projet de loi de finances pour 2025 | DEV

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Amendements

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.
Par cet amendement le groupe LFI-NFP demande un rapport au ministère de la Culture d’évaluation du plan mieux produire, mieux diffuser.Le plan « mieux produire, mieux diffuser » ne fait pas l’unanimité dans le secteur culturel depuis son introduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Le SYNAVI propose de changer de paradigme : « mieux créer, mieux diffuser » pour y mettre la création artistique au centre. Les syndicats du spectacle vivant dénoncent la vision très centralisatrice de ce plan et les logiques de concentration qu’il pourrait engendrer. Il pourrait produire des effets contraires à notre vision du service public de la culture : ne pas suffisamment promouvoir l’infusion artistique et territoriale d’un projet, ne pas faire de lien entre un territoire et ses habitants, ne pas prendre en compte les modèles économiques très divers des structures ancrées sur le territoire, ne pas aider à l’installation, ne pas mettre en avant des oeuvres ou projets d’intérêt général, etc.La principale source de critiques provient de la méthodologie utilisée : les DRAC font remonter les projets pertinents qui pourraient s’insérer dans ce plan, mais sans que ces projets puissent candidater eux-même. Ce fonctionnement nuit à la diversité : les principaux bénéficiaires sont des scènes déjà conventionnées et labellisées, quelques intermédiaires, des opéras. Les festivals ne sont pas concernés, alors qu’ils sont les premiers diffuseurs de musique. L’argent déployé dans ce plan revient alors à des projets déjà financés, sélectionnés selon des critères très larges, qui ne sont pas définis par secteur. Contrairement au refinancement, cela provoque des logiques de concentration, assèche les moyens des collectivités territoriales, aboutit à des déconventionnements, etc. Si nous partageons le constat qu’il existe une crise de la diffusion, ce plan qui visait à aider moins de projets, mais mieux, n’assume pas les choix opérés et pourrait ainsi nuire à certaines structures plus fragiles, au bord de la faillite.Par cet amendement, nous souhaitons donc évaluer ce plan, en particulier ses bénéficiaires et ses impacts sur le maillage territorial.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent les titres.Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans les médias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de la majorité des médias d’information. 54 % d’entre eux pensent qu’il est nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrent sur les grands sujets d’actualité. La principale cause de cette défiance pour les français relève des doutes sur l’impartialité et l’indépendance des journalistes. Seul un quart des Français estime que les journalistes sont indépendants aux pressions de l’argent (26 %) ou à celles du pouvoir (24 %). 45 % déplorent la mainmise de grands groupes industriels.Dans le vaste chantier de la confiance à renouer entre les français et leurs médias, l’une des premières pierres à poser serait de garantir la transparence actionnariale des médias, afin de savoir « d’où chacun parle ». L’étude du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) et de Reporters sans Frontières (RSF) de 2017 coordonnée par Julia Cagé sur l’actionnariat dans les médias a montré la très grande complexité et le manque de transparence de l’actionnariat des médias. Les auteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier un tiers des actionnaires présents dans la structure des médias étudiés…Les auteurs de cet amendement considèrent incompatible l’obtention d’aides publiques directes et indirectes par des médias qui ne feraient pas une totale transparence sur les actionnaires qui les possèdent.
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale qui consacrent au moins 35 % de leur chiffre d’affaires à leur masse salariale et d’au-moins 50 % de journalistes.Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titres d’information en agences de marketing numériques qui se contentent de relayer des contenus achetés à des agences de presse nuit à la qualité de l’information et à la capacité de nos concitoyens à se procurer un information de qualité. Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale refuse ce modèle de « médias sans journalistes » qui externalise la production de leurs contenus et souhaite conditionner les aides publiques à la presse qui emploie directement des journalistes.Le 4ème baromètre de la profession de journaliste coproduit par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le cabinet Technologia montre une progression continue depuis 10 ans de la précarité chez les journalistes. Une progression de la part de journalistes au statut précaire de pigiste d’une part. Un statut subi par une majorité de journalistes qui l’occupent. Pour la majorité de la profession (56 %), les salaires n’ont pas évolué depuis 3 ans, malgré une inflation record sur la période. Cette précarité vécue s’accompagne d’une explosion de la charge de travail perçue par l’ensemble de la profession et attribuée principalement aux manques d’effectifs. La pression temporelle conduit par exemple à ce que 56 % des journalistes interrogés déclarent ne plus avoir le temps de systématiquement recouper leurs sources et de vérifier l’information pour éviter les erreurs. Le groupe écologiste rappelle que les bonnes conditions de travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance, et de la qualité de l’information. Les entreprises marchandes (non agricoles et non financières) consacraient en moyenne 51 % de leur valeur ajoutée à la masse salariale selon l’Insee en 2022. Travaillé avec l’association Un Bout des Médias, cet amendement exige que les aides publiques à la presse soient la contrepartie d’une proportion minimale des salaires dans les charges de fonctionnement des entreprises de presse et des médias audiovisuels de 35 % de leur valeur ajoutée.
Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et comme en LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles, voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font en réalité que compenser l’inflation ou la suppression de la CAP. Le reste demeure conditionné dans le cadre du programme de transformation (qui voit d’ailleurs ses crédits considérablement amputés, pour plus d’une moitié !).Les effets de la suppression de la CAP pèsent lourd dans la dotation publique totale des organismes de l’audiovisuel public pour 2025, alors même que cette suppression a été prévue dans une loi de finances rectificative de 2022.On peut mesurer ce phénomène lorsque l’on examine la part de compensation des effets fiscaux supportés par chaque organisme d’audiovisuel public. Par exemple, pour France TV, sur une dotation globale de 2,567 milliards d’euros, cette compensation représente presque 54M . Pour Radio France, elle représente 28,8M sur 666,2M d’euros. Pour France Médias Monde, elle correspond à 30,8M sur 304,9M euros. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit les financements à l’audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.Pour l’année 2025, la prétendue hausse du budget alloué à l’audiovisuel présentée par le Gouvernement correspond en réalité à une baisse réelle (0,06 % de hausse affichée par rapport à la LFI 2024, mais 2 % de baisse en réalité). Il ne s’agit d’ailleurs que de la face cachée de l’iceberg, puisque les organismes de l’audiovisuel public connaitront un appauvrissement sans précédent en raison de l’amputation drastique qu’ont connu les crédits du Programme de transformation, qui sont réduits pour plus de la moitié ! Cela est d’autant plus grave que les fonds versés aux organismes de l’audiovisuel public en vertu de ce programme n’étaient déjà pas automatiques ni inconditionnels, mais conditionnés à la mise en place de réalisations concrètes.Ainsi, la question du financement de l’audiovisuel public est plus que jamais à l’ordre du jour. Pour cette raison, ce rapport devra également explorer les pistes permettant d’assurer à terme un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales et pour plus de justice fiscale.Le groupe LFI-NFP propose donc la remise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions de service public.
Cet amendement vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.En effet, depuis le début de l’année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d’euros doivent reverser 1,2 % de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85 % des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n’est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d’année 2024, soit plus faible qu’escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s’en sont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d’interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l’application pleine et entière de cette taxe. Il l’est d’autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la « maison commune de la musique » mais n’a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d’euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l’épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la « taxe billetterie » sur laquelle repose en grande partie son budget, n’a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l’État pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d’un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.
Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur le sujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans la production audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public, surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupes dominants.La concentration des groupes de la production audiovisuelle est un problème en soi. La production réellement indépendanteconstitue un vivier de création important, puisque, n’étant pas soumise à des impératifs de rentabilité imposés par des actionnaires, elle est libre d’expérimenter et de proposer des contenus réellement originaux et décalés. Or les plus grands groupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan, Newen, JLA, UGC), captent une grande partie des dépenses de France Télévisions dans la production audiovisuelle.Par ailleurs, les dépenses publiques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement au profit de grands groupes dominants, est dommageable pour la variété des productions et l’indépendance de l’audiovisuel public, et pose la question de la captation des ressources publiques, ainsi que de la dépendance de l’audiovisuel public à ces groupes. Le feuilleton Plus belle la vie, par exemple, était produit par le groupe Newen, qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisions dépendait donc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque la série a été annulée par France Télévisions. Elle a été reprise par TF1 par la suite.Les député-es du groupe LFI-NFP demandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux des dépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grands groupes privés, au détriment de la production indépendante. Elle pose aussi la question de la part de nos dépenses publiques qui se retrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme de garantie.Par ailleurs, certains des plus grands groupes français de la production audiovisuelle sont détenus en grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawan est détenu à plus de 50 % par un fonds de pension américain (KKR). Cela signifie que Mediawan, avec qui France Télévisions a de nombreux contrats, finance un fonds de pension américain via de l’argent public français (investissements réalisés par France Télévisions, mais également les aides publiques directes ou indirectes et les crédits d’impôts).Enfin, la définition même de la détention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe de production pose problème. Le droit français, en conformité avec le droit européen, interdit la détention ou le contrôle par des capitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiques aux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens au sens du code du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européens doivent détenir la majorité des droits de vote lors de l’assemblée générale des actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer des subventions si le « contrôle artistique » est détenu par une société française ou par l’État (dans le cas de l’audiovisuel public). Dans le cas de Mediawan, le CNC assure que l’État étant au conseil d’administration via la BPI, il assure le contrôle artistique et ne pose donc pas de problème au vu de la loi et du droit européen, ce qui est absurde.Ainsi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques.
Amendement de repli. Cet amendement de repli propose la remise d’un rapport « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, [...] sur la privatisation de France Télévisions et de Radio France. Ce rapport peut mettre en lumière les intérêts budgétaires et l’existence d’une diversité réelle des chaînes et radios privées justifiant la fin de ce service public. »L’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 proposait de réformer le financement de l’audiovisuel public par la suppression de la redevance audiovisuelle - d’un montant de 138 euros pour les Français. Si la redevance audiovisuelle a été supprimée, le financement et le coût de l’audiovisuel demeurent. Dans un contexte économique dégradé, notre État doit recentrer ses missions et diminuer voire supprimer certains programmes du PLF. Si la spécifié des rédactions en outre-mer, d’Arte, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), et de France Médias Monde demeure, tel n’est plus le cas de France Télévisions et de France Radio.Avec la multiplication des services audiovisuels et la montée en puissance des plateformes en ligne, il est de plus en plus difficile – si ce n’est impossible – de distinguer la spécificité du service public audiovisuel. Les Français doivent pouvoir choisir les programmes qui leurs plaisent, et ne pas financer les programmes qui ne leurs plaisent pas. Pourquoi appliquerait-on cette règle à des chaînes privées, à des programmes privés, mais ne l’appliquerait-on pas aux chaînes publiques, aux programmes publics - à une heure où il n’y a plus de spécificité ? La diversité réelle des chaînes privées assure en effet le pluralisme d’opinions, l’existence du débat, la diffusion de programmes culturels et éducatifs qui justifient la fin d’une grande partie de l’audiovisuel public. En outre, les interventions à charge, répétitives, idéologiques, montrent une dérive grave d’une partie de l’audiovisuel public, du sens que certains lui donnent. L’audiovisuel public n’est pas là pour faire de la politique, pour dire ce que les Français ont le droit de soutenir, de ne pas soutenir.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur.Le décret n° 2024‑777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de 46 euros. Précédemment, la répartition de la contribution s’opérait en faveur des établissements publics, pour 41 euros contre 20 euros pour les établissements privés.L’auteur du présent amendement tient à dénoncer cette augmentation déguisée du financement de l’enseignement supérieur privé.Par le présent amendement, il est donc proposé de garantir que le montant versé au titre de chaque étudiant·e inscrit·e dans un établissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal à deux fois le montant versé aux établissement d’enseignement supérieur privés. La détermination de ce montant demeure par voie réglementaire.
Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés.La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux et sociaux, ainsi que l’organisation d’événements culturels et d’activités sportives. » Or l’utilisation de cette contribution, que les étudiants doivent payer et qui augmente régulièrement, dans un contexte de grande précarité étudiante, reste très opaque, et finance à l’occasion des événements très discutables.Par exemple, quatre associations de Sciences Po Bordeaux, qui ont reçu 3600 € de subventions lors de la précédente commission CVEC de l’établissement, organisent début 2024 une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». Dans la même ville, le 8 mars, l’université de Bordeaux et la CVEC financent un événement « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine », « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». Tout récemment, la CVEC finance encore un festival organisé par Cop1, association qui appelle à faire barrage au RN, regroupant d’autres associations d’extrême gauche. En 2021, l’université de Grenoble a versé 10 000 euros à l’association « Contre Courant » dans le cadre de l’organisation du « Mois Décolonial ».Les étudiants, déjà précarisés, n’ont pas à payer en plus pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Il faut donc assurer une plus grande transparence de l’utilisation de cette contribution.
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l’éducation, comme l’article L. 151‑4 du code de l’éducation (loi Falloux) prévoient que les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la même période).Alors même que le service public de l’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus.La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est très rapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000 établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitable d’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processus de contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un point de vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau des établissements catholiques qui représente plus de 95 % des effectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements est compréhensible, le poids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysage institutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il ne correspond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, au mieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractère propre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possible que des établissements concluent des contrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alors même que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le SGEC, en particulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources, mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeux importants, notamment en termes de préservation de la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.Par conséquent, le but de cet amendement est de mettre en lumière cette situation et de la dénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit la contractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entre l’État et l’établissement privé sous contrat requérant (proposition n° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l’Education nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.Cet amendement est issu du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notamment que « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoin scolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet du département, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaison avec l’autorité académique et sous le contrôle du juge administratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contrat ne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été au préalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe et non par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis des demandes de chaque établissement. Toute classe pour laquelle l’établissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Il ne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L. 442‑14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manière manifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, alors même que la contractualisation des établissements privés avait initialement été justifiée par les nécessités liées au processus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alors de scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, des établissements publics se vident et se ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent les murs pour accueillir toujours plus de monde ».Cette interprétation variable est liée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination de l’existence d’un « besoin scolaire reconnu » dans le code de l’éducation sont, de fait, flous.Dans ce contexte, il est donc nécessaire de clarifier cette notion de « besoin scolaire reconnu » afin d’éviter les variations d’interprétations qui, in fine, profitent au développement des établissements privés sous contrat. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des proositions du rapport « Vannier-Weissberg » qui préconise de « Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu » (proposition n° 14).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP exprime son opposition totale à l’expérimentation du port de l’uniforme à la rentrée scolaire 2024, dont l’ambition à plus long-terme est la généralisation d’ici 2026.Annoncée en janvier dernier et confirmée par l’ex-ministre de l’Education Nicole Belloubet, 90 établissements sont engagés dans une démarche d’expérimentation du retour de l’uniforme à l’école. Vieille lubie des réactionnaires de tout bord, l’uniforme serait le remède à toutes les difficultés de l’Ecole publique : harcèlement scolaire, existences d’inégalités sociales entre élèves... Or, il n’en est rien : il est illusoire de penser qu’on peut efficacement lutter contre le harcèlement scolaire en habillant simplement tous les élèves de la même manière. Il est encore plus irréalste de penser que l’uniforme permettrait de lutter contre les inégalités sociales : elle ne peut que les dissimuler. Une véritable politique ambitieuse pour l’Education nationale passe avant par une hausse des moyens alloués au service public de l’éducation : hausse du nombre d’assistants d’éducation (AED) pour lutter contre le harcèlement scolaire, hausse du nombre d’enseignants recrutés pour réduire le nombre d’élèves par classe et améliorer leurs conditions d’apprentissage pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales...Par ailleurs, le coût de cette généralisation serait exorbitant est d’autant plus incompréhensible dans un contexte austéritaire. Les estimations varient (le collectif « Les Stylos Rouges » estiment le coût de la généralisation du port de l’uniforme à 5 Mds €, alors que le Gouvernement met en avant un coût de 2 Mds €, assumé à parts égales par l’État et les collectivités territoriales), mais une chose est sûre : cet argent serait mieux employé ailleurs.Dans ce contexte, cet amendement vise à dénoncer le coût d’une telle mesure, qui de plus est inefficace.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés. Non, le Gouvernement n’a toujours pas jugé utile d’adjoindre aux objectifs ces outils de mesure qui manquent pourtant cruellement à l’appréhension des besoins.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est criante : des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale.C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 50 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive. Mais nous savons que, par exemple et pour rappel, les territoires ultra-marins disposent d’un « niveau d’équipement inférieur d’un bon tiers à celui de la France entière » selon un rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration en 2016.Le sport permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social et revêtent un intérêt public. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion par l’agent, quand les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir les équipements, ou qu’elle n’a carrément pas l’argent pour les construire. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre.Pour l’élaboration de ces indicateurs, le niveau de dotation en équipements de la région Île-de-France pourrait utilement être pris pour référence, s’agissant d’un territoire contrasté, et où se sont déroulées bon nombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.Tel est l’objet du présent amendement.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État et le coût pour les finances publiques de l’augmentation des moyens à hauteur des besoins.Nous tenons ainsi à rappeler que la totalité des emplois prévus par le programme 163 porte exclusivement sur le SNU, le service national universel. Nous déplorons que la hausse de 57 ETP ne soit aucunement affectée au développement de la vie associative et de l’éducation populaire en dehors de l’Agence du Service Civique. Au total, 859 ETP sont entièrement consacrés au seul SNU !Malgré le coût financier important du SNU, son processus de généralisation se poursuit. Pourtant, il fait face au franc rejet des premiers concernés (l’objectif de 66 000 volontaires inscrits en 2023 n’est pas atteint), mais aussi de l’intersyndicale de l’Éducation et de nombreuses associations, qui refusent sa généralisation. Nous estimons à l’inverse que la priorité porte plutôt sur le recrutement de personnels affectés à la mise en œuvre de l’action déconcentrée de l’État orientée vers les publics jeunes. En dehors du SNU, les missions existantes sont essentielles car elles assurent la mise en œuvre de la politique publique dans ce secteur, et ont pour résultat la cohésion de la nation.Ainsi, le rapport permettra d’évaluer le coût pour les finances publiques d’une augmentation significative et nécessaire des moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate. Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression. À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat. Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent. Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est accessible à l’intuition quand on constate que des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale. C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 46 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.L’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » n’est aujourd’hui évaluée qu’à l’aune du taux de licences chez les publics prioritaires, et du nombre de clubs accessibles. La pratique libre, à titre d’exemple, est pourtant en dynamique. En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière, soit 6 points de plus qu’en 2018, alors que le taux de licences au plan national a reculé de 1,3 points sur la même période. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive ; elle permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».
En 2023, les paris sportifs ont rapporté 1,18 milliard d’euros à l’État, alors que le budget du sport n’atteint même pas 830 millions d’euros.Il n’est pas acceptable qu’une manne financière issue du sport ne soit pas prioritairement réinvestie dans son développement, ses infrastructures, ses clubs, ainsi que ses bénévoles et éducateurs.Il apparaît souhaitable de faire en sorte que le sport finance davantage le sport.C’est pourquoi cet amendement de rapport envisage de relever les plafonds des taxes prélevées sur les recettes des paris sportifs et affectées à l’Agence nationale du sport.
Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du premier degré des élèves auparavant instruits en famille. Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du premier degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du premier degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du premier degré. Périodicité́ : annuelle.
Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du second degré des élèves auparavant instruits en famille. Depuis la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du second degré a connu une tendance haussière du fait d’un accès minoré des enfants à l’instruction en famille. Cette réintégration a un coût non négligeable pour l’État. Cet amendement entend donc mesurer cette dépense et son évolution annuelle. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre d’élèves instruits en famille réintroduits dans l’enseignement scolaire public du second degré à l’année N. Le dénominateur prend en compte le coût annuel pour l’État d’un élève scolarisé dans l’enseignement scolaire public du second degré.Périodicité́ : annuelle.
Depuis des décennies, le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation au sein des établissements scolaires. Depuis l’affaire du voile à Creil en 1989 jusqu’aux assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard, l’école de la République est devenue la cible de menées islamistes et séparatistes de plus en plus violentes. Régulièrement, les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. Il y a quelques jours encore, une enseignante a été agressée dans un lycée de Tourcoing par une élève qui refusait de retirer son voile. La Ministre de l’Education nationale, Anne Genetet, affirme que le nombre des atteintes à la laïcité serait « en recul » depuis l’interdiction de l’abaya et du qamis par Gabriel Attal. Les chiffres sur lesquels s’appuient le ministère sont établis sur la base des signalements remontés par les équipes Valeurs de la république : d’après ces remontées, les atteintes à la laïcité seraient passés de 883 à 110 entre la rentrée 2023 et 2024. En parallèle, la direction des affaires juridiques annonce une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023 (soit une hausse de 29 % sur un an). D’après l’inspecteur Jean-Pierre Obin, auteur du livre Les profs ont peur, une partie non négligeable des atteintes à la laïcité ne sont pas signalées par les chefs d’établissements aux autorités académiques pour ne pas faire de vagues et ne pas attirer l’attention sur leur établissement. Selon lui, il faudrait multiplier par 100 le nombre d’atteintes à la laïcité pour s’approcher de la réalité du terrain. Pour lutter efficacement contre l’emprise de l’islamisme radical et garantir véritablement le principe de laïcité, il est indispensable que l’État se dote, dans la liste des objectifs et des indicateurs de performance, d’un indicateur permettant de mesurer annuellement le nombre d’atteintes au principe de laïcité au sein de la mission « Vie de l’élève ».
Depuis des décennies le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation. Des menées islamistes et séparatistes troublent de plus en plus fréquemment l’ordre public et la sérénité de l’action éducative. Les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. De fréquentes tentatives d’intimidation, sans même évoquer l’atroce assassinat de Samuel Paty et de Dominique Bernard, déstabilisent les enseignants et rendent quasi impossible la transmission de certaines parties des programmes d’enseignement. Il convient donc d’ajouter le respect des principes de laïcité et de neutralité au nombre des objectifs éducatifs du programme « Vie de l’élève ».
Le programme 230 prévoit pour 2025 un budget de 54 282 150 € consacré aux subventions accordées à des associations partenaires de l’Education nationale. Ces associations sont financées, dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au motif qu’elles mènent des »actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants« . Si l’attribution de ces subventions fait l’objet d’un examen dans le cadre du « contrat d’engagement républicain », en vertu de l’application de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ces associations ne publient pas de rapport d’activité pour justifier de l’utilisation de leur budget. Par cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel permettant au législateur d’évaluer l’usage des subventions accordées par le Ministère de l’Education nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Cet amendement propose d’ajouter un « indicateur de sortie » (« output ») pour évaluer la performance du système éducatif. Il renseigne très précisément sur la maîtrise de la lecture par les quelques 750 000 jeunes concernés annuellement par les journées défense et citoyenneté. Le taux d’illettrisme mesuré est actuellement de l’ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Ces résultats sont indignes d’une nation hautement développée comme la nôtre s’agissant de jeunes qui ont passé plus de dix années sur les bancs de l’école. Ces indicateurs finaux sont donc pour le système éducatif une forte incitation à ne plus laisser aucun jeune sur le bord du chemin.
Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation.Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolution des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur les paris sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millions d’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autre prélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, le compte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter 160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre 166,1 millions d’euros en 2024.Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2022, le financement dual de l’ANS est « inutilement complexe » et « n’a pas de fondement avéré ». La Cour préconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaire globale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire des magistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statut d’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement par lui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débat relatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soit au mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement vote le produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme le montant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Il n’aurait pas davantage remis en question l’objet de ces prélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvement sur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. »Une dotation globale, à tout le moins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait un mode de financement plus adapté.À défaut de simplifier, pérenniser et accroître le financement de l’agence, relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux. Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressources issues de cette taxe sont dynamiques : elles devraient s’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre 181 millions d’euros en 2024.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés. Non, le Gouvernement n’a toujours pas jugé utile d’adjoindre aux objectifs ces outils de mesure qui manquent pourtant cruellement à l’appréhension des besoins.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est criante : des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale.C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 50 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive. Mais nous savons que, par exemple et pour rappel, les territoires ultra-marins disposent d’un « niveau d’équipement inférieur d’un bon tiers à celui de la France entière » selon un rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration en 2016.Le sport permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social et revêtent un intérêt public. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion par l’agent, quand les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir les équipements, ou qu’elle n’a carrément pas l’argent pour les construire. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre.Pour l’élaboration de ces indicateurs, le niveau de dotation en équipements de la région Île-de-France pourrait utilement être pris pour référence, s’agissant d’un territoire contrasté, et où se sont déroulées bon nombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un "orange budgétaire" dédié à l'Economie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État consacré à l'ESS, et les coupes budgétaires massives opérées par le Gouvernement Barnier à l'occasion de ce PLF dans le budget de l'ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.C'est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publie document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
Cet amendement, que je porte, propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact des financements publics.Je tiens également à souligner les efforts récents de Bercy, notamment avec le rapport produit dans le cadre de l’article 185 de la loi de finances 2023, qui constitue une première avancée vers cette vision. Ce nouvel amendement permettra d’aller encore plus loin et de pérenniser cet engagement.
L’indicateur de l’alinéa 703 dispose qu’il faut « Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». À l’heure de la relance du nucléaire, il est absurde de maintenir l’objectif de 40 % de part d’énergies renouvelables dans la production d’électricité. Par ailleurs, la PPE étant censée être prochainement discutée, c’est elle qui statuera s’il est bon ou non de fixer une part à atteindre. En attendant, il faut privilégier le nucléaire qui est une énergie à bas coût, constante et accessible à tous.Par ailleurs, avec cet objectif, il manquerait 13 % d’énergies renouvelables d’ici 2030, ce qui représenterait des dépenses colossales pour des énergies intermittentes alors que c’est le nucléaire qui est plébiscité par les Français. En effet, en 2023, la production primaire d’énergie s’établissait comme suit (https ://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-de-lenergie-edition-2024) : 72 % de nucléaire ; 18 % ENR thermiques et déchets ; 9 % ENR électriques ; 1 % énergies fossiles.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte.Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française.Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement.En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. »Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité durable de leurs employés en échange des aides perçues. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité d'accélérer la transition vers des modes de déplacement durables pour accompagner la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.Cette proposition est d’autant plus intéressante que la généralisation de la mise en place de ces forfaits au sein des entreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l'ancien député Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositif d'aide au transport durable lors de la publication de l’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cette direction. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informations confirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au sein des entreprises précitées.A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentants syndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un "refus" de la part de la direction "expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation". Ce caractère facultatif est en effet l’un des principaux freins au déploiement massif de ce forfait.Ainsi, pour encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ce forfait, cet amendement propose de conditionner l'octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 à l'adoption de ce dispositif par les entreprises.
En dépit du recul de la part de la surface agricole utile consacrée à l'agriculture biologique depuis 2022, ce projet de loi de finances a fait le choix de maintenir des cibles élevées pour 2024 et les années suivante, dans le but de se conformer à l'objectif inscrit dans le plan stratégique national de 18% d'agriculture biologique en 2027.Pourtant, les causes de cette baisse sont connues : le coût de production important des produits biologiques limite par nature ses débouchés au sein de la population, cette situation se trouvant aggravée par la forte inflation observée sur les années 2022 et 2023. Dans cette situation il apparaît illusoire et néfaste de poursuivre une stratégie d'accroissement de l'offre d'agriculture biologique décorrélé de la demande qui ne peut que se traduire en un désastre pour les exploitations produisant en biologique.Aussi apparaît-il nécessaire d'introduire comme nouvel indicateur la part de produits issus de l'agriculture biologique dans l'alimentation des Français.
Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l'ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l'interdiction par le droit national d'un produit phytosanitaire dont l'emploi est autorisé au niveau européen.La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pas d'alternative à l'efficacité équivalente en termes de protection contre les ravageurs. C'est ainsi le cas de l'acétamipride, seul néonicotinoïde ne faisant l'objet d'aucune interdiction par l'Union européenne pour les cultures de plein air, qui ne connaît aucune solution de remplacement contre le puceron, le ver de la noisette ou la punaise diabolique.Il apparaît hautement nécessaire de contextualiser le sous-indicateur se rapportant à la trajectoire de baisse d'utilisation des produits phytosanitaires par une évaluation du coût de l'interdiction de ceux-ci lorsqu'elle relève d'une décision souveraine de la France.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement : <ul style="text-align: justify;"><li>En matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ; </li><li>Pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ; </li><li>Pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ; </li><li>Pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT) </li></ul>Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
La lutte contre le réchauffement climatique repose avant tout sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. S’agissant de la production d’électricité, cette réduction passe par une diminution de l’intensité carbone de cette dernière. Dès lors, l’objectif fixé par le présent amendement ne saurait se limiter à la promotion exclusive des énergies renouvelables, mais doit viser à maximiser la part de la production d’électricité à faible intensité carbone. Le nucléaire français, avec une intensité carbone de 4 gCO₂eq/kWh, présente l’intensité carbone la plus faible au monde. Il est donc logique de permettre d’intégrer le rôle central de ce mode de production d’électricité dans l’atteinte des objectifs de décarbonation de la production électrique fixés par cet amendement.
Comme annoncé par le Gouvernement, la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de crédits destinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette mesure marque l'aboutissement d'une trajectoire ayant conduit à une mise en extinction progressive de la ligne de crédits d'intervention portée par l'action n° 23 du programme 134 de la mission Économie. Si une telle mesure s'inscrit dans le mouvement de régionalisation de la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la "loi NOTRe" du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publics veillent au bon fonctionnement des structures et à la préservation du modèle économique de structures qui apportent une contribution importante de ce dispositif à la politique de soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cette optique, la demande d'un rapport au Gouvernement vise à donner au Parlement les moyens de tirer les conséquences utiles pour l'efficacité du dispositif.
Le présent amendement vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques, la direction voit s'élargir depuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que des priorités et des objectifs que lui assignent les pouvoirs publics. Alors que la Dgccrf s'apprête à formaliser la feuille de route qui structurera ses actions pour la période 2024-2027, il importe de garantir sa capacité à répondre aux grands enjeux que recèlent, pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la protection et l'accompagnement des consommateurs, le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions. La demande d'un rapport au Gouvernement doit permettre d'éclairer les choix du Parlement quant à l'évolution des crédits consacrés au fonctionnement et aux activités de la direction.
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappellent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.
Par cet amendement, nous souhaitons réfléchir à la mise en place d'un SMIC ultramarin.Nous rappelons que nous portons une demande d'augmentation du SMIC à 1600 euros nets sur l'ensemble du territoire français, contre 1 398,69 au 1er janvier 2024.Dans nos collectivités d'Outre-mer, la vie quotidienne est un véritable défi. La cherté de la vie, exacerbée par l'éloignement géographique et les particularités économiques propres à nos régions insulaires, pèse lourdement sur chaque habitant. Les fins de mois deviennent ainsi une épreuve récurrente pour bon nombre de citoyens ultramarins. La grande pauvreté touche ainsi 5 à 15 fois plus les départements d'Outre-mer que la France hexagonale.Pourtant, en tant que deuxième territoire marin du monde grâce à notre zone économique exclusive étendue dans les océans qui entourent nos Outre-mer, nous jouissons également d'une présence géopolitique stratégique au niveau mondial. Ce territoire assure la présence de la France sur tous les océans. Il contribue au dynamisme économique du pays et lui assure un rôle diplomatique de premier plan.Face à cette réalité implacable, il est injuste pour nos compatriotes ultra-marins de vivre avec un pouvoir d'achat amoindri dû à leur isolement géographique et des spécificités locales inhérentes aux Outre-mer français ; comment pouvons-nous rester indifférents quant au besoin urgent d'un salaire minimum adapté ? Est-il vraiment juste qu'un SMIC identique soit appliqué uniformément aussi bien à Paris qu'à Fort-de-France ou Saint-Denis de La Réunion ?Olivier Sudrie, professeur d'économie, a réalisé une étude visant à chiffrer le coût et à mesurer les bénéfices d'un SMIC majoré de 20% dans les Outre-mer, il estime qu'une telle mesure boosterait la consommation des ménages et développerait l'économie. Il évalue même que cette mesure permettrait de créer ou conforter 4000 emplois, mais aussi de réduire les écarts de richesse.Il est grand temps maintenant de solliciter officiellement un rapport approfondi et transparent afin d'étudier attentivement la pertinence qu'il y aurait d'instaurer un SMIC spécifique aux collectivités d'Outre-mer. Cette demande ne représente pas seulement une question d'équité, mais elle témoigne également de la reconnaissance des particularités propres à ces régions éloignées. En adaptant le salaire minimum à leur réalité économique et au coût de la vie locale, nous envoyons un message fort : celui d'une nation qui se soucie véritablement du bien-être et de la dignité de tous ses citoyens, peu importe où ils résident.Ce rapport est donc la première étape pour obtenir une action concrète en faveur d'une France plus juste, inclusive et solidaire.
Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs.Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, +30% pour Mayotte. Les années passent mais malheureusement ce constat demeure.Instauré en 2012, le Bouclier Qualité-Prix avait pour noble objectif de proposer aux consommateurs d'outre-mer une sélection de produits courants au sein d'une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiative méritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu'elle demeure insuffisante face au défi constant que représente le coût exorbitant de la vie quotidienne. On constate notamment des défaillances dans le respect des accords par les magasins : non respect de la signalétique et indisponibilité des produits.Ainsi, nous réclamons par cet amendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prix afin :- D’étendre considérablement la liste des produits concernés pour mieux correspondre aux besoins des citoyens - De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prix plafonds - De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective sur le ticket final payé par chaque consommateurIl est impérieux d'agir sans délai en bloquant les prix des produits essentiels tout en opérant une baisse significative. Le temps est venu d'œuvrer ensemble afin que chaque citoyen puisse vivre dignement, sans être accablé par un fardeau financier insoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prix représente une opportunité unique de faire reculer l'injustice économique qui frappe nos territoires ultramarins depuis trop longtemps déjà.
Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les territoires d'Outre-Mer.La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison de leur faible pouvoir d'achat et du coût de la vie élevé dans leurs territoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leur accès à un logement abordable et adapté.Il est primordial de souligner que le manque de logements CROUS a des répercussions directes sur la possibilité d'accéder à l'enseignement supérieur, limitant les opportunités d'études pour de nombreux étudiants et contribuant à l'accroissement des inégalités au sein de notre système éducatif. Selon l'Unef de la Réunion il y avait en 2022 pas moins de 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles.Pour remédier à cette problématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie de la situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et ses conséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. De plus, il est impératif de développer des solutions viables pour résoudre cette pénurie de logements CROUS. C'est pourquoi nous préconisons la réalisation d'un rapport complet sur cette question. Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situation actuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent, ainsi qu'un calendrier précis pour sa réalisation.En adoptant cet amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants français, des territoires d'Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination à résoudre la pénurie de logements CROUS.
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Environ 40 000 étudiants ultramarins sont dispersés à travers le territoire national. Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement….C’est dans cette optique que cet amendement demande au gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l'Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.
Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte.Cela s'explique notamment par le fait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement et doivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentaires liés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produits sont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA et l'octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fret ces dernières années.La conséquence est claire : c'est le consommateur qui finit par supporter l'ensemble de ces frais, ce qui contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est en déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, la colère éclate, gronde dans nos territoires, où les tensions sont exacerbées par le fait que les populations peinent à se nourrir.S'il existe bien des aides au fret dans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manière uniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aides concernent principalement les produits locaux exportés vers l'Hexagone ou l'Union européenne, et dans certains cas, le transport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale a signé une convention pluriannuelle avec l'État pour l'aide au fret sur la période 2021-2027 dans le cadre du programme FEDER.A côté de la nécessité de développer et favoriser la production locale, ces aides sont considérées comme essentielles par les entreprises, pour compenser les frais d'approche des intrants et ainsi de réduire les coûts de production.Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE recommande également d'appliquer le dispositif de continuité territoriale au transport de marchandises.Par cet amendement, nous proposons qu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur le développement d'une continuité territoriale économique entre l'Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne afin de créer un levier de baisse des prix pour les territoires ultramarins.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine.Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer.Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux (RRR) » opéré par l’Ademe a été lancé afin de financer et d’accélérer la mise sur le marché de solutions de recyclage innovantes. Mais les résultats concrets se font attendre. Un besoin d’amplifier les efforts dans ce domaine s’impose.Pour l’heure, certains obstacles redent difficile l’industrialisation du recyclage de métaux critiques. S’agissant des métaux batteries par exemple, la question centrale du décalage entre la production de la batterie (sachant que la durée de vie du véhicule électrique est estimée entre 12 et 15 ans) et la disponibilité de cette même batterie pour le recyclage explique que le recyclage des métaux concernés n’est pas encore massif à court terme, une partie des espoirs reposant sur les chutes dans les unités de production dans les gigafactories.Par ailleurs, la disponibilité des intrants nécessaires au recyclage, notamment de la blackmass, reste un sujet de préoccupation majeure. Pour le groupe Eramet, compte tenu de l’écart de coût et de maturité entre l’Europe et l’Asie, il existerait un fort risque que la blackmass soit exportée pour être recyclée en Asie via la Corée du Sud. Cette perspective repose la question de l’éventuelle protection à envisager au bénéfice des acteurs européens le temps qu’ils atteignent ou s’approchent du niveau de maturité de leurs concurrents asiatiques.Il est fondamental de consacrer plus de moyens à l’accélération des solutions de recyclage et de réemploi des métaux.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission.En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant faire partie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de la production industrielle avec le respect des limites planétaires s’en trouve reléguée au second plan dans l’architecture globale du plan.L’enjeu de la sobriété dans les usages demeure un impensé des stratégies françaises et européennes visant à sécuriser l’accès de son industrie aux métaux critiques. La nécessaire modération dans nos consommations de métaux n’est pas déclinée comme un objectif à part entière de la politique mise en place à date.Les modes de production et de consommation doivent être entièrement repensés pour donner une place centrale à cette logique des limites planétaires dans le processus de développement industriel (implantation, construction, production, flux de marchandises).L’absence de prise en compte des politiques de sobriété dans les stratégies déployées autour de la question des métaux critiques paraît d’autant plus surprenante que le 3ème volet du sixième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) publié en avril 2022 place pourtant ce sujet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Ce rapport définit les politiques de sobriété comme un « ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui évitent une demande en énergie, en matières premières, en terres et en eau, tout en assurant le bien-être de tous dans le respect des limites planétaires ».Cette même observation peut être adressée de façon générale au plan « France 2030 », qui ne fait apparaître les politiques de sobriété ni dans les 10 objectifs stratégiques dont il s’est doté, ni même dans les 7 leviers qui en sont les conditions de leur réalisation. Du point de vue de votre rapporteur, cette question fondamentale aurait dû occuper une place centrale dans la France de 2030 que les politiques publiques cherchent à dessiner.La sobriété des modes de vie et dans la production devient fondamentale. Consommer moins mais mieux, en arbitrant entre les besoins sociaux et les limites planétaires.L’intégration de l’approche par la sobriété dans les stratégies publiques offre la possibilité de maîtriser plus facilement la demande en métaux. Cela atténue d’autant les difficultés à atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen.Cette approche pourrait être renforcée par un effort particulier porté sur l’écoconception, afin de faciliter les premières étapes du recyclage, notamment le démantèlement et le prétraitement mécanique et physique. Votre rapporteur appelle également à des mesures de lutte contre les pratiques d’obsolescence programmée, dans la mesure où l’allongement de la durée de vie des équipements consommateurs de métaux pourrait également contribuer à faire baisser la demande de métaux critiques.
Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée.Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non comme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérer entre les secteurs où nous consentons à des dépendances et ceux que nous voulons maîtriser de manière autonome. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.L’implantation d’industries extractives de minerais ne fait pas exception. À la faveur de quelques projets d’exploration ou d’exploitation minières sur le territoire national, parfois soutenus par les crédits de « France 2030 », une contestation locale a pu apparaître contre certains de ces projets, questionnant la pertinence du choix d’ouvrir des mines sur le sol national, notamment au regard de leur impact sur l’environnement. Il en est ainsi de la réouverture d’une usine de tungstène de Salau dans l’Ariège.Votre rapporteur regrette l’absence d’un contrôle démocratique de certains choix industriels stratégiques intervenus dans le cadre de « France 2030 » et l’absence d’un débat démocratique autour des projets miniers. Il considère que des projets pouvant avoir un fort impact sur les conditions de vie des habitants des territoires dans lesquels ils sont envisagés doivent se décider dans le cadre d’un débat démocratique éclairé, impliquant les citoyens de ces territoires et leurs élus locaux. Les autorités publiques nationales devraient faciliter l’organisation d’un tel échange et expliciter plus clairement les termes du débat.De façon plus générale, votre rapporteur considère que l’installation d’une unité industrielle doit nécessairement avoir lieu dans le cadre d’une mobilisation collective autour du projet impliquant : les représentants des collectivités territoriales qui, en général disposent d’une bonne connaissance des besoins de leurs territoires et des citoyens ; le tissu économique et industriel local (PME, TPE, artisans industriels), dans une logique de valorisation des savoir-faire et de créations d’emplois qualifiés localement ; les riverains fortement affectés par les usines et leurs impacts sur l’eau, le foncier et la biosphère, qui sont des biens communs et ont des cycles fragiles de reproduction.Mettre en place des laboratoires territoriaux de la réindustrialisation, sur le modèle de ce qui existe sur le territoire de Fos-Marseille, visant à associer régionalement l’État, les collectivités territoriales, les acteurs industriels et économiques, les associations et le grand public, afin de renforcer le débat démocratique autour des choix stratégiques industriels.
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis cette fois fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif. D’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3% des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Une situation qui confirme les fortes craintes des associations sur la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur une plateforme numérique mise en place. La campagne « chèque énergie » 2025 s’annonce plus difficile ecore : il faudra pour pouvoir prétendre à son chèque s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y renseigner son numéro de point de livraison, le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile. Considérant que les bénéficiaires du chèque énergie, 20 % de la population,soit 5,6 millions de ménages, vivant souvent sous le seuil de pauvreté, ne doivent pas être les victimes de la fin du versement automatique du chèque énergie et qu'il convient en conséquence d'exclure tout dispositif reposant sur une demande préalable des ayants-droits, nous proposons la suppression de cet article
Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain.À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien en mer, des moyens humains supplémentaires seront également nécessaires pour mener les études de dé-risquage dans le cadre de la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035, instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et les demandes d’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux de planification. La Directive RED III de l’Union européenne prévoit également la mise en place de délais d’instruction raccourcis pour les autorisations de tous les projets d’énergies renouvelables (1 an pour les projets en zones d’accélération, 2 ans pour les projets à l’extérieur de ces zones), ce qui impliquera nécessairement davantage de moyens humains et de personnels dans les services de l’État pour se mettre en conformité avec ces exigences du droit européen.Or, les services de l’État ne sont pas dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentes filières renouvelables.Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), vise ainsi à doter l’ensemble des ministères concernés par la transition énergétique et leurs administrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’État de 500 ETPT supplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour le développement de l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau de ressources humaines que dans les autres états européens).Afin de maintenir le plafond des autorisations d’emplois de l’État au niveau actuellement prévu par le présent projet de loi de finances, l’amendement procède ainsi à un transfert d’ETPT du ministère du Travail et de l’emploi vers le ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser le nombre d’emplois de l’État au sein du ministère du Travail et de l’emploi. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cette contrepartie en cas d’adoption de l’amendement.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique aux bénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique.La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.Pour l’année 2025, avec la mise en place d’une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant.Alors que la précarité énergétique s’est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l’UFC - Que Choisir.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui prévoit en particulier la fin de sa transmission automatique aux bénéficiaires. Il y a un effet miroir choquant entre le fait de compter sur un moindre recours de ménages en situation de précarité pour réaliser des économies marginales grace à cette réforme et la cause de cette recherche d’économies qui est la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches. C’est une mesure d’un grand cynisme. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique.La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.Pour l’année 2025, avec la mise en place d’une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant.Alors que la précarité énergétique s’est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l’UFC - Que Choisir.
Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions. Pour corriger ces défaillances, le présent amendement vise à assurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles au chèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où les ménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide. Il importe en effet de préserver autant que possible le caractère automatique de l’envoi du chèque énergie, qui a contribué à l’amélioration du taux de recours.Cependant, le groupe LFI-NFP portera des propositions structurelles pour résoudre durablement la hausse du prix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme du marché de l’énergieEn attendant ces réformes, le présent amendement propose de repartir d’une première liste établie par l’administration fiscale, non plus à partir de ses données relatives à la taxe d’habitation mais des données relatives à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale dispose en effet des informations concernant les revenus et la composition du foyer. Elle doit être en mesure de croiser ces deux données pour pré-identifier les foyers qui semblent remplir les conditions de revenus (pondérés par le nombre de personnes composant ce foyer fiscal).Il reviendra ensuite à l’Agence de services et de paiement de contrôler ces conditions en les croisant avec les données relatives aux contrats de fourniture d’électricité.
L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à la retraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schéma d’emploi qui a prévu -25 ETP pour 2024 et prévoit à nouveau -7 ETP pour 2025.Or, il s’est passé plusieurs événements importants depuis la signature par l’IGN de son Engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : la réforme des retraites, les méga-feux de l’an dernier, la volonté du Gouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encore la renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme 159. L’IGN est à nouveau le seul opérateur à voir son plafond d’emplois diminuer au sein de ce programme.Par cet amendement nous demandons donc de neutraliser le schéma d’emploi de l’IGN pour 2024 et 2025. Afin de maintenir un nombre d’ETP constant, une baisse dans un autre programme au sein de la même mission est proposé (Energie climat et après-mines), néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur les méga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nos concitoyens.Le document « le financement de la stratégie nationale biodiversité » établit que 919 millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Le PLF 2025 prévoit, concernant le financement par l'AFIT, le développement de nouveaux réseaux routiers pour près de 325 millions d'euros en AE et 464 millions d'euros en CP.Cet amendement permettra de recentrer les investissements vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.Tel est l’objet de cet amendement.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie. Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français. En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français.
Amendement rédactionnel
Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier ». Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression de l'article.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie. Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français. En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français.
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur des routes. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 60 du projet de loi de finances pour 2025 qui vise à mettre fin à l’envoi automatique du chèque énergie. Déjà, la suppression en 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales a laissé un vide dans le fonctionnement du chèque énergie. Les informations récoltées dans le cadre de cette taxe permettaient en effet d’identifier les ménages éligibles au dispositif. Pour pallier ce manque, en 2024, l’administration a retenu la même liste de foyers qu’en 2023. Mais près d’un million de ménages pouvant prétendre au chèque énergie ne l’ont finalement pas reçu et le Gouvernement a été contraint d’ouvrir un guichet de réclamation en ligne courant juillet.Avec cet article 60, le Gouvernement passe une étape supplémentaire en voulant faire des économies sur le dos du non recours aux droits. Les associations de défense des consommateurs craignent à juste titre une explosion du « non-recours » au chèque énergie si la fin de l’envoi automatique est validée.
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.
Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs de performance en lien avec la politique nationale de réduction des déchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Ces indicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique. Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025Cet objectif est directement aligné avec le décret 3R, qui impose une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici à 2025, par rapport à 2018. Le décret exige que la moitié de cette réduction provienne du recours au réemploi et à la réutilisation. En 2022, des progrès ont été réalisés, mais la France reste encore loin de cet objectif. Selon les dernières données disponibles, une réduction partielle a été enregistrée, mais les taux exacts varient selon les secteurs, illustrant la nécessité d'une accélération des efforts dans les années à venir. Indicateur 2 : Élimination de 100 % des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici 2025Le décret 3R fixe également l’objectif d'éliminer complètement les emballages plastiques à usage unique considérés comme "inutiles" d'ici 2025. Ces emballages inutiles incluent ceux qui n'ont pas d'alternative durable ou dont l'usage est jugé superflu. En 2022, des mesures ont été mises en place pour interdire certains plastiques à usage unique (pailles, touillettes, etc.), mais l’élimination totale de ces emballages reste un défi majeur. Indicateur 3 : Mise en place d’une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025Cet indicateur vise à garantir la mise en place d’une filière de recyclage pour tous les emballages plastiques à usage unique d'ici 2025, comme le prévoit également le décret 3R. En 2022, la France a atteint un taux de recyclage des déchets plastiques d'environ 27 %, un chiffre encore insuffisant pour répondre aux exigences du décret, qui nécessite un effort considérable pour mettre en place des infrastructures adaptées et garantir la viabilité de cette filière de recyclage.
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappelent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité durable de leurs employés en échange des aides perçues. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité d'accélérer la transition vers des modes de déplacement durables pour accompagner la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.Cette proposition est d’autant plus intéressante que la généralisation de la mise en place de ces forfaits au sein des entreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l'ancien député Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositif d'aide au transport durable lors de la publication de l’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cette direction. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informations confirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au sein des entreprises précitées.A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentants syndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un "refus" de la part de la direction "expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation". Ce caractère facultatif est en effet l’un des principaux freins au déploiement massif de ce forfait.Ainsi, pour encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ce forfait, cet amendement propose de conditionner l'octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 à l'adoption de ce dispositif par les entreprises.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l'année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d'Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d'être balayé par le Gouvernement par 49-3.L'amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros.Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d'investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d'art. Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des ponts en France (2019). Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoine des communes et alertait sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien.Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000 communes pour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’une évaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans ce dispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet de santé » de leurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets de santé leur ont été remis.En complément, un appel à projets ponts connectés est lancé pour soutenir l’innovation en matière de surveillance et développer des outils pratiques, performants et peu onéreux. 17 projets lauréats sont retenus pour expérimenter leurs solutions en grandeur réelle sur des ouvrages de l’Etat ou de collectivités.En avril 2023, le gouvernement étend le programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes (Programme national Ponts 2). 3 269 communes ont répondu favorablement et bénéficieront de ce second dispositif.En septembre 2023, dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2, l’État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) et Programme National Ponts 2 en cours. Il serait utile d'éclairer la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens débloqués pour l'entretien des Ponts et les objectifs assignés à ce programme.
L'objet de cet amendement est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 10 ETPT.Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETP supplémentaires.Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 10 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 10 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.
L'objet de cet amendement de repli est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 2 ETPT.Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETPT supplémentaires.Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 2 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 2 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65% des dossiers d'accompagnement “sur-mesure” en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21%.Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à “payer très cher” ces cabinets (jusqu’à 2000€/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d'études "remises avec des copier-coller"...Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d'effectifs de l'ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46% des 702 projets ayant reçu le soutien de l'ANCT, celui ci était "en réalité passé par la mobilisation d'un ou plusieurs prestataires externes". Seulement 8% de ces projets avaient fait l'objet d'une expertise interne.Comment bien accompagner les collectivités en termes d'ingénierie si l'Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).Le témoignage d'un ancien salairé résume bien le problème d'un tel fonctionnement : "Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets.»Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l'ANCT.
En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s’élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d’euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l’examen du projet de loi « Immigration et intégration » visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles.On ne peut pas demander aux Français des efforts sans que l’État rationnalise ses dépenses.
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole chaque année courant août. Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 416,40 euros de 6 à 10 ans ; 439,38 euros de 11 à 14 ans ; 454,60 euros de 15 à 18 ans. Ces montants sont majorés de 2,20 euros à Mayotte.Cette aide est destinée à aider les familles à supporter les dépenses liées à la scolarité (achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, de frais de cantine, de transports, d’assurance scolaire…) ou encore l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant. Elle peut également être utilisée pour l’inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui sont financièrement lourdes pour les familles au mois de septembre.L’ARS, qui représente un investissement de la Nation de plus de 2 milliards d’euros, est versée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucun fléchage ni contrôle. Pour l’année 2024‑2025, elle a bénéficié de la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril 2024. Mais, cette revalorisation n’a pas été accompagnée d’une réforme de son mode d’utilisation.Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement » qui pourrait être soit des chèques « rentrée scolaire » (sur le même format que les « chèques vacances » délivrés par l’ANCV) ou une carte à puce à l’instar des titres restaurant. Un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoyens d’un meilleur contrôle des dépenses. En effet, s’ils sont attachés à notre modèle social et souhaitent que l’État aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées ou qu’elles soient détournées de leur objet.La création de ce titre spécial de paiement est très simple, comme le montrent des expériences aussi différentes que le titre-restaurant, les cartes à puces distribuées par des conseils régionaux aux lycéens afin de leur permettre d’acheter leurs manuels scolaires à chaque rentrée, ou encore les CESU émis par certains conseils départementaux aux bénéficiaires de l’APA à domicile. Cette méthode est d’ailleurs de plus en plus utilisée par nos partenaires européens confrontés à des contraintes budgétaires et sociales similaires aux nôtres.Un tel dispositif permettrait également d’avoir une vision plus précise de la réalité des dépenses engagées au moment de la rentrée scolaire grâce aux remontées d’informations permises par un système de chèque ou de carte ARS. Ces remontées confirmeront probablement l’idée selon laquelle le montant de l’ARS est trop important pour les élèves scolarisés en primaire et trop faible pour les lycéens, notamment en filière professionnelle qui doivent acheter beaucoup de matériel.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.Cet amendement est également porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur lePLF 2025.
Il s’agit d’étudier l’opportunité d’étendre les risques professionnels mentionnés dans le Code du travail à savoir l’environnement physique agressif (agents chimiques, poussières, fumées, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit) ainsi que certains rythmes de travail (le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif). Les mesures de prévention doivent concerner l’ensemble des métiers qui sont concernés par les risques professionnels existants. Il n’y a aucune justification aujourd’hui à délaisser un certain nombre de métiers. En effet, l’enquête SUMER (Surveillance médicale des risques professionnels) de 2017, déclare qu’environ 4,1 millions de personnes travaillent dans un environnement agressif. Plus précisément, cette enquête souligne « qu’un salarié sur trois est concerné par une exposition à au moins un produit chimique » et « qu’un salarié sur dix est concerné par une exposition à au moins un produit cancérogène ». Le risque chimique est la deuxième cause de maladies professionnelles en France : 1800 cancers professionnels ont été détectés à cause de ces risques, chiffre sous-évalué par les non déclarations. De plus, il est important de souligner que le travail répétitif se retrouve davantage dans les métiers occupés par des femmes. Les troubles musculo-squelettiques liés au travail sont dus à des gestes répétitifs et les femmes développent deux fois plus que les hommes ces troubles car davantage exposées à des métiers répétitifs. De plus, selon le rapport de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) en 2019, le secteur de la santé, de l’action sociale, du nettoyage et du travail temporaire et le secteur des services, commerces et industries de l’alimentation totalisent 59,3 % des maladies professionnelles pour les femmes. Dans les secteurs de la santé, du social, du nettoyage et de l’intérim, du commerce et de l’alimentation, qui concernent en particulier les femmes, les risques professionnels sont sous-évalués.
Les législateurs qui se succèdent répètent à l’envi l’importance de la prévention dans la politique de santé. Derrière les mots, les actes ne permettent pas d’enrayer la dégradation de la culture de santé publique française. La démographie de la médecine du travail montre l’état dramatique du secteur. Phénomène connu de longue date, la profession a subi près de 16 % de perte d’effectifs de 2010 à 2019. Sur les 5 009 médecins du travail recensés en 2019, 43 % ont plus de 55 ans et vont partir à la retraite dans les 7 ans qui viennent. Si les causes nombreuses de cette pénurie sont identifiées depuis longtemps :- Peu d’informations sur l’exercice de la médecine du travail dans le parcours de formation des étudiants en médecine. - Des stages essentiellement réalisés à l’hôpital sous la direction de professionnels qui ne connaissent pas la médecine du travail. - Aucune question relative à la santé au travail dans le concours de l’internat. - Un enseignement trop éloigné de la réalité de l’exercice - Le parcours du combattant que nécessite la reconversion vers ce métier pour des médecins généralistes par exemple.C’est l’inaction des pouvoirs publics successifs pour y répondre qui interroge et conduit à se demander si la pénurie de médecins du travail, régulièrement mise en avant pour justifier des réformes qui viennent déresponsabiliser l’employeur de son obligation de prévention de la santé et de sécurité au travail, ne relèverait pas d’une stratégie orchestrée.Cet amendement demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine.
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences. France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine. Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus. Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux. Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage. Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2. En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage.
Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins conjoncturels.Cette souplesse a été utile pour répondre à des situations d’urgence, comme durant la crise Covid où le dispositif a été élargi pour former les salariés en activité partielle. Depuis, les orientations du FNE-Formation ont encore changé, avec un recentrage sur les transitions écologique, numérique, et désormais sur l’employabilité des seniors. En 2023, le Gouvernement a identifié le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi des seniors comme priorité, s’inscrivant dans une politique de croissance durable. Toutefois, ce changement fréquent de finalité complique l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif.Pour s’assurer que les fonds publics sont bien utilisés, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi adaptés aux nouveaux rôles dévolus au FNE-Formation. C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouvel indicateur intitulé « Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation. » Cet indicateur permettra de mesurer de manière précise et continue l’engagement du dispositif en faveur des seniors, afin d’évaluer son impact réel sur leur retour ou maintien dans l’emploi.
La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur tertiaire).Pour maximiser les effets du soutien public, le groupe Les Démocrates souhaite moduler la prime d’embauche d’un apprenti en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de qualification (réduction de l’aide de 6 000 € à 4 500 € pour les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent à BAC +4) et du type de diplômé préparé (exclusion des grandes écoles).Cette mesure permettra de maximiser le soutien public à l’apprentissage, en concentrant l’effort de la nation sur les entreprises et les jeunes pour lesquels l’apprentissage a un effet significatif sur l’insertion professionnelle. A l’inverse, elle offre la possibilité de limiter les effets d’aubaine pour les grandes entreprises qui recrutent en apprentissage des profils fortement qualifiés (40 % des apprentis ont un niveau BAC + 3 ; 23 % BAC + 5 et plus). Les diplômés de grands établissements, tels Sciences Po, AgroParisTech ou Mines-Télécom bénéficient de bonnes perspectives d’emploi. Au regard du déséquilibre persistant et inquiétant de nos finances publiques, le soutien public à leur apprentissage pour ces étudiants peut légitiment être réduit.Notre groupe propose également d’exclure de l’éligibilité de l’aide publique à l’apprentissage les écoles délivrant des diplômes qui ne sont pas reconnus par le ministère de l’Enseignement supérieur.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques.Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale dans un rapport de juillet 2024, « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble [de la fraude] ». La fraude au RSA représenterait au maximum 1,5 milliards d’euros en 2023. Une goutte d’eau face aux 80 à 120 milliards d’évasion fiscale et au 7 milliards de fraudes aux cotisations sociales venant des entreprises.Surtout, cette insistance sur la fraude masque un phénomène de bien plus grande ampleur : le non recours. Celui-ci est estimé à au moins 3 milliards d’euros par an, soit le double du montant de la fraude au RSA. Selon un rapport de la DREES portant sur 70 % des potentiels allocataires « un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, et un cinquième le seraient de façon prolongée au cours de l’année ». Cela représente près de 700 000 foyers par an. De plus, la DREES souligne la difficulté d’une estimation exhaustive face à la complexité du droit en la matière et considère que la masse financière non allouée du fait du non recours est sans doute sous-évaluée.Le non-recours engendre des situations de pauvreté et d’exclusion qui pourraient être évitées. Il est donc plus que temps que la puissance publique se donne réellement pour mission que chacune et chacun bénéficie des prestations auxquelles elle ou il a le droit.Il est donc proposé d’ajouter un objectif clair intitulé « Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous » dans le projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cet objectif sera assorti de deux indicateurs : « Part de personnes éligibles au RSA qui n’en bénéficient pas » et « Gain monétaire pour les finances publiques du non recours au RSA ».
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’année 2025.L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques.Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025.Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€.
Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE)Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés.En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité. Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité.
Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Sans que l’on ne puisse savoir dans quelle mer du globe ces équipages se situent et dans un isolement des plus total de l’ordre de 70 à 80 jours, les équipages de SNLE sont déployés en permanence pour mettre en œuvre la composante océanique de la dissuasion, clé de voûte de notre défense. A chaque instant, au moins un de nos quatre SNLE est déployé en patrouille opérationnelle et l’équipage embarqué à son bord se tient prêt, en cas d’ultime recours et sur ordre du Président de la République, à engager le feu nucléaire si l’ordre est donné. En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des théâtres opérationnels ouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas prétendre à l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation, puisque celui-ci est accordé uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 90 jours consécutifs à un conflit mentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (*) Compte-tenu du juste besoin de reconnaissance de leur engagement et de la spécificité de celui-ci, il semble essentiel que la Nation reconnaisse pleinement l’importance de leur mission. C’est pourquoi le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les pistes d’évolution du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. (*) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de Sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) et non ceux de sous-marins nucléaire d'attaque (SNA), car ces derniers peuvent se voir attribuer le Titre de Reconnaissance de la Nation. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des théâtres ouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 (ex : opération Harmattan, opération Trident..).
Cet article additionnel a pour but de dresser un état des lieux sur l’état des logements de gendarmerie, afin de déterminer les moyens financiers à mettre en place pour les rénover et les sécuriser complétement. En effet, selon le dernier rapport du Sénateur Bruno Belin, 64% du budget destiné aux logements de la gendarmerie est consacré au règlement des loyers de caserne. Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19% entre 2019 et 2023. Par conséquent, les sommes destinées à la rénovation et à la sécurisation des casernes diminuent d’année en année. Les conditions de vie des gendarmes ainsi que de leurs familles s’en retrouvent fortement dégradées. Il est essentiel de s’assurer que les casernes ne soient pas accessibles aux intrusions extérieures, que cela soit pour la sécurité des gendarmes et de leur famille ou bien pour la protection du matériel. Cela est d’autant plus le cas dans le contexte de menace terroriste dans laquelle se trouve notre pays. À la suite de ce rapport, il sera possible de chiffrer les moyens à mobiliser pour remédier aux conditions de logements, mais également s’il y a besoin de renforcer la protection des casernes.Ainsi, lors du projet de loi finance 2026, nous pourrons allouer les budgets exacts permettant une rénovation et une sécurisation des casernes de gendarmerie.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu'ils ont pour mission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans la communauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de la police nationale. Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme fait face à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger sa famille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptés impacte non seulement la qualité de vie des familles, mais également l'efficacité opérationnelle des forces de l’ordre. Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction et la réhabilitation des logements des gendarmes permettrait de garantir une meilleure intégration des familles au sein des territoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité. De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigades promises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239 brigades annoncées. Il est important de rappeler que l'État ne construit ni n'entretient directement les brigades ; ce sont les collectivités territoriales qui financent ces infrastructures, l'État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositif offrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives et renforcer l'efficacité des missions quotidiennes des gendarmes, tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est de notre devoir d'être à la hauteur des exigences que l'État impose à ses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leurs besoins
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie .La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.Toutefois, la France ne dispose pas aujourd'hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son audition devant le Parlement le 16 octobre dernier, l'Amiral Nicolas Vaujour, chef d'Etat-major de la Marine, a fait entendre à la représentation nationale que la Marine nationale n'était pas actuellement en capacité de garantir l'exercice d'une pleine souveraineté sur l'ensemble du territoire maritime. Celui-ci a déclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que je suis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est ce qu’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faire porter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je ne suis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là où on estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sont environ 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsi que 6 patrouilleurs d'outre mer à venir et 10 patrouilleurs hauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimes est également essentielle pour des raisons de protection de l'environnement car comme le disait l'amiral Prazuck lors d'une audition le 26 juillet 2017, "Un principe se vérifie toujours : ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté."C'est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu'il est nécessaire d'élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d'évaluer le coût d'un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en oeuvre d'une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le gouvernement rende des comptes sur l'impact des reports et des annulations sur le coûts des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels sur l'exercice budgétaire 2025.Ce projet de loi des finances pour 2025 acte déjà des glissements dans l'exécution des programmes. Pourtant, à aucun moment les conséquences opérationelles de telles décisions ne sont soulignées dans le PLF. Ce rapport devra y répondre, pour permettre une appréciation stratégique de ces reports sur le plan opérationnel.Dans son ensemble, le PLF 2025 est un projet d'austérité. Pourtant, malgré les dénégations du gouvernement, il apparaît clairement que le budget de la défense en fera lui aussi les frais. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, il est faux de dire que la Loi de Programmation Militaire est respectée à l'euro près. Sur le papier, la "marche" prévue figure bien dans les documents budgétaires.Pourtant, des dépenses qui n'y étaient pas prévues y figureront finalement. La "marche" est bien présente, mais le périmètre n'est pas constant, ce qui doit être qualifié, a minima, d'insincérité budgétaire. L'augmentation du budget prévue par la LPM ne sera donc pas tenue. Prétendre le contraire est un mensonge. Des dépenses qui n'étaient pas prévues figurent au budget des armées, des surcoûts qui, s'ils ne sont pas financés en interministériel, amputeront d'autant ce qui était déjà prévu dans la LPM. Ainsi, le financement des surcoûts des missions opérationnelles, si les BOP OPEX n'est pas activé, se fera en reports de charge ou annulation de projets. Par exemple, les 6 millions d'euros dépensés pour le plan Grand froid pour équiper nos militaires déployés en Roumanie ne répond que partiellement à ce que prévoyait la LPM en matière de Grand froid.Le ministre s'en est maladroitement défendu lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées du 14 octobre 2024, en affirmant que la "programmation physique" serait respectée. C'est une manière de dire que la programmation "non-physique" elle, ne le sera pas : RH, préparation opérationnelle, logistique, étalement des programmes, les astuces pour masquer les coupes budgétaires ne manqueront pas lors de l'exercice 2025.Et cet exercice de report de charge sur les années suivantes ne date pas d'aujourd'hui. En effet, les CP de l'actuelle LPM paient ce qui a été déjà engagé lors de la précédentes. Les reports de charge des années précédentes atteignent des montants colossaux de près de 9 milliards d'euros en 2023. Si rien ne change sur la manière de procéder, ces montants pourraient atteindre 150 milliards d'euros en 2030, soit près de trois fois le budget annuel consacré à la défense. Cette insincérité budgétaire est un problème en soi, mais il pose de surcroît un problème démocratique majeur. Car les crédits engagés sont tels qu'ils dépasseront nécessairement l'exécution de la présente LPM.Aussi cet amendement vise à donner des informations aux parlementaires, et plus largement au peuple, sur la réalité de l'exécution de la Loi de Programmation Militaire, et sur l'ampleur des reports de charge et leur accumulation prévisible en fin de LPM et au delà.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations du gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l'avenir.Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés ou non. Cette pratique du saupoudrage de l'argent public sur des start up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dans ce domaine peut générer des coûts particulièrement prohibitifs.Deuxièmement, le Parlement doit disposer d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d'établir des priorités en la matière et d'y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres satellites. L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Musk ou d’autres entreprises sont dans une course au spatial avec des constellations de satellites de plus en plus grosses, la question des débris va devenir de plus en plus critique.En effet, Space X a atteint 87% du tonnage mondial au premier trimestre 2024, et représente 70% des satellites en orbite terrestre basse. Le lanceur hyper lourd Starship, qui annonce une capacité d’emport de 100 tonnes en orbite basse, cinq fois plus qu’Ariane 6, pourrait bientôt saturer l’espace. L’objectif de Space X déploiement d’une flotte de 40 000 satellites, d’une durée de vie d'environ trois ans impose de rapidement prendre en compte et agir sur la question des débris spatiaux. C'est d'autant plus vrai que le modèle économique de ces constellations suppose des satellites presques "jetables", dont la durée de vie est courte, voire très courte.L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié un rapport relatif aux débris spatiaux le 4 avril 2024, établissant la nature de l'encombrement spatial, ses aspects néfastes, et esquisse des pistes de solutions : la protection passive par blindage, la protection active par évitement, ou encore la réduction de la quantité de débris. L'office formule des recommandations telles que :- approfondir les efforts de surveillance et d’exploitation et traitement des données de suivi ; - suspendre tous les essais de destruction de satellites ; - ne délivrer d’autorisation de lancement que sous condition de solutions durables pour la fin de mission ; - effectuer rapidement en orbite basse un retrait actif des débris les plus dangereux, au rythme de 10 par an minimum, en commençant par les 50 plus dangereux.Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d'informer le parlement du plan d'action du gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations d’armement. Cependant, ce rapport ne précise pas les montants totaux des redevances perçues par l’état français.Dans un rapport de janvier 2021, la Cour des Comptes recommandait au ministère des armées de « faire preuve de plus de diligence dans l’établissement et le recouvrement des redevances dues par les industriels exportateurs et leurs sous-traitants ». En effet, alors que les redevances doivent rembourser une bonne partie des prestations réalisées par l’État (développement, réalisation des outillages…), les industriels en contestent le calcul, et « répugnent à les acquitter ». Face à cela le ministère ne semble pas tout mettre en œuvre pour les recouvrer rapidement. Le manque de transparence quant aux exportations d’armements et aux redevances qui leur sont liées rend le manque à gagner difficile à chiffrer, bien qu’il semble augmenter chaque année. Cet état de faits est d'autant moins acceptables que les montants dédiés au soutex (soutien à l'export) vont croissant depuis plusieurs années.Ainsi, face au manque de transparence sur les sommes perçues, et aux difficultés de recouvrement mises en lumière par la cour des comptes, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un rapport soit remis au parlement faisant état des sommes perçues au titre de ces redevances ces dix dernières années, du mode de calcul, du taux de recouvrement, des difficultés rencontrées pour les percevoir, et du délai de perception.Ce rapport interrogera également l’opportunité de rajouter un indicateur de performance à l’objectif 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » sur le « taux de recouvrement des redevances ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France. Un tel rapport n'existe pas en revanche pour les importations de matériels de guerre ni pour les biens et technologies à double usage. Le Ministère des Armées publie un bulletin de l'observatoire économique de la défense annuel mais qui ne présente que les chiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquement pour l'année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlement d'avoir accès à une information transparente et à jour de la politique d'importation d'armement du Gouvernement. Un tel rapport permettrait pourtant d'établir une liste claire de pays dont la France est dépendante pour assurer sa défense nationale.Il est donc essentiel pour bien comprendre la politique économique de défense du Gouvernement d'avoir accès à un bilan complet sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Cet amendement demande un rapport sur la revalorisation de la pension d’orphelin versée aux enfants des militaires décédés et également sur la durée de ce versement. Aujourd’hui, il est essentiel de prendre en compte l'évolution des parcours éducatifs des jeunes bénéficiaires et explorer les raisons justifiant l'allongement de la durée de versement de ces pensions, en mettant en lumière l'augmentation de la durée des études.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action des deux Lois de programmation militaire 2019‑2023 et 2024‑2030. Les familles représentent en effet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, les mutations ou l’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent être légitimement compensés par une attention accrue sur une organisation adéquate et une adaptation des conditions de vie des militaires et de leurs familles qui soient pleinement compatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisse considérer l’apport du plan famille actuel comme positif, il subsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchent principalement la scolarisation des enfants, l’emploi des conjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. Le PLF 2025 consacre dans le cadre du programme 212 de la mission « défense » 51 millions d’euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. La loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexé que le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche« .Il serait souhaitable que l’action dans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leurs famille puisse être suivi et renforcée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2026 aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ce programme et pourra le cas échéant émettre des recommandations quant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore une attention accrue, notamment la rénovation des logements.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les coûts de développement des matériels et technologies innovants adaptés aux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport différenciera bien les trois nouveaux espaces que sont le spatial, les fonds marins et le cyber. Ce dernier nécessite le développement de technologies innovantes spécifiques pour que la France puisse assurer sa supériorité dans le domaine cyber qui mêle des puissances militaires et des acteurs majeurs de l’économie et de la criminalité organisée. Ainsi, et conformément au chapitre II de la Loi de Programmation Militaire (LPM) 2024-2030 relative au contrôle parlementaire de l’exécution de la LPM, il paraît nécessaire d'évaluer les avancées et les coûts de ces innovations pour établir une stratégie militaire et mieux cibler les futurs besoins en matière de cyber. Ce rapport contribuera donc à établir une stratégie opérationnelle pour que la France ait l’ascendant militaire dans le cyberespace et puisse investir les domaines émergents liés à l’intelligence artificielle.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025. Si cette NPRM a été saluée par les principaux concernés puisqu’elle venait moderniser un système de rémunération devenu archaïque, elle n’apparaît pas suffisante pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes. Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a d’ailleurs estimé dans son 16e rapport thématique relatif à la condition militaire, remis au président de la République en juillet 2022, qu’il était nécessaire d’avoir « une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire ». Il apparaît pertinent que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, seul axe à même de répondre aux défis susmentionnés.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des Opérations militaires extérieures de la France. Au regard des engagements financiers votés dans le cadre de la dernière loi de programmation militaire (LPM) et du projet de budget pour 2025, il apparait légitime de se questionner sur le financement des dépenses supplémentaires que la France a engagées en 2024 : aide à l’Ukraine, mobilisation militaire dans le cadre des JOP ou encore OPEX. Le financement de ces différentes missions va impliquer des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes. S’agissant, plus particulièrement des OPEX, certaines missions qui n’en sont formellement pas (opération Aigle en Roumanie ou encore opération Lynx en Estonie) sont pourtant considérées comme telles et entrent dans le budget OPEX du ministère. Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés souhaitent obtenir des éclaircissements sur leur financement.
Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires. Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation de cette indemnité.
Demande de rapport. En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l'Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent. Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtre d'opérations extérieures, l'IRSEM, dans son étude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération et de défense oubliés par l'arrêté du 12 janvier 1994.
Il est à présent urgent d’accélérer le déploiement du volet « action dans l’espace » de la LPM. A cette fin, le lancement du démonstrateur YODA ne doit pas souffrir de retard majeur. Or, les documents budgétaires d’accompagnement du PLF pour 2025 signalent un report du lancement de Yoda à « 2026, voire 2027 ». Tout report du lancement de Yoda différerait en effet dangereusement la montée en compétences des opérateurs du CDE sur le volet « action dans l’espace ». Il pourrait retarder d’autant la mise en service de la capacité opérationnelle EGIDE, situation qu’il convient à tout prix d’éviter
Votre rapporteur appelle à une meilleure prise en charge des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger. Il semblerait que les militaires britanniques et les Néerlandais voient les frais de scolarité à l’étranger de leurs enfants intégralement pris en charge. Plusieurs solutions pourraient être mises en œuvre : augmenter la Majoration familiale à l'étranger (MFE) des militaires affectés dans les zones où la MFE ne couvre pas les frais de scolarité au sens strict, distribuer davantage d’aides sociales relevant du ministère des armées comme l’aide qui semble être distribuée pour l’EFAN (école franco-américaine de Norfolk) ou augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau. Cette dernière solution a la préférence du rapporteur, dans la mesure où elle semble moins susceptible d’induire en elle-même une augmentation par ricochet des frais de scolarité demandés aux familles. En moyenne, dans les établissements en gestion directe et conventionnés par l’AEFE, le financement est assuré à hauteur de 44 % par la contribution de l'État et de 56 % par l'ensemble des frais de scolarité payés par les familles.
Cet amendement vise à passer le prélèvement sur recettes destiné au budget européen de près de 23,3 milliards d’euros à 18 milliards d’euros. Ce nouveau chiffre correspond à une baisse de 3 milliards d’Euros par rapport au PLF 2024.La France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne et connaît une hausse significative de sa contribution suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union. La part des recettes fiscales faisant l’objet d’un prélèvement pour le budget de l’UE est passée de 3,7 % en 1982 à 7,9 % en 2020 selon la direction du budget tandis que la part relative des retours des dépenses de l’Union en France baisse de façon tendancielle. Il est a noter que cinq pays continuent de bénéficier de rabais : l’Allemagne, le Danemark, l’Autriche et la Suède, dont une partie est prise en charge par la France.Cet amendement d’appel vise donc à baisser la contribution de la France au budget de l’UE. Il n’y a pas de raison que des économies soient demandées à tout le monde, qu’on rationalise les dépenses de l’État, et qu’on ne rationalise pas les dépenses de fonctionnement de l’UE. Sans compter de la création d’une dette constituée par les emprunts du budget de l’UE, qui atteignait presque 350 Milliards en 2022 et cela sans parler des dettes des institutions européennes comme avec les titres de dettes émis par la BEI ou encore les engagements envers l’Eurosystème de la BCE...
Cet amendement propose la réalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministères compétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de la Mission laïque française (MLF). Cette étude permettra d’établir un diagnostic complet de la situation actuelle et d’explorer les perspectives futures, ainsi que les réformes susceptibles de renforcer la structure financière et la liquidité de la MLF, assurant ainsi sa viabilité à long terme, notamment face à d’éventuelles nouvelles crises externes. L’objectif de ce rapport consiste également à comprendre les alternatives – notamment en termes d’échelonnement - aux hausses des frais de scolarité imposées aux 10 établissements du réseau MLF en Espagne, tout en renforçant la viabilité et stabilité financière des établissements sous sa responsabilité. La MLF, en tant qu’organisme à but non lucratif dédié à la promotion de l’enseignement français à l’étranger, joue un rôle essentiel dans le rayonnement international de l’éducation française et bénéficie d’un soutien financier important de l’État français. Cependant, le rapport financier pour l’exercice 2022‑2023 révèle une situation préoccupante, marquée par un déficit global de 5,5 millions d’euros. Ce rapport met en évidence des disparités au sein du réseau de la MLF. Par exemple, les établissements en Espagne continuent d’accumuler des pertes, tandis que d’autres, situés dans des régions en crise économique grave, comme au Liban, ont réussi à générer des excédents. Face à ces défis financiers, une gestion rigoureuse et optimisée des ressources et du réseau de la MLF est cruciale. Ce rapport est donc nécessaire pour analyser les causes du déficit et des problèmes de liquidité de la MLF, pour évaluer l’efficacité des mesures correctives déjà en place, mais aussi garantir la viabilité des établissements déficitaires et renforcer la résilience de la MLF face aux crises économiques mondiales. Le principe de ce diagnostic indépendant de la situation financière de la MLF avait été validé par le ministre des Français de l’étranger Franck Riester à l’occasion de son allocution face à l’Assemblée des Français de l’Étranger le 18 mars 2024.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour 2025. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducation quelles que soient les différences de situation. Alors que la détection des différentes formes de handicap progresse, il convient de se doter d’indicateurs permettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives. Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui implique une hausse importante et pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée sur les familles. Cette situation désavantage particulièrement les établissements en gestion directe, qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmement réduite afin de financer des investissements immobiliers, et sont ainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais aussi de faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cette situation questionne notre capacité à porter un enseignement public universel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face à la concurrence injuste du secteur privé, et notamment des établissements partenaires. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ses gouvernements successifs. Cet amendement du groupe LFI-NFP demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement, avec une attention particulière portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur. Le décret du 16 avril 2022 prévoyait l’extinction du corps des conseillers des Affaires étrangères et du corps de ministres plénipotentiaires, intégrés progressivement à partir du 1er janvier 2023 au corps des administrateurs de l’État. Par ailleurs, cette réforme a également permis l’accès aux carrières du MEAE à des élèves de l’Institut national du service public, sans être passés par des concours dédiés. Pour ces raisons, cette réforme a été combattue par les syndicats, qui craignaient et craignent encore que les spécificités du métier de diplomate s’effacent au profit d’une polyvalence recherchée chez les administrateurs de l’État. Nous sommes convaincus que le métier de diplomate nécessite une formation, un parcours et des compétences spécifiques. Il s’agit d’une profession à part entière, dont l’accès à cette carrière doit être conditionné par une voie d’accès spécifique et dédiée. Par ailleurs, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d’un corps diplomatique fort, opérationnel et professionnel. Cette nécessité est réaffirmée par la multiplication des crises auxquelles nous sommes confrontés. Il est donc indispensable d’évaluer les effets de cette réforme, et d’en tirer les conséquences.
Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde.Un document de politique transversale (« orange budgétaire ») présente une politique publique interministérielle dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission, ce qui est précisément le cas de la politique d’influence.Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a établi une feuille de route de l’influence en décembre 2021, est concerné au premier chef, la politique d’influence qui promeut une présence active de la France dans le monde, concerne de nombreuses politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux, et mobilise des crédits budgétaires figurant dans différentes missions.Le document de politique transversale présentera, chaque année, la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Il comportera une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Le document de politique transversale permettra par exemple, en matière de coopération éducative, de croiser les contributions et de comparer les stratégies mises en place par France éducation internationale (FEI), opérateur du ministère de l’éducation nationale, par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et Campus France, opérateurs du MEAE, mais également par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades, par les délégations aux relations internationales des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de la Francophonie auxquels la France apporte des contributions, comme l’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut de la francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).Il en sera de même pour les différents domaines porteurs d’enjeux d’influence : attractivité commerciale et commerce extérieur (Business France, Team France export), échanges internationaux d’experts publics, diplomatie scientifique, diplomatie culturelle et patrimoniale, médias internationaux, langue française et francophonie…Les informations présentées dans ce document de politique transversale permettront de mettre en évidence les stratégies et actions partagées par les acteurs de « l’Équipe France » mais aussi d’identifier les incohérences et doublons éventuels. L’élaboration de ce document par les administrations permettra donc à la fois d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et de conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement, largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.
Dans les pays en guerre, les mobilités en missions d’agents publics volontaires intervenant dans des domaines stratégiques sont particulièrement utiles. Cependant elles sont interdites ou fortement freinées par des cadres réglementaires ou des règles d’emploi très hétérogènes selon les administrations de rattachement, sur fond de crainte d’engager la responsabilité, notamment financière, de l’État en cas de dommages pour ses agents dans les zones rouges « formellement déconseillées » ou oranges « déconseillées sauf raison impérative », de la cartographie des zones à risque, établie par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).Á titre d’exemple, les services de l’ambassade de France en Ukraine ou en Israël et ceux du consulat général de France à Jérusalem ont été contraints de rapatrier leur volontaires internationaux en administration (VIA), dont le cadre réglementaire d’emploi interdit la présence dans un territoire en zone de guerre, ce qui pèse disproportionnellement sur les services de coopération et d’action culturelle qui ont fortement recours aux VIA et ce qui entrave la mise en œuvre de projets de coopération dans les situations où ils sont particulièrement nécessaires.Il en est de même pour de nombreuses missions envisagées par des volontaires internationaux, des experts techniques des ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, ou encore des scientifiques, des chercheurs, des enseignants et des personnels hospitaliers, tributaires de décisions, contingentes, des responsables des structures dont ils relèvent, sans lignes de conduites clairement définies.Il en résulte que des agents publics, experts ou personnes-ressources, les plus déterminés à coopérer dans ces pays en guerre ne peuvent le faire que sur leurs temps de congé ou en position de disponibilité pour convenance personnelle, ce qui est très insatisfaisantIl est donc nécessaire de définir sans tarder un cadre commun qui permettrait d’identifier les compétences justifiant le départ, en position d’activité, et les modalités de garantie des risques auxquels ces personnes et les administrations, employeuses ou donneuses d’ordre, seront exposées.Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage des travaux sur cet enjeu central de la diplomatie d’influence afin de déterminer un mécanisme susceptible d’apporter des garanties de non objection aux mobilités en zones de guerre, sur la base d’une analyse fine des risques et selon les conditions d’emploi, et auquel pourrait être adossé un mécanisme assurantiel spécifique, se substituant à la responsabilité de l’État.
Cet indicateur de performance a vocation à indiquer la part des ressources propres de chaque médias dans la part des ressources totales de ces médias. Selon les données fournies par le Projet de Contrat d’Objectifs et de Moyens 2024‑2028 entre l’État et France Médias Monde, on observe : - une augmentation des ressources propres du groupe (publicité / parrainage, diversification, éditions musicales, subventions bailleurs de fonds internationaux, financement AFD) de 6 % sur la période 2022‑2028 et une augmentation de 17 % des dotations publiques sur la période ; - une baisse de la part des ressources propres du groupe sur ses ressources totales : de 5,3 % en 2022 à 4,8 % en 2028. Dans un impératif de bonne gestion et d’efficience des deniers publics, il convient de veiller à éviter un décrochage trop important entre les ressources propres que FMM arrive à dégager et les dotation publique que le groupe reçoit au titre de sa mission de service public.
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.
Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon précise sur les impacts de la dette haïtienne envers la France sur le développement du pays.En 2022, le New York Times avait réalisé une enquête sur l’histoire de la dette haïtienne envers la France. Les journalistes avaient établi que le montant total des sommes versées à la France par Haïti était de l’ordre de 525 millions d’euros. Mais le journal étatsunien va au-delà de cette constatation, en rappelant que pour chaque euro payé à la France, Haïti a renoncé à investir cet argent dans la prospérité du pays et de ses citoyennes et citoyens. Ainsi, le journal conclut que cette dette aurait coûté à Haïti entre 20 et 108 milliards d’euros en perte de croissance économique. Nous pouvons donc affirmer que cette dette, qui a des origines purement coloniales, paralyse le pays depuis des décennies.Il convient donc au Gouvernement d’établir la vérité sur ce sujet, pour ensuite prendre les décisions nécessaires pour que la France rembourse à son tour sa dette envers Haïti. Ceci paraît d’autant plus important que le pays vit une grave crise politique, économique et sécuritaire depuis plusieurs années, qui s’est considérablement aggravée depuis le début de l’année 2024. Ainsi, depuis janvier, plus de 3661 personnes ont été tuées et plus de 700 000 ont été déplacées, dont des enfants pour la moitié, selon l’ONU.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.
L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030.L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par exemple, plutôt qu’ailleurs dans le monde. Pour ces raisons, chaque euro dépensé au titre de l’Aide publique au développement doit être orienté vers la promotion des intérêts de la France et des français. Or si une critique revient souvent sur l’utilisation des fonds dans le cadre de l’aide multilatérale, c’est que le manque de transparence, la multitude des acteurs qui entrent en jeu et le manque d’une communication cohérente et identifiée ne permettent pas aux populations concernées de percevoir le bénéfice des projets réalisés ni quels acteurs (publics ou privés) en sont à l’origine.La participation française à des projets dans le cadre de l’aide publique au développement multilatérale doit être visible par les populations concernées. Cet amendement propose en conséquence d’introduire un indicateur qui évaluerait les Aen communication et en visibilité de l’action française dans le cadre de l’aide multilatérale.
L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par exemple, plutôt qu’ailleurs dans le monde. Pour ces raisons, chaque euro dépensé doit être orienté vers la promotion des intérêts de la France. Or, ces politiques manquent d’évaluation concernant la perception qu’en ont les populations concernées. Cet amendement vise à se décliner de la sorte :- un indicateur qui évaluerait, via des enquêtes d’opinion auprès des populations concernées, la perception que ces dernières ont des projets menés par la France au titre de sa politique d’APD, selon les différentes partie du monde (Europe, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Amérique latine, Asie) ; - un indicateur qui établirait une comparaison entre la perception des projets issus d’aide bilatérale et multilatérale.
Certains projets d’APD nécessitent des sommes importantes en études de faisabilité ou d’impact. Leur montant serait même parfois supérieur au montant dédié à la réalisation concrète des projets. De plus, certaines études réalisées semblent au mieux inadaptées, au pire inutiles. Les moyens de l’État, et donc du contribuable français, ne peuvent être dépensés sans contrôle ni rationalité. Aussi le rapporteur juge-t-il nécessaire de limiter le coût de ces études préalables.
Il est proposé d’ajouter deux indicateurs concernant le programme 110.Le premier vise à permettre un meilleur suivi des contrôles des projets de l’Aide publique au développement. Il semble légitime que le législateur, et plus généralement le politique, disposent d’un indicateur leur permettant de juger de la qualité de la dépense publique.Concernant le second indicateur, certains projets d’APD nécessitent des sommes importantes en études de faisabilité ou d’impact. Leur montant serait même parfois supérieur au montant dédié à la réalisation concrète des projets. De plus, certaines études réalisées semblent au mieux inadaptées, au pire inutiles. Les moyens de l’État, et donc du contribuable français, ne peuvent être dépensés sans contrôle ni rationalité. Aussi le rapporteur juge-t-il nécessaire de limiter le coût de ces études préalables.
Il est proposé d’ajouter un indicateur visant à permettre un meilleur suivi des contrôles des projets de l’Aide publique au développement. Il semble légitime que le législateur, et plus généralement le politique, disposent d’un indicateur leur permettant de juger de la qualité de la dépense publique.
Le rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement » pour la commission des affaires étrangères a pu constater que certains projets d’APD mis en œuvre voyaient leurs objectifs peu ou pas remplis. Aussi, afin de pouvoir évaluer la pertinence des projets d’APD, est-il nécessaire de connaître les contrôles qui ont déjà été effectués et leurs résultats.
Amendement de suppression.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre des étudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé l’année dernière le niveau de 100 euros, pour atteindre 103 euros en cette rentrée 2024.Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·es en sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un poids pour leur pouvoir d’achat alors que 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.À ce titre, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la CVEC.
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres.
Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de mieux toucher les milliardaires qui, en l’état, serait peu touchés.
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.
Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés de dividendes entre des holding opérées dans le cadre du régime mère-fille.Aujourd’hui, les remontées de dividendes vers des holdings personnelles et le stockage à l’intérieur de celle-ci de ces mêmes dividendes constituent le principal moyen pour les ultras riches de ce substituer à l’impôt sur le revenu (en l’occurrence dans ce cas, la flat tax).Ces remontées de dividendes sont aujourd’hui facilitées par le régime mère-fille. Nous proposons dès lors d’accroitre la QPFC qui s’applique à chacune des remontées, à 10 % et 5 %.
La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. La mission a réalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pour objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focale principale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs. La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel et le « PER compte-titres » ou PER bancaire. Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER qui rendent difficile la distribution du PER bancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne » selon le rapport de la mission. En cas de décès, le PER assurantiel bénéficie d’une fiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du code général des impôts : - En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux-décès, uniquement pour la fraction revenant à chacun qui excède 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ; - En cas de décès après 70 ans, Les sommes versées sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 € réparti entre chacun des bénéficiaires de tous les contrats d’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveau et II modifié). A l’inverse, le PER bancaire ou « compte-titres » n’offre aucun avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommes étant intégralement incorporées dans l’actif successoral. De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle. Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décès de l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.
La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. La mission a réalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pour objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focale principale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs. La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel et le « PER compte-titres » ou PER bancaire. Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER, qui rendent difficile la distribution du PER bancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne. » Une des distorsions fiscales concerne notamment l’IFI. Le PER assurantiel est en effet exonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel. A contrario, les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres sont assujettis à l’IFI. Le rapport note à ce propos : « Dans le cas des PER compte-titres, l’imposition à l’IFI est automatique dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt et que l’épargnant y est assujetti. Un PER compte-titres est ainsi imposable à l’IFI mais dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables. À l’inverse, les PER assurantiels sont soumis à l’IFI uniquement lorsqu’ils sont considérés comme rachetables. Cette différence de traitement est peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne et où le second n’est pas plus rachetable que l’autre, mais se trouve pourtant pleinement intégré dans l’assiette de l’IFI des personnes assujetties s’il contient des actifs immobiliers uniquement pour leur partie immobilière ». Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à prévoir un régime fiscal identique en matière d’IFI quelle que soit la nature du PER souscrit. De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet 2011, l’administration fiscale distinguait la cession réalisée au profit d’une personne morale ou au profit d’une personne physique. Elle s’analysait, selon les cas, comme une transmission d’activité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou comme la transmission de parts d’une EURL. Ces précisions n’ont cependant pas été reprises dans la doctrine fiscale actuelle. Actuellement, la cession à titre onéreux d’une EIRL à une personne morale ou à une personne physique emporte cessation d’activité au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI). Ainsi, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse d’un apport ou d’une cession réalisée au profit d’une société, cela conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus-values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent pouvoir faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société. De plus, cette position est paradoxale car elle entraîne une disparité de traitement entre les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et celles ayant opté pour l’impôt sur le revenu. En effet, ces dernières peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce qui n’est pas le cas des EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL puisse déjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, si l’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plus simplement d’une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucune modification aux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur le sujet, entraînant une inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l’extinction des EIRL, le présent amendement vise à permettre d’appliquer le régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. L’autre partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EI vers une société. Comme dans le cas des EIRL, les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce qui n’est pas le cas des EI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Le transfert de patrimoine professionnel d’une EI à l’impôt sur les sociétés vers une société est donc considéré comme une liquidation de l’EI, avec les conséquences fiscales que cela implique. Pourtant, l’article L. 526-27 du code de commerce dispose que tout entrepreneur individuel exerçant en EI peut céder son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci. Mais, ces dispositions ne se retrouvent pas au sein du Bulletin officiel des impôts consacré aux entrepreneurs individuels (BOI-BIC-CHAMP-70-10) et du CGI. Par exemple, les paragraphes 430 et 530 du BOI-BIC-CHAMP-70-10 évoquent les cas d’assimilation et de liquidation d’une EI vers une société, sans préciser le cas de la transmission universelle de patrimoine professionnel entre ces deux structures. Il apparaît donc que les dispositions des textes fiscaux ne suivent pas celles pourtant énoncées au sein du code de commerce et issues de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le présent amendement vise donc à corriger cette carence et à permettre aux EI souhaitant transférer leur patrimoine professionnel vers une société de bénéficier du régime optionnel du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI.
Le présent amendement a pour objet de pérenniser l’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME-TPE réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (art. 150‑0 D ter du CGI). Dans le cas des entreprises individuelles (EI), il existe trois régimes d’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de cession de l’entreprise : · le régime d’exonération pour départ en retraite, prévu à l’article 151 septies A du CGI ; · le régime d’exonération aménagé, prévu à l’article 238 quindecies du CGI ; · le régime d’exonération dit « des petites entreprises », prévu à l’article 151 septies du CGI. Ces trois régimes d’exonération sont pérennes dans le temps, au sens où ils ne sont pas soumis à une date limite à partir de laquelle le régime ne s’appliquerait plus. Dans le cas des petites et moyennes sociétés, il existe également trois régimes d’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de cession de parts sociales : · l’abattement de droit commun en cas d’option pour le barème à l’impôt sur le revenu, prévu aux articles 150‑0 D, 1 et 1 ter du CGI, mais qui s’applique aux titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ; · l’abattement renforcé sur les gains de cession de titre de PME de moins de dix ans en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu, prévu aux articles 150‑0 D, 1 et 1 quater B du CGI), mais qui s’applique aux titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 ; · le régime de départ en retraite, prévu à l’article 150‑0 D ter du CGI, qui prévoit un abattement fixe de 500 000 euros sur l’assiette de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu, mais qui n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, il n’existera plus aucun régime d’exonération d’imposition sur les plus-values en cas de cessions de titres qui ont été acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018. Cette situation, inégale par rapport à celle des entreprises individuelles, crée une disparité de traitement entre ces différents types d’exercice professionnel. Les TPE-PME représentent plus de 99 % des entreprises nationales et réalisent plus de 35 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises en France. Par conséquent, dans l’optique d’encourager l’entrepreneuriat et de développer l’activité économique du pays, il est nécessaire de permettre aux entrepreneurs de choisir le mode d’exercice qui correspond le mieux à leur activité. Ce choix devrait être conditionné par le type d’activité professionnelle exercée et par les avantages à la création de l’entreprise individuelle ou de la société, et non par les éventuelles exonérations en cas de départ en retraite. Ainsi, afin de favoriser le mode d’exercice adéquat à chaque entrepreneur, il est nécessaire de permettre des conditions similaires d’exonérations en cas de départ en retraite. De fait, l’entrepreneur ne focalisera pas son choix de structure en fonction de cet élément. Le présent amendement vise donc à pérenniser le régime d’exonération déjà prévu dans la loi de finances pour 2018, en l’étendant au-delà du 31 décembre 2024.
L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants.La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la taxe d’habitation aux communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » (2° du I de l’article 232 du CGI).Cependant, cette majoration est perçue par la commune qui l’institue.Or, les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ce sont elles qui exercent ces deux compétences, réalisant d’importants investissements pour la création de logements accessibles dans le cadre du programme local de l’habitat. D’une manière générale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent les compétences liées à l’aménagement du territoire, à la mobilité et au tourisme qui sont étroitement liées aux problématiques ayant conduit le législateur à autoriser l’instauration de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à la résidence principale dans les communes définies à l’article 232 du CGI.Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres mentionnées à l’article 232 du CGI.
Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique.En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français.Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».Le législateur se trouve donc face à deux options :• Soit supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels pour tous les fabricants de légumes déshydratés, au risque de fragiliser gravement ces derniers ;• Soit étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, actuellement les seuls exclus du dispositif.Le second choix, peu coûteux pour nos finances publiques, relève du bon sens, car il favorise non seulement la compétitivité de nos fabricants français, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité et de justice fiscale, tout en étant pleinement conforme au droit de l’Union européenne, notamment à la directive (UE) 2020/262, qui encadre le régime général des accises sur les produits énergétiques.L'objectif est de favoriser la reconquête du marché français, à l'image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s'est alignée sur celle de la Belgique.
De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire. Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions). Aussi, le présent amendement propose de créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint ou de son partenaire de PACS. Cet amendement s’inspire de la proposition 5 du rapport intitulé « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.
L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation.Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions : • Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G;• Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ;• Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien : ◦ dans un délai de 2 ans à compter de la transmission, ◦ pendant 6 ans après achèvement des travaux, ◦ moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type, ◦ à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;• Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.Pour être complet, ce dispositif doit en outre être élargi à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur. Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapport intitulé « Améliorer la fiscalité des donations en France » publié par le Conseil supérieur du notariat.
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise à conditionner le taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc.
L’article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès. L’abattement général de 100.000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général. En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils nebénéficient uniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations. En effet, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notamment lorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive commençant à 0 € pour les foyers les plus jusqu’à 220 € pour les foyers les plus riches. Il vise à sécuriser et renforcer les financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans et propose d’éviter d’en faire reposer le poids sur les ménages par la mise en place d’un crédit d’impôt prenant en charge 100 % de la contribution.La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas de sens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plus juste que ne l’était la contribution à la redevance et le dispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de 2021, risquant de faire basculer le financement de l’audiovisuel public dans une budgétisation remettant dangereusement en question son indépendance.
Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire les droits de succession et/ou donation car, en la matière, les Français sont beaucoup plus taxés que leurs voisins européens. A ce titre, le pourcentage que représente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est un bon indicateur : ce taux est de 0,7% en France alors que la moyenne européenne n’est que de 0,2%. En outre, il n’existe pas de droits de successions au Portugal, en Suède, en Autriche ou encore en Norvège.En France, un enfant qui reçoit un patrimoine taxable de 500 000€ au décès de l’un de ses parents, doit s’acquitter de 78 000€ d’impôts. A montant égal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11 000€.Aux États-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions de dollars font l’objet d’une taxation.En 2010, les droits de succession et de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français. En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentation de 120% sur 12 ans.Force est de constater également que les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraît opportun de favoriser les donations.Pour autant, la situation catastrophique de nos comptes publics limite actuellement la possibilité de dispositifs plus incitatifs. Le dispositif actuel au travers de l’article 757 B du Code général des impôts prévoit qu’en cas de décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées.Ces règles dépendent de l’âge de l’assuré lors du versement des primes sur le contrat.Un abattement de 152 500€ par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré. En revanche, seul un abattement global de 30 500€ pour l’ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées par l’assuré après ses 70 ans.Cet amendement propose de permettre une transmission par anticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant plus de 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès. Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques.Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.Cet amendement participerait à la baisse du taux d’épargne, qu’a prévu le gouvernement, de 17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, prévu dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme ( PSMT ) 2025-2028.Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6 milliards d’euros, soit le double de la dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne,) et leur capacité à relancer la machine économique est insuffisamment évaluée et exploitée. La mise en place d’outils fiscaux incitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation des ménages et par extension participer à la relance.
Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028.En d'autres termes, les départements pourront, de façon dérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de 5,5% dans les conditions prévues à l'article 1594 E pour être applicable à compter du I juin 2025.Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pour être applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin 2028.Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 5,5 % permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvres financières pour faire face à la crise immobilière qui les touchent donc particulièrement puisqu'une partie de leurs recettes est intrinsèquement liée aux transactions qui s'opèrent sur le territoire.Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse de volume de transaction immobilière mais également de prix qui impactent considérablement les recettes de Droits de mutation à titre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse de DMTO au niveau national s'est établie à - 22,2 % (représentant une chute d'un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois de septembre 2024, elle est projetée à - 21,4%.Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi aux Départements de faire face à ce manque à gagner considérable et préserver ainsi leur capacité d'investissement.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de fixer un taux maximal de taxe d'aménagement de 3,5% contre un taux de 2,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux de la taxe d'aménagement a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du I er janvier 2025.Précisément, à compter du I er janvier 2025, les départements pourront fixer un taux de taxe d'aménagement de 3,5% maximum dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts. En d'autres termes, les départements pourront de façon dérogatoire, fixer un taux de taxe d'aménagement de 3,5% avant le Ier juillet 2025 pour être applicable en 2026.Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 3,5% sur la période 2025 à 2027 pour être applicable de 2026 à 2028.A partir du I er janvier 2028, c'est dans la limite d'un taux de 2,5% maximum que les départements devront fixer le taux de taxe d'aménagement pour être applicable l'année suivante. En cas d'absence de délibération avant le I er juillet 2028, les taux votés avant le I er juillet 2024 seront appliqués automatiquement.Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 3,5 % permettra à l'ensemble des départements de compenser les pertes de recettes constatées aujourd'hui à taux constant, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d'aménagement. Ainsi, l'assiette du produit sera directement affectée avec un effondrement de — 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, ralentissement de — 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.Ce contexte difficile s'ajoute aujourd'hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d'aménagement de 2022 qui a reporté la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement définitif des travaux et non à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d'encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. En 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ». Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a, dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau « dispositif anti-abus ». La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe. C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance).Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes les plus modestes. Cet amendement propose dès lors d'étendre le dispositif aux publics les plus fragiles et modestes, non imposables, en leur octroyant un crédit d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès.Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi- part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2 % des veuves. Cet amendement vise à réparer cela.
Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe aussi par une invitation à la transformation des résidences secondaires. C’est l’objet de cet amendement qui offre la possibilité aux maires qui le souhaitent d’exonérer les propriétaires de résidences secondaires de taxe foncière lorsqu’ils la destinent à la location à l’année.
Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation et gestion administrative et juridique ou encore les frais de notaire. Le bien BRS est alors revendu plus cher qu’initialement, et peut alors exclure certains ménages modestes. En effet, le prêt à taux zéro qui pourrait aider ces ménages, n’est pas possible sur un bien en BRS dit ancien. C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre le dispositif PTZ sur un BRS dit ancien.
Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandes agglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise du logement que connaît la France depuis plusieurs années. Ces opérations, qui consistent en l'acquisition d'un ensemble immobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément, génèrent souvent des marges significatives. En l'état actuel du droit, ces marges bénéficient d'un régime fiscal favorable. Toutefois, cette dynamique peut conduire à des abus en matière de spéculation immobilière et de survalorisation des biens, alimentant ainsi la hausse des prix de l'immobilier et rendant l'accession à la propriété plus difficile pour de nombreux ménages. Afin de garantir un équilibre entre la nécessaire fluidité du marché immobilier et la lutte contre certaines pratiques spéculatives, cet amendement propose de soumettre à une taxation plus stricte les opérations dont la marge brute excède 2%. Ce seuil est jugé pertinent pour différencier les opérations de revente spéculatives des simples réaménagements ou rénovations, favorisant ainsi la préservation d'une concurrence saine sur le marché de l'immobilier. En introduisant cette disposition, l'objectif est de décourager la spéculation immobilière excessive, tout en préservant les acteurs légitimes de la rénovation et du développement immobilier.
Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 10 ans en CM2 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent... En conséquence, cet amendement entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de dix ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
Amendement de repli. Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 7 ans en CE1 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de sept ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
Amendement de repli.Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 8 ans en CE2 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de huit ans.Cela permettrait d’aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d’emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d’impôt ainsi élargi par cet amendement.
D’après le baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire (publié en septembre 2023 en partenariat avec l’IFOP) : - 46 % des familles ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, de vêtements, cantine...) ; - 36 % des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais de scolarité, vêtements) ; - 36 % des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoir nourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux est inférieur de 9 % en Pologne et de 12 % en Italie ou en Roumanie). Aussi, alors qu’un risque de forte paupérisation menace aujourd’hui les familles françaises, notamment les familles nombreuses, cet amendement vise à les soutenir financièrement. Il veut ainsi créer un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une « voiture particulière neuve de grande capacité » afin d’accompagner les familles nombreuses dans l’acquisition d’un moyen de transport adapté. Le crédit d’impôt serait égal à 33 % du montant des dépenses engagées (prises en compte jusqu’à 47 000 euros).Il s’agirait d’un premier pas vers le rétablissement d’une politique familiale ambitieuse et universelle.
Amendement de repli.Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 9 ans en CM1 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de neuf ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
La rénovation du parc locatif ancien apparaît particulièrement urgente, si l’on souhaite permettre aux bailleurs de répondre aux critères de décence qui vont se renforcer à court terme, puisque l’article 160 de la loi climat et résilience modifie en ce sens l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette disposition prévoit désormais qu’à compter de 2025, le niveau de performance d’un logement décent doit être compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, entre la classe A et la classe F, cette exigence se renforçant progressivement jusqu’au 1er janvier 2034 où le niveau de performance devra être compris entre la classe A et la classe D pour qu’un logement soit considéré comme décent. Or, 45% des propriétaires bailleurs ont plus de 60 ans et ils ne disposent pas toujours des fonds nécessaires aux travaux. Cet amendement propose donc de mettre en place une aide fiscale en direction des bailleurs privés qui héritent d’un bien immobilier pour les accompagner dans la réalisation des travaux de performance énergétique afin de ne pas restreindre davantage l’offre sur le marché locatif. Il est proposé d’alléger de 50% les droits de mutation à titre gratuit applicables à la transmission, par donation ou succession, des logements du parc locatif peu performants en termes de consommation énergétique, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif abordable pendant une durée d’au moins 6 ans.
L’usufruit locatif social constitue un montage juridique et financier particulier reposant sur le démembrement de propriété. Il permet de mobiliser les fonds d’investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour produire des logements sociaux gérés par des bailleurs sociaux, en particulier dans les agglomérations connaissant une tension foncière. Le bailleur social dispose d’un usufruit sur les logements pour une période temporaire (15 ans en principe) pour un coût limité en moyenne de 40 % de leur prix, les logements étant loués dans les conditions du logement social. Au terme de la convention d’usufruit, l’acquéreur de la nue-propriété récupère la pleine propriété du logement. Les logements concernés peuvent être construits par des promoteurs ou directement par les bailleurs sociaux qui vont alors céder la nue-propriété à des investisseurs et conserver l’usufruit. Toutefois, les règles actuelles conduisent à favoriser les opérations construites par les promoteurs puisque, dans ce cas, le nu-propriétaire bénéficie d’une exonération totale de l’IFI sur la valeur du bien. A l’inverse, l’article 968 du CGI écarte ce principe d’exonération totale lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, ce qui est le cas lorsque le bien est construit par le bailleur social. En pratique, cette situation empêche les bailleurs sociaux qui souhaitent mobiliser ce dispositif de construire eux-mêmes les logements. Il est donc proposé d’aligner le régime d’imposition applicable dans les 2 schémas.
Cet amendent propose de réactiver, pour toute première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er septembre 2024 et le 31 novembre 2025, le dispositif adopté à travers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22 juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avait institué, sous certains conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux normalement dus. L’application du régime de faveur est notamment subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. La condition de cinq ans n’est toutefois pas opposable en cas de décès de l’acquéreur dans ce délai.Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul style="text-align: justify;"><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés. Face à ces constats, il convient de souligner que la crise actuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notamment être citées en la matière : <ul style="text-align: justify;"><li>Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêts à taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étant ainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en 2022 ;</li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire (hors des grandes villes) au détriment de la ruralité ; </li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) de supprimer les « aides personnalisées au logement accession » (APL accession) pour les logements neufs et pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;</li><li>Son entêtement à imposer un « diagnostic de performance énergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendre en compte les contraintes financières, techniques (impossibilité de connaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue des travaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvre qualifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Cela pourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000 logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.</li></ul>Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositif Pinel.Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 %. Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale en luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger, l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission des finances le 5 octobre 2022 et en séance publique le 13 octobre 2022 un amendement visant à revenir au régime de base de l’exit tax.Cette proposition, source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État, avait donc fait consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale durant l’examen de la Loi de Finances pour 2023. Elle a malheureusement été balayée par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. Il fut redéposé et adopté une nouvelle fois le 11 octobre 2023 en Commission des Finances, à l’occasion de l’examen de la Loi de Finances pour 2024, subissant le même sort à la suite de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. C’est pourquoi l’auteur a souhaité redéposer ce retour de l’Exit tax conforme au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy en 2012, dans le cadre du PLF 2025. L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et les entreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors de Francesimplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax. Et dégageant de nouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans un esprit de justice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classes moyennes. Tel est le sens de cet amendement.
Le régime d’abattement sur les plus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncière des propriétaires. L’inversement du régime d’imposition – les abattements faisant l’objet d’une baisse progressive en fonction de la durée de détention – permettrait de libérer du foncier afin de relancer la construction. Les Français tendent à garder de plus en plus longtemps leurs biens immobiliers. Le risque spéculatif étant, a minima à court terme, très limité au regard des conditions actuelles d’emprunt, une telle mesure permettrait également de dynamiser les DMTO dont le niveau est annoncé en baisse de 10 % selon le rapport sur la situation des finances publiques locales.Cet amendement est un amendement d’appel : en proposant l’inversion du régime d’imposition des plus-values immobilières, le rapporteur spécial du budget du logement est conscient des effets redistributifs importants qu’une telle modification pourrait générer et qui nécessite de prévoir des mécanismes de compensation pour les contribuables qui pourraient passer d’une exonération totale à une imposition sans aucun abattement du jour au lendemain. La méconnaissance de l’érosion monétaire pourrait également conduire à méconnaître l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives, comme le rappelle décision n° 2013‑685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014.Cela dit, un renversement de logiciel s’impose et une réflexion doit aujourd’hui être lancée.
La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.
Amendement de repli. La crise de la construction, du marché des transactions immobilières et du marché locatif ainsi que la contraction du crédit – de par leur concomitance – provoquent depuis le début de l’année une crise du logement d’une particulière gravité. Concrètement, c’est toute la mécanique de l’accès au logement de la population qui se grippe, notamment dans les zones urbaines tendues : - L’offre de biens immobiliers, à la vente comme à la location, se raréfie ; - Les transactions immobilières sont en berne ; - L’accès au crédit immobilier est de plus en plus compromis dans un contexte de renchérissement des taux d’intérêt; - Dans les grandes métropoles urbaines, et en particulier à Paris, les particuliers n’arrivent plus à se loger tandis que les locataires n’envisagent plus d’acheter leur premier bien immobilier. Le parcours résidentiel et le parcours de vie des Français se fige progressivement ; - La disparition progressive des aides publiques (Pinel et ciblage du prêt à taux zéro) achèvent de donner un mauvais signal aux investisseurs. Environ 40% de Français font face à des barrières les empêchant d’accéder au logement tandis que 60% des futurs acquéreurs d’un bien immobilier en 2023 se voient refuser leur crédit par les banques. Ces refus touchent notamment les jeunes actifs primo-accédants dont les dossiers ne sont pas jugés suffisamment « solides ». D’autres jeunes actifs renoncent du fait d’un niveau trop élevé des taux d’intérêt. Au-delà du problème économique du secteur et potentiellement de l’économie tout entière, il s’agit d’un problème d’intérêt général majeur qui touche les Français, et tout particulièrement ceux qui habitent et travaillent dans les grandes aires urbaines. Dans ce contexte fortement dépressif et de difficultés grandissantes d’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer une aide fiscale temporaire qui permettra aux primo-accédants, non seulement de renforcer la validité de leur dossier de prêt pour obtenir un crédit, mais aussi de pouvoir tout simplement emprunter dans le contexte actuel de forte hausse des taux d’intérêt. Les primo-accédants d’une résidence principale – dans le neuf, l’ancien ou en état futur d’achèvement – pourront ainsi déduire fiscalement leurs intérêts d’emprunt, dès lors que le logement acquis répond aux exigences de construction environnementale du diagnostic de performance énergétique (classes A, B,C). Concrètement, cet avantage fiscal prendra la forme d’un remboursement d’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôt sur le revenu. Le HCSF fera des recommandations afin que les banques intègrent la présente aide fiscale dans le calcul du taux d’effort des emprunteurs pour faciliter l’octroi des crédits immobiliers par les banques. Afin de limiter l’impact sur les finances publiques, ce crédit d’impôt sera : - Réservé aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale - Temporaire en s’appliquant à toutes les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 - Limité aux 9 premières annuités de l’échéancier de remboursement - Dégressif sur la durée, l’augmentation progressive des revenus des jeunes actifs venant prendre le relais de l’aide fiscale - Doublement plafonné en n’excédant pas 30 % des intérêts d’emprunt dans le respect d’un plafond en euros.
Amendement de repli. La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 4 %.
Amendement visant à soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propriétaire. Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008, avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui. Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier. Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte de l’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à des exigences de performance énergétique et environnementale supérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique de verdissement de la dépense publique. En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 et SL3.11). Tel est l’objet du présent amendement.
Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire.L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité.Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié.
Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2025 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions). De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030, de 50% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2050 pour tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation. En effet, d’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements et il serait d’autre part contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics. Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
Cet article procède à une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, avec une ampleur qui n'est pas encore connue.En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.
L’article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires. Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir. C’est pourquoi, il est proposé de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir mais à la décision du préfet de « prise en considération du dossier d’intention de démolir ». Par cette décision, le préfet pré-valide la demande d’autorisation de démolir après avoir vérifié le respect de la règlementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales (cf. Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15 novembre 2001).
Amendement pour remédier à la crise du logement. A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l'exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article 220 Z septies du CGI) d'égal montant (TFPB et taxes additionnelles sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de même durée.Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager le développement du logement intermédiaire, il est proposé que les particuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer à des personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficier d’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans. Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente du logement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par le versement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre 10% et 20%. Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. Définis à l’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent, par leur sobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes.Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que si les conditions d’application du taux réduit de TVA cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire doit reverser au trésor public le différentiel de TVA (20 % - 5,5 %). La principale condition visée est l’utilisation du logement à titre de résidence principale.Le présent amendement vise à corriger 2 difficultés liées à la rédaction de cet article 284 :• La première est relative au décompte du délai de 15 ans : la rédaction actuelle, qui vise « les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement », pourrait être comprise comme conduisant à faire repartir le délai à zéro à chaque fois que les droits sur le logement sont cédés par un ménage à un autre, ce qui ne correspond pas au principe. Il est donc proposé de préciser « les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la première personne qui occupe le logement ».• La seconde est liée au cas où le manquement déclenchant l’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable au ménage. On précise à cet égard que l’article 284 ne s’applique pas lorsque le ménage revend ses droits sur le logement puisque, en application des règles du code de la construction et de l’habitation, la revente ne peut être faite qu’au profit d’un ménage sous plafonds de ressources et à un prix plafonné, le logement restant donc affecté à l’accession sociale. En revanche, l’article 284 pourrait s’appliquer si, par exemple, le ménage décide, au bout de quelques années, de déménager pour affecter le logement à la location touristique. Dans une telle hypothèse, il convient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaire avant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation lui permettent, en cas d’un manquement de ce type, d’obtenir la résiliation du BRS et donc, ensuite, de signer un nouveau BRS avec un nouveau ménage sous plafonds de ressources. Il est proposé de laisser à l’OFS un délai maximum de 2 ans pour effectuer cette régularisation avant d’appliquer la sanction.En outre, cette suspension de délai parait également indispensable pour gérer le cas du décès du titulaire des droits au cours des 15 premières années. L’article L255‑4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que si les héritiers ne remplissent pas les conditions d’éligibilité pour conserver le logement, ils disposent d’un délai minimum de 12 mois pour céder les droits à un acquéreur remplissant les conditions. Il convient donc de prévoir que, pendant ce laps de temps, l’application de l’article 284 sera suspendue.Bien que la plupart des opérations de BRS soient récentes et qu’il n’y a encore eu aucune application concrète de l’article 284, les modifications proposées sont urgentes : il s’agit de prévoir, dans les contrats de BRS signés actuellement, une information claire des accédants sur leurs obligations, les ambiguïtés du texte actuel ne permettant pas de sécuriser les contrats.
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’État a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables à celles attribuées aux opérations neuves. Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Seconde vie ». On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à 5,5 %, ce n’est pas le cas pour tous les travaux de rénovation énergétique, ni pour les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage – qui sont facturés en règle générale à 10 %. Or, les opérations « seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales et il est donc proposé d’appliquer un dispositif de livraison à soi-même à 5,5 % sur tous les travaux réalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour les opérations d’acquisition-amélioration. Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettent aux organismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis 2021. Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte de l’époque, elle parait aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel. En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de revenir au délai de droit commun.
L’article 256 C du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2021 permet désormais aux entreprises étroitement liées entre elles d’opter pour le régime de l’assujetti unique. Dans ce cas, les opérations réalisées entre les membres de cet assujetti unique ne sont pas soumises à TVA. Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend un immeuble à un autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVA même s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf. Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans les groupes d’organismes Hlm : un opérateur du groupe construit et vend des logements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Le fait que cette vente ne soit pas soumise à TVA ne va pas aboutir pour autant à un allègement puisque l’assujetti unique devra alors s’acquitter d’une TVA sur le prix de revient des logements locatifs dans le cadre d’une livraison à soi-même. Le montant de TVA supportée sur l’opération sera donc identique à celui supporté en dehors du régime de l’assujetti unique. En revanche, la non-application de la TVA à la vente va conduire, mécaniquement, à majorer les droits d’enregistrement dus sur cette vente : Au lieu d’être taxée au taux réduit (0,715 %) l’opération sera taxée taux normal (5,8 %). En effet, l’article 1594 F quinquies du CGI réserve le taux réduit aux ventes soumises à TVA sur le prix total. Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 F quinquies afin de maintenir l’application du taux réduit dans un tel schéma. Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la tolérance administrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes de biens immobiliers relevant du régime prévu à l’article 257 bis du CGI. Le sujet est globalement le même : ces ventes sont « dispensées » de TVA, ce qui devrait conduire à appliquer des droits d’enregistrement au taux de 5,8 % au lieu de 0,715 %. Toutefois, l’administration a considéré qu’une telle solution serait inéquitable et le bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTOI-10‑40) a donc admis que « l’application de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1594 F quinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l’universalité transmise ».
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation) puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 du CGI). Toutefois, il reste des situations de double taxation : - Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une double taxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme de foncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui qui va construire mais un opérateur avec qui il aura signé un bail réel solidaire. - Le même problème se pose pour les opérations portant sur des logements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti. Ces situations conduisent donc à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés aux ménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires de France Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun.
L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation de ce type de vente, est actuellement codifié aux articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L 443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer aux acquéreurs personnes physiques d'acquérir ces logements au moyen d'un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que, dans ce cas «la conclusion d'un tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente sous-section » Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 G du CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédaction actuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée comme excluant ce type de vente en bail réel solidaire.
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pour le bailleur. Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles ». Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devant être déduites du montant éligible au dégrèvement. Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, au départ, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner une forte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freiner certains projets de rénovation énergétique. Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart. Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge par l’Etat.
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicité foncière (art. 743 du CGI). En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes les années à courir. Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour la Constitution des droits réels et une redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans. L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et que cette assiette sert également de base de calcul pour les émoluments des notaires. Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de la Constitution des droits réels. Cette solution parait équitable.
Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette situation est inacceptable et vient assécher complètement le marché privé dans certaines zones, rendant le logement des habitantes et habitants impossible. Face à cela, il convient de réellement rendre incitative les taxes sur les logements vacants et la majoration de THRS pour la remise sur le marché.
Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d’exemple dans ses modalités de financements pour le développement des SERM. La transformation de la société du grand Paris en société des grands projets va dans ce sens. Aussi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, s’accompagnant d’un rehaussement du plafond d’affectation, puissent financer les SERM dans l’ensemble de la France. Cette solidarité territoriale constitue une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l’ensemble du pays.
Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien.En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les entreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à la TFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger les professionnels de l’accroissement de la pression fiscale.De même, alors que la THRS permet de concentrer la politique fiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter les ménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principale et subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunement sens.Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.
Cet amendement propose de généraliser l’expérimentation prévue à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « Pinel Breton ». Ce dispositif permet en effet que la liste des communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants soit fixée par arrêté du préfet de région (pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement).Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés. Face à ces constats, il convient de souligner que la crise actuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notamment être citées en la matière : <ul><li>Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêts à taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étant ainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en 2022 ;</li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire (hors des grandes villes) au détriment de la ruralité ; </li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) de supprimer les « aides personnalisées au logement accession » (APL accession) pour les logements neufs et pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;</li><li>Son entêtement à imposer un « diagnostic de performance énergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendre en compte les contraintes financières, techniques (impossibilité de connaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue des travaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvre qualifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Cela pourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000 logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.</li></ul>Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositif Pinel.Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Cet amendement propose de permettre aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements.Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés. Face à ces constats, il convient de souligner que la crise actuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notamment être citées en la matière : <ul><li>Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêts à taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étant ainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en 2022 ;</li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire (hors des grandes villes) au détriment de la ruralité ; </li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) de supprimer les « aides personnalisées au logement accession » (APL accession) pour les logements neufs et pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;</li><li>Son entêtement à imposer un « diagnostic de performance énergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendre en compte les contraintes financières, techniques (impossibilité de connaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue des travaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvre qualifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Cela pourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000 logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.</li></ul>Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositif Pinel.Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Cet amendent vise à créer un crédit d’impôt pour financer l’amortissement des emprunts contractés en vue de l’acquisition d’un logement neuf répondant aux normes environnementales RE2020. Un tel crédit d’impôt se justifie par le fait que l’entrée en vigueur de cette réglementation environnementale 2020 (RE2020), bien que nécessaire au regard de l’objectif affiché de transition écologique, n’en génère pas moins pour les ménages acquéreurs un endettement supplémentaire. Il est ainsi estimé que les surcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont de l’ordre de 10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestations intellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neuf progresserait de ce fait d’au moins 5 %. Aussi, afin de concilier le double objectif de soutien à la transition écologique et de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, cet article propose d’accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu’au 31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice des acquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafond égal à 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple majoré de 1 000 € par personne à charge. Il est précisé que le logement devra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à une occupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions, le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à 292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global de la mesure à 1,4 Md€.Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés. Face à ces constats, il convient de souligner que la crise actuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notamment être citées en la matière : <ul><li>Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêts à taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étant ainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en 2022 ;</li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire (hors des grandes villes) au détriment de la ruralité ; </li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) de supprimer les « aides personnalisées au logement accession » (APL accession) pour les logements neufs et pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;</li><li>Son entêtement à imposer un « diagnostic de performance énergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendre en compte les contraintes financières, techniques (impossibilité de connaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue des travaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvre qualifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Cela pourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000 logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.</li></ul>Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositif Pinel.Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Cet amendement vise à rétablir une contribution affectée à l’audiovisuel public, juste et progressive.Le mécanisme transitoire de financement de l’audiovisuel public par une fraction de TVA, mis en place depuis la suppression de la redevance en 2022, arrive à son terme en fin d’année 2024. Et la seule réponse tangible pour le moment semble être une budgétisation étatique du financement. Un scénario, redouté de tous, en ce qu’il exposerait notre audiovisuel public aux caprices politiques et budgétaires, mettant ainsi en péril son indépendance et son existence même.Face à cette menace, nous demandons la mise en place urgente d’un système de financement pérenne et indépendant pour les entreprises concernées et une réforme ambitieuse pour assurer l’indépendance et la vitalité de l’audiovisuel public français.Nous proposons d’instaurer une contribution progressive, garantissant un financement équitable et pérenne, tout en préservant l'indépendance des médias publics, sur la base de la proposition de loi déjà portée par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale en 2022.Le financement actuel par une fraction de la TVA revient à faire contribuer, via un prélèvement indirect, tous les Français, indépendamment de leurs niveaux de vie, y compris ceux qui étaient exemptés de l’ancienne contribution de l’audiovisuel public du fait de leur situation précaire (bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés ou du minimum vieillesse pour ne citer qu’eux). C’est donc une mesure d’injustice sociale.Par notre proposition de contribution progressive, resteront exemptées toutes les personnes qui l’étaient déja, y compris celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 €. Par ailleurs, notre proposition de CAP progressive reviendrait à être moins élevée pour 80% des foyers fiscaux français que l’ancienne redevance l’était.L’audiovisuel public n’est pas un simple service public parmi d’autres. Il est le garant de la diversité de notre paysage médiatique. Alors que d’autres pays européens privatisent leurs médias publics ou les affaiblissent par des réductions drastiques de budgets, nous devons protéger notre singularité. L'audiovisuel public français contribue à la vitalité de notre démocratie, en garantissant une information accessible à toutes et tous. C'est une richesse que nous avons su préserver jusqu’ici ; nous nous devons de continuer à le faire.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route.L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, 7 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l'automaticité du CIR attribué sans conditions. Nous regrettons que, contrairement à l'année dernière, aucun débat public sur le repositionnement du CIR intervienne réellement.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu, passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc, à minima, à geler son coût.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.Pour autant, le produit de la CVEC est d’environ 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Une suppression de la CVEC doit donc conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l'Etat pour les établissements concernés car c’est bien l’investissement de l’Etat qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS.Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Claude Raux et de nombreux députés de gauche, avait été adopté au PLF 2024, avant d'être balayé au 49-3.
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.
Amendement de repli. Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 1 an partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.
Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque à la chorégraphie.En application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et théâtre de mime et de geste), sans pour autant concerner la chorégraphie. Depuis l’année dernière, ce crédit d’impôt a été étendu au cirque.Alors que la chorégraphie fait face aux mêmes difficultés conjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant et que les productions dans ce champ esthétique, caractérisées par des temps de création et de recherche longs, sont particulièrement onéreuses, il s’agit de rendre éligible la chorégraphie à ce dispositif fiscal.Cet amendement nous a été suggéré par le SYNDEAC.
Le présent amendement vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Amendement de repli. Le présent amendement vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 50 M€, ce plafond – déjà réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026, 56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028.Cette différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés dépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhaussé à de multiples reprises (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement : 54,9 m€ sont attendus en 2026, 56,6 m€ en 2027 et 58,5 m€ en 2028.C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes tiers de confiance, indépendants, impartiaux et neutres.Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place au plus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région.Les informations que les AASQA produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettant l’établissement de relations territoriales de proximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressource financière diminue au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommations d’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP. Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée, n’impacte pas significativement le financement des AASQA, en diminuant les ressources d’origines industrielles et en déstabilisant l’équilibre de financement des AASQA Etat-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendement de relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air. Ce relèvement sera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dans des territoires peu industriels, voire mono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.
La nouvelle directive sur l’air ambiant, en cours d’adoption, tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les concentrations réglementaires de polluants dans l’air à respecter pour la protection de la santé en terme de concentrations pour les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone.Un des leviers d’action pour réduire la pollution de l’air est la TGAP-air (taxe générale pour les activités polluantes – émissions dans l’air) mise en place selon le principe pollueur-payeur et qui s’applique aux émissions industrielles ; elle concerne plusieurs polluants de l’air dont les particules, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils (COV) qui sont des précurseurs de la formation d’ozone. Aussi, afin de poursuivre les efforts de réduction d’émissions de ces trois polluants à enjeux (sanitaires, réglementaires, contentieux, ...), cet amendement vise à relever de 50 % les quotités (tarifs) des oxydes d’azote, des composés organiques volatils et des poussières totales en suspension, qui sont à ce jour respectivement de 188,11 €/t, 155,84 €/t et 297,76 €/t selon le BOFIP (identifiant juridique : BOI-BAREME-000039) Cet amendement incite en outre à ce que la décarbonation, largement engagée par les industriels au bénéfice du climat, soit aussi favorable à la réduction des polluants visés par la nouvelle directive sur l’air ambiant.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée.Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées … Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à été réévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pour compenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale aurait nécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106 millions€). Alors que chaque année nous demandons une rehaussement des plafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordial que, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans son intégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF 2024. Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer, à minima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité.
Cet amendement vise à répartir de manière égalitaire le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs entre les comptes de la nation et le développement du mouvement sportif français. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).
Cet amendement propose de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. Alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces taxes permettront de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étant doublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avec un taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notre projet d’une nouvelle contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières.Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs.En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoit d’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%. Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de la flat-tax. Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondant à un taux de contributions sociales ( CSG-RDS) de 17,2% et à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8%. Les valeurs de rachat correspondent aux valeurs vénales qui comprennent outre la valeur nominale, la valeur des réserves relatives ou latentes. Quand les réserves sont distribuées, celles-ci sont taxées, pour l’essentiel, si l’actionnaire est un particulier soumis à l’impôt sur le revenu, à la flat-tax. Il y a donc une certaine logique à imposer au niveau de l’impôt sur le revenu soumis à la flat-tax. Cet amendement propose donc de ramener ce taux au niveau équivalent à celui de la flat-tax, soit 12,8%.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés. Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB. Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5% à 60%. Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens que ce soit par rapport au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapport à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, aurait ainsi l’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutions du marché de l’immobilier.
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
Amendement de repli.La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un quart la part du produit redirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pas ou très peu d’alternative à la route. Ils doivent en effet faire face à des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. La sécurité routière passe par l'amélioration du réseau routier, et non par le seul matraquage des conducteurs avec les radars fixes, mobiles ou embarqués dans des voitures banalisées.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pas ou très peu d’alternative à la route. Ils doivent en effet faire face à des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. La sécurité routière passe par l'amélioration du réseau routier, et non par le seul matraquage des conducteurs avec les radars fixes, mobiles ou embarqués dans des voitures banalisées.
Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique.Il est par conséquent indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures en raison d’une chute de leurs recettes et d’une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cet amendement prévoit par conséquent un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements pour augmenter l’enveloppe globale et maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile.Ainsi, une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. La CNAF ne serait pas en difficulté puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023.
Cet article, qui porte adaptation du taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage aux dernières évolutions du droit de l’Union européenne, montre le caractère punitif de la fiscalité écologique décidée par Bruxelles, et mise en œuvre par le Gouvernement. Dans l’évaluation préalable transmise par le Gouvernement, le point 4.1.5 de la section « Incidences de la disposition envisagée » relatif aux incidences sociales est indiqué « Sans objet ».Pourtant, les dispositifs de chauffage menacés par la fin du taux réduit de TVA sont aussi ceux utilisés par les personnes les plus vulnérables. Alors que le prix des produits énergétiques de première nécessité se sont envolés, et que nos concitoyens croulent sous une fiscalité verte toujours plus invasive, les conséquences sociales d’une telle mesure risquent d’être des plus préoccupantes.En conséquence, face à une nouvelle augmentation de cette fiscalité punitive qui touchera de nombreux ménages, le présent amendement propose la suppression de l’article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros.Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif.En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n'évolue pas (hors compensation de la taxe FDJ hors paris sportifs). Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc de raisonner en terme de % du rendement et d'affecter ce même pourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet de réévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons de déplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 – de construire collectivement une nation plus sportive.Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique.Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19,5% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie la participation fiscale des assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cette hausse représente un peu plus de 200 millions d’euros et permettra d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS, en particulier la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et l'adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.Contrairement à ce que le précédent Gouvernement a pu dire, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025, soit + 1,8 %.
Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 465 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, les plus fragiles d'entre eux pourraient tout simplement se retrouver en cessation de paiement.
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient par ailleurs s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022...Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.Afin de ne pas menacer ces investissements indispensables, il convient de supprimer cet article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore.En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires. Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, en particulier dans le département de la Loire, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre en effet que plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création, que 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023, qu’en 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.Par ailleurs, cela engendrerait un arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc… et une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).Sans parler de l’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production) et d’une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable serait alors la seule solution pour rester compétitif.Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication du rapport confirmant son efficacité.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Alors que d’autres établissements du même type bénéficient d’exonérations fiscales, les maisons d’assistants maternels (MAM) sont toujours assujettis au paiement de la taxe d’habitation. Cette charge financière supplémentaire compromet leur capacité à fournir un service de qualité. Ces établissements offrent une solution de garde et facilitent donc l’accès des parents à l’emploi tout en participant au développement des enfants. Bien qu’étant des établissements privés, ils remplissent une mission de service public. Leur fonctionnement repose exclusivement sur les revenus des assistantes maternelles qui les composent. L’assujettissement à la taxe d’habitation est d’autant plus difficile à comprendre car c’est le rattachement de leurs locaux à la catégorie des résidences secondaires qui les rend passibles de cette charge. Par ailleurs, les assistantes maternelles qui exercent à domicile ne sont, elles, pas assujettis à la taxe d’habitation au titre de la résidence principale.Dans une logique de traitement équitable des MAM et afin de protéger ces lieux dans un contexte de relance de la natalité, le présent amendement vise à faire évoluer la législation dans le but d’exonérer les MAM de la taxe d’habitation.
Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de la Loire.Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les chefs d’entreprise qui n’ont jamais eu autant besoin d’accompagnement pour surmonter les difficultés actuelles tout en s’engageant dans le grand défi des transitions écologiques, numériques et sociétales.Lors du PLF 2024, le réseau des CCI s’est engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de ses ressources publiques, déjà fortement diminuées de -66% en 10 ans, pour leur permettre d’assurer leur mission auprès des entreprises et des territoires. La baisse actuellement prévue aboutirait à 500 suppressions de postes dans le réseau des CCI et impacterait nécessairement les TPE/PME et plus particulièrement les plus fragiles.Tel est l'objet de cet amendement.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023‑2027 bien que les crises successives aient nécessité de renforcer ses interventions auprès des artisans.Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau en Assemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisation collective. Il permettra au réseau d’être plus performant au service des artisans tout en dépendant moins du financement public. Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement.Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soit une diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoire rendant très difficile la réalisation du plan de transformation. Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière en rétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaque année jusqu’en 2027.
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu.Dans ces zones, comme les stations de montagne, il est souvent difficile pour les saisonniers de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certaines entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie, ont pris l’initiative de louer elles-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cela permet de garantir aux bailleurs un paiement régulier, les rassurant ainsi sur le risque de non-paiement, mais également d’assurer aux travailleurs saisonniers un accès à un logement décent.Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise, l’administration fiscale les considère comme des résidences secondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.L’amendement proposé répond à ces préoccupations en exonérant ces logements de la taxe d’habitation, à condition qu’ils soient situés dans des zones tendues et loués exclusivement pour héberger des travailleurs saisonniers. Cette mesure permettra d’encourager la mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenir l’emploi saisonnier dans les régions à forte pression immobilière.En adoptant cette disposition, le législateur contribuera à résoudre une problématique concrète pour les employeurs de secteurs fortement saisonniers, tout en favorisant la justice fiscale et l’attractivité des métiers concernés.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière.  Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou les parties d’immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.    Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmes établissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existe donc une distorsion fiscale entre les établissements publics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions de service public. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégories d’établissements assurant les mêmes missions de service public, cet amendement propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à étendre cette exonération fiscale aux gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années. Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.
Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au détriment des femmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de lutter contre les disparités de revenus dans les couples, et de protéger les femmes contre les violences économiques en leur donnant un contrôle direct sur leur fiscalité. Elle vise à offrir une alternative claire pour les foyers qui souhaiteraient déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’imposition commune par défaut pour ceux qui le préfèrent.Ce dispositif permettrait aux contribuables d’exercer cette option à tout moment et de l’annuler également, avec une application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait reconduite tacitement chaque année, sauf choix contraire des contribuables. Pour garantir que les citoyens soient pleinement informés, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations explicatives sur les impacts de chaque choix.Par cet amendement, le groupe écologiste et social soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes.Cet amendement propose une entrée en vigueur progressive de cette mesure à compter du 1er septembre 2026, afin de permettre aux contribuables et à l’administration fiscale d’adopter ce nouveau dispositif dans des conditions optimales.
Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de réduire les disparités de revenus au sein des couples, et de les protéger contre les violences économiques, en leur offrant un contrôle direct sur leur situation fiscale. Ce dispositif offre une alternative claire aux foyers qui souhaitent déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’option de l’imposition commune pour ceux qui la préfèrent.Les contribuables pourront exercer ou annuler cette option à tout moment, avec une mise en application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait tacitement reconduite chaque année, sauf avis contraire. Afin d’assurer une prise de décision éclairée, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations sur les avantages et impacts de chaque choix.Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend promouvoir des outils fiscaux favorisant l’émancipation individuelle, en particulier celle des femmes. La mise en œuvre progressive de cette mesure, prévue à partir du 1er septembre 2026, permettra aux contribuables et à l’administration fiscale de s’adapter dans les meilleures conditions.
Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs.Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un écart de rémunération injustifié supérieur à un certain seuil. L’amendement propose d’instaurer une contribution spécifique pour les entreprises dont l’écart salarial dépasse un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ce seuil est basé sur les écarts salariaux observés dans des entreprises responsables, où des efforts pour l’égalité ont permis de réduire les écarts à des niveaux plus proches de la parité. Pour les entreprises qui ne parviennent pas à réduire cet écart en deçà de ce seuil, une contribution additionnelle sera appliquée.Le taux de cette contribution est fixé à 2 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise. Ce taux a été choisi pour être suffisamment dissuasif tout en évitant d’être excessivement punitif, afin de pousser les entreprises à corriger leurs écarts salariaux. Un taux de 2 % sur l’ensemble de la masse salariale pourrait représenter un montant significatif pour les grandes entreprises, tout en restant modeste pour les plus petites structures. Cette mesure vise à encourager activement la réduction des écarts salariaux tout en générant des recettes pour l’État.Les recettes générées par cette contribution seront affectées au budget général de l’État et pourraient également être réorientées vers des programmes de promotion de l’égalité femmes-hommes ou des actions en faveur de la réduction des inégalités économiques entre les sexes.
Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées.L’objectif de cette taxe est double :Inciter les annonceurs et les agences publicitaires à produire des contenus plus égalitaires et à éviter l’utilisation de stéréotypes de genre. Cela encouragerait une représentation plus diversifiée et respectueuse des femmes dans l’espace public et médiatique. Générer des recettes fiscales qui seront affectées au budget général de l’État, tout en soutenant indirectement des initiatives de sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises dont les campagnes publicitaires, diffusées à large échelle, renforcent des stéréotypes genrés nuisibles, notamment ceux véhiculant une image dévalorisante des femmes. Ces stéréotypes peuvent inclure des représentations qui limitent les femmes à des rôles domestiques, à des objets de désir ou à des représentations infantilisantes.Un taux de 5 % du budget publicitaire est proposé pour cette taxe, ce qui constitue un niveau suffisamment dissuasif pour pousser les entreprises à réfléchir à l’impact social de leurs campagnes. Ce taux est raisonnable car il n’alourdit pas de manière excessive les coûts publicitaires, mais il envoie un signal fort en termes de responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises pourraient être incitées à utiliser des approches plus créatives et inclusives pour éviter cette taxe.
Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.L’amendement propose d’instaurer une taxe additionnelle pour les entreprises qui ne respectent pas ce quota, afin de créer un mécanisme de sanction financière en cas de non-respect de la parité. Le montant de cette taxe, fixé à 3 % de la masse salariale annuelle, vise à inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales et à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les organes de décision.Pour mémoire, la loi Copé-Zimmermann, adoptée le 27 janvier 2011, a pour objectif de renforcer la parité femmes-hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Plus précisément, cette loi impose aux entreprises cotées en bourse ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros d’atteindre un seuil minimum de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance.Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :- Quotas : Les entreprises concernées doivent nommer au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance. Avant la loi, la présence des femmes dans ces instances était très faible (autour de 10 %). - Échéances : La loi s’est appliquée de manière progressive, avec un premier objectif de 20 % de femmes à atteindre d’ici 2014, puis 40 % à atteindre en 2017. - Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas ces quotas peuvent voir leurs nominations annulées et la rémunération des membres du conseil peut être suspendue tant que le quota n’est pas respecté. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer l’accès des femmes aux postes de direction dans les grandes entreprises, un domaine où les inégalités sont historiquement importantes. La loi Copé-Zimmermann a eu un impact significatif : en 2021, environ 46 % des sièges dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 étaient occupés par des femmes, un net progrès comparé à la situation avant l’adoption de la loi.Les recettes générées par cette taxe seraient affectées au budget général de l’État.
En raison de la multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme, certaines communes touristiques sont aujourd’hui soumises à une pression immobilière telle qu’elles ne parviennent pas à loger leurs résidents. L’absence de logements disponibles et une hausse des prix à l’achat et à la location, rendent difficile l’accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l’année dans le territoire et contribuent à son dynamisme. La plateforme Airbnb qui alimente ces phénomènes de spéculation immobilière a souvent – et à juste titre- été pointé du doigt. Pourtant et en dépit des nombreuses alertes, les logements loués sur le court terme bénéficient toujours d’un cadre légal plus favorable que celui de la location longue durée de logements non meublés. Cet amendement propose donc des aménagements à la fiscalité applicable à la location de meublés, afin de rétablir de la justice fiscale. Il propose ainsi que le taux d’abattement soit portée à :- 50 % (au lieu de 30 % actuellement) pour les revenus tirés des locations nues (de longue durée) ; - 50 % pour les logements touristiques classés ; - 71 % pour les logements touristiques classés situés dans des stations de sport d’hiver ou d’alpinisme, ou dans les gîtes ruraux ; - 30 % (au lieu de 50 % actuellement) pour les revenus tirés des locations de meublés touristiques non classés.En parallèle, cet amendement révise les seuils d’éligibilité au régime micro-BIC des meublés de tourisme classés et non classés. Il passe à 30 000 € pour les meublés de tourisme classés, et sera de 15 000 pour les meublés de tourisme non-classés.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.
Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût d'installation pour les jeunes agriculteurs tout en sécurisant l’accès au foncier.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilite l’installation de jeunes exploitants agricoles.
La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.
Cet amendement propose d’augmenter significativement les plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP), afin de mieux refléter les besoins actuels des exploitants agricoles face à la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier (GNR) et à la volatilité des conditions climatiques. Ces modifications permettront aux agriculteurs d’accroître leur capacité d’épargne pour sécuriser les exploitations et soutenir les investissements nécessaires pour leur adaptation, notamment en matière d’efficacité énergétique et de réduction de l’empreinte carbone. Les nouveaux plafonds de déduction sont adaptés pour répondre aux charges supplémentaires et aux nouvelles exigences du secteur agricole.
Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint les cédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seul repreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunes agriculteurs de s’installer. L’amendement propose de lever cette restriction, permettant ainsi de renforcer le renouvellement des générations et la transmission des exploitations.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que le transport du corps, les soins de conservation, les cercueils et l'organisation des funérailles. La mort d'un proche constitue un moment particulièrement douloureux et difficile sur le plan émotionnel, mais également financier. Les coûts liés aux obsèques, qui atteignent souvent plusieurs milliers d'euros, peuvent constituer une lourde charge, notamment pour les ménages les plus modestes. L'application d'un taux réduit de TVA à ces prestations permettrait d'alléger le fardeau financier des familles endeuillées, rendant les services funéraires plus accessibles et respectueux des circonstances. Cette mesure répond également à un enjeu de justice sociale, en s'assurant que les services essentiels relatifs au deuil bénéficient d'une fiscalité adaptée, comme c'est déjà le cas pour d'autres services jugés essentiels. Par ailleurs, l'alignement du taux de TVA sur celui de produits de première nécessité contribue à harmoniser les pratiques fiscales dans le cadre d'une démarche solidaire.
Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces services plus accessibles et à encourager le travail déclaré, tout en renforçant l'emploi dans le secteur.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière surendettées et dont le bien immobilier cédé est souvent le seul actif. Le présent amendement modifie donc le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière. Or, cette méthode de calcul conduit à des comportements d’optimisation fiscale. Aujourd’hui, sur internet des sites offrent ouvertement leurs services pour assister des investisseurs dans la structuration en amont de cette évasion fiscale. Un amendement a déjà été adopté dans la loi de finances pour 2024 pour créer un outil déclaratif afin d’inventorier les comportements d’optimisation caractérisables d’un abus de droit. Car les transactions en share deal échappaient en effet jusqu’à présent au contrôle de l’administration fiscale, les cessions de titres ne permettant pas de considérer l’importance des transactions effectuées, ni a fortiori les montants des droits éludés. La loi de finances pour 2012 avait déjà identifié cette niche fiscale et avait dès lors supprimé la déductibilité des dettes de la valeur brute des participations cédées mais avait maintenu celles des dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers. La loi de finances pour 2014 avait réintroduit cette niche fiscale car l’administration fiscale considérait qu’il lui était difficile de caractériser la dette d’acquisition dans de tels montages. En 2019, plus d’un million de transactions immobilières ont été réalisées en France et sur seulement 40 d’entre-elles identifiées, portant sur un volume transactionnel de 9 milliards, le manque à gagner pour l’État avait été estimé à 300 millions d’euros. Ce recensement partiel masque pourtant une situation plus importante qui touche toutes les classes d’actifs immobiliers.A titre d’exemple, on peut citer parmi d’autres l’acquisition récente par des investisseurs étrangers d’une SCI propriétaire d’une villa dans le sud de la France qui n’a généré qu’un taux effectif de 0,6 % (pour un taux nominal du droit d’enregistrement de 5 %). Le manque à gagner pour l’État sur ce cas particulier se monte à 5 millions d’euros. Or, dans pareil cas, nos concitoyens s’acquittent de DMTO s’élevant à 6 %... Il en résulte un problème de justice fiscale. En 2024, du fait de l’augmentation des prix et des transactions, le préjudice pour l’État pourrait dépasser les 500 millions d’euros par an. Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, à concurrence du nombre de titre cédés, sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenues par ces personnes morales.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a souligné que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique ».Selon la Banque de France, l’épargne des ménages français s’élevait à 17.7 % au 1er trimestre de l’année 2024, contre 15.4 % dans la zone euro. Ce niveau d’épargne est parmi les plus importants de l’UE, et est en augmentation depuis la fin de la crise sanitaire.Compte tenu du ralentissement économique lié à la baisse de la demande publique, il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2025 d’exonérer d’impôt sur les successions les Français qui souhaitent faire un don à leurs enfants ou petits-enfants d’un montant de 300 000 euros maximum. Cela représente un triplement du plafond actuellement en vigueur (de 100 000 € d’abattement sécable sur quinze ans) pour les dons aux enfants, et une multiplication par près de 10 pour les dons aux petits-enfants (31 865 € actuellement).Le présent amendement propose de tripler le plafond d’abattement pour les dons aux enfants et petits-enfants, à titre dérogatoire pour l’année 2025, de manière à libérer massivement l’épargne des Français vers les plus jeunes, pour la réinjecter dans l’économie. Même si cet amendement peut paraître coûteux, il a pour objectif de soutenir la croissance de l’économie française et induit des recettes indirectes importantes.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière, notamment l’article 40 de la Constitution.
Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%.Ce n'est pas le cas des activités dites ludiques comme le mini-golf ou l'accrobranche qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaire que nous connaissons.Il est proposé d'aligner le taux de TVA des activités ludiques sur celui des loisirs sportifs marchands, en le fixant au taux normal. L'auteur de l'amendement estime que l'Etat pourrait bénéficier de recettes supplémentaires à hauteur de 100 à 300 millions d'euros.
L'article 11 prévoit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article.De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur les recettes fiscales et l'attractivité de la France.
L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article. De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur la fiscalité et l'attractivité de la France.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013).Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013). Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est nécessaire de freiner son coût en le recentrant. Le présent amendement vise à exclure du CIR les dépenses de veille technologique : abonnement à des revues scientifiques, participation à des congrès scientifiques, etc... En effet, ces dépenses ne peuvent pas être directement classées comme des activités de « R&D » mais sont tout de même éligibles au CIR. Le conseil des prélèvement obligatoires a estimé en 2021 que l’exclusion des dépenses de veille technologique du CIR peut permettre d’économiser 250 millions d’euros.
Depuis 2022, des « sachets de nicotine » sont arrivés sur les marchés français et européens. Composé de fibre de cellulose et de nicotine, ce produit très récent n’est aujourd’hui ni taxé ni règlementé, et bénéficie d’un vide juridique qu’il est nécessaire de combler.Dans l’attente que le Parlement se saisisse de sa règlementation dans les prochains mois, conformément à la recommandation de nos collèges de l’OPECST, cet amendement vise à proposer une taxation de ce produit dès l’année prochaine. Taxer les sachets de nicotine permettra d’en contrôler la distribution et de suivre les volumes et tendances de consommation (arômes, niveau de nicotine…) afin, le cas échéant, d’adapter la règlementation pour limiter l’attractivité du produit, notamment pour les jeunes.Le présent amendement propose de fixer cette taxe à un premier niveau de 22 €/kg, en cohérence avec nos pays frontaliers qui ont déjà taxé le produit à ce niveau (Italie et Luxembourg). La vigilance du Gouvernement et du Parlement permettra si nécessaire de relever ce taux dans les prochaines années pour le rendre conforme aux évolutions fiscales de l’Union, dans l’attente de la révision de la directive 2011/64/UE sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés et produits connexes, que la France appelle de ses vœux depuis plusieurs années.
Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système de santé et la qualité de vie.Pour diminuer le nombre de consommateurs, l’augmentation du prix du paquet est une mesure efficace. Une étude publiée le 31 mai 2024 par l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives, en partenariat avec France Stratégie, observait que chez les 18-75 ans, entre 2014 et 2022, le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 %. En parallèle, le prix moyen du paquet est passé de 7 euros en 2014 à 10,50 euros en 2022. L’étude relevait également une relative stabilité de l’approvisionnement sur les marchés parallèles.Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 12.5 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs.Il faut noter que certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Irlande ont fait le choix d’une taxation encore plus importante, avec un paquet à plus de 15 euros. L’auteur de l’amendement estime que cette taxation supplémentaire sur les tabacs peut rapporter 1.5 à 2.5 milliards d’euros à l’Etat en 2025. Si la constitution ne lui permet pas de flécher les recettes, il souhaite néanmoins que le Gouvernement alloue cette somme à la prévention contre le tabagisme, contre les addictions et contre leurs effets.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoireCette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés d’égal montant. Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager le développement du logement intermédiaire, il est proposé que les particuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer à des personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficier d’une TVA à 10 % sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans.Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente du logement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par le versement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre 10 % et 20 %.Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf.Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier. Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte de l’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à des exigences de performance énergétique et environnementale supérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique de verdissement de la dépense publique. En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat.
Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements.
Cet amendement vise à rehausser la quotité du PTZ en zone tendue pour tenir compte de l’inflation et relancer l’accession à la propriété.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser la quotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40%, pour la porter à 50% en zone tendue.
Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ». Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois : · des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées, · de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD, ...).
Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant à une résidence services gérées. L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée depuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logements meublés avec services destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation ) choisie ou forcée. Face à ces besoins, on assiste au développement rapide de programmes de résidences services privées. Selon CBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logement géré a représenté près de 25 % des volumes résidentiels en 2022/T1 2023, comprenant 10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 % au co-living et 6 % au logement étudiant. Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable (environ 10 % à 20 % des personnes). De l’autre côté, le parc social en résidences gérées vise en priorité à satisfaire la demande des plus modestes à l’image des résidences sociales.Il est donc pertinent de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus avec des services, avec un loyer abordable en constituant un segment intermédiaire, équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.
Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des Pouvoirs Publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété. La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règles régissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds de ressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages les plus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bien financé. Dans son discours de politique générale du 1er octobre 2024, le Premier ministre a exprimé sa volonté d’étendre le PTZ à tout le territoire national et de faire ainsi de ce dispositif une aide universelle pour les primo-accédants respectant le plafond de ressource prévu. Dans la même logique d’extension du PTZ à un maximum de ménages éligibles, il est souhaitable d’en ouvrir les bénéfices aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique. C’est déjà partiellement le cas puisque la loi dispose expressément que le Bail Réel Solidaire (qui repose sur une utilisation du bail emphytéotique) est inclus dans le dispositif. Mais d’autres utilisations du bail emphytéotique sont possibles et pourraient permettre d’augmenter le nombre de ménages qui peuvent s’inscrire dans un parcours résidentiel en réduisant l’effort mensuel nécessaire pour une première acquisition. A contrario, si les acquisitions de baux emphytéotiques devaient rester les seules modalités d’accession à la propriété exclues du PTZ, ce handicap risquerait de stériliser un potentiel d’innovations pourtant favorables au pouvoir d’achat immobilier. Il est donc légitime de rendre le bail emphytéotique éligible au PTZ par la modification législative proposée par le présent amendement.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions). De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées. Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale » Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X. Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dans les départements d’outre-mer.
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir.Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux, à l’exception des logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS). Cette exclusion se justifie par la nature des financements spécifiques à ces logements, qui bénéficient déjà d’une fiscalité favorable.En rétablissant un taux de TVA réduit pour ces opérations, nous entendons soutenir les bailleurs sociaux dans leur mission de production et d’entretien du parc de logements sociaux, tout en favorisant une plus grande mixité sociale en dehors des quartiers prioritaires.
La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier.Cet amendement propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières, au-delà de la 5ᵉ année de détention. Ainsi, une majoration de 4 % sera appliquée à partir de la 6ᵉ année, puis de 6 % à compter de la 22ᵉ année de détention révolue, ce qui aboutira à un doublement de l’impôt après vingt-deux ans de possession.Il est légitime que la collectivité récupère une part de la plus-value générée par ses propres investissements, notamment à travers l’ouverture d’un terrain à la construction et l’aménagement des infrastructures urbaines qui viennent valoriser ce foncier. En adoptant cette mesure, nous favorisons une meilleure mise à disposition des terrains pour la construction de logements, contribuant ainsi à la lutte contre la crise du logement.
Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés.Pour favoriser l'accession à la propriété des logements neufs, tout en respectant nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, l'attribution du prêt à taux zéro ne sera possible que sur les terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par la Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022, ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant en dessous de la moyenne des cinq dernières années.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression locative, il est proposé d'élargir conditions d'attribution de ces prêts.Néanmoins, cet élargissement doit être concilié avec la lutte contre l'artificialisation des sols. Pour rappel, sur la décennie précédente, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France. Si tous les territoires concernés, il n'en reste pas moins que 61% de la consommation d'espaces est constatée dans les territoires sans tension immobiliers. Afin d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) mis en lumière dans la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'attribution d'un prêt à taux zéro pour ne pourra financer des constructions de logements neufs que sur des sols déjà artificialisés au 31 décembre 2023.
Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.Or la problématique des logements vides est un double enjeu social et écologique.D'une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins. D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France, 900 000 personnes ne disposent pas d'un logement individuel. Le Secours Populaire a vu son nombre de personnes aidées augmenter de 45%.D'autre part, comme le recommande la Convention Citoyenne pour le Climat, la lutte contre l'artificialisation des sols implique de “faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants“.Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi cet amendement propose d’augmenter progressivement mais significativement le taux de la taxe, pour inciter fortement les propriétaires à ne pas laisser vacants ces logements. Il vise également à créer deux tranches supplémentaires la troisième et quatrième année de vacance.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques. L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une « certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemin d’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte sur dix points relatifs notamment aux dépenses et valide leur conformité avec la loi fiscale. L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite « ESSOC » n° 2018‑727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ».
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie adressé à l’administration fiscale.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale.
Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet la vie locale de nos territoires et engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes. Ainsi, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, il crée une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public. Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crise majeure se traduisant par une diminution drastique de ses ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients. La concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu, nécessite une adaptation stratégique de la filière pour préserver la viabilité de son modèle et éviter à l’État et aux collectivités de devoir la financer directement, comme c’est le cas par exemple en Italie. Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer et partager de la valeur auprès de son écosystème local, cet amendement propose d’autoriser les paris hippiques sur courses passées et de consacrer le droit d’exploitation des sociétés-mères sur les courses de chevaux organisées dans les spécialités dont elles ont la responsabilité. Précisément, l’amendement opère une modification de la définition du pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé. Cette nouvelle définition ne remet pas en cause le principe de pari mutuel. Elle permet au contraire d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. L’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% du produit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous forme mutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un juste retour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affecté à hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles des hippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. Enfin, pour préserver la filière hippique de toute forme de marketing déloyal, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’univers de l’hippisme, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles résultant du calendrier des courses. Naturellement, les engagements des sociétés-mères relatifs à la prévention des pratiques excessives de jeu seront adaptés au regard de ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises en faveur d’un jeu responsable. Permettre aux sociétés mères de développer ces nouvelles offres de jeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante est aujourd’hui le seul moyen de leur permettre de remplir effectivement leurs missions de service public au bénéfice de la filière agricole et des collectivités territoriales, tout en maintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et en respectant la dynamique du marché. Par ailleurs, alors que le niveau de recettes publiques de l’année 2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels que génèreront ces nouvelles offres seront bénéfiques pour nos finances publiques.Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH), France Galop et la Société du Trotteur Français.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer l’économie. Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement modifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe.Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros. À cette fin, un abattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.Au-delà de ce montant, le tarif sera de 10 % par part jusqu’à 5 millions d’euros puis de 20 % par part au-delà de 5 millions d’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème est retenu, après application d’un abattement de 5 millions d’euros par donataire.
Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégique nécessite que l’on préserve les facteurs de production : les actifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteur de production et non un bien patrimonial. Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendement vise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outils d’exploitations en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une durée de 25 ans.Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sa contrepartie dans la durée de conservation des outils de production et de leur adaptation au croisement des mutations sociétales, climatiques, environnementales, technologiques, économiques et numériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèle agricole.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer notre économie.Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement réduit de 15 à 5 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au- delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTG, des donations passées.
La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budgétaire mais ne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste mise en place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % de leur revenu.Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 2,5% et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % de leur revenu.Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pour la succession sous forme de rente ou de capital, ne sont pas soumises à l’IR. Certes, le capital entre de plein droit dans l’actif successoral, mais comme tout les autres produits d’épargne, qui n’ont eux pas fait l’objet d’une déduction à l’IR lors des versements.Ainsi, l’avantage fiscal procuré au souscripteur lors de la Constitution du plan n’est jamais récupéré.Il s’agit d’une faille réelle, que l’économiste Antoine Lévy a estimé à 3 à 4 milliards d’euros, documenté dans plusieurs rapports parlementaires.Dès lors, cet amendement propose de taxer ces sommes lors de la liquidation au décès, afin de récupérer l’avantage fiscal. Dans un souci de simplification et de récupération rapide, il est proposé de créer un prélèvement ad hoc, égal au PFU.
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.
Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection). Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France. En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie. La suppression du CIC aboutirait à :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. - La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients. - Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). - L’annulation des achats programmés de nouvelles machines. - Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs. - Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française. Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne a dépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (tous types de jeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne et poker en ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basés principalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE, ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalement accessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour lutter contre le jeu en ligne illégal. Cette situation appelle à un changement de méthode pour lutter contre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord de la protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquent actuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadre légal, et de tout programme de protection destiné à prévenir les risques d’addiction et de jeu excessif. C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiques nourrissent la cybercriminalité et privent l’État français de toute traçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser de questions quant aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché toute prise en compte de cette réalité. Le maintien de l’interdiction du casino en ligne en France (contrairement aux autres pays européens) et les tergiversations multiples ont contribué à faire de la France le plus important marché illégal de jeux en ligne d’Europe, témoignant de l’inefficacité du modèle français pour endiguer la propagation de l’offre illégale. Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettrait d’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs français vers une offre légale, très strictement contrôlée et fiscalisée. Une telle régulation se traduirait par la création de nouvelles recettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliard d’euros, chaque année. Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer de nouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne au profit de l'État et de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligne autorisés par la loi du 12 mai 2010. Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulation de l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait aux opérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux de proposer une offre légale, strictement encadrée et très protectrice des joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi à reprendre le contrôle de la situation en agissant ainsi. Il devient urgent pour la France d’emprunter le même chemin.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer notre économie.Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement porte de 31 865 euros à 200 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à son évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été menée par l'administration.L'efficacité du CIC a toutefois été démontrée. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :<ul><li>Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.</li><li>87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.</li><li>En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.</li></ul>Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :<ul><li>Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.</li><li>Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…</li><li>Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).</li><li>L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).</li><li>Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'oeuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.</li></ul>
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà connu une minoration. Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %. Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes, les minorations successives remettent en cause son principe fondateur. Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique austéritaire qui inspire le projet de loi de finances pour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacité des communes à investir dans des projets structurants, tels que les infrastructures publiques, ou à maintenir des services publics de proximité essentiels pour nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel il était en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leur capacité d’investissement.
Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf.Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà connu une minoration. Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %. Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes, les minorations successives remettent en cause son principe fondateur. Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique austéritaire qui inspire le projet de loi de finances pour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacité des communes à investir dans des projets structurants, tels que les infrastructures publiques, ou à maintenir des services publics de proximité essentiels pour nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel il était en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leur capacité d’investissement.
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport et d’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ?A l’avenir, le lissage des taux de TVA doit pouvoir se faire au taux de 10% pour l’ensemble de ces activités : sport marchand, loisir et divertissement. Il permettra l’égalité de traitement et sera bénéfique pour les finances publiques grâce au relèvement des taux de TVA réduit de 5,5%.
Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, cet amendement propose d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Le présent amendement reprend une mesure, votée sous le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993-1994, et institue une exonération des DMTG normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement.Le dispositif poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025).Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte.Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites et moyennes entreprises (PME), tel que prévu par les dispositions de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.L’article 39 decies C du CGI a été aménagé récemment afin de tenir compte de l’évolution de la règlementation européenne applicable en matière d’aides d’État et de garantir la conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. L’application d’une majoration au bénéfice des PME correspond à une juste transposition du règlement européen relatif aux aides d’États nouvellement modifié et notamment son article 36 ter, sous l’encadrement duquel a été placé ce dispositif.Ø Ce taux d’aide majorée en faveur des PME est important pour assurer l’essor et le développement des PME maritimes, en particulier dans la filière vélique qui se compose principalement de néo-armateurs, start-ups porteuses de nouvelles technologies et innovation, et proposant des solutions de transport décarbonées faisant écho aux ambitions climatiques. Ø Ce taux d’aide majorée, au bénéfice des PME, permettrait de soutenir les jeunes entreprises de la filière vélique déjà fortement impactée par la réduction du périmètre d’application du taux maximal lors de la précédente révision du dispositif. En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait un frein important supplémentaire à l’essor de cette filière. Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagée pour l’accélération de la transition écologique du maritime, avec le soutien d’Armateurs de France.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
I. – À l’article L. 432-48 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « navire », sont insérés les mots : « , à l’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général des impôts, ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu à l’article 403 du code général des impôts.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.- Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc...- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l’ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter, là où c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont des interdictions européennes dont l’échéance est incertaine. Cela a l’avantage de permettre le financement de la dépollution, ce qui n’est pas le cas de la mesure d’interdiction. Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différents produits et usages. Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg.
Il s'agit d'un amendement de simplification administrative.Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont ainsi disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr. Elles mentionnent divers éléments et notamment que :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et qu'il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent considérablement la charge administrative des entreprises qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent également très complexes.Dans un objectif de simplification, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Cela permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.
Cet aamendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Face aux graves problématiques du logement dans les Outre-mer, il est urgent de lancer un renouvellement profond du parc de logements dans les territoires ultramarins, en favorisant à la fois la construction d’habitations neuves et la rénovation. Ces problématiques trouvent en partie leur solution dans le développement du BRS. En France, 11.500 logements en bail réel solidaire devraient sortir de terre d'ici à 2025, ce qui est loin d’être suffisant aussi bien dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. Le rapport de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont les travaux ont été menés par les députés Charles de Courson et Daniel Labaronne et dont les conclusions ont été présentées le 17 juillet 2023, insiste sur l’importance “d’accélérer le développement prometteur du BRS”. Les rapporteurs considèrent que la proposition de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne de réviser les plafonds de ressources à la hausse allait dans le bon sens et permettra de renforcer l’accès au logement des classes moyennes.Alors que les primo-accédants ont de plus en plus de difficultés, avec des taux d’emprunt très élevés et une majorité de dossiers refusés, les plus modestes souhaitant accéder à la propriété sont les premières victimes de cette dynamique immobilière dans les Outre-mer et le BRS pourrait représenter une opportunité pour grand nombre d’entre eux.Cet amendement vise donc à répondre à l’ensemble de ces enjeux en accompagnant le développement du bail réel solidaire dans les territoires ultramarins de manière efficace. Il propose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de construction de logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. Il est proposé d’intégrer également le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer et ainsi de faire baisser les redevances du bail réel solidaire à la charge des familles des départements et régions d’Outre-mer.
Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.*De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
La franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA ne dépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.Alors que le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale puisqu’il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services, cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation. En effet, une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA. Ainsi, une entreprise espagnole pourrait dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA, alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française.Enfin, ces entreprises étrangères n’ayant aucune obligation d’identification en France, il y a un réel risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.Cet amendement propose par conséquent de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens. La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont aujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparait nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute.En l’absence de cet alignement, les plateformes en viendront à recourir au Crédit d’Impôt International, dont le rendement est supérieur tant sur le taux que sur le plafond : les producteurs français en seront alors les premiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien de la création française et de son rayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.Cet amendement vise donc à aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à 10 000 € par minute. À noter que cette mesure ne concernant que quelques œuvres chaque année, elle ne saurait avoir des conséquences trop importantes sur les finances publiques.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
L' abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et applicable jusqu'en 2022 a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Ce dispositif a été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises, c’est pourquoi cet amendement propose de proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame. Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel. Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur. Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel. Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs.Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel.Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait déjà limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il est donc ici essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
Amendement de repli. A défaut de pouvoir supprimer le plafond maximal de 50 000 euros de l’épargne de précaution débloquée lorsqu’une exploitation agricole est touchée par une maladie animale ou végétale ou par un incident environnemental ; il est proposé d’augmenter à minima celui-ci à hauteur de 100 000 euros. Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommes débloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays a tant besoin.
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. En ajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l'amendement assure que les exploitants agricoles disposent d'un outil de gestion adapté aux différentes menaces auxquelles ils sont confrontés.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme.
Cet article vise à exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail dissimulé avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque ces conditions sont respectées, les biens ainsi mis en location sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement prévoit l’application du PFU sur les revenus et bénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Les prélèvements sociaux demeurent inchangés, au taux de 17,2%.Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf, afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis et les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays basque.Ainsi le présent amendement propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale. Naturellement, cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrement pénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment.Seuls sont visés les contournements permis par la rédaction actuelle.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale.En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.Outre un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée que nous portons dans d’autres amendements et dans la proposition de loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété.Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2025 de la France il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros.Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 50 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s) selon ce type de bail.Cette mesure participe d’un ensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibrage fiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la proposition de loi dite « AirBnB » portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et largement adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.Le coût de cette mesure sera ainsi neutralisé par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC dans un autre amendement, à l’appui des chiffrages réalisés avec les services de Bercy dans le cadre du rapport sur la réforme de la fiscalité locative précité.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros.Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 40 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s) selon ce type de bail.Cette mesure participe d’un ensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibrage fiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la proposition de loi dite « AirBnB » portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et largement adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.Le coût de cette mesure sera ainsi neutralisé par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC dans un autre amendement, à l’appui des chiffrages réalisés avec les services de Bercy dans le cadre du rapport sur la réforme de la fiscalité locative précité.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :<ul style="text-align: justify;"><li>Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en "micro-BIC" est de 30 % dans le cadre d'un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;</li><li>Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l'Insee) ou en station classée de sport d'hiver : l'abattement de 30 % est complété d'un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d'un chiffre d'affaires plafonné à 50 000 euros ;</li><li>Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d'un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.</li></ul><div style="text-align: justify;">Cet amendement sera en outre accompagné d'un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au Ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d'abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l'impact a pu être évalué précisément lors de l'examen de la proposition de loi précitée n'emporte aucun coût pour l'État mais permet de neutraliser le coût de l'incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d'adoption de celle-ci.</div>
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :<ul><li>La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;</li><li>L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. </li></ul>Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes. Cet amendement permettrait notamment de répondre aux problèmes des friches touristiques en Polynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situées dans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie du paysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique, favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et de développement durable sont donc nécessaire pour transformer ces espaces en atouts. Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible. Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social. Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée. Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers.La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français.À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française ie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés.Le problème du logement social et intermédiaire en Polynésie française est complexe et multidimensionnel. Cependant, les rapports successifs ne cessent de confirmer une pénurie structurelle de logement sociaux, la demande dépassant largement l'offre. Le besoin total de logement en Polynésie française est estimé à environ 30 000 dont la moitié en logement sociaux. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’État de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ; - sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.). Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15 % du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail. Aussi, les organismes de logements sociaux de Polynésie française sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surface habitable à un niveau réaliste correspondant à la réalité des coûts de construction. Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormais le plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur le parc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Polynésie française , et plus cohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue des surfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable. Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE). Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ; - sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.). Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail. Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surface habitable à un niveau réaliste correspondant à la réalité des coûts de construction. Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormais le plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur le parc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie, et plus cohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue des surfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise sur l’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovation sont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrement attendue. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social.Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible. En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable et sans précédent. La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion. L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers. La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français. À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable. Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE). Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus. Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce logement soit loué à un travailleur saisonnier. La crise du logement touche tout le territoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme, (de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plus forte. Les entreprises n’arrivent plus à loger les travailleurs saisonniers pour assurer la demande locale. C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une réduction d’impôts claire et précise pour que les propriétaires de logements situés dans ces zones soient incités à la location de leur bien.
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite.En effet, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié par l’administration, les professionnels et les contribuables.Conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), toute personne titulaire d’un PER peut déduire ses versements volontaires dans la limite d’un plafond de déduction. À la sortie du plan, les prestations correspondant aux versements déduits se voient appliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun appliquées aux pensions, soit une application du barème progressif après abattement de 10 %. Il s’agit d’un régime fiscal moins favorable que pour les versements non déduits, qui bénéficient du régime dit des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).Or lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions, sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction à l’entrée.L’existence du point de fuite créé par la déduction à l’entrée a été confirmée aux rapporteurs par les administrations interrogées, sans toutefois que son coût budgétaire ne soit précisément évalué.Le présent amendement vise ainsi à :- Créer un mécanisme permettant de neutraliser le risque d’optimisation fiscale permis par le régime fiscal du PER. Il s’agit d’assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsi acquittées par les bénéficiaires ou héritiers de l’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit afin d’éviter que les mêmes sommes ne soient imposées deux fois, et seraient éligibles au dispositif prévu par l’article 163‑0 A du code général des impôts sur les revenus exceptionnels, permettant au contribuable de lisser son imposition sur le revenu.- Mettre en place une borne d’âge consistant à rendre impossible la souscription d’un PER à partir de 67 ans, afin de limiter le risque d’optimisation fiscale. Cette borne d’âge de 67 ans correspond à l’âge d’annulation de la décote à partir duquel les assurés nés à compter de 1955 peuvent liquider leur pension au taux plein.
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points.
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements volontaires d’une année sont inférieurs à la limite de déduction de l’année en question, la capacité de déduction inexploitée peut aujourd’hui être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.Une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l’entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu’ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge.Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport Les retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic de souscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cette classe d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022.
L’objet de cet amendement est de transformer la réduction d’impôt au tire des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt.Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposables excluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction. Sont donc exclues de cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie à revenu modeste hébergées en établissement.A domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficier d’un crédit d’impôt, et ce depuis 2017.Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée en établissement ; ceci en raison d’un accident de la vie (chute, etc.) ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.On évalue à au moins 25 000 euros par an les frais de séjour en établissement spécialisé, ce qui contraint les familles d’être mises à contribution.Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de la réduction en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie en établissement. Cette mesure n’a pas d’impact sur les finances publiques puisque les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient déjà d’un crédit d’impôt lorsqu’elles demeurent à domicile.Il s’agit ici d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes.Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en fonction du confort proposé.Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné, la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entre le tarif minimum et le tarif maximum.Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles.Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classement et aux prestations similaires.Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxe de séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe sur l’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible. En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable et sans précédent. La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %.Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid).Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont par ailleurs empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc, les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne pouvant pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs Pinel qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs Pinel contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement dès le démarrage de la commercialisation et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Ce rôle d’amorçage est crucial pour assurer le lancement des opérations immobilières et par conséquent la production de logements sociaux, qui représente généralement 30 % des programmes.Pour les ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2025 à 2027, date à laquelle le dispositif Pinel prendrait fin.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décrets d’application.Enfin, afin de laisser une plus grande liberté aux territoires, à l’instar du « Pinel Breton » qui est maintenu, l’amendement donne aux Préfets de région, en lien avec les maires, la possibilité de faire évoluer le zonage par arrêté préfectoral au gré des tensions locatives.Dans ce délai et en cumulant les propositions figurant dans cet amendement, interdépendantes, une sortie de crise et une relance à la fois de la construction neuve et du logement locatif à loyers maîtrisés est possible.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. ».Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre les locations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé de compléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.
Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite peuvent profiter d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées. Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pour s’éteindre le 31 décembre 2024, rendant les cessions postérieures à cette date inéligibles. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente, et la recherche d’un acheteur s’avère souvent très difficile. En effet, près de la moitié de ces entreprises disparaissent faute de repreneur. Prolonger ce dispositif permettrait d’assurer une rémunération équitable aux dirigeants de PME au moment de leur départ à la retraite. C’est aussi un moyen de les inciter à ne pas céder trop tardivement leur structure et leur permettrait de dégager des fonds qui pourraient être réinvestis. Ce dispositif concerne 3 831 dirigeants de PME prenant leur retraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millions d’euros pour 2024, ce qui représente un montant moyen de 20 890 euros par dirigeant. Afin de préserver ces activités et de sécuriser la transmission des entreprises, il est proposé de prolonger ce dispositif pour une durée de trois ans supplémentaires.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, avec un fort effet désincitatif pour les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est donc aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.Le cumul d’avantages fiscaux en faveur de la location meublée et en particulier meublée de courte durée alimente la crise du marché locatif dans les zones tendues, métropoles et communes touristiques. Cet amendement, de même que nos amendements apportant des adaptations aux régimes micro-BIC et micro-foncier participent d’un rééquilibrage urgent en faveur de la location nue de longue durée et de la fin d’avantages fiscaux devenus disproportionnés dans une période de fortes contraintes budgétaires.
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertu de contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et les volets clos qui touche de nombreuses régions touristiques.Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux comme l’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation de meublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat des propriétaires et des vacanciers. Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateur considère néanmoins que ces outils méritaient d’être révisés. Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattement forfaitaire. - Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal.- Le régime « micro-bic » consiste en l’application d’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée.- Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 % pour un plafond de 72 600 euros. Les meublés de tourisme classés bénéficiaient d’un abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulement une partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou 29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de ces plafonds, les montants sont basculés dans le « régime réel ». Cette proposition d’amendement vise donc à rééquilibrer la version issue de la loi de finances pour 2024 en permettant d’ajuster les dispositifs d’abattement des « petits hébergeurs » de sorte que soit conservé le même plafond de l’abattement forfaitaire des meublés classés, actuellement de 77 700 euros, sur celui des meublés classés, en maintenant un taux d’abattement de 71 %.Une proposition qui peut perte une solution de consensus en pleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter, les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, les consommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment en Savoie. Ce serait un facteur de déstabilisation des territoires touristiques. La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effacerait toute incitation des propriétaires à « classer » leurs biens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiques qui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergements touristiques marchands classés sur leur territoire. Un baromètre développé par l’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estime que l’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisamment qualitative et en adéquation avec les attentes des touristes (47,9 %). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitative et devant monter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir les touristes. Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs en meublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris des locations de meublés de tourisme. Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soit fiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marché des meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers : si les propriétaires ne sont plus incités à se classer ou à se déclarer, le risque est de voir se développer le marché gris des locations de main-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et de l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformes transactionnelles partagent avec l’administration fiscale une fois par an les revenus de leurs utilisateurs).Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour les propriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverrait un signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportun dans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteur touristique demeure l’un des rares à afficher des résultats positifs dans l’économie française. Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenus complémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leurs fins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leur serait défavorable. Ces revenus servent également à financer des rénovations et des améliorations dans les logements, alignés avec le plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés de tourisme reviendrait également grimper les coûts des locations de vacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreux Français. La location meublée touristique contribue à l’objectif du Gouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuvent pas actuellement, la possibilité de partir en vacances.Tel est de le sens de cette proposition.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires. Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…). Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative. Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment. Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'un crédit d'impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d'un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature des conventions pour l’application de l’abattement dès 2025.L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes Hlm ne seront pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2025.Dès lors, le présent amendement propose, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025 (on note que la loi a déjà prévu, par le passé, des reports de ce type).
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, à l’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV pour la période 2025‑2030, plusieurs corrections techniques.La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l’article 1388 bis du CGI (abattement conditionné à l’engagement des bailleurs sociaux sur un programme d’actions relatif à l’entretien, la gestion du parc et la qualité du service rendu aux locataires).Selon l’article 1388 bis, les logements éligibles doivent remplir plusieurs conditions :- Il doit s’agir de « logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire attribués à des personnes sous plafonds de ressources et à loyers plafonnés- Ils doivent appartenir à un organisme HLM ou une SEM- Et ils doivent avoir bénéficié, à l’époque de leur construction, « d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 » ou avoir été « acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ».La rédaction de cette dernière condition date de 2001, première année de mise en place de ce dispositif d’abattement. Elle pose plusieurs difficultés :- D’une part, elle exclue les opérations d’acquisition de logements anciens en vue de leur transformation en logements sociaux dès lors qu’elles sont postérieures au 1er janvier 1998. A l’époque de la rédaction de ce texte, en 2001, l’abattement n’était prévu que pour la période 2001 à 2006 et il était logique d’exclure ces opérations comme l’explique le bulletin officiel des impôts BOI 6C-1‑01 publié le 22/02/2001 : « Les logements de ce type acquis depuis le 1er janvier 1998 bénéficient de l’exonération de 15 ans de plein droit, à compter de leur acquisition, conformément aux dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts. … C’est pourquoi le dispositif nouveau ne vise pas ce type de logements acquis depuis 1998 ».Toutefois, cette exclusion n’est plus justifiée aujourd’hui puisque ces opérations sont, pour certaines, arrivées au bout de leur période d’exonération et auraient donc légitimement droit à l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI.- D’autre part, la condition selon laquelle les logements sociaux construits par les organismes doivent avoir bénéficié, à l’époque de leur construction, des exonérations des articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 pose des difficultés d’interprétation, en particulier s’agissant de l’article 1385 (cet article vise des logements construits avant 1973 mais, selon certaines interprétations, il ne viserait pas les logements sociaux construits dans les années 50 ou 60)Il est donc proposé de supprimer cette 3ème condition afin de ne maintenir que les 2 premières, à savoir que les logements doivent être des logements sociaux soumis à des plafonds de ressources et de loyers et qu’ils doivent appartenir à un organisme Hlm ou une SEM.Cette mesure fait sens puisqu’un bailleur social ayant des logements sociaux dans un QPV peut difficilement s’engager sur des actions en faveur de certains immeubles et pas d’autres, les plans d’actions étant en grande partie définis à l’échelle du quartier.Elle ne devrait pas avoir de conséquence financière notable puisqu’en pratique la quasi-totalité des logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles. L’objectif de la proposition est plutôt d’éviter que les organismes Hlm soient tenus de justifier des exonérations dont les immeubles ont bénéficié 30 ou 50 ans plus tôt, ce qui nécessite des recherches chronophages dans les archives.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs double taxations.L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation) puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 du CGI).Toutefois, il reste des situations de double taxation :- Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une double taxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme de foncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui qui va construire mais l’opérateur avec qui il aura signé un bail réel solidaire.- Le même problème se pose pour les opérations portant sur des logements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti.Ces situations conduisent donc à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés aux ménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires de FranceAfin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets de vente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature.Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixte paritaire avant la fin de l’année 2024. Cet article prévoit l’exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) dans les régions Île de France et Provence Alpes Côte d’AzurDeux modifications sont toutefois proposées par rapport à la version du texte adoptée au Sénat :- Le texte du Sénat réservait l’exonération aux locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements « pour lesquels une déclaration préalable a été déposée ou un permis de construire délivré au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe ». En pratique les opérateurs qui acquièrent des locaux à usage professionnel en vue de les transformer en logements mettent parfois plusieurs années pour obtenir un permis de construire, ceci en raison de la complexité de certaines opérations et des recours qui peuvent être déposés contre les demandes de permis. Il est donc proposé de faire référence à la date de la demande de permis (note étant prise que le dispositif est déjà sécurisé puisqu’il prévoit que le redevable qui abandonnerait son projet de transformation devra reverser le montant de la taxe qu’il aurait dû payer, majoré d’une pénalité).- Le texte du Sénat prévoyait un délai maximum de 4 ans pour réaliser cette opération de transformation. Il est proposé de porter ce délai à 10 ans lorsque l’opérateur est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, les bailleurs sociaux gèrent souvent des projets complexes, d’autant que les règles de la commande publique qu’ils se doivent de respecter conduisent à allonger les délais de réalisation des travaux. On note que ce délai dérogatoire de 10 ans au profit des organismes Hlm est déjà prévu par la loi dans d’autres dispositifs, notamment le dispositif de l’article 150 U, I, 7° du CGI.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit du versement est attribué aux communes ou à l’EPCI qui l’institue.Cette taxe facultative a été supprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. Or depuis la même année 2021, la loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de l’artificialisation des sols afin d’atteindre un niveau zéro artificialisation net à l’horizon 2050. Afin de pouvoir atteindre ou simplement tendre à cet objectif il est nécessaire de pouvoir optimiser l’utilisation des sols déjà artificialisés en particulier en zone urbaine dense.Dans la ruralité il peut également doter les communes et EPCI d’un outil facultatif qui permettra de mieux allier enjeux posés par le ZAN et maintien d’un développement de nouveaux logements, notamment dans l’individuel, en limitant néanmoins l’étalement urbain et donc l’artificialisation des sols.Il est enfin et en cohérence avec ces objectifs, proposé de le rendre obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.Alors que pour de trop nombreux ménages la taxe sur la vacance demeure une charge acceptable lorsqu’ils ne veulent plus s’embarrasser de la mise en location, il est essentiel de donner au dispositif son plein caractère dissuasif.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de septembre 2024. Pour la seule transition écologique ce même rapport estime à 21 milliards d’euros par an les besoins jusqu’en 2030. Il est donc essentiel d’accompagner financièrement les collectivités territoriales pour soutenir l’investissement public dans les transitions écologique mais aussi démographique ou face aux enjeux d’accessibilité.En réduisant les dotations d’investissement et le FCTVA et en faisant contribuer les collectivités locales à l’effacement des errements de la gestion des gouvernements à l’œuvre depuis 2017, ce projet de loi de finances risque d’accélérer le ralentissement de l’activité économique et de l’investissement et donc d’amplifier les difficultés budgétaires de la France. Il affaiblira également le service public local qui, en particulier depuis 10 ans, a pris le relai d’un État de plus en plus défaillant et éloigné des besoins de nos concitoyens.
Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports parlementaires et administratifs récents.Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en complément de revenus d’activité pour les travailleurs modestes, est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la prime et les travailleurs percevant des revenus similaires mais qui sont soumis à l’impôt. Le Rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales (2023) souligne la nécessité de « rationaliser les dispositifs d’exonération afin de garantir une meilleure progressivité de l’impôt ».La fiscalisation de la prime d’activité permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives, contribuant à la réduction du déficit public. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire de 2023, rappelle que la prime d’activité représente une dépense de près de 10 milliards d’euros par an, et recommande de « revoir les mécanismes d’exonération pour les aligner sur les objectifs de soutenabilité budgétaire à moyen terme ».Enfin, dans la continuité de l’alerte de la Cour des Comptes sur la gestion perfectible des prestations sociales, cette imposition permettrait de mieux suivre le versement de la prime d’activité. En effet, il est incompréhensible que près de 10% des prestations sociales soient versées à tort. La CNAF estime que la prime d’activité est la prestation générant le risque le plus élevé d'indus.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Cet amendement propose par conséquent d'améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques.
La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne.
Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L'encours cumulé des livrais A, LDDS et livrets d'épargne populaire a atteint 682,6 milliards d'euros en 2023 selon la Banque de France.De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.Compte tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.Cet amendement propose par conséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.Une telle mesure permettrait une relance de la croissance par la consommation, et donc des rentrées fiscales pour l'Etat.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros.Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les moyennes entreprises et de 1,4 pour les petites entreprises. Reprenant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2022, cet amendement propose donc un plafonnement progressif du CIR. Les recettes fiscales ainsi générées, estimées entre 400 millions d’euros (France Stratégie) et 1,6 milliards d’euros (option a du CPO couplée avec une baisse du plafond de dépense éligible), pourrait permettre de compenser la baisse de dotation du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », pour lesquels ce projet de loi de finances propose des diminutions respectives de 320 et 318 millions d’euros.Un amendement des cosignataires, également rapporteurs spéciaux du budget pour la mission « Recherche », viendra abonder de 638 millions d’euros ces deux programmes en mobilisant ainsi les recettes générées.
Le présent amendement introduit une modification à l’échelle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.
Le crédit d'impôt dans les domaines du cinéma, de l'audiovisuel et des jeux vidéo dans les collectivités ultramarines qui s'établit à entre 20% et 30 % aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l'ensemble du territoire national. Ces trois secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu à La Réunion qui fragilise la souveraineté culturelle et numérique française et inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu'à titre d'exemple l'île Maurice établit son dispositif de crédit d'impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 %.Si La Réunion se démarque encore grâce à la pluralité de ses paysages ou sa diversité ethnico-culturelle plébiscitée par les réalisateurs internationaux, le département a accueilli pas moins de quatre longs-métrages et de nombreuses séries. L'inquiétude des filières locales est d'autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l'éloignement géographique, concurrence régionale). De plus, il s'agit d'un sujet majeur pour l'attractivité de ces territoires puisque cet écosystème représente une aubaine économique pour les acteurs locaux du tourisme ou de la restauration. À l'image du crédit d'impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent pour les professionnels concernés d'aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéos.Voici les raisons pour lesquelles cet amendement propose que le crédit d'impôt relatifs aux dépenses effectuées dans un département d'outre-mer pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soit porté à 50%.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social.Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.).La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires.La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer les projets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, veillera au maintien de cet équilibre.De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises des BTP ces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Une dynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINEL Outre-mer.Aussi, le présent amendement aligne, pour les départements d’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers.La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français.À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant initial était de 90€ et qui s’élève à présent à 107€. Cette contribution est destinée « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ». Cette dernière a été instaurée par la loi du 8 du mars 2018. En mars 2019, une circulaire ministérielle précise que sa vocation est de « favoriser l’accueil ou l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ».Fortement décriée par les syndicats étudiants qui la considère comme un impôt accentuant leur précarisation, la CVEC pose également question du fait de l’opacité de ses résultats et de son utilisation. - Collectée par les CROUS régionaux, elle censée donner aux universités les moyens nécessaires à l’amélioration de la vie étudiante. - Mise en commun au niveau national, elle est ensuite redistribuée aux universités publiques et n’est pas censée servir à autres choses qu’à l’amélioration de la qualité de vie des étudiants. - Sur l’année universitaire 2022-2023, la CVEC a permis de récolter 160 millions d’euros cependant au terme de 4 ans d’application le bilan de CVEC est flou, il n'y a pas de bilan comptable détaillé du gouvernement, les universités publiques manquent de transparence dans l’utilisation de ces fonds et les étudiants ont du mal à percevoir le retour sur investissement.- À SciencesPo Lille en 2022 les fonds de la CVEC ont été utilisés pour installer un "coin sieste" dans l’université et des vélos d’appartements dans la bibliothèque. Mais aussi pour organiser la soirée LGBTQIA+ du collectif BCBGscpLille dont la première partie était en non-mixité (interdite aux hommes blancs, cisgenre et hétérosexuels). - À l’université Grenoble Alpes, les fonds ont été utilisés pour soulager la masse salariale (contre les directives de la loi), recruter une assistante sociale et rémunérer le personnel du campus. Les fonds de la CVEC ont servi en 2021 à organiser un « festival décolonial ». - À l’université Paris Nanterre en 2021 les fonds de la CVEC ont servi à acheter 10 micro-ondes et trois bacs de tri. Mais également à financer les 8 meetings des étudiants musulmans de France (affilié au Panislamisme des frères musulmans). - À l’université de Lyon III, la CVEC finance en partie le podcast « Divin.e : minorité sexuelle et de genre » (qui soutient que l’hétérosexualité n’existe pas à l’état naturel. - Enfin en 2021, à l’ENS Lyon, la CVEC a financé le festival « Les Gouines font leur cinéma ». Ces quelques exemples choisis montrent de quelle manière les universités publiques conçoivent « l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants », tout ceci sans évoquer les millions d’euros dont l’utilisation est strictement inconnue.Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2022 ("le soutien de l'État à la vie étudiante") mettant en lumière une étude de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) a mesuré que près de 60 % des étudiants ayant une activité rémunérée pour financer leurs études, 20 % des boursiers et 50 % des étudiants étrangers ont déclaré avoir connu des difficultés financières aggravées. À l'heure où les "Restos du Coeur" comptent 32 000 étudiants inscris en 2022, le groupe UDR est favorable à la suppression de cette contribution qui ne permet pas aux étudiants dans les faits de bénéficier d'un meilleur service universitaire grâce à cette taxe de plus en plus coûteuse chaque année mais plutôt de financer des associations n'ayant pas de but pédagogique et universitaire.
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’État. Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises. Cet amendement propose donc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€.
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’Etat. Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d'importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l'accompagnement qu'elles peuvent offrir à nos entreprises. Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement initial : <ul><li>de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€</li><li>de mettre en place un prélèvement de 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI</li></ul>
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de Constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.$L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Comme cela a déjà été signalé à plusieurs reprises, la souche de tuberculose dite «calvados», originaire du département voisin, continue d’affecter le Bocage ornais malgré le renforcement des mesures de biosécurité mises en œuvre ces derniers mois. A cette maladie, nos éleveurs doivent désormais également se protéger contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) dont les dégâts sont considérables. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. L’État prendrait ainsi la mesure des événements, comme il l’a déjà fait lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine dans les années 2000. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales. L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement d'appel.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour atteindre désormais 103 euros en cette rentrée 2024. Le produit de la contribution en 2023-2024 atteint 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle concourt à financer des projets bénéfiques au bien-être des étudiants, en particulier en matière de santé, de sport ou de culture. Il faut toutefois souligner que le montant de la CVEC reste inférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive, dû par les étudiants, auquel elle se substitue depuis 2018 : en effet, la cotisation de sécurité sociale étudiante s’élevait à 217 euros. De plus, plusieurs catégories d’étudiants en sont notamment exonérées à l’instar de ceux bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl de la mission Recherche et enseignement supérieur souhaite donc élever le montant annuel de la CVEC afin d’accroître le financement de ces actions servant à améliorer l’accueil des étudiants, en particulier pour accompagner le déploiement des services de santé étudiante (SSE), tout en préservant le pouvoir d’achat des étudiants les plus précaires bénéficiant d’une exonération de contribution.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour atteindre désormais 103 euros en cette rentrée 2024. Le produit de la contribution en 2023-2024 atteint 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle concourt à financer des projets bénéfiques au bien-être des étudiants, en particulier en matière de santé, de sport ou de culture. Il faut toutefois souligner que le montant de la CVEC reste inférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive, dû par les étudiants, auquel elle se substitue depuis 2018 : en effet, la cotisation de sécurité sociale étudiante s’élevait à 217 euros. De plus, plusieurs catégories d’étudiants en sont notamment exonérées à l’instar de ceux bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl de la mission Recherche et enseignement supérieur souhaitent donc élever le montant annuel de la CVEC afin d’accroître le financement de ces actions servant à améliorer l’accueil des étudiants, en particulier pour accompagner le déploiement des services de santé étudiante (SSE), tout en préservant le pouvoir d’achat des étudiants les plus précaires bénéficiant d’une exonération de contribution.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés à la transformation de bureaux en logements sont généralement supérieurs de 10 à 15 % à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement de nouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvre également à la décarbonation du secteur du logement. En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut une approche plus durable et responsable de l'urbanisme, puisqu’une opération de transformation de bureaux en logements émet deux fois moins de CO2 qu'une opération de construction traditionnelle.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans.Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur permettant de dissuader les acheteurs ne souhaitant pas s’installer durablement, tout en préservant les acheteurs qui souhaitent acquérir une résidence principale. Cet outil sera particulièrement utile dans les zones subissant une pression foncière importante, en partie due à l’augmentation du nombre de résidences secondaires, et constituera une source supplémentaire de revenus.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par :- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable. En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans la commune d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxe supprimée.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais dans l’ombre des grands événements, les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Or, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Certes, les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées (Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33 % sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15 % des moins diplômés (CAP/BEP)).Le présent amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, pour, ce faisant, redonner à toutes et tous la possibilité de s’engager.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant explicitement dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations dès lors qu’elles concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisse planer un doute quant au régime fiscal de ces structures de mutualisation et de support. Ce faisant, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences. Cet amendement a été préparé avec le Mouvement associatif.
Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Paris Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher. En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres. Les conséquences sur la biodiversité sont importantes : dysfonctionnement des écosystèmes et augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs, cette pratique génère une souffrance animale parfaitement dispensable : de l’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par le transport et le déversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vie en milieu naturel, ceux qui sont remis à l’eau ont une espérance de vie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps après avoir été déversés dans l’eau. Or il ne fait aucun doute que le but premier de cette pratique n’est pas alimentaire mais purement récréatif. Les pêcheurs de loisir ont en effet, en France, le droit de pêcher sans but alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne). Il n’est donc ni juste ni cohérent que la vente de poissons aux fins d’empoissonnement soit soumise à un taux de TVA identique aux produits alimentaires. Cet amendement a donc pour oibjet de lui appliquer le taux normal de 20 % au lieu de 5,5 % actuellement.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences d'occupation illégales des sols (installations de campements illégaux, ZAD etc) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux dégradations ou d'occupations illégales des sols qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la « niche fiscale » pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuis plusieurs années.Cette niche fiscale permet aux entreprises du secteur maritime de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment via le régime du tonnage, instauré en 2002. Ce régime permet aux armateurs d’être taxés non pas sur leurs bénéfices réels, mais sur la capacité de transport de leur flotte (le tonnage). Ce mécanisme vise à rendre le pavillon français plus certes attractif et à soutenir la compétitivité des entreprises maritimes face à une concurrence internationale intense mais est également un facteur considérable du dérapage de nos finances publiques. Selon Bercy, ce dispositif fiscal profite à 57 entreprises, cependant le principal bénéficiaire est le géant marseillais CMA CGM, numéro trois mondial du secteur. En effet, cette niche fiscale coûte près de 3,8 milliards d’euros à l’État et ne semble plus opportune, alors que la situation très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en 2022, cet avantage fiscal n’est plus approprié à l’heure d’aujourd’hui.Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu’ils auraient payé s’ils étaient assujettis à l’impôt sur les sociétés au lieu d’un impôt forfaitaire sur le tonnage. Autrement-dit, au lieu de payer l’impôt sur les sociétés à 25 %, elles peuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne de marchandise convoyée.Donc le présent amendement revient à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage pour assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés pour redresser nos comptes publics.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience. D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés. D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l’accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d’investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % et d’un crédit d’impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d’un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros. En effet, le Gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : - Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.La volonté de taxer les entreprises, créatrices d’emplois et de richesses n’est pas une solution. Cela encouragera la délocalisation de la main d’oeuvre ainsi que l’évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remise en cause et découragera l’innovation et la croissance.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² .La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En 2024, les recettes de la taxe d’aménagement sont estimées à environ 500 millions d’euros par an. Ce montant englobe toutes les constructions assujetties à la taxe telles que les abris de jardin.La taxe se calcule sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré, fixée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeur est d’environ 886 euros par m² en Île-de-France et 820 euros par m² dans les autres régions. À cela s’ajoutent des taux fixés par les collectivités locales, pouvant varier de 1 % à 5 % pour les communes et 1 % à 2,5 % pour les départements. Les critiques de cette taxe pointent du doigt son impact sur les petits propriétaires, qui doivent parfois payer des montants élevés pour de simples abris de jardin ou des aménagements modestes.En effet, seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent aux autorisations et à la fiscalité.Le Groupe UDR étant sensible au pouvoir d'achat des Français et à la simplification fiscale des ménages, souhaite supprimer cette taxe.
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social. Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale des rachats.
Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.
Le présent amendement vise à rétablir, de manière temporaire pour l’intégralité de l’année 2025, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale.Cette mesure, instaurée par la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) en 2007, visait à aider les ménages à devenir propriétaires en leur permettant de déduire une partie des intérêts payés sur leur emprunt immobilier de leurs impôts sur le revenu. L’objectif de ce dispositif est d’encourager l’accession à la propriété et de soutenir la construction de nouveaux logements dans un contexte économique marqué par une hausse des taux d’intérêt et une pression accrue sur le marché immobilier. Entre 2007 et 2010, cette mesure fiscale avait permis aux ménages de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts d’emprunt versés. Concrètement, seuls les contribuables ayant acheté ou construit une résidence principale pouvaient en bénéficier. Il s’agissait de l’habitation dans laquelle le contribuable résidait de manière effective.Le crédit correspondait à 40 % des intérêts payés la première année, puis à 20 % les quatre années suivantes, dans la limite d’une période totale de cinq ans. Le montant des intérêts pris en compte était plafonné à 3 750 € par an pour une personne seule et à 7 500 € par an pour un couple, avec une majoration de 500 € par personne à charge.Cette disposition a été supprimée en 2011, remplacée par d’autres dispositifs tels que le prêt à taux zéro (PTZ), qui visent également à faciliter l’accession à la propriété.Or, aujourd’hui, le secteur immobilier fait face à de nombreux défis, notamment en raison de l’augmentation des coûts de construction, de la hausse des taux d’intérêt et de la raréfaction de l’offre de logements, particulièrement dans les grandes métropoles. Ces facteurs rendent plus difficile l’accession à la propriété pour de nombreux ménages.Par conséquent, la réintroduction temporaire de ce crédit d’impôt pour l’année 2025 permettra d’aider ceux qui souhaitent devenir propriétaires, tout en stimulant la construction de logements neufs et le secteur de l’immobilier.Le présent amendement propose donc d’appliquer les mêmes critères que ceux en vigueur entre 2007 et 2010, avec un taux de crédit d’impôt de 40 % la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes, sur une période de cinq ans, dans le cadre de l’achat ou de la construction d’une résidence principale.
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.Cet amendement permet également de mettre de nouveaux logements en location à un moment où la crise de l’offre est importante : entre 2019 et 2023, l’offre de biens à louer a été divisée par deux (rapport du site Bien’ici).L’application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes :- L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ;- En cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps.Pour rappel, les droits d’enregistrement ne sont pas concernés par l’exonération. Par conséquent, cette mesure n’impacte en rien les recettes fiscales départementales.Tel est l’objet du présent amendement.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 500 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. En effet, à l’heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n’ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d’avions...). Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 500 euros la taxe permettrait à l’État de générer des recettes de 2,5 milliards d’euros par an.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l’égard des intermittents du spectacle.Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu’elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent. Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée. Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État. Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes : 1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents : Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents. 2. Les avantages fiscaux En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.). En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la « niche fiscale » des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an. Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..
Cet amendement vise à supprimer les taxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevées sur les habitants et les entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes.Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution viable, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement ne repose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propose la suppression des taxes spéciales, dites « impôts LGV ».
Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations classées soumises à autorisation.Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dans l’industrie depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.La dépollution de notre environnement, et particulièrement de l’eau, est un enjeu majeur pour les décennies à venir. Les collectivités territoriales seront en première ligne pour y faire face techniquement et financièrement. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau, sur lesquelles les collectivités pourront s’appuyer pour engager les efforts de dépollution.La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Le taux de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes à partir d’un seuil de perception fixé à cent grammes. Cette disposition est similaire à celle déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.Le DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées.Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion et dans la limite de de 6250 € pour un célibataire et de 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFI Travaux est de 2,35 millions d’euros en 2018.Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).Nous proposons d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 60 % au lieu de 25 % pour la réalisation de travaux de SMCC : martelage, plantation d’enrichissement ou encore ouverture ou entretien de cloisonnement. Le coût est au maximum de 800 €/hectare soit un crédit d’impôt maximum de 480 € par hectare.Si l’on considère une surface à améliorer de 30 000 hectares, le budget maximum est de 14,4 millions d’euros par an.Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser ces travaux mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.Aujourd’hui, les dépenses engendrées par le crédit d’impôt à 25 % sont de 2,35 millions d’euros par an.Le surcoût de 12,05 millions d’euros proposé par cette mesure peut être financé par une diminution des fonds alloués au plan de renouvellement forestier, doté de 100 millions d’euros en crédits de paiement pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts.Cet amendement a été rédigé en coordination avec l’association Canopée.
Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de nombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours. L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communes et intercommunalités prévue par l’article L1424‑35 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS. Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance. La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance répartie entre les départements proportionnellement à leur population apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.
Cet amendement vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), en doublant le taux de la fraction destinée aux SIS (passant de 6,45 % à 13 %) dès 2025 afin de permettre à ces derniers de retrouver des marges de manoeuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population.
Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement.Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle PAC, le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de France Stratégie « Les performances économiques et environnementales de l’agroécologie » le montrent, l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et un modèle performant sur les plans environnemental, économique et social.De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel.Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC », du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus.Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, et le Plan Stratégique National français un objectif 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio.Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ».C’est pourquoi cet amendement vise à :1- Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l’administration de Hollande et fixer l’abattement à 200 000 euros2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement
Amendement de repli.Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à : 1- Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l’administration de François Hollande et fixer l’abattement à 150 000 euros 2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 200 000 euros.
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 150 000 euros.
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 150 000 euros.
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afin de bénéficier de ces donations. Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter de faire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers et totalement inefficace pour les grands-parents. C’est pourquoi cet amendement vise à : 1- Rehausser le seuil d’abattement des donations à ses petits-enfants à 150 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement 2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement 3- Supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits-enfants 4- Aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en rehaussant l’abattement à 150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afin de bénéficier de ces donations. Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter de faire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers et totalement inefficace pour les grands-parents. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits-enfants.
Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le seuil d’abattement des donations à ses petits-enfants à 150 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à ses petits-enfants à 10 ans contre 15 ans actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser l’abattement à 150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.
Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’abattement des donations des grands-parents sur celui existant des parents en le rehaussant à 100 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des parents en rehaussant l’abattement à 100 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.
Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. Ces projets hors-normes vont avoir un impact très important sur les écosystèmes de par les consommations massives d’eau et d’électricité, les pollutions liées aux rejets des déjections des poissons, et l’emprise de l’usine sur des terres agricoles. Ces projets sont généralement financés par des subventions publiques. Le présent amendement vise donc à taxer les projets les plus polluants et impactant sur les écosystèmes, et appliquer le principe pollueur-payeur de manière stricte au secteur aquacole. Les bénéfices de cette contribution seront alloués à la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le mécanisme indirect de taxe finançant les syndicats.En France, il n’existe pas de taxe spécifique dédiée uniquement au financement des syndicats. Cependant, il existe des mécanismes de financement indirect pour les syndicats qui peuvent être liés à des cotisations salariales ou à des fonds publics.Le financement des syndicats repose principalement sur les cotisations de leurs membres et sur des subventions publiques ou des fonds paritaires destinés à soutenir leurs actions et leur participation au dialogue social.Il existe donc des fonds paritaires gérés conjointement par les syndicats de salariés et les organisations patronales. Ces fonds peuvent être alimentés par des cotisations obligatoires prélevées sur les entreprises et sont destinés à financer des actions de formation professionnelle, le dialogue social ou la gestion de la protection sociale. Bien que ces fonds ne soient pas spécifiquement une « taxe » sur les salaires, ils proviennent indirectement des contributions liées aux rémunérations des employés et aux charges sociales payées par les entreprises. <strike> </strike>Une Association paritaire dénommée Association AGFPN est désormais chargée de distribuer entre les organisations syndicales patronales et salariales les ressources du fonds qui est alimenté par : – une contribution de 0,016 % des salaires versée par les employeurs, soit 99,99 millions d’euros (en 2019) ; – et une subvention de l’État de 32,6 millions d’euros (en 2019).En 2021, les fonds s’élevaient à 133,6 millions d’euros et 144,4 millions d’euros en 2022 pour financer leurs missions de dialogue social.Le Groupe UDR étant attaché à alléger les cotisations par simplification et pour améliorer le pouvoir d’achat des Français, souhaite la suppression de cette contribution obligatoire au financement des syndicats.
La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. - Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... - Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). - L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). - Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.Une contribution exceptionnelle sur les revenus du travail est envisagée par le gouvernement dans ce PLF, alors que le taux marginal d’impôt sur les plus hauts revenus du travail atteint 55,2 %, y compris prélèvements sociaux et contribution sur les hauts revenus. Dans cette optique, cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).Cet amendement propose qu’une analyse fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.Il propose donc d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.
La taxe sur les transactions financières repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.Cet amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l'administration fiscale.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant essentielle à la cohésion sociale. D'après les estimations de recettes pour 2025, cette hausse permettrait à l'État de percevoir environ 3,1 milliards d’euros, contre les 1,9 milliards d’euros attendus avec le taux actuel de 0,3 %.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une surexploitation des ressources en eau, particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans les régions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans le but d’encourager une gestion durable et équitable de la ressource, en priorisant les besoins des résidents permanents.Dans les zones touristiques, l’augmentation temporaire et massive de la population lors de la haute saison engendre un alourdissement des coûts liés aux services publics de l’eau, tels que le captage, le traitement, la distribution, ainsi que l’assainissement des eaux usées. Or, les résidents temporaires, bien qu’utilisant massivement ces services, ne contribuent pas de manière proportionnelle à leur financement. Cette utilisation excessive a d’ailleurs été mise en exergue par un rapport intitulé « L’état de l’eau douce sur les petites îles d’Europe », écrit par les Îles du Ponant en octobre 2017. Cet amendement permet donc de mieux répartir ces coûts entre les résidents permanents et les usagers temporaires, qui jusqu’ici ne participent pas suffisamment à l’effort financier requis.En outre, cette mesure a pour objectif de sensibiliser les touristes à l’importance d’une utilisation raisonnée de l’eau dans les zones vulnérables et susceptibles de pénuries.
Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.En effet, 53,150 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer dans les années à venir.Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec le SMA.
Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxe d'habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros. Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien au même niveau qu'en 2024 du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a été une bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injustice fiscale qui a aggravé les inégalités. Loin des postures idéologiques, cet amendement est un aménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages du PFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditions d’imposition équitables pour les revenus financiers les plus importants qui doivent davantage contribuer au financement de l’État.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose un renouvellement profond du régime fiscal et social s’appliquant aux étudiant·es majeur·es. La familiarisation des politiques publiques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es ne soient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduit par le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24 ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures en découlent : la création d’une situation de dépendance à l’égard du foyer familial et d’une insécurité sociale ; un accès aux études, à l’emploi et au logement alors corrélé à la situation d’origine sociale et familiale du jeune. C’est le cas par exemple du système actuel des bourses étudiantes. Pour corriger cela, il est proposé de mettre fin au rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal parental.Dans la perspective d’une autonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits, et en cohérence avec le programme de Gouvernement du Nouveau Front populaire pour la mise en place d’une garantie d’autonomie accessible dès 18 ans, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose l’autonomisation fiscale des majeurs en études supérieures.
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires. Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides. Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc une augmentation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucun doute du même ordre de grandeur. Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce qui constituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa propre proposition face à la gronde des lobbies. Néanmoins, ces moyens sont largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires. Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides. Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose donc à une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur l’électricité.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France.Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.
Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial. Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescence de ce type d’actions. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescence de ce type d’actions. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules.Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.
Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusementdans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme del’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques. Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.
Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction et même du logement concédé par nécessité de service. Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’une exonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose un régime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive du libre choix de leur lieu de résidence. Le présent amendement propose donc d'exonérer de taxe sur les résidences secondaires le logement occasionnel, dont il n'est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.Plusieurs études viennent conforter et objectiver cette analyse :<ul><li>l’étude PIPAME (2021) conduite par la DGE, le CNC, le SELL et le SNJV, et portant sur le tissu économique et la compétitivité de l’industrie du jeu vidéo en France, met en avant le fait que le poids de l’industrie a été multiplié par 2,5 en dix ans, correspondant à un taux de croissance annuelle moyen de 9 %, et que le nombre d’entreprises (studios et éditeurs) est passé de 224 en 2008 à 550 en 2018. L’étude estime que le chiffre d’affaires de l’industrie (studios et éditeurs) est passé de 2,4 milliards en 2010 à 3,9 milliards d’euros en 2018 (830 millions d’euros pour les studios – soit un doublement en dix ans) ;</li><li>l’étude commandée par le CNC (2023) estime qu’entre 2012 et 2021, plus de 5 600 ETP ont été créés dans le secteur du jeu vidéo, correspondant à plus de 7 000 effectifs, ce qui porte l’ensemble des emplois direct et indirect du secteur à 10 068 ETP, soit 13 800 effectifs salariés, en 2021 (multiplication par presque deux des effectifs en dix ans) ;</li><li>l’étude commandée par le SNJV et le SELL (2023) sur l’impact direct du CIJV sur l’emploi de l’industrie du jeu vidéo met en avant le fait que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarder environ 2 500 emplois en France, ce qui représente 32 % des emplois dans le secteur en 2020 (emploi estimé à 8 000 en 2020 selon les données Eurostat, en hausse de 260 % depuis 2016, alors que, sur la même période, l’emploi dans le secteur a crû de 67 % en moyenne dans les autres pays européens).</li></ul> Cet amendement vise à proroger le CIJV jusqu’en 2031, Cette extension substantielle fournirait une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentiels pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à réhausser le plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour attirer davantage de productions de jeux dits « AAA » . Il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire avec un plafond calibré sur les budgets des plus grandes productions internationales et d’encourager le passage à l’échelle supérieure de studios proches du plafond actuel par entité juridique.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à étendre la période du crédit d’impôt de 3 à 5 ans, le cas échéant uniquement pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros : cette évolution permet de mettre en cohérence la réalité économique du temps de production dans l’industrie du jeu vidéo avec la durée du CIJV. Il s’agit ainsi de sécuriser rapidement les studios de développement de jeux vidéo dans un contexte global d’allongement de la durée de production des jeux vidéo.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. En l’état, ce dispositif déjà présenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors de France permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants.L'adoption de cet amendement permettrait aux parlementaires, à l'administration et au gouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées ces deux dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal qu'il nous reste à construire. C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre Français que nous portons cette proposition.
Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de source française et étrangères des non-résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française. Comme cela a pu être présenté lors de l’examen de la 1ère partie du budget en commission des finances, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà de cette somme). Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel. Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel. En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l’impôt sur le revenu de source française - se voient automatiquement appliqués - au-delà de 30 % - le taux pour les résidents en France. Ainsi, pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de source française, il n’est pas pris en compte l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les plus modestes, eux, lorsqu’ils estiment que le taux qui doit leur être appliqué pour le paiement de leurs impôts sur les revenus de source française est inférieure à 20 %, doivent justifier de l’ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqués ce taux, dit « taux moyen » (et donc le taux des résidents en France), sur leurs revenus de source française. Il y a donc une différence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela a donc pour conséquence que le contentieux en matière fiscale pour les non-résidents est porté par les plus modestes. Au regard de ces différences de traitement, nous proposons avec cet amendement, pour le paiement de l’impôt sur les revenus de source française l’application automatique du taux moyen. Ainsi, le taux applicable aux revenus de source française aura la même progressivité pour tous, similaire à celle des résidents. Ce taux sera comme pour les résidents calculé sur la base de l’ensemble des revenus de source française et étrangère. L’extension à tous les contribuables de cette modalité de paiement de l’impôt, aujourd’hui uniquement appliqué de fait aux revenus les plus modestes, permettra une plus grande lisibilité et une simplification pour l’ensemble des usagers. Cela nous apparaît être la réponse la plus appropriée tant pour les usagers que pour l’administration fiscale, tous deux ayant exprimé le besoin de cette plus grande lisibilité et simplification pour le paiement de l’impôt sur les revenus de source française.
Amendement de repli - Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, afin d'augmenter son rendement et d'aligner la France avec les autres grandes places financières européennes. Le renforcement de la TTF n'aurait pas d'impact négatif sur l'économie française, comme l'ont démontré les précédentes hausses de 2016 et 2017, sans baisse du nombre de transactions ni de l'attractivité de Paris, au contraire.Actuellement sous-utilisée avec un taux de 0,3 % et un champ d'application limité, cette réforme permettrait d'améliorer son efficacité, d'où la proposition d'atteindre 0,5 %.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis.
Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demande ferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurer la pertinence en fonction du modèle économique du jeu, du développement de contenu additionnel et du respect des barèmes applicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendance du marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après la date de commercialisation initiale (notion de « game as a service »).
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe dit « biens de luxe ».La taxe sur les biens de luxe en France fait partie des mesures fiscales visant à accroître la contribution des personnes les plus fortunées et à réguler la consommation de produits considérés comme étant à usage non essentiel. Cette fiscalité spécifique s’applique principalement à des biens de haute valeur, dans le cadre d’une politique de redistribution des richesses et de soutien aux finances publiques.Bien que ces produits ne soient pas soumis à une taxation spéciale autre que la TVA, leur statut de luxe en fait des cibles potentielles pour des taxes supplémentaires en période de réformes fiscales.Ce taxe, de plus en plus élevée, encourage l’évasion fiscale vers d’autres pays puisque tous les produits de luxe sont facturés au taux normal de 20 %. Cela inclut les bijoux, les pierres précieuses, le caviar, le tabac et les produits à base de cacao. Le Groupe UDR étant soucieux de baisser les charges fiscales pesant sur les Français, souhaite la suppression de cette taxe à l’égard des biens de luxe.
Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article.Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 500 M€.Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilité cet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveau du groupe à 500 M€ . Il vise donc à lutter contre l’évasion fiscale.Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France.
Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d'une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale. L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier d’entreprise.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l'évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération. Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu'il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal. L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering). En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée. Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes.La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des populations et des acteurs économiques, notamment en raison des impacts environnementaux significatifs induits par ces installations. La bétonisation des sols, ainsi que les nuisances générées pour la faune terrestre et marine, sont parmi les principales causes de rejet. Malgré des financements publics considérables, huit ans après le lancement des premiers appels d’offres pour les parcs éoliens en mer, aucun site n’est à ce jour en service. Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés à la filière éolienne apparaissent déconnectés des réalités économiques et territoriales. Le triplement prévu de la capacité de production d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la production nationale d’électricité, impose des coûts disproportionnés au regard des bénéfices obtenus. Le secteur éolien se caractérise par une intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de 25 %, nécessitant le recours à des sources d’énergie de substitution, souvent fossiles, comme en témoigne la réouverture de centrales à charbon en Allemagne pour compenser les défaillances de la production éolienne. L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables. Contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l’électricité produite par les éoliennes se substitue principalement à l’électricité d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’améliore en rien le bilan carbone national. Le rapport parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraud appuie que le développement de cette filière ne contribue pas à la réduction des émissions de CO2, remettant en cause la pertinence de l’allocation d’avantages fiscaux à cette technologie. Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérant dans le secteur éolien apparaît injustifié, tant au regard des objectifs climatiques que de l’optimisation des finances publiques. Il est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscal pour ces entreprises, afin de flécher l’investissement public en direction de secteurs industriels et technologiques que le Gouvernement jugera plus performants et acceptables par les populations locales.
Par la réécriture de l'article 119 bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier (PNF) auprès de grandes banques françaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. La pratique mise en cause, dite du « CumCum », consiste à mettre en place des opérations complexes sur les marchés, dans le but de contourner l'impôt sur les dividendes dû par les actionnaires d'entreprises cotées en bourse. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source – c’est-à-dire à l’impôt – grâce à deux types de montages : un montage « interne », substituant temporairement au non- résident un résident français (souvent une banque), et un montage « externe », qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables. Les dispositions ici présentées reprennent un amendement inséré au Sénat à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ; puis vidé de sa substance dans sa version finalement adoptée à l’Assemblée nationale. Afin de faire échec à ces opérations « externes », le II du présent article prévoit un recours obligatoire à la procédure dite « normale » dès lors que le dividende est versé à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. Les sociétés mères établies dans un autre État membre de l’Union européenne, exonérées de retenue à la source en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, ne sont pas concernées par le dispositif proposé – celles-ci ne présentent pas, en tout état de cause, un risque élevé de montage abusif. L’établissement payeur serait donc tenu d’appliquer par défaut le taux « interne » de 30 %, le bénéficiaire pouvant ensuite demander le remboursement de l’éventuel trop- perçu sur présentation des justificatifs nécessaires.
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe. Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit la transmission d’une entreprise non cotée en bourse, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de 10 ans. Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de 4 ans, et ce nouveau dispositif.
L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % en moyenne au sein de l’Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 100 000 € sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été supprimée sous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas le seul critère pour établir la liste des ETNC.
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence. Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive cette année, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Cet amendement a été travaillé avec Dany WATTEBLED, sénateur du Nord et est issu de la proposition de loi n°73 du Sénat. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l’OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d’instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires.En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg en Allemagne. En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, une contribution des États membres au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d’euros (~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement de cette contribution est supporté par le budget de l’État, sans impact direct sur les metteurs en marché. D’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont fait le choix de répercuter cette taxe sur les emballages en plastique à usage unique non recyclables.Les impacts écologiques de cette taxe, dont le taux est fixé à 2 %, sont essentiels. Elle devrait entraîner une réduction significative de la production de déchets plastiques en rendant ces produits moins attractifs financièrement pour les producteurs et consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de la loi AGEC, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et l’élimination des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, contribuant ainsi à limiter les effets environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation du plastique.
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée. Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire. En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de séjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cette exonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cette forme de tourisme très polluante pour les riverains et très émettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent au bilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecter les accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour les communes recevant des croisières. Cette taxe est d’autant plus légitime que le passage d’un navire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’une part, les compagnies font jouer la concurrence entre les ports d’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais, conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment des collectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers ne descend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommer uniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans la ville tend même à dissuader certains touristes terrestres de visiter ces destinations. La définition des navires de croisière introduite par le titre I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferries classiques. En 2023, ATOUT France a établi à 5,15 millions le nombre d’escales passagers à bord de paquebots de croisière. Il est donc estimé que le présent amendement représentera des recettes de 21 millions d’euros.
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de 7,7 milliards d’euros par an. Pour quels résultats ? D’année en année, les études sont unanimes. Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontrait une fois de plus l’inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou encore l’attractivité de la France, ni d’éléments pouvant laisser penser qu’il est adapté pour développer l’innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2022 cette dépense s’élève à 7,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 311 % !Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliard d’euros sur ces 10 dernières années. Pourtant Sanofi a multiplié, les plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’était aussi le deuxième distributeur de dividendes du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d’euros. Un rapport sénatorial a montré que 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plus qu’avant, puisque le Crédit d’impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant. On peut résumer ainsi l’échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l’emploi et l’innovation. Pourtant le Gouvernement s’obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix de responsabilité et redonnerait 7,7 milliards d’euros au budget de l’État permettant une augmentation du budget des universités dont 80 % sont en déficit et des opérateurs de recherche. Cela permettrait aussi d’améliorer les conditions de vie des étudiants de plus en plus précaires et les salaires des personnels.
Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier.Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valorisées et bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de 2 %. En effet, comme le relève le rapport portant sur les déséquilibres du marché locatif en zone tendue piloté par Inaki Echaniz et Annaïg le Meur, le développement des meublés de tourisme de type Airbnb ces dernières années a explosé, suscitant “une attrition du logement disponible dans les zones tendues”. Ainsi, le nombre de logements disponibles à la location à Paris a diminué de 50% en seulement un an. Sur l'ensemble de la ville de Marseille, on ne compte pas moins de 12.034 logements en location courtes-durées sur la plateforme Airbnb en 2023. Plus généralement, cette situation révèle une législation fiscale particulièrement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de gros avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. La location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : la durée des baux est réduite à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité ; en cas de congé vente, le locataire ne dispose pas de droit de préemption…Extraire les locations meublées du régime des BIC permet donc de toucher les plus grands investisseurs, qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôt au régime réel. Ne modifier que le micro-régime (les abattements de 50 et 71 % de l’article 50.0 du CGI) reviendrait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevant des revenus limités et des loueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieurs années.Seules les locations longues durées doivent être encouragées en pouvant bénéficier d’un amortissement, dans la limite de 2 % du prix du bien loué. Selon la Direction de la législation fiscale, citée par le rapport “Propositions de réforme sur la fiscalité locative” d’Annaïg Le Meur paru en mai 2024, le gain budgétaire serait de 266 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre).
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation.Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans et significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une inefficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effet de levier est important.Le présent amendement vise donc à supprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros.
Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex : brevets ou logiciels). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en orant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser le coût des investissements en R&D, tout en favorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité susant pour encourager le développement d’actifs innovants sur le territoire national.Selon les estimations de l’Inspection générale des finances, cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectif initial du dispositif : soutenir la création et l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle en France.
Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche.Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.Dans la course aux technologies comme l’intelligence artificielle, la veille technologique peut constituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR (dépenses de R&D, de personnel, etc.)D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions d’euros.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier.Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 20 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, ce dispositif est le principal soutien à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur.Pour les entreprises, la suppression du CIC entraînerait notamment une perte de créativité et une baisse de l’offre commerciale, ce qui engendrerait une perte de compétitivité, une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation, l’arrêt des recrutements et de la formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines, et une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Union des Industries Textiles.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose la création d'un malus bruit sur les 2 et 3 roues motorisés. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. Mal connu, ce problème de santé publique concerne pourtant une vaste part de la population. L’Agence européenne de l’environnement (AEE) estime ainsi que 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposé à des niveaux de bruit de longue durée néfastes à leur santé. Cette pollution représente un coût faramineux pour la société. Selon l’Ademe, le coût social des pollutions sonores en France s’élève à 147 milliards d’euros par an, en prenant notamment en compte le coût des troubles et pathologies associées et la perte de productivité. L’une des premières causes de pollution sonore est le trafic routier. L’OMS recommande ainsi de réduire les niveaux sonores émis par le trafic routier à moins de 53 décibels (dB) en journée, et à moins de 45 dB la nuit. Malheureusement, ces limites sanitaires sont bien souvent fortement dépassées. Selon l’ANSES, 40% de la population française est exposée à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB, dont les ¾ sont liés au trafic routier. Ces niveaux sont sans surprises encore plus élevés dans les zones très urbanisées puisque 40 % de la population des agglomérations de plus de 250 000 habitants est exposé à un niveau sonore de jour supérieur à 60 dB en raison du trafic routier. Or, tous les véhicules ne contribuent pas de la même manière à la pollution sonore : les 2 et 3 roues motorisés (2/3 RM) y contribuent outre mesure par rapport à leur part de transport. Ainsi, alors même qu’ils n’assurent que 2% du transport routier de voyageurs (CGEDD/SDES), le bruit causé par les 2 roues motorisés arrive largement en tête des bruits de transport les plus gênants pour les Franciliens (Crédoc). Autrement dit, les 2 roues transportent peu de gens mais nuisent à beaucoup. Et pour cause : la réglementation en termes d’émissions sonores des 2/3 RM est plus laxiste que celle des automobiles. En effet, au moment de l’homologation, alors que les émissions sonores d’une voiture particulière ne doivent pas dépasser 74 dB, celles d’une moto sont quant à elles autorisées à atteindre 80 dB. Cette différence de 6 dB, déjà injustifiée sur le papier, est par ailleurs dans les faits loin d’être négligeable en matière de perception sonore : du fait de l’échelle logarithmique utilisée dans le calcul des décibels, une augmentation de niveau sonore de 5 dB correspond environ à un triplement de l’émission sonore. En outre, cet écart réglementaire est aggravé par la réalité de la situation et des pratiques : <ul><li>Le niveau sonore d’homologation est inférieur à celui répertorié sur la carte grise et sur la base duquel les contrôles de police sont effectués. Ce dernier est mesuré à l’arrêt, à la moitié du régime de puissance maximale. Ces niveaux varient donc selon les modèles d’engins et peuvent facilement dépasser les 80-85 dB(A) voire même les 100 dB(A) pour certains modèles de motos de grosses cylindrées. </li><li>Les silencieux des pots d’échappements des 2 RM sont facilement et fréquemment modifiés, dans un but de personnalisation du véhicule. </li><li>Certaines pratiques de conduite à tendance sportive ou agressive accentuent également le bruit émis. </li></ul>Ainsi et au vu de la contribution déraisonnable des 2/3 RM à la pollution sonore, cet amendement propose la création d’un “malus bruit” pour ces véhicules sous la forme d'une taxe progressive. En raison du manque d'accès aux données nécessaires, notamment sur la répartition des niveaux sonores indiqués sur le certificat d'immatriculation du parc de véhicule, cet amendement propose que le barème de la taxe soit fixé par décret. Ce barème pourrait associer un tarif marginal à chaque fraction de décibel du véhicule, exprimée en dB (A) et arrondie à l'unité tel que ci-dessous : <table style="border-collapse: collapse; height: 74px; width: 426px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">Emissions sonores (en dB(A))</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">Tarif marginal (en €/dB)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">Inférieures à 77</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">77-80</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">5</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">81-85</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">10</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">86-90</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">20</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">91-100</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">40</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 216px;">> 101 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 202px;">80</td></tr></tbody></table> Le produit de cette taxe serait réaffectée au soutien à l’électrification du parc de 2/3 RM, moins polluants et plus silencieux.
L’agriculture française conventionnelle est éminemment dépendante de l’importation d’engrais minéraux, notamment azotés. Au total, ce sont près de 9Mt d’engrais minéraux qui sont commercialisées chaque année sur le territoire français. Plus de 66 % de ces engrais sont importés, notamment de Russie. Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire, mais elle détruit également notre environnement, dont le bon état écologique est une condition sine qua non pour assurer une production agricole sur le long terme. Or, en 2019, la Banque mondiale soulignait que « les retombées de la pollution par l’azote sont considérées comme l’une des plus grandes externalités globales auxquelles le monde est confronté, impactant l’air, l’eau, les sols et la santé humaine ». La consommation d’intrants agricoles est par ailleurs responsable de 80 % des émissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir de réchauffement global 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit environ 40 % des émissions du secteur agricole. A cela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication à partir du gaz fossile ou du charbon. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles que de souveraineté à la fois alimentaire, énergétique et industrielle. Pourtant, la fiscalité sur les engrais azotés de synthèse est quasiment inexistante. C’est pourquoi cet amendement propose d’harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en répliquant pour les engrais azotés de synthèse, la taxe qui existe sur le chiffre d’affaire des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP) bénéficiant d’une AMM (article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime). La taxe ainsi proposée est fixée à 0,9 % du chiffre d’affaires dès 2025, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettes d’environ 1,97 milliards d’euros. Afin que la taxe permette de soutenir la transition du secteur industriel, sa trajectoire doit être progressive et anticipable pour les acteurs de la filière. A terme, il est proposé d’atteindre un niveau de taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur les PPP), qui rapporterait environ 7,66 milliards d’euros. Le produit de cette taxe permettrait également de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse via le versement des ses recettes aux agences de l’eau, qui mettent par exemple en place des paiements pour services environnementaux. Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ». Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 50%, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s). Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda.En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière. En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'euros. Cette taxe est prélevée lors de la délivrance de permis de construire ou d'autorisations d'urbanisme pour des projets comme des constructions, des agrandissements ou des aménagements de surfaces, tels que les vérandas, ou encore les extensions de logements.La taxe d'aménagement est donc due lors de la construction ou de l'agrandissement d'une véranda (de plus de 20m2), car elle est considérée comme une création de surface taxable.
Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ». Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 40%, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s). Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC.
Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée. Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à la proposition du gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeur comptable de celles-ci.Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à l’international ces dernières années. En 2023, les sociétés cotées du CAC 40 ont distribué plus de 97 milliards d'euros à leurs actionnaires dont 30,1 milliards d'euros sous forme de rachats d’actions.Ces opérations de rachat d’action sont une nouvelle confiscation de la valeur au sein des entreprises au profit des actionnaires. Il est urgent de les taxer. D’ailleurs, aux Etats-Unis, les rachats d’actions sont déjà taxés à hauteur de 1% depuis l’adoption de la loi IRA (Inflation Reduction Act) entrée en vigueur le 16 août 2022. De plus, lors de son discours devant le Congrès américain en février 2023, Joe Biden a annoncé l’augmentation du taux de cette taxe à 4%. Nous proposons donc d’adopter cette même approche en proposant la création d'une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4 %.En France, l’année dernière, de nombreux amendements issus de groupes politiques aux couleurs diverses – tels que le Modem, l’Union centriste au Sénat, LIOT, ou encore LFI et le PS – ont été déposés sur ce sujet et l’amendement du Député Mattei avait même été adopté en commission des finances, ainsi que celui du Sénateur Delcros au Sénat, démontrant le consensus fort sur ce sujet. Même le président de la république avait dénoncé, en 2023, dans une interview, le « cynisme » des grandes entreprises :« qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ».Finalement, l’exécutif avait estimé avoir traité le sujet dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur en se contentant de demander aux entreprises qui s’adonnent aux rachats d’actions à distribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées aux salariés. On était très loin de la mise en place d’une véritable taxe. Le gouvernement actuel propose finalement de créer une taxe dont l’assiette se limite aux opérations de réduction de capital par annulations d’actions. Cette taxe inclut uniquement le montant de la réduction de capital ainsi qu’une fraction des primes liées au capital. Or, cette proposition est bien plus restreinte que notre amendement, car toutes les opérations de rachats d’actions ne conduisent pas nécessairement à une réduction de capital. En effet, une société peut racheter ses actions pour diverses raisons : soit pour les offrir aux actionnaires dans le cadre d’une procédure de mise en vente organisée après chaque assemblée générale annuelle, ou encore pour les attribuer à ses dirigeants ou pour les offrir en paiement ou en échange d’actifs qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.De plus, comme mentionné précédemment, la taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, une base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas de modifications des statuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenons l’exemple de l’Oréal : si l’entreprise rachète des actions et que l’Etat applique une taxe à 8 %, comme prévu dans ce projet de loi, sur la valeur comptable de ces actions, soit 0,20 euros, cela n’a absolument rien à voir avec une taxation fondée sur leur valeur boursière actuelle, qui s’élève ici, dans cet exemple, à 389 euros. Cette différence abyssale illustre bien l’inefficacité d’une telle mesure, qui prétend s’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leur épargnant une réelle contribution.C’est une réforme de façade, un simple habillage politique qui n’assure pas une taxation équitable et dont le rendement est dérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggéré dans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra un rendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesure actuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200 millions d’euros par an.
Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros.Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %.Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, à défaut, et compte tenu du faible rendement prévu pour la taxe actuelle – 200 millions d’euros par an –, nous proposons de tripler le taux de la taxe.Cette mesure pourrait générer des recettes supplémentaires annuelles de l’ordre de 600 millions d’euros.
Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du CIR seront maintenus pour les entreprises, notamment le taux standard de 30 %, dont les recherches respectent ces objectifs.En d'autres termes, l'objectif est de verdir le crédit d'impôt recherche, afin qu'il devienne un avantage fiscal récompensant les entreprises investissant dans la recherche verte. En effet, le CIR, représentant une dépense fiscale majeure pour l'État – 7,2 milliards d’euros en 2023 – doit à ce titre être orienté vers des activités vertueuses pour l’environnement, contribuant notamment à l’atténuation du changement climatique ainsi qu’à l’adaptation à ses effets.
Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeure inchangée : il est impératif de rétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers.Alors que notre pays fait face à un déficit budgétaire de 6,1 % du PIB en 2024, les besoins de financement sont urgents et considérables notamment pour relever les défis sociaux et écologiques qui s’imposent à nous : soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, réparer et développer nos services publics, et investir dans la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique. Face à cette situation préoccupante, nous devons impérativement retrouver des marges de manœuvre fiscales, tout en plaçant la justice et l’équité fiscale au cœur de nos priorités.Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous contenter de la version actuelle de l’IFI qui préserve les plus riches au détriment de l’intérêt général.Au nom de ces objectifs, nous sommes donc prêts à proposer des compromis pour qu’au moins un premier pas soit franchi, une avancée minimale qui, espérons le, ouvrira la voie à de futures réformes. C’est à ce titre que nous reprenons ici un amendement déjà déposé au Sénat et adopté à plusieurs reprises depuis 2020, démontrant ainsi le consensus autour de cette question, qui transforme l’impôt sur la fortune « immobilière », en un impôt sur la fortune « improductive ».Cependant, à la différence des sénateurs :- nous intégrons dans l’assiette de l’IFI les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.- nous instaurons une obligation pour les ménages milliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année à l’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Cette déclaration se justifie amplement, ne serait-ce que pour leur patrimoine financier. En effet, le patrimoine financier de 63 milliardaires français a généré, en une seule année, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française. Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues de publier des données extra financières, notamment sur leur impact environnemental et les stratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encore à toute obligation de transparence, malgré les risques qu’ils peuvent faire peser sur l’environnement, la santé et la sécurité publique. C’est pourquoi nous introduisons dans cet amendement cette mesure à visée pédagogique. Elle a pour objectif de susciter un débat sur la répartition des efforts nécessaires pour atteindre la neutralité carbone, un objectif clé de nos politiques publiques.Mais malgré ces légères différences, notre constat reste le même que celui des sénateurs : la version actuelle de l’IFI n’est pas satisfaisante.En effet, d’une part, l’IFI pénalise les placements productifs contribuant à la croissance de notre pays, comme l’investissement locatif, en les incluant dans son périmètre. A contrario, l’IFI actuel privilégie outrageusement les rentes improductives en excluant de son assiette des actifs qui ne contribuent pourtant pas au dynamisme économique de notre pays, comme les objets d’art, les métaux précieux et autres symboles d’opulence des plus riches.Résultat, l’IFI actuel incite à des comportements économiquement absurdes, comme l’ont d’ailleurs souligné les sénateurs centristes lors de l’examen du projet de loi de finances de 2024. Ainsi, certains contribuables préfèrent vendre leurs appartements loués, aggravant au passage la crise du logement dans notre pays, simplement pour placer le produit de la vente sur un compte courant ou investir dans un jet privé, tout cela dans le seul but d’échapper à l’IFI. Cet exemple illustre clairement l’ineptie de l’IFI tel qu’il est conçu aujourd’hui.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %.Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. En proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport à notre position officielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Rappelons d’ailleurs que M. Mattei a fait adopter un amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 qui augmente à 35 % le taux du PFU pour les distributions de revenus exceptionnels.Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %.Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax.Il est important de souligner que l’idée selon laquelle l’augmentation du taux du PFU pourrait diminuer les recettes fiscales de l’Etat est un mythe qu’il faut déconstruire. L’argument selon lequel trop d’impôt tue l’impôt, tout comme le mythe du ruissellement, ne repose pas sur des bases solides et sont délétères pour notre société. Ces idées contribuent à justifier une fiscalité plus favorable pour les plus aisés et cela au détriment d’une réelle justice fiscale et de l’équilibre budgétaire dans notre pays.En atteste une étude récente, réalisée par cinq économistes, dont les Français Camille Landais et Mathilde Muñoz, de février 2024, qui s’appuie sur l’exemple de la Suède. Tout d’abord, malgré un impôt sur la fortune en vigueur depuis 1911, l’évasion fiscale y est restée faible jusqu’à la suppression de cet impôt en 2007. Et contrairement aux craintes irrationnelles d’un exode fiscal massif des plus fortunés, cette suppression n’a pas provoqué de fuite significative des riches. Pour renforcer leurs conclusions, les auteurs ont mené une analyse similaire au Danemark, où le taux marginal d’imposition sur la fortune a progressivement été réduit pour finalement disparaître en 1997. Là encore les résultats sont identiques et démontrent bien que cette tendance ne se limite pas à un contexte national particulier mais reflète au contraire des dynamiques plus globales concernant les migrations internationales des grandes fortunes.
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023.Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions d'euros pour l'estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen.Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment :- Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, causés par la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte.- L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des Politiques Publiques (IPP).C’est pourquoi nous proposons via cet amendement de redéfinir le périmètre de cette contribution afin de garantir notamment que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous proposons que les résultats servant de base de calcul de cette contribution soient le bénéfice avant imputation des déficits reportables, ce qui permettra d’éviter la réduction du rendement observée dans la version précédente de la contribution.Toujours, pour accroître le rendement de cette contribution, nous suggérons de doubler le taux par rapport à la version de 2023, en le fixant à 66 %.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement pourrait se situer entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.Enfin, nous recommandons que le produit de cette taxe soit utilement alloué au Fonds Barnier. En effet, ces entreprises contribuent significativement au dérèglement climatique, et le Fonds Barnier finance la prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, en affectant cette taxe à la lutte contre les effets du dérèglement climatique, cette contribution servira non seulement à réparer certains dommages causés par les activités énergétiques fossiles, mais aussi à renforcer les mesures de protection et de prévention pour les populations les plus vulnérables. Ce mécanisme responsabilise ainsi les groupes concernés quant à la nécessité de réparer et de prévenir les impacts environnementaux et climatiques.Cette contribution revisitée a donc vocation à être un véritable levier de justice environnementale, qui dépasse la simple dimension fiscale, en garantissant que les acteurs économiques pollueurs prennent leur part dans les efforts de transition et de réparation écologique.
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution, notamment afin d’assurer que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable, servant de base au calcul de cette contribution, corresponde au bénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviter la diminution du rendement observée avec la contribution temporaire de solidarité issue de la loi de finances de 2023.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cette taxe pourrait être de 300 millions d’euros.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement les plateformes réalisant les volumes de livraisons les plus importants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffre d’affaires : à l’échelle mondiale, la taxe s’applique dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, et à l’échelle nationale lorsque ce seuil excède 25 millions d’euros. Ces seuils ont pour objectif de protéger les petits commerçants en rétablissant une concurrence plus équitable face aux géants du e-commerce. En effet, bien que l’e-commerce puisse représenter une opportunité pour des petits commerçants et créateurs de toucher de nouveaux clients, ils ne sont pas égaux face aux plateformes et ne bénéficient pas des mêmes moyens.Ainsi, en exemptant les petits commerçants de cette contribution via un seuil minimum de chiffre d'affaires et en excluant les livraisons en magasin physique, cet amendement favorise un meilleur équilibre entre les plateformes d’e-commerce et les vendeurs indépendants.De plus, cette taxe prévoit une exonération pour les livraisons de biens à destination des territoires ruraux, en tenant compte du fait que les habitants de ces territoires peuvent être davantage dépendants de ces services. Une exemption est également prévue pour les services de livraison en point-relais ce qui permet à la fois de soutenir l’activité et le dynamisme des commerces de proximité, tout en réduisant les déplacements inutiles liés aux livraisons à domicile, notamment en cas d’absence du destinataire.En résumé, les modalités d’application de cette taxe la rendent plus juste pour l’ensemble des acteurs concernés ainsi que pour les bénéficiaires des livraisons.Enfin, en imposant à la plateforme un montant forfaitaire au moment de la validation du panier pour l'envoi du colis, peu importe le nombre de colis, cet amendement encourage le regroupement des envois, évitant la multiplication des envois à l’unité, ce qui aide également les entreprises de logistique à consolider leurs envois pour une meilleure efficacité.Cette taxe répond directement aux conséquences de la forte augmentation du nombre de livraisons de biens par les plateformes numériques de vente en ligne, qui atteignent aujourd’hui 1,5 milliard par an. Ce flux massif de marchandises, par le transport qu’il engendre, représente 20 % du trafic et 20 % des émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi fortement à la congestion urbaine et à l’usure des infrastructures routières.L’impact négatif en matière de santé publique et environnementale mais aussi les coûts engendrés pour les collectivités territoriales, dont les infrastructures profitent aux plateformes, est considérable.Cette forme de taxation a déjà été adoptée dans plusieurs villes et Etats étrangers, tels que Barcelone, le Colorado, où elle a permis de générer 68,48 millions d’euros. De même, dans le Minnesota, la recette de cette taxe est estimée à 53 millions d’euros par an. Dans ces deux Etats, la taxe a pour objectif de financer l’entretien et l’investissement dans les infrastructures de transport. Sur ce même modèle, nous préconisons que le produit de cette taxe soit affecté aux autorités organisatrices de mobilité locale (AOML) et aux autorités organisatrices de mobilité régionale (AOMR).Par ailleurs, ce type de taxe a également fait l’objet de plusieurs propositions : en 2018, une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique avait été envisagée dans le cadre de la proposition de loi relative au pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Elle a été également suggérée dans le rapport Duron de 2021, commandé par le ministère des transports, ainsi que dans le rapport du Sénat de juillet 2023 relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité.Cet amendement est issu d’un travail collaboratif avec l'association Respire et Clean Cities Campaign.
Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %.Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter légèrement le taux de la part des DMTO qu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financières des départements leur permettant de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentation enregistrée au cours des dix dernières années notamment dans les domaines de la protection de l'enfance, du handicap et des dépenses de personnel.
Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.L’objectif de cet amendement est de limiter les avantages fiscaux excessifs du pacte Dutreil en imposant des conditions plus strictes.Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le coût de ces niches fiscales supportées par l’Etat et à recentrer le dispositif sur une transmission d’entreprises réellement engagée dans la préservation de l’emploi, plutôt qu’une optimisation fiscale destinée aux plus grandes fortunes. En effet, le coût de ce dispositif pour l’Etat est estimé par le CAE entre 2 et 3 milliards d’euros par an sur la période 2018-2019. Or, cette somme considérable bénéficie surtout aux patrimoines les plus élevés car la majeure partie des biens professionnels sont concentrés chez les plus riches. En atteste une étude menée en 2021 par l’Institut des politiques publiques (IPP) qui montre que, jusqu’au seuil des 0,1% les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % de leur patrimoine total. En revanche, pour les 0,01 % les plus riches, ces biens représentent 30 %, et pour les 0,001 % les plus fortunés (environ 380 foyers fiscaux), ils représentent 60 % de leur patrimoine ;Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période initialement fixée à quatre ans et désormais étendue par le présent amendement à huit ans. De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d’avions. Actuellement, la part des taxes représente 40 % du prix d’un billet d’avion sur un vol domestique, 20 % pour les vols long-courrier. Cette hausse de la TSBA s’inscrit dans un effort global de 60 milliards d’euros demandé par le Gouvernement afin de ramener le déficit public à 5 % en 2025.Dans l’attente que le Gouvernement insère cette taxe par voie d’amendement pour l’examen du PLF en séance publique afin d’obtenir 1 milliard d’euros de recettes,le Groupe UDR souhaite d’ores et déjà amender l’article 33 en supprimant la taxe de solidarité sur les billet d’avion afin que les Français puissent augmenter leur pouvoir d’achat.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un véritable choc de la demande de logements neufs en mettant en œuvre, pendant une durée limitée de deux ans, un Prêt à Taux Zéro « pour tous », sans condition de ressources ou de localisation.La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée, affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logement social, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accession à la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêt prohibitifs.Face à cette situation et au risque d’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP, en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porter des mesures fortes pour la relance de la production de logements comme pour libérer les parcours résidentiels.Le PTZ est l’outil de solvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moins couteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranche de revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’État s’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel du Pinel est de 38 000 € par logement. L’extension du PTZ permettrait en outre de solvabiliser de nombreux ménages de la classe moyenne à classe moyenne supérieure qui se heurtent aujourd’hui à la barrière du taux d’endettement malgré de très bons dossiers.En étendant à l’ensemble des ménages, partout sur le territoire, le bénéfice du PTZ pour la première accession à la propriété dans le neuf, ce dispositif permet tout à la fois de relancer la production de logements, y compris dans le logement individuel aujourd’hui en grande difficulté et de libérer les parcours résidentiels pour atténuer en cascade la pression sur le parc locatif.En étant limité dans le temps aux années 2025 et 2026, ce dispositif a vocation à générer un appel d’air important, à la hauteur du besoin de relance du secteur, mais devra conserver sa vocation transitoire en attendant que soit définis de nouveaux outils pérennes de soutien à la production de logements.Enfin en comparaison d’autres propositions qui visent à mobiliser le patrimoine financier des ménages les plus aisés, ce dispositif n’a pas pour effet de favoriser le contournement des droits de succession et la concentration de patrimoine dans un contexte ou 50 % des logements sont déjà la propriété de personnes physiques qui ne représentent que 3,5 % des ménages. C’est en particulier le cas de la proposition qui consiste à favoriser à un niveau élevé les donations entre vifs pour l’acquisition d’un bien immobilier.Si le bénéficie de ce PTZ « pour tous » transitoire sera sans conditions de ressources, le niveau de la quotité demeurera naturellement fonction des ressources du bénéficiaire, selon des modalités fixées par décret mais en garantissant un taux minimal de 20 %, condition du succès du dispositif. En outre, le taux plafond sera relevé de 50 % à 60 % afin de favoriser la solvabilité des ménages ciblés historiquement par le PTZ mais qui sont durement pénalisés par les taux de marché actuels.Enfin les II et III du dispositif apportent les coordinations nécessaires s’agissant du crédit d’impôt qui finance d’ores et déjà le PTZ et du gage couvrant pour l’État la perte de recettes résultant de l’extension de l’assiette du crédit d’impôt.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation du permis et s'ajoute au coût de la validation elle-même.Le montant du droit de timbre peut varier selon les régions et est déterminé par les autorités compétentes. Il est souvent inclus dans le coût global de la validation du permis, qui comprend également la contribution à l'assurance et aux fédérations de chasse.Sachant qu'il que pour la saison de chasse 2022-2023, on comptait 963 571 chasseurs ayant pris leur validation du permis de chasser soit presque un million de personnes. Ce qui permettait d'ores et déjà des recettes de l'ordre de 9 millions d'euros.Le Groupe UDR souhaitant démocratiser la culture et la tradition française de la chasse pour tous, tel est l'objectif de cet amendement en abaissant le droit de timbre afin que davantage de citoyens puissent accéder au plaisir de la chasse.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement.Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delà de cette moyenne.A titre d’exemple sur un bien d’une valeur de 200 000 € HT éligible au dispositif avec un taux à 20 %, la commune percevrait 8000 € de reversement de TVA soit le double du mécanisme d’aide forfaitaire de 4000 € par logement qui a existé précédemment. Ce mécanisme a par ailleurs un caractère incitatif renforcé en zone tendue, où les besoins de logements sont les plus criants et où il est parfois plus difficile pour un Maire de construire du fait de la mise en balance entre le besoin de logements et les attentes des habitants en matière de cadre de vie. En effet, plus la valeur relative des logements est élevée plus l’incitation financière est forte bien que dans certains de ces territoires, des zonages avec un taux de TVA réduit à 5,5 % existent.Le coût du dispositif (en réalité la moindre recette) demeurera maîtrisé dès lors que seule la part des logements livrés supérieure à la moyenne des logements livrés sur la période triennale précédente donne lieu à reversement et considérant que l’activation du dispositif implique par construction une hausse du produit global de TVA perçue par l’État.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux.En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que toutes les communes tendues,les communes littorales et limitrophes ainsi que les communes de montagne puissent disposer de ce mécanisme de majoration. En effet,plusieurs communes non concernées par l’article 1407 ter subissent une pression foncière importante, en partie du fait de l’augmentation des résidences secondaires, et ne peuvent pas agir,cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour :- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat- Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires- Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant)- Simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivitésUne telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue par le PLF pour 2025 et qui vise à faire supporter aux collectivités territoriales une contribution disproportionnée à la réparation de la gestion budgétaire et financière désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron.La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation.Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH.Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021‑2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement.A cet égard nous demandions depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises.En portant une telle réforme dans ce projet de loi de finances, aux délais d’examen déjà très contraints et inhabituellement courts cette année et avec le risque d’une absence totale de débat en cas de recours au 49.3, il nous apparaît que le Gouvernement n’a pas créé les conditions d’un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de la complexité et de l’importance de la plus grande réforme portant sur la fixation des prix de l’électricité dans notre pays depuis 20 ans.Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi ad hoc.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 5 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, soit 150 milliards en trente ans, une partie des besoins financiers estimés par le rapport.En conséquence :- L’amendement prend comme seuil d’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à dire après déduction des dettes) des 5 % des Français les plus riches selon l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2)- Il ne concerne que le patrimoine financier.- Le taux est fixé à 0,17 %- Et cette contribution ne vaut que jusqu’en 2054.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, soit 150 milliards en trente ans, une partie des besoins financiers estimés par le rapport.En conséquence :- L’amendement prend comme seuil d’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à dire après déduction des dettes) des 10 % des Français les plus riches selon l’INSEE (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2)- Il ne concerne que le patrimoine financier.- Le taux est fixé à 0,17 %- Et cette contribution ne vaut que jusqu’en 2054.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024.Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos.Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024.Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit de supprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos au profit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’en faciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissant la charge financière des locations entre l’entreprise et les salariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles). Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos. Enfin, l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux de base de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettraient en place un service de mise à disposition de vélos pour leurs salariés.Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan « vélo et marche 2023‑2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet de serre.Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposé également de modifier l’article L. 321‑11 du code de l’environnement.Afin de capitaliser sur le formidable élan que connaît le vélo en zone urbaine à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, il faut pérenniser les installations temporaires cyclables mises en place au moment du déconfinement.Toutefois, la pratique continue de stagner dans de nombreux territoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisamment maillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matière d’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement de vélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques qui permettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition première au développement de cette pratique.Sur le territoire de l’Ile de Ré par exemple, le vélo est une alternative majeure aux déplacements motorisés. Il tient déjà une place particulière, puisque la part modale représentée par le vélo pour se rendre au travail était de 8,1 % en 2019, contre 2,9 % au niveau national.Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schéma directeur cyclable 2023‑2030 qui prévoit la création de 21,5 kilomètres de pistes cyclables nouvelles pour un budget de 7 millions d’euros. Ce schéma prévoit également le remplacement de revêtement sur 14 kilomètres de pistes cyclables, la sécurisation de 13 traversées de routes départementales et 4.200 stationnements sécurisés, l’ensemble pour un budget total de 15,8 millions d’euros.Ces aménagements nécessitent des investissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droit départemental de passage pour l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art.Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien.Aussi, le Ministre délégué chargé des Comptes publics s’est déclaré favorable à cet amendement lors de son audition par la commission des Finances publiques le mercredi 27 septembre 2023. En effet à la question qui lui était posée, le Ministre a répondu : « Dès lors que l’évolution proposée n’entraine pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l’utilisation de la ressource par les collectivités concernées, ce qui s’inscrit dans mon objectif de responsabilisation des collectivités locales, il me semble que c’est une bonne idée à laquelle je pourrais être favorable ».Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est une reprise de l’amendement de M. Falorni adopté en commission des finances.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l'étendue du taux réduit de TVA de 10% sur l'aviation, en excluant les vols pour lesquels il existe une alternative en train prenant moins de 2h30. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée). Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations. Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans. C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants. Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables. En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane). Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac.En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solide pour un renouveau économique, particulièrement important à l’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent également aux autorités financières un meilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption.L’opposition du président Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone.Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturels littoraux.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100.Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. Nous souhaitons par ailleurs que le produit de cette taxe soit affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturels littoraux.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ». Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales. L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité. De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire. Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique). Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issu d'échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour :- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant) ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain.Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.Cette proposition de réforme a récemment été formulée par :- les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023 - les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques - le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette - la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements - la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance »La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que les collectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte du produit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, propose de ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation.Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupation et le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.Pour rappel, le taux voté de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est identique au taux de taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur les territoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçue par les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants, perçue par l’État, la déliaison entre les taux de taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autant plus nécessaire.Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour une application au 1er janvier 2025.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération.Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n° 5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).NB : Les amendements identiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais l’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalement supprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité de suppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite aux constructions artificialisantes.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité.Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier la pertinence d’introduire un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes ».Il permet également de concrétiser la préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalités négatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024 »). »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à assujettir les « drive » à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM).La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits.N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom.Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS)A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitation des services de la Sécurité Civile est croissante, en compensation d’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpital publicDans ce contexte de sollicitations et risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en charge de cette compétence, au premier chef, les départements.Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité du personnel volontaire et professionnel de la Sécurité civile.Il s’agit bien de préserver notre modèle de Sécurité civile unique en Europe tout en dotant d’outils financiers permettant de se préparer au mieux à ces nouveaux enjeux.Les récentes catastrophes liées aux pluies torrentielles en Europe Centrale ou les méga- incendies touchant le Portugal, toutes deux hélas mortelles, tout comme les inondations du nord de la France il y a quelques mois doivent suffire à nous alerter sur l’ampleur des phénomènes à venir.De nombreux RETEX et réflexions notamment après l’été 2022 ont dégagé plusieurs axes d’amélioration et de propositions.Un consensus s’est établi autour du principe dit de la « valeur du sauvé », les compagnies d’assurance, principales bénéficiaires financières des interventions des SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), qui leur permettent de ne pas mobiliser leur prime d’assurance, sont mises à contribution par l’intermédiaire de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances). Cette taxe payée par les assureurs, est principalement allouée aux financements des départements, dont une part est fléchée vers les SDIS.Les départements sont aujourd’hui les premiers financeurs des SDIS, à hauteur d’en moyenne 60 %, dont 20 % par l’intermédiaire de la TSCA. Toute chose égale par ailleurs, les départements n’ont que très peu de marge de manœuvre pour augmenter la part de leurs ressources fléchées vers les SDIS, dans la mesure où ces collectivités rencontrent des difficultés au regard de la perte de leur fiscalité et des dépenses sans cesse croissantes et souvent imposées en lien avec les compétences leurs ayant été transférées (collègues, transports, action sociale, etc.).Eu égard à l’urgence absolue d’augmenter les ressources des SDIS pour faire face aux missions classiques de la Sécurité civile et de se préparer de manière structurelle à l’augmentation des aléas climatiques, il est nécessaire d’augmenter de manière significative les recettes de la TSCA, tout en s’assurant concomitamment et rigoureusement de son bon fléchage vers les SDIS.Cette hausse, dans les moutures de la présente proposition, permettrait d’augmenter de 50 % les ressources des SDIS provenant de la TSCA, soit une hausse de leur budget total d’environ 10 %. Cette hausse répond à une logique d’équité :- en proposant de mettre fin aux exemptions dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment en lien avec des activités contribuant fortement au réchauffement climatique : aviation, transport maritime longue distance, etc.- en ne prolongeant pas l’exemption relative aux voitures électriques, déjà subventionnées de par ailleurs ;- en n’augmentant pas le taux relatif aux contrats couvrant les activités quotidiennes de la majorités des français (automobile, habitation, etc.) et à l’activité économique du territoire (agriculture, pêche, industrie, etc.) Il est dès lors proposé de supprimer les exonérations suivantes, les soumettant au taux de 18 %, en ligne avec le taux appliqué à date aux assurances automobiles :- L’exonération sur les contrats d’assurance des navires de commerce (les navires de pêches demeurent exonérés),- L’exonération sur les contrats d’assurance des aéronefs- L’exonération sur les contrats d’assurance des poids lourdsLes recettes incrémentales seraient destinées à alimenter les budgets des SDIS, par l’intermédiaires des départements.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financement s’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants et repose sur des mécanismes pour beaucoup datés. Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoins croissantsLes collectivités locales (départements, EPCI et communes) représentent plus de 90% des budgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité, multiplication des postes de dépense en lien avec les transferts de compétences) si bien qu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges de manœuvre leur permettant de répondre aux besoins des professionnels et volontaires de la Sécurité Civile. Un financement basé sur des mécanismes datés : les immatriculations de voituresLe financement des SDIS est aujourd’hui basé pour partie sur une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), collectée par l’Etat auprès des assureurs et reversée aux départements selon une clé de répartition devenue obsolète et inadaptée. En effet, celle-ci est assise sur le nombre de véhicules circulant en 2005. Cette approche n’est ni « à jour » ni « juste », dans la mesure où les interventions de la Sécurité Civile sont corrélées à de nombreux autres facteurs (climat, déplacements de population, etc.). Les interventions sur accidents de la route représentent en effet moins de 10% des interventions des SDIS. Une nécessaire prise en compte de l’activité touristiqueEn revanche, l’activité touristique est un déterminant croissant des (sur)-sollicitations de la Sécurité Civile. Elle crée un déséquilibre, dans la mesure où les ressources financières locales doivent supporter le fardeau supplémentaire induit par le tourisme, sans bénéficier de compensation, de péréquation ou de solidarité nationale.Ce lien direct entre la sollicitation des SDIS et l’activité touristique est parfaitement illustré par les données du Ministère de l’Intérieur sur l’activité des SDIS. Les départements où le nombre d’interventions rapporté au nombre d’habitants excède significativement la moyenne nationale sont très majoritairement des territoires accueillant un large volume de touristes chaque année (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Gironde, Landes, Nord, Corse-du-Sud, Haute-Corse, etc.) Prendre en compte les impacts de l’activité touristique sur le modèle d’une taxe de séjour dédiéeAfin d’éviter légitimement aux contribuables locaux d’avoir à supporter l’entièreté des aménagements relatifs à l’activité touristique, les communes et EPCI prélèvent une taxe de séjour, dont le montant est à leur discrétion au sein de bornes fixées par l’Etat. Ce modèle de fiscalité permet de mettre en adéquation les particularités de chaque territoire et ses recettes. Proposition : la taxe de séjour Sécurité civileIl s’agit dès lors par la présente proposition d’instaurer un mécanisme analogue à la taxe de séjour existante (permettant de financer les aménagements touristiques), en l’objet d’une taxe de séjour dite « Taxe Sécurité civile ». Cette dernière permettrait de doter les SDIS desressources nécessaires à leur bon fonctionnement lors des périodes d’affluence sur leur zone et de garantir aux touristes un dispositif de secours efficace.Cette contribution permettra (i) d’augmenter les recettes des SDIS à l’échelle nationale puisque l’immense majorité (près de 80%) des communes françaises appliquent aujourd’hui une taxe de séjour ; (ii) tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire puisqu’elle reposera sur une assiette variant selon le nombre de nuitées de touristes par département.La proposition ci-après s’appuie sur le cadre existant (Code des collectivités territoriales) en :- Réhaussant la taxe de séjour d’un montant modeste mais incompressible, dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste (voir tableau infra)- Allouant les recettes supplémentaires au financement les SDIS des départements où se situent les communes/EPCI collectant la taxe (ou au financement de la BSPP pour les départements 75, 92, 93, 94).Le niveau de la taxe de séjour historiquement perçue par les communes et EPCI n’est pas affectée par ce dispositif venant en « complément ».Les ressources supplémentaires pour les SDIS sont estimées à 170 millions d’euros, pour une augmentation moyenne de la taxe de séjour de 0,2€ par nuitée, principalement portée par les touristes fréquentant des établissements haut de gamme.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels.La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur l’activité économique selon France stratégie. En parallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablement enrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ils détiennent, même si celle-ci est largement déconnectée de l’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplé depuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition des grandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenus est progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.Le contexte international est désormais plus favorable à la taxation des grandes fortunes. La prise de conscience des défaillances de l’imposition des très hauts patrimoines a entraîné après la crise du Covid-19 et à l’heure du défi climatique un mouvement mondial en faveur de la taxation des super-riches, comme l’illustre la proposition d’un impôt minimal mondial de 2 % sur le patrimoine des milliardaires portée par le Brésil de Lula qui exerce cette année la présidence du G20. Toutefois, les besoins de financement des services publics et de la transition écologique sont urgents et ne sauraient attendre un accord mondial, qui prendra plusieurs années. En outre, il est peu probable que son rétablissement en France entraîne une expatriation des ménages les plus fortunés en dépit de la mobilité du capital, le passage de l’ISF à l’IFI n’a ainsi entraîné une baisse du nombre d’expatriations fiscales des ménages français fortunés que dans des proportions marginales, comme l’a relevé l’Institut des Politiques publiques en juin 2023.Le rétablissement de l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 exclurait les biens professionnels de la base imposable, de façon à ce que les propriétaires de startup, TPE et PME ne se retrouvent pas en difficulté de trésorerie et ne soient pas contraints de céder leur entreprise, ce qui est essentiel pour assurer la souveraineté économique et industrielle de la France.
Cet amendement vise à mettre fin aux montages fiscaux reposant sur les donations en nue-propriété dont le seul objectif est d’éviter l’impôt.L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros.Les contribuables dotés de patrimoines élevés échappent largement à la fiscalité sur l’héritage qui frappe principalement les classes moyennes. Les 0,1 % les plus riches ne paient que 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité alors que le taux marginal est de 45 % en ligne directe rétablissement de la justice fiscale impose de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines.La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner uniquement la « nue-propriété » d’un bien (mobilier ou immobilier), le donateur conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en tirer des revenus. L’avantage fiscal vient du fait que le montant des droits de mutation est établi à partir de la valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme plus faible que la valeur de la propriété entière, avec un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires, sans droit de mutation à acquitter en complément. Selon le CAE, la nue-propriété correspondait alors en moyenne à 60 % de la valeur que ces biens auraient eue s’ils avaient été donnés en pleine propriété. Si les biens donnés avaient tous été donnés en pleine propriété, la valeur des donations taxables aurait été 30 % plus élevée.Le Conseil d’analyse économique (CAE) estimait en 2021 le gain de cette mesure à 2 à 3 Md€ à barème constant, en indiquant que “Les démembrements de propriété ne se fondent pas sur une justification économique forte, si ce n’est de bénéficier des exemptions dans le cadre des donations.”
Cet amendement vise à réintégrer l'assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros. Les ultra-riches échappent largement à la fiscalité sur l’héritage qui frappe principalement les classes moyennes. Les 0,1 % les plus riches ne paient que 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité alors que le taux marginal est de 45 % en ligne directe rétablissement de la justice fiscale impose de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines. Dans une note de 2021, le Conseil d’analyse économique (CAE) indique que la fiscalité des transmissions d’assurances-vie représente une « niche » fiscale considérable. Les transmissions via l’assurance-vie font l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe. La réforme de 1999 a créé des barèmes hétérogènes selon la date d’ouverture des contrats et selon les âges et années auxquels ont été effectués les versements de sorte que les assurances-vie ne font pas partie de la succession. Elles sont soit totalement exonérées soit taxées selon un barème ad hoc qui ne dépend pas du lien de parenté. Les transmissions de contrats d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double du niveau observé en 2006. Or, la distribution des transmissions par assurance-vie est fortement concentrée. Sur les années 2017-2018, chaque année, environ 45 000 bénéficiaires ont hérité de plus de 152 500 euros, pour un total de 17,5 milliards d’euros. Au sein de ces bénéficiaires, 1 900 héritent de plus de 852 500 euros. Ces derniers ont hérité en moyenne de 2,8 millions d’euros pour un montant total de 5,5 milliards d’euros. Et le coût est considérable : en prenant comme norme fiscale l’imposition au barème de droit commun et en se limitant aux bénéficiaires recevant au moins 152 500 euros par assurance-vie, le CAE estime qu’il serait de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros. En outre, ce régime fiscal est incohérent avec les objectifs visant à orienter l’épargne vers le financement du tissu productif et de la transition écologique : en faisant de l’assurance-vie un outil de transmission du patrimoine, cette fiscalité désincite à orienter l’épargne vers des actifs risqués et moins liquides[1]. Pour respecter le cadre constitutionnel, une mise extinction progressive de cette fiscalité sera prévue pour tous les nouveaux versements sur les contrats existants et pour tous les nouveaux contrats. Ce choix permet de prévenir le risque, avancé par certains lobbys, de rachats massifs susceptible de fragiliser la situation financière des assureurs - et ce alors que les ratios de solvabilité des assureurs restent très solides[2]. En raison d’un régime fiscal toujours très attractif en matière d’impôt sur le revenu, l’assurance-vie conservera son rôle pour orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie. [1] voir notamment “Quelle politique de gauche pour l’épargne ?”, André Gaiffier, Fondation Jean Jaurès, novembre 2023. [2] Le ratio de solvabilité (ratio CSR) de l’ensemble des organismes d’assurance s’établit à 249 % en 2023.Autorité de contrôle prudentiel et de résolution “La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2023”
Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants. Les pensions alimentaires agissent comme une “double peine” pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97% des cas). Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des “incohérences” et des “ruptures d’égalité” entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021. Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, et défiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4 000€ par enfant et 12 000€ par an. Ainsi, cette mesure contribuera à réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 M€ par an pour l’État, ce gain s’expliquant par un taux d’imposition plus élevé pour le père que pour la mère dans la plupart des cas, du fait de revenus plus importants.
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants. Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales permettrait une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou de l'aide aux tâches ménagères. Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d'un emploi, de la garde d'enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l'enfant autant que de celle de la mère.
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises.[1] Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.En France, les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 7,6 millions €[2] payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :- Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création- 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023- En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale entraîneront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.- Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'oeuvre plus abordable permettrait de rester compétitif. A l’heure de la réindustrialisation de la France, il est impératif de maintenir les dispositifs existants et ayant fait leur preuve. Aussi, il est nécessaire de “re pérenniser” ce dispositif afin d’apporter une stabilité financière à un secteur qui en a tant besoin.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend l’amendement Mattei n° 3486 adopté en PLF pour 2023 puis écarté par le Gouvernement dans son 49.3, qui visait à mettre en place une taxation des super-distributions de dividendes et rachats d’actions, afin d’inciter au réinvestissement des bénéfices des entreprises dans le tissu productif. Cette taxation passe par une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises, lorsqu’elles sont supérieures de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. Cette majoration temporaire visait les années 2022 et 2023 dans l’amendement original, le présent amendement vise l’année 2025.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation de ces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entre les bénéfices distribués et non distribués, sans justification économique claire. Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importante pour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait été réalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule la transmission après décès efface les plus-values — estiment le coût de cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. En extrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perte d’environ 2 milliards d’euros pour la France. Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leur vivant, la « purge » des plus-values latentes incite à la rétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocation optimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une exception à la purge en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lors de cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, arguant que cette imposition supplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réalisés par les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement un enrichissement propre au donataire. Une approche valide du point de vue constitutionnel consisterait à assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit et cession à titre onéreux. En d’autres termes, la cession à titre gratuit (donation ou succession) serait considérée comme un fait générateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de la plus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value serait directement taxable entre les mains du donateur, ou de façon optionnelle entre les mains du donataire. Dans ce cas, la taxation serait alors assortie d’un report d’imposition (et non d’un sursis). En d’autres termes, la plus-value serait effectivement constatée, calculée et déclarée, mais donnerait lieu à un report, autrement dit un différé dans le paiement de l’imposition, jusqu’au moment de la cession des titres par le donataire. Par extension, la transmission suite à un décès se traduirait, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfert automatique de la charge fiscale, assortie d’un report d’imposition jusqu’à la cession desdits actifs.
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution.Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030. Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières. Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs. En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l’offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière.Aujourd’hui, la crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Le marché immobilier demeure confronté à une pénurie structurelle de logements, à une augmentation continue des prix et à une réduction des marges de manœuvre des investisseurs, due notamment aux conditions économiques et financières actuelles. Cette situation appelle des mesures d’urgence pour répondre aux besoins croissants.Le dispositif Pinel constitue, dans ce contexte, une incitation fiscale majeure. Il permet de stimuler le secteur du logement tout en offrant aux particuliers une réduction d’impôt significative. En parallèle, il génère des recettes fiscales immédiates pour l’État, par le biais de la TVA, des taxes d’aménagement et des cotisations sociales liées à la construction. De plus, l’avantage fiscal pour les investisseurs est échelonné sur plusieurs années, à partir de six ans, ce qui permet à l’État de maximiser les retombées économiques tout en lissant l’impact budgétaire dans le temps.Selon les estimations du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait donc de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs.Compte tenu de l’importance de ce dispositif, tant pour l’économie immobilière que pour la politique de logement, cet amendement propose de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. L’application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans. L’exonération accordée est plafonnée à 300 000 € par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût. De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans. L’exonération accordée est plafonnée à 200 000€ par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût. De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant. Tel est l’objet du présent amendement.
EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement a pour objectif de corriger un déséquilibre fiscal qui favorise le régime des locations meublées non professionnelles (LMNP). Ce biais fiscal encourage les investisseurs à privilégier la location de courte durée, ce qui exacerbe les tensions sur le marché locatif, en particulier dans les zones tendues. En effet, l'attractivité économique de la location meublée de courte durée, souvent à des fins touristiques, contribue à une réduction significative de l'offre de logements disponibles pour les résidences principales. Cette situation participe à l'attrition du parc locatif résidentiel, au détriment des locataires cherchant des logements à long terme. Il est donc impératif de réajuster le cadre fiscal pour décourager ces pratiques qui déstabilisent le marché locatif. Afin de mieux cibler les pratiques de location de courte durée qui contribuent à ces déséquilibres, il est proposé d'affiner l'application de cet article. Ainsi, cet amendement propose que les dispositions fiscales relatives à la réintégration des amortissements s'appliquent spécifiquement aux locations de courte durée, définies comme des locations inférieures à 30 nuits. Cette précision permettra de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d'aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées longue durée, qui répondent à une demande légitime de logements.
Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%.Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolution des tarifs des billets.Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plus rurales, doit permettre de favorier l'alternative à la voiture. Le taux de remplissage moyen des TER à 31,5% n'est actuellement pas satisfaisant ! A côté de l'amélioration de l'offre il nous faut utiliser le levier prix afin d'encourager les Français à se saisir davantage de ce mode de transport essentiel à la transition écologique et de redynamiser la demande alors que les lignes du quotidien souffrent d'un manque d'investissements chronique.Le présent amendement s'inscrit dans notre volonté de développer les transports publics, de rendre les mobilités durables et accessibles.
Exposé des motifsSi l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros.Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle.Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développement des transports publics de proximité qui sont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le cadre de la birfurcation écologique.Actuellement, les usagers estiment souvent que les transports publics sont trop coûteux. D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.La plupart des pays européens appliquent déjà aux transports publics un taux réduit inférieur à 10% voire jusqu'à 0% comme au Royaume-Uni.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'un crédit d'impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d'un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économies : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples. Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement tout en pénalisant les collectivités locales et en creusant le déficit de l'Etat.La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d'abord été supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait être supprimée définitivement en 2023 et 2024, comme prévue dans la loi de finances pour 2023, mais la seconde étape de cette suppression totale a finalement été étalée de manière progressive jusqu'en 2027 dans la loi de finances pour 2024.Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s'est félicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les autres. Quel cadeau !Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.Cette baisse d'impôts n'est donc qu'un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d'un récit mensonger du patronat et du gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevé qu'ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production !Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et 2023.
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social.Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.).La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l’année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l’épidémie de covid-19.Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.Cet amendement rejoint une demande répétée par l’Association des maires de France et de l’Association des départements de France, selon laquelle la compensation, en plus d’être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés ! La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premier impot local, n’est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la perte de la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu’il a déjà été amputé de 430 millions d’euros en 2024 et est réduit à néant dans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialement prévus).Les gouvernements successifs ne cessent d’imposer des dépenses nouvelles aux collectivités d’une main, tandis que de l’autre ils s’attaquent à leurs recettes en réduisant leur capacité à lever l’impôt (par une déterritorialisation de l’impôt qui amenuise le lien entre la collectivités et ses citoyens/entreprises) et en compensant toujours aussi mal ces suppressions d’impôts.Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l’année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Par cet amendement nous proposons de modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par les collectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19.Afin de compenser au mieux les collectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités.
Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation).Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manoeuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans que le taux de taxe foncière augmente automatiquement. Ainsi, il sera possible pour une commune de mettre davantage à contribution les propriéatires de résidences secondaire tout en préservant les propriétaires occupants. Cette distinction est la bienvenue, en particulier dans les zones touristiques ou le marché du logement est tendu.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023. La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros.Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutions contradictoires pesant sur les départements. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation. De l’autre côté, leurs compétences notamment en matière de solidarités se sont accrues et demandent des moyens financiers de plus en plus importants. Il est donc nécessaire de leur trouver de nouvelles marges de manœuvre.Les départements sont dans le rouge et ne cessent de sonner l’alerte. Selon la dernière note de conjoncture des La Banque Postale, de septembre 2024, les départements se retrouvent cette année dans une situation particulièrement compliquée, cette année encore. Leur épargne brute chuterait de -31,8% ! Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà le taux maximal actuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faire confiance, et de redonner de la liberté à des collectivités territoriales étranglées par des budgets austéritaires en augmentant le taux plafond de la DMTO, qu’elles pourront relever, ou non.L’immobilier n’est pas épargné par la crise. En effet, le brutal redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années créé les condition d’un retournement de conjoncture. Il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige se porte très bien malgré la crise. Les prix du marché de luxe et de l'ultra-luxe sont en hausse de +1,7% sur un an contre -2,5% pour le marché traditionnel. Les prix de l’ « ultra luxe » ont même progressé de 40% sur 2022-2023..Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.
Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant et, depuis peu, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande.Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela donnera aux élus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste, avec des répercussions économiques et sociales qui s'accumulent., tansis que le parc locatif s'effondre du fait de multipropriétaires qui refusent de louer.A Paris, par exemple, le nombre d'offres de logements en location a chuté de 74% en 3 ans et depuis 1980 le nombre de logements en location est passé de 600 000 à 350 000. A d'autres endroits comme en Bretagne les loyers sont de plus en plus élevés, les résidences secondaires continuent de se multiplier et se loger est devenu un casse-tête sans fin.L'augmentation de la taxation des biens vacants et des résidences secondaires est un moyen politique d'améliorer cette situation intenable.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer. Le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État MaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir les investissements dont le coût élevé est dissuasif. Instaurer un crédit d’impôt permettrait donc par les incitations à contribuer au développement durable. Cela permettra également d’assurer à long terme une autonomie énergétique sur des territoires dont le climat leur permet d’être exposé de manière continue aux rayons du soleil.Les installations photovoltaïques peuvent être des atouts respectueux de l’environnement et pourront contribuer au développement durable. Par ailleurs, ce type d’énergie peut également permettre aux usagers de réaliser d'importantes économies, ce qui n’est pas négligeable eu égard aux difficultés économiques rencontrées dans ces territoires.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui.Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnes en France sont sans abris, et où les collectivités sont étranglées par un budget austéritaire, il est évident qu’il faut leur redonner des marges de manœuvre.Précisons d’emblée qu’il ne s’agit que de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors à leur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60% maximum comme la loi le leur permet actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement en zones tendues.Il s’agit tout d’abord de favoriser la mixité sociale : en incitant à la location ou vente des résidences secondaires laissées vacantes la majeure partie de l’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des logements dans des endroits recherchés.Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement. Les autorités locales peuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par la majoration de la taxe d'habitation pour financer des projets d'urbanisme, d'infrastructures ou de logement social visant à répondre aux besoins de la population locale.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal favorable actuellement accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques issus de l'agro-transformation, tels que les punchs et rhums arrangés, produits par les petits opérateurs locaux des territoires d'outre-mer.Actuellement, le régime fiscal défini aux articles L313-24 et L313-25 du Code des impositions sur les biens et services profite essentiellement aux grands distillateurs de rhum traditionnel. Les petits producteurs et agro-transformateurs, qui contribuent pourtant à la valorisation des filières locales et au dynamisme économique des territoires ultramarins, ne bénéficient pas de ces avantages. Ils se voient même frappés de taxes douanières importantes au moment de leur venue pour exposer leurs marchandises lors de grands événements (ex : Foire de Paris, Salon de l’Agriculture) en raison des droits d'accises et des taxes spécifiques appliquées aux produits alcooliques importés en hexagone, même s'ils proviennent des territoires français d'outre-mer. Ces charges fiscales supplémentaires, comme la TVA et les droits de douane, alourdissent les coûts pour les petits producteurs, rendant leur participation à ces salons coûteuse et moins compétitive, et l’exportation de leurs marchandises vers un public plus large est difficile.Ils sont soumis à des droits d'accise élevés, ce qui renchérit le coût de leurs produits et limite leur compétitivité, notamment sur le marché hexagonal. Les produits issus de l'agro-transformation représentent une part importante du patrimoine culturel et gastronomique des outre-mer. Ils participent à la diversification économique et offrent des perspectives d'emplois locaux non négligeables. Cependant, la fiscalité actuelle constitue un frein à leur développement et crée une distorsion de concurrence au sein même des territoires ultramarins.En incluant les produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir de rhum traditionnel d'outre-mer dans le champ d'application du tarif particulier de l'accise, cet amendement répond à une double exigence d'équité et de soutien aux économies locales. Il permettrait de réduire la pression fiscale sur ces petits opérateurs, favorisant ainsi leur compétitivité et leur capacité à investir et à innover.Par ailleurs, cette mesure contribuerait à renforcer la cohésion sociale et économique des territoires ultramarins en offrant de nouvelles opportunités aux acteurs locaux, souvent issus de l'artisanat. Elle s'inscrit dans une logique de développement durable, en encourageant des circuits courts et en valorisant les ressources locales.Enfin, cette extension du régime fiscal favorable ne remet pas en cause les engagements européens de la France en matière de fiscalité des produits alcooliques, dès lors que le contingent annuel est respecté. Elle traduit la volonté du législateur de promouvoir une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités spécifiques des outre-mer.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à proroger l’expérimentation relative aux clubs de jeux à Paris.Des clubs de jeux sont expérimentés depuis 2018 à Paris où les casinos sont interdits depuis 1920. L’expérimentation devait se terminer en 2020 mais elle a déjà été prolongée jusqu’à fin 2022 puis jusqu’à fin 2024. Sept clubs de eux dans la capitale proposent ainsi des jeux dits « de table » (poker, blackjack, bingo).Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique particulièrement inquiétants : les joueurs à risques d’addictions, voire dépendants au jeu, représentent 76 % du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France, qui souligne que le nombre d’addicts au poker est « très préoccupant ». Déjà en 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français dépendants au jeu avait doublé.
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal. L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. Par ailleurs, cela permet également une une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.
Par cet amendement nous proposons d'indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation.Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous le mandat de François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Les revalorisations annocées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de 359 529 euros comparé à la DGF 2024.La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu'elle subie. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités.En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat d'Emmanuel Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF (18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) des collectivités demeurait bien inférieure à l'inflation (2,6%). Pour 2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujours pas l'inflation, il manque 500 millions d'euros de nouveau pour les collectivités et les communes vont encore en pâtir !Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernement continue d'imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de l'inflation et des décision sunilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d'indice, RSA). Les dépenses de fonctionnement augmenteraient ainsi de +4,4% en 2024, tirées par les charges à caractère général et les dépenses de personnel, et l'épargne brute se rétracterait de 8,7% (selon la note de conjoncture de La Banque Postale).
Le présent amendement, discuté avec le WWF France, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), afin de le conformer à l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.Alors qu’en 2022, le malus poids s’appliquait aux véhicules thermiques de plus de 1 800 kg, il a été abaissé en 2023 aux véhicules de plus de 1 600 kg ; mais le barème retenu demeure largement sous-dimensionné car ce malus ne s’applique qu’aux 12 % des véhicules vendus chaque année en France et seuls 2 % des véhicules vendus se voient appliquer un malus significatif, allant au-delà des 5 % du prix de vente.Aujourd’hui la taxe sur la masse en ordre de marche s’impose uniquement aux véhicules de plus de 1,6 tonne (10 à 30 euros/kg), soit 12 % des SUV commercialisés dans le pays. Ce mécanisme va dans le bon sens mais il reste très peu incitatif. Il touche encore moins de 12 % des ventes et le poids moyen des voitures vendues en France continue d’augmenter (+100 kilos en 2 ans). Malgré le succès pour les véhicules lourds et notamment pour les SUV, l’AIE rappelle leur consommation excessive : entre 2010 et 2021, les SUV ont constitué la deuxième cause de croissance des émissions de CO2 en France.En cohérence avec les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, ce nouveau dispositif propose de réajuster les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et de financement de la transition.D’après les données produites par le WWF, une telle évolution emportera des co-bénéfices à la fois pour les constructeurs et le budget de l’État : <ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">Elle favorisera la compétitivité prix des constructeurs français : beaucoup de modèles français les plus vendus en France ne paieront aucun malus : c'est le cas de la Peugeot 208 et de la Renault Clio (deux citadines les plus vendues en France, et les voitures les plus vendues tout segment de voiture confondue). Par ailleurs, le malus devrait in fine booster la compétitivité prix des constructeurs français, en moyenne plus légers de 205 kg que leurs concurrents étrangers en 2023 (moyenne pondérée par les ventes).</li><li style="text-align: justify;">Elle générera, pour l’État, près de 2,2 milliards de recettes fiscales au titre de l’année 2024, soit plus de 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires que celles qui seront générées par le barème malus actuel.</li></ul>
Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé, en ajoutant les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicule, au regard de leur richesse en métaux critiques (aluminium, cuivre, terres rares).La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour le recyclage, le réemploi, la réutilisation et le reconditionnement de ces matières premières critiques.Aujourd’hui les taux de recyclage de la plupart des matières premières critiques sont faibles, et les systèmes et technologies de recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de ces matières premières. Les incitations économiques pour développer la collecte systématique et le recyclage des matières premières critiques sont insuffisantes, les entreprises peinant à attirer les investissements privés substantiels nécessaires. Il est donc nécessaire que la puissance publique soutienne l’innovation dans les domaines du recyclage et du réemploi pour que ces filières deviennent un véritable atout de la politique industrielle française et européenne et que les possibilités qu’offre la circularité soient pleinement exploitées. La France doit prendre sa part dans les objectifs fixés au niveau européen, par le Règlement (UE) 2024/1252 visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Cette extension du champ des produits visés permettrait de contribuer aux mesures nationales en matière de circularité prévues à l’article 25, à savoir notamment « accroître le réemploi des produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques » et « accroître la maturité des technologies de recyclage des matières premières critiques ». Ce règlement vise d’ailleurs à développer les capacités de recyclage de l’Union européenne, y compris toutes les étapes intermédiaires, afin de produire des quantités satisfaisant au moins 15 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union. Le recyclage et le réemploi des matières premières critiques permettront de réduire le besoin d’extraction primaire et ses incidences associées, de diminuer l’empreinte environnementale et de mettre en place une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et autosuffisante. Le premier appel à projets ORMAT de l’Ademe, lancé en 2023 et dédié au soutien à la production et à la réincorporation de 6 matières premières de recyclage (MPR), a permis de confirmer la demande des entreprises françaises pour accélérer le déploiement du surtri de déchets, et pour la production et l’utilisation de Matières Premières de Recyclages.
Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort.Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Dans un contexte de négociation d’un traité mondial de lutte contre la pollution plastique, cette taxe contribue à inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, et à penser pour leur avenir à des activités commerciales écologiquement soutenables. Les bouteilles en plastique sont un fléau pour l’environnement. Produites à partir de ressources fossiles, elles sont conçues pour être jetables mais mettent des centaines d’années à se décomposer dans l’environnement, en se fragmentant par petites particules qui contaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors même qu’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleurs extrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière de plastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté ses engagements. Les consommateurs d’eau du robinet produisent quant à eux 10 kilogrammes de déchets en moins par an et par personne. Cette taxe se veut une incitation à accélérer les pratiques de réemploi, en favorisant par exemple les systèmes de consignes pour les bouteilles en verre. Le réemploi d’une bouteille en verre consomme en effet 80 % d’énergie et 50 % d’eau en moins qu’une même bouteille recyclée, et elle émet moins de gaz à effet de serre. En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendement propose donc d’adapter radicalement nos habitudes de consommation en décourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible mais surtout moins cher et plus écologique ; l’eau du robinet. En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois plus cher et émet 2000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux de source remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que 30 % des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation. Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourrait rapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques.Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025.L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l'inflation, mais pas leurs ressources.En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d'inflation tel que définie par le gouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché par la hausse des prix. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes (+2,3%), notamment du fait de la hausse des dépenses de personnels à +4,8% et des charges à caractère général augmentant de +4,4% !Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la volonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l'inflation. Depuis 2018, si l'on additionne les différents manque à gagner chaque année on atteint plus de 4,5 milliards d'euros, sans compter l'effet cumulatif. L'AMF a ainsi calculé un manque à gagner de 71 milliards sur la seule DGF des collectivités entre 2014 et 2024!
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ».D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.D'autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l'État aux collectivités avec une baisse prévue de 487 millions d'euros contre 70 millions l'an dernier ! Le présent article prévoit de minorer les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Pourtant, ces compensations sont dues aux collectivités !Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales : ce n'est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n'y est plus.
Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique.En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existe des preuves « limitées » de sa cancérogénicité chez l’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et des preuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour la substance active « pure » que pour ses formulations. Ces conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menées sur des populations exposées (en particulier des agriculteurs) ainsi que des études expérimentales.Ces éléments sont corroborés par les travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ont mis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment son impact génotoxique.Les recherches menées par l’Anses ont par ailleurs mis en évidence des effets immunitaires sur plusieurs générations de truites arc-en-ciel exposées au glyphosate, que ce soit à l’état pur ou intégré dans des formulations herbicides. Ces effets peuvent compromettre la biodiversité à long terme.En 2017, le Président de la République s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate en France dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volonté politique forte de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivi d’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commission européenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dix ans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesse présidentielle et laisse perdurer une situation d’incertitude quant à la dangerosité de ce produit.Celui-ci contrevient au principe de précaution établi dans l’article 5 de la Charte de l’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesures provisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave et irréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pas encore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponse adaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles vers la réduction des risques liés au glyphosate.Afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cet amendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation des taxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement de lever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement.
Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local.Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements.Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l'inflation qui les touche d'autant plus que de nombreuses dépenses locales ont un coût qui augmente plus que l'IPC général ; impact des mesures gouvernementales non compensées). Si elles tiennent toujours, puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires, les collectivités font malgré tout face à des difficultés de financements : leur épargne brute diminuerait ainsi de -8,7% en 2024 selon les estimations de la Banque postale. Néanmoins, elles continueraient d’investir fortement (+7% de dépenses d’investissement prévues), notamment en puisant dans leur trésorerie ou en ayant davantage recours à l’emprunt.L'investissement local demeure important, d’autant plus face aux impératifs environnementaux, mais il est menacé. La commande publique des collectivités reste en deça de son niveau d’avant crise sanitaire (49,5mds contre environ 45mds en 2023). Les achats des départements chutent de -10% au 1er semestre 2024 !Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2. Afin de soutenir et d'encourager la commande publique locale nous proposons de verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA pour continuer à encourager l’'investissement public (rappelons que les collectivités représentent près de 70% de ce dernier).
Exposé des motifsCet amendement vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale.En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes.Selon une étude de la DREES de 2016, cette réduction d’impôt est principalement perçue par les résidents aux revenus les plus élevés, qui ne bénéficient ni de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), ni d’aides au logement, ou alors dans des proportions très faibles. Par conséquent, bien que le reste à charge soit plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente une part moindre de leurs ressources (90 % contre 150 % pour ceux qui n’en bénéficient pas).Pour renforcer la justice sociale et réduire les inégalités, cet amendement propose donc d’étendre le dispositif aux ménages les plus vulnérables en transformant la réduction d’impôt en un crédit d’impôt. Cette mesure s’appliquera aux dépenses engagées en 2024 et 2025, en attendant une réforme plus globale de la prise en charge de la dépendance, telle qu’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Cet amendement a été travaillé avec l’Unccas.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025.Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des batiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendrait à une diminution d'au moins 800 millions d'euros du FCTVA.Le FCTVA est le principal soutien de l'Etat pour l'investissement local. Ces aides sont déjà prévues dans les plans de financement d'investissement des collectivités ! Il est inadmissible de s'attaquer ainsi aux ressources des collectivités, une fois de plus. Elles représentent 70% de l'investissement public et sont confrontées à des investissements d'ampleur pour prendre pleinement part à la bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime à ce sujet que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique.A l'heure où les collectivités se battent pour maintenir des servics publics de proximité auprès des habitants, pour s'adapter au changement climatique, alors que leur épargne brute risque de chuter de -8,7% en 2024 selon la Banque postale, cette nouvelle attaque d'une autre de leur recette est inacceptable. D'autant plus qu'il s'agit d'un remboursement partiel de l'Etat de la TVA déjà payée par les collectivités. Il convient de supprimer cette mesure.
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cela astreint de fait à résidence des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d'affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes. L’Agence nationale de l’habitat disposera ainsi d’un outil fiscal pour contrôler et obtenir des subsides des acteurs du secteur.
Le présent amendement vise à créer en 2025 une amorce de ligne budgétaire pour soutenir ; via les communes ; les départs en voyages scolaires, avec un prélèvement sur recettes spécial.Ces voyages scolaires ou classes de découverte, sont des outils précieux pour l’épanouissement des élèves, pour leurs apprentissages et leur parcours pédagogique.En outre, ces sorties sont aussi l’occasion pour de nombreux élèves de voyager, de sortir en dehors de leurs espaces habituellement pratiqués – dans un contexte inflationniste où les vacances sont de plus en plus onéreuses pour les familles.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées.Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impots destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue particulièrement affaibilie par cette réduction de la capacité à lever l'impôt et la perte du pouvoir de taux. Les promesses de compensation "à l'euro près" de ces réformes n'ont jamais été tenues et les collectivités ont perdu des impots dynamiques, généralement remplacés par des fractions de TVA nationale, devenue le premier impôt local (alors qu'il est l'impot le plus injuste socialement).Cette recentralisation des ressources des collectivités les fait dépendre d'une part de l'Etat, d'autre par de la conjoncture économique. Les élus locaux s'inquiétaient d'une perte de dynamique de la TVA, ils auront avec cet article bien pire : un gel de la TVA au niveau de 2024 qui leur est affectée ! Le gouvernement espère ainsi récupérer 1,2 milliards d'euros sur le dos des collectivités.Cette mesure est inacceptable car elle va dégrader la qualité des servies publics gérés par les collectivités et miner la cohésion territoriale. Nous en demandons la suppression.
Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionne comme un dispositif prometteur pour évaluer l’impact environnemental global des produits alimentaires, notamment en prenant en compte l’usage des pesticides, l’impact sur la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre.Cet amendement vise à introduire une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentaires ayant une mauvaise performance environnementale, tels que notés par le Planet-Score en cours d’expérimentation avec les notes C, D ou E. L’objectif est double. Il s'agit d'une part de dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique et d'autre part d'inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur le plan environnemental. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui vise à généraliser l’étiquetage environnemental des produits de consommation. En attendant que ce cadre législatif soit pleinement opérationnel, cet amendement anticipe la généralisation du Planet-Score en l'utilisant comme référence pour évaluer l’impact environnemental des produits.Le taux de la taxe proposé est progressif :- Il est nul pour les produits ayant un Planet-Score A ou B, encourageant ainsi la promotion de produits à faible impact environnemental. - Il atteint 15 %, 20 % et 25 % respectivement pour les produits notés C, D et E, afin de pénaliser proportionnellement les produits ayant un impact plus important sur l’environnement. Cette taxe répond à un impératif de justice environnementale, en faisant porter une partie du coût écologique sur les entreprises qui choisissent de promouvoir des produits nocifs pour l’environnement, tout en permettant aux consommateurs d’être mieux informés. En d'autres termes, l'objectif de cet amendement est de favoriser une transformation des pratiques commerciales et industrielles vers un modèle plus durable.
Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement entre les Français résidant dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceux établis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant les exemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où le contribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une cession est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Lorsque le cédant réside hors de France, l’administration fiscale exige en principe la désignation d’un représentant fiscal résident fiscal français.Lorsque le cédant réside dans un Etat, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il est cependant fait exception à cette obligation.Le présent amendement prévoit une extension de cette exemption aux cessions pour lesquelles le cédant est résident d’un Etat hors Union européenne ou ne faisant partie à l’accord sur l’EEE, mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.Dans la mesure où un Etat aurait conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le fait qu’il soit ou non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE n’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement d’une éventuellement dette fiscale du cédant envers l’administration fiscale française.
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires. Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Rares sont les Français établis à l’étranger qui possèdent une simple maison de villégiature en France. Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France. Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire. Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple. La création du concept juridique de résidence d’attache est une promesse de campagne qui répond à une attente forte de la diaspora française et rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaires : l’effet report en année pleine de la relovarisation de 1,5 % du point d’indice et de l’attribution de points d’indice majoré de juillet 2023, plus récemment l’attribution au 1er janvier 2024 de cinq points d’indice à tous les agents publics.La Cour des comptes estime que pour l’année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d’euros au total pour les collectivités.Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d’élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s’opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n’ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute se contracterait de 8,7 %, avec une hausse des dépenses de personnel de +4,8 % par rapport à 2023 (La Banque Postale).La dernière revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elles en supporteront le poids alors qu’elles finissent déjà difficilement l’année 2024.Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d’achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l’équilibre. L’offre de services publics ne peut être qu’amoindrie en l’absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de ces décisions gouvernementales.
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires. Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France. Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple. La lourde fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus par des Français établis hors de France altère le lien que nous souhaitons au contraire renforcer entre la France et sa diaspora. En tant que Député(es) des FDE, nous sommes régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ont pas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau de prélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparait disproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etats dans lesquels ils résident. Avec cet amendement, je propose : (i) la création du concept juridique de résidence d’attache : promesse de campagne du Président de la République, qui rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.(ii) que la résidence d’attache soit assimilée à une résidence principale au sens de la taxe d’habitation.
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent est passé de 10% à 5,5% en 2023. Cet amendement vise à conditionner ce taux réduit de 5,5% à un critère de non déforestation et conversion.Ceci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la non déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent à gagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité et des approvisionnements sans déforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initial de 10%.De plus, près de 60% du soja importé en France vient du Brésil, où sa culture entraîne la conversion massive du Cerrado. Le deuxième plus grand biome du pays abrite 5% de la biodiversité mondiale et stocke des milliards de tonnes de carbone, mais il a déjà perdu la moitié de sa végétation. Le règlement européen relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation de produits issus de déforestation n’inclut pas dans son champ les autres terres boisées comme le Cerrado. Cette lacune peut être en partie résolue par cette proposition en incitant l’utilisation de soja non issu de déforestation mais aussi de conversion.La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critères étant pour l’instant faible, cela pourrait représenter plus de 20 millions de recettes fiscales supplémentaires pour l’année 2025.
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros. En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable. Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement. L’ensemble des montants supplémentaires obligatoires financés par les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20 millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces États entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50 %. Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15 % plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) - soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% afin de rendre accessibles ces biens écologiquement et socialement responsables aux consommateurs. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable. En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un ajout, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. En août 2024, la Commission européenne a encouragé les Etats membres à appliquer une TVA réduite sur les produits alimentaires durables. Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable. Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement. Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.
Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs.En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contact d’un enfant et contribué à l’élever dans le cadre d’une famille recomposée ne serait pas en mesure de lui transmettre un héritage sans que l’héritier ne soit taxé comme une personne n’ayant aucun lien avec elle.Ce phénomène touche notamment les enfants issus des familles avec deux parents de même sexe.
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er janvier 2024, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiées HVE.Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE demeure bien trop laxiste pour pouvoir garantir une réelle transition écologique. En effet, le label n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux affichés par la certification.Par ailleurs, la voie B de la certification permet à des exploitations d’obtenir le label HVE en consacrant moins de 30 % de leur chiffre d’affaires à l’achat d’intrants. Cela pose un problème particulièrement aigu au sein de certaines filières, notamment la viticulture, où les chiffres d’affaires élevés permettent l’utilisation massive de pesticides, tout en restant dans les critères du label. Ce mécanisme favorise des exploitations ayant recours à des pratiques intensives et peu vertueuses, qui bénéficient pourtant d’un avantage fiscal injustifié.En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes de produits chimiques, tout en induisant en erreur le consommateur sur la véritable valeur environnementale de ces exploitations.Cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :- L'Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique ; - La Cour des comptes, dans sa note d'octobre 2021 intitulée « Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurels pour la France » ; - L'Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ; - L’Institut du développement durable et des relations internationales, dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle" ; - Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022 ; - Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements sur l’efficacité réelle de la certification HVE en termes de développement de pratiques agricoles favorables à l'environnement, même si le dispositif a malgré tout été prorogé. L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les agriculteurs vers le label « Agriculture Biologique », qui est le levier majeur des transitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace.
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6 % au 1er avril 2024.Cette revalorisation qui n’a pas été précédée d’une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l’État sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d’euros en année pleine.Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53 % des AIS (RSA, PCH, APA) non compensé par l’État malgré le transfert de compétences.« Les départements ne pourront pas, face à l’intenable situation budgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d’assurer leurs missions de solidarité » alertait récemment Francois Sauvadet, président de l’assemblée des départements de France. Et d’ajouter « Le modèle ne fonctionne plus et les départements sont piégés par un système dans lequel ils ne maitrisent ni leurs recettes, ni une part croissante de leurs dépenses ».La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour les départements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute se rétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après la TVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois de l’année en cours, après une baisse de -21,9 % en 2023 (soit de 3,2 milliards d’euros), du fait de l’état du marché immobilier.A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer les dotations des collectivités.A minima, nous demandons à ce que l’État prenne en charge la revalorisation du RSA pour 2025.
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal.
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces associations se rendent coupables d'actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... Or, il se trouve que ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements, lesquels contribuent à jeter l’opprobre et le discrédit sur les professionnels de l’élevage, de l’agroalimentaire et plus largement sur tous les professionnels de la viande.
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli et d’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.Il est ainsi proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226‑8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).
Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pour plus de 300 € par an.L’absence d’exonération de la TEOM n’est pas comprise par nos concitoyens aux revenus modestes. Elle est d’autant comprise que la TEOM et la TFB figure sur le même avis fiscal. Cet amendement propose donc d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les personnes qui sont exonérées de taxe foncière (TF). Il est anormal que des personnes exonérées de TF en raison de leur âge ou de leur handicap et de leurs ressources modestes soient redevables de la TEOM.
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de l’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fort et d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérence au profit de projets structurants pour la collectivité.
Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner.Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains qui, dans les documents d'urbanisme, sont destinés à la préservation de la biodiversité, et ce afin que ce classement qui implique une certaine perte de jouissance du bien soit compensée par une exonération d'impôt.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours au télétravail. Par essence, ils ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi de Finances 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchets ménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchet Industriel Banal ou des Ordures Ménagères Résiduelles est une activité considérée comme polluante. Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération. La TGAP est donc due par les exploitants d’installations d’enfouissement ou d’incinération des déchets mais ceux-ci répercutent cette trajectoire croissante sur leurs clients parmi lesquels les collectivités qui la répercutent sur le contribuable. L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales. L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participe sensiblement de cette déstabilisation. Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération. Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue de réduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget des ménages. Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités, cet amendement a pour objectif de geler le montant de la TGAP, qui concerne l’enfouissement et l’incinération des déchets, à son niveau de 2024 et donc à stopper sa trajectoire croissante.
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital. Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfants ou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Le présent amendement propose donc d’assouplir la législation relative aux donations en permettant d’appliquer tous les 10 ans contre 15 ans actuellement l’abattement prévu à l’article 784 du code général des impôts et de porter à 10 ans contre 15 ans actuellement la possibilité de donation prévue à l’article 790 du même code.
Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources. Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il reste que seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction. Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressources puissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser. À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que les ménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façon universelle. Les personnes non imposables reçoivent ainsi un chèque de la part de l’administration fiscale quand les personnes imposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranché du montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc à tous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnes imposables. La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt. Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autant plus justifié qu’en matière de maintien à domicile le crédit d’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199 sexdecies du CGI. Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement en structure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devient impérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de la moitié seront en perte d’autonomie. Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit que parallèlement aux investissements publics conséquents qui sont et seront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pour l’accroissement des capacités d’accueil en structure, des mécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afin qu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. Le présent amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôts égale à 25 % du montant des dépenses de dépendance et d’hébergement en établissement pour personnes âgées en crédit d’impôt sur revenu. Il reprend en ce sens les propositions formulées ces dernières années par Mme Christine Pirès Beaune d’une part et par M. Marc Le Fur d’autre part.
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur dudéveloppement durable. La réparation permet :* d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;* limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;* apporter des services de proximité aux populations ;* créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables. La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV).Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal). Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposer d’informations concernant les entreprises exerçant leur activité dans ces trois domaines de la réparation. Ces trois secteurs représentent 12382 entreprises, emploient 19 000 actifs et pèsent 492 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalement inférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé par des entreprises dispensées dedéclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344 millions €. L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millions d’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois de proximité (indemnités chômage), mais également par une réduction à la source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires. L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :* l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ;* une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèleéconomique fragile ;* une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique ;* des créations d’emplois. Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec le programme Action Cœur de Ville.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires. Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanalesdifférentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA. Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation. Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, le présent amendement vise à remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales . Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs de la classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait de certains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certaines exonérations fiscales...), alourdissait substantiellement le prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE). L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires est d’encourager au travail.Convenons-en, les intégrer au RFR va à son encontre. Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font des efforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettre fin à cet effet pernicieux afin de véritablement encourager le travail. Le présent amendement vise donc à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du RFR.
L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées de longue durée. Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf, les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la rénovation du parc locatif, jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès des Français à des logements de qualité. La location meublée longue durée est ainsi particulièrement prisée par des Français en première ligne face aux difficultés à se loger : jeunes actifs, étudiants, alternants, etc.Les récentes initiatives parlementaires, comme la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ont permis d’identifier avec justesse la pression exercée par la location meublée de courte durée sur l’offre de logements. En revanche, en impactant directement les locations longue durée, cet article, loin de renforcer l’offre de logements, pourrait au contraire pousser les primo-investisseurs à renoncer à tout projet d’investissement. Cet amendement propose donc de limiter la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value uniquement aux locations de meublés de tourisme.
A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport. Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles dans l’escarcelle française. Ces athlètes nous ont fait vibrer et ont porté haut les couleurs de la France à domicile, et contribué au rayonnement du pays à l’international. Leurs performances méritent donc d’être récompensées et saluées. Ils ne sauraient donc être imposés sur les primes attribuées par l'Etat en récompense de leurs performances. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français. Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Menacée par la suite, l'exonération de ces primes avait finalement été actée pour les médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018. Il serait par conséquent logique de rétablir pour les Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes olympiques et paralympiques médaillés.
L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y a urgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays.Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinte à nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritent d’être envisagée.Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe.Cette proposition source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État et déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus sur les bancs de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale durant l’examen de les Lois de Finances pour 2023 et 2024 avant d’être enterrée par l’utilisation du 49.3. Il est donc pertinent et cohérent de la déposer à nouveau, à l’occasion de ce nouveau débat budgétaire. L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et les entreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors de France, simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace Cet amendement, source de recettes pour l’Etat, propose de revenir au régime initial de l’exit tax et vise à tendre vers davantage de justice fiscale.
En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays. Dans ces conditions, l'hypothèse d'une meilleure taxation des plus puissantes entreprises de l'économie numérique méritent d'être mise à l'ordre du jour. A elles seules, les GAFAM, qui sont moins imposées que les entreprises traditionnelles, pèsent plus que toutes les entreprises françaises côtées au CAC 40 et pèsent. Cet amendement source de recettes pour l’Etat vise donc à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Compte tenu d’une prévision de rendement de cette taxe fixée à 800 millions d’euros pour l’année 2025, on peut raisonnablement estimer que le présent amendement entraînerait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au profit du budget de l’État.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
Le Quotient Familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.Le Quotient Familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années. De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement du Quotient Familial soit enfin résorbée.Le présent amendement revient donc sur la décision prise en 2013 par François Hollande et confirmée par la suite par Emmanuel Macron, de baisser le Quotient Familial. Cet amendement le rétablit donc à hauteur de son montant pré‑réforme (soit 2 336 euros) tout en l’actualisant de l’inflation cumulée depuis cette date (24,9%). Concrètement, la réduction d’impôt résultant de l’application du Quotient Familial serait ainsi portée à 2 920 euros par demi‑part.
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 10 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 83,6 euros.
Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances, qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 5 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 41,8 euros.
Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 2 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 16,72 euros.
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 10 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 198 900 euros.
Amendement de RepliLargement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 5 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 99 450 euros.
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 2 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 39 780 euros.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements. Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à malles objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant).En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013). Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.
Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nos concitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur la TICPE tandis que nos concitoyens roulant au diesel se voient ponctionner 6 euros au titre de cette taxe sur la taxe. Cette mesure simple contribuera à rendre le prix des carburants plus juste, plus lisible et surtout permettra de redonner un peu d’oxygène et de pouvoir d’achat aux Français de la ruralité, pour lesquels la voiture reste le principal, si ce n’est le seul, moyen de locomotion et donc l’outil indispensable pour se déplacer et travailler.
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30%. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025.La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manoeuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation.Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chite de -3,5mds en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette.Dans le même temps les départements assument un reste à charge des allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transférées par l'Etat.Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l'Etat abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463 millions d'euros.
Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ils produisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeur est donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquement vers les sites au plus fort productible.Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Or, force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables.Cet amendement est issu des échanges avec Valorem.
Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoquée par le dernier Gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile.L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.Depuis le 13 mai les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices loyalistes, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués dont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines de blessés.Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait des fermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000 ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel (soit 42 % donc quasiment un sur deux) et 6000 emplois ont été perdus. Dans le même temps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes et procède actuellement au licenciement de ses 1200 salariés.Les récentes contradictions de Michel Barnier sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie n’ont pas aidé à l’apaisement. Dans un premier temps, à l’occasion de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le Premier Ministre a évoqué le report des élections locales et confirmé que le projet de loi constitutionnel réformant le corps électoral ne serait pas présenté au Congrès. Le lendemain, semble-t-il sous la pression des loyalistes, la question de la convocation du Congrès a disparu du discours de Premier Ministre devant le Sénat. Comment sortir la Nouvelle Calédonie de l’ornière avec un Gouvernement sans cap politique ?Le 28 août, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste « Calédonie ensemble » et votée quasi unanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction 2024‑2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilité face à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420 millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millions de compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240 millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprises détruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts « Covid » de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui est lourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la création d’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé par le futur Premier ministre.Il est temps que l’État prenne ses responsabilités face à l’écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aides financières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont des avances remboursables). Nous proposons de reprendre la proposition du Congrès par la mise en oeuvre d’un plan de reconstruction sur 5 ans de 4,2 milliards, qui sera financé de 840 millions d’euros par an dès 2025.
Cet amendement vise à proportionner l’IFER à la production pour favoriser une meilleure répartition, y compris sur des sites avec un faible gisement en vent.Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur transition énergétique et bénéficier du dynamisme associé. Cette mauvaise répartition pose des problèmes à la fois énergétiques et d’équité territoriale. Or, force est de constater que les dispositifs existants renforcent les disparités plutôt que de les compenser.Les dispositifs accompagnant le développement de ces deux énergies renouvelables devraient donc être adaptés pour favoriser une répartition plus équitable, en modulant la fiscalité et les aides apportées. Précisons qu’un ajustement adéquat n’entrainerait aucun surcoût direct pour les pouvoirs publics, ni pour les consommateurs et pour les contribuables.Le présent amendement propose donc d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ils produisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeur est donc systématiquement doublement incité à s’orienter uniquement vers les sites au plus fort productible.Cet amendement est issu des échanges avec Valorem.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.Conséquence des réformes successives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation.Le relèvement des deux plus hautes tranches, qui ne concernent les personnes gagnant plus de 7 000 € par mois, soit les 1,5% les plus riches, dégrade à la fois nos recettes fiscales et la progressivité de l’impôt sur le revenu.La modification marginale proposée du système fiscal est une occasion de rétablir un peu de progressivité. Cela permettra de faire contribuer davantage les plus aisés au financement de l’action publique, en rapportant de manière indolore quelques centaines de millions d’euros à l’État. Ces moyens dégagés pourront notamment servir à améliorer le quotidien des ménages les plus pauvres, qui ont subit de plein fouet le choc inflationniste de 2022-2023 et on vu leurs conditions de vie se dégrader.Nous proposons donc par cet amendement de laisser inchangées les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Cette seule mesure, indolore, permettra de dégager à elle seul 200 millions d'euros, autant de moyens qui pourront abonder les services publics.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pour la planète et les consommateurs, d’autant plus dans un contexte inflationniste. Enfin, conditionner l’application d’un taux de TVA réduit au fait que les produits concernés doivent être « vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français » permet de ne pas accorder ce taux à la vente en ligne de produits de seconde main, afin d’éviter les distorsions de concurrence qui se feraient au détriment des TPE-PME et pour assurer la visée éco-responsable de la mesure.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et de la destruction de notre protection sociale.Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale.Un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000€ par an, soit le seuil d’assujettissement de l’article, devrait en principe s’acquitter de 63 318€ d’impôt sur son revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des 20% visés par l’article.Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme n'aurait aucun intéret ! Le fait que le gouvernement en attende 2 milliards d'euros de recette illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. La moindre des choses, dans l’attente d’une refonte fiscale pour mettre un terme à toutes les exonérations et crédits d’impôts injustes dont bénéficient les plus riches, est de pérenniser cette disposition.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale. S’assurer qu’elle est assujettie à un taux d’imposition minimal sur le revenu est donc la moindre des choses, et devrait être pérennisé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%.Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal de 40% nous semble plus que raisonnable.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins.Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaire d’électricité.Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 40% pour les 0,06% plus hauts revenus.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires.Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie).Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires. Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…). Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative. Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment. Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%.Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal sur le revenu de 30% nous semble être la moindre des choses.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins.Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaire d’électricité.Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 30% pour les 0,06% plus hauts revenus.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment.Or, ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausse des charges, etc, dont de plus en plus fréquents en amples.Aussi, il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix.Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté.C'est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d'aboutir à un rejet par les agriculteurs.
L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur.Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe.La TFNB vient grever fortement cette rentabilité.Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en encourageant la vocation agricole sur les terrains.
Cet amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE).Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), le crédit d'impôt de 2 500€ est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, la coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.Ce crédit d'impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : En 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73% pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% par an.En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif.Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale.Cela permettra d'accélérer l'engagement des professionnels agricoles vers l'adoption de systèmes d'exploitation durables.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en oeuvre des stratégies d'évitement voir d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois.Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, notre patrimoine commun.Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années. Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cet amendement est travaillé avec la FEHAP
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, afin d’alléger sa charge fiscale. Actuellement, le parent créancier doit déclarer la pension perçue et l’ajouter à ses revenus, ce qui peut entraîner une augmentation significative de son imposition, voire le rendre imposable.Cette mesure de justice fiscale est particulièrement nécessaire pour protéger les familles monoparentales, dont 82 % sont portées par des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l'ensemble des enfants. Dans un tiers de ces familles, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps est sans emploi, ce qui aggrave la précarité : 77 % des enfants de ces familles sans emploi sont pauvres.La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l'entretien et à l’éducation des enfants, est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cette disposition aboutit à une double peine pour les parents, majoritairement des mères déjà en situation précaire : non seulement elles paient plus d’impôts, mais elles voient également leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources.Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale en défiscalisant les pensions alimentaires reçues, afin de mieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à la réduction des inégalités socio-économiques.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un protefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport à notre amendement prévoyant que la taxation des plus-values mobilières à la source.Nous proposons en effet de calculer annuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pour pouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacer l'imposition actuelle défaillante. Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d'actions avec profit, il est alors libre de "réinvestir" ce gain par l'acquisition de nouvelles actions. Or ce gain est théoriquement soumis à l'impôt sur les plus-values.Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que l'investisseur retirera son argent de son portefeuille boursier. Une telle structure d'imposition pose problème à plusieurs titres :- Le budget de l'Etat n'est pas abondé à la mesure de ce qu'il devrait être : le retrait de son argent d'un portefeuille boursier est une action hypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.- Ce mécanisme d'imposition désincite fortement à retirer son argent d'un PEA, pour le réinjecter dans l'économie réelle, puisque c'est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-values s'applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pas réinjectés dans l'économie, et la sphère financière capte de plus en plus d'argent, ce qui alimente les bulles spéculatives.- Enfin, une part importante des placements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriété de l'Etat, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-value qui devront théoriquement être acquittés un jour ou l'autre. Or l'Etat n'a en rien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer la continuité et l'amélioration des services publics.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d'observer chaque année le volume des plus-values mobilières sur les portefeuilles boursiers, et d'y appliquer le taux d'imposition adéquat, qui se revèlera de fait libératoire. Cet amendement permettra à l'Etat de prendre sa juste part des plus-values financières, et de stabiliser ses recettes liées aux plus value-bousière. Il permettra donc une meilleure lisibilité dans le budget de l'Etat, et dans la planification des moyens déployés pour financer la bifurcation écologique et la solidarité nationale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire Naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.Passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier les critères de gestion forestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements (Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %).Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent taxer à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu !Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur les plus-values.Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que le boursicoteur retirera son argent de son portefeuille boursier. Une telle structure d’imposition pose problème à plusieurs titres :- Le budget de l’État n’est pas abondé à la mesure de ce qu’il devrait être : le retrait de son argent d’un portefeuille boursier est une action hypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.- Ce mécanisme d’imposition désincite fortement à retirer son argent d’un PEA, pour le réinjecter dans l’économie réelle, puisque c’est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-values s’applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pas réinjectés dans l’économie, et la sphère financière capte de plus en plus d’argent, ce qui alimente les bulles spéculatives.- Enfin, une part importante des placements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriété de l’État, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-values qui devront théoriquement être acquittés un jour ou l’autre. Or, l’État n’a en rien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer la continuité et l’amélioration des services publics.Nous proposons donc de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu indiquaient que cette exclusion des plus-values mobilières du champ de la retenue à la source applicable au PFU se justifie par leur caractère irrégulier et les modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Le contribuable a par exemple la faculté d’imputer les moins-values mobilières au titre d’une année sur les plus-values de cette année, ou bien encore de les reporter sur une année suivante.Pour que l’extension du prélèvement à la source soit réellement une source de simplification pour le contribuable et soit également avantageuse pour l’État (en trésorerie et en valeur absolue), il est proposé de combiner cette mise en place d’une retenue à la source sur les plus-values mobilières avec la fin de la possibilité d’imputation des moins-values sur les plus-values ainsi qu’avec la fin de l’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputation des moins-values sur les plus-values existe déjà en matière de plus-values immobilières (en application de l’article 150 VD du CGI), et il s’agirait d’une transposition permettant de rapprocher les modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d’opérer un prélèvement à la source des plus-values mobilières, afin que l’État prenne sa juste part des plus-values financières, et soit en mesure de financer la transition écologique et la solidarité nationale.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou les parties d’immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public. Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmes établissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existe donc une distorsion fiscale entre les établissements publics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions de service public. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégories d’établissements assurant les mêmes missions de service public, la FEHAP propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif. Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à étendre cette exonération fiscale aux gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif. Cet amendement est travaillé avec la FEHAP.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique.En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, ne permet pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels tout en améliorant les ressources de l’État pour lutter contre la déforestation, nous proposons de supprimer l’actuelle exonération pour les bénéficiaires qui se contentent de ce document sans effet notable. Une exonération plus modeste, à 50 %, est maintenue pour les propriétaires respectant des écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Un tel dispositif permet de disposer d’une incitation à une véritable prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion du patrimoine forestier.Pour évaluer l’atteinte d’objectifs relatifs aux engagements pris, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18 % de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles appliquées en France sont identifiées comme l’une des principales menaces. Une réduction et un véritable conditionnement de cette niche fiscale participerait ainsi à répondre à tous ces objectifs.Pour rappel, cette amendement vient réduire une niche fiscale sur le calcul de l’IFI, qui ne s’applique donc qu’aux 2 % les plus riches. En aucun cas les petits propriétaires forestiers ne seront pénalisés par cette disposition. Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le contribuable qui verse une pension alimentaire afin de rétablir la justice fiscale entre les hommes et les femmes. Actuellement, le conjoint qui verse la pension peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’inclure dans ses revenus imposables, ce qui entraîne souvent une hausse de sa charge fiscale.La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l'entretien et à l’éducation des enfants, bénéficie aujourd’hui d’un avantage fiscal sous la forme d’une déduction au profit du parent qui n’assure pas l’entretien quotidien et l’éducation des enfants Tandis que le parent qui reçoit cette pension voit son imposition impactée, et le cas échéant les droits sociaux des enfants, le parent qui la verse est exonéré d’une partie de son imposition et de la charge mentale liée à l’éducation des enfants.Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale en supprimant la possibilité, pour le parent débiteur, d’effectuer une réduction fiscale sur les pensions alimentaires versées, afin de mieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à la réduction des inégalités socio-économiques.Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afin d’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parents concernés.
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un d’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social.L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versées en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’action atteignent plus de 97 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en réhausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 10 points.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en réhausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 5 points dans le cas où nous n’obtenions pas la hausse de 10 points également demandée par amendements.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en réhausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »La recommandation n°5 de ces rapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. ». Ce relèvement parait bien modeste compte tenu de l'explosion des inégalités et des écarts importants entre la taxation du travail et du capital. Nous défendons néanmoins ce petit pas vers la justice fiscale.Nous proposons donc dans cet amendement de repli de suivre cette recommandation et ce consensus obtenu par ces deux députés venus d’horizons politiques différents, en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 3 points.
Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations à privilégier la location meublée au détriment de la location nue, particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjà déséquilibré. Il propose d’exclure les résidences gérées – telles que les résidences services pour étudiants, seniors ou touristes – de toute évolution défavorable de la fiscalité applicable, dans la mesure où ces biens ne peuvent être transformés en logements meublés pour des raisons fiscales. Ces résidences, soumises à des autorisations d’urbanisme spécifiques, répondent à des besoins particuliers et ne constituent pas des logements ordinaires.
Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à la location meublée de courte durée, afin de prévenir les distorsions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques ou celles présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 août 2024, qui distingue les prestations hôtelières et para-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation, cet amendement propose d'exclure de la déduction des amortissements les logements meublés loués en usage résidentiel, tels que définis dans le BOI.Ainsi, l'amendement vise à maintenir la possibilité de déduire les amortissements uniquement pour les logements meublés loués en courte durée à des fins touristiques, tout en excluant les locations ayant un usage résidentiel, c’est-à-dire celles caractérisées par un certain degré de permanence, avec un contrat de location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou des contrats similaires. Cela permettrait de réduire les incitations fiscales à louer des logements en meublé pour des séjours de courte durée, sans pénaliser les locations à usage résidentiel, qui sont essentielles pour répondre aux besoins de logement de la population.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion.Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. Echéance : 2021 ».Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt à raison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculture mélangée à couvert continu.La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique.Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné.Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000€. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics.Nous demandons donc la mise en place de ce plafonnement, afin de renforcer légèrement la contribution des plus hauts patrimoines à la solidarité nationale.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt.Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succès national et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, le nombre d’adhérents au sein des associations sportives va considérablement augmenter dans les prochaines années à compter de cette année.Ainsi, par leur engagement les associations sportives jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Ce succès est également dû aux milliers de bénévoles qui dans le cadre de leurs missions peuvent être amenés à engager des frais.Les bénévoles deviennent donc nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.Cet amendement des députés Socialistes et apparentées, reprise de l’amendement de Mme. Pires-Beaune adopté en commission des finances en PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique.Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné.Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 600 000€. Un plafonnement à 600 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 25 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics.Si le plafonnement à 400 000€ n’était pas retenu par notre Assemblée, nous proposons donc via cet amendement de retenir cette seconde option de plafonnement à 600 000€. Ce plafonnement fait consensus transpartisan auprès du duo de corapporteurs MM. Mattei et Sansu, et correspond à la 18ème recommandation commune de leur rapport.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste.Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, Il formule plusieurs recommandations proches de nos propositions politiques balayées jusqu’alors par la macronie.Le rapport estime les investissements nécessaires pour financer la transition écologique à 34 milliards d’euros d’investissement public en 2030. Les orientations actuelles du PLF font tout l’inverse, pour preuve la diminution drastique du « fonds vert ». Pour financer la bifurcation, le rapport préconise l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Il rapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit 150 milliards d’euros, ce qui correspond à 5 milliards d’euros par an pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, pénalisant les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.Il est par ailleurs normal que les plus riches contribuent davantage à la bifurcation écologique du fait qu'ils polluent plus que le reste de la population. L’étude d'Oxfam de septembre 2020 montre que les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone.L'urgence à trouver un financement de la bifurcation écologique est aujourd’hui telle qu’un économiste libéral comme Monsieur Pisani-Ferry rejoint nos propositions. Il recommande, comme nous le proposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique, financé par le recours à l’endettement, la suppression de niches fiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoires pour les plus riches.Nous proposons donc la mise en place de cette contribution modeste, exceptionnelle et nécessaire, en dépit du risque que le gouvernement demeure hermétique à toute proposition allant dans ce sens.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutes taxes comprises.) que le reste de la population. La France n’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélé l’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que les milliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leur revenu économique.Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remet directement en cause la promesse républicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans la santé, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la mise à contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’a aucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale.Les raisons de cette situation de quasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin de contourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt. D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, en particulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Biden dans son budget.Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt : - Le plus évident est de dégager de nouvelles recettes pour investir dans nos services publics : appliqué aux seules dix plus grandes fortunes de France, cet impôt Zucman permettrait de dégager 13,6 milliards d’euros de nouvelles recettes. A titre d’exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer une garantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, et assumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine. - Le second sera de faire de la France la tête de proue de la justice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macron a tant dégradé l’image de la France à l’international, que cela soit par des livraisons d’armes, ou par la négation de la démocratie parlementaire, il est essentiel que la France puisse jouer sa part dans la construction de règles transnationale en faveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre le changement climatique.Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une société égalitaire et fraternelle qu’Emmanuel Macron a tant abîmée, nous proposons donc de mettre en place une taxe annuelle de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines.Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de concilier accroissement des recettes et justice fiscale.C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2025 et 2026, et 2027. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, qui anticipe ainsi des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays. Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si les impôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit en Espagne : le pays connaît une croissance de 2,4% bien au-dessus des 1% en France. La fin de la confiance aveugle au ruissellement concilie justice fiscale, activité économique, et assainissement budgétaire. Pour financer la réponse à la crise sociale, environnementale et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, l’Espagne nous montre le chemin. A nous de le suivre.Ce nouvel impôt comportera trois tranches : - Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, - Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros - Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s'agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l'impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Comme l’IPP l’a démontré à partir de données de 2016, le taux effectif d'imposition des milliardaires est de 2% au titre de l'impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L'inégalité s'est certainement très largement creusée depuis, puisqu'Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français.Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érode dangereusement. La stratégie du camp présidentiel est d’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre que l’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom duquel les comptes publics ont été amputés de près de 70 milliards d’euros par an depuis 2017.Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nous montre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer modestement et temporairement les haut patrimoines du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice fiscale.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples. Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en évitant les effets d’aubaine pour les grandes fortunes.Ce crédit d’impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu’en 2022, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne !Nous proposons donc de de pallier les disparités disproportionnées permises par le système actuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d’impôt, au montant qu’il représente en moyenne. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme.En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d’éviter l’effet d’aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d’enfant, l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l’assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l’ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître !En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros.D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d’euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.C’est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situation budgétaire actuelle.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour ce réseau afin de pouvoir mener à bien des missions de service public.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.Tel est l'objet de cet amendement
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en facturant des places à des prix prohibitifs, hors de toute réalité économique.Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum.Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque que 40 % des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 fois l’héritage médian.et ne paient, en moyenne, que 10 % d’impôt dessus. Le patrimoine a désormais une place démesurée dans la répartition des richesses dans notre pays. En effet, le CAE montre qu’aujourd’hui 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Par ailleurs, selon France stratégie dans son rapport de 2017 « Peut-on éviter une société d’héritiers ? », les sommes transmises par succession et donation équivalent à environ 19 % du revenu disponible net des ménages en 2015 contre seulement 8 % en 1980.Si, comme l’a rappelé Charles de Courson lors de nos précédents débats sur le sujet, l’envolée des prix de l’immobilier ces dernières décennies joue certainement derrière les chiffres du CAE, il est central de rappeler que ce décrochage des prix de l’immobilier par rapport aux revenus du travail crée une barrière forte pour la capacité à devenir primo-accédant des ménages actifs. Il est hautement préférable que chacune et chacun puisse posséder son logement plutôt que ces logements se concentrent entre les mains de quelques grandes fortunes afin que tous leur doivent redevance pour disposer d’un toit sous lequel vivre. Par ailleurs, l’immobilier ne représente que la moitié du patrimoine hérité, les actifs financiers représentent d’ores et déjà 40 % des héritages, une part importante, concentrée sur les plus gros patrimoines, et qui tend à s’accroître avec le temps.Ces chiffres signent le retour à une société d’héritiers, ou la naissance octroie le droit, ou rend impossible l’accès à certains biens, comme un logement à Paris. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l’héritage remet directement en cause la capacité à s’émanciper matériellement par le travail et le mérite tant mis en avant.7 des 9 Français∙es devenu∙es milliardaires en 2024 sont des super-héritiers. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage !En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barème progressif, le système de taxation français est grevé par des dispositifs d’exonération nombreux, qui permettent d’échapper en bonne partie aux taux théoriques. Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros ne paie en réalité que 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du taux théorique.Près de 60 % des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France).Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, et de renforcer l’abattement unique a 120 000 par enfant et par parent.
Cet amendement vise à financer le personnel nécessaire au bon encadrement des jeunes accueillis dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance, dans la lignée des travaux menés par la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance interrompue par la dissolution. Au sein du domaine de l’enfance, le secteur de la protection de l’enfance est aujourd’hui le seul ne possédant pas de taux d’encadrement définis. Cette situation ne peut pas durer, nous le devons aux enfants protégés. Depuis deux ans, l’ANMECS, le GEPSo et la CNAPE ont contribué activement aux travaux ministériels pour définir des taux et normes d’encadrement, en lien avec le secrétariat d’État à l’Enfance et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ces travaux ont conduit au partage d’un projet de décret finalisé, comportant des taux d’encadrement socles et des taux d’encadrement spécifiques. Il est nécessaire que ce décret soit aujourd’hui promulgué comme prévu dans la Stratégie de Prévention et de Protection de l’Enfance de 2020. Les deux enquêtes, en 2022 au sein du réseau ANMECS puis en 2023 conjointement avec le GEPSo et la CNAPE permettent de démontrer que la présence éducative observée aujourd’hui dans les associations et établissements publics est très éloignée du taux d’encadrement « socle ». Nous sommes donc en mesure de démontrer que les conditions d’hébergement et d’encadrement actuelles ne permettent pas d’assurer une permanence éducative effective et sécure tout au long de l’année et ainsi de garantir une réponse adaptée aux besoins fondamentaux de l’enfant. Ainsi, l'impact financier du taux d’encadrement « socle » du projet de décret d’avril 2022 est estimé dans cette étude à 1,5 milliard d’euros par an, soit 0.4% du budget 2023 de l’Etat.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession.Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, par enfant et par parent, permet de se soustraire une fois encore à la contribution à la solidarité nationale. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leur enfants, sans payer le moindre euro en droit de succession.Comment dans de telles conditions prétendre que le travail est le meilleur moyen de s’émanciper économiquement ? Pour promouvoir la méritocratie, il faut redistribuer l’héritage ! Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie, comme le proposait France stratégie dans sa note d'analyse de 2017 : "Peut-on éviter une société d'héritiers ?".
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt.La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie.Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sont financées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu'aucune prestation soit délivrée.L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.L’étude de Laurent Bach publiée dans la Revue Économique et intitulée « Les transmissions d’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces ? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » démontre que dans les PME, la rentabilité économique de court terme baisse d’environ dix points à la suite d’une promotion familiale. Même selon le logiciel économique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nos entreprises. Le pacte Dutreil est un pacte faustien.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’Etat de 3 milliards d’euros est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le point le Conseil d’Analyse économique. Il est donc grand temps d’y mettre un terme !Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’Etat risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc l’abolition du pacte Dutreil.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’Etat de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, qui permet d'éviter l'impôt sur les successions d’entreprises, a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.Dans le cadre de son travail sur les aides aux entreprises, l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusions de l’IGF sont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont fait part d’un vif attachement au dispositif du pacte Dutreil, sans que ces deux associations n’aient pu apporter d’arguments tangibles sur ses effets positifs ». Il est plus que temps de remettre en cause ces dispositifs injustes socialement, coûteux financièrement, et inutiles économiquement !Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’Etat de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.L’objectif économique du pacte Dutreil est d’assurer la pérennité des entreprises en allégeant le coût de leur transmission. Si nous nous opposons à la création de dynasties dans les entreprises, il faut au moins s’assurer que cette transmission se fait dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et pas dans une logique de transmission de rente.Ainsi, conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposons de limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d’assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes.Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses succession patrimoniales. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure un traitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommes versées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défunt ne sont pas prises en compte dans le partage successoral, c’est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun de l’impôt sur les successions. A la place, les primes héritées en dessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposées à 20 %, et celles au-dessus de 700 000 euros à 31,25 %. Seules les primes versées après le 13 octobre 1998 pour les assurés décédés après leurs 70 ans sont imposées sur le barème des droits de succession, avec un abattement de 30 500 euros. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattement sur le barème classiques des droits de succession.En cumulant cette exonération, et la première tranche de 0 % pour les transmissions en ligne directe, il est possible de transmettre à son décès 250 000 €, soit une fois et demie le patrimoine médian, à chacun de ses enfant sans participer du moindre centime à la solidarité nationale ! Alors que cette niche n’est même pas considérée comme une dépense fiscale par l’administration, le Conseil d’analyse économique (CAE) estime son coût annuel à 3,5 milliards d’euros. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, a fortiori compte tenu des dérapages budgétaires auxquels la macronie nous a malheureusement habitué pour justifier son austérité.Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Les députés LFI-NFP proposent donc d’inclure les produits d’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, tout en maintenant l’abattement de 30 500 euros qui existe déjà pour les assurés décédés après 70 ans, afin de protéger les petits épargnants.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature.Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession.Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000€ d’héritage tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout de 18 000 €, soit un taux ridiculement faible de 1,8%. Si la transmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21%, plus de 10 fois plus !Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier ne pourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateur s’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.Résultat de ces dispositifs, dans notre pays les super-héritiers , soit le top 0,1% , reçoivent environ 13 millions d’euros – soit 180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’Etat risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de limiter les effets d’évitement qui grève les droits de succession, vident les caisses de l’Etat, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition du rapporteur général Charles de Courson dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation.En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale, comme le pointe à juste titre le rapport.Les versements dans un PER sont déduits de l’impôt sur le revenu. À la sortie du plan, les prestations correspondant aux versements déduits se voient appliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun appliquées aux pensions, soit une application du barème progressif après un abattement de 10 %.Or, lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants-droit sont imposées au titre des successions, sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction à l’entrée.Au moment où les patrimoines des plus riches explosent et où le déficit public vient justifier une austérité sans précédent, un tel mécanisme d’évitement fiscal de la part des plus aisés est insupportable. Conformément aux recommandations du rapport, nous proposons donc d’y mettre un terme, dès 2025, en appliquant l’imposition sur le revenu sur les PER en amont de la transmission de leur contenu à leurs ayants-droits.Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans une logique de démantèlement du système de retraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % en 2021 et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 16,4 % en moyenne pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 % les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leurs revenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.Toutefois, il faut à minima lutter contre l’optimisation fiscale pour les plus riches permise par le PER, ce que prévoit cet amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe sur les ventes immobilières importantes, d’un montant supérieur au million d’euros, afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l’habitat insalubre.En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huit morts. L’effondrement de trois immeubles en plein centre-ville de Marseille le 8 avril 2023. Huit morts. Le mal-logement tue à répétition, et le Gouvernement ne fait rien. En France en 2023, 4,2 millions de personnes sont mal logées. Parmi celles-ci, ce sont près de 2 millions de personnes sont privées d’eau courante, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l’insalubrité.Lors de l’hiver 2022‑2023, 26 % des Français ont souffert du froid pendant une période prolongée. Plus d’un million de ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés. En dépit d’un bouclier tarifaire coûteux et insuffisant qui a surtout protégé les profiteurs de crise, les classes populaires et petites classes moyennes luttent pour maintenir dans leur logement des conditions de vie dignes.En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dans l’immobilier ont atteint un niveau record en 2022 en France. 2021 était déjà une année historique avec une augmentation de 15 %, après une augmentation de 10 % en 2020. 2022 signe donc un nouveau record, avec une augmentation de 11 % du marché, qui se concentre : le prix de vente moyen avait augmenté de 15 %. Dans les difficultés immobilières actuelles, le grand luxe continue à surperformer en affichant des prix stables quand tous les autres baissent légèrement.Cette iniquité ou les plus pauvres ne chauffent plus la chambre de leurs enfants pour que les plus riches puissent chauffer leur jacuzzi extérieur a assez duré. Nous proposons donc de mettre en place une contribution solidaire sur la vente de l’immobilier de luxe, qui viendra financer la lutte contre l’habitat insalubre. Seuls les 5 % des français les plus aisés, ceux dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros, seront potentiellement concernés par cette taxe.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important à la libération du foncier. Cette libération du foncier à un prix abordable est pourtant essentielle pour y construire des logements et permettre à chacune et chacun de vivre dignement.Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d’engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt dégressif au cours du temps sur les plus-values réalisées. Le coût pour la société de voir des terrains constructibles immobilisés pendant 10, 20, 30 ans est lui en revanche important.Cette revendication très large de longue date d’inversion de cette logique attentiste a été portée par la commission Rebsamen. Il s’agit de définir clairement dans le temps la notion de « rétention immobilière ». La réforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, de 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 17eme année, puis de 12 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. Il est également juste que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.Cet amendement a un double intérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder leur terrains constructibles pour construction, il permettra de dynamiser la construction de logements en zones tendues. Par ailleurs, les ressources générées par cette incitation pourront abonder le budget des collectivités territoriales aujourd’hui structurellement sous-dotées.Pour ces différentes raisons, nous proposons de dynamiser la construction de nouveaux logements en désincitant une rétention immobilière à but spéculatif.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec la Ville de Paris, vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière.En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépenses contraintes.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d'échanges avec la Ville de Paris, vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière.À cette fin, il propose de porter le taux nominal total des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales à prépondérance immobilière à 5,8 %, hors effet d’assiette résultant du II de l’article 726 du code général des impôts, soit un taux nominal global égal au taux maximum résultant de l’application combiné des article 1594 D (droits d’enregistrement et de publicité foncière), 1595 (taxe additionnelle perçue au profit des départements) et 1584 (taxe additionnelle perçue au profit des communes) du code général des impôts pour les cessions d’immeubles.Il vise ainsi, en particulier, à limiter le risque d’une substitution des transactions portant sur des droits sociaux (sharedeal) aux transactions portant sur des immeubles (asset deal), justifiée par un motif d’optimisation fiscale.En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépenses contraintes.
Cet amendement vise à exonérer de toute taxe de transport aérien les billets d’avion achetés à destination ou en provenance des Outre-mer. Loin de constituer la meilleure démarche pour notre groupe, cette solution se présente, dans le manque de volonté de l’État à réguler le prix des billets d’avion ultramarins, comme une solution de dernier recours. En effet, face à l'inaction persistante du gouvernement et à l'absence de mesures concrètes de la part des compagnies aériennes pour réduire le coût des billets d'avion, il est nécessaire de proposer des solutions alternatives pour soulager les populations des territoires ultramarins. À ce titre, nous suggérons le retrait des taxes qui pèsent sur le prix des billets d'avion pour les voyages en direction et en provenance des outre-mer. Bien que cette solution ne soit pas idéale à long terme, elle offre une réponse immédiate à la flambée des prix, qui empêche de nombreux citoyens de voyager entre leurs territoires d'origine et la France hexagonale.Cette mesure temporaire constitue un geste fort pour répondre à la grave crise sociale que traversent les territoires d’outre-mer, où l’isolement géographique se combine à une précarité économique croissante. Réduire le prix des billets d'avion permettrait de rendre les déplacements plus accessibles, en particulier pour les familles et les personnes ayant des besoins urgents de mobilité. Il est crucial de soulager les ménages qui peinent déjà à faire face à des conditions de vie de plus en plus difficiles et de répondre aux attentes légitimes de ces populations en matière de solidarité nationale.Enfin, cette initiative aurait pour effet de renforcer la continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer, un principe essentiel qui garantit l'unité et l'égalité entre tous les citoyens français, peu importe où ils résident. En attendant que des réformes structurelles et durables soient mises en place, la suppression des taxes sur les billets d'avion s’impose comme une solution provisoire mais indispensable pour répondre aux urgences actuelles et restaurer une forme de justice territoriale.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d’inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi, ou d’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52 % du PIB !L’ISF est un impôt largement plébiscité : selon un sondage Ifop en 2022, 79 % des personnes interrogées sont favorables au rétablissement de l’ISF.Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Afin de commencer à faire payer au plus riches d’entre nous cette juste part à la solidarité nationale, nous proposons de rétablir l’ISF tel qu’il avait été supprimé. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone.Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF et de l’ajout d’une composante écologique sont attendues à 5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûterait la gratuité totale et réelle de l’école publique. Garantir à nos enfants une nourriture saine, des fournitures scolaires, et quelques activités périscolaires nous semble être un objectif plus noble que de laisser une toute petite minorité s’enrichir.Par cet amendement, nous contribuerons partiellement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt.
Cet amendement de repli vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe de solidarité sur les billets au bénéfice de l’Agence de L’Outre-mer pour la mobilité. Soutenir la continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité des droits et des opportunités pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Les territoires ultramarins, éloignés de milliers de kilomètres de la France hexagonale, souffrent d'un isolement géographique qui peut accentuer les disparités sociales, économiques et culturelles. En renforçant la continuité territoriale, l'État assure que les populations d'outre-mer aient un accès équitable aux services publics, aux infrastructures, ainsi qu'aux opportunités économiques et éducatives offertes à l'ensemble des Français.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 70% des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles.Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (même non-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à 125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : des opérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros taxées à hauteur de 125 € alors que le droit commun impose une taxation à environ 5,80 % de la valeur de l’opération.Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, cet amendement propose de faire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou ne disposant pas d’une stratégie de réduction de la part d’actifs fossiles détenus dans ses portefeuilles d’investissement, se verrait retirer toute forme d’aide publique, sous la forme de crédits d’impôts ou de tout autre outil de financement public.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôtL’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à hauteur de 70 % au lieu de 50 %, des dépenses de remplacement pour les 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à réaffecter une partie des recettes de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse vers le SMGEAG. Il est primordial d’agir face aux difficultés d’accès à l’eau en Guadeloupe, car il s'agit d'un enjeu vital pour la santé publique. Depuis plusieurs années, les Guadeloupéens subissent des coupures d’eau fréquentes, dues à des infrastructures vétustes et mal entretenues. L'accès à une eau potable et de qualité est un droit fondamental, et son absence expose les populations à des risques sanitaires graves, notamment des contaminations et des épidémies. Restaurer et moderniser le réseau de distribution d’eau est donc essentiel pour garantir la sécurité et la santé des citoyens guadeloupéens.Au-delà de la question sanitaire, l'accès irrégulier à l'eau a un impact direct sur la qualité de vie et le bien-être des Guadeloupéens. Les ménages, les entreprises, ainsi que les écoles et les hôpitaux sont touchés par ces pénuries, ce qui complique la vie quotidienne et freine le développement économique local. Sans accès constant à l’eau, les activités économiques liées au tourisme, à l’agriculture et à l’industrie sont également mises en péril, créant un cercle vicieux de précarité et de difficultés économiques qui affecte l’ensemble de la société.Agir rapidement sur cette question est également une responsabilité sociale et environnementale majeure. Les problèmes de gestion de l’eau en Guadeloupe révèlent une inégalité profonde entre les territoires français. Restaurer un accès normalisé à l’eau permettrait non seulement de corriger cette injustice territoriale, mais aussi de répondre aux attentes d'une population légitimement en colère.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse du taux du Livret A.Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie- Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles.- Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique, et donc une gestion extrêmement complexe.Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Sociale pour l’Habitat.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt.L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.
Par cet amendement, inspiré par les préconisations issues du CNR logement, le groupe Écologiste et Social propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalité et dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes de localisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaires et les résidences principales au-delà d’un certain montant de rente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablement liée à un investissement public dans les infrastructures, comme par exemple la construction d’une ligne de train à grande vitesse ou d’une ligne de métro, ou équipement public, ou parc, ou aménité urbaine de nature à améliorer le cadre de vie. Cette taxation permettrait à la fois un partage de la valeur et une limitation de la hausse des prix liée à la spéculation financière, deux enjeux nécessaires pour lutter contre la crise du logement.
Cet amendement vise à réaffecter une partie de la redevance sur les produits biocides au bénéfice des centres hospitaliers de la Guadeloupe et de la Martinique afin de mieux répondre aux effets du pesticide du chlordécone. Agir contre les effets néfastes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est crucial pour protéger la santé des populations locales. Utilisé pendant plusieurs décennies comme pesticide dans les plantations de bananes, le chlordécone a contaminé de vastes zones de terres agricoles, d'eaux souterraines et marines, entraînant des taux de pollution extrêmement élevés. Cette contamination a un impact direct sur la santé des habitants, avec des études montrant un lien entre l'exposition à ce produit toxique et une augmentation des cancers de la prostate, ainsi que d'autres maladies graves. Ignorer ce problème reviendrait à compromettre la santé de milliers de personnes pour les générations à venir.En plus des enjeux de santé publique, il est essentiel d'agir pour protéger l'environnement et l'écosystème de ces îles, gravement touchés par la contamination au chlordécone. Les sols, les rivières et les côtes guadeloupéennes et martiniquaises sont pollués sur le long terme, ce qui met en péril la biodiversité et affecte les ressources naturelles vitales pour les habitants, notamment la pêche et l'agriculture. Les mesures pour décontaminer les terres et restaurer les écosystèmes sont donc indispensables pour assurer un avenir durable et préserver les richesses environnementales de ces territoires.Enfin, agir contre les effets du chlordécone revêt une importance symbolique et morale. Cette crise est également une question de justice sociale et de reconnaissance des torts historiques causés aux populations ultramarines. Le chlordécone a été utilisé malgré les avertissements sur sa dangerosité, ce qui constitue une profonde injustice pour les habitants de la Guadeloupe et de la Martinique. L'État a la responsabilité de réparer ces erreurs en soutenant des mesures de santé, de décontamination et en indemnisant les victimes, afin de restaurer la confiance et garantir que de telles catastrophes ne se reproduisent plus.
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues. Cet amendement permettrait de contribuer à renforcer les financements des collectivités territoriales, puisque le produit de la majoration serait perçu directement par les communes. Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de 3,1 millions de logements, il est en effet déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi, ou d’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52 % du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôt plus juste.Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF et de son renforcement sont attendues à 10 milliards d’euros. C’est peu ou prou le montant de crédits qui avait été autoritairement annulés en février 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues.Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d’impôt.
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d'un million de logements inoccupés. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre).
Dans un contexte où 2,4 millions de ménages sont en attente d’un logement social et où les logements du parc privé sont, au regard des loyers, inaccessibles pour les ménages les plus précaires, la mobilisation des logements vacants à des fins sociales est un levier efficace visant à lutter contre le mal-logement et contre le sans-abrisme. Par ailleurs, on constate, grâce aux deux années de déploiement du dispositif Loc’Avantages que l’avantage fiscal, prenant la forme d’une réduction d’impôt comprise entre 15 % et 65 % des loyers bruts du logement, défavorise jusqu’ici les propriétaires bailleurs dont la tranche d’imposition est faible. La réduction d’impôt par abattement, qui était préalablement prévue dans le cadre du dispositif « Louer abordable », apparaît donc plus intéressante pour inciter les propriétaires à la location solidaire.Ainsi, la partie I de cet amendement transforme le dispositif d’investissement locatif « Loc’avantages » en crédit d’impôt, le prolonge jusqu’en 2030 et l’adapte à l’impératif de production d’une offre de logement privée sociale et très sociale (et non plus de logements intermédiaires, dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité). Le dispositif est rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé. Le II prévoit que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. Cet amendement a été travaillé plusieurs associations, et notamment la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre) et la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi, ou d’investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52 % du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n’aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d’euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Cela aurait été certes insuffisant pour corriger cette accumulation excessive, mais aurait soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.Les recettes issues d’un rétablissement de l’ISF sont attendues à 3,5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûterait l’abolition de la taxe Macron du débit de l’année 2024 de 10 % sur les factures d’énergie. Lorsque la majorité des citoyennes et des citoyens de se pays font face à des difficultés pour se chauffer et pour se déplacer, nous pensons qu’il est plus légitime de faire très légèrement contribuer les grandes fortunes que de contribuer à mettre la tête sous l’eau aux classes moyennes et populaires.Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis.La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des Etats providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à contourner l'impôt. Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins disant fiscal. En conséquence, l'assiette fiscale se resserre sur les classes populaires et moyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les Etats. Le présent amendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcer la voix de la France dans les tractations pour une harmonisation fiscale par le haut.Il s’agit donc ici d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui pourra s'appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l'impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.Poursuivant un objectif de lutte contre l'exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d'autres pays.Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l'exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l'équité face à l'impôt et la capacité de la France à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d'un changement de résidence fiscale.En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendement participera à résoudre le « problème de moindre recettes » constaté par le gouvernement lui-même, et améliorera le consentement à l’impôt de nos concitoyens.
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré (15 millions d'euros par an).Le succès du dispositif tient également à son exigence, basée sur l'agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables.Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien qu'il soit important par ailleurs de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place afin d'éviter les confusions. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant dans sa rédaction précédente.Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de la finance durable FAIR.
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial.La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français. Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.
Cet amendement vise à la création d’une clause en cas de bénéfices extraordinaires des entreprises assujetti à la taxe au tonnage.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel, la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence accru, il est nécessaire que l’Etat soit au côté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitifs sur la scène internationale. La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français.Néanmoins, lors des crises successives que nous avons connu le fret maritime a connu une profitabilité extrêmement forte qui leur a permis d’obtenir des bénéfices importants. Compte tenu de la situation des finances publiques et afin d’éviter les discussions récurrentes sur l’efficacité de la taxe au tonnage L’amendement propose d’anticiper le cas d’une nouvelle crise en indiquant que si les entreprises de fret maritime effectuent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 20% alors le bénéfice au-delà de ce seuil soit assujetti à l’IS et non pas à la taxe au tonnage.Ce bénéfice de 20% pouvant être considéré comme un bénéfice exceptionnel effectué du fait des conditions géopolitiques mondiales que ne peuvent maitriser nos armateurs.Ce dispositif ne commencera qu’à partir du 1er janvier 2007 compte tenu de la contribution exceptionnelle des armateurs pour les années 2025 et 2026.
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération de la valeur des titres, dont le taux, fixé au départ à 50 % associé à une durée de conservation des titres de 16 ans, a été porté à 75 % par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il concerne également les entreprises individuelles, conformément à l’article 787 C du CGI.Ce dispositif est indispensable pour permettre la transmission des entreprises familiales et se doit d’être conservé au sein de notre droit positif.Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par la voie d’une holding, la loi n’exige pas que la holding animatrice exerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, mais seulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, selon une règle similaire à celle qui est appliquée pour déterminer l’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacte Dutreil. Dès lors, lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles est constaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble des titres transmis via la société transmise, y compris ceux qui ne relèvent pas des activités couvertes par le pacte et donc des actifs personnels et non professionnels.Cet amendement vient ainsi remédier à cette imprécision en retirant de l’exonération fiscale les biens personnels du pacte Dutreil.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l'encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards d’euros.Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt.Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 : 589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société.Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles effectuent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Il offre ainsi la possibilité pour les entreprises de réduire de leur base fiscale toutes leurs dépenses relevant de leurs activités de R&D.Depuis 2008 et la réforme relative au CIR, le nombre de bénéficiaire du CIR a doublé en passant de 14 000 à près de 28 000 bénéficiaires en 2023. En volume, la créance du CIR est passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023 soit une augmentation de 61% du montant du CIR. Le crédit d’impôt représente 3/5 du soutien public à l’innovation. Selon la Direction Générale du Budget dans une étude publiée en 2021, les services de Bercy expliquent « qu’à long à long terme, la réforme du CIR permettrait de rehausser l’activité de 0,8 point de PIB et de créer 60 000 emplois.Néanmoins afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME et les ETI et dans un soucis de réduction de la dépense publique, l’amendement préconise que le calcul du CIR ne se fasse pas au niveau des filiales mais au niveau du groupe fiscalement intégré. Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvements obligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.
Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés.Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus en plus délicat à mesurer.Cette proposition a été notamment faite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2023.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette dernière est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 40 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie au bailleur ou au preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 20 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs
L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce et se professionnalise depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique déjà en marche, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements.Ainsi, si l’épargne constituée par l’exploitant permet à ce dernier de faire face à des dépenses fonctionnelles nécessaires pour l’exploitation agricole (remplacement d’un agroéquipement, rénovation d’un bâtiment, installation d’un filet paragrêle…) lui permettant de se doter ainsi d’équipements indispensables pour prévenir ces différents aléas, elle reste néanmoins insuffisante en cas aléas sanitaires ou climatiques récurrents. L’exploitant doit faire face à la destruction de ses futures récoltes ou à l’abattage de ses animaux mais la mobilisation de ces sommes n’est pas suffisante pour assurer le maintien économique de l’exploitation. L’exploitant réinvestit certes dans son entreprise pour mieux assurer sa résilience mais durant cette période, ce dernier ne dégage que peu de recettes et la réintégration de l’intégralité de la déduction dans son résultat fiscal ne fait que fragiliser un peu plus la situation de l’agriculteur. Or, ce dernier a besoin de trésorerie pour pouvoir redémarrer sainement son entreprise sans arriérés fiscaux ou financiers.Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est ainsi proposé que seules 60 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant un regain de trésorerie aux exploitants qui en font usage.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement vise à conférer de nouveaux droits répondant aux évolutions de la société tout en augmentant les droits de successions pour les plus fortunés.Le système français allie une progressivité des successions en ligne directe à des barèmes plus élevés et resserrés pour les successions en ligne collatérale ou entre non parents. Les successions en ligne collatérale représentent ainsi 35 % du montant des droits collectés pour seulement 13 % des flux de transmission.Le montant des recettes des droits de succession a plus que doublé entre 2011 et 2023 pour atteindre 16,6 milliards d’euros, du fait d’évolutions législatives (2011-2012 : hausse des tarifs applicables en ligne directe et réduction de l’abattement applicable aux enfants, interruption de l’indexation des abattements et hausse du délai de rappel des donations de 10 à 15 ans) mais aussi et surtout de la hausse, jusqu’en 2022, de la valeur des actifs, notamment immobiliers.Dans le même temps, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux différents ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. Il est donc proposé d’augmenter les barèmes de donation des arrières grands parents à leurs arrière-petits-enfants et de créer un nouvel abattement pour les enfants de conjoint et les petits enfants de conjoint afin de répondre aux évolutions de notre société. Afin que cette mesure ne soit pas une charge pour nos finances publiques, il est proposé d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3,6 millions d’euros et ainsi faire contribuer les français les plus fortunés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’Etat rembourse 50% des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente une dépense annuelle de 131 millions d’euros. - Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés. Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’Etat ou les collectivités territoriales.Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l'Etat, renforcement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales. Son efficacité pour stimuler la création de places d'accueil est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics » qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».La publication récente du livre-enquête "Les Ogres" du journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d'autant plus choquantes qu'elles sont financées par l'argent public, notamment à travers le CIF.Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, afin de réorienter ces financements vers un véritable service public de la petite enfance, qui suppose une volonté politique et l’engagement de moyens suffisants.
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d’outre-mer.
Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire. En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en faveur de ses entreprises, il est indispensable de respecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parole publique.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social, mais aussi de notre dessein économique et écologique commun. La démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable.Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12, par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logique qu’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ainsi, si l’entreprise peut continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité et/ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.Redistribuer la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, c’est permettre à chacun de consommer mieux en ayant l’opportunité de prendre en considération des éléments de responsabilité sociale et environnementale.
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024‑1091/1092/1093 QPC).Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale.Cette décision, au-delà du déni flagrant de démocratie qu’elle signe, ne laisse pas d’autre choix que de revoir le financement du dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’absorber cette charge nouvelle à laquelle les Français se trouvent désormais confrontés sans l’avoir choisie.Le présent amendement se propose à cette fin de réintroduire la contribution à l’aide juridique de 30 € créée par la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 puis abrogée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013, en prévoyant un abaissement de ce montant à 15 € pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Cet article a pour objet la mise en conformité du droit national avec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ du taux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments). D’une part, cet article définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation dans un réseau de chaleur permet l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5.5 % pour les livraisons de chaleur. D’autre part, il exclut la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5.5 % ou 10 % de TVA. Le Gouvernement, en cherchant à transposer le droit européen dans la législation nationale, participe de nouveau à l'instauration d'une écologie punitive qui pèse en premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre, remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz est vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre, et a longtemps été encouragé par l'Etat. L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, en premier lieu, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des chaudières plus écologiques. Ceux-ci seront désormais soumis au taux de TVA habituel de 20 %. Sachant qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros (achat ; installation ; entretien), la facture risque d’être élevée pour les ménages français n’ayant d’autre choix que d’opter pour ce modèle de chaudière, faute d’alternative financièrement abordable.Le Gouvernement, dans sa perpétuelle quête de nouvelles rentrées fiscales, essaie donc, sous couvert d’écologie, de faire les poches des ménages modestes. La véritable raison d’être de cet article n’est pas le progrès écologique (par la réduction des émissions de gaz à effet de serre) mais bien la nécessité de remplir les caisses de l’État, au détriment d’une partie nos compatriotes. Il est désolant de voir le Gouvernement prendre la voie de l’écologie punitive, main dans la main avec Bruxelles, et punir fiscalement les Français. L’amendement proposé vise à supprimer cet article scandaleux qui ne fait que renforcer la fiscalité sur les particuliers.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.A lui seul, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente environ 2/3 du soutien public aux dépenses de R&D, soit environ 7 milliards d’euros (2023). En 2021, le CIR bénéficiait à 21 695 entreprises. Les PME constituent 91 % des bénéficiaires du CIR et représentent 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.La commission d’enquête sur les pesticides, clôturée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, a notamment constaté que les trois plus grosses entreprises phytopharmaceutiques bénéficiant du CIR ont touché à ce titre 56,1 millions d’euros en 2021, ce qui représente plus de la moitié de ce qu’elles ont payé en impôt sur les sociétés. Il n’existe aucune conditionnalité du CIR, quant aux orientations de la recherche ainsi subventionnées par la puissance publique. Cette absence de conditionnalité, confirmée par le rapport d’information réalisé en 2021 par Francis Chouat et Christine Pirès Beaune pour la commission des finances, fait débat encore aujourd’hui.Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrer des coûts pour la société. Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis.Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (CIFAM). Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans la garde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôt de 50%.Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection générale des Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM en constatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépenses engagées par la société, ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités non seulement parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises mais également parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix du berceau, qui a pâti d’un effet inflationniste, au détriment des familles ne disposant pas de ce type d’avantage.La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places en crèches pour les entreprises. Les montants facturés aux entreprises peuvent ainsi atteindre jusqu’à 20 000 euros par berceau par an, une aubaine financière dont les groupes de crèches se sont pleinement saisi en ciblant principalement des grandes entreprises. Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre « Les Ogres », certaines entreprises conscientes des failles du systèmes comme « People and Baby » -anciennement appelée « People and business », ont visé des clients aisés afin d’exploser les tarifs par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles, en vendant des places jusqu’à 27 000 euros, alors que le CIFAM, qui représente chaque année 200 millions d’euros de dépenses publiques, devait initialement financer des places à hauteur de 15 000 euros.Le groupe écologiste et social rappelle qu’il faut nécessairement envisager la réallocation des moyens alloués pour le CIFAM, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance, comme le préconise aussi bien le rapport de l’IGAS que celui de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches.Face au gavage d’argent public par ces grands groupes au détriment d’un investissement d’ampleur dans le service public de la petite enfance, nous appelons à un contrôle renforcé sur ces pratiques d’optimisation fiscale afin de prévenir l’explosion des tarifs des berceaux.Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste au Sénat et à la ville de Lyon et cosigné par des députés socialistes et de la gauche démocrate et républicaine, propose ainsi d’établir un plafond maximal du tarif de la place en crèche pris en charge au titre du crédit d’impôt famille selon les prestations proposées, proposition soutenue par le gouvernement devant la commission d’enquête en avril dernier. Ce montant sera déterminé par décret en Conseil d’Etat après consultation de Caisse nationale des allocations familiales, du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations.Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à la culture.A Sarlat, le tiers-lieu « La pelle aux idées » propose ainsi des sessions de mécanique automobile pour les femmes, de la musicothérapie ou des ateliers de philosophie. Situé dans une ancienne école du village de Bourrou, le « Café Lib » est, lui aussi, un véritable lieu de vie intergénérationnel pour ses 135 habitants, proposant des cours de musique, des spectacles et un espace de travail partagé. Ces espaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturelle font, cependant, face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison des difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi des finances ne fera qu’empirer. A défaut d’engager des investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal. Cet amendement propose ainsi de permettre que les dons versés aux tiers lieux sociaux et culturel à vocation d’intérêt général puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre qu’un don à une association.Tel est l’objet du présent amendement.
Le présent amendement propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées.Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pas aux normes en matière d’accessibilité. De fait, selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles.La loi ELAN, loin d’être une avancée pour le droit au logement accessible pour les personnes en situation de handicap, a ramené de 100 % à 10 % la part de logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées.Face à cette régression sociale, à l’image du validisme encore omniprésent dans notre société, en particulier dans le secteur du logement ou du transport, le groupe Ecologiste et social rappelle que l’accès au logement pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité, est non seulement un droit universel, c’est également une question du respect de la dignité des personnes à mobilité réduite.Au-delà de la nécessité d’augmenter drastiquement les prestations sociales à destination des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’activer également le levier fiscal par le biais d’une augmentation des plafonds pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en accessibilité des logements.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au regard des émissions de dioxyde de souffre, d’oxyde d’azote ou de CO2, équivalent parfois à l’utilisation de 50 millions d’automobiles thermiques. L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture.
Cet amendement vise à créer une tranche de contribution exceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellement utilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales.Tel est le sens de cet amendement.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40.Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.La France est ainsi la championne d’Europe des versements de dividendes, « et en même temps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires. Deux médailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.Car ces bénéfices et dividendes colossaux n’ont pas empêché l’Etat d’enregistrer des recettes en recul de 7,4 milliards d’euros en 2023, en particulier en raison d’un impôt sur les sociétés plus faible que prévu. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’Etat en 2023, « alors que le Gouvernement anticipait une croissance du bénéfice fiscal de + 14 % entre 2022 et 2023, les entreprises redevables ont au contraire massivement ajusté à la baisse leurs derniers versements ».Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenir notre amendement lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraient ainsi abondé le budget de l’Etat, et donc mis à contribution de nos services publics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit.Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : les bénéfices non redistribués se retrouveraient employés en commandes, en embauches, et en augmentations de salaires.Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capable de réduire les inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à vingt.Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommation populaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettes de TVA pour l’Etat.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de M. Pouyanné, le patron de Total, représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées aux marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles les écarts de salaire sont supérieurs à 20 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plus de 36 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés au SMIC.
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation de cinq ans. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50%. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75% sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité. C’est le sens du Pacte Dutreil, officiellement loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose le rehaussement de 500 000 à 600 000 euros du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur, un dispositif déjà prévu par le code général des impôts. Les transmissions de biens pour lesquelles un bail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec un jeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sous réserve de la conservation desdits biens pendant au moins dix ans. Si cela va dans le bon sens, cela paraît incomplet pour favoriser les donations dans un cadre familial qui sont un levier important d’attraction de jeunes installés car elles concernent environ 80% des cessions. Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement propose d’aller plus loin et de compléter cette disposition par un allègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée, en supprimant les plafonds de 300 000 et 500 000 euros pour ne conserver que l’exonération à 75% sous réserve de conservation du bien pendant cinq ans. Il s’agit d’un alignement sur le « Pacte Dutreil » qui concerne toutes les entreprises.
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en oeuvre par décret à partir du 1er fevrier 2025.En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d’énergie, la TICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros à compter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10 % de la facture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Les députés LFI-NFP ont consiédéré à l’époque que cette hausse était innacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjà lourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.Il se trouve que le Gouvernement Barnier a décidé d’aggraver la décision inique prise l’hiver dernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourriat atteindre 40 % en février 2025. Quelques jours après cette annonce insuportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prix de l’électricité payé par les français pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sont multipliés depuis 2017.Rappelons que selon les associations spécialisées dans les questions de logement en France, 12 millions de personnes auraient des difficultés à se chauffer en France, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même la majorité de la population, puisque 80 % explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque 86 % d’entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépenses d’électricité.C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie, outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d’une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.
Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, en supprimant notamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sous les gouvernements précédents.Si la faiblesse de la contribution mise en place par les gouvernements précédents s’est soldé par un fiasco sur le plan des recettes dégagées, rien ne vient justifier la non-reconduction de cette contribution. Cette contribution doit être pérennisée et surtout renforcée.Le Haut Conseil des finances publiques tout comme la Cour des comptes soulignent la faiblesse, le mauvais calibrage, et les trop nombreuses exonérations de cette contribution sur la rentre inframarginale pour expliquer le dérapage budgétaire de 2024. Fidèles à leurs habitudes d’annonces non suivies d’effets, les macronistes prévoyaient initialement des recettes de l’ordre de 12 milliards, puis de 3 milliards d’euros pour cette taxe. Son rendement pour 2023 ne sera que de 600 millions d’euros, vingt fois moins que ce qui avait été annoncé ! En raison des abattements supplémentaires mis en place par la LFI 2024, son rendement pourrait ne rapporter que 200 petits millions d’euros en 2024.En effet, la loi de finances pour 2023 a réduit l’efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenus de la production d’électricité a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur les marchés de gros de l’électricité de la dernière année de fonctionnement « normal », à savoir l’année 2019. En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en 2018).Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser le plafond des revenus de la production d’électricité à 50 euros/MWh. Ce plafond reste relevé pour les énergies renouvelables afin de ne pas les pénaliser, et de renforcer les incitations fiscales à leur développement.Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveurs des clients finaux d’électricité : les ménages, les PME, et les collectivités territoriales en premier lieu.A l’heure où Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d’euros au premier semestre 2023 et où Total Energie réalise en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros, la moindre des choses et de reconduire et d’améliorer cette contribution minime à la solidarité nationale.
Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition écologique pris par la France.Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19 et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre.Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. Ces exonérations génèrent des dépenses publiques importantes et croissantes, sous forme de remboursement ou de manque à gagner. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevait à 450 millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables. Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ajoute que « l’exonération du gazole routier est un non-sens d’un point de vue politique, et une injustice vis-à-vis des ménages qui eux paient la totalité de leur plein ».Favoriser ainsi le transport des marchandises par la route freine en effet le report vers des modes de transports moins polluants, comme le transport ferroviaire. Ce report est pourtant urgent quand on considère que la pollution de l’air est à l’origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d’euros en France (Commission d’enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, mars 2015).Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transport routier de marchandises reprend une proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat : supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable. Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50% (Basic).Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cet amendement vise donc à encourager la consommation de ces produits. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’ajuster le barème du malus masse, pour désinciter notamment l’achat de SUV et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées.Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche mise en place par le projet de loi de finances pour 2023, doit en effet être adapté à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.Du fait de leur carrosserie augmentée (plus longue, plus large et plus lourde), les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ils représentent la deuxième source de hausse des émissions mondiales derrière les secteurs de l’aérien et de l’énergie. Il s’agit d’une tendance forte du marché automobile qui touche l’ensemble des gammes de véhicules de la citadine à la berline.En 10 ans, les SUV sont ainsi passés de 5 % à 36 % des ventes en France. Le relèvement très progressif proposé par cet article n’est pas de nature à endiguer ce phénomène, dans la mesure où il ne prévoit aucun effet de seuil permettant de faire une distinction entre une citadine et une grosse voiture. Par exemple, le seuil de 1800 kg apparaît très insuffisant, car ne permet de couvrir que 2,6 % des ventes de SUV, contre 40 % des véhicules thermiques, et 18 % des électriques avec un seuil à 1300kg.Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit : - la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg ; - l’application d’un barème progressif, mais non-linéaire ;Cet amendement permettra donc d’inciter l’achat de véhicules neufs trop lourds pour leur usage, tout en dégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans le développement de véhicules légers, moins gourmands en énergie et donc moins coûteux à l’usage pour leurs propriétaires.Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France et le Réseau Action Climat.
Cet amendement met en place une taxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière ainsi que sur l’utilisation des yachts de luxe.Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens.Le croisiérisme est incompatible avec l’indispensable bifurcation écologique de nos sociétés et notamment avec l’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17 %, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d’un quart. En seulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16 000 français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289 % en quatre ans ! Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eaux usés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plus de 12 milles marins de la terre et par les rejets directs de très grande quantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : les scrubbers.Les croisières parasitent également la vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans les quartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à ces quantités de polluants par le Handbook on the external costs of transport rédigé par la Commission européenne dont la dernière mise à jour date de 2020.La définition des navires de croisière introduite par le I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.Le montant de la taxe prévue au II de cet amendement est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions pour les croisières est facilitée par le règlement européen 2015/757 qui prévoit que tout navire dont le tonnage brut est supérieur à 5 000 tonnes est dans l’obligation de présenter un bilan annuel de ses émissions. L’ONG Transport & Environment a démontré dans son rapport de juin 2022 que les émissions de CO2 dues aux navires de croisière s’élevaient à 643 714 tonnes en France. Le présent amendement devrait donc occasionner des recettes d’un montant avoisinant les 64 millions d’euros.Cet amendement vise par le même temps à instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe d’une longueur supérieure à 24 mètres de long et d’une puissance supérieure à 750 kilowatts, dès lors qu’ils traversent les eaux territoriales françaises.Le tourisme de luxe des méga‑yachts est une aberration à l’heure d’une impérieuse sobriété énergétique. Le yacht de Bernard Arnault émettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, selon les données du constructeur. C’est environ 1600 fois plus que les émissions annuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8 t équivalent CO2 par habitant. Cette situation est d’autant plus inadmissible que, pour respecter les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne. Un autre exemple nous est donné par le compte Twitter Yacht CO₂ Tracker, repris par Reporterre, à propos du méga-yacht Al Raya. Ce navire a brûlé, lors d’une croisière entre le 27 août et le 8 septembre 2022, 110 000 litres de carburant, soit 280 tonnes de CO₂. Une consommation équivalente à 28 ans de vie d’un Français moyen.Il est dès lors absolument nécessaire d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe. Le critère de puissance de cette taxe permet d’exclure les voiliers et autres navires de plaisance à faibles émissions. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions de chaque yacht s’effectuera en croisant les données constructeur et les déplacements des navires.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne.Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés.Le croisiérisme est incompatible avec l'indispensable bifurcation écologique de nos sociétés et notamment avec l’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17%, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d'un quart. En seulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16 000 français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289% en quatre ans !Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eaux usés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plus de 12 miles marins de la terre et par les rejets directs de très grande quantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : les scrubbers.Les croisières parasitent également la vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans les quartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à ces quantités de polluants par le Handbook on the external costs of transport rédigé par la Commission européenne dont la dernière mise à jour date de 2020.La définition des navires de croisière introduite par le premier titre de cet amendement précise la vocation de plaisance et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La fin des exonérations d'accises sur les carburants que nous proposons ici ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.Les recettes suscitées par cet amendement s’élèveraient à 22 millions d’euros par an.
Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement a pour ambition d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent mettre fin à l'utilisation aux biocarburants de première génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organiques, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).En effet, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité en ce qu'il suppose de monopoliser davantage de terres agricoles, et donc détruire des écosystèmes naturels et déforester. Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique. L’exclusion de l’huile de palme des biocarburants est un premier pas qui doit être consolidé par un plan de sortie global des biocarburants de première génération. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité.78% des matières premières utilisées pour produire ces biocarburants viennent de cultures alimentaires, un chiffre aberrant lorsque l'on sait que 51% des Français se privent de manger régulièrement ou occasionnellement faute de moyens. Ces matières agricoles doivent être destinées prioritairement à la consommation humaine.En outre, cette situation donne lieu à une équation ubuesque, comme le souligne l'ONG Greenpeace : les émissions de gaz à effet de serre imputables au secteur des transports pourraient bien baisser avec le recours aux biocarburants, mais celles engendrées par la déforestation et à la conversion des terres accompagnant leur développement augmenteraient dans le même temps ! Il s'agit donc en réalité d'un transfert et non d'une réduction de GES. D'ailleurs, plusieurs études, notamment coordonnées par la Commission européenne, ont constaté que le bénéfice climatique de ces biocarburants était contestable, proposant un plafonnement. Ce plafonnement n’a de sens que pour faire plaisir aux producteurs : si les biocarburants de première génération sont nocifs, nous ne pouvons-nous limiter au plafonnement à 7% des biocarburants dans le mix énergétique.Nous proposons donc un arrêt des soutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2025, en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, et de recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrir l'humanité.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes.Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : <ul><li>0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;</li><li>0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; </li><li>1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; </li><li>1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé.</li></ul>À ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des EPCI, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ». Cet amendement propose de porter la première majoration de 0,05% à 0,25%. Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Ces investissements résultent notamment du déploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président de la République en novembre 2022. L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2% constitue pour cela un levier de financement bienvenu et utile. Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennes constitue une nécessaire mesure d'équité. Alors que ledit a augmenté de 0,25% en 2023 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est souhaitable que le relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versement mobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes serait porté de 2% à 2,2%. *Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est destiné au financement des transports en commun. Son taux est fixé par délibération de l’AOM.
Cet amendement vise à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. En effet, les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. Le présent amendement vise à offrir une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenne elle-même dans sa proposition de révision de la réglementation Energy taxation directive, qui fait l'objet de nombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultats sont éloquants et révoltants : l'Etat français s'est privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydes d’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffement climatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur la hausse de la température.Il est impensable de demander aux citoyens de s'astreindre à des modifications de leurs modes de vie dans un objectif de sobriété écologique lorsque perdure en parallèle un système organisé de niches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Il est plus que temps de "responsabiliser" (terme d'ailleurs cher à l'exécutif) le secteur aérien, notamment au changement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialement justifié.Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Cet amendement a été proposé par le Mouvement Associatif.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. » La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au Développement française et soutenait ainsi les pays les plus vulnérables face à la pauvreté. Ces fonds peuvent servir à apporter de l’aide humanitaire, distribuer des vaccins ou bien encore à financer des associations féministes partout dans le monde. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial. Dans un rapport publié en juin 2024, Action Santé Mondiale révèle qu’une partie de l’activité financière n’est pas assujettie à la TTF alors qu’elle devrait l’être. Le manque à gagner pour les finances publiques est ainsi estimé, de façon conservatrice, entre 1 et 3 milliards d’euros par an, notamment du fait de l’absence de transparence et de contrôle des modalités de collecte de la taxe. Suite à la révision de la directive européenne sur les marchés financiers de 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dispose désormais d’une base de données exhaustive détaillant toutes les transactions intra-journalières. Ainsi, sans créer une nouvelle taxe, et en améliorant simplement son fonctionnement, l’assiette fiscale pourrait être étendue jusqu’à 1720 milliards d’euros alors qu’elle n’est que de 630 milliards d’euros aujourd’hui, ce qui donnerait de 1 à 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires, par an.Ainsi, le fait de renforcer le dispositif existant est une première étape. Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. En effet, la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il s’agit d’un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. Cette mesure de soutien aux familles revêt un enjeu majeur alors que le nombre de naissance annuelle vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945. Enfin, l’auteur appelle le Gouvernement à activer d’autres leviers pour réduire les dépenses publiques : meilleure lutte contre les fraudes sociales et fiscales, réforme ambitieuse de l’allocation chômage, baisse des coûts liés à l’assurance maladie (arrêts maladie, carte vitale, ...).
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Ce dispositif permet de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et celles financées en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le taux de TVA applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS (Prêt Locatif Social) a lui été augmenté à 10%. Cette augmentation, décidée en 2018 au prétexte de la mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), est indéfendable aujourd’hui : la RLS a largement augmenté (en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022) et le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Ce relèvement inopportun pénalise les opérations des bailleurs sociaux, et renforce leur incapacité à faire face au mal-logement. Elle se répercute logiquement sur les bénéficaires de ces logements : en effet, qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires en contrepartie de ces financements par prêts.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations. Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. En 2024, les associations mobilisées sur la question du logement social ont déterminé que, en la matière, la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement. En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté. De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. La construction de logements neufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.Cet amendement a été proposé par l’USH
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au taux de TVA réduit de 5,5% sur les cours d'équitation mis en place par Bruno Le Maire à l'occasion du PLF pour l'année 2024. Ce taux réduit de TVA, au même titre que les biens de première nécessité, n'est ni justifiable, ni souhaitable. Alors que le gouvernement est à la recherche d'économies, et prêt au nom du déficit à réduire sans précédent les moyens octroyés à nos services publics, à nos collectivités et à notre sécurité sociale, la moindre des choses et de ne pas conserver ce type d'exemption fiscale.Loin de nous l'idée de caricaturer le profil socio-économqiue de la pratique de l'équitation. Selon l'INJEP, parmi les cavaliers, 41 % perçoivent de bas revenus. A l'inverse, les hauts revenus sont sont sous-représentés puisqu'ils représentent 18 % des cavaliers contre 25 % de l’ensemble des sportifs. Cette proportion importante de bas revenus s'explique par la forte proportion d'étudiants parmi les pratiquants de l'équitation. Il faut donc entendre cet amendement comme une volonté de rétablir une forme d'équité vis-à-vis des autres pratiques sportives qui, pour rappel, se voient imposer un taux de TVA à 20%.Nous sommes en revanche tout à fait attachés à ce que l'équitation soit une discipline plus facile d'accès, économiquement et socialement, ce qui pourrait passer par une renforcement du fonds de financement des activités périscolaires.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général.Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est principalement une fonction de rendement. Il ne fait pas la distinction entre les choix d’allocation des bénéfices par l’entreprise selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise et partagés avec les salariés ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions. Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. En 2022, les bénéfices du CAC 40 et leur distribution ont atteint des niveaux records : 152 milliards d’euros de bénéfice net cumulé et une distribution de dividendes et de rachats d’actions estimée à 80,2 milliards d’euros. Sur une période plus large (2009-2018), la distribution des dividendes au sein de ces entreprises a augmenté de 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste et moins inégalitaire. Moduler le taux d’imposition en fonction de l’allocation des bénéfices est une manière de rééquilibrer la balance entre dividendes et rachats d’actions et réinvestissement dans l’entreprise ou association des salariés à la performance des entreprises.Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et régionaux.Pour le moment aucune réelle mesure pour favoriser durablement l’accès aux transports en commun n’a été prise en France. Si les macronistes ont repris notre proposition d’un « pass rail », ils l’ont, comme à l’heure habitude, complètement vidé de son sens. Réservé aux jeunes de 16 à 27 ans, ce passe ne donne accès qu’aux TER et Intercités pour un tarif de 49 euros par mois, et pour le seul été 2024. Les annonces en grande pompe ont encore une fois accouchée d’une souris. Dans ces conditions, il est écologiquement et socialement vital de s’engager pour développer une offre ferroviaire et accessible.Nous sommes donc toujours dans cette situation ubuesque où le transport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effet de serre, bénéficie d’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielle du kérosène, et l’absence de TVA, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre des billets à un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc une mesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que de justice fiscale. Cette fiscalité plus juste sur la consommation populaire pourra être plus que compensée par la mise à contribution du secteur aérien en remettant en cause les niches fiscales dont il bénéficie.
L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux déservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.Deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget. L'ONU estime qu'au-delà de ce seuil, la facture d'eau est inabordable.Une TVA à 0% améliorerait le budget des ménages modestes et respecterait le principe de l'article 210-1 du code de l'environnement qui dispose que l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous .Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. Il s'agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux. D'après l'ONU, le droit à l'eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité en eau, l'accessibilité physique de l'eau, son accessibilité économique, sa qualité, ainsi que la dignité et l'intimité de son accès.
Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% sur l'assainissement collectif, contre 5,5% sur l'eau potable. Cette TVA s'applique ensuite à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.A l'heure où le nombre de personnes qui connaissent une situation de pauvreté ou de précarité continue de croître en France (baromètre Ipsos-Secours populaire pour 2024), il s'agit d'abord de réduire les dépenses contraintes des familles. L'eau, en tant que bien de première nécessité, en fait de toute évidence partie. Dans une étude d'octobre 2024, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement estimait que chaque français utilise en moyenne 149 litres d'eau potable par jour (données de 2020) quand, en 2021, le prix de l'eau, c'est-à-dire la facture moyenne par ménage, s'élevait à 520,80 euros (Panorama de l'organisation des services d'eau potable et d'assainissement et de leurs performances, juin 2023). Si les chiffres montrent que la consommation de l'eau est stable, voire décroit, le prix de l'eau et de l'assainissement a lui augmenté (+1,6% entre 2021 et 2022 pour un taux d'inflation de +1,3%). Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget (contre moins de 2% en 2020), ce taux pouvant monter jusqu'à 10% selon les cas. L'ONU estime qu'au-delà du seuil de 3%, la facture d'eau est inabordable, c'est-à-dire que le ménage est considéré comme "pauvre en eau". Agir sur la TVA, en l'établissant à 0%, est donc de nature à améliorer en partie le budget des ménages pour ce qui constitue un bien de première nécessitéCet amendement vise à rendre effectif le droit à l'assainissement, qui est un droit humain (résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies), droit qui conditionne aussi le bon exercice d'un certain nombre d'autres (comme le droit à l'alimentation). Il s'agit de rendre applicable ce droit par tous les dispositifs légaux. Cette dimension est clairement posée dans l'article 210-1 du Code de l'environnement, complété par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui dispose que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cet amendement vise également, par conséquent, à faire respecter l'objectif, de valeur constitutionnelle, que constitue le droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC).Nous proposons de maintenir un taux de TVA réduit à 10% sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement pour les personnes morales (administrations, associations...) et les abonnés en résidence secondaire, de sorte à ce que notre proposition de passer à un taux 0% vise spécifiquement les ménages pour leur résidence principale.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute un article au code général des impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelle avantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre les règles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vient lever.La taxe s’appliquerait dès 2025 avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31 mars 2025. Par la suite, chaque délibération prise à l’année N avant le premier octobre s’appliquerait à l’année N+1.Les biens concernés sont ceux évalués en application des articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts qui ne sont pas des locaux d’habitation ou à usage professionnel (artisans, professions libérales) ni des locaux commerciaux (évalués au sens de l’article 1498 CGI).Les personnes redevables de cette taxe sont les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires de baux au 1er janvier de l’année d’imposition.Les conditions tenant à la nature des locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes : faire partie des établissements industriels au sens du Code Général des Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, sièges sociaux, laboratoires et toute dépendance nécessaire à l’activité industrielle.Les conditions tenant à l’inexploitation des locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes : faire partie des biens qui ne sont plus affectés à une activité telle que définie par les articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’inexploitation doit avoir été ininterrompue pendant deux ans. La taxe n’est pas due quand l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable. L’inexploitation doit être étrangère à la volonté du contribuable dans des conditions normales.L’assiette de cette taxe sur les friches industrielles est constituée par le revenu net permettant d’établir la taxe foncière sur le bâti. Le montant de cette taxe est donc le produit de la valeur locative cadastrale utilisée pour la taxe foncière sur le bâti, du taux d’imposition et du taux de gestion du Trésor public.Chaque année, la collectivité ayant instauré la taxe sur les friches industrielles communique au Trésor la liste des biens imposables selon les informations dont elle dispose et que le Trésor lui communique. Au contribuable de justifier le cas échéant que son bien n’est pas imposable.Cet amendement est inspiré des travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l'abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu'il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l'énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées.Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l'on pourrait qualifier d'essentielles à la vie puissent faire l'objet d'un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait à l'État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, après études et consultations.Un tel dispositif serait une mesure de bon sens, alors que les particuliers et les professionnels ont vu leurs factures d'électricité augmenter de 10% au 1er février 2024, représentant en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année. Il permettra en outre un prolongement social indispensable au bouclier tarifaire électricité. Cette mesure, permettant officiellement de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 15% via une baisse des taxes à partir du 1er février 2023, a été progressivement levée en 2024 et doit prendre fin en février 2025. Le gouvernement Barnier a déjà annoncé l'augmentation de la taxe sur l'électricité, censée revenir au niveau qui était le sien avant le début de la guerre en Ukraine voire même doubler ! Quoi qu'il en soit, cette augmentation pèsera sur la facture des plus modestes, en particulier ceux qui sont au tarif non réglementé (20% des ménages environ). Quelques jours plus tard, Médiapart révèle que Bercy a décidé de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.Le dispositif que nous proposons permettra d’alléger à moindre coût les conséquences sociales qui ne manqueront pas d’être provoquées par ces réformes injustes et par l'extinction du bouclier, qui était déjà un pis-aller, à mille lieues de la nécessité de bloquer les prix de l'énergie. Nous avons la responsabilité d'aider plus particulièrement ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables.C’est un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettrait d'aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.Cette mesure a déjà été adoptée en Belgique qui s'est engagée dans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz et l'électricité à 6%. Pensée de manière provisoire, elle a été rendue définitive à partir du 1er juillet 2023, preuve de son efficacité. Une telle démarche nous semble, alors que l'État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie, un mécanisme de redistribution intéressant.
Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.Jusqu'aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant.Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffement climatique une fois pris en compte les effets hors Co2. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir à décarboner nos économies. Si l'ex-ministre délégué aux transports Clément Beaune s'est gargarisé de l'entrée en vigueur en 2023 de l'interdiction des lignes aériennes courtes à l'intérieur de la France, il a sciemment omis de préciser que seules trois liaisons sont réellement interdites, soit une mesure tout à fait insuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieurs dans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). La fréquentation de passagers des vols intérieurs pour la France entière ne diminue d'ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé. Selon l'Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaient concernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soit juste avant la première vague de Covid-19.L’usage de vols interne sur le territoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondre aux besoins de mobilité de la population tout en constituant une option raisonnable face à la catastrophe climatique. Pourtant les choix gouvernementaux et la mainmise du marché empêchent l’essor d’un ferroviaire à des prix raisonnables. Via cette mesure, et par extention, il s’agit donc aussi de rendre plus attractif le ferroviaire relativement à l’aérien.Si l'article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux, rien ne s'oppose à un relèvement du taux de TVA des vols internes à 20%, simple mesure de bon sens. Les gains issus de cette mesure pourront être remployés pour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI.Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes :- Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ; - Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ; - Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public.Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information.Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par l’économiste Julia Cagé. Ce mode de financement de l'audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. C’est l’opportunité de mettre en place un système plus juste.Or, il n'est d'impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne saurait prétendre qu'un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plus importante que ces derniers. Nous proposons donc un dispositif plus juste qui fait porter le financement de l'audiovisuel public non pas sur le produit d'une fraction de la TVA mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ces biens et services sont l'apanage des plus riches et devraient faire l'objet d'une taxe supérieure à celle qui s'applique aux autres marchandises.Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de telles dispositions. L'industrie du luxe, dont plusieurs groupes sont connus pour le peu de cas qu'ils font de l'emploi en France, pour leurs pratiques fiscales indignes et pour les pressions qu'ils exercent sur les médias, engrangent ces dernières années des superprofits. Enfin, le prix dans le secteur du luxe agissant plus comme un signal que comme un limite, la hausse de la TVA devrait être facilement absorbée par les industriels, en plus de produire une recette stable. Il est du devoir du législateur de s'en saisir, et de financer par ce moyen un service public de l'audiovisuel au service de l'émancipation de toutes et tous.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propre aux AOM urbaines.Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci.Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire.En effet, d’une part ce statut fiscal historique est source d’absence de marges de manœuvre financières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levier fiscal empêche les communes qui le souhaiteraient de pouvoir mener une politique fiscale favorisant le logement pérenne plutôt qu’un logement saisonnier qui ne permet pas de faire pleinement vivre ces territoires. En outre, ces ressources permettraient de mieux faire face à la charge imposée par la forte présence touristique en saison.Le montant de la taxe serait, en l’absence de valeurs locatives, fixé de manière forfaitaire à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires selon des modalités précisées par décret.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix.L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel.Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en Prêt Locatif Social (PLS), ayant été augmenté à 10%. Qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont, en contrepartie de ces financements par prêts, tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires.Cette augmentation, décidée en 2018, a largement participé à l'effondrement de la production de logements sociaux d'autant plus qu'elle s'est cumulée à d'autre choix politiques ou évolutions du contexte économiques défavorables aux acteurs de la construction. On peut citer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), l'envolée des coûts de construction, la hausse du taux du Livret A, etc. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l'ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d'opérations.Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. Dans son rapport sur l'état du mal-logement en France pour 2024, la Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait qu'en matière de logement social, "la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement". En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté.Pour ces raisons, nous défendons le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social, qui contribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence au dispositif d'ensemble. La mesure permettra également de revenir à la définition du logement social comme bien de première nécessité.
Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole.Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en une suppression progressive de 2024 jusqu'à 2030.Ces volte-face permanents du Gouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l'action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale brune, directement nuisible à la bifurcation écologique. L'ADEME avait pourtant sonné l'alarme en 2022 : "Face à la fiscalité de l'énergie et à sa composante carbone, le maintien de la compétitivité des entreprises françaises est traité aujourd'hui par des exonérations, taux réduits de taxe et remboursements partiels qui allègent le prix des combustibles. Ces exonérations remettent en cause l'équité et l'effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu'ils réduisent l'adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sans conditionnalités environnementales, notamment vis-à-vis de l'atteinte d'objectifs de réduction d'émissions."La suppression linéaire et lente mise en place par le gouvernement Borne, prévu pour s’étaler jusqu’en 2030, ne correspond ni à nos objectifs écologiques, ni aux besoins de financement de l’Etat. Dans son rapport du 6 septembre intitulé « La place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française », la Cour des comptes dénonce notre fiscalité écologique, qui pèse beaucoup trop sur le ménage et qui, faute de peser sur les entreprises, est parfaitement inefficace en termes de décarbonation. En 2021, le seul tarif réduit pour le GNR non-agricole représente une émission de 11,2 millions de tonnes de CO2, associée à une dépense fiscale de 1,12 milliards d’euros. C’est autant de moyens qui pourront être mobilisés pour la décarbonation de notre économie productive.Nous ne souhaitons pas pénaliser l’agriculture française qui, en l’absence d’investissements publics suffisants et de prix plancher, n’est en mesure ni d’opérer une transition de son modèle ni de garantir un salaire décent à toutes et tous. En conséquence, la fin de cette niche fiscale ne s’applique pas à ce secteur d’activité.Afin de mettre un terme aux reniements successifs des gouvernements précédents, et pour engager notre pays sur la voie de la bifurcation écologique, cet amendement propose de supprimer enfin cet avantage fiscal au 1er janvier 2025.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. L'impôt est divisé en trois fractions : - une fraction socle qui imposera l'ensemble du patrimoine hors professionnel supérieur à 1 million d'euros à 0,5%- Une fraction chapeau qui touchera les patrimoines hors professionnel supérieurs à 10 millions d'euros, avec un barème progressif - Une fraction plancher (uniquement pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 50 millions d'euros), qui agira comme une contribution différentielle entre 2% du patrimoine global d'un contribuable et le montant d'impôts payés au titre des deux fractions précédentes de l'ISF, de l'Impôt sur le revenu, de la CSG et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette fraction permettra notamment de toucher les contribuables qui ne payaient pas l'ancien ISF du fait d cela composition de leur patrimoine. L'amendement prévoit également qu'à partir de 2026, une composante climatique soit introduite afin d'imposer plus lourdement le patrimoine dont l'empreinte carbone est la plus importante.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Cet amendement de repli vise à mettre en place un complément d’imposition pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millions d’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution différentielle sur les hauts revenus mise en place par l’article 3 du présent projet de loi – soit au moins égal à 2 % de la valeur nette du patrimoine du redevable.L’objectif ici est de garantir une contribution fiscale minimale des très grandes fortunes de notre pays, visant à corriger la dégressivité effective de l’impôt constatée sur les plus riches liée aux niches fiscales, à l’importance des revenus du capital dans l’ensemble de leurs revenus et à l’optimisation fiscale mise en place notamment au travers de holdings. Le faible taux d’imposition des plus fortunés nuit en effet à la cohésion sociale, et au consentement à l’impôt. Corriger ces excès d’optimisation fiscale est donc particulièrement indispensable dans cette période où des efforts sont demandés à l’ensemble des Français, sur leur protection sociale, leur revenu de remplacement ou leur niveau de service public.Ainsi, contrairement au gouvernement actuel qui se contente dans ce projet de loi de finances de proposer une contribution temporaire symbolique sur les hauts revenus, nous proposons une contribution plancher des plus fortunés, pour que l’ensemble de leurs impôts représentent a minima 2 % du patrimoine net, et sur une base pérenne.Cette mesure s’inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, s’inscrit dans une logique de justice fiscale. La croissance continue des plus grands patrimoines, qui ont augmenté de 8 à 10 % par an en moyenne depuis 2010, justifie pleinement cette mesure pour rétablir a minima une certaine équité fiscale dans notre pays. Par ailleurs, la taxation des plus riches est soutenue par une large majorité de l’opinion publique selon les enquêtes récentes sur ce sujet. En effet, entre 70 et 80 % des Français sont favorables au retour de l'ISF. Ce soutien populaire massif témoigne ainsi de la nécessité urgente de mettre en place une taxation plus juste des plus grandes fortunes, afin notamment qu’elles contribuent à l’effort collectif, sur une base minimale, pour redresser les comptes publics de notre pays, actuellement dans une situation critique avec un déficit de 6,1 % du PIB en 2024.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles.Il s’agit d’un non-sens tant économique qu’écologique. Nous exportons notre matière première, au mépris des équilibres au sein de la filière forêt et diminuons le gisement disponible et soutenable de bois-énergie. Nous importons des produits transformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraient être créés dans notre pays.Contrairement aux lieux communs, c’est avec l’Allemagne (-2,14 milliards d’euros) et avec l’Italie (-1,2 milliard d’euros) que notre solde commercial sur la filière bois est le plus alarmant, bien avant la Chine (-950 millions d’euros).Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réel travail de réindustrialisation du pays, nous proposons donc de conditionner le crédit d’impôt à la vente de bois en France.Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat, de Canopée et des Amis de la Terre France.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique ne doit pas obérer les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative « traditionnelle », à l’image des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée.En effet, que ce soit les résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs. En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait un de l’offre locative un dommage collatéral.Il est indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée. Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement de suppression de la mesure qui doit être privilégié.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisane rédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’une manière socialement juste et acceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cette direction.L’arbitrage de dividendes est une technique répandue d’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant des actions en France. Les banques françaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30 % sur les dividendes par l’administration fiscale. Deux techniques principales existent : Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits à une entité établie en France (montage « interne ») ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale favorable (montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur les sociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers – juste avant de recevoir des dividendes afin d’éviter la fiscalisation à la source. La banque rend ensuite l’action et les dividendes au propriétaire moyennant une commission (la banque est donc complice !). Le « CumEx » : des actionnaires étrangers multiplient les échanges d’actions juste avant le versement des dividendes. L’administration fiscale n’est alors plus en mesure de déterminer qui détient l’action. Ensuite, les actionnaires demandent tous le remboursement de la retenue d’impôts à l’administration (alors que la retenue d’impôt n’a été effectuée qu’une seule fois par l’administration, voire jamais). Ces pratiques représentent donc un contournement manifeste de la loi puisque les mécanismes mis en œuvre visent à tromper l’administration fiscale et à percevoir des remboursements indus (dans le cas des CumEx). Pourtant, elles continuent à être utilisées à grande échelle par les actionnaires et les banques françaises. Les échanges de titres, mais également de produits dérivés de ces titres, sont donc massivement utilisés à des fins d’évasion fiscale.En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à la pratique d’arbitrage des dividendes. La France est le pays le plus touché d’Europe avec 33 milliards d’euros de manque à gagner sur 20 ans.Alors que la Belgique et l’Allemagne ont fait évoluer leur réglementation pour combattre les montages « CumEx », la France ne peut rester seule démunie face à des pratiques frauduleuses qui grèvent les caisses de l’État, dégradent nos services publics, et abiment le consentement à l’impôt.Afin de combler les lacunes de notre arsenal législatif, nous proposons de nous attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, de supprimer la limite des 90 jours autour de la date de versement des dividendes et de préciser tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer.De plus, cette proposition de loi permet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle est bien la bénéficiaire effective de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. Il ne sera alors plus possible de servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec la France. Enfin, la proposition de loi s’attaque aux pratiques de « CumEx » en conditionnant les possibilités de remboursements à une vérification de l’administration fiscale.Tel que rédigé, notre dispositif permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation longue et incertaine des conventions fiscales signées par la France avec ses partenaires internationaux.Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la proposition de loi dans son intégralité : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2582_proposition-loi#
Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Il est désormais temps que le législateur mette un terme à ces pratiques.Le présent amendement reprend les propositions qui ont été faites ces dernières années, notamment par la Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque à tous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de la date de versement des dividendes et précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle est bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peut donc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec la France.L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’une manière socialement juste et acceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cette direction.Tel que présenté, ce dispositif permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travail transpartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur ces propositions.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings.En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements.Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2% d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’action collective. Il faut mettre un terme à un système fiscal dégressif pour les plus fortunés.Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de la Grande Révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes, l’histoire de notre pays est parcourue de révoltes populaires déclenchées par des légitimes revendications de justice fiscale : sachons les entendre.Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays. Cet amendement est un petit pas dans le sens de la progressivité, pour qu’enfin les petits payent petits et les gros payent gros.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandes entreprises.Conçu, assez naïvement, comme une aide sectorielle pour faire de la France un fleuron industriel de l’énergie verte, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est une incitation fiscale forte pour le développement de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.Les montants prévu pour cette nouvelle aide fiscale sont colossaux : selon l’ancien gouvernement, ce C3IV doit représenter 23 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Avec un crédit d’impôt qui va de 20% à 40% des investissements réalisés, c’est potentiellement 6,9 milliards d’argent public qui serait employés par cette nouvelle niche fiscale. Ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique à l'heure de l'urgence climatique.Il serait absurde que les entreprises bénéficiant d’argent public pour l’industrie vertes se retrouvent elles-mêmes en défaut sur leur propre réduction des émissions de carbone, ou continuent de développer à l’excès la consommation d’hydrocarbures. L'objectif principal de cette niche est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’encourage les entreprises à adopter des technologies et pratiques plus respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, ce conditionnement a des effets vertueux : les entreprises détentrices de projets d’industrie verte seront incités à être les première consommatrice de leur biens de production, renforçant la demande sur leur propre marché d’énergie décarbonée.La situation est paradoxale : une entreprise sur quatre déclare des bénéfices annuels liés à la décarbonation qui équivalent à plus de 7 % de leurs ventes. Elles ont donc, au-delà d’investissements initiaux, tout intérêt à la décarbonation, que la puissance publique doit encourager autant que possible, en l’occurrence ici par le conditionnement de crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale.Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs.Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale.La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié des aides exceptionnelles lors du covid comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs ne doivent en aucun cas se reproduire.Les crédits d’impôts, et donc l’argent de l’Etat, ne peuvent en aucun cas servir à subventionner les entreprises qui fraudent le fisc. A l’inverse, les crédits d’impôts peuvent être employés comme incitation à mettre un terme définitif aux pratiques d’évasion fiscale qui coûtent chaque année plus de 80 milliards d’euros à l’Etat, et abîme le consentement à l’impôt.Pour ces raisons, et parce que ce crédit d’impôts est récent, ce qui rend l’application de la disposition plus aisée, nous proposons de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à une transparence fiscale permettant de s’assurer que les bénéficiaires ne pratiquent pas l’évasion fiscale.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l'octroi du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’Etat n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires.En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler l’investissement industriel en réorientant les sommes versées aujourd’hui par dividendes dans l’économie réelle. Tout en dégageant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l'État sans être soumises à des obligations en retour.L’économiste John Kenneth Galbraith montrait déjà en 1963 une influence grandissante de l’actionnariat dans la direction des entreprises. Les capitaines d’industries du XXème siècle ont été remplacés par des managers agissant prioritairement dans l’intérêt des actionnaires, ce qui implique une approche court-termiste, orientée vers un profit rapide. Par ailleurs, les dirigeants d’entreprise ont été convertis à la mentalité actionnariale par l’évolution de leur mode de rémunération, qui en passant par des stock-option se retrouvent très fortement intéressés au cours boursier de leur entreprise.Cette financiarisation se fait au détriment de l'investissement productif. En effet, l’économiste Tristan Auvray montre dans un article de 2016 que la part des profits consacrée aux dividendes était de 12% au début des années 1980 contre plus de 25% avant la crise de 2008. Ce ne sont que des vases communicants : en parallèle, l’investissement chutait de 25% du PIB OCDE en 1980 à moins de 20 % en 2008. Définanciariser l’économie, c’est donc renouer avec l’investissement productif pour permettre la réindustrialisation !En second lieu, faire reculer la distribution des dividendes, c’est aussi favoriser une meilleure redistribution des richesses. Aujourd’hui, la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Mais ceux-ci se concentrent sur une toute petite minorité de personnes : comme le démontrait France Stratégie en 2022, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes !Ces privilèges fiscaux créent une véritable oligarchie financière qui concentre les richesses entre ses mains. Aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.La moindre des choses est donc de conditionner vos crédits d’impôts à l’absence de gabegie financière pour satisfaire des actionnaires qui ne seront jamais rassasiés.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés.Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique.Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement.Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller au prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cette réforme une « négation du principe de responsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivement privée de son emploi.Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquences économiques et sociales des licenciements ne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais par la société tout entière : perte d’activité économique, versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin de les faire participer aux conséquence de leur actions. Une fois encore, les macronistes ont fait la sourde oreilles à ces recommandations.Par ailleurs, si ce crédit d'impôt veut réellement permettre la réindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les crédits d’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et le dogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé par la construction européenne, la pratique est devenue monnaie courante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années est Phyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé les parlementaires de 3 700 suppressions d’emploi en cas d’interdiction de certains pesticides particulièrement dangereux pour la biodiversité. A condition de se doter d’une volonté politique, les crédits d’impôts peuvent être un outil efficace pour protéger les pouvoir publics et les travailleurs contre ces chantages odieux. Saisissons-les !Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport de force entre l’Etat et les grandes entreprises en conditionnant l’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises.Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminations et aux droits des salariés se retrouvent de fait exclues des marchés publics. Comment alors expliquer que les grandes entreprises qui ont perdu l’accès à la commande publique en raison de pratiques internes condamnables et condamnées puissent prétendre à des crédits d’impôts ? Si les entreprises sont suffisamment peu recommandables pour que la puissance publique refuse de leur acheter, elles sont de fait suffisamment peu recommandable pour que l’Etat refuse de leur donner !Les discriminations sont d’abord inacceptables en soi. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception.Les discriminations ont ensuite un coût économique. Selon une étude de France stratégie de 2016, le coût des seules inégalités d’accès à l’emploi et aux postes qualifiés s’élèverait à 150 milliards d’euros. L’étude montrait que ces discriminations étaient particulièrement ciblées sur les femmes et les personnes avec une ascendance migratoire africaine et maghrébine. Ce coût économique représente 10 fois le budget du ministère du Travail !Il est temps de mettre les trop nombreux crédits d’impôts qui grèvent notre budget au service d’une politique volontariste, anti-raciste et féministe en conditionnant les aides publiques aux entreprises à la non-discrimination des salariés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices records en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançant les superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : après La Provence, et La Tribune, c'est RMC et BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.Cette bienveillance pour la concentration des richesses et des empires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat et gestion du budget de l'Etat en 2023 de la Cour des comptes l'évalue à 5,6 milliards d'euros en 2023, pour "seulement" 3,8 milliards d'euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% ! Il est grand temps d'y mettre un terme.Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût important qu'il représente, nous proposons donc d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fin d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaire réel des dits profits, qui échappe ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : les milliardaires ne s’acquittent que de 2% de leur revenu économique et de 26% de leur revenu fiscal, contre plus de 45% pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’Etat et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre les inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement.Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive telle que le propose le programme du Nouveau Front Populaire, cet amendement participe directement à faire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidarité nationale.Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notre société.
L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3%, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25%.Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de l’envolée boursière ayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel est probablement beaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliards d’euros qui au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’Etat et de nos services publics.Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.
Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont pu acquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice de leur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.Les sociétés exploitent désormais en France près des deux tiers de la surface agricole utile et le marché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier. Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (notamment, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles). Il permettra de remettre sur le marché des terres agricoles, et non plus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributaires desdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui serait normalement applicable. Dans un contexte où se développent des entreprises aussi importantes (en surface et en valeur) que complexes (en termes d’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettra de libérer les terres des structures sociétaires et, conformément aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1 du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs.Cet amendement est proposé par la Fédération Nationale des Safer.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter la niche fiscale sur le mécénat.Cette niche, coûteuse et mal maîtrisée, est dénoncée de longue date par la Cour des compte. En 2018, la Cour des comptes pointait déjà les dérives du mécénat en France, publiant un rapport accablant sur les exonérations fiscales. Avec la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loi Aillagon », la France s’est dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénat des entreprises. Le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées - avec une réduction d’impôt à un taux élevé et un plafonnement peu contraignant – a été très vite suivi d’effets. Le nombre d’entreprises y ayant recours ont « contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale prévue à l’article 238 bis du CGI » entre 2004 et 2018. Cette niche, probablement sous-évaluée en raison de « limites méthodologiques qui ne permettre pas de rendre compte du coût réel des mesures pour l’État », croit beaucoup plus vite que le reste de l’économie : elle coûtait il y a 5 ans environ 900 millions d’euros, elle représentait en 2022 1,3 milliard d’euros, et a coûté en 2023 1,5 milliards d’euros, en augmentation de 200 millions d’euros en une seule année !Les pratiques d’évitement de LMVH sont caractéristiques des abus permis par cette niche : l’entreprise fait un usage intensif de la loi Aillagon et bénéficié de 47,1 millions d’euros par an en moyenne, soit pour 2018 environ 8,1 % de la dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénat des entreprises. Par exemple, la construction de la Fondation Louis Vuitton par l’architecte Frank Gehry avait été annoncée et calibrée à 100 millions d’euros, le coût final s’est établi à 790 millions d’euros et est supérieur à celui de la Philharmonie de Paris, sous maîtrise d’ouvrage publique. Bernard Arnault avait alors décrit fallacieusement cette construction comme “un cadeau fait à la France”. Il n’en n’est rien. Il s’est bien gardé d’expliquer que le contribuable allait régler une partie de la note grâce aux déductions fiscales. Il s’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, sur le dos des contribuables, et donc des Français. Alors que ce mécénat visait initialement à aider les artistes, l’art ou la culture, il est utilisé pour financer une fondation qui porte le nom d’une marque ou encore la Bourse de Commerce-Pinault Collection, encourageant l’optimisation fiscale des ultra riches.Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l’Etat, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.Les gains pour l'Etat par la réduction de cette niche fiscale pourront être directement réengagés aux services des associations, notamment culturelles, qui assurent la solidarité nationale, et font face à une hausse de leurs coûts conjuguée à des besoins croissants. Il est plus que temps d'agir.Nous souhaitons par cet amendement réduire les cadeaux faits aux grandes entreprises à travers les niches fiscales sur le mécénat. Les ressources ainsi dégagées pourraient être redirigées dans le budget du ministère de la Culture pour véritablement faire vivre notre démocratie culturelle.
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans et paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission.Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôt proposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faire accompagner par des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État. L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à la durée nécessaire pour organiser la transmission d’une exploitation agricole.
Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 % pour les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, à un critère de non déforestation et de conversion d’écosystème naturels.Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentation humaine. Celui-ci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la non déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent à gagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité et des approvisionnements sans déforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initial de 10 %.La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critères étant pour l’instant faible, le conditionnement de ce taux réduit entraînerait une quantité importante de recettes fiscales supplémentaires pour l’État : ainsi, pour l’année 2024, cela aurait représenté environ 25 millions de recettes fiscales supplémentaires. Les cours du soja étant en baisse, ainsi que l’indice coût matière première, ce retour au taux de 2022 pour les entreprises n’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrer d’augmentation des prix. De plus, la hausse de prix de la viande (notamment de volaille, principale destination du soja d’import) résulte en grande partie de la hausse de la marge brute industrie. Enfin, le taux réduit de 5,5 % a vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des entreprises.Cet amendement a été proposé par l’association Canopée.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers des coopératives agricoles. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or, l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CUMA.
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Mais, fautes de critères de déclenchement des contrôles suffisamment exigeants, faute d’un manque de transparence et d’un très faible encadrement des compensations tolérées, cette loi ne répond pas aux exigences d’une régulation de l’accès au foncier agricole. Il est donc essentiel de la renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politiques publiques. Les SCEA et autres sociétés participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cette dynamique sociétaire alimente la flambée des prix qui peut être observée dans certaines localités, et également la raréfaction des terres disponibles à l’installation. Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifs agricoles, peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux et notre autonomie alimentaire. Or, les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 % avec des taux plus bas pour certains publics (fermiers, attributaires SAFER, par exemple). Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ont un droit d’enregistrement de 5%. Pour les cessions de parts de personnes morales à responsabilité limitée, le droit d’enregistrement est de 3%. Pour les autres personnes morales le droit est à 0,1%. Les cessions des parts de GAEC, EARL et SCEA, GFA, GFR et GFF, bénéficient d’un dispositif dérogatoire avec un droit fixe de 125 €. Ces dispositions permettent à des sociétés (non civiles) ayant une activité agricole à titre principal ou non, de bénéficier d’un droit d’enregistrement à 0,1%, et à des personnes associées non exploitantes dans des EARL ou des SCEA de bénéficier d’un droit fixe de 125 €. Afin de favoriser les actifs agricoles, qui n’excèdent pas un seuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participations dans différentes exploitations agricoles), il convient de relever la fiscalité sur les transferts de parts sociales concernant les sociétés non civiles qui ont une activité agricole, que ce soit à titre principal ou non, et les associés non exploitants des EARL et SCEA au niveau des droits de mutation qui s’appliquent aux acquisitions foncières classiques. Cet amendement est proposé par Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.Alors que le gouvernement entend reprendre à son compte le déficit organisé par ses prédécesseurs pour justifier l’austérité et le recul des services publics, nous proposons une voie de sortie sociale à la question du déficit : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliards d’euros.Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent qu’elles sont presque systématiquement inutiles et injustes dès lors qu’elles peuvent être captées par les multinationales et les milliardaire.Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros de CICE, aujourd’hui passé dans la norme fiscale. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.Autre exemple, l’étude du CNEPI pour France Stratégie de 2021 a démontré que le Crédit Impôt Recherche n’a pas d’impact significatif sur les grandes entreprises, alors qu’elles concentrent l’essentiel du la créance. Sorti il y a trois ans, ce rapport n’a toujours pas été suivi de modifications du crédit impôt recherche, alors qu’il s’agit de la première dépense fiscale, qui coûte chaque année 7,2 milliards d’euros. Il est temps que l’évaluation soit régulière, approfondie, et source de modification des dispositifs qui permettent aux grandes entreprises de ne pas participer à la solidarité nationale.Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d'euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Cette mesure est par ailleurs conforme au droit européen, qui prévoit à l’article 132 de la directive 2006/112/CE la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liées à l’aide sociale.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’Etat, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies est une priorité absolue.Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience et à la souveraineté de la France.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux.L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.
L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors. L'économie de la montagne basée en partie sur ce type d'investissements doit se voir exclue également de cette réforme.Cet amendement propose donc d'exclure les biens situés en zone de montagne, les résidences étudiantes et les résidences seniors de l'application de l'article 24.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructures portuaires qui se doivent d’être mises à niveau et des investissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés. Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes par l’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que les possibilités d’implantation de nouvelles installations de production d’équipements liés à l’éolien en mer soient accrues. Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuaire sont des leviers forts à activer davantage pour créer les conditions favorables au déploiement de technologies de production d’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombées économiques dans les territoires.A ce jour, les infrastructures portuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pour accueillir des activités industrielles liées au développement des énergies marines renouvelables, fortement pourvoyeuses d’emploi.Le présent amendement, travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables, permet ainsi de s’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pour accueillir l’assemblage ou le stockage d’éoliennes en mer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forte progression jamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€.Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à un effort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon... Mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus couteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023.Alors que le dérapage du déficit public implique de nouvelles ressources, il apparaît indispensable de pouvoir mettre à contribution les acteurs économiques qui ont dégagé des « méga-profits ».
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part, l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part, afin de permettre un versement loyal de la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500 du code général des collectivités est modifié afin d’indexer la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française sur l’inflation.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP suggèrent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5% des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. A cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5% du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1% si la société mère détient 95% ou plus du capital social.En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25% (soit le taux normal de l'IS de 25% multiplié par la QPCF de 5%) ou même 0,25% (soit 25% multiplié par le taux de QPCF réduite de 1%). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98% sont détenus par les 10% les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges, dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, et est aux yeux des multinationales bien plus importante que l’augmentation des salaires des travailleurs.Actuellement, la QPFC est de 5% pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1% pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12% pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter de 5% chacun des taux actuels.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers.Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France. La convention de Chicago n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique, ce que vient rectifier cet article.La fin de cette niche fiscale permettrait de récupérer au moins 500 millions d’euros chaque année pour financer la transition écologique.
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF).Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées.L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux propriétaires forestiers de mieux identifier les enjeux de biodiversité afin de permettre aux ETF de mieux les prendre en compte lors de leurs travaux.Le diagnostic IBP est aujourd’hui insuffisamment utilisé car son financement revient au propriétaire forestier.L’idée ici est de mettre en place un crédit d’impôt permettant la prise en charge de ce diagnostic à 80%. On estime que le coût de la réalisation d’un diagnostic IBP est de 500€/ha, soit 400€/ha pour une prise en charge à 80%.Si l’on considère une surface d’environ 30 000 hectares (29250 ha), le coût de ce dispositif serait de 11,7 M€ / an. Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser cet IBP, mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.Le surcoût de 11,7M€ pour l’État proposé par cette mesure pourra être financé par une diminution (pour une meilleure répartition) des fonds alloués au plan de renouvellement forestier pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptes publics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise en place d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployer leurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour les entreprises comme pour les personnes, il est temps que les petits paient petit et que les gros paient gros !Pour ce faire, nous proposons que les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés soient calculés non plus à partir d’un taux « flat », socialement injuste, mais en fonction des niveaux de bénéfices, à l’image de l’impôt sur le revenu.
Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices.L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’action, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.Pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose donc d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. A l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif.En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin de l’ISF, et que la suppression programmée de la CVAE constitue la clef de voûte du « problème de moindres recettes » qu’Emmanuel Macron a sciemment organisé pour imposer l’austérité au nom de la réduction du déficit.Pendant plusieurs années, les députés macronistes n’ont eu de cesse de prétendre que les baisses massives de fiscalité, et en particulier celle sur l’impôt sur les sociétés s’autofinancerait : un taux plus faible inciterait les entreprises à dégager un plus gros bénéfice, aussi l’assiette augmentant, le produit de l’impôt serait supérieur à son revenu initial.Ce raisonnement est fallacieux, et les faits ont démontré qu’il était faux : les entreprises ont effectivement profité d’un effet d’aubaine, qui se referme aujourd’hui. Et les bénéfices dégagés ne sortent pas de nulle part ! C’est autant d’argent qui n’a pas été mobilisé pour l’investissement productif, pour le recrutement, et pour les hausses de salaire. C’est donc, indirectement, autant d’impôt sur le revenu, et autant de cotisations qui n’auront pas été versés.Plutôt que de poursuivre le saccage des recettes comme des services publics que mène Emmanuel Macron, nous proposons, au contraire, la remise en place d’une fiscalité plus juste, plus progressive, afin de garantir le maintien et l’amélioration de nos services publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.Alors que le gouvernement doit faire face au bilan calamiteux de Le Maire au ministère de l’Économie, et d’Attal puis de Cazenave au ministère du Budget, cet amendement prévoit de dégager des recettes plus que substantielles, tout en participant au dynamisme économique du pays.En 2023, les recettes issues de l’impôt sur les sociétés se sont élevées à 56,4 milliards d’euros, près de 5 milliards d’euros en deçà des prédictions du gouvernement.À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3% rapporterait 18,9 milliards d’euros supplémentaires à l’Etat. En tenant compte des effets indirects, c'est au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. C’est autant de moyens qui pourraient alors abonder nos services publics aujourd’hui au bord de l’effondrement. Dans le cas probable où les bénéfices des entreprises se réduiraient, cet argent financera alors l’activité économique, ce qui irriguera en fin de course les caisses de l’Etat par d’autres modes d’imposition.Il est temps que les grandes entreprises soient véritablement mises à contribution de la solidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons donc de relever le taux d’IS de 25% à 33,3%.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles : - Il faut avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années en France, les « touristes fiscaux » ne sont donc pas imposés sur leurs plus-values. - Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société et être supérieurs à 800 000 €, sans quoi ils ne sont pas considérés, ce qui permet de faire du micro-exil fiscal pour échapper à toute forme d’imposition sur les plus-values. Ces mécanismes de déclenchement n’étant pas justifiés, nous proposons de passer la limite de temps passé en France de 6 ans à 3 ans, et de supprimer ce double critère des 50% et des 800 000 €.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'Exit Tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron.
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Macron.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, les rapporteurs avaient estimé qu’il n’est pas justifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à la solidarité nationale.Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 ont transmis au total 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2023, un record déjà en passe d’être battu de 7 % en 2024, avec 58,6 milliards d’euros de dividendes versés deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.L’Etat doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman.Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu de cohésion sociale et d’égalité devant la loi.Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer de toute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction, la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommes recouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçà des 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment les gouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattre l’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique. L'inefficacité de l'action de l'État témoigne d'une complaisance à l'égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français et pose un problème de consentement à l’impôt pour la majorité des contribuables.L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôlés permet une sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux occasionne à elle seule chaque année un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour la France, d'après une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). De son côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux.Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprises paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège.Pour ce faire, l'administration fiscale calculera la différence entre l'impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25%, et l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France. La différence s'appelle le « déficit fiscal ». La France récupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient : ainsi, si l'entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Au moment où les Français étaient financièrement étranglés par l’inflation, Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023, contre 3,2 milliards d'euro un an plus tôt. Total Energie, pour sa part, a réalisé en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros. En 2019, le bénéfice de Total était de 10 milliards de dollars, un montant deux fois plus faible ! Le groupe CMA CGM quant à lui affiche un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française.Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, Total Energie n'a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné, dans son rapport public thématique sur les mesures de lutte contre la hausse des prix de l'énergie, l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Au moment où les Français étaient financièrement étranglés par l’inflation, Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023, contre 3,2 milliards d'euro un an plus tôt. Total Energie, pour sa part, a réalisé en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros. En 2019, le bénéfice de Total était de 10 milliards de dollars, un montant deux fois plus faible ! Le groupe CMA CGM quant à lui affiche un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française.Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, Total Energie n'a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle.La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE a été l’occasion pour les établissements de crédit de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.Les banques européennes continuent de profiter des effets de la crise avec des records en 2023 et les banques françaises ne sont pas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré un bénéfice record de 11 milliards d’euros en 2023. En dépit de cette année record, 2024 n’est pas en reste : BNP Paribas réalise au deuxième trimestre un bénéfice net de 3,4 milliards d’euros, en hausse de 20,8% par rapport à 2023. Le Crédit agricole a lui aussi réalisé un très gros exercice avec un bénéfice de 8,1 milliards d’euros en 2023, il connaît d’ores et déjà une hausse de ses bénéfices de 6,3% au deuxième trimestre 2024.La mise à contribution des banques dans leurs périodes fastes n’est que la juste contrepartie d’un système qui les choie et les protège. Pendant le covid, 2 300 milliards d’euro de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Selon un jeu de mécanisme financier suite à la hausse des taux directeurs, les banques privées peuvent profiter d'un effet d'aubaine qui leur permettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de 31 milliards d'euros selon certaines études économiques de Morgan Stanley, grâce notamment aux mécanismes de relance de l'Union Européenne. Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale.Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la même période, notamment les concessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9 milliards d’euros.En 2023, le principal concessionnaire Vinci a dégagé 4,3 milliards d'euros de bénéfices nets avec une hausse de 50 % par rapport à l’année précédente qui était déjà particulièrement lucrative, soit la moitié des bénéfices du secteur.Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de télépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d'une maigre réduction provisoire de 10 %, payable uniquement en chèques vacances. Une ristourne qui frôle l’indécence au regard des profits record enregistrés.Alors qu’ils tirent déjà des profits colossaux, ces sociétés n’ont pas hésité à augmenter brutalement leurs prix : alors que l’augmentation moyenne par année ne dépassait pas les 2 %, ils ont décidé d’augmenter leurs tarifs de 4,75 % à partir du 1er février 2023.Un rapport du Sénat de 2020 pointait déjà les cadeaux faits par l’Etat dans la privatisation qui a permis aux opérateurs privés de se gaver sur le dos du contribuable, occasionnant 7,8 milliards d’euros de perte pour l’Etat. Les concessionnaires ont atteint le seuil de rentabilité qu’ils espéraient dès 2022 alors que les concessions courent jusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci et Eiffage.Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se gavent pendant que le rail recule. Le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparées.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre un terme à cette rente de fait, pratiquée sur le dos de la puissance publique et des citoyens, en mettant en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Le groupe CMA CGM a affiché un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française. Ces pratiques spéculatives qui permettent ces superprofits entraînent des conséquences concrètes sur la vie des gens : les tarifs de transports de CME-CGM se répercutent sur le prix des produits en rayon et ce sont finalement les ménages qui paient la facture.Combien de temps allons-nous laisser les Français et l'État payer à la place des grands groupes ? Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Italie, Grèce, Royaume-Uni… plusieurs pays européens taxent déjà les superprofits. Nous ne pouvons pas demeurer indéfiniment les seuls à refuser de taxer les superprofits, qui comme l’a rappelé le FMI en 2023, sont à eux seuls de 45% de l’inflation subie par nos citoyens et nos collectivités territoriales.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances des collectivités territoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seul bénéfice des entreprises des réseaux électriques.Cet amendement propose donc de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en question la vocation des terres.L’amendement préserve le taux réduit pour les installations photovoltaïques sur toitures et espaces artificialisés, nécessaires à la transition énergétique.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers.La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que plus d’un Français sur deux saute régulièrement des repas. Les bénéfices du secteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022 de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération des salariés n’a augmenté que de 3%, bien en dessous de l’inflation qu’ils ont subie.Ces augmentations massives de prix feraient suite à de grandes pénuries dues à la guerre en Ukraine. Ces profits résultent de mouvements de spéculation sur le marché global de l'alimentation, qui se répercute en bout de chaine sur le prix des rayons pour les consommateurs et qui fait plonger encore plus de personnes dans la précarité.Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Cœur ont distribué en 2023 170 millions de repas, servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés, petit oligopole de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus. Ces seules quatre sociétés maitrisent 70% à 90% du marché mondial des céréales et fixent leurs prix comme bon leur semble. Cargill a déclaré des bénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapport à 2021, à 6,68 milliards de dollars de bénéfices nets. L’entreprise française Louis Dreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’un milliard de dollars en 2022, soit une augmentation de 44%.De telles augmentations ont tout de la définition des superprofits : des hausses très brutales des chiffres d’affaires et des bénéfices qui ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui leur permet de profiter de leur a position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réalisés sur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernement ne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisés dans de telles circonstances doivent être mis à contribution pour l'intérêt général.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissance des dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en une seule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’une maigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capable de mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante.Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommation populaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettes de TVA pour l’Etat.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles les écart de salaire sont supérieurs à 50 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de cinquante fois le SMIC, ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plus de 90 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés au SMIC. Il ne concernera en conséquence qu’une infime minorité d’entreprises qui appliquent une échelle salariale indécente.
97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années.La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70% de l'agriculture intensive et au recours massif aux pesticides qui la caractérise et qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien. C'est notamment pour cette raison que les députés LFI-NFP ont déposé une proposition de loi proposant d'interdire complètement l'utilisation du glyphosate, un produit phyto-sanitaire considéré comme un cancérigène probable par l'OMS. Par ailleurs, la pollution des nappes phréatiques aux macropolluants comme les nitrates et les phosphates pose des problèmes de santé majeurs à nos concitoyens. Un indice national construit par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère en charge de l'Écologie a d'ailleurs donné la tendance d'évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre 1996 et 2011. Elles augmentent jusqu'en 2004 puis se stabilisent, à l'exception de certaines régions où la hausse est continue.Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ces PFAS sont notamment présents en nombre dans les nappes phréatiques dans l’Est, proches du Rhin et du Rhône. Un problème longtemps ignoré et qui ne fait que s’aggraver.Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupable de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.Il faut prendre le problème à la source et directement ponctionner les bénéfices des pollueurs. Les traitements de dépollution de l'eau ne sont pas une solution, et coutent de plus en plus cher. Surtout, les couts de dépollution sont extrêmement mal répartis, et sont en réalité principalement assumés par les Français. Dès 2005, l'UFC Que Choisir dénoncait cette absurdité.Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10% sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constaté par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value.Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. A l’inverse des recommandations de la Convention, Macron avait tenu à rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des mesures identifiées, conçues, et portées par la CCC.Pendant que la planète se meurt, les actionnaires du CAC 40 continuent donc de bénéficier de dividendes colossaux, avec la bénédiction du Gouvernement. Avec 30 % des dividendes versées en Europe, la France est de très loin le champion européen des dividendes. Pour la seule année 2023, le CAC40 a procédé à 107 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Un record toute catégorie, tout comme en 2022, mais qui ne durera probablement pas. 2024 s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau record, avec une hausse de versement de 7 % des dividendes du CAC40 au deuxième trimestre. Ces évolutions sont complètement décorrélées de l’économie réelle, avec 0,9 % de croissance pour 2023 : les actionnaires captent des sommes de plus en plus importantes à l’activité économique, au détriment des salaires, de l’investissement productif, et des recettes fiscales.Lorsque les services publics sont toujours plus dégradés et que les plus riches paient toujours moins, c’est le consentement à l’impôt qui est remis en cause. En plus d’être insupportables, les inégalités, creusées en ciseaux par la paupérisation des classes populaires et l’explosion du patrimoine des plus aisés, deviennent une menace pour notre cohésion sociale. Faire contribuer légèrement les 1 % de foyers fiscaux les plus riches qui concentrent 96 % des dividendes, c’est améliorer la justice fiscale, et renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie parlementaire que Macron a tant abîmée.Contrairement à ce qu'affirment les néolibéraux, une telle mesure est favorable à l’économie. La littérature scientifique sur le sujet est pourtant éloquente : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l'investissement et de l'emploi.Ainsi, afin de soutenir l’activité économique, les recettes fiscales, et nos services publics, nous proposons donc d’appliquer une surtaxe sur les dividendes à hauteur de 4 %, comme le demandait la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité.Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire et pour permettre une transition agro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre. Elle contribue également fortement au réchauffement climatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité en France métropolitaine.Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actuel dispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquement facultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale à un taux de 10 %. La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605 nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement et qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière (entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix de référence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la huitième année de détention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente est inférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour une meilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une « remise à plat » de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif de lutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les « faibles rendements » produits par ces taxes qui « ne sont pas désincitatives » en l’état actuel.Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moins attractifs le classement et la vente de terres agricoles en tant que terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxation des plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usage ou aux modifications des infrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent de la décision politique des collectivités et constituent des enrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doit être étendue à toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, que l’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains (naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elle doit être portée à 70 % conformément à l’avis du CESE rendu en janvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais non confiscatoire selon le Conseil Constitutionnel. En conséquence, la taxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, ni la taxe communale (article 1529 du CGI).Ce renforcement du dispositif de taxation apparaît essentiel pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et préserver le potentiel productif afin d’assurer notre souveraineté alimentaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 10%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachats d’actions.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse.À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.L’État français détient une part significative du capital de l’entreprise Orange, qui est l’un des principaux opérateurs de télécommunications en Europe et dans le monde. Orange, autrefois France Télécom, a été partiellement privatisée.En tant qu’actionnaire, l’État bénéficie de dividendes provenant des bénéfices d’Orange. Ces dividendes représentent une source de revenus importante pour les finances publiques. Par exemple, en 2022, Orange a versé un dividende de 0,70 € par action, ce qui a rapporté plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise (23% environ du capital d'Orange) avec 3,8 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre que les participations sont plus coûteuses ce qu'elles rapportent en dividendes. Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Orange.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire. L’amendement précédent faisait également coexister la TEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI).Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…).En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et opportunités.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative sur l’ensemble du territoire.La tarification incitative concourt directement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri.L’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année 2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là où la France n’atteint que 66 % en 2023, 60 % pour les emballages en aluminium là où la France n’atteint que 34 % en 2023, 55 % pour les emballages plastiques là où la France n’atteint que 23 %... Or les projections à 2030 montrent que l’approche actuelle ne permet pas de répondre aussi vite ni aussi fort que l’exige l’urgence environnementale. La tarification incitative est en effet l’un des leviers les plus efficaces pour que les taux de collecte pour recyclage de la France progressent. Dans un rapport de la Cour des comptes publié le 27 septembre 2022 et intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser », les magistrats notent que la tarification incitative permet de « réduire de 41 % la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8 % les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ». Ils encouragent particulièrement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ».Cet amendement propose ainsi de lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…). En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et opportunités.La suppression de l’obligation faite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGD permet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en effet en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique. La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées fait actuellement face à ce problème. Le président de la Communauté d’Agglomération, François BAYROU, a écrit à la Première ministre Elisabeth BORNE pour demander le maintien de la possibilité au sein du même EPCI de deux modes de financement du SPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Versailles s’intéressent par ailleurs de près à cette possibilité pour leurs territoires respectifs. C’est pourquoi il serait essentiel d’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi dans le rapport précédemment mentionné : « Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application sur l’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode de financement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ans explicitement prévus au Code général des impôts pour la TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait le développement de la TI en milieu urbain ».Cet amendement permettrait de tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de Français sont actuellement en tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition Ecologique pour les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.
Ce deuxième amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 3%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ». Aucune de ces axes de réflexion n’a été suivi d’effets la macronie nous habitue aux annonces contradictoires et sans lendemain.Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 4 % sur les rachats d’actions.
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, en appliquant un taux symbolique de 1%Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ». Aucune de ces axes de réflexion n’a été suivi d’effets la macronie nous habitue aux annonces contradictoires et sans lendemain.Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe marginale de 1 % sur les rachats d’actions.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’économiser 7,7 milliards d’euros en supprimant le crédit d’impôts recherche, autant de moyens qui pourront être mis à disposition d’un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général.A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. Les résultats de cette dépense massive sont pour le moins timorés. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44% du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais en plus il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir la loyauté des dirigeants de Sanofi face au marché. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros. Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&D en France.A quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elle ne crée pas de levier keynésien, qu’elle permet avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons, sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dans leurs efforts de découverte de technologies de rupture.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale.En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affaires non-commerciale.Les recettes dégagées devraient être affectées au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).Cet amendement a été travaillé en lien avec la fédération d’ONG Transport et Environnement. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.Cette proposition s'inscrit dans la continuité du travail qui avait été mené par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,2 milliards d’euros en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine.Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un crédit d’impôt, permet aux grande entreprises de bénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’Etat sans pour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’Etat. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsi profité aux recettes de l’Etat, sans remettre en cause le supposé soutien à la recherche française.Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.
Le présent amendement vise à aligné s'ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.
Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 5 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de cinq fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grand groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de garantir un dispositif tourné vers les PME, et qui contiendra les proportions hors de contrôle prises par cette niche fiscale, ce qui permettra d’économiser plus de 5 milliards d’euros.
Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralité et revitalisation.
Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 10 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de dix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grand groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de garantir un dispositif tourné vers les PME, et qui réduira considérablement le coût de cette niche fiscale.
Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 20 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D avait été proposé par le Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2022. Une fois encore, ces préconisations de nos instituts d’intelligence économique n’ont pas été écouté par les gouvernements précédents.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur les PME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place un remboursement assorti d’une pénalité financière correspondant au double du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche.Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards d'euros. Or, cette dépense publique soulève à minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation. En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&D. Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, en s'assurant que les créances ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. Pour s’assurer que les entreprises ne cèderont pas à la tentation, nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de garantir le remboursement du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche.Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards d'euros. Or, cette dépense publique soulève à minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation. En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&D. Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, en s'assurant a minima que les créances soient remboursées si elles devaient être suivies de suppression de poste de recherche. Si les entreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle.Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes.Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créance fiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les 10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montant total du CIR, et 50 grands groupes concentrent près de la moitié du montant de la niche fiscale.En plafonnant le CIR au niveau d'une filiale mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d'élaborer des montages par l'intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d'euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses en R&D du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu'aucune ne dépasse individuellement le plafond.Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige de réinterroger ses modalités d'attribution. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alors nécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût total s'élève à 7,7 milliards d'euros en 2024, en hausse de 325% depuis 2007, avant le relèvement du plafond.Cet amendement propose donc de revoir les modalités d'appréciation du plafond actuel de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques.Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France (GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004. En 2008, la fusion de GDF avec Suez a donné naissance à GDF Suez, renommée Engie en 2015. Engie joue un rôle central dans la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse), de décarbonation de l’économie et de l’efficacité énergétique. L’État soutient les projets d’Engie en faveur des objectifs climatiques, et la société se concentre de plus en plus sur la réduction de sa dépendance aux combustibles fossiles, en particulier le charbon et le gaz naturel, pour se tourner vers des solutions plus durables.La participation de l’État dans Engie a un caractère stratégique car Engie est un acteur majeur de l’énergie en France et en Europe, intervenant dans des secteurs clés comme la production d’électricité à partir de sources renouvelables, la distribution de gaz, et la transition énergétique.L’État a progressivement réduit sa participation dans Engie au cours des dernières années dans un processus de libéralisation du secteur de l’énergie, mais il a conservé une part substantielle pour garder une influence sur les décisions stratégiques, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et de transition énergétique. En tant qu’actionnaire majeur, l’État bénéficie des dividendes versés par Engie. En 2023, Engie a versé un dividende de l’ordre de 1,40 € par action, générant plusieurs centaines de millions d’euros de revenus pour les finances publiques françaises.Avec une participation de 23,64 % dans Engie, l’État français conserve une position d’actionnaire clé dans l’un des acteurs majeurs de l’énergie, permettant d’assurer une influence stratégique sur les orientations de l’entreprise, en particulier dans le domaine de la transition énergétique et de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Cependant, à l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise avec 8,7 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre qu'il est nécessaire de supprimer cette participation pour générer des recettes dans le cadre de ce PLF.Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Engie.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit de garantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer les pratiques illégales de recrutement et de management en entreprise.Il est inacceptable que des entreprises pratiquent des licenciements économiques tout en redistribuant des dividendes aux actionnaires. Ou bien l’entreprise dégage des profits, ou bien elle est en crise. Tout en dégageant plus de 100 milliards d’euros en dividendes et rachats d’actions pour l’année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l’État sans être soumises à des obligations en retour. Il s’agit de mettre un terme à cela.Les discriminations sont tout aussi, sinon plus, inacceptables. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception. En aucun cas et en aucune manière l’État ne devrait financer des entreprises qui trahissent la promesses républicaine.La moindre des choses est donc de conditionner le CIR. Cet amendement participera à la réduction des dépenses fiscales, tout en permettant de faire de la première niche fiscale de l’État un levier d’un comportement plus vertueux pour les entreprises.
Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance une nouvelle fois été prolongé par la loi de finances pour 2024. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification en 2023 ou 2024 peuvent bénéficier du crédit d’impôt d’un montant de 2 500 €.Le crédit d’impôt HVE capte des financements publics, mais en réalité, les critères qui le définissent n’incitent pas à changer les pratiques agricoles. Cet outil de greenwashing a d’ailleurs été épinglé par la Cour des comptes en juin 2022, dans un rapport d’évaluation des politiques publiques de soutien à l’agriculture biologique. En décembre 2022, le rapport de l’Office français de la biodiversité dressait le même constat : extrême faiblesse du cahier des charges, imposture de la voie B, obligation de moyens et non de résultats, non-sens d'un item sur l'irrigation et tromperie du consommateur.Autre exemple, le Monde révélait en 2022 que, dans une note remise au ministère de l'agriculture fin 2020, l'un des critères d'obtention du label était le suivant : que l'achat des intrants tels que les pesticides ne dépasse pas 30% du chiffre d'affaires. Or, la moyenne est de 14% pour les exploitations viticoles, et de 26% pour les exploitations maraichères. En réalité, ce label récompense donc des exploitations, largement plus polluantes que la moyenne. Quelle ambition !Les exploitants agricoles, eux, ne s'y trompent pas : c'est le cas Jean-Christophe Mau, du château Brown, qui dénonce l'absence de contraintes écologiques liées au label et milite pour un label prenant en compte le travail sur la réduction des gaz à effet de serre.Parce que ce label est inefficace sur le plan écologique, trompeur pour les consommateurs, et coûteux pour nos finances publiques, nous proposons donc de mettre un terme à l'exonération fiscale associée, pour permettre à l'Etat d'investir véritablement dans la bifurcation agroécologique.Cet amendement a été rédigé avec le concours de la Confédération Paysanne.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno Le Maire en 2019.L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer.En effet, la taxe actuelle ne tient pas compte de la situation de quasi-monopole des GAFAM, ce qui leur donne une capacité à fixer leur prix sans tenir compte d’une éventuelle concurrence. En l’absence de régulation sur les prix pratiqués par les grandes entreprises, ce caractère de « pricemaker » leur a permis de répercuter cette taxe sur leurs tarifs. Par exemple, le prix d’un abonnement à Amazon Prime a augmenté de 56 euros en moins de deux ans, soit une hausse de 80%. De telles hausses sont sans commune mesure avec l’inflation ! Que les libéraux se rassurent, ces grandes entreprises auraient de toute façon profité de leur position dominante pour augmenter leurs prix, et ainsi leurs marges.Comme le décrivent Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve dans leur rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre les entreprises, « la taxe sur les activités numériques des entreprises mise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elle s’applique tout autant aux entreprises françaises qui payaient déjà leurs impôts, comme Leboncoin, qu’aux GAFA – en plus d’avoir une portée bien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitement fiscal des GAFA qu’en surface. ».Notre dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique. Les négociations menées au niveau de l'OCDE pour un impôt mondial sur les bénéfices des multinationales restent bien en deçà des attentes : le taux de 15% mis en place correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans les négociations. Nous appelons donc nos collègues à doter la France de nouveaux outils face à ces entreprises qui ont fait de l’évitement fiscal une marque de fabrique, en adoptant cette taxe pénalisant les pires pratiques des grandes entreprises numériques.
Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Instauré en 2003, le régime de la taxation forfaitaire au tonnage permet aux entreprises de transport maritime, qui ont opté pour ce dispositif, de ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs bénéfices réels, mais sur une base forfaitaire beaucoup plus favorable. Ainsi, grâce à ce régime fiscal avantageux, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021, malgré des profits de 16 milliards d’euros. Cette situation met en lumière les dérives de cette niche fiscale, qui bénéficie principalement à 57 armateurs en France, et dont le coût pour l’Etat est exorbitant, s’élevant à 5,6 milliards d’euros en 2023.Face à l’importance de cette dépense fiscale, qui figure parmi les plus coûteuses pour l’Etat, cet amendement vise à corriger ces excès en instaurant une imposition complémentaire, garantissant que les grandes entreprises de transport maritime contribuent de manière plus équitable à l’effort fiscal.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis.Le « tout apprentissage », tant célébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenir leur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. À court terme, tant les entreprises que les jeunes croient tirer parti de ce système : les premières en formant des travailleurs directement employables, modelés selon leurs besoins immédiats ; les seconds en espérant décrocher un emploi au sein de l’entreprise qui les forme.Cependant, à long terme, cette approche s'avère défavorable pour tous. L’école intégrée à l’entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirs et savoir-faire généraux essentiels. Or, ces connaissances sont fondamentales pour créer des qualifications durables, permettant aux travailleurs de s’approprier réellement leur travail, plutôt que de se limiter à des tâches rudimentaires.La qualification des travailleurs doit être plus large que les exigences des postes occupés, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques fréquentes et aux bouleversements des processus de production. C'est pourquoi nous utilisons le terme de « qualifications » plutôt que celui de « compétences », ces dernières étant souvent restreintes dans le temps et non nécessairement transférables.Les jeunes ainsi formés se retrouvent désavantagés. En étant attachés à leur poste, ils deviennent plus vulnérables en cas d’évolution des outils de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils ne disposent que d’une « employabilité » locale dont la validité est limitée dans le temps, comme en témoigne la durée désormais restreinte de validité des certifications.Les entreprises, quant à elles, sont également perdantes sur le temps long. La pénurie de travailleurs qualifiés et, par conséquent, la difficulté à recruter, se profilent à l’horizon. Les économies qu’elles pensent réaliser en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié et en profitant d’une main-d’œuvre sous-payée ne représentent en réalité qu’une fraction des pertes en capacité d’adaptation et d’évolution.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'augmenter significativement les recettes de l'État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à ce que prévoit le programme du Nouveau Front Populaire, sur la base de la proposition formulée par l'association Attac.En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n'est en réalité qu'un simple impôt de bourse, sont négligeables. Aujourd’hui, le périmètre d’application de la TTF ne concerne que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que les transferts y atteignent les 4 000 milliards. Comme le développe l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Deux raisons viennent expliquer de telles exemptions : - D’une part, Euroclear, qui collecte la TTF, doit se fonder sur les transactions déclarées par les participants, et non sur la totalité des transactions réalisées. - D’autre part, les transactions infra-journalières, qui représentent 20 % à 40 % des transactions, ne sont pas comptabilisées. Alors que le motif technique n’a de cesse d’être invoqués par les contempteurs de la TTF, cela fait six ans que l’Autorité des marchés financiers dispose de l’outil pour que ces opérations soient elles aussi taxées.En plus de taxer la spéculation et de remplir les caisses de l’Etat, la TTF a des vertus économiques. Elle encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle en décourageant les excès d'activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elles limitent donc les effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs brutaux par le passé.Pour ces raisons, nous proposons donc d’adopter une taxe sur les transactions financière renforcée, et élargie, afin de capter la totalité de ce qui devrait revenir à l’Etat et de l’étendre aux opérations intra-journalières.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium.Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 2000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« eco », « première » et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km) ; en excluant les territoires d’outre-mer, et en maintenant le niveau le plus bas pour les territoires du Maghreb.- La classe de voyage.En 2023, la taxe solidarité a rapporté 436 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport & Environment, 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, soit 15.14 mds € de recettes additionnelles cumulées entre 2025 – 2030. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause la continuité territoriale et le droit de circulation des personnes notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers. En effet, les classes supérieures sont accessibles seulement aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien[2], la très faible taxation des long-courriers (3,2 % sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="border-collapse: collapse; height: 173px; width: 598.472px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">France(Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">2.5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">71 €</td></tr></tbody></table> Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières.Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.A ce jour, ce type de transactions échappe à la TTF dans la mesure ou la revente intervient avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Les motifs techniques qui avaient été évoqués en 2012 pour justifier cette exemption fiscale injuste sont depuis longtemps révolus. Dans le rapport « La taxation des transactions financières : optimiser le dispositif français » publié par Action Santé Mondiale, l’économiste Gunther Capelle-Blancard pointe du doigt cette anomalie : « L’AMF dispose depuis six ans d’un reporting de l’ensemble des transactions réalisées sur les actions boursières françaises. ». Nous proposons donc de corriger cette faille dans le dispositif actuel de la TTF afin de désinciter à la spéculation à outrance, et de dégager de nouvelles recettes pour l’Etat. Une disposition similaire avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculation excessive et de limiter ses retombées négatives. Aujourd’hui, son taux trop faible et les failles dans son application sont manifestes : le « stamp duty » londonien, assorti d’un taux de 0,5%, rapporte annuellement 5 milliards d’euros, quand notre TTF française et son taux prétendument « attractif » ne rapporte que 1,9 milliards d’euros.L’élargissement de l’assiette de la TTF prévu par cet amendement est l’occasion de dégager à lui seul environ 3 milliards d’euros de nouvelles recettes, qui viendront soulager nos services publics qui souffrent de l’austérité budgétaire imposée par les gouvernements Macron successifs.
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium.Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 2000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« eco », « première » et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km) ; en excluant les territoires d’outre-mer, et en maintenant le niveau le plus bas pour les territoires du Maghreb.- La classe de voyage.En 2023, la taxe solidarité a rapporté 436 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport & Environment, 1,5 milliards d’euros supplémentaires par an. Il s’agirait d’un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause la continuité territoriale et le droit de circulation des personnes notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers. En effet, les classes supérieures sont accessibles seulement aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien[2], la très faible taxation des long-courriers (3,2 % sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="border-collapse: collapse; height: 173px; width: 598.472px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">France(Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">2.5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">71 €</td></tr></tbody></table> Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,7% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 2,5 milliards d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Ce nouvel amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,6 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,6% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 1,9 milliard d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. Un tel taux correspond à celui appliqué en Grande-Bretagne, il serait en conséquence purement fallacieux de prétendre que ce taux menacerait la « compétitivité » de la place de Paris.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,5% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 1,25 milliard d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs. Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute :- 1,7 milliard pour ASF ;- 0,6 milliard pour Cofiroute ;- 1,1 milliard pour APRR ;- 700 millions pour Sanef.Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles.Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Son montant de 18 % - après avoir été de 25 % en 2021, 2022 et 2023 - et son cout pour les finances publiques est de 70 millions d’euros.Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal où les petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25 % de leurs investissements.Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu être démontré et pour cause, il ne stimule rien. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontré l’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant du financement des PME BPI France joue aujourd’hui un rôle similaire avec davantage d’efficience dans l’allocation des moyens publics.Dès lors, il apparait nécessaire de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements.L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernée correspondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCA afférente aux contrats d’assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, cette fraction a ensuite été portée à 6,45 % à partir de 2006 pour tenir compte du montant définitif de l’assiette de TSCA. Nous proposons désormais de la revaloriser cette fraction de 3 points. Pour faire face à la fois à l’augmentation du nombre d’interventions, tenir compte de l’inflation que connaissent les casernes pour se chauffer et se nourrir, mais aussi pour leur permettre le renouvellement leurs matériels.Cette fraction de TSCA collectée est alors reparties aux départements en fonction d’un clef de répartition constituée fixe : le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 rapporté au nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Cette clé de répartition de la TSA n’a donc pas été revue depuis plus de 20 ans, alors même qu’elle est l’une des clés de voute du financement de nos SDIS. Alors même qu’ils sont confrontés à une forte évolution et intensification de leurs missions face au réchauffement climatique ou vieillissement de la population. « Aujourd'hui on sait que les financements des SDIS est à bout de souffle » - Alban Casseron, secrétaire général CGT SDIS 65. Aucune évolution depuis près de vingt ans, alors même que de nombreux départements ont connu d’importantes évolutions démographiques. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 habitants en 2019. De fait, la part des interventions de secours à la personne des SDIS, a fortement augmentée pour dépasser 80% de leurs interventions en 2022.Le groupe parlementaire LFI-NFP estime donc que la fraction de TSCA doit être revalorisée de trois points, et que la clé de répartition est aujourd’hui hors sol, après plus de 20 ans sans mise à jour. Face aux nouveaux défis climatiques et démographiques auxquels nos SDIS sont régulièrement confrontés, il devient urgent de mettre à jour nos modalités pour pérenniser leurs financements, au risque de voir s’effriter notre modèle de sécurité civile. Sans cette revalorisation, il semble impossible pour sapeurs-pompiers de faire face aux menaces de demain.
À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement.Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Son montant n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à rehausser le taux de cette taxe à 7 %.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée. Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lors qu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : le gouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’une part, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais des collectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.Nous proposons donc de redonner du pouvoir décisionnel aux communes en leur permettant de supprimer ce plancher d’exonération de 40% pour les terrains encore non artificialisés. De cette manière, elles pourront inciter à l’utilisation de parcelles déjà artificialisées, en particulier les friches commerciales et industrielles. Si des sociétés décident malgré tout d’artificialiser des sols pour construire, elles pourront alors s’acquitter d’une TFPB qui permettra aux collectivités d’investir dans les transports et dans la bifurcation écologique.Cette proposition figurait en 2021 parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements. En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.
Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général.La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de ces structures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux de compagnie en 2023). Afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.Cet amendement reprend une proposition de l'association de protection animale Animal Cross.
Cet amendement vise à répondre aux besoins spécifiques de Mayotte en matière de logement, compte tenu de sa forte croissance démographique et de son économie en développement, qui posent d’importants défis pour l’accès à la propriété. De nombreux Mahorais peinent actuellement à devenir propriétaires en raison des conditions restrictives du prêt à taux zéro.L’article L31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation limite l’accès à ce prêt aux acquisitions de résidences principales en première propriété ou dans le cadre d’un bail réel solidaire, imposant par ailleurs des conditions spécifiques pour les logements anciens.Cet amendement propose donc d’assouplir les critères d’octroi du prêt à taux zéro pour mieux correspondre aux réalités de Mayotte et faciliter ainsi l’accès à la propriété pour ses habitants.
Cet amendement vise à soutenir Mayotte face à la hausse des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) dans un contexte de crise migratoire exceptionnelle. Le département doit assumer seul le soin de milliers de MNA, ainsi que de personnes malades et de femmes enceintes étrangères qui sollicitent la protection maternelle et infantile (PMI).Les charges annuelles liées à cette prise en charge avoisinent 30 millions d’euros, conséquence directe des insuffisances de la politique migratoire nationale. La prise en charge de ces mineurs devrait donc être intégralement financée par l’État. Cependant, chaque année, l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Mayotte supporte ces coûts, sans compensation adéquate.Dans le cadre de son audition par la Commission des affaires étrangères pour le rapport d’information n° 1295 sur les Flux migratoires au Sud de l’Europe et à Mayotte : il est urgent d’agir, le vice-président en charge des affaires sociales au conseil départemental de Mayotte, Madi Velou, explique que le poids de l’immigration clandestine déstabilise les comptes de la collectivité locale :« Le premier poste qui nous coûte cher, c’est celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle infantile (PMI). Lorsque l’État avait compensé nos charges liées à l’immigration en 2015, avec un versement de 180 millions d’euros, il avait exigé de les virer sur un budget annexe. Cette somme a été utilisé utilisée pour faire fonctionner les services, chaque année, pour une vaste campagne de vaccination de 20 millions d’euros, notamment pour des maladies importées, et qu’il faudra réitérer. En 2022, nous avons dépensé 65 millions d’euros sur ces deux services, pour 24 millions d’euros de compensation. Si on rajoute les 12 millions qui restent des 180 millions de départ, nous voyons qu’il manque 30 millions d’euros. Sans accompagnement de l’État, nous allons devoir prendre des décisions douloureuses. Nous envisageons par exemple de ne plus accueillir les personnes non assurées sociales en PMI, celles qui n’ont pas de carte Vitale. Elles sont 91,5 % de la population accueillie en PMI, et 82 % à l’ASE, qui devront se rendre dans les services de l’État, à l’hôpital ou à Jacaranda, nous n’avons plus les moyens de les accueillir sans compensation. Nous pouvons espérer 20 millions d’euros de gains. »Faute de soutien de l’État, des mesures restrictives pourraient être prises, comme le refus d’accueil des non-assurés sociaux en PMI, représentant 91,5 % des bénéficiaires. Estimé à environ 40 000 euros par mineur, le coût d’accueil de 6 000 à 8 000 MNA pèse lourdement sur les finances départementales. Cet amendement prévoit donc un prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 30 000 000 € pour compenser ces charges et soulager Mayotte des effets de l’inaction de l’État.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par le réseau. Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. L’objectif de cet amendement est donc de proposer une baisse de 20 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des CCI au lieu des 40 millions initialement prévus afin de ne pas peser trop lourdement sur les capacités d’action des CCI qui oeuvrent pour l’activité économique et l’emploi.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, L’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme.L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions.Les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle de trois fois par an.La France qui compte environ un quart des chasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Les plus de 1 millions de chasseurs actifs français tuent chaque année plus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxe pourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cette pollution.Cette amendement est issu d’une proposition de l’association de protection animale Animal Cross.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. En parallèle de la fin du crédit d’impôt pour les travaux sylvicoles réalisé après une coupe rase, cet amendement poursuit le but de désinciter autant que possible les coupes rases de complaisance, compte tenu des effets environnementaux qu’elles induisent.Les effets des coupes rases sur le microclimat sont bien documentés : augmentation des températures, de quelques degrés pour l’air et souvent plus d’une dizaine de degrés pour le sol, hausse de la vitesse du vent proche du sol induisant des risques de chablis, érosion des sols et les sédiments dans les cours d’eau. Les effets sont également négatifs sur la structure, la fertilité chimique (perte de nutriments dans les sols dans 50 % des cas répertoriés) et le stockage de carbone des sols (pertes observées en surface en moyenne de 6 % du stock total). Nombre de ces effets durent au moins quelques années, mais parfois plusieurs décennies selon la vitesse de reprise de la couverture végétale.Les coupes rases sont d’autant plus dommageables qu’il existe des alternatives, comme la sylviculture mélangée à couvert continu.Le diagnostic de l'Office national des forêts (ONF) et le même que celui de Canopée : la coupe rase doit rester une décision de dernier recours. Il est en conséquence inacceptable qu’une fiscalité allégée incite ce genre de pratiques dans une optique purement mercantile, au détriment de la biodiversité, de nos puits de carbone, et de la protection naturelle contre l’érosion des sols. C’est pourtant ce qu’il s’est passé lors du plan de relance, ou 87% des projets fléchés vers la filière forêt-bois (d’un montant total de 200 millions d’euros) impliquaient des coupes rases.A minima, il est temps que les moyens de l’Etat ne viennent pas encourager la dégradation des zones forestières. En conséquence, nous proposons de supprimer l’exonération de taxe foncière des parcelles reboisée suite à une coupe rase. Les recettes ainsi dégagées viendront avantageusement abonder le budget de nos collectivités, aujourd’hui exsangues.
Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux.La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors trop souvent l'alternative choisie, au détriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiter le ruissellement et favoriser l’absorption de l’eau dans le sol, avec des effets vertueux, comme un meilleur remplissage des nappes phréatiques. Cette absorption est dégradée par l’artificialisation des sols, par les terrains agricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétition qui imperméabilisent les sols.Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols, d'implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique qui alimente les sécheresses.La mesure que nous proposons, et qui devrait être consensuelle, est un premier pas pour la protection de nos sols, et donc la protection de notre environnement de vie.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif.Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative en France a d’ailleurs baissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesure permettra également de simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités, tout en apportant une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Une demande notamment formulée par les associations d’élus dans un courrier commun au Gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portée par les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet une simplification fiscale utile : les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à la fois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’État, cet amendement redirige cette ressource vers les collectivités qui souffrent d’une plus grande vacance de logement.Alors que 4,15 millions de personnes sont sans logement ou mal logées et que 3,1 millions de logements sont vacants, il est vital d’inciter très fortement les propriétaires à trouver des locataires, quitte à revoir à la baisse leurs attentes de loyer.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements.Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative en France a d’ailleurs baissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesure permettra également de simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités, tout en apportant une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Une demande notamment formulée par les associations d’élus dans un courrier commun au Gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portée par les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet une simplification fiscale utile : les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à la fois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’État, cet amendement redirige cette ressource vers les collectivités qui souffrent d’une plus grande vacance de logement.Alors que les collectivités ont perdu plus de 4 milliards d’euros en raison d’une sous revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, il est urgent de leur redonner des leviers fiscaux pour faire face aux problématiques auxquelles elles sont confrontées.
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement.Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans)L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans. L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au cours de l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou de terrains nus ayant fait l'objet d'une division sous forme de lotissement.La systématisation de cet outil aujourd'hui facultatif permettrait de généraliser la restitution aux communes d'une part de la plus-value engendrée par les terrains rendus constructibles. Cela serait particulièrement bienvenu : En effet le classement d'un terrain en zone constructible peut être lourd à assumer pour les communes, qui doivent financer les équipements publics qui accompagnent cette ouverture. Ce classement bénéficie en réalité en premier lieu au propriétaire du terrain qui enregistre une plus-value importante.Surtout, cette mesure est un levier déjà existant qui permet de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et forestières. Trop marginale, elle doit être systématisée à toutes les communes pour développer une véritable politique de lutte contre l’artificialisation, une des causes majeures de l’effondrement de la biodiversité ainsi que de la biosphère. Elle contribue également au changement climatique puisque les espaces perdus ne stockent plus de carbone.Il ne s'agit pas d'un phénomène dérisoire. Selon le Réseau action climat (RAC) en 2023, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 MhA5, un phénomène décorrélé des dynamiques démographiques. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 9,4% du territoire national, faisant de la France l’un des pays européens ayant artificialisé le plus de sols. Aujourd'hui, l’artificialisation des sols en France progresse au rythme d’un département tous les dix ans. Pourtant, il n'existe pas de lien entre les besoins d'une population en matière de logement ou d'infrastructure par exemple et le niveau d'artificialisation des terres. En 2019, selon Reporterre, on estimait que 70 % du phénomène avait lieu dans les communes où aucune tension n’existe entre l’offre et la demande de logement.Cette mesure est une préconisation issue du rapport du CESE.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises.L’État français détient une participation importante au sein de l'entreprise Renault, l’un des plus grands constructeurs automobiles en France et dans le monde. Cette participation reflète l’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile, un secteur clé pour l’économie nationale et européenne.Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date à laquelle elle a été partiellement privatisée. L’État a toutefois conservé une part importante du capital après la privatisation à savoir 15% de celui-ci. Cette participation est gérée par l’Agence des participations de l’État (APE), qui supervise les actifs stratégiques de l’État dans les grandes entreprises.L’État est ainsi l’un des principaux actionnaires de Renault et dispose d’une influence significative au sein de l’entreprise, y compris une minorité de blocage pour des décisions importantes lors des assemblées générales.En 2015, l’État a temporairement augmenté sa participation à 19,7 % pour avoir un contrôle plus important sur certaines décisions stratégiques et renforcer son pouvoir dans l’entreprise. Cette augmentation temporaire avait pour but de défendre les droits de vote double pour les actionnaires de long terme, incluant l’État. Après cette opération, l’État a progressivement réduit sa participation à son niveau actuel de 15 %. En tant qu’actionnaire, l’État perçoit des dividendes de Renault lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. Toutefois, en raison des difficultés financières récentes et des impacts de la pandémie, Renault n’a pas versé de dividendes en 2020 et 2021. Le retour à une distribution de dividendes pourrait intervenir dans les prochaines années, en fonction de la reprise économique et des résultats de l’entreprise. Ce qui démontre ainsi que les participations de l'État, dans l'état actuel des choses ne génèrent pas suffisamment de recettes. Cependant à l'heure où le redressement de nos comptes publics reste un enjeu essentiel et primordial à relever, le Groupe UDR est favorable à la suppression des participations (de l'ordre d'1,7 milliards d'euros au 30 juin 2023) afin que l'État puisse générer des recettes supplémentaires.
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP). Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. ». Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre les locations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé de compléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur.Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujours vantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d'habitation concentrent près de la moitié du coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Les quatre-cinquième de la population doivent se contenter de l’autre moitié.A l’heure où monsieur Barnier prétend chercher à faire des économies, nous attendons du gouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé. La seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté 8 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’intégralité du ministère de l’agriculture. Au lieu de faire pâtir les classes populaires et d’imposer l’austérité à nos services publics comme le propose le gouvernement, nous proposons à l’inverse de rétablir la justice fiscale en faisant payer aux plus riches leur juste part dans l’effort national.Nous nous opposons d'autant plus à la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches, qu'elle a privé les communes de leur autonomie fiscale. En interdisant à nos collectivités de disposer de cette ressource essentielle, Emmanuel Macron les a privées d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtant constitutionnelles.Bruno Le Maire s’était engagé à rembourser « à l’euro près » le manque à gagner des collectivités territoriales provoqué par la suppression de la taxe d’habitation. Sans surprise, la promesse n’a pas été tenue. La sous compensation des impôts supprimés, qu’il s’agisse de la CVAE et autres impôts de production ou de la taxe d’habitation, associée à une sous revalorisation de la DGF par rapport à l’inflation ont créé un manque à gagner de 4 milliards d’euros pour nos collectivités depuis 2020.Il est temps de redonner du souffle financier et de l’autonomie fiscale à nos collectivités. Il est temps de dégager des marges de manœuvres financières pour traiter notre dette écologique. Cela passe par la remise en cause des mesures qui nous ont mené dans la situation de crise sociale, écologique et budgétaire provoquée par Macron.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF.La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.Cet amendement propose pour les poids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est un rééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes vers les investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires qui ont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur des transports.Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…).Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu : - d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ; - d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).Tel est l’objet du présent amendement.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L'application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes : - L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ; - En cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût. De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant. Au contraire même, l'Etat pourrait encaisser dès 2025 des recettes supplémentaires de TVA sur la vente des logements.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/ou complémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin de proposer des actions combinant les enjeux de participation des personnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualité alimentaire. L’avis 91 du Conseil National de l'Alimentation, à travers sa recommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7, mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces initiatives innovantes. En effet, les structures de lutte contre la précarité alimentaire basées sur la mixité sociale apportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aide alimentaire distributive : - Un outil de lutte pour l’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et son orientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour les personnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aide alimentaire "classiques" - Un outil de lutte contre la précarité sociale et l’isolement : couplé à un espace de convivialité, l’épicerie permet de resocialiser la personne voire de la faire participer à des missions bénévoles. Cette convivialité et l’absence de stigmatisation est une des raisons pour lesquelles ces épiceries souffrent moins de la crise du bénévolat. - Un outil de sensibilisation à une alimentation plus saine et durable : l’épicerie en mixité de public s’intègre plus régulièrement encore dans une démarche d’approvisionnement vertueuse, notamment avec les producteurs à proximité. L’épicerie sociale et solidaire devient alors un lieu de sensibilisation, permettant de déconstruire certaines idées. Cependant, ces dispositifs souffrent d’un flou juridique et fiscal qui vient mettre à mal leur modèle socio-économique et leur pérennité. En effet, malgré une gestion totalement désintéressée, l’administration fiscale peut être susceptible d’interpréter l’activité de vente au public non précaire comme une activité concurrentielle du secteur marchand, entraînant de fait une imposition et une inéligibilité au mécénat. Cette inéligibilité peut alors fortement déstabiliser ces structures, qui, dans un contexte de forte hausse de la précarité, de raréfaction des financements publics notamment locaux, se tournent vers le mécénat (actuellement, environ 10 % des financements de ces épiceries). Le régime fiscal de l’épicerie se définit par rapport à la réunion de conditions prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI qui sont d’être d’intérêt général et de répondre au caractère social. Ainsi, pour être éligible au mécénat, l’épicerie doit répondre à ces deux principes. Le caractère social est rempli puisqu’elles apportent un soutien matériel (aide alimentaire) à un public fragile. Enfin, le caractère d’intérêt général qui se définit par la mise en œuvre d’activités non lucratives ouvertes à tous, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Pour analyser le caractère non lucratif, la doctrine fiscale a posé en 1998, la règle des 4P. L’application de cette règle des 4P connaît depuis quelques années des divergences d’interprétation qui conduisent à une insécurité fiscale grandissante pour les structures qui œuvrent dans le champ de l’intérêt général. Nous proposons donc l’adoption d’un amendement explicitant une exception pour toutes les associations habilitées à l’aide alimentaire favorisant la mixité sociale via une tarification sociale et une tarification solidaire, permettant l’éligibilité au mécénat et dons des particuliers. Cet amendement n’aura pas d’impact significatif sur le budget de l’État puisque la quasi-totalité de ces structures ne sont actuellement pas fiscalisées. Cet amendement a été travaillé suite à une proposition de l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des salariés, sur un plan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence des acteurs dans le secteur agricole.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique.L’article 278‑0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction. Parallèlement, les travaux indissociablement liés à la rénovation énergétique se multiplient dans de nombreux cas, à la fois pour les particuliers et les professionnels (équipements de productions d’énergies renouvelables, installation de pompes à chaleur, travaux d’adaptation sur les installations électriques).Lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires.Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 278‑0 bis A du CGI une confusion sur les opérations soumises ou non à la TVA à taux réduit, d’autant plus qu’une partie des entreprises prestataires ne font pas forcément partie du secteur du BTP.Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et à renforcer la sécurité juridique et financière des particuliers et des entreprises, en cohérence avec les moyens déployés dans la rénovation énergétique ces dernières années. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sont largement accentués ces dernières années. Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'un milliard d'euros pour les départements pour les accompagner dans l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs protégés par l'ASE. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des raisons majeures.En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.Ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires. Par conséquent, il convient de modifier l’article 244 quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ». Cette mention qui fait l’objet d’une surinterprétation problématique est par ailleurs superfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions. Tel est donc l’objet de cet amendement.
L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout en évitant les effets d’aubaine.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien » Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer. Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation. Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient limiter l’efficacité de ce cadre territorial de compensation. Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble donc modérément avantageux pour de tels équipements. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre. Certes les citoyens payant leurs factures d’électricité bénéficient de la solidarité nationale, mais tel n’est pas le cas pour les collectivités de ces ZNI dont la charge financière demeure identique et pour les prestataires privés qui y investissent, sauf à répondre aux critères des zones franches d’activités (ZFA) visées à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des ZFA bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié. Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. » Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier le bien-fondé.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien » Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer. Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation. Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégie d’incitation à réduire les surcoûts de production.Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble en effet modérément avantageux pour de tels équipements, malgré les efforts de réinvestissements de la CRE. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre. En revanche, il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des zones franches d’activités visées à l’article 44 quaterdecies bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié. Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. » Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier la compatibilité.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que "le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité". L'article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5%) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr:- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L'attestation mentionne les éléments suivants:- L'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de 2 ans.- Les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d'une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d'autre part ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II, paragraphe 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin, n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B paragraphe 360 et suivants);- Le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s'avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l'attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d'obtenir une modalité de recueil de l'attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmission d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en, 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’effondrement actuel des mises en vente de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise COVID) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafond de ressources et à loyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroit à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraire, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prolongeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée.En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place tel que le statut de bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir.Parallèlement, il est proposée de mettre fin du dispositif Pinel +.
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l'incapacité d'assumer ces coûts supplémentaires, sans compter l'augmentation des factures d'énergie des ménages, les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire.Cette situation serait d'autant plus préjudiciable que le changement d'une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d'au moins 30% la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal ls objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d'énergie. Le gaz vert est une réalité : GrDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l'objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour l'ensemble de ces motifs, il est proposé d'abroger cet article 10 du projet de loi de finances pour l'année 2025.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgets propres des services départementaux d’incendie et de secours. Les modalités de répartition doivent être étudiées afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l’allocation des ressources. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, mais le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies. Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, il est nécessaire de financer les SDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face aux enjeux climatiques. En Gironde comme dans le reste de la France et de l’Europe, l’été 2022 a montré un besoin conséquent en la matière.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction des volontés politiques des collectivités territoriales et des spécificités locales du territoire. Ce passage à la proportionnelle permettra une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques, tout en dégageant de nouvelles recettes à nos collectivités en souffrance. En effet, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales qui ont vu l’essentiel de leurs ressources propres sacrifiées par Emmanuel Macron sur l’autel de ses cadeaux fiscaux aux plus riches.Adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue.À toute fin utile, la taxe de séjour est également due pour les locations de bien meublés du courte durée, comme le propose Airbnb. Le renforcement et la proportionnalité de cette taxe seront donc sans conséquence sur la concurrence féroce et souvent dramatique entre l’hôtellerie et les plates-formes.Nous proposons donc la mise en place d’une taxe de séjour renforcée.Cet amendement a été déposé suite aux revendications portées par France urbaine.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.Le présent amendement introduit donc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée. Ces nouvelles recettes soulageront directement nos collectivités territoriales qui n’ont que trop souffert de la suppression des impôts locaux.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités.En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Emmanuel Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité.Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraient un service similaire.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports.Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000 personnes, sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique et même une patinoire. A quoi bon, dans un monde qui brûle et qui n’est plus en mesure de se nourrir ? Les propriétaires ne se sont visiblement pas posé cette question.Ces géants des mers sont source de multiples pollutions. Ils émettent dans l'air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d'azote (NOx) et des particules fines, qui causent de l'asthme et des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océans avec leurs rejets d'eaux usées non traitées, les retombées des fumées, et depuis 3 ans, les rejets directs de très grande quantités d'eau polluée par l'utilisation de systèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois le bilan carbone annuel dont nous disposons selon les accords de Paris. Ce phénomène ne fait que s'aggraver : En 2022, selon Transport & Environnement, les 218 navires de croisière européens ont émis 509 tonnes d'oxydes de soufre, contre 465 tonnes en 2019. Ce chiffre dépasse la quantité produite par un milliard de voitures, soit 4,4 fois plus que toutes les voitures du continent. Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressources naturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioul lourd et de gasoil.A ces dégâts écologiques, s'ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées par l'usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santé des salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombées économiques locales de ces activités, si elles sont réelles, demeurent limitées, car ces compagnies s'organisent pour que la majeure partie de la consommation soit captée par elles.Il est donc nécessaire de légiférer pour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxer davantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur les entreprises qui affrètent les bateaux les coûts que leur activité génère. Cela permettra de mieux absorber les externalités négatives subies par les collectivités.Nous proposons par cet amendement que les navires de croisière s'acquittent d'une taxe de séjour dans les ports dans lesquels ils font escale afin qu'elle renchérisse cette activité et génère des ressources financières supplémentaires pour les collectivités locales.
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis le 1er janvier 2024. Cette contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés est destinée à financer les transports en commun. Elle est fixée ou modifié par délibération des collectivités territoriales, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maximas sont définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui il est de 1% pour les villes excédant 100 000 habitants, soit une incitation purement marginale, qui doit aller beaucoup plus loin.La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22% du total national. Entre 2021 et 2022, les transports constituaient le seul secteur où les émissions de GES augmentent. Près de 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santé publique France.Le transport routier (122,4 Mt CO2 eq. en 2022) est à l'origine de 93,8% des émissions du secteur des transports, dont la majorité proviennent des voitures particulières. En parallèle, l'électrification graduelle du parc automobile n’adresse ni l’urgence, ni la totalité des enjeux. Il est par conséquent largement préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie.Ce manque de moyen est d’autant plus criant que faute de budgets suffisants, les collectivités ne peuvent plus proposer de salaires en adéquation avec les conditions de travail des conducteurs. Conséquence : il manque partout du personnel pour conduire les bus, trains, cars, tramways, RER… Problème qui ne peut que s'aggraver tant que les collectivités seront étranglées par une politique d’austérité.Nous proposons donc d'augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 3,20 %, contre une limite de seulement 1% aujourd'hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d'une augmentation de l'offre de transports en termes d'attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.
Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFP d'offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautés d'agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité.Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maxima, définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales apparaissent insuffisants, notamment dans le cas des communes ou de l'établissement public où la population dépasse 100,000 habitants. Si cette possibilité de majoration existe, elle n'est aujourd'hui limitée qu'à 0,05%, ce qui ne constitue qu'une incitation purement marginale, et dérisoire au vu des taux maxima déjà faibles.Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coût pour les usagers des transports publics, et donc leur degré d’utilisation par les usagers.L'objectif de cet amendement est d'augmenter la majoration que les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cette contribution, pour permettre un financement plus ambitieux des politiques des transports collectifs, à l'heure de la nécessaire bifurcation écologique.En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de 3,20%, comme c'est le cas pour une grande partie de l'Ile de France. Cette mesure aura notamment pour intérêt de redonner une part de souffle et de liberté aux collectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAE et de la taxe d'habitation arbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.La possibilité de compenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution les employeurs tout en favorisant la dotation en transports publics permettra d’améliorer l’action réelle de l’Etat en faveur de la transition écologique. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne concernait pas les toutes petites entreprises, et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui réduisent cet impôt.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leur derniers leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminuées de 6% en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d'autonomie fiscale à 44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l'impact négatif des réductions d'impôts sur l'autonomie des collectivités. Le Gouvernement s'assoit sur l'autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’Etat de 14,8 milliards d’euros n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.La suppression de la CFE s’inscrit dans le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leur derniers leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, la compensation est assise sur une moyenne de recettes des années 2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CFE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminuées de 16 % en 2020 par exemple.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État de 4 milliards d’euros n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la CFE telle qu’elle existait avant l’inutile réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin.La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France.La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre d’animaux utilisés à des fins de recherche ne diminue que très marginalement. Ce nombre a même augmenté pour certaines espèces comme les chiens.Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses. Il s’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures.Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposons ainsi d’inviter les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales.Le fruit de cette taxe pourra notamment être utilisé pour créer un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable.La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Par exemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles de communication est composée pour 25 % d’eau potable, à destination des usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à la consommation d'eau potable des entreprises leur permet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Il s’agit donc d’inciter les entreprises à mettre en place des politiques de maîtrise de leur consommation d’eau. Pour cela, il faut qu’une telle mise en place ne soit pas simplement volontariste, mais qu’elle présente un intérêt économique direct pour l’entreprise. De cette manière, les entreprises seront incitées à opérer d’elles même un contrôle de leurs fuites d’eau, et à mettre en place un traitement des eaux usées pour employer cette eau à des tâches complémentaires comme l’entretien d’espaces verts. Dans de toutes autres proportions, les entreprises industrielles seront fortement incitées à généraliser l’utilisation des eaux grises pour les usages en eau non-potable.En outre, une telle disposition permettra de dégager des ressources pour la puissance publiques, qu’elle pourra employer pour rénover nos canalisations et pour assurer un accès à l’eau potable à toutes et tous, en priorité dans les territoires ultra-marins.Ainsi, nous proposons de ne plus déduire du résultat fiscal d’une entreprise sa consommation d’eau potable, afin d’inciter les entreprises à rationaliser leur consommation, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’Etat.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de dix centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détriment des habitant.es et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.L'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittée par les industriels.En reportant cette contribution aux volumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 910 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 345 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 1, 255 milliards d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution de dix centimes par litre d'eau, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.Les zones humides et prairies fournissent une multitude de services écosystémiques tels que le stockage de carbone et être des écosystèmes privilégiés de reproduction pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » exigent des États membres des efforts de conservation de ces écosystèmes et de la biodiversité qu'ils abritent.Pourtant ces écosystèmes sont très fortement dégradés. Le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement « State of nature in the EU Results from reporting under the nature directives 2013-2018 » montre que seuls 15 % des habitats évalués présentent un bon état de conservation, 81 % d'entre eux présentant un état de conservation mauvais ou médiocre au niveau de l'Union. Les prairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécages présentent de fortes tendances à la détérioration. La proportion d'oiseaux dont l'état de conservation est mauvais ou médiocre a augmenté de 7 % au cours la période d'étude pour atteindre 39 %.La préservation et la restauration des services écosystémiques des zones humides et prairies est donc une priorité au vu des engagements internationaux et européens de la France. À ce titre les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses. Le maintien de cette exonération fiscale est donc parfaitement incompatible avec la restauration des écosystèmes concernés et la protection de l'avifaune.La règlementation européenne a interdit l’usage des armes au plombs à moins de 100 mètres des zones humides. Nous saluons cette initiative, mais malheureusement l’interdiction française de 2006 n’est toujours pas respectée, faute de moyens accordés à l’ONF pour assurer l’effectivité de cette interdiction. Dans ces conditions, il est profondément hypocrite de prétendre que les zone humides et praires sur les territoires chassés sont véritablement préservés.Tout l’enjeu est donc d’assurer une préservation effective, et non pas théorique. Par conséquent, nous demandons à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse, afin d’inciter à la préservation de ces espaces.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxe d’apprentissage aux établissements publics.Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argent public pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on notait un taux de rupture de 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à 39,3 % pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à 71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAP hôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produits alimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travail sont parfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10 301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d’arrêt de travail.La promotion de l’apprentissage a été menée à marche forcée, au détriment des finances publiques et de l’enseignement professionnel sous statut scolaire, où les réformes successives ont abouti à la fermeture de dizaines de sections d’enseignement professionnel, de lycées entiers : 137 lycées professionnels autonomes ont fermé depuis 2010.Les centres de formation d’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression de l’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financement de l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financement sur les choix privés. Résultat : les formations les moins « rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises, eux, se multiplient. Ainsi, le marché étend son emprise sur la formation de la jeunesse.En mars 2024, une Revue des dépenses publiques d’apprentissage de l’IGAS et l’IGF relève : « Alors que les dépenses de formation professionnelle et d’alternance ont augmenté depuis 2020, la part financée par l’État a augmenté de 4,5 points et celle des opérateurs de compétences (Opco), qui intermédient les contributions des entreprises, a diminué de 2,4 points entre 2020 et 2022. » « Les plus fortes progressions de dépenses ont ainsi été enregistrées pour les opérateurs exerçant une mission de service public (+214 % entre 2015 et 2022) et l’État (+130 % entre 2015 et 2022). Les Opco demeurent toutefois les premiers financeurs finaux de la formation professionnelle et de l’alternance. »Et, « si le volume des dépenses réalisées par les Opco a crû de 42,7 %, de 7,7 milliards d’euros de 2015 à 11 milliards d’euros en 2022, leur part dans les dépenses totales s’est réduit de 5,5 points, de 39,9 % en 2015 à 34,4 % en 2022 ». Les proportions s’appliquant à des montants totaux respectifs de 19,1 milliards d’euros en 2015, et 31,7 milliards d’euros en 2022.Nous souhaitons que l’apprentissage soit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauche d’apprentis versées aux entreprises. Ces moyens seront intégralement destinés au financement des lycées professionnels. La création des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait à nouveau être strictement encadrée. Les CFA d’entreprises prendront fin.La taxe d’apprentissage a vu son fonctionnement, son assiette et sa répartition interne souvent modifiés. Avant 2019, une part de 23 % de cette taxe (« hors quota) était destinée à la formation technologique et professionnelle hors apprentissage. Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la loi portée par Mme Pénicaud (n° 2018‑771 du 5 septembre 2018) et dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel, seuls 13 % de cette taxe d’apprentissage (« le solde ») financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, l’affectation étant laissée au choix des entreprises.Nous proposons donc dans un premier temps, par cet amendement, que le solde de la taxe d’apprentissage soit réservé aux établissements publics. De plus, nous souhaitons supprimer le fait que les établissements destinataires de cette part de la taxe d’apprentissage soient désignés par les entreprises elles-mêmes. Chaque établissement est aujourd’hui mis en concurrence et doit solliciter les entreprises de son secteur.Le financement de l’enseignement professionnel ne doit pas être asservi aux règles du marché.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif pour les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles, dans la mesure où cette niche fiscale est inutile et incite au suréquipement.La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent largement aux faillites. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique : l’agrandissement des surfaces, de plus 25 % en 10 ans ! On sait par ailleurs que les émissions de GES de la consommation d’énergie du secteur agricole ont augmenté de 5 % entre 2019 et 2020, avant les aides du plan de résilience.La course au surinvestissement est encouragée par la fiscalité : instauré par la loi Macron de 2015, le suramortissement permet de bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40 % de la valeur du bien, et a été élargi aux matériel agricole en 2018. Cet amortissement dégressif est un artifice comptable dont l’objectif est de gonfler une charge à très court terme en vue de réduire l’assiette fiscale puis sociale. Les amortissements d’achat de machines viennent en déduction du résultat imposable sur 5 ans en linéaire. Les tracteurs peuvent eux être amortis en mode dégressif. L’art. 355‑39 du CGI exonère de la TVA les matériels agricoles ainsi que les pièces de rechange. Les charges de fonctionnement sont déductibles sans limitation, et la TVA est récupérable. Par ailleurs, les taux pratiqués les premières années sont sans rapport avec la dépréciation réelle du bien à amortir.Ce dispositif constitue ainsi une niche fiscale et sociale qui, sous couvert de réduire l’imposition des exploitations, fragilise structurellement l’agriculture, dégrade l’environnement et la protection sociale des paysan-nes. La Cour des Comptes alerte d’ailleurs sur cette tendance dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles.Si nous voulons renouer avec une agriculture paysanne et respectueuse de la biodiversité, cette dangereuse incitation au suréquipement doit être supprimée. C’est donc dans une perspective de transition écologique et sociale de nos modèles agricoles que nous présentons cet amendement travaillé avec la Confédération paysanne.
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt maladie permet à nos travailleur d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que 50 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75 % les 7 jours suivants. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agriculture.Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théorie de freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée une distorsion forte de l’économie de l’exploitation.Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ce prélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture est liée directement à la dynamique d’extension des surfaces cultivées qui ont augmenté de 25% en 10 ans. Il s’agit alors de répondre à un double enjeu : permettre le remplacement du matériel agricole qui peut être vieillissant et polluant, et éviter toute saturation de la demande de matériel par un jeu malsain de spéculation sur ces outils de productions.Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée. Si le matériel agricole doit pouvoir circuler sur le marché secondaire, ce n’est pas la recherche de plus-values importantes, incitée par une fiscalité inexistante, qui doit en être la première motivation. Pour que l’achat de matériel agricole d’occasion reste sain, il faut que la revente au prix ou en deçà redevienne la règle, et la plus-value la fortuite exception.La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basant sur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyenne triennale.Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs la souplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.Examiné au Sénat lors du PLF 2023, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Sénat, plus raisonnable que le gouvernement sur la question.Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et la Confédération paysanne.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension du marché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisent la location meublée de courte durée toute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cette activité.La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus en plus visibles.Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, des logements quittent le parc locatif privé de longue durée pour être consacrés quelques semaines par an aux touristes, développant pénuries et hausses des prix. Face à cette « airbnbisation » du logement, dénoncée par de nombreuses communes qui se transforment malgré elles en vitrine, au détriment de l’accès au logement et des recettes les collectivités. Les collectivités locales sont en conséquence de plus en plus nombreuses à s’emparer des outils légaux à leur disposition, notamment la « compensation » de logements loués sur les plates-formes par une offre équivalente en location de longue durée.En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, en raison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés de tourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71 %, ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de ne payer aucun impôt sur les revenus perçus.L’exclusion de la jeunesse et des classes populaires des centres-villes des grandes métropoles par l’inflation des prix de l’immobilier est un désastre pour notre pays et a un coût pour l’économie. A titre d’exemple, les économistes Hsieh et Moretti (2015) montrent que l’accroissement du foncier dans les grandes villes américaines a réduit le PIB américain de 13,5 %, en empêchant la mobilité sociale et l’arrivée de nouveaux talents. Il faut donc absolument lutter contre cet apartheid social.Au mépris de la loi dont il était censé être le garant, le Gouvernement précédent a maintenu la niche fiscale AirBnb pourtant modifiée dans le code. Cette pratique de délinquance exécutive a, fort heureusement été supprimée en Conseil d’État, mais cette annulation n’est pas rétroactive, cet autant d’argent qui est perdu pour le financement de nos services publics. Deux leçons sont à tirer : - L’exécutif ne peut plus longtemps agir comme s’il était en dehors des lois, en dehors de la démocratie, en dehors de la République dont il est censé être le garant. - Il est plus que temps d’écouter la représentation nationale, porteuse de la volonté populaire de mettre un terme à cette injustice fiscale qui pénalise l’accès au logement.A ce titre, nous reprenons ici les observations du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine qui « préconise d’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d’un régime foncier unique adapté ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées, notamment de courte durée, c’est-à-dire touristiques.La rentabilité de ce type de locations et la fiscalité particulièrement basse encouragent les propriétaires à placer leurs biens sur des plateformes locatives, de courte durée, plutôt qu’à permettre à des locataires de trouver un logement. Alors même que les étudiants ne parviennent pas à trouver un toit, que 12 % d’entre eux renoncent même à leurs études faute de logement, et que d’autres sont contraints de se loger dans une auberge de jeunesse ou dans un camping. La jeunesse n’est pas la seule à connaître la précarité pour se loger, puisque l’offre locative en France a baissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici. Bien souvent au profit des plateformes de type Airbnb. Pis encore, lorsque l’on zoome spécifiquement sur les biens meublés, SeLoger rapporte une diminution alarmante de l'offre, avec une baisse de 36 % en deux ans. Paris en est un exemple dramatique : l'offre a chuté de 50 % en un an.Il devient donc urgent d’endiguer un phénomène encouragé par les abattements fiscaux. 5 millions de jeunes adultes sont aujourd’hui contraint de toujours vivre chez leurs parents. C’est 13 % de plus qu’il y a 10 ans, une telle contrainte est une humiliation sociale qui entraîne des dégâts durables dans leurs parcours de vie.Cette difficulté d’accès au logement pour les Français se fait aux bénéfices des plateformes de location, mais aussi des plus fortunés. Les 10 % des Français les plus riches en patrimoine concentrent 44 % de tout le patrimoine immobilier français. 3,5 % des ménages détiennent à eux seuls 50 % des logements mis en location. Cette niche fiscale est donc un avantage de plus, qui leur est accordé, alors même qu’ils devraient participer à l’effort national en temps de crise sociale, écologique, et budgétaire. Selon Oxfam, les trois niches fiscales relatives au secteur du logement ont coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux. Parmi ces trois niches, la LMNP, sur les locations meublées.Dans le cadre d’un budget qui cherche des pistes de financement pour nos services publics, pour permettre à nos concitoyens de se loger et pour une meilleure justice fiscale, nous proposons donc la suppression de la niche fiscale en faveur des location meublées, en particulier touristiques.Cet amendement est issu des revendications portées par les associations qui se battent pour le droit au logement, et que nous soutenons.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les logements vacants.À l'heure où les propriétaires subissent toujours plus de normes et de charges financières pour la conservations de leurs biens notamment le respect du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ils n'ont pas à subir une taxe supplémentaire lorsque leur logement n'est pas loué.En effet, les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location. Ce qui est donc paradoxale avec cette taxe qui met à la charge du propriétaire une taxe lorsque le logement n'est pas loué.La loi Climat et résilience propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41). D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.Cet amendement permet donc d'alléger les charges financières et normatives incombant aux propriétaires
Le député François Jolivet s'interroge sur le bien-fondé économique et social de cet article qui pourrait déboucher sur une aggravation des factures énergétiques des Français disposant de chaudières recourant à des énergies fossiles. Engagé aux côtés de Philippe Séguin, il ne se résout toujours pas à voir certaines décisions ayant un impact quotidien dans la vie de nos concitoyens imposées pour des raisons technocratiques. N'ayant pas été éclairé par l'étude d'impact, il souhaite supprimer cette mesure sortie de nulle part et souhaitée par personne. L'écologie punitive fait du tort à l'environnement car elle pénalise d'abord les plus modestes.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée.Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans.La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur.En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course. En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants.En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total de logements.Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissance économique du monde, 4 millions de personnes non ou mal logées, et que 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. Alors même également que le poids du logement dans le budget des français ne cesse d’augmenter, pour atteindre 22% de leurs dépenses en 2023. Alors même que le gouvernement poursuit une politique de casse du logement social, engendrant par la même des expulsions record. l'explosion de la vacance des logements est insupportable. Lutter contre la vacance, c’est lutter pour faire baisser le prix du logement, et donc lutter contre la précarité.Contrer ce phénomène nécessite de modifier la fiscalité en vigueur, à des fins de justice sociale. En effet, la TVL et la THLV ne permettent pas aujourd’hui de cibler des propriétaires précis, en traitant de la même façon les multipropriétaires agissant à des fins de spéculation, et les propriétaires plus modestes. 3,5% des français possèdent plus de 5 biens immobiliers. Et 12% des logements possédés par les multipropriétaires sont vacants selon l’INSEE. Pour ces derniers, le renforcement de la fiscalité paraît nécessaire pour les inciter plus fortement à la remise sur le marché de leurs logements, en particulier si l’un d’entre eux se situe dans un zone tendue du point d evue du marché locatif.Pour contribuer à résoudre la crise du logement dans les zones les plus tendues, lutter contre le mal logement, et renforcer la justice fiscale, nous proposons donc de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en fonction du nombre de logements vacants possédés. La majoration des taux est de 50%. Nous relayons ainsi une demande de longue date des associations qui luttent contre le mal logement en France.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians.Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2 376 € par an de plus.Une enquête de Médiapart fait état, sur 112 saisines de la commission départementale de conciliation, entre août 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complément de loyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245 € par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet 2023).Si le législateur ouvre cette possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort, cette ressource supplémentaire non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être spécifiquement taxée.Cet amendement à été rédigé suite au retour des associations investies pour l'accès à un logement digne.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3 million de chasseurs tuent 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb dans les sols qui s’en imprègnent. Les arrêtés de protection des zones humides ne sont tout simplement pas respectés sur le terrain. Il s’agit donc d’agir en amont de cette menace pour la biodiversité et la santé humaine.L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux et autres proies contaminés par ce type de munitions, ainsi qu’un risque pour les êtres humains résultant de la consommation d’oiseaux d’eau tirés avec des munitions contenant du plomb.Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommation de gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15 mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation remarquait que « la présence probable de micro fragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grands gibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne une surexposition avec une préoccupation plus importante pour les populations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréer et enfants). »Les enfants sont tout particulièrement vulnérables à l’exposition au plomb et constituent une population à risque. Pendant les premières années de sa vie, l’enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche, et ingère ainsi une grande quantité de poussières. Or, près de 50 % du plomb ingéré passe dans le sang, et les effets toxiques du plomb sont plus importants, en raison du processus de développement cérébral. Le saturnisme est bien connu : chez les êtres humains, l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort. La pollution causée par les munitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santé des écosystèmes, la santé animale et la santé humaine.Nous proposons donc par cet amendement de désinciter la vente de ces munitions. Les recettes supplémentaires dégagées permettraient le financement de mesures supplémentaires en faveur de la santé humaine, des animaux et des écosystèmes.Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross et Convergence Animaux Politique.
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l'enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25%, la hausse dans le secteur public est de 15% contre 70% dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.Subsidiairement, ces réductions d'impôts posent un problème de transparence et d'équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d'évaluation de la niche de réduction d'impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d'exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les contribuables domiciliés en France au profit des établissements privés.Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordés sur les dons des contribuables domiciliés en France et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit taxer les panneaux publicitaires numériques, qui présentent un coût énergétique et environnemental supérieur aux panneaux publicitaires classiques.Alors que le Haut Conseil pour le Climat rappel que « l’alignement des politiques en place avec l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 est actuellement insuffisant », alors que RTE classe ces écrans parmi les consommations « superflues » au même titre que l’éclairage de devantures, des panneaux publicitaires continuent d’être illuminés jour et nuit en France. Ceux-ci consomment l’énergie necessaire pour sortir ceux qui en ont besoin de la précarité énergétique. Le tout dans un contexte où l’approvisionnement énergétique de la France s’est trouvé sous tension l’hiver dernier, où l’État a demandé des efforts considérables aux français pour réduire leur consommation au risque de connaitre des coupures généralisée, et où près d’un tiers de nos concitoyens dit avoir souffert du froid à l’hiver 2024.L’ADEME dénombre 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l’espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine, les écrans publicitaires sont une pollution lumineuse et visuelle à part entière. Plus que cela, il s’agit d’une pollution lumineuse et visuelle particulièrement énergivore, ce qui rend leur emploi d’autant plus contestable en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le Gouvernement s’en rend complice.L’ADEME estime qu’un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’un ménage français (hors chauffage) ! Dans un contexte de crise des prix de l’énergie et de risques sur l’approvisionnement, le Gouvernement fait le choix de donner des leçons d’austérité à la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres s’appliquent déjà, de manière contrainte. Nous proposons plutôt de s’en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. En avril 2024, la ville de Lyon, par exemple a fait le choix d’éteindre ses 118 panneaux installés dans les métros : la consommation annuelle de tous ces panneaux numériques est équivalente à celle d’une cinquantaine de ménages, et 30 tonnes d’émissions de dioxyde de carbone devrait ainsi être évité chaque année.Une taxation des panneaux publicitaires lumineux permettra de sensibiliser à leur coût énergétique et donc environnemental. C’est pourquoi nous proposons de taxer l’exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation. Cette mesure viendra désinciter leur usage à outrance, tout en dégageant des recettes qui pourront être réaffectées à la rénovation thermique des bâtiments.
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l'enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25%, la hausse dans le secteur public est de 15% contre 70% dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.Subsidiairement, ces réductions d'impôts posent un problème de transparence et d'équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d'évaluation de la niche de réduction d'impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d'exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des établissements privés.Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordés sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024- ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indicedes Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’instaurer une taxe sur les jets privés.Alors que les Françaises et les Français sont appelés à la sobriété énergétique face au dérèglement climatique, les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant très consommateur d’énergie, et continuent donc de polluer en toute impunité.Le niveau de pollution individuelle est en effet très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les plus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % les plus pauvres qui subiront en premier lieux les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique.En France, le patrimoine financier de 63 milliardaires pollue plus que 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé. Onze mille vols, 80 000 tonnes d’équivalent CO2 relâchées dans l’atmosphère, près de 11 millions de kilomètres parcourus, soit 272 fois le tour de la Terre : ces chiffres, impressionnants, ont été réalisés par seulement 50 jets privés français en l’espace d’une année seulement, entre mai 2023 et avril 2024.Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. Mais sont aussi symptomatiques de la sécession d’une partie de la population, la plus riche, dans l’effort collectif que nous devons porter face au réchauffement climatique. En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols sont réalisé sans le moindre voyageur. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu’un voyage en avion commercial et 100 fois plus qu’un voyage en train. La France est le champion européen des émissions de CO2 générées par jet privé. Ce statut de champion est d’autant plus paradoxal que les alternatives ferroviaires existent dans notre pays pour la plupart des trajets effectués en jet privé. Face à l’urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader les comportements antiécologiques.À défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple des jets privés, ce qui serait pourtant une question de justice sociale et environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur ce type d’appareils.Une taxation des jets privés permettrait à la fois de décourager l’usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un message clair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller et de polluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à la croissance sans limite de ce moyen de transport absurde et antiécologique par une taxation forte et dissuasive. Par ailleurs, une telle taxe permettrait également d’avoir de nouvelles ressources pour financer l’adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles ces véhicules correspondent à un usage social, comme pour une évacuation sanitaire.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85 % entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europe d’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes est incompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici 2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet de serre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsi un rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalité aujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportements néfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation de jets privés.L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. A l’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’était engagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décrets les dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérien qui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI. Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès le premier janvier 2025.Le montant de cette contribution est de 10 euros pour chaque vol de moins de 1 000 kilomètres, de 30 euros pour chaque vol de moins de 2200 kilomètres et de 60 euros pour chaque vol au-delà. Cette contribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque le passager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix de confort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement le prix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsion de fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, et favoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, en premier lieu le train.La hausse du montant des taxes est estimée à 4,2 milliards d’euros, elle pourra être affectée à l’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. Une partie de ces recettes peut également financer l’accompagnement des salariés du secteur via des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles.Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront pas sans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc à désinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants. Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dette budgétaire, et, beaucoup plus important, notre dette climatique.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés.Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.
Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le transport routier de marchandises que nous proposons également par voie d'amendement, la taxe kilométrique aux frontières dépendant de la distance parcourue permettra de palier en partie les saccages écologiques du libre-échange. "Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes", telle est d'ailleurs l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie en 2020, allègrement snobée par Emmanuel Macron depuis.À l'heure de l'urgence écologique, et à l'heure où l'agriculture familiale et les plus petites exploitations sont asphyxiées par le triomphe d'un libéralisme forcené, il est indispensable de se doter d'un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation. Il n'est plus pensable que des marchandises parcourent l'Europe d'un bout à l'autre. L'instauration d'une telle taxe permettra donc privilégier la production locale et les circuits courts, et notamment de favoriser les producteurs qui travaillent à proximité de l’endroit où ils vendent leur production. Cet outil permettra par conséquent de lutter contre la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, et de la possibilité, prévue par l’OMC, d’intervenir contre le dumping lorsqu’il crée un dommage important à une branche de la production nationale.Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette taxe.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquences négatives sur la filière bovine française sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.Pire, la Commission européenne semble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s'y opposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le "split" de l'accord, permettant de la faire adopter sans unanimité au Conseil.CETA, Mercosur... trop, c'est trop ! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin de protéger les agriculteurs, de garantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité.Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 l’excessivité de la taxation des titres de séjour en France. Ce rapport montre que les taxes et droits de timbre y sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France applique notamment la deuxième plus forte taxation parmi les 21 pays étudiés pour les titres de séjour de longue durée.Ces taxes peuvent atteindre jusqu'à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation pèse particulièrement sur les plus précaires, comme le souligne le rapport : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour de « travailleur temporaire », dont la durée est alignée sur celle du contrat de travail sans pouvoir excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros. Ce mécanisme crée un cercle vicieux où ceux qui sont le moins en mesure de supporter ces charges financières sont aussi ceux qui doivent s'en acquitter le plus fréquemment.Dans la même logique, les droits de timbre de 25 euros pour renouveler une carte d’identité lorsque cette dernière a été perdue ne sont pas justifiés : c’est à l’Etat de garantir aux citoyennes et aux citoyens les moyens de présenter leur identité. Cette injustice est d’autant plus flagrante lorsque ce même Etat, par l’intermédiaire des agents de l’Intérieur, vient exiger la présentation de ces documents d’identité.Il est donc impératif de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour et sur le renouvellement des cartes d’identité. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France.Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDES et La Cimade.
Cet amendement du groupe LFI-NFP introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30 % de la production totale est recyclée.Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.La massification des plastiques à usage unique représente un danger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Cependant, cette transition ne pourra se réaliser sans incitations pour les acteurs de la filière à changer leurs modes de production. Les gouvernements précédents ont déjà trop annulé des interdictions annoncées en grande pompe en raison d’une économie non préparée à ces changements, l’exemple le plus frappant sur le sujet étant l’interdiction du glyphosate.Ainsi, cet amendement introduit le concept de contribution compensatoire, une imposition visant à inciter les producteurs à concevoir, produire et distribuer des produits plus durables.La contribution compensatoire est pensée comme un mécanisme fiscal pour engager les entreprises à adopter des pratiques commercialement et écologiquement soutenables. Les recettes générées par cette contribution compensatoire pourront être réaffectées à la collecte et au tri des déchets, contribuant ainsi à une gestion plus responsable de nos ressources.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
Cet amendement propose d’élargir le seuil d’exonération de 3 kWc à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques). Avec 600 000 installations raccordées, dont plus de la moitié depuis 2023, l’autoconsommation solaire résidentielle s’est imposée comme le nouveau bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie. Pourtant, ce bouclier tarifaire continue d’être imposé au titre des revenus tirés de la vente d’électricité. Si depuis la loi de finances rectificative pour 2008 les installations n’excédant pas 3 kilowatts crête (kWc) sont exonérées d’impôt sur l’électricité revendue, ce n’est pas le cas des installations d’une puissance comprise entre 3 et 9 kWc qui continuent d’être imposées. Il s’ensuit que les Français ayant fait le choix du photovoltaïque restent soumis à des obligations fiscales et comptables spécifiques. Alors qu’en 2008 la puissance moyenne d’une installation photovoltaïque résidentielle était inférieure à 3 kWc et justifiait le seuil d’exonération, la puissance moyenne installée en 2024 est largement supérieure à ce seuil. Afin de tenir compte de cette évolution et d’alléger les obligations fiscales pesant sur les particuliers, il est proposé une mesure de simplification en élargissant le seuil d’exonération à 9 kWc en cas de revente d’électricité produite à partir d’une installation utilisant l’énergie radiative du soleil. Cet amendement a été travaillé avec l’entreprise Effy.
Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative. En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Par exemple, aujourd’hui, la charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles et a été évalué à 17 millions d’euros par an. Cet amendement a été travaillé avec le réseau CUMA
Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.Cet amendement a été travaillé avec Mobilians
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscal extra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité aux industriels sur l'existence d'un marché final pour les engrais azotés bas-carbone, et donc d'engager les investissements nécessaires. L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80% des émissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir de réchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit 42% des émissions du secteur agricole. A cela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication, issues à 90% de la production d’hydrogène par vaporéformage de méthane utilisé pour la synthèse de l’ammoniac, élément de base à la fabrication des engrais azotés. Rien que sur le territoire national, les 4 sites de production d’ammoniac français représentent plus de 2Mt de CO2 par an, raison pour laquelle ils figurent parmi les 50 sites industriels les plus émetteurs du pays. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles que de souveraineté à la fois alimentaire et industrielle. La taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés (TIBICEA) a pour objectif de réduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dans les intrants distribués aux agriculteurs français et de permettre l’enclenchement d’investissements dans des moyens de production d’engrais plus vertueux. L’objectif de la taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés est de créer un flux financier entre les distributeurs d’intrants agricoles les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur leur cycle de vie vers les distributeurs d’intrants moins émetteurs. Inspirée de la TIRUERT instaurant des objectifs d’incorporations d’énergie renouvelable dans les carburants distribués dans les transports, la TIBICEA impose une taxe de taux constant en euro par tonne de CO2 équivalent sur chaque tonne de CO2 par tonne d’engrais azotés distribuée au-dessus d’un certain seuil carbone défini par l’Etat puis abaissé annuellement. Les distributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est en-dessous du seuil génèrent des crédits valorisables financièrement auprès de distributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est supérieure au seuil. Mécanisme d’incitation fiscale modulable par les services de l’Etat, la TIBICEA gagne à être mise en place au plus tôt afin de permettre aux acteurs de la filière d’anticiper une plus forte valorisation des intrants bas carbone sur le marché des engrais et aux producteurs d’ammoniac d’investir dans la décarbonation de leurs moyens de production. Par exemple, le coût de production de l’hydrogène par électrolyse est 3 à 4 fois supérieur à celui par vaporéformage de gaz naturel. L’Etat ne peut couvrir ce différentiel de coût seulement par des subventions directes, qui devra être également supporté par la filière via des incitations fiscales ne pesant pas sur les finances publiques. En attendant la décarbonation des engrais azotés minéraux, les premiers bénéficiaires de la TIBICEA seront les distributeurs d’intrants naturels ou biologiques. Ces produits sont des intrants bas carbones car issus de l'économie circulaire. En revalorisant des déchets organiques (matières organiques carbonées), ils régénèrent le stock de carbone dans les sols agricoles. Ces derniers pourront ainsi valoriser financièrement les crédits TIBICEA générés auprès des distributeurs d’urée, premiers redevables du dispositif du fait de l’intensité particulièrement élevé de cet engrais chimique consommé à 21% par l’agriculture française et aujourd’hui entièrement importé. Amendement proposé par France Hydrogène et l’AFAÏA.
Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, c’est à dire au dessus de 32 euros/MWh ce qui constituerait une augmentation potentielle de la facture de la facture d’électricité des français et es entreprises selon la modulation déterminé par le Gouvernement. C’est aussi un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification. En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux. Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent et pérenne.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.Par ailleurs, L'article 10 de ce PLF propose une la suppression des taux réduit pour l'installation de chaudière gaz naturel et Biogaz. Ainsi, afin d'inciter le consommateur à préférer l'utilisation de biogaz, cette amendement propose une exonération d'accise sur le gaz renouvelable et bas carbones.
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.
Le présent amendement vise à promouvoir l’utilisation de générateurs électriques non polluants pour favoriser leur développement afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles sur cet équipement dont les applications sont nombreuses dans tous les secteurs d’activités.En effet, les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles émettent des émissions de CO2 importante mais aussi de nombreux polluants atmosphériques : oxydes d’azote (NOx), particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO) et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).En France les générateurs fossiles sont principalement utilisés , sur les chantiers, dans les datacenters, les opérations de maintenance, les tournages, festivals, évenements sportifs etc… Ils le sont en location le plus souvent pour des petites structures et des particuliers et dans le domaine culturel. Or, il existe aujourd’hui sur le marché des générateurs non polluants qui réduisent drastiquement les émissions de CO2, jusqu’au zero émission et n’émettent pas de particules fines pendant leur utilisation. Leur utilisation massive dans la transition énergétique permettra non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air en éliminant les particules nocives pour la santé. Ainsi, pour accroitre leur compétitivité par rapport aux machines fossile, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensables. il permettra la massification de l’usage des générateurs non polluants, au détriment des générateur électriques à combustible fossile.La création de ce malus est donc la première étape en vue de la défossilisation du parc de générateur à utilisation d’énergie fossile. Ce malus s’active à l’achat de la machine et son calcul doit être déterminé proportionnellement à sa puissance.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens, conformément au programme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie, le criminel de guerre Benyamin Netanyahou étend désormais le conflit au Liban qu’il agresse militairement.Alors qu’au minimum 42 000 palestiniens ont été tués à Gaza, dont la majorité sont des femmes et des enfants, ce sont déjà plus de 2000 libanais qui ont péris sous les bombes de l’armée israélienne et un million qui ont été déplacés de force. Désormais, Tsahal cible à dessein les casques bleus sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations du droit international. Il est plus que temps de mettre fin aux crimes de guerre perpétrés par Monsieur Netanyahou, son gouvernement d'extrême droite, et son armée génocidaire.Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagements du NFP, d’appliquer des sanctions financières au gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine qui s'est également rendue responsable de crimes de guerre.Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israel et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée par la France. Le Conseil d'Etat définira par décret une liste de produits d'importance vitale exemptés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte des externalités de ce mode de transport.Le transport routier de marchandises par poids lourds en France représente chaque année environ 296 milliards de tonnes-kilomètres. Un trafic aussi intense a des effet direct sur les communes proches des tracés autoroutiers, que cela soit en termes de bruit et en termes de qualité de l’air. La seule pollution de l’air engendre des coûts de 101 milliards d’euros et 48 000 décès prématurés par an en France. Ces coûts indirects de nos modes de transport et de consommation sont directement supportés par les cotisations des travailleurs via la sécurité sociale.L’article 7 quater de la Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux États membres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant la pollution de l’air et le bruit. Le Gouvernement français a soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en compte des externalités du transport routier. Cela n’a pas empêché les différents Gouvernement d’oublier opportunément de transcrire ces dispositions dans le droit national.Le présent amendement vise donc à permettre d’appliquer en France les dispositions prévues dans cette directive européenne et à dégager de nouvelles recettes, qui pourront alors être orientées pour développer les transports de marchandises alternatifs à la route, en premier lieu les transports ferroviaires et fluviaux. Elles pourront en outre être employées à financer les communes victimes des nuisances engendrées par la proximité d’une autoroute.En étant exigible à tous les transporteurs empruntant le réseau routier français, cette taxe additionnelle sera sans impact sur le pavillon routier français. En effet, le pavillon étranger, qui représente 127,8 milliards de tonnes-kilomètres, et utilise le réseau français pour transiter entre les pays européens, sera également soumis à cette contribution. Cette internalisation permettra, en appliquant le principe de pollueur-payeur, de réduire les distorsions de concurrence dont bénéficie aujourd’hui le transport routier.Pour ces raisons, nous proposons de créer une taxe sur les externalités négatives engendrées par le transport routier de marchandises.Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.
Cet amendement vise à renforcer le malus poids des véhicules dans un triple objectif de baisse des émissions de CO2, de justice fiscale et de financement de la transition écologique. Depuis le 1er janvier 2022, une taxe assise sur la masse des véhicules ou « malus poids » vise à diminuer le poids des voitures proposées par les constructeurs automobiles. Concrètement, les véhicules particuliers neufs sont taxés à raison de 10 € par kg à partir de 1 800 kg.Contrairement à l’objectif visé par le Gouvernement, ce calibrage ne permet pas d’inciter les constructeurs à diminuer le poids des modèles commercialisés : alors que le phénomène d’augmentation du poids affecte tous les segments de l’offre automobile (de la citadine à la berline) le malus au poids ne s’applique qu’à une niche de voitures représentant moins de 2 % des ventes de véhicules thermiques. Si le seuil était abaissé à 1 600 kg, le malus au poids concernerait toujours moins de 9 % des ventes réalisées en France et ne pourra pas davantage réorienter le marché français vers des modèles plus légers.Dans ce contexte il est proposé d’abaisser le seuil de déclenchement du malus à 1 300 kg. Un tel seuil de déclenchement permettrait de toucher40 % des ventes françaises.Ce nouveau barème permettrait de générer, pour l’année 2026, 1,96 milliard d’euros de recettes.Cet amendement est le fruit d’échanges avec le WWF.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Ainsi, sur près de 2 800 références de prix juste avant et juste après la baisse de TVA, on pouvait constater une baisse de 12 %. Les prix observés sont désormais environ 5,5 % moins élevés qu’à la fin de 2015, bien qu’ils varient selon les enseignes.En outre, un décret publié au JO le 1er avril 2024 oblige désormais les fabricants de protections périodiques à en afficher la composition sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courantes en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontré par plusieurs études, dont de l’ANSES (2019). Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons ont provoqué des hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chez Procter&Gamble aux Etats-Unis dans les années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès. En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent se ressentir.Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement vise à y remédier.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’affecter les recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Avec un taux de la TTF à 0,5 %, cet amendement permet d’allouer 912 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale.La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’atteinte des Objectifs de développement durable en 2030.Il y a trois ans, les parlementaires français ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à la solidarité internationale en 2025. Le Gouvernement renie aujourd’hui ces engagements en prévoyant une baisse inédite de l’Aide Publique au Développement, qui sera de fait bien en deçà des 0,7 % prévus.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et qu’elle bénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers le monde.Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France.
L'objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche mais qui présentent des champs et des modalités d’application différentes, induit une complexité inutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxes peu lisibles, pour l'une facultative et aux taux faibles ne contribuent pas à freiner efficacement l’artificialisation des sols. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de créer une nouvelle taxe nationale obligatoire en remplacement et sur la base des paramètres des deux taxes actuelles à travers :- une harmonisation des assujettis sur une base la plus large (celle retenue dans l’article 1605 nonies) et une extension du champ de la taxe qui s’applique dès que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champ sensiblement équivalent à celui de la taxe de l’article 1529 du CGI) ;- une unification de l’assiette, en supprimant l’abattement pour durée de détention et en réexaminant certaines des exonérations actuelles afin d’en améliorer le rendement ;- un relèvement des taux à 30% ;- une affectation du produit de la taxe, en plus de la part réservée à l’Agence de services (ASP) et de paiement et de celle réservée aux communes sur le territoire desquelles interviennent ces transactions, aux agences de l’eau.Sur le fléchage d'une partie du produit de cette taxe vers les agences de l'eau : cette nouvelle affectation est motivée par le fait que, depuis la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les agences de l’eau financent des projets du domaine de la biodiversité alors que les agences sont financées essentiellement par des redevances liées à l’usage de l’eau. La réforme vise ainsi à mettre en cohérence les sources de financement des agences de l’eau avec les priorités de leurs politiques d’intervention définies dans le cadre de leur programme, et les priorités de financement (notamment la lutte contre l’artificialisation, les actions en faveur de la désimperméabilisation et le développement de la nature en ville), dans la perspective des prochains programmes d’intervention. De fait, les agences contribuent à la renaturation des sols, et donc à leur dés-artificialisation : en 2022, les agences de l'eau ont par exemple contribué à désimperméabiliser ou déraccorder du réseau public d'assainissement plus de 371 hectares, soit l'équivalent de plus de 520 terrains de football. Ainsi se justifie le fléchage du produit de la taxe nouvelle. Cette réforme permettra également à l’ensemble des communes concernées par ces opérations de percevoir une quote-part de la taxe, et de ne pas réduire le budget des collectivités locales qui appliquaient jusqu’alors la taxe communale, dans un contexte où les communes témoignent du manque de moyens notamment financiers pour mettre en œuvre le ZAN, en particulier en l'absence d'un fonds vert renforcé. Concernant le fonds dédié à l'installation des jeunes agriculteurs, il ne s'agit pas d'une charge nouvelle, dans la mesure où le fonds mentionné dans le dispositif existe déjà au même article du code général des impôts. Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ 100 millions €. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse des taux, taxation dès que le rapport entre prix de cession et prix d’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation hors tabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plus que doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisation du fait du ZAN et du caractère désincitatif de cette taxe réformée. De nombreux acteurs de la société civile appellent une réforme de cette nature de leurs vœux : la Fondation pour la nature et l'Homme dans son dernier rapport intitulé "Financement du ZAN : au plus près des besoins locaux !", Terre de Liens - depuis plusieurs années, ou encore, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans le cadre de son rapport "La fiscalité locale dans la perspective du ZAN" qui a paru en 2022. Cette proposition a également été étayée par un rapport de l'IGEDD et de l’IGF en novembre 2022, ainsi que par la Cour des Comptes qui a plaidé dès 2018 pour « une remise à plat de ces deux taxes, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application ».L'auteure de cet amendement aurait préféré proposer une réforme plus ambitieuse, notamment avec un taux de taxation à 70%, une extinction plus complète des niches fiscales. Néanmoins, dans un esprit de compromis, cet amendement avait été travaillé et déposé en commun l'an passé avec Jean-Marc Zulesi, ancien président de la Commission du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, avec l'aval de Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s'était engagé à plusieurs reprises devant l'Assemblée à mettre en place un dispositif pollueur payeur s'agissant de l'artificialisation des sols. Seule l'application de l'article 49.3 n'avait pas alors permis de débattre de et donc de faire adopter cet amendement. Tel est donc l'objet de cet amendement.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d’une fraction de la TVA.Le coût de l’audiovisuel public est aujourd’hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles revenus que sur les plus riches.Dans le rapport intitulé « Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public » réalisé par Julia Cagé pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022, plusieurs solutions sont étudiées pour établir une ressource affectée au financement de l’audiovisuel public.Nous avons ici adapté sa proposition de contribution progressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France : - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ; - 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ; - 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ; - 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ; - 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ; - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros.Par rapport à l’ancien régime de redevance audiovisuelle de 138 euros dans chaque foyer métropolitain et de 88 euros dans chaque foyer ultra-marin, cette nouvelle redevance sociale représente un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’État de 3,2 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuels des moyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investir dans le temps long.Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant un financement garantissant l’indépendance de l’audiovisuel public. Par la suppression de la redevance sans proposition de loi organique, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public. Par cet amendement, nous proposons un mode de financement crédible, pérenne, et qui rétablisse un peu de justice fiscale dans ce pays.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation.Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d’euros entre 2014 et 2024 selon l’association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse une fois prise en compte l’inflation). Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’hui l’indice des prix à la consommation.En 2022, il manquait 1,4 milliards d’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d’euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l’inflation !Cette année marque une nouvelle humiliation financière avec une DGF en baisse en valeur. Afin de garantir que l’électrification rurale continuera à être financée, nous proposons donc d’indexer les montants sur l’inflation. Ce premier pas sera de nature à commencer à renouer du lien et de la confiance avec des collectivités territoriales trop longtemps laissées pour compte.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’Etat. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : le CICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à la charge de l’Etat, a été pérennisé sous la forme d’exonération de cotisations sociales. Ce transfert de coûts de l’Etat à la sécurité sociale permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs doits qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.
Cet amendement propose de déplafonner la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et professionnels, et de leur permettre d'aller à la rencontre de tous les publics.Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, et ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) du Centre national de la musique 2024-2028. Afin d'assurer que la taxe qui a été affectée à ce secteur puisse continuer de permettre son développement, il est ici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pas être suffisamment haut au regard de l'évolution estimée des recettes générées. Ce déplafonnement permettrait également au CNM de remplir son objectif de développer des ressources recouvrées en propre afin de continuer à mener à bien ses missions, comme le stipule son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028, adopté par son conseil d’administration et signé par la ministre de la Culture, Rachida Dati, et Jean-Philippe Thiellay, président du CNM, le 21 juin 2024.
Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer.Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif ne connait pas d’adaptation pour les territoires d’outre-mer, malgré les surcoûts des productions cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire. Le rapport Claireaux et Sage, qui a rendu ses travaux en 2019, estime pourtant les surcoûts liés à l’éloignement géographique par rapport à l’Hexagone entre 20 % pour les territoires de l’Océan Atlantique et Indien, et 30 % pour les collectivités du Pacifique.Ainsi, il parait justifié d’adopter un taux différencié au crédit d’impôt cinéma pour les productions réalisées et tournées sur les territoires d’outre-mer, en relevant ce taux à 40%.Cette disposition permettrait d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontés les productions cinématographiques et audiovisuelles en outre-mer. Cela participerait également à un objectif de valorisation culturelle des territoires ultramarins et de dynamisme économique sur les territoires, qui sont pourvus d’écoles de cinéma et qui demeurent malgré cela très touchés par le chômage.
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d'outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il permet de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène.Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA. Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Pour les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu'en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unedic vers l’Etat, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage.La réaffectation des quelques milliards d’euros, soit les excédents de l'Unedic, au budget général de l'Etat, viendrait servir à financer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en France Travail. C'est une insulte aux travailleurs qui se sont vu réduire leurs droits, réduire leur temps d'indemnisation "et en même temps" augmenter leur durée de cotisation obligatoire. C'est d'autant plus malvenu que France Travail n'est visiblement pas financé, avec un plan de licenciement massif de 500 emplois qui se profile au nom de l'austérité imposée.La caisse d'assurance-chômage n'a pas vocation à faire des bénéfices. Si des exédents adviennent, cela signifie que les cotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépit des exonérations importantes mises en place par les gouvernements macronistes précédents. À la constatation de ces exédents, deux possibilités s’ouvrent : - Ou bien les droits ouverts relativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et il s’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notamment sur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 mois sous Macron. - Ou bien les perspectives de cotisations futures sont négatives, et il convient alors de mettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien des droits existants à l’avenir.À l’inverse, la stratégie macroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d'un Etat qui dépense plus de 200 milliards d'euros en aides publiques aux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : les salariés n’ont pas à cotiser pour que le gouvernement capte cet argent au profit du CIR !Pour toutes ces raisons, nous appelons à ne pas détourner le fruit des cotisations des travailleurs, et par conséquent nous proposons la suppression de cet alinéa.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cet taxe additionnelle très limitée (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 300 milliards d’euros le produit de 30 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2025 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durable). Le FEC participera au financement des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation. Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée sur les communes littorales. e produit de ladite taxe devra être dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2025 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durable). Le FEC participera au financement des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation. Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opération d‘aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.
L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche mais qui présentent des champs et des modalités d’application différentes, induit une complexité inutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxes ne constituent pas un frein à l’artificialisation des sols. Le présent article a pour objet de créer une nouvelle taxe nationale obligatoire en remplacement et sur la base des paramètres des deux taxes actuelles à travers :- une harmonisation des assujettis sur la base la plus large (celle retenue dans l’article 1605 nonies) et une extension du champ de la taxe qui s’applique dès que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champ sensiblement équivalent à celui de la taxe de l’article 1529 du CGI) ;- une unification de l’assiette, en supprimant l’abattement pour durée de détention et en réexaminant certaines des exonérations actuelles afin d’en améliorer le rendement ;- un relèvement des taux ;- une affectation du produit de la taxe, en plus de la part réservée à l’Agence de services (ASP) et de paiement et de celle réservée aux communes sur le territoire desquelles interviennent ces transactions, aux établissements publics fonciers.Sur le fléchage d’une partie du produit de cette taxe vers les établissements publics fonciers : l’affectation d’une taxe à catégorie autre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale doit obéir à trois conditions. Premièrement, le tiers affectataire doit être doté de la personnalité morale ; deuxièmement, la mesure doit figurer dans une loi de finances ; troisièmement, il doit exister un lien entre l’objet de la taxe et les missions de service de son affectataire. L’amendement originel propose un fléchage vers les agences de l’eau, considérant les liens entre l’artificialisation des sols et la qualité et la quantité de l’eau disponible, ainsi qu’au regard de leurs missions de renaturation et de désimperméabilisation des sols. Néanmoins, au vu des risques d’irrecevabilité de l’amendement faute d’un lien suffisamment fort entre la taxe et son bénéficiaire, il est proposé de flécher le produit de cette fiscalité vers les établissements publics fonciers, qui mettent en place des stratégies afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ainsi, le fléchage de cette taxe en direction des établissements publics fonciers remplit ces trois conditions et assure la recevabilité de l’amendement. Elle permettra également à l’ensemble des communes concernées par ces opérations de percevoir une quote-part de la taxe, et de ne pas réduire le budget des collectivités locales qui appliquaient jusqu’alors la taxe communale, dans un contexte où les communes manifestent manquer de moyens notamment financier pour mettre en œuvre le ZAN, en particulier en l’absence d’un fonds vert renforcé.Concernant le fonds dédié à l’installation des jeunes agriculteurs, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle, dans la mesure où ce le fonds mentionné dans le dispositif existe déjà au même article.Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ 100 M€. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse des taux, taxation dès que le rapport entre prix de cession et prix d’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation hors tabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plus que doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisation du fait du ZAN. De nombreux acteurs de la société civile demandent appellent cette réforme de leurs voeux : la Fondation pour la nature et l’Homme dans son dernier rapport intitulé « Financement du ZAN : au plus près des besoins locaux ! », Terre de Liens - depuis plusieurs années, ou encore, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans le cadre de son rapport « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN » qui a paru en 2022. Cette proposition a été étayée par un rapport de l’IGEDD et de l’IGF en novembre 2022, ainsi que par la Cour des Comptes qui a plaidé dès 2018 pour « une remise à plat de ces deux taxes, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application ».L’auteure de cet amendement aurait aimé proposer une réforme plus ambitieuse, notamment avec un taux de taxation à 70 %. Néanmoins, dans un esprit de compromis, cet amendement avait été travaillé et déposé en commun l’an passé par Jean-Marc Zulesi, ancien président de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, avec l’aval de Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’était engagé à plusieurs reprises devant l’Assemblée à mettre en place un dispositif pollueur payeur s’agissant de l’artificialisation des sols. Seule l’application de l’article 49.3 n’avait pas alors permis de débattre de et donc de faire adopter cet amendement. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées.Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés.Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés et à favoriser l'actionnariat salarié. A cet effet, il prévoit un taux réduit à 4% si au moins 10% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées.Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés.Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés. A cet effet, il prévoit une possibilité d’exonération de cette taxe si au moins 20% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€. L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables.La réforme proposée, qui s’appuie sur les travaux des « Assises de l’eau » de 2019 et du « Varenne agricole » de 2021, permettra d’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau.À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présent amendement.En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour la santé et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriser le développement de pratiques culturales plus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire.En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource.Ces dispositions, devraient permettre de lever respectivement 37 et 10 millions d’euros. Ce sont ces arguments qui ont conduit le Gouvernement d’Élisabeth Borne, et son ministre de la transition écologique Christophe Béchu, à proposer cette réforme des redevances pour l’eau en 2023 - réforme finalement abandonnée ou reportée. Pourtant, les questions de quantité et de qualité de l’eau n’ont pas disparu, pas plus que la question du financement des politiques de l’eau.« Oui, l’annulation […] de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse [par la Première ministre en décembre 2023] constitue un accroc dans la réalisation du plan eau », avait concédé le ministre de la Transition écologique devant la commission des Finances de l’Assemblée, le 15 mai dernier. Un accroc qui s’est traduit « par la suppression du fonds hydraulique agricole dans les dépenses des agences ». C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social défend, a minima, la mise en œuvre de cette réforme proposée l’an passé par le Gouvernement. Le groupe écologiste et social aurait pu proposer une réforme générale et plus ambitieuse des redevances sur l’eau :- Le plafond mordant des agences de l’eau aurait pu être supprimé. De ce fait, les agences de l’eau pourraient chercher à augmenter les redevances dans une approche environnementale, ou pour financer leur action, ce qui est inutile aujourd’hui puisque leur plafond les oblige à restituer le fruit de ces augmentations au budget général de l’État.- La logique de plafonnement des taux pourrait être remplacée systématiquement par une logique de plancher. Cela assurerait une taxation minimale de l’eau, tout en laissant des marges de manœuvre aux agences de l’eau.- Les niches fiscales défavorables à la sobriété hydrique pourraient être supprimées, notamment sur la redevance pour prélèvement du commun qu’est l’eau.- L’ensemble des acteurs (usagers, acteurs économiques) pourraient payer l’eau à des taux similaires à ceux des particuliers pour mieux partager les efforts.- La redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage, dont le rendement est très faible, pourrait être transformée en une redevance pour stockage de l’eau, pour taxer le déploiement des méga-bassines, qui ne pourraient plus être financées par les agences de l’eau.Ces propositions feraient largement écho aux travaux de la Cour des Comptes s’agissant des redevances sur l’eau. Des demandes en ce sens ont été formulées par le WWF, Générations Futures, la Confédération Paysanne ou encore France Eau Publique. Au Gouvernement, les écologistes porteront ces propositions. Néanmoins, dans un esprit de compromis, il n’est ici proposé qu’une simple réforme : celle proposée l’an passé, et qui n’a pu aboutir, conduisant le Président de la République à ne pas tenir ses propres promesses formulées le 30 mars 2023. Cette réforme ne devait d’ailleurs pas être annulée, mais reportée : la Première ministre s’était engagée le 5 décembre 2023 à ce que ces évolutions s’étalent sur plusieurs années, avec l’adoption d’une trajectoire pluriannuelle à partir de 2025 concernant les deux redevances. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement propose la suppression de la réduction fiscale accordée aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.Actuellement, le Code général des impôts permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de leurs dons aux partis politiques et aux campagnes électorales, dans la limite de 20 % du revenu imposable.Les recherches, notamment celles de l’économiste Julia Cagé, ont démontré que ce mécanisme profite largement aux contribuables les plus aisés. En effet, les citoyens moins fortunés qui ne disposent pas de moyens financiers élevés ne peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. Ainsi, une petite portion de la population capte une grande part des réductions d’impôts. Dit autrement, la collectivité - c’est à dire l’ensemble des citoyens - subventionne les préférences politiques des plus riches.Cette situation injuste amplifie l’influence des plus favorisés sur le processus démocratique. La suppression de cette réduction fiscale vise à rétablir une équité dans le financement de la vie politique française et à assurer que tous les citoyens, indépendamment de leur richesse, contribuent de manière équitable.En supprimant ces avantages fiscaux, nous réaffirmons notre engagement pour une démocratie plus juste, où chaque voix compte de manière égale, sans que les ressources financières ne biaisent le jeu électoral.
Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %.Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapport à l’exercice précédent.Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs capacités. La révision du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires tout en évitant que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.
Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction du malus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 en statuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposant un calendrier régulier d'abaissement du seuil, à raison de 50kg par an, sur 6 ans.L'objectif est multiple :- cette mesure permet de générer 220 millions d’euros additionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de 1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;- du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir une pluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effet environnemental et non uniquement budgétaire ;- du point de vue des politiques environnementales, elle permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu'émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliqué cette logique planificatrice à d'autres dispositifs fiscaux : taxe CO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Il aurait également proposé un rythme d'abaissement des seuils plus rapide. Il aurait enfin veillé à appliquer à l'ensemble des véhicules hybrides ce malus poids. Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cette réforme, propre à contenter aussi bien les industries automobiles que les associations environnementales comme le WWF qui demandent un abaissement de ce seuil - les analyses de l'IDDRI convergent également vers cette proposition fiscale équilibrée.Tel est l'objet de cet amendement.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 30 à 20 %.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions par les intermédiaires financiers auprès d’Euroclear, le dépositaire central unique de la Place de Paris, et où les acteurs, pour sécuriser leurs transactions, ont tout intérêt à respecter les règles mises en place par le législateur et contrôlées par l’administration fiscale et le régulateur.En deuxième lieu, l’amendement exonère les apporteurs de liquidité de la TTF pour l’extension aux transactions intrajournalières. Ces « market makers » contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. Il convient de les distinguer des intervenants purement spéculatifs. En effet, Euronext leur applique diverses obligations pour améliorer la qualité du marché et écarter ceux qui spéculeraient seulement entre eux-mêmes. Selon l’AMF, ce statut concerne une dizaine de prestataires.Ensuite, l’amendement prévoit de restreindre le dispositif aux dérivés d’actions, afin de ne pas pénaliser l’utilisation de certains dérivés comme couverture, par exemple en matière agricole. Cette proposition suit l’exemple de la TTF italienne.En quatrième lieu, l’amendement intègre la taxation des souscriptions de dérivés à un taux dix fois inférieur (0,03 %) au taux des achats d’actions (0,3 %), car portant sur le montant notionnel (montant théorique de l’actif sous-jacent), comme le prévoit le projet de TTF européenne dès 2011.Enfin, l’amendement propose la taxation des dérivés négociés hors marché réglementés à un taux deux fois supérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparence du marché. Cette proposition suit également l’exemple de l’Italie et permet de renforcer la part relative du marché réglementé par rapport au gré à gré.
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de 5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction de revenu fiscal supérieure à 500 000 €.Cette proposition vient en complément du dispositif fiscal proposé et contribuera à une plus grande justice fiscale, dans un contexte de redressement des comptes publics, en demandant une contribution plus amples des plus hauts revenus.
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. L’effort demandé aux contribuables les plus aisés est certes conséquent mais il s’inscrit dans une logique de solidarité nationale.
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.
Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF.L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et non des administrations publiques locales.Il est donc proposé d’indexer le montant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial. Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial. Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique, circuler en France métropolitaine et peser 12 tonnes minimum.En France, le transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres (source : ministère de la transition écologique, étude de 2021), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000 salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 % du transport routier.Le fait que les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalité en termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises de transports paient de 124 à 700 euros selon la catégorie et le poids total en charge du véhicule (source : entreprendre.service‑public.fr). En plus d’une distorsion de la concurrence entre les entreprises de transports selon leur nationalité, ces véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques usent les infrastructures routières françaises de la même manière.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.Cet amendement a été rédigé avec CMA France.
Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes. Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route. Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.
Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€. Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 %. Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens que ce soit par rapport au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapport à la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, aurait ainsi l’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutions du marché de l’immobilier. Cet amendement a été rédigé avec l’AMF.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; · L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros. Cet amendement a été préparé avec CCI France.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettes de 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi à elles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’État par le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales alors qu’elles représentent seulement 15 % de la dépense locale. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,2 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux Régions à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages fiscaux pour des services qu’ils auraient consommés sans. Avec un coût annuel de 5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce dispositif nécessiterait un recadrage. Cet amendement propose donc d’introduire une progressivité au taux du crédit d’impôt en fonction des revenus. Cela permettra de réduire le coût pour les finances publiques tout en préservant l’avantage fiscal intact pour les foyers les plus modestes.
Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.Le parent d’un enfant atteint par exemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d’hébergement pour accompagner son enfant et rester auprès de lui dans l’hexagone un certain nombre de mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soin et le climat de son territoire d’origine. Durant toute cette période, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sans ressource, doit faire face à des frais importants en France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire, notamment pour conserver son logement.Les quelques dispositifs d’accueil qui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la durée d’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l’état de santé de l’enfant.Il apparait donc nécessaire d’aider par un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pour les faire soigner.
Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer.Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d'envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. Selon une étude de l'INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l'alimentation sont en moyenne 40% plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l'Hexagone. Même chose en Guyane (39%), à la Réunion (36%) et à Mayotte (30%). Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l'Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titre d'exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69% plus élevé en Martinique que dans l'Hexagone.Cette mesure s'inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que "Moun Gwadloup".L'objet de cet amendement est donc d'exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus. Pour ce faire, cet amendement révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus. Pour ce faire, cet amendement révise la hausse de la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les prestations d’assistance informatique à domicile mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les travaux de petit bricolage mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir le gardiennage de la résidence principale et secondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes et un alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur la moyenne européenne.Cependant, cette réforme a également accru la concentration des richesses dans notre pays. Selon le troisième avis du Comité : « En 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017 : 60 % ont été reçus par 0,1 % des foyers (...) La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 0,01 % des foyers concentrent 76 % des plus-values en 2019, contre 62 % en 2017. »En outre, la situation des finances publiques est particulièrement inquiétante (145 Md€ de déficit prévu en 2024 pour l’État et 285 Md€ d’émission de dette). Il est donc nécessaire, en parallèle de la réalisation d’économies budgétaires, d’accroître les recettes fiscales de l’État.Par ailleurs, si la France est l’un des États où la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est la plus importante (plus de 45 %), cela ne signifie pas que la pression fiscale est équitablement répartie.Dès lors, augmenter la fiscalité du patrimoine poursuit un double objectif de rendement et de justice fiscale.Cette analyse rejoint les conclusions de la mission d’information Mattei/Sansu sur la fiscalité du patrimoine. La 5e recommandation de ce rapport préconisait en effet la mesure suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. »En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,8 % et ainsi porter le PFU à 32 %.
Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux règles européennes relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Les FIP ne peuvent désormais investir que dans les PME de moins de sept ans dans le cadre d’augmentations de capital et leur capacité à racheter des titres déjà émis est strictement encadrée. De même, l’objectif initial d’encouragement de la diffusion de l’investissement non-coté en région a été dilué (un FIP devait initialement investir dans trois régions limitrophes, mais cette condition a été supprimée en 2019). L’objectif régional n’est plus rempli qu’en Corse et en Outre-mer. Les FIP corses sont tenus d’investir 70 % de leur actif dans des PME exerçant exclusivement leur activité en Corse, et les FIP outre-mer doivent également respecter le seuil de 70 % de leur actif investi dans des PME exerçant en outre-mer. En conséquence, cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % permise par les investissements sur des FIP afin de limiter l’avantage fiscal sur ce type d’investissement aux investissements visant les FIP Corse et Outre-mer, qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %
Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public. En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer. Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoires en 2023 concernaient des voitures électriques, selon AAA Data, une société d’analyse du marché automobile. Entre les différents territoires subsistent des disparités : en 2023, environ 3 % des véhicules vendus à Mayotte et en Guyane étaient électriques, 5 % en Martinique, 6 % en Guadeloupe et jusqu’à 15 % à La Réunion.Ce développement ne peut se faire sans un déploiement de bornes de recharges électriques accessibles au public. Dans une de ses documentations dédiées aux soutiens publics aux zones non interconnectées, publiée en avril 2023, la Cour des comptes recommande de développer « des bornes pilotables pour la recharge des véhicules électriques » dans ces territoires. Pour l’heure, les territoires étant sous-dotés en bornes publiques, les propriétaires de véhicules électriques sont contraints de faire installer à leurs frais des bornes individuelles à leur domicile. C’est d’ailleurs aujourd’hui le seul type de bornes éligible aux aides publiques.Le présent amendement vise donc à étendre ces aides publiques aux bornes publiques dans l’optique de renforcer les réseaux de bornes dans les territoires ultramarins et donc d’y favoriser l’achat de véhicules électriques.
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.Alors que la vie chère dans ces territoires ne favorise pas la mobilité, les taxes supplémentaires pour ce secteur seront fatales.Aussi, afin de ne pas engendrer la hausse du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse de la « taxe de solidarité sur les billets d’avion ».Il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse.Il s’agit également de mettre fin notamment à :- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir :1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;2° Le tarif de solidarité (TS) ;3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles.Il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, mais aussi d’acter la prise en charge des missions régaliennes de l’État par le budget général de la Nation : c’est en effet la mission de l’État que de protéger ses citoyens, notamment en matière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que de services d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur un aéroport.Il s’agit également de mettre fin notamment à :- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’éco[1]contribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.
Le présent article prévoit 2 dispositifs : D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens. Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doivent prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé bien trop souvent. Il semble malvenu, que dès la sortie de la crise énergétique, des mesure viennent une nouvelle fois accroitre le cout de certains systèmes encore nécessaires. En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pour les logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.Or, utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pour illustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflation marquée du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale et non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïque est considérée comme prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17 % de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54 % en Martinique.Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transition énergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en ce sens pour les territoires ultramarins.Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveau éligibles les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités d’encadrement du dispositif, en particulier avec la détermination d’une règle de prix- plafond afin d’éviter de reproduire les dérives constatées par le passé.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues.Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : - Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliers en VEFA, s’engageant à une location nue de longue durée. - L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement. - Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 du Code de la recherche).Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts.L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales et culturelles.
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares. La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les petits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sans toutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares. Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons que la surface moyenne française est de 2,6 hectares par propriété et que 2,2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Il convient donc d’inciter les propriétaires à constituer des ensembles progressivement, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière. A ce titre, les acquisitions n’atteignant pas le seuil de 4ha doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10 années. Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière mise en place, dès lors que l’entité aura une surface économiquement plus viable.
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers. En effet, les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la Constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires. Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers permettrait d’inciter les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et à les gérer le cas échéant. De plus, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers permettrait un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.Ce renforcement des missions de l’association, au service d'acteurs présents sur l'ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de financement, incompatible avec le maintien du plafond de cette taxe.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en phase avec les réalités économiques d'un secteur en forte croissance. La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie également moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources.Par ailleurs, l’ASTP est en train de se réinventer pour devenir un véritable levier pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.Ce renforcement des missions de l’association, au service d'acteurs présents sur l'ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de financement, qui doit être accompagné d’un relèvement du plafond de cette taxe.
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également par une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation.Pour 2025, les prévisions indiquent déjà 53,2 millions d'euros de recettes issues de la taxe sur les spectacles vivants (musicaux et variétés), avec des estimations en hausse à 54,9 millions d'euros pour 2026, 56,6 millions pour 2027 et 58,5 millions pour 2028.De plus, cette augmentation est en ligne avec l’objectif du CNM de développer des ressources propres, tel qu'établi dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.Il s’agit d’un amendement de pouvoir d’achat et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. En effet, avec cette disposition, couplée à une hausse du tarif du cheval-vapeur, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensibilisant les citoyens à la consommation d’énergie fossile.Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique, en 2023, 7,2 millions de voitures ont été immatriculées (74,5% de véhicules d’occasion et 25,5% de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67% sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 4,1% ont plus de 10 chevaux.Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80% des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.Il s’agit aussi d’un amendement de liberté et d’autonomie des collectivités.Il faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions.En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités, on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.Il s‘agit en outre d’un dispositif simple et déjà en fonction pour les flottes professionnellesLe service informatique d’immatriculation gère déjà des taxes différenciées en fonction de la puissance des véhicules, par exemple celle touchant les flottes professionnelles au titre de l’article 1010 du Code général des impôts.Ainsi actuellement sur ce type de véhicule, le tarif applicable est le suivant :Puissance Fiscale (en chevaux vapeur) Tarif applicable (en euros)Inférieure ou égale à 3 750De 4 à 6 1 400De 7 à 10 3 000De 11 à 15 3 600Supérieur à 15 4 500
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimas sociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, aide sociale à l’enfance…). Parallèlement, depuis 2021, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties, remplacée par une fraction de TVA nationale vis-à-vis de laquelle ils ne disposent d’aucun pouvoir de taux. Les DMTO sont donc le seul levier fiscal susceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face à leurs dépenses. Or, l’évolution sur une longue période montre que cette ressource est volatile et fortement dépendante du contexte économique. En outre, une grande partie des départements sont aujourd’hui au taux maximal de 4,5 %.La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer de ressources financières pour faire face à cette augmentation de leurs dépenses et de mieux accompagner certains publics fragiles, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.De plus, cet amendement permet d’introduire un taux progressif sur les ventes les plus importantes réalisées sur un territoire. Ainsi, pour les mutations supérieures à 1 million d’euros, il est permis de déroger au taux unique de DMTO sans dépasser un plafond de 5,2 %. Cette faculté permettrait aux conseils départementaux de moduler le taux de DMTO à la capacité contributrice des acheteurs de biens immobiliers.L’amendement a été travaillé à partir des propositions de la Fédération Santé & Habitat. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité.Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux.Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas.Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa.Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales.Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement.Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€.Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu.La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé (LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Santé & Habitat. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Amendement de repli.En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.L’amendement a été travaillé à partir des propositions de Nexem.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par Denis PIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est « réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif.Ce taux de TVA réduit doit bénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressources restreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectif étant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.Cet amendement a été travaillé avec Nexem.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure des produits bénéficiant du tarif réduit d'accise sur les énergies prévues pour la « navigation maritime à des fins commerciales », le carburant utilisé par les navires de croisière.Alors que le Secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres a déclaré que « l’effondrement climatique a commencé » et que l’humanité avait « ouvert les portes de l’enfer », le gouvernement continue de faire des cadeaux fiscaux pour des secteurs néfastes à l’environnement. Dernièrement, la construction de l’Icon of the seas, plus gros bateau du monde pouvant accueillir 10 000 personnes et 5 fois plus gros que le Titanic, soulève les interrogations quant à son impact écologique. C’est l’ensemble de la logique consumériste qu’il faut revoir. Rien ne justifie la création d’un tel bateau. De la même manière, rien ne justifie les réductions sur le carburant des bateaux alors que ceux-ci ont un impact considérable sur la nature.Les des mers atteignent des tailles démesurées : la construction de l’Icon of the seas, plus gros bateau du monde, peut accueillir 10 000 personnes, est 5 fois plus important que le Titanic. Ce gigantisme et cette course irresponsable portent des conséquences désastreuses pour l’environnement. Ces types de navire émettent dans l'air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d'azote (NOx) et des particules fines, qui causent de l'asthme et des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océans avec leurs rejets d'eaux usées non traitées, les retombées des fumées, et depuis 2 ans, les rejets directs de très grande quantité d'eau polluée par l'utilisation de systèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois le quota carbone annuel dont nous disposons pour respecter les accords de Paris.Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressources naturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioul lourd et de gasoil. Il est donc nécessaire de légiférer pour que leur carburant soit taxé au même titre que les autres carburants.Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent d’en finir avec ces cadeaux fiscaux qui constituent des niches fiscales brunes, néfastes pour l’environnement et coûteuse pour les finances publiques.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro.Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.Le soutien aux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement (1520 € pour 15m2 de panneaux solaires versée lors de la première échéance de facturation du surplus de production et un tarif de rachat du surplus d’électricité).Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14 % du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leur facture énergétique.Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n° 4 visant les installations solaire ainsi qu’éolienne. La proposition n° 4 bis ne vise que les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).
Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositif a été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024, mais n'a jamais été retenu par la gouvernement dans les texte considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En quelques année, la part de marché des SUV électriques en France est passée de 6% en 2017 à 30% aujourd'hui. Or, ces véhicules sont plus lourds qu’un véhicule électrique classique et consomment plus de matières premières pour leur fabrication, sollicitent davantage le réseau électrique pour leur recharge, dégradent plus rapidement notre réseau routier, et émettent plus de particules au moment du freinage.Un malus au poids sur les véhicules électriques viendrait compenser ces effets néfastes liés à l'augmentation constante de la masse des véhicules en circulation. Par ailleurs, une telle mesure bénéfique pour les finances publiques viendrait également favoriser la filière automobile française. En effet, seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus en France en 2022 et de marque française font plus de 1,9 tonne. Le constat est identique pour les véhicules électriques assemblés en France : seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus et assemblés en France font plus de 1,9 tonne. En incluant les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids », les auteurs de cet amendement poursuivent ainsi un double objectif écologique et économique, tout en permettant à l'Etat de dégager des ressources supplémentaires qui pourront être utilisées pour développer l'usage de véhicules électriques dont le bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie est le plus favorable.
A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation des modes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en effet être incité par un taux de TVA plus avantageux. Plutôt que de favoriser le développement effréné de parcs éoliens qui saturent nos paysages ruraux afin d'alimenter en électricité des appareils de chauffage, il est en effet préférable de développer les réseaux de chaleur qui sont un vecteur de verdissement de notre mix-énergétique. La rédaction de cet article mérite donc d’être complétée afin d’éviter que certaines énergies de récupérations soient exclues du champ d’application du taux réduit de TVA. En effet, la référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie restreint les sources d’énergies éligibles à ce taux réduit. Les énergies de récupération générées par l'activité industrielle, la valorisation des déchets, les datacenters, ou encore le traitement des eaux usées ne figurent pas dans cet article du code de l’énergie qui ne concerne que les énergies renouvelables. Par ailleurs, si la rédaction proposée mentionne bien les « processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur », cette précision ne suffit pas à sécuriser le régime de taxation des sources d’énergies qui sont aujourd’hui éligibles au taux réduit de TVA. Ainsi, alors que la valorisation énergétique des déchets figure de longue date et de manière explicite au sein de l’article 278-0 bis du code général des impôts définissant les énergies éligibles à un taux de TVA de 5,5 %, la nouvelle disposition proposée pourrait les exclure. Or, la valorisation énergétique des déchets est la première source d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur. Dès lors, augmenter le taux de TVA sur cette source de production viendrait augmenter très significativement le coût de l’énergie des réseaux de chaleur. Une telle mesure aurait alors un double effet négatif sur le pouvoir d’achat et sur l’environnement. Pour éviter une interprétation trop restrictive de cet article, il est proposé de lever l’ambiguïté en revenant à une rédaction proche de celle qui existe actuellement. Ainsi, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies de récupération (data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées...) continueront d’être éligibles au taux réduit de TVA. Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel. Cet amendement n’a par ailleurs aucune conséquence négative sur le budget de l’État puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles à un taux réduit de TVA.
Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuis le 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55. Le règlement ReFuel Aviation ayant été adopté et entrant en vigueur au 1er janvier 2025, il est ainsi proposé de supprimer l’extension de TIRUERT aux carburants d’aviation. Le règlement européen introduit en effet plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux États-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français. Le rendement de la TIRUERT étant extrêmement faible, sa suppression n’entrainera pas de perte de recettes significatives pour l’État. Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec les acteurs français du transport aérien.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF).Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d'ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF).Les carburants d’aviation durables sont en effet un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers.Alors que le Premier ministre Michel BARNIER a annoncé dans son discours de politique générale vouloir développer la filière française des bio-carburants pour l’aviation, cet amendement vient participer à répondre à cette volonté politique. L'utilisation des carburants durables d'aviation est actuellement freiné par des tarifs biens plus élevés que ceux du kérosène. Afin de remédier à ce désavantage et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène.Ce dispositif permet également de réduire les distorsions de concurrence entre les compagnies françaises et les compagnies non européennes. En effet, aux Etats-Unis, grâce à des aides gouvernementales massives, le prix des SAF est près de deux fois moins élevé qu'en France. Si l'aviation est intimement liée à l'histoire, la culture, l'industrie, et le rayonnement de notre pays, il est essentiel d'accompagner ce secteur pour qu'il relève le défi de sa décarbonation. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec les acteurs français du transport aérien.
Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé. L’exonération minimale que les communes doivent accorder est en effet fixé à 40% . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L'absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l'exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.Cette mesure avait été adoptée par le Sénat lors des deux derniers projets de loi de finances mais n'avait pas été retenue lors de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de notre Constitution. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de la réintroduire.
Cette amendement vise à permettre à toutes les communes d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants.Cette taxe viendrait en complément de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants (THRS ) et de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible pour mener une véritable politique en faveur du logement est d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Cet outil fiscal apparait comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis plus de deux ans.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité aux communes qui le souhaite de délibérer en faveur de l’instauration d’une taxe communale sur les logements vacants dont le taux ne pourra pas être supérieur à 10 % de la valeur locative du logement.Cette taxe ne se substituant pas aux deux taxes déjà existantes (THRS et TLV), elle fournira ainsi un nouvel outil au service de la politique de logement des communes et permettra de lever de nouvelles recettes fiscales au profit de l’échelon communal.
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier également dans une même proportion la TFPB.Cette règle fait non seulement supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la règle de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l'a défini l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État. La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.Selon la même logique, et parce que l’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation constituent un investissement utile en faveur du parc de logements des collectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.
Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays.
Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en un crédit d'impôt.Alors que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD ne bénéficient que d'une réduction d'impôt dont le dispositif est moins favorable aux personnes pas ou peu imposables. Le crédit d'impôt permet en effet à un usager de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal tandis que la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en EHPAD qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens dont les revenus leurs permettent d'être redevable d'un montant suffisant d'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024.En effet, depuis le début de l'année, le PTZ dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ n'est plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien nécessitant des travaux d’amélioration, ou à la transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.Or, la situation du logement en France est particulièrement inquiétante. Les ventes de logement neufs dans l’individuel diminuent fortement. C’est pourquoi, exclure les logements neufs individuels du champ du PTZ est un très mauvais signal envoyé aux familles modestes qui souhaitent s’installer dans les territoires ruraux et qui ont besoin de ce dispositif pour mener à bien leurs projets immobiliers. Le nouveau dispositif introduit dans le projet de loi de finances de l'an dernier a ainsi exclu plus de 90 % des communes en France et les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide.Il a ainsi eu des conséquences néfastes sur l’ensemble du secteur du bâtiment et ses nombreux emplois. La production de logements neufs représente en effet près de la moitié de l’activité de la profession du bâtiment et les marchés de rénovation-réhabilitation n'ont pas su, à eux seuls, pallier l’effondrement de la production du neuf, notamment dans les territoires ruraux.Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.Par ailleurs, relancer le secteur du logement neuf par le biais d'une extension du PTZ ne dégradera pas nos finances publiques. Au contraire, le PTZ assure des ressources budgétaires à l'Etat puisque chaque logement neuf financé par le PTZ rapporte entre 25 000 € et 35 000 € en solde net aux finances publiques au bout de cinq ans en moyenne.
Cet amendement propose de plafonner le tarif d’accise pour le gaz naturel au niveau de 2024. Alors que les prix du marché de gros du gaz naturel se maintiennent à des niveaux particulièrement élevés pour 2025, soit deux fois supérieur aux prix d’avant crise (40 €/MWh pour les cotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20 €/MWh en 2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des 10 millions de Français qui utilisent cette énergie. Afin de limiter l’explosion des factures, il est proposé de plafonner le tarif d’accise pour les produits gaz naturel à celui pratiqué en 2024, auquel est soustrait l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement. Le tarif d’accise en 2024 étant de 16,37 €/MWh, et l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement étant évaluée à 1,75 €/MWh par l’étude d’impact, il est ainsi proposer que le montant de l’accise pour le gaz naturel soit plafonné à 14,62 €/MWh.
L’introduction d’une distinction du taux d’accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d’égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique. C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d’accise de l’électricité.En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l’évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d’une hausse trop importante de leur facture finale.Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l’énergie.
Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas.La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptée aux contraintes du monde agricole, permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscale efficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.Le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution doit ainsi être dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.En cas de difficulté, l’exploitant a alors la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques nécessite donc de favoriser la Constitution de cette épargne de précaution.Pour cela, sans remettre en cause le principe de la réintégration de la déduction dans le résultat fiscal, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées contre 70 % dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de ce dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommes déduites en cas de survenance d’un risque. En effet, dans certains cas, il est difficile d’établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté. Afin d’éviter une appréciation trop subjective de ce lien, une nouvelle rédaction est proposée pour permettre la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés par le présent article.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP).La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs.Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes aux aléas économiques.Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité.Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de l’exploitation.C’est pourquoi, afin d’assurer la bonne efficacité de ce dispositif, cet amendement propose de supprimer le plafond de la reprise exonérée.
La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est une avancée nécessaire qui mérite toutefois des ajustements pour renforcer son efficacité. Le texte proposé prévoit en effet le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles. Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.Cet amendement propose également de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision.De plus, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le texte proposé mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle à une société civile agricole par un exploitant qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré comme une cessation d’activité. Il n’est en effet pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole car cette mention est trop restrictive. De plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées et il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.Tel est l'objet de cet amendement qui vient améliorer le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l’élevage bovin qui est structurellement peu rémunérateur. Face aux difficultés de la filière, il est nécessaire d'élargir le plus largement possible les paramètres de la déduction en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants.C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50 % contre 20 % actuellement.Si la TFNB est due par le propriétaire, en pratique la majorité de cette taxe est supportée par l’exploitant de la terre puisque qu’elle peut être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant. Or, 70 % des terres agricoles de notre pays sont louées en fermage. Alléger la TFNB sur les terres agricoles permettra ainsi de diminuer les charges pensant sur l’ensemble des exploitants.Le dispositif proposé représente un manque à gagner pour le budget de l’État estimé à environ 162 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire difficile, cet effort financier peut sembler important, mais il est à mettre en perspective avec le poids de l’agriculture dans notre économie qui génère environ 2 % de notre Produit Intérieur Brut (PIB).Par ailleurs, permettre à nos exploitations agricoles d’être plus compétitives est un moyen de renforcer notre souveraineté alimentaire. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans l’amélioration de la situation de l’agriculture française qui a été un axe fort du discours de politique générale du Premier ministre Michel BARNIER.Cet amendement est issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole.Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, il est toutefois nécessaire de redoubler d’efforts et d’améliorer encore davantage les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales.Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société, sans plafond), le foncier agricole, qui constitue l’outil de production de l’exploitant, n’est pas éligible à ce dispositif.C’est pourquoi, cet amendement propose de créer un « Pacte Dutreil sur terres agricoles » afin d’aligner les règles de fiscalité de transmission des terres agricoles sur celles applicables aux entreprises familiales. De cette manière, le traitement fiscal de l’ensemble des éléments de l’exploitation sera identique. En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État.Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant de l'impôt peut être étalé sur plusieurs années.Malgré ces modalités qui permettent de limiter le poids de la fiscalité sur des revenus exceptionnels, ce dispositif n'est pas suffisant pour alléger la trésorerie des exploitations mises à mal par la perte de leur cheptel.C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires, sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production. Cette mesure permet ainsi aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement les sommes perçues dans leur exploitation, sans supporter le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux, il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal actuel demeure peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose par exemple. Ainsi, dans le cas de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux, l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé en déduisant le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus. La vente de ces animaux auprès des abattoirs constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal car le mécanisme d’étalement fiscal ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques, ce qui exclue de fait le montant versé par les établissements privés que sont les abattoirs.Dès lors, l’exploitant est imposé sur des sommes particulièrement importantes alors même que la situation sanitaire l'oblige à investir massivement pour redémarrer son activité.C'est pourquoi cet amendement permet également d'étendre l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années toutes les sommes perçues, y compris les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs.
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs.Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre prochain.Cette reconduction du crédit d'impôt est d'autant plus justifiée que son récent élargissement à la maladie et l’accident du travail puis à la formation ainsi que l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées salutaires pour les conditions de vie des agriculteurs et leur montée en compétences.Pour réussir le défi du renouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire de poursuivre cette dynamique qui améliore l'attractivité des métiers agricoles. Tel est l'objet de cet amendement de reconduction du crédit d’impôt remplacement.
Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE).La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030.Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires qu'elle génère viennent ainsi s'ajouter au coût de la certification par un organisme agréé.Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n'ont souvent pas les moyens d'obtenir la certification. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui se verront délivrer une certification environnementale des exploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d'impôt a depuis été prolongé par les différentes lois de finances car il constitue un outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.C'est pourquoi cet amendement propose de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR). Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants. Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés ». Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.En tablant sur le développement de 100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesure représenterait une baisse de recettes fiscales de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports).Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage fiscal.La fin de cette subvention sur la consommation électrique des aérodromes engendrera une légère hausse des coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera en définitive sur les compagnies aériennes opérant en France.D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales.Les recettes dégagées devraient être affectées aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger.Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuer l’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservant un taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Par ailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés en dehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législative chaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de la corriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi, aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peut bénéficier d’un abattement de 92 %. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoir cette niche fiscale et lui redonner sa cohérence. Ainsi, il est proposé de : - Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zones tendues afin de favoriser le tourisme dans les territoires ruraux. - Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire le plafond à 50 000 € pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en zones tendues. - Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permet à certains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 % d’abattement fiscal. De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveur des meublés classés encouragera les propriétaires à engager des procédures de classement qui sont gages de qualité. D’autre part, la distinction de plafond entre en zone tendues et non tendues continuera de favoriser les meublés classés situés en zones rurales de manière plus importante que ceux situés dans les grandes agglomérations. D’autre part, cet amendement permet aux meublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes de France, Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les logements classés. En effet, les labels qui correspondent au respect d’une charte nationale participent à améliorer la qualité des prestations touristiques en France. A ce titre, ces labels commerciaux renforcent l’attractivité touristique de notre pays et les retombées économiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent de créer une incitation fiscale à la labellisation identique à celle dont peuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la liste des organismes délivrant des labels éligibles à ce dispositif fiscal sera fixée par décret. Tel est l’objet du présent amendement.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone.Les recettes issues d'un rétablissement et d'un renforcement de l'ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. C’est peu ou prou le montant de crédits qui avait été arbitrairement gelés et annulés en février et en mars 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues.Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d’impôt.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale.Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contribution exceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2025 aux entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards d’euros) revient à rehausser la taux globale d’imposition sur les bénéfices à 35 %, à peine 2 points de plus que le niveau de l’IS avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. A l’inverse, le taux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1 et 3 milliards d’euros) revient à rehausser le taux globale d’imposition sur les bénéfices à 27,5 %, 6 points de moins que le niveau de l’IS en 2017. On comprend donc que le niveau d’ambition de cette contribution exceptionnelle est si faible qu’elle ne permet pas, même temporairement, de compenser l’allégement de l’IS décidé dès 2017 par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Au titre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans le temps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3 % selon les projections du Gouvernement.Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l’impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contribution exceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2025 aux entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 3 milliards d’euros) revient à réhausser la taux globale d’imposition sur les bénéfices à 35 %, à peine 2 points de plus que le niveau de l’IS avant l’arrivée d’Emmanuel Macron aux responsabilités. A l’inverse, le taux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui qui s’appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d’affaire est compris entre 1 et 3 milliards d’euros) revient à réhausser le taux globale d’imposition sur les bénéfices à 27,5 %, 6 points de moins que le niveau de l’IS en 2017. On comprend donc que le niveau d’ambition de cette contribution exceptionnelle est si faible qu’elle ne permet pas, même temporairement, de compenser l’allégement de l’IS decidé dès 2017 par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Au titre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans le temps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques réalisé par l’ensemble des composantes du NFP.Les dispositions prévues par cet article sont de nature à ce que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. Elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.Alors que le Gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public.Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent davantage contribuer au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017.En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en 2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d’IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu’à 43,3 %).La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu’en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser CMA-CGM.Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices record en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançant les superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : après La Provence, et La Tribune, c'est RMC et BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.Cette bienveillance pour la concentration des richesses et des empires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat et gestion du budget de l’État en 2023 de la Cour des comptes l'évalue à 5,6 milliards d'euros en 2023, pour "seulement" 3,8 milliards d'euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% ! Il est grand temps d'y mettre un terme.Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût important qu'il représente, nous proposons donc d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés.Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment se féliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début de consensus avait été trouvé à 21% (moyenne de l’OCDE) avec le soutien de l’administration Biden ? Cette initiative a été torpillée par Macron et Le Maire (entre autres) pour aboutir à 15% ce qui est un alignement au moins-disant. En 2019, Le Maire préconisait un taux de 12,5%, soit deux fois moindre que le taux français de 25%, lui-même bien moindre que l’ancien taux d’impôt sur les sociétés.De plus, la disposition ne s’applique qu’aux entreprises avec un CA supérieur à 750M€. Ce qui, selon Oxfam, ne concerne que 10% des multinationales. Les mises en place de ces dispositions relèvent donc plus d’un écran de fumée et d’une lutte factice contre l’évasion fiscale.À ce jour, nous n’avons aucun élément permettant d’estimer combien cet impôt mondial a permis de rapporter à la France, que ce soit directement ou indirectement en désincitant à la grande évasion fiscale pratiquée par les multinationales. Aussi la moindre des choses est de ne pas inclure de nouveaux crédits d’impôt dans cette imposition mondiale.Plus que cela, l’inclusion de nouvelles dispositions, notamment les crédits d’impôts dans l’imposition mondiale est l’occasion de relancer des négociations sur la scène internationale pour réduire le seuil de chiffre d’affaires qui assujettit à l’impôt minimum, et surtout pour relever ce taux, quitte à ce que ce relèvement soit graduel, pour qu’enfin les multinationales participent réellement au financement des États qui garantissent leurs activités, et donc leurs bénéfices.Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer ces crédits d’impôt.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour que les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts.Nous sommes favorables au maintien et au développement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation. En revanche, cet amendement vise à garantir une bonne gestion des deniers publics en s’assurant que les entreprises ne puissent pas bénéficier du crédit d’impôt industrie verte pendant quelques années avant de délocaliser leurs activités à l’étranger.Relocalisation industrielle et efficacité de la dépense publique, tels sont les objectifs poursuivis par le présent amendement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un tarif et une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les vols de nuits, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation.L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio-vasculaires, comme en attestent les études scientifiques.La surexposition au bruit peut avoir des conséquences sur l’espérance de vie en bonne santé, par l’incidence de maladies cardio-vasculaires avec, pour chaque augmentation de 10 décibels, un surcroît de mortalité évalué à 18 % et allant jusqu’à 28 % pour l’infarctus du myocarde. Ces conséquences sont en partie imputables au phénomène des micro-réveils. Les nuisances sonores aériennes sont donc particulièrement préjudiciable la nuit.Ce constat nécessite de prendre des mesures drastiques afin de préserver la santé de nos concitoyens. Instaurer un barème de nuit suffisamment dissuasif permet d’inciter économiquement les aérodromes à limiter les décollages de nuit tout en abondant le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires finançant l’isolation phonique des logements des riverains affectés.Ce nouveau barème pourrait permettre de porter par voie règlementaire à 100 % la prise en charge de l’isolation phonique aujourd’hui fixé à 80 % - le reste à charge constituant aujourd’hui un frein à l’isolation des ménages les plus modestes. Dans un second temps, le périmètre des logements éligibles pourrait être élargi.Cet amendement est issu de discussions avec l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les associations de riverains et le ONG.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le financement de l’’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans le dossier de presse de présentation du budget 2025, le Gouvernement prévoit une hausse substantielle du tarif de solidarité sur les billets d’avions.Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrer les aides à l’apprentissage sur les étudiants les moins diplômés afin de mettre fin aux effets d’aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd’hui, la situation des aides publiques à l’apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue des montants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif, délaissant progressivement le public-cible initial : les étudiants les moins diplômés.Le rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé le 10 avril 2024 par Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest, rapporteures, a souligné l’importance des aides versées au titre de l’apprentissage suite à la loi LCAP de 2018 dans le développement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Par exemple, une aide unique pour les employeurs a été instaurée, de même que des aides financières exceptionnelles dans le contexte de la crise du covid-19 (par exemple, aide à l’apprentissage en 2022 a représenté 4,4 Mds €). Les rapporteurs soulignent ne pas avoir de données relatives au total des aides publiques versées spécifiquement à ce secteur. Toutefois, nous savons que l’alternance au niveau global a coûté 16,8 Mds € en 2022 selon la Cour des Comptes.Pourtant ces établissements ont à leur actif de très nombreuses dérives que nous ne cessons de dénoncer, et notamment celle de l’abandon progressif de l’enseignement supérieur public par l’État au profit de l’ESR privé.Cette situation est d’autant plus ubuesque que nous constatons que la généralisation de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’a pas eu les effets escomptés : explosion du coût pour l’État (8 Mds € d’après Les Echos, sans distinction entre ce qui profite à l’enseignement supérieur privé à but lucratif et le reste), multiplication des effets d’aubaines en raison d’un ciblage faible (selon l’OFCE, sur le million d’emplois d’apprentis en 2023, 458 000 d’entre eux (45 %) sont liés à ces nouveaux paramètres de la prime dont 206 000, soit 44 %, l’auraient été même sans aide, sous une autre forme de contrat), insertion professionnelle limitée (seuls 1/3 des alternances débouchent sur un recrutement en CDI) ou encore intérêt pour les étudiants du supérieur de l’alternance (les étudiants dans le supérieur auraient de toute façon trouvé un emploi même sans alternance).Dans ce contexte, notre proposition de cibler davantage les aides vers les publics les plus dans le besoin relève du bon sens. Nous ne sommes pas seuls à faire ce constat. L’Igas et l’IGF (revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024) proposent de supprimer les primes aux employeurs d’apprentis en licence ou master. L’économiste Bruno Coquet recommande un retour à la case départ et va jusqu’à exclure les diplômes de niveau 5 (BTS, DUT…) par un ciblage des aides sur les diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat et sur les entreprises de moins de 250 salariés. Cela permettrait ainsi notamment de limiter les effets d’aubaines pour les établissements d’enseignement supérieur privé qui peuvent proposer des frais de scolarité exorbitant car ils seraient de toute façon pris en charge par le dispositif d’apprentissage.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE.La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale.Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !Cet amendement propose donc la moindre des choses : engager un discours honnête sur la question de la CVAE, dont la suppression ne doit plus être à l’ordre du jour, et qui, à notre sens, devrait être restaurée et remise à la dispositions des collectivités qui voient leur moyen chuter dramatiquement avec la baisse de la DGF, le retour des contrats de Cahors, et le saccage du fonds vert.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourds pour les personnes mais présente également un coût réel pour nos finances publiques. L’exposition à la publicité en faveur d’aliments et boissons de mauvaise qualité nutritionnelle est identifiée par l’OMS comme étant un des facteurs de risques de surpoids, d’obésité et de maladies cardiovasculaires. La publicité promouvant des produits de mauvaise qualité nutritionnelle vise particulièrement les enfants : selon une étude de l’UFC-Que-Choisir publiée en 2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent des produits notés avec un Nutri-score D ou E. L’auto-régulation et les engagements volontaires des industriels montrent leurs limites. Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation donc sur sa publicité peut constituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), si elle est correctement articulée avec des politiques alimentaires bien organisées, ce que notre groupe soutient. Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité promouvant des produits alimentaires de mauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est payée par les industriels de l’agro-alimentaire qui sont à l’origine de ce matraquage publicitaire promouvant des produits de mauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est progressive et adossée à la note de Nutri-score du produit dont il est fait la publicité. La publicité pour les produits les plus sains (Nutri-score A et B) ne serait pas taxée. Les fonds récoltés par cette taxe pourraient venir contribuer au financement de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités. Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques… Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoires est à bien des égards une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement depuis ses dernières années. Cette dotation donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique, ces engagements pouvant se traduire par une contractualisation par exemple. Cet amendement a été travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourds pour les personnes mais présente également un coût réel pour nos finances publiques.La surconsommation de sucre augmente le risque de surpoids, de diabète de type II, de certains cancers et de maladies cardiovasculaire. Or, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits. En analysant la composition de plus de 54 000 produits présents sur le marché entre 2008 et 2020, l’Anses montre que 77 % d’entre eux contenaient à minima un type de sucre ajouté.Cet amendement vise donc à taxer les industriels qui proposent une quantité trop importante de sucre ajouté dans leurs produits. Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation peut constituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), si elle est correctement articulée avec des politiques alimentaires bien organisées, ce que notre groupe soutient. La construction de la taxe s’inspire de la taxe soda britannique, qui en proposant trois paliers, crée des effets de seuils incitatifs à des recompositions de produits. Le produit de la taxe pourrait venir contribuer au financement de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.Cet amendement s’inspire notamment d’une proposition de loi déposée par le député Cyrille Isaac-Sibille et d’échanges avec la Fédération française des diabétiques.
Le système du démembrement de propriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Le présent amendement vise à intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation. Le conseil d’analyse économique évalue les montants actuellement imposés au titre des donations à environ 75 % du montant qui serait imposé en supprimant ce système de défiscalisation. Le présent amendement s’inscrit dans une refonte globale des droits de succession, visant à mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer un barème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus tout au long de la vie, dans une logique de justice fiscale et sociale.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologiqueLe manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également.Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par l’accélération de la transition écologique et pour faire émerger une économie plus locale et plus résiliente face aux futures crises. Il est donc une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, créer de l’activité économique locale et de l’emploi.Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le gouvernement, en créant une dotation consistant en un versement de 15 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.
Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliers en VEFA, s’engageant à une location nue de longue durée. L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement. Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions.Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect des obligations de reconnaissance de leurs ressortissants et de réadmission sur leur territoire.C’est une mesure indispensable pour mettre une pression financière sur ces pays afin d’assurer l’effectivité de la politique migratoire de la France, en faisant appel aux outils relevant de la régulation des relations financières avec l’étranger existants au code monétaire et financier et au code des douanes.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions.Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect des obligations de reconnaissance de leurs ressortissants et de réadmission sur leur territoire.C’est une mesure indispensable pour mettre une pression financière sur ces pays afin d’assurer l’effectivité de la politique migratoire de la France, en faisant appel aux outils relevant de la régulation des relations financières avec l’étranger existants au code monétaire et financier et au code des douanes.
Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité vers la Polynésie française. Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire est créée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elle s’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsque ceux-ci excéderont un seuil dit de « taxation » : 50 % des revenus excédant ce seuil seront prélevés. En outre, si ces revenus excédent un seuil, plus haut, dit « d’écrêtement », 90 % des revenus excédant ce second seuil seront également prélevés. Le Gouvernement prévoit d’allouer l’intégralité des revenus issus de cette taxe au financement d’un mécanisme de réduction du prix au consommateur final. Le présent amendement propose de flécher 5% de ces revenus à la Polynésie française pour une raison simple : les essais nucléaires, qui se sont déroulés entre 1966 et 1996 sur ce territoire, ont contribué au développement des compétences et des infrastructures nécessaires au programme d’énergie nucléaire civile. La Polynésie française et ses habitants méritent grandement d'être considérés dans le partage des revenus du nucléaire. Ainsi, ces revenus fléchés permettront aux autorités du Pays, qui disposent de la compétence en matière d’énergie, de développer des politiques publiques en faveur de la transition énergétique et du développement de la Caisse de Protection Sociale.
La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée.Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des finances expliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ; d’où l’objet de cet amendement.A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable à l’investissement.
Cet amendement vise à accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression drastique de ces taux est survenue depuis 2023 et est cumulative du « rattrapage » qui était déjà prévu. Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il est nécessaire d'accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac, qu'une remontée trop brutale des tarifs risquerait de fragiliser fortement et de mettre en péril les dizaines d'emplois qui en dépendent. Il s'agit donc de geler temporairement les taux prévus jusqu'en 2025 avant de reprendre par la suite progressivement les hausses de taux prévues et ce afin d'offrir une stabilité aux opérateurs économiques du secteur en Corse.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, parce qu’il est injuste, incapable de répondre aux besoins de salaires décents du monde agricole et parce que son adoption enverrait un signal de soumission du gouvernement à la FNSEA et à l’agrobusiness, ce qui est de nature à mettre l’État dans une position de faiblesse pour ses décisions à venir.Alors que le gouvernement met en place une cure d’austérité sans précédent pour le pays, cela ne l’empêche pas de prévoir de nouvelles dépenses fiscales et sociales lorsque cela lui permet de favoriser les grandes entreprises, ici agricoles.Cet article ose évoquer les revendications du monde agricole de l’hiver dernier. Ces revendications portaient sur les niveaux de revenus des agriculteurs et des éleveurs, et certainement pas sur de nouveaux mécanismes dérogatoires sur la fiscalité afin de priver l’État et la sécurité sociale des moyens dont ils dépendent.Pour cela, les agriculteurs doivent disposer de garanties de salaires décents par l’application de prix garantis, plutôt que de rester soumis au diktat des distributeurs qui font leurs marges sur leur dos. Ils doivent également disposer d’un droit au repos, par la prise en charge de leur remplacement lors d’arrêt maladie ou de congés. Ces mesures favorisent le travail agricole, et non les grands propriétaires terriens.A l’inverse, la défiscalisation des bénéfices et des plus-values est de nature à favoriser les exploitations les plus rentables, et à survaloriser l’outil capitalistique agricole, au détriment du travail agricole.Parce que cet article ne fait que défiscaliser les propriétaires de cheptel tout en incitant à développer de plus grandes fermes, avec plus de bovins, et parce que cet article est une commande de la FNSEA qui a à cœur de défendre les fermes usines plutôt que les petits exploitants qui sont pourtant en bonne partie adhérents de ce syndicat, nous proposons sa suppression.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer cet article, et invite le Gouvernement à mettre en place des aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs, ou à lever le gage sur nos futurs amendements dans ce sens en seconde partie du PLF.Aider les jeunes agriculteurs et favoriser le renouvellement démographique de l’agriculture et de l’élevage sont des objectifs que nous poursuivons. Cet article instrumentalise la question pour proposer de nouvelles exonérations fiscales pour les agriculteurs installés. Une telle hypocrisie mérite suppression pour inviter le Gouvernement à revoir sa copie.Cet article défiscalise les ventes des exploitations des agriculteurs âgés ou à la retraite, à la condition de céder leurs activités à de jeunes agriculteurs. Ces dispositions, coûteuses pour l’État, ne sont en aucun cas de nature à aider les jeunes agriculteurs. Elles ne garantissent en aucune façon que le prix de l’accès à la terre et à l’exploitation agricole baissera. L’argent dilapidé par l’élargissement des abattement et des exonérations finira donc dans la poche des anciens propriétaires d’exploitation, et ne servira pas à l’implantation d’une nouvelle génération agricole.A l’inverse, nous défendons des aides renforcées pour l’installation des jeunes, parce que ces aides sont de nature au lancement d’activités agricoles, et permettent des mécanismes de protection et de garantie quant aux aléas d’une telle carrière. Ce dont les agriculteurs ont besoin, c’est de salaires décents par la mise en place de prix garantis, et certainement pas de permettre aux agriculteurs les plus aisés de se soustraire au financement l’État lorsqu’ils revendent leur exploitation plusieurs millions avant de partir en retraite !Par ailleurs, les montants des abattements, de plusieurs centaines de millier d’euros, sont de nature à transmettre des exploitations de taille importante, au détriment de la Constitution d’un monde agricole constitué en de plus petites exploitations, plus intense en main d’œuvre, avec de meilleurs rendements, et qui garantisse un moindre épuisement des sols.Parce que cet article réduit les rentrées fiscales de l’État et qu’il n’est pas de nature à aider la jeunesse agricole, nous demandons sa suppression.
Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc.Alors que, dans le même temps, les chercheurs de l’Institut des Politiques Publiques nous expliquent, dans une note publiée en juin 2023, que les milliardaires du pays échappent à l’impôt en organisant légalement leurs fortunes en dehors de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de ce qui reste de l’impôt sur la fortune. En effet, l’ensemble des impôts personnels reste en partie progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1% des Français les plus riches), mais une fois cette barrière dépassée, l’impôt devient régressif. Ainsi, les 378 ménages les plus aisés ne paient que 2% d’impôts sur leur revenu économique…Mais comment s’explique ce phénomène ? Toujours selon cet Institut, « au fur et à mesure que l’on s’élève dans la distribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent ». Ainsi, pour les 0,01% des foyers les plus riches, l’impôt sur les sociétés devient prépondérant, contrairement à l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que le taux d’imposition sur le revenu et le patrimoine personnels se situe au plus haut autour de 59%, alors que celui de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25%.Autre petit problème : parmi ces sociétés d’où proviennent leurs bénéfices, il y a notamment les fameuses holdings financières. En effet, depuis 1985, le taux théorique d’impôt sur les sociétés a été divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baisse a encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via des sociétés holdings, leur permettant, entre autres, d’échapper à l’impôt sur le revenu en transférant leurs dividendes à des holdings. Par ailleurs, grâce à ce système financier, ils peuvent vivre sur la holding pour leurs dépenses personnelles (via des « faux frais ») ou acheter des biens immobiliers par son intermédiaire (comme des résidences secondaires). C’est là que réside en grande partie la source de l’inégalité fiscale !Selon l’Observatoire de la Justice fiscale, il existe donc des niches fiscales, qui profitent presque uniquement aux très riches et qui sont à la source de ce phénomène d’optimisation fiscale via des holdings financières. La « niche Copé », par exemple, prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, une autre niche existe, celle du régime mère-fille, utilisée par des groupes de sociétés pour transférer leurs dividendes des filiales vers les sociétés mères. Ce régime permet une exonération totale d’imposition des dividendes versées à la holding, sous réserve d’une réintégration d’une seule quote-part pour frais et charges de 5% taxée au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25%. En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d’euros et ce sont, dans les annexes et données du PLF2025, 32 milliards d'euros qui sont annoncés en prévisionnel sur ce dispositif (mesure dite de « modalité de calcul de l’impôt » n° 330101).Ainsi, plusieurs pays ont instauré des dispositifs fiscaux visant à décourager le recours abusif aux holdings. Le Luxembourg prélève un impôt sur la fortune assis sur la valeur des actifs des holdings (hors participations économiques), tandis que les Etats-Unis appliquent une surtaxe d’IS de 20 % dès lors que la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques.D’où cette question qui apparaît urgente aujourd’hui : à quand une véritable taxation des holdings financières en France ?Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur le problème des holdings financières en proposant de mettre en place une véritable taxation de ces holdings pour assurer la contribution des citoyens les plus riches à l’effort budgétaire de la Nation. Cet amendement propose de mettre fin aux deux niches fiscales mentionnées ci-dessus, en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux dividendes intragroupes à 60%, celle applicable aux dividendes hors groupe à 30% et celle applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100%. La QPFC sur les plus-values s'élève à 100% car la cession de titres n’est jamais imposée (ni dans la filiale, ni dans la holding), or l’impôt sur les sociétés devrait s’appliquer entièrement sur ces plus-values, comme cela était le cas jusqu'en 2004. Cet amendement permettra de lutter contre le caractère dégressif de l’impôt et contribuera à faire respecter le principe de la progressivité de l’impôt, fondamental dans notre système fiscal. En effet, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la charge fiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L’application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans.L’exonération accordée est plafonnée à 300 000 € par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant.Tel est l’objet du présent amendement.
Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores.Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsi que des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs ». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, des territoires, de la puissance publique, du savoir-faire privés » et une fête nationale du sport.Mais rien ne se dessine pour les 3,5 millions de bénévoles des clubs. Ils sont pourtant le socle du sport en France, du sport populaire, mais un socle qui se fragilise de jour en jour (administratif plus intense, moindre soutien de l’Etat, etc.) Nombreux sont les présidents et présidentes d’associations qui se découragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués, arrêtent.Rien ne se dessine non plus pour rendre le sport accessible à tous et toutes. Pourtant, ce grand événement devrait servir d’accélérateur au développement du « sport pour tous » : pour tous les enfants, tous les adultes, en situation de handicap ou non. Il faut rappeler que 71% des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38% des enfants dont les parents disposent de hauts revenus. Il y a donc urgence à rendre le sport accessible à tout le monde, et notamment aux enfants, peu importe leur origine sociale. Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à rendre le sport davantage accessible aux personnes en situation de handicap. Une enquête menée par LADAPT en mai 2024 révèle que seules 43 % des personnes inscrites dans un club déclarent le personnel formé au handicap, 56 % constatent des infrastructures accessibles et seulement 37 % trouvent l’équipement sportif adapté.Voilà ce que devrait être l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques : 1) la reconnaissance et l’accompagnement des bénévoles et associations sportives du pays pour continuer à faire vivre le sport populaire français et 2) la promotion et le déploiement de programmes et d’infrastructures permettant de rendre le sport accessible à tous et toutes.Pour garantir cela, ce présent amendement vise à relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie. Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives.
« Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années à venir » déclarait le directeur de l’usine Watts d’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de 370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée.Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, est spécialisée dans la robinetterie et la fabrication de générateurs de chauffage pour les pompes à chaleur. Depuis le début de l’année 2024 et jusqu’en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler aussi le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, les 98 salariés et les 25 intérimaires sont tombés de haut quand la même direction leur a annoncé la fermeture du site, prévue pour le premier semestre 2025.Leur usine va fermer et leur outil de production délocalisé, en partie vers la dernière usine française du groupe en Bourgogne et pour le reste en Italie et en Bulgarie, où le SMIC est de 477€ ! Une caricature de délocalisation.Tant pis pour tous les salariés de cette entreprise. Tant pis pour Monsieur Porquet l’ancien patron, qui a créé l'usine il y a 75 ans, qui va assister à la fermeture du site qu’il a vendu au groupe Watts Industries contre la promesse de le conserver. Tant pis également pour la perte de ce savoir-faire, pourtant indispensable à la transition écologique. Tant pis enfin pour toutes les aides publiques de ma Prim’Renov qui seront utilisées non pas pour acheter des pompes à chaleur françaises mais des pompes à chaleur importées.Cet amendement vise donc à mettre fin à ces délocalisations massives et à protéger cette industrie des pompes à chaleur. Pour cela, cet amendement propose d’instaurer une taxe à l'importation afin de lutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations dans ce secteur.
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent.Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L’application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans.L’exonération accordée est plafonnée à 200 000 € par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur l’IS. Elle est fixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 1 milliard d’euros et 15 points supplémentaires si le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros.
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux investissements dans ces jeunes entreprises via des fonds d’investissement.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles créées à partir du 1erjanvier 2025.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans, pour toutes celles crées à partir du 1erjanvier 2018.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Parmi ces PME innovantes, les jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR), dont les innovations demandent davantage de moyens pour franchir les barrières technologiques dans des secteurs de pointe comme l’intelligence artificielle ou le quantique, doivent faire l’objet d’un soutien accru. Ainsi, pour soutenir la souveraineté technologique de la France, il est proposé d’allonger la durée des aides aux JEIR de 8 à 12 ans.
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité. L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre trois ans actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitié d’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. En supprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercice des BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas de mobilité professionnelle précoce. L’objectif de cet amendement technique et de simplification du droit se rattache à notre ambition de soutien à l’innovation.
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds. L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ici, il est proposé d’autoriser l’émission de BSPCE par les entreprises qui ne rempliraient pas les conditions du régime actuel, pour un délai de 10 ans. La fiscalité des BSPCE pour les entreprises en émettant sans pour autant respecter les seuils du régime actuel serait toutefois moins avantageuse.
Le dispositif du 150‑0 B ter permet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d’actifs. Pour s’assurer que ce mécanisme favorise bien le réinvestissement dans l’économie réelle, il est proposé d’exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif, dès lors que la plus-value serait issue de la cession d’une activité productive ou mobilière. Une telle mesure doit permettre de réaliser d’importantes économies, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal pour s’assurer qu’il continue à bénéficier à la majorité des acteurs tout en réalisant d’importantes économies.
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banque centrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêts garantis par l’État (PGE), les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours. Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2025 en juillet 2025 sur base des chiffres 2024, plutôt que de toucher son CIR de 2025 en juillet 2026. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l’année précédente, comme pour l’impôt à la source. Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%
Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur les loyers excédant le revenu de référence. Cette mesure cible notamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”. Dans un contexte où les loyers atteignent des montants très élevés dans les zones tendues, ce dispositif vise à faire contribuer les propriétaires qui, profitant du motif cité ci-dessus, échappent à l’encadrement des loyers. Ainsi, à Paris, 36% des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2.000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement être exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Il nous semble donc utile de taxer ces compléments de loyer, mesure dissuasive et redistributive, complémentaire d’autre mesures nécessaires pour accentuer le contrôle afin de faire respecter l’encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui peut être perçue par les communes. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales et augmentation des prix, artificialisation du littoral, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement. La taxe sur les résidences secondaires est actuellement trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies justifie donc de tripler la taxe sur les résidences secondaires qui se développe à son détriment dans les zones tendues. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel, pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards d'euros l’ont été sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’actions ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais, les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.La question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». - Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’actions. - En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Jusque-là, ces axes de réflexion n’avaient été suivis d’aucun effet, mais la macronie nous a habitué aux annonces contradictoires et sans lendemain. Tous nos amendements de taxes sur les rachats d’action avaient été mis à l’écart lors des débats précédents, notamment par utilisation de 49al3 autoritaires. Nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet.Malheureusement, cette taxe sur les rachats d’actions demeure particulièrement modeste, et n’est pas de nature à limiter ce mode de contournement de l’impôt. Pour remédier à cela, nous proposons donc de relever le montant de la taxe prévu, afin d’aboutir à une taxe de 3% sur les rachats d’actions. Cette taxe demeurerait bien modeste, mais semble de nature à dégager une majorité dans cette Assemblée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Si nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet. Il s’agit d’être ferme sur cette pratique, que même Emmanuel Macron décrit comme cynique. En refusant de comptabiliser l’intégralité de l’année 2024 dans le fait générateur de cette taxe, le gouvernement choisit de fermer les yeux sur les rachats d’actions réalisés auparavant, et qui auront donc lieu en toute impunité, au détriment du financement de nos services publics.Afin d’amplifier les effets positifs de cette taxe sur les rachats d’action pour nos finances publiques, et dans un principe d’équité fiscale entre les entreprises qui ne réalisent pas leurs opérations à des dates similaires au cours d’une même année civile, nous proposons donc d’appliquer cette taxe sur les rachats d’action dès le premier janvier 2024, et non le 10 octobre, date qui n’a pas de sens d’un point de vue fiscal.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulairePilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans la transition écologique.Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat. C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation dans le secteur du textile et de l’électroménager.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans. Amendement travaillé avec Amorce »<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Le présent amendement vise donc à permettre de déployer une nouvelle forme de tarification incitative fondée sur le dispositif déjà existant du zonage. Ce dispositif, déjà éprouvé, permettra ainsi aux collectivités de déployer une fiscalité adaptée et incitative.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions.En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel.Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée.Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure comptable vient rendre encore moins attractif l’investissement dans la pierre. Cela aura pour conséquence directe de réorienter l’épargne des français vers des détentions de titres financiers et renforcera la tension sur le marché locatif.Pour toutes ces raisons, et pour soutenir les propriétaires qui contribuent, grâce au régime LMNP, à renforcer l’offre locative en France, il est nécessaire de supprimer cet article.
Amendement de repli. Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d'une forte concurrence internationale dans le secteur. Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentiel et appropriéCet amendement propose donc de prolonger d'un an le Crédit d'impôt Collection.
Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d’une forte concurrence internationale dans le secteur. Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentiel et appropriéCet amendement propose donc de prolonger de trois ans le Crédit d’impôt Collection.
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement, travaillé avec le secteur, propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
La mesure initiale vise les opérations de réduction de capital opérées par les plus grandes entreprises au moyen du rachat de leurs propres titres auprès de leurs actionnaires puis de leur annulation. Au plan juridique, le retrait d’un associé d’une société à capital variable n’est pas assimilable à une réduction du capital au sens des dispositions des articles L. 255-204 et L. 225-205 du Code de commerce. L’objectif de ces opérations, leur mise en œuvre et leurs effets sont ainsi très différents. Au surplus, la création d’une imposition additionnelle couvrant les opérations de retrait par un associé d’une société à capital variable viendrait significativement réduire l’intérêt de recourir à ce type de structure sociétale (qui induisent précisément une plus grande souplesse dans les opérations sur capital pouvant être réalisées).Pour ces deux raisons, tant juridiques qu’économiques, le présent amendement propose d’exclure le retrait d’un associé d’une société à capital variable du champ d’application de la taxe visée par le texte.
Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés.En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.
En Corse, la hausse des taux de l'accise sur les tabacs vendus ou importés s'est cumulée au "rattrapage" prévus avec les tarifs en vigueur sur le continent, résultant en une fragilisation des opérateurs économiques du secteur.Aussi, la remise en place, telle qu’effective jusqu’en 2022, d’une indexation sur l’inflation plafonnée à 1,8% pour tous les produits du tabac permettrait d’éviter l’effet d’emballement de la fiscalité et d’enrayer la baisse des recettes fiscales constatée maintenant depuis 4 ans.Tel est l'objet de cet amendement.
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d’abolir la taxe Macron de 10 % sur les factures d’énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) prévue par le Gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications par arrêtés prévus par le Gouvernement, afin que l’austérité mise en place par le Gouvernement ne puisse pas être déployée unilatéralement sur la consommation populaire d’électricité.En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d’énergie, la TICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros à compter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10 % de la facture d’électricité des ménages lors de l’hiver 2024. Les députés LFI-NFP ont considéré à l’époque que cette hausse était inacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjà lourdement sur le pouvoir d’achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.Il se trouve que le Gouvernement Barnier a décidé d’aggraver la décision inique prise l’hiver dernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourrait atteindre 40 % en février 2025. Quelques jours après cette annonce insupportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prix de l’électricité payé par les Français pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sont multipliés depuis 2017.Nous apprenons avec ce budget que le Gouvernement prévoit 3 milliards d’euros de recettes nouvelles sur la fiscalité énergétique, il est inacceptable que ces éléments viennent peser sur la consommation populaire d’électricité, qui dépend de cette énergie pour vivre dans des conditions dignes. Par ailleurs, le renvoi à des modulations prises par arrêtés futurs prive la société française de tout débat concernant les modifications à venir, et offre un blanc-seing à l’exécutif pour décider seul de la fiscalité énergétique. Rappelons que selon les associations spécialisées dans les questions de logement en France, 12 millions de personnes rencontrent des difficultés à se chauffer en France, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même la majorité de la population, puisque 80 % explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque 86 % d’entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépenses d’électricité. Alors qu’en 2023 26 % des ménages ont souffert du froid chez eux contre 14 % en 2020, ce n’est certainement pas en février, au cœur de l’hiver, que le Gouvernement doit décider seul et sans débat de relever la fiscalité énergétique. Si le Gouvernement de 2025 considère opportun de réviser la fiscalité énergétique, il pourra le faire en déposant un texte devant cette Assemblée. Nous aurons probablement des visions divergentes, mais au moins pourrons-nous en débattre.Enfin, la question de la réforme du financement de la péréquation tarifaire en zones non interconnectées doit elle aussi être débattue, et ne pas faire l’objet d’une débudgétisation d’autant plus discrète qu’elle est abordée de manière technique.Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner les augmentations à venir. C’est un premier pas vers une tarification sociale de l’énergie, outil de sobriété qui permettrait d’aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d’une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés protégés des prix du marché.
Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets.Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexes.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative à une échelle collective.Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose sur l'instauration d'une TEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes, quartiers, îlots ou immeubles).La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, le prorata de la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, la part variable reposant sur les quantités de déchets étant calculée et intégrée aux fichiers d'imposition par les collectivités.Amendement travaillé avec Amorce <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficier directement des avantages supposés du projet ferroviaire qu'elle finance. Cette taxe frappe l'ensemble des citoyens, même ceux qui ne profiteront pas des infrastructures, aggravant les inégalités territoriales.De plus, cette taxe finance le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), un projet dont la justification n’est plus tenable sur les plans écologique, économique et de mobilité :Inutilité des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) : Les experts ont démontré que les infrastructures existantes entre Bordeaux et Saint-Médard-d’Eyrans disposent encore de capacités suffisantes pour absorber l’augmentation du trafic, rendant inutile la création d’une troisième voie. L'argument du "bouchon ferroviaire" est fallacieux et ne sert qu'à justifier une extension coûteuse destinée à la future LGV.Absence d'intérêt en matière de décarbonation : Le GPSO ne répond pas aux objectifs climatiques actuels. La destruction massive de zones naturelles sensibles, comme la vallée de l’Eau Blanche ou la vallée du Ciron, entraînerait des dommages environnementaux irréversibles. Les compensations prévues ne pourront jamais véritablement remplacer les écosystèmes détruits.Tronçon Bordeaux-Dax : un projet aberrant : La modernisation de la ligne actuelle est déjà largement avancée, avec des travaux achevés à 80 %. Pour une fraction du coût de la nouvelle ligne, la ligne existante permettrait des temps de trajet équivalents, tout en évitant l’artificialisation des sols et les émissions de CO2 liées à la construction.Coût démesuré et incertitudes budgétaires : Le budget de 14 milliards d’euros, établi avant le choc inflationniste, ne prend pas en compte les hausses de coûts prévisibles ni les frais financiers à long terme. Le financement repose ainsi sur des bases fragiles, exposant les contribuables à des hausses d’impôts supplémentaires.Arguments insuffisants sur le fret ferroviaire : Les lignes actuelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye ne sont pas saturées et peuvent absorber l’augmentation du trafic prévue. Le GPSO ne répond donc pas à un besoin de capacité réel pour le fret.En conséquence, l’abrogation de la TSE s’impose pour épargner les contribuables d’une taxe injustifiée, destinée à financer un projet dont la pertinence est largement contestée. Cet amendement vise à préserver l’équité fiscale et à réorienter les efforts vers des solutions plus cohérentes et respectueuses de l'environnement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés concernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements).Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent dans les régions continentales montagnardes isolées.Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergie en base (plus de 95%) avec le fioul ou le propane en appoint/secours.L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste (remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation des ressources locales, circuit court, maitrise des charges de chauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l'ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l'environnement. Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoivent ces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ce service public par ce biais.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée.Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » précise l’article 232 du code des impôts.La question du déséquilibre entre l’offre et la demande est appréciée en fonction du taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que du taux de pression sur la demande dans le parc privé.Le poids du parc de logements locatifs sociaux joue un rôle important dans la détermination de la tension de la demande. Les communes disposant peu de logements sociaux ont ainsi une probabilité plus forte d’avoir un taux de tension élevé. Le classement en zone tendu concerne un nombre asse réduit de communes.En outre, la majoration de la THRS peut-être un outil d’inflexion du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite tendue.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à généraliser le recours à la THRS.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour services à la personne (CISAP) - dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers - sur des publics prioritaires afin de renforcer son caractère social tout en limitant les dérives d’usages observées.Le dispositif proposé modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts en définissant plus précisément les bénéficiaires du CISAP et les activités éligibles. L’amendement identifie quatre catégories de bénéficiaires :<ul style="text-align: justify;"><li>Les personnes âgées, invalides, en situation de handicap, ainsi que les proches-aidants,</li><li>Les personnes justifiant de contraintes spécifiques, qu'elles soient professionnelles, géographiques ou liées à la présence d'enfants au sein du foyer,</li><li>Les personnes malades ou convalescentes ayant besoin d'une aide temporaire,</li><li>Les personnes isolées socialement (âgées, veuves ou vivant seules).</li></ul>Il prévoit également que le CISAP ne s’applique qu’aux services rendus par un particulier employeur ou par une structure dont l’activité se concentre exclusivement sur ces bénéficiaires, afin de privilégier un accompagnement adapté aux besoins des ménages tout au long de leur cycle de vie. Il s’agit de recentrer le dispositif sur les services essentiels et d’accompagner les ménages – des jeunes parents aux seniors - plutôt que de maintenir des services de confort ou des usages non prioritaires. En résumé, cet amendement répond à une double nécessité : recentrer le bénéfice du crédit d’impôt sur les publics ayant le plus besoin d’accompagnement tout au long de leur cycle de vie et encadrer plus strictement l’utilisation de ce dispositif pour contribuer à l’efficience de la dépense fiscale. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), qui constitue la deuxième dépense fiscale la plus importante pour nos finances publiques. Actuellement, ce dispositif bénéficie à l’ensemble des contribuables, y compris pour des services de confort. Son coût, en constante augmentation, est de 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, soit une hausse estimée de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022. Pour mieux cibler cette dépense fiscale tout en assurant une plus grande justice sociale, l’amendement propose de limiter l’éligibilité du CISAP aux seules activités de service à la personne soumises à agrément, telles que définies par le code du travail (Article L. 7231‑1) : la garde à domicile et l’accompagnement des enfants ; ou encore l’assistance à domicile et l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Resteront également éligible au CISAP, les activités d’entretien de la maison et travaux ménagers ainsi que les activités de coordination et délivrance des services proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés. (Article D. 7231‑1 du code du travail). Les autres prestations pourront continuer à ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale (allocations aux personnes âgées, allocations pour adultes handicapés, ou encore prime d’activité). En revanche, certaines prestations de confort, telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires, seront totalement exclues du dispositif. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt afin d’accompagner les ménages à chaque étape de leur vie – des jeunes parents aux seniors – en se concentrant sur les plus fragiles, tout en participant à la maîtrise des finances publiques. Ces dispositions entreront en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux de déclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au moment de la création de la réduction d’impôt, le taux de l’emploi dissimulé atteignait 50% contre moins de 20% aujourd’hui.La création d’emplois supplémentaires et déclarés se conjugue, elle aussi, à la dynamique du crédit d’impôt, renforcée par l’avance immédiate mise en place en janvier 2022 pour l’emploi à domicile. Cette mesure favorable au pouvoir d’achat des Français soutient la création d’emplois déclarés de proximité. En outre, le crédit d’impôt favorise la solvabilisation du particulier employeur qui, s’il ne répondait pas lui-même aux besoins motivant la création de l’emploi, reposerait sur le système public. Ainsi, le statut fiscal du particulier employeur participe d’activités essentielles telles que l’accueil du jeune enfant, l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap mais également à l’articulation des temps de vie.Toutefois, le particulier employeur pâtit de l’amalgame avec les organismes de service à la personne (OSP). En effet :<ul><li>Le particulier employeur ne s’acquitte que du salaire chargé,</li><li>Les activités les plus décriées représentent moins de 1% de l’activité des particuliers employeurs,</li><li>Les particuliers employeurs sont touchés par des mesures de lutte contre la fraude alors qu’aucun particulier employeur n’a été identifié auteur de fraude. </li></ul>Ceci, alors même que le secteur de l’emploi à domicile est moins cher pour les finances publiques et plus rémunérateur pour les salariés. Il est donc essentiel de clarifier le statut fiscal du particulier employeur par la scission du CISAP en deux crédits d’impôt distincts : le CISAP pour les OSP et le crédit d’impôt particulier employeur (CIPE) pour les particuliers employeurs.C’est tout l’objectif de cet amendement, neutre pour les finances publiques. Par ailleurs, l’établissement d’un crédit d’impôt dédié aux particuliers employeurs pourrait s’accompagner d’une révision de la liste des activités éligibles, autrement dit, d’une rationalisation du périmètre du CISAP et du CIPE.En effet, certaines activités ne se justifient plus dans un contexte budgétaire très dégradé : <ul><li>Cours à domicile (Yoga, coach sportif, etc.),</li><li>Livraison de repas/courses à domicile pour les personnes non dépendantes,</li><li>Collecte et livraison à domicile du linge repassé,</li><li>Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence secondaire. </li></ul>Cette révision du périmètre permettrait de dégager des économies substantielles pour les finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec la FEPEM.
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20 000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap.
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire. Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques. En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une utilisation optimale des deniers publics.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants, cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un dispositif fiscal simplifié et plus cohérent. Les élus locaux disposeront ainsi d’un outil unique pour encourager la mise en location ou la vente de logements laissés inoccupés, tout en simplifiant le cadre réglementaire pour les contribuables et les services fiscaux. La réduction de la durée de vacance nécessaire pour être soumis à la taxation, passant de deux ans à une année seulement, accélère le processus de taxation et pousse les propriétaires à agir plus rapidement. Cette mesure est cruciale pour remettre rapidement ces logements vacants sur le marché, contribuant ainsi à atténuer les tensions sur le parc immobilier dans les zones tendues. La redéfinition du logement vacant comme tout bien occupé moins de 90 jours au cours de la période de référence permet d’élargir le champ d’application de la taxe et de cibler des logements peu ou faiblement utilisés. En neutralisant les stratégies d’optimisation fiscale liées aux statuts de résidences secondaires et de logements vacants, cet amendement renforce l’efficacité de la politique de lutte contre la vacance. De plus, l’amendement autorise les conseils municipaux à moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires, avec une augmentation pouvant aller de 5 % à 60 %. Cette flexibilité permet d’adapter la pression fiscale aux spécificités locales et d’inciter encore davantage les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché, notamment dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants. En incitant la remise sur le marché des logements vacants, cet amendement répond à l’urgence de renforcer l’offre de logements accessibles et s’inscrit pleinement dans une stratégie globale de soutien à la politique de l’habitat, au bénéfice de tous les territoires.
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement. Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, Selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L'exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l'investissement, ne remplit donc pas son objectif initial de manière optimale. Fort de ce constat, le présent amendement vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux.
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement. Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L'exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l'investissement, ne remplit donc pas son objectif initial de manière optimale. Fort de ce constat, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif plus incitatif afin de stimuler l'investissement des bailleurs sociaux en créant un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés pour les bailleurs sociaux en compensation de la suppression de l’exonération de l’impôt sur les sociétés. En réorientant l’avantage fiscal, ce crédit d’impôt permettra de mieux répondre aux enjeux actuels du secteur, tout en assurant une gestion plus efficiente des ressources publiques allouées au soutien du logement social.
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement. Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L'exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l'investissement, ne remplit donc pas son objectif initial de manière optimale. Fort de ce constat, le présent amendement vise à conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés de bailleurs sociaux à des engagements en matière de construction.
En remplacement du dispositif « Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, la priorité doit être donnée aux logements intermédiaires, indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sont inférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché. Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le dispositif fiscal de soutien à la production de logements locatifs intermédiaires pour les investisseurs institutionnels (« LLI institutionnel ») repose cumulativement sur l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplacée par une créance sur l’IS. Afin de favoriser l’accès aux logements intermédiaires au plus grand nombre dans un contexte de crise du logement, le présent amendement propose une extension du régime du LLI aux particuliers via l’ouverture du droit de taux réduit de TVA aux Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).Une mesure qui permettrait favoriser l’accès de la classe moyenne aux logements intermédiaires. Et ainsi soutenir les ménages dont les membres travaillent et ont des revenus à la fois trop élevés pour occuper des logements sociaux mais insuffisants pour louer dans le parc privé.
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande.Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques. L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une « certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemin d’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte sur dix points relatifs notamment aux dépenses et valide leur conformité avec la loi fiscale. L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». Concrètement, dès lors que l’entreprise fait réaliser un ECF par un tiers de confiance, et qu’il aboutit à la communication d’un compte-rendu de mission sans anomalie à l’administration fiscale, celle-ci considèrera que les charges et dépenses de l’entreprise auditée sont « sanctuarisées ». Dans le cadre de son contrôle, selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l’entreprise, et notamment en matière de TVA, si l’administration met au jour des anomalies traduisant des manquements délibérés, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activités, elle retrouve alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription devient dès lors caduque. Du point de vue de l’entreprise, la prescription fiscale représente une juste contrepartie, dans la mesure où elle se place volontairement dans une démarche de sincérité fiscale. Cet amendement a été travaillé avec les Fédérations d’organismes de gestion agrées (OGA).
Les micro-entreprises ont, en pratique, très peu l’occasion d’être contrôlées par l’administration fiscales, faute le plus souvent à un manque d’effectifs, mais aussi en raison de la modestie des montants en jeu. Il en découle une sous-déclaration des revenus des micro-entreprises, difficile à quantifier, qui est problématique au regard du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt et l’est encore plus en période de déficits publics excessifs, comme actuellement. C’est pourquoi le présent amendement vise à inciter les micro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) de faire appel aux acteurs de l’accompagnement des très petites entreprises, en particulier les organismes de gestion agréés (OGA), afin de favoriser la transparence fiscale des revenus et développer le civisme fiscal des très petites entreprises. A cette fin, il est proposé de réduire le délai de reprise de l’administration à deux années, dès lors que ces contribuables sont adhérents d’un organisme de gestion agréé ou font appel aux services d’un professionnel conventionné de l’expertise comptable. Ces acteurs ont une mission d’accompagnement (formation, information ...), ainsi qu’une mission de contrôle du respect des obligations comptables (certes légères mais néanmoins existantes) par les bénéficiaires du régime micro. Ils s’assurent de la concordance, la cohérence et la vraisemblance (CCV) des données déclarées avec les documents comptables. Un compte rendu de mission est établi, chaque année, par l’accompagnateur et une copie est communiquée à l’administration fiscale. En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler les recettes, ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droit commun. En outre, cet amendement s’inscrit dans un contexte où les OGA ont perdu environ 40 % de leurs adhérents, indépendants, commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et TPE, à la suite de la suppression définitive, en 2023, de la majoration fiscale des revenus des professionnels qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (OGA), mise en œuvre initialement par la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 (art. 34). S’il était adopté, il permettrait d’élargir les activités des OGA, en incitant les micro-entreprises à devenir adhérentes de ces derniers, ce qui garantirait de nouvelles ressources fiscales pour le budget de l’État. Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont des associations de la loi de 1901 agréées par l’administration fiscale, qui accompagnent les TPE et indépendants dans leurs obligations déclaratives fiscales et les conseillent sur la bonne gestion de leur entreprise. Au nombre d’environ 250 répartis dans tous les territoires, les OGA concourent, depuis 50 ans, à améliorer le civisme fiscal de cette catégorie de contribuables, une meilleure transparence de leurs revenus et garantir des recettes du budget de l’État. Ils forment et informent également les professionnels indépendants dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité et de la gestion. Cet amendement a été travaillé avec les Fédérations d’organismes de gestion agrées (OGA).
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances.Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32% de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effet de levier est important. Le présent amendement vise donc supprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d'économiser près de 400 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.
Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (brevets, logiciels, etc.). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle.L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en offrant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser le coût des investissements en R&D, tout en favorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagner significatif pour nos finances publiques. Le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité suffisant pour encourager le développement d’actifs innovants sur le territoire national.Selon les estimations de l'Inspection générale des finances, cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectif initial du dispositif : soutenir la création et l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle en France. Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’effet de levier est important. Fort de constat, le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au CIR. Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 € par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions euros.
Afin d’améliorer la politique de recrutement par les entreprises de personnes titulaires d’un doctorat ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, le présent amendement précise que le comité d’évaluation doit être à la fois composé de chercheurs et de techniciens de recherche mais également de professionnels du secteur concerné.
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.Cet amendement a été travaillé avec CMA France.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 16 % de la dépense fiscale a été consacré à des petits travaux de jardinage en 2023 (soit 1,07 milliard d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».<table style="border-collapse: collapse; width: 334.517px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Activité de service à la personne</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">Part du crédit d'impôt (données provisoires 2023)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Entretien de la maison et travaux ménagers</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">49,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">16,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Petits travaux de jardinage</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">15,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Garde d'enfants de plus de 3 ans</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">4,3 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Soutien scolaire ou cours à domicile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">3,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Garde d'enfants de moins de 3 ans</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">2,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Accompagnement des personnes âgées ou handicapées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">2,1 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Livraison de repas à domicile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">1,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Autres activités (part <1 %)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">3,6 %</td></tr></tbody></table>Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour les petits travaux de jardinage. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP pour le jardinage</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposé</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,1 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,2 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,6 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 %</td></tr></tbody></table> (données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée.La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.L’étalement jusqu’en 2028 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans le PLF pour 2025 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2028 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’État jusqu’en 2028, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.En 2024, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 4 291 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de réduire le nombre d’entreprises qui seront assujetties à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Pour cela, cet amendement réhausse les seuils de chiffre d’affaires des entreprises redevables à la contribution exceptionnelle prévue à l’article 11, de la manière suivante : - Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€ et inférieur à 5 Md€ (contre un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ dans la version actuelle du texte). - Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le d’affaires est supérieur ou égal à 5 Md€ (contre 3 Md€ dans la version actuelle du texte). Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré.Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’un espace physique pour recevoir du public.L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir une meilleure équité fiscale entre les entreprises disposant d’installations physiques recevant du public et les entreprises du e-commerce.L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend aussi de leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour la logistique. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ou plateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cet amendement vise donc aussi à limiter l’extension des grands entrepôts.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.Cet amendement vise par ailleurs à limiter l’incitation des entreprises redevables à cette contribution exceptionnelle à provisionner leurs bénéfices, ce qui risquerait de conduire à réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés.
Face à un accident ou un malaise, la réalisation des gestes de premiers secours est essentielle pour sauver des vies. Une prise en charge rapide d’une personne victime d’un accident ou d’un malaise permet en effet d’augmenter significativement les chances de survie. Pourtant, en France, une trop faible part de la population est formée à ces gestes qui sauvent. Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d’Europe. Massage cardiaque, position latérale de sécurité, appel des secours : ces gestes ne s’improvisent pas. Faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter permettrait d’augmenter sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l’intervention des secours.Cet amendement a ainsi pour but de favoriser l’apprentissage des gestes de premier secours, en favorisant la participation aux formations aux gestes de premiers secours.En effet, aucun mécanisme de soutien n’existe pour aider un citoyen qui souhaiterait se former aux gestes de premiers secours de sa propre initiative (des formations sont cependant parfois proposées par les employeurs). La prise en charge, via un crédit d’impôt, d’une partie du coût d’une formation PSC1 constituerait un catalyseur dans le déploiement des gestes de premiers secours.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire.Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros.Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôts de production a été initiée depuis 2021, conduisant à leur réduction de plus de 15 Md€ depuis cette date. Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont été divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié. Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation avec la maîtrise des finances publiques. Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE, initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans, soit de 2028 à 2030. Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant par le gouvernement peut justifier le report de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, cet amendement propose de limiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoit actuellement le projet de loi. En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à 2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027, il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire à deux ans afin d’en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques avant le cas échéant de la confirmer ou de l’ajuster.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage.Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière.Intégrer lors de la succession le montant des donations toute au long de la vie du bénéficiaire permettrait ainsi d’éviter cet effet rompant l’égalité entre chacune et chacun.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de limiter l’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11 à l’année 2025. Cette limitation à la seule année 2025 de l’application de cette contribution sur les bénéfices des entreprises permettra d’en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques avant d’envisager sa reconduction en 2026.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement, travaillé avec les Départements de France, ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte, le rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui constitue, à juste titre, une priorité absolue du gouvernement, doit passer d’abord et avant tout par la baisse des dépenses publiques, par la mise en œuvre de réformes structurelles, et par un renforcement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Tel est le sens de cet amendement qui vise à supprimer cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité.La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôts de production a été initiée depuis 2021, conduisant à leur réduction de plus de 15 Md€ depuis cette date. Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont été divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié. Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation avec la maîtrise des finances publiques. Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE, initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans, soit de 2028 à 2030. Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant par le gouvernement peut justifier le report de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, cet amendement propose de limiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoit actuellement le projet de loi. En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à 2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027, il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire à deux ans afin de pouvoir en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques, avant, le cas échéant, de la confirmer ou de l’ajuster au-delà de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer l'article 15 dans sa rédaction actuelle, en appelant le gouvernement à limiter la trajectoire de report de suppression de la CVAE à deux ans.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif ou service public de location de vélo, ou encore du renforcement de l'incitation fiscale et sociale pour l'employeur de prendre en charge ces abonnements de l'employé.Ce "coup de pouce" semble bienvenu alors que les frais engagés pour se rendre sur leur lieu de travail sont un coût incompressible pour de nombreux salariés.
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros.Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de fluidifier le marché.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf.Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : • D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. • De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. • D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’État.
Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’offrir plus de liberté et une plus grande marge de manœuvre aux collectivités dans leur gestion des transports et faire légèrement varier ce taux en fonction de leur stratégie de tarification.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement est un amendement de repli. Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une section dédiée au Centre national d’information dans le Code général des impôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée sur les revenus publicitaires générés par la diffusion de contenus produits par les entreprises éditrices de presse sur les grandes plateformes. Cependant, cette disposition n’a pas encore vu le jour, car elle est liée à l’article 1er de la proposition de loi portée par Violette Spillebout et Jérémie Patrier-Leitus, portant sur la protection de la presse et de l’information. Le mécanisme envisagé s’inspire des dispositifs déjà en place pour d'autres secteurs culturels, tels que le Centre National de la Musique (CNM) ou le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC). Cette taxe aurait donc vocation à entrer en vigueur lors de la création du centre national de l’information mais également à l’abrogation de la taxe GAFA, l’assiette proposée par cet amendement étant déjà occupée par cette dernière. Par ailleurs, sont exclus de cette taxation, les services numériques bénéficiant d’accords contractuels et commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires. Il est aujourd'hui clair que les seules mesures incitatives ne suffisent pas à rétablir l'équilibre dans les modèles économiques actuels. Face à l'accaparement croissant des revenus publicitaires par les grandes plateformes numériques, il est indispensable de redistribuer une partie de cette richesse en faveur des médias d’information. Cette démarche est conforme aux recommandations issues des États Généraux de l’Information. De plus, des initiatives législatives similaires, telles que le projet de loi en Californie, inspiré par une législation canadienne, sont à examiner de près et pourraient inspirer notre réflexion. Aussi, cet amendement de repli ouvre la voie à un travail de concertation avec les services du ministère de l'Économie et l’ensemble des acteurs concernés. Il constitue ainsi une première étape pour nourrir un débat essentiel sur le financement et la préservation de l’information. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€.Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros.Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.
Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles :- Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation ; - Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés.La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements.Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotations importantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellement pour le modèle de dotation non consomptible. Ces fonds, par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuent aux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dès leur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, de bureaux et d’une équipe salariée).Les revenus des placements étant actuellement très faibles, ces structures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situation préjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants, et par ailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leurs frais de fonctionnement et assumer leurs charges (loyers, salaires, énergie, frais courants...). Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, ce qui génère des lourdeurs et des frais. Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de ces fonds de dotation, la perte de ressources pour l’État étant quasi nulle.Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires.Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires.Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie).Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires.Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc...).Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative.Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment.Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.Cet amendement a été travaillé avec ESS France et WE COOP
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic.Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs...). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à son capital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec une croissance de 200 % entre 2014 et 2022.L’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une société puisse se transformer en société coopérative d’intérêt collective (Scic) : « L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. » Cet article est calqué sur la rédaction de l’article 49 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.L’Autorité des normes comptables a publié ce règlement (règlement ANC n° 2021- 04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009‑07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en Scop) en appliquant aux Scic le même régime qu’aux sociétés coopératives de production (Scop).Or, le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une Scop inclut également les articles 160 quater et 210-D du code général des impôts :- L’article 160 quater précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée pour l’associé qui se retire de la société à l’issue de sa transformation en Scop, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.- L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps calquée sur le régime des fusions : les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquième dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans à compter de l’exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle base comptable. Les plus-values sur éléments non amortissables font l’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreux par la Scop.Autrement dit, le législateur a aligné les modalités de transformation en SCIC prévues dans la loi de 47 avec celles en SCOP prévues dans la loi de 78, l’esprit du règlement de l’ANC tend également vers cette harmonisation, en revanche, le régime prévu par le CGI ne va pas au bout de cette logique en y incluant les SCIC.Or, les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une transformation en SCIC sont imposées immédiatement : en effet, en cas de transformation, la société en SCIC doit avoir la capacité d’assumer le prix de la cession, ainsi que la taxe sur l’écart de valorisation, qui doit être acquittée immédiatement. En cas de large écart de valorisation, ce traitement fiscal est un frein à la transformation.Cet amendement vient préciser le régime applicable et aménage ses conséquences dans le temps, mais n’a pas d’effet sur la base ou le taux d’imposition : le report de taxation court jusqu’à l’opération de cession, qui sera alors soumise au droit commun en matière fiscale.
Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires.En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus.En deuxième lieu, le présent article propose de consacrer l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescrit fiscal BOI- RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts.Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévus par l’administration fiscale en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services rendus intragroupe prévue en application du Droit européen.Ces derniers temps, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et plus largement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), il y a une volonté accrue de développer les coopérations entre acteurs sur le territoire. Après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires (LOI n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion) et les Pôles territoriaux de coopération économique (LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), les mesures proposées permettraient de favoriser la mise en œuvre et le développement des coopérations.Ainsi, des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA peuvent faire partie du même groupement que des adhérents redevables de la TVA, sans que cela ait pour effet la contamination fiscale du groupement qui aurait entrainé la facturation de la TVA sur les services rendus auprès de tous ses adhérents.Cet amendement est travaillé avec ESS France et Coorace.
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré.Le succès du dispositif tient également à son exigence, permettant de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables. Le dispositif est basé sur l’agrément ESUS, condition d’accès essentielle.Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien que nous ne niions pas l’importance de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant à sa rédaction précédente.Cet amendement a été travaillé avec ESS France et FAIR.
Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail.Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de 0,1%.Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre avec pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en appuyant l’action des porteurs de projet locaux et des associations sociales ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création ou la rénovation de lieux d’activités pour les structures de l’économie sociale et solidaire, en particulier du Mouvement Emmaüs.Ces structures sont aujourd'hui pénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activité dédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier car n’exerçant pas l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsi que leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS et justifient leur rattachement au régime des HLM et des foncières solidaires plutôt que des sociétés commerciales traditionnelles.C'est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés à prépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidaires SIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0,1%.Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR.
Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires.Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres conformément à l’article 150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscription est donc taxé lors de la cession au titre de la plus- value alors que cette dernière est, par hypothèse, nécessairement faible puisqu’elle est fortement encadrée par l’obtention de l’agrément ESUS.A titre d’exemple, sur un investissement de 1.000€ au capital d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est de 250 €. Mais lors de la revente, cet avantage à l’entrée est imposé à 30%. L’avantage fiscal net est donc de 175 €, ce qui revient à dégrader le dispositif d’incitation fiscale accordé aux structures solidaires.Aussi, il est proposé d’introduire une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession pour les structures solidaires, pour s’assurer que celui-ci ne s’inscrive pas en opposition avec les régimes d’incitation mis en place d’autre part.Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m2, sans dégrader leur empreinte carbone.Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de 5,5 % soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278‑0 bis du code général des impôts (CGI).Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.Cet amendement est travaillé avec ESS France et la FEHAP.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière.Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou les parties d’immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire, lorsqu'ils comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmes établissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existe donc une distorsion fiscale entre les établissements publics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions de service public. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégories d’établissements assurant les mêmes missions de service public, cet amendement travaillé avec ESS France et la FEHAP propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.Cet amendement est travaillé avec ESS France et le Mouvement Associatif
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.Cet amendement est travaillé avec ESS France et le Mouvement Associatif.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle. 3) Une composante “plancher” s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l'administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50 % de la dépense fiscale a été consacré à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2023 (soit 3,36 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».<table style="border-collapse: collapse; width: 544px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Activités de service à la personne</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">Part du crédit d'impôt (données provisoires 2023)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Entretien de la maison et travaux ménagers </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">49,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">16,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Petits travaux de jardinage </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">15,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Garde d'enfants de plus de 3 ans </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">4,3 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Soutien scolaire ou cours à domicile </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">3,2 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Garde d'enfants de moins de 3 ans </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">2,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Accompagnement des personnes âgées ou handicapées </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">2,1 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Livraison de repas à domicile </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">1,2 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Autres activités (part < 1 %)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">3,6 %</td></tr></tbody></table>Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP pour l'entretien de la maison</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposés</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,4 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,3 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">2 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 %</td></tr></tbody></table>(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifiant sa suppression.Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée sur un faible nombre de foyers fiscaux déjà fortement imposés présente un risque significatif d’érosion de l’attractivité fiscale de la France. L’imposition des plus hauts revenus est déjà l’une des plus élevées d’Europe, et l’instauration de cette contribution risque d’inciter davantage de contribuables aisés à s’exiler fiscalement. Cela pourrait non seulement réduire le rendement fiscal espéré mais aussi nuire à la compétitivité économique du pays, notamment en termes d’investissements et de talents.Deuxièmement, cette mesure, qui vise une période temporaire (2024‑2026), introduit une complexité fiscale supplémentaire pour une durée limitée, sans garantir un véritable impact à long terme sur le redressement des comptes publics. Le mécanisme proposé, basé sur une imposition minimale, pourrait s’avérer inefficace à générer des recettes durables, et entraîner des coûts administratifs disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Au lieu de multiplier les dispositifs spécifiques, une réforme fiscale plus structurelle et simplifiée serait plus à même de contribuer au rééquilibrage des finances publiques tout en maintenant la stabilité du système fiscal.
Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron lui-même.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.
Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives.Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en 2026, pénalisera particulièrement ces ménages, d’autant plus que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques y sont souvent insuffisantes. Les véhicules familiaux, naturellement plus lourds en raison de leur capacité à transporter plusieurs passagers et bagages, seront également frappés par cette augmentation de la pression fiscale. Or, pour les familles, ces véhicules sont une nécessité, pas un choix. Le malus pénalise ainsi en particulier les familles modestes, qui ne peuvent pas accéder à des véhicules électriques plus légers ou à des modèles plus coûteux.Ensuite, l’efficacité environnementale du malus est discutable. Bien que le dispositif soit censé inciter les consommateurs à se tourner vers des véhicules moins polluants, l’abaissement progressif du seuil à 99 g/km en 2027 touchera quasiment tous les véhicules, notamment ceux économes en carburant, comme les petites citadines ou les hybrides. Ces derniers, équipés d’une double motorisation (électrique et thermique), sont en effet plus lourds, et se retrouveront donc doublement pénalisés par le malus masse. Cette situation restreint fortement les alternatives abordables pour les consommateurs, notamment pour ceux qui souhaitent réduire leur empreinte carbone sans avoir les moyens d’acheter des véhicules 100 % électriques, souvent plus onéreux. De plus, en décourageant l’achat de véhicules neufs, plus performants sur le plan énergétique, le malus risque de prolonger la durée de vie des véhicules anciens, plus polluants, ce qui pourrait avoir un effet contraire aux objectifs affichés de réduction des émissions de CO2.Par ailleurs, bien que l’électrification du parc automobile soit considérée comme une priorité, la réduction des aides à l’achat des véhicules électriques prévue par le PLF 2025 apparaît incohérente. Selon le Gouvernement, la part de marché des véhicules électriques ayant doublé ces dernières années, ces aides seraient moins nécessaires. Or, un rapport de France Stratégie de juin 2024 montre que 40 % de la progression de ces véhicules entre 2019 et 2021 est directement liée à la mise en place du bonus écologique. Sans ces aides, l’adoption des véhicules électriques aurait été plus lente. Bien que les véhicules électriques aient représenté 17 % des immatriculations en 2023, ils ne constituent encore que 2,2 % du parc roulant. Réduire les aides, alors que la transition est encore loin d’être achevée, risque donc de freiner cette électrification, d’autant plus que les malus sur les véhicules thermiques augmentent.Enfin, le rendement budgétaire du malus repose sur des projections fragiles. Si le malus pourrait générer 2,21 milliards d’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027, ces prévisions dépendent d’un marché automobile en contraction. La baisse des ventes de véhicules neufs, due à l’alourdissement du malus, pourrait réduire les recettes fiscales attendues, rendant ces projections incertaines à long terme. De plus, en ralentissant le renouvellement du parc automobile, les ménages et les entreprises étant réticents à remplacer leurs véhicules anciens, le malus pourrait empêcher la réduction des émissions de CO2 à moyen terme.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement, travaillé avec les Départements de France, prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement, travaillé avec les Départements de France, prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux.En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même les entreprises peu profitables, mais fortement créatrices de valeur ajoutée, doivent s’acquitter de cette taxe, ce qui constitue un frein significatif à l’investissement et à l’innovation.Les entreprises exportatrices sont particulièrement affectées par cet impôt. Alors qu’elles doivent faire face à une concurrence internationale accrue, la CVAE vient alourdir leurs coûts de production, réduisant ainsi leur compétitivité prix sur les marchés extérieurs. Or, les entreprises françaises, pour maintenir ou accroître leur part de marché à l’international, ont besoin de coûts allégée, conforme à celle de leurs concurrents européens et mondiaux.De plus, la suppression de la CVAE au 1er janvier 2025 permettrait de favoriser un environnement fiscal plus simple et plus stable pour les entreprises, qui sont souvent confrontées à des changements législatifs fréquents. En réduisant cette pression fiscale, nous pourrions encourager l’investissement et l’embauche, deux leviers essentiels à la relance économique.Initialement, le Gouvernement avait prévu une suppression progressive de cet impôt jusqu’en 2030, avec des taux réduits chaque année. Cependant, un étalement sur une aussi longue période freinerait les bénéfices que les entreprises pourraient tirer de cette suppression. C’est pourquoi cet amendement propose d’accélérer cette réforme en supprimant la CVAE dès le 1er janvier 2025.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l'encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards d’euros. Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Cet amendement, étudié avec les Départements de France, propose de supprimer cet article.
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre.
Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivité économique de la France.D’une part, les entreprises concernées par cette taxe jouent souvent un rôle crucial dans la vitalité économique. En alourdissant leur fiscalité, cette taxe pénaliserait leurs stratégies de gestion de trésorerie, en particulier les rachats d'actions, qui sont un outil légitime et efficace pour redistribuer les excédents de liquidités ou ajuster la structure de leur capital. Face à une concurrence internationale intense, où de nombreuses entreprises ne sont pas soumises à des taxes similaires, l’introduction de ce prélèvement supplémentaire risquerait de réduire la compétitivité des entreprises françaises. Cela enverrait un signal négatif à l'heure où la France cherche à attirer et maintenir des acteurs économiques majeurs.D’autre part, cette taxe repose sur une hypothèse erronée selon laquelle les entreprises concernées disposeraient systématiquement d’un excédent de trésorerie "non productif". En réalité, les rachats d’actions ne sont pas seulement une manière de distribuer des liquidités aux actionnaires, mais constituent aussi un mécanisme permettant d'optimiser la structure financière d’une entreprise. Ils peuvent, par exemple, permettre de renforcer les capitaux propres ou d’améliorer le rendement des fonds investis, actions qui sont loin d’être des gestes improductifs et qui ne devraient en aucun cas être pénalisées.
Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social.L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de redistribution d’une fraction des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée sur le territoire de chaque commune. Ce dispositif est conçu pour renforcer l’autonomie financière des communes et leur offrir de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs ressources.En reversant une fraction des recettes de TVA directement aux communes, ce système leur garantit des ressources plus stables et prévisibles, basées sur le dynamisme économique de leur territoire. Cela leur permettrait de mieux anticiper leurs budgets et d’éviter les aléas des arbitrages budgétaires de l’État, tout en favorisant une gestion financière plus autonome. Cette autonomie renforcée leur permettrait d’ajuster leurs investissements en fonction des besoins réels de la population locale, que ce soit en matière de services publics, d’infrastructures ou de développement économique.De plus, cette mesure incite les communes à jouer un rôle actif dans le développement économique local. En bénéficiant directement des retombées de la consommation et des transactions commerciales, les communes seront incitées à favoriser l’attractivité de leur territoire, à encourager l’installation d’entreprises, à soutenir le commerce local et à investir dans des projets créateurs de richesses. Cette dynamique participera à une meilleure répartition des ressources économiques et à une stimulation plus locale de la croissance.Enfin, cette redistribution permet de renforcer la responsabilité budgétaire des communes. En percevant une part de la TVA, les collectivités locales pourront répondre plus efficacement aux besoins spécifiques de leurs administrés.
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place de différentes mesures :- La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes- La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.
Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt prélevé sur la consommation générale.En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous les consommateurs, indépendamment de leur utilisation des services audiovisuels publics. Or, une part importante de la population, notamment les jeunes générations et les urbains, se détourne progressivement des services audiovisuels traditionnels, préférant consommer des contenus sur d'autres supports numériques. En 2022, bien que 90 % des foyers soient encore équipés d’un téléviseur, cette proportion est en recul, surtout chez les jeunes (15-24 ans), pour qui la durée d’écoute quotidienne est tombée à seulement 1 heure 1 minute, contre 3 heures 26 minutes pour l’ensemble de la population. Ce décalage entre utilisateurs réels et contribuables aggrave le caractère injuste du financement par la TVA, puisque les jeunes et les urbains paient pour des services qu’ils n’utilisent pas ou peu.De plus, des disparités géographiques et sociales sont mises en évidence : les habitants des grandes villes, les étudiants et les catégories sociales supérieures sont moins équipés en téléviseurs et consomment moins de télévision que les autres catégories de la population. Pourtant, ces citoyens financent l’audiovisuel public via la TVA, sans bénéficier réellement des services fournis. Ce modèle fiscal impose ainsi une charge uniforme à tous les contribuables, sans prendre en compte les différences de consommation entre les ménages, ce qui accentue l’injustice du dispositif.Par ailleurs, bien que les chaînes privées captent une part importante de l’audience télévisuelle, les chaînes publiques sont financées par tous les contribuables, qu’ils consomment ces services ou non. Il en résulte une distorsion où ceux qui regardent principalement des chaînes privées paient également pour l’audiovisuel public, sans en bénéficier pleinement. Ce déséquilibre rend le financement par la TVA d’autant plus inadapté.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartie environnementale.La mise en place d’un malus écologique pour les navires les plus polluants permet de corriger cette distorsion, en incitant les entreprises à moderniser leurs flottes pour utiliser des navires plus écologiques. Le barème progressif proposé (20 %, 10 % et 5 %) prend comme référence l’indicateur d’intensité carbone (CII) défini par l’Organisation maritime internationale. Ce dernier évalue le niveau d’efficacité énergétique d’un navire, qui peut être relevé en recourant à des technologies de propulsion décarbonées (carburants alternatifs, propulsion vélique, batteries électriques) mais aussi en réduisant la vitesse de navigation, qui diminue les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le risque de collision avec les cétacés.Cet amendement encouragera incidemment à l’adoption de technologies plus propres, tout en préservant la compétitivité des entreprises qui s’engagent dans la transition écologique. Le décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre de la présente réforme.
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées.Pourtant, ces régions - autorités organisatrices de mobilité de substitution - ne peuvent pas lever le versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.Pour corriger cette incohérence, cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en qualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de mobilité. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en proposant de relever le taux plafond de versement mobilité tout en laissant la possibilité aux autorités organisatrices de mobilité de moduler les taux selon les communes de leur ressort territorial.Cet amendement a été travaillé avec le GART.
Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS.Dans le cas de la France, les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’Etat, la récente révision de la directive européenne impose aux Etats membres de consacrer 100% de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics et ferroviaires.Il n’existe cependant aucun pourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers le secteur des transports. Parce que les transports publics et ferroviaires doivent contribuer au quotidien à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leur réserver une partie des recettes du système ETS.C’est d'ailleurs ce qu'a proposé le rapport sénatorial d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de mobilité (juillet 2023). Selon les rapporteurs, « la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS), fortement dynamique, confère à l’État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique et, notamment, le développement de l’offre de mobilité des autorités organisatrices de mobilité ».Lors des discussions sur le PLF 2024, le sénateur Jean-François Husson, Rapporteur général de la commission des finances, avait déposé un amendement proposant « une affectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et qui aurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des autorités organisatrices de mobilité et du dynamisme de cette ressource ». Cet amendement avait été jugé recevable et avait même été adopté en séance publique.Cet amendement vise à aider les autorités organisatrices de mobilité à développer l’offre de transport public sur leurs réseaux en affectant au secteur des transports publics une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1).
Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises. Cette aberration régulièrement rappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour des Comptes (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024), cette fiscalité différenciée des biocarburants, au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose un problème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie pas sur des critères environnementaux.La suppression de cette niche fiscale va générer un « gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros ». L’IGF indique par ailleurs que la taxe incitant à l’utilisation de biocarburants (TIRUERT) serait plus « efficace sur le plan budgétaire et environnemental » car elle tient compte du « contenu réel des carburants en énergie renouvelable ».« Le soutien aux biocarburants doit être apprécié au regard de l’utilisation croissante de la biomasse », souligne-t-elle aussi. L’IGF relève par ailleurs plusieurs points de « non-conformité » au droit européen des tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima de taxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par la directive RED II, notamment. C’est donc pour des impératifs écologiques et budgétaires que cet amendement supprime la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération.
Cet amendement poursuit trois objectifs. D’abord, supprimer les réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI) ; ensuite augmenter le taux de la « patent box » ; et enfin supprimer du tarif réduit appliqués aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).S’agissant des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI), selon le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds, avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.Le rapport relevé que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future. La suppression des dispositifs de réduction d’impôt liés aux FIP et FCPI permettront un gain annuel de 87 millions d’euros pour les finances publiques. Toutefois, afin de minimiser l’impact sur les acteurs de la gestion des fonds concernés, l’IGF recommande d’informer les gestionnaires dans un délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux, afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions garantissant la continuité de gestion des portefeuilles existants.S’agissant de la « patent box », elle offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises pour les revenus issus de la concession ou de la cession de brevets et d’inventions brevetables. Toutefois, l’IGF a constaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme des aides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 % permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure, qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettrait également de générer un gain budgétaire estimé à 200 millions d’euros par an.Quant au tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, sa suppression poursuit un objectif budgétaire et écologique. En effet, le secteur des taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ces tarifs réduits ne poursuivent pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français. Ils constituent en outre une dépense fiscale brune. Les gains générés par la fin de cette niche pourra servir au financement des politiques de transition vers les mobilités décarbonées, y compris pour les taxis.Le rapport de l’Inspection générale des finances relatif à l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique (mai 2023) a identifié ce dispositif comme constituant une dépense fiscale défavorable à l’environnement et recommandait la convergence du tarif réduit vers le tarif normal de gazole. L’inspection est allée plus loin en préconisant la suppression du dispositif dans son rapport « revue des dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 pour une économie de 45 millions d’euros.L’adoption de cet amendement permettra du gain annuel de 245 millions d’euros en 2025 et 332 millions d’euros à partir de 2026.
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s'apparente à une niche fiscale « brune », soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.Le présent amendement propose donc une révision des règles d’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductions maximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025, jusqu’à leur suppression complète en 2029. Sur la première année d’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450 millions d’euros.Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il réduit annuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissement des voitures électriques à partir de 2026 et jusqu'en 2029.Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, il ouvre la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux.Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environment.
Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Nous souhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux de TVA servent au financement du ferroviaire.
Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Le barème de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effet de la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commerciale d’affaires n’est pas assujetti).Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 1000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« première » ou « affaires », et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km), en excluant les territoires d’Outre-mer ;- Le type d’aéronef emprunté ;- La classe de voyage.Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, selon Transport & Environment. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE(2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause le droit de circulation des personnes - notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer -, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers ; en effet, les aéronefs dits d’affaires (jets privés) et les classes supérieures sont davantage accessibles aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien, la très faible taxation des long-courriers (3,2% sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque : - La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale ;- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France. <table style="border-collapse: collapse; width: 818px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 130px;">Type de courrier/ Pays</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182.852px; text-align: center;">France (Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 197.148px; text-align: center;">Royaume-Uni (London Heathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 173px; text-align: center;">Pays-Bas (Amsterdam Schiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 153px; text-align: center;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 130px;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182.852px;">2,5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 197.148px;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 173px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 153px;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 130px;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182.852px;">7,6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 197.148px;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 173px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 153px;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 130px;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 182.852px;">7,6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 197.148px;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 173px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 153px;">71 €</td></tr></tbody></table>
Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3 % de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le Gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19 % seulement en 2025 et 14,6 % en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3 % en 2025 et 30,15 % en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 900 M€ en 2025 et 800 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires.Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources naturelles. En élargissant la base taxable, l’amendement renforce le rendement de la taxe et la prise en compte des externalités associées à l’exploitation des grandes infrastructures.Les seuils relatifs au revenu de l’exploitation et au niveau de rentabilité sont supprimés afin d’assurer que tous les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance contribuent à cette taxe.
Le tarif propre à chaque aérodrome de la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’article L. 571‑17 du code de l’environnement, compte tenu notamment de l’évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l’article L. 571‑16 du même code et de celle des coûts d’insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l’aérodrome au sens de l’article L. 6360‑1 du code des transports :<table style="border-collapse: collapse; width: 392.031px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 177px; text-align: justify;">Groupe de l'aérodrome</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100px; text-align: justify;">Minimum €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.031px; text-align: justify;">Maximum €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 177px; text-align: justify;">Groupe 1</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100px; text-align: justify;">20</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.031px; text-align: justify;">75</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 177px; text-align: justify;">Groupe 2</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100px; text-align: justify;">10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.031px; text-align: justify;">20</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 177px; text-align: justify;">Groupe 3</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 100px; text-align: justify;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 103.031px; text-align: justify;">10</td></tr></tbody></table>Actuellement la plateforme de Bordeaux – Mérignac est classée dans le groupe 3 (le plus bas) avec un tarif fixé par arrêté interministériel à 4,75 €. Pour mémoire, le taux pour la plateforme pour Nantes – Atlantique a été réévalué en 2021 et est actuellement de 30 €. Avec un taux de 4,75 €, il est estimé qu’il faudrait 32 ans pour insonoriser la totalité des logements éligibles (sans même traiter les établissements sanitaires, sociaux et els établissements scolaires). En portant le tarif à 25 €, la durée de réalisation de la totalité du programme d’insonorisation serait ramenée à un peu plus de 6 ans.Cet amendement vise donc à changer de groupe (de 3 à 1) la plateforme de Bordeaux – Mérignac. A l’issue, un arrêté interministériel des ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement devra être pris pour porter le taux à 25 €.
Cet amendement instaure, à compter du 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien.La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation en fonction des besoins budgétaires et des objectifs environnementaux de l’État.Cette nouvelle source de recettes contribuera à l'augmentation des ressources de l'État tout en soutenant l’effort de transition écologique du secteur des transports.
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.Cet amendement a été travaillé avec le GART.
Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte.Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risque de ralentir encore davantage l’investissement de l’ensemble de la sphère publique locale, pourtant essentielles à la fourniture des services publics et au financement de la transition écologique.Conformément à ses engagements, le groupe écologiste et social s’oppose fermement, par le biais du présent amendement de suppression, à cette coupe budgétaire, d’autant plus qu’elle a été mise en œuvre sans réelle concertation avec les représentants des élus locaux.
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 26 % en 2025 et 22 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 760 M€ en 2025 et 640 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.
Cet amendement identique défendu par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, et porté par le groupe LFI-NFP prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnel sur l’impôt sur les société, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics.Pour cela, nous proposons de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Les dispositions prévues par l’article 11 pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public. Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes.Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent prendre leur juste part au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Elle met particulièrement en difficulté les chambres de taille modeste.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :<ul style="text-align: justify;"><li>La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;</li><li>L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.</li></ul>Pour toutes ces raisons, cet amendement, travaillé avec CCI France et CCI Lozère, prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 a été année difficile pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux, ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissance des dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en une seule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’une maigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.Cette taxe exceptionnelle permettra de financer les services publics et la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays, mis à mal par des années de gestion néolibérale.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture. - L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe. - La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien.Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements.Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.
Cet amendement travaillé avec CMA France et CMA Lozère vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.
Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6 % en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d’autonomie fiscale à 44 % en 2021, contre 50 % en 2017, soulignant l’impact négatif des réductions d’impôts sur l’autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF).Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation en rendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateurs réels. Cette taxe sur les pratiques d’achat revente d’électricité pourrait enfin accroître les moyens alloués à la transition énergétique, d’autant plus nécessaire dans un contexte de limitation du déficit public.
Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises.Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE.Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, il n’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprises par un CIR aussi important que par le passé. Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 20 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu de 100, et d‘appliquer le taux de 5% au-delà de 20 millions.
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures.Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autour d’activités de loisir ou d’aviation légère. À ce titre, il est légitime de reconsidérer l’opportunité de leur financement par des fonds publics. Les subventions destinées à soutenir l’exploitation des infrastructures aériennes doivent en priorité être allouées à des équipements qui jouent un rôle essentiel pour la mobilité des personnes et le transport des biens à l’échelle nationale et internationale.Ainsi, les aérodromes considérés comme des équipements essentiellement à vocation de loisir, en raison de leur faible niveau de trafic, ne bénéficieront plus de financements publics qui doivent être réservés aux infrastructures à forte valeur ajoutée pour la collectivité.
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, lL’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Cet amendement est proposé par la FNSEA.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.Cet amendement a été travaillé avec l'AMF
Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles.Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.En effet, encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux. Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider.Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).S'il est indispensable de débattre de l'avenir du dispositif ARENH, dont l'arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025, cela ne peut se faire dans ces conditions. Tout d'abord, il n'est pas concevable que le Gouvernement propose d'étudier, à la surprise générale des parlementaires, une proposition de dispositif "post-ARENH" dans un temps aussi limité. En effet, la présentation tardive du présent projet de loi de finances pour 2025 et le calendrier contraint d'examen ne permettent pas de débattre sereinement d'une réforme importante de la politique énergétique de notre pays.De plus, la proposition du gouvernement comporte trop d’incertitudes et de zones d’ombres, comme par exemple s'agissant des seuils de taxation et d’écrêtement des revenus du parc électronucléaire d’EDF. La proposition de dispositif prévoit notamment le prélèvement puis la redistribution d’une partie des revenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaire au-delà de deux seuils de prix fixés par voie réglementaire tous les 3 ans. Si les prix du marché excèdent un premier seuil (seuil de taxation) 50% des revenus supplémentaires générés par EDF seront redistribués aux consommateurs, et le taux de prélèvement monterait à 90% (seuil d’écrêtement) si les prix dépassent un second seuil. Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement renvoie la fixation de ces seuils à un acte réglementaire alors que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a rendu ses conclusions sur le coût du nucléaire existant, estimant le coût complet de la production nucléaire à 60,7€/MWh sur la période 2026-2030, et que l'État et EDF ont conclu un accord définissant un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire autour de 70€/MWh à partir de 2026. Pourquoi ces montants, et notamment ceux évalués par l'autorité indépendante, n'apparaissent nulle part dans le présent projet de loi de finances ? Ce manque ne précision ne fait que renforcer l'opacité des coûts de la filière nucléaire. D'autre part, aucune disposition n’est apportée en cas de prix sur le marché en dessous des seuils de taxation et d’écrêtement. En conséquence, le groupe Écologiste et Social s'oppose à l'examen d'une réforme du dispositif ARENH dans un projet de loi de finances et des conditions aussi contraignantes et précipitées, et demande au Gouvernement d'inscrire une telle réforme dans un projet de loi approprié, relatif à la politique énergétique.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard important en nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle constitue le nouveau bouclier tarifaire pour faire face à l’augmentation du tarif de l’électricité : 80 % des Français disent avoir choisis d’installer des panneaux solaires dans le but de réduire leur facture d’énergie.C’est pourquoi la France doit adopter des mesures d’urgence pour combler son retard, en révisant le cadre fiscal applicable au solaire. Actuellement, les travaux ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % ne concernent que les travaux de rénovation énergétique. A contrario, il est prévu un taux de TVA à 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc, et un taux de TVA à 20 % au-delà de cette puissance. Ce triptyque de taux de TVA suscite :- L’incompréhension des particuliers se tournant vers le solaire. Exemple : l’installation d’une toiture en tuiles bénéficie d’une TVA préférentielle par rapport à l’installation de panneaux solaires ;- Un effet de seuil du fait du plafond de 3 kWc qui tend à sous-dimensionner les installations ;- Des phénomènes de fraudes autour de la récupération de TVA.Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser et harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires résidentielles (puissance de 0 à 9 kWc). Cette évolution de la fiscalité constituerait un manque à gagner pour les finances publiques compensé voire gagnant à terme compte tenu :- Du relèvement d’ici au 1er janvier 2025 du taux de TVA (aujourd’hui à 5,5 %) pour les chaudières gaz en application de la nouvelle DPEB ;- Un élargissement des installations soumises à l’imposition sur les revenus PV (la suppression du plafond de 3 kWc permettant d’augmenter la puissance moyenne installée) ;- De recettes additionnelles de TVA compte tenu de l’accélération du nombre d’installations.Cet amendement est issu de discussions avec le Syndicats des Énergies Renouvelables (SER) et l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales.Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie finale et d’augmentation de la part des énergies renouvelables. Ces objectifs sont également le reflet des engagements européens en la matière. Or, force est de constater que la France accumule des retards dans ces domaines, ce qui a pu être malheureusement observé par l’augmentation des impacts du changement climatique et durant la crise énergétique.En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques… Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoires est à bien des égards une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi.C’est pourquoi, en affectant une part de la TICPE aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement adopté un PCAET et un SRCAE ou un SRADDET, le présent amendement vise à soutenir les grands projets territoriaux d’investissement écologique et à donner les moyens aux collectivités de mettre en œuvre leurs stratégies climat. Cette affectation d’une part de la TICPE donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique, ces engagements pouvant se traduire par une contractualisation par exemple.Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
L'article 3 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA.Cependant, la clarification proposée est effectuée par l’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergie qui exclut les déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale, data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation (européenne et française) en vigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard de l’importance des énergies de récupération dans la décarbonation de la chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergies fossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets, pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à de production de chaleur vertueuse. Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient donc renchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que nos hôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encore le parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être un contresens écologique. Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous les bancs, développer très largement la distribution de chaleur produite à partir des énergies de récupération. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec la FEDENE, entend ainsi garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux.Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit taux réduit.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.En effet, encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux. Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider.Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose donc de supprimer la part modulable de l’accise sur la consommation d’électricité introduite dans le présent projet de loi de finances.
Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses.Actuellement, la France contribue au budget européen par plusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une charge disproportionnée pour les États contributeurs nets, comme la France, l'Allemagne ou l'Italie, qui versent des contributions significatives au budget européen, tout en recevant moins de financements européens en retour.Le principe de cet amendement est simple : il s’agit de plafonner la contribution française de manière à ce qu’elle n’excède pas les sommes que la France reçoit sous forme de retours financiers de l’Union. Cette règle permettrait d'assurer une forme d'équité budgétaire entre les États membres et de garantir que la France ne contribue pas de manière excessive par rapport aux bénéfices économiques qu’elle retire de son adhésion à l’Union.En conséquence, cet amendement introduit une mesure de maîtrise des finances publiques. Il garantit que la participation financière de la France à l’Union européenne soit proportionnelle aux retombées positives qu’elle reçoit, tout en préservant les équilibres budgétaires nationaux.
Le présent amendement propose d'exclure de la base d’imposition de la TVA, l'accise appliquée aux carburants et combustibles mentionnés à l'article 312-2 du Code d'imposition sur les biens et services.En effet, lorsque les Français font le plein, il apparaît que la TVA s'applique une première fois sur le carburant acheté, mais également une seconde fois sur l'accise sur les carburants en elle-même. Par conséquent, les Français s'acquittent deux fois de la TVA à la pompe. Ainsi, il s'agit de mettre fin au régime de taxe sur la taxe, tel est le sens du présent amendement.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 2 % sur le modèle états-unien rapporterait 600 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement.Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borne retenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats. De plus, l’assise du prélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant à la taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le milliard.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 M€ de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Le présent amendement procède à une indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu conformément aux derniers chiffres de l’indice IPC publiés par l’INSEE.Il supprime ainsi la sur-indexation résultant des prévisions initiales d’inflation pour 2025 proposée par l’article 2 du PLF, pour atterrir sur une indexation conforme aux dernières prévisions d’inflation.
Le rendement attendu pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime est de 500 M€.Le présent amendement propose un doublement du taux, de sorte que le rendement attendu en 2025 soit d'un montant de 1 Md €.
Le principe général d'interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et, depuis loi du 28 février 2017, les clubs de jeux à Paris.S'agissant de ces derniers, l'expérimentation ouverte à compter de 2018 relève d'une rupture avec une législation ancienne, datant de 1919, interdisant les jeux non seulement à Paris, mais dans un rayon de 100 kms autour de la capitale (à l’exception de la ville thermale d’Enghien-les-Bains).L'objectif initial de l'expérimentation consistait à lutter contre les affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent dans les cercles de jeux d’argent associatifs, via le service central des courses et jeux, et de procurer à l'Etat de nouvelles rentrées fiscales.Il existe aujourd’hui sept clubs de jeux à Paris, exploités par des sociétés commerciales, ayant généré en 2023 presque 800 000 entrées, 47 millions € de rentrées fiscales pour l'Etat, et 9 millions € pour la ville de Paris.Ces établissements sont titulaires d’une autorisation ministérielle temporaire leur permettant de proposer au public une offre limitée à certains jeux de cercle et de contrepartie, fixée par décret.Les machines à sous, dont l'exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l'essentiel du chiffre d'affaires du secteur. Leur autorisation, à titre expérimental, dans les clubs de jeux à Paris pourrait constituer une nouveau potentiel de développement de chiffre d'affaires et de rentrées fiscales, en particulier pour viser une clientèle touristique actuellement peu nombreuse à fréquenter ces clubs à Paris. Au demeurant, à l'instar des cercles de jeux avant l'expérimentation, les machines à sous clandestines à Paris constituent un vecteur de blanchiment d’argent.Pour éviter toute distorsion de concurrence avec les casinos, le régime fiscal applicable aux clubs de jeux pourrait se rapprocher de celui applicable aux casinos, au terme de l'expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017.Le présent amendement vise ainsi à autoriser les machines à sous, dans le cadre de l'expérimentation de la loi du 28 février 2017, au sein des clubs de jeux à Paris.
Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français.Pour aider le développement de l'école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futurs officiers.Pour inciter les plus grands armateurs à contribuer à ce fonds, le présent amendement propose un crédit d'impôt d'une ampleur limitée sur la contribution exceptionnelle créée par le PLF.Le crédit d’impôt est versé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.Ce crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.Le crédit d'impôt ainsi mis en place vise ainsi à un engagement durable (au moins cinq ans) des plus grands armateurs à la fondation de l'ENSM, et ce malgré le caractère temporaire (deux ans) de la contribution exceptionnelle.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la redevance sur les produits biocides allouée à l’ANSéS de 1 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires allouée à l’ANSéS de 840 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques allouée à l’ANSéS de 1 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture allouée à l’ANSéS de 3 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol alloué à l’ANTS de 1 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité allouée à l’ANTS de 2 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés allouée à l’ANTS de 43 408 600 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules allouée à l’ANTS de 7 240 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques allouée à l’ANTS de 2 898 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) allouée au CELRL de 8 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques allouée au CNM de 3 600 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés allouée au CNM de 10 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences de 2 124 093 254 €, en vue de sa fusion à terme avec France Travail.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, l’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution supplémentaire à l’apprentissage allouée à France Compétences de 21 000 000 €, en vue de sa fusion à terme avec France Travail.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée alloués à l’INAO de 1 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés au profit de l’INPI de 18 800 000 €, en vue de sa fusion à terme avec CCI France International.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur le produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole allouée à l’AFITF de 256 208 594 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avions allouée à l’AFITF de 54 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes allouée à l’AFITF de 113 333 400 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports allouée à l’AFITF de 120 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau de 469 524 000 €, en vue de leur réinternalisation à terme.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués allouée à l’AGRASC de 1 980 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » allouées à l’ANAH de 140 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM à l’ANCOLS de 1 290 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction alloué à l’ANCOLS de 2 266 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives allouée à l’ANS de 11 933 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur les jeux et paris sportifs exploités par la FdJ et opérateurs agréés alloué à l’ANS de 20 088 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, le solde présenté dans le PLF intègre 5 milliards d’euros de moindres dépenses, qui seront proposés par le Gouvernement par voie d’amendement.Au stade de la discussion de cet article liminaire et de la rédaction du présent amendement, ces moindres dépenses n’apparaissent pas dans le PLF.Aussi, le présent amendement propose de mettre en cohérence le tableau de l’article liminaire avec le PLF déposé, et d’ajouter 5 Mds€ à la dépense publique présentée dans le tableau.
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP).La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier.Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF.De plus, elles remettent en cause le principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé par l’État lors de chaque réforme de la fiscalité locale.Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources et de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCI identifiés comme plus fragiles.Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de 2024.Cet amendement a été travaillé avec l’AMF
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par : • Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapportCet amendement a été travaillé avec l'UIT.
Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale en 2021. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont un rapport publié en juin 2021 dressait un bilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur« l’intensité » de R&D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombre d’études reprises par France Stratégie.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend un amendement adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF 2024 et qui propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestion et la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leur acheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard de leur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forte activité touristique, en grande partie composée de touristes journaliers qui, ne passant pas la nuit sur l’île, échappent à la taxe de séjour, privant ainsi les communes d’une source de financement pourtant essentielle pour la gestion des déchets.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les communes insulaires à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe viserait à compenser les frais d’entretien liés à l’afflux de visiteurs, notamment en matière de collecte et de traitement. Elle permettrait d’alléger l’effort financier pesant sur les résidents permanents et de faire participer équitablement les touristes journaliers à l’entretien des îles.Cette initiative répond à une préoccupation soulevée par la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne dans son rapport du 10 octobre 2022 sur la commune d’Ouessant, concernant l’irrégularité de la « redevance visiteur » instaurée par la commune.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Les taux de CII en vigueur sur l’île (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont en effet différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, la rapporteure spéciale observait que les effets du CII étaient mal connus en Corse.Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, elle propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle rappelait que la loi ne précisait pas si un investissement à usage mixte, c’est-à-dire utilisé conjointement pour les besoins d’une activité éligible et d’une activité exclue, ouvrait droit au CIIC.Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, l’auteure de l’amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle jugeait qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone.Son produit serait affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturels littoraux.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités. Nombreux sont les élus à regretter sur le terrain le manque de financement des agences de l’eau. En effet, si la capacité d’intervention des agences de l’eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d’intervention au service des collectivités, comme l’a souligné l’audition à l’Assemblée nationale du directeur de l’eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d’information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau. Il est temps de revenir au principe qui guide depuis plus de 50 ans la politique de notre pays : « l’eau paye l’eau ». Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation au changement climatique (pollutions émergentes, travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles…). Cet amendement ainsi à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Elle vise également à d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Le présent amendement vise à augmenter de dix points le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 22,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 17,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 15,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G.En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation peut limiter l'efficacité des BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation des salariés de la société mère, alors même que les filiales éligibles peuvent en bénéficier.L’amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation du dispositif des BSPCE au sein des groupes de sociétés. Il reconnaît la possibilité pour la société mère d'émettre des BSPCE si ses filiales, qui constituent souvent le cœur de l’activité opérationnelle du groupe, respectent ces critères. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des groupes tout en conservant l’objectif initial, qui est d'encourager l’innovation.
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche. La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.L’amendement a été travaillé avec Département de France.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).L’amendement a été travaillé avec Département de France.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.L'amendement a été travaillé avec Département de France.
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros). L’amendement a été travaillé avec Département de France.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cette réforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros.
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.Les dispositifs concernés sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantir un financement du dispositif à hauteur d’au moins 40 millions d’euros pour l’année 2025, correspondant au versement annuel prévu pour la construction ou la rénovation des équipements sportifs de proximité ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir, au moins en partie, le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport.Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ;- le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où le taux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du tout en cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui a frappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau de dividendes versés en 2021 – dans un contexte économique et sanitaire compliqué – paraît abusif quand on constate l’importance de l’argent public déversé dans l’économie française pour soutenir nos entreprises. Il est donc juste de les faire contribuer plus fortement à la solidarité nationale. En 2021 ce sont près de 51 milliards d’euros de dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC40 comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales. À la vue de ces chiffres, la politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus démunis. Le Gouvernement porte aujourd’hui une responsabilité dans l’accroissement des inégalités de richesses. Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire de ces inégalités, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes.
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’un montant de taxe affecté identique à 2024.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises (amendement alternatif à l’amendement n° I-CF1521).La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cette réforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros. Contrairement à l’amendement n° I-CF1521, il est toutefois proposé d’instaurer un plafond de 100 millions d’euros au niveau du groupe d’entreprises avec atténuer les tentatives d’optimisation fiscale.
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets.Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupérationPrès d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…).Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.Cet amendement vise donc à mettre en place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits en plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.Les dispositifs concernés sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de Constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d’une redevance « pollution émergente » sur tous les principaux polluants pour financer une stratégie nationale de protection du cycle de l’eau (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...)En complément et au regard d’une liste de substances et molécules visées par la redevance pour pollutions diffuses assez limitées, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle redevance sur les metteurs sur le marché de produits générant des polluants (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...)L’objectif de cette nouvelle redevance est de donner un signal prix qui incite à l’écoconception par les industriels ; de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir des nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national. A ce titre ce mécanisme est exclu du dispositif de plafond mordant pour permettre de mobiliser des fonds nouveaux. Cette nouvelle redevance est la juste application du principe « pollueur-payeur » dans le domaine de l’eau sur un modèle se rapprochant de la responsabilité élargie des producteurs. Cette redevance permet de financer par l’intermédiaire des Agences de l’eau les actions préventives et curatives.A l’image du recouvrement de la redevance pollution diffuse, la redevance pollution émergente serait due au moment de la prestation de mise sur le marché : les redevables de l’ensemble des agences de l’eau adressent leur déclaration à une agence de l’eau désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. La déclaration émise par les redevables comportent différentes informations permettant à l’agence désignée de calculer le montant de la redevance due.Ainsi, il est proposé qu’une agence de l’eau désignée recouvre les sommes dues auprès des metteurs sur le marché de ces produits générant des micropolluants.L’objectif de cette redevance est de permettre de couvrir une partie des coûts d’investissement et de fonctionnement des installations de traitement complémentaires des usines de production d’eau potable et de traitement des eaux usées.Cet amendement a été travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant).En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE. La mise en place de l’IFI en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater qu’aujourd’hui l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie. Aussi, la proposition initiale qui était de ne plus taxer à l’ISF uniquement les biens non productifs, a été dévoyée, car la mise en place de l’IFI en lieu et place de l’ISF a entraîné la défiscalisation de liquidités non productives que sont les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, largement défiscalisés par ailleurs sur leurs rendements. Ajuster la fiscalité sur ces biens permettrait d’engendrer de nouvelles recettes à l’État sans que l’économie en pâtisse.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme non négligeable, estimée en 2020, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD) relatif aux conditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la TA à la DGFiP, à 400 M€, soit plus de 60% du montant total des exonérations à la taxe d’aménagement au niveau national (400 M€ sur 650 M€). Ces recettes supplémentaires, estimées à 400 M€, représentent une somme encore moins négligeable si on les rapporte au produit final de la taxe d’aménagement reversé aux départements, par exempte, de 515 M€. Cette mesure permettra à l’ensemble des collectivités de compenser les pertes de recettes constatées aujourd’hui, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement. Le produit de la taxe est aujourd’hui directement affecté avec un effondrement de - 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, un ralentissement de - 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024. Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif des travaux et non à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d’encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales. Dans ces conditions, la taxation des constructions de logement à taux plein, dès les premiers mètres carrés (effectivement réalisés), pendant une durée limitée, sans concerner les logements sociaux aidés est une mesure proportionnée en vue du rétablissement des finances publiques locales. La suppression de cet abattement sera limitée pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances. Elle sera ainsi applicable pour toutes autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 conformément aux dispositions du II de l’article 1635 quater F.
Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR.La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les couples comme actuellement dans cette contribution écarte trop largement nombre de foyers fiscaux, quand le seuil de 250 000 euros reste formellement mis en avant. Rappelons qu’à juste titre, cette « super imposition » sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce qui permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, qui plus est en temps de crise. Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques sans choix assumé et organisé, au détriment des solidarités qu’elles permettent.Mettre un terme à la familiarisation augmenterait sensiblement son rendement, évalué à 1milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que les moins aisés : relever la CEHR permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale. Ainsi, le présent article ne change pas les seuils de l’actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mais redonne substance à l’entrée dans cet impôt, permettant de ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale, via les taux et la fin de la familialisation de l’assiette, c’est-à-dire du calcul de cette contribution.
Cet article vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ».Le « régime des sociétés mère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France.Finalement, dans ces cas de figure, l’application du régime mère-fille s’apparente à un paiement de l’indu qui constitue aujourd’hui le principal mécanisme d’optimisation fiscale à l’échelle internationale puisque dans les derniers documents budgétaires des voies et moyens où cette dépense fiscale a été chiffrée, elle flottait autour des 24 milliards d’euros de montant de dépenses tous les ans. Elle a depuis deux ans mystérieusement disparu des documents budgétaires et est aujourd’hui complètement invisibilisée dans la masse de l’impôt sur les sociétés.La dépense fiscale concernée représente presque de deux tiers de toute l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le droit vise aujourd’hui à éviter les mécanismes de double imposition entre États membres de l’Union européenne en autorisant les déductions de leur résultat fiscal par la société mère des dividendes reçus de ses filiales (directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, article 216 du CGI). Le différentiel de taux d’IS génère un remboursement net par le fisc français pouvant excéder l’impôt payé dans les pays étrangers au taux d’IS inférieur au taux français.Cet article propose de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies hors UE. Ainsi, le dispositif consiste à :– limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne ;– remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales, suivant le mécanisme dit de « l’imputation » relatif aux dispositions de droit commun des articles 220 et suivants du Code général des impôts ;– plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre. L’article propose pour leurs cas un « butoir » supplémentaire à celui du droit commun que l’alinéa 2 du 1.a) de l’article du Code général des impôts dispose.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding).Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.Il est donc proposé que le taux pour le calcul de la QPFC soit ainsi maintenu à 40 % du montant brut des plus-values de cession jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros à compter de l’exercice 2025.Cet ajustement aurait pour conséquences d’imposer les plus-values long terme au taux de 10 % à l’IS. Tout en imposant davantage les grandes opérations, cet article vise à imposer plus fortement les seules opérations 1 000 000 euros de valorisation afin de préserver les TPE-PME.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que plus des trois quarts de la dépense fiscale ont été consacrée à des activités de service à la personne qui ne nécessitent pas d’agrément en 2023 (soit 5,23 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». <table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Activités de service à la personne soumises à agrément</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">22,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">16,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Activités de service à la personne non soumises à agrément</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">77,8 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "entretien de la maison et travaux ménagers"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">49,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "petits travaux de jardinage"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">15,9 %</td></tr></tbody></table> Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour ces activités. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Nombre de bénéficiaires</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposé</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">2,81 millions</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 2,6 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,94 million</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 0,9 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,94 million</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 2,2 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 % </td></tr></tbody></table>(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire correspondre la compensation de la suppression de la CVAE au montant réellement perçu par l'Etat au moment de cette suppression.En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2025, à 288 millions d’euros pour plus de 430 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre Elisabeth Borne en juillet 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points de pourcentage pour ceux au-delà.Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Alors que les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 € et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pour ceux dont les ressources mensuelles dépassent 2 433 € pour qui le taux d’effort est nettement inférieur (65 %).Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Alors que les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI.Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement. L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquements.
Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail.Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Le groupe socialiste et apparenté propose donc de modifier les règles du secret.La transparence des valorisations est de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notre système juridique.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par les assurés. Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certes évolué mais la part affectée aux départements n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste mécaniquement plafonnée par le nombre de certificats d'immatriculations de l’année 2005. Pourtant les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle. La question du financement des services d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Il est donc nécessaire d’y apporter des solutions et l’augmentation de la part de TSCA affectée aux départements afin de financer leurs services d’incendie et de secours en fait partie. Nous permettrons ainsi de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de mieux faire face à la multiplication des événements extrêmes (feux de forêt, inondations, tempêtes, etc.). Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin l’encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards. Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter son produit à l’Agence nationale du sport. Autorisés en 2010, les paris sportifs en ligne font désormais partie du quotidien de nombreux Français, en particulier dans les quartiers populaires. Mais le développement de comportements addictifs inquiète, encouragés par des publicités ciblées et des partenariats bien choisis.Bien que la législation française comprenne des mesures concernant la protection des joueurs, les chiffres de Santé publique France sont éloquents. Dans son barème annuel des jeux d’argent et de hasard, l’organisme a calculé la part des joueurs « à risque modéré » et celle des joueurs aux pratiques « excessives ». « Les paris sportifs représentent le risque le plus important au plan individuel : la part des joueurs à risque modéré est trois fois plus importante que pour les jeux de loterie et la part de joueurs excessifs six fois plus élevée. » D’après ce baromètre, les joueurs excessifs ou à risque modéré sont plutôt des hommes jeunes appartenant à des milieux sociaux modestes.Il est donc nécessaire de mieux contrôler ces paris sportifs de de dédier véritablement au développement de la pratique sportive cet « argent du sport ».D’ailleurs le chiffre d’affaires des paris sportifs en ligne a littéralement explosé en France au cours des dix dernières années, passant de 228 millions d’euros en 2014, à 1,48 milliard en 2023, soit une croissance de plus de 500 % sur la période, selon les chiffres de l’ANJ. Cette tendance s’explique par le fait que les paris sportifs attirent de plus en plus de joueurs, mais également par le fait que ces derniers tendent à dépenser toujours plus. Alors que les dépenses annuelles moyennes des joueurs français ne dépassaient pas 200 euros en 2014, elles ont fait un bond de 243 euros à 345 euros par an entre 2020 et 2023. Toujours selon les chiffres de l’ANJ, les jeunes sont les principales cibles des opérateurs de paris, puisqu’environ 30 % des parieurs sportifs (majoritairement masculins) ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité.Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux.Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas.Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa.Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en France en 2023, passant sous la barre symbolique des 700 000, soit une baisse d’environ 7 % par rapport à l’année 2022.Notre pyramide démographique annonce donc un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être importants, et encourager l’arrivée de nouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial.Or, les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.Les femmes doivent de plus bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant. Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros.Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à lever l'un des freins qui empêchent ceux qui souhaitent agrandir leur famille de le faire.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales.Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France.Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises.En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientiﬁques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientiﬁques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions € .Cet amendement, inspiré par France Digitale, vise donc à exclure ces dépenses des dépenses éligibles au CIR et permet de réaliser une économie de 250 millions d’euros par an sur le CIR.
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique. De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros par an. En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi. elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière.  Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou les parties d’immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire, lorsqu’ils comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.  Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmes établissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existe donc une distorsion fiscale entre les établissements publics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions de service public. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégories d’établissements assurant les mêmes missions de service public, la FEHAP propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à étendre cette exonération fiscale aux gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Cet amendement est proposé par la FEHAP.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre.Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 15,482 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.Pour lutter contre le sentiment d’abandon d’une partie de la population française, il est essentiel de continuer à investir dans nos communes et notamment dans nos communes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les disposition d’abaissement du taux de FCTVA.Cette disposition n’introduira pas de charge supplémentaire pour nos finances publiques car l’argent reversé aux collectivités a été collecté par l’État sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l’investissement, le FCTVA participe à porter la croissance du pays.
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au "Bon Samaritain" alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission Européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.
La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH.Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen.C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005, l’accord perdant donc son caractère purement facultatif. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ». Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle central dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Avec le FIPHFP, elle concourt au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées et des entreprises qui les emploient, particulièrement les TPE et les PME.Mais le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un plafonnement de la contribution affectée à cette structure (457 millions d’euros) et prévoit un montant plafond de la taxe affectée très inférieur au budget actuel de l’Agefiph (de l’ordre de 550 millions d’euros) et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025, qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. Si ces disposition étaient adoptées en l'état, cela occasionnerait une baisse de ressources de 20% pour l'Agefiph et remettrait en cause la loi de 1987, sans concertation préalable entre l’Etat avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées.Enfin, réduire dans de telles proportions les ressources affectées à l'Agefiph serait contradictoire avec la décision du Premier ministre de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, dans la mesure où un quart de l'action de l'organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés est dédié aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de hausse de la taxation sur l’électricité.La Droite Républicaine a apporté son soutien au Premier ministre dans son effort de redressement des finances publiques. L’effort présenté, de l’ordre 60 milliards d’euros, devait reposer aux deux tiers sur des baisses de dépenses, sans hausse de fiscalité pour les classes moyennes et la France qui travaille.Or, comme l’a notamment relevé le Haut Conseil des Finances Publiques, la répartition de l’effort annoncé par le gouvernement est calculée à partir d’une estimation de hausse tendancielle des dépenses. Estimation dont le Haut Conseil n’était pas « en mesure d’apprécier la pertinence » dans son avis sur le PLF et le PLFSS. De plus, certaines mesures présentées comme des baisses de dépenses se traduisent en réalité par des hausses de prélèvements obligatoires. Aussi, toujours selon le Haut Conseil, l’effort réel d’ajustement structurel du déficit repose à 70% sur des mesures de hausse des prélèvements obligatoires et à seulement 30% sur la réduction de dépenses publiques.Par ailleurs, certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances touchent directement l’ensemble des Français. A commencer par la hausse de la taxation de l’électricité. Le dispositif envisagé par le gouvernement ouvre la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à la période d’avant crise énergétique. Pour les abonnés au tarif règlementé, cela conduirait à limiter la baisse sur leur facture à laquelle ils pouvaient prétendre du fait du recul des prix de l’électricité. Pour les abonnés à offre fixe, cette mesure entrainerait une hausse mécanique de leur facture d’électricité. Ce projet du gouvernement ne peut, de plus, en aucun cas se justifier par des objectifs environnementaux puisque la France est le deuxième pays de l’Union européenne, derrière la Suède, en matière de production d'électricité décarbonée, grâce en grande partie à notre industrie nucléaire.Aussi par cet amendement, la Droite Républicaine souhaite que le projet de hausse de fiscalité sur l’électricité soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques. C’est le sens du plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros qu’elle a présentée. Il est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile.La Droite Républicaine a apporté son soutien au Premier ministre dans son effort de redressement des finances publiques. L’effort présenté, de l’ordre 60 milliards d’euros, devait reposer aux deux tiers sur des baisses de dépenses, sans hausse de fiscalité pour les classes moyennes et la France qui travaille.Or, comme l’a notamment relevé le Haut Conseil des Finances Publiques, la répartition de l’effort annoncé par le gouvernement est calculée à partir d’une estimation de hausse tendancielle des dépenses. Estimation dont le Haut Conseil n’était pas « en mesure d’apprécier la pertinence » dans son avis sur le PLF et le PLFSS. De plus, certaines mesures présentées comme des baisses de dépenses se traduisent en réalité par des hausses de prélèvements obligatoires. Aussi, toujours selon le Haut Conseil, l’effort réel d’ajustement structurel du déficit repose à 70% sur des mesures de hausse des prélèvements obligatoires et à seulement 30% sur la réduction de dépenses publiques.Par ailleurs, certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile. Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025.Aussi par cet amendement, la Droite Républicaine souhaite que le projet de durcissement du malus automobile soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques. C’est le sens du plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros qu’elle a présentée. Il est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial.Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne.Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte.Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif fortement exportateur, à long terme.Il a également vocation à aligner les intérêts des actionnaires familiaux avec ceux des actionnaires salariés en faisant baisser mécaniquement le coût de la donation à des tiers.Enfin, au regard des opérations préalables de recomposition actionnariale en amont des transmissions, il favorisera indubitablement la mobilité du capital qui génère dans notre pays des recettes fiscales.Il constitue un levier essentiel à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission des entreprises.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines.<ul style="text-align: justify;"><li>Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000 €</li><li>Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées</li><li>Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants</li></ul>En effet, du fait de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % du total de leurs recettes fiscales.La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, dans un contexte déjà fragile pour les finances locales.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 150 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint.De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire.Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions).Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement de repli du groupe Droite républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint.La Droite Républicaine souhaite en effet, via un autre amendement, que l’abattement en vigueur pour les donations et successions aux enfants soit porté à 150 000 €. Si ce n’était pas le cas, elle demande néanmoins qu’un nouvel abattement soit créé pour les transmissions aux enfants du conjoint, équivalent à celui existant pour les enfants du donateur ou du défunt.De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire.Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions).Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement prévu pour les seules donations.L’article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès. Un autre amendement a été déposé pour que cet abattement sur les donations soit porté à 150 000 €. Aussi, nous souhaitons un abattement d’un même montant pour les legs consentis.L’abattement général de 100 000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général. En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.Aussi, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs petits-enfants notamment lorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement de repli du groupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 € prévu pour les seules donations.L'article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès.L’abattement général de 100 000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général.En revanche, en l'absence de prédécès ou de renonciation de l'enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l'abattement de droit commun prévu au IV de l'article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.Aussi, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs petits-enfants notamment lorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de créer un véritable « Dutreil du logement » afin de fluidifier la transmission de logements par donation.Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, serait accordée sous certaines conditions :• Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G ;• Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ;• Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien :◦ dans un délai de 2 ans à compter de la transmission,◦ pendant 6 ans après achèvement des travaux,◦ moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type,◦ à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ;• Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.Pour être complet, ce dispositif doit en outre être élargi à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale.Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2025, vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entre générations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur du logement, durement frappé par la crise.La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alors que sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les familles sont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souvent épargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir le dispositif du prêt à taux zéro avant son recentrage par la loi de finances 2024.Le recentrage du prêt à taux zéro décidé l’année passée sur les seuls logements neufs « dans un bâtiment d’habitation collectif » situés en zones tendues a conduit à exclure du dispositif les maisons individuelles ainsi que de nombreux territoires.Dans un contexte de crise du logement et avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété.Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des 15 dernières années.Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion budgétaire, la Droite Républicaine a présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle les députes de la droite Républicaine souhaitent réduire les droits de succession et/ou donation car, en la matière, les Français sont beaucoup plus taxés que leurs voisins européens.A ce titre, le pourcentage que représente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est un bon indicateur : ce taux est de 0,7 % en France alors que la moyenne européenne n’est que de 0,2 %. En outre, il n’existe pas de droits de successions au Portugal, en Suède, en Autriche ou encore en Norvège.En France, un enfant qui reçoit un patrimoine taxable de 500 000 € au décès de l’un de ses parents, doit s’acquitter de 78 000 € d’impôts. A montant égal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11 000 €. Aux États-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions de dollars font l’objet d’une taxation.En 2010, les droits de succession et de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français. En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentation de 120 % sur 12 ans.Force est de constater également que les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraît opportun de favoriser les donations.Pour autant, la situation catastrophique de nos comptes publics limite actuellement la possibilité de dispositifs plus incitatifs.Le dispositif actuel au travers de l’article 990 I du Code général des impôts prévoit qu’en cas de décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées.Ces règles dépendent de l’âge de l’assuré lors du versement des primes sur le contrat.Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré.Cet amendement propose de permettre une transmission par anticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques.Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.Cet amendement participerait à la baisse du taux d’épargne, qu’a prévu le Gouvernement, de 17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025‑2028.Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6 000 milliards d’euros, soit le double de la dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne) et leur capacité à relancer la machine économique est insuffisamment évaluée et exploitée.La mise en place d’outils fiscaux incitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation des ménages et par extension participer à la relance.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif.L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.Il est donc proposé que ce nouveau dispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il est proposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, et pour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le 1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif. Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre 2024 seront soumis à cette nouvelle législation.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non. De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national. La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine. C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent pour le recours au mécénat.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les oeuvres, les établissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une durée de deux ans avant été adopté puis prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés sur cette période.Alors que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l’une des grandes causes de son second quinquennat, sa suppression à la fin de l’expérimentation l’année dernière est regrettable. Il est donc désormais temps d’introduire définitivement cette déduction d’impôt afin d’assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
Amendement de replis. Cet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, oeuvres, établissements d’enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022. Il permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif disposait également que « avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée de deux ans.
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8 500 000 euros. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de rehausser le plafond de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne rehaussant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit de le Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 50 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 53 150 000 euros. Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a été institué au meilleur et au pire moment : la crise sanitaire a été pour ce dernier un véritable baptême du feu qu’il a su relever avec brio. L’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il a été un outil indispensable pour sauver ce secteur pendant cette crise. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable de rehausser le plafond de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions. Elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne rehaussant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé.
Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles s'appliquant au spectacle de musique et de variété. Il est en effet assez rare de voir six personnes ou plus sur scène dans un spectacle vivant. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'assouplir cette exigence en réduisant à deux personnes le nombre minimal d'emplois sur le plateau.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sa comptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existent selon que les travaux se rattachent au gros œuvre et au second œuvre, ou s'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. De plus, pour le client, ces formulaires s’avèrent souvent complexes à comprendre et peu utiles à la lisibilité de sa facture.C'est pourquoi, afin de simplifier les démarches administratives tant pour les artisans que pour les administrations, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention du montant de la TVA sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment de l'Allier.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentants, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de hauts niveaux, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football. Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaine de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.Cet amendement propose par ailleurs d’ajouter une exception quant au nombre de représentations nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Il apparait en effet que près de 90 % des spectacles chorégraphiques ne sont pas programmés pour plus de vingt dates mais pour à peine plus de 12 dates. En ne créant pas cette exception, les entreprises de spectacle vivants ne pourraient pas bénéficier de ce crédit d’impôt malgré son extension pour elles dans ce projet de loi de finances.
Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentant, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de haut niveau, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football. Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaîne de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 20 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.
Amendement il fallait un PLFR pour 2024.
Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L’objectif est de faciliter l’acquisition et la rétrocession par les Safer d’actifs agricoles détenus par des sociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales), sans que ces opérations soient soumises à la fiscalité sur les plus-values professionnelles. Cette mesure ne présente pas de coût pour les finances publiques puisqu’il s’agit de permettre à des opérations d’être réalisées dans le futur, le régime fiscal les empêchant de l’être actuellement. La limitation des possibilités d’intervention de la Safer est source d’irritants dans les territoires ruraux car elle aboutit à des transactions incohérentes avec nos objectifs de renouvellement des générations agricoles. Les avantages fiscaux font partie des conditions essentielles au fonctionnement des Safer dont la trésorerie ne permet pas de supporter le stockage, le portage, en plus des différents frais afférents aux interventions. Celles-ci ne doivent de même pas être sources d’alourdissement significatif du coût de vente aux agriculteurs acheteurs. Dans plusieurs affaires récentes, la Safer n'a pas pu procéder au démembrement d'exploitations agricoles pour en attribuer les différentes parties à plusieurs jeunes agriculteurs. La revente par lots aurait généré des plus-values imposables trop élevées en raison de la réévaluation des actifs, nécessairement répercutés sur le prix de vente qui dépasse alors largement les prix du marché. La Safer se voit donc contrainte de ne pas intervenir ou de céder l'intégralité de l’exploitation à un seul acquéreur, ce qui est contraire à l’objectif de diversification et freine l’installation de jeunes agriculteurs. Le régime fiscal proposé exonérerait ces opérations de la fiscalité des plus et moins-values professionnelles, à condition que celles-ci soient exclusivement destinées à remplir les missions agricoles définies à l'article L. 141-1 du code rural, telles que l'installation et le maintien d'exploitations agricoles. Cela permettrait aux Safer de remettre sur le marché des terres agricoles, et non des parts de sociétés, à des prix conformes aux pratiques locales. Dans un contexte où les structures sociétaires agricoles deviennent de plus en plus importantes et complexes en termes de gouvernance et de gestion, ce régime fiscal faciliterait la libération de terres agricoles détenues par des sociétés. Cela répondrait aux objectifs de la politique agricole (article L. 1 du code rural), en facilitant l'accès au foncier, en soutenant la transmission des exploitations, et en encourageant l'installation de jeunes agriculteurs. En somme, cette mesure vise à redynamiser le marché foncier agricole en surmontant un frein fiscal majeur, tout en soutenant une meilleure transition générationnelle dans le secteur agricole. Elle a été travaillée sur la base de retours d’expérience de la fédération nationale des safer et de la safer Nouvelle-Aquitaine.
Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous.Il s’agit concrètement de réserver le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, les incitant ainsi à partager la nature.Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de préservation de l’environnement ne bénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que 75 % de la forêt française est privée, c’est aux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflits d’usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.Nous proposons d’utiliser l’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Canopée.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’État ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’État, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20 % va remettre en cause les actions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettes fiscales grâce à l’emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’État ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’État, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20 % va remettre en cause les actions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettes fiscales grâce à l’emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.
Cet amendement vise à inciter les propriétaires à ouvrir leur propriété privée rurale et forestière, afin de garantir une plus large accessibilité de la nature pour toutes et tous.Il s’agit concrètement de limiter le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% aux propriétaires forestiers qui choisissent de rendre leurs domaines accessibles, et de le réduire à 50% dans le cas contraire, les incitant ainsi à partager la nature.Le droit d’accès à la nature dans le respect des règles de préservation de l’environnement ne bénéficie actuellement d’aucune protection juridique. Alors que 75% de la forêt française est privée, c'est aux propriétaires que revient le choix d’ouvrir ou non au public ces espaces naturels. Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023, qui a fait naître de nombreux cas de conflits d'usages, opposants propriétaires et usagers de la nature.Nous proposons d’utiliser l’incitation fiscale pour encourager les propriétaires privés à faire un usage plus juste de leur droit de propriété.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxe professionnelle. Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par les collectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années. Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable.Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l’instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d’une action L’Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d’une action L’Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C’est 1973 fois moins.Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n’a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c’est une astuce qui vise à donner l’impression de mettre en place une taxe sur les rachats d’actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.C’est la même astuce qu’avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu. Cet amendement propose donc l’instauration d’une vraie taxe sur les rachats d’actions, à la valeur qu’ont celles-ci au moment de leur rachat, c’est-à-dire leur valeur boursière. C’est ce qu’a par exemple mis en place Joe Biden aux États-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constaté l’insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4 %, ce que propose cet amendement. Une telle vraie taxe sur les rachats d’actions pourrait rapporter 1,2 milliard d’euros.Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachats d’actions, opération boursière qui vise à faire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afin de faire grimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices des entreprises doivent être réinvestis dans des investissements productifs, pas dans des opérations prédatrices.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l’ambition de réduction des déficits publics – affiché à -5,0% du PIB – avec le présent article liminaire.
Le présent amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement et la Représentation nationale sur la prépondérance de l’effort fiscal dans l’ajustement budgétaire prévu pour 2025.En effet, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, l’effort serait porté majoritairement par une hausse des prélèvements obligatoires estimée à 30 milliards d’euros, soit 70 % de l’effort.Ce choc fiscal, supérieur à celui adopté par la majorité de la XIVe législature, ne saurait être sans incidence ni sur l’emploi, ni sur l’attractivité du pays, ni sur le pouvoir d’achat des Français.En un seul exercice budgétaire, ce seraient ainsi la moitié des baisses d’impôts réalisées par Emmanuel Macron qui seraient remises en cause, contrevenant aux réussites économiques des deux précédentes législatures. Cet amendement propose donc de réduire le taux de prélèvements obligatoires et de conserver celui en vigueur pour l’année 2024. La priorité doit être donnée à la réduction des dépenses.
Le présent amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement et la Représentation nationale sur la prépondérance de l’effort fiscal dans l’ajustement budgétaire prévu pour 2025.En effet, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, l’effort serait porté majoritairement par une hausse des prélèvements obligatoires estimée à 30 milliards d’euros, soit 70% de l’effort.Ce choc fiscal, supérieur à celui adopté par la majorité de la XIVe législature, ne saurait être sans incidence ni sur l’emploi, ni sur l’attractivité du pays, si sur le pouvoir d’achat des Français.Cet amendement vise ainsi à rehausser l’effort en matière de réduction des dépenses publiques. Dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis le début des années 2000 et dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé de l’OCDE, priorité doit être donnée à la réduction des dépenses inefficaces et inefficientes.
Le présent amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement et la Représentation nationale sur la prépondérance de l’effort fiscal dans l’ajustement budgétaire prévu pour 2025 et sur la nécessité de prendre toutes les mesures possibles pour agir sur la dépense publique.D’une part, selon le Haut Conseil des Finances Publiques, l’effort en 2025 serait porté majoritairement par une hausse des prélèvements obligatoires estimée à 30 milliards d’euros, soit 70% de l’effort.Ce choc fiscal, supérieur à celui adopté par la majorité de la XIVe législature, ne saurait être sans incidence ni sur l’emploi, ni sur l’attractivité du pays, ni sur le pouvoir d’achat des Français.D’autre part, dans un pays qui dépense deux fois plus qu’au début des années 2000, la priorité doit être donnée à la réduction des dépenses inefficaces et inefficientes.Cet amendement propose donc de réviser à la baisse le taux de prélèvements obligatoires et de rehausser l’effort sur la réduction de la dépense publique.
Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu en suivant la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023.L’article proposé par le Gouvernement se base sur 2%, alors même que l’inflation atteindra 2,1% en 2024, comme indiqué dans les orientations générales et équilibre budgétaire, en cohérence avec les prévisions de l’INSEE.Cet amendement corrige donc cet écart.
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps afin de ne pas créer de surcharge fiscale.Dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimale des personnes physiques, il vise à rendre temporaire la présente contribution, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025 sur les revenus 2024, et à exclure sa prolongation aux années suivantes.
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps.De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition.Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels.L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Cet amendement se justifie par son texte-même.
Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts.Les prélèvements exceptionnels ont vocation à être limités dans le temps. Or, la CEHR, censée être temporaire, a été adoptée en 2011 par la loi de finances pour 2012. Ainsi, il convient de prévoir la fin de ce mécanisme de contribution pour ne pas créer une surcharge fiscale durable pour les ménages concernés.
Le présent amendement a pour objet d’exonérer partiellement de la taxation sur la plus-value immobilière en cas de cession avant le 31 décembre 2025 des terrains à des collectivités territoriales, des établissements de coopération intercommunale et à des établissements publics fonciers dans un périmètre de 500 mètres autour des gares situées dans la Métropole du Grand Paris.Il vise à stimuler l’investissement foncier autour des gares et à tenir compte des externalités positives induites par l’installation de transports publics.
Cet amendement vise à supprimer toute augmentation des tarifs sur l’électricité.Le niveau de l’accise sur l’électricité pour les ménages s’établissait à 32,44 euros/MWh jusqu’au 1er février 2022. La crise énergétique a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de protection pour éviter une envolée des prix de l’électricité, en mettant en place notamment un bouclier tarifaire. Cette mesure a permis de fixer l’accise sur l’électricité pour les ménages à 1 euro/MWh le 1er février 2022. Alors que la crise énergétique est bientôt derrière nous, la sortie du bouclier tarifaire doit se faire progressivement. A ce titre, le gouvernement a relevé l’accise sur l’électricité à 21 euros/MWh au 1er février 2024 par l’Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le dispositif proposé à cet article augmente les tarifs d’accise et renvoie à un arrêté pour en déterminer le montant. Compte tenu de l’incertitude du montant de l’accise, cet amendement propose de supprimer ces dispositions afin de ne pas augmenter les factures d’énergie et impacter le pouvoir d’achat des français.
Le présent amendement vise à revenir sur l’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation destinée à stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation en lien avec le paquet Fit for 55. Il est proposé de revenir sur cette mesure à la fois en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 et de l’augmentation prévisible de la TSB qui va peser lourdement sur la compétitivité du secteur aérien.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois. Le présent amendement supprime donc la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois. Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort de redressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé.Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif présenté.
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité européenne.Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice.- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros.En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis.Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps.Il vise à rendre temporaire la présente contribution exceptionnelle, c’est-à-dire uniquement au titre de l’année 2025, et à exclure sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif actuel.
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE. Il propose une suspension en 2025 et une reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec le monde du bâtiment ainsi que le secteur des travaux publics passée l’urgence de la crise compte tenu du classement de cette dépense fiscale au regard des exigences environnementales.
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente.Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…).Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d'assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e-commerce. Cet amendement est source de recettes.
Le présent amendement propose de limiter dans le temps cette taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’action des grandes entreprises. Dans un pays aussi fiscalisé que le notre et pour ne pas impacter l’attractivité, la taxe est limitée à deux exercices clos.
Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive.
Afin d’inciter les entreprises qui procèdent à des opérations de rachat d’actions à mieux répartir la valeur entre les différents acteurs de l’entreprise, le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur les rachats à moins que l’entreprise ne négocie un complément de rémunération des salariés.Celle-ci constitue une alternative à la taxe créée par l’article 26, avec un taux plus bas et une assiette plus large.Afin que la mesure n’ait pas d’effet pervers sur l’actionnariat salarié, le présent amendement limite son champ d’application aux rachat suivis d’annulation en excluant ceux qui auraient vocation à refluer les actionnaires après une augmentation de capital réservée aux salariés.
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025.Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024.En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros sur la période 2024‑2027 (40 millions prélevés en 2024, puis 20 millions chaque année jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuré la stabilité des ressources publiques accordées au réseau des CCI.Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.
Alors que l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle majeur dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Ce montant plafond se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€.Cette baisse de ressources de l’ordre de 20% risque de remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté.
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.
Cet amendement propose de supprimer les comptes d’affectation spéciale (CAS) et d’ajouter les dépenses et recettes des CAS au budget général. En effet, par souci de simplification budgétaire, l’intégration des CAS au budget général permet de réduire le nombre de comptes distincts et facilite le suivi des finances publiques.
Le présent amendement a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ».Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cette pratique est incomplet. En effet, il se limite aux montages financiers consistant en un prêt « réel » de l’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignore cependant les mécanismes plus complexes consistant en :- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action par la banque, vente par l’individu)- L’utilisation concomitante d’un instrument financier de réplication synthétique de l’évolution de l’action permettant de faire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banque mais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire « effectif » des risques relatifs à l’action. La banque ne court elle aucun risque mais empoche le dividende sans la retenue à la source.Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulation aux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté de contourner l’impôt.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt.Un amendement transpartisan1 adopté au Sénat en 2018 visait à mettre en place un tel mécanisme anti montages CumEx, mais avait été effacé par une nouvelle rédaction proposée à l'Assemblée nationale2, au motif que les conventions fiscales suffisaient déjà à lutter contre ces montages. Il apparaît pourtant que ce n'est pas le cas, comme l'indique un article du Monde3, qui chiffre à 33 milliards sur 20 ans le manque à gagner pour le budget de l'Etat.Un second motif évoqué était l'inadéquation de l'amendement sénatorial avec le droit européen, dans la mesure où est censuré tout dispositif de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale4. Le présent amendement corrige cet écueil en se fondant non plus sur un critère territorial, mais sur le simple fait de ne pas être soumis à la retenue à la source tout en n'ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours. Dans ce cas, la personne se verra alors appliquer la retenue à la source et pourra obtenir le remboursement s'il apporte la preuve qu'il est bien le bénéficiaire légitime des dividendes et non un prête-nom afin d'éviter l'impôt.Enfin, un troisième motif évoqué était que les conventions fiscales qui permettent les montages CumCum externes permettraient également de neutraliser le dispositif proposé par le Sénat, sans plus d'explication. Par le présent amendement, nous demandons des explications sur ce point afin d'identifier l'action à mener pour y remédier. Dans l'intervalle, dans la mesure où c'est un risque sans conséquence pire que la situation actuelle, nous proposons de prendre ce risque et d'adopter le présent amendement : au mieux, il produit ses effets, et au pire, il est inopérant mais permettra d'avancer dans la lutte contre ces montages.1. https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_I-600.html (II du I)2.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/11653.https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html4.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819044_compte-rendu (intervention du rapporteur général lors de la discussion de l'amendement CF316)
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’augmenter la fiscalité sur l’électricité. Cette taxe sur la consommation finale d’électricité, initialement fixée à 32 euros par mégawattheure (MWh), a été réduite à moins d’un euro par MWh en 2022 afin d’atténuer les effets de la crise énergétique. Depuis, elle remonte progressivement vers son niveau d’avant la mise en place du bouclier tarifaire. En février dernier, elle a été augmentée de 1 à 21 euros par MWh et s’élève actuellement à 22,50 euros. Cependant, la possibilité donnée dans le texte initial d’augmenter l’accise sans limite réelle représente un danger pour le pouvoir d’achat des Français. Dans le texte initial, il est possible de faire augmenter l’accise jusqu’à 50 euros par mégawattheure ce qui va mécaniquement faire diminuer le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et crée des incertitudes sur l’évolution des tarifs de l’électricité. Le seuil limite proposé est fixé à 32 euros par mégawattheure, correspondant au niveau ante crise énergétique, offre une sécurité aux consommateurs d’électricité qui ne peuvent pas voir le prix de l’électricité augmenter de façon trop substantielle. Dans un contexte de transition écologique, l’utilisation de l’électricité comme énergie propre est encouragée par le Gouvernement notamment par la promotion des véhicules électriques. La limitation du niveau d’augmentation avec un plafond fixé à 32 mégawattheure permet une stabilité des prix de l’électricité et contribue à favoriser l’utilisation de l’électricité comme énergie propre. Par ailleurs, la majorité de l’électricité consommée en France est produite par l’énergie nucléaire, qui n’émet pas de dioxyde de carbone, et est donc une énergie à mettre en valeur.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux Etats-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : en ne taxant que la réduction de capital, la taxe telle qu'envisagée ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe, à 33%.
Cette taxe sur les rachats d’actions s’inscrit dans un contexte d’augmentation des rachats d’actions par les entreprises cotées. Ces rachats d’actions ont plusieurs effets, en réduisant le nombre d'actions en circulation, ils augmentent la part de chaque actionnaire et améliorent les ratios comme le bénéfice par action. Ils font grimper le cours de l'action en renforçant la confiance des investisseurs. Ces opérations sont donc au bénéfice des actionnaires et ne sont pas soumises aux prélèvements sur les opérations financières comme la « Flat Tax ». La méthode de calcul de cette taxe se base sur la valeur nominale et une fraction de la prime liée au capital. Les retombées espérées de cette taxe sont faibles, environ 200 millions d’euros, avec le taux proposé de 8%. Ce montant espéré est d’autant plus faible si on prend en considération le volume des rachats d’actions en 2023 qui était équivalent à 30 milliards d’euros. Nous proposons donc d’augmenter substantiellement le taux à hauteur de 30%, ce qui correspond au taux de la « Flat Tax ». Cette hausse du taux fait évoluer les recettes espérées à 750 millions d’euros.
La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de ces impôts de production a ensuite été compensée par l’affectation de recettes de l’État aux collectivités. Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État.
En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°1675 de notre collègue Jean-Didier BERGER sur les rachats d’actions.Les retombées espérées de cette taxe étant relativement faibles avec le taux proposé (environ 200 millions d’euros) et à défaut de pouvoir fixer ce taux à 30%, c'est à dire au niveau de celui de la "flat tax", cet amendement propose de doubler le taux de la taxe sur les rachats d’actions . Ainsi, le taux passerait à 16% contre 8% dans la version proposée.
En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €).Le présent amendement, au titre de l'effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l'année 2024, mais au montant de l'année 2024 diminué de 5%. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d'au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.
Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération de droits de donation ou de succession pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à concurrence de 75 % de leur valeur.Ce dispositif bénéficiant aux transmissions d’actifs professionnels vise à éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints, pour acquitter les droits de succession, soit de prélever sur l’entreprise des sommes excessives sous forme de dividendes, soit de céder l’entreprise à un tiers.Le coût total de ce dispositif s’établirait selon différentes observations du CAE à environ 5 Md€ par an.L’objectif de ce dispositif est légitime et l’intérêt pour le tissu économique français n’est pas remis en cause. Néanmoins, ce dernier est fréquemment détourné de son objet et utilisé comme un outil de contournement de l’impôt.C’est le cas notamment :<ul style="text-align: justify;"><li>Lorsque la société transmise inclut une part d’activité éligible et au pacte (société commerciale ou industrielle, etc.) et une activité non éligible (activité immobilière, etc.). Cette dernière bénéficie dès lors d’une exonération en étant « cachée » à l’ombre d’une activité éligible. </li><li>Lorsque le Pacte Dutreil est utilisé pour « loger » différentes participations financières sur lesquelles la famille n’a pas de position de contrôle. Le pacte Dutreil est dès lors mobilisé non pas pour transmettre un outil de production familial mais pour protéger de l’impôt un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non. </li></ul>Sur le fondement de ces critiques, l’étude du CAE de 2021 propose de réduire la portée du pacte Dutreil, en limitant le dispositif à la transmission des actifs directement utiles à l’activité opérationnelle de l’entreprise. En ce sens, la loi de finances pour 2024 a déjà exclu l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier du dispositif du pacte Dutreil. Le dispositif allemand d’exonération de la transmission des actifs professionnels, assez proche du pacte Dutreil, a lui fait l’objet d’un resserrement encore plus significatif en 2016.Cet amendement ne modifie pas le montant de l’exonération permise par le pacte Dutreil mais propose d’en limiter la portée aux activités réellement professionnelles, en excluant plus clairement les activités « civiles » et « financières ».
La DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personne physique ou morale qui, dans le cadre professionnel, verse des honoraires, commissions, gratifications et autres rémunérations dépassant 1 200 € par bénéficiaire. Actuellement requise avant le 31 janvier de chaque année, cette déclaration concerne les transactions de l'année précédente.Historiquement, la DAS2 a été conçue pour permettre à l'administration fiscale de lutter contre la fraude et d'assurer une meilleure traçabilité des paiements à des tiers. Cependant, les contraintes administratives associées, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les auto-entrepreneurs, sont disproportionnées par rapport aux avantages actuels. Les erreurs ou omissions involontaires dans la déclaration peuvent entraîner des pénalités sévères, avec des amendes équivalentes à 50% des sommes non déclarées, selon l'article 1736 I-1 du CGI.À l'ère de la dématérialisation et avec l'adoption croissante de la facturation électronique, les justifications historiques pour maintenir la DAS2 s'amenuisent. Les technologies modernes offrent des alternatives efficaces pour le suivi et la vérification des transactions sans imposer de fardeau administratif excessif, notamment sur les petites structures pour qui la gestion des données TTC sur une base comptable HT est particulièrement lourde.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés). <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des finances publiques de la France, c’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire un montant de 62 559 085 millions d’euros au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage, en permettant de dégager 60 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation depuis 2018. Depuis 2018, les collectivités ont observé une stabilisation de la DGF, tandis que dans le même temps la conjoncture économique évoluait. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays. Depuis 2018, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation importante des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leur budget.A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État a dû proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants. Enfin, les collectivités locales jouent à la fois un rôle essentiel de bouclier social, nécessaire pour amortir les chocs d’un contexte économique et social particulièrement difficile, mais également un outil indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif.Ce secteur représenterait presque 2% des dépenses du CIR mais bénéficierait de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).
Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est proposé de donner 1 an de plus pour permettre la publication dudit rapport.
Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains.Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthodes alternatives faute de recherche en ce sens. Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Ce budget pourrait notamment venir alimenter le FC3R.Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon un sondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice, publié en août 2023, 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives à l’expérimentation animale, et 77 % se déclarent défavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour une évolution vers des solutions alternatives. Par ailleurs, cette enquête met en lumière que de nombreuses procédures menées en France sont classées comme “très douloureuses ou stressantes”, en particulier sur certaines espèces comme les chiens.L’Union européenne a clairement affiché son ambition de réduire progressivement l’expérimentation animale en imposant la règle des 3R : Remplacer, Réduire, Raffiner, à travers la directive 2010/63/UE. Dans cette directive, les États membres sont encouragés à accélérer le développement et l’utilisation de méthodes alternatives afin de limiter autant que possible l’expérimentation animale. La Commission européenne a réitéré cet objectif en 2021 dans sa stratégie de l’UE pour le bien-être des animaux, qui appelle à renforcer les mesures pour protéger les animaux utilisés dans la recherche.Bien que la France soit tenue de respecter ces principes, elle reste l'un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, et en particulier aux procédures dites “sévères”. Cette contribution vise donc à encourager la recherche sur des méthodes alternatives tout en alignant la France sur les attentes de ses citoyens et les ambitions européennes pour arriver à drastiquement réduire le nombre d’animaux utilisés.
Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %.C’est incompréhensible.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de réhausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un RFR de 250 000 € (c’est à dire le RFR qui sert de seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’IR. On notera que c’est déjà un cadeau : un contribuable avec un RFR d’un million d’euros, par exemple, devrait payer un taux moyen de 42,67 %.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays. Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leurs budgets. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants. Enfin, les collectivités locales jouent un rôle indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %...... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % !C'est incompréhensible.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples. Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à un rejet par les agriculteurs.
L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont le principal outil de travail de l’agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50 % permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l’activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des terrains.
Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif. Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€. Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. En effet, alors que RTE préconise le déploiement de ces installations pour 4 millions de foyers d’ici 2030, la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type. Un tel retard s’explique notamment par la fiscalité peu avantageuse du dispositif. Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques. En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre les installations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %) incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 % encouragerait des installations plus grandes, améliorant la rentabilité et les économies d’énergie des ménages.
La loi de finances pour 2021 a acté une augmentation du malus CO2 conséquente : près de 45 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) étaient soumis à un malus automobile en 2022 en tenant compte du malus CO2 et du malus poids. La loi de finances 2025 va en ce sens en renforçant le caractère incitatif à la transition énergétique du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Afin de poursuivre les efforts de décarbonation sur la mobilité routière légère, il est proposé d’appliquer le malus écologique aux véhicules utilitaires légers (ou fourgons professionnels) afin de réhausser de manière conséquente le prix du contrefactuel fossile et donc la propension à payer pour une alternative zéro-émission. Sur les 6,4 millions de véhicules utilitaires légers circulant en France, 98,2 % du parc roulant de VUL est équipé d’une motorisation diesel ou essence. Au regard des exigences européennes de décarbonation fixées par les règlements européens (sur la fin de vente des véhicules thermiques) et nationaux (renforcement des zones à faibles émissions et objectifs de réduction d’émissions d’ici à 2030), il est nécessaire d’instaurer des contraintes régulatoires plus fortes favorisant la transition vers des véhicules utilitaires légers zéro-émission. A titre de comparaison, les Pays Bas ont levé l’exemption de taxe CO2 à l’achat sur les fourgons diesel à partir de 2025. Les fourgons seront soumis à une taxe correspondant à 37,5%[1] du prix net d’un fourgon avec un supplément de 273€ pour la motorisation diesel, soit un peu plus de 11 000€ par exemple, sur la base d’un prix de vente d’un véhicule diesel de 30 000€. Par ailleurs, les recettes perçues de cette nouvelle taxe pourront être réallouées vers un soutien aux fourgons et à l’infrastructure de recharge zéro-émission. Renforcer la cohérence du cadre fiscal pour cette transition est d’autant plus important que les constructeurs automobiles français sont stratégiquement positionnés sur les VUL zéro-émission (batterie ou hydrogène) et, dans le cas des VUL à hydrogène, entraînent avec eux une chaîne de valeur localisée en France (gigafactories de réservoirs et piles à combustibles financées dans le cadre de l’IPCEI). Le présent amendement vise ainsi à poursuivre l’ambition en matière de transition énergétique du gouvernement en appliquant une taxe CO2 à l’achat des véhicules utilitaires légers carbonés, avec néanmoins un barème adapté (différent des véhicules particuliers), fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé des transports. Cet amendement est travaillé avec France Hydrogène.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification proposée est effectuée par l’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergie qui exclut les déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale, data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation (européenne et française) en vigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard de l’importance des énergies de récupération dans la décarbonation de la chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergies fossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets, pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à de production de chaleur vertueuse. Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient donc renchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que nos hôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encore le parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être un contresens écologique. Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous les bancs, développer très largement la distribution de chaleur produite à partir des énergies de récupération. Le présent amendement entend ainsi garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit taux réduit. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100 % électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas. Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa. Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ; - Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ; - Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€. L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€. L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant. Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022. Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime. Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010. Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024. Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique.En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances.Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement que le nombre de Français concerné reste extrêmement faible : un peu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les 1 % les plus riches (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Il a été estimé qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce manque à gagner pour les finances publiques, pourraient permettre de renforcer significativement l'action de la France en matière de solidarité internationale et pourrait également contribuer à réduire le déficit.
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%, soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond à la baisse programmée par le gouvernement des moyens de la politique de développement qu’il serait ainsi possible de maintenir. Pour rappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car elle ne nuit pas à l’économie réelle. Le contexte de compétitivité financière a par ailleurs largement évolué ces dernières années au plan européen, après le Brexit et avec la remontée forte des taux d’intérêt. En conséquence, cet ajustement n’aura pas d’impact significatif sur notre attractivité. Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux (santé, climat, biodiversité, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies et le changement climatique, tout en rétablissement l’équilibre de nos finances publiques, des recettes additionnelles provenant de la TTF pourraient servir à maintenir notre effort de solidarité internationale, à titre bilatéral via l’Agence Française de Développement (AFD) et pour les contributions françaises au fonds multilatéraux, contribuant à la réponse globale à ces enjeux, tels que l’AID de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore le Fonds vert pour le climat.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation.Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leur conjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit a été étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier même si l’époux était décédé avant ses 65 ans.Si ce changement permet une plus grande équité entre les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, une injustice subsiste : les veuves des combattants pour qui les démarches pour obtenir la carte étaient en cours lors du décès de ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôts une fois leurs 74 ans atteints.Ce cas de figure inclut également les veuves dont le conjoint bénéficiait du TRN (Titre de Reconnaissance Nationale) mais pas de la carte du combattant. Le TRN peut être obtenu par un militaire ou un civil ayant participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part depuis 1914 ; son obtention est plus souple que la carte du combattant car les critères, notamment la durée, sont plus favorables. Toutefois, afin d’entériner la reconnaissance de leur sacrifice, les veuves de titulaires de TNR ont été déclarées ressortissantes de l’Office national des combattants et victimes de guerre par un décret de janvier 1991, ce qui leur offre des droits et des aides sans contrepartie.Bien que leurs époux n’aient pas nécessairement rempli les conditions requises pour obtenir la carte d’ancien combattant, il paraît juste et adéquat d’exprimer la gratitude de la France en leur accordant les mêmes droits que les veuves des titulaires de ladite carte. Par ailleurs, cet ajustement aura un coût modéré pour les finances publiques en raison du faible nombre de personnes concernées et de leurs revenus souvent modestes : elles représentent moins de 2% des conjointes survivantes imposables, selon un rapport publié par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc – Opex en 2022.
Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis.En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines (nom, numéro de compte, montant des revenus versés sur les comptes, etc). L'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, dit avoir reçu en ce sens "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française.Le présent amendement est également destiné à attirer l'attention du gouvernement sur la situation des Français dits "Américains accidentels". Nées aux États-Unis, ces personnes possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans y avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droit fiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidence les assujettit néanmoins à l'impôt sur le revenu aux États-Unis - en supplément de la fiscalité française, donc. S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalité américaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe. Selon une estimation de l’Association des américains accidentels, les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de telles démarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées se trouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagées pour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que la situation de ces « Américains accidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.
Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit.L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette pratique, tout en apportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, par exemple, la transition des systèmes agricoles et alimentaires. Les recettes de cette taxe seraient importantes dans la mesure où le montant global alloué à la publicité par les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en 2022.
Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit.L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette pratique, tout en apportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, par exemple, la transition des systèmes alimentaires. Malgré un taux proposé relativement bas, les recettes de cette taxe pourraient être importantes dans la mesure où le montant alloué à la publicité par les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en 2022.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience. D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés. D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de Constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Cet amendement est un amendement de repli.Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2024 et de tenir compte de l’inflation de 2025. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement, entraînant une coupe de 400 millions d’euros sur les 2,5 milliards d’euros initialement prévus. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation......mais seulement jusqu'en 2025 ! Comment le comprendre ?Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement propose réduire de trois à cinq ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cette réduction d’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,...). Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L'augmentation des recettes permise par cette réduction d'exonération permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.
L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. En fait, il propose de réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, et de sortir du bénéfice du FCTVA, un certain nombre de dépenses, dont les travaux de voirie, figurant en section de fonctionnement. Cela correspond à une baisse de – 10 % du rendement du FCTVA. Cette baisse représente un manque à gagner pour l’ensemble des collectivités évalué à 800 millions d’euros par le Gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités et en particulier celles qui investissent et participent activement à la croissance et au développement de nombreux secteurs économiques locaux.Il est important de rappeler que le FCTVA n’est pas une dotation de l’État aux collectivités mais bien un remboursement de la TVA payée par elles en amont. Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’État concernant ce remboursement.En 2023, le FCTVA a participé au financement de l’investissement local à hauteur de 10 %. Cette disposition vient ainsi fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI. Le contribuable en fera directement les frais, soit au travers d’une renonciation à la mise en place d’équipements et à l’amélioration des équipements existants, soit au travers de hausse de fiscalité faisant porter aux élus le poids politique de décisions gouvernementales.En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
L’article 31 du PLF 2025 propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, le montant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024, sans actualisation.Cela représente un manque à gagner pour les collectivités de 1,2 milliards d’euros en 2025 selon les estimations du Gouvernement. Pour mémoire, cette fraction de TVA représente actuellement une part significative (30 %) de leurs recettes fiscales, après la perte de la taxe d’habitation et plus récemment de la CVAE.La nouvelle ressource de TVA participe activement désormais, du fait de sa dynamique globalement positive, au financement des services publics locaux. Il semble donc extrêmement difficile pour toutes les collectivités concernées : communes et intercommunalités mais aussi départements et régions de compenser le manque à gagner, alors que les travaux de préparation budgétaire sont lancés.Le changement permanent de règles du jeu, que le Gouvernement fait subir aux collectivités n’est pas propice à générer de la confiance et à soutenir l’investissement local et le développement des services publics dont le pays a tant besoin.En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :<ul><li>La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; </li><li>L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.</li></ul>Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.Cet amendement a été travaillé avec CCI France.
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,...). Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.
Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix…).Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.L’augmentation de cette taxe permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de 2008‑2009 (gel du point d’indice dans la fonction publique, faible croissance des salaires du secteur privé hors rémunération des cadres dirigeants). Il semble logique que les acteurs économiques qui bénéficient le plus des transformations contemporaines (mondialisation, intégration européenne, etc.) soient mis davantage à contribution. Il s’agit d’un nouvel impôt sur le patrimoine (financier et non-financier, net des dettes) au-delà de 20 millions d’euros. Seuls les contribuables disposant de plus de 20 millions d’euros de patrimoine net seraient donc concernés. Environ 25 000 contribuables seraient concernés, soit environ 0,05 % de la population. Cet impôt rapporterait de l’ordre de 25 milliards € par an, soit 1 % du PIB. Aucune niche fiscale ne serait introduite, en particulier pas d’exonération pour « l’outil de travail ». L’administration fiscale établirait une déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose (part dans des sociétés cotées et non cotées, avoirs à l’étranger, etc.), à charge pour les contribuables d’amender ces déclarations pour y inclure des éléments de patrimoine non connus du ministère des finances.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il propose d’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation.Cependant, le seuil choisi nous semble trop élevé : il couvre à peine le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de baisser le seuil à 800 millions d’euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Méconnu de beaucoup de nos concitoyens, ce dispositif pose question quant à son efficacité. D'une part, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Il ne concerne donc que les foyers fiscalisés. D'autre part, la réduction d'impôt permet la prise en charge par les finances publiques d'une partie du coût annuel des frais de scolarité des études secondaires et supérieures, alors même que les frais d'inscription demandés sont extrêmement limités au regard de la dépense moyenne par élève prise en charge par la collectivité. Selon les chiffres du Ministère de l’Éducation Nationale, la dépense par élève est en moyenne de 9720 € dans le secondaire et 10210 € dans le supérieur.Le coût reposant sur les familles s’élevant donc à moins de 2 % du coût total, il ne semble pas pertinent que les finances publiques supportent, en supplément, une réduction d’impôts sur ce sujet.Le présent amendement propose donc la suppression de cette réduction d’impôt.
Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques.En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux. Les manifestations artistiques de qualité doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques, être organisées sur le territoire de la commune siège du casino, et répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants :<ul><li style="text-align: justify;">Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;</li><li style="text-align: justify;">Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques ;</li><li style="text-align: justify;">Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;</li><li style="text-align: justify;">Disposer d'une notoriété internationale ou nationale.</li></ul>Par ailleurs, l’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt afin de que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur sa prorogation éventuelle.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion, désormais appelée " tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" est une fiscalité mise en place en 2005 dans le but de concourir au financement de la solidarité internationale. En 2023, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers s’est élevé à 436 M€. Ce tarif est reversé jusqu’à 210 M€ de recettes au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et, depuis le 1er janvier 2020, les recettes à partir de 210 M€ et jusqu’à 440 M€ sont reversées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).Alors que le Gouvernement a annoncé préparer par amendement un alourdissement significatif de ce tarif - un objectif de triplement des recettes est évoqué - il semble indispensable de moduler le barème du tarif en fonction de la fréquence à laquelle un passager voyage en avion.Le trafic aérien pèserait pour près de 7% des émissions de gaz à effet de serre en France.Le présent amendement s'inscrit donc dans une logique d'augmentation du rendement de la fiscalité affectée à l'aide publique au développement, mais également dans une perspective d'incitation à réduire l'utilisation d'un mode de transport fortement émetteur de CO2.
Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF.L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même journée), et donc des transactions intra‑journalières.Un tel élargissement avait d'ores et déjà été voté par l'assemblée nationale, au travers de l'article 62 de loi de finances pour 2017. La mesure a été supprimée l'année suivante à l'initiative du Gouvernement.La mesure était par ailleurs l'objet d'une proposition de loi sous la précédente législature, de notre collègue Christophe NAEGELEN.Il s'agit d'une mesure transpartisane, de bon sens, à l'heure où la fiscalité sur les services financiers semble présenter d'importantes lacunes, tant du point de vue de son assiette que du point de vue de ses modalités de recouvrement.Il apparaît que les arguments souvent avancés sur la complexité de mise en œuvre ou sur la perte d'attractivité de la place de Paris sont insuffisamment étayés. Quant à l'attente d'une taxation européenne, elle dure depuis près de 20 ans.La rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévu par l'article 33 du présent projet de loi, ne doit pas faire oublier le lien qui existe aujourd'hui entre cette fiscalité et les moyens dédiés à la solidarité internationale.L'amélioration du rendement de cette fiscalité, dédiée à l'aide publique eu développement à hauteur de 528 millions d'euros à l'heure actuelle, est un impératif dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % contre 0,3% actuellement. En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter plus de 3 milliards d’euros de recettes, contre 1,86 milliard pour un taux à 0,3 %. Quand bien même les recettes nouvelles n'augmenteraient pas aussi linéairement, il est incontestable que les montants en jeux seraient très conséquents.L'objectif assumé par cet amendement est d'accroître la ressource publique disponible pour le financement de l'aide internationale de la France.
Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire.Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses caisses prévue par cet article 38. La suppression de cet article permettra de maintenir les flux financiers au niveau de l’année précédente 2024.
Selon les chiffres de l'INSEE, la France recense aujourd'hui plus de 3 millions de logements vacants, un nombre en hausse constante depuis 1990, avec une progression de près de 1,2 million, soit 60 %. Cette tendance, qui touche la quasi-totalité des départements, est d'autant plus alarmante en raison de la rapidité de son évolution. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a crû à un rythme 2,3 fois plus rapide que celui du parc immobilier total. L’accélération de ce phénomène traduit l’échec des dispositifs actuels à endiguer la vacance des logements, y compris dans les territoires où la demande est particulièrement forte. Cette situation est d’autant plus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement en France. Les tensions sur le marché immobilier sont exacerbées dans les zones dites « tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur. Selon la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12 millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face à une telle urgence sociale, il est impératif de réviser nos outils d’intervention. Instaurée en 1999, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) n’a manifestement pas produit les effets escomptés. C’est pourquoi cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à instaurer une plus grande progressivité de la taxation des logements vacants, afin de renforcer son caractère incitatif. Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de la valeur locative du bien, avec un taux d’imposition évolutif fixé à 50 % dès la quatrième année de vacances, augmentant par tranche de 10 % tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans de vacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % à partir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour la dixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de la quatorzième année. Cette progressivité renforcée permettrait de dissuader la rétention prolongée de logements vacants afin de répondre plus efficacement aux besoins des populations les plus touchées par la crise du logement.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.
Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. » Néanmoins, la consultation du document « Evaluations préalables des articles du projet de loi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure de quasi pure économie, avec un chiffrage à 1.2 Milliards d’euros en 2025 (sans projection ultérieure d’ailleurs sur les années suivantes) en faveur de l’État et au détriment des finances locales par cette réforme (p. 303).Dans l’attente, nous présentons donc une amendement de suppression, dans un contexte de coupes importantes du Gouvernement dans les différents concours financiers et dans la fiscalité des collectivités, lesquelles inquiètent pour nos services publics locaux et la capacité de nos collectivités à mener des politiques ambitieuses pour la transition écologique.
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux. Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon. Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau. Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet. Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023. A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025. Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive. Il fait office d'amendement d'appel.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préserver ce qu'il reste de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises, 4 malheureux milliards quand cet impôt en rapportait 18 avant ses rabots successifs sans fondement économique autre qu'un note écrite par Alain Trannoy et Philippe Martin, auteur du programme économique d'Emmanuel Macron. Cette note recommandait d'ailleurs d'épargner la CFE et n'estimait la suppression de la CVAE que secondaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne le FCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 % (contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. Cet amendement vise à restreindre cette mesure aux communes de plus de 2500 habitants.
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenu déficitaire à compter de l'exercice 2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée grâce aux excédents des années précédentes ont alors dû être opérés. Après avoir financé les 22 millions euros de déficit en 2023, la réserve s’élève désormais à 19,4 millions d’euros.Son plafond de ressources a été relevé de 195 à 220 millions d’euros en 2024 afin d'acter l'augmentation des effectifs de 1 050 à 1 080 ETP en 2022. Mais pour financer son budget de 240 millions d’euros en 2024, l’APCR devrait continuer de puiser dans ses réserves qui seront pratiquement épuisées fin 2025.Afin d’améliorer la situation financière de l’ACPR, il est donc proposé d’augmenter son plafond de ressources à hauteur de l’inflation. L’excédent de taxe affectée estimé à environ 15 millions d’euros étant reversé au budget de l’Etat et devant progresser de 5 millions d’euros, ce relèvement n’entrainerait pas de diminution de recettes pour l’Etat.
Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il handicape aussi très lourdement les communes rurales qui cherchent à accueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement des effectifs dans leurs écoles. Le présent amendement vise donc rétablir l'accès au PTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construire une maison individuelle.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire prévoit : <ul><li>D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. </li><li>De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. </li><li>D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.</li></ul>Le CIR est une niche fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse des niches fiscales classées pour les finances publiques.Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent Bach & al, Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021).Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024).Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR. Nous proposons donc de sortir du CIR ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution repose sur trois composantes :1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.3) Une composante “plancher” s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l'administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’Etat prenant à sa charge diverses mesures coûteuses, au cours de cette période, de modération des prix pour les consommateurs finaux.À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique en service au cours de l’année 2024. Seules sont concernées les installations d’une puissance de production d’au moins 260 mégawatts (MW).La contribution est assise sur la puissance de production au tarif de 34 500 €/mégawatt de puissance.Le niveau de puissance est apprécié à l’échelle de chaque installation, au sens de moyen de production disposant d’une identification unique au moyen du numéro EIC (« Energy Identification Code »). Cette puissance est donc celle devant être renseignée dans le registre national des installations de production d'électricité et de stockage prévu à l’article D. 142-9-1 du code de l’énergie et utilisée pour les besoins des échanges normalisés d’information au niveau européen.Les modalités déclaratives et de paiement seront précisées par voie réglementaire. Le régime de procédure est celui des taxes sur le chiffre d’affaires.Une centaine d’installations sont concernées. Le rendement attendu de 2,3 Md€ au titre de 2024, après déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, est réparti entre les filières nucléaire (77 %), hydraulique de réservoir (14 %), gaz naturels (7 %) et charbons (2 %). Les quatre grands groupes de production d’énergie présents sur le marché national sont concernés.
Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche). Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts. L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’Etat, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales et culturelles.
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique.Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur absence d’évaluation, ont encore été critiquées par la Cour des comptes en avril 2024 dans son rapport sur le budget de l’État en 2023.En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros, en ne reprenant que la composante "plancher" de l'amendement du NFP. Celle-ci s'appliquera seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l'administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé. En effet, aujourd'hui cette possibilité n'est offerte aux collectivités territoriales qu'à la condition que les locaux occupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à un EPCI. Or, certaines collectivités n'ont pas de locaux à proposer aux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent donc d'autres propriétaires mais ne peuvent plus être soutenus, dans cette hypothèse, par la collectivité qui, pourtant, le souhaiterait au regard des besoins de santé de son territoire. Un nombre grandissant de collectivités est désormais confronté à la désertification médicale, il est donc nécessaire de leur accorder plus de souplesse en leur permettant, lorsqu'elles le décident, de soutenir les projets de maison de santé qu'elles jugent pertinents.
Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Dans un contexte d'intensification du développement de la filière, il n'apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour cet établissement qui doit poursuivre son renforcement et a l'ambition de mettre place une réforme de ses aides pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique.En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Or, dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Les recettes de cette taxe étant appelées à continuer d'augmenter pour atteindre 54,9 millions d'euros en 2026, 56,6 millions d'euros en 2027 et 58,5 millions d'euros en 2028, le relèvement du plafond permettrait d'anticiper cette croissance en rétablissant le niveau d'affectation habituel. Créer un manque à gagner pour cet établissement n'apparaît pas pertinent dans un contexte d'intensification du développement de la filière et de projet de réforme des aides du CNM pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront.Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projet de loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait de l’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires.Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante des politiques publiques en matière d’agriculture, il apparaît nécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima à concurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impact budgétaire limité pour l’État.
Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil)Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de terres ou vignes louées à long terme, une exonération de 75 % est prévue, dans la limite de 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Toutefois, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu'il s'agit de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas directement à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif dit « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective. Ce déséquilibre représente un obstacle majeur aux transmissions d’exploitations, en particulier dans le cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. En ce sens, l’écart de traitement fiscal entre les entreprises agricoles et les autres entreprises apparaît injustifié. Pour encourager cette stabilité, cet amendement propose d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir l'exit tax.Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite Lors des mandats précédents, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5 millions d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018. La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinatrice de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Depuis, la loi de finances pour 2019 est venue réduire le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Réduire ce délai à deux ans a finalement été quasi-équivalent au fait de supprimer l'exit tax.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. C'est un enjeu de justice mais aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques.Si beaucoup a été fait en la matière depuis 2017, les formes de fraude évoluent et demandent au législateur de s'adapter en permanence. Ces dernières années, la fraude réalisée aux moyens de crypto-actifs s'est considérablement développée.L'objet du présent amendement est de permettre de renforcer le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans dans le cas du non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 bis C, soit les comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger
Ce texte poursuit un objectif de lutte contre les risques de la consommation de nicotine, notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que le législateur anticipe les évolutions en cours en matière d’addiction, au premier rang desquels figurent les sachets ou encore billes. Ces produits sont autant d’éléments qui ne cessent d’attirer toujours plus la jeunesse vers la consommation de nicotine, leur faisant oublier les risques qui en résultent. Il poursuit également un objectif budgétaire, en fiscalisant ces produits. En outre, la fiscalisation de ces nouveaux produits entraînera mécaniquement une hausse de leur prix de vente, et dès lors une moindre accessibilité, en particulier pour les plus jeunes.Les buralistes, préposés de l’administration et commerçants d’utilité locale, déploient d’ores-et-déjà des efforts importants pour garantir le respect de l’interdiction de vente au mineur des produits du tabac.Pour ces raisons, le présent amendement fiscalise les produits nicotinés en la soumettant à l’accise sur les tabacs et en confient la vente au détail au monopole exercé par les buralistes.
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024. Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu'en 2027, avec un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement chaque année. Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baisse d'effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur mission d'accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant 2 860 millions d'euros de valeur économique par an et génèrent 1 860 millions d'euros d'investissement. Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacité et leur impact territorial.
Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique – en frappant une énergie propre et souveraine -, de compétitivité économique – alors que le prix de l’énergie est devenu un facteur clef pour la réindustrialisation, et de pouvoir d’achat des travailleurs – alors que ce budget doit viser à les préserver au maximum. L’électrification est un objectif stratégique éminent pour notre pays, afin de réduire nos dépendances extérieures et nos émissions de gaz à effet de serre. La fluctuation dans les signaux envoyés ne conduirait qu’à freiner les investissements indispensables, tant du côté de la production que de la transformation des usages.
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers. Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitant étendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexer à l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifs locaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vient confirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement aura également la possibilité d’augmenter les valeurs locatives comme dans le régime antérieur.
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux investissements dans ces jeunes entreprises via des fonds d’investissement.
Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation.
La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme. Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence de l’accise sur l’électricité.
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.
Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension, il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliter l’accès au logement. Dès lors, le présent amendement propose d’instaurer une exonération de droits de mutation à titre onéreux d’ici six ans pour toute personne achetant un logement au cours de l’année 2025 à des fins de résidence principale. Cette mesure temporaire tient compte de l’urgence de la situation sur le marché du logement et de la situation actuelle de nos finances publiques. C’est pourquoi elle n’a pas vocation à être prolongée au-delà de l’année 2025.
Le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures possibles pour agir sur la dépense publique en 2024, comme l’y invite le Haut Conseil aux Finances Publiques.En effet, si l’ensemble des mesures de régulation de fin d’année sont prises à l’occasion du Projet de loi de fin de gestion, le déficit effectif devrait être inférieur à 6% du PIB.
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 20 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la proposition de loi n°3409 d'octobre 2020 de Mme Pires Beaune (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi#D_Article_3)Pour cela, il est proposé : <ul><li>La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes </li><li>La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral </li><li>La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables. </li></ul><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids ».Déjà adoptée par le Sénat lors des précédents examens budgétaires, cette disposition permet de ne pas exonérer les véhicules électriques du malus poids au seul motif qu'ils sont électriques. Un véhicule électrique plus lourd est, au même titre qu'un véhicule thermique, un véhicule plus gourmand en énergie. Pour mieux tenir compte des caractéristiques des véhicules électriques, qui par nature sont plus lourds que les véhicules thermiques, un abattement de 300 kilogrammes leur sera toutefois appliqué. Cet amendement est source de recettes supplémentaires.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif.Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure et souhaiterait qu'elle soit pérennisée dans le temps afin d'en assurer son rendement. En l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026 ce qui risquerait d'encourager les contribuables concernés à retarder de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation. Par ailleurs, le redressement de nos finances publiques nécessitant, en parallèle de la maîtrise de la dépense publique, de redynamiser nos recettes fiscales sur le long terme, la pérennisation de cette contribution parait d'autant plus justifiée.
Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies. Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %.
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital. Dans l'état actuel du texte, l'ordre de grandeur des prélèvements ciblés opérés à l'article 11 pourrait nuire à l'activité économique tout en ayant un rendement limité compte tenu de son caractère temporaire et des stratégies d'évitement que cela pourrait susciter. Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à travers cet amendement. Il est proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe.
La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2025.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15 ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Dans un esprit de justice fiscale et dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, cet amendement propose de rétablir le délai de 15 ans permettant dégrèvement de l’exit tax afin de renforcer son efficacité.
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art. Afin d’encourager l’investissement productif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en sortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étant considérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux – tout en y intégrant y conservant ou intégrant les actifs improductifs : bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.
Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi ; - les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; - les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondérance immobilière. Ces cessions sont les cessions soumises aux droits d’enregistrement de l’article 726 du CGI.
Cet amendement vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutations à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c'est la valeur au jour de la transmission avant abattement qui est retenue pour le calcul de l'impôt sur les plus values en cas de cession. Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peut participer à inciter les détenteurs de ces titres à les vendre rapidement dès que l'engagement de conservation propre au Pacte Dutreil a expiré. Pour garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil, le présent amendement propose de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value imposable.L’abattement pour la durée de détention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capital immobilier – le vendeur étant encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitat dégradé.Cette exonération fonction de la durée de détention semble de plus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement en raison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur des travaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action du propriétaire mais bien plus des conditions de marché.Le groupe Les Démocrates souhaite supprimer ces abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste. Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande un temps d’adaptation pour tous les acteurs. Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.
On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) : - 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ; - la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020. On remarque que plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie :- d’une part les vieux dirigeants ont tendance à sous-investir ce qui entraîne une dévalorisation de l’entreprise ; - d’autre part, à l’échelle macroéconomique, ce genre de comportement érode le potentiel de croissance du pays. Il convient donc d’apporter une réponse politique à ce phénomène de vieillissement des dirigeants qui se révèle très néfaste pour notre économie et pourrait encore s’amplifier dans les années à venir. Dans ce sens, le groupe Les Démocrates propose que le Pacte Dutreil, principal outil de transmission de l’entreprise familiale, soit réformé en ce sens. Le présent amendement propose que dans le cadre d’une donation réalisée sous le régime Dutreil, au moins un des donataires ait un âge compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission.
Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant ou encore un accident de la vie.
Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de justification. Le présent amendement propose d’abaisser le plafond à 1500 euros, ce qui permettrait de dégager au moins 1,5 Mds€ d’économies par an. Les ménages ménages des deux premiers déciles de la distribution seraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur les prestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixième décile ’acquitteraient de 30 % de l’effort total. Une telle proposition permettrait de cibler les retraités qui ont les revenus (hors revenus des placements financiers) les plus importants en lieu et place de la proposition faite par le Gouvernement qui toucherait tous les retraités.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entend remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveau proche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002, année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitamment proposé d'abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 € pour les prestations de services et professions libérales dans le même but d'inciter les entrepreneurs individuels à opter en plus grandes proportions pour l’IS.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en y excluant le secteur financier.
Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Or, l’agroécologie et la prise en compte de la transition énergétique doivent inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient du Dispositif National d’Accompagnement (DINA) qui permet d’accorder aux CUMA une aide aux investissements immatériels, pour des conseils stratégiques, dans le but d’améliorer leurs performances économique, environnementale et sociale. Toutefois, le DINA ne représente qu’une enveloppe inférieure à 2 millions d’euros dans le budget de l’État. Malgré cette aide, seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée par la baisse progressive de l’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier lié au remboursement partiel de l’accise sur les produits énergétiques.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027, tel est l’objet de cet amendement.
Dans l’état actuel du droit, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totale ou partielle) applicables aux exploitants agricoles (CGI art. 151 septies, III). L’exonération des plus-values est totale lorsque les recettes annuelles de l’entreprise de travaux agricoles ne dépassent pas 350 000 € et entre 350 000 et 450 000 euros de recettes annuelle l’exonération est calculée comme suit : un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. En miroir de l'amendement du groupe Les Démocrates qui vise à instituer un crédit d'impôt mécanisation collective pour favoriser l'achat et la mutualisation de l'utilisation des matériels agricoles, cet amendement propose de durcir la fiscalité favorisant le suréquipement individuel pour désinciter ces pratiques. Avec cet amendement, les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles de l'entreprise cédante seraient inférieures ou égales à 250 000 € contre 350 000 € actuellement.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement, le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Ce lissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants de réduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cette base dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieux avec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait en péril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprises artisanales sur le territoire. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros en 2025, 2026 et 2027.Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI, vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millions d'euros.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises.La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leur distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %.Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an.Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou Total. Les entreprises françaises étaient déjà les plus distributrices de dividendes en 2021, les versements avaient déjà doublé par rapport à 2020.Ainsi Total, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices en France en 2021, trouve malgré cela le moyen de verser 2,62 milliards d'euros de dividende au titre d'un seul trimestre. Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie un montant moyen versé par actionnaire de 4 764 €, pour un seul trimestre ! En parallèle, ce sont 7 milliards d'euros de rachats d'action qui sont prévus sur 2022. En outre, le groupe prévoit des dividendes et rachat d'action dans le même ordre de grandeur en 2023. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.Cette contribution est due ;- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 % (25 % + 15 %).- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif.Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôt sur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à 25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6 % en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d’autonomie fiscale à 44 % en 2021, contre 50 % en 2017, soulignant l’impact négatif des réductions d’impôts sur l’autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) constate qu'il s'agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elle est évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prend comme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs. Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essence payé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, et à plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée. La France peut récupérer ces 7 milliards d'une part en mettant un terme à l'exemption déjà existante sur les vols intérieurs et, d'autre part, en établissant des accords bilatéraux, prévus par le cadre de la convention de Chicago, pour intégrer les vols internationaux.Cette proposition d'amendement doit aussi nourrir une redistribution des moyens fiscaux pour les allouer vers des modes de transports décarbonés, pour soutenir la mobilité de chacun.À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Cet amendement identique porté par le Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l'idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l'Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49-3.Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer de nouvelles recettes fiscales, en mobilisant la contribution des plus aisés, afin d'éviter de s'en prendre aux plus précaires en réduisant les investissements dans les services publics.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15% Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30%.Dans un contexte de coupes budgétaires massives, nous montrons qu'il est possible de récupérer de nouvelles recettes fiscales plutôt que de s'attaquer aux services publics.
Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins puissant.Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités. La Cour des comptes estimait déjà que le taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de 50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible de poursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Le présent amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60 %, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls « RER métropolitains », voulus par Emmanuel Macron, nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’État et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024. Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024.Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A l’échelle du seul ISF, ce sont plus de 1,5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020. La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinataire de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.Ministre de l’économie, Emmanuel Macron affirmait pour sa part dès 2016, que l’exit tax était selon lui inadaptée au monde dans lequel nous vivons : il affirmait que cela « conduit maintenant les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dès l’origine ».Dans un entretien au magazine Forbes, début mai 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ».Le ministre de l’économie et des finances allait dans le même sens puisqu’il estimait, en mai 2018, que la suppression de l’exit tax s’imposait, puisque selon lui cet impôt ne rapportait pas grand chose.Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a dans le cadre de la loi de finances présenté un nouveau « dispositif anti-abus ».La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax.Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution repose sur trois composantes :1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle. 3) Une composante « plancher » s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l’administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : <ul style="text-align: justify;"><li>D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond.</li><li>De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF.</li><li>D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.</li></ul>Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (<a href="https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2021/06/impact-credit-impot-recherche-performance-entreprises-juin-2021.pdf">voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021</a>).Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (<a href="https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/2023-M-105-03%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises.pdf">Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024</a>).Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’État.Rendre efficient à nouveau le CIR, le réorienter vers le verdissement de notre recherche et redévelopper la recherche publique constituent une nécessité pour le groupe écologiste et social, qui le réaffirme notamment via le présent amendement.
Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures :<ul style="text-align: justify;"><li style="font-weight: 400;">La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes </li><li style="font-weight: 400;">La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral </li><li style="font-weight: 400;">La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actifs, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.</li></ul>
Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassant aujourd'hui les 50 ans, selon les données récentes.Ainsi, les exploitants se retrouvent souvent héritiers à un âge avancé, à un moment où ils sont eux-mêmes sur le point de transmettre. En d'autres termes, ils héritent alors qu'ils sont déjà en âge de transmettre à leur tour leurs biens. Toutefois, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, conçu pour encourager la stabilité et la pérennité des exploitations, freine ces transmissions. En effet, la législation actuelle impose aux bénéficiaires de l'abattement fiscal de conserver les biens reçus pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L'amendement proposé vise à assouplir cette situation en permettant la donation des biens ruraux loués sous bail à long terme, tout en transférant l'engagement de conservation sur la tête du donataire. Ce transfert permettrait ainsi de maintenir l'objectif initial du dispositif fiscal, à savoir la stabilité des exploitations agricoles et la préservation des terres, tout en s'adaptant aux réalités des successions. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, en parfaite conformité avec la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offrirait donc une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Il n’est plus possible de laisser l’avion, mode de transport ultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode de transport bas-carbone. Par ailleurs, alors que des investissements dans les infrastructures ferroviaires, il est pertinent de davantage faire contribuer le secteur aérien. Cela répond également à une exigence de justice sociale de mieux répartir les efforts sur ceux qui sont capables de les assumer. Si la fiscalité du secteur aérien doit être revue de façon profonde et ambitieuse pour mettre fin à tous les avantages dont il profite, la taxe sur les billets d’avion (TSBA) semble le meilleur véhicule pour enclencher cette transition. C’est le choix fait par tous nos voisins et notamment les pays hébergeant les principaux hubs européens (London Heathrow, Francfort, Amsterdam Schiphol) qui disposent tous de niveaux de taxation bien supérieurs à ceux de la France. Le Réseau Action Climat a montré que la proposition de la Convention citoyenne rapporterait 3,7 milliards d’euros (3,5 milliards pour un alignement sur le barème britannique et 2,5 milliards sur le barème allemand). Cette taxe est prélevée au décollage, et son montant est calculé en fonction de la destination finale, il n’y a donc aucun risque de fuite de trafic dans d’autres aéroports. Ses recettes sont directement fléchées vers l’AFIT, et permettraient de renforcer les investissements dans les infrastructures de transport décarboné.
Cet amendement reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l'adoption d'une écocontribution renforcée sur les billets d'avion. Il n'est plus possible de laisser l'avion, mode de transport ultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode de transport bas-carbone. Par ailleurs, alors que des investissements dans les infrastructures ferroviaires, il est pertinent de davantage faire contribuer le secteur aérien. Cela répond également à une exigence de justice sociale de mieux répartir les efforts sur ceux qui sont capables de les assumer. Si la fiscalité du secteur aérien doit être revue de façon profonde et ambitieuse pour mettre fin à tous les avantages dont il profite, la taxe sur les billets d’avion (TSBA) semble le meilleur véhicule pour enclencher cette transition. C’est le choix fait par tous nos voisins et notamment les pays hébergeant les principaux hubs européens (London Heathrow, Francfort, Amsterdam Schiphol) qui disposent tous de niveaux de taxation bien supérieurs à ceux de la France. Le Réseau Action Climat a montré que la proposition de la Convention citoyenne rapporterait 3,7 milliards d'euros (3,5 milliards pour un alignement sur le barème britannique et 2,5 milliards sur le barème allemand). Cette taxe est prélevée au décollage, et son montant est calculé en fonction de la destination finale, il n’y a donc aucun risque de fuite de trafic dans d’autres aéroports. Ses recettes sont directement fléchées vers l’AFIT, et permettraient de renforcer les investissements dans les infrastructures de transport décarboné.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) constate qu'il s'agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elle est évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prend comme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs. Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essence payé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, et à plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée. La France peut récupérer ces 7 milliards d'une part en mettant un terme à l'exemption déjà existante sur les vols intérieurs et, d'autre part, en établissant des accords bilatéraux, prévus par le cadre de la convention de Chicago, pour intégrer les vols internationaux.Cette proposition d'amendement doit aussi nourrir une redistribution des moyens fiscaux pour les allouer vers des modes de transports décarbonés, pour soutenir la mobilité de chacun.À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jets privés. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.Rappelons, comme l’ADEME, que le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface de la Terre.Pour autant, le transport aérien bénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA, qui créent un effet d’aubaine au détriment des transports bas-carbone comme le train. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventions importantes de la part de l’État.Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la taxe rapporterait des financements nécessaires qui permettront de favoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport.Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le transport aérien.Dans un contexte de difficultés pour les outre-mers, il convient par ailleurs de ne pas accentuer les difficultés de desserte et le caractère inévitable, et donc de placer les territoires ultramarins, ainsi que la Corse, en dehors de cette taxe remaniée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à proroger de deux ans le crédit d'impôt innovation, en le limitant aux entreprises de l'économie sociale et solidaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017. Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022). L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée. Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU. Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire. Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Cet amendement vise à taxer les vacances ultra-carbonées en mer à bord de bateaux de croisière ou de yachts de luxe.La mer est le théâtre d’activités de loisirs extrêmement polluantes. Un paquebot de croisière émet en moyenne 20 000 tonnes de CO2 par an - autant que 10 000 voitures, tandis qu’une journée à bord d’un mégayacht émet autant de CO2 qu’une famille de 4 personnes qui resterait à l’hôtel pendant 4 ans et demi. Le nombre de navires de croisière a doublé depuis les années 2000, et leurs émissions de CO2 ont augmenté de 17 % entre 2019 et 2022. Au-delà du climat, ces navires dégradent également la qualité de l’air et l’environnement marin dans lequel ils opèrent. Les quelque 200 navires de croisière qui parcourent les eaux européennes chaque année émettent autant d’oxyde de soufre qu’un milliard de voitures, soit quatre fois l’ensemble du parc automobile européen. Quant aux yachts, ils constituent une menace pour la faune et la flore marine dans les zones très fréquentées.Ces navires incarnent l’impact disproportionné de comportements individuels irresponsables sur le climat et l’environnement.Pour lutter contre ces effets néfastes, cet amendement institue deux nouvelles taxes : une éco-contribution sur les billets de croisière au départ des ports maritimes français et une taxe taxe écologique sur la location des navires de plaisance professionnelle. Ces deux taxes s’appliqueront sur les billets de croisière et la location de yachts professionnels au départ des ports français et seront proportionnelles à la durée du séjour. Par souci d’équité, elles proposent une majoration en fonction de la catégorie de la cabine pour la croisière, et de la longueur du yacht.Les passagers de ferries ne sont pas concernés par cet amendement.L’éco-contribution sur les billets de croisière et la taxe écologique sur les yachts ne seraient pas de nature à fragiliser le secteur de la croisière et de la grande plaisance. En effet, la croisière connaît actuellement une croissance annuelle de fréquentation de près de 7 % par rapport aux années pré-Covid et un chiffre d’affaires en nette augmentation. La grande plaisance quant à elle est aussi en très bonne forme, avec des chantiers de yachts dont les carnets de commande sont pleins plusieurs années à l’avance. Par ailleurs, la Méditerranée demeure la zone maritime la plus fréquentée par les croisiéristes et les plaisanciers en Europe.Les recettes de ces deux taxes pourraient financer des initiatives en faveur de la transition écologique, en particulier le financement pour le climat et la biodiversité, notamment en lien avec le secteur maritime et la protection des littoraux.Cet amendement a été travaillé en lien avec Transport & Environnement.
Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce concernant les modalités d’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise à étendre le dispositif de rehaussement à 600 000 euros du seuil au-delà duquel d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50% (contre 75% pour les montants inférieurs) lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles correspondant à de tels biens, afin que cette hausse du seuil soit applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées au profit d’un jeune agriculteur.
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produits du tabac.En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique et sont vendus comme des biens de consommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtant avérés :- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrement addictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ils contiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode de consommation favorisant son absorption rapide. Les sachets de nicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers la cigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) » ;- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centres antipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnes intoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont les principales victimes. La consommation est intentionnelle et parfois signalée par le personnel des établissements scolaires. Les adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur le fait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. La Belgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits à la vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes en République tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande. L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pour mille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour mille grammes.Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente de ces produits, à travers deux mesures :- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;- et la création d’une accise spécifique aux sachets de nicotine.La création d’une accise permettra de renchérir le produit, de connaître les quantités consommées et de dégager des recettes nouvelles.Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros.Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027.Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait s’élever à terme à environ 200 millions d’euros.
Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification.Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile. Elles concernent, par exemple :<ul><li>les vérifications effectuées par la DGAC avant d'autoriser la poursuite de l'utilisation d'un équipement aéronautique - c'est la redevance de gestion de maintien de navigabilité;</li><li>les diligences effectuées avant d'agréer un organisme de formation - c'est la redevance d'organisme de formation de personnel navigant ;</li><li>les contrôles réalisés sur les entreprises qui souhaitent recevoir le certificat de transporteur aérien ou d'exploitant d'aérodrome - ce sont la redevance d'exploitant d'aéronef et la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.</li></ul>Trois arguments plaident en faveur de la suppression de cette habilitation :Tout d'abord, l'importance des missions effectuées par la DGAC pour garantir la sécurité du transport aérien justifie que les moyens financiers qui lui sont fournis pour les accomplir soient absolument sanctuarisés. C'est le cas avec une redevance qui, par définition, rémunère un service rendu. En revanche, si l'on transforme ces redevances en taxes, dont les recettes seront versées au budget général de l’État, il y a un risque réel que les moyens fournis à la DGAC ne soient plus, à l'avenir, suffisants pour qu'elle puisse accomplir ses missions de manière satisfaisante. Les récentes avaries subies par un célèbre constructeur d'avions doivent nous rappeler la sensibilité de cet enjeu ;Ensuite, le recours à une ordonnance n'apparaît justifié ni par la complexité juridique de la matière, ni par son ampleur, ni par l'urgence. Il n'y a aucune raison que la procédure parlementaire ordinaire soit contournée sur un sujet qui intéresse la sécurité de nos concitoyens ;Enfin, l'analyse juridique avancée par le Gouvernement pour justifier cette mesure présente des fragilités. En effet, les entreprises de transport aérien sont bien bénéficiaires de ces contrôles, puisqu'en leur absence la sécurité des déplacements en avion ne serait pas assurée, ce qui nuirait assurément à leur activité.Il est donc proposé de supprimer cette demande d'habilitation.
Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages.Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser.Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs.Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, la Belgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 euro par millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accises prévoit la création de cette catégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.Cet amendement propose ainsi la création d'une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.L'instauration d'une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitre de liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modéré sur les prix afin de préserver l'accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettrait d'éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de ces anciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive. Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation.La création de cette catégorie fiscale devrait permettre produire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an.Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine.
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produits du tabac.En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique et sont vendus comme des biens de consommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtant avérés :- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrement addictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ils contiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode de consommation favorisant son absorption rapide. Les sachets de nicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers la cigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) » ;- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centres antipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnes intoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont les principales victimes. La consommation est intentionnelle et parfois signalée par le personnel des établissements scolaires. Les adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur le fait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. La Belgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits à la vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes en République tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande. L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pour mille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour mille grammes.Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente de ces produits, à travers trois mesures :- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;- leur distribution exclusive par le réseau des buralistes ;- la création d’une accise spécifique aux sachets de nicotine.La création d’une accise permettra de renchérir le produit, de connaître les quantités consommées et de dégager des recettes nouvelles.Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros.Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027.Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait s’élever à terme à environ 200 millions d’euros.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les modalités de transposition des règles du « pilier 2 » dans notre droit national et sur la potentielle contradiction de l’article 13 du projet de loi de finances avec le droit de l’Union européenne.La mise en œuvre de l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimal mondial au sein de l’Union européenne est prévue par la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui a été transposée par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. Postérieurement à l’adoption de cette directive, l’OCDE a régulièrement publié des instructions administratives visant à apporter des éclaircissements sur les modalités de mise en œuvre du système d’imposition minimale.L’article 13 du projet de loi de finances transpose une partie de ces instructions, quand bien même elles ne figurent pas dans la directive du 14 décembre 2022 et peuvent, dans certains cas, entrer en contradiction avec ses dispositions.L’interposition de la directive entre le droit national et les instructions administratives de l’OCDE entraine par conséquent un conflit de normes, qui pourrait conduire la loi française à tomber dans l’un des deux écueils suivants : soit ne pas être à jour des derniers standards appliqués par nos partenaires pour calculer et prélever l’impôt minimal mondial, soit s’écarter de la lettre de la directive du 14 décembre 2022.Le présent amendement vise donc à poser cette question de hiérarchie des normes en supprimant les alinéas qui entrent en contradiction avec la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, à savoir ceux portant sur :– la notion de crédit d’impôt transférable ;– les modalités de calcul de la déduction fondée sur la substance au prorata du temps de travail et de la présence sur le territoire des personnels et des actifs corporels des entités constitutives ;– l’ajustement des charges de personnel et des actifs corporels d’une entité soumise à un régime de dividende déductible ;– la simplification des modalités de calcul du résultat qualifié des entités non-significatives ;– la prise en compte sur option des plus ou moins-values sur participations dans le résultat qualifié.
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il supprime le doublement d’assiette pour les jeunes docteurs, tant pour le calcul des dépenses de personnel que pour le forfait associé aux dépenses de fonctionnement.Cette mesure permettrait de diminuer le coût du CIR de 90 millions d’euros.
Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.Cette mesure permettra d’aligner le CIR avec les standards internationaux sans remettre en cause son économie générale et de dégager une économie d’environ 250 millions d’euros.
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.Alors que l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie prévoit que le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une période quinquennale les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matière d’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement de l’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors de la prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour un ménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200 euros selon le mode de chauffage.Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages et les entreprises, le I du présent amendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie au titre des CEE.Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1er août 2001, le II prévoit une augmentation mineure du versement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.
Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doit permettre de rendre le portage du foncier agricole plus attractif et de réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de TFNB dont le taux varie selon leur localisation :– ils sont exonérés en totalité de TFNB lorsqu’ils sont situés en Corse ;– ils sont exonérés de TFNB à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;– dans le reste du territoire français, ces terrains bénéficient d’une exonération de TFNB à concurrence de 20 %.Le présent amendement vise à rehausser cette dernière exonération de manière progressive pour porter son taux à 30 % au 1er janvier 2025, à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au 1er janvier 2027. Le Premier ministre du précédent gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d'exonération à 30 % coûterait environ 50 millions d'euros.La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant (ce dernier ne peut payer plus de 99 % de la taxe).L’actuelle exonération de TFPNB de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Il est proposé par cet amendement de répartir le bénéfice de cette exonération rehaussée entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant.Le présent amendement vise ainsi à continuer à faire bénéficier à l’exploitant agricole de l’exonération de 20 % de TFNB, la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire, selon les dispositions contractuelles ou légales.
Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu'en 2024, c'est-à-dire 7,104 milliards d'euros.En 2024, le montant du FCTVA devrait s'établir à 7,104 milliards d'euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l'amener à 6,846 milliards d'euros, soit une baisse nominale de 258 millions d'euros et même une diminution de 800 millions d'euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d'euros) du fait du dynamisme du fonds.Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposé par l'article 30 du présent projet de loi permet donc de concilier les impératifs de maîtrise des comptes publics de l'État et de soutien à l'investissement des collectivités territoriales. Ce dernier est d'ailleurs particulièrement dynamique puisque nous nous trouvons en haut du cycle de l'investissement des collectivités dicté par les échéances électorales locales.
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.Cet amendement vise donc à mettre fin au prélèvement par l’État des excédents de l’Unédic.
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.Cet amendement de repli vise donc à diminuer le montant qu’il est proposé de prélever à l’Unédic en 2025 au niveau du montant repris en 2024.
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
Introduit par la loi organique n° 2005‑779 du 12 juillet 2005, Le 10° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».Si le texte déposé par le Gouvernement ne comporte pas de telle disposition, il n’en est pas moins obligatoire qu’elle figure dans la loi de finances. En effet, au deuxième considérant de sa décision n° 2005‑517 DC du 7 juillet 2005 relative à cette loi organique modifiant la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel avait écrit sans ambiguïté que « l’article 1er, qui complète le I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi de finances de l’année devra, dans sa première partie, arrêter »les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État« ».Il est donc proposé de compléter le dispositif de l’article d’équilibre, où les modalités en question sont habituellement précisées, d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Dans un objectif de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur les taxes de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat comme les tarifs réduits de TICPE, ce bornage est également un mécanisme incitatif visant à encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement Philippe en 2017.En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le Gouvernement Philippe en 2017, à l’époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d’une taxe de 3 % sur les dividendes adoptée sous François Hollande.Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d’euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d’IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu’à 43,3 %).La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu’en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu’à l’époque.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.Cet amendement vise par ailleurs à limiter l’incitation des entreprises redevables à cette contribution exceptionnelle à provisionner leurs bénéfices, ce qui risquerait de conduire à réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés.
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité européenne.Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice.- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques réalisé par l’ensemble des composantes du NFP.Les dispositions prévues par cet article sont de nature à ce que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. Elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.Alors que le Gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public.Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l’année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent davantage contribuer au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros.En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.
Cet amendement prévoit qu'un rapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d'une assiette particulièrement réduite, elle n'aura certainement pas d'incidence sur le comportement des entreprises et générera des recettes limitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexion pourrait également être menée sur les règles encadrant les rachats d'actions et sur les modifications qui pourraient y être apportées.
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d’euros et 2 milliards d’euros.En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.
Le présent amendement a pour objet de réduire de 10 % le taux du crédit d’impôt service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 45 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.Elle maintient le taux de 50 % pour :- la garde d’enfants ;- et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 500 millions d’euros.
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :<ul style="text-align: justify;"><li>la collecte et livraison à domicile de linge repassé (coût négligeable) ;</li><li>l’assistance informatique à domicile (12 millions d'euros) ;</li><li>la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (18 millions d'euros);</li><li>l'assistance administrative à domicile (30 millions d'euros) ;</li><li>la téléassistance et la visio-assistance (18 millions d'euros) ;</li><li>la coordination et la délivrance de l'ensemble des services à la personne (18 millions d'euros).</li></ul><div style="text-align: justify;">Au total le présent amendement permet une économie de près de 100 millions d'euros au titre du CISAP.</div><div style="text-align: justify;"> </div>
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %.Le calcul de la CDHR repose théoriquement sur la différence entre un impôt minimal de 20% sur les revenus effectivement perçus et l’ensemble des impôts sur le revenu déjà acquittés. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer.L’ambition du Gouvernement de collecter 2 milliards d’euros grâce à cette nouvelle contribution pourrait en être contrariée. De plus, ces ajustements conduisent à rendre le dispositif proposé par le Gouvernement extrêmement complexe à la différence de ce qui avait été réalisé avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fondée sur une assiette large et un taux bas. Enfin, la neutralisation de nombreux avantages fiscaux pourrait conduire paradoxalement à encourager le recours à certaines niches à des fins d’optimisation fiscale.Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présent article. Il est à noter que les dispositions permettant de prendre en compte les revenus exceptionnels et de lisser l’entrée dans l’imposition à la CDHR sont maintenues et sont largement suffisantes pour limiter les effets de seuils et les ressauts d’imposition.● En premier lieu, le présent article se fonde sur un impôt minimal théorique de 20 % prélevé sur les revenus des personnes les plus aisées. Le seul outil codifié dont dispose le législateur pour apprécier les capacités contributives d’un contribuable est le revenu fiscal de référence (RFR). C’est cet agrégat qui est retenu pour le calcul de la CEHR car il ajoute au revenu net imposable du contribuable le montant des revenus exonérés d’IR.Or, le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en lui retranchant l’avantage en impôt retiré de près de 15 avantages fiscaux. Cela conduit à exclure une partie des personnes dont le RFR est supérieur à 250 000 euros par part fiscale des redevables de la contribution, tout en diminuant le montant de la contribution due.Rappelons que le RFR ne reflète déjà pas l’universalité des revenus perçus par les contribuables puisqu’il ne prend pas en compte près de 177 ressources ou revenus exonérés d’IR (CPO, 2024).Le présent amendement propose donc de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de la CEHR tant pour déterminer le seuil d’assujettissement à la CDHR que le montant de l’impôt minimal théorique dû par les contribuables à hauts revenus.● En deuxième lieu, le présent article tend à ajouter au montant des impôts effectivement acquittés par le contribuable des sommes fictives. En effet ; il ajoute au montant l’IR, de la CEHR et des prélèvements forfaitaires obligatoires payés, l’avantage en impôt procuré par de près de 35 réductions et crédits d’impôts. Cela créé une incitation à recourir à ces dépenses fiscales qui permettent de minorer l’IR payé tout en échappant à la CDHR.Le présent amendement propose donc de s’en tenir aux impôts effectivement payés par le contribuable. ● Enfin, le Gouvernement accorde un abattement forfaitaire de 12 500 euros aux couples soumis à une imposition commune et de 1 500 euros par personne à charge. Or, ces abattements conduiraient, dans certains cas, à exonérer complètement les contribuables soumis à une imposition commune ce qui serait impossible dans le cadre l’IR pour ce niveau de revenus.L’assiette de la CDHR étant conjugalisée, les ressources du foyer prennent en compte les capacités contributives du couple soumis à une imposition commune. En octroyant un abattement supplémentaire de 12 500 euros aux foyers soumis à une imposition commune, le présent article favorise cette catégorie de contribuables par rapport aux concubins et aux célibataires, leur offrant un avantage fiscal de 6 500 euros par membre du couple par rapport à un célibataire ayant le même niveau de revenus.Enfin, les personnes à charge ne sont pas prises en compte pour le calcul de la CEHR. Les contribuables soumis à la CDHR ont bénéficié, dans la grande majorité des cas, des dispositifs de familiarisation existants au titre de l’IR jusqu’à leur plafond. Les niveaux de seuil d’assujettissement sont suffisamment élevés pour assurer que la capacité contributive des contribuables ait été bien prise en compte.Le présent amendement supprime ces deux abattements forfaitaires liés à la situation de famille.Enfin, grâce à un mécanisme de décote, le seuil d’assujettissement à la CDHR peut être repoussé, tandis que le montant de la CDHR due est largement diminué. Un célibataire déclarant l'ensemble de ses revenus au taux de 12,8% correspondant au prélèvement forfaitaire unique pour les revenus mobiliers, ne sera redevable de la CEHR qu'à partir de 300 000 euros environ.Le présent amendement propose un mécanisme de décote qui évite les ressauts d'imposition mais garantit que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de RFR.
Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Il s'agit d'un retour aux conditions antérieures à la réforme de 2024, sans remettre en cause les évolutions concernant les plafonds de ressources et la quotité maximale de prise en charge.
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros.Cette modification entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales.Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables au régime micro-BIC telles que prévues par l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, les locaux de meublés de tourisme classés, mentionnés au 2° du III de l'article 1407 sont inclus à la fois dans le 1° du 1 et dans le 1° bis du 1 de l'article 50-0 précité.Il en découle deux modalités d'assujettissement au régime micro-BIC pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme classés : - dans le premier cas, dans la limite d'un plafond de 188 700 euros avec application d'un taux d'abattement forfaitaire pour charges de 71 % ;- dans le second cas, dans la limite d'un plafond de 15 000 euros avec un taux d'abattement forfaitaire pour charges de 30% - comme l'ont initialement souhaité nos collègues sénateurs à l'origine de l'amendement modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 2024.Dans les deux cas, un abattement supplémentaire de 21% dans la limite de 15 000 euros serait octroyé aux locations réalisées dans des zones rurales.Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté et à s'assurer que les critères retenus pour l'imposition des meublés classés sont ceux souhaités par nos collègues sénateurs à savoir : - un plafond de 15 000 euros et un taux d'abattement de 30% pour l'ensemble des meublés de tourisme avec un abattement supplémentaire de 21% pour les zones rurales.
Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement.Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.
Formellement cet amendement restreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peut être affectée la part départementale de la taxe d’aménagement mais tel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement.Il n’est en effet pas possible de déposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépenses sans créer une charge pour les collectivités territoriales contraire à l’article 40 de la Constitution.Les départements disposent aujourd’hui d’une part de la taxe d’aménagement, spécialement affectée à certaines dépenses. Son produit annuel est d’environ 500 millions d’euros. Or, la part non-utilisée de la fraction départementale de cette taxe est de 22,1 %, ce qui est considérable compte tenu de la situation financière actuelle des départements. L’amendement souhaité vise à affecter une partie du produit de cette taxe au profit des dépenses d’investissement des départements qui permettent de remplir des objectifs de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce changement ainsi que de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TA-TFNB représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture, et après une stagnation à 292 millions d’euros depuis 2014, des revalorisations de la TA-TFNB - de 3% en 2023 (300,8 millions d’euros) et de 7,1% (322 millions d’euros) en 2024 - ont été adoptées par le Parlement. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la TFNB à laquelle elle est pourtant adossée. En effet, les ressources perçues par les collectivités sur la base TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), sont passées de 1,046 milliard d’euros en 2016 à 1,25 milliard d’euros en 2023. Or, la TA-TFNB est plafonnée, et la base cadastrale n’ayant cessé d’augmenter, le taux de la taxe affectée aux Chambres a mécaniquement baissé, appauvrissant les Chambres d’agriculture.En parallèle de cet appauvrissement relatif, les missions des Chambres d’agriculture augmentent, à la fois en matière de contrôles, de transition vers une agriculture plus durable, et d’accompagnement des agriculteurs dans la transmission des exploitations. Les Chambres d’agriculture ont également vocation à participer à la mise en œuvre de la planification écologique et à la gestion du guichet France Services Agriculture.Ces nouvelles missions doivent être conciliées avec les engagements des Chambres d’agriculture dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance avec l’État, qui ont entraîné une rationalisation et une optimisation des moyens des chambres. Ces engagements sont respectés malgré les tensions sur les dépenses de fonctionnement provoquées par les hausses du point d’indice.Aussi, l’indexation de la TA-TFNB et de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP.En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objet d’affectations :- Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 du même code, affectataire du produit de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant pas des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, dans la limite d’un plafond annuel ;- Les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance ou de sport sont affectataires, en vertu de l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, du produit de la TAEMUP à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse. Ce pourcentage peut être abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets annuels ne sont pas atteints. Cette fraction n’est pas plafonnée ;- Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont, en vertu du 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure, affectataires de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant ni des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, ni du CELRL, dans la limite d’un plafond annuel.Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet 1975, a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde du littoral, de respect des équilibres écologiques et de préservation des sites naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des mers, océans, étangs, estuaires, deltas et grands lacs. Plus particulièrement, le CELRL acquiert les parcelles à fort enjeux du littoral, les fait gérer et valoriser par des partenaires, et assure la mission de propriétaire pour ces terrains.La fraction de TAEMUP affectée au CELRL constitue son principal produit, s’élevant en 2023 à 39,9 millions d’euros (après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe égale à 2,5 % de son produit), soit 80 % de ses produits selon le compte financier de l’opérateur. Le plafond de cette fraction est globalement stable depuis une quinzaine d’années, fluctuant entre 37 millions d’euros et 40 millions d’euros, plafond reconduit depuis la loi de finances pour 2022.Or, le produit de TAEMUP perçu par le CELRL est décorrélé des besoins du conservatoire pour mener à bien ses missions. La stabilité du plafond de la taxe affectée au CELRL s’est traduite par une réduction de son produit en euros courants en raison de l’inflation, alors que le domaine détenu par le conservatoire s’est accru, lors des 15 dernières années, de +30 %., Si le conservatoire a pu bénéficier de crédits du plan de relance en 2021 et 2022, l’effet ciseau qu’il subit compromet durablement son modèle de financement.Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de TAEMUP affectée au CELRL. À cette fin, l’amendement relève les tarifs de la TAEMUP pour les navires taxables dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 51 CV, et pour les véhicules nautiques à moteur taxables dont la puissance propulsive nette maximale est supérieure ou égale à 160 kW. Cette modification des tarifs de la taxe devrait augmenter son rendement de 3 millions d’euros, permettant de relever le plafond de la fraction affectée au CELRL sans pénaliser les autres affectataires de la taxe.
Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de finances pour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, et un douzième aux départements, le reste du produit étant affecté à l’AFITF. Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé par le Gouvernement prévoyait d’affecter cette taxe uniquement à l’AFITF, le même Gouvernement a accepté de retenir l’amendement du Sénat affectant ces fractions de taxes aux communes, EPCI et départements lorsqu’il a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution lors de la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale.Le Gouvernement ne peut pas se défausser de sa responsabilité dans l’adoption de la loi de finances pour 2024. L’absence de publication des décrets d’application, qui devaient établir la clef de répartition du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI et entre les départements, contrevient à l’obligation cardinale du pouvoir réglementaire de prendre des actes d’application de la loi dans un délai raisonnable (CE, 1964, Dame veuve Renard).Au-delà de la question financière, c’est surtout la question du nécessaire respect du Parlement qui motive cet amendement.
Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025 veut instaurer.En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Les ressources de l’association sont constituées de la contribution annuelle des entreprises au FIPH, prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, et due par les entreprises employant 20 salariés ou plus et qui ne respectent pas l’obligation d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 %. Ces ressources sont affectées, en vertu de l’article L. 5214-3 du même code, à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d’actions d’innovation et de recherche, à des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur suivi, et au financement des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d’emploi en situation de handicap.Aussi, l’AGEFIPH est un acteur majeur du conseil, de l’accompagnement, du développement des compétences et du financement des actions des entreprises en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.Cependant, le présent article vise à instaurer un plafond à la contribution des employeurs à l’AGEFIPH. Cet amendement vise à supprimer ce plafond, pour deux raisons :– D’une part, l’instauration d’un plafond irait à l’encontre de la logique même de la contribution des entreprises au FIPH. L’idée sous-jacente à cette contribution est que les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap financent les actions de l’AGEFIPH afin que ces travailleurs puissent à terme intégrer durablement le marché de l’emploi. Aussi, un plafond viendrait dénaturer la contribution et amoindrir son caractère incitatif et vertueux ;– D’autre part, l’évaluation préalable du présent article souligne que ce plafond vise à accroître la prévisibilité des ressources de l’AGEFIPH et à éviter que celle-ci connaisse des déficits. Or, pour faire baisser le déficit de l’AGEFIPH, le présent article diminue les recettes de l’association : l’incohérence est flagrante.Le Gouvernement soutient, dans le projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, que les crédits alloués aux entreprises adaptées seront augmentés à due concurrence, afin de maintenir le niveau global de soutien à la politique du handicap. Or, cette budgétisation, outre la complexification des canaux de financement de la politique du handicap, comporte un risque de régulation budgétaire. En ce sens, le programme 102 Accès et retour à l'emploi qui porte ces crédits a déjà subi en 2024 une annulation de 228 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires en faveur du handicap ne seraient donc pas sécurisés, et risqueraient un gel en cours d'année.Alors que le budget de l’année de l’AGEFIPH est de l’ordre de 550 millions d’euros, le plafonnement des contributions affectées à l’association serait à terme de nature à pénaliser les actions de soutien à l’insertion des personnes en situation de handicap. Ceci entraînerait une baisse de leur taux d’emploi, contraire à l’intention présentée par le Gouvernement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable.Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n'a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c'est une astuce qui vise à donner l'impression de mettre en place une taxe sur les rachats d'actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.C'est la même astuce qu'avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu. Cet amendement propose donc l'instauration d'une vraie taxe sur les rachats d'actions, à la valeur qu'ont celles-ci au moment de leur rachat, c'est-à-dire leur valeur boursière. C'est ce qu'a par exemple mis en place Joe Biden aux Etats-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constaté l'insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4%, ce que propose cet amendement. Une telle vraie taxe sur les rachats d'actions pourrait rapporter 1,2 milliard d'euros.Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachats d'actions, opération boursière qui vise à faire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afin de faire grimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices des entreprises doivent être réinvestis dans des investissements productifs, pas dans des opérations prédatrices.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à ce que l’État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d’un montant de 466 millions d’euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté.De fait, la situation des départements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO (-22 % en 2023 et environ -20 % en 2024). De nombreux départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025 et 14 d’entre eux afficheront un déficit de fonctionnement si rien n’est fait.
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.
L’amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller prévoit l’ouverture à régulation du casino en ligne afin de générer de nouvelles recettes fiscales et de lutter contre l’expansion du marché illégal.Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les modalités de cette ouverture à régulation du casino en ligne afin de s’assurer qu’elle ne vienne pas déstabiliser le réseau de casinos physiques qui participe au dynamisme économique des communes dans lesquelles ces établissements sont implantés.L’installation des casinos reste en effet très réglementée en France puisqu’ils ne peuvent être autorisés que dans les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et les communes classées stations de tourisme. Depuis la loi n° 2023‑1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos, ces établissement peuvent également être autorisés dans les communes qui hébergent le siège d’une société de courses hippiques, le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international ainsi que dans une commune touristique membre d’un EPCI de plus de 100 000 habitants dans un département frontalier où aucun autre casino n’existe.La présence d’un casino dans une commune étant une source importante d’emplois directs et indirects et contribuant de façon déterminante à son développement touristique et culturel, il convient de ne pas fragiliser ces établissements physiques.C’est la raison pour laquelle la légalisation des jeux de casinos en ligne doit être ouverte uniquement aux sociétés qui exploitent des casinos sur le territoire.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances, que la commission a choisi de supprimer. L’article 36 tire, en somme, les conséquences budgétaires de la réforme fiscale. Sa suppression serait donc logique si l’article 7 est supprimé.En outre, l’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Ainsi, la mise en oeuvre de cette réforme risque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.En outre, le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale remanié aux termes de l’article 36 respecterait-il bien notre loi organique relative aux lois de finances ? Aux termes de l’article 21 de celle-ci, « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». L’article 36 du projet de loi de finances substitue à la contribution qui alimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’euros de l’accise sur l’électricité. C’est en somme un prélèvement sur recettes, un prélèvement sur une recette qui n’est pas, « par nature, en relation directe » avec les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieraient plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer un article qui n’est issu d’aucune concertation et n’a pas fait l'objet d’une étude préalable.
Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.
Cet amendement des Députés du groupe LIOT propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.
Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle à augmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans le présent amendement pour atteindre 575 millions d’euros.Ce montant de 575 millions d'euros correspond aux prévisions de rendement à la contribution pour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph dans sa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertion professionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées.Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.Si nous proposons une augmentation de ce plafond à hauteur de 575 millions d’euros, le groupe écologiste et social appelle plus largement à la suppression de ce plafond. L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.
En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l'examen du projet de loi "Immigration et intégration" visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles.On ne peut pas demander aux Français des efforts sans que l'Etat rationnalise ses dépenses.
Cet amendement vise à créer une servitude d’intérêt général pour les logements ayant bénéficié d’un financement de l’ANAH pour opérer un juste partage de la valeur entre le propriétaire et la puissance publique. L’objectif est d’inciter à la détention longue du logement et, s’il y a vente avant le délai d’amortissement de la subvention, de rembourser en partie celle-ci à l’État. Le fichier des logements ayant bénéficié de financements de l’ANAH serait transmis aux maires pour information.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets éoliens sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas de renouvellement des éoliennes existantes mises en services après 2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’est pourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors qu’elles s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans. Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités qui accueillent des éoliennes nouvellement installées ou renouvelées, sans mettre en péril les équilibres économiques. Par ailleurs, il convient de noter qu’en partant du postulat que le régime fiscal appliqué aux parcs éoliens dépend de l’année de mise en service, trois cas de figures se présente : i. Les parcs mis en service avant 2010 qui sont sous le régime de la taxe professionnelle ; ii. Les parcs mis en service entre 2010 et 2019 qui sont sous le régime de l’IFER mais avec l’ancienne répartition (70% EPCI – 30 % Département) ; iii. Les parcs mis en service après 2019 qui sont sous le régime de l’IFER avec la répartition suivante: 20% commune , 50 % EPCI et 30% département. Les montants perçus par les communes du cas i. peuvent être plus importantes que le régime de l’IFER, d’où la précision apportée dans le présent amendement, qui vise spécifiquement le cas des communes accueillant des parcs installés avant 2010 et pour lesquelles les montants perçus via la taxe professionnelle sont plus importants que ceux de l’IFER.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même, il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre. Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an.Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un "orange budgétaire" dédié à l'Economie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État consacré à l'ESS, et les coupes budgétaires massives opérées par le Gouvernement Barnier à l'occasion de ce PLF dans le budget de l'ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.C'est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publie document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique.Cet amendement se justifie par la situation économique et sociale particulièrement difficile des Outre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillances d’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradés comparés à la situation nationale et peuvent mener à des troubles d’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.Les collectivités territoriales assurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Par leurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sont aux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à 15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que les Hexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publique représentant entre 15 et 20 % du PIB de ces territoires, alors que le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours de l’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de la faiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivités territoriales sont des employeurs importants dans nos territoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000 habitants contre 26 en Hexagone.A travers les collectivités ultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés de ces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupes budgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions de vie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35 % de ses ressources. Il est donc capital pour nos territoires, dans le contexte de tensions sociales et de crise économique que nous connaissons, que le présent amendement soit adopté.
Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques.Le Gouvernement s’est en effet engagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de la contribution, compte tenu de leur situation sociale particulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sont en effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la vie chère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart des jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. 36 % de la population et un jeune sur deux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. 17 % des Réunionnais sont au chômage contre 7,3 % en Hexagone. Depuis le premier trimestre 2022, le nombre de défaillances d’entreprises a plus que doublé.Ni notre tissu social ni notre secteur privé ne se remettront d’une nouvelle décélération de la dépense publique, alors même que le programme « Conditions de vie Outre-Mer » perd 35 % dans ce projet de loi de finances. Pourtant, les critères utilisés pour déterminer les collectivités contributrices au redressement des finances publiques sont particulièrement injustes pour les ultramarins. En effet, les communes ultramarines ne sont éligibles ni à la dotation de solidarité urbaine ni à la dotation de solidarité rurale. Elles ne peuvent donc mécaniquement pas remplir les conditions d’exemption de la CRFP prévues au VI du présent article. Les communes et intercommunalités sont pourtant avec les Départements en première ligne de l’action sociale à travers les CCAS.Pour concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement auprès des élus ultramarins il est donc nécessaire de préciser que cet article ne s’applique pas en Outre-Mer.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent les titres.Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans les médias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de la majorité des médias d’information. 54 % d’entre eux pensent qu’il est nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrent sur les grands sujets d’actualité. La principale cause de cette défiance pour les français relève des doutes sur l’impartialité et l’indépendance des journalistes. Seul un quart des Français estime que les journalistes sont indépendants aux pressions de l’argent (26 %) ou à celles du pouvoir (24 %). 45 % déplorent la mainmise de grands groupes industriels.Dans le vaste chantier de la confiance à renouer entre les français et leurs médias, l’une des premières pierres à poser serait de garantir la transparence actionnariale des médias, afin de savoir « d’où chacun parle ». L’étude du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) et de Reporters sans Frontières (RSF) de 2017 coordonnée par Julia Cagé sur l’actionnariat dans les médias a montré la très grande complexité et le manque de transparence de l’actionnariat des médias. Les auteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier un tiers des actionnaires présents dans la structure des médias étudiés…Les auteurs de cet amendement considèrent incompatible l’obtention d’aides publiques directes et indirectes par des médias qui ne feraient pas une totale transparence sur les actionnaires qui les possèdent.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale qui consacrent au moins 35 % de leur chiffre d’affaires à leur masse salariale et d’au-moins 50 % de journalistes.Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titres d’information en agences de marketing numériques qui se contentent de relayer des contenus achetés à des agences de presse nuit à la qualité de l’information et à la capacité de nos concitoyens à se procurer un information de qualité. Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale refuse ce modèle de « médias sans journalistes » qui externalise la production de leurs contenus et souhaite conditionner les aides publiques à la presse qui emploie directement des journalistes.Le 4ème baromètre de la profession de journaliste coproduit par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le cabinet Technologia montre une progression continue depuis 10 ans de la précarité chez les journalistes. Une progression de la part de journalistes au statut précaire de pigiste d’une part. Un statut subi par une majorité de journalistes qui l’occupent. Pour la majorité de la profession (56 %), les salaires n’ont pas évolué depuis 3 ans, malgré une inflation record sur la période. Cette précarité vécue s’accompagne d’une explosion de la charge de travail perçue par l’ensemble de la profession et attribuée principalement aux manques d’effectifs. La pression temporelle conduit par exemple à ce que 56 % des journalistes interrogés déclarent ne plus avoir le temps de systématiquement recouper leurs sources et de vérifier l’information pour éviter les erreurs. Le groupe écologiste rappelle que les bonnes conditions de travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance, et de la qualité de l’information. Les entreprises marchandes (non agricoles et non financières) consacraient en moyenne 51 % de leur valeur ajoutée à la masse salariale selon l’Insee en 2022. Travaillé avec l’association Un Bout des Médias, cet amendement exige que les aides publiques à la presse soient la contrepartie d’une proportion minimale des salaires dans les charges de fonctionnement des entreprises de presse et des médias audiovisuels de 35 % de leur valeur ajoutée.
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc.
Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier ». Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression de l'article.
L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2. Ce mécanisme conduit à opérer chaque année sur le budget des communes concernées un prélèvement d’un montant qui a été figé en 2018, indépendamment des recettes réelles provenant du produit des amendes réalisées pour chaque année postérieure considérée. Or, le montant des amendes de police s’est très fortement réduit avec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfait post stationnement, qui relève du régime des occupations du domaine public. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de plafonner le prélèvement réalisé sur les amendes de police au profit d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France au montant de recettes effectivement perçues par les communes.
Cet amendement crée un indicateur évaluant l’effet environnemental du crédit d’impôt recherche (CIR). Il pourra mesurer l’incitation à la recherche privée dans les domaines de la mobilité douce, de l’efficience énergétique ou de la sobriété des usages par exemple.Cet amendement permet de compléter l’information du Parlement. Il répond ainsi à la nécessité d’associer davantage la fiscalité à la transition écologique, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » (2022). Enfin, il complète utilement l’évaluation du CIR menée par le CNEPI et pourra servir à éclairer le Parlement quant à sa transformation éventuelle en un « CIR vert » limité aux dépenses de recherche favorables à l’environnement.
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passe notamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en 2025. Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments. Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.De manière générale, l'auteur de l'amendement a pour philosophie générale de limiter l'Aide Médicale d'Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.
L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunion et Mayotte dont les fonctionnaires d'Etat pouvaient bénéficier de l'ITR.Le rapport demandé établira l'opportunité de créer un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à La Réunion et à Mayotte, au même titre qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à l'Hexagone qui justifie l’existence d’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrent que les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plus élevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitement indiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, de couvrir ces écarts. Avec le dispositif de cotisation volontaire, un agent titulaire de la fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir de cotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformément au principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’État employeur cotisera dans les mêmes conditions en cas de sur-cotisation de l’agent.
En juin 2023, après 4 mois de travaux au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, il est apparu que l’objectif de souveraineté alimentaire est suspendu aux enjeux du foncier agricole. A La Réunion en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en friches prolifèrent. Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arrive à la retraite à la tentation de spéculer plutôt que de transmettre.Il conviendrait donc de mettre en place des mesures fortes avec pour objectifs : - De créer un tissu d’exploitations rentables et transmissibles d’une génération d’agriculteur à l’autre ; - D’assurer la pérennisation de l’activité agricole en luttant notamment contre le mitage des parcelles.Ces objectifs pourraient plus facilement être atteints en s’inspirant d’un dispositif qui a fonctionné à La Réunion, avec succès, de 1998 à 2012. Les chefs d’exploitations agricoles cessant leur activité pouvaient, sur leur demande, bénéficier d’une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu’à soixante-cinq ans au plus.Pour en bénéficier ils devaient notamment : - Être âgés à la date de la cessation de l’activité agricole de 57 ans au moins (et dans le cas où il pourrait prétendre à une retraite à taux plein, ne pas avoir plus de 60 an) ; - S’engager à transférer les terres et les bâtiments d’exploitation ; - Avoir été chef d’exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant la cessation d’activité ; - Ne pas avoir réduit la superficie exploitée de plus de 15% au cours de l’année précédant la cessation du bien ; - La superficie de l’exploitation devait au moment de la demande représenter au moins 2 ha de superficie agricole utile pondérée en faire-valoir direct ou en fermage ou en concession.L’allocation annuelle de préretraite comportait un forfait et une part variable dans une limite totale de 18 000 €.Les terres exploitées en faire valoir direct (hors fermage) et libérées par l’exploitant demandant la préretraite devaient être destinées, soit à des agriculteurs de moins de 50 ans et ayant au moins 5 ans d’expériences, soit à l’installation de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides, soit à un GFA, soit à une Safer.Deux évaluations du dispositif ont été faites, l’une par le Cnasea (« Evaluation du dispositif de préretraite agricole spécifique à l’ile de La Réunion », septembre 2004), l’autre par la Chambre d’agriculture (« Proposition de reconduction du dispositif de préretraite spécifique aux départements d’outre-mer », juin 2005). Les titres de ces deux évaluations soulignent que ce dispositif, conçu à La Réunion, a été essentiellement utilisé dans le département.Ces évaluations soulignent qu’à La Réunion, en 7 ans : - La surface totale libérée a été d’environ 2000 ha de Sau pour environ 500 départs ; - Les surfaces libérées ont permis d’installer 103 jeunes et d’agrandir 183 exploitations (passées de 5,5 à 8,4 ha en moyenne) ; - Une installation DJA sur quatre, durant la période, est issue d’un départ en préretraite.Il a été mis en place un partenariat efficace entre la Chambre d’agriculture, le Cnasea, la Daf, la Safer, la CGSS. Il a été constaté une forte attractivité du dispositif. Le Cnasea a reçu 700 demandes.Ce dispositif de préretraite a été supprimé dans les DOM en 2012, au nom de l’harmonisation avec les autres secteurs économiques. En février 2018 devant des jeunes agriculteurs le Président de le République proposait de rétablir un système de préretraite agricole en vue de favoriser le renouvellement des générations. En 2023, au cours de leurs auditions M. Bruno Robert et Ariste Lauret (respectivement premier vice-président de la Chambre d’agriculture et directeur général délégué de la Safer) ont plaidé pour le rétablissement d’un dispositif de préretraite.En conséquence le rapport N°799 d’information du Sénat, parmi 20 propositions, présente une proposition N°15 (Rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins) qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur.Il conviendrait donc de concrétiser au plus vite cette proposition pour toutes les raisons exposées.
Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».La TVA locale s’applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or, de trop nombreux ultramarins sont victimes d’une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n’appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple.Ce défaut d’application de la loi n’est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre de nos compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie.Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement prenne conscience de la situation et qu’il mette en oeuvre au plus vite les moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition.
Cet amendement d'appel vise à établir les coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre la la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraudeAlors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, il semblerait que les entreprises soient finalement obligées de passer par une plateforme privée - et donc payante - pour satisfaire à leurs obligations. D'où cette demande de rapport quant aux coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre de la facturation électronique.
Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent. A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas. Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomène d'engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certaines procédures faute de temps. Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire concorder les effectifs de police avec les niveaux d’activité constatés dans les territoires.
Cet amendement vise à supprimer les objectifs “nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés” et “nombre de retours forcés exécutés” en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous condamnons fermement cette approche, qui réduit des êtres humains à de simples chiffres, révélant ainsi une politique du quantitatif profondément déshumanisante. Avec le rapprochement entre l’exécutif et le Rassemblement National, la politique migratoire s’est progressivement transformée en un cours de gestion comptable au détriment de la prise en compte des parcours de vie individuels. Cette politique risque inévitablement de conduire à des dérives, avec, à terme, des quotas pouvant être imposés sur le nombre de naturalisations, de titres de séjour délivrés ou de régularisations. Cette dernière mesure, adoptée dans le cadre de la loi Asile et Immigration de 2023, avait d’ailleurs été censurée par le Conseil Constitutionnel. Il est également préoccupant de constater que le bleu budgétaire soutient que l’objectif de traitement des demandes d’asile en 60 jours pourrait être atteint si le nombre de ces demandes diminuait. Cette déclaration laisse entendre que le respect du droit d’asile serait contingenté par une diminution de la demande, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental qui ne saurait être limité par une logique comptable.
Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels.Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absence d’interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre.Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024.Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, si les crédits versés à l'action 2 du programme 354 connait une légère hausse de près de 3%, cette augmentation est en réalité de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l’allongement des délais d’obtention des titres d’identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l’instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées. La Défenseure des droits a d’ailleurs rappelé que le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne constitue une entrave à l’accès aux droits des étrangers et peut les faire très vite basculer dans l'irrégularité.Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de langue. De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, elle rompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre les opérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récits personnels. Elle peut être défaillante aussi par sa nature. La dématérialisation fait peser ce report des taches et des coûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà des atteintes aux principes de continuité et d’égalité devant le service public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cette responsabilité, ce devoir sur les associations. Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droits avait mis en lumière cette question dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que la dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais un substitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs afin d’amorcer un travail de propositions d’alternatives.
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024. Périodicité : annuelle.
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain.En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Des exceptions existent pour certains acteurs (crèches collectives, associations intermédiaires...) qui peuvent exercer ces activités de manière non exclusive tout en bénéficiant d’un taux réduit de TVA. Cet amendement porte une attention particulière aux prestations de services effectuées par des intermédiaires au profit de particuliers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques » (agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuvent bénéficier des taux réduits de TVA, contrairement aux intermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte et au nom d’autrui), soumis au taux normal de TVA. Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI) prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Cet amendement vise à amplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la pertinence de l’application des taux réduits de TVA et ainsi d’assurer une meilleure transparence et une juste application des dispositifs fiscaux.
Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs. Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement. Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans. Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité́ mais également d’améliorer leur efficience. Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.
Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant. En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison des contrats d’apprentissage.Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise une meilleure orientation des fonds publics vers les publics prioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoins de qualification des actifs.Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptation suffisante.
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale. Les primes et décotes à l’émission des obligations d’État influencent directement le montant réel de la dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bien les institutions nationales que les citoyens. De plus, donner au Gouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risques liés au comportement des différents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de la dette publique. C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission », « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique » et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manière transparente comptabilisé.
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont la valeur nominale évolue en fonction de l'inflation. Si ces obligations sont utilisées pour diversifier les sources de financement de l'État, elles représentent aussi une charge importante pour les finances publiques. En effet, chaque augmentation de l'inflation entraîne un accroissement des montants que l'État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financière supportée par les contribuables. En 2023, les coûts associés à la dette liée aux OATi, notamment celles émises entre 2018 et 2020, ont été particulièrement élevés en raison du contexte inflationniste. Cette situation n’est pas nouvelle : dès 2022, l’État français avait déjà dû faire face à un surcoût de 15,5 milliards d’euros, directement imputable à l'augmentation des taux d'inflation qui a entraîné une hausse des intérêts versés sur ces obligations. Ce phénomène soulève des interrogations sur la stratégie de financement adoptée dans les années précédentes. En effet, être 2018 et 2020, les taux d’intérêt étaient négatifs, laissant prévoir la possibilité d’une hausse future. Dans ce contexte, il aurait pu être judicieux de privilégier l'émission d'obligations à taux fixe, ce qui aurait permis de limiter la charge de la dette à long terme. Au lieu de cela, les émissions d’OATi ont continué à augmenter. Afin de renforcer la transparence sur ces décisions, il serait donc pertinent de demander un rapport détaillé sur les émissions d’OATi. Ce rapport permettrait d’analyser plus précisément les coûts réels associés à ces instruments financiers et d’éclairer les choix qui ont conduit à leur émission. Il contribuerait ainsi à une meilleure compréhension de l’impact de l’inflation sur la dette publique et à une gestion plus responsable des finances de l’État avec l’argent des français.
Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024.Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours (actuellement possible qu'en matière d'infractions terroristes). Ce cadeau du gouvernement au Rassemblement national sûrement négocié afin de ne pas se faire censurer est symptomatique de l'inflation législative dans le domaine de l'Immigration et de la pente sécuritaire et xénophobe empruntée par les derniers gouvernements.Pas moins de 19 lois immigration ont été votées ces vingts dernières années, principalement pour durcir les conditions d’accès au territoire national et les conditions de vie des étrangers.La loi Collomb de 2018 à d’ores et déjà allongé le délai maximal de rétention à 90 jours. La loi Darmanin de 2024, largement censurée par le Conseil constitutionnel, a élargi et facilité les expulsions, conditionné l’obtention d’un titre de séjour au respect des “principes de la république” ou encore allongé de 6 mois à un an la durée d’assignation à résidence d’étrangers soumis à une mesure d’éloignement. Toutes ces mesures répressives, faisant reculer les droits fondamentaux des personnes, privilégiant l’expulsion et l’enfermement sur l’accueil digne de personnes précaires qui n’ont eu d’autres choix que de fuir leur pays, s’accumulent sous couvert de lutte contre une immigration artificiellement dépeinte comme un grand remplacement.Ces lois anti-humanistes qui ne cessent de fracturer la société, de réduire les droits des étrangers et de les précariser, nourrissent l’idéologie d’extrême droite et répandent une haine de l’autre dans notre société, tout en ne cessant d’éteindre les débats sur l’immigration, au contraire. Les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que de lois censées les “réguler”.
"Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangères correspond à l’esprit de la convention de Genève: L’asile relève en effet d’une problématique de relations internationales, non de sécurité intérieure. L’appréciation de la situation de la personne demandeuse d’asile mérite d'être faite en lien avec l’administration qui est en contact avec l'extérieur.La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pas de garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscrite dans la loi (CESEDA L. 721-2). En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l’intérieur."
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers par l’AFITF, afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.Si le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière, la construction de nouvelles routes est elle encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation - ou trafic induit - ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit.En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages.Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.La politique du tout routier a pour seule conséquence l’augmentation de la précarité mobilité qui touche 15 millions de nos concitoyens, selon le récent baromètre des mobilités du quotidien publié par Wimoov. C’est 1,7 million de plus en 2 ans et autant de personnes qui ne peuvent se déplacer convenablement pour aller travailler ou doivent rogner sur les dépenses de première nécessité comme le logement ou l’alimentation.Enfin, alors que le Premier ministre alerte sur l’état désastreux des comptes publics, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est par exemple toujours pas concrétisé et les projets de Services Express Régionaux Métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement.A l’inverse, il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€ d’argent public.Les parlementaires ne peuvent plus aujourd'hui agir directement sur le financement des nouveaux projets routiers dans le PLF et aucune loi de planification pluriannuelle sur les transports n’est à l’ordre du jour. En effet, ces projets sont pour l'essentiel financés via des fonds fléchés vers l’AFITF (dotée de l'autonomie financière) ou dans le cadre des CPER. Cet amendement propose donc d’empêcher l’AFITF de financer de nouveaux projets routiers ou autoroutiers. Les député.es du groupe LFI-NFP invitent le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans des solutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.Cet amendement a été travaillé avec la Déroute des Routes
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu’un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, soit remis au Parlement.Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui représente 30 % des émissions nationales, « doit fortement accélérer son rythme de réduction ». Le HCC soulignait notamment que les « financements ne sont pas assurés dans la durée ».Le fret ferroviaire est en moyenne 9 fois moins émetteur de de gaz à effet de serre que le transport routier de marchandises, selon ce même rapport. Cependant, la part modale du train dans le transport de marchandises s’effondre, sans que la tendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A 25 % dans les années 1980 elle n’est plus que de 10 % aujourd’hui.Dès lors, afin que les annonces des gouvernements successifs pour « la relance » du fret ferroviaire ne se résument pas à leur appellation, il est nécessaire d’établir un suivi présenté par des rapports annuellement au Parlement.Ces rapports pourront détailler les investissements, publics et privés, dans le secteur du fret ferroviaire et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, afin de valider ou infirmer le bienfondé de la stratégie économique déterminée pour la poursuite de cet objectif de 25 % de part modale à l’horizon 2050.
L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales.Le quinquennat 2012‑2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5 milliards d’euros depuis 2018, et de 70 milliards d’euros en cumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGF n’augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien en deça des +1,8 % d’inflation prévisionnelle, et le manque à gagner pour les collectivités est de 500 millions. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment du fait de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l’application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).La présidence d’Emmanuel Macron c’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sans distinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont « profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État » nous faisons le constat « d’un système complexe et à bout de souffle ». Les élus locaux sont toujours dans l’attente de l’évaluation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le présent amendement en permettra la concrétisation.La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent ! Certes le niveau d’investissement est toujours fort mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, du fait d’un manque de recettes.L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et de la qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins. Au contraire, en coupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l’attractivité de leur collectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive de la CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieurs milliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’asiette et du taux de FCTVA... Pour faire passer sa cure austéritaire, le Gouvernement propose de nouveau de rogner sur la libre administration des collectivités et de prendre le contrôle des budgets locaux. A la fin, l’autonomie financière des collectivités en perd toute matérialité.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.Alors que la DGF ne suit déjà pas l’inflation (ce qui équivaut à une perte d’environ 500 millions d’euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d’autres collectivités, les baisses de dotations peuvent être brutales d’une année à l’autre et déstabiliser les budgets des communes.Cet amendement propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’État, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France (AMF).
Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes.Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations d’investissements pour pouvoir porter des projets locaux et anticiper leurs financements. A cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l’inflation, ou encore du fonds vert qui diminue de 60 % et du FCTVA dont l’assiette et le taux vont également diminuer.Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44 % depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pour encourager l’investissement, les élus locaux demandent plus de visibilité sur les financements.Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement à l’initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l’administration.
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus.Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département.Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis.Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €.Cette modification du mode d’attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’État aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d’harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale.La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité.Dans un rapport sur la DGF publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la DGF au niveau intercommunal.Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République et nous opposons à la logique d'intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d'euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".Cela est d'autant plus inacceptable qu'il n'y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l'épargne brute des collectivités chuterait de -8,7% en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4%) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3%. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d'une part liée à l'inflation, d'autre par aux décisions du gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l'impôt. A la fin c'est bien les services publics locaux et l'investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d'investir (+7% prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s'endetter davantage.Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d'euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Cette mesure s'inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l'esprit des préconisations du rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024.
Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde.Un document de politique transversale (« orange budgétaire ») présente une politique publique interministérielle dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission, ce qui est précisément le cas de la politique d’influence.Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a établi une feuille de route de l’influence en décembre 2021, est concerné au premier chef, la politique d’influence qui promeut une présence active de la France dans le monde, concerne de nombreuses politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux, et mobilise des crédits budgétaires figurant dans différentes missions.Le document de politique transversale présentera, chaque année, la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Il comportera une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Le document de politique transversale permettra par exemple, en matière de coopération éducative, de croiser les contributions et de comparer les stratégies mises en place par France éducation internationale (FEI), opérateur du ministère de l’éducation nationale, par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et Campus France, opérateurs du MEAE, mais également par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades, par les délégations aux relations internationales des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de la Francophonie auxquels la France apporte des contributions, comme l’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut de la francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).Il en sera de même pour les différents domaines porteurs d’enjeux d’influence : attractivité commerciale et commerce extérieur (Business France, Team France export), échanges internationaux d’experts publics, diplomatie scientifique, diplomatie culturelle et patrimoniale, médias internationaux, langue française et francophonie…Les informations présentées dans ce document de politique transversale permettront de mettre en évidence les stratégies et actions partagées par les acteurs de « l’Équipe France » mais aussi d’identifier les incohérences et doublons éventuels. L’élaboration de ce document par les administrations permettra donc à la fois d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et de conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement, largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.
Dans les pays en guerre, les mobilités en missions d’agents publics volontaires intervenant dans des domaines stratégiques sont particulièrement utiles. Cependant elles sont interdites ou fortement freinées par des cadres réglementaires ou des règles d’emploi très hétérogènes selon les administrations de rattachement, sur fond de crainte d’engager la responsabilité, notamment financière, de l’État en cas de dommages pour ses agents dans les zones rouges « formellement déconseillées » ou oranges « déconseillées sauf raison impérative », de la cartographie des zones à risque, établie par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).Á titre d’exemple, les services de l’ambassade de France en Ukraine ou en Israël et ceux du consulat général de France à Jérusalem ont été contraints de rapatrier leur volontaires internationaux en administration (VIA), dont le cadre réglementaire d’emploi interdit la présence dans un territoire en zone de guerre, ce qui pèse disproportionnellement sur les services de coopération et d’action culturelle qui ont fortement recours aux VIA et ce qui entrave la mise en œuvre de projets de coopération dans les situations où ils sont particulièrement nécessaires.Il en est de même pour de nombreuses missions envisagées par des volontaires internationaux, des experts techniques des ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, ou encore des scientifiques, des chercheurs, des enseignants et des personnels hospitaliers, tributaires de décisions, contingentes, des responsables des structures dont ils relèvent, sans lignes de conduites clairement définies.Il en résulte que des agents publics, experts ou personnes-ressources, les plus déterminés à coopérer dans ces pays en guerre ne peuvent le faire que sur leurs temps de congé ou en position de disponibilité pour convenance personnelle, ce qui est très insatisfaisantIl est donc nécessaire de définir sans tarder un cadre commun qui permettrait d’identifier les compétences justifiant le départ, en position d’activité, et les modalités de garantie des risques auxquels ces personnes et les administrations, employeuses ou donneuses d’ordre, seront exposées.Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage des travaux sur cet enjeu central de la diplomatie d’influence afin de déterminer un mécanisme susceptible d’apporter des garanties de non objection aux mobilités en zones de guerre, sur la base d’une analyse fine des risques et selon les conditions d’emploi, et auquel pourrait être adossé un mécanisme assurantiel spécifique, se substituant à la responsabilité de l’État.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives. Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Cet amendement propose la réalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministères compétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de la Mission laïque française (MLF). Cette étude permettra d’établir un diagnostic complet de la situation actuelle et d’explorer les perspectives futures, ainsi que les réformes susceptibles de renforcer la structure financière et la liquidité de la MLF, assurant ainsi sa viabilité à long terme, notamment face à d’éventuelles nouvelles crises externes. L’objectif de ce rapport consiste également à comprendre les alternatives – notamment en termes d’échelonnement - aux hausses des frais de scolarité imposées aux 10 établissements du réseau MLF en Espagne, tout en renforçant la viabilité et stabilité financière des établissements sous sa responsabilité.La MLF, en tant qu’organisme à but non lucratif dédié à la promotion de l’enseignement français à l’étranger, joue un rôle essentiel dans le rayonnement international de l’éducation française et bénéficie d’un soutien financier important de l’État français. Cependant, le rapport financier pour l’exercice 2022‑2023 révèle une situation préoccupante, marquée par un déficit global de 5,5 millions d’euros. Ce rapport met en évidence des disparités au sein du réseau de la MLF. Par exemple, les établissements en Espagne continuent d’accumuler des pertes, tandis que d’autres, situés dans des régions en crise économique grave, comme au Liban, ont réussi à générer des excédents.Face à ces défis financiers, une gestion rigoureuse et optimisée des ressources et du réseau de la MLF est cruciale. Ce rapport est donc nécessaire pour analyser les causes du déficit et des problèmes de liquidité de la MLF, pour évaluer l’efficacité des mesures correctives déjà en place, mais aussi garantir la viabilité des établissements déficitaires et renforcer la résilience de la MLF face aux crises économiques mondiales.Le principe de ce diagnostic indépendant de la situation financière de la MLF avait été validé par le ministre des Français de l’étranger Franck Riester à l’occasion de son allocution face à l’Assemblée des Français de l’Étranger le 18 mars 2024.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur. Le décret du 16 avril 2022 prévoyait l’extinction du corps des conseillers des Affaires étrangères et du corps de ministres plénipotentiaires, intégrés progressivement à partir du 1er janvier 2023 au corps des administrateurs de l’État. Par ailleurs, cette réforme a également permis l’accès aux carrières du MEAE à des élèves de l’Institut national du service public, sans être passés par des concours dédiés. Pour ces raisons, cette réforme a été combattue par les syndicats, qui craignaient et craignent encore que les spécificités du métier de diplomate s’effacent au profit d’une polyvalence recherchée chez les administrateurs de l’État. Nous sommes convaincus que le métier de diplomate nécessite une formation, un parcours et des compétences spécifiques. Il s’agit d’une profession à part entière, dont l’accès à cette carrière doit être conditionné par une voie d’accès spécifique et dédiée. Par ailleurs, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d’un corps diplomatique fort, opérationnel et professionnel. Cette nécessité est réaffirmée par la multiplication des crises auxquelles nous sommes confrontés. Il est donc indispensable d’évaluer les effets de cette réforme, et d’en tirer les conséquences.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.Lorsqu'un établissement privé passe un contrat avec l'Etat au titre de l'article L. 442-5 ou L. 442-12 du code de l'éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l'Etat "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l'éducation, comme l'article L. 151-4 du code de l'éducation (loi Falloux) prévoient que les communes, départements, régions ou l'État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l'établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu'ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d'investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d'autant plus qu'on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la même période).Alors même que le service public de l'éducation souffre actuellement d'un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d'autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s'est instauré entre l'Etat et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d'établissements dans ce processus.La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est très rapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000 établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitable d’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processus de contractualisation et de répartition des moyens. Si d'un point de vue pratique, l'émergence de ces réseaux (comme le réseau des établissements catholiques qui représente plus de 95 % des effectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue de gestion entre l'Etat et les établissements est compréhensible, le poids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysage institutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il ne correspond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, au mieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le "caractère propre" de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possible que des établissements concluent des contrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alors même que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le SGEC, en particulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources, mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeux importants, notamment en termes de préservation de la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.Par conséquent, le but de cet amendement est de mettre en lumière cette situation et de la dénoncer afin d'assurer le respect de la loi Debré qui prévoit la contractualisation dans le cadre d'un dialogue exclusif entre l'Etat et l'établissement privé sous contrat requérant (proposition n°9 du rapport "Vannier-Weissberg d'avril 2024).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d'ouvertures de structures sous le statut d'annexes par des établissements privés sous contrat afin d'en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.L'ouverture d'une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d'annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l'Education nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.Cet amendement est issu du rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024 qui prévoit notamment que "Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée" afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de "besoin scolaire reconnu" comme critère d'appréciation de l'opportunité d'une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.Prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, l'appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d'Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoin scolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet du département, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaison avec l’autorité académique et sous le contrôle du juge administratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contrat ne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été au préalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe et non par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis des demandes de chaque établissement. Toute classe pour laquelle l’établissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Il ne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L. 442-14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manière manifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024, alors même que la contractualisation des établissements privés avait initialement été justifiée par les nécessités liées au processus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alors de scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, des établissements publics se vident et se ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent les murs pour accueillir toujours plus de monde ».Cette interprétation variable est liée au fait qu'aujourd'hui, les critères de détermination de l’existence d’un "besoin scolaire reconnu" dans le code de l'éducation sont, de fait, flous.Dans ce contexte, il est donc nécessaire de clarifier cette notion de "besoin scolaire reconnu" afin d'éviter les variations d'interprétations qui, in fine, profitent au développement des établissements privés sous contrat. Cet amendement s'inscrit dans le cadre des proositions du rapport "Vannier-Weissberg" qui préconise de "Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu » (proposition n°14).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP exprime son opposition totale à l'expérimentation du port de l'uniforme à la rentrée scolaire 2024, dont l'ambition à plus long-terme est la généralisation d'ici 2026.Annoncée en janvier dernier et confirmée par l'ex-ministre de l'Education Nicole Belloubet, 90 établissements sont engagés dans une démarche d'expérimentation du retour de l'uniforme à l'école. Vieille lubie des réactionnaires de tout bord, l'uniforme serait le remède à toutes les difficultés de l'Ecole publique : harcèlement scolaire, existences d'inégalités sociales entre élèves... Or, il n'en est rien : il est illusoire de penser qu'on peut efficacement lutter contre le harcèlement scolaire en habillant simplement tous les élèves de la même manière. Il est encore plus irréalste de penser que l'uniforme permettrait de lutter contre les inégalités sociales : elle ne peut que les dissimuler. Une véritable politique ambitieuse pour l'Education nationale passe avant par une hausse des moyens alloués au service public de l'éducation : hausse du nombre d'assistants d'éducation (AED) pour lutter contre le harcèlement scolaire, hausse du nombre d'enseignants recrutés pour réduire le nombre d'élèves par classe et améliorer leurs conditions d'apprentissage pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales...Par ailleurs, le coût de cette généralisation serait exorbitant est d'autant plus incompréhensible dans un contexte austéritaire. Les estimations varient (le collectif "Les Stylos Rouges" estiment le coût de la généralisation du port de l'uniforme à 5 Mds €, alors que le Gouvernement met en avant un coût de 2 Mds €, assumé à parts égales par l'Etat et les collectivités territoriales), mais une chose est sûre : cet argent serait mieux employé ailleurs.Dans ce contexte, cet amendement vise à dénoncer le coût d'une telle mesure, qui de plus est inefficace.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer le surcoût engendré par l'extension de l'obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat.L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d’implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d’association. À ce jour, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2019-2020 et de 35,9 millions d’euros au titre de l’année 2020-2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros est inscrite dans le PLF 2025. Il est cependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représentent pour les finances publiques les répercussions de l’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière de prise en charge des écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’État aux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter la somme des dépenses engagées par les collectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexes de compensation.L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manière somme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à 99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternelles privées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par les communes.Par conséquent, l'objectif de ce rapport est d'établir un panorama précis du surcoût engendré par cette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple "assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans".
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappellent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
De nombreux territoires dits d’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connait des difficultés d’accès sur son territoire. L’objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d’égalité des droits est, selon l’article L. 1803‑1 du code des transport, « d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». Or, la double insularité et le manque d’infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d’avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l’université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A ce titre, l’article L. 1803‑4 du code des transports ouvre la possibilité d’une continuité territoriale intérieure en disposant que « L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l’outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas été pris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.
Cet amendement vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.En effet, depuis le début de l’année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d’euros doivent reverser 1,2 % de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85 % des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n’est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d’année 2024, soit plus faible qu’escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s’en sont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d’interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l’application pleine et entière de cette taxe. Il l’est d’autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la « maison commune de la musique » mais n’a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d’euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l’épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la « taxe billetterie » sur laquelle repose en grande partie son budget, n’a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d’une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l’État pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d’un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.
Le Parlement ne dispose d’aucun contrôle sur les activités de l’Agence France Trésor. Il est proposé qu’un député et un sénateur siègent au comité stratégique afin de rendre compte de la bonne organisation de l’Agence et des choix de celle-ci quant à la stratégie d’émission des obligations souveraines françaises.Cet amendement avait été déposé par le groupe LIOT lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, et avait été adopté par la commission des finances.
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption en l’état de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie. Les nouveaux ménages en droit d’en bénéficier devront en faire la demande sur une plateforme, avec pour corolaire un risque d’exclusion et de non-recours des ménages les plus fragiles, ne disposant ni de l’information nécessaire ni d’un accès à la plateforme en ligne. En effet, pour pouvoir prétendre à son chèque il faudrait s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer son numéro de PDL (point de livraison électrique), le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et justifier son lieu de domicile.Cet amendement propose de rétablir une automaticité dans la délivrance du chèque énergie en prévoyant que l’Agence de service des paiements se base sur le revenu fiscal de référence pour établir la liste des bénéficiaires, puis leur adresse le chèque, après avoir préalablement croisé les données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal. Cet amendement ne crée pas de nouvelles dépenses puisqu’il ne touche pas au public éligible : il se borne à préciser les modalités de distribution du chèque énergie.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur les méga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur des routes. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nos concitoyens.Le document « le financement de la stratégie nationale biodiversité » établit que 919 millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Le PLF 2025 prévoit, concernant le financement par l'AFIT, le développement de nouveaux réseaux routiers pour près de 325 millions d'euros en AE et 464 millions d'euros en CP.Cet amendement permettra de recentrer les investissements vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.Tel est l’objet de cet amendement.
En dépit du recul de la part de la surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique depuis 2022, ce projet de loi de finances a fait le choix de maintenir des cibles élevées pour 2024 et les années suivante, dans le but de se conformer à l’objectif inscrit dans le plan stratégique national de 18 % d’agriculture biologique en 2027.Pourtant, les causes de cette baisse sont connues : le coût de production important des produits biologiques limite par nature ses débouchés au sein de la population, cette situation se trouvant aggravée par la forte inflation observée sur les années 2022 et 2023. Dans cette situation il apparaît illusoire et néfaste de poursuivre une stratégie d’accroissement de l’offre d’agriculture biologique décorrélé de la demande qui ne peut que se traduire en un désastre pour les exploitations produisant en biologique.Aussi apparaît-il nécessaire d’introduire comme nouvel indicateur la part de produits issus de l’agriculture biologique dans l’alimentation des Français.
Cet article additionnel vise à aligner le régime des jours de carence des fonctionnaires à celui des travailleurs du secteur privé.Cela fait passer le délai de carence de deux à trois jours.Les situations faisant exception à ce délai ont été réduites pour éviter les contournements de la loi. Seules les situations exceptionnelles ou d’une particulière gravité permettront de supprimer le délai de carence.Cette réforme permettrait de réaliser des économies pour la sécurité sociale, cela semble plus que juste et nécessaire dans notre contexte économique national.
Le présent amendement vise à intégrer un sous-indicateur évaluant les pertes de récoltes intervenant chaque année sur l’ensemble des exploitations agricoles françaises en raison de l’interdiction par le droit national d’un produit phytosanitaire dont l’emploi est autorisé au niveau européen.La France interdit 100 substances actives autorisées par la droit européen parmi lesquelles des molécules ne connaissant pas d’alternative à l’efficacité équivalente en termes de protection contre les ravageurs. C’est ainsi le cas de l’acétamipride, seul néonicotinoïde ne faisant l’objet d’aucune interdiction par l’Union européenne pour les cultures de plein air, qui ne connaît aucune solution de remplacement contre le puceron, le ver de la noisette ou la punaise diabolique.Il apparaît hautement nécessaire de contextualiser le sous-indicateur se rapportant à la trajectoire de baisse d’utilisation des produits phytosanitaires par une évaluation du coût de l’interdiction de ceux-ci lorsqu’elle relève d’une décision souveraine de la France.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement : <ul style="text-align: justify;"><li>En matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ; </li><li>Pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ; </li><li>Pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ; </li><li>Pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT) </li></ul>Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles.Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclarées inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025. Ainsi le PLF pour 2025 en tire les conséquences par son article 62, et abroge les modalités dérogatoires de répartition interne, tant du prélèvement que du reversement au titre du FPIC, entre les communes membres d’un même EPT. Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Dans ce contexte, par cohérence, il parait utile d’ouvrir certaines dispositions financières des établissements publics territoriaux aux dispositions appliquées aux établissements publics de coopération intercommunale de droit commun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’une contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négative, la possibilité pour la commune concernée, de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre que l’attribution de compensation négative prévue au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Cette demande de rapport vient satisfaire la logique de verdissement énergétique appelée des vœux du Gouvernement, tout en venant apporter une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer. En l’état actuel des connaissances scientifiques, les algues sargasses peuvent être exploitées pour générer de la biomasse grâce au procédé de la méthanisation. Plusieurs études internationales le démontrent.À ce jour, la simple récupération -de surcroît irrégulière- des algues en mer ou échouées, ne permet pas de soulager le quotidien des riverains qui y sont exposés. Or, les risques sanitaires associés rendent nécessaire d’aller plus loin.Le rapport aura pour objectif de modéliser l’implantation de tels équipements au sein des territoires les plus affectés et de réduire ainsi la présence des algues sargasses sur le long terme. L’objectif est d’identifier les investissements publics à venir, État, CT, le GIP Sargasse venant d’être installé afin de coordonner cette action.
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée.Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. Il est d’autant plus important de rétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligation actuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effets escomptés, étant largement ignorée.En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion.De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives.Cet amendement concerne seulement les entreprises qui sont tenues, à partir du 1er janvier 2025, de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence.Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES.Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés.Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.
Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés.La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux et sociaux, ainsi que l’organisation d’événements culturels et d’activités sportives. » Or l’utilisation de cette contribution, que les étudiants doivent payer et qui augmente régulièrement, dans un contexte de grande précarité étudiante, reste très opaque, et finance à l’occasion des événements très discutables.Par exemple, quatre associations de Sciences Po Bordeaux, qui ont reçu 3600 € de subventions lors de la précédente commission CVEC de l’établissement, organisent début 2024 une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». Dans la même ville, le 8 mars, l’université de Bordeaux et la CVEC financent un événement « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine », « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». Tout récemment, la CVEC finance encore un festival organisé par Cop1, association qui appelle à faire barrage au RN, regroupant d’autres associations d’extrême gauche. En 2021, l’université de Grenoble a versé 10 000 euros à l’association « Contre Courant » dans le cadre de l’organisation du « Mois Décolonial ».Les étudiants, déjà précarisés, n’ont pas à payer en plus pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Il faut donc assurer une plus grande transparence de l’utilisation de cette contribution.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour 2025. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducation quelles que soient les différences de situation. Alors que la détection des différentes formes de handicap progresse, il convient de se doter d’indicateurs permettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation.
L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui implique une hausse importante et pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée sur les familles. Cette situation désavantage particulièrement les établissements en gestion directe, qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmement réduite afin de financer des investissements immobiliers, et sont ainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais aussi de faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cette situation questionne notre capacité à porter un enseignement public universel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face à la concurrence injuste du secteur privé, et notamment des établissements partenaires. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ses gouvernements successifs. Cet amendement du groupe LFI-NFP demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement, avec une attention particulière portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant du prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement propose ainsi de limiter l’application de ce nouveau dispositif à la seule année 2025 afin que soit menée, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026, une véritable concertation et des travaux approfondis entre le Gouvernement et les associations représentatives des collectivités s’agissant de l’évolution des différents mécanismes de péréquation.
Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023). L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du sport), et en prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de la haute performance sportive et le développement de la pratique sportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports, qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée » sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation des politiques publiques sportives. Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, en donnant davantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action de l’État sur des missions essentielles de coordination, de règlementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.) Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendrés par la création de l’ANS, notamment en ce qu'elle a dépossédé le ministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle des fédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif. Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatique d’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par ce biais au niveau national et territorial des structures collégiales de concertation et de décision. Cette répartition est la suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas de poids dans le conseil d’administration, à l’inverse des organisations patronales. En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifs au profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité à exercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations. Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menées par l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis en perspective avec une comparaison avant et après cette date des actions réalisées par le ministère des Sports en matière de contrôle.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.Alors que l’exposé des motifs du présent article précise que « Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation sont formellement exclus du champ d’application du prélèvement », seule la fraction de TICPE due aux Régions au titre du transfert de la compétence en matière de formation professionnelle est retraitée. Ainsi, toutes les autres fractions de TICPE dues constitutionnellement aux Régions au titre de divers transferts de compétence ne sont pas retraitées (MAPTAM, LRL, NOTRe).Par ailleurs, aucun autre retraitement n’est pris en compte s’agissant des autres recettes régionales alors que les Régions sont autorité de gestion sur certaines d’entre-elles (fonds européens à titre d’exemple) et que d’autres recettes font également l’objet de divergences de périmètre selon les spécificités historiques de la Région (comme la DCRTP) et selon des choix de gestion (à titre d’exemple l’intégration ou non des recettes transports dans le budget général alors que d’autres Régions les intègrent dans la dotation d’équilibre versée aux opérateurs et qui ne se retrouvent ainsi pas intégrées aux recettes régionales).Aussi, afin d’assurer un traitement équitable entre Régions et répondre au risque d’inconstitutionnalité s’agissant de l’exclusion de l’ensemble des produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation, le présent amendement propose ainsi que le prélèvement soit calculé à partir des principales recettes de fonctionnement des Régions (fractions de TVA, taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et les IFER) qui ne font pas l’objet de divergences de périmètre et qui représentent plus de 80 % du montant leurs recettes de fonctionnement.La collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane et le département de Mayotte ne sont mentionnés dans cet amendement car, étant éligibles au fonds de solidarité régional, ces collectivités sont exclues de fait du prélèvement opéré au titre du fonds de réserve.
L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article).Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor.Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour 2024, et s’accroît rapidement. Or les sources d’énergie en cause sont intermittentes. Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent en moyenne qu’à 25 % de leur puissance, et les installations photovoltaïques, qu’à 14 %. En l’absence de vent ou de soleil, le relais doit être pris par des centrales thermiques polluantes. C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée à Landivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz de l’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a été annoncée. En sens inverse, par bon vent ou grand soleil, l’afflux d’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Il faut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, et provoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, sur le marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, ce qui pénalise une deuxième fois EDF. Les dernières études montrent qu’à condition de développer son potentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoin d’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050, et peut se contenter d’un potentiel photovoltaïque modéré. Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transition énergétique, il est temps d’arrêter la progression des aides aux énergies intermittentes, qui ne sont pas nécessaires et se retournent contre la collectivité. L’amendement prévoit qu’elles ne pourront bénéficier aux installations éoliennes ou photovoltaïques nouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productions pilotables, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, chaleur. La mesure proposée ne comporte aucune rétroactivité. Le choix de la date du 1er novembre 2024 répond au souci d’évier que des promoteurs ne se précipitent avant l’adoption de la loi de finances, avec des dossiers bâclés.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027. Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement propose ainsi que le prélèvement effectué au titre de ce fonds ne puisse pas excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement.
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet, excluant d’office les Français en situation de précarité numérique. C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans la déclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier les ayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leur point de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité, charge à l’administration, ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Le présent amendement propose également de communiquer aux gestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergie est rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droits associés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseur en cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité du montant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur et qu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxième fournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible au chèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droits associés (interdiction de réduction de puissance en période de trêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve, gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).
L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Lorsqu’une somme est prélevée et mise en réserve, cette dernière abondera au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, les trois fonds de péréquation suivants : - Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont le montant était de 1 Md€ en 2024 ; - Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements dont le montant était de 1,9 Md€ en 2024 ; - Le fonds de solidarité régional (FSR) dont le montant sera compris entre 25 et 30 M€ en 2024. Au regard de la très forte différence entre le montant du fonds de solidarité régional et les deux fonds de péréquation mentionnés précédemment, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement prévoit ainsi que le fonds de solidarité et les Régions puissent bénéficier des prélèvements opérés sur les Régions selon une répartition qui sera fixée par le comité des finances locales.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, il semblerait que la majoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 du même code pour les communes répondant aux critères détailles à son III., le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes jusque là exclues du périmètre défini par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes actuellement lésées par celui-ci.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l’île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, il semblerait que la majoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 du même code pour les communes répondant aux critères détailles à son III., le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes jusque là exclues du périmètre défini par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle constatait que l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de ce crédit d’impôt.Certes, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu ce document en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport ne procédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépense fiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifs poursuivis.Or le CIIC est perçu comme un outil important pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuelle reconduction au 1er janvier 2028 ou sa réforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissance de l’impact économique de cette dépense fiscale.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances.Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par la rapporteure spéciale. Aujourd'hui il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant, autour de 25 jours à la mi-2024. Cependant, cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités au niveau local.Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif pour le programme 201, programme qui ne compte qu'un seul indicateur - relativement désuet - sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d'habitation. En effet, ces dégrèvements ont encore représenté environ 400 millions d'euros en 2023.
Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale.Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable. Ces seules informations permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 277 entre 2019 et 2023 et que le montant total des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établissait à 800 millions d’euros en 2023 soit une remise moyenne de 2,89 millions d’euros.Dans son rapport public de 2018, la Cour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était une pratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de « clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi ». Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions des finances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dans des conditions préservant la confidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette proposition comme un amendement d’appel en ce sens.
Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte. Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française. Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement. En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. » Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles.Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pour avis.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement pour évaluer la réforme du corps diplomatique du 16 avril 2022, plus de deux ans après son entrée en vigueur.Le décret du 16 avril 2022 prévoyait l’extinction du corps des conseillers des Affaires étrangères et du corps de ministres plénipotentiaires, intégrés progressivement à partir du 1er janvier 2023 au corps des administrateurs de l’État. Par ailleurs, cette réforme a également permis l’accès aux carrières du MEAE à des élèves de l’Institut national du service public, sans être passés par des concours dédiés.Pour ces raisons, cette réforme a été combattue par les syndicats, qui craignaient et craignent encore que les spécificités du métier de diplomate s’effacent au profit d’une polyvalence recherchée chez les administrateurs de l’État.Nous sommes convaincus que le métier de diplomate nécessite une formation, un parcours et des compétences spécifiques. Il s’agit d’une profession à part entière, dont l’accès à cette carrière doit être conditionné par une voie d’accès spécifique et dédiée. Par ailleurs, nous sommes convaincus de la nécessité de disposer d’un corps diplomatique fort, opérationnel et professionnel. Cette nécessité est réaffirmée par la multiplication des crises auxquelles nous sommes confrontés. Il est donc indispensable d’évaluer les effets de cette réforme, et d’en tirer les conséquences.Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pour avis.
Cet amendement vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux.Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement.Régions de France, Départements de France et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”. Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique des mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.
Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du FPIC. En effet les répartitions dites « dérogatoires » sont constitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelle entre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent par leur biais sur une répartition des prélèvements ou attributions effectués au titre du FPIC adaptée à leur territoire et qui diffère de celle, de droit commun, résultant de l’application indistincte de la loi.Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires :La première résulte des conditions exigées (unanimité pour la répartition dite « libre ») ; mais les tentatives d’assouplissement se sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficile d’envisager un assouplissement significatif de ces règles ; La deuxième découle du caractère très contraint du délai dont disposent les exécutifs locaux pour prendre une délibération tendant à la mise en place d’une modalité de répartition dérogatoire. Pour autant, l’assouplissement du calendrier de notification du FPIC se heurte à de réelles difficultés opérationnelles pour la direction générale des collectivités locales ;La troisième tient à l’obligation de réitérer chaque année les délibérations, ce qui alourdit les travaux des organes délibérants. Cet amendement, suggéré par l’association France Urbaine, propose d’assouplir le régime de validité des délibérations de répartition, afin qu’elles puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision expresse contraire, résultant d’une volonté locale, ne vient pas les rapporter ou modifier.Il conduit à ce que les délibérations ne soient plus fondées sur des répartitions en valeurs absolues mais sur des quote-part de répartition.
Dans une logique de chaînage vertueux et suite aux recommandations du rapport de M. Mickaël Bouloux sur la recherche polaire dans le cadre du printemps de l’évaluation, cet amendement vise à consacrer un document de politique transversale à la politique polaire de la France, incluant la recherche.
Amendement de repli. Dans une logique de chaînage vertueux et suite aux recommandations du rapport de M. Mickaël Bouloux sur la recherche polaire dans le cadre du printemps de l’évaluation, cet amendement vise à compléter le jaune relatif aux politiques nationales de recherche et de formations supérieures afin qu’il mentionne les efforts de l’État en faveur de la recherche polaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).Le RRF est un grand projet du ministère de l'Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané sera doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT). Il devrait à terme compter 300 000 utilisateurs répartis au sein d'une trentaine d'administrations et d'organismes privés.Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d'euros dont seulement 158 millions d'euros ont été engagés et à peine 95 millions d'euros ont été exécutés au 31 décembre 2023. Le plus gros de la dépense est prévu pour les années 2025 et suivantes.Le RRF aurait normalement dû être opérationnel dès 2024 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. Suite à un incident d'intégration, son ouverture n'est prévue que pour le premier semestre 2025 même si des opérations de déploiement partiel ont pu être menées (dans les départements pilotes des Bouches-du-Rhône et de la Loire mais aussi pour les SAMU de Paris et des Hauts-de-Seine pendant les JOP).Un indicateur de performances afférent à ce projet pourrait permettre de mesurer son déploiement (nombre d'abonnés, de services concernés, de départements couverts...).
L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à la retraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schéma d’emploi qui a prévu -25 ETP pour 2024 et prévoit à nouveau -7 ETP pour 2025.Or, il s’est passé plusieurs événements importants depuis la signature par l’IGN de son Engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : la réforme des retraites, les méga-feux de l’an dernier, la volonté du Gouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encore la renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme 159. L’IGN est à nouveau le seul opérateur à voir son plafond d’emplois diminuer au sein de ce programme.Par cet amendement nous demandons donc de neutraliser le schéma d’emploi de l’IGN pour 2024 et 2025. Afin de maintenir un nombre d’ETP constant, une baisse dans un autre programme au sein de la même mission est proposé (Energie climat et après-mines), néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation formulée par la communication du rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.
La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités. Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu. Cet amendement demande l'évaluation de l’application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation.
L'objet de cet amendement est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 10 ETPT.Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETP supplémentaires.Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 10 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 10 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.
L'objet de cet amendement de repli est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 2 ETPT.Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETPT supplémentaires.Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 2 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 2 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité. Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1]. Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022). Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière. Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine. Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement. Il doit donc être supprimé. [1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.
Les opérations de Leveraged Buy-Out (LBO) sont devenues une stratégie courante pour l'acquisition et la restructuration d'entreprises. Au cœur de ces transactions se trouve souvent un "management package" destiné à motiver et fidéliser les cadres dirigeants. Cependant, la fiscalité de ces management packages soulève des questions complexes qui méritent une analyse approfondie.La fiscalité des management packages est un domaine complexe et en constante évolution. Les cadres dirigeants peuvent recevoir différentes formes de rémunération, telles que des actions, des options sur actions, des bonus en espèces ou des participations dans des entités intermédiaires. Chacune de ces formes de rémunération a des implications fiscales spécifiques qui peuvent varier considérablement. Aujourd'hui, les managements packages permettent aux managers des sociétés une rémunération largement plus importante que les actionnaires de la société tout en étant fiscalement très intéressant. Il parait ainsi nécessaire de se pencher sur ce nouveau mode de rémunération.Cet amendement vise donc à demander un rapport sur la fiscalité des managements packages dans les opérations de LBO
Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’État ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée.L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 43 % des logements, alors même que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’elle permet une diminution de la consommation d’énergie de 15 à 25 %.Afin de réduire les dépenses de l’État, il est proposé, comme cela est fait avec succès en Espagne, de conditionner les aides de l’État ( MaPrime Rénov Copro’, Fonds Chaleur, CEE, Bouclier tarifaire….) à la mise en place d’une installation permettant d’individualiser les charges de chauffage.Cet amendement est quadruplement vertueux : - Economie pour l’État- Economie pour le citoyen- Renforcement de son pouvoir d’achat par une diminution de sa facture de chauffage.- Renforcement des économies d’énergie en agissant à la fois sur le bâti et sur les comportement
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Environ 40 000 étudiants ultramarins sont dispersés à travers le territoire national. Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement….C’est dans cette optique que cet amendement demande au gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l'Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.
Par cet amendement, nous proposons d'étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer n'est pas un phénomène nouveau. Selon l'Insee, les écarts de prix les plus importants entre l'Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte.Cela s'explique notamment par le fait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement et doivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentaires liés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produits sont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA et l'octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fret ces dernières années.La conséquence est claire : c'est le consommateur qui finit par supporter l'ensemble de ces frais, ce qui contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est en déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, la colère éclate, gronde dans nos territoires, où les tensions sont exacerbées par le fait que les populations peinent à se nourrir.S'il existe bien des aides au fret dans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manière uniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aides concernent principalement les produits locaux exportés vers l'Hexagone ou l'Union européenne, et dans certains cas, le transport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale a signé une convention pluriannuelle avec l'État pour l'aide au fret sur la période 2021-2027 dans le cadre du programme FEDER.A côté de la nécessité de développer et favoriser la production locale, ces aides sont considérées comme essentielles par les entreprises, pour compenser les frais d'approche des intrants et ainsi de réduire les coûts de production.Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE recommande également d'appliquer le dispositif de continuité territoriale au transport de marchandises.Par cet amendement, nous proposons qu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur le développement d'une continuité territoriale économique entre l'Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l'arrivée d'un port ou d'un aéroport situé dans le ressort de l'Union européenne afin de créer un levier de baisse des prix pour les territoires ultramarins.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un "orange budgétaire" dédié à l'Economie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État consacré à l'ESS, et les coupes budgétaires massives opérées par le Gouvernement Barnier à l'occasion de ce PLF dans le budget de l'ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.C'est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publie document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.
Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des collectivités. Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité durable de leurs employés en échange des aides perçues. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité d'accélérer la transition vers des modes de déplacement durables pour accompagner la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.Cette proposition est d’autant plus intéressante que la généralisation de la mise en place de ces forfaits au sein des entreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l'ancien député Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositif d'aide au transport durable lors de la publication de l’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cette direction. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informations confirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au sein des entreprises précitées.A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentants syndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un "refus" de la part de la direction "expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation". Ce caractère facultatif est en effet l’un des principaux freins au déploiement massif de ce forfait.Ainsi, pour encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ce forfait, cet amendement propose de conditionner l'octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 à l'adoption de ce dispositif par les entreprises.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.
En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité.Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1].Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022). Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière. Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine.Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement.Il doit par conséquent être supprimé. [1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes. Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques. Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit « de réserve », fonctionnant sur le modèle de l’auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d’euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources. Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire les contraintes liées à l’insularité et pour financer les dépenses nécessaires à la continuité territoriale entre l’île et le continent, en particulier dans les domaines des transports aériens et maritimes. Aussi, il apparait essentiel de revaloriser cette dotation en adéquation avec les besoins croissants relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île.
Les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. De l'absence d'harmonisation de ces critères est née une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires, d'autant plus qu'à cette insécurité vient s'ajouter une lenteur de traitement des remboursements qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises. Aussi, l'auteur de cet amendement partage la volonté de doter l'administration de la possibilité d'effectuer une instruction in situ afin de pouvoir mieux exercer son contrôle. Cependant, les moyens humains mis à disposition de l'administration fiscale de Corse-du-Sud semblent largement insuffisants à assurer sereinement la mission de contrôle qui lui est dévolue. Afin de permettre une relation de confiance entre les entrepreneurs insulaires et la DRFIP, il apparait essentiel d'une part, d'harmoniser les critères d'éligibilité au CIIC et, d'autres part, de donner à la DRFIP les moyens humains d'instruire les dossiers qui lui sont soumis dans des délais raisonnables.Tel est donc l’objet de cet amendement.
Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois.Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.000 personnes perçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraître surprenant, incongru et est incompris de nos concitoyens. En effet, comment imaginer qu'un haut fonctionnaire touche plus que le chef de l'Etat ? Dès lors, il paraît tout à fait normal, voire logique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas une rémunération supérieure à celle du Président de la République, surtout dans le contexte actuel de déficit public que nous connaissons tous.Au delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.Malgré les nombreuses demandes de députés de tous bords et les avancées dues à la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, la transparence est incomplète au niveau de la haute fonction publique, quand bien même elle existe totalement pour tous les élus. Sans possibilité de connaitre précisément le détail des rémunérations de ces 1.000 haut fonctionnaires et sachant que la rémunération mensuelle la plus élevée dépasse celle du chef de l'Etat de plus de 20.000€, il n'est pas déraisonnable d'estimer qu'ils touchent, en moyenne, 5.000€ de plus par mois que le Président de la République. Dès lors, adopter le présent amendement permettrait d'envisager une économie annuelle de l'ordre de 60 millions d'euros.
Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs des agences de régulation et des autorités administratives indépendantes se situent entre 120 000 € et 200 000 € bruts annuels. Alors que les rémunérations des dirigeants des établissements publics sont estimées, en moyenne, à 16.000€, les plafonner à hauteur de l'indemnité parlementaire cumulable, soit 8.000€ permettrait une économie évaluée à environ 115 millions d'euros.Au-delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.
Le présent amendement entend donc réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros.Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, mais également de la gestion des espaces ruraux qui échoue aux communes rurales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.
Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture »Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l'administration territoriale de l'Etat, la Cour balaie l'argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussi vacataires, services civiques, et autres contrats précaires, permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recours excessif est plus couteux pour l'administration !Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %.Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique. Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse, qui précarise le personnel de l'administration territoriale de l'Etat.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absence d’interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre.Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024.Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, la hausse des crédits versés à l'action 2 du programme 354 est seulement de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l’allongement des délais d’obtention des titres d’identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l’instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées.Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte.Aujourd'hui l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale" relatif au programme 156 est fourni d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining - Nombre de services facturier dans le secteur local et hospitalier - Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachentCette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilité de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils font parfois une fin d'un moyen, comme c'est le cas pour l'IA et le data-mining, qui n'interroge en aucun cas son efficacité et ses biais internes.Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métrique de performance fondamentale dans le cadre d'une mesure d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues par son concours ?Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands GroupesL'étude du National Bureau of Economic Research a démontré qu'aux États-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscale des 10% les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s'agit alors de se poser la question à l'échelle française. Une telle approche permettra donc d'observer l'évolution de l'efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d'un appui précieux pour la conduite de politique publique d'amplification des moyens, notamment humains, alloués aux services de lutte.
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire. Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays. Selon les données de la DGEF retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés. Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet amendement reprend ainsi l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques.En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs déconnectés, comme le nombre de visiteurs sur « Services Publics + ». Si nous nous félicitons que d’autres objectifs absurdes, comme « la diffusion de l'approche Startup d'État » ont enfin été supprimé, comme nous le demandons de longue date, il reste du chemin à parcourir.La dégradation du service public a été permise par deux tendances politiques. D’une part, la mise en place d’une austérité budgétaire ne permettant pas de répondre aux besoins de la population. D’autre part, la déclinaison de cette austérité dans la fonction publique, avec un gel des salaires et un recours accru à la contractualisation à la place du fonctionnariat.Actuellement, près d'un agent public sur cinq est contractuel. Aujourd'hui nos services publics subissent l'austérité, une gestion bureaucratique, et une absence totale de marges de manœuvre. Autant d'obstacles au soin, à l'éducation, à la lutte contre le changement climatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% de l'effectif total de la fonction publique. 38% d'entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires.Précarité du contrat, bas salaires et pensions futures moindres. Voilà comment on combat le chômage aujourd'hui dans ce pays, y compris dans la fonction publique. Cette multiplication des contrats précaires doit cesser. La mise en place de « job-datings » pour pallier le manque de professeurs se poursuit, et démontre une fois de plus son inefficacité, avec au moins un enseignant manquant dans plus de la moitié des collèges et des lycées du pays à la rentrée 2024. Sidérant. Après avoir dû penser « start-up » sous Guérini, il faudrait maintenant que la fonction publique passe le « test PME » sous Kasbarian. Les mêmes éléments de langages creux apporteront les mêmes résultats : la dégradation d’un service public précarisé au nom de l’austérité budgétaire.La grande braderie du service public doit cesser. Pour cela, il s’agit a minima de revoir la question des indicateurs, pour que ces dernier mesurent véritablement une qualité du service public au regard de la stratégie de recrutement retenue par le gouvernement.
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur.Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 111,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2025. Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constaté une baisse de 8 % du nombre de boursiers au cours des dix dernières années. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.
Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».Le rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l’État estime que la définition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but final.C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.
Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.Le rapporteur spéciale déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié. En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce n’est pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.
Les lois Maptam et Notre ont prévu le transfert de certaines recettes supplémentaires (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises) des établissements publics territoriaux (ETP) en direction de la Métropole du Grand Paris (MGP). Si ces lois prévoyaient une montée en puissance de la MGP, force est de constater que celle-ci n'a pas eu lieu et que les EPT poursuivent aujourd'hui de très nombreuses politiques publiques. De plus, la MGP dispose de marges financières importantes et a dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros. Preuve que ce transfert n'est pas pertinent, il était prévu en 2021 et a systématiquement été reporté depuis. Il est ainsi proposé d'ajourner ce transfert pour deux années supplémentaires et de reconduire pour deux ans encore la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo.
Le dispositif proposé dans cet article est assez brutal. Il ne s’agit là "que d’un fusil à un coup" qui ne laisse que peu de marge de manœuvre aux collectivités, alors même qu’il engage leur autonomie financière et fiscale. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.Il faut préférer un mécanisme beaucoup plus consensuel et notamment envisager un mécanisme d’amortissement de la dynamique fiscale des collectivités comme proposé dans les préconisations du rapport "Décentralisation, le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024. En effet, s’agissant des impôts d’État, comme la TVA ou les droits de mutation, la dynamique est parfois forte. On peut dès lors envisager un fonds d’écrêtement, à la main des collectivités locales, afin de créer un coussin amortisseur pour les mauvaises années. La dynamique des impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à la baisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôt national conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement, tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas de crise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, à l’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Ce système "auto-assuranciel" permettrait de contrebalancer des périodes moins propices.Prenons un exemple. Il y a quelques années, certains départements ont bénéficié d’une augmentation très forte des droits de mutation à titre onéreux, leur permettant de financer sans problème l’action sociale. Aujourd’hui, l’effondrement des DMTO fait qu’ils éprouvent les plus grandes difficultés à financer ce secteur. Cet encadrement des recettes transférées devra évidemment être précisé par un texte et mis en cohérence avec les objectifs de redressement des finances publiques inscrit dans la LPFP.
En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. Parmi ces recommandations, la mission Evin-Stefanini propose que l’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaire concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet au terme de procédures parfois très longues et respectueuses des droits de la défense d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiant l’article L.251-1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français).
En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui.Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude.Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif.A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme.Comme le souligne ce rapport, les dispositions actuelles du droit permettent, lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint, partenaire de PACS ou concubin, une personne de nationalité française ou en situation régulière, que les ressources de cette dernière ne soient pas prises en compte pour l’admission à l’AME. Pour mettre fin à cette situation dérogatoire au droit commun de la sécurité et de la protection sociales, la mission Evin-Stefanini recommande ainsi de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer pour l'admission à l'AME, lorsque les demandeurs sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins.C'est l'objet du présent amendement qui opère une modification de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour garantir la prise en compte des ressources financières de l'ensemble du foyer d'un demandeur de l'AME.
Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. ` Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat. Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours. Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, l'extension à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale. Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie.Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage à deux jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 67 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat.Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours.Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le mise en oeuvre d’un second jour de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration d'un second jour de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
Le présent amendement propose de supprimer la participation de l'Etat au fonds paritaire apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.Alors que les finances de l'Etat sont dans une situation alarmante et que les français s'en inquiètent légitimement, l'effort budgétaire doit être partagé par tous, syndicats de salariés et organisations d'employeurs compris.
Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté. La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique. Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé. Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimé à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les Collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés. La modification du Code général de la fonction publique proposée par cet amendement pourra être complétée par des modifications réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) visant à appliquer cette mesure à l'ensemble des contractuels de la fonction publique.
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ». Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.
Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.
Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public. Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail. Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante se trouve à l'article 115 de la loi de finance pour 2018, qui dispose qu'ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur à compter du deuxième jour de ce congé. Il convient, par souci d'égalité, de rétablir un délai identique entre les deux situations, en alignant sur le nombre de jours maximal detrois jours afin de lutter contre les arrêts-maladie de complaisance.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur au groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec réalcette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030.L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’euros d’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens. Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, contre une seule en 2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes, qui ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d’obtempérer. Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé de s’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie des agents de police et de gendarmerie, dont trois concernent des tirs à l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’un automobiliste à Sevran (Seine-Saint-Denis) ; la fusillade du Pont-Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de laquelle deux personnes avaient été tuées et une troisième grièvement blessée ; et, début juin, la mort de la passagère d’un véhicule dans le 18e arrondissement de Paris. L’année 2023 a quant à elle, été marquée par la mort du jeune Nahel et les révoltes urbaines qui ont suivi.Sans qu’aucune statistique publique ne puisse le recenser précisément, les interventions routières conduisent trop souvent à mettre en danger la vie des effectifs de la police, de la gendarmerie ou de la population. Cette multiplication des situations d’ouvertures de feu sur des véhicules en mouvement doit interroger sur les conditions d’encadrement et de formation qui ont généré de tels comportements, autant que la façon dont sont enseignés les textes en vigueur. Les enquêtes statistiques ne permettent pas de distinguer les causes de refus d’obtempérer, qui peuvent relever d’infractions contraventionnelles, de délits ou de crimes, et même avoir lieu sans qu’une infraction ne soit commise.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF.Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte de la population et du potentiel fiscal.Ce mécanisme pose plusieurs difficultés que nous connaissons bien :- Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution alors même que leur niveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant très élevé, les maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titre d’exemple, la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer à hauteur de 2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative, une somme raisonnable considérant ses marges de manoeuvre financière malgré un niveau d’effort fiscal inférieur à la moyenne de son département. Dans le temps, de plus en plus de communes riches ont été concernées forçant l’application de l’écrêtement sur un nombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Paris allait également être concernée par cette situation, le Gouvernement a été contraint de financer la progression de la DSU et de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviter des effets de bord dramatiques.- Pour autant, cette situation a déjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractions cibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leur propre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autant plus vrai pour les communes de la politique de la ville dont les potentiels fiscaux peuvent être relativement élevés au regard de la moyenne nationale mais dont une part souvent substantielle des habitants vie sous le seuil de pauvreté et implique des charges de centralité conséquentes. La poursuite du mécanisme d’écrêtement même s’il était limité au seul financement de la progression démographique pose un problème majeur au regard de son caractère très inégalitaire et du nombre de collectivités riches protégées de toute contribution.Ainsi il est proposé de pérenniser à compter de 2025 la suspension de l’application du mécanisme d’écrêtement qui avait été mise en oeuvre en 2023 conformément à l’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attente d’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nos voeux.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Si les travaux de l’Agenda rural ont permis de retenir une définition des communes rurales sur le fondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pas aujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ou urbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carte intercommunale a conduit à un élargissement des critères d’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de la taille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 a relevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000 habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000 habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs rendu éligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère de densité.Toutefois, ces élargissements cumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+ 5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données de l’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000 habitants.Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pour autant le supprimer.Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré. Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI. La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes rurales au sens de la grille de densité de l’Insee qui ont un potentiel financier moyen est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble de ces communes rurales.En l’état actuel du droit, les critères d’éligibilité des communes sont très peu discriminants (97 % des communes sont éligibles à la DETR et 55 % de la population totale est située dans une commune éligible). Hors outre-mer, sont ainsi éligibles les communes :– dont la population n’excède pas 2 000 habitants ; – et celles dont la population et comprise entre 2 000 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de métropole.Ces critères aboutissent à prendre en compte de manière substantielle des communes urbaines, ce qui n’est pas la vocation de la DETR. En effet, on dispose depuis les travaux de l’agenda rural d’une définition consensuelle de la ruralité fondée sur la grille de densité de l’Insee. En 2021, 33 939 communes sont éligibles à la DETR, mais on dénombre 30 786 communes rurales au sens de la grille de densité. Il y a peu de communes rurales non éligibles (151, exclues par le critère de potentiel financier) mais 3 304 communes urbaines (forte densité ou densité intermédiaire) sont éligibles à la DETR. Elles regroupent 16 millions d’habitants « urbains ».Il est donc nécessaire de recentrer la DETR sur les communes rurales. Le maintien d’un critère de potentiel financier évite de rendre éligible à la DETR des communes peu denses ou très peu denses mais qui ont un potentiel financier élevé. La DETR ne doit en effet pas bénéficier aux communes qui n’ont pas besoin du soutien financier de l’État pour financer leurs investissements.Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France, vise à maintenir le dispositif dérogatoire sur la répartition de la contribution économique territoriale interne à la Métropole du Grand Paris dans l’attente de futures évolutions institutionnelles.En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50 % (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17 % en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3 % à 3,5 % chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo.Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres.En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes (le recours au coefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour ces territoires).Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire.Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices. En faisant peser sur les collectivités un effort disproportionné d’économies d’au moins 5 milliards d’euros, pour résoudre un déficit budgétaire dont elles ne sont pas responsables, ce Gouvernement met en danger, non seulement les finances de ces collectivités, mais aussi la décentralisation elle-même.La décentralisation c’est d’abord la fin de la tutelle de l’État sur les collectivités et donc d’une vision centralisée et jacobine qui ne peut résoudre la diversité des enjeux locaux. C’est la possibilité pour les citoyens de choisir des élus locaux qui éliront un exécutif qui n’est plus le préfet et d’avoir des collectivités gérées de manière autonome pour porter des politiques publiques au plus proches des besoins locaux plutôt que décidées dans des bureaux ministériels.Ces collectivités sont globalement bien gérées, ont un faible endettement rapporté à celui de l’État et celui-ci est exclusivement le fait de dépenses d’investissement.Après avoir supprimé méthodiquement la taxe d’habitation, la fraction départementale de taxe foncière ou encore en quasi-totalité la CVAE, ce Gouvernement poursuit le travail de sape de l’autonomie financière des collectivités avec un seul dessein : Une recentralisation brutale pour faire des collectivités les télégraphistes du Gouvernement du moment et tuer toute volonté d’offrir de meilleurs services publics à nos concitoyens.La casse du service public, à l’œuvre depuis 2017, sera la conséquence immédiate des mesures que vous proposez. La répartition de ces 5 milliards d’euros d’économies, dans le détail, c’est le coût d’une crèche à Clermont-Ferrand, le coût d’un groupe scolaire neuf à Toulouse ou Montpellier, de deux collèges neufs dans les Bouches-du-Rhône ou en Alsace ou encore, de 35km de réfection de route départementale en Ille-et-Vilaine. Et ce chaque année.L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64.Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations représentant les collectivités territoriales.
Cet amendement a pour objectif de réviser les modalités d’instauration et d’affectation du fonds de réserve au profit des collectivités territoriales, afin de prendre en compte la capacité financière réelle des collectivités.Les collectivités locales sont mises à contribution de manière inédite, unique et dangereuse dans le budget 2025. En plus du fonds de réserve proposé à l’article 64, et alimenté par un prélèvement de 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, une hausse massive de la cotisation employeur au titre de la CNRACL est appliquée, ainsi qu’une réduction des recettes issues du FCTVA. En tout, les collectivités se voient amputées de 5 milliards de recettes en moins ou charges supplémentaires, qui s’ajoutent à la baisse du Fonds vert, qui passe de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1 milliard dans le PLF 2025.Cette participation à l’effort budgétaire, pour un montant total de 6,6 milliards d’euros (réévaluées à 8,5 milliards d’euros selon France urbaine) va avoir un effet dévastateur sur l’endettement des collectivités et notamment celles concernées par le fonds de réserve.Par exemple la ville de Tours, ciblée parmi les 450 collectivités dont 2 % des recettes réelles de fonctionnement seront prélevées, estime un impact immédiat de - 7 millions d’euros sur son niveau d’épargne dès 2025, et -11 millions d’euros d’ici 2027, soit l’effet inverse du résultat attendu pour parvenir à un redressement des comptes publics. Compenser cette perte de 11 millions nécessiterait par exemple de mobiliser le levier fiscal sur la taxe foncière de 11 %.En 2015, la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) équivalente alors à 0,9 % des recettes réelles de fonctionnement avait déjà eu un effet dévastateur sur l’investissement des communes (moins 25 % sur les exercices suivant constaté à l’époque). Cette contribution supplémentaire demandée par l’article 64 aux collectivités, risque d’enfermer les communes déjà endettées dans une spirale de surendettement et de saper des pans entiers de politiques publiques qui doivent être menées.L’article 64 du projet présente plusieurs écueils que cet amendement se propose de résorber, afin de prendre en compte la situation financière réelle des collectivités :- D’une part, l’amendement se propose d’améliorer au I- l’efficacité du dispositif en appliquant la mesure à l’ensemble des collectivités (versus les 450 plus grosses collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros). Cette disposition plus équitable permettrait d’élargir l’assiette et limiter l’impact pour les collectivités actuellement ciblées.- D’autre part, l’amendement se propose de rectifier au II- l’assiette de calcul du prélèvement de 2 % sur les capacités d’auto-financement nettes plutôt que sur les recettes. En effet l’auto-financement net reflète la capacité financière réelle de la collectivité, ce qui n’est pas le cas en ne prenant en compte que les les recettes réelles de fonctionnement. L’objectif est de ne pas enfermer les communes, qui malgré leur taille sont déjà fortement endettées, dans une spirale de surendettement qui serait néfaste.- L’amendement propose au III- un barème progressif pour le calcul de la contribution pour les collectivités au-dessus du seuil des 250 premières collectivités DSU cibles exonérées. L’amendement propose que les modalités de ce barème soient définies par décret.- Enfin, l’amendement propose au IV- d’exonérer les collectivités dont le taux d’épargne nette est inférieur à 5 % des mêmes recettes matérialisant un taux d’épargne fragile et une charge de la dette importante.
L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées. L’objectif de 10 % du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’État, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31‑2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’État de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31‑2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cet article 31‑2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse et qu’elle est même en capacité de verser d’important dividende à l’État, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. Par dérogation l’article L. 111‑67 du code de l’énergie, l’opération sera ouverte aux salariés d’EDF et de ses filiales, ainsi qu’aux anciens salariés d’EDF et de ses filiales justifiant d’un contrat rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec EDF. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Enfin, les recettes de ces cessions de titre seront affectées au programme 732 du compte d’affectation spéciale Participations Financières de l’État. Ce programme créé en 2007 était en principe destiné à être abondé de manière autonome par les opérations patrimoniales de l’État et non, comme ses dernières années, par le transfert de crédit d’autres programmes. Des recettes émanant des cessions de titres décidées de manière transparente par le Parlement permet de revenir aux objectifs et au fonctionnement d’origine de ce compte d’affectation spéciale.
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l’action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle) »Si l’idée est louable, le groupe LFI-NFP regrette que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dise maitriser les gestes de premiers secours. un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. La proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait elle aussi dans son titre VI de « sensibiliser les populations au risque incendie ».Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.Sur ce sujet essentiel et suite aux interpellations des associations agréées de sécurité civile (qui assurent les formations de secourisme) nous soulignons que plusieurs dispositions prises récemment viennent entraver l’action des AASC et réduire leur capacité de formation. L’instauration d’une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme a eu des conséquences importantes pour nombre d’associations. Le fait que certaines formations aux gestes qui sauvent ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation apparaît également en totale contradiction avec la volonté du chef de l’État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. A cela s’ajoute la concurrence de centres de formation peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) normalement réservées aux AASC qui vient encore aggraver la situation.
Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer l'impact du crédit d’impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé. A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6% des recettes à Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon, 2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL. Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ».La formation continue, tant dans la gendarmerie que dans la police nationale, permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il est également nécessaire que des formations, telles que la mise à niveau réglementaire par exemple, soient données et suivies par les différents stagiaires.Dans ce PLF pour 2025, l'objectif d'augmenter le temps de formation continue de 50%, qui figurait clairement dans le rapport annexé à la LOPMI est introuvable. Cela soulève de graves questions, en premier lieu car, dans le cadre de la formation continue, douze heures sont sensées être prévues pour la formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) conformément à l'arrêté du 27 juillet 2015. Parmi elles, trois séances de tirs par an doivent être suivies, séances qui permettent également de rappeler certaines règles de sécurité relatives à l'usage de l'arme. Cet objectif de trois séances n'est déjà pas rempli en pratique aujourd'hui, ce qui est incompréhensible.D'ailleurs, le bleu budgétaire de la mission entretient le plus grand flou quant à la question du financement des formations, notamment pour la police nationale. La sous-action 06.01 du programme 176, précédemment consacrée à la question de la formation, est désormais dénommée "Fonctionnement courant des services". Si elle connait une hausse, il est difficile de savoir ce qui relève d'une hausse de crédits réelle pour la formation des agents. Celle-ci devient une donnée dilluée, car traitée parmi plusieurs autres (recrutement, mais aussi dépenses annexes). Ce manque de lisibilité pose d'autant plus question que le PLF pour 2024 était marqué par une forte baisse des crédits consacrés aux formation, que notre groupe avait dénoncé.Il est d'autant plus essentiel d'éclairer le nombre de jours de formation continue suivis par ces agents que cette question est intimement liée à celle des programmes de formation réellement développés derrière cette appelation. En effet, il est plus que temps de sortir des formations presque exclusivement orientées vers les nouvelles techniques d'enquête (comme l'usage des drones et de collecte de données) pour aller vers des formations au maintien de l'ordre et à la lutte contre les VSS. Pourtant, l'indicateur 2.7 rattaché au programme Police nationale aborde la question du nombre d'heures de formation continue individuelle ou collective par actif uniquement sous l'angle restrictif de l'"effort de la lutte contre la délinquance". D'ailleurs ce nombre d'heures n'est pas indiqué pour la cible 2025 (simple mention "stable").Il est nécessaire de mettre en place un tel indicateur afin de connaître ce taux. Le système de formation initiale de la police et de la gendarmerie nationale souffre d'un sous-dimensionnement chronique.La formation continue ne doit pas être une variable d’ajustement de l’activité opérationnelle des policiers et des gendarmes. Cela doit être prioritaire, et les agents de police et de gendarmerie doivent satisfaire à cette obligation telle qu’elle est définit dans plusieurs arrêtés.L'indicateur que nous proposons de créer permettra de s'assurer de la bonne application des objectifs prévus par la LOPMI et du respect de ces obligations légales, et de connaître le nombre de formations dispensées et le nombre d’agents ayant reçu une formation.
L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois, correspondant à 14 % de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain. Pourtant, les moyens dédiés par l’État au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à la hauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pour l’intégralité de la société. Ce manque de soutien grève les potentialités de développement de ce mode d’entreprendre. De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations. Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque de visibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement alloués à leurs activités et appellent à renforcer la transparence et la lisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité est préjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie de développement de l’ESS. C’est pourquoi, cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et des collectivités territoriales. Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission.En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant faire partie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de la production industrielle avec le respect des limites planétaires s’en trouve reléguée au second plan dans l’architecture globale du plan.L’enjeu de la sobriété dans les usages demeure un impensé des stratégies françaises et européennes visant à sécuriser l’accès de son industrie aux métaux critiques. La nécessaire modération dans nos consommations de métaux n’est pas déclinée comme un objectif à part entière de la politique mise en place à date.Les modes de production et de consommation doivent être entièrement repensés pour donner une place centrale à cette logique des limites planétaires dans le processus de développement industriel (implantation, construction, production, flux de marchandises).L’absence de prise en compte des politiques de sobriété dans les stratégies déployées autour de la question des métaux critiques paraît d’autant plus surprenante que le 3ème volet du sixième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) publié en avril 2022 place pourtant ce sujet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Ce rapport définit les politiques de sobriété comme un « ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui évitent une demande en énergie, en matières premières, en terres et en eau, tout en assurant le bien-être de tous dans le respect des limites planétaires ».Cette même observation peut être adressée de façon générale au plan « France 2030 », qui ne fait apparaître les politiques de sobriété ni dans les 10 objectifs stratégiques dont il s’est doté, ni même dans les 7 leviers qui en sont les conditions de leur réalisation. Du point de vue de votre rapporteur, cette question fondamentale aurait dû occuper une place centrale dans la France de 2030 que les politiques publiques cherchent à dessiner.La sobriété des modes de vie et dans la production devient fondamentale. Consommer moins mais mieux, en arbitrant entre les besoins sociaux et les limites planétaires.L’intégration de l’approche par la sobriété dans les stratégies publiques offre la possibilité de maîtriser plus facilement la demande en métaux. Cela atténue d’autant les difficultés à atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen.Cette approche pourrait être renforcée par un effort particulier porté sur l’écoconception, afin de faciliter les premières étapes du recyclage, notamment le démantèlement et le prétraitement mécanique et physique. Votre rapporteur appelle également à des mesures de lutte contre les pratiques d’obsolescence programmée, dans la mesure où l’allongement de la durée de vie des équipements consommateurs de métaux pourrait également contribuer à faire baisser la demande de métaux critiques.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation dans l’attribution des fonds publics, d’allègement des démarches administratives et de renforcement de l’efficacité des financements de l’État en matière d’aménagement territorial.Le rapport demandé devra évaluer les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion. Il étudiera notamment les modalités possibles d’un regroupement des deux dispositifs, en tenant compte des critères d’attribution, des montants alloués et des objectifs de ces dotations dans les territoires bénéficiaires.Ce rapport analysera également la manière dont cette fusion pourrait simplifier les démarches pour les collectivités locales, tout en garantissant une répartition des fonds adaptée aux spécificités de chaque territoire, notamment ruraux.Il devra enfin évaluer les bénéfices potentiels d’une telle fusion en matière de simplification administrative et d’efficacité budgétaire.Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dispositifs de financement public, sans compromettre les montants alloués aux collectivités et en continuant de récompenser celles qui investissent massivement pour leurs habitants.
Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64. Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvement prévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leurs dépenses réelles de fonctionnementSeraient concernées les collectivités dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023 à 2027 ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité. Un décret viendrait préciser le dispositif afin de corriger les effets de bord éventuels.
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des consommateurs, dès lors que des contrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurs sont noués (contrats « PPA »). Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR en place, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur. Cette proposition est ainsi avantageuse : - Pour l’Etat qui pourrait économiser plusieurs centaines de millions d’euros en réduisant l’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; - Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ; - Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la mise en place, en 2024, des opérations « places nettes XXL » initiées par l'ex-ministre de l'Intérieur Gérard Darmanin.Déployées à partir de mars 2024, ces opérations n'ont fait l'objet d'aucune évaluation à ce jour. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un débat démocratique, y compris concernant leur dimension budgétaire.Faire la lumière sur les coûts qu'elles ont engendrés est d'autant plus nécessaire que ces opérations, censées permettre de lutter contre les trafics de stupéfiants, ces opérations spectaculaires ont été jugées par beaucoup comme inefficaces, et notamment en raison de l'absence de toute prise en compte de la dimension sociale derrière ce phénomène, qui se caractérise notamment par un recul des services publics dans les zones identifiées. Ces opérations ont aussi été décriées comme étant contreproductives puisqu’elles peuvent entrer en concurrence avec des enquêtes de police judiciaire au long-cours.En outre, ce dispositif a été pensé et mis en oeuvre d'une façon particulièrement maladroite. Alors que des élus locaux ignoraient la tenue de ces opérations, certains trafiquants ont eux été bien informés par un tweet du ministre de l’Intérieur annonçant l’opération avant qu’elle n’ait eu lieu ! En avril 2024, Libération a révélé que des opérations sans aucun lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants ont été ajoutées au bilan chiffré des opérations « places nettes XXL » afin de grossir les chiffres d’interpellations, dans un contexte où Gérald Darmanin venait d'annoncer son objectif absurde d'atteindre la barre des cent interpellations.L’opportunité de lancer ces opérations à grand renfort de communication à quelques semaines des européennes seulement, interroge grandement sur les motivations réelles de l'exécutif derrière cette surenchère sécuritaire. Libération a révélé que des consignes ont été données aux autorités de police et de gendarmerie dès le 2 février (pour un lancement des opérations en mars) pour les inciter à communiquer afin d’avoir « une médiatisation coordonnée avec l’autorité judiciaire et les élus » autour de ces opérations. Pourtant, à Strasbourg par exemple, les élus municipaux n'avaient même pas été informés à l’avance. D'ailleurs, la chaîne de décision qui a conduit à lancer ces opérations n'est pas clairement identifiée.Le groupe LFI est déterminé à faire toute la lumière sur les objectifs et le bilan réels de ces opérations, et sur leur coût pour les finances publiques. Un tel rapport donnerait au gouvernement l'occasion de démontrer qu'il ne s'agissait pas seulement d'une opération de communication à grande échelle.
Cet amendement vise à lancer une réflexion sur l’accroissement de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et en particulier des départements dans un contexte où ces derniers pâtissent d’une baisse drastique de leurs recettes de DMTO et de marges de manœuvre très limitées pour y remédier.Ainsi que le préconise M. Woerth dans son rapport intitulé « Décentralisation : Le temps de la confiance », il convient de rétablir le lien entre le citoyen-électeur et le citoyen-contribuable en territorialisant les ressources des collectivités tout en leur permettant de jouir d’une véritable autonomie fiscale.Il apparaît ainsi que la CSG est la ressource fiscale idoine pour les départements, dotés d’une compétence sociale. Ceux-ci bénéficieraient d’une fraction de CSG répartie selon une clé territorialisée comme le recommande le rapport Woerth.Le présent amendement propose de pousser davantage cette réflexion en transférant aux départements dès le 1er janvier 2025 1% de l'assiette de la CSG. Ils disposeraient à partir de 2026 d'un pouvoir de taux dans la limite d'une fourchette de 0,95 % à 1,15 %. Afin que cette réforme ne désavantage pas les départements les plus fragiles, il est proposé d’établir un fonds de péréquation entre les départements ciblé sur les recettes de cet impôt. Pour garantir la neutralité budgétaire de cette opération, les dotations versées aux départements seraient ponctionnées par l’État à due concurrence, soit environ 15 milliards d'euros.
Depuis 2022, la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix. Jusqu'ici, il existait une condition de trois années d'ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'OPJ. Cette réforme, organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une "logique de redynamisation de la filière investigation". Concrètement, elle permet le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie, ce qui se traduit concrètement par la mise en place d'une formation destinée à cet examen au sein de la formation initiale, qui, depuis septembre 2022, avait été rallongée à cette fin.Au contraire de ce qu'a prétendu le gouvernement pour justifier cette réforme, la généralisation que celle-ci suppose n'aura pour effet que d'affaiblir l'investigation, en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était d'ores et déjà attendu.La suppression de la condition d'ancienneté nous est apparue dangereuse dès 2022. Celle-ci permettait aux officiers d'acquérir dans leur pratique une certaine expérience leur permettant d'utiliser de leurs pouvoirs, particulièrement conséquents (placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domicilaires...), sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Justement, cet équilibre indispensable était essentiellement acquis soit par expérience, soit via le module OPJ qui permettait à celles et ceux sortant OPJ de l'école de pouvoir recevoir immédiatement leur habilitation. Cette réforme nous apparaissait dès lors d'autant plus dangereuse que la même LOPMI avait considérablement accru les pouvoirs des officiers de police judiciaire, en ouvrant le droit aux procureurs de délivrer des instructions générales. Sous prétexte d'allègements administratifs, l'article 13 avait en effet autorisé les OPJ à par exemple demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil ou encore « les données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation », pour les crimes et délits punis d’au moins 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 6 mois.Cette réforme de la police judiciaire, comme tant d'autres réformes sous le dernier quinquennat, n'a eu à notre sens que pour effet d'accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires. Le fait que cette réforme ait été organisée par une loi de programmation de la police, alors qu'elle aurait du relever du périmètre de la justice, était déjà éloquent. Deux ans après cette réforme, il est toujours aussi évident que celle-ci est passée à côté de l'enjeu fondamental, à savoir la création d'une filière dédiée à l'investigation. Nous estimons pour notre part que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargé de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentré sur du travail au long court et notamment les enquêtes.Le groupe LFI-NFP demande donc au gouvernement de présenter au Parlement un rapport présentant un bilan complet de cette réforme et de ses conséquences, notamment sur le taux de formation des OPJ au respect des droits et libertés publiques et individuelles. Ce rapport évaluera également les effets réels de cette réforme sur l'attractivité de la fonction, argument avancé par le gouvernement pour la justifier. Il devra enfin présenter un audit détaillant le coût de cette réforme pour les finances publiques. En effet, aucun audit n'a été conduit sur l'ensemble de la réforme de la police judiciaire. Le présent amendement entend ainsi remédier à ce défaut manifeste d'information du Parlement, chargé de contrôler l'action du gouvernement.
Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure. La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique. Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance.
Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie. Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions. Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements. Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions. Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ; - il minore de 1 500 000 euros l'action 01 " Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture", pris prioritairement hors titre 2. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Le Projet de loi de finances pour 2025 propose une révision du mode de calcul du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Jusqu’à présent, la répartition du FPIC reposait sur des références de prélèvements effectués en 2015. Ce projet de loi de finances introduit de nouveaux critères, notamment le potentiel financier par habitant et la population des communes, afin d’adapter la péréquation aux réalités démographiques et économiques actuelles. Cette révision vise à rendre la redistribution plus équitable : les communes disposant de ressources fiscales plus faibles par habitant bénéficieront davantage du FPIC, tandis que celles ayant des moyens plus importants verront leur contribution ajustée.Cependant, il est nécessaire de rappeler qu’à ce jour, les spécificités des communes de montagne ne sont pas correctement prises en compte dans ce mécanisme de répartition. L’article 4 de la loi montagne du 28 décembre 2016 (LOI n° 2016‑1888 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) impose que soient intégrés dans le calcul des dotations « les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services écologiques et environnementaux que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. » Or, ces surcoûts n’ont jamais été explicitement pris en compte dans les modes de calcul du FPIC au niveau du Code général des collectivités territoriales, ce qui empêche leur application concrète.Cet amendement vise à corriger cette lacune en introduisant une pondération spécifique pour les communes de montagne, afin de mieux refléter leurs frais de fonctionnement élevés et les contraintes particulières auxquelles elles font face. Le coefficient de surcoût sera déterminé par décret révisable tous les 3 ans, offrant ainsi au ministère la flexibilité nécessaire pour ajuster ce mécanisme en fonction des spécificités locales et des évolutions économiques et climatiques.
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique aux bénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l'évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique.La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.Pour l'année 2025, avec la mise en place d'une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant.Alors que la précarité énergétique s'est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l'UFC - Que Choisir.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation.Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA. La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.L’économie réalisée a vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’Etat.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat.Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité.Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire, l'opportunité que l'Etat aurait à rationaliser les opérateurs par des processus de fusion ou de suppression dans un objectif de simplification de l'action publique.En conséquence, cet amendement demande un rapport au gouvernement qui serait rendu en amont de l'examen du PLF 2026, afin d'éclairer nos débats sur le sujet
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo.Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 60 du projet de loi de finances pour 2025 qui vise à mettre fin à l’envoi automatique du chèque énergie. Déjà, la suppression en 2023 de la taxe d’habitation pour les résidences principales a laissé un vide dans le fonctionnement du chèque énergie. Les informations récoltées dans le cadre de cette taxe permettaient en effet d’identifier les ménages éligibles au dispositif. Pour pallier ce manque, en 2024, l’administration a retenu la même liste de foyers qu’en 2023. Mais près d’un million de ménages pouvant prétendre au chèque énergie ne l’ont finalement pas reçu et le Gouvernement a été contraint d’ouvrir un guichet de réclamation en ligne courant juillet.Avec cet article 60, le Gouvernement passe une étape supplémentaire en voulant faire des économies sur le dos du non recours aux droits. Les associations de défense des consommateurs craignent à juste titre une explosion du « non-recours » au chèque énergie si la fin de l’envoi automatique est validée.
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.Alors que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie prévoit que le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une période quinquennale les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matière d’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement de l’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors de la prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour un ménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200 euros selon le mode de chauffage.Au regard du poids financier de ce dispositif pour les ménages et les entreprises, il est nécessaire que le Parlement puisse se prononcer sur le niveau d’obligation d’économies d’énergie fixé pour la sixième période des CEE, comme le prévoit déjà la loi.Cet amendement vise donc à interroger le Gouvernement sur les transformations qu’il compte apporter au dispositif des CEE à la lumière des conclusions du rapport de la Cour des comptes. Afin de permettre au Parlement de se prononcer en temps utile sur la sixième période des CEE qui doit débuter au 1er janvier 2026, il est prévu que la date de remise de ce rapport soit fixée à la fin du premier trimestre 2025, afin d’anticiper le rapport déjà prévu par l’article L. 221-1-2 du code de l’énergie qui doit être remis au plus tard le 30 juin 2025.Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1er août 2001, l'amendement prévoit également que le rapport s'intéresse aux modalités de calcul du versement libératoire défini à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.
Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements.L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai 2021, visant à mettre en lumière des projets structurants pour la transition écologique des territoires, révélant la diversité des acteurs candidats (petites villes, villes rurales, métropoles, QPV, intercommunalités…) et des projets d’aménagement proposés.De nombreux candidats ont cependant exprimé des difficultés à comprendre les critères d'évaluation des projets, les mécanismes de sélection des lauréats, les critères et les raisons du passage ou non de la phase incubation à la phase d’exécution, les moyens alloués par l’Etat à chacune des phases, tant en termes de moyens financiers qu’en personnels mobilisés. Cette situation nuit à la transparence et à l’efficience du dispositif, créant une frustration chez les acteurs économiques et entamant la confiance dans le programme.Il s’agit ainsi avec ce rapport de proposer une évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt du programme France 2030, en éclairant les processus de sélection des lauréats et d’attribution des financements mais aussi en contrôlant la mise en œuvre des projets en cohérence avec les objectifs de transition écologique, d'innovation et de compétitivité industrielle. Un rapport d’évaluation pourrait non seulement clarifier les processus internes, mais aussi renforcer la confiance des acteurs économiques et académiques dans l'équité des appels à projets.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate. Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression. À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat. Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent. Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câblecoaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations radioélectriques et d'autres infrastructures télécoms a augmenté en raison de l’expansion des réseaux mobiles et fibre optique. Toutefois, il n'existe, à ce jour, aucun rapport détaillé retraçant l'impact de ces évolutions sur les recettes dégagées par ces impôts.De fait, alors que l'IFER suscite des débats entre, d'une part, les collectivités territoriales qui dépendent de ces recettes, et d'autre part, les opérateurs de télécommunication qui considèrent cette taxe trop lourde, il est devenu urgent de pouvoir quantifier précisément ses effets. Un rapport d’évaluation permettra d’adapter au mieux cette imposition afin de répondre aux besoins réels des collectivités, tout en prenant en compte les réalités économiques du secteur télécom et l’évolution des infrastructures numériques. Cette étude d’impact permettra pour les législateurs, les collectivités territoriales mais également pour les entreprises concernées d’avoir une vision plus claire sur le nombre exact d'infrastructures installées sur le territoire et sur la variation des recettes fiscales générées par celles-ci.Le rapport présentera de manière exhaustive l’évolution sur les cinq dernières années et les perspectives d’évolution des recettes dégagées et des redevables concernés par cet impôt. Le rapport permettra également d’évaluer l’impact des mesures d’exonération actuellement mises en place dans l’application de cet impôt et proposera des projections des recettes attendues à l’aune de la baisse prévisible du nombre de redevables exonérés dans les années à venir.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvement à un taux de 0,40% assurera d’atteindre, en 2025, le montant plafond du fonds à 1,6 milliard d'euros, tel que prévu par l’article L3335-2 du CGCT.Sans mécanisme correctif, ce fonds sera sous-abondé de l’ordre de 15%, remettant en cause son efficacité même, dans un contexte de fortes inégalités de ressources fiscales entre les Départements accrues par le fort ralentissement des droits de mutation ces deux dernières années.Plus que jamais, il semble aujourd’hui nécessaire d’accroitre la péréquation horizontale entre les Départements afin de garantir à ceux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales, les moyens financiers pour assurer la mise en œuvre de leurs missions.Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.
Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la fragilité de leurs recettes, en particulier dans le contexte actuel de forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de faible croissance de la TVA.Ainsi, les principes qui ont présidé la création du fonds restent plus que jamais d’actualité. Face aux déséquilibres persistants, le renforcement de ce type de solidarité est nécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.
Cet amendement vise à supprimer l’article demandant un effort de 3 milliards d’euros aux collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros. La volonté du gouvernement d’associer les collectivités à un effort de redressement constitue une erreur de jugement sur la gestion de ces collectivités. Les collectivités locales ont montré leur capacité à réaliser des économies contraintes par les différentes baisses de dotations et suppressions de revenus par l’Etat, sans réelles compensations. Les collectivités locales, contrairement à l’Etat, doivent présenter un budget à l’équilibre. Cela impose donc à ces collectivités de réaliser une gestion rigoureuse des deniers publics. Cet article va seulement toucher les 450 plus grandes collectivités en France ce qui va produire un effet de seuil fondamentalement inégalitaire. En effet, une collectivité juste en dessous du seuil n’aura pas d’effort à produire contrairement à la collectivité qui aura des dépenses réelles de fonctionnement de quelques euros au dessus du seuil de 40 millions d'euros. Ce prélèvement réalisé sur les collectivités risque d’aboutir à une diminution des investissements de ces dernières. Pourtant, les investissements réalisés par ces collectivités , qui représentent 70% des investissements publics en France, sont des vecteurs de croissance pour les territoires, croissance qui in fine permettent à l’Etat et aux collectivités de réaliser un gain en augmentant leurs prélèvements. La baisse des investissements va logiquement aboutir à une aggravation des difficultés financières du pays en dégradant la situation financière et en augmentant la dette des collectivités et donc de l’Etat par extension. Enfin, l’effort demandé arbitrairement aux collectivités ne récompense pas l’effort de gestion réalisé par la plupart d’entre elles pour ne pas augmenter les impôts locaux ce qui a parfois nécessité des coupes budgétaires strictes et une rationalisation déjà très forte des coûts. Les conditions de cet effort sont donc injustes à ce titre.
Le présent amendement vise à mettre un terme au dispositif du chèque énergie et d’encourager le Gouvernement à repenser sa méthode pour compenser la hausse du prix de l’électricité des ménages et mettre fin « à la politique du chèque ».
Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé. Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019. La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’Etat. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte.Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française.Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement.En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. »Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement : en matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ; pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ; pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ; pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT) Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).Certaines communes ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles en France ayant des ratios financiers dégradés pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par ce nouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€ sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023.
Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte la situation dans laquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusion définis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoir participer à cet effort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situations de collectivités en « convalescence » d’un point de vue financier.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire. Il est également proposé de reconduire sur un an la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont le seul objet est d’organiser de manière parfaitement cynique, un moindre recours des bénéficiaires au chèque énergie dans l’espoir de réaliser des économiques de bout de chandelle sur nos concitoyens les plus précaires. Alors que le Gouvernement ne réinterroge nullement les 62 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, il est absolument scandaleux de faire peser sur ces ménages précaires la charge de la compensation des conséquences du bilan économique de la politique d’Emmanuel Macron. Les droits sociaux sont des droits qui doivent être automatiques ou a minima le plus accessible et ce d’autant plus qu’ils concernent des ménages en difficulté.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine.Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer.Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux (RRR) » opéré par l’Ademe a été lancé afin de financer et d’accélérer la mise sur le marché de solutions de recyclage innovantes. Mais les résultats concrets se font attendre. Un besoin d’amplifier les efforts dans ce domaine s’impose.Pour l’heure, certains obstacles redent difficile l’industrialisation du recyclage de métaux critiques. S’agissant des métaux batteries par exemple, la question centrale du décalage entre la production de la batterie (sachant que la durée de vie du véhicule électrique est estimée entre 12 et 15 ans) et la disponibilité de cette même batterie pour le recyclage explique que le recyclage des métaux concernés n’est pas encore massif à court terme, une partie des espoirs reposant sur les chutes dans les unités de production dans les gigafactories.Par ailleurs, la disponibilité des intrants nécessaires au recyclage, notamment de la blackmass, reste un sujet de préoccupation majeure. Pour le groupe Eramet, compte tenu de l’écart de coût et de maturité entre l’Europe et l’Asie, il existerait un fort risque que la blackmass soit exportée pour être recyclée en Asie via la Corée du Sud. Cette perspective repose la question de l’éventuelle protection à envisager au bénéfice des acteurs européens le temps qu’ils atteignent ou s’approchent du niveau de maturité de leurs concurrents asiatiques.Il est fondamental de consacrer plus de moyens à l’accélération des solutions de recyclage et de réemploi des métaux.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Le secteur du cinéma et de l’audiovisuel a besoin de visibilité pour pouvoir se développer, surtout dans le contexte où l’Etat – au travers de la « Grande Fabrique de l’Image » - a mis des moyens considérables pour développer les studios de création, comme c’est le cas à Bry-sur-Marne. Le présent amendement a pour objet d’obtenir le détail de l’exécution des crédits alloués au financement du plan « Grande fabrique de l’image ». Ce dernier relève de la mission « Médias, livres et industries culturelles » mais son financement est effectué par des crédits relevant du plan France 2030. Ce rapport permettrait plus de transparence et de clarté quant à l’attribution de ces crédits.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025.En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales. Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, en investissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant les bâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent un risque récessif très fort. Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, les collectivités sont également des acteurs indispensables pour travailler à la transition écologique sur nos territoires.Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorber une dette réputée formée par l'ensemble des collectivités, toutes strates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragile juridiquement. Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi du fonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités locales et les laissera face à des choix intenables.
Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles sont inscrites ou ont été récemment inscrites sur le réseau d’alerte des finances locales. Elles pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement du dispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interne à l’administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière, leur participation à cet effort aboutirait à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer leur situation.
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.Le présent amendement vise à préciser le périmètre et la composition des recettes prises en compte pour le calcul du plafond. Il détaille en particulier les retraitements à apporter aux montants identifiés dans les comptes de gestion afin de traiter sur une base homogène les collectivités qui avaient déjà choisi d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 en 2023 et celles qui relevaient encore des précédentes instructions, de sorte à éviter toute différence de traitement. Il étend également le champ des retraitements à effectuer aux recettes réelles de fonctionnement qui ont pour contrepartie une dépense réelle de fonctionnement du même montant et pour lesquelles la collectivité joue donc le rôle de « boîte aux lettres ».
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répartis en proportion des ressources fiscales qui leur ont été versées l’année précédente par l’intermédiaire du compte d’avances aux collectivités territoriales.Au sein des ensembles intercommunaux, une partie des recettes fiscales levées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que par les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris servent à alimenter des dispositifs de reversement de fiscalité obligatoires destinés à neutraliser les transferts de ressources et de charges. Le présent amendement vise donc à préciser les modalités de calcul des contributions au fonds de réserve en retraitant la part des recettes fiscales qui alimentent ces reversements, dont la prise en compte viendrait gonfler artificiellement l’assiette de répartition.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-10 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.
Hors nouveau transfert de charges, la révision des dotations versées par les communes membres de la Métropole du Grand Paris à leur établissement public territorial via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est soumise à un double plafond, calculé en proportion : (i) du produit des impôts ménages levé en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui existaient sur le territoire et indexé chaque année selon le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives cadastrales ; (ii) des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée, constatées l’année précédente. Or le poids des anciens impôts ménages intercommunaux en 2015 est par construction très variable selon les communes, sans refléter leurs capacités contributives puisque dépendant du régime fiscal de leur ancien EPCI d’appartenance (fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle unique) ainsi que de son degré d’intégration. La mise en œuvre du premier des deux plafonds précités peut donc s’avérer excessivement contraignante tout en générant des inégalités de traitement entre communes, ce indépendamment de leur situation propre. Il pose en outre un problème d’application dans le cas des anciennes communes isolées sur le territoire desquelles aucun impôt ménages intercommunal n’était par définition levé en 2015. Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce premier plafond, tout en maintenant le second plafond égal à 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées par la révision de leur contribution au FCCT.
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du Gouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage les départements. Il est primordiale de reconduire les mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.Amendement travaillé avec Départements de France
Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée.Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non comme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérer entre les secteurs où nous consentons à des dépendances et ceux que nous voulons maîtriser de manière autonome. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.L’implantation d’industries extractives de minerais ne fait pas exception. À la faveur de quelques projets d’exploration ou d’exploitation minières sur le territoire national, parfois soutenus par les crédits de « France 2030 », une contestation locale a pu apparaître contre certains de ces projets, questionnant la pertinence du choix d’ouvrir des mines sur le sol national, notamment au regard de leur impact sur l’environnement. Il en est ainsi de la réouverture d’une usine de tungstène de Salau dans l’Ariège.Votre rapporteur regrette l’absence d’un contrôle démocratique de certains choix industriels stratégiques intervenus dans le cadre de « France 2030 » et l’absence d’un débat démocratique autour des projets miniers. Il considère que des projets pouvant avoir un fort impact sur les conditions de vie des habitants des territoires dans lesquels ils sont envisagés doivent se décider dans le cadre d’un débat démocratique éclairé, impliquant les citoyens de ces territoires et leurs élus locaux. Les autorités publiques nationales devraient faciliter l’organisation d’un tel échange et expliciter plus clairement les termes du débat.De façon plus générale, votre rapporteur considère que l’installation d’une unité industrielle doit nécessairement avoir lieu dans le cadre d’une mobilisation collective autour du projet impliquant : les représentants des collectivités territoriales qui, en général disposent d’une bonne connaissance des besoins de leurs territoires et des citoyens ; le tissu économique et industriel local (PME, TPE, artisans industriels), dans une logique de valorisation des savoir-faire et de créations d’emplois qualifiés localement ; les riverains fortement affectés par les usines et leurs impacts sur l’eau, le foncier et la biosphère, qui sont des biens communs et ont des cycles fragiles de reproduction.Mettre en place des laboratoires territoriaux de la réindustrialisation, sur le modèle de ce qui existe sur le territoire de Fos-Marseille, visant à associer régionalement l’État, les collectivités territoriales, les acteurs industriels et économiques, les associations et le grand public, afin de renforcer le débat démocratique autour des choix stratégiques industriels.
Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartition interne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF. Afin d’atténuer la brutalité de l’application immédiate de la répartition de droit commun prévue par l’article 62, l’amendement propose de lisser cette application sur 4 ans.Ainsi, en 2025, le montant de prélèvement du FPIC serait réparti pour2 5 % selon les nouvelles dispositions et pour 75 % en fonction des modalités de répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à 50 % en 2026, 75 % en 2027 et 100 % en 2028, la part répartie selon les modalités antérieures diminuant corrélativement.
Le présent amendement augmente le plafond d’effectif au sein de la Haute Autorité de Santé (HAS) à 456, soit une réévaluation de 4 équivalents temps plein travaillé (ETPT) par rapport au projet de loi de finances pour 2025.Cet amendement vise à donner les moyens humains à la Haute Autorité de Santé (HAS) de répondre aux grands enjeux de santé publique que sont la santé mentale et la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.En ce qui concerne la santé mentale, il n’existe aujourd’hui pas de recommandation française pour les pathologies les plus sévères, notamment les troubles schizophréniques et les troubles bipolaires et, de manière plus générale, trop peu d’outils pour guider les professionnels, garantir la pertinence des soins et l’efficience des dépenses en matière de santé mentale et de psychiatrie, alors que les enjeux vont croissants en termes de dépenses et de santé publique notamment pour les jeunes et les personnes âgées.Compte tenu du retard de notre pays dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale, la HAS a déjà engagé des travaux pour guider les professionnels dans le repérage et la prise en charge de certaines maladies mentales. Toutefois, il lui sera impossible de s’investir davantage sur ce que le Premier ministre a décrit comme une « grande cause nationale 2025 » sans l’octroi de ressources supplémentaires : 2 ETP sont nécessaires pour construire un programme en 5 ans.En ce qui concerne la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux, l’année 2023 a marqué le démarrage de l’évaluation externe des 41 000 ESSMS sous l’égide de la HAS. Ce nouveau dispositif doit être un puissant levier d’amélioration de la qualité des accompagnements, en particulier dans le secteur des personnes âgées, du handicap, de l’enfance protégée et de la santé mentaleToutefois, à effectifs constants, il existe un risque de mise en échec du nouveau dispositif d’évaluation, qui correspond à un engagement fort des pouvoirs publics à la suite, notamment, des scandales ayant touché le secteur des Ehpad, et à une attente forte de nos concitoyens dans tous les secteurs (accueil des personnes handicapées et protection de l’enfance en particulier). La montée en puissance de l’exercice d’évaluation s’inscrit en outre dans le contexte de crise ou de difficultés financières des secteurs concernés (Ehpad, protection de l’enfance notamment). Dans cette équation, la double capacité de la puissance publique à exercer un contrôle effectif et resserré sur les organismes d’évaluation, dès les premières années de fonctionnement du nouveau dispositif, d’une part, et à accompagner les 41 000 établissements et services dans l’appropriation de ce dispositif et dans la dynamique d’amélioration de la qualité, est décisive or pour mener à bien cette mission un apport de 2 ETPT apparait comme nécessaire.La HAS doit, par ailleurs, faire face à de nouvelles missions exigeant des renforts humains (évaluation de nouveaux actes liée à la montée en puissance du nouveau RIHN, développement des saisines sur les dispositifs médicaux numériques et la télésurveillance dans le cadre du nouveau « guichet numérique », etc.) pour lesquels la Haute Autorité entend réallouer des ressources en interne sans solliciter de créations de postes à ce titre. Dans ce contexte, les enjeux liés à la santé mentale et à la psychiatrie et à l’évaluation des ESSMS ne peuvent être abordés à effectifs constants. Cependant, pour contribuer à la maîtrise de la dotation d’assurance-maladie, la HAS s’engage à autofinancer ce rehaussement de plafond de 4 ETPT en l’absorbant sans hausse supplémentaire de sa dotation par rapport aux chiffres du PLFSS.En 2025, ces 4 postes seront financés grâce à un démarrage plus progressif de deux projets informatiques indispensables qui permettra que les paiements pèsent principalement sur 2026.Ainsi, la construction d’une application de pilotage et de gestion de projets, commune à l’ensemble des missions et dont le coût est évalué à 1M€, sera décalée de quelques mois pour un gain de 200 K€ en 2025. De la même façon, la refonte de l’application dédiée à la relecture des projets de recommandations, estimée à 150 K€, sera décalée à mi-année pour ne supporter qu’un tiers du coût en 2025 et permettre une économie de 100 K€.Les années suivantes, la masse salariale des 4 ETP sera supportée grâce à la réduction du loyer qui interviendra dès janvier 2026.Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, il est demandé la suppression de l’équivalent, soit 4 ETPT, dans la ligne concernant l’Autorité de Régulation des Transports (ART). L’intention n’est cependant pas de retrancher ce plafonnement, et le gouvernement est appelé à lever le gage ici formé.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement propose l’ajout d’un nouvel indicateur sur la durée moyenne de placement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers dont la rétention d'achève par un éloignement du territoire.En 2018, la France a porté la durée de rétention administrative à 90 jours (contre 45 jours auparavant), à l'exception des individus condamnés pour terrorisme, dont la rétention peut durer 210 jours.Le rapport du Sénat sur ce projet de loi avait alors regretté « une mesure d’affichage, qui ne s’attaque pas à la cause profonde des taux dérisoires d’éloignement et qui risque d’être extrêmement coûteuse humainement et financièrement » (1). De fait, en 2022, un autre rapport du Sénat (2) relevait que les effets de l'allongement de la durée de rétention administrative étaient restés marginaux, constatant que sur l'année 2019, 826 étrangers en situation irrégulière avaient été éloignés au-delà du 45ème jour de rétention, soit 8,28 % des éloignés cette année-là.En d’autres termes, lorsque la mesure d’éloignement est exécutée, elle l’est dans une très grande majorité dans les premiers jours de rétention.L'ajout d'un indicateur dédié permettrait de renforcer l’information des parlementaires à ce sujet.(1) https://www.senat.fr/rap/l17-552-1/l17-552-11.pdf (2) https://www.senat.fr/rap/r21-626/r21-6261.pdf
Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes. Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.
En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1 % des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, en juin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncé l’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre ces violences au sein de l’institution judiciaire.Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens de la justice sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La formation du personnel de justice serait un outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.C’est pour cela que cet amendement propose d’établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.
Afin d'examiner la situation de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires de l'État en la matière, il est proposé d'établir un rapport d'évaluation.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation se maintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que le Ministère chargé de l’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre en place des systèmes de tarification sociale, facilement compréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pour les collectivités.Tel est l’objet du présent amendement déjà proposé lors du précédent projet de loi de finances par le Secours Catholique, la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), le réseau Restau’Co’, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Humanité et Biodiversité, et le RAC – Réseau Action Climat.
La circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes prévoit qu’une étude d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes soit réalisée pour l’ensemble des projets de textes préparés par le Gouvernement.Les projets de loi de finances échappent à ce dispositif.Aussi, à l’heure où l’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée en grande cause du quinquennat et alors que la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités de genre dans notre société, les financements publics doivent impulser une véritable évolution économique et sociale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. L’argent public peut être un véritable levier pour réduire les inégalités.C’est dans cette optique que le Haut Conseil à l’Egalité plaide pour mobiliser l’éga-conditionnalité comme moteur de sortie de crise dans son avis « Vigilance égalité » du 11 juin. L’éga-conditionnalité est le fait de conditionner l’attribution des fonds publics ou des autorisations administratives au respect des règles paritaires ou d’actions pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le contexte précis de la crise sanitaire et économique, et pour s’inscrire dans cette démarche, il aurait fallu tenir compte de l’impact différencié des aides allouées par les pouvoirs publics sur l’emploi des femmes et les hommes.Et ce, d’autant plus que le secteur des services où les femmes sont surreprésentées parmi les employé.e.s a été particulièrement touché.Le présent amendement du groupe écologiste et social a donc vocation à mesurer l’impact de ce budget de crise, en demandant au Gouvernement une évolution précise secteur par secteur et dispositif par dispositif et ce dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières. A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.L’action administrative et financière de la police aux frontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité du contrôle aux frontières.
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire.Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices.Intercommunalités de France considère que s’il y a une communauté de destin en matière de déficit public, reconnaissant les efforts fait par la nation notamment au moment des crises récentes, le caractère brutal et non concerté de ce prélèvement pose question. A ce stade, compte tenu des délais réduits d’élaboration du PLF, aucune simulation ne permet de mesurer son impact sur l’investissement.Selon les travaux de la Cour des comptes, la mesure de réduction d’un tiers de la DGF sur la période 2014-2017 (soit une baisse moyenne similaire de 3 mds par an) par an a donné lieu à un recul significatif de l’investissement (- 11 %).La ponction financière prévue - dont la durée dans le temps n’est pas définie par l’article 64 du PLF 2025- pourrait produire les mêmes effets.Rappelons que les communes et les intercommunalités jouent un rôle déterminant, notamment en matière d’investissement public. A ce titre, elles ont un effet levier indéniable et significatif sur l’économie locale et nationale. Ce levier de croissance doit être préservé.A titre d’illustration, au cours des six dernières années (2018-2023), les collectivités du bloc local ont investi, en cumulé, 210 milliards d’euros, soit une moyenne de 35 milliards d’euros par an, répartis entre 65 % pour les communes et 35 % pour les intercommunalités.Tout en considérant que le déficit des comptes public ne peut laisser les collectivités, parties intégrantes de la nation, indifférentes, force est de constater que le dispositif proposé n’est pas adéquat.Rapportées au PIB, les dépenses des collectivités locales (18 % de la dépense publique) sont restées stables au cours des dix dernières années : 11,5 % en 2010 et 11,2 % en 2022 dans un contexte d’accroissement important de l’offre de services. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise covid, les collectivités ont dégagé une capacité de financement positive de 2015 à 2022 participant de ce fait à la réduction du déficit public. Ce n’est qu’à partir de 2023 que la forte inflation et la hausse du coût de l’énergie et des matériaux ont dégradé le besoin de financement des collectivités locales qui est devenu faiblement négatif.Tel que rédigé l’article 64 présente encore beaucoup trop d’inconnues et d’imperfections dans sa mise en œuvre : Sa forte concentration sur un faible nombre de contributeurs.L’objectif poursuivi d’une baisse du besoin de financement des collectivités concernés n’est en rien assuré, certaines, ayant des capacités d’emprunt importantes, pourraient alourdir la dette pour combler la perte d’épargne générée par la mise en place du fondsLa mise en œuvre opérationnelle semble délicate pour les budgets 2025 des collectivités et les PPI déjà engagés, puisque la mise en œuvre effective du fonds ne sera confirmée qu’en juin 2025 avec la publication du déficit prévisionnel par l’INSEE.L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64.Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et à la continuité des services publics.Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % de l’investissement public national, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pas ajustés.La répartition des efforts au redressement des comptes publics doit se faire de manière équitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de la situation financière réelle des collectivités, afin d’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.
Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50 % de son épargne brute, si les prélèvements actuels étaient appliqués. La répartition des efforts en matière de redressement des comptes publics doit être équitable et proportionnée à leur part dans la dette publique, soit environ 8 %.Cette mesure permettra de maintenir leur équilibre financier tout en garantissant une capacité d’investissement minimale, essentielle pour le développement local et le maintien des services publics.L’objectif est de ne pas pénaliser davantage les collectivités territoriales qui jouent un rôle crucial dans l’économie locale et dans le financement de projets de grande envergure.
Cet amendement vise à accroître les marges de manœuvre du Comité des finances locales, afin qu’il puisse majorer ou minorer de 20 %, au lieu de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article.Cela permettra aux élus locaux d’adapter davantage à la situation des finances publiques locales l’utilisation de ce fonds de réserve.
Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d'attribution de l'ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d'un pays considéré comme sûr par le conseil d'administration de l'OFPRA.L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA).En 2023, l’ADA versée aux demandeurs d’asile a représenté 376 millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2025, 353 millions d'euros sont prévus, incluant le versement au bénéfice des demandeurs de la protection temporaire.Dans le détail, l'amendement permet au décret qui précise d'ores et déjà le barème de l'ADA, de faire évoluer le montant et/ou les conditions de versement demandeurs d’asile provenant de pays dont les ressortissants disposent d’une faible possibilité de se voir reconnaître une protection internationale par la France. Le décret pourra ainsi :- réduire le montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;- remplacer une partie du montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr par des aides matérielles.Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation « de base », car la fraction additionnelle doit permettre aux demandeurs de participer à leurs frais d'hébergement en dehors du dispositif national d'accueil.La liste des pays d'origine sûrs comporte actuellement 13 états. Aujourd'hui, moins de 9% des demandes émanent de personne originaire de ces 13 pays.Il existe d'ores et déjà une différence de traitement en matière procédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délais d'instruction et de jugement variables).Cette différence de traitement est également reprise en droit européen. En effet, le règlement du 4 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union prévoit une procédure spécifique d’examen des demandes d’asile à la frontière lorsque « le demandeur est d’une nationalité pour laquelle la proportion de décisions octroyant une protection internationale est de 20 % ou moins du nombre total des décisions concernant ce pays tiers ».
Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités locales.En matière d'asile, la politique publique s'appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d'asile et centres d'hébergement du dispositif national d'accueil). La politique d'intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d'interventions, parfois en contradiction avec l'obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd'hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique.A l'occasion d'une réponse à Mme la sénatrice Nathalie Goulet, le ministère de l'Intérieur a indiqué qu'en 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M€ dans le cadre du budget Asile et immigration. L'importance de ces sommes, auxquelles il convient d'ajouter les fonds versés par d'autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport.
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’aligner le régime des arrêts de travail du secteur public sur celui du secteur privé.Il s’agit d’instaurer un deuxième et un troisième jours de carence dans la fonction publique ainsi que de mettre en place un taux d’indemnisation de 90% (en lieu et place du plein traitement). Soit la norme en vigueur dans le secteur privé.A partir de 2020, une hausse généralisée de l’absentéisme pour raison de santé a été constatée. Malgré la fin de la crise sanitaire, cette hausse a continué de se poursuivre. En mai dernier, la Cour des Comptes relevait que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général sont passées de 7,7 Md€ à 12 Md€ entre 2017 et 2022 (+ 56 %).Les chiffres de l’année 2022 ont également mis en lumière un décrochage entre les secteurs public et privé avec en moyenne 14,5 jours d’absence pour raison de santé dans l’année par agent public contre 11,7 jours par salarié du secteur privé.Rien ne justifie qu'une telle disparité existe entre le secteurs privé et public. La proposition du présent amendement est une mesure de bon sens et d’équité.De plus, dans le contexte budgétaire actuel, elle permettra de générer des économies budgétaires substantielles de l’ordre de 1,189Md€. En effet, une revue de dépenses publiée en juillet 2024 par l’IGF et l’IGAS estime que l’instauration d’un deuxième et troisième jours de carence dans les trois versants de la fonction publique dégagera des économies de l’ordre de 289M€ tandis que la mise en place d’un taux de remplacement à 90% permettra des économies de l’ordre de 900M€.
Depuis 2023, la rapporteure spéciale observe que des indicateurs existent pour les appels traités par le service national téléphonique de l’enfance en danger ou encore pour le « 3919 » qui est le numéro national de référence pour les femmes victimes de violence. En revanche, aucun indicateur n’est prévu pour le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap (3977).Cet amendement vise en conséquence à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national 3977. Il contribuera à la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance de ces personnes.
L’enquête PISA de 2022 montre que la France n’est pas dans le peloton de tête : elle occupe la 26e place du classement général. En lecture, elle se classe au 29e rang et, en sciences, au 26e rang. Le niveau en mathématiques chute de 21 points par rapport à la précédente enquête. Il est indispensable de lutter contre la baisse du niveau scolaire. Pour cela, un renforcement précoce de l’encadrement des élèves est nécessaire. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’impact budgétaire d’un renforcement du nombres d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré.
Au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a entendu des avis très divergents sur le Pacte proposé aux enseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que le Pacte était en concurrence avec le dispositif des « heures supplémentaires effectives », moins cher et plus souple pour les enseignants. De plus, les priorités que finance le Pacte varient et rendent le dispositif peu lisible. Par ailleurs, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui crée un effet de « stop and go ». Cela empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires. Il est indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours au dispositif des « heures supplémentaires effectives » pour les missions de remplacement de courte durée.
Le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. Roger Chudeau, président, et Mme Agnès Carel, rapporteure, indique le coût global de la politique d’éducation prioritaire est « difficilement quantifiable car les moyens sont répartis entre différentes missions et programmes », ce qui entraîne une « dispersion » budgétaire qui « n’est pas de nature à permettre l’évaluation précise du coût de cette politique publique » (p.122). Le rapporteur spécial partage cette analyse et juge qu’il serait particulièrement utile à la représentation nationale de disposer d’éléments relatifs à l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, qui a débuté en 2017. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet.
De récents éléments publiés par la presse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés est très élevé par rapport à des produits similaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire. Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire alors qu’il est nécessaire de rationaliser la dépense publique et de recentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien des effectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveau scolaire. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.
Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. Ce coût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit. En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.Alors que les comptes publics sont dans un état désastreux, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est toujours pas concrétisé et les projets de services express régionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement (le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20 Mds € par le COI). Il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds € dont 12,3 Mds € d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser en fonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissements totalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et à rebours de la situation budgétaire du pays, cet amendement propose de ne plus permettre à l'AFIT de financer ces projets qui sont à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.En réponse aux impératifs écologiques et budgétaires actuels, cet amendement vise à recentrer les financements de l’AFIT sur des infrastructures durables et sur l'entretien du réseau existant, en excluant les nouveaux projets d'extension autoroutière. Il répond à l’urgence d’une politique de transport cohérente avec les objectifs climatiques nationaux et européens et avec les attentes croissantes des citoyens pour une transition écologique juste.
Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance dans l’objectif 1 du programme 203 : « Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport ». Ce nouvel indicateur permet de valoriser les projets d’infrastructure à petite échelle, souvent déployés dans des zones rurales ou peu denses et dont l’impact local est parfois sous-évalué.Les projets d’un montant inférieur ou égal à 20 millions d’euros, bien que modestes en termes d’investissement, peuvent avoir une importance stratégique pour l’accessibilité des territoires, en améliorant la mobilité locale et en répondant aux besoins spécifiques des populations éloignées des grands centres urbains. Ces petits projets contribuent à réduire les inégalités territoriales en offrant un meilleur accès aux services, aux centres d’activités, et aux infrastructures essentielles.De plus, cet indicateur permettra d’observer dans quelle mesure ces projets favorisent la transition écologique en réduisant la dépendance à la voiture individuelle et en facilitant l’accès à des modes de transport alternatifs, comme les infrastructures cyclables ou les points de connexion aux réseaux de transport collectifs. Leur impact s’étend au développement local, en soutenant l’attractivité des territoires concernés et en stimulant l’économie locale par la création d’emplois temporaires et permanents.En incluant cet indicateur, le programme 203 pourrait évaluer de façon plus complète et juste l’impact des investissements publics, assurant ainsi une vision globale qui prend en compte les spécificités des territoires et la diversité des besoins locaux.
Cet amendement vise à donner un nouvel indicateur de performance à l’objectif 4 : « Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du programme 203. L’objectif est de mesurer la satisfaction des usagers pour l’ensemble des modes, avec des sous-indicateurs sur le confort, l’accessibilité et la qualité du service.Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance dans l’objectif 4 « Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du programme 203. Cet indicateur permettrait d’évaluer des éléments plus qualitatifs comme le confort, l’accessibilité et la qualité globale du service pour les usagers de l’ensemble des modes de transport.La satisfaction des usagers est un critère essentiel pour apprécier l’efficacité des services de transport public. En intégrant cet indicateur, il devient possible de mieux cerner les attentes des usagers et d’ajuster les politiques publiques en conséquence pour améliorer leur expérience de mobilité. Les sous-indicateurs permettent de spécifier les domaines clés (confort, accessibilité, services en station) qui influencent directement le niveau de satisfaction, offrant ainsi un retour d’expérience pertinent pour les opérateurs de transport et les décideurs.Enfin, cet indicateur participe à l’attractivité des transports et à la fidélisation des usagers en permettant une adaptation des services en fonction des retours obtenus. Une évaluation annuelle et structurée de la satisfaction des usagers fournit un levier pour améliorer l’offre de transport, tout en assurant une qualité de service constante et optimisée au profit des voyageurs.
Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 2 « Améliorer la qualité des infrastructures de transport » du programme 203. Face à l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les vagues de chaleur et autres événements extrêmes, il devient essentiel d'évaluer et de renforcer la capacité des infrastructures de transport à résister à ces aléas.La vulnérabilité des infrastructures face aux événements climatiques a des répercussions économiques, sociales et environnementales importantes. Par exemple, les inondations peuvent causer des interruptions de service prolongées et des dommages coûteux aux infrastructures routières et ferroviaires, affectant ainsi la mobilité des citoyens et l’efficacité du réseau de transport. Les vagues de chaleur peuvent endommager les voies ferrées et fragiliser les chaussées, entraînant des dégradations accélérées et des coûts de réparation accrus.Cet indicateur permettrait donc de suivre la résilience des infrastructures face aux aléas climatiques en évaluant leur capacité à absorber, résister et se rétablir après des événements extrêmes. Il renforcerait la prise en compte des critères de durabilité et de pérennité dans les investissements publics en infrastructures, et encouragerait des choix d’aménagement qui tiennent compte des évolutions climatiques. Ce suivi est indispensable pour mieux planifier l’allocation des ressources et prioriser les travaux de maintenance, afin d'assurer une infrastructure de transport fiable et sécurisée sur le long terme.En intégrant cet indicateur, le programme 203 adaptera ses objectifs à l'urgence climatique et mettra en lumière l'importance d’une approche résiliente pour protéger les infrastructures stratégiques et la mobilité des citoyens.
Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 3 « Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer les modes alternatifs à la route » du programme 203. Face aux engagements climatiques nationaux et internationaux, cette mesure permettra de suivre précisément l’impact écologique des différents modes de transport en matière d'émissions de CO2. Le secteur des transports étant le principal émetteur de gaz à effet de serre en France, cet indicateur contribuerait à une évaluation plus détaillée des progrès réalisés par le secteur pour la réduction de l'empreinte carbone.Cet indicateur de performance permettrait d’établir des cibles annuelles de réduction des émissions de CO2 pour chaque mode de transport, qu'il s'agisse du routier, du ferroviaire, du fluvial ou de l'aérien, en fonction des objectifs de neutralité carbone fixés par la stratégie nationale bas carbone. Il aiderait à mieux cerner les avancées dans le développement de modes de transport alternatifs à la route, favorisant ainsi des solutions moins polluantes et plus durables.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement concerne le RSA.La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC).Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales.En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Par cet amendement le groupe LFI-NFP demande un rapport au ministère de la Culture d’évaluation du plan mieux produire, mieux diffuser.Le plan « mieux produire, mieux diffuser » ne fait pas l’unanimité dans le secteur culturel depuis son introduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Certaines syndicats du spectacle vivant comme le SYNAVI dénoncent la vision très centralisatrice de ce plan et les logiques de concentration qu’il pourrait engendrer. Il pourrait produire des effets contraires à notre vision du service public de la culture : ne pas suffisamment promouvoir l’infusion artistique et territoriale d’un projet, ne pas faire de lien entre un territoire et ses habitants, ne pas prendre en compte les modèles économiques très divers des structures ancrées sur le territoire, ne pas aider à l’installation, ne pas mettre en avant des oeuvres ou projets d’intérêt général, etc.La principale source de critiques provient de la méthodologie utilisée : les DRAC font remonter les projets pertinents qui pourraient s’insérer dans ce plan, mais sans que ces projets puissent candidater eux-même. Ce fonctionnement nuit à la diversité : les principaux bénéficiaires sont des scènes déjà conventionnées et labellisées, quelques intermédiaires, des opéras. Les festivals ne sont pas concernés, alors qu’ils sont les premiers diffuseurs de musique. L’argent déployé dans ce plan revient alors à des projets déjà financés, sélectionnés selon des critères très larges, qui ne sont pas définis par secteur. Contrairement au refinancement, cela provoque des logiques de concentration, assèche les moyens des collectivités territoriales, aboutit à des déconventionnements, etc. Si nous partageons le constat qu’il existe une crise de la diffusion, ce plan qui visait à aider moins de projets, mais mieux, n’assume pas les choix opérés et pourrait ainsi nuire à certaines structures plus fragiles, au bord de la faillite.Par cet amendement, nous souhaitons donc évaluer ce plan, en particulier ses bénéficiaires et ses impacts sur le maillage territorial.
L'article 53 du présent projet de loi limite la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie à hauteur de 500 millions d'euros. La Nouvelle-Calédonie traverse une crise sociale et économique d’une ampleur sans précédent, provoquée par les exactions associées aux mouvements d'émeutiers contre le dégel du corps électoral. Le territoire et ses habitants sont dépassés par le niveau de violence de ces actions, qui ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans un état de désolation. Ce bilan est catastrophique : 35 000 emplois détruits, plus de 1000 entreprises endommagées, pillées ou incendiées, ainsi que des pertes fiscales, sociales et douanières estimées à 2,2 milliards d’euros. Les conséquences humaines sont également dramatiques, avec des milliers de blessés et un climat de tension permanent marqué par couvre-feux, blocus, et restrictions de circulation.Le coût total de cette crise atteint 20 % du PIB annuel, un chiffre comparable aux pertes observées en temps de guerre, et insoutenable pour la Nouvelle-Calédonie. La situation est aggravée par l’arrêt quasi-total de l’industrie du nickel, pilier de l’économie locale. Cette paralysie de la production compromet les ressources économiques et les recettes fiscales du territoire, limitant toute perspective de relance. Dans un tel contexte, le soutien de l’État français est impératif pour éviter un effondrement complet des services publics et amorcer une relance économique durable et résiliente.C'est pour cela que nous souhaitons amener le gouvernement à lancer une réflexion sur la possibilité d'augmenter les garanties de l'Etat si un accord ambitieux est trouvé entre les parties prenantes du dossier calédonien et que cet accord excède le montant de 500 millions d'euros.
La rapporteure spéciale constate que le PLF 2025 prévoit un coût pour le budget de l’État de près de cinq milliards d’euros (4,956 milliards d’euros) pour la dépense fiscale n° 120401 relative à l’abattement de 10 % sur les montants des pensions, y compris les pensions alimentaires et les retraites, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce montant était de 4,533 milliards en 2023, et atteindrait 4,806 milliards en 2024. Pour 2025, cette seule dépense fiscale représenterait 16,32 % de l’ensemble des crédits de paiements de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Par cet article additionnel, la rapporteure spéciale souhaite qu’une réflexion soit engagée sur cet abattement au nom de la justice fiscale telle que définie par la DDHC.Au-delà de la prise en compte des facultés contributives de ses bénéficiaires - et de la légitimité de certains d’entre eux à en bénéficier - cet avantage fiscal remplace selon elle la déduction des dépenses réelles sur le revenu imposable et devrait donc se limiter aux revenus du travail.
Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l’administration pénitentiaire. À l’heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l’administration pénitentiaire. Ce taux d’effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.C’est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un indicateur « « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » » qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-FemmesInformation gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie .La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.Toutefois, la France ne dispose pas aujourd'hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son audition devant le Parlement le 16 octobre dernier, l'Amiral Nicolas Vaujour, chef d'Etat-major de la Marine, a fait entendre à la représentation nationale que la Marine nationale n'était pas actuellement en capacité de garantir l'exercice d'une pleine souveraineté sur l'ensemble du territoire maritime. Celui-ci a déclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que je suis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est ce qu’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faire porter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je ne suis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là où on estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sont environ 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsi que 6 patrouilleurs d'outre mer à venir et 10 patrouilleurs hauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimes est également essentielle pour des raisons de protection de l'environnement car comme le disait l'amiral Prazuck lors d'une audition le 26 juillet 2017, "Un principe se vérifie toujours : ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté."C'est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu'il est nécessaire d'élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d'évaluer le coût d'un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en oeuvre d'une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).La France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartenait jusqu’à l’été 2024 au Finlandais Nokia, qui avait racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Le 27 juin 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la signature d’une promesse d’achat de 80 % des parts de l’entreprise. Dès février 2023, Aurélien Saintoul rendait un rapport d’information (n° 823) sur la maîtrise des fonds marins dans lequel il préconisait déjà de nationaliser ASN. Le ministère de l’Economie a donc en partie repris cette solution et a permis à notre pays de voir revenir dans le giron national une entreprise stratégique leader dans son domaine, qui participe à la sauvegarde de notre souveraineté nationale. Il s’agit là d’une opportunité qu’il convient d’achever de sécuriser par une nationalisation complète.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le gouvernement rende des comptes sur l'impact des reports et des annulations sur le coûts des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels sur l'exercice budgétaire 2025.Ce projet de loi des finances pour 2025 acte déjà des glissements dans l'exécution des programmes. Pourtant, à aucun moment les conséquences opérationelles de telles décisions ne sont soulignées dans le PLF. Ce rapport devra y répondre, pour permettre une appréciation stratégique de ces reports sur le plan opérationnel.Dans son ensemble, le PLF 2025 est un projet d'austérité. Pourtant, malgré les dénégations du gouvernement, il apparaît clairement que le budget de la défense en fera lui aussi les frais. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, il est faux de dire que la Loi de Programmation Militaire est respectée à l'euro près. Sur le papier, la "marche" prévue figure bien dans les documents budgétaires.Pourtant, des dépenses qui n'y étaient pas prévues y figureront finalement. La "marche" est bien présente, mais le périmètre n'est pas constant, ce qui doit être qualifié, a minima, d'insincérité budgétaire. L'augmentation du budget prévue par la LPM ne sera donc pas tenue. Prétendre le contraire est un mensonge. Des dépenses qui n'étaient pas prévues figurent au budget des armées, des surcoûts qui, s'ils ne sont pas financés en interministériel, amputeront d'autant ce qui était déjà prévu dans la LPM. Ainsi, le financement des surcoûts des missions opérationnelles, si les BOP OPEX n'est pas activé, se fera en reports de charge ou annulation de projets. Par exemple, les 6 millions d'euros dépensés pour le plan Grand froid pour équiper nos militaires déployés en Roumanie ne répond que partiellement à ce que prévoyait la LPM en matière de Grand froid.Le ministre s'en est maladroitement défendu lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées du 14 octobre 2024, en affirmant que la "programmation physique" serait respectée. C'est une manière de dire que la programmation "non-physique" elle, ne le sera pas : RH, préparation opérationnelle, logistique, étalement des programmes, les astuces pour masquer les coupes budgétaires ne manqueront pas lors de l'exercice 2025.Et cet exercice de report de charge sur les années suivantes ne date pas d'aujourd'hui. En effet, les CP de l'actuelle LPM paient ce qui a été déjà engagé lors de la précédentes. Les reports de charge des années précédentes atteignent des montants colossaux de près de 9 milliards d'euros en 2023. Si rien ne change sur la manière de procéder, ces montants pourraient atteindre 150 milliards d'euros en 2030, soit près de trois fois le budget annuel consacré à la défense. Cette insincérité budgétaire est un problème en soi, mais il pose de surcroît un problème démocratique majeur. Car les crédits engagés sont tels qu'ils dépasseront nécessairement l'exécution de la présente LPM.Aussi cet amendement vise à donner des informations aux parlementaires, et plus largement au peuple, sur la réalité de l'exécution de la Loi de Programmation Militaire, et sur l'ampleur des reports de charge et leur accumulation prévisible en fin de LPM et au delà.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations du gouvernement sur cette question, établir les priorités, protéger les capacités d'action de nos armées et y consacrer un budget spécifique à l'avenir.Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés ou non. Cette pratique du saupoudrage de l'argent public sur des start up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel militaire et donc sur la capacité de nos armées à assurer leur mission de défense nationale. Une impréparation dans ce domaine peut générer des coûts particulièrement prohibitifs.Deuxièmement, le Parlement doit disposer d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d'établir des priorités en la matière et d'y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres satellites, au premier rang duquel les satellites militaires. L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique.Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d'informer le parlement du plan d'action du gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle le Gouvernement britannique conserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto –, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la place des start-ups et du privé dans la commande publique. De nombreuses entreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations d’armement. Cependant, ce rapport ne précise pas les montants totaux des redevances perçues par l’état français.Dans un rapport de janvier 2021, la Cour des Comptes recommandait au ministère des armées de « faire preuve de plus de diligence dans l’établissement et le recouvrement des redevances dues par les industriels exportateurs et leurs sous-traitants ». En effet, alors que les redevances doivent rembourser une bonne partie des prestations réalisées par l’État (développement, réalisation des outillages…), les industriels en contestent le calcul, et « répugnent à les acquitter ». Face à cela le ministère ne semble pas tout mettre en œuvre pour les recouvrer rapidement. Le manque de transparence quant aux exportations d’armements et aux redevances qui leur sont liées rend le manque à gagner difficile à chiffrer, bien qu’il semble augmenter chaque année. Cet état de faits est d'autant moins acceptables que les montants dédiés au soutex (soutien à l'export) vont croissant depuis plusieurs années.Ainsi, face au manque de transparence sur les sommes perçues, et aux difficultés de recouvrement mises en lumière par la cour des comptes, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un rapport soit remis au parlement faisant état des sommes perçues au titre de ces redevances ces dix dernières années, du mode de calcul, du taux de recouvrement, des difficultés rencontrées pour les percevoir, et du délai de perception.Ce rapport interrogera également l’opportunité de rajouter un indicateur de performance à l’objectif 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » sur le « taux de recouvrement des redevances ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France. Un tel rapport n'existe pas en revanche pour les importations de matériels de guerre ni pour les biens et technologies à double usage. Le Ministère des Armées publie un bulletin de l'observatoire économique de la défense annuel mais qui ne présente que les chiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquement pour l'année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlement d'avoir accès à une information transparente et à jour de la politique d'importation d'armement du Gouvernement. Un tel rapport permettrait pourtant d'établir une liste claire de pays dont la France est dépendante pour assurer sa défense nationale.Il est donc essentiel pour bien comprendre la politique économique de défense du Gouvernement d'avoir accès à un bilan complet sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir. Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension. Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres du Gouvernement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à évaluer le nombre de personnes incorporées de force dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle pendant la seconde guerre mondiale encore en vie, en vue de leur indemnisation. Ce recensement contribuera au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces personnes incorporées de forces – mais aussi à leurs enfants, leurs orphelins et à leurs familles-, leur place dans le récit national, ainsi que leur indemnisation adéquate. Ce rapport du gouvernement permettra d'informer le Parlement sur le montant de l'indemnisation qui sera versée à ces personnes ainsi identifiées.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au gouvernement un rapport sur le massacre de Thiaroye, notamment sur les raisons qui ont empêché la reconnaissance du massacre par la France. Ce rapport doit permettre un dénombrement exact des victimes, en vue de leur indemnisationA l'occasion de la commémoration du 80eme anniversaire de la Libération, ainsi que du massacre de Thiaroye, il paraît nécessaire de comprendre les conditions qui empêchent encore aujourd’hui la reconnaissance du massacre par la France.Le déroulé du massacre lui-même et ses suites immédiates sont suffisamment bien documentées par les historiens. Néanmoins, le qualificatif même de massacre est contesté par la France, puisque les évènements de Thiaroye sont présentés comme une rébellion.Ce rapport peut également être l’occasion de réévaluer la possibilité de rendre consultables les dernières archives qui ne le sont pas, notamment celles des Archives nationales d’outre-mer et celles de la justice militaire.Plus précisément, ce rapport devra traiter les points suivants :1) l'accès effectif des chercheurs et de la société civile à toutes les archives concernant Thiaroye, en particulier les archives de la justice militaire et des Archives nationales d’outre-mer ; 2) reconnaissance officielle du massacre par la France et utilisation officielle du mot « massacre » pour décrire cet événement ; 3) décompte exact des victimes, en vue de leur indemnisation. En effet, ce rapport permettra d'informer le Parlement sur le montant de l'indemnisation qui sera versée à ces personnes ainsi identifiées.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les services de l’État établissent une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques qui résulte de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays et qui sont utilisées pour éviter l’impôt.L’amendement fait suite aux enjeux relatifs aux contournement de l’impôt mis en lumière par l’affaire des Cumcum, qui évalue le manque à gagner de l’optimisation fiscale et de la fraude fiscale grâce au détournement de conventions fiscales internationales à plus de 33 milliards sur 20 ans pour la France, et plus de 140 milliards dans le monde.Si le montant impressionne, ces chiffres ne sont malheureusement pas une surprise, dès 2019, le rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers d’Emilie Cariou et Pierre Cordier identifiait le sujet. Ainsi, la recommandation n° 18 prévoyait déjà la nécessité de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source (conventions avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), compte tenu des abus résultant de cette stipulation. »L’amendement est rédigé largement, de manière à couvrir également la recommandation n° 17 : « examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants « sensibles » (redevances, dividendes, intérêts…). »On notera que le rapport recommandait également des mesures allant dans le même sens que de nombreuses propositions du groupe Socialistes et apparentés : plus de moyens et d’effectifs pour le contrôle fiscal et le PNF, plus de protection pour les aviseurs fiscaux, plus de coopération internationale dans la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscale...
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à inscrire l’effort de redressement de nos finances publiques dans la durée.Nous sommes le pays qui dépense le plus en Europe (8 points de PIB au-dessus de la moyenne de l’UE). En 5 ans, nos dépenses publiques ont progressé de 300 milliards d’euros. Malgré cette progression, les enquêtes d’opinion font état d’un paradoxe : la satisfaction des Français à l’égard des services publics est, elle, en baisse (étude annuelle de l’Institut Paul Delouvrier).A partir de données de l’année 2021, l’OCDE a chiffré à 70 milliards d’euros le « surcoût de production des services publics » en France par rapport aux autres pays européens. Autrement dit, nous pourrions faire mieux avec moins, comme de nombreux pays ont réussi à le faire dans l’histoire récente. En 10 ans, de 1995 à 2005, l’Allemagne a réduit son taux de dépenses publiques de 8 points, la Suède de 10 points, les Pays-Bas ou la Finlande de 12 points, sans que la qualité des services publics n’y soit dégradée.Les surcoûts engendrés par la lourdeur de notre modèle administratif ne peuvent se réduire par des mesures ponctuelles et sectorielles de freinage ou de modération des dépenses. Cela exige des réformes structurelles de rationalisation et de réorganisation de l’appareil d’Etat à mettre en œuvre sur le long terme.Aussi, nous demandons qu’un programme pluriannuel soit bâti dans ce sens avec comme objectif de supprimer les doublons inutiles au sein des agences de l’Etat, de rationaliser les compétences entre les différents acteurs publics, et de réduire les frais de fonctionnement en automatisant les tâches administratives grâce au recours à l’intelligence artificielle afin de recentrer les moyens financiers et humains sur le service public rendu à la population.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides personnelles au logement (APL).Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel la loi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.Dans un objectif de valoriser les efforts d’intégration, le délai de résidence minimal est porté à vingt-quatre mois pour le bénéfice du droit au logement et à trois mois pour les APL, lorsque l’étranger présent en France exerce une activité professionnelle.Le présent amendement est conforme à la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption de dispositions analogues au sein de la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dans décision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérant comme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par les parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux exigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024).Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délai de trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économies budgétaires importantes. A titre de point de référence, l’Institut Montaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par la mise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familiales et les aides au logement.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l'année 2025.L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques. Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025.Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, budgétaires, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.L’objectif est de mettre en place un dispositif type « budget participatif » à l’échelle du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu. Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter un pourcentage de l’impôt dû à une mission budgétaire. Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, le contribuable devra cocher la case du projet de son choix.Le PLF de l’automne suivant pourra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par projet, afin de s’assurer que les choix des contribuables soient respectés. Le calendrier type du dispositif suivrait le schéma suivant :• Printemps : Choix des missions par les contribuables au moment de la campagne de déclarations • Été : Construction par le Gouvernement du budget en tenant compte des choix des contribuables • Automne : Discussion budgétaire sur la base d’un PLF qui tient compte des choix des contribuablesIl est nécessaire de préciser que si la campagne de déclarations porte sur les revenus N-1, les choix arrêtés seront pris en compte dans le PLF suivant, c’est-à-dire dans le budget relatif à l’année N+1. Les pistes de réflexion sur le dispositif sont nombreuses :- montant de la fraction ventilable d’impôt sur le revenu ;- prélèvements obligatoires retenus comme base du dispositif ;- méthode d’élaboration de la liste des projets ;- calendrier de mise en œuvre du dispositif ;- renforcement de la place du Parlement dans le dispositif ;- moyens permettant d'étendre le dispositif aux français non assujettis à l'impôt sur le revenu ;- simplification des noms des missions budgétaire pour rendre le dispositif plus compréhensible.
L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie des citoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer la vie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loin d’être un facteur de développement de l’activité économique, est en fait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notamment des PME-TPE.Les chefs d’entreprise, les artisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus de cet accroissement du volume des normes. Pour éclairer la représentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de la bureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurs économiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politique de simplification administrative.
Dans notre pays, la profusion d’agences représente un sport national : on ne compte pas moins de 437 opérateurs, distincts de l’État, au statut juridique public ou privé, mais exerçant une mission de service public. Ils sont sous le contrôle direct de la puissance publique et restent en majorité financés par le contribuable français.Le coût de ces opérateurs pour nos finances publiques est massif : si l’on se réfère au projet de loi de règlement pour 2023, le financement des opérateurs dans le budget de l’État s’élève à 91 milliards d’euros. En 2018, ce montant était fixé à 64 Md€. Or, l’on peut douter de l’utilité de certaines agences, notamment lorsqu’il y a doublon dans l’exercice des compétences.Par exemple, comment justifier l’existence des Agences Régionales de Santé (ARS), entités technocratiques, alors qu’existe déjà une Direction générale de la Santé et une Haute Autorité de Santé. La multiplication des agences, en plus d'être une gabegie financière, porte préjudice à l’efficacité et à la lisibilité de l’action publique : à qui s’adresser en matière de santé publique, pour gérer une crise sanitaire, en ayant plusieurs opérateurs affectés à la même mission ?Il existe également 300 commissions diverses, et autres comités, qui sont financés par le contribuable et dont l’utilité est plus que discutable, l’exemple le plus éclatant étant la Commission nationale du débat public (CNDP).Les crédits alloués à la CNDP, en PLF 2025, s’élèvent à plus de 4 millions d’euros. De plus, les financements de débats publics par voie de fonds de concours s’élèvent, en 2024, à hauteur de 7.5 millions d’€. Les enquêtes publiques organisées par la CNDP ne rassemblent presque personne, le résultat de ces concertations n’ayant aussi aucune valeur juridique.Cette commission n’a donc comme autre fonction que de gâcher l’argent du contribuable, sans aucun bénéfice pour notre pays. Ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de gadget inutile.Il est urgent de tailler dans ce millefeuille d’agences et d’opérateurs, pour faire des économies importantes dans nos comptes publics et clarifier l’action de l’État. Ainsi, cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport établissant le coût détaillé, pour l’État, de l’ensemble des agences et opérateurs dans notre pays. Aussi, ce rapport devra s’intéresser à l’opportunité de supprimer et de fusionner certains opérateurs de l’État.
Cet amendement propose d’introduire un objectif de transparence budgétaire pour la mission « Pouvoirs publics » en l’assortissant d’un indicateur de performance lié à la publication des dépenses de la Présidence de la République. L’objectif « Renforcer la transparence budgétaire de la Présidence de la République » associé à l’indicateur « Publication annuelle détaillée des dépenses de la Présidence de la République sur le site officiel de l’Élysée » permettrait de donner aux citoyens un accès régulier et précis aux informations financières de la Présidence.En publiant annuellement les dépenses de la Présidence sur le site officiel de l’Elysée, cet amendement cherche à établir un standard de transparence inégalé pour une institution de cette envergure, alignant ainsi la Présidence avec les pratiques de gouvernance ouverte attendues par la société civile. Cette mesure de transparence est essentielle pour renforcer la confiance des citoyens dans les institutions, en rendant visibles l’allocation et l’utilisation des crédits publics. Cet amendement encourage également un contrôle démocratique renforcé des dépenses et répond aux exigences modernes de responsabilité budgétaire.
Cet amendement vise à introduire un objectif et un indicateur de performance pour renforcer la gestion des dépenses de fonctionnement et d’investissement au sein de la mission « Pouvoirs publics ». En fixant l'objectif d'optimisation des dépenses, cet amendement cherche à assurer que les crédits budgétaires alloués soient utilisés conformément aux priorités stratégiques et en maximisant leur impact.L'indicateur de « Taux de réalisation des projets d'investissement priorisés dans le budget » permettra de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre effective de projets structurants, notamment ceux liés à la transition énergétique et à la réduction de l'empreinte écologique des bâtiments officiels. Ces projets incluent, à titre d’exemple, des investissements dans des installations de géothermie, l’amélioration de l’efficacité énergétique des infrastructures, et d’autres projets de développement durable.La mise en place de cet indicateur répond à une double nécessité : d'une part, garantir la transparence et l'efficience de l'utilisation des fonds publics, et d'autre part, assurer une évaluation annuelle des projets permettant d'identifier d’éventuels ajustements budgétaires ou opérationnels. Cet amendement contribue à une gestion budgétaire plus rigoureuse et plus transparente, alignée avec les engagements écologiques de la Présidence de la République.
Cet amendement propose d’introduire un objectif et un indicateur de performance visant à renforcer la gestion budgétaire des déplacements présidentiels au sein de la mission « Pouvoirs publics ». L'objectif : « Assurer une gestion efficace des déplacements présidentiels » s’accompagne de l’indicateur « Ratio du coût par déplacement par rapport au budget initial et final des déplacements ». Cet indicateur permettra d’évaluer la rigueur budgétaire appliquée aux missions officielles, en mesurant l’écart entre le budget prévisionnel et les dépenses réelles.La transparence et la maîtrise des dépenses sont essentielles, notamment pour les frais de logement, de transport, de sécurité, ainsi que pour l’organisation logistique des déplacements. En optimisant ces missions, cet indicateur soutiendra les efforts de rationalisation des coûts, tout en permettant de répondre aux impératifs de sécurité et de représentation. Cet outil d’évaluation est conçu pour inciter à une meilleure prévisibilité et à une allocation plus efficiente des fonds publics, tout en garantissant la continuité des missions et l’image de l’État à l’international comme sur le territoire national.
Cet amendement propose d'ajouter un objectif et un indicateur de performance pour renforcer le suivi de la sécurité du personnel et des infrastructures de la Présidence de la République. L’objectif « Garantir un haut niveau de sécurité dans les infrastructures et pour les personnels » est accompagné de l’indicateur « Taux de conformité des installations de sécurité par rapport aux normes en vigueur ».Cet indicateur permettra d’évaluer la fréquence et la qualité des mises à jour effectuées pour sécuriser les installations de l’Élysée, tant pour les infrastructures que pour la protection des personnes. Il assure ainsi un suivi rigoureux des normes de sécurité, permettant d’identifier les besoins d’améliorations et de préventions spécifiques. En renforçant l’attention portée aux infrastructures sensibles, cet amendement vise à garantir une protection optimale, alignée avec les exigences modernes de sûreté et les impératifs de prévention des risques liés aux missions officielles de la Présidence de la République.
Cet amendement propose d’introduire un objectif et un indicateur de performance pour mesurer l'impact culturel et l’accessibilité du patrimoine présidentiel. L’objectif « Valoriser l’accessibilité au patrimoine de l’Élysée » est associé à l’indicateur « Nombre de visiteurs et de retours positifs pour La Maison Élysée ».L'ouverture de l'espace muséal La Maison Élysée en juillet 2024, en accès libre et gratuit, témoigne de la volonté de la Présidence de renforcer l’accès du public au patrimoine architectural, historique et culturel de l’Élysée. Cet indicateur permettra de suivre l’engagement des visiteurs et de recueillir leurs retours, permettant ainsi d’évaluer la réussite de cette initiative. En intégrant un volet de satisfaction, cet amendement vise également à adapter et enrichir continuellement l'expérience proposée, pour offrir aux visiteurs un espace de découverte valorisant l'histoire patrimoniale de la Présidence de la République tout en contribuant à la transmission de ce patrimoine.
Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins conjoncturels.Cette souplesse a été utile pour répondre à des situations d'urgence, comme durant la crise Covid où le dispositif a été élargi pour former les salariés en activité partielle. Depuis, les orientations du FNE-Formation ont encore changé, avec un recentrage sur les transitions écologique, numérique, et désormais sur l’employabilité des seniors. En 2023, le gouvernement a identifié le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi des seniors comme priorité, s'inscrivant dans une politique de croissance durable. Toutefois, ce changement fréquent de finalité complique l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif.Pour s'assurer que les fonds publics sont bien utilisés, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi adaptés aux nouveaux rôles dévolus au FNE-Formation. C'est pourquoi nous proposons la création d'un nouvel indicateur intitulé "Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation." Cet indicateur permettra de mesurer de manière précise et continue l’engagement du dispositif en faveur des seniors, afin d'évaluer son impact réel sur leur retour ou maintien dans l’emploi.
Cet amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation.La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot).Ainsi, le présent amendement propose de supprimer la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la Métropole du Grand Paris.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.
L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible.Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable.Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable.Le présent amendement demande donc au Gouvernement de faire évoluer les modalités de calcul de cette pénalité, eu égard aux efforts fournis par la police nationale en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et à son impossibilité structurelle de répondre aux prescriptions légales.Plusieurs options sont envisageables : réduire l'assiette de la pénalité en ne calculant l'obligation d'emploi que sur les personnels administratifs, ou bien créer par voie réglementaire une dérogation comme il en existe pour les militaires ou les entreprises de sécurité.Enfin, l'amendement incite le gouvernement à redéployer ces crédits en tout ou partie au profit de l'action sociale du ministère.
Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs 2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif 3. Nombre de séances de tir en moyenne par actifEn ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention. Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.
Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraiteLe présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"
Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur le sujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans la production audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public, surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupes dominants.La concentration des groupes de la production audiovisuelle est un problème en soi. La production réellement indépendanteconstitue un vivier de création important, puisque, n’étant pas soumise à des impératifs de rentabilité imposés par des actionnaires, elle est libre d’expérimenter et de proposer des contenus réellement originaux et décalés. Or les plus grands groupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan, Newen, JLA, UGC), captent une grande partie des dépenses de France Télévisions dans la production audiovisuelle.Par ailleurs, les dépenses publiques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement au profit de grands groupes dominants, est dommageable pour la variété des productions et l’indépendance de l’audiovisuel public, et pose la question de la captation des ressources publiques, ainsi que de la dépendance de l’audiovisuel public à ces groupes. Le feuilleton Plus belle la vie, par exemple, était produit par le groupe Newen, qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisions dépendait donc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque la série a été annulée par France Télévisions. Elle a été reprise par TF1 par la suite.Les député-es du groupe LFI-NFP demandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux des dépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grands groupes privés, au détriment de la production indépendante. Elle pose aussi la question de la part de nos dépenses publiques qui se retrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme de garantie.Par ailleurs, certains des plus grands groupes français de la production audiovisuelle sont détenus en grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawan est détenu à plus de 50 % par un fonds de pension américain (KKR). Cela signifie que Mediawan, avec qui France Télévisions a de nombreux contrats, finance un fonds de pension américain via de l’argent public français (investissements réalisés par France Télévisions, mais également les aides publiques directes ou indirectes et les crédits d’impôts).Enfin, la définition même de la détention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe de production pose problème. Le droit français, en conformité avec le droit européen, interdit la détention ou le contrôle par des capitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiques aux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens au sens du code du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européens doivent détenir la majorité des droits de vote lors de l’assemblée générale des actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer des subventions si le « contrôle artistique » est détenu par une société française ou par l’État (dans le cas de l’audiovisuel public). Dans le cas de Mediawan, le CNC assure que l’État étant au conseil d’administration via la BPI, il assure le contrôle artistique et ne pose donc pas de problème au vu de la loi et du droit européen, ce qui est absurde.Ainsi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et comme en LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles, voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font en réalité que compenser l’inflation ou la suppression de la CAP. Le reste demeure conditionné dans le cadre du programme de transformation (qui voit d’ailleurs ses crédits considérablement amputés, pour plus d’une moitié !).Les effets de la suppression de la CAP pèsent lourd dans la dotation publique totale des organismes de l’audiovisuel public pour 2025, alors même que cette suppression a été prévue dans une loi de finances rectificative de 2022.On peut mesurer ce phénomène lorsque l’on examine la part de compensation des effets fiscaux supportés par chaque organisme d’audiovisuel public. Par exemple, pour France TV, sur une dotation globale de 2,567 milliards d’euros, cette compensation représente presque 54M . Pour Radio France, elle représente 28,8M sur 666,2M d’euros. Pour France Médias Monde, elle correspond à 30,8M sur 304,9M euros. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit les financements à l’audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.Pour l’année 2025, la prétendue hausse du budget alloué à l’audiovisuel présentée par le Gouvernement correspond en réalité à une baisse réelle (0,06 % de hausse affichée par rapport à la LFI 2024, mais 2 % de baisse en réalité). Il ne s’agit d’ailleurs que de la face cachée de l’iceberg, puisque les organismes de l’audiovisuel public connaitront un appauvrissement sans précédent en raison de l’amputation drastique qu’ont connu les crédits du Programme de transformation, qui sont réduits pour plus de la moitié ! Cela est d’autant plus grave que les fonds versés aux organismes de l’audiovisuel public en vertu de ce programme n’étaient déjà pas automatiques ni inconditionnels, mais conditionnés à la mise en place de réalisations concrètes.Ainsi, la question du financement de l’audiovisuel public est plus que jamais à l’ordre du jour. Pour cette raison, ce rapport devra également explorer les pistes permettant d’assurer à terme un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales et pour plus de justice fiscale.Le groupe LFI-NFP propose donc la remise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions de service public.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.En effet, depuis le début de l'année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d'euros doivent reverser 1,2% de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85% des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n'est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d'année 2024, soit plus faible qu'escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s'en sont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d'interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l'application pleine et entière de cette taxe. Il l'est d'autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la “maison commune de la musique” mais n'a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d'euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l'épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la “taxe billetterie” sur laquelle repose en grande partie son budget, n'a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d'une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l'Etat pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.
Cet amendement vise à instaurer la notion de double insularité dans le Code des transports de manière à prendre en compte le caractère archipélagique des certains territoires d’outre-mer.
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Cet amendement vise à contrôler l’impact des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime sur les particuliers. Ces bénéfices et résultats constituent des super-profits et sont générés parfois sans proportion avec la situation économique générale, ne reflètent pas seulement une bonne gestion, mais aussi des conditions de marché particulières qui favorisent ces entreprises. Cette mesure, tout en cherchant à rééquilibrer la contribution des grandes entreprises à l’effort collectif, veut mettre en perspective cette répartition avec le pouvoir d’achat, et étudier les pistes d’éventuelles répercussions sur les prix, notamment dans les territoires d'Outre-mer, où la cherté de la vie est particulièrement aiguë. Il est crucial de veiller à ce que les grandes entreprises concernées par ces contributions ne cherchent pas à compenser leur perte de marges en répercutant ces nouvelles charges fiscales sur les consommateurs. En effet, les territoires visés par l’article 73 de la Constitution, du fait de leur éloignement géographique, sont marqués d’une forte dépendance à l’importation et une structure de marché souvent oligopolistique, risquent d’être les premiers touchés par de telles hausses de prix, aggravant ainsi le fardeau de la vie chère sur les populations locales. C’est pourquoi cet amendement demande la réalisation d’un rapport par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant l’adoption de la loi. Ce rapport devra évaluer l’impact de la création des contributions exceptionnelles sur les prix des biens et services, avec une attention particulière aux territoires ultra-marins, afin de prévenir toute détérioration du pouvoir d’achat des ménages. L’étude devra notamment s’assurer que les contributions exceptionnelles imposées aux grandes entreprises et aux compagnies de transport ne se traduisent pas par une augmentation des prix, aggravant ainsi les inégalités sociales et économiques dans les régions les plus vulnérables. L’objectif est de garantir que cette mesure contribue à une meilleure redistribution des richesses sans faire peser de nouveaux fardeaux sur les particuliers, particulièrement en Outre-mer, où la problématique de la vie chère nécessite une vigilance accrue.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la production d’un rapport étudiant les mesures prises par l’État pour limiter les conséquences du glyphosate sur les molécules de chlordécones à la suite de la décision de réautorisation du glyphosate par le Commission européenne. En effet, une étude menée par l'université Savoie Mont Blanc, le CNRS, le CEA et le CIRAD a montré que l'utilisation du glyphosate, un herbicide commun, favorise la libération du chlordécone, un insecticide autrefois utilisé dans les plantations de bananes aux Antilles françaises, en détruisant les racines des plantes, ce qui accentue l'érosion des sols. Cette érosion relâche le chlordécone stocké dans les sols depuis plusieurs décennies, entraînant ainsi une pollution diffuse des écosystèmes aquatiques et marins, notamment dans les bassins fluviaux de la Guadeloupe et de la Martinique.L'étude, publiée en 2021, a permis de suivre l'impact à long terme du chlordécone à travers des analyses de sédiments marins. Elle souligne l'interaction complexe entre les pratiques agricoles, l'utilisation de pesticides et l'érosion des sols. Ce travail interdisciplinaire, impliquant des scientifiques de divers domaines, met en lumière la persistance du chlordécone et ses effets néfastes sur l'environnement antillais.Ce rapport devra offrir une évaluation complète des mesures engagées et ouvrir des pistes pour améliorer la protection sanitaire et environnementale, tout en tenant compte des réalités économiques et agricoles locales.
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappellent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires. L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique de rupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, le développement et la modernisation des infrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie des populations ultramarines, mais également un enjeu stratégique capital. Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaises affichées en matière de transition environnementale, la mise en place d’un réel plan de construction massive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper du modèle tourné vers l’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offres alternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.
Le service civique est un vecteur majeur d’inclusion et d’engagement de la jeunesse pour des causes d’intérêt général. Il a accueilli, depuis sa création en 2010, plus d’un million de jeunes, avec une forte montée en charge depuis 2017 où il a franchi le cap des 120 000 contrats par an. L’objectif de 150 000 participants aux missions de service civique, identique depuis 2023, est renouvelé en 2025. Pour cela, l’enveloppe allouée au service civique est rehaussée de 81,2 millions d’euros pour atteindre près de 600 millions d’euros, soit 64 % du programme 163.Le présent amendement entend donc dresser un bilan complet de ce dispositif depuis sa création.
Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris.En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à l’IFI, aucune retenue à la source sur les dividendes, pas d’imposition sur les redevances, des déductions sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés qataries. Et depuis l’avenant de 2009, la convention permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France.Interrogé il y a quelques années par le sénateur PS, Jean-Yves Leconte, le gouvernement a justifié cette convention très avantageuse en affirmant qu’elle « permet de disposer avec eux d'un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d'échange de renseignements, et d'un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières ». Cependant cet argument semble aujourd’hui obsolète avec la convention d’échanges d’informations de l’OCDE, signée par de nombreux pays, dont le Qatar, qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.Ainsi, dans un contexte où la France recherche désespérément à rationaliser ses finances publiques, il est crucial de savoir combien ces avantages fiscaux accordés au Qatar coûtent chaque année à l’Etat français. Cet amendement permettrait de quantifier la perte de recettes publiques due à cette convention et d’évaluer la légitimité de maintenir de tels accords bilatéraux.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».Sous-indicateur 1 :Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement généraliste a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.Sous-indicateur 2 :Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.Source de données : Dihal et Drees.Fréquence : annuelle.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin. Cet amendement déposé à l'identique, est proposé par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le 4 avril 2022, les experts du climat du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils appellent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l'Accord de Paris en 2015. Alors même que ces conclusions d'intérêt général auraient dû provoquer un ras-de-marée médiatique, les mentions de ce rapport sur les chaînes de télévisions françaises, ont varié « entre « rien » et « quasi rien » », selon l'association Plus de climat dans les médias.Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minute sur France 2. Aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé, zéro journaliste environnement en plateau.L'Affaire du siècle a évalué, via un baromètre créé en 2022, l'espace médiatique consacré à la crise écologique à entre 2 à 5% de l'espace audiovisuel disponible. Dans le secteur audiovisuel, seuls 0,8% des reportages ont été consacrés à ces enjeux entre 2013 et 2022. Les associations QuotaClimat et Data For Good ont montré, en octobre 2022, que la COP 27 a occupé seulement 1,4% de l'espace médiatique, Ces mêmes associations ont quantifié l'espace médiatique dédié à la COP 15 : 0,4%, soit 20 fois moins que la Coupe du monde de Qatar ayant eu lieu sur la même période.Certes, l'INA a démontré en 2020 que les JT du soir des cinq chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Arte, M6) consacrent deux fois plus de leur temps au traitement des sujets environnementaux depuis la fin des années 1990 et que les angles choisis se diversifient (pollution, climat, biodiversité, énergie...). Cependant cela est loin d'être suffisant, aussi bien au regard du temps de traitement que des sujets abordés.Ce cadrage médiatique répond encore trop souvent à une logique de silo, via des rubriques dédiées, alors que la question climatique devrait imprégner plus largement le débat. La causalité entre les évènements et le dérèglement climatique est trop souvent exclue du cadrage. Enfin, de nombreux médias ne prennent pas la peine de distinguer les faits des opinions, ce qui alimente le scepticisme, lorsque celui-ci n'est pas directement véhiculé sur les plateaux, comme c'est notamment le cas sur les chaînes privées comme CNews.Ce problème ne concerne pas seulement l'audiovisuel, mais également l'ensemble de la sphère médiatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d'août 2022 ont fait le lien entre la multiplication des feux et la crise climatique. En tout, seulement 3,6 % des contenus médiatiques pendant la campagne électorale présidentielle de 2022 portaient sur les questions climatiques.Pourtant, rarement un sujet n'a recouvert une telle dimension d'intérêt général. Le GIEC estime que 3,3 à 3,6 milliards d’individus sont déjà en situation de vulnérabilité. Entre le 1er juin et le 22 août 2022, l’INSEE évalue à 11 000 la surmortalité en France vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives, par rapport à la même période en 2019.La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que l'ARCOM promeut des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat ». Les médias audiovisuels s'engagent, via leurs contrats d'objectifs et de moyens, à renforcer le traitement des thématiques liées à la lutte contre le dérèglement climatique, et à inviter des experts de l'environnement. Les organismes de l'audiovisuel public, en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, sont tenues de participer à l'éducation à l'environnement et au développement durable, obligation sensée figurer dans leurs cahiers des charges qui précisent cette mission (hors ARTE France), et dont l'exécution doit faire l'objet d'un bilan de l'ARCOM transmis au Parlement chaque année. Or, les chiffres sus-mentionnés suggèrent clairement qu'il faut aller plus loin.Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires consacré à cette question. Ce rapport évalue précisément la part de l'espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l'opportunité, et le coût pour les finances publiques, de mettre en place une réforme visant à accroitre cette part, par exemple via l'élargissement des prérogatives et des moyens de l'ARCOM.
L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à la retraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schéma d’emploi qui a prévu -25 ETP pour 2024 et prévoit à nouveau -7 ETP pour 2025.Or, il s’est passé plusieurs événements importants depuis la signature par l’IGN de son Engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : la réforme des retraites, les méga-feux de l’an dernier, la volonté du Gouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encore la renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme 159. L’IGN est à nouveau le seul opérateur à voir son plafond d’emplois diminuer au sein de ce programme.Par cet amendement nous demandons donc de neutraliser le schéma d’emploi de l’IGN pour 2024 et 2025. Afin de maintenir un nombre d’ETP constant, une baisse dans un autre programme au sein de la même mission est proposé (Energie climat et après-mines), néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.
L'objet de cet amendement est de rehausser le plafond d'emplois de l'ENPC de 10 ETPT.Pour répondre à la demande des entreprises de disposer de plus d’ingénieurs formés aux métiers de la transition écologique, avec la volonté du Gouvernement dans le cadre de France 2030 de réindustrialiser la France, l’école a estimé les moyens supplémentaires qui lui seraient nécessaires pour faire passer le nombre de ses diplômés ingénieurs de 280-290 actuellement à 350 d’ici 3 ans (+20 %). L'école a estimé nécessaire la création de 2 ETPT en 2025, de 3 ETP en 2026, de 5 ETPT en 2027, soit 10 ETPT sur 3 ans.Le groupe écologiste et social, et le NFP en particulier, ont porté des propositions pour accroître les impôts sur les plus aisés et les entreprises les plus profitables au projet de loi de finances. Ces amendements, adoptés en Commission, permettront de financer ces ETP supplémentaires.Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière de l’amendement, la création de ces 10 ETPT dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et en son sein à la sous-action n°8 « moyens consacrés à l'ENPC et à l'ENTPE » se fait au détriment de 10 ETPT dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».Le gouvernement est appelé à lever ce gage, purement formel.
L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreillesA l’heure actuelle :Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives :- aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ; - aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier de soins de l’AME.Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation sociale de l’AME.De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avec des copier-coller »...Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).Le témoignage d’un ancien salairé résume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets. »Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l’ANCT.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021.Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur général et au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurance maladie ».En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu une copie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale a confirmé que, depuis le début de l’année 2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoire français, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA sur décision du ministre de la santé.Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissants afghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne lui paraît autoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ont été évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir les intéressés ?Le courrier précité indique également que, dans un passé récent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, les critères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour les finances publiques.Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences. France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine. Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus. Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux. Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage. Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2. En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage.
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie les éléments suivants à la négociation de la convention « S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » :· L’accès au droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;· L’accès à la grille de référence (absence ou encadrement des surprimes et exclusions de garanties pour des pathologies limitativement énumérées) pour plus de pathologies ;· L’abaissement du plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS.Dans ce cadre, un plan d’action a été arrêté par les parties à la convention AERAS. Sa mise en œuvre requiert que des études soient conduites sur une liste de pathologies qui pourraient rentrer dans le champ du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS. Cette grille, qui permet d’assurer son emprunt dans des conditions proches des standards du marché, est en effet régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.Aussi, des études sur les pathologies suivantes doivent être développées et soutenues budgétairement :- cancers de bon pronostic ;- hémophilies, maladies rares de la coagulation ;- diabètes, types 1 et 2 ;- épilepsie ;- insuffisance rénale chronique terminale ;- maladies chroniques inflammatoires de l’intestin ;- maladies rares ;- étude « risques invalidité-incapacité de travailCes études seront financées par le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et il conviendra d’en établir un bilan dès la fin de l’année 2025.
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappelent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fumées et aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares.C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport dédié à ces risques santé et professionnels soit remis à la représentation nationale, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet, et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principale de ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaque SIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemple lorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé ou tombe en panne) mais également avec les autres acteurs de la sécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectif du projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayant consacrés près de 630 millions d’euros de dépenses d’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations, en leur permettant de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée.Si les SIS et leurs représentants professionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112 présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions et permettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leurs interventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projet et à la hausse de ses coûts.Initialement évalué à 237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a été porté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces derniers sont appelés à participer financièrement au projet en versant à l’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à des minorations du coûts des redevances d’utilisation de NexSIS et qui constitueront à terme la seule ressource financière de l’Agence.Toujours est-il qu’à date, 19 SIS n’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit que leur situation financière ne le leur permette pas, que leurs systèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficié d’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réserves quant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financement reste fragile et que le préfinancement des SIS demeure nécessaire en 2025 afin de respecter l’objectif de finalisation de la fabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 et d’une bascule définitive des SIS en 2028.Selon l’ANSC, le risque n’est pas tant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et du développement des fonctionnalités restantes, qui génèrera des coûts supplémentaires évalués entre 4 et 5 millions d’euros par année de retard et qui pèseront sur les finances de l’État et des SIS, sans compter les coûts supplémentaires induits pour les SIS pour mettre à niveau leurs réseaux et leurs infrastructures et raccorder l’outil aux logiciels existant. Les cibles de déploiement qui figurent dans les projets annuels de performance du programme 161 annexés aux projets de loi de finances n’ont jusqu’alors pas été respectés.Les rapporteurs spéciaux regrettent ces grandes incertitudes quant au financement et aux coûts induits par le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé aux SIS. C’est pourquoi ils demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour l’État et les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le renouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de la sécurité civile.Cette flotte aérienne, actuellement composée de vingt-trois avions et de trente-sept hélicoptères, fait aujourd’hui face à un urgent besoin d’investissement. Ces dernières années, de nombreuses pannes, problèmes d’approvisionnement en pièces de rechange et difficultés de maintien en condition opérationnelle des aéronefs ont été constatés, avec seulement quatre Canadairs sur douze en état de voler certains jours durant la saison des feux cette année, ce qui a fortement limité leur capacité d’intervention.Face à cela, la DGSCGC loue des avions et des hélicoptères afin de compléter sa flotte durant la saison des feux. Si ces locations constituent une solution d’appoint utile à court terme, elle ne peut qu’être ponctuelle et temporaire, d’autant qu’elle s’avère coûteuse d’année en année (les coûts de location s’élèveraient à 30 millions d’euros en AE et en CP dans le projet de loi de finances pour 2025, contre 7 millions d’euros l’année dernière). Il est donc essentiel que notre pays se dote en propre de nouveaux aéronefs.Aussi, l’annonce du renouvellement de la flotte des hélicoptères EC145 par les nouveaux H145, et d’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau DHC-515, conformément aux orientations définies dans la LOPMI, doit être saluée. Ces programmes sont les bienvenus face au vieillissement de la flotte et au réchauffement climatique, augmentant le nombre et l’intensité des feux de forêt, entrainant ainsi une sur-sollicitation des appareils, ce qui accélère leur usure et augmente le risque d’accident.Les rapporteurs spéciaux émettent toutefois des doutes quant à la capacité du constructeur canadien De Havilland, en situation de monopole sur les canadairs, à relancer sa chaîne de production afin de respecter son calendrier de livraison des deux DHC-515 conclus par la France dans le cadre du programme européen RescUE. Alors que le premier avion devrait être livré en 2027, le directeur général de la sécurité civile a lui-même admis aux rapporteurs spéciaux lors de son audition que les appareils ne seraient vraisemblablement pas livrés avant 2029‑2030. Par ailleurs, si le contrat prévoit la possibilité de commander jusqu’à quatorze appareils supplémentaires, seuls deux avions ont été signés à l’heure actuelle, si bien que l’objectif de seize nouveaux avions affichés dans la LOPMI est encore loin d’être atteint. Les rapporteurs spéciaux regrettent d’ailleurs que la mise en œuvre de la LOPMI ne s’appuie sur aucun document stratégique afin que la DGSCGC les décline dans des plans d’investissements pluriannuels, comme le soulignait la Cour des comptes dans son référé consacré à la flotte aérienne en juillet 2022.De plus, les rapporteurs spéciaux déplorent que le décret d’annulation du 21 février 2024 annulant 52,8 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 161 porte justement sur les crédits d’investissement dédiés à l’acquisition de ces nouveaux aéroenfs : il s’agit là d’un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit la crédibilité même du projet.Enfin, la dépendance de la France et de l’Europe à un constructeur canadien en situation de monopole pose la question de la souveraineté industrielle de notre pays, d’autant qu’il ne peut être exclu que ce constructeur favorise à terme sa demande domestique et celle des États-Unis. C’est pourquoi des projets d’avions bombardiers d’eau européens doivent pouvoirs être soutenus et développés.Ces différentes lacunes et incertitudes ne sont pas acceptables sur un sujet aussi sensible que le dimensionnement de notre flotte à la hauteur des risques auxquels le pays est confronté. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport dressant un retour d’expérience des procédures d’acquisitions passées et en cours, décrivant sa stratégie de renouvellement de la flotte et étudiant les solutions alternatives à la reconduction de l’existant pour préserver notre souveraineté.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières.Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, qu’elles présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir, les sapeurs-pompiers sont souvent appelés à intervenir pour assurer la prise en charge de situations qui ne relèvent pas de ce secours et de ce soin d’urgence aux personnes, et qui devraient alors être assumées par les transporteurs sanitaires. Ces situations, qualifiées de « carences ambulancières », sont une cause importante de la perte de sens éprouvée par de nombreux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé. Les interventions de secours à personne représentent aujourd’hui plus de 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.Si la loi « Matras » du 25 novembre 2021 apporte certaines solutions face à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification ex post), et la réforme des transports sanitaires urgents de 2022 est venue relever le montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, les effets de ces différentes mesures n’ont toutefois toujours pas été évalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SIS lors de l’intervention. Au-delà de la question, fondamentale, des ressources humaines, les carences ambulancières posent un véritable sujet pour les finances publiques.C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de ces carences pour les finances publiques soit remis au Parlement.
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Par cet amendement, nous proposons d’étudier le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer.La vie chère dans les Outre-mer n’est pas un phénomène nouveau. Selon l’Insee, les écarts de prix les plus importants entre l’Hexagone et les territoires ultramarins concernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de 40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30 % à Mayotte.Cela s’explique notamment par le fait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement et doivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentaires liés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produits sont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA et l’octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fret ces dernières années.La conséquence est claire : c’est le consommateur qui finit par supporter l’ensemble de ces frais, ce qui contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et les territoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d’achat est en déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, la colère éclate, gronde dans nos territoires, où les tensions sont exacerbées par le fait que les populations peinent à se nourrir.S’il existe bien des aides au fret dans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manière uniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aides concernent principalement les produits locaux exportés vers l’Hexagone ou l’Union européenne, et dans certains cas, le transport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale a signé une convention pluriannuelle avec l’État pour l’aide au fret sur la période 2021‑2027 dans le cadre du programme FEDER.A côté de la nécessité de développer et favoriser la production locale, ces aides sont considérées comme essentielles par les entreprises, pour compenser les frais d’approche des intrants et ainsi de réduire les coûts de production.Dans un avis adopté le 22 octobre 2024, le CESE recommande également d’appliquer le dispositif de continuité territoriale au transport de marchandises.Par cet amendement, nous proposons qu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur le développement d’une continuité territoriale économique entre l’Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transport engagées par les entreprises au départ ou à l’arrivée d’un port ou d’un aéroport situé dans le ressort de l’Union européenne afin de créer un levier de baisse des prix pour les territoires ultramarins.
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.
Alors que les aides personnelles au logement (APL) sont normalement calculées de manière progressive en fonction du niveau de revenu de l’ensemble du foyer du demandeur ou de l’allocataire, les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de ceux de leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en la différenciation entre étudiants boursiers et non-boursiers.Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont les parents ont des revenus confortables et les soutiennent financièrement puissent bénéficier des APL, tandis que leurs parents continuent de disposer d'une demi-part fiscale. Les APL en faveur des étudiants représentent actuellement une dépense de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an, soit 9 % du total des dépenses d’APL. La Cour des comptes, qui recommandait l’instauration d’un droit d’option entre aides au logement et rattachement fiscal, estimait qu’une telle réforme permettrait une économie de 120 millions d’euros en 2015. Cette proposition a également été formulée dans le rapport d’information n° 1536 de MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété (juillet 2023).Dans un souci d’équité sociale, le présent amendement vise donc à prendre en compte les revenus de l’ensemble du foyer fiscal lorsqu’un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif. En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1er janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate. Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression. À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat. Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent. Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés. Non, le Gouvernement n’a toujours pas jugé utile d’adjoindre aux objectifs ces outils de mesure qui manquent pourtant cruellement à l’appréhension des besoins.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est criante : des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale.C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 50 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive. Mais nous savons que, par exemple et pour rappel, les territoires ultra-marins disposent d’un « niveau d’équipement inférieur d’un bon tiers à celui de la France entière » selon un rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration en 2016.Le sport permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social et revêtent un intérêt public. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion par l’agent, quand les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir les équipements, ou qu’elle n’a carrément pas l’argent pour les construire. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre.Pour l’élaboration de ces indicateurs, le niveau de dotation en équipements de la région Île-de-France pourrait utilement être pris pour référence, s’agissant d’un territoire contrasté, et où se sont déroulées bon nombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation.Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolution des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur les paris sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millions d’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autre prélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, le compte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter 160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre 166,1 millions d’euros en 2024.Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2022, le financement dual de l’ANS est « inutilement complexe » et « n’a pas de fondement avéré ». La Cour préconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaire globale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire des magistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statut d’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement par lui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débat relatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soit au mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement vote le produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme le montant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Il n’aurait pas davantage remis en question l’objet de ces prélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvement sur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. »Une dotation globale, à tout le moins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait un mode de financement plus adapté.À défaut de simplifier, pérenniser et accroître le financement de l’agence, relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux. Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressources issues de cette taxe sont dynamiques : elles devraient s’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre 181 millions d’euros en 2024.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État et le coût pour les finances publiques de l’augmentation des moyens à hauteur des besoins.Nous tenons ainsi à rappeler que la totalité des emplois prévus par le programme 163 porte exclusivement sur le SNU, le service national universel. Nous déplorons que la hausse de 57 ETP ne soit aucunement affectée au développement de la vie associative et de l’éducation populaire en dehors de l’Agence du Service Civique. Au total, 859 ETP sont entièrement consacrés au seul SNU !Malgré le coût financier important du SNU, son processus de généralisation se poursuit. Pourtant, il fait face au franc rejet des premiers concernés (l’objectif de 66 000 volontaires inscrits en 2023 n’est pas atteint), mais aussi de l’intersyndicale de l’Éducation et de nombreuses associations, qui refusent sa généralisation. Nous estimons à l’inverse que la priorité porte plutôt sur le recrutement de personnels affectés à la mise en œuvre de l’action déconcentrée de l’État orientée vers les publics jeunes. En dehors du SNU, les missions existantes sont essentielles car elles assurent la mise en œuvre de la politique publique dans ce secteur, et ont pour résultat la cohésion de la nation.Ainsi, le rapport permettra d’évaluer le coût pour les finances publiques d’une augmentation significative et nécessaire des moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est accessible à l’intuition quand on constate que des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale. C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 46 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.L’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » n’est aujourd’hui évaluée qu’à l’aune du taux de licences chez les publics prioritaires, et du nombre de clubs accessibles. La pratique libre, à titre d’exemple, est pourtant en dynamique. En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière, soit 6 points de plus qu’en 2018, alors que le taux de licences au plan national a reculé de 1,3 points sur la même période. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive ; elle permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».
Cet amendement provient d’une recommandation du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances concernant la problématique de l’absentéisme dans la fonction publique. En effet, depuis 2019, l’absentéisme dans la fonction publique est en constant augmentation. Cet absentéisme chronique porte un coût très important pour les finances publiques puisque le montant pour 2023 s’élevait à 15,1 Milliards d'euros. Cet amendement vise ainsi à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % de leur traitement. Il propose une mesure de justice et d’égalité, en alignant la situation pour le secteur public sur celle qui existe d’ores et déjà dans le secteur privé.Selon l’IGF, il rapporterait au total près de 300 Millions d’euros par fonction publique, soit un gain total de 900Millions d’euros pour les finances publiques.
Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou encore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue, dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques.Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale dans un rapport de juillet 2024, « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble [de la fraude] ». La fraude au RSA représenterait au maximum 1,5 milliards d’euros en 2023. Une goutte d’eau face aux 80 à 120 milliards d’évasion fiscale et au 7 milliards de fraudes aux cotisations sociales venant des entreprises.Surtout, cette insistance sur la fraude masque un phénomène de bien plus grande ampleur : le non recours. Celui-ci est estimé à au moins 3 milliards d’euros par an, soit le double du montant de la fraude au RSA. Selon un rapport de la DREES portant sur 70% des potentiels allocataires « un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, et un cinquième le seraient de façon prolongée au cours de l’année ». Cela représente près de 700 000 foyers par an. De plus, la DREES souligne la difficulté d’une estimation exhaustive face à la complexité du droit en la matière et considère que la masse financière non allouée du fait du non recours est sans doute sous-évaluée.Le non-recours engendre des situations de pauvreté et d’exclusion qui pourraient être évitées. Il est donc plus que temps que la puissance publique se donne réellement pour mission que chacune et chacun bénéficie des prestations auxquelles elle ou il a le droit.Il est donc proposé d’ajouter un objectif clair intitulé « Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous » dans le projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cet objectif sera assorti de deux indicateurs : « Part de personnes éligibles au RSA qui n’en bénéficient pas » et « Gain monétaire pour les finances publiques du non recours au RSA ».
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avec des copier-coller »...Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).Le témoignage d’un ancien salarié résume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets. »Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l’ANCT.
En application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP), ni l’enveloppe globale des communes, ni le montant attribué à chaque commune ne peuvent diminuer d’un exercice sur l’autre sauf dans le cas particulier ou une baisse des recettes fiscales intervient après un exercice au cours duquel ces dernières avaient augmenté de plus de 10%. Cela garantit à chaque commune le maintien du montant de sa dotation d’une année sur l’autre même si l’évolution de ses critères propres auraient dû entraîner une baisse de sa dotation. De même, si l’assiette de la répartition diminue (en période de récession), les montants versés aux provinces diminuent (ils sont proportionnels à l’assiette), contrairement aux montants versés aux communes. Ce mécanisme est dénommé « règle du cliquet » ou « effet cliquet ». Toutefois, si la baisse de l’assiette de répartition d’un exercice à l’autre est supérieure à 10 %, les communes ne sont pas protégées par l’effet cliquet, ni, individuellement, lorsque la baisse de leur dotation est supérieure à 10 % du fait de l’évolution de leurs critères propres. La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie demeure très difficile pour les habitants de l'île, en particulier dans le Grand Nouméa. Afin de préserver l’économie publique locale des communes, cet amendement propose, en application de l’article 49 de la loi organique relatif aux dotations du fonds intercommunal pour la péréquation du fonctionnement des communes (FIP) en Nouvelle-Calédonie, d’évaluer les conséquences sur les ressources des communes d’un abaissement du seuil de 10% de « l’effet cliquet » ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’ajout d’un indicateur « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » au sein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution de l’eau en Pays de la Loire.Alors qu’un plan État-Région a été signé en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant un investissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024, aucun objectif de performance ne vient quantifier l’effectivité dudit plan.Il est aussi nécessaire de rappeler que l’investissement des collectivités et de l’État pour ce plan reste minime au regard des sommes englouties pour la dépollution de l’eau. La logique curative actuellement à l’œuvre entraîne un surcoût élevé pour la société. Face à une trop forte pollution, deux solutions sont envisagées : abandonner un captage, ce qui engendre des coûts en matière de connexion à des réseaux plus éloignés ; reconquérir la qualité de l’eau, avec des investissement colossaux pour construire de nouvelles usines de production d’eau en traitant les pollutions (de type charbon actif ou nanofiltration) ou en interconnectant des captages afin de diluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres. En France, les coûts liés à la seule pollution de l’eau potable par les pesticides sont estimés à 360 millions d’euros par an, soit le même ordre de grandeur que ceux de la pollution de l’eau par les engrais azoté : c’est au minimum 750 millions d’euros par an qui sont en quelque sorte gaspillés alors qu’ils pourraient être mis au service de la transition de l’agriculture pour prévenir les pollutions de l’eau destinée à la consommation humaine. Si les chiffres sont établis à l’échelle nationale, ils ne le sont pas à l’échelle territoriale. Or, il apparaît à l’auteur de l’amendement que l’efficacité du plan de reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire peut être mesurée en analysant l’évolution des coûts de dépollution de l’eau.
Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif à la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” en l’assortissant de deux indicateurs de performances.La politique publique de lutte contre la pauvreté doit permettre de réduire le recours à l’aide alimentaire et garantir à toutes et tous un accès à une alimentation suffisante et de qualité. Or, alors que la précarité alimentaire a connu une forte augmentation ces dernières années, on constate un manque de données publiques actualisées régulièrement et permettant de renseigner l’état de la précarité alimentaire dans le pays. Les chiffres les plus fréquemment mobilisés sont ceux produits par les associations d’aide alimentaire. Ces chiffres - précieux - renseignent sur le nombre de personnes qui ont recours à l’aide alimentaire. Néanmoins, la précarité alimentaire et les difficultés d’accès à l’alimentation dépassent le seul recours à l’aide alimentaire. Entre non-recours à l’aide alimentaire et accès contraint à l’alimentation, la précarité alimentaire prend diverses formes. Par exemple, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc), a publié en mai 2023 une étude très intéressante renseignant la part de la population en situation d'insuffisance alimentaire quantitative mais également qualitative. En proposant deux indicateurs de performance complémentaires (proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative et proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire qualitative), cet amendement vise à offrir une vision plus fine de l’état alimentaire du pays et par conséquent de l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’alimentation.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année. Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes- Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.
Cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME.Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle :- La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurance maladie ;- Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte des soins prodigués au titre de l’AME ;- Aucun croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins prodigués n’est possible.Cette absence de données est regrettée par des voix exprimant des sensibilités différentes.Dans son avis n° 19-12 du 9 octobre 2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré « le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l’AME (nationalité, pathologies, non recours). Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche de réfléchir sereinement. ».Le traitement automatisé de données proposé vise à répondre à ce manque de données. Sa création serait utile en termes sanitaires et financiers.En termes sanitaires, ce fichier permettrait d’améliorer les politiques publiques de prévention. Si, lors de la crise sanitaire, la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME avait été connue, le ministère des solidarités et de la santé aurait par exemple pu chercher à vacciner en priorité certains ressortissants de pays concernés par des variants du covid 19 (par exemple les personnes étrangères provenant du sous-continent indien).En termes financiers, ce traitement de données permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude en identifiant des atypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec des données sur la nationalité. En 2019, un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a relevé des atypies en matière de soins AME concernant « les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang », ces dernières renforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins ». Mais l’absence de données sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifier d’éventuelles filières d’immigration pour soins. Pourtant, le recueil de données de ce type serait utile. En 2021, une importante filière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a été démantelée après que les autorités aient identifié un surcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne. Plusieurs centaines de demandes d’asile frauduleuses avaient été déposées dans le but de percevoir l’allocation pour demandeurs d’asile. Le préjudice pour l’État est proche de 2 millions d’euros.Si la collecte de la nationalité des bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile permet d’identifier et de démanteler des filières frauduleuses, la même chose est possible pour l’AME.Le présent amendement est identique à celui que la rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, a présenté lors de l'examen des précédents projets de loi de finances.L’amendement tient compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux qui a étudié l'amendement que la rapporteure avait déposé en 2021 :- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf en matière de lutte contre la fraude),- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer les modalités d’application de l’article,- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettre la collecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel de santé.Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintes fixées par :- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,- La jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017.Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.
Par cet amendement, les députés de La France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État.Le Conseil d’État a rendu une décision historique après avoir été saisi d’une requête de Reporters sans frontières (RSF). La plus haute juridiction administrative de notre pays a formellement demandé à l’ARCOM de réviser son analyse de la mise en oeuvre des principes de pluralisme et d’indépendance par CNews, chaîne d’extrême-droite détenue par le milliardaire Vincent Bolloré, adepte des fake news et des opinions les plus réactionnaires en tous genres.La requête de RSF se fondait sur des faits remontant à l’année 2021. Cette année là, l’ONG a saisi l’Arcom, après avoir relevé sur la chaine « des pratiques (...) qui contrevenaient aux obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information », symboles de la dérive du passage d’une chaine d’information vers une chaine d’opinion. En effet, les plateaux de la chaine regroupent majoritairement des personnalités de droite et d’extrême-droite (à 78 % selon une étude de 2022 menée par le chercheur François Jost). Face à l’apathie du régulateur, qui a refusé d’agir (décision du 5 avril 2022) en dépit de sa mission de « permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respecteuse des droits et des libertés », RSF a saisi le Conseil d’État qui, deux ans plus tard, a annulé la décision de l’Arcom.Le Conseil d’État a été clair : le pluralisme dans l’audiovisuel ne se limite pas au compte des temps de parole des personnalités politiques, mais au respect, plus large, « de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » (loi du 3 septembre 1986). L’Arcom se doit donc également de contrôler la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par les chroniqueurs, animateurs, et invités par exemple, dans les médias audiovisuels publics comme privés.Le principe de pluralisme des médias est une pierre angulaire de toute démocratie, et a valeur constitutionnelle en France depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1982. Depuis 2008, notre Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions », de même que « la participation équitable des partis et groupements politiques » à la vie démocratique qui en est un corollaire. La CEDH affirme que chaque État partie a l’obligation d’assurer le pluralisme en matière de communication des informations et des idées d’intérêt général, dans la mesure où il en est l’ « ultime garant », une obligation qui vaut particulièrement pour les médias audiovisuels, dont les programmes « se diffusent à grande échelle ».Le Conseil d’État exhorte l’Arcom de proposer une nouvelle décision relative à CNews qui comprenne d’autres moyens pour garantir l’indépendance et le pluralisme, dont elle est tenue de s’assurer du respect. En attendant, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport visant à suivre les implications concrètes que cette décision ont entraîné pour l’Arcom et sur son fonctionnement.Cette décision charge le régulateur d’élargir sa conception du pluralisme et sa mission de gendarme de l’audiovisuel, tout en reconnaissant que « le contrôle plus global du respect du pluralisme des courants de pensée est délicat à mettre en oeuvre ». Cette décision peut effectivement nécessiter des adaptations internes, notamment si de nouveaux critères élargis sont retenus par l’ARCOM pour s’y conformer. Le rapporteur public de la juridiction a d’ailleurs renvoyé aux propositions de chercheuses et chercheurs comme Julia Cagé, qui propose de compléter la liste des « personnalités politiques » identifiées (élus, porte-parole de partis…) avec l’ensemble des contributeurs aux think tanks français marqués politiquement par exemple.Il est donc évident que les besoins de l’Arcom s’en trouveront modulés, ce qui aura des conséquences en termes d’effectifs. C’est pourquoi le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement détaille les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur l’impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’ARCOM sur les discriminations, avec la hausse des effectifs et donc du budget que cela suppose pour le régulateur.L’ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L’idée derrière ce rapport est d’ouvrir la voie vers la création d’un groupe de travail supplémentaire, relatif aux discriminations dans le traitement médiatique.Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Selon l’autorité, il existe une sous-représentation des plus âgés et des plus jeunes (6 % et 10 % alors qu’ils représentent respectivement 21 % et 24 % de la population française). Les catégories socioprofessionnelles supérieures sont surreprésentées (74 % contre 28 % de la population française). La présence des populations ultramarines à l’écran continue de baisser (pour s’établir à 1 % en 2022) et celles-ci sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Enfin, la représentation du handicap n’atteint que pour la première fois en 2022 la barre symbolique des 1 %. Pour son exercice 2023, l’ARCOM établit que le temps de parole des femmes à l’antenne (télé et radio confondues) s’élève à 34 %, soit une baisse de deux points par rapport à 2022. Ces informations alertent quant aux degrés de discrimination qui alterent notre sphère médiatique et donc notre société en général.Le manque de diversité des programmes proposés et la récurrence de propos racistes et sexistes ne sont pas un hasard, mais plutôt l’effet direct de cette concentration financière voulue par ses propriétaires, dont certains ne se cachent même pas de mener à bien une entreprise idéologique.Il est ainsi primordial que l’ARCOM puisse investir la question de la discrimination par le biais d’un nouveau groupe de travail. Pour cette raison, nous demandons un rapport sur le coût de cette création pour les finances publiques, notamment en termes de hausse du budget pour le régulateur.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité pour les finances publiques d’établir un Plan de protection de la profession de journaliste exerçant sur le territoire national et à l’étranger. Le rapport analyse entre autres l’état de la protection dans son ensemble, notamment en matière de sécurité et de liberté d’exercice des journalistes, mais aussi des acteurs connexes au travail de journalisme comme les sources et lanceurs d’alerte.Il s’agit de réfléchir collectivement à des solutions concrètes aux risques et menaces qui pèsent aujourd’hui sur la profession. En effet, à l’heure où les influences sur les médias se multiplient et où leur indépendance est questionnée, les conditions d’exercice de la profession sont de plus en plus alarmantes.Le droit du travail est en danger. En raison d’une fragilisation de son financement, le travail journalistique s’exerce dans des conditions de travail de plus en plus délétères et contraintes par les logiques commerciales de ceux qui concentrent les rédactions. La profession est particulièrement précaire. Côté formations, celles-ci consistent principalement à formater les étudiants aux dysfonctionnements actuels du secteur. L’information est sacrifiée, et l’exercice des journalistes est menacé. En mars 2022, un rapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risques psychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges de travail trop importantes, [de] dépassements horaires pouvant être considérés comme du travail dissimulé », de management inadapté, de « pressions », de « perte de sens au travail ». Il ne s’agit que d’un exemple parmi tant (trop) d’autres. En septembre 2024, plusieurs médias ont révélé que ce problème touche aussi les journalistes travaillant pour Quotidien, qui font état de situations de « burn-out, management défaillant, situations de harcèlement ».Le projet de fusion de l’audiovisuel public, porté par Rachida Dati avant que la dissolution de l’Assemblée nationale n’interrompe ce funeste projet, a remis ces inquiétudes, répétées maintes fois par les associations professionnelles du secteur, sur la table concernant les salariés de l’audiovisuel public. Selon la SNJ-CGT en mai 2024, si elle était mise en place, cette réforme « conduirait inévitablement à une remise en cause des différents accords d’entreprises existants, à des suppressions de postes sans aucune garantie de redéploiement sur les contenus, précariserait encore davantage les professionnel·les, sans parler des réorganisations structurelles du travail, sources de risques psychosociaux et conduisant généralement à la détérioration des conditions de travail ».Le droit au secret des sources est lui aussi régulièrement menacé : l’arrestation d’Ariane Lavrilleux a montré de manière exemplaire que ce principe, pourtant pierre angulaire de la liberté de la presse, est loin d’être garanti. Cette journaliste d’investigation a réalisé la série « Egypt Papers » pour le média Disclose. Après une perquisition de dix heures de son domicile par la DGSI, des policiers et un juge d’instruction, la journalistes a été placée en garde à vue. Récemment, en juin 2024, une journaliste de Blast a également fait face à une telle violation, doublée d’une tentative grossière d’intimidation. Celle-ci suivait une action menée au siège de l’entreprise d’armement Exxelia - dans le viseur de la justice pour complicité de crimes de guerre - quand elle a été interpellée pour « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations » et « dégradations volontaires en réunion ». La protection du secret des sources figure d’ailleurs parmi les recommandations issues des États généraux de la presse (EGI), commandés par Emmanuel Macron lui-même.De façon générale, la Plateforme pour la sécurité des journalistes, qui dépend du Conseil de l’Europe, qui recense les atteintes et préoccupations concernant la liberté des médias et la sécurité des journalistes dans les États membres, nous renseigne sur l’ampleur du problème. En octobre 2024, le site recense 133 alertes actives pour la France. Attaques de dénigrement, cyberattaques, mais aussi harcèlement à caractère raciste ou sexuel par exemple, menaces de mort, violences policières et physiques en général, sont autant de cas à déplorer, que cela soit sur le sol français ou étranger.Nous souhaitons que le cadre de protection du statut de journaliste soit renforcé et garanti dans toutes les dimensions précitées.
Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.Nous souhaitons inciter le gouvernement à se saisir d’un sujet qui gangrène l’audiovisuel public, sa crédibilité et son indépendance : le sujet des conflits d’intérêts ou des situations s’y apparentant.L’audiovisuel est un vivier de personnalités influentes qui se croisent à divers endroits et qui mettent en place des stratégies de réseaux d’influence, qui s’apparente au copinage. De très nombreux exemples existent : des directeurs de production dans l’audiovisuel public peuvent octroyer des productions très importantes en termes de financement à des grandes boîtes de production de manière préférentielle et se retrouvent à un poste important dans cette même entreprise après de leur départ de l’audiovisuel public. Ce problème éthique gangrène l’audiovisuel public et son financement, puisque l’argent public est distribué entre amis, et la question se pose de savoir si certains cadres de l’audiovisuel public n’auraient pas distribué des contrats et des financements à certains groupes, afin de se voir attribuer un poste important à leur départ. D’autres exemples existent. Des cadres de l’audiovisuel public se convertissent souvent, lors de leur départ, en producteurs et créent leur propre entreprise de production. Lors de leur recherche de financement, ils se tournent vers leurs anciens collègues dans l’audiovisuel public pour leur vendre leurs productions, et ce copinage permet à leur entreprise un très bon volume de ventes dès le départ, ce qui est pourtant rare dans la production audiovisuelle.Ces stratégies de réseaux d’influence doivent faire l’objet d’un état des lieux approfondi : dans quelle mesure l’argent public est-il distribué entre des personnes qui ont développé un réseau d’influence important et qui s’en servent pour s’enrichir ou enrichir leurs amis, qui les enrichiront en retour ? Ce phénomène est inacceptable, à l’heure où la production audiovisuelle indépendante doit être développée et soutenue, et au moment où des économies budgétaires drastiques sont imposées par le gouvernement. L’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un financement important, à la hauteur de ses missions, mais le bien-fondé de ses dépenses doit néanmoins être contrôlé. Il est important de s’assurer que l’argent public n’est pas capté par des personnalités influentes dans un milieu déjà congestionné.Enfin, les auditions organisées par le rapporteur pour avis sur le PLF sur la partie consacrée à l’audiovisuel public ont pu mettre en lumière un phénomène qui pose question au sein du conseil de surveillance d’Arte : la durée excessive du mandat de son président, et les conditions dans lesquelles il a été renouvelé dans cette fonction en 2019 et 2024. Par ailleurs, il est apparu que le président du conseil de surveillance d’Arte a bénéficié à quatre reprises d’un soutien de la chaîne au financement de ses propres œuvres audiovisuelles et cinématographiques représentant, entre 2011 et 2022, un montant cumulé de 750 000 euros. Ces situations posent question d’un point de vue déontologique : comment le président d’un conseil de surveillance d’une chaîne publique peut-il bénéficier de financements de la part de la chaîne en question pour ses propres productions ?Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.
Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la Nation envers les sous-mariniers embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Sans que l’on ne puisse savoir dans quelle mer du globe ces équipages se situent et dans un isolement des plus total de l’ordre de 70 à 80 jours, les équipages de SNLE sont déployés en permanence pour mettre en œuvre la composante océanique de la dissuasion, clé de voûte de notre défense. A chaque instant, au moins un de nos quatre SNLE est déployé en patrouille opérationnelle et l’équipage embarqué à son bord se tient prêt, en cas d’ultime recours et sur ordre du Président de la République, à engager le feu nucléaire si l’ordre est donné. En raison de leur spécificité, les opérations de dissuasion océanique conduites par les équipages de SNLE ne sont pas considérées comme des théâtres opérationnels ouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994. Alors que ces équipages sont garants de la crédibilité et de la mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, ils ne peuvent pas prétendre à l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation, puisque celui-ci est accordé uniquement aux personnels ayant participé pendant au moins 90 jours consécutifs à un conflit mentionné par l’arrêté du 12 janvier 1994. (*) Compte-tenu du juste besoin de reconnaissance de leur engagement et de la spécificité de celui-ci, il semble essentiel que la Nation reconnaisse pleinement l’importance de leur mission. C’est pourquoi le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les pistes d’évolution du dispositif de reconnaissance de la Nation à leur égard. (*) Cet amendement vise spécifiquement les équipages de Sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) et non ceux de sous-marins nucléaire d'attaque (SNA), car ces derniers peuvent se voir attribuer le Titre de Reconnaissance de la Nation. En effet, certaines missions auxquelles ces équipages prennent part sont des théâtres ouverts au titre de l’arrêté du 12 janvier 1994 (ex : opération Harmattan, opération Trident..).
Cet amendement demande un rapport sur la revalorisation de la pension d’orphelin versée aux enfants des militaires décédés et également sur la durée de ce versement. Aujourd’hui, il est essentiel de prendre en compte l'évolution des parcours éducatifs des jeunes bénéficiaires et explorer les raisons justifiant l'allongement de la durée de versement de ces pensions, en mettant en lumière l'augmentation de la durée des études.
Demande de rapport. En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l'Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l'octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent. Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtre d'opérations extérieures, l'IRSEM, dans son étude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération et de défense oubliés par l'arrêté du 12 janvier 1994.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations du gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l'avenir.Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés ou non. Cette pratique du saupoudrage de l'argent public sur des start up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dans ce domaine peut générer des coûts particulièrement prohibitifs.Deuxièmement, le Parlement doit disposer d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d'établir des priorités en la matière et d'y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres satellites. L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Musk ou d’autres entreprises sont dans une course au spatial avec des constellations de satellites de plus en plus grosses, la question des débris va devenir de plus en plus critique.En effet, Space X a atteint 87% du tonnage mondial au premier trimestre 2024, et représente 70% des satellites en orbite terrestre basse. Le lanceur hyper lourd Starship, qui annonce une capacité d’emport de 100 tonnes en orbite basse, cinq fois plus qu’Ariane 6, pourrait bientôt saturer l’espace. L’objectif de Space X déploiement d’une flotte de 40 000 satellites, d’une durée de vie d'environ trois ans impose de rapidement prendre en compte et agir sur la question des débris spatiaux. C'est d'autant plus vrai que le modèle économique de ces constellations suppose des satellites presques "jetables", dont la durée de vie est courte, voire très courte.L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié un rapport relatif aux débris spatiaux le 4 avril 2024, établissant la nature de l'encombrement spatial, ses aspects néfastes, et esquisse des pistes de solutions : la protection passive par blindage, la protection active par évitement, ou encore la réduction de la quantité de débris. L'office formule des recommandations telles que :- approfondir les efforts de surveillance et d’exploitation et traitement des données de suivi ; - suspendre tous les essais de destruction de satellites ; - ne délivrer d’autorisation de lancement que sous condition de solutions durables pour la fin de mission ; - effectuer rapidement en orbite basse un retrait actif des débris les plus dangereux, au rythme de 10 par an minimum, en commençant par les 50 plus dangereux.Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d'informer le parlement du plan d'action du gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".
Votre rapporteur appelle à une meilleure prise en charge des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger. Il semblerait que les militaires britanniques et les Néerlandais voient les frais de scolarité à l’étranger de leurs enfants intégralement pris en charge. Plusieurs solutions pourraient être mises en œuvre : augmenter la Majoration familiale à l'étranger (MFE) des militaires affectés dans les zones où la MFE ne couvre pas les frais de scolarité au sens strict, distribuer davantage d’aides sociales relevant du ministère des armées comme l’aide qui semble être distribuée pour l’EFAN (école franco-américaine de Norfolk) ou augmenter la subvention accordée à l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en contrepartie d’un droit d’accès prioritaire des enfants de militaires français dans ce réseau. Cette dernière solution a la préférence du rapporteur, dans la mesure où elle semble moins susceptible d’induire en elle-même une augmentation par ricochet des frais de scolarité demandés aux familles. En moyenne, dans les établissements en gestion directe et conventionnés par l’AEFE, le financement est assuré à hauteur de 44 % par la contribution de l'État et de 56 % par l'ensemble des frais de scolarité payés par les familles.
Il est à présent urgent d’accélérer le déploiement du volet « action dans l’espace » de la LPM. A cette fin, le lancement du démonstrateur YODA ne doit pas souffrir de retard majeur. Or, les documents budgétaires d’accompagnement du PLF pour 2025 signalent un report du lancement de Yoda à « 2026, voire 2027 ». Tout report du lancement de Yoda différerait en effet dangereusement la montée en compétences des opérateurs du CDE sur le volet « action dans l’espace ». Il pourrait retarder d’autant la mise en service de la capacité opérationnelle EGIDE, situation qu’il convient à tout prix d’éviter
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie .La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.Toutefois, la France ne dispose pas aujourd'hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son audition devant le Parlement le 16 octobre dernier, l'Amiral Nicolas Vaujour, chef d'Etat-major de la Marine, a fait entendre à la représentation nationale que la Marine nationale n'était pas actuellement en capacité de garantir l'exercice d'une pleine souveraineté sur l'ensemble du territoire maritime. Celui-ci a déclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que je suis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est ce qu’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faire porter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je ne suis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là où on estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sont environ 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsi que 6 patrouilleurs d'outre mer à venir et 10 patrouilleurs hauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimes est également essentielle pour des raisons de protection de l'environnement car comme le disait l'amiral Prazuck lors d'une audition le 26 juillet 2017, "Un principe se vérifie toujours : ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté."C'est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu'il est nécessaire d'élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d'évaluer le coût d'un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en oeuvre d'une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des Opérations militaires extérieures de la France. Au regard des engagements financiers votés dans le cadre de la dernière loi de programmation militaire (LPM) et du projet de budget pour 2025, il apparait légitime de se questionner sur le financement des dépenses supplémentaires que la France a engagées en 2024 : aide à l’Ukraine, mobilisation militaire dans le cadre des JOP ou encore OPEX. Le financement de ces différentes missions va impliquer des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes. S’agissant, plus particulièrement des OPEX, certaines missions qui n’en sont formellement pas (opération Aigle en Roumanie ou encore opération Lynx en Estonie) sont pourtant considérées comme telles et entrent dans le budget OPEX du ministère. Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés souhaitent obtenir des éclaircissements sur leur financement.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action des deux Lois de programmation militaire 2019‑2023 et 2024‑2030. Les familles représentent en effet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, les mutations ou l’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent être légitimement compensés par une attention accrue sur une organisation adéquate et une adaptation des conditions de vie des militaires et de leurs familles qui soient pleinement compatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisse considérer l’apport du plan famille actuel comme positif, il subsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchent principalement la scolarisation des enfants, l’emploi des conjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. Le PLF 2025 consacre dans le cadre du programme 212 de la mission « défense » 51 millions d’euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. La loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexé que le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche« .Il serait souhaitable que l’action dans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leurs famille puisse être suivi et renforcée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2026 aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ce programme et pourra le cas échéant émettre des recommandations quant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore une attention accrue, notamment la rénovation des logements.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires. Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025. Si cette NPRM a été saluée par les principaux concernés puisqu’elle venait moderniser un système de rémunération devenu archaïque, elle n’apparaît pas suffisante pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes. Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a d’ailleurs estimé dans son 16e rapport thématique relatif à la condition militaire, remis au président de la République en juillet 2022, qu’il était nécessaire d’avoir « une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire ». Il apparaît pertinent que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, seul axe à même de répondre aux défis susmentionnés.
Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires. Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation de cette indemnité.
Il convient d’assurer une représentation de l’opposition parmi les parlementaires siégeant au sein du comité stratégique de l’Agence France Trésor.
Par cet amendement, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics.En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l’intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les plafonds d’emplois, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schéma d’emplois, c’est-à-dire de solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État, ce budget prévoit une suppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sont particulièrement concentrées sur le ministère de l’Éducation nationale où 4 000 postes d’enseignants sont supprimés.Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielle du nombre d’élèves”, alors même que cette baisse devrait justement être l’occasion de faire reculer notre ratio d'élèves par classe, qui est le plus élevé de l’Union européenne et largement supérieur à la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrement concentrées dans les quartiers populaires, créant un système scolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale.Notre pays a ainsi été épinglé par l'OCDE comme celui ayant l'école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6 générations pour un Français issu des 10 % des familles les plus pauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux au Danemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétend défendre l'école de la République, il ne fait que la saccager par l'application de l'idéologie néolibérale dans l'éducation.Nous demandons par conséquent la suppression de cet article, premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins. Il est grand temps de garantir une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État.Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 005 postes chez les opérateurs de l’État, dans une pseudo-logique de « rationalisation administrative » qui n’est jamais qu’une casse des services publics.Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés. On retrouve parmi ces opérateurs que le gouvernement vise des grands établissements publics comme les universités, France travail, Météo France, le CNRS ou l’INSERM.Après avoir déclenché une cabale médiatique contre certains de ces opérateurs, notamment les universités avec la chasse aux « islamo-gauchistes », les macronistes poursuivent un travail de sape avec ces suppressions d’emplois.Pour les services de retour à l'emploi, la situation est intenable : avec 5,1 millions de personnes en recherche d'emploi de catégorie A, B ou C, les conseillers dits "renforcés" suivent en parallèle 70 demandeurs d'emploi, les conseillers "guides" doivent suivre en parallèle 150 personnes, et les conseillers "de suivis" doivent assurer le suivi de 200 à 350 personnes. Un tel volume de suivi par employé ne permet pas un travail personnalisé, cas par cas, permettant d'aider au mieux les demandeurs d'emploi. Et pourtant, c'est dans ces effectifs que le gouvernement souhaite tailler au nom du déficit. Ce travail à contre-sens ne fera que renforcer les inégalités dans la recherche d'emploi, et se soldera par un manque à gagner important pour l'Etat en impôt sur le revenu, et pour la sécurité sociale en cotisations.Nous proposons donc de supprimer ces blocages de recrutement pour l'ensemble des opérateurs de l’État, et plus largement de mettre fin à la logique néolibérale de casse des services publics.
Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement.Nous sommes évidemment pour le financement public de la reconstruction en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à la suite des révoltes déclenchées par le coup de force d'Emmanuel Macron. La logique de ces prêts fait tout l'inverse : il s'agit de rembourser les avances/prêts accordés à la collectivité à hauteur d’environ 400M€ abondé par l’État à ce stade.Cet article aura pour effet de maintenir la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans une situation financière intenable d'endettement sur le long terme qui ne lui permettra pas de se relever économiquement et socialement. Un tel schéma rappelle l'indemnisation de la République d'Haïti, une page sombre de notre histoire qui ne doit en aucun cas se reproduire.Par ailleurs, cet article pose des problèmes de forme majeurs. Déjà, il parle “d’émeutes de Nouvelle-Calédonie” pour qualifier la révolte du peuple Kanak face à la décision irresponsable de Macron de dégeler le corps électoral et de s’asseoir sur les accords de Matignon de 1988. Ensuite, ce prêt est financé par l’Agence française de développement, ce qui est révélateur d’un prisme colonial du gouvernement. L’AFD est l’organisme de financement d’aide publique au développement de la France aux pays du Sud, ce qui traduit la vision du gouvernement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les reconstructions dans Paris après la révolte de Gilets jaunes avaient elles bien été financé directement par de l’argent public sans mécanisme de prêts avec intérêts, de même pour les révoltes urbaines déclenchées par le meurtre de Nahel à l'été 2023. Ce deux poids deux mesures, traduisant une vision coloniale du territoire calédonien est inacceptable.Pour ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article, et que le gouvernement amende ce projet de loi pour financer véritablement le relèvement économique et social de ce territoire.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent remettre en cause le rôle joué par le FMI dans l’économie mondiale.Nous nous opposons à la fonction même du FMI qui n’est que le garant de l’hégémonie du dollar américain dans le monde et qui impose aux peuples des coupes austéritaires qui empirent la situation budgétaire des États.En effet, le FMI, qui a son siège à Washington, est le garant de l’hégémonie monétaire américaine depuis l’abandon des accords de Bretton Woods en 1971. Comme le disait à ce moment John Connally, secrétaire d’État au Trésor sous Nixon : « Le dollar, c’est notre monnaie et c’est votre problème ». Cette hégémonie du dollar est garantie par le FMI dont le dollar représente aujourd’hui 40% du panier que l’institution utilise pour ses droits de tirage spéciaux.Par ailleurs, le FMI est également la pointe avancée du néolibéralisme autoritaire qui impose l’austérité aux peuples. Ce fonds a mis à bas l'économie grecque et saccagé leur niveau de vie. Pour quels résultats ? La dette grecque est passée de 164,1 % du PIB en décembre 2012 à 165,4 % du PIB en mars 2024. Cette décennie est plus que perdue : le FMI a choisi de sacrifier un pays tout entier pour satisfaire la finance internationale. Désormais, ce fonds menace la France en raison du déficit provoqué par la politique macroniste.Enfin, le système de vote au sein du FMI est intrinsèquement vicié et n’a rien de démocratique. Pour obtenir une majorité sur un vote, ill faut réunir 85% des droits de vote, ces derniers dépendant de la part du capital du FMI détenue par un État. Or, les États-Unis à eux seuls possèdent 17% des droits de vote, ce qui leur donne de facto un droit de veto sur les décisions qui y sont prises. Le PIB américain ne justifie pas un tel « privilège exorbitant » pour reprendre le mot du Président Giscard d’Estaing, expression encore d'actualité alors que les équilibres de l'économie mondiale ont bien changé.Afin que s'engage un véritable dialogue pour remanier en profondeur cette institution, nous proposons donc de supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP refusent de faire payer aux agents de l’État la mauvaise gestion des finances publiques de la macronie.En effet, par ce recul honteux de deux ans de la mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique étatique, le gouvernement espère faire une économie de 183 millions d’euros.Il s’agit d’un article d’austérité violent qui consiste à ponctionner les fonctionnaires en les forçant à reculer sur leurs droits sociaux. Cette nouvelle attaque, en parallèle de la mise en place de jours de carence supplémentaire qui ne feront qu'aggraver les problèmes de santé des travailleurs de la fonction publique est inacceptable.Ironiquement, cette mesure avait été mise en place par décret le 4 juillet 2024, par un gouvernement non encore démissionnaire quelques jours avant la victoire du Nouveau Front Populaire aux élections législatives. Un tel volte-face alors qu'Emmanuel Macron a réalisé un coup de force démocratique pour garder la mainmise sur le pouvoir est proprement incompréhensible et nuit à toute lisibilité de l'action publique et gouvernementale.Ces engagements en faveur des fonctionnaires doivent être tenus. Nous opposons donc à ce recul brutal. Les fonctionnaires n’ont pas à payer pour la mauvaise gestion des gouvernements Macron successifs !
Par cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent sensibiliser la représentation nationale sur la situation calédonienne, et que soit mis en place un fonds d'aide pour permettre à ce territoire de se relever économiquement et socialement.L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce, malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.Depuis le 13 mai, les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices loyalistes, entre les citoyens et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 Kanaks tués par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués, dont un par un autre agent, un Caldoche) et des centaines de blessés. Pour le moment, la seule mesure dont ai été informée la représentation nationale est celle de la garantie de prêt à hauteur de 500 millions d’euros. Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 milliards d’euros, 4,5 fois plus que les 500 millions de garanties de prêt proposées par le gouvernement qui ne feront qu'enfoncer ce territoire dans un endettement de long terme. A priori, un plan d'aide de 840 millions d'euros par an pendant 5 ans serait nécessaire. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour financer les reconstructions sur l’Île.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. À qui cela profite ?Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces ""aides"", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À qui cela profite ?Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise à conditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteur de l'automobile au maintien de l'emploi en France.Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, la filière automobile française est en réalité en train de sombrer. Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture ne réduisent pas, la France est le pays d’Europe où la désindustrialisation automobile est la plus avancée. Seuls 23% des véhicules achetés ont été fabriqués sur son sol en 2021, contre 56 % en 2003. Malgré 5,8 milliards d’euros d’argent public injectés dans la filière entre 2020 et 2022, nous avons perdu 114 000 emplois en 15 ans, soit 40 % des effectifs totaux, et 80 000 emplois seraient menacés d'ici 2030. Selon la CGT, 6 581 emplois directs sur 28 sites ont été supprimés ou menacés, entre septembre 2023 et septembre 2024, chez Stellantis, Valéo, Fonderie de Bretagne, Renault Alpine, Autoliv, Bosch Mondeville, Novares et Dumarey à Strasbourg… Au mois d’octobre, la justice a validé le PSE licenciant 280 salariés de MA France sous-traitant de Stellantis, alors même que Carlos Tavares reçoit un salaire de 36,5 millions d'euros en 2023.Alors que la filière s’effondre, que la précarité salariale y est déjà très importante avec un recours à l'intérim ainsi qu’à des CDD de manière récurrente, le gouvernement ne réagit pas à cette avalanche de PSE. Pire, dans sa lubie austéritaire, il réalise une coupe de 500 millions d’euros dans les aides à l’électrification du parc automobile dans le budget 2025, et envisagerait même de supprimer la prime à la conversion.Cet amendement a pour objectif d’à minima maintenir les emplois existants en France. Nous souhaitons par ailleurs que les constructeurs soient responsabilisés auprès des sous-traitants lorsqu’ils représentent plus de 30 % du carnet de commandes d’une entreprise.
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.
Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires.L’article L. 421‑1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère que porter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leurs missions.
Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprises dont l'État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République en juin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons de commande du ministère des armées pour s'engager dans une démarche d'accélération des cadences de production, d'augmentation des capacités de production ou de constitution de stocks stratégiques. Il s'agit de déterminer si l'État, en tant qu'actionnaire, opte lui-même pour une démarche plus proactive que celle des acteurs à actionnariat privé.
Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial de présenter ses derniers travaux sur les difficultés de financement des petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et sur les moyens d'y remédier, en lien notamment avec l'annonce par le Premier ministre de la création d'un livret d'épargne pour l'industrie.Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant les dispositions adoptées par l'Assemblée au PLF pour 2024 visant à rediriger une partie des fonds non centralisés des livrets réglementés, l'annonce par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre de vouloir créer un Livret dédié au soutien de l'industrie française a renforcé la conviction du rapporteur spécial que l'épargne est un levier sous-utilisé par l'État dans ses politiques stratégiques. Il s'agira alors pour ce rapport d'étudier en profondeur les moyens qui seront les plus efficaces pour mobiliser cette épargne, dans l'objectif d'appuyer la mise en place d'une économie de guerre, les commandes des programmes 144 et 146 et notamment le bénéfice de ces dernières aux PME de la BITD française.
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques.S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé.Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger.Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.
Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer la part du financement qui repose sur les porteurs de projet des Maisons France services.Les Maisons France Services (MFS) supportent des coûts de fonctionnement significatifs, estimés en moyenne à 120 000 euros par structure. Or, l’aide de l’État se limite à un forfait de 35 000 euros, laissant ainsi un reste à charge de 85 000 euros pour les porteurs de projet, principalement les collectivités locales. Ce financement couvre donc à peine plus du quart des dépenses, ce qui impose une charge financière importante aux acteurs locaux et peut décourager certaines collectivités, notamment dans les zones rurales ou les territoires fragiles, à porter de tels projets.Une consultation menée par le rapporteur spécial auprès des élus confirme ces inquiétudes : environ 70 % des élus estiment le financement apporté par le forfait insuffisant, voire très insuffisant. Des associations d’élus, telles que l’AMF, rapportent même que l’enveloppe, qui permettait autrefois de financer pour moitié les anciennes Maisons de services au public (MSAP), ne représente aujourd’hui en moyenne que 40 % des charges des MFS, et parfois moins de 25 % dans certaines structures. Ce déséquilibre financier est aggravé par l’obligation pour chaque maison de maintenir la présence de deux agents, alourdissant d’autant plus les coûts de fonctionnement.Enfin, la mission de l’Inspection générale de l’administration (IGA) souligne l’inégale répartition des coûts selon les territoires : dans certains territoires très peuplés ou au contraire très peu denses et étendus, une collectivité peut devoir gérer plusieurs MFS. Dans ce contexte, France Services apparaît moins comme une politique nationale que comme une charge supplémentaire pour les collectivités locales. Introduire un indicateur de performance pour évaluer le financement par les porteurs de projet permettrait donc de mieux appréhender cette répartition et d’ajuster, si nécessaire, le soutien financier de l’État.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise à disposition des collectivités territoriales.En effet, les crédits destinés à cette ingénierie sont répartis sur plusieurs programmes, et la majorité transite par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cependant, l’absence de document budgétaire centralisé rend difficile l’évaluation complète de ces ressources. La représentation nationale ne dispose pas d’un document budgétaire unique et détaillé retraçant ces crédits et leur exécution. Cette fragmentation complique l’analyse de l’efficacité des fonds alloués et empêche une gestion optimale des ressources à l’échelle nationale.De plus, la promesse d’un guichet unique reste inachevée pour de nombreuses collectivités. Les communes, départements et régions se retrouvent fréquemment en première ligne pour combler les lacunes de l’ingénierie territoriale, ce qui engendre des disparités dans la capacité de chaque territoire à accéder aux financements nécessaires. Cette inégalité de moyens, accentuée par une gestion décentralisée, contribue à l’aggravation des inégalités territoriales, car les territoires les mieux dotés peuvent mobiliser des ressources que d’autres n’ont pas, même si les besoins d’ingénierie y sont aussi importants.Enfin, bien que des programmes comme Petites villes de demain, Action cœur de ville, et Territoires d’industrie soient largement médiatisés, l’impact réel des crédits reste flou. Une part importante des fonds finance des postes de chefs de projet, mais les résultats concrets des projets soutenus sont difficilement mesurables, faute d’évaluation détaillée de leur mise en œuvre. Ce rapport demandé au Gouvernement permettrait de clarifier l’usage et l’efficacité de ces crédits, améliorant ainsi l’égalité d’accès des collectivités aux ressources et la transparence du dispositif d’ingénierie territoriale.
Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversal sur l’ingénierie territoriale. En effet, force est de constater que les crédits affectés à l’ingénierie territoriale sont caractérisés par leur illisibilité. Ces crédits transitent par divers canaux budgétaires, dont la majorité est gérée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, mais il est très difficile d’en obtenir une vision complète. L’information disponible est lacunaire, parfois contradictoire entre les acteurs, et la représentation nationale ne dispose pas pas d’un document budgétaire qui retrace de façon détaillée ces crédits et leur exécution.L’ajout de ce document de politique transversal permettrait d’assurer une transparence accrue. Il offrirait aux parlementaires et aux acteurs locaux un outil pour mieux appréhender les crédits mobilisables en matière d’ingénierie territoriale. Cela faciliterait aussi la coordination entre les différents services de l’État et les collectivités territoriales, en clarifiant les financements disponibles et en évitant les doublons ou les confusions.Par ailleurs, ce document répondrait à un besoin de lisibilité budgétaire exprimé par de nombreux acteurs locaux. Ceux-ci rencontrent actuellement des difficultés à naviguer dans un cadre de financement complexe et opaque, rendant parfois inefficace le recours aux ressources publiques. En rendant les informations sur ces crédits facilement accessibles et compréhensibles, il devient possible d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de maximiser l’impact des projets de développement territorial.
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).Le groupe Les Démocrates, attaché au dialogue social, considère que le niveau d'indemnisation du congé maladie doit impérativement faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux avant toute évolution des dispositions légales en la matière (article L. 822-3 du Code général de la fonction publique).
Cet amendement vise à demander un rapport d'évaluation sur l'adéquation entre les frais de formation déclarés par les centre de formation des apprentis et la qualité des formations mises en œuvre par ces centres, eu égard au coût pour les finances publiques de la prise en charge des contrats d'apprentissage.Les opérateurs de compétences (OPCO) assurent le financement des contrats d’apprentissage auprès des CFA sur la base de niveaux de prise en charge (NPEC) définis par les branches professionnelles adhérentes après recommandations de France Compétence.Le budget affecté à la prise en charge des contrats d'apprentissage s'élève à plus de 10 milliards d'euros. Il a pour conséquence un creusement du déficit de France Compétences, qui devrait avoisiner 10,5 milliards d'euros en cumulé à la fin de l'année 2024.En 2022, France Compétences relevait un coût de revient (au sens des niveaux de prise en charge) moyen par apprenti plus de 7 000 euros par an et un taux de marge moyen des CFA de près de 11 %.Cet amendement vise donc à permettre l'évaluation de l'efficience des dépenses de prise en charge des contrats d'apprentissage, alors que de nombreuses alertes ont été formulées quant aux pratiques abusives de certains organismes de formation.
Cet amendement vise à répondre au triple constat suivant.Premièrement, celui du coût pour les finances publiques de l’aide à l’embauche d’apprentis (4 364 millions d’euros en 2023).Deuxièmement, celui de la nécessité de recentrer l’aide à l’apprentissage sur les petites et moyennes entreprises, dans l’esprit de la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.Dernièrement, celui de l’indispensable progressivité dans le temps de l’évolution de l’aide à l’embauche, pour permettre son anticipation tant par les entreprises que par les centres de formation.Il prévoit donc :- une suppression de l’aide à l’embauche pour les entreprises de plus de 250 salariés ;- une diminution progressive de l’aide à l’embauche pour les entreprises de 50 à 250 salariés (4 500 € en 2025, 3 000 € en 2026, 1 000 euros en 2027) et celles de moins de 50 salariés (6 000 euros en 2025, 4 500 euros en 2026, 2 000 euros en 2027).
La rapporteure spéciale a examiné avec grand intérêt l’amendement CF 2797 proposant l’intégration de deux indicateurs de performance dans le mission Solidarité permettant de mesurer la proportion de ménages en situation d’insuffisance alimentaire quantitative et qualitative.Elle est convaincue de l’intérêt d’introduire un indicateur « quantitatif » permettant de mesurer la précarité alimentaire de la population française pour mieux orienter et piloter les politiques publiques afférentes.Par contre le second indicateur dit « qualitatif » ne lui paraît pas pertinent.En effet, celui-ci mesure la part de ceux pour qui l'accès à la nourriture est suffisant, mais ne correspond pas aux aliments qu'ils souhaiteraient pouvoir consommer. Il est donc très subjectif et ne parle pas de la qualité nutritionnelle des aliments consommés. L’extrait de l’étude du CREDOC est éclairant sur ce point parla définition des deux indicateurs qu'il donne :"Le premier est l’insuffisance alimentaire, qui peut être mesurée de manière relativement simple grâce à un indicateur reposant sur une seule question (voir Encadré 1). Cet indicateur est suivi dans divers systèmes d'enquête du CRÉDOC depuis plusieurs années. Il permet de mesurer deux facettes de l'insuffisance alimentaire : la part de personnes en insuffisance alimentaire, et la part de ceux pour qui l'accès à la nourriture est suffisant, mais ne correspond pas aux aliments qu'ils souhaiteraient pouvoir consommer. Cette deuxième catégorie est qualifiée, dans la littérature, d'insuffisance alimentaire qualitative et peut être interprétée comme une forme de contrainte subjective sur l'approvisionnement alimentaire. Cette contrainte ne peut en tout état de cause pas être interprétée comme un déficit de qualité au sens nutritionnel puisque rien ne permet de préjuger des catégories d'aliments concernées".Les résultats de cette étude sont les suivants :-10 % des sondés en avril 2023 sont en insuffisance alimentaire (quantitatif) après un pic de 16 % en octobre 2022- 51 % sont en insuffisance qualitative en avril 2023 contre 45 % en octobre 2022La rapporteure spéciale propose donc par cet amendement d'introduire un nouvel indicateur de performance sur la précarité alimentaire de la population française.
En l’absence de tout pilotage de la production de logements sociaux, le rapporteur spécial rappelle sa résolution datant de 2018, largement adoptée par l’Assemblée nationale, et demande au Gouvernement d’améliorer le suivi des agréments afin de connaître la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social. Il s'agit d'améliorer la transparence de l'information disponible des finances publiques au sujet du Fonds national des aides à la pierre, dont le fonds de concours est rattaché au programme 135, et ainsi, calibrer au mieux, les engagements financiers de l’État pour soutenir la production de logements sociaux.De même, il appelle le Gouvernement à communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement et sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d’avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.
Cet amendement vise à maintenir l’effort de la Nation en faveur de l’apprentissage tout en faisant « atterrir en douceur » le dispositif de l’aide exceptionnelle à l’embauche. D’un montant de 6000 euros quel que soit le niveau de diplôme préparé par l’apprenti, cette aide programmée jusqu’au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l’essor de l’apprentissage au cours des trois dernières années.En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur.Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissage a d’abord bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification sociale des publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes.Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoire budgétaire du soutien à l’apprentissage, mais en s’efforçant de ne pas briser la dynamique de l’alternance, qui constitue une voie de formation privilégiée pour de très nombreux jeunes.Cet amendement propose un dispositif simple : - conserver à 6000 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5 (Bac+2)- fixer à 4500 euros le montant maximum de l’aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Master)A cette fin, il est nécessaire de prévoir un montant d’autorisations d’engagement suffisant, estimé à 3,5 milliards d’euros. Les crédits de paiements étant affectés essentiellement en année N+1 consécutive à la rentrée (septembre-octobre-novembre), où s’effectuent les 3/4 des embauches, il ne sera pas nécessaire de les augmenter au-delà de 50 millions d’euros en 2025.
Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.Le II vise à supprimer une disposition obsolète.En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.
Ce sous-amendement vise à exclure les primes de la fraction de traitement versée aux fonctionnaires pendant la durée de leur congé maladie, à l’image des dispositions en vigueur pour les salariés du secteur privé pour lesquels le versement de l’indemnité journalière se fonde sur le salaire de base. En effet, il ne paraît pas pertinent de continuer à allouer des primes aux fonctionnaires en arrêt maladie alors que ceux-ci ne sont, par définition, plus soumis aux sujétions spécifiques qui justifient l’octroi de primes.En outre, ce sous-amendement plafonne le traitement pris en compte pour le calcul de la rémunération journalière des fonctionnaires à 1,8 fois le montant du SMIC en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt. Cette proposition est une mesure d’équité qui reprend le plafonnement de l’indemnité journalière existant déjà pour les salariés du secteur privé, prévu à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article 59 du PLF pour 2025, qui a pour objet de créer un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) santé pour les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. En premier lieu, la codification du dispositif au sein du code général de la fonction publique n’apparaît pas opportune pour plusieurs raisons :– le dispositif devrait également figurer dans le code de la défense en ce qu’il concerne également le statut général des militaires ;– il a vocation à être temporaire, dans l’attente du déploiement de contrats collectifs de PSC santé dans les territoires concernés, adaptés à leur couverture de base.En outre, les conditions d’éligibilité au dispositif pourraient être clarifiées. La référence à la « législation française de sécurité sociale », que l’on retrouve également à l’article 6 du décret du 22 avril 2022, est contestable : pour distinguer les régimes locaux, il semble préférable de mentionner le « régime métropolitain de sécurité sociale ». En conséquence, plutôt que de soumettre le remboursement de la PSC en santé à une condition négative, celle de l’absence d’affiliation des agents au régime métropolitain de sécurité sociale, il serait plus simple d’ouvrir le dispositif aux agents publics affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale des territoires concernés – cette condition n’étant toutefois pas nécessaire pour les agents affectés dans les îles Wallis et Futuna, qui ne sont affiliés ni à un régime local, ni au régime métropolitain de sécurité sociale.
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe « streaming » afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.
Depuis plusieurs années, les retards de calendrier s'accumulent s'agissant de la maintenance de notre flotte de Canadair, ayant pour conséquence directe une multiplication des indisponibilités de Canadair durant l'été, saison propice aux feux. Les techniciens du feu doivent régulièrement composer avec une flotte vétuste qui connaît des pannes régulières, des retards chroniques d’entretien et manque donc d’appareils pour former les pilotes. En ce sens, il serait opportun de dresser une liste des failles dans la maintenance de notre flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absence d’interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre.Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024.Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, si les crédits versés à l'action 2 du programme 354 connait une légère hausse de près de 3%, cette augmentation est en réalité de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l’allongement des délais d’obtention des titres d’identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l’instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées. La Défenseure des droits a d’ailleurs rappelé que le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne constitue une entrave à l’accès aux droits des étrangers et peut les faire très vite basculer dans l'irrégularité.Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viols dans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnations en 2020. Au 4 octobre 2024, on dénombrait 105 féminicides depuis le début de l'année. Des professionnels du secteur de la justice dénoncent l’existence de failles béantes concernant la prise en charge des violences conjugales. En juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs (Meaux, Niort, Colmar, La Rochelle, Saintes, Bethune, Vesoul, Besançon, Albertville, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon…) ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales.Face à ce constat alarmant, la justice doit être dotée de moyens conséquents pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que contre les violences conjugales et les féminicides. La formation du personnel de justice peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés. La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’un traducteur afin de garantir la compréhension et la pleine effectivité des mesures prononcées. Cette formation dispensée aux personnels de la PJJ devra inclure les problématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leur arrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement amorcer des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leur majorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagné ne peut pas le remplir sans l’aide d’un tiers. Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dans son article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans le cadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, le dépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcher la récidive. Cet accompagnement administratif relève donc des missions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsi une formation de son personnel.
Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de langue. De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, elle rompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre les opérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récits personnels. Elle peut être défaillante aussi par sa nature. La dématérialisation fait peser ce report des taches et des coûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà des atteintes aux principes de continuité et d’égalité devant le service public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cette responsabilité, ce devoir sur les associations. Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droits avait mis en lumière cette question dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que la dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais un substitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs afin d’amorcer un travail de propositions d’alternatives.
Depuis 2022, la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix. Jusqu'ici, il existait une condition de trois années d'ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'OPJ. Cette réforme, organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une "logique de redynamisation de la filière investigation". Concrètement, elle permet le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie, ce qui se traduit concrètement par la mise en place d'une formation destinée à cet examen au sein de la formation initiale, qui, depuis septembre 2022, avait été rallongée à cette fin.Au contraire de ce qu'a prétendu le gouvernement pour justifier cette réforme, la généralisation que celle-ci suppose n'aura pour effet que d'affaiblir l'investigation, en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était d'ores et déjà attendu.La suppression de la condition d'ancienneté nous est apparue dangereuse dès 2022. Celle-ci permettait aux officiers d'acquérir dans leur pratique une certaine expérience leur permettant d'utiliser de leurs pouvoirs, particulièrement conséquents (placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domicilaires...), sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Justement, cet équilibre indispensable était essentiellement acquis soit par expérience, soit via le module OPJ qui permettait à celles et ceux sortant OPJ de l'école de pouvoir recevoir immédiatement leur habilitation. Cette réforme nous apparaissait dès lors d'autant plus dangereuse que la même LOPMI avait considérablement accru les pouvoirs des officiers de police judiciaire, en ouvrant le droit aux procureurs de délivrer des instructions générales. Sous prétexte d'allègements administratifs, l'article 13 avait en effet autorisé les OPJ à par exemple demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil ou encore « les données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation », pour les crimes et délits punis d’au moins 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 6 mois.Cette réforme de la police judiciaire, comme tant d'autres réformes sous le dernier quinquennat, n'a eu à notre sens que pour effet d'accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires. Le fait que cette réforme ait été organisée par une loi de programmation de la police, alors qu'elle aurait du relever du périmètre de la justice, était déjà éloquent. Deux ans après cette réforme, il est toujours aussi évident que celle-ci est passée à côté de l'enjeu fondamental, à savoir la création d'une filière dédiée à l'investigation. Nous estimons pour notre part que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargé de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentré sur du travail au long court et notamment les enquêtes.Le groupe LFI-NFP demande donc au gouvernement de présenter au Parlement un rapport présentant un bilan complet de cette réforme et de ses conséquences, notamment sur le taux de formation des OPJ au respect des droits et libertés publiques et individuelles. Ce rapport évaluera également les effets réels de cette réforme sur l'attractivité de la fonction, argument avancé par le gouvernement pour la justifier. Il devra enfin présenter un audit détaillant le coût de cette réforme pour les finances publiques. En effet, aucun audit n'a été conduit sur l'ensemble de la réforme de la police judiciaire. Le présent amendement entend ainsi remédier à ce défaut manifeste d'information du Parlement, chargé de contrôler l'action du gouvernement.
Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels.Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture ».
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il ne se propage et devienne hors de contrôle. Le 14 juillet 2022, le massif de la Montagnette dans les Bouches-du-Rhône a durant cinq jours brûlé sur une superficie de 1500 hectares, faisant craindre la disparition de l'Abbaye Saint-Michel de Frigolet. Les flammes seront stoppées par les courageux sapeurs-pompiers, à quelques mètres du monument historique datant du XIIe siècle. En février 2023, durant l'hiver, à Mouriès dans le Parc Naturel Régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les moyens au sol n'ont pu bénéficier de moyens aériens car "indisponibles". L'urgence est donc à l'action, c'est pourquoi le Gouvernement doit faire un état des lieux des moyens aériens à proximité de nos parcs régionaux et nationaux et surtout, les renforcer massivement.
Le programme 348 retrace de nombreux financements destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments de l’État et de ses opérateurs et à permettre l’aménagement intérieur des espaces de travail.Le plan de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants, qui a conduit à investir près de 1 milliard d’euros depuis 2018, n’a pas bénéficié aux territoires ultramarins.Dans le cadre des nouveaux appels à projets ouverts à partir de 2023, des financements ont été octroyés à des projets situés dans les territoires d’outre-mer, et il faut s’en féliciter.Afin d'évaluer les besoins en matière de travaux de rénovation et de d’un diagnostic complet et exhaustif de la performance énergétique du parc immobilier de l’État et de ses opérateurs en outre-mer, le présent amendement propose la remise d'un rapport au Parlement sur cette question essentielle.
L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter le type de solutions techniques envisageables pour permettre l'accessibilité des bâtiments.Afin de disposer d'un diagnostic complet sur cette question, le présent amendement demande la remise d'un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes. Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques. Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources. Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.
Cet amendement vise à supprimer la création d'un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d'impacter sensiblement les investissements locaux.Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l'Etat, les collectivités n'ont pas à payer l'addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement. Régions de France, Départements de France et l'AMF s'oppose à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l'unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'état des finances publiques locales.Le quinquennat 2012-2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d'Emmanuel Macron est celle d'une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d'euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu'elle n'évolue pas en fonction de l'inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5 milliards d'euros depuis 2018, et de 70 milliards d'euros en cumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGF n'augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien en deça des +1,8% d'inflation prévisionnelle, et le manque à gagner pour les collectivités est de 500 millions. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment du fait de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l'application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d'indice, revalorisation du RSA).La présidence d'Emmanuel Macron c'est aussi la suppression de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c'est l'impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sans distinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont "profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l'Etat" nous faisons le constat "d'un système complexe et à bout de souffle". Les élus locaux sont toujours dans l'attente de l'évaluation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le présent amendement en permettra la concrétisation.La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe : Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes (+2,3%), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent ! Certes le niveau d'investissement est toujours fort mais il n'est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s'endettent de plus en plus, du fait d'un manque de recettes.L'ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux puisqu'on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins. Au contraire, en coupant le lien établi par l'impôt local l'exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l'attractivité de leur collectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive de la CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieurs milliards d'euros : instauration d'un "fonds de réserve" qui n'est rien d'autre qu'un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l'asiette et du taux de FCTVA... Pour faire passer sa cure austéritaire, le gouvernement propose de nouveau de rogner sur la libre administration des collectivités et de prendre le contrôle des budgets locaux. A la fin, l'autonomie financière des collectivités en perd toute matérialité.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres collectivités, les baisses de dotations peuvent être brutales d'une année à l'autre et déstabiliser les budgets des communes.Cet amendement propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France (AMF).
Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des communes.Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations d’investissements pour pouvoir porter des projets locaux et anticiper leurs financements. A cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l'inflation, ou encore du fonds vert qui diminue de 60% et du FCTVA dont l'assiette et le taux vont également diminuer.Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44% depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pour encourager l'investissement, les élus locaux demandent plus de visibilité sur les financements.Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus.Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département.Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis.Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €.Cette modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’Etat aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d'harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale.La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité.Dans un rapport sur la DGF publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la DGF au niveau intercommunal.Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République et nous opposons à la logique d'intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d'euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".Cela est d'autant plus inacceptable qu'il n'y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l'épargne brute des collectivités chuterait de -8,7% en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4%) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3%. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d'une part liée à l'inflation, d'autre par aux décisions du gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l'impôt. A la fin c'est bien les services publics locaux et l'investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiel au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d'investir (+7% prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s'endetter davantage.Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d'euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs.Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, +30% pour Mayotte. Les années passent mais malheureusement ce constat demeure.Instauré en 2012, le Bouclier Qualité-Prix avait pour noble objectif de proposer aux consommateurs d'outre-mer une sélection de produits courants au sein d'une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiative méritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu'elle demeure insuffisante face au défi constant que représente le coût exorbitant de la vie quotidienne. On constate notamment des défaillances dans le respect des accords par les magasins : non respect de la signalétique et indisponibilité des produits.Ainsi, nous réclamons par cet amendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prix afin :- D’étendre considérablement la liste des produits concernés pour mieux correspondre aux besoins des citoyens - De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prix plafonds - De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective sur le ticket final payé par chaque consommateurIl est impérieux d'agir sans délai en bloquant les prix des produits essentiels tout en opérant une baisse significative. Le temps est venu d'œuvrer ensemble afin que chaque citoyen puisse vivre dignement, sans être accablé par un fardeau financier insoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prix représente une opportunité unique de faire reculer l'injustice économique qui frappe nos territoires ultramarins depuis trop longtemps déjà.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation dans l’attribution des fonds publics, d’allègement des démarches administratives et de renforcement de l’efficacité des financements de l’État en matière d’aménagement territorial.Le rapport demandé devra évaluer les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion. Il étudiera notamment les modalités possibles d’un regroupement des deux dispositifs, en tenant compte des critères d’attribution, des montants alloués et des objectifs de ces dotations dans les territoires bénéficiaires.Ce rapport analysera également la manière dont cette fusion pourrait simplifier les démarches pour les collectivités locales, tout en garantissant une répartition des fonds adaptée aux spécificités de chaque territoire, notamment ruraux.Il devra enfin évaluer les bénéfices potentiels d’une telle fusion en matière de simplification administrative et d’efficacité budgétaire.Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dispositifs de financement public, sans compromettre les montants alloués aux collectivités et en continuant de récompenser celles qui investissent massivement pour leurs habitants.
Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 000 euros.
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés. C'est pour cela que cet amendement propose d'établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.
Afin d'examiner la situation de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires de l'État en la matière, il est proposé d'établir un rapport d'évaluation.
En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d'1% des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l'Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, en juin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncé l'insuffisance des ressources allouées à la lutte contre ces violences au sein de l'institution judiciaire.Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens de la justice sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La formation du personnel de justice serait un outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres.En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes (le recours au coefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour ces territoires).Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal.L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire.Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices.En faisant peser sur les collectivités un effort disproportionné d’économies d’au moins 5 milliards d’euros, pour résoudre un déficit budgétaire dont elles ne sont pas responsables, ce Gouvernement met en danger, non seulement les finances de ces collectivités, mais aussi la décentralisation elle-même.La décentralisation c’est d’abord la fin de la tutelle de l’État sur les collectivités et donc d’une vision centralisée et jacobine qui ne peut résoudre la diversité des enjeux locaux. C’est la possibilité pour les citoyens de choisir des élus locaux qui éliront un exécutif qui n’est plus le préfet et d’avoir des collectivités gérées de manière autonome pour porter des politiques publiques au plus proches des besoins locaux plutôt que décidées dans des bureaux ministériels.Ces collectivités sont globalement bien gérées, ont un faible endettement rapporté à celui de l’État et celui-ci est exclusivement le fait de dépenses d’investissement.Après avoir supprimé méthodiquement la taxe d’habitation, la fraction départementale de taxe foncière ou encore en quasi-totalité la CVAE, ce Gouvernement poursuit le travail de sape de l’autonomie financière des collectivités avec un seul dessein : Une recentralisation brutale pour faire des collectivités les télégraphistes du Gouvernement du moment et tuer toute volonté d’offrir de meilleurs services publics à nos concitoyens.La casse du service public, à l’œuvre depuis 2017, sera la conséquence immédiate des mesures que vous proposez. La répartition de ces 5 milliards d’euros d’économies, dans le détail, c’est le coût d’une crèche à Clermont-Ferrand, le coût d’un groupe scolaire neuf à Toulouse ou Montpellier, de deux collèges neufs dans les Bouches-du-Rhône ou en Alsace ou encore, de 35km de réfection de route départementale en Ille-et-Vilaine. Et ce chaque année.L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64.Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations représentant les collectivités territoriales.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025.En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales.Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, en investissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant les bâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent un risque récessif très fort.Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, les collectivités sont également des acteurs indispensables pour travailler à la transition écologique sur nos territoires.Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorber une dette réputée formée par l'ensemble des collectivités, toutes strates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragile juridiquement.Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi du fonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités locales et les laissera face à des choix intenables.
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du gouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage les départements.Il est primordial de reconduire les mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.Amendement travaillé avec Départements de France
Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route.L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements.Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route.L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité derendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée partiellement aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation tandis que le pouvoir de vivre des étudiant·es baisse. Elle a ainsi dépassé l’année dernière le niveau de 100 euros, pour atteindre 103 euros en cette rentrée 2024.Le produit de la CVEC devrait atteindre 176 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. À cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursier·es en sont exonérés, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un poids pour leur pouvoir d’achat alors que 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 – Solidarités étudiantes d’octobre 2024.À ce titre, cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la CVEC.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer l’économie. Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement modifie le tarif appliqué aux transmissions en ligne directe.Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne sera appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 3 millions d’euros. À cette fin, un abattement global de 3 millions d’euros sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.Au-delà de ce montant, le tarif sera de 10 % par part jusqu’à 3 millions d’euros puis de 20 % par part au-delà de 3 millions d’euros. L’impôt sur les successions ne visera donc plus que les plus gros patrimoines.Concernant les donations en ligne directe et entre conjoints, le même barème est retenu, après application d’un abattement de 3millions d’euros par donataire.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer notre économie.Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement réduit de 15 à 5 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au- delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTG, des donations passées.
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Le quotient familial n'est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. Cette mesure permettra de relancer la consommation, et donc les recettes fiscales.
Face à la situation difficile que vivent nos concitoyens, il est urgent de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L'encours cumulé des livrais A, LDDS et livrets d'épargne populaire a atteint 682,6 milliards d'euros en 2023 selon la Banque de France.De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.Compte tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en Ehpad ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile. Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.Cet amendement propose par conséquent de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.Une telle mesure permettrait une relance de la croissance par la consommation, et donc des rentrées fiscales pour l'Etat.
Amendement de repli.La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un quart la part du produit redirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pas ou très peu d’alternative à la route.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Parce que les Département gèrent 380.000 kilomètres de routes, cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, de nombreux territoires n’ayant pas ou très peu d’alternative à la route.Ils doivent en effet faire face à des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. La sécurité routière passe par l'amélioration du réseau routier, et non par le seul matraquage des conducteurs avec les radars fixes, mobiles ou embarqués dans des voitures banalisées.
Les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités, notamment dans le département des Ardennes, notamment en raison des incendies et intempéries liés au dérèglement climatique.Il est par conséquent indispensable de faciliter et d’optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures en raison d’une chute de leurs recettes et d’une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cet amendement prévoit par conséquent un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements pour augmenter l’enveloppe globale et maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile.Ainsi, une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. La CNAF ne serait pas en difficulté puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "Contribution à la vie étudiante et de campus" (CVEC). Depuis la rentrée universitaire 2018 les étudiants payent une contribution à la vie étudiante et de campus dont le montant initial était de 90€ et qui s’élève à présent à 107€. Cette contribution est destinée « à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ». Cette dernière a été instaurée par la loi du 8 du mars 2018. En mars 2019, une circulaire ministérielle précise que sa vocation est de « favoriser l’accueil ou l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants ».Fortement décriée par les syndicats étudiants qui la considère comme un impôt accentuant leur précarisation, la CVEC pose également question du fait de l’opacité de ses résultats et de son utilisation. - Collectée par les CROUS régionaux, elle censée donner aux universités les moyens nécessaires à l’amélioration de la vie étudiante. - Mise en commun au niveau national, elle est ensuite redistribuée aux universités publiques et n’est pas censée servir à autres choses qu’à l’amélioration de la qualité de vie des étudiants. - Sur l’année universitaire 2022-2023, la CVEC a permis de récolter 160 millions d’euros cependant au terme de 4 ans d’application le bilan de CVEC est flou, il n'y a pas de bilan comptable détaillé du gouvernement, les universités publiques manquent de transparence dans l’utilisation de ces fonds et les étudiants ont du mal à percevoir le retour sur investissement.- À SciencesPo Lille en 2022 les fonds de la CVEC ont été utilisés pour installer un "coin sieste" dans l’université et des vélos d’appartements dans la bibliothèque. Mais aussi pour organiser la soirée LGBTQIA+ du collectif BCBGscpLille dont la première partie était en non-mixité (interdite aux hommes blancs, cisgenre et hétérosexuels). - À l’université Grenoble Alpes, les fonds ont été utilisés pour soulager la masse salariale (contre les directives de la loi), recruter une assistante sociale et rémunérer le personnel du campus. Les fonds de la CVEC ont servi en 2021 à organiser un « festival décolonial ». - À l’université Paris Nanterre en 2021 les fonds de la CVEC ont servi à acheter 10 micro-ondes et trois bacs de tri. Mais également à financer les 8 meetings des étudiants musulmans de France (affilié au Panislamisme des frères musulmans). - À l’université de Lyon III, la CVEC finance en partie le podcast « Divin.e : minorité sexuelle et de genre » (qui soutient que l’hétérosexualité n’existe pas à l’état naturel. - Enfin en 2021, à l’ENS Lyon, la CVEC a financé le festival « Les Gouines font leur cinéma ». Ces quelques exemples choisis montrent de quelle manière les universités publiques conçoivent « l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants », tout ceci sans évoquer les millions d’euros dont l’utilisation est strictement inconnue.Selon un rapport de la Cour des Comptes de 2022 ("le soutien de l'État à la vie étudiante") mettant en lumière une étude de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) a mesuré que près de 60 % des étudiants ayant une activité rémunérée pour financer leurs études, 20 % des boursiers et 50 % des étudiants étrangers ont déclaré avoir connu des difficultés financières aggravées. À l'heure où les "Restos du Coeur" comptent 32 000 étudiants inscris en 2022, le groupe UDR est favorable à la suppression de cette contribution qui ne permet pas aux étudiants dans les faits de bénéficier d'un meilleur service universitaire grâce à cette taxe de plus en plus coûteuse chaque année mais plutôt de financer des associations n'ayant pas de but pédagogique et universitaire.
Les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités, en particulier dans le département des Ardennes, en raison des intempéries et incendies liés au dérèglement climatique.Pour augmenter leurs moyens, cet amendement propose d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils sont bénéficiaires. En effet, le financement des SDIS est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.C’est pourquoi cet amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19,5% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie la participation fiscale des assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cette hausse représente un peu plus de 200 millions d’euros et permettra d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS, en particulier la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et l'adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Cet amendement propose par conséquent d'améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques.
Cet amendement vise à s’assurer que les territoires qui bénéficiaient du dispositif BER au 30 juin 2024, notamment dans le département des Ardennes, soient automatiquement classés en Zone France Ruralité Revitalisation « Plus » au regard des difficultés qu’ils rencontrent.Il ne faudrait pas que les entrepreneurs aient à redéposer de nouveaux dossiers, ce qui constituerait une charge administrative et une perte de temps inutiles.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque considérable pour les collectivités compte tenu du niveau d’inflation record de ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.Contrairement à ce que le précédent Gouvernement a pu dire, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025, soit + 1,8 %.
Si on compare la situation fin 2024 par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison notamment de :- 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;-1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 465 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a accepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient par ailleurs s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022...Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette suppression viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.Les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.Afin de ne pas menacer ces investissements indispensables, il convient de supprimer cet article.
La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore.En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 465 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, les plus fragiles d'entre eux pourraient tout simplement se retrouver en cessation de paiement.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendement vise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros).
Amendement rédactionnel.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la "niche fiscale" pour les armateurs. Même si le Projet de loi de finances 2025 prévoit en son article 12 la création à compter du 31 décembre 2024 d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin en supprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuis plusieurs années.Cette niche fiscale permet aux entreprises du secteur maritime de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment via le régime du tonnage, instauré en 2002. Ce régime permet aux armateurs d’être taxés non pas sur leurs bénéfices réels, mais sur la capacité de transport de leur flotte (le tonnage). Ce mécanisme vise à rendre le pavillon français plus certes attractif et à soutenir la compétitivité des entreprises maritimes face à une concurrence internationale intense mais est également un facteur considérable du dérapage de nos finances publiques. Selon Bercy, ce dispositif fiscal profite à 57 entreprises. Mais le principal bénéficiaire est le géant marseillais CMA CGM, numéro trois mondial du secteur. En effet, cette niche fiscale coûte près de 3,8 milliards d'euros à l'État et ne semble plus opportune, alors que la situation très critique de nos finances publiques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM a réalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en 2022, cet avantage fiscal n'est plus approprié à l'heure d'aujourd'hui.Ces 3,8 milliards représentent la différence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu'ils auraient payé s'ils étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au lieu d'un impôt forfaitaire sur le tonnage. Autrement-dit, au lieu de payer l'impôt sur les sociétés à 25 %, elles peuvent s'acquitter d'une taxe de 24 centimes d'euros par tonne de marchandise convoyée.Donc le présent amendement revient à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage pour assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés pour redresser nos comptes publics.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et plus de trois milliards d'euros. En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : - Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.La volonté de taxer les entreprises, créatrices d'emplois et de richesses n'est pas une solution. Cela encouragera la délocalisation de la main d'oeuvre ainsi que l'évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remise en question et découragera l'innovation et la croissance à l'échelle internationale.Le groupe UDR étant contre l'imposition massive des entreprises françaises, souhaite ainsi la suppression de cet article pour que l'investissement ne soit pas remis en cause.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe d'aménagement sur les abris de jardin de plus de 5 m² .La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxe d’aménagement, génère des recettes pour les collectivités locales en France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, y compris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² et nécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. En 2024, les recettes de la taxe d’aménagement sont estimées à environ 500 millions d’euros par an. Ce montant englobe toutes les constructions assujetties à la taxe telles que les abris de jardin.La taxe se calcule sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré, fixée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeur est d’environ 886 euros par m² en Île-de-France et 820 euros par m² dans les autres régions. À cela s’ajoutent des taux fixés par les collectivités locales, pouvant varier de 1 % à 5 % pour les communes et 1 % à 2,5 % pour les départements. Les critiques de cette taxe pointent du doigt son impact sur les petits propriétaires, qui doivent parfois payer des montants élevés pour de simples abris de jardin ou des aménagements modestes.En effet, seules les très petites constructions, celles qui mesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher, échappent aux autorisations et à la fiscalité.Le Groupe UDR étant sensible au pouvoir d'achat des Français et à la simplification fiscale des ménages, souhaite supprimer cette taxe.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR, vise à augmenter la taxe de délivrance du titre de 200 à 1000 euros pour les étrangers souhaitant se voir octroyer un titre de séjour sur le territoire français. En effet, à l'heure où la France subit un dérapage conséquent de ses finances publiques, les ménages Français n'ont pas à supporter seuls les augmentations de taxes (électricité, billets d'avions...). Chaque année, 5 millions de titres de séjours (hors Union européennes) sont délivrés par les autorités françaises, augmenter ainsi à 1000 euros la taxe permettrait à l'État de générer des recettes de 5 milliards d'euros par an.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle.Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent. Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée. Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État. Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes : 1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents : Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents. 2. Les avantages fiscaux En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.). En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la “niche fiscale” des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an. Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », au même titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute du même ordre de grandeur.Néanmoins, ces moyens restent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides.Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose donc une augmentation de 50 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Les producteurs de produits phytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent être responsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le cas aujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucun doute du même ordre de grandeur.Dans le projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce qui constituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa propre proposition face à la gronde des lobbies.Néanmoins, ces moyens sont largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des externalités négatives engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimente de manière transparente les agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique et sociale du monde agricole, dans la réduction drastique de l’utilisation de pesticides.Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social propose donc à une augmentation de 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses.
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’indexation sur l’inflation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) afin de limiter la hausse du coût de la vie étudiante et de l’aggravation de la précarité. La barre symbolique des 100 euros pour la CVEC a été franchie à la rentrée universitaire de 2023. Alors que la pauvreté étudiante persiste et s’aggrave même en l’absence d’une politique ambitieuse d’autonomie des étudiant·es, il est cruel de faire peser sur le pouvoir de vivre des jeunes des hausses successives quand dans le même temps de nombreuses aides et allocations ne sont pas elles indexées sur les taux de l’inflation des prix. Selon un sondage conjoint de l’IFOP et de Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre, une fois payés le loyer et les charges.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe "aménagement" propre à la construction de véranda.En France, la construction d'une véranda peut entraîner le paiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d'aménagement depuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxe foncière. En 2023, les recettes de la taxe d'aménagement en France ont atteint 2,1 milliards d'euros. Cette taxe est prélevée lors de la délivrance de permis de construire ou d'autorisations d'urbanisme pour des projets comme des constructions, des agrandissements ou des aménagements de surfaces, tels que les vérandas, ou encore les extensions de logements.La taxe d'aménagement est donc due lors de la construction ou de l'agrandissement d'une véranda (de plus de 20m2), car elle est considérée comme une création de surface taxable.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la taxe sur les billets d'avions. Actuellement, la part des taxes représente 40% du prix d'un billet d'avion sur un vol domestique, 20% pour les vols long-courrier. Cette hausse de la TSBA s'inscrit dans un effort global de 60 milliards d'euros demandé par le gouvernement afin de ramener le déficit public à 5% en 2025.Dans l'attente que le gouvernement insère cette taxe par voie d'amendement pour l'examen du PLF en séance publique afin d'obtenir 1 milliard d'euros de recettes,le Groupe UDR souhaite d'ores et déjà amender l'article 33 en supprimant la taxe de solidarité sur les billet d'avion afin que les Français puissent augmenter leur pouvoir d'achat.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau. En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation du permis et s'ajoute au coût de la validation elle-même.Le montant du droit de timbre peut varier selon les régions et est déterminé par les autorités compétentes. Il est souvent inclus dans le coût global de la validation du permis, qui comprend également la contribution à l'assurance et aux fédérations de chasse.Sachant qu'il que pour la saison de chasse 2022-2023, on comptait 963 571 chasseurs ayant pris leur validation du permis de chasser soit presque un million de personnes. Ce qui permettait d'ores et déjà des recettes de l'ordre de 9 millions d'euros.Le Groupe UDR souhaitant démocratiser la culture et la tradition française de la chasse pour tous, tel est l'objectif de cet amendement en abaissant le droit de timbre afin que davantage de citoyens puissent accéder au plaisir de la chasse.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d'immatriculation de véhicules pour les véhicules propres. Cette modification en PLF 2025 permettrait de rendre facultative l’exonération de droit des véhicules propres (électriques et/ou hydrogènes), exonération imposée aux régions depuis le 1er janvier 2020, sans compensation financière. La taxe régionale sur les certifications d’immatriculation des véhicules fait l’objet principalement de deux exonérations :· Une exonération législative s’appliquant de droit à tous les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux (article L421-49 du Code des impositions sur les biens et services) ;· Une exonération facultative, à la main des régions, pour les véhicules hybrides (article L421-50 du Code des impositions sur les biens et services). D’autres exonérations obligatoires s’appliquent, selon le type de motorisation (camions, tracteurs, utilitaires) ou si le véhicule a plus de 10 ans (article L421-45 et suivants du Code des impositions sur les biens et services). L’augmentation du parc de véhicules à énergie propre a vocation à augmenter sensiblement ces prochaines années, ce qui réduira mécaniquement le rendement de la taxe régionale qui contribue au financement des infrastructures de transports durables. Par ailleurs, cette évolution inéluctable enlèvera tout pouvoir fiscal aux régions.
Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers. Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires. Le taux plafond actuel de 60€ ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité fixé autour de 45€ en moyenne, et sept régions sur 18 sont déjà au-dessus de 51 €. L’impact de cette augmentation de tarif sur le contribuable resterait très limité : la carte grise représenterait en moyenne 1,4% du prix d’achat moyen d’un véhicule, dans l’hypothèse d’un taux fixé au taux maximum actuel de 60€.
Le présent article, présenté comme une mesure en faveur des consommateurs en remplacement du dispositif ARENH, constitue une taxe sur EDF, dont les seuils fiscaux seront déterminés par voie réglementaire.L'intégralité du dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2026.Une disposition aussi importante, technique et dont le volet fiscal n'entrera en vigueur qu'en 2026 n'a pas sa place dans le budget 2025, ne serait-ce qu'au regard du principe d'annualité.Le présent amendement propose ainsi la suppression de l'article, dont les dispositions pourraient utilement être discutées au sein d'un véhicule législatif dédié.
Cet article procède à une augmentation de la TICFE (taxe sur l'électricité), avec une ampleur qui n'est pas encore connue.En effet, le dispositif prévoit que le seuil d'imposition est fixé par arrêté, procédé pouvant d'ailleurs être interprété comme un cas d'incompétence négative du législateur.Le présent amendement propose ainsi de supprimer ce dispositif.
Cet article, qui porte adaptation du taux réduit de TVA sur les dispositifs de chauffage aux dernières évolutions du droit de l’Union européenne, montre le caractère punitif de la fiscalité écologique décidée par Bruxelles, et mise en œuvre par le Gouvernement. Dans l’évaluation préalable transmise par le Gouvernement, le point 4.1.5 de la section « Incidences de la disposition envisagée » relatif aux incidences sociales est indiqué « Sans objet ».Pourtant, les dispositifs de chauffage menacés par la fin du taux réduit de TVA sont aussi ceux utilisés par les personnes les plus vulnérables. Alors que le prix des produits énergétiques de première nécessité se sont envolés, et que nos concitoyens croulent sous une fiscalité verte toujours plus invasive, les conséquences sociales d’une telle mesure risquent d’être des plus préoccupantes.En conséquence, face à une nouvelle augmentation de cette fiscalité punitive qui touchera de nombreux ménages, le présent amendement propose la suppression de l’article.
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires.La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer les projets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, veillera au maintien de cet équilibre.De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple les risques sismique et cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevés en Outre-mer que dans l'Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises de BTP ces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Une dynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINEL Outre-mer.Aussi, le présent amendement aligne, pour les départements d’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt Outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements et région d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple les risques sismique et cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.).La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles de petite taille, devraient être différenciées des serres professionnelles ou des constructions annexes en raison de leur faible impact environnemental et urbanistique. Les serres potagères domestiques, étant des structures favorisant l’autosuffisance alimentaire et la durabilité environnementale, devraient être exonérées des taxes d'aménagement et de taxe foncière pour encourager leur développement et alléger les charges fiscales des particuliers. La fiscalité actuelle peut être un obstacle significatif, surtout en période d'inflation élevée sur les produits alimentaires. D’autre part, la déclaration de travaux pour ces structures peut être une contrainte excessive pour les particuliers souhaitant cultiver leurs propres légumes et fruits. Les contraintes actuelles liées aux règlements d'urbanisme, notamment l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme, peuvent rendre leur implantation difficile, voire impossible. Ces contraintes, comme les obligations de matériaux spécifiques pour les constructions ou les limites séparatives restrictives, nuisent à l'optimisation de l'ensoleillement nécessaire pour une culture efficace. Pour soutenir l’agriculture urbaine et encourager les pratiques de jardinage domestique, il serait donc pertinent que le Gouvernement revoie les règles d'urbanisme en assouplissant les dispositions applicables aux serres potagères.
Amendement de repli visant les serres de 20m2. Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles de petite taille, devraient être différenciées des serres professionnelles ou des constructions annexes en raison de leur faible impact environnemental et urbanistique. Les serres potagères domestiques, étant des structures favorisant l’autosuffisance alimentaire et la durabilité environnementale, devraient être exonérées des taxes d'aménagement et de taxe foncière pour encourager leur développement et alléger les charges fiscales des particuliers. La fiscalité actuelle peut être un obstacle significatif, surtout en période d'inflation élevée sur les produits alimentaires. D’autre part, la déclaration de travaux pour ces structures peut être une contrainte excessive pour les particuliers souhaitant cultiver leurs propres légumes et fruits. Les contraintes actuelles liées aux règlements d'urbanisme, notamment l'article R421-9 du Code de l'Urbanisme, peuvent rendre leur implantation difficile, voire impossible. Ces contraintes, comme les obligations de matériaux spécifiques pour les constructions ou les limites séparatives restrictives, nuisent à l'optimisation de l'ensoleillement nécessaire pour une culture efficace. Pour soutenir l’agriculture urbaine et encourager les pratiques de jardinage domestique, il serait donc pertinent que le Gouvernement revoie les règles d'urbanisme en assouplissant les dispositions applicables aux serres potagères.
Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvel article dans le Code général des impôts (CGI), visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, tout en assurant une équité entre les héritiers. Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmission entre générations, en partie à cause du poids financier que représente la reprise de l'exploitation familiale pour un seul héritier. Actuellement, lors d'une donation-partage entre enfants, la valeur de l'outil de travail agricole (telles que les plantations et les biens d'exploitation) est incluse dans la masse à partager. Cela peut créer une charge financière immédiate pour le repreneur, qui doit indemniser ses frères et sœurs, ce qui peut décourager la reprise de l'exploitation. L’article 793 bis offre une exonération partielle (jusqu'à 75 %) des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des terres agricoles données en pleine propriété à des personnes qui s'engagent à les maintenir en exploitation pendant 10 ans à compter de la transmission. Cet article est spécifique aux terres agricoles, et ne couvre pas nécessairement tous les éléments de l'outil de travail agricole comme les plantations, le matériel agricole, ou les stocks. Il se concentre principalement sur la transmission des terres agricoles, avec des conditions liées à leur maintien en exploitation. Cet amendement vise à alléger cette charge en permettant une exonération partielle de la valeur de l'outil de travail agricole de la donation-partage, et en instituant un différé de paiement pour l'indemnisation des autres héritiers. Ce dispositif permettrait au repreneur de rembourser la part de ses frères et sœurs sur une période de 10 ans, évitant ainsi une pression financière immédiate et facilitant la continuité de l'exploitation agricole.
Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvel article dans le Code général des impôts (CGI), visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, tout en assurant une équité entre les héritiers. Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmission entre générations, en partie à cause du poids financier que représente la reprise de l'exploitation familiale pour un seul héritier. Actuellement, lors d'une donation-partage entre enfants, la valeur de l'outil de travail agricole (telles que les plantations et les biens d'exploitation) est incluse dans la masse à partager. Cela peut créer une charge financière immédiate pour le repreneur, qui doit indemniser ses frères et sœurs, ce qui peut décourager la reprise de l'exploitation. L’article 793 bis offre une exonération partielle (jusqu'à 75 %) des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des terres agricoles données en pleine propriété à des personnes qui s'engagent à les maintenir en exploitation pendant 5 ans à compter de la transmission. Cet article est spécifique aux terres agricoles, et ne couvre pas nécessairement tous les éléments de l'outil de travail agricole comme les plantations, le matériel agricole, ou les stocks. Il se concentre principalement sur la transmission des terres agricoles, avec des conditions liées à leur maintien en exploitation. Cet amendement vise à alléger cette charge en permettant une exonération partielle de la valeur de l'outil de travail agricole de la donation-partage, et en instituant un différé de paiement pour l'indemnisation des autres héritiers. Ce dispositif permettrait au repreneur de rembourser la part de ses frères et sœurs sur une période de 5 ans, évitant ainsi une pression financière immédiate et facilitant la continuité de l'exploitation agricole.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements.Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française.De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique.L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles.Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes :- Il serait de 7,5 % ;- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ;- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ;- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ;- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans.La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des Cuma.
L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants.La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la taxe d’habitation aux communes « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » (2° du I de l’article 232 du CGI). Cependant, cette majoration est perçue par la commune qui l’institue.Or, les intercommunalités sont également concernées par les problématiques du logement et de l’habitat, d’autant plus que, dans bien des cas, ce sont elles qui exercent ces deux compétences, réalisant d’importants investissements pour la création de logements accessibles dans le cadre du programme local de l’habitat. D’une manière générale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent les compétences liées à l’aménagement du territoire, à la mobilité et au tourisme qui sont étroitement liées aux problématiques ayant conduit le législateur à autoriser l’instauration de la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à la résidence principale dans les communes définies à l’article 232 du CGI.Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunalité à fiscalité propre de percevoir également la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sur le territoire de leurs communes membres mentionnées à l’article 232 du CGI.
L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relatives aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés.Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.
Cet amendement vise à exclure du dispositif du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte les entreprises industrielles et commerciales engagées dans des activités de production d’éoliennes.Les éoliennes détruisent la biodiversité aussi bien à une échelle locale qu’au-delà de nos frontières du fait notamment de la déforestation qu’elles provoquent en Amazonie dans la fabrication de leurs palmes. Leur remplacement nécessite toujours plus de matériaux alors que leurs tailles ne cessent d’augmenter.Ces dernières ne fonctionnent de plus que par intermittence et ne peuvent produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 km par heure. Elles sont également dotées d’une faible durée de fonctionnement allant de 15 à 25 ans pour les éoliennes terrestres et de 20 à 30 ans pour les éoliennes maritimes.Enfin, alors qu’elles financées au frais du consommateur par une taxe : la contribution au service public de l’électricité, en augmentation de 650 % depuis sa création en 2003, elles imposent à ces derniers des nuisances aussi bien visuelles que sonores et doivent donc être retirées du mix énergétique de notre pays. Afin de parvenir à cet objectif, elles doivent être exclues du dispositif du crédit d’impôt.
Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.L’objectif d’accorder un crédit d’impôt à ces dernières correspond à une volonté d’assurer un développement durable dans la production d’énergie sur notre territoire.Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ces trois piliers fondamentaux qu’est le volet social. Cet amendement a donc pour objectif d’introduire ce volet au sein de cet article.Il vise plus concrètement à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif et ainsi pérenniser tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activités.
Le passage du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à celui de France ruralités revitalisation (FRR) par l’adoption de la loi de finances pour 2024 et effectif depuis le 1er juillet 2024 a permis l’intégration de plus de 2 000 communes supplémentaires dans la liste des communes éligibles au zonage. Ces communes bénéficient désormais d’aides fiscales et non fiscales.Le changement de zonage a cependant exclu des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité 2168 communes qui en bénéficiaient alors qu’elles se trouvaient toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.Bien que ces dernières se voient bénéficier des avantages liés au dispositif France ruralités revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027, à l’issue de cette échéance elles perdront tout avantage, ce qui constitue une injustice au regard des autres communes intégrées par le projet de loi de finance pour 2024 et alors qu’elles se trouvent toujours dans une situation de fragilité du fait de leur isolement.Cet amendement vise donc à intégrer les communes exclues des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité à l’issu de la loi de finance de 2024.
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves en 2014 a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées, qui ont vu leurs revenus fortement impactés. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, les rendant éligibles à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS sur leurs pensions de retraite.Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires.Dans un souci de justice sociale, cet amendement vise à un rétablissement de la demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu'ils rencontrent.
Cet amendement vise à faire bénéficier les communes ayant été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030.
Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple chez les grossistes) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant des rythmes de renouvellement longs (de l'ordre d'une dizaine d'années).En outre, cette transition sera couteuse ; les véhicules électriques sont par exemple beaucoup plus chers que leur équivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pour préserver la compétitivité et la capacité des entreprises à investir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire.La prolongation de ce dispositif de suramortissement donnera plus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la décarbonation de leurs flottes.
Le présent amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026.Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'atteindre la neutralité climatique en 2050, la directive prévoit une réhausse des objectifs européens à horizon 2030 sur la part des énergies renouvelables dans la consommation. En ce qui concerne les transports, elle fixe un objectif au choix pour les États-membres, de 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les transports ou bien une réduction de 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre.La révision de la directive réhausse également de 3,5 % à 5,5 % la part de biocarburants avancés dans l’énergie utilisée pour le secteur des transports.La France a ainsi cinq ans pour accélérer l’utilisation des biocarburants avancés dans les transports. Pour autant, au regard des taux d’incorporation actuels prévus dans le cadre de la TIRUERT, et en l’absence de toute planification écologique et de programmation pluriannuelle de l’énergie, la France est loin d’atteindre ces objectifs.Dans cette perspective, afin de suivre la stratégie de décarbonation définie par l’Union européenne, notamment pour les transports, qui reste le secteur le plus émetteur de GES, il est essentiel que la France augmente progressivement et chaque année les taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile, au moyen de la TIRUERT, y compris dans le secteur routier.En effet, les biocarburants de type diesel ont fait leurs preuves et sont une alternative de premier plan aux carburants fossiles, notamment parce qu’ils émettent moins de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie. C’est pourquoi la demande en France ne cesse d’augmenter dans le secteur routier, car les biocarburants constituent une solution alternative crédible, notamment pour les poids lourds, pour qui l’électrique ne constitue pas encore une solution viable.Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024, le Parlement avait décidé d’intégrer une hausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles. Au vu des objectifs européens et de l’urgence climatique, il est nécessaire de rehausser ce seuil d’incorporation à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026 afin d’accélérer la transition énergétique des transports.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l'encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels. L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards d’euros. Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d'impôt des œuvres audiovisuelles (de 25 à 30 %) et des œuvres cinématographiques (de 30 à 40 %) réalisées dans un département ou une collectivité d'Outre-mer.Les territoires ultramarins souffrent de l’éloignement et des surcoûts que cela génère sur le budget d’une œuvre.Il s'agit donc, par ce crédit d'impôt plus élevé, de soutenir et de promouvoir la réalisation d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques dans un territoire ultramarin.Cet amendement a été inspiré par les travaux de la commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour le comité interministériel pour l’Outre-mer (CIOM).
Amendement de suppression.
Amendement d´appel.La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour atteindre désormais 103 euros en cette rentrée 2024. Le produit de la contribution en 2023-2024 atteint 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle concourt à financer des projets bénéfiques au bien-être des étudiants, en particulier en matière de santé, de sport ou de culture. Il faut toutefois souligner que le montant de la CVEC reste inférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive, dû par les étudiants, auquel elle se substitue depuis 2018 : en effet, la cotisation de sécurité sociale étudiante s’élevait à 217 euros. De plus, plusieurs catégories d’étudiants en sont notamment exonérées à l’instar de ceux bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl de la mission Recherche et enseignement supérieur souhaite donc élever le montant annuel de la CVEC afin d’accroître le financement de ces actions servant à améliorer l’accueil des étudiants, en particulier pour accompagner le déploiement des services de santé étudiante (SSE), tout en préservant le pouvoir d’achat des étudiants les plus précaires bénéficiant d’une exonération de contribution.
Amendement d´appel.La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite « loi ORE ». Cette contribution est payée par les étudiants inscrits en formation initiale chaque année et collectée par les CROUS. À l’origine fixé à un montant de 90 euros, la CVEC est indexée sur l'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) selon l’article L. 841-5 du code de l’éducation pour atteindre désormais 103 euros en cette rentrée 2024. Le produit de la contribution en 2023-2024 atteint 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Elle concourt à financer des projets bénéfiques au bien-être des étudiants, en particulier en matière de santé, de sport ou de culture. Il faut toutefois souligner que le montant de la CVEC reste inférieur de plus de la moitié au droit de médecine préventive, dû par les étudiants, auquel elle se substitue depuis 2018 : en effet, la cotisation de sécurité sociale étudiante s’élevait à 217 euros. De plus, plusieurs catégories d’étudiants en sont notamment exonérées à l’instar de ceux bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Le rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl de la mission Recherche et enseignement supérieur souhaite donc élever le montant annuel de la CVEC afin d’accroître le financement de ces actions servant à améliorer l’accueil des étudiants, en particulier pour accompagner le déploiement des services de santé étudiante (SSE), tout en préservant le pouvoir d’achat des étudiants les plus précaires bénéficiant d’une exonération de contribution.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement de repli.
Amendement d'appel.
Amendement il fallait un PLFR pour 2024.
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits «Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite. Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% alors que son taux n'est aujourd'hui que de 0,3%/ Cette augmentation du taux permettrait à l’Etat de récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728 milliards pour un taux à 0,3%. il est impératif d'optimiser le rendement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l'effort de solidarité français et dans un contexte de détérioration des finances publiques. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place en 2012 a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d'augmenter son taux, d'élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n'a aucun impact sur l'attractivité ni sur la compétitivité. Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France lors des discussions budgétaires de l'année dernière.
Le présent amendement vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à une TVA à taux réduit.Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment. RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023-2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur. Toutes les solutions technique devront être ainsi mobilisées pour atteindre cet objectif.Or, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performances similaires aux autres types de pompes à chaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovation énergétiqueRendre les PAC air/air éligibles à un taux réduit de TVA au même titre que les PAC air/eau inciterait ainsi à leur installation accrue et serait un signal fort de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique. Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique.C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 %. Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtiments en France.
Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plus élevés alors que notre démographie est vieillissante. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Sans parler du fait que ces équipements sont particulièrement consommatrices d'électricité donc couteuses. Les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux.C’est pourquoi le présent amendement à l’article 10 du Projet de loi de finances, qui rend éligible au taux réduit de TVA les livraison de chaleur, vise également à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité plus incitative.Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien car les dispositifs actuels ne sont pas suffisants. le dispositif éco- PTZ se présente ainsi comme une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient proposées.Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier, il est opportun et nécessaire de leur ouvrir l’éco-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter aux dispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste à charge, qui permettra de faciliter le développement des installations d’autoconsommation, à l’heure où la France est encore en retard sur ses objectifs climatiques.Cet amendement permet donc de tirer les conclusions du Secrétariat général à la planification écologique qui a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation », afin de créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à l’éco-PTZ.
Le présent amendement travaillé avec le SER (Syndicat des énergies renouvelables) vise à fixer un taux de TVA réduit à 10 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.Conformément à l’article 256 A du code général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.En raison du défaut de livraison effective, un producteur en autoconsommation totale n’est pas assujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10 % applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Aujourd'hui le seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité des installations photovoltaïques sur toiture et du développement à venir des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenter le taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation de puissances plus élevées.D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacités installées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionner leurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation du gisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électrique français et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028).L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volonté politique forte du Gouvernement en faveur de l’accélération de la transition écologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages), en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10% de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulement les installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Amendement de cohérence rédactionnelle.Cet amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de l’alinéa 41, qui supprime l’affectation à Île-de-France Mobilités du produit de la majoration d’accise sur les carburants en Île-de-France, de manière cohérente avec la suppression de cette majoration, fixée par cet article au 1er janvier 2026.
Cet amendement vise à supprimer les contraintes environnementales arrêtées par décret dans le cadre de l’article 244 quater X du CGI. Cette suppression est justifiée par plusieurs facteurs :1. Absence de DPE : Le report du Diagnostic de Performance Énergétique jusqu’en 2028 pour les Outre-mer et 2030 pour Mayotte rend inapplicables les critères environnementaux du décret. Il est incohérent de définir des exigences basées sur des éléments techniques que les acteurs locaux ne sont pas en mesure de produire.2. Effet d’éviction : Les contraintes imposées par le décret risquent d’exclure un nombre important d’opérations de réhabilitation, en contradiction avec l’objectif d’élargir l’accès au crédit d’impôt pour ces travaux, notamment dans les zones non couvertes par les QPV. Cela irait à l’encontre de l’intention du législateur lors de la modification de la loi de finances 2024.3. Pertinence technique : Les critères définis par le décret relèvent d’une ingénierie spécifique, qui n’est pas nécessairement adaptée à la réalité des logement sociaux ultramarins. Ces exigences risquent d'alourdir considérablement les projets de réhabilitation sans apporter de bénéfice réel (exemple : imposition d’isolation sur les façades alors que les logements sociaux en Outre-mer ne sont pas équipés de climatisation).En supprimant les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettra de préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Cette suppression est indispensable pour éviter que les projets de réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniques inapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective du parc vétuste, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.L'adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantir la réussite des opérations de réhabilitation et la continuité des efforts en matière de logement social.Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM).
Cet amendement de repli vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI de façon préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Cette suppression est indispensable pour éviter que les projets de réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniques inapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective du parc vétuste, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.L'adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantir la réussite des opérations de réhabilitation et la continuité des efforts en matière de logement socialCet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM).
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoireCette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Si les investisseurs « Pinel » peuvent contribuer très largement au déclenchement des opérations immobilières en se positionnant en amont du projet et permettre ainsi aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA), les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. En Bretagne, le dispositif Pinel n'a guère été utilisé comme un outil d'optimisation fiscale mais a constitué un vrai levier pour la construction et l'acquisition de logements neufs dans une région qui connait désormais une vraie tension pour ce qui concerne à l'acquisition de biens immobiliers. L’objet de ce présent amendement est donc proroger le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix.L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel.Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24.
L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors. L'économie de la montagne basée en partie sur ce type d'investissements doit se voir exclue également de cette réforme.Cet amendement propose donc d'exclure les biens situés en zone de montagne, les résidences étudiantes et les résidences seniors de l'application de l'article 24.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude. Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe. L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite. Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible. Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires. Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements. Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable. Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise. Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage. Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée. En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse. Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 10 ans en CM2 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent... En conséquence, cet amendement entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de dix ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
Amendement de repli.Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 7 ans en CE1 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de sept ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
Amendement de repli.Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 8 ans en CE2 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de huit ans.Cela permettrait d’aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d’emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d’impôt ainsi élargi par cet amendement.
Amendement de repli.Amendement visant à étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile. En effet, ce crédit d’impôt n’est actuellement ouvert que pour les dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans. Or, de nombreux parents continuent d’avoir besoin d’une solution de garde en dehors des heures d’école après que leurs enfants aient passé l’âge de 6 ans. C’est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... Il ne viendrait à l’idée de personne de laisser un enfant de 9 ans en CM1 seul en dehors de l’école quand les deux parents travaillent...En conséquence, cet amendement de repli entend étendre le champ du crédit d’impôt aux dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de neuf ans.Cela permettrait d'aider à concilier vie professionnelle et vie familiale, et ainsi augmenter le taux d'emploi, ce qui va générer des recettes fiscales et sociales supplémentaires, à même de compenser le crédit d'impôt ainsi élargi par cet amendement.
D’après le baromètre de la pauvreté et de la précarité du Secours Populaire (publié en septembre 2023 en partenariat avec l’IFOP) : - 46 % des familles ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, de vêtements, cantine...) ; - 36 % des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais de scolarité, vêtements) ; - 36 % des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoir nourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux est inférieur de 9 % en Pologne et de 12 % en Italie ou en Roumanie). Aussi, alors qu’un risque de forte paupérisation menace aujourd’hui les familles françaises, notamment les familles nombreuses, cet amendement vise à les soutenir financièrement. Il veut ainsi créer un crédit d’impôt pour l’acquisition d’une « voiture particulière neuve de grande capacité » afin d’accompagner les familles nombreuses dans l’acquisition d’un moyen de transport adapté. Le crédit d’impôt serait égal à 33 % du montant des dépenses engagées (prises en compte jusqu’à 47 000 euros).Il s’agirait d’un premier pas vers le rétablissement d’une politique familiale ambitieuse et universelle.
L’usufruit locatif social constitue un montage juridique et financier particulier reposant sur le démembrement de propriété. Il permet de mobiliser les fonds d’investisseurs (particuliers ou institutionnels) pour produire des logements sociaux gérés par des bailleurs sociaux, en particulier dans les agglomérations connaissant une tension foncière. Le bailleur social dispose d’un usufruit sur les logements pour une période temporaire (15 ans en principe) pour un coût limité en moyenne de 40 % de leur prix, les logements étant loués dans les conditions du logement social. Au terme de la convention d’usufruit, l’acquéreur de la nue-propriété récupère la pleine propriété du logement. Les logements concernés peuvent être construits par des promoteurs ou directement par les bailleurs sociaux qui vont alors céder la nue-propriété à des investisseurs et conserver l’usufruit. Toutefois, les règles actuelles conduisent à favoriser les opérations construites par les promoteurs puisque, dans ce cas, le nu-propriétaire bénéficie d’une exonération totale de l’IFI sur la valeur du bien. A l’inverse, l’article 968 du CGI écarte ce principe d’exonération totale lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, ce qui est le cas lorsque le bien est construit par le bailleur social. En pratique, cette situation empêche les bailleurs sociaux qui souhaitent mobiliser ce dispositif de construire eux-mêmes les logements. Il est donc proposé d’aligner le régime d’imposition applicable dans les 2 schémas.
La rénovation du parc locatif ancien apparaît particulièrement urgente, si l’on souhaite permettre aux bailleurs de répondre aux critères de décence qui vont se renforcer à court terme, puisque l’article 160 de la loi climat et résilience modifie en ce sens l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.Cette disposition prévoit désormais qu’à compter de 2025, le niveau de performance d’un logement décent doit être compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, entre la classe A et la classe F, cette exigence se renforçant progressivement jusqu’au 1er janvier 2034 où le niveau de performance devra être compris entre la classe A et la classe D pour qu’un logement soit considéré comme décent.Or, 45% des propriétaires bailleurs ont plus de 60 ans et ils ne disposent pas toujours des fonds nécessaires aux travaux.Cet amendement propose donc de mettre en place une aide fiscale en direction des bailleurs privés qui héritent d’un bien immobilier pour les accompagner dans la réalisation des travaux de performance énergétique afin de ne pas restreindre davantage l’offre sur le marché locatif.Il est proposé d’alléger de 50% les droits de mutation à titre gratuit applicables à la transmission, par donation ou succession, des logements du parc locatif peu performants en termes de consommation énergétique, sous condition de leur rénovation et de leur maintien dans le parc locatif abordable pendant une durée d’au moins 6 ans.
Cet amendent propose de réactiver, pour toute première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er septembre 2024 et le 31 novembre 2025, le dispositif adopté à travers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22 juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin de réduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avait institué, sous certains conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou onéreux normalement dus. L’application du régime de faveur est notamment subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. La condition de cinq ans n’est toutefois pas opposable en cas de décès de l’acquéreur dans ce délai.Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés.
Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive. L’amendement propose de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 %. Un deuxième amendement propose par ailleurs d’aligner les abattements fiscaux entre location nue et location meublée.
Amendement de repli. La crise de la construction, du marché des transactions immobilières et du marché locatif ainsi que la contraction du crédit – de par leur concomitance – provoquent depuis le début de l’année une crise du logement d’une particulière gravité. Concrètement, c’est toute la mécanique de l’accès au logement de la population qui se grippe, notamment dans les zones urbaines tendues : - L’offre de biens immobiliers, à la vente comme à la location, se raréfie ; - Les transactions immobilières sont en berne ; - L’accès au crédit immobilier est de plus en plus compromis dans un contexte de renchérissement des taux d’intérêt; - Dans les grandes métropoles urbaines, et en particulier à Paris, les particuliers n’arrivent plus à se loger tandis que les locataires n’envisagent plus d’acheter leur premier bien immobilier. Le parcours résidentiel et le parcours de vie des Français se fige progressivement ; - La disparition progressive des aides publiques (Pinel et ciblage du prêt à taux zéro) achèvent de donner un mauvais signal aux investisseurs. Environ 40% de Français font face à des barrières les empêchant d’accéder au logement tandis que 60% des futurs acquéreurs d’un bien immobilier en 2023 se voient refuser leur crédit par les banques. Ces refus touchent notamment les jeunes actifs primo-accédants dont les dossiers ne sont pas jugés suffisamment « solides ». D’autres jeunes actifs renoncent du fait d’un niveau trop élevé des taux d’intérêt. Au-delà du problème économique du secteur et potentiellement de l’économie tout entière, il s’agit d’un problème d’intérêt général majeur qui touche les Français, et tout particulièrement ceux qui habitent et travaillent dans les grandes aires urbaines. Dans ce contexte fortement dépressif et de difficultés grandissantes d’accès au crédit, le présent amendement propose d’instaurer une aide fiscale temporaire qui permettra aux primo-accédants, non seulement de renforcer la validité de leur dossier de prêt pour obtenir un crédit, mais aussi de pouvoir tout simplement emprunter dans le contexte actuel de forte hausse des taux d’intérêt. Les primo-accédants d’une résidence principale – dans le neuf, l’ancien ou en état futur d’achèvement – pourront ainsi déduire fiscalement leurs intérêts d’emprunt, dès lors que le logement acquis répond aux exigences de construction environnementale du diagnostic de performance énergétique (classes A, B,C). Concrètement, cet avantage fiscal prendra la forme d’un remboursement d’une partie des intérêts d’emprunt, sous forme de crédit d’impôt sur le revenu. Le HCSF fera des recommandations afin que les banques intègrent la présente aide fiscale dans le calcul du taux d’effort des emprunteurs pour faciliter l’octroi des crédits immobiliers par les banques. Afin de limiter l’impact sur les finances publiques, ce crédit d’impôt sera : - Réservé aux primo-accédants pour l’acquisition de leur résidence principale - Temporaire en s’appliquant à toutes les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027 - Limité aux 9 premières annuités de l’échéancier de remboursement - Dégressif sur la durée, l’augmentation progressive des revenus des jeunes actifs venant prendre le relais de l’aide fiscale - Doublement plafonné en n’excédant pas 30 % des intérêts d’emprunt dans le respect d’un plafond en euros.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions). De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes.Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que ces opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que si les conditions d’application du taux réduit de TVA cessent d’être remplies dans les 15 ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire doit reverser au trésor public le différentiel de TVA (20 % - 5,5 %). La principale condition visée est l’utilisation du logement à titre de résidence principale.Le présent amendement vise à corriger 2 difficultés liées à la rédaction de cet article 284 :• La première est relative au décompte du délai de 15 ans : la rédaction actuelle, qui vise « les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement », pourrait être comprise comme conduisant à faire repartir le délai à zéro à chaque fois que les droits sur le logement sont cédés par un ménage à un autre, ce qui ne correspond pas au principe. Il est donc proposé de préciser « les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits réels par la première personne qui occupe le logement ».• La seconde est liée au cas où le manquement déclenchant l’obligation de reversement du différentiel de TVA est imputable au ménage. On précise à cet égard que l’article 284 ne s’applique pas lorsque le ménage revend ses droits sur le logement puisque, en application des règles du code de la construction et de l’habitation, la revente ne peut être faite qu’au profit d’un ménage sous plafonds de ressources et à un prix plafonné, le logement restant donc affecté à l’accession sociale. En revanche, l’article 284 pourrait s’appliquer si, par exemple, le ménage décide, au bout de quelques années, de déménager pour affecter le logement à la location touristique. Dans une telle hypothèse, il convient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaire avant de lui avoir laissé le temps de régulariser la situation. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation lui permettent, en cas d’un manquement de ce type, d’obtenir la résiliation du BRS et donc, ensuite, de signer un nouveau BRS avec un nouveau ménage sous plafonds de ressources. Il est proposé de laisser à l’OFS un délai maximum de 2 ans pour effectuer cette régularisation avant d’appliquer la sanction.En outre, cette suspension de délai parait également indispensable pour gérer le cas du décès du titulaire des droits au cours des 15 premières années. L’article L255‑4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que si les héritiers ne remplissent pas les conditions d’éligibilité pour conserver le logement, ils disposent d’un délai minimum de 12 mois pour céder les droits à un acquéreur remplissant les conditions. Il convient donc de prévoir que, pendant ce laps de temps, l’application de l’article 284 sera suspendue.Bien que la plupart des opérations de BRS soient récentes et qu’il n’y a encore eu aucune application concrète de l’article 284, les modifications proposées sont urgentes : il s’agit de prévoir, dans les contrats de BRS signés actuellement, une information claire des accédants sur leurs obligations, les ambiguïtés du texte actuel ne permettant pas de sécuriser les contrats.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc. Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : - Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Le 6° de l’article 6 « Aménagement de la fiscalité du logement » du PLF 2024 prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’État a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables à celles attribuées aux opérations neuves.Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux faisant l’objet d’une opération dite de « Seconde vie ». On rappelle en effet que, en l’état actuel des textes, si certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés à 5,5 %, ce n’est pas le cas pour tous les travaux de rénovation énergétique, ni pour les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage – qui sont facturés en règle générale à 10 %. Or, les opérations « seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales et il est donc proposé d’appliquer un dispositif de livraison à soi-même à 5,5 % sur tous les travaux réalisés dans ce cadre, comme cela est déjà le cas pour les opérations d’acquisition-amélioration. Par ailleurs, les opérations « Seconde vie » permettent aux organismes de pleinement s’inscrire dans la trajectoire de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030, de 50% d’ici à 2040 et de 60% d’ici à 2050 pour tous les établissements de santé de plus de 1.000 m², sans dégrader leur empreinte carbone. Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur de la santé, nous proposons qu’un taux réduit de TVA soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les locaux à usage d’habitation. En effet, d’une part cette TVA n’est pas récupérée par les établissements et il serait d’autre part contreproductif de taxer au taux normal ces investissements financés par des fonds publics. Cette proposition s’inscrit également dans le cadre du plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'un crédit d'impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d'un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la 2ème année qui suit l’achèvement de l’immeuble, le délai est beaucoup plus court pour les logements locatifs sociaux : 3 mois entre 2018 et 2020, 6 mois depuis 2021. Si cette mesure a pu s’expliquer par rapport au contexte de l’époque, elle parait aujourd’hui injustifiée : pourquoi les bailleurs sociaux, dont les finances sont les plus contraintes, se voient soumis à un délai bien plus court que les autres opérateurs ? Cette distorsion est pénalisante, surtout dans le contexte économique actuel. En outre, ce délai réduit pose des difficultés pratiques puisque, à l’expiration de ces 6 mois, les bailleurs ne disposent pas encore de toutes les factures afférentes à la construction pour calculer la TVA due. Ils sont donc obligés de faire leur calcul en plusieurs fois. C’est pourquoi il est proposé de revenir au délai de droit commun.
Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique.En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français.Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ». Le législateur se trouve donc face à deux options :• Soit supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels pour tous les fabricants de légumes déshydratés, au risque de fragiliser gravement ces derniers ;• Soit étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, actuellement les seuls exclus du dispositif.Le second choix, peu coûteux pour nos finances publiques, relève du bon sens, car il favorise non seulement la compétitivité de nos fabricants français, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité et de justice fiscale, tout en étant pleinement conforme au droit de l’Union européenne, notamment à la directive (UE) 2020/262, qui encadre le régime général des accises sur les produits énergétiques.L'objectif est de favoriser la reconquête du marché français, à l'image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s'est alignée sur celle de la Belgique.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des raisons majeures.En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs. Ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
L’article 1389 III du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovation urbaine menés en concertation avec les autorités locales. Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvement à la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolir prévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction. Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart du temps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elle intervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieurs années, le temps de reloger tous les locataires. Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet la mesure de dégrèvement puisque les organismes HLM doivent supporter, dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titre de la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants des immeubles à démolir. C’est pourquoi, il est proposé de faire référence, non pas à l’autorisation définitive de démolir mais à la décision du préfet de « prise en considération du dossier d’intention de démolir ». Par cette décision, le préfet pré-valide la demande d’autorisation de démolir après avoir vérifié le respect de la règlementation, la justification du projet et l’accord des autorités locales (cf. Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15 novembre 2001).
L’article 256 C du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2021 permet désormais aux entreprises étroitement liées entre elles d’opter pour le régime de l’assujetti unique. Dans ce cas, les opérations réalisées entre les membres de cet assujetti unique ne sont pas soumises à TVA. Ainsi, si l’un des membres de l’assujetti unique vend un immeuble à un autre membre, l’opération ne sera pas soumise à TVA même s’il s’agit d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf. Ce type d’opération peut se rencontrer notamment dans les groupes d’organismes Hlm : un opérateur du groupe construit et vend des logements locatifs sociaux à un autre membre du groupe. Le fait que cette vente ne soit pas soumise à TVA ne va pas aboutir pour autant à un allègement puisque l’assujetti unique devra alors s’acquitter d’une TVA sur le prix de revient des logements locatifs dans le cadre d’une livraison à soi-même. Le montant de TVA supportée sur l’opération sera donc identique à celui supporté en dehors du régime de l’assujetti unique. En revanche, la non-application de la TVA à la vente va conduire, mécaniquement, à majorer les droits d’enregistrement dus sur cette vente : Au lieu d’être taxée au taux réduit (0,715 %) l’opération sera taxée taux normal (5,8 %). En effet, l’article 1594 F quinquies du CGI réserve le taux réduit aux ventes soumises à TVA sur le prix total. Il est donc proposé d’adapter l’article 1594 F quinquies afin de maintenir l’application du taux réduit dans un tel schéma. Il est proposé, par la même occasion, de légaliser la tolérance administrative permettant d’appliquer ce taux réduit aux ventes de biens immobiliers relevant du régime prévu à l’article 257 bis du CGI. Le sujet est globalement le même : ces ventes sont « dispensées » de TVA, ce qui devrait conduire à appliquer des droits d’enregistrement au taux de 5,8 % au lieu de 0,715 %. Toutefois, l’administration a considéré qu’une telle solution serait inéquitable et le bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTOI-10‑40) a donc admis que « l’application de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1594 F quinquies, A du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l’universalité transmise ».
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation) puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 du CGI). Toutefois, il reste des situations de double taxation : - Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une double taxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme de foncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui qui va construire mais un opérateur avec qui il aura signé un bail réel solidaire. - Le même problème se pose pour les opérations portant sur des logements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti. Ces situations conduisent donc à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés aux ménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires de France Afin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun.
L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les « ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par les organismes Hlm à leurs locataires) dès lors qu’elles sont réalisées dans le cadre de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation de ce type de vente, est actuellement codifié aux articles L 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L 443-7 du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer aux acquéreurs personnes physiques d'acquérir ces logements au moyen d'un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que, dans ce cas «la conclusion d'un tel bail est assimilée à une vente pour l'application de la présente sous-section » Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 G du CGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédaction actuelle de cet article 1594 G pourrait être interprétée comme excluant ce type de vente en bail réel solidaire.
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pour le bailleur. Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles ». Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devant être déduites du montant éligible au dégrèvement. Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, au départ, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner une forte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freiner certains projets de rénovation énergétique. Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart. Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge par l’Etat.
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicité foncière (art. 743 du CGI). En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes les années à courir. Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour la Constitution des droits réels et une redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans. L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et que cette assiette sert également de base de calcul pour les émoluments des notaires. Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de la Constitution des droits réels. Cette solution parait équitable.
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. ».Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre les locations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé de compléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.
Amendement pour remédier à la crise du logement. A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l'exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article 220 Z septies du CGI) d'égal montant (TFPB et taxes additionnelles sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de même durée.Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager le développement du logement intermédiaire, il est proposé que les particuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer à des personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficier d’une TVA à 10% sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans. Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente du logement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par le versement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre 10% et 20%. Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situés dans un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés. Définis à l’article L111-1, 6° du CCH, ces bâtiments contribuent, par leur sobriété foncière, à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Cet amendement propose de généraliser l’expérimentation prévue à l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dite « Pinel Breton ». Ce dispositif permet en effet que la liste des communes ou parties de communes éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » et se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants soit fixée par arrêté du préfet de région (pris après avis du président du conseil régional et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement).Cinq crises principales sont à l’origine des difficultés que connait notre pays en matière de logement, à savoir une crise de l’offre, une crise de la demande, une crise de l’accession, une crise de l’investissement immobilier et une crise du financement. Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel de la crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :<ul><li>Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises en chantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans les dix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;</li><li>Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre de ventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;</li><li>Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;</li><li>Grippage de l’investissement immobilier avec une chute de l'investissement dans l'immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023 par rapport au T1 2022 ; </li><li>Grippage du financement avec une baisse de la production de crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivant elle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.</li></ul>Par ailleurs, il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés. Face à ces constats, il convient de souligner que la crise actuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notamment être citées en la matière : <ul><li>Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêts à taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étant ainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en 2022 ;</li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire (hors des grandes villes) au détriment de la ruralité ; </li><li>Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) de supprimer les « aides personnalisées au logement accession » (APL accession) pour les logements neufs et pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;</li><li>Son entêtement à imposer un « diagnostic de performance énergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendre en compte les contraintes financières, techniques (impossibilité de connaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue des travaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvre qualifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Cela pourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000 logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.</li></ul>Par ailleurs, loin d’infléchir cette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’a renforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveau le champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinction du dispositif Pinel.Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %.Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid).Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont par ailleurs empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc, les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne pouvant pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs Pinel qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs Pinel contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement dès le démarrage de la commercialisation et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Ce rôle d’amorçage est crucial pour assurer le lancement des opérations immobilières et par conséquent la production de logements sociaux, qui représente généralement 30 % des programmes.Pour les ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2025 à 2027, date à laquelle le dispositif Pinel prendrait fin.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décrets d’application.Enfin, afin de laisser une plus grande liberté aux territoires, à l’instar du « Pinel Breton » qui est maintenu, l’amendement donne aux Préfets de région, en lien avec les maires, la possibilité de faire évoluer le zonage par arrêté préfectoral au gré des tensions locatives.Dans ce délai et en cumulant les propositions figurant dans cet amendement, interdépendantes, une sortie de crise et une relance à la fois de la construction neuve et du logement locatif à loyers maîtrisés est possible.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement de repli. Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dans l'ancien et dans le neuf pendant 1 an partout sur le territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage.
Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source.Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer.Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants.Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer une contribution. Dans les communes disposant des sources les plus célèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente en effet une part importante de leur budget.Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant.Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dans la France entière et répond à un agacement de l’opinion publique à l’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparement privatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesure proposée facilite l’acceptabilité sociale.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030. Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières. Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs. En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
Amendement visant à soutenir la France qui travaille et souhaite devenir propriétaire. Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008, avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il est proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui. Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier. Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte de l’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à des exigences de performance énergétique et environnementale supérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique de verdissement de la dépense publique. En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat (cf. propositions SL3.9 et SL3.11). Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à coordonner le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque. Le I vise à dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui est envoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin notamment de faciliter la demande par les TPE-PME, renforcer les contrôles et suivre les prix pratiqués en demandant le nombre de places réservées et le prix par place et objectiver les débats. En effet, seule une dématérialisation de ce CERFA aujourd’hui envoyé en format papier au service des impôts et au ministère de la famille permettra de connaitre enfin les données exhaustives relatives au recours à ce dispositif. Ce rapport annuel au Parlement permettra de confirmer ou d’infirmer le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM qui a pointé ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre de places de crèches en entreprise représente : elle analyse l’effet de levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques (subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 €. Le II vise à limiter le bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. Les dépenses de création étant déjà soutenues par la Sécurité sociale via les Plans d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE), les dispositions actuelles du code général des impôts sur ce point entrainent un risque de surfinancement public. Le III vise à renforcer la lisibilité du Code général des impôts puisqu’en application de l’article 96 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009. Le IV est relatif au gage de cet amendement. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles :- Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation;- Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés.La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements.Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotations importantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellement pour le modèle de dotation non consomptible. Ces fonds, par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuent aux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dès leur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, de bureaux et d’une équipe salariée).Les revenus des placements étant actuellement très faibles, ces structures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situation préjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants, et par ailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leurs frais de fonctionnement et assumer leurs charges (loyers, salaires, énergie, frais courants…). Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, ce qui génère des lourdeurs et des frais. Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de ces fonds de dotation, la perte de ressources pour l’État étant quasi nulle.Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.
Cet amendement propose un crédit d’impôt correspondant à une visite annuelle vétérinaire de prévention pour les animaux des personnes précaires à titre expérimental dans plusieurs départements.Les soins vétérinaires coûtent cher. La conséquence est qu’un grand nombre de chiens – 1,5 million de chiens – et la majorité des chats – 6 à 11 millions de chats – ne voient pas un vétérinaire au moins une fois par an.Sans accès au vétérinaire, l’ensemble de la protection de la santé de l’animal s’effondre. Les maladies transmissibles peuvent se développer. De nombreuses maladies chroniques ne sont pas dépistées à temps (diabète, insuffisance rénale, dysfonctionnement de la thyroïde, obésité, arthrose, etc.).La prise en charge pour les personnes précaires est favorable à leur pouvoir d’achat au même titre que d’autres aides dont elles bénéficient.Les chiens et chats apportent un bénéfice tangible à la santé de la population : diminution de la sédentarité, de l’isolement, du stress, entre autres. L’Assurance maladie a décidé de rembourser une activité physique adaptée aux patients en affection longue durée (ALD).La stérilisation des chats est bénéfique à la biodiversité. À titre indicatif, le coût de cette visite avec les actes correspondants s’élève à environ 125 € par an pour un chat et 160 € pour un chien. La stérilisation s’élève à 130 € pour un chien et 80 € pour un chat. Des variations importantes existent selon les races et le lieu d’implantation des cabinets vétérinaires.Cet amendement a été travaillé avec CAP - Convergence Animaux Politique.
L’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître, la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.On estime en 2017 le nombre de chats errants dans les rues françaises entre 11 et 12 millions et qu’en moyenne, 80% des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication, la non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.Le législateur a déjà démontré qu’il percevait l’utilité de la stérilisation des chats errants en créant le statut du « chat libre », et ce, en lieu et place de leur euthanasie.L’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime permet effectivement au Maire de faire procéder à la capture des chats errants non identifiés afin de les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés.Lors des débats sur la PPL Maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats libres par les communes a été discutée et la décision a été reportée après la remise, dans les 6 mois, d’un rapport donnant une estimation des coûts y afférant.Néanmoins, ces mesures pallient les conséquences sans traiter les causes de la prolifération non contrôlée de la population de chats, qui est avant tout le résultat de l’inaction des propriétaires dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.Bien que le Ministère de l’agriculture en 2016 se soit attaché à responsabiliser les particuliers en érigeant la stérilisation « en devoir citoyen », le premier obstacle à la stérilisation des animaux domestiques aujourd’hui est bien son coût, variable jusqu’à plus de 200€ pour un chat. Selon les vétérinaires, la castration d’un chat mâle coûte de 70 à 120€ et celle d’une femelle de 110 à 220€ en fonction des localités.La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ratifiée par la France le 8 juillet 2003, invite les États parties à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie et à envisager de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation. Différentes régions belges se sont déjà mises en conformité et, à compter du 1er janvier 2018, tous les chats de plus de 6 mois doivent être stérilisés sur ces territoires.Il relève donc de la responsabilité de l’État français d’instaurer une mesure d’accompagnement social, au titre du concours à l’intérêt général que représente l’acte citoyen de faire stériliser son chat.C’est pourquoi la présente proposition d’amendement a pour ambition d’encourager fiscalement les contribuables propriétaires de chats à faire stériliser leur animal, en inscrivant dans le Code général des impôts un nouveau dispositif de crédit d’impôt correspondant à une partie des frais de stérilisation engagés auprès d’un vétérinaire. Si nécessaire, il sera précisé dans quelles conditions les contribuables pourront être éligibles à ce dispositif.Un décret d’application fixera les conditions dans lesquelles les vétérinaires pourront délivrer les avis de crédit d’impôt aux particuliers à la suite de l’opération, le crédit d’impôt devant être plafonné à un taux des dépenses effectivement supportées, dans la limite d’un coût par acte.Est alors attendue une baisse substantielle des coûts des œuvres sociales en matière de protection animale pour les collectivités territoriales, compte tenu du désengorgement des refuges et de la réduction des campagnes de stérilisation nécessaires en application de l’article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime.Sera également attendu un effet utile sur l’obligation corollaire de faire identifier le chat au nom du contribuable qui sollicite le bénéfice du crédit d’impôt.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires.Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires.Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie).Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires.Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…).Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative.Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment.Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.Cet amendement a été travaillé avec La Coopération maritime - WE COOP.
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d'une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d'un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic.Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs…). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à son capital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec une croissance de 200% entre 2014 et 2022.L’article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une société puisse se transformer en société coopérative d’intérêt collective (Scic) : « L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l'actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. » Cet article est calqué sur la rédaction de l’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.L’Autorité des normes comptables a publié ce règlement (règlement ANC n°2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n°2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en Scop) en appliquant aux Scic le même régime qu’aux sociétés coopératives de production (Scop).Or, le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une Scop inclut également les articles 160 quater et 210-D du code général des impôts :- L’article 160 quater précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée pour l’associé qui se retire de la société à l’issue de sa transformation en Scop, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.- L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps calquée sur le régime des fusions : les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquième dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans à compter de l’exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle base comptable. Les plus-values sur éléments non amortissables font l’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreux par la Scop.Autrement dit, le législateur a aligné les modalités de transformation en SCIC prévues dans la loi de 47 avec celles en SCOP prévues dans la loi de 78, l’esprit du règlement de l’ANC tend également vers cette harmonisation, en revanche, le régime prévu par le CGI ne va pas au bout de cette logique en y incluant les SCIC.Or, les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une transformation en SCIC sont imposées immédiatement : en effet, en cas de transformation, la société en SCIC doit avoir la capacité d’assumer le prix de la cession, ainsi que la taxe sur l’écart de valorisation, qui doit être acquittée immédiatement. En cas de large écart de valorisation, ce traitement fiscal est un frein à la transformation.Ces deux articles précisent le régime applicable et aménagent ses conséquences dans le temps, mais n’ont pas d’effet sur la base ou le taux d’imposition : le report de taxation court jusqu’à l’opération de cession, qui sera alors soumise au droit commun en matière fiscale.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Cet amendement est proposé par la FEHAP.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Associatif.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Associatif.
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets.L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément.Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur les sociétés.Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convient de mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement applicable à la taxe sur les salaires pour les personnes morales à but non lucratif tout en augmentant le montant de l’abattement de la taxe sur les salaires pour les structures aux effectifs les plus restreints pour lesquels la conclusion de ces accords d’intéressement n’est pas la plus adaptée à leur modèle.Cette disposition représenterait un coût limité pour les finances publiques par rapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutement dans le secteur de l’ESS. Cet amendement a été travaillé avec l'UDES.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :• Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc...• Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Le crédit d’impôt recherche (CIR), conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.Le CIR induit des eets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’eet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans eet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France.À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une ecacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l’eet de levier est important.Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise donc à supprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d'économiser près de 400 millions d’euros.
Le régime de l’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de la cession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex : brevets ou logiciels). Mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ce dispositif vise à encourager les investissements en recherche et développement (R&D) en France pour le développement d’actifs de propriété intellectuelle. L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises de transférer leurs actifs immatériels vers des juridictions à faible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en orant un cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec le crédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser le coût des investissements en R&D, tout en favorisant la valorisation des résultats issus de ces travaux.Toutefois, le taux actuel de 10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avère particulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagner significatif pour les finances publiques. Le présent amendement propose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenant l’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcer l’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivité susant pour encourager le développement d’actifs innovants sur le territoire national. Selon les estimations de l'Inspection générale des finances, cette modification du taux pourrait générer 200 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectif initial du dispositif : soutenir la création et l’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle en France. Cet amendement a été travaillé avec France Digitale.
Le présent amendement - travaillé avec France Digitale - vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche.Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.Dans la course aux technologies comme l’intelligence artificielle, la veille technologique peut constituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR (dépenses de R&D, de personnel, etc.)D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions d'euros.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas.Le vélo est l'un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Sa pratique répond également à des enjeux de lutte contre la sédentarité et de santé publique : selon une étude de l’Institut Pasteur, du Cnam et du CNRS, la pratique du vélo permet d’éviter près de 2000 décès par an et chaque kilomètre parcouru en vélo permet d’économiser 1 euro à l’Etat sur ses coûts de santé à long terme. Pourtant, en France, encore plus de 60% des trajets domicile-travail inférieurs à 5 kilomètres sont réalisés en voiture. Si des progrès ont été faits depuis la mise en place de la réduction fiscale en faveur des entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, le nombre d’entreprises concernées pourrait augmenter avec un soutien de plus longue durée.En effet, en application de l’article 220 undecies A du Code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. La réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra donc jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027.Cet amendement propose donc d’allonger la réduction fiscale jusqu’à 2030 afin d’apporter de la visibilité et de la réassurance aux entreprises, et garantir une conversion durable à la pratique du vélo.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).
Cet amendement vise à garantir aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions.Entre 2017 et 2022, le plafond de la TFCMA revenant au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d'euros, alors même que le réseau se transformait dans le cadre de sa régionalisation, conformément à la loi PACTE. Toutefois, depuis la Loi de Finances pour 2023, une trajectoire baissière a été actée, avec une diminution de 60 millions d'euros sur la période 2023-2027, répartie sur cinq lois de finances.Bien que le réseau des CMA ait pris acte de cette réduction importante de ses ressources, et malgré les nombreuses crises qui ont rendu nécessaire un renforcement de son intervention auprès des artisans, il a entrepris des efforts significatifs d'adaptation. Cette situation, l’a contraint à engager un plan d'économies rigoureuses et une réorganisation en profondeur. Ainsi, en mai 2024, le réseau a adopté, lors de son Assemblée générale, un plan de transformation « Cap 2027 », qui vise à devenir plus performant et plus autonome d'ici 2027, en dépendant moins des financements publics.Ce plan repose sur un étalement progressif et négocié de la diminution du plafond de la TFCMA, tel que fixé avec le Gouvernement lors de l'examen de la Loi de Finances pour 2024Ainsi, après une première réduction de 7 millions d'euros dans la Loi de Finances 2023 (le plafond ayant été abaissé de 203 millions à 196 millions d'euros), une nouvelle baisse de 13,25 millions d'euros a été actée dans la Loi de Finances 2024, fixant le plafond à 182 899 millions d'euros.Ce montant de 13,25 millions d’euros correspond à un lissage demandé par le réseau, réparti sur quatre années, afin de mieux gérer la diminution totale prévue de 53 millions d’euros.Or, dans le projet de Loi de Finances pour 2025, le plafond de la TFCMA a été fixé à 162,899 millions d'euros, soit une diminution de 20 millions d'euros, bien au-delà de la baisse négociée de 13,25 millions d'euros.Cette baisse drastique envisagée pour l’année 2025 met en péril l’avenir de ces établissements de proximité, alors même que des efforts sont réalisés pour se réformer et se moderniser à travers le plan de transformation. Cet amendement vise par conséquent à rétablir le plafond de la TFCMA à 169,649 millions d'euros afin de permettre au réseau des Chambre de Métiers et de l'Artisanat de réussir sa transformation au service des artisans et des territoires.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même, il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir qu'une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiette aux entreprises ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur ou égale à 750 millions d’euros.
Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité.La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français.En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme et un gage de protection des Français et des entreprises car il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur Région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Cet amendement vise donc à permettre aux Régions, qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence » ce qui correspond, en France, aux services de transport conventionnés c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap. En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, Portugal ou Angleterre. Si la baisse du taux de TVA est généralement associée à une baisse tarifaire, l’objectif de cette mesure est plutôt de dégager des marges de manœuvre pour contribuer au développement des politiques de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité et au financement des investissements nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, à la transition énergétique des flottes de véhicules, à l’amélioration du maillage des réseaux et de la fréquence de l’offre, à la rénovation des infrastructures et au développement de nouveaux services de mobilité.
Cet amendement tend à préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition fixé atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe de 50 euros sur la délivrance ou le renouvellement des cartes de séjour délivrées sur le fondement des mesures applicables aux réfugiés et aux Bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Cet amendement propose de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, et traitent de la même façon les multipropriétaires spéculateurs et les propriétaires modestes, parfois héritiers d’un bien qu’ils n’ont pas les moyens de rénover et de mettre en location, dans des zones désertées ou aux valeurs locatives faibles.Pour les multipropriétaires, plus aisés, un renforcement de la fiscalité pourrait fournir un signal plus net en faveur de la remise sur le marché des logements et apparaît plus légitime, d’autant plus si l’un de leur bien vacant se situe dans une zone tendue sur le marché immobilier et locatif.Il convient toutefois de conserver une fiscalité sur les logements vacants même pour les propriétaires d’un seul bien vacant car, en son absence, on pourrait renforcer l’effet d’aubaine par lequel certains propriétaires préfèrent déclarer leur résidence secondaire en tant que logement vacant afin de réduire leurs impôts.
Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vue écologique, l’artificialisation accrue des zones littorales, du front de mer à l’arrière-pays est également un problème majeur, ces zones étant particulièrement riches en biodiversité. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : artificialisation du littoral, assèchement du marché local du logement, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement.Comme pour les logements vacants, la majoration de la THRS touche de manière identique l’ensemble des contribuables qui y sont soumis. Pourtant, d’un côté, plus de la moitié du parc de résidences secondaires est détenus par 10 % des ménages propriétaires, et de l’autre, certains propriétaires demeurent plutôt modestes.Il est donc nécessaire de concevoir des réponses fiscales et réglementaires qui prennent en compte la multipropriété et la concentration du patrimoine immobilier.Cet amendement vise à prendre en compte le nombre de biens et de la surface de résidences secondaires détenus dans les zones tendues et dans les zones où existe un fort déséquilibre entre les nombres de résidences principales et secondaires, pour en majorer la fiscalité.Cette proposition serait au service d’une politique de réduction de la part et du nombre de résidences secondaires sur ces territoires, au bénéfice des résidences principales, ce qui permettrait à la fois de lutter contre la crise du logement et l’artificialisation des sols.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe sur les autorisations provisoires de séjour de 50 euros.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à 100 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des mesures applicables à l’étranger, exerçant un emploi à caractère saisonnier, étudiant en France, inscrit dans un programme de mobilité, à la prolongation du séjour des étudiants et chercheurs, à l’étranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France ou autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ou titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi qu’à l’étranger effectuant un séjour de jeune au pair et à l’étranger stagiaire.
Amendement de repli. Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la une diminution de moitié de l'exonération de paiement des droits de délivrance, de renouvellement d'un titre de séjour et de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour applicable à l’étranger conjoint de Français, à l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, à l’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et à l’étranger placé sous ordonnance de protection.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la création d’une taxe de 50 euros sur la délivrance ou le renouvellement des cartes de séjour délivrées sur le fondement des mesures applicables aux étrangers réfugiés, bénéficiant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride ainsi qu’à l’étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale ou à l’étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à 100 euros, de la taxe sur la délivrance, le renouvellement ou la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 200 à 400 euros, des droits sur les visas de régularisation des étrangers.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la suppression des cas d’exonération de paiement des droits de visa de régularisation applicables aux réfugiés, aux étrangers remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française et aux étrangers ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.
Amendement de repli.Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit une diminution de moitié de l’exonération de paiement des droits de visa de régularisation applicables aux réfugiés, aux étrangers remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française et aux étrangers ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit une augmentation de 180 à 500 euros, des droits de renouvellement de titre de séjour demandé après expiration du délai requis pour son dépôt.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 25 à 50 euros, des droits liés à la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux.
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit la suppression des cas d’exonération de paiement des droits de délivrance, de renouvellement d'un titre de séjour et de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour applicable à l’étranger conjoint de Français, à l’étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, à l’étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution et à l’étranger placé sous ordonnance de protection
Le 7 juillet 2021, la mission d’information sénatoriale sur les conditions de la vie étudiante, remettait un rapport effrayant qui démontrait une hausse inquiétante de la précarité chez les étudiants. Jobs d’été sous-payés, maigres économies, situation familiale difficile, inflation galopante… un étudiant sur deux estimait alors ne pas avoir mangé à sa faim de façon répétée depuis le début de l’année universitaire. La situation est telle que l’affluence des étudiants aux portes des banques alimentaires explose. Parmi les bénéficiaires, 79% des répondants avouent même avoir sollicité une aide alimentaire pour la toute première fois à la rentrée universitaire 2020-2021. Dénommée Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC) d’un montant désormais établit à 100€ cette année, cette nouvelle taxe, introduite par l’article 12 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, est venue s’ajouter aux frais d’inscription existants, pourtant censés couvrir leur besoins. En hausse constante depuis sa création, le produit de la CVEC a atteint 137,9 millions en 2019 et a été réparti à hauteur de 117,2 millions d'euros en faveur des établissements d'enseignement supérieur et pour 20,7 millions à destination du réseau des oeuvres universitaires et scolaires. Elle pèse sur le pouvoir d'achat des plus jeunes. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer la « Taxe Etudiant », créée par le Gouvernement d’Emmanuel Macron tout en continuant d’assurer le financement de rénovation de la politique de prévention et des soins étudiants et de favoriser l'accompagnement social, culturel, sportif et d’améliorer l'accueil des étudiants par une hausse de la fiscalité liée aux transferts d’argent vers l’étranger.
En 2022, le candidat Emmanuel Macron avait promis une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 150.000 euros. Quant aux successions en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), le chef de l'État avait promis de porter l'abattement à 100.000 euros. Aujourd’hui, exit ces promesses de campagne , certes insuffisantes, mais dont l’esprit allait dans le bon sens. Elles ne sont toujours pas intégrées au projet de loi Finances 2024 ce qui décrédibilise la parole du Président de la République. Aussi, le présent amendement, non seulement emprunte cette voie mais va plus loin : Avec une augmentation de l’abattement sur les successions en ligne directe (en faveur des enfants) de 100.000 à 200.000 euros. Et en ligne indirecte (neveux, petits-enfants, beaux-enfants…), il porte l'abattement à 150.000 euros. Et un abattement pour la perception des droits de mutation à tire gratuit qui passe à 30 000 euros (au lieu de 7 967 euros). Enfin, dans le cadre des droits de mutation par décès, il porte l’abattement de 1 594 € opéré sur chaque part successorale à 10 000 euros. Alors que les droits de mutation applicables aux successions sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers (au-delà de 100 000 euros, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux de 45% et de 60% respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté), le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays.
Repli En cette période de crise économique et sociale, le présent amendement vise à soutenir les transmissions et partant, à relancer la consommation dans notre pays. Aujourd’hui, les droits de mutation applicables aux donations sont d’un niveau extrêmement élevé et très difficilement supportables pour les héritiers. Aussi, alléger les « droits de donation » aurait pour vertu d’encourager les transmissions et d’injecter l’épargne des Français dans l’économie et ainsi la redynamiser. Le présent amendement vise, en conséquence, à augmenter le montant des abattements des droits de mutation à titre gratuit sur ces donations.
Le présent amendement vise à supprimer le droit de partage qui pèse sur les successions. En effet, parmi toutes les impositions et taxes qui pénalisent la bonne transmission des patrimoines, figure le « droit de partage » qui vient s’ajouter aux droits de succession comme une taxe sur les droits déjà trop lourds à acquitter. La particularité, hélas bien française du « mille-feuille fiscal » s’applique là encore, comme en matière de taxes appliquées aux dépenses énergétiques, et nos compatriotes subissent une double peine fiscale ! En effet, aux termes de l’article 746 du Code Général des Impôts, les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. On peut estimer à 400 millions d’euros, le produit total du droit de partage, c’est-à-dire l’essentiel de la ligne 1711 « Autres conventions et actes civils » du projet de loi de finances pour 2022. 400 millions qui sortent encore et toujours de la poche des contribuables déjà surtaxés et surimposés. Ce droit de partage n’est pas d’application homogène bien que s’appliquant à toutes les hypothèses de partage d’un bien, car il intervient très principalement à la suite d’une succession, mais concerne plus accessoirement les situations de divorce, de Pacs ou de concubinage. Enfin, le droit de partage étant un droit d'acte, en l'absence de partage écrit, le droit de partage n'est pas dû, ce qui est source d’insécurité juridique. Il existe donc bien là une « double peine » imposée aux héritiers obligés de s’acquitter du droit de partage en sus des droits de succession à laquelle s’ajoute cette insécurité juridique que vivent les personnes qui ont opté pour le partage non écrit. Surtaxation des successions, disparité d’application de la taxe, insécurité juridique, sont les raisons qui plaident en faveur de la suppression pure et simple des droits de partage. Tel est l’objet de cet amendement
Depuis 2018 l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt sur la fortune (ISF) et ne pèse que sur les actifs immobiliers. Aussi désormais nombreux sont les contribuables taxés sur la fortune qui sont des propriétaires de leur résidence principale qui en ont hérité, qui gagnent peu et qui appartiennent à la classe moyenne de notre pays. L’abattement actuel de 30 % sur la résidence principale au titre de l’IFI n’est pas satisfaisant. Le présent amendement a donc pour objet de soustraire totalement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI.
La loi fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail, elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens. Aussi, on constate aujourd’hui une pénurie de logements qui affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus. Aussi, cet amendement vise à modifier l’article 975 du code général des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en location pour une résidence principale et avec un loyer encadré.
Le présent amendement augmente le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les biens ruraux en exploitation effective.
La TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti. De plus, la particularité, hélas bien française, de cette taxe, réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. A titre d’exemple, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente, les taxes auxquelles il est soumis (comme notamment la Contribution forfaitaire d’acheminement) et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur. Ainsi, une « double peine » est appliquée à ce dernier qui paye une taxe sur les taxes. Le gaz a connu sa plus grosse hausse au cours de la période 2021-2023. Les augmentations sont supérieures à l'évolution des prix à la consommation (+5,2%). Il va continuer d’augmenter du fait de l'entrée dans la phase hivernale, où la demande est toujours plus forte et contribue à accroître les prix. De plus, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a annoncé que le prix de l'électricité pourrait fortement augmenter à l'horizon 2024. Ce tarif étant connecté à celui du gaz, un impact sur ce dernier n'est pas à exclure. Il apparait donc essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau. En conséquence, cet amendement, complète le Code Général des Impôts (CGI) en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les dites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS.Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée par l’Etat au titre du financement des SDIS.Les auditions que j’ai menées en ma qualité de rapporteur au nom de la commission des lois sur les projets de loi de finances et dans le cadre de l’examen les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du PLF me conforte dans cette nécessité de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de faire face aux effets du changement climatique .Parce que l’élargissement de la fraction de TSCA affectée aux départements permettra de leur redonner les marges de manœuvre indispensables au soutien des SDIS, le présent amendement augmente cette taxe de 18% à 19,5% pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Cette hausse représente 200 millions d’euros et devra être compensée par une participation fiscale des compagnies d’assurance afin de ne pas pénaliser les assurés.
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques et reprend les dispositions de la proposition de loi déposée en ce sens par mon Collègue Alain Marleix.Les médaillés reçoivent une prime à chaque médaille engrangée, 80 000 € pour l’or, 40 000 pour l’argent et 20 000 € pour le bronze.De plus, chaque sportif d’un collectif médaillé se voit en outre attribuer la prime correspondant à son niveau de médaille.Depuis 2011, ces primes des médaillés sont imposables (avec un étalement possible dans sa déclaration d’impôts sur six ans) alors qu’elles faisaient jusque-là l’objet d’une exonération. Certes, tous les revenus doivent contribuer à l'effort contributif national, toutefois, ces primes ne sont pas des revenus comme les autres car elles représentent des années d’effort et d’entraînement. Elles doivent bénéficier, parce que nos champions, ambassadeurs du sport français, ont fait rayonner notre pays, d’un régime fiscal exceptionnel.Tel est l’objet de cet amendement
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.Cet amendement est rédigé avec la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. Cet amendement est rédigé avec la Fédération française du bâtiment de la Haute-Marne.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risqueaccidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
L'amendement proposé vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % de TVA actuellement appliqué aux parcs zoologiques et aux structures similaires. Bien que certains zoos affirment participer à des programmes de conservation d'espèces menacées, il est nécessaire de reconnaître que ces structures demeurent avant tout des attractions commerciales, souvent soumises à des logiques de rentabilité. En période de crise environnementale, les efforts financiers de l'État devraient être prioritairement dirigés vers des initiatives ayant un impact direct sur la biodiversité, comme la préservation d’habitats naturels, plutôt que vers des infrastructures récréatives. La suppression du taux réduit permettrait une augmentation des recettes fiscales, contribuant ainsi à financer des politiques publiques plus urgentes. En alignant le taux de TVA des zoos sur le taux normal de 20 %, cette mesure permettrait de dégager des ressources supplémentaires pour des investissements concernant la transition énergétique. L'État doit orienter ses soutiens fiscaux vers des activités à forte valeur éducative et culturelle. Les musées, par exemple, bénéficient d’une TVA réduite en raison de leur contribution à la culture et au savoir. Or, les zoos, en dépit de leur dimension pédagogique, sont avant tout perçus comme des espaces de divertissement. Le retour à un taux de TVA normal marquerait une distinction plus claire entre les activités culturelles et les activités commerciales à caractère récréatives. Enfin, cette mesure pourrait encourager l’émergence de modèles d’éducation environnementale plus respectueux de la faune sauvage. Les sanctuaires, les réserves naturelles et les centres d’observation de la faune dans son habitat naturel devraient être soutenus fiscalement et politiquement, plutôt que les parcs zoologiques qui contribuent à la captivité des animaux dans des environnements artificiels. Cet amendement vise donc à réorienter l’action publique vers des priorités adéquation avec les exigences écologiques actuelles, tout en garantissant une plus grande équité fiscale.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM. Par conséquent, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une place en crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français. Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants qui auront massivement souffert de la crise sanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aide incitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents. Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM doit être rendu public afin de permettre à la représentation nationale de voter cette mesure. Ce rapport permettra de démontrer les vertus fiscales et, sociales de l’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché ledécrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non- Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée.La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement l'instauration d'une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables pourraient affecter à la politique publique de leur choix. Il s'agit d'une idée plusieurs fois évoquée dans le débat politique. Il est temps d'avancer dans cette direction. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui introduit la participation citoyenne dans la construction de notre budget. Trop de Français ont le sentiment qu'ils payent trop d'impôts, sans savoir où ils sont utilisés. Ils sauront flécher une petite part de leur impôt sur le revenu vers les politiques publiques qui, à leurs yeux, le méritent.
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques.Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Dans son avis sur le Projet de Loi de Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques a souligné que « la prévision de croissance pour 2025 (1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu de l’orientation restrictive du scénario de finances publiques associé, qui se traduit notamment par un repli de la demande publique ».Selon la Banque de France, l’épargne des ménages français s’élevait à 17.7 % au 1er trimestre de l’année 2024, contre 15.4 % dans la zone euro. Ce niveau d’épargne est parmi les plus importants de l’UE, et est en augmentation depuis la fin de la crise sanitaire.Compte tenu du ralentissement économique lié à la baisse de la demande publique, il est proposé de libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année 2025 d’exonérer d’impôt sur les successions les Français qui souhaitent faire un don à leurs enfants ou petits-enfants d’un montant de 300 000 euros maximum. Cela représente un triplement du plafond actuellement en vigueur (de 100 000 € d’abattement sécable sur quinze ans) pour les dons aux enfants, et une multiplication par près de 10 pour les dons aux petits-enfants (31 865 € actuellement).Le présent amendement propose de tripler le plafond d’abattement pour les dons aux enfants et petits-enfants, à titre dérogatoire pour l’année 2025, de manière à libérer massivement l’épargne des Français vers les plus jeunes, pour la réinjecter dans l’économie. Même si cet amendement peut paraître coûteux, il a pour objectif de soutenir la croissance de l’économie française et induit des recettes indirectes importantes.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière, notamment l’article 40 de la Constitution.
Depuis 2022, des « sachets de nicotine » sont arrivés sur les marchés français et européens. Composé de fibre de cellulose et de nicotine, ce produit très récent n’est aujourd’hui ni taxé ni règlementé, et bénéficie d’un vide juridique qu’il est nécessaire de combler.Dans l’attente que le Parlement se saisisse de sa règlementation dans les prochains mois, conformément à la recommandation de nos collèges de l’OPECST, cet amendement vise à proposer une taxation de ce produit dès l’année prochaine. Taxer les sachets de nicotine permettra d’en contrôler la distribution et de suivre les volumes et tendances de consommation (arômes, niveau de nicotine…) afin, le cas échéant, d’adapter la règlementation pour limiter l’attractivité du produit, notamment pour les jeunes.Le présent amendement propose de fixer cette taxe à un premier niveau de 22 €/kg, en cohérence avec nos pays frontaliers qui ont déjà taxé le produit à ce niveau (Italie et Luxembourg). La vigilance du Gouvernement et du Parlement permettra si nécessaire de relever ce taux dans les prochaines années pour le rendre conforme aux évolutions fiscales de l’Union, dans l’attente de la révision de la directive 2011/64/UE sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés et produits connexes, que la France appelle de ses vœux depuis plusieurs années.
Les loisirs sportifs marchands comme les salles de sport, le fitness, le yoga ou le tennis-padel sont soumis à un taux normal de Taxe sur la Valeur Ajoutée de 20%.Ce n'est pas le cas des activités dites ludiques comme le mini-golf ou l'accrobranche qui bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10%. Cela semble peu justifiable dans le contexte budgétaire que nous connaissons.Il est proposé d'aligner le taux de TVA des activités ludiques sur celui des loisirs sportifs marchands, en le fixant au taux normal. L'auteur de l'amendement estime que l'Etat pourrait bénéficier de recettes supplémentaires à hauteur de 100 à 300 millions d'euros.
L'article 11 prévoit l'instauration d'une contribution "exceptionnelle" sur les bénéfices des grandes entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article.De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur les recettes fiscales et l'attractivité de la France.
L'article 12 prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. Pourtant, en 2023, le taux de prélèvements obligatoires en France s'élevait à 1 218 Md€, soit 43,2 % du PIB. La France possède le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de toute l'Union Européenne.Dans ce contexte, la priorité dans la construction du budget ne saurait être d'alourdir encore davantage le poids des impôts et des taxes, mais plutôt de réduire la dépense publique. Dans son avis sur le Projet de Loi de finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques souligne que l'effort demandé par le Gouvernement "repose à 70 % sur des hausses de prélèvements obligatoires (30 Md€, soit un point de PIB) et à 30 % sur les dépenses (12 Md€, soit 0,4 point de PIB)".L'auteur de cet amendement regrette ces hausses des prélèvements obligatoires susceptibles de porter atteinte à la compétitivité de la France, et propose donc de limiter les hausses d'impôts et de taxes en supprimant cet article. De plus, la mesure proposée n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact qui aurait permis d'en saisir toutes les conséquences sur la fiscalité et l'attractivité de la France.
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés.A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux :-permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ;-sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.).Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail.Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens.Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surface habitable à un niveau réaliste correspondant à la réalité des coûts de construction.Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormais le plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur le parc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie, et plus cohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue des surfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte.Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise sur l’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovation sont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrement attendue.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Défini par l’article 238 du code général des impôts, l’ « IP Box » est un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises innovantes, notamment celles qui génèrent des profits issus de brevets intellectuels. Pour les revenus en lien avec des actifs de propriété intellectuelle (les logiciels par exemple), le taux d’imposition sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle est de 10%.Toutefois, ce régime avantageux a un impact négatif sur la réserve spéciale de participation des salariés. La formule légale du calcul de cette réserve spéciale de participation ne tient pas compte des revenus imposés à taux réduit. Dans certains cas, cela peut conduire à ce que la réserve spéciale de participation soit nulle ou faible.Sans modifier la nature de l’IP Box, le présent amendement propose de corriger ses effets négatifs en prenant en compte les revenus déclarés à ce titre dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière, notamment l’article 40 de la constitution.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013).Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est proposé d’inviter le Gouvernement à freiner son coût en le recentrant vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive et qui en ont le plus besoin.Si ce recentrage est réalisé, le présent amendement pourrait générer environ 1.2 milliard d’euros d’économies pour les finances publiques.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a coûté près de 7.2 milliards d’euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d’euros en 2013). Sans remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, il est nécessaire de freiner son coût en le recentrant. Le présent amendement vise à exclure du CIR les dépenses de veille technologique : abonnement à des revues scientifiques, participation à des congrès scientifiques, etc... En effet, ces dépenses ne peuvent pas être directement classées comme des activités de « R&D » mais sont tout de même éligibles au CIR. Le conseil des prélèvement obligatoires a estimé en 2021 que l’exclusion des dépenses de veille technologique du CIR peut permettre d’économiser 250 millions d’euros.
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent.Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs.En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte inflationniste fort qui pèse sur les charges de chauffage, de restauration scolaire ou de taxe foncière, cette imposition supplémentaire remet en cause l’équilibre financier de ces établissements.L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10- 20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. »Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. La plupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis de dégrèvements complets.Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit une exonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locaux affectés au personnel de l’établissement (administration, enseignants, personnel d’éducation) ; les réfectoires (à l’instar de ceux situés dans les pensionnats). Cela est justifié par le fait que les locaux désormais taxés, car considérés comme privatifs, doivent dans le même temps répondre aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public.Cet amendement s'inspire très largement de l'amendement N° I-13 rect. bis déposé par Christine Lavarde et plusieurs sénateurs, en 1ère lecture du Projet de Loi de Finances 2024 au Sénat.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Aujourd’hui, les frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé deviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPAD atteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement + dépendance).Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergement en EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée), seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes les plus modestes. Cet amendement propose dès lors d'étendre le dispositif aux publics les plus fragiles et modestes, non imposables, en leur octroyant un crédit d’impôt.
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès.Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi- part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent 2 % des veuves. Cet amendement vise à réparer cela.
Notre pays est touché par une crise du logement. Beaucoup de nos concitoyens peinent à trouver une habitation que ce soit en accession à la propriété ou en location. Cette situation est amplifiée dans les zones touristiques ou les les taux de résidences secondaires est très élevé. Dans la loi de Finances 2024, de nouveaux outils ont été votés pour améliorer la situation : surtaxe sur les résidences secondaires, rééquilibrage de la fiscalité sur les meublés de tourisme. Cette amélioration passe aussi par une invitation à la transformation des résidences secondaires. C’est l’objet de cet amendement qui offre la possibilité aux maires qui le souhaitent d’exonérer les propriétaires de résidences secondaires de taxe foncière lorsqu’ils la destinent à la location à l’année.
Le Bail réel solidaire (BRS) est une avancée considérable. Cependant, il arrive que pour diverses raisons, des propriétaires revendent leur bien en BRS. C’est alors qu’un problème survient. Le but même du BRS est de cibler les ménages modestes afin qu’ils accèdent à la propriété. Or, lors de la revente d’un bien en BRS des charges supplémentaires interviennent comme l’indexation Indice de Revalorisation des Loyers, les frais de commercialisation et gestion administrative et juridique ou encore les frais de notaire. Le bien BRS est alors revendu plus cher qu’initialement, et peut alors exclure certains ménages modestes. En effet, le prêt à taux zéro qui pourrait aider ces ménages, n’est pas possible sur un bien en BRS dit ancien. C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre le dispositif PTZ sur un BRS dit ancien.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. La mission a réalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pour objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focale principale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs.La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel et le « PER compte-titres » ou PER bancaire.Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER qui rendent difficile la distribution du PER bancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne » selon le rapport de la mission.En cas de décès, le PER assurantiel bénéficie d’une fiscalité favorable prévue par les articles 990 I et 757 B du code général des impôts :- En cas de décès avant 70 ans, les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux-décès, uniquement pour la fraction revenant à chacun qui excède 152 500 euros, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ;- En cas de décès après 70 ans, Les sommes versées sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 € réparti entre chacun des bénéficiaires de tous les contrats d’assurance (CGI art. 757 B, I-al. 2 nouveau et II modifié).A l’inverse, le PER bancaire ou « compte-titres » n’offre aucun avantage fiscal spécifique en cas de décès de l’assuré, les sommes étant intégralement incorporées dans l’actif successoral.De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en prévoyant un régime fiscal identique en cas de décès de l’assuré quelle que soit la nature du PER souscrit.
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53% de 6 Md€). Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation. Aussi, cet amendement permet de récréer le lien de territorialisation des ressources locales, lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) et de l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette de compensation).
La mission d’information de la commission des finances relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a rendu public son rapport le 25 septembre dernier. La mission a réalisé une première évaluation des dispositifs de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modifié en profondeur le cadre juridique applicable aux produits d’épargne retraite en créant le plan d’épargne retraite (PER). Elle s’est également donné pour objectif de la rendre plus accessible, lisible et alignée avec les besoins économiques et sociaux du pays, en se donnant pour focale principale la fiscalité des produits d’épargne retraite, pour les épargnants comme pour les employeurs.La loi a ainsi prévu deux types de PER : le PER assurantiel et le « PER compte-titres » ou PER bancaire.Le rapport a pointé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER, qui rendent difficile la distribution du PER bancaire, « différence peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne. » Une des distorsions fiscales concerne notamment l’IFI. Le PER assurantiel est en effet exonéré d’IFI en raison de son caractère assurantiel. A contrario, les fonds immobiliers figurant dans le PER compte-titres sont assujettis à l’IFI.Le rapport note à ce propos : « Dans le cas des PER compte-titres, l’imposition à l’IFI est automatique dès lors qu’ils contiennent des actifs compris dans l’assiette de cet impôt et que l’épargnant y est assujetti. Un PER compte-titres est ainsi imposable à l’IFI mais dans la limite de la fraction de sa valeur correspondant à des actifs imposables. À l’inverse, les PER assurantiels sont soumis à l’IFI uniquement lorsqu’ils sont considérés comme rachetables. Cette différence de traitement est peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne et où le second n’est pas plus rachetable que l’autre, mais se trouve pourtant pleinement intégré dans l’assiette de l’IFI des personnes assujetties s’il contient des actifs immobiliers uniquement pour leur partie immobilière ».Dans un souci d’homogénéité et de distribution équitable de ces deux types de PER, cet amendement vise à prévoir un régime fiscal identique en matière d’IFI quelle que soit la nature du PER souscrit.De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le PER assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le PER compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la Loi PACTE d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société.Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société.En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet 2011, l’administration fiscale distinguait la cession réalisée au profit d’une personne morale ou au profit d’une personne physique. Elle s’analysait, selon les cas, comme une transmission d’activité d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou comme la transmission de parts d’une EURL. Ces précisions n’ont cependant pas été reprises dans la doctrine fiscale actuelle.Actuellement, la cession à titre onéreux d’une EIRL à une personne morale ou à une personne physique emporte cessation d’activité au sens de l’article 201 du code général des impôts (CGI). Ainsi, pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agisse d’un apport ou d’une cession réalisée au profit d’une société, cela conduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolution et liquidation de l’EIRL, avec un principe d’imposition de l’EIRL sur les plus- values qu’elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent pouvoir faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une société.De plus, cette position est paradoxale car elle entraîne une disparité de traitement entre les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et celles ayant opté pour l’impôt sur le revenu. En effet, ces dernières peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce qui n’est pas le cas des EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL puisse déjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, si l’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plus simplement d’une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucune modification aux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur le sujet, entraînant une inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l’extinction des EIRL, le présent amendement vise à permettre d’appliquer le régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.L’autre partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EI vers une société.Comme dans le cas des EIRL, les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce qui n’est pas le cas des EI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.Le transfert de patrimoine professionnel d’une EI à l’impôt sur les sociétés vers une société est donc considéré comme une liquidation de l’EI, avec les conséquences fiscales que cela implique.Pourtant, l’article L. 526-27 du code de commerce dispose que tout entrepreneur individuel exerçant en EI peut céder son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci. Mais, ces dispositions ne se retrouvent pas au sein du Bulletin officiel des impôts consacré aux entrepreneurs individuels (BOI-BIC-CHAMP-70-10) et du CGI. Par exemple, les paragraphes 430 et 530 du BOI-BIC-CHAMP-70-10 évoquent les cas d’assimilation et de liquidation d’une EI vers une société, sans préciser le cas de la transmission universelle de patrimoine professionnel entre ces deux structures.Il apparaît donc que les dispositions des textes fiscaux ne suivent pas celles pourtant énoncées au sein du code de commerce et issues de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Le présent amendement vise donc à corriger cette carence et à permettre aux EI souhaitant transférer leur patrimoine professionnel vers une société de bénéficier du régime optionnel du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 5,5% contre un taux de 4,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du 1er janvier 2025. Passé ce délai transitoire de trois ans, le taux précédemment appliqué sera automatiquement reconduit à compter du 1er juin 2028.En d'autres termes, les départements pourront, de façon dérogatoire, fixer un taux de droits de mutation à titre onéreux de 5,5% dans les conditions prévues à l'article 1594 E pour être applicable à compter du Ier juin 2025.Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 5,5% pour être applicable sur la période du I er juin 2025 au 1er juin 2028.Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 5,5 % permettra aux départements de renforcer leurs marges de manœuvres financières pour faire face à la crise immobilière qui les touchent donc particulièrement puisqu'une partie de leurs recettes est intrinsèquement liée aux transactions qui s'opèrent sur le territoire.Or, la crise actuelle se traduit non seulement par une baisse de volume de transaction immobilière mais également de prix qui impactent considérablement les recettes de Droits de mutation à titre onéreux perçus par les Départements. En 2023, la baisse de DMTO au niveau national s'est établie à - 22,2 % (représentant une chute d'un montant de 3,8 Md€) et, à la fin du mois de septembre 2024, elle est projetée à - 21,4%.Le relèvement temporaire de ce taux permettrait ainsi aux Départements de faire face à ce manque à gagner considérable et préserver ainsi leur capacité d'investissement.
L’exception agricole française se caractérise par une grande diversité d’exploitations de taille moyenne, souvent familiales. Aujourd’hui encore, la majorité des exploitations agricoles sont individuelles. En cas de transmission à un héritier, elles sont donc fiscalisées comme le droit commun le prévoit, avec un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans. Compte tenu de l’intensité capitalistique accrue et en hausse des exploitations, ce droit commun apparaît insuffisant à garantir la reprise sereine par les descendants. Par ailleurs, l’existence d’un régime exorbitant au droit commun favorisant les transmissions de sociétés, dit « pacte Dutreil », et disposé aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet un abattement de 75 % de la valeur des exploitations sociétaires sous certaines conditions de poursuite de l’activité et de conservation.Afin de favoriser la transmission dans le cadre familial des exploitations non sociétaires et d’harmoniser les régimes fiscaux applicables aux différentes situations de transmissions, le présent amendement propose de fixer un objectif général d’harmonisation en invitant le Gouvernement à mener un travail en ce sens, qui pourrait aboutir pour la loi de finances 2026.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux départements de fixer un taux maximal de taxe d'aménagement de 3,5% contre un taux de 2,5% actuellement. Cette possibilité de relèvement du taux de la taxe d'aménagement a vocation à s'appliquer pour une période transitoire de trois ans, à compter du I er janvier 2025.Précisément, à compter du I er janvier 2025, les départements pourront fixer un taux de taxe d'aménagement de 3,5% maximum dans les conditions prévues à l'article 1639 A du Code général des impôts. En d'autres termes, les départements pourront de façon dérogatoire, fixer un taux de taxe d'aménagement de 3,5% avant le Ier juillet 2025 pour être applicable en 2026.Cette dérogation étant valable pour une durée de 3 ans, les départements auront la possibilité de relever ce taux à 3,5% sur la période 2025 à 2027 pour être applicable de 2026 à 2028.A partir du I er janvier 2028, c'est dans la limite d'un taux de 2,5% maximum que les départements devront fixer le taux de taxe d'aménagement pour être applicable l'année suivante. En cas d'absence de délibération avant le I er juillet 2028, les taux votés avant le I er juillet 2024 seront appliqués automatiquement.Cette possibilité d'augmenter le taux départemental à 3,5 % permettra à l'ensemble des départements de compenser les pertes de recettes constatées aujourd'hui à taux constant, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d'aménagement. Ainsi, l'assiette du produit sera directement affectée avec un effondrement de — 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, ralentissement de — 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.Ce contexte difficile s'ajoute aujourd'hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d'aménagement de 2022 qui a reporté la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement définitif des travaux et non à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d'encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Président de la République Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes.Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions.Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.En 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ».Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a, dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau « dispositif anti-abus ».La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
Selon le ministère de la santé, 75 000 décès sont causés par le tabac chaque année en France. Cette consommation liée au tabagisme a des répercussions sur le coût de notre système de santé et la qualité de vie.Pour diminuer le nombre de consommateurs, l’augmentation du prix du paquet est une mesure efficace. Une étude publiée le 31 mai 2024 par l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances Addictives, en partenariat avec France Stratégie, observait que chez les 18-75 ans, entre 2014 et 2022, le tabagisme quotidien est passé de 28,6 % à 24,5 %. En parallèle, le prix moyen du paquet est passé de 7 euros en 2014 à 10,50 euros en 2022. L’étude relevait également une relative stabilité de l’approvisionnement sur les marchés parallèles.Le présent amendement propose d’augmenter d’environ 1 euro le prix du paquet de cigarettes pour le porter à environ 13,10 euros, et d’aligner en conséquence la fiscalité des autres catégories fiscales soumises à l’accise sur les tabacs.Il faut noter que certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Irlande ont fait le choix d’une taxation encore plus importante, avec un paquet à plus de 15 euros. L’auteur de l’amendement estime que cette taxation supplémentaire sur les tabacs peut rapporter 1.5 à 2.5 milliards d’euros à l’Etat en 2025. Si la constitution ne lui permet pas de flécher les recettes, il souhaite néanmoins que le Gouvernement alloue cette somme à la prévention contre le tabagisme, contre les addictions et contre leurs effets.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone.Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières.Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs.En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
L’article 26 du présent projet de loi de finances prévoit d’introduire une taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées. Ladite taxe est calculée au taux de 8%.Or, ce taux de 8% se trouve être inférieur à celui de la flat-tax. Le taux actuel de la flat-tax est de 30 % correspondant à un taux de contributions sociales ( CSG-RDS) de 17,2% et à un taux d’impôt sur le revenu de 12,8%.Les valeurs de rachat correspondent aux valeurs vénales qui comprennent outre la valeur nominale, la valeur des réserves relatives ou latentes. Quand les réserves sont distribuées, celles-ci sont taxées, pour l’essentiel, si l’actionnaire est un particulier soumis à l’impôt sur le revenu, à la flat-tax.Il y a donc une certaine logique à imposer au niveau de l’impôt sur le revenu soumis à la flat-tax.Cet amendement propose donc de ramener ce taux au niveau équivalent à celui de la flat-tax, soit 12,8%.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle- même.Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle- même.Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel.Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.).Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5% à 60%.Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens que ce soit par rapport au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapport à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat, aurait ainsi l’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutions du marché de l’immobilier.
Les dirigeants d’entreprises qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite peuvent profiter d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées.Cependant, ce dispositif est actuellement prévu pour s’éteindre le 31 décembre 2024, rendant les cessions postérieures à cette date inéligibles.Chaque année, environ 60 000 entreprises sont mises en vente, et la recherche d’un acheteur s’avère souvent très difficile. En effet, près de la moitié de ces entreprises disparaissent faute de repreneur.Prolonger ce dispositif permettrait d’assurer une rémunération équitable aux dirigeants de PME au moment de leur départ à la retraite. C’est aussi un moyen de les inciter à ne pas céder trop tardivement leur structure et leur permettrait de dégager des fonds qui pourraient être réinvestis.Ce dispositif concerne 3 831 dirigeants de PME prenant leur retraite, pour un coût budgétaire prévisionnel de 80 millions d’euros pour 2024, ce qui représente un montant moyen de 20 890 euros par dirigeant.Afin de préserver ces activités et de sécuriser la transmission des entreprises, il est proposé de prolonger ce dispositif pour une durée de trois ans supplémentaires.
Cet amendement propose que les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale par des primo-accédants soient déductibles du revenu global. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur première maison, en allégeant leur charge fiscale.L'objectif est d'encourager l'accession à la propriété, notamment pour les jeunes couples et les familles en début de parcours, en leur permettant de réduire leur impôt sur le revenu. La déductibilité des intérêts d'emprunt pourrait constituer une incitation significative, rendant l'achat d'une résidence principale plus abordable.Cette déduction serait soumise à des plafonds et des conditions précis, établis par décret, afin de garantir une mise en œuvre équitable et ciblée. En favorisant l'investissement immobilier, cette mesure pourrait également contribuer à la dynamisation du marché du logement et à la stabilité économique, en renforçant le patrimoine immobilier des primo-accédants.
Depuis 2014, les 1 358 services de presse en ligne en France bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement. Cependant, après plusieurs années de croissance, il apparaît clairement que ces très nombreux médias en ligne ont atteint une maturité économique et ne nécessitent plus un tel soutien fiscal.En effet, beaucoup ont su se développer de manière autonome en adoptant des modèles économiques viables basés sur les abonnements, la publicité et le financement participatif.Le paysage médiatique en ligne est aujourd'hui suffisamment dense pour se passer d'un soutien fiscal spécifique.En conséquence, le maintien d'une TVA réduite pour les services de presse en ligne apparaît comme une niche fiscale coûteuse et désormais injustifiée. Selon les estimations, cette niche coûte entre 10 et 12 millions d'euros par an aux finances publiques, un montant qui pourrait être redéployé vers des secteurs prioritaires tels que la santé, la sécurité ou les services publics en général. En alignant la TVA des services de presse en ligne sur le taux standard de 20 %, l'État pourrait récupérer des recettes fiscales estimées entre 10 et 15 millions d'euros par an.Ainsi, il est proposé de supprimer cette niche fiscale qui n'a plus lieu d'être.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution.Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI.En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose...) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés.La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019).Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis.Or, la France a connu ces dernières années une inflation marquée de plus de 10% sur la période 2022/2024. Elle réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui, en valeur constante, devient de plus en plus bas.Par conséquent, il est nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et de le porter à 25 millions d’euros. Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique, l’emploi, et l’investissement des PME.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment.Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples.Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel.Le rééquilibrage de l’offre entre locative de longue durée (meublée ou nue) et la location meublée touristique ne doit pas obérer les dispositifs qui apportent satisfaction et permettent de répondre à des ambitions vertueuses en terme d’offre locative « traditionnelle », à l’image des logements étudiants dont l’insuffisance est régulièrement soulignée.En effet, que ce soit les résidences étudiantes privées ou dans le diffus du parc de logements, de nombreux investisseurs individuels utilisent le régime réel du LMNP qui pourvoit une offre importante pour les logements étudiants, les salariés en mobilité et les jeunes actifs. En ciblant la LMNP (location meublée non professionnelle) dans sa globalité, le projet de loi de finances se trompe de cible et fait un de l’offre locative un dommage collatéral.Il est indispensable de préserver le statut actuel de la LMNP pour l’investissement locatif de longue durée. Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement de suppression de la mesure qui doit être privilégié.
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement.Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans)L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans.L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au cours de l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût.Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositions visent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif. » conduisant à une « attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, [et] incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. ».Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre les locations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marché locatif, il est proposé de compléter cet article pour préciser qu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations de courte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30 nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives...).Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu :- d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ; - d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).Tel est l’objet du présent amendement.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d'immeubles neufs ou en état futur d'achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L'application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes :- L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ; - En cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût. De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant. Au contraire même, l'Etat pourrait encaisser dès 2025 des recettes supplémentaires de TVA sur la vente des logements.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement propose de fusionner la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et la Taxe sur la Haute Valeur Locative (THLV) en une taxe unique obligatoire pour les communes. Le produit de cette taxe reviendra aux collectivités, avec un taux variant selon la tension du marché immobilier.En 2023, la France comptait 3,1 millions de logements vacants (8,2 % du parc total). Cette vacance, en augmentation rapide, exacerbe les problèmes de mal-logement pour plus de 4 millions de personnes et contribue à l'artificialisation des sols.Les collectivités doivent mener une politique active pour résorber ces logements vacants. Actuellement, les communes en zones tendues manquent d'outils fiscaux incitatifs, contrairement à celles en zones non tendues. La coexistence de la TLV, qui alimente l’État, et de la THLV, qui reste aux communes, crée une confusion.Ainsi, la fusion des deux taxes permettrait d’affecter les recettes au bloc communal et d’améliorer la situation des territoires confrontés à la vacance sur un marché tendu.
Cet amendement propose d’instaurer une taxe de 0,15 € par millilitre d’e-liquide pour les produits du vapotage avec ou sans nicotine, sur le modèle de la très large majorité des Etats européens (19 Etats), afin de mettre fin à l'exception fiscale actuellement en vigueur. Cette mesure viserait à préserver l’accès aux cigarettes électroniques pour les 3,5 millions de consommateurs, via une augmentation légère tout en limitant un retour vers le tabac pour les non-fumeurs et en particulier les plus jeunes, et à assurer un suivi rigoureux des ventes et des habitudes de consommation. Elle pourrait rapporter entre 150 et 200 millions d'euros par an.Plusieurs pays, dont l'Italie (entre 0,09 et 0,13 centimes par millilitre), la Belgique (0,15 centimes par millilitre), le Luxembourg et la Suisse (12 centimes par millilitre) ou l'Allemagne (0,20 centimes par millilitre), ont déjà instauré une taxe sur les produits du vapotage. En France, bien que ces produits soient réglementés par le code de la santé publique, ils ne sont pas encore soumis à une fiscalité spécifique. La directive européenne sur les accises du tabac ne prévoit pas non plus de cadre harmonisé pour les cigarettes électroniques, bien que 19 pays européens les aient déjà taxées.Enfin, cette taxation, applicable aux liquides avec ou sans nicotine, permettrait de prévenir les contournements fiscaux liés aux mélanges de liquides sans nicotine.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML).Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales.Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes concernées qui a été transférée de droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’une de ses attributions est la protection contre la mer. Les communes sont autorisées à lever une taxe additionnelle à la GEMAPI. Le produit de cette taxe, voté chaque année, est fixé à 20€ par foyer fiscal au maximum.L’objectif de cet amendement est de laisser la liberté aux communes de déterminer le montant de cette taxe additionnelle, à condition qu’un projet soit déterminé en fonction du risque observé.
Cet amendement vise à empêcher une hausse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) qui passerait à 50 euros, soit une hausse de 54 % par rapport au niveau d'avant crise en 2022. Cette hausse pénaliserait les Français et nos industries, elle passerait de 33 euros avant la crise énergétique à 50, ce qui n'est pas envisageable.
L'article 9 crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d'occasion qui en étaient exemptés jusqu'à maintenant. Pour les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir une voiture neuve, les voitures d'occasion sont une opportunité. Souvent, ces véhicules sont dédiés à des Français qui n'ont pas d'autres alternatives que la voiture parce qu'ils sont dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés. Le fait de vouloir imposer un malus CO2 et un malus poids sur des véhicules d'occasion va nécessairement augmenter le coût de ces véhicules et peser davantage sur les Français. C'est insupportable.
Amendement de repli.Cet amendement vise à rendre nul le montant du malus CO2 (alinéa 31) et du malus poids (alinéa 35) pour les véhicules dont la première immatriculation est antérieure non pas au 1er janvier 2015 mais au 1er janvier 2025. Cela vise à soutenir le marché de l'occasion qui est, pour certains Français, la seule possibilité de changer de voiture.
Le secteur des loisirs sportifs regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport et de l'activité sportive, certains comme l'accrobranche et le mini-golf par exemple bénéficiant d'un taux de TVA réduit à 10% et alors que l'accès au sport est taxé à 20%. Rien ne justifie d'appliquer deux taux de TVA différents entre ces activités.
L'augmentation de 1 point le taux normal de TVA permet d'augmenter les recettes qui seront perçues sur une assiette très large. Une partie du produit sera consacrée à la réduction des charges salariales sur les salaires inférieurs à 2000 euros brutsLes produits de première nécessité taxé à 5,5% ne sont pas concernés par cette augmentation
L'augmentation du taux de TVA à 10% sur la production de logements sociaux, instaurée en 2018, a eu des répercussions négatives sur la capacité d'investissement des organismes HLM et sur la production de logements sociaux.Le retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble du logement social, un bien de première nécessité, permettrait de contrebalancer en partie la hausse des coûts de production et de relancer la construction de logements sociaux.Cet amendement vise donc à rétablir le taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.
Le présent amendement, travaillé avec France Digital, vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an, dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les établissements de santé, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour certains établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l'article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI).Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la transition écologique et du plan de relance de l'investissement en santé décidé lors du Ségur de la santé. Elle répond aux objectifs fixés par la loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire, qui prévoient une réduction de 40 % des consommations d'énergie d'ici 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans aggraver leur empreinte carbone.L'application du taux réduit de 5,5 % permettra d'encourager et d'accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, en allégeant la charge financière des établissements de santé pour ces travaux essentiels. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de l'application du taux réduit déjà en vigueur pour les travaux de rénovation énergétique dans les locaux à usage d'habitation et pour les prestations d'hébergement de certaines catégories d'établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.
Cet amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vus refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions support, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du Code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer, aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises, en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement, travaillé avec Entrepreneurs des Territoires Pays de la Loire, vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouvertes à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion, dans des conditions fixées par décret.Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion.Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il conviendrait que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doit remplacer.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans. Amendement travaillé avec la FFB 78.
L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses des travaux de recherches qu'elles exposent au cours de l'année.Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Ce premier taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.Or à ce jour, les entreprises audiovisuelles ne sont pas inclues dans ce dispositif ce qui a des conséquences directes pour les entreprises de ce secteur en Outre-mer. Le développement des productions cinématographiques demeure ainsi entravé par les contraintes structurelles propres aux outre-mer, notamment l’éloignement des centres de décision et les surcoûts de production qui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale. Ces territoires sont également confrontés à une forte concurrence internationale, notamment fiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de productions réalisées par des entreprises localisées dans l’archipel, dans la limite d’un million d’euros d’investissement.Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majoration de 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinéma pour les dépenses de productions cinématographiques réalisées dans les Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de ces territoires, en compensant les contraintes géographiques et en s’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par les concurrents européens et internationaux.Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuelles dans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin, notamment, de permettre une attractivité des territoires ultramarins en matière de recherche dans le secteur de l’audiovisuel et pour la production d’œuvres cinématographiques. Cela aura pour effet de dynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nos Outremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existent des écoles de cinéma et que nos territoires accueillent des tournages de films de grande qualité, parfois mêmes prés sélectionnés pour être nommés aux Oscar. (« Sweet Dreams, Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du crédit d’impôt, le présent amendement modifie en conséquence l’article 244 quater B bis et l’arborescence du CGI.
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.).La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires.La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer les projets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, veillera au maintien de cet équilibre.De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises des BTP ces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Une dynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINEL Outre-mer.Aussi, le présent amendement aligne, pour les départements d’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les bénévoles jouent un rôle majeur dans des millions d'associations existant en France. Engagé, dévoué et acharnés, les bénévoles servent des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP). Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.
L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024, a élargi le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux, notamment en étendant ce dispositif au-delà des zones QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville). Cette évolution législative avait pour objectif de permettre la réhabilitation du parc social vétuste dans un cadre plus inclusif et moins restrictif, afin d’améliorer les conditions d’habitat dans une plus grande variété de nos territoires ultramarins.Toutefois, la mise en œuvre de cette extension est actuellement menacée par les critères environnementaux arrêtés par décret (projet de décret sur lequel nous avons été sollicités). Ces contraintes, qui devraient encadrer les opérations éligibles au crédit d’impôt, sont difficilement applicables en l’absence d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les territoires concernés, reporté à 2028 pour les Outre-mer, et à 2030 pour Mayotte, selon les décisions prises lors du Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM).Par ailleurs, les critères environnementaux proposés dans le cadre du projet de décret en cours de rédaction en 2024 risquent de produire un effet d'éviction pour la majorité des opérations de réhabilitation. En effet, sans DPE pour évaluer de manière objective et pertinente les performances énergétiques des bâtiments concernés, il devient extrêmement complexe de satisfaire aux exigences techniques que ce décret impose.Ces critères, qui relèvent de l’ingénierie spécialisée, sont inadaptés aux réalités des territoires ultramarins et semblent calqués sur la doctrine des climats hexagonaux. Dès lors, l’application de ce décret aurait pour conséquence de restreindre l’accès au crédit d’impôt pour les opérations de réhabilitation, contredisant ainsi l’esprit initial de la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, qui visait au contraire à élargir le domaine d’intervention du crédit de réhabilitation des logements sociaux.Cet amendement vise ainsi à garantir la réussite des opérations de réhabilitation et la continuité des efforts en matière de logement social.
En supprimant les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettra de préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Cette suppression est indispensable pour éviter que les projets de réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniques inapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective du parc vétuste, en particulier dans les territoires les plus vulnérables. L'adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantir la réussite des opérations de réhabilitation et la continuité des efforts en matière de logement social
L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses des travaux de recherches qu'elles exposent au cours de l'année.Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Ce premier taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.Or à ce jour, les entreprises audiovisuelles ne sont pas inclues dans ce dispositif ce qui a des conséquences directes pour les entreprises de ce secteur en Outre-mer. Le développement des productions cinématographiques demeure ainsi entravé par les contraintes structurelles propres aux outre-mer, notamment l’éloignement des centres de décision et les surcoûts de production qui s’élèvent selon le rapport Claireaux et Sage entre 20 et 30% vis-à-vis de la France hexagonale. Ces territoires sont également confrontés à une forte concurrence internationale, notamment fiscale. A titre d’exemple, les îles Canaries proposent un crédit d’impôt de 50% sur les dépenses de productions réalisées par des entreprises localisées dans l’archipel, dans la limite d’un million d’euros d’investissement.Dans une logique de péréquation, l’instauration d’une majoration de 20 points (de 30 à 50%) du Crédit d’Impôt Cinéma pour les dépenses de productions cinématographiques réalisées dans les Outre-Mer permettrait de renforcer la compétitivité de ces territoires, en compensant les contraintes géographiques et en s’alignant sur les dispositifs incitatifs déployés par les concurrents européens et internationaux.Cet amendement vise à inclure les entreprises audiovisuelles dans le dispositif de crédit d’impôt déjà existant afin, notamment, de permettre une attractivité des territoires ultramarins en matière de recherche dans le secteur de l’audiovisuel et pour la production d’œuvres cinématographiques. Cela aura pour effet de dynamiser ce secteur de l’économie et de créer de l’emploi dans nos Outremer bien trop touchés par le chômage alors même qu’y existent des écoles de cinéma et que nos territoires accueillent des tournages de films de grande qualité, parfois mêmes pré-sélectionnés pour être nommés aux Oscar. (« Sweet Dreams, Laurent Médéa et Ena Sendijarevic)Afin d’assurer la cohérence et la lisibilité du crédit d’impôt, le présent amendement modifie en conséquence l’article 244 quater B bis et l’arborescence du CGI.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel. N.B: A l’occasion de la défense d’un amendement visant ces mêmes objectifs à l’article 27 quaterdecies I du projet de loi de finances pour 2024 lors de la séance plénière du 26 novembre, le ministre au banc avait demandé le retrait de l’amendement en annonçant la mise en place d’un groupe de travail dédié : « pour réfléchir ensemble, avec un groupe de sénateurs, aux difficultés, aux contraintes et aux enjeux d’une éventuelle évolution de la TaSCom. Je peux en prendre l’engagement. ». Face à l’absence de la mise en place d’un tel groupe de travail, l’adoption du présent amendement permettra enfin de contribuer à adapter la TaSCom à l’évolution de l’activité commerciale et à réduire les inégalités que le statut quo engendre. Amendement travaillé avec l'association France Urbaine
Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il serait logique que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doit remplacer.
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection). Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France. En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie. La suppression du CIC aboutirait à : · Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. o La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients. o Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). o L’annulation des achats programmés de nouvelles machines. o Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs. o Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française. Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2026.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoireCette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols. En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier la pertinence d'introduire un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes ». Il permet également de concrétiser la préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalités négatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024 »).
Entre 2017 et 2022, le montant du plafond de TFCMA qui revenait au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d’euros. Depuis la loi de finances pour 2023, une diminution du plafond de la taxe est engagée avec une trajectoire baissière de - 60 millions d’euros sur la période 2023 - 2027. Le réseau des CMA a pris acte de cette diminution drastique de ses ressources, et a engagé un plan d’économie et une profonde réorganisation. Ainsi, le plan de transformation Cap 2027, a été adopté par le réseau des CMA. Ce plan de transformation a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec le Gouvernement, lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement (une baisse de 13,25 M€ par an, pendant 4 ans). Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, une baisse de 20 M€ est prévue, soit un plafond de TFCMA fixé à 162,899 M€ au lieu de 169,649 M€. Cet amendement vise à modifier le plafond de la TFCMA, afin qu'il corresponde à la diminution de 13,25 M€ actée l’année dernière.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont engagées, en responsabilité, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. Or, le Projet de loi de finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, et non de 20 millions initialement prévus. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière qui avait été collectivement entérinée l’année passée. Cette diminution aboutirait au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés sur les missions de service public. Cet amendement vise donc à modifier le plafond de la TCCI, afin qu'il corresponde à la diminution de 20 millions € actée l’année dernière.
Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction). NB : Les amendements identiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais l’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalement supprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité de suppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite aux constructions artificialisantes. Amendement travaillé avec France Urbaine
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant) ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités. Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. Cette proposition de réforme a récemment été formulée par : - les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023 - les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques - le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette - la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements - ou encore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance » La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que les collectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte du produit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022. NB : Une première avancée vers la fusion a été observée lors des discussions du PLF pour 2024 : l’article 151 du PLF pour 2024, dans sa version issue du Sénat, a été enrichie d’une proposition de fusion entre TLV et THLV. Si le principe de cette fusion semble de moins en moins discuté, il s’agit désormais de se mettre d’accord sur le montant de calcul de la compensation de transfert de produit des collectivités vers l’Etat. En effet, lors de la loi de finances pour 2023, l’assiette comme le taux de TLV ont été élargis et ont engendré un produit bien supérieur en 2023 (entre 250 et 300 M€) que celui perçu en 2022 (93 M€). A noter que la référence au produit 2023 conduirait nombre de collectivités à devoir fortement augmenter leurs taux pour assurer la compensation à l’Etat sans perte de recettes pour leur propre budget. Amendement travaillé avec France Urbaine
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Le crédit d’Impôt collection (CIC) est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est proposé de donner 1 an de plus pour permettre la publication dudit rapport.
La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens.C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière surendettées et dont le bien immobilier cédé est souvent le seul actif.Le présent amendement modifie donc le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière.Or, cette méthode de calcul conduit à des comportements d’optimisation fiscale. Aujourd’hui, sur internet des sites offrent ouvertement leurs services pour assister des investisseurs dans la structuration en amont de cette évasion fiscale.Un amendement a déjà été adopté dans la loi de finances pour 2024 pour créer un outil déclaratif afin d’inventorier les comportements d’optimisation caractérisables d’un abus de droit. Car les transactions en share deal échappaient en effet jusqu’à présent au contrôle de l’administration fiscale, les cessions de titres ne permettant pas de considérer l’importance des transactions effectuées, ni a fortiori les montants des droits éludés.La loi de finances pour 2012 avait déjà identifié cette niche fiscale et avait dès lors supprimé la déductibilité des dettes de la valeur brute des participations cédées mais avait maintenu celles des dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers.La loi de finances pour 2014 avait réintroduit cette niche fiscale car l’administration fiscale considérait qu’il lui était difficile de caractériser la dette d’acquisition dans de tels montages.En 2019, plus d’un million de transactions immobilières ont été réalisées en France et sur seulement 40 d’entre-elles identifiées, portant sur un volume transactionnel de 9 milliards, le manque à gagner pour l’État avait été estimé à 300 millions d’euros.Ce recensement partiel masque pourtant une situation plus importante qui touche toutes les classes d’actifs immobiliers.A titre d’exemple, on peut citer parmi d’autres l’acquisition récente par des investisseurs étrangers d’une SCI propriétaire d’une villa dans le sud de la France qui n’a généré qu’un taux effectif de 0,6 % (pour un taux nominal du droit d’enregistrement de 5 %). Le manque à gagner pour l’État sur ce cas particulier se monte à 5 millions d’euros.Or, dans pareil cas, nos concitoyens s’acquittent de DMTO s’élevant à 6 %... Il en résulte un problème de justice fiscale.En 2024, du fait de l’augmentation des prix et des transactions, le préjudice pour l’État pourrait dépasser les 500 millions d’euros par an.Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, à concurrence du nombre de titre cédés, sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenues par ces personnes morales.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)). Amendement travaillé avec l'association Départements de France
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques.L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une « certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemin d’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte sur dix points relatifs notamment aux dépenses et valide leur conformité avec la loi fiscale.L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ».
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV...) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie adressé à l’administration fiscale.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale.
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection).Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France.En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.La suppression du CIC aboutirait à :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. - La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients. - Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines. - Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs. - Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française.Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation. Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il vise à augmenter sensiblement les moyens des établissements publics fonciers (EPF) dans le cadre d’opération d‘aménagement du territoire, plus spécifiquement du littoral.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires.C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont par ailleurs empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc, les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouvant pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs Pinel qui étaient réalisées chaque année avant la crise. Les investisseurs Pinel contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement dès le démarrage de la commercialisation et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après le démarrage des fondations.Ce rôle d’amorçage est crucial pour assurer le lancement des opérations immobilières et par conséquent la production de logements sociaux, qui représente généralement 30% des programmes. Pour les ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 1 an dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources. Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur l’année 2025. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décrets d’application. Dans ce délai, une sortie de crise et une relance à la fois de la construction neuve et du logement locatif à loyers maîtrisés sont possibles.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées.Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés.Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés et à favoriser l'actionnariat salarié. A cet effet, il prévoit un taux réduit à 4% si au moins 10% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.
Cet amendement vise à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L’abaissement du taux proposé dans cet article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Nous ne pouvons nous y résoudre.Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.Pour lutter contre le sentiment d’abandon d’une partie de la population française, il est essentiel de continuer à investir dans nos communes et notamment dans nos communes rurales. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer les disposition d’abaissement du taux de FCTVA.Cette disposition n’introduira pas de charge supplémentaire pour nos finances publiques car l’argent reversé aux collectivités a été collecté par l’État sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l’investissement, le FCTVA participe à porter la croissance du pays.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI.En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées.Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés.Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés. A cet effet, il prévoit une possibilité d’exonération de cette taxe si au moins 20% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en fixant un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€. L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose...) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus.Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30 %, aux grandes entreprises multinationales. Sans vouloir freiner cette incitation à l’innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principal des activités financières et d’assurance, en particulier les banques. L’objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment.Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples.Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI)L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8% du montant annuel perçu par le réseau.Les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.L’objectif de cet amendement est donc de proposer une baisse de 20 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des CCI au lieu des 40 millions initialement prévus afin de ne pas peser trop lourdement sur les capacités d’action des CCI qui oeuvrent pour l’activité économique et l’emploi.
Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement.Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans)L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans.L’exonération exceptionnelle, accordée une seule fois au cours de l’année 2025, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Amendement de clarification et de coordination.Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.Jusqu’à ce jour le financement du CAS-FACÉ repose sur des contributions dues par les gestionnaires de réseaux de distribution, c'est-à-dire principalement Enedis et les autres entreprises locales de distribution (ELD). Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l'année précédant celle du versement de la contribution.Ce financement permet une péréquation entre les territoires urbains et ruraux au profit de ces derniers afin de limiter la fracture territoriale.A titre d’exemple pour le département de l’Ariège, département rural et de montagne 96 % des communes sont éligibles au Facé, cela permet de conforter, de sécuriser les réseaux électriques et de répondre aux exigences croissantes des besoins des populations et de l’activité économique.Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire en métropole et dans les territoires ultramarins.L’objectif affiché de cet article 36 de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses. De plus il ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. De plus il va faire supporter une charge supplémentaire à tous les consommateurs d’électricité puisque cela sera ajouté aux taxes actuelles sur leur facture.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à sa suppression.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer cet article 36 qui opère une réforme du CAS FACE qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoireLes mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.Cet amendement a pour objet d’accompagner la suppression de l’article 36 qui modifie substantiellement les modalités de financement des travaux d’électrification rurale qui ont accompagné l’aménagement du territoire d’une grande partie de notre pays.Cela a permis de garantir un service public de la distribution électrique sans faille en tout point du territoire.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient d’adopter cet amendement qui rétablit le système actuel de financement des travaux sur les réseaux électrique en zone rurale et qui ne crée pas de dépenses supplémentaire ni pour l’Etat ni pour les consommateurs.
L'agriculture française connaît des transformations profondes, avec un nombre croissant de personnes s'installant après 40 ans, souvent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Ces primo-installants, issus de parcours variés, apportent des compétences précieuses et participent du renouvellement des générations. Cependant, les dispositifs d'aide à l'installation demeurent largement axés sur les jeunes agriculteurs, laissant de côté ce public dynamique et en pleine reconversion. En élargissant la définition des bénéficiaires pour inclure les "exploitants primo-installants", cet amendement vise à instaurer des mesures incitatives adaptées à ces nouveaux acteurs du secteur. Cette modification permettra de soutenir l'installation de ceux qui contribuent à l'avenir de l'agriculture en France, renforçant ainsi la diversité et la durabilité des exploitations agricoles. Pour garantir la viabilité financière de cette mesure, un gage est proposé afin de couvrir d'éventuels coûts supplémentaires pour l'État. Cependant, nous exhortons le gouvernement à le lever, car nous sommes convaincus que l'élargissement des aides à l'installation des primo-installants ne doit pas être un obstacle à la transition agricole, mais plutôt une opportunité d'enrichir notre paysage agricole.
Les gares sont des propriétés de l'État et représentent pour nombre d'entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil de voyageurs.Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle de l'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.Ainsi cet amendement a pour objectif d'ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État la possibilité de percevoir les dons de particuliers.
Les gares sont des propriétés de l'État et représentent pour nombre d'entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil de voyageurs.Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d'entreprises selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle de l'éligibilité précédemment accordée par le législateur à d'autres sociétés de capitaux publics.Ainsi cet amendement a pour objectif d'ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public de l'État la possibilité de percevoir les dons d'entreprises.
Cet amendement vise à réduire la fiscalité sur les successions et les donations, et donc à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l’épargne et des patrimoines.Il fait porter l’abattement sur les successions en ligne directe de 100 000 € à 150 000 € Il réduit de 15 à 10 ans le délai dit de « rappel fiscal des donations », au‑delà duquel il n’est plus tenu compte, pour la liquidation des DMTO, des donations passées Il porte de 31 865 euros à 150 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants ou à défaut d'une telle descendance, aux neveux et nièces En effet, du fait de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines.Afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, en particulier des classes moyennes, la taxation du patrimoine transmis par succession ne doit donc intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable, par application d’abattements de niveaux adaptés.Un bon équilibre en ce sens avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA). Elles ont cependant été abrogées par l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012, contribuant alors à un choc fiscal et de défiance délétère.Or désormais le régime général d’imposition des successions et des donations est nettement plus favorable en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis qu’en France. La France fait même partie d’un groupe très restreint de quatre pays (Corée, Belgique, Japon et donc la France) dont les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % du total de leurs recettes fiscales.La perte de DMTO devra être bien sûr compensée aux communes et aux départements, dans un contexte déjà fragile pour les finances locales.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Le présent amendement propose la prorogation pour 2024 du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles n’utilisant pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate comme prévu à l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 52 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Par ailleurs, celui-ci autorise le cumul avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), dépendant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a classé le glyphosate comme « cancérogène probable ». Le CIRC a estimé qu’il existe des preuves « limitées » de sa cancérogénicité chez l’homme, notamment concernant les lymphomes non hodgkiniens, et des preuves « suffisantes » de sa génotoxicité, tant pour la substance active « pure » que pour ses formulations. Ces conclusions s’appuient sur plus de 1 000 études indépendantes, exemptes de tout conflit d’intérêt, incluant des recherches menées sur des populations exposées (en particulier des agriculteurs) ainsi que des études expérimentales. Ces éléments sont corroborés par les travaux de l’Inserm et de l’ONG Générations Futures, qui ont mis en lumière les effets délétères du glyphosate, notamment son impact génotoxique. Les recherches menées par l’Anses ont par ailleurs mis en évidence des effets immunitaires sur plusieurs générations de truites arc-en-ciel exposées au glyphosate, que ce soit à l’état pur ou intégré dans des formulations herbicides. Ces effets peuvent compromettre la biodiversité à long terme. En 2017, le Président de la République s’était engagé à interdire l’usage du glyphosate en France dans un délai de trois ans, marquant ainsi une volonté politique forte de réduire les risques pour la santé publique et l’environnement. Cependant, cet engagement n’a pas été suivi d’effets concrets, et le glyphosate reste autorisé, la Commission européenne ayant renouvelé son autorisation pour une durée de dix ans en 2023. Ce revirement constitue une rupture de la promesse présidentielle et laisse perdurer une situation d’incertitude quant à la dangerosité de ce produit. Celui-ci contrevient au principe de précaution établi dans l’article 5 de la Charte de l’environnement. Ce principe impose d’adopter des mesures provisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave et irréversible, même si les certitudes scientifiques ne sont pas encore absolues. Ce crédit d’impôt incitatif est une réponse adaptée à cette exigence, en orientant les pratiques agricoles vers la réduction des risques liés au glyphosate. Afin de respecter les exigences constitutionnelles en matière d’équilibre budgétaire, cet amendement prévoit un gage sous la forme d’une augmentation des taxes sur le tabac. Toutefois, il est demandé au Gouvernement de lever celui-ci en mobilisant d’autres sources de financement.
Cette mesure vise à faciliter l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures. Cette mesure est également bénéfique pour la préservation des ressources en eau dans une période de sécheresse importante.
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030. S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies vertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif de suramortissement aux véhicules rétrofités. Depuis plusieurs années, l’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développe à travers le monde et en particulier en France. Le rétrofit représente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrie européenne. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant. C’est pourquoi, nous proposons d’étendre le dispositif aux véhicules rétrofités, qui constituent un levier important pour la transition vers des véhicules propres et, par conséquent, pour l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air. Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques. Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs droits :- 40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens, affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils habitent ;- pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plus difficile au cours des dernières années. Cet amendement tend donc à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nos concitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologie et à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécurité juridique optimale pour les prestations qui lui seront fournies.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE.L'auteur constate que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité.A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institut Montaigne, dans une enquête réalisée en février 2020, les auteurs de cet amendement constatent que les petites entreprises renoncent régulièrement à faire valoir leurs droits.Ce renoncement au droit intervient alors que leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la mise en œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas de non-conformité.Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à la réalisation de projets importants pour les petites entreprises et pour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcer la place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeur ajoutée dans le tissu économique français.
L’auteur de cet amendement proposent la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.Le 5 avril 2022, l’Union européenne a définitivement adopté la directive révisant la politique des taux de TVA et modifiant l'annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiques suivants : − services juridiques rendus à des salariés, − services juridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre de procédures juridictionnelles, − services juridiques rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle telle que définie par les États membres.Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS). En effet, pour l’instant, les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé exerçant en société commerciale ne sont pas assurés du traitement fiscal de leurs rémunérations techniques. Cet amendement propose donc à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique et préserver la situation des contribuables concernés en préconisant de :- préciser que les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiées (SELAS), à responsabilité limitée (SELARL) ou en commandite par actions (SELCA), allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés, en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires en présence d’un lien de subordination- au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale - entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité ;- prévoir la possibilité, pour ces mêmes associés, d’opter pour l’imposition prévue à l’article 62 du CGI pour ces rémunérations lorsque l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de l’activité libérale conduit à l’imposition des rémunérations afférentes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette option serait tacitement reconductible.
Cet amendement vise à étendre le tarif d'accise applicable aux gaz naturels dont bénéficient déjà les fabricants de légumes déshydratés français aux fabricants de chips de pommes de terre dans le but de concurrencer les producteurs étrangers qui bénéficient eux aussi d’un tarif réduit. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 312-62 du Codes des impositions sur les biens et les services, les fabricants français de chips de pommes de terre sont soumis à un niveau normal d’accise sur les gaz naturels alors que les fabricants d’autres légumes déshydratés bénéficient eux d’un tarif réduit à condition que le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, soit au moins égal à 0,6744 %. Cette exception a des conséquences lourdes sur la compétitivité des entreprises de déshydration de pommes de terre dès lors que leurs concurrents internationaux, dont le principal installé en Belgique, bénéficient d’un tarif équivalent au tarif réduit français. L’extension du tarif réduit aux producteurs de chips de pommes de terre est une mesure juste qui rétablit l’égalité entre producteurs français de légumes déshydratés en plus d’être une mesure efficace d’amélioration de la compétitivité d’entreprises françaises installées de surcroit en zones rurales.
Cet amendement propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale.Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, ou à défaut d'une telle descendance aux neveux et nièces, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2025, vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entre générations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur du logement, durement frappé par la crise.La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alors que sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les familles sont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souvent épargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu, au terme des travaux parlementaires, une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un vaste plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, qui doit lui permettre, d’ici à 2027, de « faire mieux avec moins » de financement public. Pour accompagner cette transformation du réseau consulaire, la majorité parlementaire issue des élections législatives de 2022 avait pris l’engagement d’une trajectoire budgétaire claire et constante jusqu’en 2027. Or, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettrait en question le plan de transformation et fragiliserait le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source : Fédération des entreprises du recyclage). Dans un contexte de rationalisation des dépenses de l’Etat, d’investissement en faveur de la transition écologique et de développement des industries vertes, la mise en place d’un dispositif de suramortissement à destination du secteur du recyclage permettrait de soutenir les projets de production de matières premières de recyclage indispensables à l’approvisionnement de l’industrie française, et répondant également à l’enjeu de décarbonation. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017). L’amendement entend définir la liste des matériels couverts, par un décret pris ultérieurement à l’adoption du projet de loi de finances. Le financement de l’industrie verte doit se traduire par un accompagnement des filières industrielles vertueuses.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en prolongeant la durée de la réduction fiscale pour assurer plus de visibilité aux entreprises mettant à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction.Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas.Le vélo est l'un des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effet de serre. Sa pratique répond également à des enjeux de lutte contre la sédentarité et de santé publique : selon une étude de l’Institut Pasteur, du Cnam et du CNRS, la pratique du vélo permet d’éviter près de 2000 décès par an et chaque kilomètre parcouru en vélo permet d’économiser 1 euro à l’Etat sur ses coûts de santé à long terme. Pourtant, en France, encore plus de 60% des trajets domicile-travail inférieurs à 5 kilomètres sont réalisés en voiture. Si des progrès ont été faits depuis la mise en place de la réduction fiscale en faveur des entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, le nombre d’entreprises concernées pourrait augmenter avec un soutien de plus longue durée.En effet, en application de l’article 220 undecies A du Code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de la flotte de vélos. La réduction d’impôt est allouée pour des contrats de location d’une durée minimale de trois ans. De ce fait, les entreprises désirant mettre à disposition de leurs salariés une flotte de vélos après le 1er janvier 2025 et bénéficier de la réduction d’impôts, dont le contrat s’étendra donc jusqu’en 2028 au minimum, ne sont pas sûres de continuer à être soutenues au-delà du 31 décembre 2027.Cet amendement propose donc d’allonger la réduction fiscale jusqu’à 2030 afin d’apporter de la visibilité et de la réassurance aux entreprises, et garantir une conversion durable à la pratique du vélo.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.- Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... - Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). - Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux- mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations.La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit donc être pérennisée au plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitants agricoles.En outre, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit, pour accompagner les agriculteurs dans les transitions durables, une augmentation des plafonds de la DEP pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettant de couvrir les dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment dans la décarbonation. Sa suppression en 2025 n’aurait aucun sens.
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit sur l'entretien et la réparation des véhicules pour les Français n'ayant pas les moyens de s'offrir une nouvelle voiture. Une voiture correctement entretenue est une véhicule qui pollue moins qu'une voiture identique ayant été mal entretenue. Aujourd'hui, alors que les Zones à Fortes Emissions-mobilités (ZFE) créent des Zones à fortes exclusions sociales, il parait essentiel que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule rejetant moins ou pas d'émissions polluantes puissent entretenir leur véhicule. De cette manière, ils contribueront à l'effort que tous font en faveur de la transition écologique. Cet amendement permet également de répondre à un objectif d'économie circulaire pour lutter contre une obsolescence programmée des voitures. Or, aujourd'hui, les réparateurs ne proposent que peu de pièces issues de l'économie circulaire, soit entre 3 et 5 % en valeur du marché de la pièce neuve.Par exemple, « le rechapage des pneumatiques est une activité industrielle qui permet de recycler les pneus usagés dont la structure, restée saine, conserve son potentiel. Le rechapage permet une économie de matière de près de 80% par pneu et une économie de 63% CO2 par pneu, comparativement à un pneu neuf. Sur les composants électroniques – de plus en plus présents dans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués - la rénovation électronique : l'empreinte carbone est divisée par 6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dans le parc roulant. »
Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt innovation (CII) dont l’échéance était fixé au 31 décembre 2024. Il vise à prolonger ce crédit d'impôt au 31 décembre 2027, permettant ainsi de supporter toutes les entreprises qui y ont recours. En effet, selon France Digitale 45 % des start-up y auraient recours. Les conditions pour faire appel à ce crédit d'impôt sont mentionnés ici : « 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ;2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ;3° (Abrogé) ;4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ;6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. »
Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduite sur les prestation d'entretien et de réparation des véhicules. Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. À l'heure de l'écologie punitive, il parait indispensable que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule polluant moins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à une baisse des émissions polluantes. Cet amendement a un réel enjeu puisqu' « en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente [pour atteindre presque onze ans]. »
Cet amendement vise à supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient les éoliennes dans le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte.En effet, l'éolien est une triple catastrophe pour nos territoires, en étant à la fois un désastre écologique, un désastre économique et un désastre visuel. Il est urgent de mettre en place un moratoire sur l'éolien, plutôt que de soutenir les entreprises qui fabriquent des éoliennes.
Les exploitations agricoles peuvent contribuer significativement à l’atténuation du changement climatique en générant des crédits carbone labellisés au titre du Label Bas Carbone.Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbone national, piloté par le ministère chargé de la Transition écologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « label bas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère chargé de la Transition écologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone.Or, la certification Label Bas Carbone a un coût significatif pour les agriculteurs.Ainsi, l’instauration d’un crédit d’impôt constituerait un levier d’action efficace pour inciter le plus grand nombre d’agriculteurs à s’engager dans cette démarche vertueuse et contribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard des enjeux climatiques.Le crédit d’impôt proposé vise non seulement à couvrir une partie du coût de réalisation d’un bilan carbone, mais aussi les charges liées à la labellisation des crédits carbone au titre du label bas carbone (LBC).
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI).Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France.Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.
Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État.La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes d’environ 960 M€.Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.Cet article doit donc être supprimé. Le présent amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.
Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque les biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés. La loi apporte une exception à ce principe pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Or, depuis la loi AGEC qui oblige les entreprises à donner leurs invendus, et dans un contexte d’inflation et de baisse de pouvoir d’achat qui voit les besoins des associations croître de façon exponentielle, le champ de cette exception, limité aux seuls dons réalisés au profit d’associations reconnues d’utilité publique, apparaît comme trop restrictif. A titre d’illustration, l’association Emmaüs Solidarité est une association d’intérêt général non reconnue d’utilité publique. Ainsi, une entreprise effectuant des dons à cette association ne peut pas déduire la TVA ayant grevé l’achat des biens en cause. Il est donc proposé de ne plus limiter l’application de ces dispositions aux seuls dons à des associations reconnues d’utilité publique mais de l’étendre plus largement aux associations d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités.Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local.La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article. Le présent amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable. La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche. La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne. Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage des VHU. Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer les services de l’automobile et des mobilités à la liste des bénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyen supplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement des flottes automobiles. Tel est l’objet du présent amendement.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Dans un contexte de crise climatique et de prise de conscience accrue des impacts environnementaux de la production et de la consommation de biens, l’étiquetage environnemental est devenu un outil essentiel pour informer les consommateurs et orienter leurs choix vers des produits plus respectueux de l’environnement. Le Planet-Score, encore en phase d’expérimentation, se positionne comme un dispositif prometteur pour évaluer l’impact environnemental global des produits alimentaires, notamment en prenant en compte l’usage des pesticides, l’impact sur la biodiversité et les émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement vise à introduire une taxe sur la publicité visant à promouvoir des produits alimentaires ayant une mauvaise performance environnementale, tels que notés par le Planet-Score en cours d’expérimentation avec les notes C, D ou E. L’objectif est double. Il s'agit d'une part de dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique et d'autre part d'inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur le plan environnemental. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui vise à généraliser l’étiquetage environnemental des produits de consommation. En attendant que ce cadre législatif soit pleinement opérationnel, cet amendement anticipe la généralisation du Planet-Score en l'utilisant comme référence pour évaluer l’impact environnemental des produits.Le taux de la taxe proposé est progressif : - Il est nul pour les produits ayant un Planet-Score A ou B, encourageant ainsi la promotion de produits à faible impact environnemental. - Il atteint 15 %, 20 % et 25 % respectivement pour les produits notés C, D et E, afin de pénaliser proportionnellement les produits ayant un impact plus important sur l’environnement. Cette taxe répond à un impératif de justice environnementale, en faisant porter une partie du coût écologique sur les entreprises qui choisissent de promouvoir des produits nocifs pour l’environnement, tout en permettant aux consommateurs d’être mieux informés. En d'autres termes, l'objectif de cet amendement est de favoriser une transformation des pratiques commerciales et industrielles vers un modèle plus durable.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres : · - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ; · -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ; · - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : · sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ». En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus. Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements. Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros. Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté. Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes d’environ 960 M€. Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires. Cet article doit donc être supprimé
Le développement du vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cette filière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités de réparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cette démarche. A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027 prévoit le développement des filières françaises du vélo reconditionné notamment par l’augmentation des bonus de réparation afin de les élargir aux pièces d’entretien et aux vélos électriques. Dans cette perspective, il convient de fixer un taux réduit de TVA à 5,5% sur les activités de réparation. La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal). Si cette évolution permettrait d’envoyer un signal fort aux acteurs de la réparation en cohérence avec les objectifs nationaux et européens fixés dans les feuilles de routes relatives à l’économie circulaire, elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages. Enfin, l’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% participerait également à la consolidation des métiers de la réparation qui, maillant le territoire, sont pleinement engagés au service de l’anticipation des conséquences des mutations des pratiques et des usages de la mobilité.
Le vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine. Ce mode de transport constitue un levier majeur au service de la transformation des usages et d’une mobilité propre et décarbonée. Les Français, souhaitant prendre part à cette transition, se sont saisis des dispositifs mis à leur disposition depuis 2017 : augmentation de 52% de la fréquentation des usages itinéraires à vélos, vente de 17 millions de vélos. Toutefois, si la moitié des ménages (51%) possède au moins un vélo, le taux d’équipement reste largement influencé par le niveau de vie. Selon une étude de l’INSEE, plus d’un tiers des ménages les plus modestes possèdent un vélo (32% ) contre près de deux tiers des ménages les plus aisés (65%). Le plan Vélo et Marche pour 2023 – 2027 présenté par le Gouvernement vise à faciliter l’accès au vélo, à démocratiser son usage et plus largement à instituer une culture du cycle. Bien que des aides à l’achat soient mises en place, il convient d’accompagner durablement l’utilisation du vélo et ainsi encourager l’ensemble des ménages dans la transition de leur mobilité vers des modes actifs et décarbonés. Cette mesure permettrait d’envoyer un signal fort aux professionnels du cycle en cohérence avec les ambitions nationales et européennes en la matière, d’une part, et constitue une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages, d’autre part. L’adoption d’une TVA à taux réduit de 5,5% sur l’acquisition de tous types de vélos permettrait de renforcer la dynamique de l’usage du vélo auprès de tous, sur l’ensemble du territoire.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités. Cet amendement a été travaillé avec l’association des Départements de France.
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour les particuliers qui s’engagent dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 a supprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un crédit d’impôt sur les sociétés d’égal montant.Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager le développement du logement intermédiaire, il est proposé que les particuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitant acquérir un logement en vue de le louer à des personnes sous plafonds de ressources et de loyer, puissent également bénéficier d’une TVA à 10 % sur l’achat du logement et d’un crédit d’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartie d’un engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans.Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente du logement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par le versement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre 10 % et 20 %.Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceux situés dans un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant sur les intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéder à la propriété d’un logement neuf.Lors de la précédente crise du financement, pesant sur le pouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un crédit d’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieurs années après, il estproposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dont l’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménages primo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier. Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir compte de l’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’un logement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfait à des exigences de performance énergétique et environnementale supérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique de verdissement de la dépense publique. En effet, par sa compacité, le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l’avaient souligné les membres de la Conférence citoyenne sur le climat.
Cet amendement vise à augmenter les montants des plafonds d’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte de l’inflation.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production de crédits à l'habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne des cinq dernières années.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements.
Cet amendement vise à supprimer le délai d’achèvement des travaux fixé à trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour bénéficier du PTZ.Le bénéfice du prêt à taux zéro pour les ménages accédants sous plafonds de ressources, en cas d’acquisition d’un logement neuf, est conditionné au respect d’un délai d’achèvement des travaux Lors de la crise sanitaire ce délai avait été suspendu par l’effet de l’ordonnance « délais et procédures ». Depuis cette crise sanitaire, les délais de réalisation des projets se sont considérablement rallongés sous l’effet combiné à la fois : · des réticences à l’acte de construire, ralentissant les délais d’obtention des autorisations requises, souvent contestées, · de l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations requérant des études plus nombreuses et détaillées des projets, sources de délais (RE 2020, clause-filet, diagnostic PEMD...).
Le présent amendement a pour objet d’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) aux logements appartenant à une résidence services gérées.L’évolution des besoins en matière d’habitat est caractérisée depuis plusieurs années par l’émergence de besoins en logements meublés avec services destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Face à ces besoins, on assiste au développement rapide de programmes de résidences services privées.Selon CBRE Research et le GIE Immostat, le secteur du logement géré a représenté près de 25 % des volumes résidentiels en 2022/T1 2023, comprenant 10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 % au co-living et 6 % au logement étudiant. Or, le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable (environ 10 % à 20 % des personnes). De l’autre côté, le parc social en résidences gérées vise en priorité à satisfaire la demande des plus modestes à l’image des résidences sociales.Il est donc pertinent de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus avec des services, avec un loyer abordable en constituant un segment intermédiaire, équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.
Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des pouvoirs publics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménages souhaitant accéder à la propriété.La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règles régissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds de ressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages les plus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bien financé.Dans son discours de politique générale du 1er octobre 2024, le Premier ministre a exprimé sa volonté d’étendre le PTZ à tout le territoire national et de faire ainsi de ce dispositif une aide universelle pour les primo-accédants respectant le plafond de ressource prévu.Dans la même logique d’extension du PTZ à un maximum de ménages éligibles, il est souhaitable d’en ouvrir les bénéfices aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.C’est déjà partiellement le cas puisque la loi dispose expressément que le Bail Réel Solidaire (qui repose sur une utilisation du bail emphytéotique) est inclus dans le dispositif.Mais d’autres utilisations du bail emphytéotique sont possibles et pourraient permettre d’augmenter le nombre de ménages qui peuvent s’inscrire dans un parcours résidentiel en réduisant l’effort mensuel nécessaire pour une première acquisition.A contrario, si les acquisitions de baux emphytéotiques devaient rester les seules modalités d’accession à la propriété exclues du PTZ, ce handicap risquerait de stériliser un potentiel d’innovations pourtant favorables au pouvoir d’achat immobilier.Il est donc légitime de rendre le bail emphytéotique éligible au PTZ par la modification législative proposée par le présent amendement.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples : . Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie . Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. . Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables . Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante- cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale ». Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dans les départements d’outre-mer.
Le présent amendement vise à rétablir un taux de TVA favorable pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements sociaux, en particulier les logements financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de la politique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôle essentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenus modestes, et il est nécessaire de les soutenir.Par ailleurs, cet amendement propose d’étendre cette mesure à l’ensemble des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux, à l’exception des logements financés par un Prêt Locatif Social (PLS). Cette exclusion se justifie par la nature des financements spécifiques à ces logements, qui bénéficient déjà d’une fiscalité favorable.En rétablissant un taux de TVA réduit pour ces opérations, nous entendons soutenir les bailleurs sociaux dans leur mission de production et d’entretien du parc de logements sociaux, tout en favorisant une plus grande mixité sociale en dehors des quartiers prioritaires.
La rétention foncière constitue depuis de nombreuses années un frein majeur à la libération de terrains à des prix accessibles, essentiels à la production de logements répondant aux besoins croissants de la population. L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retarde la création de nouveaux logements et accentue les tensions sur le marché immobilier.Cet amendement propose une réforme visant à décourager cette rétention foncière par l’instauration d’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières, au-delà de la 5e année de détention. Ainsi, une majoration de 4 % sera appliquée à partir de la 6e année, puis de 6 % à compter de la 22e année de détention révolue, ce qui aboutira à un doublement de l’impôt après vingt-deux ans de possession.Il est légitime que la collectivité récupère une part de la plus-value générée par ses propres investissements, notamment à travers l’ouverture d’un terrain à la construction et l’aménagement des infrastructures urbaines qui viennent valoriser ce foncier. En adoptant cette mesure, nous favorisons une meilleure mise à disposition des terrains pour la construction de logements, contribuant ainsi à la lutte contre la crise du logement.
Cet amendement vise à refonder les critères liés à l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ), tout en les adaptant à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.Pour favoriser l'accession à la propriété des logements anciens, l’ensemble des critères géographiques conditionnant l'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) seront supprimés.Pour favoriser l'accession à la propriété des logements neufs, tout en respectant nos objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, l'attribution du prêt à taux zéro ne sera possible que sur les terrains déjà artificialisés au 31 décembre 2023.Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des taux d’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi des crédits fixés par la Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) depuis le 1er janvier 2022, ont fait chuter la production de crédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février 2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de France début avril, s’établissant en dessous de la moyenne des cinq dernières années.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression locative, il est proposé d'élargir conditions d'attribution de ces prêts.Néanmoins, cet élargissement doit être concilié avec la lutte contre l'artificialisation des sols. Pour rappel, sur la décennie précédente, 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France.Si tous les territoires concernés, il n'en reste pas moins que 61% de la consommation d'espaces est constatée dans les territoires sans tension immobiliers. Afin d'atteindre l'objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) mis en lumière dans la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'attribution d'un prêt à taux zéro pour ne pourra financer des constructions de logements neufs que sur des sols déjà artificialisés au 31 décembre 2023.
Selon l'Insee, 8,5 % des 36,6 millions d'habitations en France, soit 3,1 millions, sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie à raison de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.Or la problématique des logements vides est un double enjeu social et écologique.D'une part, le nombre de ces logements vacants apparaît absurde au regard des besoins. D'après la Fondation Abbé Pierre et le Secours Populaire, la crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en situation de mal-logement en France, 900 000 personnes ne disposent pas d'un logement individuel. Le Secours Populaire a vu son nombre de personnes aidées augmenter de 45%.D'autre part, comme le recommande la Convention Citoyenne pour le Climat, la lutte contre l'artificialisation des sols implique de “faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants“.Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi cet amendement propose d’augmenter progressivement mais significativement le taux de la taxe, pour inciter fortement les propriétaires à ne pas laisser vacants ces logements. Il vise également à créer deux tranches supplémentaires la troisième et quatrième année de vacance.
Cet amendement vise à maintenir la stabilité du régime fiscal tout en évitant les incitations à privilégier la location meublée au détriment de la location nue, particulièrement dans les zones où le marché locatif est déjà déséquilibré.Il propose d’exclure les résidences gérées – telles que les résidences services pour étudiants, seniors ou touristes – de toute évolution défavorable de la fiscalité applicable, dans la mesure où ces biens ne peuvent être transformés en logements meublés pour des raisons fiscales.Ces résidences, soumises à des autorisations d’urbanisme spécifiques, répondent à des besoins particuliers et ne constituent pas des logements ordinaires.
Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliers en VEFA, s’engageant à une location nue de longue durée. L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement. Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
La chute de la production de logements locatifs intermédiaires constitue un défi pour la cohésion sociale, en particulier dans les zones tendues (métropoles, littoraux, territoires frontaliers...).Dans ce contexte dégradé, le législateur doit pouvoir mobiliser tous les leviers de l’investissement immobilier. Aux côtés des investisseurs institutionnels, les particuliers, qui ont largement contribué à la création de logements intermédiaires depuis la crise de l’immobilier des années 1990, pourraient être mobilisés, en ayant accès au bénéfice des dispositions incitatives liées au logement locatif intermédiaire (LLI). Cette orientation ne reviendrait pas à recréer un nouveau dispositif fiscal mais s’appuierait au contraire sur un régime créé en 1948 (statut de loueur meublé non- professionnel), et activerait une source de financement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leurs arbitrages financiers.Cet amendement propose donc, pour contribuer au choc d’investissement appelé par la crise actuelle, d’ajouter, au bénéfice de l’investissement particulier mené en faveur du logement locatif intermédiaire, une possibilité d’amortissement du prix de revient et de l’investissement sur deux périodes de 10 ans, à hauteur de 5% par an.
Cet amendement vise à limiter les avantages fiscaux liés à la location meublée de courte durée, afin de prévenir les distorsions sur le marché locatif, notamment dans les zones touristiques ou celles présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.En se fondant sur le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 7 août 2024, qui distingue les prestations hôtelières et para-hôtelières des locations meublées à usage d’habitation, cet amendement propose d'exclure de la déduction des amortissements les logements meublés loués en usage résidentiel, tels que définis dans le BOI.Ainsi, l'amendement vise à maintenir la possibilité de déduire les amortissements uniquement pour les logements meublés loués en courte durée à des fins touristiques, tout en excluant les locations ayant un usage résidentiel, c’est-à-dire celles caractérisées par un certain degré de permanence, avec un contrat de location respectant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ou des contrats similaires. Cela permettrait de réduire les incitations fiscales à louer des logements en meublé pour des séjours de courte durée, sans pénaliser les locations à usage résidentiel, qui sont essentielles pour répondre aux besoins de logement de la population.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement propose d'élargir la notion de "réseau intérieur de bâtiment" qui permet aujourd'hui l’autoconsommation de l’énergie produite sur site dans un même bâtiment dédié aux seules activités de bureaux et détenu par un unique propriétaire. Il vise ainsi à élargir cette notion aux bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire et occupés par une ou plusieurs entreprises en leur permettant de consommer l’énergie produite à partir d’unités de production d’énergie renouvelable et de stockage sur site, à la base de la construction ou par ajout.Le réseau intérieur permet l’acheminement de l’électricité aux différents occupants, que celle-ci soit auto-produite sur site ou appelée sur le réseau public, de façon à s’adapter en temps réel aux besoins de consommation.Ce dispositif qui je l'espère vous consentirez à élargir doit inciter les entreprises propriétaires de leurs locaux, les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables. Il apparaît essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure en intégrant bien toute la diversité des usages des entreprises occupantes au sein d’un même bâtiment (surfaces commerciales, espaces de stockage, ateliers de réparation, etc.), sans le limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que les propriétaires de bâtiments tertiaires soient directement et rapidement incités à la réalisation de ces ouvrages en investissant massivement dans l'autoconsommation. Cela permettra aux forces économiques d’accéder à une énergie verte à un coût limité, pour au moins une partie de leur consommation, à l’heure où l’évolution future du coût de l’électricité est une inquiétude constante pesant sur notre économie.La rédaction proposée reste volontairement restrictive en se limitant aux aux bâtiments détenus par un unique propriétaire et qui ne comprennent pas de logements , de manière à ne pas déstabiliser le financement du réseau public de distribution d’électricité.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination.Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :• 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO• 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;• 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;• 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :• sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées.De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbacés afin d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont davantage respectueuses du bien-être animal.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :• 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;• 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;• 1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;• 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :• sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées.De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement de repli vise à désindexer les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.
Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de mieux toucher les milliardaires qui, en l’état, serait peu touchés.Cet amendement fixe le plancher à 2% du patrimoine net.
Lorsqu’un qu’une personne souscris à un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme de déduction des versements initiaux est conçu comme un sursis à imposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sous forme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.En revanche, lorsque le titulaire décède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de la liquidation du PER opérée pour la succession sous forme de rente ou de capital, ne sont pas soumises à l’IR. Certes, le capital entre de plein droit dans l’actif successoral, mais comme tout les autres produits d’épargne, qui n’ont eux pas fait l’objet d’une déduction à l’IR lors des versements.Ainsi, l’avantage fiscal procuré au souscripteur lors de la Constitution du plan n’est jamais récupéré.Il s’agit d’une faille réelle, que l’économiste Antoine Lévy a estimé à 3 à 4 milliards d’euros, documenté dans plusieurs rapports parlementaires.Dès lors, cet amendement propose de taxer ces sommes lors de la liquidation au décès, afin de récupérer l’avantage fiscal. Dans un souci de simplification et de récupération rapide, il est proposé de créer un prélèvement ad hoc, égal au PFU.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à rétablir l'exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Cet amendement vise à diminuer de 25 % le montant plafond des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile pouvant faire l’objet d’un crédit d’impôt de 50 %.Les ressources consacrées par l’État à ce crédit d’impôt ont dépassé 6 milliards d’euros en 2024. Les montants de crédits de paiements inscrits au projet de loi de finances pour 2025 sont en augmentation de 100 millions par rapport à l’exercice précédent.Dans un rapport public de mars 2024, la Cour des comptes a relevé que la consommation des services aux personnes se concentre sur les 20 % de foyers présentant les revenus les plus élevés. Elle a en outre observé que depuis la généralisation en 2018 du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile, l’État n’a pas évalué l’impact qualitatif du dispositif réformé, ni évalué ses effets d’aubaine.Dans un contexte de très forte tension sur les comptes publics, il est nécessaire que la charge de l’effort soit équitablement répartie et que ceux qui en ont les moyens y contribuent à raison de leurs capacités. La révision du plafond de dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt permettra à l’État de dégager des ressources supplémentaires tout en évitant que les classes moyennes soient découragées de recourir à ce dispositif.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Cet amendement de repli vise à accroitre de cinq points le PFU.
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3 % et 4 % à 6 % et 8 %.
Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit de lutter contre les héritage grâce à la mise en place de différentes mesures : La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 millions d’euros pour la valeur des titres.
Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité.
Cet amendement vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévu par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.
Cet amendement identique du Nouveau front Populaire vise à créer un impôt de solidarité sur la fortune, comprenant une composante climatique. L'impôt est divisé en trois fractions : - une fraction socle qui imposera l'ensemble du patrimoine hors professionnel supérieur à 1 million d'euros à 0,5%- Une fraction chapeau qui touchera les patrimoines hors professionnel supérieurs à 10 millions d'euros, avec un barème progressif - Une fraction plancher (uniquement pour les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 50 millions d'euros), qui agira comme une contribution différentielle entre 2% du patrimoine global d'un contribuable et le montant d'impôts payés au titre des deux fractions précédentes de l'ISF, de l'Impôt sur le revenu, de la CSG et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette fraction permettra notamment de toucher les contribuables qui ne payaient pas l'ancien ISF du fait d cela composition de leur patrimoine. L'amendement prévoit également qu'à partir de 2026, une composante climatique soit introduite afin d'imposer plus lourdement le patrimoine dont l'empreinte carbone est la plus importante.
Cet amendement a pour objet de flécher 5% des recettes fiscales issues de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité vers la Polynésie française. Cette nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire est créée par l’article 4 du Projet de loi de finances pour 2025. Elle s’appliquera aux revenus du parc électronucléaire d’EDF lorsque ceux-ci excéderont un seuil dit de « taxation » : 50 % des revenus excédant ce seuil seront prélevés. En outre, si ces revenus excédent un seuil, plus haut, dit « d’écrêtement », 90 % des revenus excédant ce second seuil seront également prélevés. Le Gouvernement prévoit d’allouer l’intégralité des revenus issus de cette taxe au financement d’un mécanisme de réduction du prix au consommateur final. Le présent amendement propose de flécher 5% de ces revenus à la Polynésie française pour une raison simple : les essais nucléaires, qui se sont déroulés entre 1966 et 1996 sur ce territoire, ont contribué au développement des compétences et des infrastructures nécessaires au programme d’énergie nucléaire civile. La Polynésie française et ses habitants méritent grandement d'être considérés dans le partage des revenus du nucléaire. Ainsi, ces revenus fléchés permettront aux autorités du Pays, qui disposent de la compétence en matière d’énergie, de développer des politiques publiques en faveur de la transition énergétique et du développement de la Caisse de Protection Sociale.
Cet amendement vise à empêcher la hausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1er février, une hausse particulièrement injuste qui pourrait accroitre la TICFE à 50 euros alors qu’elle était de 33 euros avant la crise énergétique.
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ». Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales. L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité. De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire. Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique). Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public.
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements.
Cet article issu de la proposition de loi sur l’urgence sociale déposée par la NUPES vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur l'IS. Elle est fixée à 15 points pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros et 15 points supplémentaires si le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros.
Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaire.
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés
La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandes entreprises est louable d'un point de vue purement budgétaire mais ne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste mise en place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale du moins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %).
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi ont touchés des dizaines de millions d'euros de CIR tout en diminuant ses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, 7 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin à l'automaticité du CIR attribué sans conditions. Nous regrettons que, contrairement à l'année dernière, aucun débat public sur le repositionnement du CIR intervienne réellement.
Face aux graves problématiques du logement dans les Outre-mer, il est urgent de lancer un renouvellement profond du parc de logements dans les territoires ultramarins, en favorisant à la fois la construction d’habitations neuves et la rénovation. Ces problématiques trouvent en partie leur solution dans le développement du BRS. En France, 11.500 logements en bail réel solidaire devraient sortir de terre d'ici à 2025, ce qui est loin d’être suffisant aussi bien dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. Le rapport de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont les travaux ont été menés par les députés Charles de Courson et Daniel Labaronne et dont les conclusions ont été présentées le 17 juillet 2023, insiste sur l’importance “d’accélérer le développement prometteur du BRS”. Les rapporteurs considèrent que la proposition de l’ancienne Première ministre Elisabeth Borne de réviser les plafonds de ressources à la hausse allait dans le bon sens et permettra de renforcer l’accès au logement des classes moyennes.Alors que les primo-accédants ont de plus en plus de difficultés, avec des taux d’emprunt très élevés et une majorité de dossiers refusés, les plus modestes souhaitant accéder à la propriété sont les premières victimes de cette dynamique immobilière dans les Outre-mer et le BRS pourrait représenter une opportunité pour grand nombre d’entre eux.Cet amendement vise donc à répondre à l’ensemble de ces enjeux en accompagnant le développement du bail réel solidaire dans les territoires ultramarins de manière efficace. Il propose d’appliquer un crédit d’impôt aux opérations de construction de logements neufs destinés à l’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire. Il est proposé d’intégrer également le coût d’achat du foncier au crédit d’impôt pour ces mêmes opérations. Cela permettra ainsi de proposer des logements à des prix plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer et ainsi de faire baisser les redevances du bail réel solidaire à la charge des familles des départements et régions d’Outre-mer.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20% de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5%
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit d'augmenter de 60% les plafonds de versement mobilité de chacune des strates.
Cet amendement double la taxe sur les bureaux en Ile de France dans la zone premium, c’est-à-dire les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux. Au regard de la valorisation des bureaux dans ces zones très attractives et leur taux de rentabilité, leur contribution au financement des infrastructures de transport peut-être sans problème augmentée. Cette taxe sur les bureaux a permis de financer le Grand Paris Express. Ce grand projet doit désormais servir d’exemple dans ses modalités de financements pour le développement des SERM. La transformation de la société du grand Paris en société des grands projets va dans ce sens. Aussi, nous proposons que ces recettes supplémentaires, s’accompagnant d’un rehaussement du plafond d’affectation, puissent financer les SERM dans l’ensemble de la France. Cette solidarité territoriale constitue une nouvelle étape du développement des transports en commun dans l’ensemble du pays.
Cet amendement vise à accroitre le plafond des DMTO de 4,5% à 5%. Compte tenu de la baisse importante des transactions immobilières, il convient de permettre aux départements d'accroitre le taux de DMTO pour tenir compte de la baisse des recettes.
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivité territoriales et renforcer les outils à leurs dispositions pour lutter contre les logements vacants en permettant à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien.En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les entreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à la TFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger les professionnels de l’accroissement de la pression fiscale.De même, alors que la THRS permet de concentrer la politique fiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter les ménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principale et subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunement sens.Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée). Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brésil (11 %), le solde provenant principalement du Surinam. Le déficit de production étant massivement importé, la population guyanaise est rendue très vulnérable en cas de hausse des cours mondiaux des denrées alimentaires, qui se répercutent sur les prix des aliments dépendants des importations. Cette dépendance alimentaire de la Guyane est d’autant plus grave que la population augmente de manière exponentielle. Il s’agit de la région de France hors Mayotte où la croissance démographique est la plus forte ( + 1,6 % par an entre 2015 et 2021). Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40 ans. C’est la raison pour laquelle, la feuille de route de l’agriculture guyanaise, publiée conjointement en avril 2023 par l’État, la CTG et la Chambre d’agriculture de Guyane, après plusieurs années de concertation, prévoit plusieurs volets d’action avec comme objectif 75 000 hectares de surface agricole utiles (SAU) à l’horizon de 2030 soit moins de 1 % de la superficie guyanaise. Cet objectif étant également inscrit au Schéma d’Aménagement Régional approuvé par décret en Conseil d’Etat n° 2016-931 du 6 juillet 2016. L’objectif est atteignable à condition de rendre le foncier nécessaire au développement agricole accessible. Les 20 000 hectares pour l'agriculture actés par les accords de Guyane en 2017 sont donc dépassés et largement insuffisants. Il est urgent de desserrer l’étau foncier en Guyane pour notamment tendre à une souveraineté et sécurité alimentaire. A défaut, les conséquences sociales et économiques déjà visibles (vie chère, paupérisation extrême et rapide, développement des activités économiques parallèles…) seront irréparables. En alignant, de manière progressive ( lissée sur 10 années), la superficie cédée à la SAFER par les accords de Guyane (20 000 hectares), sur la surface agricole utile définie dans le SAR (75 000 hectares), des surfaces dédiées à l’agriculture pourront dès à présent être sanctuarisées ce qui contribuerait à donner de la visibilité à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), aux communes et au monde agricole pour la planification de l'organisation de la filière. Compte tenu des contraintes naturelles ( topographie, zones inondables, zones de corridor écologique…), le taux de conversion en SAU est de l’ordre de 50% à 60% du foncier à aménager. C’est la raison pour laquelle atteindre l’objectif de 75000ha de SAU nécessite une superficie allant de 125000 ha et 150000 ha transférés (soit moins de 2% de la superficie totale de la Guyane). Le lissage sur 10 années et le transfert progressif par lot ne générant pas pour la SAFER un surcoût à ses charges de gestion amenées à croitre par son développement déjà planifié.
Cet amendement propose d’augmenter fortement la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zone tendue. Alors que notre pays compte plus de 330 000 personnes sans-abri, plus de 4 millions de mal logés, des centaines de milliers de logements restent inoccupés une partie ou la totalité de l’année. A Paris, ce sont 270 000 logements inoccupés qui sont décomptés. Dans le même temps, il y a 277 000 demandeurs de logements sociaux. Cette situation est inacceptable et vient assécher complètement le marché privé dans certaines zones, rendant le logement des habitantes et habitants impossible. Face à cela, il convient de réellement rendre incitative les taxes sur les logements vacants et la majoration de THRS pour la remise sur le marché.
Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l'ancien et le neuf pour l'ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état, s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit que la taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et non sur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours de bourse. Or, la valeur nominale est souvent déconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à la valeur historique, par rapport au capital social. Ainsi, il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale des rachats.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).
L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. Or, depuis 1996, l’inflation cumulée s’élève à près de 50%. D’une part, l’amendement présenté est une mesure de rattrapage. D’autre part, afin de permettre un versement loyal de la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, l’article L6500 du code général des collectivités est modifié afin d’indexer la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française sur l’inflation.
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % de leur revenu.Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de la valeur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, a mis en évidence les difficultés de certains contribuables à s’acquitter de leur taxe foncière.En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, si bien qu’alors que les ménages compris entre le premier et les neuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4 % et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménages du premier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % de leur revenu.Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal de référence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ce plafond serait fixé à 5 % du RFR.
Cet amendement vise à répartir de manière égalitaire le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs entre les comptes de la nation et le développement du mouvement sportif français. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle central dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Avec le FIPHFP, elle concourt au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées et des entreprises qui les emploient, particulièrement les TPE et les PME.Mais le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un plafonnement de la contribution affectée à cette structure (457 millions d’euros) et prévoit un montant plafond de la taxe affectée très inférieur au budget actuel de l’Agefiph (de l’ordre de 550 millions d’euros) et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025, qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. Si ces disposition étaient adoptées en l'état, cela occasionnerait une baisse de ressources de 20% pour l'Agefiph et remettrait en cause la loi de 1987, sans concertation préalable entre l’Etat avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées.Enfin, réduire dans de telles proportions les ressources affectées à l'Agefiph serait contradictoire avec la décision du Premier ministre de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, dans la mesure où un quart de l'action de l'organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés est dédié aux problématiques de santé mentale.
Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité.
Cet amendement propose de doubler le rendement des taxes sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande et sur la publicité diffusée aux moyens de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande ainsi que d’affecter la moitié de leur produit au financement des sociétés de l’audiovisuel public. Alors que les plateformes en ligne génèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participer au financement de la création et du service public de l’audiovisuel. Ces taxes permettront de dégager de nouveaux revenus pour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’à là unique bénéficiaire, le rendement de ces taxes étant doublé, notamment pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avec un taux désormais à 30%. Cette mesure vient en complément de notre projet d’une nouvelle contribution à l’audiovisuel public réformée, proportionnelle et universelle.
Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.
Cet amendement propose de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement de terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
L'introduction d'une distinction du taux d'accise applicable entre les contrats aux tarifs réglementés et ceux aux offres de marché crée une rupture d'égalité fiscale. Le taux d’accise de l’électricité n’a pas à être associé à une offre spécifique.C'est pourquoi le présent amendement vise à appliquer de manière uniforme toute variation du taux d'accise de l'électricité.En conservant dans la rédaction de cet article la notion de limite de l'évolution des tarifs de vente d’électricité, nous protègerons ainsi tous les consommateurs d'une hausse trop importante de leur facture finale.Les commerçants, artisans et les collectivités qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité ne doivent pas subir une hausse trop importante de la fiscalité sur l'énergie.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial. Cet amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.
La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les déplacements aériens forcés des citoyens ultramarins pour retrouver leur famille. Au fil des années, ce sont des prix exorbitants qui continent d’enfler et pèsent sur les budgets parfois exsangues des ultramarins. À titre d’exemple, ce sont plus de 800 000 ultramarins qui vivent et travaillent en Ile-de-France et qui ne peuvent rentrer qu’une à maximum deux fois par ans pour retrouver leur proche. Depuis février 2024, l’association Ultramarins Doubout se mobilise afin de dénoncer l’explosion des prix des billets d’avion pour pouvoir rentrer en Outre-mer et une pétition recueille d’ores et déjà 37 000 signatures. Là où certains n’y voient que des destinations touristiques, il est temps d’établir une véritable continuité territoriale et cela commencera par une exonération de la taxe sur les billets d’avions pour les ultramarins concernés.
Le dispositif France ruralitès revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage.Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029.Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées et en particulier des territoires de montagnes, les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029 comme le demande notamment l'association nationale des élus de la montagne et de nombreux maires.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).Cet amendement a été travaillé avec l'association des Départements de France.
Cet amendement vise à retirer 4 milliards d'euros de participation de la France au budget de l'Union européenne, au titre de la menace d'amende qui pèse sur deux groupes industriels français : Renault et Stellantis. En effet, le groupe Renault et Stellantis courant une amende de deux milliards d'euros chacun parce qu'ils n'auraient pas assez vendu de voiture électrique en 2025. Bruxelles ayant prévu une amende qui pourrait atteindre jusqu'à 15 milliards d'euros de pénalités, il n'est pas concevable que les Français payent deux fois l'Union Européenne. Nos deux industries automobiles étant largement pénalisés par cette amende colossale, il convient de rétrocéder cette somme à la participation de la France au budget de l'UE. Il convient de cette manière de soutenir nos deux groupes industriels automobiles.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cet amendement - travaillé avec l'association des Départements de France - ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir.Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal.Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier.Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression. La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnels roulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés. En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises. Cette augmentation du net à payer est d'autant plus cruciale dans le secteur du transport routier, où les frais professionnels sont particulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement, repas…) En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, soulageant ainsi financièrement les personnels en situation de déplacement quotidiens et rendant la profession plus viable économiquement. Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics a consenti à ce que le secteur des transports routiers continue de bénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’une diminution progressive du taux de la déduction forfaitaire, à l’instar des autres secteurs bénéficiant de la DFS. Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général de cotisations patronales aurait des conséquences négatives considérables tant pour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale et qui connaît déjà des difficultés conjoncturelles majeures se traduisant par un record de défaillances d’entreprises. Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantir des conditions de travail décentes et maintenir l’attractivité des professions du secteur des transports qui fait déjà face à des difficultés de recrutement.
Cet amendement vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile car il ne prend pas en compte la spécificité des zones de montagne et territoires ruraux.Certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile, en particulier pour les automobilistes qui résident en zone de montagne ou sur les territoires ruraux.En effet, les zones de montagne ou certains territoires ruraux où la circulation est rendue plus difficile en raison de la géographie, notamment l'hiver avec l'enneigement, impose aux automobilistes de s'équiper avec des automobiles qui sont souvent plus lourdes, pour des raisons de sécurité. Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025. Aussi cet amendement de suppression de l'article 8 met un terme au projet de durcissement du malus automobile afin qu'il soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine.Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons.Cet amendement a été travaillé avec Dany WATTEBLED, sénateur du Nord et est issu de la proposition de loi n°73 du Sénat.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il fait appel à la solidarité nationale par la création d’une taxe additionnelle à la DMTO. Le pourcentage de cet taxe additionnelle très limitée (0,01 %), modifiable à chaque PLF, n’affecte pas le budget des acquéreurs (10 € par tranche de 100 000 €). Sur la base d’une assiette de 300 milliards d’euros le produit de 30 millions d’euros, au profit de l’État, devra être dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2025 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durable). Le FEC participera au financement des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
Les Chaudières à condensation bénéficient d'une technologie leur permettant d'avoir des rendements très élevés comparativement à celle utilisant des énergies renouvelables et de ce fait ne produisent que peu de CO2 par rapport à d'autres type de combustions.En zone rurale, les équipements de stockage sont souvent individuels et ont demandé au particulier un investissement déjà conséquent. Cet amendement préservant la TVA à taux réduit pour le remplacement ou l'installation de chaudière à haut rendement obéit aux impératifs de réduction de la part des énergies fossiles dans la consommation totale sans pour autant pénaliser les concitoyens.
L’Institut Montaigne a souligné que le crédit impôt recherche (CIR), conçu initialement pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) au sein des entreprises, est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près d’1 % des bénéficiaires captent la majorité des créances.Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de Recherche et Développement en France. Cet amendement invite le Gouvernement à recentrer ce dispositif vers les entreprises qui participent le plus à l’économie productive, à savoir les PME. Cet amendement pourrait générer de substantielles économies pour les finances publiques.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a étendu au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances aggrave la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise plus faible. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que : ● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII. La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles
le groupe écologiste et social a soutenu en commission l'adoption de l'amendement I-CF1153 de nos collègues du groupe LIOT, un premier pas pour enfin réguler les dérives subies en outre mer. Nous maintenons cependant cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marins sur un ensemble de produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjà pour la Guyane et pour Mayotte.Les départements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés que dans l’Hexagone avec un écart de +9 % à La Réunion à +16 % en Guadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outremer a même montré que ces écarts se sont largement accentués ces dernières années. Quand on ne prend en considération que les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu’en métropole. Le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population. C’est le sens de cet amendement qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’État aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon les estimations les plus basses. Les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans les dépenses de ces structures qui les accueillent et effectuent des missions d'intérêt général.La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce qui permettra de soulager les finances de ces structures qui subissent de plein fouet l’inflation (+20% pour l’alimentation des animaux de compagnie en 2023). Afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.Cet amendement reprend une proposition de l'association de protection animale Animal Cross.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et l’article L110‑1 du code de l’environnement.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme étant des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. L’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension qui représente des risques sérieux pour l’être humain. Or, on estime qu’une boîte moyenne de 25 cartouches disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.Résultat, l’Agence européenne des produits chimiques, L’ECHA, estime qu’en Europe, le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb est de l’ordre d’un à deux millions chaque année de saturnisme.L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions.Les munitions au plomb ont non seulement un effet contaminant sur le sol et l’eau mais exposent aussi la santé humaine via la consommation de viande de gibier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande ainsi, aux femmes en âge de procréer et aux enfants d’éviter toute consommation de grand gibier sauvage, et aux autres consommateurs de limiter cette consommation à une fréquence occasionnelle de trois fois par an.La France qui compte environ un quart des chasseurs européens est particulièrement affectée par ce phénomène de pollution au plomb issu des munitions de chasse. Les plus de 1 millions de chasseurs actifs français tuent chaque année plus 50 millions d’animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb.Cet amendement vise à lutter contre les nuisances majeures provoquées par le recours aux munitions à plomb. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette taxe pourraient permettre de développer un certain nombre d’actions pour lutter contre cette pollution.Cette amendement est issu d’une proposition de l’association de protection animale Animal Cross.
Cet amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer.Dans ses scénarios de transition énergétique, l'Ademe pointe l’importance du développement massif d’une production électrique décentralisée et renouvelable pour atteindre nos objectifs climatiques. Décarboné, de moins en moins cher à produire, le solaire offre non seulement une opportunité d’avancer sur une production d’énergie plus vertueuse mais aussi celle d’avancer celle de renforcer l’autonomie énergétique des territoires. Le rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur l’autonomie énergétique des outre-mer de juillet 2023 montre que montée en puissance du photovoltaïque - notamment chez les particuliers- est un enjeu crucial pour nombre de territoires ultramarins comme à Mayotte (où le taux annuel d’ensoleillement de près de 365 jours), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy où les possibilités de développer d’autres énergies renouvelables sont limitées, en Guyane et en Polynésie du fait de l’éparpillement géographique et du nos raccordements aux réseaux. Il représente un potentiel de production électrique important aussi pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Le développement des énergies de nature photovoltaïque permet à la fois d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique. Cette réalité est encore plus palpable dans les territoires ultramarins qui importent massivement leurs énergies l’énergie importée représente 92,9% de la consommation de la Guadeloupe, 93,5% de celle de Polynésie par exemple). Rendre éligible les installations photovoltaïques de la réduction d’impôt au titre de l’aide d’investissement Outre-Mer, c’est à la fois porter une mesure juste sur le plan social et économique.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)Le gage déposé est bien sûr formel, et le groupe écologiste appelle évidemment le Gouvernement à lever le gage permettant de compenser ces pertes de recettes
Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt à destination des familles ultramarines qui sont contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.Dans un rapport de 2014, la Cour des comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-mer français qui se caractérise par des difficultés persistantes impactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettre l’égalité des chances » en matière d’accès aux soins. Alors qu’ils sont davantage exposés à des facteurs environnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) et que les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plus fréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrir d’un manque de structures adaptés, de spécialistes et de matériels. Cette précarité des systèmes de santés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalité d’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi un surcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre en hexagone pour se faire traiter. En attendant que les pouvoirs publics apportent les réponses nécessaires pour améliorer les systèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositif apporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devant accompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodigués sur leur territoire. Cette aide serait destinée à soutenir les familles pendant la durée des soins et jusqu'à ce que leurs enfants retrouvent un état de santé compatible avec le niveau d’offre de soin disponible sur le territoire d’origine.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF.
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage.Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029.Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités.Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029.
La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats ; il s’agit d'éviter les fausses factures. Si la nécessité de la piste d’audit fiable n’est plus à démontrer, la lourdeur administrative qu’elle génère non plus. Or, à partir de 2026, l'obligation de la facturation électronique permettra d’assurer l’authenticité, l’origine et l’intégrité du contenu d’une facture dans la mesure où les factures électroniques vont répondre à ces mêmes exigences fixées par l’administration fiscale dans le cadre de la réforme. Cette automatisation et intégration des documents attestant de l’authenticité de la facture rendront la piste d'audit fiable traditionnelle obsolète, car le portail public permettra de garantir ainsi une traçabilité et une transparence totale. Avec la transition vers l’obligation de facturation électronique en 2026, cette charge deviendra inutile. Grâce à la facturation électronique, les entreprises bénéficieront d'une simplification significative de leurs obligations administratives, tout en assurant une gestion plus efficace et sécurisée de leurs transactions. Cet amendement permet donc de supprimer les pistes d’audit fiables dès la mise en œuvre de la facturation électronique selon son calendrier de déploiement.
La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ou InterLud – qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une concertation entre les différents acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de chartes spécifiques. Elles le sont également de par les objectifs ambitieux, à réaliser dans de courts délais, qui s’appliquent à elles en termes de décarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers et de verdissement de leurs bâtiments, avec notamment la couverture des parkings extérieurs d’ombrières photovoltaïques (au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et au 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 mètres carrés), l’intégration soit d’un procédé de production d'énergies renouvelables soit d’un système de végétalisation sur les bâtiments nouveaux (objectif de 30 % à compter du 1er juillet 2023, de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027), la pose d’ombrières photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation sur les bâtiments anciens (au 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023), la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000m² (objectif de réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010)…. Le rapport de Jean Pisany-Ferry et Selma Mahfouz fait apparaître un supplément d’investissements de l’ordre de 66 milliards d’euros par an pour la décarbonation, en sachant que retarder les investissements ne ferait qu’augmenter l’effort à fournir dans les années à venir. Aussi, afin d’accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délais restreints et soutenir ainsi le verdissement de l’économie tout en préservant leur compétitivité, le présent amendement propose de créer un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique. Ce dispositif propose ainsi aux entreprises un avantage fiscal pour les installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), les systèmes de végétalisation, les matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…). Pour autant, les dispositions ne concerneront pas les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, ceci afin de pouvoir s’aligner sur la proposition du Gouvernement de la création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émission nulle. Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes. Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. A cette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dont bénéficient les entreprises pour l’investissement dans des véhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative au diesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européenne relative aux aides d’Etat. Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, qui n’est plus en vigueur, par le nouveau règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il est proposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine.Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Notre pays doit relever un défi de redressement des comptes publics majeur. Mais ce défi doit se faire en gardant toujours un objectif clair de justice fiscale et sociale. L’abattement forfaitaire de 10% sur les revenus déclarés permettant le calcul de l’impôt sur le revenu se justifie pour les actifs car il vise à prendre en compte les dépenses inhérentes à l’exercice d’un emploi, le choix étant d’ailleurs laissé aux actifs de bénéficier de cet abattement forfaitaire ou de déclarer leurs frais réels liés à leur emploi. Cet amendement propose de supprimer l'abattement de 10% automatique dont bénéficient les pensions et retraites au moment du calcul de l'impôt sur le revenu. C’est une mesure de justice fiscale liée à l’abattement concernant les frais réels induits par l’exercice d’un emploi. Les retraités n’occupant pas d’emploi, ils ne devraient pas se voir appliquer cet abatt
Le présent amendement propose d'augmenter de 10% chaque année la fiscalité sur le tabac pour les années 2025, 2026 et 2027 et demande au Gouvernement de travailler sur une plus grande lisibilité de la fixation des prix sur le tabac. Cette mesure s’appuie sur plusieurs constats essentiels.D'abord en terme de santé publique, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le souligne : augmenter le prix du tabac est la mesure la plus efficace pour faire baisser sa consommation. En France, cette politique a déjà prouvé son efficacité. Entre 2017 et 2020, la hausse des prix a permis de réduire la prévalence tabagique de plus de 5 points, passant de 29,4 % à 24 %. À l’inverse, l’absence d’une politique fiscale ambitieuse, comme cela a été le cas entre 2007 et 2013, a conduit à une hausse de la consommation. Une politique de prix élevée est donc cruciale pour protéger la santé publique. Pour rappel, le tabac tue chaque année plus de 75 000 Français, et réduit l'espérance de vie à 69 ans. Ensuite pour le pouvoir d'achat des Français. Car le tabac pèse lourdement sur les finances des fumeurs, particulièrement sur les ménages les plus défavorisés. Un fumeur moyen dépense environ 2 484 euros par an en cigarettes, et chez les personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cela peut représenter jusqu’à 30 % de leur budget. En augmentant progressivement les prix, nous donnons une incitation financière forte pour arrêter de fumer, permettant à ces familles de récupérer du pouvoir d’achat et d'améliorer leur qualité de vie.C'est aussi une nécessité économique, car le tabac coûte bien plus cher à la société qu’il ne rapporte. Si les taxes sur le tabac génèrent environ 13 milliards d’euros de recettes par an, les coûts directs pour les finances publiques sont de l'ordre de 16 milliards d'euros (ratio -3 milliards) à cela, rajoutons l'impact de la perte de PIB sur les recettes de 13 milliards d'euros. Le coût social du tabagisme est estimé quant à lui à 156 milliards d’euros chaque année. Cette charge financière inclut les coûts de santé, les pertes de productivité et les vies écourtées par les maladies liées au tabac. Réduire la consommation de tabac est donc un enjeu économique majeur pour notre pays.Enfin, la hausse des prix du tabac ne favorise pas le commerce illicite. Les études officielles montrent que le marché parallèle du tabac représente entre 15 % et 20 % des ventes en France, avec une grande stabilité depuis plusieurs années malgré les hausses des prix, et bien loin des chiffres exagérés par les lobbys du tabac. De plus, les pays qui ont des taxes élevées ne connaissent pas nécessairement une augmentation du commerce illicite. La lutte contre la contrebande repose sur le renforcement des moyens douaniers, qui ont déjà permis une hausse significative des saisies ces dernières années. Pour que cette hausse soit pleinement efficace, elle doit s’appliquer à tous les types de produits du tabac, y compris le tabac à rouler et le tabac à chauffer. Cette cohérence est essentielle pour éviter que les fumeurs ne se tournent vers des produits moins taxés et tout aussi nocifs pour leur santé, ce que propose le présent amendement. En augmentant de 10 % par an le prix du tabac sur trois ans, nous mettons en place une politique efficace de santé publique, nous aidons les plus modestes à réduire leurs dépenses liées à cette addiction, et nous allégeons la charge économique que le tabagisme fait peser sur notre société. C’est une mesure juste, nécessaire et bénéfique pour l’ensemble de nos concitoyens.
Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet la vie locale de nos territoires et engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes. Ainsi, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, il crée une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public. Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crise majeure se traduisant par une diminution drastique de ses ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients. La concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu, nécessite une adaptation stratégique de la filière pour préserver la viabilité de son modèle et éviter à l’État et aux collectivités de devoir la financer directement, comme c’est le cas par exemple en Italie. Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer et partager de la valeur auprès de son écosystème local, cet amendement propose d’autoriser les paris hippiques sur courses passées et de consacrer le droit d’exploitation des sociétés-mères sur les courses de chevaux organisées dans les spécialités dont elles ont la responsabilité. Précisément, l’amendement opère une modification de la définition du pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé. Cette nouvelle définition ne remet pas en cause le principe de pari mutuel. Elle permet au contraire d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. L’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% du produit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous forme mutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un juste retour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affecté à hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles des hippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. Enfin, pour préserver la filière hippique de toute forme de marketing déloyal, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’univers de l’hippisme, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles résultant du calendrier des courses. Naturellement, les engagements des sociétés-mères relatifs à la prévention des pratiques excessives de jeu seront adaptés au regard de ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises en faveur d’un jeu responsable. Permettre aux sociétés mères de développer ces nouvelles offres de jeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante est aujourd’hui le seul moyen de leur permettre de remplir effectivement leurs missions de service public au bénéfice de la filière agricole et des collectivités territoriales, tout en maintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et en respectant la dynamique du marché. Par ailleurs, alors que le niveau de recettes publiques de l’année 2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels que génèreront ces nouvelles offres seront bénéfiques pour nos finances publiques.Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH), France Galop et la Société du Trotteur Français.
Cet amendement vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance en un crédit d'impôt.Alors que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt, les dépenses liée à la dépendance et à l'hébergement en EHPAD ne bénéficient que d'une réduction d'impôt dont le dispositif est moins favorable aux personnes pas ou peu imposables. Le crédit d'impôt permet en effet à un usager de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal tandis que la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en EHPAD qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens dont les revenus leurs permettent d'être redevable d'un montant suffisant d'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le présent amendement propose de supprimer les tarifs particuliers de la TICPE appliqués aux biocarburants de première génération (ED95, B100, E10, E85). Dans son dernier rapport (Revue des dépenses : les aides aux entreprises, 2024), l’Inspection générale des finances estime que les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération représentent pour l’État français environ 700 millions d’euros de manque à gagner annuel. En parallèle, la Cour des Comptes souligne dans son dernier rapport (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024) que cette fiscalité réduite appliquée à certains biocarburants, qui ne repose pas sur des critères environnementaux, pose un problème de conformité au droit européen. Dans le contexte de déficit budgétaire de la France, et au regard des déclarations récentes du Premier Ministre sur les mesures d’économies à mettre en place, le présent amendement vise ainsi à supprimer les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération, à savoir ED95, B100, E10, E85.
Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation depuis le 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55. Le règlement ReFuel Aviation ayant été adopté et entrant en vigueur au 1er janvier 2025, il est ainsi proposé de supprimer l’extension de TIRUERT aux carburants d’aviation. Le règlement européen introduit en effet plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux États-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français. Le rendement de la TIRUERT étant extrêmement faible, sa suppression n’entrainera pas de perte de recettes significatives pour l’État. Tel est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec les acteurs français du transport aérien.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour l’achat de biocarburants durables d’aviation (SAF).Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre d'ici 2050 ses objectifs de décarbonation. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route pour la décarbonation de l’aviation issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF).Les carburants d’aviation durables sont en effet un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers.Alors que le Premier ministre Michel BARNIER a annoncé dans son discours de politique générale vouloir développer la filière française des bio-carburants pour l’aviation, cet amendement vient participer à répondre à cette volonté politique. L'utilisation des carburants durables d'aviation est actuellement freiné par des tarifs biens plus élevés que ceux du kérosène. Afin de remédier à ce désavantage et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène.Ce dispositif permet également de réduire les distorsions de concurrence entre les compagnies françaises et les compagnies non européennes. En effet, aux Etats-Unis, grâce à des aides gouvernementales massives, le prix des SAF est près de deux fois moins élevé qu'en France. Si l'aviation est intimement liée à l'histoire, la culture, l'industrie, et le rayonnement de notre pays, il est essentiel d'accompagner ce secteur pour qu'il relève le défi de sa décarbonation. Tel est l'objet de cet amendement travaillé avec les acteurs français du transport aérien.
A travers cet article 10, le gouvernement souhaite clarifier le champ d’application du taux réduit de TVA sur la décarbonation des modes de chauffage et le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées, le développement de la chaleur renouvelable doit en effet être incité par un taux de TVA plus avantageux. Plutôt que de favoriser le développement effréné de parcs éoliens qui saturent nos paysages ruraux afin d'alimenter en électricité des appareils de chauffage, il est en effet préférable de développer les réseaux de chaleur qui sont un vecteur de verdissement de notre mix-énergétique. La rédaction de cet article mérite donc d’être complétée afin d’éviter que certaines énergies de récupérations soient exclues du champ d’application du taux réduit de TVA. En effet, la référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie restreint les sources d’énergies éligibles à ce taux réduit. Les énergies de récupération générées par l'activité industrielle, la valorisation des déchets, les datacenters, ou encore le traitement des eaux usées ne figurent pas dans cet article du code de l’énergie qui ne concerne que les énergies renouvelables. Par ailleurs, si la rédaction proposée mentionne bien les « processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur », cette précision ne suffit pas à sécuriser le régime de taxation des sources d’énergies qui sont aujourd’hui éligibles au taux réduit de TVA. Ainsi, alors que la valorisation énergétique des déchets figure de longue date et de manière explicite au sein de l’article 278-0 bis du code général des impôts définissant les énergies éligibles à un taux de TVA de 5,5 %, la nouvelle disposition proposée pourrait les exclure. Or, la valorisation énergétique des déchets est la première source d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur. Dès lors, augmenter le taux de TVA sur cette source de production viendrait augmenter très significativement le coût de l’énergie des réseaux de chaleur. Une telle mesure aurait alors un double effet négatif sur le pouvoir d’achat et sur l’environnement. Pour éviter une interprétation trop restrictive de cet article, il est proposé de lever l’ambiguïté en revenant à une rédaction proche de celle qui existe actuellement. Ainsi, les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies de récupération (data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées...) continueront d’être éligibles au taux réduit de TVA. Tel est l’objet de cet amendement rédactionnel. Cet amendement n’a par ailleurs aucune conséquence négative sur le budget de l’État puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles à un taux réduit de TVA.
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la TVA réduite sur l’autoconsommation avec stockage.Aujourd'hui, l’achat et la pose d’installations photovoltaïques seules qui n’excèdent pas une puissance installée de 3 kWc peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10% applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Au-delà de 3 kWc, un taux de 20% s’applique.En raison de l’augmentation de la productivité des panneaux solaires sur toiture et du développement des outils de pilotage et de stockage de la demande électrique, le seuil de 3 kWc retenu ne correspond plus ni à la réalité du marché ni aux besoins de puissance des consommateurs. En effet, ces deux phénomènes conduisent à augmenter le taux d’autoconsommation, ce qui requiert l’installation de puissances plus élevées. Le plafond de puissance d'installation pour bénéficier du taux réduit de TVA, incite bien souvent les auto-consommateurs à sous-dimensionner leurs installations pour éviter le taux de TVA de 20%. Cela freine ainsi l'essor du photovoltaïque dans le mix électrique français alors même que la capacité installée de panneaux photovoltaïques en 2023 était bien en deçà des cibles fixées par la programmation pluriannuelle de l'énergie (15,8 GW en 2023 pour un objectif de 20,1 GW).Pourtant, il semble nécessaire d'inciter l’autoconsommation avec stockage qui bénéficie en premier lieu au consommateur en lui permettant de réduire sa facture tout en dépendant moins du réseau, notamment lors des pointes de demande où l’électricité est plus chère. Les batteries présentent aussi un intérêt considérable pour le réseau électrique car elles contribuent à réduire la pression qui s’y exerce.Le couplage d'installations de panneaux photovoltaïques avec batterie présente donc des intérêts majeurs pour notre système énergétique. Cependant, le coût d’une telle installation pour laquelle le prix de batterie atteint parfois près de 5 000 € limite son déploiement qui ne bénéficie d’aucune aide de la part des pouvoirs publics.C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible au taux réduit de TVA de 10% l’autoconsommation avec stockage de moins de 12 kilowatt-crête (kWc).
Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse.Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances.Quand on interroge les compagnies aériennes, elles dénoncent le prix du kérosène.On a un billet d’avion Pointe-à-Pitre / Paris qui est trois fois plus élevé qu’un Paris / New York, un Pointe-à-Pitre / Fort-de-France qui coûte le double d’un Pointe-à-Pitre / Miami.Un amendement au présent projet de loi prévoit de renchérir considérablement le prix des billets en multipliant par trois la « taxe Chirac » qui a été détournée de son objectif initial de financement de médicaments pour les pays en développement, afin d'alimenter aussi et surtout l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France.En bout de chaîne, ce sont des hausses insupportables du prix des billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses.Dans ce contexte, la continuité territoriale n'est plus qu'un vain mot.Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins et corses et à maintenir la continuité territoriale.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.Cette attestation doit être conservée par le prestataire dans sa comptabilité. Par ailleurs, deux attestations différentes existent selon que les travaux se rattachent au gros œuvre et au second œuvre, ou s'il s'agit de travaux de réparation et d'entretien.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. De plus, pour le client, ces formulaires s’avèrent souvent complexes à comprendre et peu utiles à la lisibilité de sa facture.C'est pourquoi, afin de simplifier les démarches administratives tant pour les artisans que pour les administrations, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention du montant de la TVA sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française du Bâtiment de l'Allier.
Cet amendement vise à stimuler la recherche et le développement de méthodes d’expérimentation n’utilisant pas d’animaux, en leur accordant un taux préférentiel de crédit impôt recherche (CIR).Ces dernières années, les méthodes in vitro (organoïdes, et organoïdes sur puce notamment) et in silico (modélisations, simulations) ont connu un développement considérable au niveau mondial. Cependant, en France, les moyens font défaut et beaucoup de jeunes entreprises pourtant très innovantes se trouvent restreintes dans le développement de leurs projets, faute de financements suffisants. Au-delà de la réduction d’utilisation d’animaux vivants, ces nouvelles technologies et leurs applications offrent des perspectives considérables, tant sur le plan scientifique qu’économique. La concurrence internationale est très forte et il est important que la France ne perde pas sa souveraineté sur ces marchés d’avenir.C’est aussi dans ce contexte de reconquête de l’indépendance technologique qu’il est nécessaire de soutenir les entreprises dans leur effort de développement d’approches et de méthodes permettant de remplacer l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.Par cet amendement, les dépenses liées au développement des méthodes alternatives aux animaux bénéficieront d’un taux de CIR préférentiel, soit dans le cadre d’une activité principale de l’entreprise, soit dans le cadre d’un projet spécifique.
Cet amendement adopté vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du « malus au poids ». Ce dispositif a été adopté par deux fois par le Sénat dans les projets de loi de finances pour 2023 et 2024, mais n'a jamais été retenu par la gouvernement dans les texte considérés comme adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En quelques année, la part de marché des SUV électriques en France est passée de 6% en 2017 à 30% aujourd'hui. Or, ces véhicules sont plus lourds qu’un véhicule électrique classique et consomment plus de matières premières pour leur fabrication, sollicitent davantage le réseau électrique pour leur recharge, dégradent plus rapidement notre réseau routier, et émettent plus de particules au moment du freinage.Un malus au poids sur les véhicules électriques viendrait compenser ces effets néfastes liés à l'augmentation constante de la masse des véhicules en circulation. Par ailleurs, une telle mesure bénéfique pour les finances publiques viendrait également favoriser la filière automobile française. En effet, seuls 0,22 % des véhicules électrique vendus en France en 2022 et de marque française font plus de 1,9 tonne. Le constat est identique pour les véhicules électriques assemblés en France : seuls 0,26 % des véhicules électriques vendus et assemblés en France font plus de 1,9 tonne. En incluant les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids », les auteurs de cet amendement poursuivent ainsi un double objectif écologique et économique, tout en permettant à l'Etat de dégager des ressources supplémentaires qui pourront être utilisées pour développer l'usage de véhicules électriques dont le bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie est le plus favorable.
Avant la suppression de la taxe d'habitation, les communes pouvaient refuser l'exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d'habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé. L’exonération minimale que les communes doivent accorder est en effet fixé à 40% . Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L'absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l'exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.Cette mesure avait été adoptée par le Sénat lors des deux derniers projets de loi de finances mais n'avait pas été retenue lors de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de notre Constitution. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de la réintroduire.
Cette amendement vise à permettre à toutes les communes qui n'entrent pas dans le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurer une taxe communale sur les logements vacants.Si la TLV permet dans les communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de mieux lutter contre la vacance anormalement longue et donc d’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autres communes le seul levier fiscal disponible pour mener une véritable politique en faveur du logement est d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Cet outil fiscal apparait comme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entre les logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dont les habitants participent même marginalement à l’économie locale et à la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisés depuis plus de deux ans.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de donner la possibilité aux communes qui le souhaite de délibérer en faveur de l’instauration d’une taxe communale sur les logements vacants .Pour cela, il est prévu de sortir les logements vacants du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de les soumettre à une nouvelle taxe dont le taux sera fixée par délibération. Afin d'éviter le risque de taxations abusives, sans abandonner pour autant la réponse à la problématique de certains territoires, ce taux ne pourra pas être supérieur à deux fois celui de la THRS.
Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire évoluer leur taux de THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin notamment de réduire la sous-occupation des logements et de promouvoir l’occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, pour modifier ce taux, la règle actuelle les oblige à modifier également dans une même proportion la TFPB.Cette règle fait non seulement supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la règle de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l'a défini l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cet amendement vise à augmenter les financements des services d’incendie et de secours. Pour cela, il est proposé de doubler la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) affectée à l’ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des SDIS. Toutefois, seule la répartition du produit de la taxe évolue. Cet amendement n’aura ainsi aucun impact sur le montant payé par les assurés. Depuis sa mise en place en 2005, le produit de la TSCA a certes évolué mais la part affectée aux départements n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste mécaniquement plafonnée par le nombre de certificats d’immatriculations de l’année 2005. Pourtant les services d’incendie et de secours font face, chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle. La question du financement des services d’incendie et de secours est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Il est donc nécessaire d’y apporter des solutions et l’augmentation de la part de TSCA affectée aux départements afin de financer leurs services d’incendie et de secours en fait partie. Nous permettrons ainsi de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de mieux faire face à la multiplication des événements extrêmes (feux de forêt, inondations, tempêtes, etc.). Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à réduire la part des sommes de l’épargne de précaution qui sont réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation afin de mieux protéger nos agriculteurs face aux aléas.La déduction pour épargne de précaution (DEP) crée par la loi de finances pour 2019 est venue remplacer la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) dont le succès a été très limité, notamment en raison de l’obligation d’épargne bancaire qui obligeait les exploitants à bloquer de la trésorerie sur plusieurs années. Le dispositif DEP, en intégrant une souplesse plus adaptée aux contraintes du monde agricole, permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il constitue ainsi une incitation fiscale efficace pour une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations.Le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution doit ainsi être dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.En cas de difficulté, l’exploitant a alors la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.La multiplication des aléas climatiques, sanitaires et économiques nécessite donc de favoriser la Constitution de cette épargne de précaution.Pour cela, sans remettre en cause le principe de la réintégration de la déduction dans le résultat fiscal, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées contre 70 % dans la rédaction proposée par le Gouvernement. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité de ce dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Cet amendement permet d’élargir les conditions d’utilisation du nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. La rédaction proposée par le Gouvernement ne permet pas d’apporter des garanties suffisantes aux agriculteurs sur la possibilité de réintégration les sommes déduites en cas de survenance d’un risque. En effet, dans certains cas, il est difficile d’établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté. Afin d’éviter une appréciation trop subjective de ce lien, une nouvelle rédaction est proposée pour permettre la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés par le présent article.Tel est l’objet de cet amendement.
Le présent amendement est un amendement de repli.Un précédent amendement d’appel proposait la création d’une section dédiée au Centre national d’information dans le Code général des impôts, ainsi que la mise en place d’une taxe affectée basée sur les revenus publicitaires générés par la diffusion de contenus produits par les entreprises éditrices de presse sur les grandes plateformes. Cependant, cette disposition n’a pas encore vu le jour, car elle est liée à l’article 1er de la proposition de loi portée par Violette Spillebout et Jérémie Patrier-Leitus, portant sur la protection de la presse et de l’information. Le mécanisme envisagé s’inspire des dispositifs déjà en place pour d'autres secteurs culturels, tels que le Centre National de la Musique (CNM) ou le Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC).Cette taxe aurait donc vocation à entrer en vigueur lors de la création du centre national de l’information mais également à l’abrogation de la taxe GAFA, l’assiette proposée par cet amendement étant déjà occupée par cette dernière. Par ailleurs, sont exclus de cette taxation, les services numériques bénéficiant d’accords contractuels et commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires.Il est aujourd'hui clair que les seules mesures incitatives ne suffisent pas à rétablir l'équilibre dans les modèles économiques actuels. Face à l'accaparement croissant des revenus publicitaires par les grandes plateformes numériques, il est indispensable de redistribuer une partie de cette richesse en faveur des médias d’information. Cette démarche est conforme aux recommandations issues des États Généraux de l’Information. De plus, des initiatives législatives similaires, telles que le projet de loi en Californie, inspiré par une législation canadienne, sont à examiner de près et pourraient inspirer notre réflexion.Aussi, cet amendement de repli ouvre la voie à un travail de concertation avec les services du ministère de l'Économie et l’ensemble des acteurs concernés. Il constitue ainsi une première étape pour nourrir un débat essentiel sur le financement et la préservation de l’information.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à compléter la liste des risques pour lesquels il est possible d’utiliser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP).La rédaction proposée permet en effet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Toutefois, les risques économiques sont exclus de ce dispositifs.Or, les variations des cours des productions, les hausses des charges d’approvisionnement, les insuffisances de ventes ou les ventes à perte constituent des risques majeurs pour l’équilibre financiers des exploitations. C’est pourquoi il est nécessaire d’élargir le champ d’application du dispositif de la réintégration des sommes aux aléas économiques.Tel est l’objet de cet amendement issu des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Si le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) mérite d’être encouragé pour inciter les exploitants à adopter une gestion responsable de la prévention des risques, cet outil doit permettre de les protéger efficacement des aléas de forte intensité.Or, en plafonnant la reprise exonérée à 50 000 €, l’efficacité du dispositif se trouve ainsi limitée. Les risques provoquant des pertes très importantes sur les exploitations sont en effet ceux qui menacent le plus la pérennité de l’exploitation.C’est pourquoi, afin d’assurer la bonne efficacité de ce dispositif, cet amendement propose de supprimer le plafond de la reprise exonérée.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Le secteur du textile subit une grande concurrence internationale et mérite que l'on continue à le protéger.
La loi de finances pour 2024 a permis l'adoption d'une déduction élevage qui vient soutenir les éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux. Dans la continuité de cette mesure, le présent article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Cette disposition est une avancée nécessaire qui mérite toutefois des ajustements pour renforcer son efficacité. Le texte proposé prévoit en effet le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles. Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.Cet amendement propose également de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision.De plus, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le texte proposé mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle à une société civile agricole par un exploitant qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré comme une cessation d’activité. Il n’est en effet pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole car cette mention est trop restrictive. De plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées et il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.Tel est l'objet de cet amendement qui vient améliorer le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l’élevage bovin qui est structurellement peu rémunérateur. Face aux difficultés de la filière, il est nécessaire d'élargir le plus largement possible les paramètres de la déduction en faveur des stocks de vaches laitières et allaitantes.
La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales.Cet amendement vise à répondre à l’urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique.La longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d’encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l’investissement dans ce secteur. Il convient donc de proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et desGroupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l’adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l’approvisionnement en bois pour les industries françaises. Ces incitations doivent nous permettre de répondre, collectivement, au défi de notre siècle.Enfin, la stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d’impôt créera un accroissement de l’activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.
Le présent amendement a pour objet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. En effet, le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière.La forêt française, marquée par une fragmentation excessive de la propriété privée et une structure inadéquate face aux exigences contemporaines du marché, nécessite une réorientation des dispositifs fiscaux. La durée étendue des cycles sylvicoles, conjuguée aux impératifs environnementaux actuels, justifie l’instauration de mesures fiscales incitatives adaptées afin de préserver ce secteur stratégique.
L’amélioration du revenu des agriculteurs se doit se faire à travers des mesures fiscales capables de renforcer la compétitivité des exploitations françaises soumises à une concurrence européenne et mondiale toujours plus effrénée. À ce titre, l’allègement significatif de l’impôt de production que représente la Taxe du Foncier Non Bâti (TFNB) est une requête de nombreux exploitants.C’est pourquoi cet amendement proposer d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 50 % contre 20 % actuellement.Si la TFNB est due par le propriétaire, en pratique la majorité de cette taxe est supportée par l’exploitant de la terre puisque qu’elle peut être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant. Or, 70 % des terres agricoles de notre pays sont louées en fermage. Alléger la TFNB sur les terres agricoles permettra ainsi de diminuer les charges pensant sur l’ensemble des exploitants.Le dispositif proposé représente un manque à gagner pour le budget de l’État estimé à environ 162 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire difficile, cet effort financier peut sembler important, mais il est à mettre en perspective avec le poids de l’agriculture dans notre économie qui génère environ 2 % de notre Produit Intérieur Brut (PIB).Par ailleurs, permettre à nos exploitations agricoles d’être plus compétitives est un moyen de renforcer notre souveraineté alimentaire. C’est le sens de cet amendement qui s’inscrit dans l’amélioration de la situation de l’agriculture française qui a été un axe fort du discours de politique générale du Premier ministre Michel BARNIER.Cet amendement est issu des travaux des travaux de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dont l’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, ce dispositif est le principal soutien à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur.Pour les entreprises, la suppression du CIC entraînerait notamment une perte de créativité et une baisse de l’offre commerciale, ce qui engendrerait une perte de compétitivité, une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation, l’arrêt des recrutements et de la formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines, et une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’Union des Industries Textiles.Tel est l’objet du présent amendement.
Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole.Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, il est toutefois nécessaire de redoubler d’efforts et d’améliorer encore davantage les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales.Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société, sans plafond), le foncier agricole, qui constitue l’outil de production de l’exploitant, n’est pas éligible à ce dispositif.C’est pourquoi, cet amendement propose de créer un « Pacte Dutreil sur terres agricoles » afin d’aligner les règles de fiscalité de transmission des terres agricoles sur celles applicables aux entreprises familiales. De cette manière, le traitement fiscal de l’ensemble des éléments de l’exploitation sera identique. En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État.Les exploitations agricoles d'élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui menacent leurs activités. Si les exploitants, victimes de ces crises sont indemnisés à hauteur de leur perte, ces indemnités restent toutefois imposées sur le plan fiscal même si le montant de l'impôt peut être étalé sur plusieurs années.Malgré ces modalités qui permettent de limiter le poids de la fiscalité sur des revenus exceptionnels, ce dispositif n'est pas suffisant pour alléger la trésorerie des exploitations mises à mal par la perte de leur cheptel.C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires, sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production. Cette mesure permet ainsi aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement les sommes perçues dans leur exploitation, sans supporter le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux, il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal actuel demeure peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose par exemple. Ainsi, dans le cas de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux, l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé en déduisant le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus. La vente de ces animaux auprès des abattoirs constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal car le mécanisme d’étalement fiscal ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques, ce qui exclue de fait le montant versé par les établissements privés que sont les abattoirs.Dès lors, l’exploitant est imposé sur des sommes particulièrement importantes alors même que la situation sanitaire l'oblige à investir massivement pour redémarrer son activité.C'est pourquoi cet amendement permet également d'étendre l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années toutes les sommes perçues, y compris les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs.
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement actuellement en vigueur qui a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs.Depuis la mise en place du crédit d’impôt, on constate un doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés. Cette mesure répond donc à un véritable besoin des agriculteurs, et notamment des éleveurs. Il convient donc de prolonger ce crédit d'impôt dont l'extinction est prévue au 31 décembre prochain.Cette reconduction du crédit d'impôt est d'autant plus justifiée que son récent élargissement à la maladie et l’accident du travail puis à la formation ainsi que l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées salutaires pour les conditions de vie des agriculteurs et leur montée en compétences.Pour réussir le défi du renouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire de poursuivre cette dynamique qui améliore l'attractivité des métiers agricoles. Tel est l'objet de cet amendement de reconduction du crédit d’impôt remplacement.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE).La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030.Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires qu'elle génère viennent ainsi s'ajouter au coût de la certification par un organisme agréé.Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n'ont souvent pas les moyens d'obtenir la certification. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui se verront délivrer une certification environnementale des exploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d'impôt a depuis été prolongé par les différentes lois de finances car il constitue un outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.C'est pourquoi cet amendement propose de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Cet amendement vise à revenir au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf qui existait avant la réforme introduite dans le projet de loi de finances pour 2024.En effet, depuis le début de l'année, le PTZ dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ n'est plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien nécessitant des travaux d’amélioration, ou à la transformation de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement.Or, la situation du logement en France est particulièrement inquiétante. Les ventes de logement neufs dans l’individuel diminuent fortement. C’est pourquoi, exclure les logements neufs individuels du champ du PTZ est un très mauvais signal envoyé aux familles modestes qui souhaitent s’installer dans les territoires ruraux et qui ont besoin de ce dispositif pour mener à bien leurs projets immobiliers. Le nouveau dispositif introduit dans le projet de loi de finances de l'an dernier a ainsi exclu plus de 90 % des communes en France et les deux-tiers des opérations financées jusqu’alors grâce à cette aide.Il a ainsi eu des conséquences néfastes sur l’ensemble du secteur du bâtiment et ses nombreux emplois. La production de logements neufs représente en effet près de la moitié de l’activité de la profession du bâtiment et les marchés de rénovation-réhabilitation n'ont pas su, à eux seuls, pallier l’effondrement de la production du neuf, notamment dans les territoires ruraux.Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de rétablir le PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.Par ailleurs, relancer le secteur du logement neuf par le biais d'une extension du PTZ ne dégradera pas nos finances publiques. Au contraire, le PTZ assure des ressources budgétaires à l'Etat puisque chaque logement neuf financé par le PTZ rapporte entre 25 000 € et 35 000 € en solde net aux finances publiques au bout de cinq ans en moyenne.
Cet amendement propose l'instauration d'une contribution des plates-formes de vente en ligne de livres d'occasion destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans donner lieu à rémunération, ainsi que par leurs éditeurs, et à leur permettre de contribuer ainsi au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale. Le marché de la revente de livres d’occasion connaît une croissance continue et exponentielle depuis ces dix dernières années sous l’effet du développement de plates-formes de vente en ligne généralistes ou spécialisées. Ces plates-formes captent aujourd'hui une part importante de la valeur créée par les auteurs de livres et leurs éditeurs, lesquels ne perçoivent aucune rémunération sur la revente d'occasion des œuvres qu'ils ont créées. La croissance de ce marché, qui concurrence désormais dangereusement celui du livre neuf, et sa concentration entre les mains de quelques opérateurs de vente en ligne qui captent une part de plus en plus importante de la valeur produite par les acteurs de la chaîne du livre sans concourir au financement de la création éditoriale, menacent aujourd'hui l'équilibre du modèle de financement de la création éditoriale en France, et donc sa richesse et sa diversité. Cette mesure redistributive vise à assurer la pérennité et l'équilibre de la filière du livre qui repose sur sa capacité à réinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de la création et son renouvellement. Cet amendement a été travaillé avec la SGDL. Tel est l’objet du présent amendement.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger.Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuer l’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservant un taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Par ailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés en dehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législative chaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de la corriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi, aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peut bénéficier d’un abattement de 92 %. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoir cette niche fiscale et lui redonner sa cohérence. Ainsi, il est proposé de :- Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zones tendues afin de favoriser le tourisme dans les territoires ruraux. - Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire le plafond à 50 000 € pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en zones tendues. - Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permet à certains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 % d’abattement fiscal.De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveur des meublés classés encouragera les propriétaires à engager des procédures de classement qui sont gages de qualité.D’autre part, la distinction de plafond entre en zone tendues et non tendues continuera de favoriser les meublés classés situés en zones rurales de manière plus importante que ceux situés dans les grandes agglomérations. D’autre part, cet amendement permet aux meublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes de France, Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les logements classés. En effet, les labels qui correspondent au respect d’une charte nationale participent à améliorer la qualité des prestations touristiques en France. A ce titre, ces labels commerciaux renforcent l’attractivité touristique de notre pays et les retombées économiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent de créer une incitation fiscale à la labellisation identique à celle dont peuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la liste des organismes délivrant des labels éligibles à ce dispositif fiscal sera fixée par décret. Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à rétablir les conditions actuelles d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).A travers cet article, il est en effet prévu d’exclure du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de fourniture de prestations informatiques. Or, ces dépenses indispensables pour l’avenir méritent d’être soutenues par l’État. La nature particulière de ces dépenses justifie pleinement qu’elles soient éligibles à ce fonds. C’est pourquoi cet amendement prévoit de les réintégrer au régime du FCTVA.Selon la même logique, et parce que l’aménagement et l’entretien des locaux d’habitation constituent un investissement utile en faveur du parc de logements des collectivités, cet amendement propose d’étendre l’assiette du FCTVA à ces dépenses.
Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat. La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays.
Amendement rédactionnel.
Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens des 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national.Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale.De l’aménagement à l’entretien des pistes de ski et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique.Une démarche qui passe par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente.Encore faut‑il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine.Pour cela, les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plus vertueuse qu’il convient de valoriser.Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation. Une attention particulière est portée sur les carburants dont l’utilisation serait contraire avec l’objectif recherché. C’est la raison pour laquelle, l’huile de palme est spécifiquement exclue de ce dispositif avantageux.Le carburant diesel HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80 % les émissions de CO2 selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les professionnels du secteur mesurent d’ailleurs rapport au diesel une réduction de 60 % des émissions de particules fines.Or, le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit d’une démarche innovante tant au niveau économique qu’au niveau écologique.Ne pas y répondre serait une incohérence dans la mesure où cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski par exemple.L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.L’organisation de grandes compétitions internationales doit pour cela permettre de mettre en avant, les progrès technologiques et environnementaux.En 2030, les yeux du monde seront de nouveau rivés sur nos beaux massifs alpins.Le Comité international olympique (CIO) a en effet officiellement attribué ce mercredi 24 juillet 2024, les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 aux Alpes françaises.Une fierté pour les régions Auvergne‑Rhône‑Alpes et Sud‑Provence‑Alpes‑Côte d’Azur qui accueilleront l’évènement.Une deuxième édition olympique en six ans après l’ouverture des Jeux d’été de Paris 2024 et surtout, près de 40 ans après les derniers Jeux d’Albertville en 1992.Cet amendement permet donc d’engager en amont de la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, une nouvelle étape dans la décarbonation de l’économie de la montagne.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier…), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires. Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc…). Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative. Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment. Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes.Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en fonction du confort proposé.Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné, la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entre le tarif minimum et le tarif maximum.Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles.Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classement et aux prestations similaires.Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxe de séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe sur l’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.Tel est l’objet de cet amendement.
La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 75 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés à la transformation de bureaux en logements sont généralement supérieurs de 10 à 15 % à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement de nouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvre également à la décarbonation du secteur du logement. En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut une approche plus durable et responsable de l'urbanisme, puisqu’une opération de transformation de bureaux en logements émet deux fois moins de CO2 qu'une opération de construction traditionnelle.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales. L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Amendement rédactionnel.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logements situés dans les stations classées de tourisme, une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location dudit logement à la condition que ce logement soit loué à un travailleur saisonnier. La crise du logement touche tout le territoire. En ce qui concerne les stations classées de tourisme, (de montagne ou balnéaire), la crise est d’autant plus forte. Les entreprises n’arrivent plus à loger les travailleurs saisonniers pour assurer la demande locale. C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une réduction d’impôts claire et précise pour que les propriétaires de logements situés dans ces zones soient incités à la location de leur bien.
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertu de contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et les volets clos qui touche de nombreuses régions touristiques.Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux comme l’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation de meublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat des propriétaires et des vacanciers. Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateur considère néanmoins que ces outils méritaient d’être révisés. Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattement forfaitaire. - Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal.- Le régime « micro-bic » consiste en l’application d’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée.- Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 % pour un plafond de 72 600 euros. Les meublés de tourisme classés bénéficiaient d’un abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulement une partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou 29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de ces plafonds, les montants sont basculés dans le « régime réel ». Cette proposition d’amendement vise donc à rééquilibrer la version issue de la loi de finances pour 2024 en permettant d’ajuster les dispositifs d’abattement des « petits hébergeurs » de sorte que soit conservé le même plafond de l’abattement forfaitaire des meublés classés, actuellement de 77 700 euros, sur celui des meublés non classés, en maintenant un taux d’abattement de 71 %.Une proposition qui peut perte une solution de consensus en pleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter, les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, les consommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment en Savoie. Ce serait un facteur de déstabilisation des territoires touristiques. La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effacerait toute incitation des propriétaires à « classer » leurs biens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiques qui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergements touristiques marchands classés sur leur territoire. Un baromètre développé par l’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estime que l’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisamment qualitative et en adéquation avec les attentes des touristes (47,9 %). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitative et devant monter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir les touristes. Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs en meublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris des locations de meublés de tourisme. Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soit fiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marché des meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers : si les propriétaires ne sont plus incités à se classer ou à se déclarer, le risque est de voir se développer le marché gris des locations de main-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et de l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformes transactionnelles partagent avec l’administration fiscale une fois par an les revenus de leurs utilisateurs).Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour les propriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverrait un signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportun dans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteur touristique demeure l’un des rares à afficher des résultats positifs dans l’économie française. Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenus complémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leurs fins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leur serait défavorable. Ces revenus servent également à financer des rénovations et des améliorations dans les logements, alignés avec le plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés de tourisme reviendrait également grimper les coûts des locations de vacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreux Français. La location meublée touristique contribue à l’objectif du Gouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuvent pas actuellement, la possibilité de partir en vacances.Tel est de le sens de cette proposition.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.Nous ne pouvons nous résoudre à cette diminution brutale du taux de FCTVA.C'est pourquoi cet amendement propose de limiter l'abaissement du taux de FCTVA en le ramenant à 15,761 %, soit à son niveau de 2014 avant qu'il ne soit augmenté par la loi de finances pour 2015.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°367 qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).L’abaissement du taux proposé au présent article aura des conséquences négatives particulièrement importantes pour les collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveur de l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisant le taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %, l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leurs dépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualité de service rendu aux habitants.Nous ne pouvons nous résoudre à cette diminution brutale du taux de FCTVA.C'est pourquoi cet amendement propose de limiter l'abaissement du taux de FCTVA en le ramenant à 15,482 %, soit à son niveau d'avant 2014, pour préserver l’investissement public porté par les collectivités territoriales et soutenir l’activité économique qui en dépend.
Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fonds abondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur du sauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile à calculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pour l’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Elle n’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer le montant d’une contribution des sociétés d’assurance au financement des SIS. Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur du sauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompiers permet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter la destruction de biens et de protéger l’environnement, limitant les dégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant les montants à dépenser pour les sociétés d’assurance. La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurance répartie entre les départements proportionnellement à leur population apparaît par conséquent comme une alternative pertinente pour le financement des SIS.
Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de nombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours. L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communes et intercommunalités prévue par l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. À titre de comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne. Si les entreprises sont prêtes à participer, de manière temporaire, à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivité européenne. Afin de limiter les effets de seuil, le dispositif proposé par l’article 11 prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède de 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de la contribution. Toutefois, ce lissage semble largement insuffisant, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%). Il est donc proposé de faire évoluer le lissage prévu par cet article, afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil. Cet amendement a été travaillé en lien avec le MEDEF.
Amendement rédactionnel.
Amendement d’appel.La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés. La France cumule ainsi des records d’impôts, de déficit et de dettes.En l’absence de mesures concrètes et efficaces, le déficit public pourrait atteindre environ 7% du PIB dès l’année prochaine.Cet amendement d’appel vise à répondre à l'urgence de la situation des finances publiques et à mettre fin à la gabegie dans le mille-feuille administratif qui a entraîné une explosion des dépenses publiques.En 2023, les dépenses de fonctionnement des régions ont augmenté de + 4,9 % (contre + 3,0 % en 2022) pour atteindre 24,4 milliards d'euros, principalement en raison de la hausse des achats et charges externes (+ 15,0 % soit + 650 millions d’euros).Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d'euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de l'enchevêtrement des compétences.Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par ailleurs pas tenu ses promesses puisqu’il a engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement des conseils régionaux.Le redécoupage des régions a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus.Ainsi, il est proposé de supprimer la « strate régionale » au profit des départements afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à prévoir l'application de cet article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour le réseau des Chambres d'agriculture afin de pouvoir mener à bien leurs missions de service public. Après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux Chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des Chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des Chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des Chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux Chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer les taxes des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles. La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement sur deux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), l’autre communale prise sur délibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche mais qui présentent des champs et des modalités d’application différentes, induit une complexité inutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxes ne constituent pas un frein à l’artificialisation des sols. Le présent article a pour objet de créer une nouvelle taxe nationale obligatoire en remplacement et sur la base des paramètres des deux taxes actuelles à travers :- une harmonisation des assujettis sur la base la plus large (celle retenue dans l’article 1605 nonies) et une extension du champ de la taxe qui s’applique dès que le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champ sensiblement équivalent à celui de la taxe de l’article 1529 du CGI) ;- une unification de l’assiette, en supprimant l’abattement pour durée de détention et en réexaminant certaines des exonérations actuelles afin d’en améliorer le rendement ;- un relèvement des taux ;- une affectation du produit de la taxe, en plus de la part réservée à l’Agence de services (ASP) et de paiement et de celle réservée aux communes sur le territoire desquelles interviennent ces transactions, aux établissements publics fonciers.Sur le fléchage d’une partie du produit de cette taxe vers les établissements publics fonciers : l’affectation d’une taxe à catégorie autre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale doit obéir à trois conditions. Premièrement, le tiers affectataire doit être doté de la personnalité morale ; deuxièmement, la mesure doit figurer dans une loi de finances ; troisièmement, il doit exister un lien entre l’objet de la taxe et les missions de service de son affectataire. L’amendement originel propose un fléchage vers les agences de l’eau, considérant les liens entre l’artificialisation des sols et la qualité et la quantité de l’eau disponible, ainsi qu’au regard de leurs missions de renaturation et de désimperméabilisation des sols. Néanmoins, au vu des risques d’irrecevabilité de l’amendement faute d’un lien suffisamment fort entre la taxe et son bénéficiaire, il est proposé de flécher le produit de cette fiscalité vers les établissements publics fonciers, qui mettent en place des stratégies afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols. Ainsi, le fléchage de cette taxe en direction des établissements publics fonciers remplit ces trois conditions et assure la recevabilité de l’amendement. Elle permettra également à l’ensemble des communes concernées par ces opérations de percevoir une quote-part de la taxe, et de ne pas réduire le budget des collectivités locales qui appliquaient jusqu’alors la taxe communale, dans un contexte où les communes manifestent manquer de moyens notamment financier pour mettre en œuvre le ZAN, en particulier en l’absence d’un fonds vert renforcé.Concernant le fonds dédié à l’installation des jeunes agriculteurs, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle, dans la mesure où ce le fonds mentionné dans le dispositif existe déjà au même article.Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ 100 M€. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse des taux, taxation dès que le rapport entre prix de cession et prix d’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation hors tabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plus que doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisation du fait du ZAN. De nombreux acteurs de la société civile demandent appellent cette réforme de leurs voeux : la Fondation pour la nature et l’Homme dans son dernier rapport intitulé « Financement du ZAN : au plus près des besoins locaux ! », Terre de Liens - depuis plusieurs années, ou encore, le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans le cadre de son rapport « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN » qui a paru en 2022. Cette proposition a été étayée par un rapport de l’IGEDD et de l’IGF en novembre 2022, ainsi que par la Cour des Comptes qui a plaidé dès 2018 pour « une remise à plat de ces deux taxes, ne serait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalités d’application ».L’auteure de cet amendement aurait aimé proposer une réforme plus ambitieuse, notamment avec un taux de taxation à 70 %. Néanmoins, dans un esprit de compromis, cet amendement avait été travaillé et déposé en commun l’an passé par Jean-Marc Zulesi, ancien président de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, avec l’aval de Christophe Béchu, alors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui s’était engagé à plusieurs reprises devant l’Assemblée à mettre en place un dispositif pollueur payeur s’agissant de l’artificialisation des sols. Seule l’application de l’article 49.3 n’avait pas alors permis de débattre de et donc de faire adopter cet amendement. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Amendement de conséquence.
Amendement de conséquence.
Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple chez les grossistes) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant des rythmes de renouvellement longs (de l'ordre d'une dizaine d'années). En outre, cette transition sera couteuse ; les véhicules électriques sont par exemple beaucoup plus chers que leur équivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pour préserver la compétitivité et la capacité des entreprises à investir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire. La prolongation de ce dispositif de suramortissement donnera plus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la décarbonation de leurs flottes. Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il est proposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Cet amendement vise à utiliser comme référence pour la contribution différentielle une fraction du patrimoine net taxable plutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que ce dispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de mieux toucher les milliardaires qui, en l’état, serait peu touchés.Cet amendement de repli vise à fixer le plancher à 0,5% du patrimoine net.
Cet amendement a pour objectif d’encourager les investisseurs non agricoles à participer au portage du foncier agricole, en allégeant la pression fiscale sur les revenus issus de la location des terres agricoles via des baux à long terme. Cette mesure vise à faciliter l’installation de nouveaux exploitants, dans un contexte où les coûts d’emprunt sont élevés et les rendements agricoles plus incertains que jamais. Attirer des investisseurs extérieurs permettrait de diminuer le coût d'installation pour les jeunes agriculteurs tout en sécurisant l’accès au foncier.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issus du cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est trop restrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ont pas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à des terres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cette restriction, l’amendement facilite l’installation de jeunes exploitants agricoles.
Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverture des fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable, le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégration d’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité à partir de 2025. Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le fournisseur. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induire une part d’électricité verte dans les offres de fourniture d’électricité. En complément de la mise en œuvre de ces objectifs annuels d’intégration d’électricité renouvelable dans les contrats de fourniture, une diminution annuelle de la TICFE est mise en place pour protéger les consommateurs. Similaire à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), cette disposition permettrait d’inciter les fournisseurs à nouer des contrats directs d’achat d’électricité verte « PPA » et ainsi à garantir aux consommateurs des prix stables et cohérents avec les coûts de production de l’électricité. Pour les années à venir, la hausse de la consommation de l’électricité ira donc de pair avec la hausse de la production renouvelable sans grever le budget de l’Etat. Ainsi, l’introduction d’une part d’obligation d’intégration de PPA renouvelables dans les offres de fourniture sera bénéfique à de nombreux niveaux : * Alléger la charge financière de l'État en transférer une partie du financement des installations de production d'énergie renouvelable aux fournisseurs d'électricité, permettant ainsi de réduire le budget de l'État (entre 4 à 5 milliards d'euros chaque année) ;* Stabiliser les prix pour les consommateurs via une garantie de prix stables, face à la volatilité des marchés de gros, grâce à l'intégration d'une proportion de contrats PPA à long terme dans leur contrat.* Faciliter l'acceptabilité locale pour les producteurs en intégrant leur production directement auprès des consommateurs locaux, renforçant ainsi le lien entre producteurs et les collectivités locales.
Le dispositif présenté par le Gouvernement ne permettra pas, en l’état, de sécuriser le financement des investissements nécessaires sur le parc nucléaire, parce que les revenus d’EDF seront soumis aux aléas des prix de marché : en particulier, aucune corde de rappel n’est prévue en cas de prix bas. Il ne permet pas non plus de protéger correctement les consommateurs en cas de prix élevés des marchés de l’électricité, les seuils et les niveaux de taxation ayant peu de chance d’être atteints dans les années à venir. Le présent amendement propose ainsi d’introduire le mécanisme, initialement prévu dans le projet de loi de souveraineté énergétique, de complément de rémunération aux installations nucléaires, autorisé par le règlement Electricity Market Design et défendu par la France. En conséquence, l’amendement réduit considérablement les niveaux de taxation prévu à l’article 4 de sorte que les consommateurs disposent dans leurs factures de tarifs au plus proches des coûts de production du parc nucléaire.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales. L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience. D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés. D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de Constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif. Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité ; les terres sont le principal outil de travail de l’agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50 % permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l’activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des terrains.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à un rejet par les agriculteurs.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il est proposé d’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et impactant. En outre, la déduction prévue par l’article 73 du code général des impôt s’applique à la condition que l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme représentant au minimum 50 % du montant de la déduction. Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation des sommes utilisées, précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soient fiscalisées que dans les mêmes proportions, soit 50% également.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclure explicitement les risques économiques auxquels les exploitants agricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, les fluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts de production sont des menaces réelles pour la stabilité des exploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. En ajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l'amendement assure que les exploitants agricoles disposent d'un outil de gestion adapté aux différentes menaces auxquelles ils sont confrontés.
Cet amendement propose d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellement soumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant les taux de TVA pour l'ensemble des services à la personne, la mesure vise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant les familles et les personnes qui ont besoin d'une assistance à domicile. Cela contribuera à rendre ces services plus accessibles et à encourager le travail déclaré, tout en renforçant l'emploi dans le secteur.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des services de pompes funèbres, conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées aux services funéraires. Actuellement, les frais de deuil représentent une charge importante pour les familles endeuillées, avec un taux de TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que le transport du corps, les soins de conservation, les cercueils et l'organisation des funérailles. La mort d'un proche constitue un moment particulièrement douloureux et difficile sur le plan émotionnel, mais également financier. Les coûts liés aux obsèques, qui atteignent souvent plusieurs milliers d'euros, peuvent constituer une lourde charge, notamment pour les ménages les plus modestes. L'application d'un taux réduit de TVA à ces prestations permettrait d'alléger le fardeau financier des familles endeuillées, rendant les services funéraires plus accessibles et respectueux des circonstances. Cette mesure répond également à un enjeu de justice sociale, en s'assurant que les services essentiels relatifs au deuil bénéficient d'une fiscalité adaptée, comme c'est déjà le cas pour d'autres services jugés essentiels. Par ailleurs, l'alignement du taux de TVA sur celui de produits de première nécessité contribue à harmoniser les pratiques fiscales dans le cadre d'une démarche solidaire.
Cet amendement vise à encourager la transmission fractionnée des exploitations agricoles à plusieurs jeunes agriculteurs, en adaptant le dispositif d'exonération des plus-values pour ce type de transactions. Aujourd’hui, la réglementation contraint les cédants à vendre la totalité de leur exploitation à un seul repreneur, limitant ainsi les opportunités pour les jeunes agriculteurs de s’installer. L’amendement propose de lever cette restriction, permettant ainsi de renforcer le renouvellement des générations et la transmission des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution est un outil essentiel pour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leurs revenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose de prolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi aux exploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leurs investissements et mieux anticiper les variations de charges.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, qui avait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’il manque l’allégement total de charges patronales, mais aussi la suppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation des heures supplémentaires.La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés, et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle a constitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent, qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournir des efforts supplémentaires.Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est passé de 5000 à 7 500 euros pour 2022. Dans le contexte d’inflation que nous connaissons, mais aussi de pénurie de main d’œuvre dans de nombreux secteurs, il convient d’aller plus loin et de rétablir la défiscalisation totale des heures supplémentaires.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
Cet amendement vise à concentrer l’application de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers aux seules agglomérations de plus de 250 000 habitants, dans le cadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE).Ce relèvement de seuil permet de réduire la charge fiscale dans les agglomérations dites "moyennes", comme celle de Lens-Liévin, où les habitants dépendent fortement de leur véhicule pour se déplacer. Cette mesure garantit que la transition écologique se fait de manière plus équitable et mieux adaptée aux réalités locales.
La chute des naissances se poursuit en France, comme le confirme le dernier bilan démographique de l’Insee. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nombre de naissances a chuté de 6,6 % en France en 2023, passant sous la barre symbolique des 700 000, soit une baisse d’environ 7 % par rapport à l’année 2022.Notre pyramide démographique annonce donc un vieillissement rapide et conséquent de la population française dans les années à venir. Les coûts induits par ce vieillissement vont être importants, et encourager l’arrivée de nouvelles générations, alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus compliqué d’avoir et d’élever des enfants, est primordial.Or, les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents.Les femmes doivent de plus bien souvent arbitrer entre la reprise d’une activité et des frais de garde très importants, peu compensés quand elles travaillent, et qui s’additionnent avec les frais propres aux enfants.Depuis 2023, la garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile (crèche, garderie) ouvre droit à une déduction d’impôt de 50 % dans la limite de 3 500 euros par enfant et par an, contre 2 300 euros auparavant. Cet amendement porte cette limite à 5 000 euros.Cette mesure serait une aide et une marque de reconnaissance envers les familles, et participerait à lever l'un des freins qui empêchent ceux qui souhaitent agrandir leur famille de le faire.
Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits de succession ou de donation.
Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits‑enfants.Il porte à 100 000 euros au lieu de de 31 865 euros le montant de l’abattement sur la part des frères et soeurs ou des neveux et nièces.Le président-candidat Emmanuel Macron s'était engagé dans son programme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôt jusqu'à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille (petits-enfants, neveux, nièces...) ». À ce jour, cette promesse n'est pas tenue, et les successions comme les donations du vivant n'ont pas connu d'évolution. La donation, qui permet d'anticiper la transmission du patrimoine, constitue pourtant un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent des difficultés pour accéder à la propriété ou pour se constituer une épargne. Actuellement, les dons familiaux bénéficient d'un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti aux enfants, l'abattement est de 100 000 euros tous les 15 ans ; il est de 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour les frères et sœurs, de 7 967 euros pour les neveux et nièces. Afin d'inciter les personnes possédant une épargne à effectuer des donations de leur vivant et de favoriser le pouvoir d'achat des jeunes générations et la circulation de l'argent dans l'économie, cet amendement propose de relever à 100 000 euros l'abattement pour les transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissions s'effectuent au profit des petits-enfants, des frères et sœurs ou des neveux et nièces.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %.Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax.Les revenus du patrimoine progressent bien plus rapidement que les revenus du travail. En attestent les chiffres de l’Insee qui prévoient une hausse de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 pour les revenus du patrimoine, soit trois fois plus que la progression des revenus d’activité. Dans une étude parue en décembre 2023, l’institut estimait que les dividendes avaient augmenté de 10 % en 2022 et d’autant en 2023. Mais ces revenus sont concentrés entre les mains d’une petite minorité. En effet, selon France Stratégie, 96 % des dividendes sont attribués à seulement 1 % de l’ensemble des foyers fiscaux selon France Stratégie (donnée 2021). Cette concentration des revenus du capital s’explique par le fait qu’il faut tout simplement pouvoir mettre de l’argent de côté pour se constituer un capital, ce qui est loin d’être accessible à la majorité des citoyens. Ainsi, les revenus du patrimoine représentent 18 % des revenus des plus fortunés, contre seulement 4 % pour les autres ménages, selon une étude réalisée par Vivien Charbonnet de l’Université de Tours, basée sur les données de l’Insee de 2019.Par ailleurs, il est important de souligner que le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie n’a identifié aucun effet du PFU sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques suite à l’instauration du PFU. Cette absence d’impact sur l’investissement avait déjà été observée en 2013 suite à la barémisation des revenus du capital et elle s’inscrit dans la lignée des nombreuses études internationales qui n’ont pas réussi à démontrer qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages aient un effet notable sur le comportement des entreprises, tant en termes d’investissements que d’embauche ou de niveau de rémunération des salariés.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %.Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisations faites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dans leur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux du PFU à 33%. D'ailleurs, le député Mattei a fait adopter un amendement en ce sens en commission des finances. Ainsi, en proposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport à notre position officielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Rappelons d’ailleurs que M. Mattei a fait adopter un amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 qui augmente à 35 % le taux du PFU pour les distributions de revenus exceptionnels.Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentaires pour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.
Cet amendement vise à supprimer les abattements applicables aux gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société.Pour mémoire, lorsque les entreprises rachètent leurs propres actions pour les annuler, cela réduit le nombre total d’actions en circulation, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actions restantes. Les actionnaires profitent donc doublement de ce mécanisme : d’une part, par la hausse de la valeur de leurs actions et, d’autre part, par l’abattement fiscal appliqué aux plus-values issues de ces rachats.L’objectif de cet amendement, en supprimant ces abattements, est de mettre fin à cet avantage fiscal disproportionné accordé aux actionnaires. En outre, les actionnaires seraient moins incités à encourager les entreprises à racheter leurs actions, et en conséquence, les entreprises pourraient réorienter leurs ressources vers des investissements plus productifs, notamment dans des secteurs clés comme la transition écologique. Il est en effet urgent d’inverser la tendance, car, à titre d’exemple, en 2022, les entreprises du CAC 40 ont versé quatre fois plus de dividendes et rachats d’actions à leurs actionnaires qu’elles n’ont investi dans la transition écologique. Concrètement, cela représente plus de 67 milliards d’euros contre 16,8 milliards d’euros pour la planète.Les entreprises pourraient également, au lieu de privilégier les intérêts des actionnaires, utiliser les fonds alloués aux rachats d’actions pour revaloriser les salaires, ce qui serait particulièrement bienvenu dans un contexte où les augmentations de salaires se font rares.Ainsi, en limitant ces abattements sur les gains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sont rachetées par la société, nous agissons indirectement pour réduire les rachats d’actions, ce qui contribue à inciter les entreprises à investir dans la lutte contre le dérèglement climatique et à améliorer la répartition de la valeur au sein de l’entreprise au profit des salariés.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année les tarifs réduits applicables :- à l’électricité consommée par les installations industrielles situées au sein de sites industriels électro-intensifs ou d'entreprises industrielles électro-intensives ; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 1 148 millions d'euros par an.- à l’électricité consommée par les installations industrielles, exploitées par des entreprises électro-intensives, non soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre mais relevant de secteurs fortement exposés à la concurrence internationale; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 230 millions d'euros par an.- à l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives exploitées par les entreprises électrointensives ; et ce pour une économie de recettes pour l'Etat à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, d'environ 89 millions d'euros.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.
Cet amendement vise à indexer uniquement sur l’inflation les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui concernent les foyers modestes et la classe moyenne.Comme bien souvent, depuis la fin des années 60, le gouvernement, via l’article 2 du présent projet de loi de finances, a proposé une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu afin de maintenir une cohérence entre les tranches de l’impôt et l’évolution des revenus.Cependant, notre proposition tend à mieux cibler cette revalorisation pour en optimiser l’impact, tout en réduisant le coût pour les finances publiques.Ainsi, cette mesure a pour objectif de :- maintenir l’indexation sur l’inflation à 2%, comme proposé par le gouvernement, pour les tranches à 11% et à 30 %,- supprimer l’indexation pour les tranches supérieures à 41 % et 45 %.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude. Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe. L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite. Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible. Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires. Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable. Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise. Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage. Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée. En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse. Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encore versés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans.Notre objectif ici est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt.En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquidités dans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toute taxation, un mécanisme qui illustre une fois encore la faible contribution des ultra-riches à l’effort fiscal.Aujourd’hui, les milliardaires ne paient que 0 % à 0,5 % d’impôt sur le patrimoine. Cette situation est d’autant plus frappante que, tandis que la richesse moyenne a augmenté de 3 % par an à l'échelle mondiale depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a, quant à elle, progressé de 6 % à 9 % par an.Ainsi, mettre fin à l’évitement fiscal est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale de la Nation, et ce notamment car ces inégalités augmentent le ressentiment de nos citoyens à l’égard des classes dirigeantes.
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Or, il se trouve que nombre de ces associations sont financées par des dons, bénéficiant par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements.
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226‑8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi). Ces actes peuvent faire l’objet de condamnation pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal). Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Afin de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs et au regard du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement à 40 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.
Cet amendement vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. Le rendement du foncier agricole est très faible par nature en raison notamment de l'imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). Aussi, il est primordial d'attirer de nouveaux investisseurs non issus du monde agricole qui pourront alléger le coût d'installation d'un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l'heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts des emprunts très élevés et le renouvellement du nombre d'exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d'investisseurs. Par cet amendement, il est donc proposé d'imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique.
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement des fermages.A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage à tout type d’investisseurs. La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long terme conclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis de l’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole. Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèle d’exploitation français. A cet effet, cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenues par des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité des profils d’entrepreneurs et de projets économiques.Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il est proposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500 000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour une exonération partielle).En effet, actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des plus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralité des éléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou sur des droits et parts détenus par l’associé dans une société soit sur une branche complète d’activité.L’actuelle rédaction de l’article contraint les exploitants agricoles dont d’exploitation ne peut être divisée en branches d’activités à céder la totalité de leur exploitation à un unique cessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales favorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicités pour céder leur exploitation à différents repreneurs. Les nouveaux installés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas en mesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisant par conséquent le nombre de candidats à la reprise totale des exploitations agricoles.Dès lors, afin d'encourager le renouvellement des générations, le présent amendement modifie le texte afin d’accorder au cédant le bénéfice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionner son exploitation en vue d’une cession répartie entre différents repreneurs tous jeunes agriculteurs.
L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un «Green washing» économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est finalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labellisées à travers des validations scientifiques et techniques reconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales.Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide des méthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label « Bas Carbone », qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexes et nécessitent des moyens humains et financiers importants (diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes à mettre en œuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, qui est forcément répercuté sur le coût du carbone évité.C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantation et l’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » est valorisé à hauteur de 200€ la tonne.Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprès du public, peut faire le choix de recourir à des prestataires internationaux, dont l’argument principal est la fourniture de « crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude de technologies et d’endroits », avec une tonne de carbone qui oscille entre 3€ et 8€, via des méthodes certifiées par le prestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité de l’action réalisée.On comprend aisément que la tentation est grande pour une entreprise de choisir ce carbone « low cost », quand il est en concurrence avec un carbone local, de qualité, dont les effets sont palpables sur le territoire français, mais dont le prix est 40 fois supérieur...Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de ces entreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par le ministère de la Transition écologique et solidaire.A l’échelle de la France, les démarches entreprises par ces sociétés permettent de concourir à l’objectif global de captation et de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captation de carbone qui doit être encouragé.Nous souhaitons donc que ce crédit d’impôt vienne accompagner financièrement les entreprises qui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gage d’un réel impact sur nos territoires.
Cet amendement vise à soutenir notre patrimoine et plus particulièrement les monuments historiques privés.Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques constituent un véritable enjeu d’attractivité culturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois, partout sur notre territoire.Or, les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monuments se trouvent alourdies par la transformation de l’ISF en IFI. En effet, cette transformation a pénalisé directement les propriétaires de biens immobiliers, y compris historiques, injustement considérés comme «improductifs ». Le présent amendement vise donc à soutenir l’attractivité et la conservation de notre patrimoine, en proposant l’exonération de l’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiques ouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une part significative de leurs revenus.
Cet amendement vise à améliorer l'efficacité du dispositif de mécénat affecté aux monuments historiques privés et immeubles assimilés.Il importe que le mécénat puisse participer fortement à la restauration des monuments historiques, y compris quand ces derniers sont donnés en location, pour tout ou partie, à des tiers y exerçant une activité commerciale, agricole ou libérale car le propriétaire du monument n’a pas la maîtrise des bénéfices correspondants.Les textes, dans leur actuelle rédaction, prévoient que, pour pouvoir bénéficier du mécénat, le propriétaire du monument ou de l'immeuble labélisé par la Fondation du Patrimoine doit affecter aux travaux en cause les revenus et bénéfices générés par l’immeuble au cours des trois dernières années. C’est tout à fait normal s’agissant des loyers perçus par le propriétaire, ou des revenus de différentes natures perçus directement. Mais celui-ci ne peut donner la même destination, s’il y a lieu, aux bénéfices de son locataire, qui ne lui appartiennent pas. Il est par conséquent exclu du mécénat.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales.Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
La loi de finances 2023 a élargi, depuis le 1er janvier 2023,l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte de combattant, dès lors qu’elles auront atteint 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès.C'était une mesure attendue et qui a été accueillie avec une grande satisfaction de la part des associations et des familles concernées.Cependant, ce dispositif a révélé que de nombreux combattants en possession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voire leur notification de décision d’attribution reçue.Aussi, les épouses de ces combattants, uniquement titulaires du TRN sont ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Sur les 25 000 veuves de combattants de tous conflits, qui bénéficient de plusieursaides administratives et financières, ces dernières représentent 2%.Cet amendement vise donc à ce que les conjointes survivantes de titulaires du TRN puissent également bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat.Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter : leurs pensions de retraites se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là.La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants. Désormais,l'ensemble des veufs ou veuves d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire.Dans cette continuité, et au regard de l’inflation que nous connaissons dépasse les 5% et plus particulièrement sur l’énergie et les produits alimentaires, ainsi que l’augmentation de la taxe foncière, rétablir cette demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves apparait comme une véritable mesure de justice fiscale.
Cet amendement vise à exonérer la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants à l'issue d'une séparation.La séparation est synonyme de perte de revenu de vie et de perte de logement dans bien des cas. Ainsi, 34,9% des familles monoparentales disposent d'un revenu financier inférieur au seuil de pauvreté et 41% des enfants vivant en famille monoparentale seraient en dessous de ce seuil.La pension alimentaire, versée par repère dans 97% des cas, de compense ni la charge mentale, ni affective, ni même financière de la garde d'un enfant. Aussi, nous proposons qu'elle ne soit pas de surcroit une charge fiscale pour la parent qui la reçoit, car il ne s'agit pas d'un revenu.
Amendement de repliCet amendement vise à défiscaliser la pension alimentaire perçue par le parent ayant la charge des enfants et à retirer, en parallèle, la possibilité de déduire de l’impôt le versement des sommes.La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de perte du logement bien souvent. 34,9% des familles monoparentales disposent ainsi d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 41 % des enfants vivant en famille monoparentale serait en dessous de ce seuil. La pension alimentaire, versée par le père dans 97% des cas, ne compense ni la charge mentale, ni la charge affective, ni la charge financière de la garde d’un enfant, nous proposons qu’elle ne se soit pas de surcroit une charge fiscale pour le parent qui la reçoit.Par ailleurs, pour éviter tout effet d’aubaine, nous prévoyons de limiter cet avantage pour le parent destinataire à 4000 euros par enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 euros par mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000 euros.Avec cet amendement, la France rejoindrait le modèle fiscal dominant en Europe, puisque dans la plupart de nos pays voisins, la pension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur ni imposable pour le créancier.
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.En ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant.Par ailleurs, compte-tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afin de bénéficier de ces donations. Cet amendement vise donc à supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits-enfants.
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Cet amendement, sans modifier le montant de l'abattement, vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations de la part des grands-parents à 10 ans contre 15 ans actuellement. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ».C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ans actuellement.
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Cet amendement, sans modifier le montant de l'abattement, vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ans actuellement.
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.En ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant.C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en rehaussant l’abattement à 75 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations.A l'heure où l'inflation atteint les 5% et où les jeunes ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété ou d'aborder sereinement l'avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations.Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le seuil d’abattement des donations à 75 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande.Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques où le marché locatif est extrêmement tendu.Dans les zones littorales par exemple, il est difficile pour les saisonniers de trouver des logements abordables et disponibles. Afin de pallier cette situation, certaines entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie, ont pris l’initiative de louer elles-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cela permet de garantir aux bailleurs un paiement régulier, les rassurant ainsi sur le risque de non-paiement, mais également d’assurer aux travailleurs saisonniers un accès à un logement décent.Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise, l’administration fiscale les considère comme des résidences secondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.Cet amendement vise à répondre à ces préoccupations en exonérant ces logements de la taxe d’habitation à condition qu’ils soient situés dans des zones tendues et loués exclusivement pour héberger des travailleurs saisonniers. Cette mesure permettrait d’encourager la mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenir l’emploi saisonnier dans les régions à forte pression immobilière.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.Afin de relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif dans le contexte que nous connaissons, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…).Cette mesure permettrait de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu : - d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ; - d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).
Le présent amendement reprend un amendement du rapporteur, adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard en mars 2024. Il prévoit l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile (exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l'essence).Cette mesure vise en conséquence à renforcer de façon concrète les moyens financiers dont disposent les associations agrées de sécurité civile afin d'accomplir efficacement leurs « missions ».En effet, leur mobilisation accrue lors de la survenue de catastrophes naturelles accroît mécaniquement les dépenses de carburants qu'elles sont contraintes d'engager pour assurer notamment le secours aux personnes. Dans cette perspective, la contrainte financière que représente l'ancienne TICPE, apparaît totalement injustifiée.Aussi, l'exonération totale de taxation prévue par le présent amendement constitue une prise de position forte quant aux enjeux financiers majeurs qui entourent aujourd'hui l'action des associations agrées de sécurité civile.Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformité de la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27 octobre 2003, de solliciter l'autorisation de l'Union européenne conformément à l'article 19 de la directive précitée. Cette disposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduits fixés à l'échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pour le gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l'essence) dès lors qu'elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques ».Enfin, le champ de l'exonération est étendu à l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile : il semble en pratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciés selon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés. Par souci de clarté et d'opérationnalité, l'exonération totale vise donc à s'appliquer à l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement reprend l'article 19 de la proposition de loi visant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notre collègue Yannick Chenevard et largement cosignée sous la 16ème législature. Il vise à réduire les dépenses des associations agréées de sécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière à condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de leurs missions, comme cela est déjà le cas pour certains bâtiments d'associations agréées de sécurité civile.Lors de l'examen en commission, un amendement du rapporteur avait limité l'exonération aux seuls bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception de celles uniquement agréées pour la formation aux premiers secours. Toutefois, en séance un amendement de suppression du Gouvernement avait été adopté s'appuyant notamment sur le fait que cela représentait une perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or, face aux moyens financiers limités de ces associations et dans un contexte d'inflation et de hausse des prix, nombre de communes ne leur demandent plus de s'acquitter de cette taxe.
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale en luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger, l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission des finances le 5 octobre 2022 et en séance publique le 13 octobre 2022 un amendement visant à revenir au régime de base de l’exit tax.Cette proposition, source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État, avait donc fait consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale durant l’examen de la Loi de Finances pour 2023. Elle a malheureusement été balayée par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. Il fut redéposé et adopté une nouvelle fois le 11 octobre 2023 en Commission des Finances, à l’occasion de l’examen de la Loi de Finances pour 2024, subissant le même sort à la suite de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par le Gouvernement. C’est pourquoi l’auteur a souhaité redéposer ce retour de l’Exit tax conforme au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy en 2012, dans le cadre du PLF 2025. L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et les entreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors de Francesimplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax. Et dégageant de nouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans un esprit de justice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classes moyennes. Tel est le sens de cet amendement.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de ce dispositif auprès des petites entreprises, en accordant la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise, dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale (ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’un compte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la direction générale des finances publiques. L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une « certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemin d’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte sur dix points relatifs notamment aux dépenses et valide leur conformité avec la loi fiscale. L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance ». Concrètement, dès lors que l’entreprise fait réaliser un ECF par un tiers de confiance, et qu’il aboutit à la communication d’un compte-rendu de mission sans anomalie à l’administration fiscale, celle-ci considèrera que les charges et dépenses de l’entreprise auditée sont « sanctuarisées ». Dans le cadre de son contrôle, selon les règles actuelles du droit commun, sur les produits de l’entreprise, et notamment en matière de TVA, si l’administration met au jour des anomalies traduisant des manquements délibérés, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activités, elle retrouve alors toutes ses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. La prescription devient dès lors caduque. Du point de vue de l’entreprise, la prescription fiscale représente une juste contrepartie, dans la mesure où elle se place volontairement dans une démarche de sincérité fiscale.
Cet amendement de repli à celui de mon collègue Charles Fournier vise à réajuster, pour les voitures de société, les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes.Ainsi, bien que notre position de principe reste celle défendue par mon collègue, à savoir que toutes les voitures se conforment à l’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèles commercialisés, nous proposons ici une approche ciblée en incitant les entreprises à montrer l’exemple. En adoptant des véhicules moins polluants, elles vont pouvoir contribuer significativement à la réduction de l’empreinte carbone du parc automobile professionnel.Cette mesure est donc un premier pas vers des pratiques de mobilités plus respectueuses de notre environnement.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie adressé à l’administration fiscale. Les principaux dispositifs zonés sont : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaires (ZDP) et les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR). Les exonérations fiscales et sociales pour l’implantation d’entreprises dans des zones de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires représentent un coût de 620 millions d’euros par an. Dès lors, compte tenu de ce coût substantiel pour l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, il est proposé de vérifier, chaque année, si l’entreprise bénéficiaire des exonérations répond toujours aux critères d’éligibilité. Ces critères sont multiples et complexes et nécessitent l’expertise de professionnels, d’autant plus que l’activité de l’entreprise peut évoluer. Les conditions d’application des exonérations sont dégressives et conduisent à effectuer des calculs au prorata temporis. Or, ces calculs sont sources de potentielles erreurs. Du point de vue de l’entreprise, la réalisation d’un ECF lui permet d’acquérir de bons réflexes en matière de respect des règles fiscales. Le présent amendement n’entraînera pas de dépenses fiscales supplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pour les entreprises candidates aux exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).Cet amendement a pour objectif de revenir sur la hausse de TVA, prévue de 5,5% à 20%, sur la pose et la fourniture de toutes les chaudières à gaz. Il est capital de ne pas sanctionner les chaudières à gaz mais de continuer à développer les gaz verts qui les alimentent afin d'orienter les consommateurs vers des offres énergétiques décarbonées.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale. Les exonérations de plus-values professionnelles des TPE (art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 septies B, art. 151 octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des dépenses fiscales dans la mesure où elles sont dérogatoires aux prélèvements obligatoires normaux. Elles engendrent une perte de recettes fiscales pour l’Etat, qui, de ce fait, ne peut tolérer la moindre erreur déclarative (pour autant souvent commise de bonne foi). En conditionnant le bénéfice de ces exonérations de plus-values professionnelles à la réalisation d’un ECF, cet amendement tend à garantir la maitrise, par un tiers de confiance, de ces dépenses fiscales et de les encadrer. Le dispositif proposé présente l’avantage, au travers d’un contrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance, d’éviter des pertes de recettes conséquentes pour l’Etat. Quant à l’entreprise, elle gagne en sérénité grâce à une sécurité fiscale accrue, du fait de la réalisation d’un ECF, et écarte la déconvenue d’un éventuel rappel d’impôts.Le présent amendement n’entraînera donc pas de dépenses fiscales supplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pour les entreprises candidates aux exonérations de plus-values professionnelles prévues pour les TPE.
Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner la légitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisse être qualifiée d’impôt de distribution pesant sur l’actionnaire et par suite être considérée comme non-euro compatible au même titre qu’avait pu l’être la taxe sur les dividendes de 3%. Afin d’éviter l’incompatibilité de la taxe au droit communautaire, il convient donc d’assurer que celle-ci est un impôt de l’entreprise procédant à l’annulation de ses titres, et non un impôt de l’actionnaire. En rendant déductible la taxe de l’impôt sur les sociétés, cette clarification sera faite. En tout état de cause, dans le contexte actuel de fortes hausses possibles de l’IS, la non-déductibilité d’une telle taxe reviendrait à soumettre un impôt à l’impôt. Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à rendre déductible de l’IS la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à permettre, pour les travailleurs indépendants et les dirigeants ou gérants de sociétés, l'utilisation du forfait kilométrique avec option au 1er janvier, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) de l’entreprise par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale. Il est à noter que les professionnels dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d’une tolérance administrative leur permettant d’évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique valable pour les salariés. Le forfait kilométrique nécessite un contrôle renforcé grâce à l’intervention d’un tiers de confiance car il s’agit, dans les faits, d’un des postes de dépenses déductibles les plus surévalués par l’entreprise. Il existe deux modes de déduction des frais de véhicule : l'évaluation forfaitaire (ou barème kilométrique ou forfait kilométrique) et les frais réels. Quel que soit le mode de déduction, l'option doit être réalisée au 1er janvier de l'année et être identique pour l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Par cet amendement, l’Etat bénéficiera d’un contrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance d’un poste de dépenses déductibles susceptible de générer une perte de recettes conséquente pour l’Etat. En contrepartie, l’entreprise gagne en sérénité grâce à une sécurité fiscale accrue du fait de la réalisation d’un ECF et évite la déconvenue d’un éventuel rappel d’impôts.
Il ne convient pas de contester le principe même de l’instauration d’une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurs sécurité et stabilité tant juridique et fiscale aux opérations réalisées antérieurement ainsi que le maintien des équilibres économiques de ces opérations. A cet égard, la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres doit s’appliquer aux seules annulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024. En effet, le délai entre la décision de l’assemblée générale autorisant le rachat d’actions, et l’annulation effective des titres en résultant, il peut s’écouler un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire 24 mois. Appliquer la taxe à l’ensemble des annulations réalisées à compter du 10 octobre 2024 reviendrait alors à soumettre à la taxe des opérations décidées en assemblée générale en 2023, voire en 2022, en méconnaissance totale des règles fiscales qui pourraient s’appliquer à ces opérations ultérieurement. Ainsi, cet amendement vise à appliquer la nouvelle taxe aux seules annulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les rémunérations des associés et gérants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) étaient imposées à l’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 62 du code général des impôts, et bénéficiaient ainsi d’un abattement forfaitaire de 10% représentatif de leurs frais professionnels (sauf option pour les frais réels), dans les mêmes conditions que les traitements et salaires. L’administration fiscale a depuis lors modifié sa doctrine et exige désormais qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, les rémunérations de ces professionnels soient ventilées entre, d’une part, la rémunération de gestion, liée au mandat social, imposable selon les dispositions de l’article 62 du CGI (part forfaitairement fixée à 5% du total), et, d’autre part, la « rémunération technique », liée à l’exercice de l’activité libérale, qui relève désormais de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et doit être imposée sans abattement. Une telle situation est injuste pour ces professionnels, dans la mesure où si elle est comparée à celle d’autres acteurs économiques (artisans, commerçants ou agriculteurs) exerçant en société, l’intégralité des rémunérations de ceux-ci continuent à être imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et donc de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 %. C’est pourquoi le présent amendement a pour but de corriger cette injustice, en offrant la possibilité aux associés des SEL d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et, en contrepartie, bénéficier de l’abattement de 10 %. L’OGA, en particulier, s’assurera que certaines charges ne sont pas déduites deux fois, au réel d’imposition et dans l’abattement de 10 %. Les Organismes de Gestion Agréés (OGA), créés par la loi de finances rectificative pour 1974, sont des associations de la loi de 1901 agréées par l’administration fiscale, qui accompagnent les TPE et indépendants, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales, dans leurs obligations déclaratives fiscales et les guident sur la bonne gestion de leur entreprise. Au nombre d’environ 250 répartis dans tous les territoires et comptant 2.000 salariés, les OGA concourent, depuis 50 ans, à améliorer le civisme fiscal de cette catégorie de contribuables, une meilleure transparence de leurs revenus et garantir des recettes du budget de l’Etat.
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à permettre que les agents des finances publiques soient déliés du secret professionnel à l’égard des assistants spécialisés agissant au titre de leur mission générale d’assistance du procureur de la République, et uniquement sur autorisation de celui-ci. Cette mesure tend à permettre une meilleure gestion des enquêtes conduites par les procureurs, à les faciliter et à les accélérer.
Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.
A ce jour, les Etablissements Publics Fonciers ont parfois des difficultés pour réaliser les opérations de logements et céder dans les délais requis de 3 ans pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements. Lorsque la revente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissement doit reverser à l’Etat le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu. Ce délai s’avère dans la pratique trop court et ne permet pas les opérations immobilières souhaitées et de créer du logement abordable. Il est donc proposé d’allonger ce délai de sept années pour le porter à dix ans.
La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.
Amendement de repli. La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 4 %.
Tous les ans, depuis plusieurs années, la cotisation des bailleurs sociaux est maintenue au niveau de 75M d’euros. Cette mesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi initial, il semble justifié de garder l’effort des bailleurs sociaux au même niveau que les années précédentes dans un contexte où l’enveloppe de rénovation du parc social n’a pas été maintenue.
Cet amendement identique du nouveau front populaire vise à inclure les jets privés dans l’assiette de la taxe sur le transport aérien de passagers et à renforcer son montant en distinguant les destinations européennes, incluant notamment les pays du Maghreb, des destinations hors Europe.Il reprend les propositions de nombreuses organisations de la société civile et de la convention citoyenne pour le climat au sujet de l'adoption d'une écocontribution renforcée sur les billets d'avion. Inspirée de la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat, cette mesure conserve en effet le même objectif : renforcer le principe du « pollueur-payeur » en ciblant particulièrement les voyageurs bénéficiant de services haut de gamme, tout en préservant relativement les passagers en classe économique.Il n'est plus possible de laisser l'avion, mode de transport ultra-polluant, être favorisé par rapport au train, mode de transport bas-carbone. Selon l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 par kilomètre parcouru et par personne transportée que le train. Pourtant, le coût implicite du carbone dans le secteur aérien reste relativement faible par rapport au secteur ferroviaire. Il est important de noter qu’au-delà de cette inégalité, plusieurs pays, comme les Etats-Unis, le Canada, l’Australie ou encore l’Italie et la Suisse, appliquent déjà des taxes sur les jets privés.C’est le choix fait par tous nos voisins et notamment les pays hébergeant les principaux hubs européens (London Heathrow, Francfort, Amsterdam Schiphol) qui disposent tous de niveaux de taxation bien supérieurs à ceux de la France. Le Réseau Action Climat a montré que la proposition de la Convention citoyenne rapporterait 3,7 milliards d'euros (3,5 milliards pour un alignement sur le barème britannique et 2,5 milliards sur le barème allemand). Cette taxe est prélevée au décollage, et son montant est calculé en fonction de la destination finale, il n’y a donc aucun risque de fuite de trafic dans d’autres aéroports. Ses recettes sont directement fléchées vers l’AFIT, et permettraient de renforcer les investissements dans les infrastructures de transport décarboné.Par ailleurs, alors que des investissements dans les infrastructures ferroviaires, il est pertinent de davantage faire contribuer le secteur aérien. Cela répond également à une exigence de justice sociale de mieux répartir les efforts sur ceux qui sont capables de les assumer. Si la fiscalité du secteur aérien doit être revue de façon profonde et ambitieuse pour mettre fin à tous les avantages dont il profite, la taxe sur les billets d’avion (TSBA) semble le meilleur véhicule pour enclencher cette transition.Concrètement, à l’instar de la proposition de la Convention Citoyenne, l’amendement propose d’augmenter significativement la taxe sur le transport aérien de passagers pour les voyageurs les plus aisés. Par exemple, pour les utilisateurs de jets privés, la taxe pourrait atteindre au minimum 3 000 euros pour un vol pour une destination hors de l’Europe, contre une vingtaine d’euros pour un passager en classe économique qui voyage sur le territoire métropolitain ou en Europe.Enfin, cette proposition pourrait générer des recettes substantielles pour l’État : plus de 1,2 milliards d’euros par an, même sans réduction du trafic. Et en supposant une baisse de 10 % des ventes de billets, hypothèse considérée ici comme extrême, les recettes resteraient élevées, autour de 0,8 milliards d’euros, sans tenir compte des revenus liés à la taxation des billets des jets privés. Concernant ces derniers, en partant d’une hypothèse de 70 000 vols annuels avec 6 passagers par vol en moyenne, et un montant de 1 000 euros par passager, on pourrait générer environ 0,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an, malgré une prévision prudente basée sur une baisse du trafic par rapport aux 90 000 vols recensés en 2023.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.Cet amendement a été conçu en lien avec la Chambre d'Agriculture.
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités. Nombreux sont les élus à regretter sur le terrain le manque de financement des agences de l’eau. En effet, si la capacité d’intervention des agences de l’eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d’intervention au service des collectivités, comme l’a souligné l’audition à l’Assemblée nationale du directeur de l’eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d’information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau. Il est temps de revenir au principe qui guide depuis plus de 50 ans la politique de notre pays : « l’eau paye l’eau ». Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesures à court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures : entretien et renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation au changement climatique (pollutions émergentes, travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, réutilisation des eaux non conventionnelles…). Cet amendement ainsi à supprimer le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Elle vise également à d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi. elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.Cet amendement a été conçu en lien avec CCI France.
Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité.La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français.En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme et un gage de protection des Français et des entreprises car il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution repose sur trois composantes :1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante « chapeau » avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.3) Une composante « plancher » s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante « socle » et « chapeau » du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2 % de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l’administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger d’un an le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Cet amendement vise donc à proroger ce crédit d’impôt pour une durée d’un an, le temps de mener cette évaluation nécessaire, qui définira s’il doit ensuite être pérennisé à plus long terme.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à désindexer les deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.Toutefois, les alinéas 7 et 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables des deux plus hautes tranches, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.En effet, il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245), et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à la reconstruction économique.D’après le simulateur LexImpact, le présent amendement permettra une économie de 200 millions d’euros, tout en ne changeant pas la situation de 99,99 % des Françaises et Français. Quant à ceux pour qui l’impôt augmentera, il augmentera, au maximum, de 322 euros (soit moins de 0,2 % du revenu fiscal des concernés). <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique.En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances.Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement que le nombre de Français concerné reste extrêmement faible : un peu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les 1 % les plus riches (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.Cet amendement a été conçu en lien avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat France.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %.C’est incompréhensible.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de réhausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu. Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un RFR de 250 000 € (c’est à dire le RFR qui sert de seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’IR. On notera que c’est déjà un cadeau : un contribuable avec un RFR d’un million d’euros, par exemple, devrait payer un taux moyen de 42,67 %.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail.Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels.Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent,empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus riches paient un taux réel d'impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit le droit, il propose d'instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20% d'impôt sur le revenu, et ce jusqu'en 2026.En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l'impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement se propose de tolérer qu'ils ne paient que 20 %...... mais en plus, il se propose d'accepter qu'à compter de 2027, leur taux effectif d'imposition retombe à ce qu'il est aujourd'hui, bien en dessous de ces 20 % !C'est incompréhensible.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction en 2026.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
L'amendement présenté vise à réduire de manière substantielle la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes de notre pays. Cette proposition s'inscrit dans une démarche de justice fiscale, de soutien à la classe moyenne, et d'encouragement à la consommation, facteurs essentiels à la croissance économique et à la cohésion sociale.La réduction des taux d'imposition de l'impôt sur le revenu soulagera financièrement les contribuables concernés.Le taux de l'impôt sur le revenu actuellement fixé à 11% pour la part de revenu annuel située entre 11 294€ et 28 797€ est réduit à 5%.Le taux de l'impôt sur le revenu actuellement fixé à 30% pour la part de revenu annuel située entre 28 797€ et 82 341€ est réduit à 15%.Le taux de l'impôt sur le revenu actuellement fixé à 41% pour la part de revenu annuel située entre 82 341€€ et 177 106€ est réduit à 25%.Cette mesure favorisera la consommation des ménages. Une consommation accrue est bénéfique pour l'économie nationale, car elle encourage la croissance et la création d'emplois. En effet, une classe moyenne financièrement plus solide a plus de capacité à investir et à dépenser, stimulant ainsi l'activité économique.Cette mesure favorisera la consommation des ménages. Une consommation accrue est bénéfique pour l'économie nationale, car elle encourage la croissance et la création d'emplois. En effet, une classe moyenne financièrement plus solide a plus de capacité à investir et à dépenser, stimulant ainsi l'activité économique.Les tranches d'imposition proposées permettent une imposition progressive, de manière à ce que ceux qui gagnent davantage paient un pourcentage plus élevé de leur revenu. En abaissant les impôts pour la classe moyenne, cet amendement aidera les familles à disposer de plus de ressources pour subvenir à leurs besoins et épargner pour l'avenir. Il favorisera ainsi une plus grande sécurité financière pour de nombreux ménages.Cet amendement s'inscrit dans une perspective de croissance économique durable, de soutien aux familles, et de renforcement de la stabilité financière.
Cet amendement vise à rendre du pouvoir d'achat aux foyers percevant une pension alimentaire en excluant ce type de revenu de toute imposition.Le taux d'inflation a atteint 4,9% sur l'ensemble de l'année 2023. Les prix de l'alimentaire ont eux bondi de 20,5% entre janvier 2022 et janvier 2024. Cette inflation a rogné le niveau de vie des foyers français qui en ont ressenti durement les effet, il est donc nécessaire de prendre des mesures pour rendre du pouvoir d'achat aux français.Bien que relativement modeste dans son ampleur par le public visé, cette proposition relève toutefois d'une logique qu'il convient de multiplier pour faire face à la conjoncture : c'est en diminuant le poids devenu trop lourd des impôts et des taxes sur les Français que nous pourrons le mieux lutter contre l'érosion de leur pouvoir d'achat.
Cet amendement vise à répondre à la question de la perte d’autonomie de nos aînés qui est un enjeu majeur de notre temps.Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être mises en place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu les ressources de l’allocation personnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un proche aidant.Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidarité intergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire en période de crise.
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité.Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. Le projet de loi de finances doit inciter les français à travailler et contenir des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes.L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques.Depuis plusieurs années, nous constatons une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. Ainsi, cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nos concitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologie et à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécurité juridique optimale pour les prestations qui lui seront fournies.
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.L'objectif étant de mettre fin à la discrimination des bénéficiaires du CIF, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille dont sont exclus les indépendants.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité.À ce titre, les petites entreprises renoncent régulièrement à faire valoir leurs droits. Ce renoncement au droit intervient alors que leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la mise en œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas de non-conformité.C’est pourquoi cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt qui bénéficierait aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 3 millions d’euros. Ce crédit d’impôt serait effectif au titre des dépenses engagées pour adopter le statut de société à mission, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques exerçant dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Les dépenses éligibles exposées par les entreprises au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos, prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt, sont plafonnées à 13.000€. Le crédit d’impôt proposé serait égal à 30 % de ces dépenses.Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à la réalisation de projets importants pour les petites entreprises et pour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcer la place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeur ajoutée dans le tissu économique français.
Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d'alourdir la charge fiscale pour les consommateurs et les entreprises.Cette double imposition sur les produits énergétiques impacte de manière significative le coût de l'énergie pour les citoyens et les entreprises françaises, contribuant ainsi à des dépenses énergétiques élevées. Par exemple les ménages dépensent en moyenne environ 1 500 euros par an en carburants dont plus de la moitié correspond à des taxes.Cet amendement propose la suppression de la TVA sur le montant de la TICPE, celle-ci serait calculée sans inclure la TVA, ce qui réduirait la charge fiscale globale supportée par les consommateurs et les entreprises pour l'acquisition de produits énergétiques.Cette mesure permettra de soulager les ménages et les entreprises ce qui favorisera leur pouvoir d'achat et stimulera l'économie.
Cet amendement est présenté dans le but de corriger une incohérence dans notre système fiscal et de promouvoir l'égalité d'accès aux équipements essentiels au quotidien pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, certains de ces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce qui ajoute une charge financière inutile aux personnes déjà confrontées à des défis considérables.L'objectif de cet amendement est simple : appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux équipements essentiels au quotidien des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap ont besoin de ces équipements pour vivre de manière autonome, et il est crucial de les rendre accessibles sur le plan financier.L'application du taux réduit de la TVA sur ces équipements garantira une plus grande équité fiscale et réduira le fardeau financier qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles. Il favorisera également l'inclusion sociale en facilitant l'accès à des dispositifs essentiels qui améliorent la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, cet amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l'aide juridictionnelle.
L'amendement présenté vise à supprimer les droits de succession pour les héritiers en ligne directe. Cette suppression reconnaît l'importance de faciliter la transmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisant une charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de moments difficiles liés au décès d'un proche.Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% des français considèrent cet impôt comme injustifié et 84% pensent que cet impôt devrait être diminué.La suppression de cet impôt particulièrement impopulaire encouragera la pérennité des entreprises familiales et les familles pourront davantage conserver leur patrimoine et investir dans l'avenir de leurs descendants. Enfin, cela réduira la bureaucratie associée à la succession et permettra aux familles de se concentrer sur des questions plus importantes en période de deuil.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas la mère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.Actuellement, le conjoint qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis que celui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus imposables, ce qui peut entraîner une augmentation significative de son imposition, voire le rendre imposable.Cette mesure de justice fiscale est particulièrement nécessaire pour protéger les familles monoparentales, dont 82 % sont portées par des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l'ensemble des enfants. Dans un tiers de ces familles, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps est sans emploi, ce qui aggrave la précarité : 77 % des enfants de ces familles sans emploi sont pauvres.La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l'entretien et à l’éducation des enfants, est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cette disposition aboutit à une double peine pour les parents, majoritairement des mères déjà en situation précaire : non seulement elles paient plus d’impôts, mais elles voient également leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources.Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale afin de mieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à la réduction des inégalités socio-économiques.Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afin d’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parents concernés.
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu en particulier dans les départements ruraux.Cette situation serait d'autant plus préjudiciable que le changement d'une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d'au moins 30% la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d'énergie. Pour l'ensemble de ces motifs, il est proposé d'abroger cet article 10 du projet de loi de finances pour l'année 2025.
Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la somme de ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à 15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Instauré en 2003, le régime de la taxation forfaitaire au tonnage permet aux entreprises de transport maritime, qui ont opté pour ce dispositif, de ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs bénéfices réels, mais sur une base forfaitaire beaucoup plus favorable. Ainsi, grâce à ce régime fiscal avantageux, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021, malgré des profits de 16 milliards d’euros. Cette situation met en lumière les dérives de cette niche fiscale, qui bénéficie principalement à 57 armateurs en France, et dont le coût pour l’Etat est exorbitant, s’élevant à 5,6 milliards d’euros en 2023.Face à l’importance de cette dépense fiscale, qui figure parmi les plus coûteuses pour l’Etat, cet amendement vise à corriger ces excès en instaurant une imposition complémentaire, garantissant que les grandes entreprises de transport maritime contribuent de manière plus équitable à l’effort fiscal.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples. Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 33 %.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulière d’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à un rejet par les agriculteurs.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que "le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité". L'article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5%) comporte une disposition similaire.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s'avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l'attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d'obtenir une modalité de recueil de l'attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir l'exit tax.Pour cela, nous redéposons l'amendement de M. Fabrice Brun adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite Lors des mandats précédents, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5 millions d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018. La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinatrice de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Depuis, la loi de finances pour 2019 est venue réduire le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Réduire ce délai à deux ans a finalement été quasi-équivalent au fait de supprimer l'exit tax.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre. Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul » installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8. Il reste toutefois optionnel pour les installations préexistantes. Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile. Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour un combustible moins émissif. Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par le présent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globale des recettes de l’Etat. Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millions d’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peu d’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales non raccordées. Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipés de chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pour décarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation du chauffage par combustible liquide, il convient donc d’encourager l’utilisation de biofioul. Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, a également été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’un bioliquide majoritairement renouvelable. S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans le temps, au plus 2030.
Cet amendement de clarification vise à distinguer, parmi les destinations finales des passagers, les passagers à destination des territoires européens et assimilés mentionnés au a, b, c et d de l’article L.422-15 du Code des impositions des biens et services, qui ont pour particularité leur proximité géographique, et ceux qui ont pour destination les territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution qui sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. En effet, les populations de ces territoires sont toutes contraintes d’emprunter des vols long courrier notamment pour se rendre en France hexagonale. Il s’agit donc de prémunir les habitants de ces territoires des conséquences de hausses éventuelles du montant de la taxe sur le transport aérien de passagers, alors qu’ils n’ont pas d’alternative au transport aérien.
Cet amendement de repli vise à renforcer la taxe sur le transport aérien de passagers en la ciblant spécifiquement sur les passagers de jets privés, qu’ils soient utilisés à des fins d’usage privé ou pour des vols commerciaux. L’objectif est de mettre en place des mesures limitant l’achat et l’utilisation de biens ostentatoires particulièrement émetteurs de CO2, et donc néfastes pour le climat et notre planète.Cet amendement est d’abord une mesure de justice fiscale, car les jets privés sont évidemment utilisés par les personnes les plus riches. Or ceux qui ont les moyens de contribuer davantage au financement des services publics doivent contribuer d’avantage, qui plus est sur leurs activités les plus polluantes. En 2023, plus de 250 000 mouvements aériens (décollages et atterrissages) de jets privés ont eu lieu en France. 84 % d’entre eux étaient des vols commerciaux et privés. En termes de destination, 45 % de ces vols étaient des vols domestiques, 50 % étaient à destination d’un pays européen et 5 % avaient pour destination un pays hors de l’Europe. Ce sont donc des vols qui auraient pu être remplacés par des alternatives en transport en commun.Les jets privés ont une empreinte carbone considérable. Les émissions cumulées des 106 000 vols réalisés en jet privé en France ont été évaluées à 0,53 Mt CO2 en 2023 d’après le Réseau Action Climat.Les taxer pourrait encourager des comportements plus durables et financer des initiatives écologiques, comme le financement du train, transport collectif charnière pour l’accession de toutes et tous aux mobilités les moins carbonnées. Elles peuvent aussi générer des revenus pour l'État, à l’heure où celui-ci cherche tant à couvrir le déficit abyssal de 6,1%, générés par des baisses sans mesure d’autres recettes fiscales ces sept dernières années.Taxer les jets privés est enfin une mesure symbolique qui permet d’envoyer un message d’équité sur les inégalités sociales et les responsabilités fiscales des plus riches : selon le principe pollueur payeur, chacun doit participer à la lutte contre le dérèglement climatique selon les émissions que son mode de vie génère. Comment accepter autrement que l’on instaure un bonus-malus sur les véhicules individuels routiers si on n’applique pas la même logique aux privilèges des plus fortunés les plus polluants ? L’adhésion populaire des taxes carbones est aussi l’objet de cet amendement.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmission d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite. Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en, 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires. Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement de repli vise à mettre en place un complément d’imposition pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine, incluant les biens professionnels, excède 50 millions d’euros, afin de garantir que le total des impôts acquittés – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution différentielle sur les hauts revenus mise en place par l’article 3 du présent projet de loi – soit au moins égal à 2 % de la valeur nette du patrimoine du redevable.L’objectif ici est de garantir une contribution fiscale minimale des très grandes fortunes de notre pays, visant à corriger la dégressivité effective de l’impôt constatée sur les plus riches liée aux niches fiscales, à l’importance des revenus du capital dans l’ensemble de leurs revenus et à l’optimisation fiscale mise en place notamment au travers de holdings. Le faible taux d’imposition des plus fortunés nuit en effet à la cohésion sociale, et au consentement à l’impôt. Corriger ces excès d’optimisation fiscale est donc particulièrement indispensable dans cette période où des efforts sont demandés à l’ensemble des Français, sur leur protection sociale, leur revenu de remplacement ou leur niveau de service public.Ainsi, contrairement au gouvernement actuel qui se contente dans ce projet de loi de finances de proposer une contribution temporaire symbolique sur les hauts revenus, nous proposons une contribution plancher des plus fortunés, pour que l’ensemble de leurs impôts représentent a minima 2 % du patrimoine net, et sur une base pérenne.Cette mesure s’inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, s’inscrit dans une logique de justice fiscale. La croissance continue des plus grands patrimoines, qui ont augmenté de 8 à 10 % par an en moyenne depuis 2010, justifie pleinement cette mesure pour rétablir a minima une certaine équité fiscale dans notre pays. Par ailleurs, la taxation des plus riches est soutenue par une large majorité de l’opinion publique selon les enquêtes récentes sur ce sujet. En effet, entre 70 et 80 % des Français sont favorables au retour de l'ISF. Ce soutien populaire massif témoigne ainsi de la nécessité urgente de mettre en place une taxation plus juste des plus grandes fortunes, afin notamment qu’elles contribuent à l’effort collectif, sur une base minimale, pour redresser les comptes publics de notre pays, actuellement dans une situation critique avec un déficit de 6,1 % du PIB en 2024.
Cet amendement vise à retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil et ce afin de garantir un traitement fiscal plus équitable en cas de cession à titre onéreux des titres transmis sous le régime d’un pacte Dutreil.Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprise au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutations à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c'est la valeur au jour de la transmission avant abattement qui est retenue pour le calcul de l'impôt sur les plus values en cas de cession. Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peut participer à inciter les détenteurs de ces titres à les vendre rapidement dès que l'engagement de conservation propre au Pacte Dutreil a expiré.
Le présent amendement propose de mettre en place une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20% pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.En effet, interdire ex abrupto toutes les chaudières à énergie fossile serait prématuré alors que la directive DPEB n’a pas été transposée en droit français. Rappelons que la Directive relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée inclut le biogaz dans la liste des livraisons de biens et des prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduits de TVA. Le gaz vert est souvent l’unique solution à la décarbonation du chauffage dans le bâtiment en permettant une transition juste pour les ménages. Si la pompe à chaleur est souvent la meilleure solution dans les maisons individuelles, elle n’est techniquement pas envisageable dans un grand nombre de situations – un Français sur deux chauffé en gaz habite dans un immeuble. Dans un contexte inflationniste qui restreint les capacités budgétaires des ménages, une augmentation de TVA sur les chaudières à très haute performance pourrait inciter les occupants à prolonger la durée de vie de leurs chaudières vétustes faisant peser des enjeux de surconsommation, d’émissions de CO2 et de sécurité.Pour mémoire, les principaux scénarios prospectifs français prévoient à l'horizon 2050 un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le bâtiment qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Le biométhane connaît une trajectoire en croissance : 7 TWh de méthane renouvelable ont été produit en 2023, au-delà de l’objectif de la PPE. Les consommateurs sont sensibles à la valorisation d’une énergie entièrement produite en France et qui répond à des enjeux territoriaux d’emplois locaux. Depuis trois ans, ils sont de plus en plus nombreux à choisir des contrats « gaz vert » auprès de leur fournisseur.Par ailleurs, l’EPBD précise clairement que les systèmes de chauffage hybrides peuvent continuer à bénéficier de taux réduits de TVA. Aussi il convient de préciser que cet article ne concerne que la “chaudière autonome” tel que précisé dans l’article 17 de la Directive.Ainsi, cet amendement permettrait de coordonner la hausse de TVA sur les chaudières autonomes avec la transposition de la directive, la réduction des émissions carbone, la faisabilité technique pour les consommateurs et le développement économique des territoires.
L’acceptabilité de la sortie progressive des énergies fossiles dépend de l’existence de solutions de substitution raisonnables, techniquement et économiquement pour les consommateurs.Actuellement, la fiscalité ne distingue pas le biogaz du gaz naturel, ne tenant pas compte des bénéfices environnementaux de cette énergie locale largement décarbonée ni de ses externalités positives (création d'emplois non délocalisables, revenus complémentaires pour les exploitants agricoles). A l’instar de ce qui a été mis en œuvre pour la chaleur renouvelable, le présent amendement propose d’abaisser à 5,5% le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure serait largement compensée par l’augmentation envisagée de la TVA sur les offres de gaz naturel dont les recettes supplémentaires sont estimées à 500 M€ (rapport de la Cour des Comptes en février 2023).Le chauffage au gaz équipe encore un tiers des maisons individuelles et la moitié de l’habitat collectif. Les factures de gaz vont s’alourdir pour ces ménages en raison de nouvelles obligations (mise en place ETSII, CEE, certificats de production biométhane). Dans ces situations, le biogaz représente une alternative simple de verdissement et de décarbonation des usages voire son unique recours. Or, souscrire une offre de fourniture contenant du biogaz représente un surcoût significatif et le rend peu abordable pour une majorité de ménages. Cet amendement permettra d’inciter les consommateurs à privilégier des énergies plus résilientes et un mode de consommation plus vertueux en circuit-court pour favoriser la souveraineté énergétique et sécuriser l’approvisionnement tout en ne grevant pas les finances publiques.En résumé, l’amendement vise à mettre en cohérence la fiscalité énergétique avec les objectifs environnementaux et sociétaux.
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value imposable.L’abattement pour la durée de détention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capital immobilier – le vendeur étant encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitat dégradé.Cette exonération fonction de la durée de détention semble de plus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement en raison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur des travaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action du propriétaire mais bien plus des conditions de marché.Nous proposons donc de supprimer ces abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste. Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande un temps d’adaptation pour tous les acteurs. Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d'augmenter l'exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et impactant. En outre, la déduction prévue par l'article 73 du code général des impôts s'applique à la condition que l'exploitant ait inscrit un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme représentant au minimum 50% du montant de la déduction. Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation des sommes utilisées précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soient fiscalisées que dans les mêmes proportions, soit 50% également.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d'aboutir à un rejet par les agriculteurs.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or, ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausse des charges, etc, dont de plus en plus fréquents en amples. Aussi, il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.L’objectif de cet amendement est de limiter les avantages fiscaux excessifs du pacte Dutreil en imposant des conditions plus strictes.Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le coût de ces niches fiscales supportées par l’Etat et à recentrer le dispositif sur une transmission d’entreprises réellement engagée dans la préservation de l’emploi, plutôt qu’une optimisation fiscale destinée aux plus grandes fortunes. En effet, le coût de ce dispositif pour l’Etat est estimé par le CAE entre 2 et 3 milliards d’euros par an sur la période 2018-2019. Or, cette somme considérable bénéficie surtout aux patrimoines les plus élevés car la majeure partie des biens professionnels sont concentrés chez les plus riches. En atteste une étude menée en 2021 par l’Institut des politiques publiques (IPP) qui montre que, jusqu’au seuil des 0,1% les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % de leur patrimoine total. En revanche, pour les 0,01 % les plus riches, ces biens représentent 30 %, et pour les 0,001 % les plus fortunés (environ 380 foyers fiscaux), ils représentent 60 % de leur patrimoine ;Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période initialement fixée à quatre ans et désormais étendue par le présent amendement à huit ans. De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.
L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en encourageant la vocation agricole sur les terrains.
Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %.Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter légèrement le taux de la part des DMTO qu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financières des départements leur permettant de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentation enregistrée au cours des dix dernières années notamment dans les domaines de la protection de l'enfance, du handicap et des dépenses de personnel.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérence également avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser au minimum 404 millions d'euros par an.
Cet amendement vise à créer une taxe sur les livraisons à domicile de biens opérées par les grandes plateformes numériques de vente en ligne, en exemptant les territoires ruraux et les livraisons en point relais.Plus précisément, cette taxe vise à cibler exclusivement les plateformes réalisant les volumes de livraisons les plus importants. Elle s’appuie de ce fait sur un critère de chiffre d’affaires : à l’échelle mondiale, la taxe s’applique dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, et à l’échelle nationale lorsque ce seuil excède 25 millions d’euros. Ces seuils ont pour objectif de protéger les petits commerçants en rétablissant une concurrence plus équitable face aux géants du e-commerce. En effet, bien que l’e-commerce puisse représenter une opportunité pour des petits commerçants et créateurs de toucher de nouveaux clients, ils ne sont pas égaux face aux plateformes et ne bénéficient pas des mêmes moyens.Ainsi, en exemptant les petits commerçants de cette contribution via un seuil minimum de chiffre d'affaires et en excluant les livraisons en magasin physique, cet amendement favorise un meilleur équilibre entre les plateformes d’e-commerce et les vendeurs indépendants.De plus, cette taxe prévoit une exonération pour les livraisons de biens à destination des territoires ruraux, en tenant compte du fait que les habitants de ces territoires peuvent être davantage dépendants de ces services. Une exemption est également prévue pour les services de livraison en point-relais ce qui permet à la fois de soutenir l’activité et le dynamisme des commerces de proximité, tout en réduisant les déplacements inutiles liés aux livraisons à domicile, notamment en cas d’absence du destinataire.En résumé, les modalités d’application de cette taxe la rendent plus juste pour l’ensemble des acteurs concernés ainsi que pour les bénéficiaires des livraisons.Enfin, en imposant à la plateforme un montant forfaitaire au moment de la validation du panier pour l'envoi du colis, peu importe le nombre de colis, cet amendement encourage le regroupement des envois, évitant la multiplication des envois à l’unité, ce qui aide également les entreprises de logistique à consolider leurs envois pour une meilleure efficacité.Cette taxe répond directement aux conséquences de la forte augmentation du nombre de livraisons de biens par les plateformes numériques de vente en ligne, qui atteignent aujourd’hui 1,5 milliard par an. Ce flux massif de marchandises, par le transport qu’il engendre, représente 20 % du trafic et 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans les agglomérations, contribuant ainsi fortement à la congestion urbaine et à l’usure des infrastructures routières.L’impact négatif en matière de santé publique et environnementale mais aussi les coûts engendrés pour les collectivités territoriales, dont les infrastructures profitent aux plateformes, est considérable.Cette forme de taxation a déjà été adoptée dans plusieurs villes et Etats étrangers, tels que Barcelone, le Colorado, où elle a permis de générer 68,48 millions d’euros. De même, dans le Minnesota, la recette de cette taxe est estimée à 53 millions d’euros par an. Dans ces deux Etats, la taxe a pour objectif de financer l’entretien et l’investissement dans les infrastructures de transport. Sur ce même modèle, nous préconisons que le produit de cette taxe soit affecté aux autorités organisatrices de mobilité locale (AOML) et aux autorités organisatrices de mobilité régionale (AOMR).Par ailleurs, ce type de taxe a également fait l’objet de plusieurs propositions : en 2018, une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique avait été envisagée dans le cadre de la proposition de loi relative au pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Elle a été également suggérée dans le rapport Duron de 2021, commandé par le ministère des transports, ainsi que dans le rapport du Sénat de juillet 2023 relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité.Cet amendement est issu d’un travail collaboratif avec l'association Respire et Clean Cities Campaign.
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscale des gazoles. En effet l’alinéa 3 prévoit une augmentation de l’accise perçue sur les gazoles, passant de 59,40 €/MWh à 60,75€ /MWh. Or, cette catégorie regroupe plusieurs types de carburants pour les gazoles, y compris des biocarburants dits de seconde génération ou avancées. Ces biocarburants sont produits à partir de matières premières renouvelables et sans recourir à des matières premières en compétition avec la production alimentaire humaine ou animal. L’utilisation de ce type de biocarburants est actuellement un levier de décarbonation des transports et une solution de transition énergétique du secteur. Mais la hausse de la fiscalité associée constituerait un frein important à leur utilisation et in fine à leur développement. L’augmentation indifférenciée de la fiscalité sur les gazoles serait ainsi une mesure contreproductive pour la transition du secteur des transports, ce dernier étant par ailleurs le secteur le plus émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France (environ 1/3 des émissions au niveau national selon les chiffres clés des transports de mars 2023 du Ministère de la Transition écologique). Il est urgent de décarboner les transports, avec une fiscalité cohérente et ajustée aux besoins des acteurs du secteur.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible par les installations grandes consommatrices d'énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives et exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérence également avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser environ 54 millions d'euros par an.
Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération partielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective. Atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégique nécessite que l’on préserve les facteurs de production : les actifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteur de production et non un bien patrimonial.Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendement vise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outils d’exploitations en allégeant la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une durée de 25 ans. Il s’agit de consentir un investissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sa contrepartie dans la durée de conservation des outils de production et de leur adaptation au croisement des mutations sociétales, climatiques, environnementales, technologiques, économiques et numériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèle agricole.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique au charbon consommé comme combustible par les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an. Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérence également avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser environ 14 millions d'euros par an.
Cet amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE).Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), le crédit d'impôt de 2 500€ est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, la coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.Ce crédit d'impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : En 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73% pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% par an.En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif.Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. Cela permettra d'accélérer l'engagement des professionnels agricoles vers l'adoption de systèmes d'exploitation durables.
Cet amendement vise à supprimer les taxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, prélevées sur les habitants et les entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes.Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution viable, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement ne repose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propose la suppression des taxes spéciales, dites « impôts LGV ».
Le présent amendement vise à modifier dès 2025 le barème du « malus poids » pour en accroître l’efficacité et dissuader l’achat de gros véhicules, particulièrement de SUV. La part de ces derniers dans les ventes de voitures neuves en France n’a cessé en effet d'augmenter. Selon le baromètre établi par le WWF, elle a été multipliée par dix entre 2008 et 2023, passant de 5 à 49 %. Plus nocifs pour l’environnement et plus dangereux pour les autres usagers de la route que les véhicules plus légers, ces gros véhicules nuisent à la transition écologique et pénalisent les ménages modestes qui se retrouvent face à un choix de plus en plus restreint de véhicules abordables.
Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population. Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : · Une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers en VEFA, s'engageant à une location nue de longue durée. · L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l'achèvement. · Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations classées soumises à autorisation.Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dans l’industrie depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé.La dépollution de notre environnement, et particulièrement de l’eau, est un enjeu majeur pour les décennies à venir. Les collectivités territoriales seront en première ligne pour y faire face techniquement et financièrement. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau, sur lesquelles les collectivités pourront s’appuyer pour engager les efforts de dépollution.La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Le taux de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes à partir d’un seuil de perception fixé à cent grammes. Cette disposition est similaire à celle déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
L’effondrement actuel des mises en vente de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise COVID) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafond de ressources et à loyers encadrés. La Constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroit à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraire, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prolongeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée.En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place tel que le statut de bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement, il est proposée de mettre fin du dispositif Pinel +.
Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’imposition dont bénéficient les raffineries pour la consommation d’une partie du pétrole brut qu'elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. Ainsi, une raffinerie utilise l’équivalent de 4 à 15 % de son approvisionnement en brut pour répondre à ses propres besoins énergétiques, y compris sa production d’électricité.Le processus de raffinage nécessite une quantité considérable d'énergie, que ce soit pour chauffer le pétrole brut, faire fonctionner les équipements ou transporter les produits finis. Cette demande énergétique est généralement satisfaite par l'utilisation de combustibles fossiles, ce qui entraîne une émission supplémentaire de gaz à effet de serre.Les raffineries produisent également des déchets et des rejets polluants, tels que des produits chimiques toxiques, des métaux lourds et des composés organiques volatils. Ces polluants peuvent contaminer les sols, l'air et l'eau environnants, affectant la qualité de l'environnement et la santé humaine.Enfin, les raffineries perpétuent notre dépendance aux combustibles fossiles.C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette niche fiscale néfaste à l’environnement à partir de 2025. Cette mesure permettra à l’Etat d’économiser 300 millions d’euros dès sa mise en place.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole.Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.
Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues. Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : Une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers en VEFA, s'engageant à une location nue de longue durée. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâ ties pendant les vingt premières années suivant l'achèvement. Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle. Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impô t sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023-2027 bien que les crises successives aient nécessité de renforcer ses interventions auprès des artisans.Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau en Assemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisation collective. Il permettra au réseau d’être plus performant au service des artisans tout en dépendant moins du financement public. Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement.Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soit une diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoire rendant très difficile la réalisation du plan de transformation. Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière en rétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaque année jusqu’en 2027.
Le présent amendement vise à mettre fin au régime d’exonération ou d’abattement de « malus poids » dont bénéficient aujourd’hui les plus gros véhicules électriques.Le choix fait par les constructeurs de développer les SUV électriques, jusqu’à y consacrer pour les seuls constructeurs français 42 % de leur budget publicitaire, est un non-sens écologique. Les berlines type Tesla et autres SUV électriques consomment en effet jusqu'à 5 fois plus de métaux critiques (cuivre, lithium, nickel, cobalt) que les petites citadines électriques.Alors que les constructeurs français détiennent encore les bases industrielles nécessaires pour produire des voitures plus légères, moins polluantes et plus accessibles aux ménages modestes et moyens, il convient de dissuader la « SUV-isation » du marché automobile français et inciter les industriels à se tourner vers la production des véhicules électriques légers et durables à destination du plus grand nombre. C’est le sens de notre amendement, qui propose de soumettre en conséquence les véhicules électriques et hybrides dont la masse en ordre de marche excède 1800kgs au « malus poids » moyennant un abattement de 300 kgs de la masse en ordre de marche.
Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels. Cependant, cette suppression ne concerne pas les entreprises de pêche artisanale exploitant des navires de moins de 24 mètres, ni les autorités publiques, qui continueront de bénéficier du tarif réduit en raison de leur rôle spécifique et des contraintes particulières auxquelles elles sont soumises.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.
Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire. En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en faveur de ses entreprises, il est indispensable de respecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parole publique.
L’article 33 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisés. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé par l’article 130 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi climat et résilience. En effet, la loi climat et résilience prévoyait une trajectoire ambitieuse visant à aligner la tarification du gazole routier utilisé par le secteur du transport routier de marchandises avec le tarif de TICPE de droit commun applicable au gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cependant, malgré cet objectif, le montant de cette dépense fiscale n’évolue pas. En effet, cette dépense fiscale, qui est la plus importante en 2024 du Programme 203 Infrastructures et services de transports, stagne à 1 353 millions d’euros, un niveau rigoureusement identique à celui de 2022 et 2023.Pourtant, une trajectoire a été votée en 2021 : aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal de la TICPE applicable au gazole d’ici le 1er janvier 2030.En dépit de cet objectif, et même si la DGITM a indiqué qu’un : « travail avec l’ensemble des parties prenantes doit être mené pour construire une trajectoire crédible d’atteinte de cet objectif afin de donner de la visibilité à moyen terme à l’ensemble de la filière », force est de constater que, depuis, aucun progrès n’a été fait. La loi de finances de 2024 ne prévoyait aucune mesure de suppression, même progressive, de cette dépense fiscale. Idem pour ce nouveau projet de loi. Sur ce sujet, la convention citoyenne pour le climat prévoyait de démarrer dès 2021 une trajectoire de hausse annuelle de 3 centimes d'euros par litre dudit tarif réduit.Rappelons néanmoins que nous souhaitons que la suppression progressive du tarif réduit de la TICPE sur le gazole soit impérativement accompagnée d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier. Cet accompagnement est d’autant plus urgent que le transport, tant de marchandises que de passagers, joue un rôle significatif dans le réchauffement climatique, étant le premier secteur le plus émissif en CO2 en France devant l’agriculture, l’industrie et la construction. A ce titre, nous proposons par exemple un amendement qui prolonge le dispositif de suramortissement dont bénéficient les entreprises de poids lourds pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.En effet, le transport routier est le premier émetteur de GES en France, avec 119 Mt CO2e en 2023, soit près d'un tiers des émissions totales. Et en 2022 les quelque 600 000 poids lourds étaient le deuxième émetteur de GES de transports intérieurs, représentant 25 % de ces émissions, juste derrière la voiture individuelle et devant le transport aérien, les deux roues, les VUL, le ferroviaire et le transport maritime.L’urgence d’agir est patente car la pollution atmosphérique est mortelle, comme le rappelle l’OMS : « La pollution atmosphérique est l’un des plus grands risques environnementaux pour la santé. En diminuant les niveaux de pollution atmosphérique, les pays peuvent réduire la charge de morbidité imputable aux accidents vasculaires cérébraux, aux cardiopathies, au cancer du poumon et aux affections respiratoires, chroniques ou aiguës, y compris l’asthme ».L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2030, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser environ 1 353 millions d’euros par an.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant).En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière due par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant.Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.En France, et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà depuis plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.S’agissant de la tuberculose, en effet, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
La Commission européenne a autorisé le dispositif actuel jusqu'au 7 novembre 2026. Cet article est un cavalier législatif. Il n'a rien à faire dans le PLF 2025 et doit donner lieu à un débat législatif à part entière, tout comme la sortie de l'ARENH.Présentées par le gouvernement comme des formalités techniques, les dispositions proposées dans cet article sont éminemment idéologiques. Il s'agit de poursuivre la dissolution du système de production et de distribution électrique français dans les règles libéralisées du marché européen.C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite passer en force en intégrant cet article cavalier dans le PLF, ce qui prive la représentation nationale et les Français d'un vrai débat à part entière sur ce sujet.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit l’introduction d’une taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire pour la production d’électricité à compter du 1er janvier 2026. Ce dispositif, destiné à remplacer le mécanisme de l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), dont la fin est programmée au 31 janvier 2025, appelle plusieurs critiques de fond et de forme.Premièrement, l’intégration d’une telle réforme dans le cadre d’une loi de finances soulève de sérieuses réserves procédurales. En vertu de l’article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances fait l’objet de délais d’examen contraints, ne permettant pas de garantir un débat parlementaire à la hauteur des enjeux soulevés par cette réforme. Le secteur nucléaire, stratégique pour la souveraineté énergétique nationale, ne peut faire l’objet d’une décision hâtive dans le cadre restrictif d’un examen budgétaire. Une refonte aussi déterminante du régime de tarification de l’électricité et de la gestion des ressources d’EDF appelle un texte législatif dédié, permettant un débat approfondi et éclairé.Deuxièmement, l’absence d’une étude d’impact préalable est particulièrement préoccupante. Le dispositif envisagé modifie substantiellement le cadre fiscal applicable aux acteurs du secteur énergétique, au premier rang desquels EDF. L'absence d'évaluation chiffrée et rigoureuse des conséquences de cette nouvelle taxe sur l’opérateur historique et, plus largement, sur le marché de l’électricité, prive le législateur des données nécessaires pour apprécier l’opportunité et la portée de cette mesure.Enfin, sur le fond, le mécanisme de taxation envisagé menace directement les capacités d’investissement d’EDF. En captant abusivement une part des revenus générés par l’entreprise lorsque ceux-ci dépassent un certain seuil, cette taxation viendrait s’ajouter aux hausses successives de la TICFE et aux prélèvements sur les dividendes d’EDF. Elle risquerait ainsi de compromettre la disponibilité des ressources financières destinées à des investissements stratégiques, tant pour la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes que pour le financement de la construction de nouveaux réacteurs. Cette ponction supplémentaire affaiblirait donc la capacité d’EDF à mener à bien les projets nécessaires à la transition énergétique et à la sécurité énergétique de la France.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF). L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.
Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié. La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partir de laquelle les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65 ans. En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74 ans.
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour leur consommation d’électricité.La course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose de cesser de soutenir des modèles économiques climaticides.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.
La présente disposition réforme le système du quotient familial afin que celui-ci tienne compte de l’importance sociale que prennent les animaux de compagnie (chiens et chats) au sein des foyers français. Outre la symbolique qu’une telle mesure représente, par laquelle elle insère l’animal de compagnie dans le calcul du quotient familial et le consacre comme un membre à part entière de la famille, cette disposition permet également de tenir compte des dépenses que les animaux de compagnie occasionnent, au même titre que les dépenses effectuées pour les enfants, et constitue une réelle mesure de justice sociale. Les chiens et les chats sont des membres à part entière des familles chez qui ils vivent, comme l’établit une enquête Ipsos sur le bien-être animal datant de 2020, selon laquelle plus de deux Français sur trois – soit 68% d’entre eux – estiment que leur animal de compagnie fait partie de leur famille. De nombreuses personnes les considèrent comme leurs enfants. Ils en ont la garde, la responsabilité, les nourrissent, s’en occupent, les soignent, les éduquent, les aiment comme des enfants. Ils engagent une bonne partie de leurs revenus pour les besoins de leurs animaux. Or, pour près de 7 Français sur 10 (69%), les animaux sont ainsi mal défendus par les politiques, selon le dernier baromètre Ifop pour la Fondation 30 Millions d'Amis. Car nos animaux, s’ils sont considérés par nos compatriotes comme des membres de leurs familles, souffrent d’un manque de reconnaissance juridique et fiscal cohérent. Autrement dit: en pratique les animaux sont comme nos enfants, mais en théorie ils n’existent presque pas et leur importance n’est pas reconnue. La prise en compte des animaux de compagnie dans la composition des foyers et la détermination de la contribution des foyers au titre de l’impôt sur le revenu constituerait une réelle avancée pour une société juste et responsable devant ceux dont elle a la charge: les animaux. Adapter l’imposition des foyers fiscaux français à leur nombre d’enfants est une évidence. Pourquoi l’animal n’aurait-il pas, dans une moindre mesure, un statut similaire? Les dépenses engagées par les propriétaires d’animaux sont élevées, et ceux-ci se comportent avec leurs animaux comme des parents. Intégrer les animaux au sein des foyers fiscaux français constitue ainsi une réelle mesure de justice sociale et permet d’enfin reconnaître la place importante qu’ont les chiens et les chats pour leurs propriétaires. En ajustant le montant de l’impôt et du quotient familial pour les foyers qui sont propriétaires d’un ou plusieurs animaux, cela permet de l’adapter aux capacités contributives de ces foyers. La société doit permettre la reconnaissance symbolique de ces animaux, en les intégrant au système d’imposition sur le revenu. En effet, le contexte d’inflation qui ne permet plus aux français de se nourrir dignement, touche également les animaux de compagnie. Un sondage Ifop du 10 novembre 2022 constatait que 8 propriétaires d’animaux sur 10 constatent une augmentation des prix, notamment en alimentation (75%) et en frais vétérinaires (53%). Cette augmentation du prix de la nourriture avec des dépenses vont, en moyenne jusqu’à 643 euros par an. Soit 201 euros de plus qu’en 2020. Les Français dépensent en moyenne 59€ par mois pour l’alimentation de leur animal de compagnie. 41% des personnes ont ainsi été contraints de changer leurs comportements. Dans le détail, 30% des propriétaires déclarent grignoter sur leur part personnelle de budget pour subvenir aux besoins de leurs animaux, 20% ont dû réduire la qualité des produits et surtout 7% ont dû se séparer de leur animal pour des raisons financières. Selon l’Ifop, près d’un quart des Français a déjà renoncé à adopter un animal en raison de l’augmentation des dépenses engendrées. Ainsi, l’amendement présenté invite les propriétaires d’animaux à déclarer, au moment de leur déclaration annuelle de revenus, le nombre d’animaux dont ils ont la garde (chiens et chats) et qui sont inscrits à leur nom dans les registres nationaux d’identification pertinents (I-CAD) depuis au moins six mois (afin de décourager l’adoption opportuniste d’animaux), afin d’augmenter d’un huitième de part le quotient familial des foyers ayant déclaré un animal.
Le présent amendement a pour objet de relever le taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne en mer, situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution due à l'État afin de renforcer les recettes fiscales dans un contexte de tension budgétaire. Cette mesure vise à compenser les coûts liés à l'installation, à l'exploitation et aux infrastructures associées aux parcs éoliens offshore, tout en permettant une redistribution possible accrue en direction des collectivités territoriales concernées, déjà bénéficiaires de 50% de la part de la taxe. Cette hausse contribuerait à encourager les investissements vers des technologies énergétiques alternatives, notamment celles présentant un caractère non intermittent. Elle s'inscrit dans une démarche de diversification des sources de revenus publics et d'optimisation de la gestion des ressources fiscales en lien avec la transition énergétique.
Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantage aux pensions versées à des parents vivant sur le territoire national. Le motif économique est clair.Tout d'abord, il s'agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement à l'économie et au système fiscal français. En limitant cet avantage aux résidents sur le territoire national, on s'assure que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale. Ensuite, l'amendement répond à une préoccupation croissante concernant les risques d'évasion ou de fraude fiscale liés aux versements à des bénéficiaires situés à l'étranger. En effet, il est souvent difficile de contrôler l'utilisation des fonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité des pensions alimentaires dans ces cas. En restreignant l'avantage fiscal aux seuls résidents français, on réduit la possibilité d'abus et de détournements des mécanismes fiscaux.À titre d'exemple, en septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des Comptes publics, révélait que "deux agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse avaient été envoyés au consulat français d’Alger. Ils y avaient convoqué 1 000 retraités quasi-centenaires ou s’étaient déplacés pour les rencontrer si les personnes concernées ne pouvaient pas le faire. Dans 30 % des cas, donc environ 300 dossiers, il y avait une non-conformité". De même, plus récemment, une femme installée en Algérie percevait indûment des aides sociales au nom de son père, décédé depuis 2011.Alors que des efforts significatifs sont demandés aux contribuables français, il est temps d'agir de manière plus efficace contre la fraude. Ce type de mesure permet non seulement de protéger les finances publiques, mais aussi de redonner du sens à l’équité fiscale et à la confiance dans le système.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude. Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe. L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial. Par ailleurs, cette mesure sera un véritable gain pour le budget des familles. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024.Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu'en 2027, avec un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement chaque année.Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baisse d'effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur mission d'accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant 2 860 millions d'euros de valeur économique par an et génèrent 1 860 millions d'euros d'investissement.Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacité et leur impact territorial.
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescence de ce type d’actions. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des installations nucléaires et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif). Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite. Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible. Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires. Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage. Ces associations sont donc, entre autres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.La suppression de cette exonération permet de rapporter environ 20 millions d’euros en recettes fiscales annuelles, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.Cette aide encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.Dans une perspective de verdissement du transport maritime et aérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer un signal encourageant l’industrie à recourir à des sources d’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développement doit prendre en compte nos objectifs climatiques.Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.
Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.
Cet amendement, dans la ligne des précédents amendements adoptés dans les précédents PLF visant à obtenir une meilleure information du Parlement à propos de l'utilisation du crédit d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers. En effet, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné.Cependant, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire. Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques. En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une meilleure utilisation de l'argent public.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par la réécriture de l'article 119 bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier (PNF) auprès de grandes banques françaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. La pratique mise en cause, dite du « CumCum », consiste à mettre en place des opérations complexes sur les marchés, dans le but de contourner l'impôt sur les dividendes dû par les actionnaires d'entreprises cotées en bourse. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source – c’est-à-dire à l’impôt – grâce à deux types de montages : un montage « interne », substituant temporairement au non- résident un résident français (souvent une banque), et un montage « externe », qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables. Les dispositions ici présentées reprennent un amendement inséré au Sénat à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 ; puis vidé de sa substance dans sa version finalement adoptée à l’Assemblée nationale. Afin de faire échec à ces opérations « externes », le II du présent article prévoit un recours obligatoire à la procédure dite « normale » dès lors que le dividende est versé à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. Les sociétés mères établies dans un autre État membre de l’Union européenne, exonérées de retenue à la source en application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, ne sont pas concernées par le dispositif proposé – celles-ci ne présentent pas, en tout état de cause, un risque élevé de montage abusif. L’établissement payeur serait donc tenu d’appliquer par défaut le taux « interne » de 30 %, le bénéficiaire pouvant ensuite demander le remboursement de l’éventuel trop- perçu sur présentation des justificatifs nécessaires.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en application d'un taux de minoration.L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour 2025.Ainsi, cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir la progressivité de l'impôt sur le capital, en supprimant la flat tax.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution, notamment afin d’assurer que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable, servant de base au calcul de cette contribution, corresponde au bénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviter la diminution du rendement observée avec la contribution temporaire de solidarité issue de la loi de finances de 2023.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cette taxe pourrait être de 300 millions d’euros.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées.La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles qui investissent le plus dans la transition écologique et contribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique.Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). Elle vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI (plan pluriannuel d’investissement).Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettes attendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser par un recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, est contraire aux objectifs de redressement des comptes publics.
Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023.Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions d'euros pour l'estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen.Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment :- Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, causés par la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte.- L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des Politiques Publiques (IPP).C’est pourquoi nous proposons via cet amendement de redéfinir le périmètre de cette contribution afin de garantir notamment que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous proposons que les résultats servant de base de calcul de cette contribution soient le bénéfice avant imputation des déficits reportables, ce qui permettra d’éviter la réduction du rendement observée dans la version précédente de la contribution.Toujours, pour accroître le rendement de cette contribution, nous suggérons de doubler le taux par rapport à la version de 2023, en le fixant à 66 %.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement pourrait se situer entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.Enfin, nous recommandons que le produit de cette taxe soit utilement alloué au Fonds Barnier. En effet, ces entreprises contribuent significativement au dérèglement climatique, et le Fonds Barnier finance la prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, en affectant cette taxe à la lutte contre les effets du dérèglement climatique, cette contribution servira non seulement à réparer certains dommages causés par les activités énergétiques fossiles, mais aussi à renforcer les mesures de protection et de prévention pour les populations les plus vulnérables. Ce mécanisme responsabilise ainsi les groupes concernés quant à la nécessité de réparer et de prévenir les impacts environnementaux et climatiques.Cette contribution revisitée a donc vocation à être un véritable levier de justice environnementale, qui dépasse la simple dimension fiscale, en garantissant que les acteurs économiques pollueurs prennent leur part dans les efforts de transition et de réparation écologique.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non. De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national. La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine. C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers, mais également les biens de luxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notre position initiale demeure inchangée : il est impératif de rétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant un volet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé sur l’empreinte environnementale des actifs immobiliers et financiers.Alors que notre pays fait face à un déficit budgétaire de 6,1 % du PIB en 2024, les besoins de financement sont urgents et considérables notamment pour relever les défis sociaux et écologiques qui s’imposent à nous : soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, réparer et développer nos services publics, et investir dans la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique. Face à cette situation préoccupante, nous devons impérativement retrouver des marges de manœuvre fiscales, tout en plaçant la justice et l’équité fiscale au cœur de nos priorités.Dans ces conditions, nous ne pouvons pas nous contenter de la version actuelle de l’IFI qui préserve les plus riches au détriment de l’intérêt général.Au nom de ces objectifs, nous sommes donc prêts à proposer des compromis pour qu’au moins un premier pas soit franchi, une avancée minimale qui, espérons le, ouvrira la voie à de futures réformes. C’est à ce titre que nous reprenons ici un amendement déjà déposé au Sénat et adopté à plusieurs reprises depuis 2020, démontrant ainsi le consensus autour de cette question, qui transforme l’impôt sur la fortune « immobilière », en un impôt sur la fortune « improductive ».Cependant, à la différence des sénateurs :- nous intégrons dans l’assiette de l’IFI les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.- nous instaurons une obligation pour les ménages milliardaires assujettis à l’IFI de déclarer chaque année à l’administration fiscale une évaluation de l’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter ces contribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leurs biens. Cette déclaration se justifie amplement, ne serait-ce que pour leur patrimoine financier. En effet, le patrimoine financier de 63 milliardaires français a généré, en une seule année, au moins 152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effet de serre que 50 % de la population française. Pourtant, contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues de publier des données extra financières, notamment sur leur impact environnemental et les stratégies adoptées pour le réduire, certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable, voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encore à toute obligation de transparence, malgré les risques qu’ils peuvent faire peser sur l’environnement, la santé et la sécurité publique. C’est pourquoi nous introduisons dans cet amendement cette mesure à visée pédagogique. Elle a pour objectif de susciter un débat sur la répartition des efforts nécessaires pour atteindre la neutralité carbone, un objectif clé de nos politiques publiques.Mais malgré ces légères différences, notre constat reste le même que celui des sénateurs : la version actuelle de l’IFI n’est pas satisfaisante.En effet, d’une part, l’IFI pénalise les placements productifs contribuant à la croissance de notre pays, comme l’investissement locatif, en les incluant dans son périmètre. A contrario, l’IFI actuel privilégie outrageusement les rentes improductives en excluant de son assiette des actifs qui ne contribuent pourtant pas au dynamisme économique de notre pays, comme les objets d’art, les métaux précieux et autres symboles d’opulence des plus riches.Résultat, l’IFI actuel incite à des comportements économiquement absurdes, comme l’ont d’ailleurs souligné les sénateurs centristes lors de l’examen du projet de loi de finances de 2024. Ainsi, certains contribuables préfèrent vendre leurs appartements loués, aggravant au passage la crise du logement dans notre pays, simplement pour placer le produit de la vente sur un compte courant ou investir dans un jet privé, tout cela dans le seul but d’échapper à l’IFI. Cet exemple illustre clairement l’ineptie de l’IFI tel qu’il est conçu aujourd’hui.
La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe. Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitaux étrangers. De même, les droits de succession pesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmement lourds. Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présent amendement propose de compléter le dispositif dit « Pacte Dutreil », défini à l’article 787 B du code général des impôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, il est proposé de permettre une exonération totale de droits de mutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise familiale, à condition que les héritiers, donataires ou légataires s’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dix ans. Pour ces entreprises, le choix sera donc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonération à 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, et ce nouveau dispositif.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements. Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
Cet amendement vise à introduire des taux différenciés pour le crédit d’impôt recherche (CIR) en fonction de la contribution des activités des entreprises bénéficiaires à la recherche verte. Ainsi, les activités de recherche des entreprises qui ne soutiennent pas l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne bénéficieront d’un taux de base réduit à 20 %, à l’exception des recherches liées aux énergies gazières et nucléaires. À l’inverse, les taux actuels du CIR seront maintenus pour les entreprises, notamment le taux standard de 30 %, dont les recherches respectent ces objectifs.En d'autres termes, l'objectif est de verdir le crédit d'impôt recherche, afin qu'il devienne un avantage fiscal récompensant les entreprises investissant dans la recherche verte. En effet, le CIR, représentant une dépense fiscale majeure pour l'État – 7,2 milliards d’euros en 2023 – doit à ce titre être orienté vers des activités vertueuses pour l’environnement, contribuant notamment à l’atténuation du changement climatique ainsi qu’à l’adaptation à ses effets.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5 %.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à asseoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c'est à dire comptable.Pour comprendre pourquoi cette différence est primordiale, un seul exemple suffit : à l'instant où est rédigé le présent amendement, la valeur boursière d'une action L'Oréal est à 394,6 euros, tandis que la valeur comptable d'une action L'Oréal est de 0,2 euros, 20 centimes. C'est 1973 fois moins.Asseoir la taxe sur la valeur comptable des actions n'a aucun sens économique. Cela a par contre un sens fiscal très clair : c'est une astuce qui vise à donner l'impression de mettre en place une taxe sur les rachats d'actions, tout en ne mettant quasiment rien de substantiel en place.C'est la même astuce qu'avaient employé les gouvernements précédents lors de la mise en place de la taxation des super-profits, pour laquelle ils promettaient un rendement de 12,3 milliards, en ligne avec les taxations des super-profits proposées par notre groupe, qui a finalement été successivement révisée à 3,7 milliards, puis 2,8, puis 300 millions par an, avant peut-être, par chance, une remontée autour de 1 à 1,5 Md, 10 fois moins que prévu.Cet amendement propose donc l'instauration d'une vraie taxe sur les rachats d'actions, à la valeur qu'ont celles-ci au moment de leur rachat, c'est-à-dire leur valeur boursière. C'est ce qu'a par exemple mis en place Joe Biden aux Etats-Unis. Celle-ci était au taux de 1 %, mais Joe Biden a constaté l'insuffisance de ce taux et souhaite le réhausser à 4%, ce que propose cet amendement. Une telle vraie taxe sur les rachats d'actions pourrait rapporter 1,2 milliard d'euros.Surtout, elle serait plus à même de dissuader aux rachats d'actions, opération boursière qui vise à faire gonfler artificiellement la valeur des actions restantes afin de faire grimper la valorisation boursière des entreprises et enrichir les dirigeants grâce aux stock-options, et qui participe in fine à la construction de bulles financières. Les bénéfices des entreprises doivent être réinvestis dans des investissements productifs, pas dans des opérations prédatrices.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Écologiste vise à rétablir la taxe sur l’annonceur de services de publicité en ligne assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises et serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. Son produit devrait atteindre 100 millions d’€ en 2025 et bénéficier d’une croissance dynamique, adossée sur celle du marché publicitaire.L’étude ARCOM sur l’évolution du marché publicitaire français montre qu’il va continuer à croître et passer de 15,2 Mds€ en 2022 à 18,3 Mds€ en 2030.La part de publicité digitale par rapport à la publicité classique est passée de 25 % du marché en 2012 à 52 % en 2022 et devrait atteindre 65 % en 2030, poussée par une dynamique européenne et mondiale de croissance de la consommation de contenus en ligne, du e-commerce et des nouvelles possibilités de ciblage via la « data ».La part de la publicité numérique captée par 4 géants du Web : Alphabet (Youtube et Google), Meta (Facebook, Instagram, Whatsapp), Amazon et ByteDance (Tik Tok), va croître et représentera 45 % du marché publicitaire numérique français en 2030, contre 6,4 % pour les médias historiques… Les acteurs traditionnels des médias perdraient ainsi 800 millions d’euros de recettes, soit 30 % de leurs revenus publicitaires en quelques années.Cette proposition s’inscrit dans une logique globale de révision des aides à la presse et reprend la 8ème recommandation de la synthèse des États généraux de l’information d’une contribution sur la publicité digitale permettant de dégager de nouvelles recettes pour financer la presse.
Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive commençant à 0 € pour les foyers les plus jusqu’à 220 € pour les foyers les plus riches. Il vise à sécuriser et renforcer les financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans et propose d’éviter d’en faire reposer le poids sur les ménages par la mise en place d’un crédit d’impôt prenant en charge 100 % de la contribution.La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas de sens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plus juste que ne l’était la contribution à la redevance et le dispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de 2021, risquant de faire basculer le financement de l’audiovisuel public dans une budgétisation remettant dangereusement en question son indépendance.
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise à conditionner le taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc.
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %.Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, à défaut, et compte tenu du faible rendement prévu pour la taxe actuelle – 200 millions d’euros par an –, nous proposons de tripler le taux de la taxe.Cette mesure pourrait générer des recettes supplémentaires annuelles de l’ordre de 600 millions d’euros.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2025, à 288 millions d’euros pour plus de 430 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre Elisabeth Borne en juillet 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points de pourcentage pour ceux au-delà.Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Alors que les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.
La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance de production du parc de Saint Nazaire équivaut au sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim désormais fermés, à la différence près qu’il s’agit d’une production intermittente. En tout, un objectif de 40 gigawatts d'éolien offshore, soit environ 50 parcs, est prévu pour 2025. En plus de leur caractère inesthétique, les parcs éoliens en mer constituent une menace pour les fonds marins. Au regard de leurs multiples désagréments et de leur caractère peu productif par rapport à l’énergie nucléaire, il est proposé de porter à 38 810 € le montant de la taxe sur les éoliennes en mer prévue à l’article 1519 B du code général des impôts.
Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d'euros.Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectif d’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant un rendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projet loi de finances.
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 € et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pour ceux dont les ressources mensuelles dépassent 2 433 € pour qui le taux d’effort est nettement inférieur (65 %).Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Alors que les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur.
Cet amendement est proposé par le réseau des chambres d'agriculture France.Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui introduit une mesure contre-productive en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value pour les locations en meublé non professionnel (LMNP).En pratique, cet article introduit une nouvelle taxe sur les propriétaires, contribuant ainsi à instaurer une fiscalité dissuasive sur l'investissement locatif de longue durée. Dans un contexte où le secteur du logement a un besoin urgent de relance, cette disposition rend l'investissement immobilier encore moins attractif.Les conséquences directes seront une réorientation de l'épargne des Français vers des placements financiers, renforçant ainsi la pression sur le marché locatif.Pour toutes ces raisons, et afin de soutenir les propriétaires qui, grâce au régime LMNP, contribuent à accroître l'offre locative en France, il est essentiel de supprimer cet article.
Cet amendement a été discuté avec la fédération du BTP de l'Ain.Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Cet amendement a été travaillé avec la CCI de l'Ain. Le texte projet de loi finances 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millions d’euros de TCCI à 485 millions d’euros.Cette proposition contrevient d’une part à la trajectoire financière qui avait été négociée avec le gouvernement dans le PLF 2024 et aboutirait d’autre part au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifs opérationnels mobilisés sur des missions de service public alors même que nos TPE-PME n’ont jamais eu autant besoin du réseau CCI France.Le réseau CCI France s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité de leurs ressources publiques.Cette décision vient déstabiliser leurs missions du premier réseau d’accompagnement des entreprises.Cette baisse de ressources interviendrait alors même que le réseau des CCI :- A déjà subi une diminution drastique de ses ressources (60% de TCCI en moins de 2013 à 2024, soit plus de 800 millions d’euros) ; - Donne satisfaction aux entreprises et collectivités avec un taux moyen de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; - N’a jamais généré autant d’impact positif pour l’économie. En 2023, les CCI ont créé a minima 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Pour ces raisons, cet amendement vise à rétablir les niveaux de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie au niveau prévu dans le PLF 2024.
Le crédit impôt recherche (CIR) vise à stimuler l’innovation en allégeant la charge fiscale des entreprises qui investissent dans la R&D. Il est néanmoins l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État. En 2023, il représentait environ 7 milliards d’euros annuels d’exonération fiscale pour les entreprises françaises. La part la plus importante de ce montant est captée par les grandes entreprises. De plus, ce dispositif peut aujourd’hui être détourné, notamment si l’entreprise bénéficie du CIR tout en versant des rémunérations disproportionnées à ses dirigeants ou actionnaires, réduisant ainsi les fonds effectivement disponibles pour les investissements en R&D.Cet amendement permet de lier le bénéfice du CIR à la proportionnalité des salaires des dirigeants ou actionnaires, permettant ainsi de mieux encadrer l’usage des fonds publics pour s’assurer qu’ils sont bien réinvestis dans l’innovation plutôt que dans des rémunérations excessives. En conditionnant l’accès au CIR à une politique de rémunération proportionnée, l’État s’assurerait que les entreprises utilisent ces incitations fiscales pour véritablement financer l’innovation. Cela renforcerait l’efficacité du CIR. De plus, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont des rémunérations en général plus modestes et des ressources limitées pour innover, bénéficieraient d’une telle mesure, car elle permettrait aussi de redistribuer plus équitablement les aides vers les entreprises ayant des besoins réels pour financer leur R&D.Pour résumer, cet amendement a vocation à établir une meilleure justice fiscale : certaines grandes entreprises, dont les dirigeants perçoivent souvent des rémunérations très élevées, sont parmi les principales bénéficiaires du CIR. Elles versent ainsi des salaires, bonus et dividendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt.Bien qu’il soit difficile d’en estimer précisément les économies, un tel dispositif liant CIR et proportionnalité des rémunérations pourrait potentiellement générer des économies de plusieurs centaines de millions d’euros par an, tout en favorisant une utilisation plus juste et efficace des fonds publics.Un tel amendement permet ainsi de faire des économies d’argent public, sans pour autant, comme le souhaite le gouvernement actuel, le faire sur le dos de nos retraités en repoussant l’indexation des retraites sur l’inflation de 6 mois.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route.L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art. Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;· - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Les Départements ne peuvent être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées mais financées par les collectivités.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes d’environ 960 M€. Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires. Cet article doit donc être supprimé.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FFB. La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalitéssont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que plus des trois quarts de la dépense fiscale ont été consacrée à des activités de service à la personne qui ne nécessitent pas d’agrément en 2023 (soit 5,23 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ». <table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Activités de service à la personne soumises à agrément</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">22,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">16,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Activités de service à la personne non soumises à agrément</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">77,8 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "entretien de la maison et travaux ménagers"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">49,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">dont "petits travaux de jardinage"</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">15,9 %</td></tr></tbody></table> Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour ces activités. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Nombre de bénéficiaires</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposé</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">2,81 millions</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 2,6 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,94 million</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 0,9 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,94 million</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;"> 2,2 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 % </td></tr></tbody></table>(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à la proposition du gouvernement, cette taxe est directement assise sur la valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeur comptable de celles-ci.Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprises rachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablement augmenté en France et à l’international ces dernières années. En 2023, les sociétés cotées du CAC 40 ont distribué plus de 97 milliards d'euros à leurs actionnaires dont 30,1 milliards d'euros sous forme de rachats d’actions.Ces opérations de rachat d’action sont une nouvelle confiscation de la valeur au sein des entreprises au profit des actionnaires. Il est urgent de les taxer. D’ailleurs, aux Etats-Unis, les rachats d’actions sont déjà taxés à hauteur de 1% depuis l’adoption de la loi IRA (Inflation Reduction Act) entrée en vigueur le 16 août 2022. De plus, lors de son discours devant le Congrès américain en février 2023, Joe Biden a annoncé l’augmentation du taux de cette taxe à 4%. Nous proposons donc d’adopter cette même approche en proposant la création d'une taxe sur les rachats d’actions à un taux de 4 %.En France, l’année dernière, de nombreux amendements issus de groupes politiques aux couleurs diverses – tels que le Modem, l’Union centriste au Sénat, LIOT, ou encore LFI et le PS – ont été déposés sur ce sujet et l’amendement du Député Mattei avait même été adopté en commission des finances, ainsi que celui du Sénateur Delcros au Sénat, démontrant le consensus fort sur ce sujet. Même le président de la république avait dénoncé, en 2023, dans une interview, le « cynisme » des grandes entreprises :« qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ».Finalement, l’exécutif avait estimé avoir traité le sujet dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur en se contentant de demander aux entreprises qui s’adonnent aux rachats d’actions à distribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus de primes défiscalisées aux salariés. On était très loin de la mise en place d’une véritable taxe. Le gouvernement actuel propose finalement de créer une taxe dont l’assiette se limite aux opérations de réduction de capital par annulations d’actions. Cette taxe inclut uniquement le montant de la réduction de capital ainsi qu’une fraction des primes liées au capital. Or, cette proposition est bien plus restreinte que notre amendement, car toutes les opérations de rachats d’actions ne conduisent pas nécessairement à une réduction de capital. En effet, une société peut racheter ses actions pour diverses raisons : soit pour les offrir aux actionnaires dans le cadre d’une procédure de mise en vente organisée après chaque assemblée générale annuelle, ou encore pour les attribuer à ses dirigeants ou pour les offrir en paiement ou en échange d’actifs qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.De plus, comme mentionné précédemment, la taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, une base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise contrairement à notre taxe proposée via cet amendement qui prend en compte la valeur d’acquisition des actions.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable. Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise. Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage. Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée. En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse. Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur l’électricité.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50 % de la dépense fiscale a été consacré à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2023 (soit 3,36 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».<table style="border-collapse: collapse; width: 544px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Activités de service à la personne</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">Part du crédit d'impôt (données provisoires 2023)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Entretien de la maison et travaux ménagers </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">49,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">16,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Petits travaux de jardinage </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">15,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Garde d'enfants de plus de 3 ans </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">4,3 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Soutien scolaire ou cours à domicile </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">3,2 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Garde d'enfants de moins de 3 ans </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">2,9 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Accompagnement des personnes âgées ou handicapées </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">2,1 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Livraison de repas à domicile </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">1,2 % </td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 542.5px;">Autres activités (part < 1 %)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 10px;">3,6 %</td></tr></tbody></table>Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP pour l'entretien de la maison</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposés</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,4 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8 </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,3 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">2 milliards d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 %</td></tr></tbody></table>(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur les carburants.
Cet amendement est un amendement de repli. L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.
Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 16 % de la dépense fiscale a été consacré à des petits travaux de jardinage en 2023 (soit 1,07 milliard d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».<table style="border-collapse: collapse; width: 334.517px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Activité de service à la personne</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">Part du crédit d'impôt (données provisoires 2023)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Entretien de la maison et travaux ménagers</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">49,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">16,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Petits travaux de jardinage</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">15,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Garde d'enfants de plus de 3 ans</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">4,3 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Soutien scolaire ou cours à domicile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">3,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Garde d'enfants de moins de 3 ans</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">2,9 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Accompagnement des personnes âgées ou handicapées</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">2,1 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Livraison de repas à domicile</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">1,2 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 248px;">Autres activités (part <1 %)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 79.5167px;">3,6 %</td></tr></tbody></table>Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour les petits travaux de jardinage. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Déciles</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Bornes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Montant de CISAP pour le jardinage</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Taux proposé</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">1-6</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">jusqu'à 27 300 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,1 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">50 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">7-8</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">de 27 300 € à 43 700 € </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,2 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">30 %</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">9-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">au-delà de 43 700 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">0,6 milliard d'euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">10 %</td></tr></tbody></table> (données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)
Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes seules.Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes en situation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoir d’achat.
Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusementdans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme del’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.
Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués au programme 219 Sport en relevant le plafond du produit de la taxe sur les paris sportifs affecté à l’Agence Nationale du Sport (ANS).L’augmentation des ressources affectées à l’ANS lui permettra de répondre à la mission qui lui a été confiée quant au développement des activités physiques et sportives pour toutes et tous en :- Garantissant à hauteur de 50 millions d’euros pour l’année 2025 le financement du plan « 5000 équipements sportifs – Génération 2024 », afin de pallier partiellement la réduction, pour le plan, en CP de 100 millions d’euros dans le PLF 2025.- Compensant la réduction des ressources affectées à l’ANS de 6 millions d’euros, conséquence de la suppression de l’affectation d’une partie du prélèvement sur sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation.Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement, travaillé par France Digitale, propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche.Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.Dans la course aux technologies comme l’intelligence artificielle, la veille technologique peut constituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à la pointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépenses pouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autres dépenses éligibles au CIR (dépenses de R&D, de personnel, etc.)D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions d'euros.Cet amendement est proposé par France Digitale.
Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les contraintes de disponibilités que l’État ou la collectivité impose à son agent. En ce sens, le LCNAS est à distinguer du logement de fonction et même du logement concédé par nécessité de service. Il serait donc envisageable de faire bénéficier d’une exonération pour ceux auquel l’État ou ses collectivités impose un régime de sujétion et de disponibilité accrue et qui les prive du libre choix de leur lieu de résidence. Le présent amendement propose donc d'exonérer de taxe sur les résidences secondaires le logement occasionnel, dont il n'est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités disposant d’un logement pour nécessité absolue de service.
Cet amendement vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’Agence Nationale du Sport (ANS), afin de le rétablir au niveau de celui de l’année 2024.La suppression de l’affectation d’une partie du prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs, pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros, a été partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’un montant de taxe affectée identique à 2024.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Le présent amendement propose d’imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2014 à 2023. S’il est normal et sain que les actions soient rémunérées à leurs détenteurs par des dividendes, il est important de favoriser l’investissement en désincitant au versement de dividendes trop élevés. Cet amendement sur les superdividendes s’inspire donc de la rédaction retenue au Sénat, suite à l’adoption d’un amendement semblable au PLF 2023. La présente proposition fixe le seuil de déclenchement à 750 000 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article.Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés.Cet impôt complémentaire s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 500 M€.Le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil d’éligibilité cet impôt complémentaire de 750 M€ de chiffre d’affaires au niveau du groupe à 500 M€ . Il vise donc à lutter contre l’évasion fiscale.Cet impôt complémentaire frappera l’entité mère du groupe, lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15 %.
Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France.
Amendement de repli : Cet amendement de repli propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale. De plus, cette initiative s’inscrit dans une logique de transition écologique et sociale, puisque les industries européennes sont soumises à des normes environnementales et sociales plus strictes que dans d’autres régions du monde. Favoriser les entreprises européennes permettrait donc de valoriser des modes de production plus durables et respectueux des travailleurs, tout en alignant cette stratégie industrielle avec les objectifs climatiques et sociaux de l'Union européenne.
Pour financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances pour 2011 a adopté temporairement une surtaxe de 0,3% sur les jeux FDJ, hors paris sportifs.Dans le même esprit et afin de disposer de moyens pour la mise en œuvre de l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il est proposé de mettre en place un fonds héritage, alimenté par une surtaxe de 0,3% sur les paris sportifs.Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel vers l’Agence Nationale du Sport (ANS). Ces fonds pourraient contribuer à permettre à l’ANS d’assurer, dans l’élan formidable des JOP 2024, le déploiement de ces actions relatives au développement et à l’accès des activités physiques et sportives pour toutes et tous.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Le présent amendement propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires exercés au profit des refuges et associations récupérant des animaux maltraités ou abandonnés, sous la condition d'une reconnaissance statutaire des fondations et associations bénéficiaires.
Cet amendement propose une exonération de la TVA sur les frais vétérinaires liés à l'identification et à la stérilisation des chats engagés par les refuges, des fondations et des associations de protection animale.
Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères. L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.S'il a constitué l'un des instruments d'attractivité économique, le crédit d'impôt recherche (CIR) a aujourd'hui deux principaux défauts :- D'une part, 36% de ses créances bénéficient à 1% des entreprises bénéficiaires (les plus grandes), alors même que l'effet d'entraînement du CIR est plus élevé pour les PME/ETI. Seule une poignée d'entreprises (moins d'une trentaine) réalise plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s'établit à 5%. - D'autre part, il n'incite pas les entreprises à aller vers l'innovation écologique, alors même que celle-ci est la condition de notre compétitivité. Ce deuxième enjeu n'est pas nouveau, le Conseil des prélèvements obligatoires appelait de ses voeux une telle réflexion sur le verdissement de la recherche en février 2022. A lui seul, le CIR représente environ 2/3 du soutien public aux dépenses de R&D, soit environ 7 milliards d’euros (2023). En 2021, le CIR bénéficiait à 21 695 entreprises. Les PME constituent 91 % des bénéficiaires du CIR et représentent 32 % de la créance fiscale. A l’inverse, les 10 % des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77 % du montant total de CIR.La commission d’enquête sur les pesticides, clôturée en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, a notamment constaté que les trois plus grosses entreprises phytopharmaceutiques bénéficiant du CIR ont touché à ce titre 56,1 millions d’euros en 2021, ce qui représente plus de la moitié de ce qu’elles ont payé en impôt sur les sociétés. Il n’existe aucune conditionnalité du CIR, quant aux orientations de la recherche ainsi subventionnées par la puissance publique. Cette absence de conditionnalité, confirmée par le rapport d’information réalisé en 2021 par Francis Chouat et Christine Pirès Beaune pour la commission des finances, fait débat encore aujourd’hui.Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et éviter d’engendrer des coûts pour la société. Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général.Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est principalement une fonction de rendement. Il ne fait pas la distinction entre les choix d’allocation des bénéfices par l’entreprise selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise et partagés avec les salariés ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions. Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. En 2022, les bénéfices du CAC 40 et leur distribution ont atteint des niveaux records : 152 milliards d’euros de bénéfice net cumulé et une distribution de dividendes et de rachats d’actions estimée à 80,2 milliards d’euros. Sur une période plus large (2009-2018), la distribution des dividendes au sein de ces entreprises a augmenté de 70 % lorsque les salaires ont cru de moins de 20 %. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste et moins inégalitaire. Moduler le taux d’imposition en fonction de l’allocation des bénéfices est une manière de rééquilibrer la balance entre dividendes et rachats d’actions et réinvestissement dans l’entreprise ou association des salariés à la performance des entreprises.Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
Amendement de repli :Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 exclut certaines collectivités ultramarines du CI3V, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, et la Polynésie française. Cet amendement de repli, corrige cette omission tout en respectant le principe de spécialité législative applicable aux collectivités d'outre-mer en matière fiscale. Il permet ainsi à ces territoires de bénéficier du CI3V, assurant une meilleure équité fiscale entre les collectivités.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 70% des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles.Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, avec un droit fixe de seulement 125 €. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial. Ce dispositif a néanmoins été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d’optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en SCEA (même non-exploitante) afin de pouvoir bénéficier du droit de mutation à 125 €. Cela conduit à des situations ubuesques : des opérations immobilières d’une valeur de plusieurs millions d’euros taxées à hauteur de 125 € alors que le droit commun impose une taxation à environ 5,80 % de la valeur de l’opération.Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, cet amendement propose de faire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre des cessions de parts de SCEA, les seules sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sous réserve que l’opération de cession intervienne entre personnes physiques dans un cadre familial jusqu’au quatrième degré.
Afin de limiter les abus liés à l'attribution des Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), cet amendement met en place un plafonnement individuel pour empêcher les émissions disproportionnées de BSPCE à certains bénéficiaires. Ce dispositif est particulièrement pertinent pour éviter que les dirigeants ou les employés occupant des postes stratégiques ne s'attribuent une part excessive des actions de l'entreprise, ce qui pourrait nuire à l'équité entre les salariés et les actionnaires. Par ailleurs, un plafonnement global de 10 % du capital social de l'entreprise a été instauré. Ce plafond garantit que l’émission de BSPCE ne dilue pas de manière excessive les parts des actionnaires existants. Cette mesure est essentielle pour préserver un équilibre équitable entre les différents investisseurs, en s'assurant que l'attribution des bons n'entraîne pas une concentration disproportionnée du capital entre les mains des bénéficiaires de BSPCE. Enfin, une exigence de transparence a été introduite. Les entreprises sont désormais tenues de rapporter chaque année les attributions de BSPCE à l'assemblée générale des actionnaires. Ce rapport détaille le nombre de BSPCE attribués à chaque bénéficiaire ainsi que les critères d'attribution. Cette obligation vise à renforcer la transparence et à garantir que les critères d’attribution sont clairement justifiés et contrôlés par les actionnaires, évitant ainsi les dérives potentielles dans l’utilisation de ce dispositif.
Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le taux réduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.L’objectif ici est de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Par exemple, un vol aller-retour Paris-Zurich émet 300 kg de CO2 par personne, contre 48 kg pour le train.En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impact climatique.Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elle seule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérien et le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encore le kérosène, et que les recettes issues de cette mesure doivent être réinvesties dans le développement du rail afin de favoriser le report modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques.L’augmentation du taux de TVA prévue par cet amendement permettra à l’Etat de générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 170 millions d'euros par an, dès 2025.Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l'évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération. Au-delà de la nature intermittente de la production d’énergie éolienne et des externalités négatives qui en découlent, cette mesure a été adoptée sans qu’une étude d’impact préalable n’ait été menée, de sorte qu'il est impossible de connaître avec précision le nombre de mâts concernés, ainsi que les montants financiers en jeu, particulièrement en ce qui concerne les mâts en béton, qui ne sauraient être regardés comme des éléments constitutifs d’un établissement industriel au sens fiscal. L’instauration de cette exonération a généré une incertitude juridique quant à son champ d’application, notamment en ce qui concerne les éoliennes en cours d’exploitation, en construction, ou dans le cadre d’opérations de remplacement ou de rééquipement (repowering). En outre, l’incidence budgétaire de ce dispositif sur les finances des collectivités territoriales, notamment des communes, ne saurait être ignorée. Dans un contexte de réduction des ressources fiscales, les communes, déjà fragilisées, risquent de subir une baisse significative de leurs recettes, au détriment de la continuité et de la qualité des services publics locaux. Il est donc nécessaire, dans un souci de préservation des ressources fiscales locales, de supprimer cette exonération afin de garantir un traitement équitable des différents acteurs économiques.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement proposé par CMA France prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animaux de compagnie par leurs propriétaires et détenteurs (famille d’accueil). Cette mesure est destinée à lutter contre les abandons d’animaux pour des raisons économiques, dont la hausse est constatée par les refuges et associations de protection animale depuis que la hausse généralisée des prix s’est fait ressentir sur le budget des ménages. Elle prend également soin de décourager l’adoption d’animaux par pure opportunité économique et encourage par la même occasion l’identification des animaux de compagnie en conditionnant l’attribution de la prime à l’inscription de l’animal sur le fichier national I-CAD depuis minimum 6 mois au moment de la déclaration d’impôts, ce qui aurait également pour effet de décourager l’abandon d’animaux qui n’auront été adoptés qu’afin de toucher une telle aide économique. Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux de compagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchés par l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15 %. Les croquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18 % sur un an. Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20 octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, les Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15 % en deux ans. Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles. Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35 % envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes. Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s). Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10 % des personnes interrogées ont pris la décision de réduire la quantité de nourriture journalière et 9 % d’entre elles disent envisager de le faire. Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, sur le bien-être animal et sur la condition des animaux en France : la hausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7 % des personnes interrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie au cours de l’année écoulée et 7 % l’envisageraient. Les refuges et associations de protection animale alertent également sur ce phénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée des prix. En 2023, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec près de 45 000 animaux abandonnés, dont plus de 28 500 chats. De janvier à septembre 2024, les refuges de la SPA ont déjà accueilli 15 929 animaux abandonnés. Le Centre National de Référence pour le bien-être animal (CNR BEA) estimait dans un rapport de 2022 sur l’abandon des chiens et des chats en France établit le nombre d’abandons non pas à 100 000 mais à 200 000 chiens et chats par an en moyenne en France Cette mesure est donc une mesure sociale permettant aux propriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse des prix des produits permettant de nourrir et de soigner leurs animaux, mais a également pour vocation de lutter contre les abandons d’animaux.
Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux services de première nécessité aux transports publics de voyageurs du quotidien, définis au sens de l’article 2 du règlement 1370/2007 (règlement OSP), comme étant « les services de transport de voyageurs d’intérêt économique général offerts au public sans discrimination et en permanence » ce qui correspond, en France, aux services de transport conventionnés c’est-à-dire les transports publics urbains et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap.En effet, le rôle essentiel des transports publics de voyageurs favorisant la mobilité de tous et luttant contre les exclusions n’est plus à démontrer.Il est donc primordial que les transports publics du quotidien soient désormais considérés comme un service de première nécessité comme ils le sont chez nos voisins européens : Belgique, Allemagne, Suède, ou au Portugal ou Angleterre.Si la baisse du taux de TVA est généralement associée à une baisse tarifaire, l’objectif de cette mesure est plutôt de dégager des marges de manœuvre financières pour contribuer au développement des politiques de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité et au financement des investissements nécessaires à la lutte contre le réchauffement climatique, à la transition énergétique des flottes de véhicules, à l’amélioration du maillage des réseaux et de la fréquence de l’offre, à la rénovation des infrastructures et au développement de nouveaux services de mobilité. Ainsi, passer de 10 % à 5,5 % de TVA entraînerait par répercussion un gain estimé à 280 millions d’euros par an pour les AOM.A l’inverse, l’argument d’un manque à gagner pour les finances de l’Etat n’est pas pertinent. Des solutions de financement de cette mesure existent, notamment par l’augmentation du taux de TVA à 20 % sur les vols domestiques et la suppression de l’exonération de taxation du kérosène pour ces mêmes vols, ce qui permettrait de générer respectivement 170 millions et 500 millions d’euros d’économies par an.
Le présent amendement vise à abroger l’éligibilité des entreprises dont l’activité est la production d’éoliennes au dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes.La politique de soutien au secteur éolien, poursuivie depuis 2001, se heurte à une opposition massive et récurrente sur l’ensemble du territoire. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres font l’objet de recours contentieux, traduisant une contestation locale forte des populations et des acteurs économiques, notamment en raison des impacts environnementaux significatifs induits par ces installations. La bétonisation des sols, ainsi que les nuisances générées pour la faune terrestre et marine, sont parmi les principales causes de rejet. Malgré des financements publics considérables, huit ans après le lancement des premiers appels d’offres pour les parcs éoliens en mer, aucun site n’est à ce jour en service. Sur le plan industriel et économique, les objectifs assignés à la filière éolienne apparaissent déconnectés des réalités économiques et territoriales. Le triplement prévu de la capacité de production d’ici 2028, pour atteindre 15 % de la production nationale d’électricité, impose des coûts disproportionnés au regard des bénéfices obtenus. Le secteur éolien se caractérise par une intermittence forte, avec un taux de fonctionnement moyen de 25 %, nécessitant le recours à des sources d’énergie de substitution, souvent fossiles, comme en témoigne la réouverture de centrales à charbon en Allemagne pour compenser les défaillances de la production éolienne. L’éolien présente des bénéfices climatiques négligeables. Contrairement aux affirmations de ses promoteurs, l’électricité produite par les éoliennes se substitue principalement à l’électricité d’origine nucléaire, déjà décarbonée, et n’améliore en rien le bilan carbone national. Le rapport parlementaire de juin 2019 du député Joël Giraud appuie que le développement de cette filière ne contribue pas à la réduction des émissions de CO2, remettant en cause la pertinence de l’allocation d’avantages fiscaux à cette technologie. Le maintien d’un crédit d’impôt pour les entreprises opérant dans le secteur éolien apparaît injustifié, tant au regard des objectifs climatiques que de l’optimisation des finances publiques. Il est donc proposé de supprimer l’accès à ce dispositif fiscal pour ces entreprises, afin de flécher l’investissement public en direction de secteurs industriels et technologiques que le Gouvernement jugera plus performants et acceptables par les populations locales.
Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires à un taux de 5,5 %. Le taux de TVA applicable à ces produits et prestations est de 20 %, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux. Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépenses liées à la santé et à l’alimentation des animaux de compagnie ont fortement augmenté ces dernières années. Il s’avère que ce poste de dépense est même l’un des plus touchés par l’inflation. Entre mars 2022 et mars 2023, en moyenne, en France, le prix des produits pour animaux a augmenté de 15 %. Les croquettes pour chats et chiens ont augmenté de +18 % sur un an. Ainsi, selon une étude IFOP pour Woopets.fr, menée du 18 au 20 octobre 2022 auprès de 2 005 personnes représentatives de la population française, âgées de 18 ans et plus, les Français dépensent en moyenne 59 euros par mois dans l’alimentation de leurs animaux de compagnie, la facture annuelle par animal atteignant en moyenne 943 euros. Sur ces 943 euros, 643 sont consacrés à la nourriture, 145 aux frais vétérinaires et 45 euros aux loisirs et accessoires. Une précédente étude de l’IFOP de 2020 avait estimé ce budget annuel à 818 euros, soit une augmentation de près de 15 % en deux ans. Ces augmentations mettent les ménages face à des choix impossibles. Selon le même sondage IFOP, en effet, 41 % des Français disent en effet avoir modifié leur comportement et 35 % envisagent de le faire en raison de l’augmentation du coût de l’entretien de leurs animaux de compagnie, soit les trois quarts des personnes interrogées par l’IFOP. Les ménages les plus modestes sont les plus concernés : 64 % des ménages percevant moins de 900 € par mois déclarent avoir d’ores et déjà avoir changé leurs habitudes. Parmi ces changements de comportements, près d’un Français sur trois (30 %) a revu à la baisse ses propres besoins au profit de ceux de son ou de ses animaux de compagnie, et un sur cinq (20 %) l’envisage. C’est donc la moitié des possesseurs d’animaux de compagnie qui se sont privés ou sont prêts à se priver au bénéfice de leur(s) compagnon(s). Les ménages sont également nombreux à diminuer le budget qu’ils allouent habituellement au bien-être de leurs animaux : 20 % ont ainsi rogné sur les dépenses ou sur la qualité des produits et des services liés aux loisirs, au toilettage ou encore aux soins vétérinaires. De la même manière, 10 % des personnes interrogées ont pris la décision de réduire la quantité de nourriture journalière et 9 % d’entre elles disent envisager de le faire. Mais l’inflation a eu une autre incidence, plus grave encore, sur le bien-être animal et sur la condition des animaux en France : la hausse du nombre d’abandons. Selon l’IFOP, 7 % des personnes interrogées disent avoir abandonné leur animal de compagnie au cours de l’année écoulée et 7 % l’envisageraient. Les refuges et associations de protection animale alertent également sur ce phénomène, qui s’est fortement accru avec la hausse généralisée des prix. En 2023, ce triste phénomène a atteint un pic alarmant avec près de 45 000 animaux abandonnés, dont plus de 28 500 chats. De janvier à septembre 2024, les refuges de la SPA ont déjà accueilli 15 929 animaux abandonnés. Le Centre National de Référence pour le bien-être animal (CNR BEA) estimait dans un rapport de 2022 sur l’abandon des chiens et des chats en France établit le nombre d’abandons non pas à 100 000 mais à 200 000 chiens et chats par an en moyenne en France La mesure proposée est donc une mesure sociale permettant aux propriétaires d’animaux de compagnie de faire face à la hausse des prix des produits permettant de nourrir et de soigner leurs animaux, et permet de lutter contre les abandons d’animaux.
La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création d’un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes.Cette fixité du FNGIR présentait un inconvénient pour les communes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs qui ont subi, depuis 10 ans, une perte substantielle de bases de CFE liée au départ d’une ou plusieurs entreprises de leur territoire. Ces communes et ces intercommunalités continuaient de contribuer au FNGIR, pour des montants parfois très importants comparés à leurs recettes, alors que les facteurs expliquant cette contribution ont disparu.En 2021 nous avions adopté un amendement prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ce prélèvement profite toutefois de façon très limitative aux collectivitésL'amendement présenté a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme mis en place par l'article 79 de la loi de finances pour 2021, la perte de base de CFE d'une part et la part de recettes réelles de fonctionnement représentée par le prélèvement au titre du FNGIR d'autre part, au profit de la prise en compte d'une seule de ces conditions.
Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5% de TVA. L'objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire qui aide les ménages à se tvers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle.
Amendement de repli.Le sens du présent amendement est de soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.Une mesure immédiate, supportable pour nos finances publiques, en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion, serait d’appliquer un taux de 0% de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène.Pour de nombreux Français, le coût de la vie est devenu une source d’angoisse. Le contexte inflationniste actuel a des répercussions immédiates en outre-mer d'autant plus que les produits alimentaires sont jusqu’à 33% plus chers qu’en métropole.Aussi, le présent amendement propose la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à l’instar d’autres collectivités d’outre-mer.
Amendement de repli.Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants.La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité.Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie.La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État.Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été supprimée sous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas le seul critère pour établir la liste des ETNC.
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.
Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera compensée à l’euro près par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Le gage ainsi donné dans l’amendement n’est pas qu’un simple gage formel, mais un gage réel compte-tenu de l’importance de cette recette de fonctionnement dans le financement des collectivités locales d’outre-mer.
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024‑1091/1092/1093 QPC).Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale.Cette décision, au-delà du déni flagrant de démocratie qu’elle signe, ne laisse pas d’autre choix que de revoir le financement du dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’absorber cette charge nouvelle à laquelle les Français se trouvent désormais confrontés sans l’avoir choisie.Le présent amendement se propose à cette fin de réintroduire la contribution à l’aide juridique de 30 € créée par la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 puis abrogée par la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013, en prévoyant un abaissement de ce montant à 15 € pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Cet amendement, de repli de l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose la mise en place d’une taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau, vise à mettre fin à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’eau en bouteille afin de la soumettre au taux normal de 20 %.Sur le plan de l’équité fiscale, le taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille profite essentiellement aux ménages les plus aisés, ce qui va à l’encontre de l'ambition redistributive des taux de TVA réduits pour les produits de base. En effet, les données de l’INSEE montrent que les 10 % des ménages les plus riches représentent 13,5 % des achats d’eau en bouteille, tandis que les 10 % des ménages les plus pauvres n’en représentent que 5,1 %. Cette situation illustre bien l’injustice fiscale qui se cache derrière ce taux réduit qui bénéficie principalement à ceux qui en ont le moins besoin.Par ailleurs, sur le plan environnemental, l’eau en bouteille présente un coût écologique élevé. Selon l’ADEME, l’empreinte carbone d’un litre d’eau en bouteille est 2 023 fois supérieure à celle de l’eau du robinet. Ainsi, mettre fin à ce taux réduit inciterait les consommateurs à privilégier l’eau du robinet.De plus, la production et la consommation de bouteilles en plastique contribuent massivement à la pollution plastique, un problème majeur pour les écosystèmes terrestres et marins.Enfin, sur le plan sanitaire, plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière des non-conformités dans les traitements de certaines eaux en bouteille. Ainsi, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) indique que 30 % des eaux conditionnées en France sont traitées par des procédés interdits, comme la microfiltration ou l’utilisation de charbon actif. Des marques bien connues, comme Vittel, Contrex, Hépar, Perrier, St-Yorre etc., ont été épinglées pour ces pratiques.En somme, la suppression du taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille répond à un double objectif : corriger une inégalité fiscale et encourager des comportements de consommation plus respectueux de l’environnement et de la santé publique.Cette mesure génèrerait également des recettes supplémentaires pour l’Etat, estimées à plusieurs centaines de millions d’euros.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport.Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ;- le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’un montant de taxe affecté identique à 2024.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.Les dispositifs concernés sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantir un financement du dispositif à hauteur d’au moins 40 millions d’euros pour l’année 2025, correspondant au versement annuel prévu pour la construction ou la rénovation des équipements sportifs de proximité ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir, au moins en partie, le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au regard des émissions de dioxyde de souffre, d’oxyde d’azote ou de CO2, équivalent parfois à l’utilisation de 50 millions d’automobiles thermiques. L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture.
Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne.Les dispositifs concernés sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.Cet amendement vise donc à compenser ces baisses de crédits en augmentant les ressources affectées à l’ANS, lui permettant de garantir le financement des dispositifs mentionnés.Le gage proposé repose sur le relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, il appartiendra au Gouvernement de le lever.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage. Cette mesure ne concerne que les prestations fournies par des micro-entreprises, des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).L’objectif ici est d’encourager un modèle économique circulaire et durable, tout en excluant les géants du marché comme Vinted, Ikea ou Leroy Merlin qui réalisent des profits colossaux sans réellement contribuer à l’économie locale.Face aux défis climatiques et aux préoccupations liées au pouvoir d’achat auxquels est confrontée notre société, il est urgent de développer des activités qui accélèrent la transition écologique et stimulent l’emploi local. Cette TVA réduite pour les prestations fournies par les TPE et PME du secteur de la réparation et du réemploi équivaut à une prime à la réparation, prime essentielle pour développer la rentabilité de ces entreprises qui connaissent des coûts importants de main d’œuvre. En effet, ces emplois, le plus souvent locaux, et non délocalisables, couplé aux besoins de pièces détachées plus ou moins onéreuses, représentent de facto un coût conséquent.Cette TVA réduite est d’autant plus importante car aujourd’hui pour 68 % des Français le coût est le principal frein à l’achat de produits de seconde main. A ce titre, 54 % préfèrent remplacer les biens défectueux par du neuf. L’ADEME a identifié un « seuil psychologique » de 33 %. En d’autres termes, le prix moyen d’une réparation doit rester inférieur au tiers du prix du neuf pour rester attractif.Ainsi, notre amendement a pour but de flécher notre politique fiscale vers ceux qui œuvrent réellement pour un avenir durable et de promouvoir un modèle économique plus respectueux de notre environnement, créateur d’emplois locaux et qui facilite l’accès des consommateurs à des solutions de réparation abordables.
Cet amendement vise à créer une tranche de contribution exceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellement utilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales.Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement propose de plafonner le tarif d’accise pour le gaz naturel au niveau de 2024. Alors que les prix du marché de gros du gaz naturel se maintiennent à des niveaux particulièrement élevés pour 2025, soit deux fois supérieur aux prix d’avant crise (40 €/MWh pour les cotations du gaz naturel en 2025 contre moins de 20 €/MWh en 2021), cet amendement vise à protéger le pouvoir d’achat des 10 millions de Français qui utilisent cette énergie. Afin de limiter l’explosion des factures, il est proposé de plafonner le tarif d’accise pour les produits gaz naturel à celui pratiqué en 2024, auquel est soustrait l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement. Le tarif d’accise en 2024 étant de 16,37 €/MWh, et l’impact de la hausse de la TVA sur l’abonnement étant évaluée à 1,75 €/MWh par l’étude d’impact, il est ainsi proposé que le montant de l’accise pour le gaz naturel soit plafonné à 14,62 €/MWh
La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. La fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Lorsque des terres louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), les exploitants bénéficient d’une exonération de 75%, plafonnée à 300 000 euros, sous condition d’un engagement de conservation de cinq ans. Ce plafond est porté à 500 000 euros si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50%. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75% sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité. C’est le sens du Pacte Dutreil, officiellement loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Dans ce contexte, le projet de loi de finances propose le rehaussement de 500 000 à 600 000 euros du seuil au-delà duquel l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 %, lorsque le bail a été conclu avec un jeune agriculteur, un dispositif déjà prévu par le code général des impôts. Les transmissions de biens pour lesquelles un bail a été conclu, à compter du 1er janvier 2025, avec un jeune agriculteur bénéficieront de ce relèvement de seuil, sous réserve de la conservation desdits biens pendant au moins dix ans. Si cela va dans le bon sens, cela paraît incomplet pour favoriser les donations dans un cadre familial qui sont un levier important d’attraction de jeunes installés car elles concernent environ 80% des cessions. Pour favoriser la stabilité du foncier, l’amendement propose d’aller plus loin et de compléter cette disposition par un allègement de la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée, en supprimant les plafonds de 300 000 et 500 000 euros pour ne conserver que l’exonération à 75% sous réserve de conservation du bien pendant cinq ans. Il s’agit d’un alignement sur le « Pacte Dutreil » qui concerne toutes les entreprises.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 2 % sur le modèle états-unien rapporterait 600 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement.Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borne retenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à 1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caisses de l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que la réduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats. De plus, l’assise du prélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant à la taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le milliard.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 M€ de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.
L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France.Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises.En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientiﬁques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientiﬁques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions € .Cet amendement, inspiré par France Digitale, vise donc à exclure ces dépenses des dépenses éligibles au CIR et permet de réaliser une économie de 250 millions d’euros par an sur le CIR.
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation du coût de ces obligations pour le contribuable. En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexées sur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et 2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATi avaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pour l’État français. Ce montant est lié à la forte hausse de l’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêts versés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprises entre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était donc prévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes, ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligations à taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dette publique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise de risque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilement la charge de la dette publique. De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros de surcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cette charge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises à la place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de 5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à 10 milliards d’euros par an.En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATi pour l’État, le présent amendement prévoit l’interdiction progressive des OATi sous 5 ans.
Trois quarts des quelque 600 000 résidents des maisons de retraite ont des revenus inférieurs au coût de leur séjour. Ils déboursent en moyenne 1 957 euros par mois alors que 76 % des pensionnaires ont moins de 2 000 euros de retraite. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à l'hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi, par cet amendement, il est proposé de permettre aux résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à la place de la réduction d’impôt existant actuellement, ce qui représente le coût plus d'un mois en EHPAD.
L'accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d'y accéder, et ce d'autant plus qu'en 2021, seuls 57,7% des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70% en moyenne au sein de l'Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d'instaurer un abattement de 100 000€ sur les droits de mutation au profit des primo-accédants lors de l'achat de leur résidence principale.
La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.
Cet amendement vise à ce que l’État compense intégralement la perte de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière introduite par loi de finances pour 2024 en faveur des logements sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde.Cette compensation se justifie en vertu du principe selon lequel les exonérations de taxe foncière, dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée à une décision des organes délibérants des collectivités (que ce soit pour décider de leurs applications, s’y opposer ou en limiter les effets), s’apparentent à un transfert de charge et doivent donc être compensées financièrement par l’Etat.
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au "Bon Samaritain" alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission Européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Le rendement attendu pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime est de 500 M€.Le présent amendement propose un doublement du taux, de sorte que le rendement attendu en 2025 soit d’un montant de 1 Md €.
La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’Etat dans les communes situées en zones dites tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, et augmente en fonction du nombre d’années de vacance. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS). Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants. Cette fusion, qui suit le modèle de la THLV, permettra de simplifier la fiscalité pour les collectivités territoriales, d’empêcher les stratégies d’optimisation permises par les caractères exclusifs de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe annuelle sur les logements vacants, de simplifier la lisibilité de l’impôt. La formulation proposée permettra à toutes les communes d’introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires via l’article 1407 ter. En 2014, au moment de sa création, l’Assemblée Nationale avait évalué que l’article 1407 ter était « de nature à contribuer à la lutte contre l’étalement urbain et à la re-densification des centres-villes, avec toutes les incidences environnementales qui en résultent (notamment une réduction des déplacements motorisés, de la consommation d’espaces ruraux agricoles et des ressources naturelles) ». Aujourd’hui, après la loi Climat et l’introduction de l’objectif ZAN, qui s’applique sur tout le territoire, toutes les communes devraient donc avoir accès à un tel outil fiscal, et non plus seulement celles qui sont visées par la taxe sur les logements vacants actuellement. Par ailleurs, le dispositif proposé par l’amendement permet à la commune qui a instauré l’intégration des logements vacants dans le champ d’application de la THRS de pouvoir majorer la THRS s’appliquant aux logements vacants en fonction de la durée de la vacance. La commune pourra donc mettre un place un taux différencié de majoration pour les résidences secondaires non vacantes, pour les résidences vacantes depuis plus d’un an, pour les résidences vacantes depuis plus de deux ans, etc. Sans cet ajout essentiel, la fusion des taxes entrainerait d’une part la perte de la progressivité établie à travers la TLV aujourd’hui, d’autre part la perte de la possibilité de différencier la fiscalité sur les résidences secondaires et sur les résidences vacantes, et donc un ciblage moins précis en fonction de la situation du parc dans la commune. Enfin, l’amendement propose de pouvoir majorer jusqu’à 100% la THRS, contre 60% aujourd’hui.Le plafond actuel est trop faible pour être dissuasif, il faut donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. De plus, ce rehaussement créé une marge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communes qui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive en fonction de la vacance.
L'objectif de cet amendement est de clarifier et d'adapter la législation fiscale en ce qui concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l'article 1447 du Code général des impôts, certaines activités de location meublée sont réputées exercées à titre professionnel, ce qui entraîne la soumission à la CFE. Cependant, la définition du LMNP selon la Loi n° 49-458 du 2 avril 1949 ne correspond pas toujours à celle de la CFE, créant ainsi une situation paradoxale. Les bailleurs individuels n’ayant qu’un seul bien souvent acquis dans le but de compléter une retraite et de pouvoir aider leur famille ne peuvent pas être soumis à une cotisation destinée à taxer les entreprises. De plus n’étant pas proportionnelle, elle peut avoir un impact significatif sur le revenu tiré de la location d’un petit logement à l’année, entrainant une incapacité à financer une rénovation énergétique permettant de continuer à le louer malgré les contraintes à la location imposées par le législateur.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment celles facilitant directement ou indirectement l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers, ne doivent pas pouvoir bénéficier des subventions publiques ni des réductions d’impôt associées aux dons qui leur sont versés.Ainsi, pour garantir l'usage approprié des deniers publics et maintenir un cadre législatif en phase avec la politique migratoire et l’ordre public il est proposé de retirer ce cadre fiscal avantageux aux associations ne respectant pas les lois de la République française.
Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, avec un effort financier de l’État en faveur des associations dépassant 11 milliards d’euros pour 2024, dont plus de 1,77 milliard d’euros au titre de la réduction d’impôt sur les dons faits par les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises, il est crucial de s'assurer que seules les associations respectant la légalité bénéficient de ce dispositif fiscal avantageux. Les associations qui contribuent au non-respect des lois, notamment celles facilitant directement ou indirectement l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’étrangers, ne doivent pas pouvoir bénéficier des subventions publiques ni des réductions d’impôt associées aux dons qui leur sont versés. Ainsi, pour garantir l'usage approprié des deniers publics et maintenir un cadre législatif en phase avec la politique migratoire et l’ordre public il est proposé de retirer ce cadre fiscal avantageux aux associations ne respectant pas les lois de la République française.
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’Etat aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP). La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier. Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF. De plus, elles remettent en cause le principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé par l’Etat lors de chaque réforme de la fiscalité locale. Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources et de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCI identifiés comme plus fragiles. Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de 2024.
Le principe général d’interdiction des jeux de hasard en France - édictée depuis le XIXème siècle - connaît de nombreuses exceptions, parmi lesquelles les casinos et, depuis loi du 28 février 2017, les clubs de jeux à Paris.S’agissant de ces derniers, l’expérimentation ouverte à compter de 2018 relève d’une rupture avec une législation ancienne, datant de 1919, interdisant les jeux non seulement à Paris, mais dans un rayon de 100 kms autour de la capitale (à l’exception de la ville thermale d’Enghien-les-Bains).L’objectif initial de l’expérimentation consistait à lutter contre les affaires de fraude fiscale et de blanchiment d’argent dans les cercles de jeux d’argent associatifs, via le service central des courses et jeux, et de procurer à l’État de nouvelles rentrées fiscales.Il existe aujourd’hui sept clubs de jeux à Paris, exploités par des sociétés commerciales, ayant généré en 2023 presque 800 000 entrées, 47 millions € de rentrées fiscales pour l’État, et 9 millions € pour la ville de Paris.Ces établissements sont titulaires d’une autorisation ministérielle temporaire leur permettant de proposer au public une offre limitée à certains jeux de cercle et de contrepartie, fixée par décret.Les machines à sous, dont l’exploitation est exclusivement autorisée pour les casinos, génèrent l’essentiel du chiffre d’affaires du secteur. Leur autorisation, à titre expérimental, dans les clubs de jeux à Paris pourrait constituer une nouveau potentiel de développement de chiffre d’affaires et de rentrées fiscales, en particulier pour viser une clientèle touristique actuellement peu nombreuse à fréquenter ces clubs à Paris. Au demeurant, à l’instar des cercles de jeux avant l’expérimentation, les machines à sous clandestines à Paris constituent un vecteur de blanchiment d’argent.Pour éviter toute distorsion de concurrence avec les casinos, le régime fiscal applicable aux clubs de jeux pourrait se rapprocher de celui applicable aux casinos, au terme de l’expérimentation prévue par la loi du 28 février 2017.Le présent amendement vise ainsi à autoriser les machines à sous, dans le cadre de l’expérimentation de la loi du 28 février 2017, au sein des clubs de jeux à Paris.
Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF à son niveau de 2024. Après les revalorisations de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 millions d’euros sur chacune des deux années 2023 et 2024, le PLF 2025 renoue ainsi avec le gel appliqué de 2018 à 2022 à la DGF. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 %. La DGF des communes et des EPCI augmenterait ainsi d’environ 341 millions d’euros par rapport à 2024. Cette indexation est nécessaire pour éviter qu’en 2025, une grande proportion de communes supporte de nouveau une baisse de leur DGF. Il est en effet rappelé que, sans indexation ou revalorisation de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein de la DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation (hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement par le bloc communal. De 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer la compétitivité du pavillon français, un objectif de doublement du nombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé, correspondant aux besoins des armateurs français.Pour aider le développement de l’école, une fondation ENSM a été créée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer à la formation de leurs futurs officiers.Pour inciter les plus grands armateurs à contribuer à ce fonds, le présent amendement propose un crédit d’impôt d’une ampleur limitée sur la contribution exceptionnelle créée par le PLF.Le crédit d’impôt est versé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.Ce crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.Le crédit d’impôt ainsi mis en place vise ainsi à un engagement durable (au moins cinq ans) des plus grands armateurs à la fondation de l’ENSM, et ce malgré le caractère temporaire (deux ans) de la contribution exceptionnelle.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la redevance sur les produits biocides allouée à l’ANSéS de 1 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Alors que près de 50% des exploitants agricoles aujourd'hui installés prendront leur retraite dans la décennie et que le nombre de candidats à la reprise s'affaiblit d'année en année, le renouvellement des générations en agriculture constitue un enjeu majeur de la perpétuation de notre modèle agricole et de la souveraineté alimentaire française. Dans ce contexte, il est urgent d'abaisser les freins à l'installation des agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent en faire partie, raison pour laquelle le code général des impôts a prévu, dans certaines conditions, un taux dérogatoire de 0,70 % applicable aux exploitations agricoles.L’objet du présent amendement de diminuer de moitié le taux de taxe de publicité foncière ou droits d’enregistrements applicable à ces cessions dans les conditions posées par l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Ce taux passe ainsi de 0,70 % à 0,35 %. De plus, la limite de 99 000 euros applicable aux acquisitions visées au E. est portée à 150 000 €.
Cet amendement, résultant d'un travail mené avec la Fédération des coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA) de la Gironde et du Lot-et-Garonne, s'inscrit dans une démarche d'effort budgétaire orienté vers la modernisation des exploitations agricoles nécessaire pour garantir leur compétitivité et ainsi la souveraineté alimentaire française. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus values de cession de matériel agricole.
Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005, l’accord perdant donc son caractère purement facultatif. Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ». Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires allouée à l’ANSéS de 840 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions d’immeubles, dans le cadre du prélèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces sociétés seront alors redevables d’une taxe additionnelle de 0,8%, dont le produit sera affecté aux départements.Via la création d’une taxe supplémentaire sur les droits d’enregistrement, composante des DMTO, cet amendement permet de corriger une distorsion fiscale en alignant le taux global applicable aux opérations de cession de parts sociales, sur les opérations de cession d’immeubles. Cette taxe de l’ordre de 0,8% s'appuie sur les règles d’assiette définies par l’article 726 du CGI, qui prévoit un taux de 5 % pour les cessions de titre de sociétés à prépondérance immobilière et vient s’ajouter au taux existant.La répartition de cette nouvelle taxe entre les départements concernés se fera au prorata de la valeur des biens situés sur leur territoire, afin de garantir une attribution proportionnelle du produit de la taxe en cas d'implication de plusieurs départements dans une même transaction.Instaurer ce régime fiscal permettra de limiter le risque de substitution des transactions portant sur des droits sociaux aux transactions portant sur des immeubles, à des fins d’optimisation fiscale. En effet, la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention ou du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts.Cette proposition, sans avoir d’impact direct sur les recettes de l'État, présente un double intérêt : renforcer les ressources des départements tout en rétablissant une équité fiscale entre ces deux types de transactions.
Le présent amendement vise à supprimer, le recentrage du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur le seul soutien à l’investissement. À cette fin, il maintient l’intégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. En outre, il vise à supprimer l’abaissement du taux du FCTVA à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024) pour les attributions. Les mesures de restrictions à un an des élections municipales ont peu de chance d’être réalisables dès 2025 : les collectivités terminent en effet leurs programmes d’investissements. Une baisse du FCTVA en PLF 2025, par exemple, ne s’appliquera qu’aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, soit une faible économie en 2025 (environ 20% du total du FCTVA sont versés l’année de la réalisation de la dépense, 55% sont versés l’année suivante, et 25% en N+2). Pour les collectivités locales qui touchent le FCTVA l’année de la dépense (essentiellement des intercommunalités), les équilibres des financements des fins de programme pourraient être bouleversés. En 2026, les dépenses d’investissement seront en outre très faible voire à la baisse. Cette mesure d’économie sur le FCTVA ne produira donc de réelles économies pour le budget de l’Etat qu’à partir de 2027 (FCTVA versé pour les dépenses réalisées en 2025 et en 2026). De plus, réduire le FCTVA risque d’avoir un impact sur le calcul de la règle d’or. En effet, le FCTVA représente environ 20% des recettes d’investissement. Son montant est inclus dans les ressources propres externes pour le calcul de la règle d’or : réduire le FCTVA constituerait donc un risque systémique pour l’équilibre des budgets et le respect de la règle d’or. C’est aussi un risque pour les prêteurs et la constitution de leurs fonds propres. Ce manque à gagner n’est par ailleurs, n’est ni légitime, ni en cohérence avec l’objectif de réduction du déficit public de ce projet de loi de finances.
Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du Patrimoine ainsi que, pour toutes les communes et EPCI ayant institué cette taxe, ainsi que la métropole de Lyon, d’en majorer le plafond de perception s'ils affectent les recettes supplémentaires correspondantes à ces actions. Cet amendement part d'un triple constat : - les crédits pour l'entretien et la restauration du patrimoine sont insuffisants alors que les besoins sont majeurs pour la préservation de nombre de nos monuments ; - de très nombreux touristes se déplacent dans nos territoires en grande partie pour apprécier le patrimoine local : il est donc logique que la taxe de séjour puisse servir à son entretien ; - le montant de la taxe de séjour (hors taxe additionnelle départementale) dépasse les 500 millions d’euros. C’est donc une recette potentielle de plus de 100 millions d’euros qui pourrait être consacrée à l’entretien et à la restauration du patrimoine local. L'amendement encadre les actions éligibles à cette nouvelle recette et limite cette possibilité d'emploi au patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine (c'est-à-dire un site classé ou inscrit) ou d'une opération d'entretien et de restauration avec le concours de la Fondation du patrimoine (c'est à dire un site non nécessairement classé ou inscrit). Cet amendement modifie 3 articles du code général des collectivités territoriales : - l’article L2333-26 relatif aux modalités d'affectation de la taxe de séjour par les communes, - l'article 2333-30 relatif aux tarifs plancher et plafond de la taxe de séjour, - l’article L5211-21 relatifs aux EPCI et à la métropole de Lyon susceptibles de recevoir le produit de cette taxe.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt.Les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un véritable succès national et mondial, à l’image des Jeux Olympiques de Londres, le nombre d’adhérents au sein des associations sportives va considérablement augmenter dans les prochaines années à compter de cette année.Ainsi, par leur engagement les associations sportives jouent un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité́, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Ce succès est également dû aux milliers de bénévoles qui dans le cadre de leurs missions peuvent être amenés à engager des frais.Les bénévoles deviennent donc nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas.Cet amendement des députés Socialistes et apparentées, reprise de l’amendement de Mme. Pires-Beaune adopté en commission des finances en PLF pour 2024, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour répondre à l’urgence de la faim, génère une certaine stigmatisation liée à la pauvreté, amenant ainsi plus de la moitié des personnes en situation de précarité alimentaire à ne pas mobiliser cette aide pour se nourrir. C’est dans ce cadre que des dispositifs alternatifs et/ou complémentaires à l’aide alimentaire se sont développés, afin de proposer des actions combinant les enjeux de participation des personnes, de recherche de mixité sociale et de plus grande qualité alimentaire. L’avis 91 du Conseil National de l'Alimentation, à travers sa recommandation 55 et le rapport IGAS, via sa recommandation 7, mentionnent la nécessité, pour les pouvoirs publics, de soutenir ces initiatives innovantes. En effet, les structures de lutte contre la précarité alimentaire basées sur la mixité sociale apportent une réelle complémentarité aux dispositifs d’aide alimentaire distributive : - Un outil de lutte pour l’accès aux droits : par son caractère non-stigmatisant et son orientation en interne, l’épicerie est une porte d’entrée pour les personnes ne souhaitant pas se rendre dans les dispositifs d’aide alimentaire "classiques" - Un outil de lutte contre la précarité sociale et l’isolement : couplé à un espace de convivialité, l’épicerie permet de resocialiser la personne voire de la faire participer à des missions bénévoles. Cette convivialité et l’absence de stigmatisation est une des raisons pour lesquelles ces épiceries souffrent moins de la crise du bénévolat. - Un outil de sensibilisation à une alimentation plus saine et durable : l’épicerie en mixité de public s’intègre plus régulièrement encore dans une démarche d’approvisionnement vertueuse, notamment avec les producteurs à proximité. L’épicerie sociale et solidaire devient alors un lieu de sensibilisation, permettant de déconstruire certaines idées. Cependant, ces dispositifs souffrent d’un flou juridique et fiscal qui vient mettre à mal leur modèle socio-économique et leur pérennité. En effet, malgré une gestion totalement désintéressée, l’administration fiscale peut être susceptible d’interpréter l’activité de vente au public non précaire comme une activité concurrentielle du secteur marchand, entraînant de fait une imposition et une inéligibilité au mécénat. Cette inéligibilité peut alors fortement déstabiliser ces structures, qui, dans un contexte de forte hausse de la précarité, de raréfaction des financements publics notamment locaux, se tournent vers le mécénat (actuellement, environ 10 % des financements de ces épiceries). Le régime fiscal de l’épicerie se définit par rapport à la réunion de conditions prévues par les articles 200 et 238 bis du CGI qui sont d’être d’intérêt général et de répondre au caractère social. Ainsi, pour être éligible au mécénat, l’épicerie doit répondre à ces deux principes. Le caractère social est rempli puisqu’elles apportent un soutien matériel (aide alimentaire) à un public fragile. Enfin, le caractère d’intérêt général qui se définit par la mise en œuvre d’activités non lucratives ouvertes à tous, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Pour analyser le caractère non lucratif, la doctrine fiscale a posé en 1998, la règle des 4P. L’application de cette règle des 4P connaît depuis quelques années des divergences d’interprétation qui conduisent à une insécurité fiscale grandissante pour les structures qui œuvrent dans le champ de l’intérêt général. Nous proposons donc l’adoption d’un amendement explicitant une exception pour toutes les associations habilitées à l’aide alimentaire favorisant la mixité sociale via une tarification sociale et une tarification solidaire, permettant l’éligibilité au mécénat et dons des particuliers. Cet amendement n’aura pas d’impact significatif sur le budget de l’État puisque la quasi-totalité de ces structures ne sont actuellement pas fiscalisées. Cet amendement a été travaillé suite à une proposition de l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Bien que la réforme de la taxe d’apprentissage a entraîné des pertes pour les régions, celles-ci disposent de diverses sources de recettes pour compenser ces pertes. Les régions doivent participer au redressement des finances publiques de la France, c’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire un montant de 62 559 085 millions d’euros au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage, en permettant de dégager 60 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion.Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. Echéance : 2021 ».Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réorienter le crédit d’impôt à raison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculture mélangée à couvert continu.La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.
Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxe professionnelle. Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par les collectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l'enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25%, la hausse dans le secteur public est de 15% contre 70% dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.Subsidiairement, ces réductions d'impôts posent un problème de transparence et d'équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d'évaluation de la niche de réduction d'impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d'exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les contribuables domiciliés en France au profit des établissements privés.Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordés sur les dons des contribuables domiciliés en France et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine. En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de ces impôts de production a ensuite été compensée par l’affectation de recettes de l’État aux collectivités. Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État.
Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités. L'installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l'occupation des espaces maritimes, créant des conflits d'usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l'activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d'énergie. Enfin, malgré leur contribution à la transition énergétique, ces parcs demeurent coûteux à construire et à exploiter. L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Cet amendement propose par conséquent de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
L’article 197 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, désormais codifié à l’article 302 bis F, prévoyait la mise en place d’une taxe sur les fluides frigorigènes (HFC) à compter du 1er janvier 2021 à défaut, pour les acteurs de la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleurs, de réduire drastiquement le recours à ces fluides. Il s’agissait également d’anticiper la réglementation européenne en la matière. L’adoption de cette taxe avait donné lieu à un travail conjoint entre l’Etat et la filière qui avait permis d’identifier une trajectoire partagée de réduction du recours à ces fluides, trajectoire allant au-delà des exigences européennes. L’atteinte de ces objectifs avait justifié deux reports de l’entrée en vigueur de la taxe jusqu’au 1er janvier 2025. La filière a résolument poursuivi ses efforts au point de parvenir à une mise sur le marché d’équipements utilisant des fluides de type HFC très en-deçà du plafond convenu avec l’Etat dans le cadre de l’engagement volontaire de départ. De plus, le règlement européen sur les fluides frigorigènes fluorés a évolué en février 2024 (règlement (UE) n° 2024/573) : il modifie fortement le marché des fluides frigorigènes en rendant notamment les quotas de fluides payant pour les entreprises et en les réduisant fortement. De façon résiduelle, ces fluides frigorigènes sont par ailleurs encore utilisés dans certaines pompes à chaleur qui jouent un rôle déterminant dans la décarbonation des bâtiments, sans alternative technique à ce stade. Enfin, la démarche engagée en 2018 s’est accompagnée d’une amélioration continue des pratiques d’installation, de formation des opérateurs et de gestion de la fin de vie des équipements. L’entrée en vigueur de la taxe additionnelle figurant à l’article 302 bis F susmentionné n’apparaît dès lors plus justifiée. Il est donc proposé de la supprimer.
Amendement d’appel Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile. Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application (FCA) ne participent presqu’en rien aux investissements et aux coûts d’entretien alors que leurs activités est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure. Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de FCA, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seuls l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux. Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon. Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des FCA, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau. Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux FCA. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’internet. Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du Traffic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023. A titre d’exemple, un tel dispositif ferait contribuer Netflix, qui utilisait 15% de la bande passante des FAI français, à hauteur de 84 millions d’euros ou Google, à hauteur de 55 millions d’euros en 2025. Le sujet étant éminemment technique, cet amendement n’a pas la prétention de présenter une solution technique définitive. Il fait office d'amendement d'appel.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides.La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Cet amendement propose par conséquent de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre. Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul » installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8. Il reste toutefois optionnel pour les installations préexistantes. Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile. Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour un combustible moins émissif. Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par le présent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globale des recettes de l’Etat.Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millions d’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peu d’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales non raccordées. Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipés de chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pour décarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation du chauffage par combustible liquide, il convient donc d’encourager l’utilisation de biofioul. Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, a également été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’un bioliquide majoritairement renouvelable. S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans le temps, au plus 2030.
Cet amendement du député du groupe Rassemblement national propose d’étendre pour l’année 2025 l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ), sous condition de ressources, à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, sans considération de localisation géographique ni de zonage, tant pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation collectif que pour les logements localisés dans un bâtiment d’habitation individuel. Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de faire repartir les transactions ainsi que les constructions, afin de fluidifier le marché.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, a pendant plus d’une année (mars 2023 - mai 2024) confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégré à la liste des risques naturels majeurs. A ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions de protection et d’indemnisation.Cet amendement répond à la volonté de pas alourdir la dette publique. Il propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée sur les communes littorales. e produit de ladite taxe devra être dédié au Fonds Érosion Côtière (FEC) créé en deuxième partie du PLF 2025 (nouveau programme dans la mission Écologie, développement et mobilité durable).Le FEC participera au financement des Stratégies Locales de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SLGITC) des communes dans le cadre d’un Plan Partenarial d’Aménagement Littoral (PPAL), créé par la loi ELAN. Il s’agit de financer les projets d’acquisition foncière, de relocalisation, de protection et de renaturation.
L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc.En s'attaquant à à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements.Les résidences de tourisme renforcent les capacités touristiques localement et créent de nombreux emplois, y compris dans les zones situées à l'écart des grandes agglomérations. Elles font partie intégrante du développement économique et touristique des territoires.D'autres investissements s'avèrent également cruciaux pour nos concitoyens en terme de logements étudiants ou séniors.Cet amendement propose donc d'exclure les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences séniors de l'application de l'article 24.
Alors que la réduction du train de vie de l'Etat et la recherche de pistes sérieuses d'économie doivent être une priorité, la question du maintien de l’Agence nationale de l’habitat doit être posée. Les compétences et missions de l’Agence nationale de l’habitat doivent être réinternalisées, l’Etat disposant de suffisamment de fonctionnaires compétents sans avoir à recourir à des intermédiaires. Il apparaît donc que le bénéfice des recettes de la mise aux enchères des quotas carbone prévus dans le présent PLF pour financer l’Agence nationale de l’habitat seraient plus utiles ailleurs, ou simplement pour participer à la réduction du déficit.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique et à l'inflation, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Au premier décès dans un couple, la résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que le conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur un bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivant continue le plus souvent d’habiter la même résidence. Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxe initialement prévue de 19 890 € du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domaine du nucléaire. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements. L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues. Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements. L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues. Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.
Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Actuellement, les successions sont taxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % qui représente la taxation habituelle de la principale tranche (entre 31 865 et 552 324 €). D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs. Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.
Actuellement, toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur est à réintégrer fiscalement dans la succession de ce dernier. Ce délai est trop long et interdit aux familles toute stratégie de transmission du patrimoine sur le long terme. Il est proposé de ramener ce délai à deux ans pour accélérer encore les transmissions et ainsi relancer la consommation, la croissance et par conséquent les recettes fiscales.
Cet article vise à exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles des taux réduits de 5,5 % ou 10 % de TVA conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail dissimulé avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.
Le présent amendement propose de soustraire entièrement la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.Cette évolution serait de nature à défendre l’enracinement des Français ; le choix d’intégrer la résidence principale du contribuable de l’assiette et du calcul de l’IFI est profondément injuste. Les Français ne doivent pas être chargés fiscalement de la sorte.Tel est le sens du présent amendement.
Il s'agit d'un amendement de simplification administrative.Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont ainsi disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr. Elles mentionnent divers éléments et notamment que :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et qu'il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent considérablement la charge administrative des entreprises qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent également très complexes.Dans un objectif de simplification, cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Cela permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux micro-entreprises, dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires, de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre au 1er janvier 2025 cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères dont le CA ne dépasse pas 85 000 €, pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d’identification en France : l’ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.Alors que le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale puisqu’il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services, cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation. En effet, une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA. Ainsi, une entreprise espagnole pourrait dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA, alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française.Enfin, ces entreprises étrangères n’ayant aucune obligation d’identification en France, il y a un réel risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.Cet amendement propose par conséquent de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, en particulier dans le département de la Loire, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre en effet que plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création, que 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023, qu’en 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.Par ailleurs, cela engendrerait un arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc… et une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).Sans parler de l’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production) et d’une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable serait alors la seule solution pour rester compétitif.Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication du rapport confirmant son efficacité.
Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, cet amendement propose d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importante pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà subi une minoration. Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de la DCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88 %. Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de la taxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes, les minorations successives remettent en cause son principe fondateur. Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de la politique austéritaire qui inspire le projet de loi de finances pour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacité des communes à investir dans des projets structurants, tels que les infrastructures publiques, ou à maintenir des services publics de proximité essentiels pour nos concitoyens. Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de la DCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel il était en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leur capacité d’investissement.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de la Loire.Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les chefs d’entreprise qui n’ont jamais eu autant besoin d’accompagnement pour surmonter les difficultés actuelles tout en s’engageant dans le grand défi des transitions écologiques, numériques et sociétales.Lors du PLF 2024, le réseau des CCI s’est engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de ses ressources publiques, déjà fortement diminuées de -66% en 10 ans, pour leur permettre d’assurer leur mission auprès des entreprises et des territoires. La baisse actuellement prévue aboutirait à 500 suppressions de postes dans le réseau des CCI et impacterait nécessairement les TPE/PME et plus particulièrement les plus fragiles.Tel est l'objet de cet amendement.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides.La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreusesLe remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre technique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivant un calendrier progressif.L’obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixé au 1er septembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026).Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, sont quant à elles applicables à partir du 1er septembre 2026 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027) pour les PME et TPE.Si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite encore des inquiétudes pour les entreprises sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.Il apparaît en particulier que les facturations mensuelles du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ne sont actuellement pas traitées par les « spécifications externes » de la facturation électronique en btob (entre entreprises), lesquelles définissent les circuits de facturation. Cette situation risque d’engendrer d’importantes difficultés pratiques qui pourraient se traduire notamment par des retards de règlement puisque, à ce jour, les entreprises concernées ne sont pas assurées d’être en capacité technique d’adresser leurs factures par l’intermédiaire de la plateforme publique qui sera majoritairement utilisée par les TPE-PME, qui se trouvent d’ores et déjà confrontées à des difficultés de trésorerie.La liste des plateformes partenaires, retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation, vient d’être publiée officiellement. Ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.Le présent amendement accorde donc un délai supplémentaire d’une année aux services de l’Etat et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ainsi que la formation de leur personnel. Il permettra également aux plateformes partenaires de déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides.La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination.Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.Les émeutes de mai 2024 ont profondément affecté le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Plus de 700 commerces et entreprises ont été incendiés, pillés ou gravement endommagés, avec des dégâts estimés à plus de 2,2 milliards d’euros et plongeant le territoire dans une crise économique sans précédent. Ces événements ont exacerbé une situation économique déjà fragile, avec une hausse du chômage, une baisse des investissements, une baisse de la consommation et une pression accrue sur les finances publiques.La Nouvelle-Calédonie se trouve aujourd’hui dans une situation d’urgence économique. La réhabilitation des infrastructures détruites est indispensable pour garantir une reprise économique rapide. Cette reconstruction ne peut se faire sans une intervention massive, et cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».La réhabilitation ou la reconversion de friches en Nouvelle-Calédonie s’inscrit également dans une logique de développement durable. Plutôt que d’artificialiser de nouveaux terrains, ce dispositif encourage la réutilisation de zones déjà urbanisées, contribuant également à l’objectif national de « zéro artificialisation nette » et à la protection de l’environnement calédonien.Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible.En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable et sans précédent.Cet amendement permet également de soutenir l’emploi local, fortement impacté par les fermetures d’entreprises. En intégrant un point spécifique de bonification concernant l’emploi local et en encourageant la réhabilitation des friches et des bâtiments détruits, il contribue au maintien et à la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des services, tout en favorisant la reconstruction du tissu économique local.Cet amendement ne se contente pas d’apporter une réponse immédiate aux conséquences des émeutes de mai 2024. Il s’inscrit dans une stratégie de résilience et de reconstruction à long terme pour la Nouvelle-Calédonie. En réhabilitant ou en reconvertissant les friches et en encourageant la relance de l’activité économique, ce dispositif permet de construire un tissu économique plus solide, capable de mieux résister aux futures crises économiques ou sociales.La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés.A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux :- permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ; - sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.). En Nouvelle-Calédonie, les coûts de construction et de rénovation sont particulièrement élevés en raison de l’éloignement et de l’isolement géographique, de la nécessité d'importer une partie des matériaux de construction et du coût élevé de la main-d'œuvre. Cette situation spécifique justifie une révision du plafond de défiscalisation pour les travaux de rénovation, afin de mieux refléter les réalités économiques actuelles du territoire. À titre d'exemple, le niveau de vie en Nouvelle-Calédonie y est 30% plus élevé qu’en France métropolitaine.Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail.La majorité des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie ont été construits il y a plus de 20 ans et ne répondent plus aux normes actuelles en matière de sécurité, de conditions de confort climatique ou de résilience face aux risques naturels, tels que les cyclones. Ce vieillissement nécessite des travaux de rénovation lourds, souvent très coûteux, notamment en matière d'électricité, de plomberie, ou de confortement structurel.La rénovation des logements sociaux doit également s'inscrire dans une démarche de transition énergétique. En augmentant le plafond à 2.000 euros par mètre carré, les OLS seront en mesure d'intégrer des travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, tels que des installations de confort climatique plus adaptés ou de systèmes plus performants, essentiels pour réduire les émissions et améliorer le confort des habitants.Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. En privilégiant la rénovation des logements existants, les OLS évitent de nouvelles constructions coûteuses et gourmandes en foncier. Cela permet non seulement de réduire l'impact environnemental mais également de répondre plus rapidement aux besoins urgents de logement. Cependant, les plafonds actuels ne permettent pas de couvrir le coût réel des rénovations nécessaires, incitant les OLS à privilégier la construction neuve au détriment de la réhabilitation.Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond d’éligibilité soit exprimé par mètre carré de surface habitable à un niveau réaliste correspondant à la réalité des coûts de construction.L'augmentation du plafond de défiscalisation à 2.000 euros par mètre carré aura également un effet bénéfique sur l'économie locale, en stimulant l'activité dans le secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation sont une source d'emploi pour les artisans et les entreprises locales, notamment dans les métiers du bâtiment, tels que la plomberie, l'électricité ou encore la maçonnerie. La mobilisation de ces compétences locales permettra l’accompagnement voulu de la relance économique du territoire.Ce faisant, le présent amendement a pour objet de fixer désormais le plafond de la base éligible, dans le cadre de travaux sur le parc existant, à 2.000 euros par mètre carré de surface habitable, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie, et plus cohérent dans la mesure où il tient compte de l’étendue des surfaces à rénover. L’amendement prévoit en outre que l’actualisation de ce montant soit réalisée par décret, comme c’est déjà le cas pour les autres plafonds visés par ce même texte.Les organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie sont confrontés à des difficultés financières accrues, comme le montre les 52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie (SIC NC). Les recettes réduites, associées aux coûts élevés des travaux de rénovation, compromettent leur capacité à maintenir un parc immobilier de qualité. L'augmentation du plafond de défiscalisation permettra aux OLS de boucler leurs plans de financement et de mobiliser les fonds nécessaires pour maintenir et réhabiliter les logements sociaux existants.Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise sur l’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovation sont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrement attendue. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points.
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins de la mesure instaurant le renforcement du malus sur les émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises. Une telle mesure serait des plus pénalisantes en outre-mer, où les particuliers sont généralement contraints de recourir à leurs véhicules personnels, compte tenu de l'inexistence ou de la faiblesse des transports en commun. D'autre part, le coût prohibitif des véhicules en outre-mer constitue un obstacle à la modernisation de la flotte des particuliers. En outre, les véhicules électriques ne sont à l'heure actuelle pas forcément adaptés à l'ensemble des territoires ultramarins. De plus, il est prévu de limiter l'abattement de malus masse dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non rechargeables, aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental. Ainsi, alors que les outre-mer ne se trouvent pas en mesure d'effectuer une transition brutale vers le "tout électrique", les véhicules hybrides, qui peuvent constituer un compromis, pourraient se trouver en partie pénalisés. Par ailleurs, dans certains territoires, notamment la Guyane, la faiblesse du réseau routier oblige le recours à des véhicules dits "tout terrain", dont les émissions de CO2 sont généralement élevées. Enfin, ce renforcement du malus à l'égard de la flotte des entreprises est de nature à peser sur leur activité, dans un contexte déjà difficile, en ce qu'elle pourrait induire des investissements pour le verdissement desdites automobiles.In fine, l'évolution de cette taxe, présentée, par l'exposé des motifs comme visant à faciliter la transition vers des véhicules moins émetteurs, ne saurait s'appliquer indistinctement à l'hexagone et aux outre-mer, qui ne réunit pas, à l'heure actuelle, les conditions pour la réalisation d'un tel objectif.
À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de cette taxe. Cette mesure se justifie, d’une part, au regard d’une grande pauvreté de 5 à 15 fois plus fréquente dans lesdits départements que dans l’hexagone, témoignant d’une difficulté déjà éprouvée à exercer, pour les populations concernées, leur droit à la mobilité. Par ailleurs, alors que l’achat d’un billet d’avion représente d’ores et déjà un luxe pour les publics précaires des territoires ultramarins, une telle taxe, et a fortiori son augmentation, a nécessairement des répercussions directes sur les prix des billets d’avion. Cette situation, connue de longue date, est au cœur de l’action de l’association Ultramarins Doubout, mobilisée pour dénoncer la hausse asphyxiante des prix des billets d’avion pour se rendre des outre-mer vers l’hexagone, et vice-versa. Des dizaines de signatures ont été recueillies par l’association dans le cadre d’une pétition, signe d’un constat partagé
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la ressource primordiale des collectivités territoriales et l'un des piliers de l'autonomie financière locale. Les élus locaux demandent depuis 2022 une réforme structurelle de la DGF, notamment son indexation sur l’inflation, pour protéger les finances locales et assurer la prévisibilité des ressources.La DGF n'est pas un soutien de l'État, mais une compensation des charges que celui-ci impose aux collectivités locales.Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages.
Une association ou un centre de gestion agréé est une entité créée dans le but de fournir une assistance aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Ces organismes ont un rôle majeur en offrant un accompagnement dans divers domaines : gestion, comptabilité et fiscalité, notamment.En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprises membres bénéficient de l’expertise de professionnels compétents.Le régime du micro-entrepreneuriat apparaît insuffisamment contrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène de concurrence déloyale.C'est tout le tissu économique des PME et TPE qui est fragilisé par l'insuffisance des contrôles lors de la création des micro-entreprises et par l'absence de sanctions des violations du droit du travail, des normes fiscales et des règles de concurrence. Les pertes fiscales pour l'État causées par des entrepreneurs qui font sciemment le choix de ne pas s'appliquer de TVA sont significatives et particulièrement regrettables dans la situation actuelle, particulièrement contrainte pour les finances publiques.Cet amendement, rédigé en collaboration avec les représentants des organismes de gestion agréés, vise à inciter les micro-entrepreneurs à faire appel aux organismes de gestion agréés (OGA) afin de favoriser la transparence fiscale des revenus et développer le civisme des micro-entreprises qui sont imposées selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).Il est proposé de réduire le délai de reprise de l'administration à deux années lorsque ces contribuables sont adhérents d'un organisme de gestion agréé ou sont accompagnés par un professionnel conventionné de l'expertise comptable.En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler les recettes, ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droit commun.En incitant les micro-entreprises à devenir adhérentes des organismes de gestion agréé, cela permettrait de nouvelles ressources fiscales pour le budget de l'État.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques allouée à l’ANSéS de 1 200 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture allouée à l’ANSéS de 3 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol alloué à l’ANTS de 1 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité allouée à l’ANTS de 2 400 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés allouée à l’ANTS de 43 408 600 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules allouée à l’ANTS de 7 240 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricitéPour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques allouée à l’ANTS de 2 898 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) allouée au CELRL de 8 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques allouée au CNM de 3 600 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés allouée au CNM de 10 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance allouée à France Compétences de 2 124 093 254 €, en vue de sa fusion à terme avec France Travail.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, l’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution supplémentaire à l’apprentissage allouée à France Compétences de 21 000 000 €, en vue de sa fusion à terme avec France Travail.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée alloués à l’INAO de 1 500 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, ce marché de niche est complètement opaque.Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés au profit de l’INPI de 18 800 000 €, en vue de sa fusion à terme avec CCI France International.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur le produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole allouée à l’AFITF de 256 208 594 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d’avions allouée à l’AFITF de 54 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes allouée à l’AFITF de 113 333 400 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs et au vu du rapport de la Cour des comptes du 11 mars 2024 préconisant la suppression de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le présent à amendement vise à minorer le plafond de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports allouée à l’AFITF de 120 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des diverses redevances allouées aux agences de l’eau de 469 524 000 €, en vue de leur réinternalisation à terme.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués allouée à l’AGRASC de 1 980 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » allouées à l’ANAH de 140 000 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la cotisation versée par les organismes HLM à l’ANCOLS de 1 290 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction alloué à l’ANCOLS de 2 266 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives allouée à l’ANS de 11 933 000 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiques posés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présent à amendement vise à minorer le plafond du prélèvement sur les jeux et paris sportifs exploités par la FdJ et opérateurs agréés alloué à l’ANS de 20 088 800 €, en vue de la réinternalisation à terme de l’opérateur.
Cet amendement propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) non franciliennes.Dans sa rédaction actuelle, l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales prévoit 4 taux de versement mobilité différents pour les AOM non franciliennes, qui varient selon la strate de population : <ul><li>0,55 % maximum lorsque la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;</li><li>0,85 % maximum lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre ; </li><li>1 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants ; </li><li>1,75 % maximum lorsque la population est supérieure à 100 000 habitants et que l’AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. À ces taux s’ajoutent deux majorations possibles : l’une de 0,05% applicable à l’ensemble des EPCI, l’autre de 0,2% applicable aux AOM dont au moins l’une des communes est classée « commune touristique ». </li></ul>Cet amendement propose de porter la première majoration de 0,05% à 0,25%. Cette mesure de revalorisation est particulièrement demandée par les villes de plus de 100 000 habitants au regard des investissements massifs que celles-ci sont et vont être amenées à réaliser dans les années à venir pour densifier leurs réseaux de transports en commun. Ces investissements résultent notamment du déploiement des « RER métropolitains » annoncés par le Président de la République en novembre 2022. L’augmentation du plafond du versement mobilité de 0,2% constitue pour cela un levier de financement bienvenu et utile. Au-delà, cette revalorisation au bénéfice des AOM non franciliennes constitue une nécessaire mesure d'équité. Alors que ledit a augmenté de 0,25% en 2023 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est souhaitable que le relèvement du plafond puisse concerner l’ensemble des réseaux de transports urbains, au-delà de la seule région Ile-de-France.Concrètement, avec cet amendement, le taux maximal du versement mobilité pour les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes serait porté de 2% à 2,2%. *Le versement mobilité est une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d’au moins 11 salariés dont le produit est destiné au financement des transports en commun. Son taux est fixé par délibération de l’AOM.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, à hauteur de 10 millions d'euros. La problématique du renouvellement des générations en agriculture et ses enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Face à cela, la loi d'orientation agricole, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année, et cela dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence. Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue pour fin 2024, ce projet de loi de finances offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandations du CGAAER. Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace. Les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, estiment un besoin qui attendrait 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole. Cet amendement est proposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.
Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemple la réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1er janvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurs propres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise du prélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.En effet, la taxe envisagée par l’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.Par ailleurs, le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement : en ne taxant que la réduction de capital, la taxe telle qu’envisagée ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de 8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevé et assiette étroite produisent rarement de bons résultats.Par conséquent, le présent amendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise sur la valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros de leurs propres actions ; afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe, à 33 %.
En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€.Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.
Cet amendement vise à exempter de taxes les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours. Sont visés d'exemption les taxes : sur l'immatriculation des véhicules, sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, sur le renouvellement du permis de conduire, sur les autoroutes concédés, sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cet amendement permet de soutenir directement les pompiers dont le matériel serait notamment soumis à un malus poids, ce qui parait évidemment absurde. La transition écologique ne doit pas mettre en danger nos SDIS par des mesures fiscales punitives.
Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées amiantées à opérer une rénovation de leur toiture par une toiture en bac acier sur laquelle reposerait des panneaux photovoltaïques. Cet amendement vise principalement les PME agricoles ou artisanales qui ont une toiture constituée de plaques fibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuvent opérer de changement de toiture. Cet amendement vise ainsi à cumuler le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte proposé par cet article 5 du PLF à un crédit d'impôt qui serait créé par le présent amendement. « Certaines régions ou communauté d'agglomération à l'instar de la Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du Grand Annecy, ont mis en place des dispositifs d'aides pour le désamiantage des toitures en cas de mise en place d'une installation photovoltaïque. » (réponse du Gouvernement à une question écrite posée sur cette question le 17 janvier 2023). Une aide unifiée sur l'ensemble du territoire permettrait à toutes les entreprises de notre pays d'être soutenues dans ce changement nécessaire. Cette mesure parait indispensable pour accélérer le désamiantage de la France. En effet, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante « estime qu'il reste de 15 à 20 millions de tonnes d'amiante en France ». Or, le Haut Conseil de la Santé Publique estime que l'amiante est une fibre cancérigène qui pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès d'ici 2050. Le président du comité anti-amiante Jussieu, M. Michel Parigot, rappelle que « "L'affaire de l'amiante est la plus grosse affaire de santé publique en France. Selon les dernières données de l'Inserm, il y aurait entre 140 000 et 180 000 décès (liés à l'amiante). On est à plus de 3 000 décès par an. »
En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds€, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €).Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M€ par rapport au texte du PLF.
La loi de finances pour 2021 a introduit une réduction de 50 % de la valeur locative cadastrale pour les installations industrielles, y compris les parcs éoliens. Cette mesure a contribué à alléger considérablement la fiscalité pesant sur les opérateurs de parcs éoliens, réduisant leurs coûts d'exploitation et favorisant un développement forcené de l’éolien en France en en faisant supporter le coût sur les collectivités.Cet amendement propose de supprimer la réduction de 50 % sur la valeur locative cadastrale, afin de renforcer les recettes fiscales locales et nationales. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est une source de financement importante pour les collectivités locales, et la baisse introduite par la réforme de 2021 a réduit leur capacité à financer des projets locaux, baisse qui vient s’ajouter aux nombreuses ponctions qui leur ont été imposées durant le mandat d’Emmanuel Macron.
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.Alors que dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a élargi le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique, les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor ne sont pas concernées par ce taux réduit.Ainsi, cet amendement a pour objet d’aligner le taux de TVA entre des activités relevant du même champ.Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive dans notre pays est un objectif majeur de l’héritage des Jeux, il est difficilement compréhensible que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5%.Cet amendement a donc pour objet d’aligner le taux de TVA des activités du secteur sportif marchand sur le régime des autres activités du champ sportif qui se voient appliquer ce taux.Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sport et Cycle.
Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au détriment des femmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de lutter contre les disparités de revenus dans les couples, et de protéger les femmes contre les violences économiques en leur donnant un contrôle direct sur leur fiscalité. Elle vise à offrir une alternative claire pour les foyers qui souhaiteraient déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’imposition commune par défaut pour ceux qui le préfèrent.Ce dispositif permettrait aux contribuables d’exercer cette option à tout moment et de l’annuler également, avec une application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait reconduite tacitement chaque année, sauf choix contraire des contribuables. Pour garantir que les citoyens soient pleinement informés, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations explicatives sur les impacts de chaque choix.Par cet amendement, le groupe écologiste et social soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes.Cet amendement propose une entrée en vigueur progressive de cette mesure à compter du 1er septembre 2026, afin de permettre aux contribuables et à l’administration fiscale d’adopter ce nouveau dispositif dans des conditions optimales.
Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir entre une imposition individuelle ou une imposition commune en tant que couple marié ou pacsé. Actuellement, les couples sont automatiquement soumis à une imposition commune, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales, notamment au détriment des femmes, qui perçoivent souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de réduire les disparités de revenus au sein des couples, et de les protéger contre les violences économiques, en leur offrant un contrôle direct sur leur situation fiscale. Ce dispositif offre une alternative claire aux foyers qui souhaitent déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’option de l’imposition commune pour ceux qui la préfèrent.Les contribuables pourront exercer ou annuler cette option à tout moment, avec une mise en application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait tacitement reconduite chaque année, sauf avis contraire. Afin d’assurer une prise de décision éclairée, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations sur les avantages et impacts de chaque choix.Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend promouvoir des outils fiscaux favorisant l’émancipation individuelle, en particulier celle des femmes. La mise en œuvre progressive de cette mesure, prévue à partir du 1er septembre 2026, permettra aux contribuables et à l’administration fiscale de s’adapter dans les meilleures conditions.
Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants. Bien que ce crédit d’impôt ait pour objectif de soutenir la production de spectacles, plusieurs études montrent que son efficacité est limitée.En effet, une partie importante des aides est captée par des productions de grande envergure qui auraient vu le jour même sans ce soutien fiscal. Cela signifie que le dispositif bénéficie surtout à des projets déjà viables économiquement, sans véritable effet levier sur les petites structures ou les projets émergents comme le souligne un rapport de la Cour des comptes.Le crédit d’impôt pour les spectacles vivants représente une dépense fiscale qui pèse sur le budget de l'État, avec un coût qui avoisine plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Dans le contexte actuel de réduction des déficits publics, il est impératif de réévaluer les dispositifs fiscaux qui ne remplissent pas pleinement leurs objectifs.Selon les dernières données publiques (Cour des comptes et rapports parlementaires), environ 100 à 150 entreprises bénéficient chaque année de ce crédit d’impôt, ainsi le coût de ce dispositif s’élève à environ 30 à 40 millions d’euros.Ainsi, cet amendement vise à supprimer une niche fiscale permettant une économie annuelle pour l’état de 30 à 40 millions d’euros.
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de politique de la ville (QPV), afin de réaliser des économies budgétaires, nécessaires au redressement de nos finances publiques.Les exonérations de taxe foncière dans les quartiers de la politique de la ville représentent un manque à gagner important pour les collectivités locales et, par ricochet, pour l’État. Chaque année, ces exonérations réduisent les recettes des communes et des départements, affaiblissant leur capacité à investir dans des projets d'intérêt public et à financer des services essentiels (écoles, transports, infrastructures).Les exonérations de taxe foncière n’ont pas démontré un impact significatif sur la revitalisation des quartiers de la politique de la ville. Malgré ces incitations fiscales, les investissements privés dans ces zones restent faibles, et les dynamiques économiques et sociales n’ont pas été fondamentalement transformées. Le coût de cette mesure pour les finances publiques est disproportionné par rapport à ses effets réels.Les exonérations de taxe foncière créent une inégalité de traitement entre les propriétaires immobiliers dans les quartiers de la politique de la ville et ceux dans d'autres zones. Les contribuables en dehors de ces quartiers, souvent soumis à des charges fiscales plus élevées, peuvent percevoir cette mesure comme une injustice.En 2019, une étude de la Cour des comptes estimait le coût des exonérations fiscales dans les QPV à environ 150 à 200 millions d'euros par an et soulignait la relative inefficacité de ces mesures. Ainsi, cet amendement de bon sens vise à supprimer une mesure couteuse et peu efficiente.
Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites structures, ce qui va à l'encontre des principes d’équité fiscale.Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment via les fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique.Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal coûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation des compétences des dirigeants.
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. Cet amendement propose ainsi de :<ul><li>Pérenniser le dispositif ;</li><li>Autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;</li><li>Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;</li><li>Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.</li></ul>Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat & Humanisme, NEXEM, l’UNIOPSS et Soliha.
Cet amendement propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour :<ul><li>les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ;</li><li>les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (CGI, art. 1414, II 2°). » </li></ul>La mise en place d’une exonération au bénéfice des organismes assurant les missions mentionnées plus haut est cohérent avec les raisons qui fondent le dégrèvement de la taxe d’habitation dont bénéficient déjà les résidences sociales. La situation qui existe aujourd’hui est source de fragilités importantes. Des exonérations sont parfois accordées à titre gracieux par des centres des finances publiques lorsque les organismes en font la demande, sans que cela n’ait rien d’automatique. Cela suppose pour des organismes déjà éprouvés un surcroît de bureaucratie lié à la demande gracieuse d’exonération, une incertitude financière dans un contexte déjà tendu ainsi qu’un fort sentiment d’injustice pour des acteurs missionnés par l’Etat et engagés au quotidien dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social. Cet amendement propose également de dispenser ces organismes de l’obligation déclarative consacrée par l’article 1418 du code général des impôts. Celle-ci est d’abord pragmatiquement peu adaptée aux missions assurées par ces organismes ; celles-ci se caractérisent par une rotation élevée des occupants (d’une nuit à quelques mois) et par les difficultés corrélatives qu’il y aurait à remplir une telle déclaration (à l’image des locations saisonnières pour lesquelles les propriétaires n’ont déjà pas l’obligation de déclarer les occupants). Les finalités de cette déclaration ont ensuite peu de lien avec le secteur AHI puisqu’elle a vocation à identifier les contribuables redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. Ces deux taxes n’ont pas de sens pour le secteur dont la vocation première est d’accueillir et d’accompagner les personnes en situation de grande vulnérabilité.Cette simplification permettrait aussi de réduire la charge d’instruction des dossiers par l’administration fiscale. Il est par conséquent logique que les propriétaires de locaux dédiés à l’hébergement, le logement et l’accompagnement de personnes vulnérables puissent le cas échéant être exonérés de cette obligation ou, du moins, se contenter de déclarer la personne morale directement locataire comme occupante de ses locaux. Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&Humanisme et Soliha.
Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion :- Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ;- Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via la subvention Anah MOI (dispositif spécifique de l’Anah pour opérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérations de logement social, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce qui représente un surcoût non négligeable et une difficulté supplémentaire pour atteindre l’équilibre.Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention est conditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice de l’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnement PLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la durée du conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans. Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativement par une TVA à 20 %.Nous proposons que pour les opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au même titre que pour les autres opérations réalisées dans le cadre du PLAI.Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur la base d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logements créés (soit une augmentation de 66 % de logements créés annuellement).Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil.
Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI.Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Cependant cette exonération n’est possible que pour les biens cédés jusqu’au 31/12/2025 (§ 8 Article 150 U du code général des impôts). Nous proposons de proroger ce délai ou de l’inscrire durablement dans la loi pour inciter les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes de logement social, et, in fine, encourager la production de logements très sociaux à long terme.Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil.
Cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, sous certaines conditions bien définies.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive de fait les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre technique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivant un calendrier progressif. L’obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixé au 1erseptembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026). Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, sont quant à elles applicables à partir du 1er septembre 2026 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027) pour les PME et TPE.Si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite encore des inquiétudes pour les entreprises sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Il apparaît en particulier que les facturations mensuelles du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ne sont actuellement pas traitées par les « spécifications externes » de la facturation électronique en btob (entre entreprises), lesquelles définissent les circuits de facturation. Cette situation risque d’engendrer d’importantes difficultés pratiques qui pourraient se traduire notamment par des retards de règlement puisque, à ce jour, les entreprises concernées ne sont pas assurées d’être en capacité technique d’adresser leurs factures par l’intermédiaire de la plateforme publique qui sera majoritairement utilisée par les TPE-PME, qui se trouvent d’ores et déjà confrontées à des difficultés de trésorerie. La liste des plateformes partenaires, retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation, vient d’être publiée officiellement. Ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.Le présent amendement accorde donc un délai supplémentaire d’une année aux services de l’Etat et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ainsi que la formation de leur personnel. Il permettra également aux plateformes partenaires de déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où le contribuable perçoit au moins 75% de revenus de source française et où la prise en compte de ces dons n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires.Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers.La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français.À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.Les Français établis à l’étranger souhaitent eux aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas - particulièrement restrictifs - où le contribuable perçoit uniquement des revenus de source française. La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçu comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55. Il est demandé son abrogation en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.Le règlement européen introduira plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différence juridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendra l’utilisation incompatible avec le respect des mandats d’incorporation de ReFuel Aviation.Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français.La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sa collecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sa suppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat. L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance, qui concerne les sociétés au chiffre d'affaires d’au moins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenne atteint 10%. Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de ces entreprises qui participent directement à la continuité territoriale, notamment dans les Outre-mer, à l’économie, au commerce extérieur, à l’attractivité et au rayonnement touristique de la France et, plus largement, à notre souveraineté.Une telle superposition de taxes portera un coup supplémentaire à la compétitivité du pavillon aérien français, déjà confronté à d’importantes distorsions de concurrence, et freiner les investissements nécessaires à sa décarbonation. Il est par ailleurs à noter que les infrastructures routières, également concernées par la taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance, supportent quant à elle 90% de la mobilité des personnes et des biens. Enfin, la hausse de la fiscalité sera nécessairement répercutée sur le prix proposé et affectera lourdement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent au quotidien ces modes de transport dans leurs déplacements professionnels et familiaux.
Cet amendement de repli propose de supprimer la hausse de la TVA de 5,5 % à 20 % sur les chaudières à gaz prévue au nom de la transposition normative européenne.Ces chaudières restent, pour de nombreux Français, la solution de chauffage la plus efficace et techniquement viable. En augmentant brutalement la TVA sur ces équipements, cette mesure pénalise financièrement près de 400 000 foyers chaque année, touchant en particulier les ménages les plus modestes qui peinent déjà à faire face aux coûts croissants de l'énergie.De plus, la hausse de la TVA sur les chaudières à gaz risque de pousser ces ménages à se tourner vers des alternatives électriques moins performantes et plus énergivores, telles que les radiateurs à effet joule, qui affichent des pertes énergétiques considérables. Cela pourrait à terme conduire à une augmentation des factures énergétiques des ménages tout en nuisant aux objectifs de décarbonation.Par ailleurs, cette hausse aurait des répercussions négatives sur la filière économique nationale liée à la production et à la maintenance des chaudières à gaz. Ce secteur emploie des milliers de personnes. Une telle hausse de la TVA risquerait de fragiliser les entreprises locales spécialisées dans ces équipements, menaçant ainsi de nombreux emplois, y compris indirects.Cet amendement vise donc à maintenir le taux réduit de TVA pour les chaudières à gaz en supprimant, par conséquent, les alinéas correspondant.
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement entre les Français résidant dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceux établis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant les exemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où le contribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une cession est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.Lorsque le cédant réside hors de France, l’administration fiscale exige en principe la désignation d’un représentant fiscal qui soit résident fiscal français.Il est cependant fait exception à cette obligation lorsque le cédant réside dans un Etat membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.Or, dès lors qu'un Etat a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le fait qu’il soit ou non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE n’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement d’une éventuellement dette fiscale du cédant envers l’administration fiscale française.Le présent amendement prévoit donc que la désignation d'un représentant fiscal ne soit pas obligatoire lorsque le cédant est résident d’un Etat hors Union européenne ou ne faisant partie à l’accord sur l’EEE, mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF).Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais) sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers, avec des réductions potentielles allant jusqu'à 120 % grâce aux carburants synthétiques. Le gouvernement français a d’ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de la décarbonation du secteur, comme l’a souligné le Premier ministre dans sa récente déclaration de politique générale le 1e octobre 2024.Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leur coût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créant ainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaises et européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notre pavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage flagrant et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène.Ce dispositif vise permettra également de réduire les distorsions de concurrence vis-à-vis des compagnies non européennes et d'atténuer les coûts pour les passagers voyageant au départ des Région ultrapériphériques (RUP).Cet amendement répond ainsi à l’urgence climatique en apportant un soutien tangible à la transition écologique du secteur aérien. Il corrige l’aberration économique qui pénalise injustement les compagnies aériennes et leurs passagers, confrontés à des coûts excessifs pour adopter des pratiques plus durables.
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur ﬂotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, voté lors de la loi de ﬁnances pour 2019 (art. 56). Il ﬁxe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 aﬁn de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% en moyenne. Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais une obligation, partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, est une exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique du transport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagnies aériennes. Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : le renouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF). Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessaire de soutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellement des ﬂottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coût exorbitant pour les compagnies aériennes durement touchées par la crise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouvent en position de faiblesse face à une concurrence déloyale. En effet, les compagnies aériennes hors union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cela compromettrait gravement leurs efforts en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale. Pour que le dispositif soit pleinement efﬁcace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage ﬁscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de ﬁnancement similaire dans le secteur maritime. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations. Rares sont les Français établis à l’étranger qui possèdent une simple maison de villégiature en France.Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire. Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.La création du concept juridique de résidence d’attache est une promesse de campagne qui répond à une attente forte de la diaspora française et rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.
Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France.Ce lien passe bien souvent par le choix de conserver, même temporairement, un bien immobilier en France. Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers : les résidences principales et les résidences secondaires. Ainsi, lorsqu’un Français réside à l’étranger, les biens immobiliers qu’ils possèdent en France sont qualifiés de résidences secondaires.Au-delà d’être pénalisante d’un point de vue fiscal, cette assimilation est loin de refléter la réalité des situations.Les motifs de détention d’un bien immobilier en France sont variés mais témoignent tous d’un lien fort avec la France, d’un besoin de conserver et entretenir ce lien. Il s’agit bien souvent de la résidence principale avant le départ de France, d’une maison de famille, d’un bien permettant d’assurer une retraite, de loger ses enfants qui viendront faire leurs études supérieures en France, ou finalement d’anticiper un futur retour en France.Le bien immobilier que les Français décident de conserver en France répond aussi à l’exigence d’affronter les aléas de l’expatriation : perte d’emploi, perte du visa de travail, rupture familiale, décès du conjoint étranger, problèmes de santé, guerre, acte terroriste, catastrophe naturelle, crise sanitaire.Ces dernières années, cette nécessité a pris tout son sens avec la pandémie de Covid-19 et la guerre en Ukraine par exemple.La lourde fiscalité attachée aux biens immobiliers détenus par des Français établis hors de France altère le lien que nous souhaitons au contraire renforcer entre la France et sa diaspora.En tant que Député(es) des FDE, nous sommes régulièrement confrontés à des situations dans lesquelles nos administrés n’ont pas les moyens de conserver leur bien en raison du niveau de prélèvement obligatoire qu’il entraine, qui apparait disproportionné au regard du pouvoir d’achat de certains des Etats dans lesquels ils résident. Avec cet amendement, je propose : (i) la création du concept juridique de résidence d’attache : promesse de campagne du Président de la République, qui rassemble, de manière transpartisane, les élus des Français établis à l’étranger.(ii) que la résidence d’attache soit assimilée à une résidence principale au sens de la taxe d’habitation.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement vise à changer la rédaction de l'article 150-VB du code général des impôts afin de changer la valeur de référence de l'immeuble, pour qu'elle soit similaire à la valeur vénale réelle du bien telle que constatée dans l'acte notarié.En effet, dans les dispositions de l'article 764bis du code général des impôts, lors de la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt est effectuée si l'un des héritiers habitait également dans cet immeuble (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30).Or, l'article 150-VB du code général des impôts prend en considération, pour le calcul de la plus-value, la valeur telle que transmise et non celle telle qu'estimée. Une famille endeuillée par le décès d'un proche, dans ce cas de figure, devra donc s'acquitter des droits de successions puis de l'impôt sur la plus-value si le bien hérité est revendu. Considérant qu'il n'y a aucune vocation spéculative dans la revente d'un bien de famille après un décès, il s'agit d'éviter aux personnes concernées par ces dispositions lors d'une succession de devoir s'acquitter d'impôts qui ne prennent pas la même valeur de référence pour un même bien.
Cet amendement vise à exclure du taux réduit de TVA les productions artificielles dans le cadre des œuvres littéraires. En effet, le taux réduit de TVA vise à promouvoir et encourager le développement des "œuvres de l'esprit", telles que décrites dans le commentaire des dispositions fiscales BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20. Toutefois, ces œuvres de l'esprit ne prennent leur sens qu'a partir où elles sont réellement issues d'un esprit, et non d'une intelligence artificielle. Le fait de solliciter, de la part d'un logiciel, la rédaction intégrale d'un manuscrit à partir d'une simple idée fait perdre peut dissuader de nombreux auteurs qui consacrent leur temps à la rédaction d'une œuvre, et entraine un déséquilibre dans le traitement de faveur auquel ils ont légitimement droit. En conséquence, cet amendement exclura les œuvres majoritairement rédigées par un tiers artificiel de la TVA à taux réduit pour leur appliquer le taux commun de 20%.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Le présent amendement a pour objectif principal d’augmenter le déploiement de l’offre de logements sociaux dans les territoires et notamment dans les communes qui ne parviennent pas à atteindre les objectifs fixés par la loi SRU, tout en évitant une trop grande artificialisation des sols. Pour ce faire, l’option fiscale apparaît comme étant la plus adaptée, dans le sens où elle permet de dynamiser la mise en location de logements déjà construits qui pourront être loués de manière rapide. Une sortie de l’assiette de calcul de l’IFI des logements loués à des locataires ayant des difficultés à accéder à un logement a le mérite d’inciter les propriétaires à se tourner vers l’option de la location à loyer modéré via un tiers social de confiance. La crise actuelle du logement nous pousse à être pragmatiques dans les mesures que nous proposons. Cet amendement permet de faciliter la mise en location de logements déjà existants, ce qui répond aux objectifs actuels d'accès à un logement digne et à un prix correct. L'incitation à louer par les propriétaires est une mesure efficace qui agit sous un autre angle que la simple production de logement social. De plus, une telle incitation permettrait de revitaliser certains centre-bourgs dans des petites et moyennes villes, en luttant contre la vacance des logements.
La spéculation immobilière, en particulier dans les zones touristiques où la tension locative est forte, contribue à l’augmentation rapide et excessive du prix des biens. Depuis plusieurs décennies, certaines pratiques de contournement des règles fiscales ont exacerbé cette problématique. Il s'agit de mécanismes où des investisseurs achètent un bien immobilier, le déclarent comme résidence principale pour bénéficier d’une exonération de la taxe sur les plus-values immobilières, puis le revendent rapidement à un prix plus élevé. Ces pratiques créent une inflation artificielle des prix et empêchent de nombreux ménages, notamment locaux, d'accéder à la propriété dans ces territoires, où la spéculation s’est intensifiée.L'objectif de cet amendement est de freiner ces abus tout en préservant les situations légitimes des propriétaires. Il propose d’imposer une durée minimale de détention d’un an du bien en tant que résidence principale pour bénéficier de l’exonération sur la plus-value lors de la revente. Cette mesure vise à dissuader les pratiques de spéculation rapide, tout en garantissant que les familles et les particuliers puissent continuer à vendre leur résidence principale dans des conditions normales.Naturellement, des exceptions sont prévues pour ne pas pénaliser les ventes motivées par des raisons impérieuses, telles que déjà prévues dans le droit actuel comme la mutation professionnelle, l'hospitalisation prolongée, une invalidité, ou encore un décès ou une séparation. De plus, ce délai de détention ne s’appliquerait pas lorsque la vente est destinée à l’acquisition d’une autre résidence principale, protégeant ainsi la fluidité des parcours résidentiels, notamment pour ceux qui ne sont plus dans une situation de primo-accession.Ce dispositif ciblé vise ainsi à restaurer l’équité sur le marché immobilier, en luttant contre des pratiques de contournement qui déstabilisent durablement les territoires sous tension et nuisent à l’accès au logement des résidents locaux.
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens de racheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation de l’activité économique. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique. Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024. Alors que le gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait ses preuves. Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.
L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et écologiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les Pays-Bas avec une moyenne de 9%. La France qui est pourtant le deuxième plus gros contributeurs ne bénéficie d'aucun rabais.Pourtant la contribution nette de la France n' a eu de cesse d'augmenter : En 2005, elle était de 3,4 milliards d’euros, en 2015 : 6,1 milliards d’euros et en 2021 : 12,4 milliards d’euros. Soit une multiplication par quatre en seize ans de la contribution nette de la France.Cet amendement propose de faire baisser la contribution française de 10,5 milliards pour 2025 ce qui correspond au rattrapage sur les cinq dernières années où la France n'a pas bénéficié de rabais. La moyenne des rabais étant de 9%, cet amendement l'applique pour calculer la contribution de la France au budget de l'Union européenne.
Cet amendement est un amendement de repli.Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les Pays-Bas avec une moyenne de 9%. La France qui est pourtant le deuxième plus gros contributeurs ne bénéficie d'aucun rabais.Pourtant la contribution nette de la France n' a eu de cesse d'augmenter : En 2005, elle était de 3,4 milliards d’euros, en 2015 : 6,1 milliards d’euros et en 2021 : 12,4 milliards d’euros. Soit une multiplication par quatre en seize ans de la contribution nette de la France.Cet amendement propose de faire baisser la contribution française de 2,1 milliards, ce qui correspond à 9% (moyenne des rabais accordés aux autres pays) de la contribution française pour 2025.La contribution nette de la France augmente d'année en année pendant que la situation budgétaire se détériore gravement, ces 2,1 milliards sont une source d'économie à ne pas négliger.
Le Quotient Familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.Le Quotient Familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années. De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement du Quotient Familial soit enfin résorbée.Le présent amendement revient donc sur la décision prise en 2013 par François Hollande et confirmée par la suite par Emmanuel Macron, de baisser le Quotient Familial. Cet amendement le rétablit donc à hauteur de son montant pré‑réforme (soit 2 336 euros) tout en l’actualisant de l’inflation cumulée depuis cette date (24,9 %). Concrètement, la réduction d’impôt résultant de l’application du Quotient Familial serait ainsi portée à 2 920 euros par demi‑part.
Amendement de repliLe présent amendement revient sur la décision prise en 2013 par François Hollande de baisser le Quotient Familial. Cet amendement le rétablit à hauteur de son montant pré‑réforme soit 2 336 euros, c'est-à-dire sans prendre en considération l'inflation, à l'inverse de l'amendement précédent.
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... Or, il se trouve que ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements, lesquels contribuent à jeter l’opprobre et le discrédit sur les professionnels de l’élevage, de l’agroalimentaire et plus largement sur tous les professionnels de la viande.
Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement les professionnels de la viande ne sont pas visées au II de l’article 1378 octies du code général des impôts. Cet amendement propose donc de corriger cet oubli et d’élargir aux actions illicites subies majoritairement par le monde agricole la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers.Il est ainsi proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225‑2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement (article 226‑8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322‑14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).
Du fait de l’allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu’au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital. Or, les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d’un capital au moment où les descendants, enfants ou petits enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter un logement ou lancer un projet professionnel. Le présent amendement propose donc d’assouplir la législation relative aux donations en permettant d’appliquer tous les 10 ans contre 15 ans actuellement l’abattement prévu à l’article 784 du code général des impôts et de porter à 10 ans contre 15 ans actuellement la possibilité de donation prévue à l’article 790 du même code.
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », au delà d’une distance de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacements domicile-travail, le présent amendement vise à remplacer la déduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficieraient pas avec une simple déduction.
Le IV. de l’article 1417 du code général des impôts précise le mode de calcul du revenu fiscal de référence (RFR). En vertu de cet article, les heures de travail supplémentaires pourtant exonérées d’impôt sur le revenu mentionnées à l’article 81 quater sont réintégrés au revenu fiscal de référence (RFR). Bien qu’exonérées d’impôt sur le revenu, les heures supplémentaires font donc l’objet d’une « fiscalité » indirecte puisque le RFR détermine le tarif de certains services ou encore l’accès à certaines aides sociales . Là réside l’effet pernicieux de ce mécanisme à première vue incitatif. La plupart de nos compatriotes ont laborieusement entrepris d’effectuer des heures supplémentaires, précisément parce qu’elles sont défiscalisées. Beaucoup d’entre-eux, travailleurs de la classe moyenne, ont a posteriori constaté avec la plus grande amertume que ce travail supplémentaire les privait de certains droits (accès bourses de l’enseignement secondaire, possibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire, éligibilité à certaines exonérations fiscales...), alourdissait substantiellement le prix à payer pour certains services (crèche et cantine pour les enfants) ou limitait le montant de leurs aides pour la rénovation de leur logement (dispositif MaPrimeRenov’ ou CEE). L’objectif affiché de l’exonération des heures supplémentaires est d’encourager au travail.Convenons-en, les intégrer au RFR va à son encontre. Alors que les français souffrent de l’inflation, qu’ils font des efforts pour maintenir leur pouvoir d’achat, il convient de mettre fin à cet effet pernicieux afin de véritablement encourager le travail. Le présent amendement vise donc à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du RFR.
A l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques, la France a été mise en lumière et a attiré les foules venues du monde entier. Cette période hors du temps a permis de rassembler nos compatriotes autour des valeurs du sport. Surtout, les Jeux Olympiques et Paralympiques ont été un succès sportif pour la France avec une moisson de médailles pour les athlètes français. Au total, nos athlètes olympiques ont récolté pas moins de 64 médailles et nos athlètes paralympiques ont rapporté 75 médailles dans l’escarcelle française. Ces athlètes nous ont fait vibrer et ont porté haut les couleurs de la France à domicile, et contribué au rayonnement du pays à l’international. Leurs performances méritent donc d’être récompensées et saluées. Ils ne sauraient donc être imposés sur les primes attribuées par l'Etat en récompense de leurs performances. Le présent amendement vise donc à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français. Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. Menacée par la suite, l'exonération de ces primes avait finalement été actée pour les médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018. Il serait par conséquent logique de rétablir pour les Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes olympiques et paralympiques médaillés.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est une taxe mise en place par la Loi de Finances 2019, fondée sur le principe dit du « pollueur-payeur ». Comme son nom l’indique, cette taxe encadre les activités polluantes, et son montant est calculé selon le degré de pollution engendré par l’émetteur. Celui-ci peut-être une usine qui rejette des gaz néfastes dans l’atmosphère, qui pollue les sols ou l’eau, mais aussi un incinérateur ou un centre d’enfouissement de déchets ménagers. En effet, enfouir ou incinérer du Déchet Industriel Banal ou des Ordures Ménagères Résiduelles est une activité considérée comme polluante. Il a été institué une trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, calculée à la tonne, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération. La TGAP est donc due par les exploitants d’installations d’enfouissement ou d’incinération des déchets mais ceux-ci répercutent cette trajectoire croissante sur leurs clients parmi lesquels les collectivités qui la répercutent sur le contribuable. L’inflation déstabilise financièrement aujourd’hui les foyers et les collectivités locales. L’évolution du coût du traitement des ordures ménagères participe sensiblement de cette déstabilisation. Ces coûts évoluent artificiellement du fait de la trajectoire croissante de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, notamment en ce qui concerne l’enfouissement et l’incinération. Les collectivités ont engagé de multiples démarches en vue de réduire l’enfouissement et l’incinération. Elles n’ont nul besoin de la trajectoire croissante de la TGAP telle que prévue à l’article 266 nonies pour être stimulées dans ce sens. Cette trajectoire croissante ne peut en l’état qu’être reportée sur la Redevance ou la Taxe sur les Ordures ménagères et sur le budget des ménages. Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités, cet amendement a pour objectif de geler le montant de la TGAP, qui concerne l’enfouissement et l’incinération des déchets, à son niveau de 2024 et donc à stopper sa trajectoire croissante.
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 10 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 198 900 euros.
Amendement de RepliLargement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 5 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 99 450 euros.
Amendement de Repli.Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens en mer suscite une opposition croissante des Français qui voient leur façade maritime se dégrader et craignent pour les fonds marins. Beaucoup sont démunis et déplorent l’installation de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne, qu’elle soit située sur terre ou en mer, reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et qui profitent du renchérissement du prix de l’électricité, et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux, notamment les pêcheurs, qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 2 la taxe annuelle sur les installations d’éoliennes en mer, soit un passage 19 890 euros par mégawatt installé à 39 780 euros.
La taxe de solidarité sur les billets d'avion, désormais appelée " tarif de solidarité de la taxe unique sur le transport aérien de passagers" est une fiscalité mise en place en 2005 dans le but de concourir au financement de la solidarité internationale. En 2023, le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers s’est élevé à 436 M€. Ce tarif est reversé jusqu’à 210 M€ de recettes au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et, depuis le 1er janvier 2020, les recettes à partir de 210 M€ et jusqu’à 440 M€ sont reversées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).Alors que le Gouvernement a annoncé préparer par amendement un alourdissement significatif de ce tarif - un objectif de triplement des recettes est évoqué - il semble indispensable de moduler le barème du tarif en fonction de la fréquence à laquelle un passager voyage en avion.Le trafic aérien pèserait pour près de 7% des émissions de gaz à effet de serre en France.Le présent amendement s'inscrit donc dans une logique d'augmentation du rendement de la fiscalité affectée à l'aide publique au développement, mais également dans une perspective d'incitation à réduire l'utilisation d'un mode de transport fortement émetteur de CO2.
Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques dans le périmètre du « malus au poids ».Déjà adoptée par le Sénat lors des précédents examens budgétaires, cette disposition permet de ne pas exonérer les véhicules électriques du malus poids au seul motif qu'ils sont électriques. Un véhicule électrique plus lourd est, au même titre qu'un véhicule thermique, un véhicule plus gourmand en énergie. Pour mieux tenir compte des caractéristiques des véhicules électriques, qui par nature sont plus lourds que les véhicules thermiques, un abattement de 300 kilogrammes leur sera toutefois appliqué. Cet amendement est source de recettes supplémentaires.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage.Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.).De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10 %, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements. Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à malles objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires. Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanalesdifférentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA. Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation. Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement vise à supprimer la double taxation des carburants en excluant de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Cette taxe sur la taxe pèse lourd dans le prix payé à la pompe puisqu’elle représente environ 14 centimes par litre sur l’essence et 12 centimes par litre sur le diesel. En somme, pour un plein de 50 litres de carburant, nos concitoyens roulant à l’essence paient 7 euros de TVA sur la TICPE tandis que nos concitoyens roulant au diesel se voient ponctionner 6 euros au titre de cette taxe sur la taxe. Cette mesure simple contribuera à rendre le prix des carburants plus juste, plus lisible et surtout permettra de redonner un peu d’oxygène et de pouvoir d’achat aux Français de la ruralité, pour lesquels la voiture reste le principal, si ce n’est le seul, moyen de locomotion et donc l’outil indispensable pour se déplacer et travailler.
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est la plus importante des niches fiscales de notre pays. Il a coûté près de 8 milliards d'euros aux finances publiques en 2023, un montant en évolution croissante sur les 10 dernières années (3.2 milliards d'euros en 2013). Le présent amendement vise donc à recentrer le CIR sur les activités industrielles, ou agricoles qui participent à l'économie productive et qui de par leur caractère hautement technologique doivent profiter d'innovations permanentes.L'adoption de cet amendement participerait au redressement de nos financements publiques puisqu'il pourrait générer jusqu'à 1,5 milliard d'euros d'économies.
Des propriétaires qui, aujourd’hui, sont exonérés de taxe sur le foncier bâti (TFB) du fait de leurs faibles revenus, se voient soumis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). A titre d’exemple, une personne âgée de plus de 75 ans qui bénéficie d’une pension de retraite mensuelle d’environ 900 € est exonérée de TFB car son revenu fiscal de référence est inférieur à 12 455 €. Pour autant, elle est dans le même temps taxée sur l’enlèvement de ses ordures ménagères pour plus de 300 € par an.L’absence d’exonération de la TEOM n’est pas comprise par nos concitoyens aux revenus modestes. Elle est d’autant comprise que la TEOM et la TFB figure sur le même avis fiscal. Cet amendement propose donc d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les personnes qui sont exonérées de taxe foncière (TF). Il est anormal que des personnes exonérées de TF en raison de leur âge ou de leur handicap et de leurs ressources modestes soient redevables de la TEOM.
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Élargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de l’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fort et d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérence au profit de projets structurants pour la collectivité.
Les parcelles non exploitées, notamment destinées à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd’hui. Pour le propriétaire, ce classement peut représenter un manque un gagner.Le présent amendement propose donc d'exonérer de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) les terrains qui, dans les documents d'urbanisme, sont destinés à la préservation de la biodiversité, et ce afin que ce classement qui implique une certaine perte de jouissance du bien soit compensée par une exonération d'impôt.
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont désormais recours au télétravail. Par essence, ils ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées.
Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 10 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 83,6 euros.
Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances, qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 5 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 41,8 euros.
Amendement de repli Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition toujours plus large des Français. Ces derniers craignent légitimement que leur cadre de vie soit détérioré par la construction de machines toujours plus nombreuses et imposantes, et dont les nuisances qu’elles soient visuelles, sonores et sanitaires sont réelles. Érigée en symbole de l’écologie politique, l’énergie d’origine éolienne reste de surcroît non pilotable et intermittente. Dans ces conditions, elle n’est ni en capacité d’assurer notre souveraineté énergétique, ni efficace pour réduire efficacement les émissions de CO2. Afin de mettre à contribution les promoteurs d’éoliennes qui se nourrissent d’argent public et afin de mieux indemniser les collectivités et acteurs locaux qui subissent l’implantation de machines toujours plus imposantes, le présent amendement, source de recettes, vise à multiplier par 2 l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui pèse sur les éoliennes terrestres, soit un passage de 8,36 euros par kilowatt de puissance installée à 16,72 euros.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés. Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB. Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’État.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.
Le présent amendement a pour objet de préserver l’équilibre entre les différentes formes de commerce, et notamment entre le commerce en ligne et le commerce de proximité. Pour ce faire, il vise à élargir l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs.Le commerce en ligne bénéficie d’un avantage concurrentiel sur les commerces physiques qui s’explique par le fait qu’il n’est pas soumis aux mêmes charges fiscales (défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicité extérieure, loyers très faibles…) et sociales (emplois non spécialisés, nombre d’emplois inférieur pour réaliser le même chiffre d’affaire, robotisation croissante…).Dans ces conditions et afin de mettre fin à cette distorsion de concurrence, il est proposé d'assujettir à la TASCOM les surfaces de stockage des entrepôts des entreprises du e-commerce. Cet amendement est source de recettes.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté.En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexte inflationniste qui pèse sur les charges de chauffage, de restauration scolaire ou de taxe foncière, cette imposition supplémentaire remet en cause l’équilibre financier de ces établissements.L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. » Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. La plupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis de dégrèvements complets. Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit une exonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locaux affectés au personnel de l’établissement (administration, enseignants, personnel d’éducation) ; les réfectoires (à l’instar de ceux situés dans les pensionnats). Cela est justifié par le fait que les locaux désormais taxés, car considérés comme privatifs, doivent dans le même temps répondre aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public. Si l'article 27 nonnies, récemment introduit au code général des impôts, permet aux communes et aux EPCI d’exonérer de taxe d’habitation les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif, ce dernier s'avère imparfait. Si cette possibilité règle la problématique présentée supra, elle complexifie les démarches des établissements : la partie « logement » est exonérée de fait en application du 3° du II de l’article 1407 ; l’exonération de la partie administrative devrait être négociée avec les collectivités. Si l’exonération n’était pas appliquée, ces établissements, en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, pourraient se tourner vers les collectivités territoriales pour obtenir une compensation, à due concurrence, sur le montant du forfait. Cet amendement est neutre pour les finances des collectivités puisqu’aujourd’hui l’exonération complète concerne presque tous les établissements.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant).En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
L’article 23 du PLF 2025 entend intégrer les amortissements déduits pendant la période de location d’un bien dans le calcul de la plus-value immobilière. Ce dispositif ne fait aucune distinction entre les locations de meublés de tourisme (courte durée), et les locations meublées de longue durée. Alors que la France fait face à une pénurie sévère de logements, aggravée par la crise du neuf, les Français qui investissement dans des meublés longue durée, tout en participant à la rénovation du parc locatif, jouent un rôle essentiel pour garantir l’accès des Français à des logements de qualité. La location meublée longue durée est ainsi particulièrement prisée par des Français en première ligne face aux difficultés à se loger : jeunes actifs, étudiants, alternants, etc.Les récentes initiatives parlementaires, comme la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ont permis d’identifier avec justesse la pression exercée par la location meublée de courte durée sur l’offre de logements. En revanche, en impactant directement les locations longue durée, cet article, loin de renforcer l’offre de logements, pourrait au contraire pousser les primo-investisseurs à renoncer à tout projet d’investissement. Cet amendement propose donc de limiter la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value uniquement aux locations de meublés de tourisme.
Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n'est accessible que pour pour les primo-accédants achetant ou construisant un logement dans un habitat collectif situé dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.Cette restriction dans l'accès au PTZ porte préjudice aux jeunes ménages qui souhaitent s'installer en zone rurale afin de disposer d'un logement avec jardin. Par conséquent, il handicape aussi très lourdement les communes rurales qui cherchent à accueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement des effectifs dans leurs écoles. Le présent amendement vise donc rétablir l'accès au PTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construire une maison individuelle.
Amendement de repli.Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8 % à 15 %. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l’investissement et de l’évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
Le présent article prévoit de porter le taux de la taxe sur les réductions de capital introduite par le présent article de 8% à 30%. En effet, à la différence des dividendes taxés à hauteur de 30 % par le prélèvement forfaitaire unique, les rachats d’actions échappent à l’impôt. Or, ils se font aux dépens de l'investissement et de l'évolution des salaires. Cet amendement est donc source de recettes fiscales.
En l’état, le bilan des finances publiques est des plus préoccupants : le déficit public est sur le point d’atteindre les 6 % du produit intérieur brut pendant que la dette s’élève à 3 200 milliards d’euros. Sans attendre, la France doit réagir afin de réduire son déficit public au même titre que sa dette. Néanmoins, l’effort supplémentaire ne doit pas incomber à ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie pour contribuer à leur échelle au bon maintien de la santé économique du pays. Dans ces conditions, l’hypothèse d’une meilleure taxation des plus puissantes entreprises de l’économie numérique méritent d’être mise à l’ordre du jour. A elles seules, les GAFAM, qui sont moins imposées que les entreprises traditionnelles, pèsent plus que toutes les entreprises françaises côtées au CAC 40 et pèsent. Cet amendement source de recettes pour l’État vise donc à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Compte tenu d’une prévision de rendement de cette taxe fixée à 800 millions d’euros pour l’année 2025, on peut raisonnablement estimer que le présent amendement entraînerait plus de 500 millions d’euros de recettes supplémentaires au profit du budget de l’État.
Le présent amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations intra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de vente au cours d’une même journée. Ces transactions permettent de réaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition au sens de la TTF.L'amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, ce qui doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la même journée), et donc des transactions intra‑journalières.Un tel élargissement avait d'ores et déjà été voté par l'assemblée nationale, au travers de l'article 62 de loi de finances pour 2017. La mesure a été supprimée l'année suivante à l'initiative du Gouvernement.La mesure était par ailleurs l'objet d'une proposition de loi sous la précédente législature, de notre collègue Christophe NAEGELEN.Il s'agit d'une mesure transpartisane, de bon sens, à l'heure où la fiscalité sur les services financiers semble présenter d'importantes lacunes, tant du point de vue de son assiette que du point de vue de ses modalités de recouvrement.Il apparaît que les arguments souvent avancés sur la complexité de mise en œuvre ou sur la perte d'attractivité de la place de Paris sont insuffisamment étayés. Quant à l'attente d'une taxation européenne, elle dure depuis près de 20 ans.La rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement (FSD), prévu par l'article 33 du présent projet de loi, ne doit pas faire oublier le lien qui existe aujourd'hui entre cette fiscalité et les moyens dédiés à la solidarité internationale.L'amélioration du rendement de cette fiscalité, dédiée à l'aide publique eu développement à hauteur de 528 millions d'euros à l'heure actuelle, est un impératif dans le contexte budgétaire que nous connaissons.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % contre 0,3 % actuellement. En se basant sur l’évaluation des recettes de la TTF prévue dans le projet de loi de finances pour 2025, cette augmentation du taux permettrait à l’État de récolter plus de 3 milliards d’euros de recettes, contre 1,86 milliard pour un taux à 0,3 %. Quand bien même les recettes nouvelles n’augmenteraient pas aussi linéairement, il est incontestable que les montants en jeux seraient très conséquents.L’objectif assumé par cet amendement est d’accroître la ressource publique disponible pour le financement de l’aide internationale de la France.
Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, les primes de départ à la retraite versées dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire, ou d’une mise à la retraite. En l’état du droit, les indemnités de départ à la retraite volontaire versées sont imposables en totalité, sauf dans le cas d’un plan social. Cette fiscalité qui pèse sur les indemnités de départ à la retraite est vécue comme du racket par nos compatriotes qui font valoir leurs droits après une carrière de labeur. Après avoir travaillé toute une vie, ils considèrent, à juste titre, que cette indemnité est la récompense de leur fidélité à leur employeur et ne doit pas être fiscalisée. Surtout, ils constatent amèrement qu’en parallèle un salarié licencié bénéficie d’une exonération partielle de son indemnité de licenciement et qu’un salarié mis à la retraite bénéficie aussi d’une et telle exonération. Dans la mesure où l’indemnité de départ à la retraite, que le départ soit volontaire ou décidé par l’employeur, est la juste récompense de la fidélité de l’employé concerné, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités de départ à la retraite. Bien que coûteuse, cette exonération permet de récompenser le travail, la loyauté et la fidélité des salariés.
Les alinéas 49 à 51 du projet de loi de finances pour 2025 comportent une mesure de matraquage fiscal des particuliers, à savoir le passage de la TVA sur les abonnements d’énergie de 5,5 à 20%. Pour les 12 millions de consommateurs de gaz, c’est une double peine car leurs deux abonnements seront taxés à taux plein. Ce sont donc les habitants des régions du Nord et de l’Est, les plus chauffées au gaz et les habitants des zones rurales qui seront donc les plus pénalisés par cette hausse.La fiscalité écologique se doit d’être incitative. C’est pour cela qu’elle repose sur la molécule et sur l’électron et non sur les abonnements. Avant d’avoir consommé, avant d’avoir commencé à se chauffer, les consommateurs seront déjà taxés à taux plein. Les ménages précaires et les ménages sobres seront proportionnellement les plus taxés.Cette hausse de TVA est donc anti-écologique et profondément injuste sur le plan social. Le présent amendement vise donc à maintenir une TVA à taux réduit sur les abonnements en électricité et en gaz pour les particuliers et les très petites entreprises.
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.
L'objet du présent amendement est de renforcer l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière applicable aux terres données à bail rural.La France est le seul pays d'Europe à imposer aux terres agricoles une imposition sur la fortune aussi significative. L'article 976 du code général des impôts prévoit un régime dérogatoires pour les terres agricoles données à bail. Afin d'accroître la rentabilité du foncier agricole, il est opportun d'améliorer ce dispositif, en particulier au bénéfice des propriétaires de terres à la valeur modeste. Pour cette raison, il est proposé de porter à 150 000 € le seuil prévu par cet article et d'exonérer totalement d'IFI la portion de la valeur des terres situées en deçà.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose d’intégrer les tiers lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif dans le régime de réduction d’impôt à destination des dons aux associations.Que ce soit des cafés associatifs, des tiers lieux nourriciers ou des espaces culturels, les tiers-lieux occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique où l’accent est mis sur la collaboration, le partage des savoirs et des ressources. Ils permettent de tisser des solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, défis climatiques, accès à la culture.A Sarlat, le tiers-lieu « La pelle aux idées » propose ainsi des sessions de mécanique automobile pour les femmes, de la musicothérapie ou des ateliers de philosophie. Situé dans une ancienne école du village de Bourrou, le « Café Lib » est, lui aussi, un véritable lieu de vie intergénérationnel pour ses 135 habitants, proposant des cours de musique, des spectacles et un espace de travail partagé. Ces espaces de vie et d’échanges sont ainsi des vecteurs essentiels de cohésion sociale et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.Principalement animés au quotidien par des bénévoles, les tiers lieux à visée sociale et culturelle font, cependant, face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison des difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi des finances ne fera qu’empirer. A défaut d’engager des investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, le groupe écologiste et social appelle à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal. Cet amendement propose ainsi de permettre que les dons versés aux tiers lieux sociaux et culturel à vocation d’intérêt général puisse bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre qu’un don à une association.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale.Jusqu'alors, cette affectation était réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'Aide publique au développement et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA.La TSBA et la TTF ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.Ces taxes, dans leurs affectations depuis leur création par les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, ont toujours été utilisées pour la solidarité internationale.Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants.L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.Le présent amendement vise donc à transférer le FSD à l'AFD, tout en garantissant que les produits de ces taxes continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de la France en matière de solidarité internationale.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales.Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes.En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90% de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir.Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal.La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier.
Cet amendement de repli vise à conserver le seuil au-delà duquel l’accise sur la consommation d’électricité est indexée sur l’inflation, à son montant actuel de 22,50 euros, l’alinéa en cause proposant de le réduire à 19,74 euros.L’indexation de l’accise sur l’inflation est déjà, dans son principe, contestable puisqu’elle ne peut que favoriser l’augmentation des prix et donc l’inflation.Abaisser le seuil à partir duquel la redevance est indexée sera encore plus pénalisant pour le consommateur, sur qui le surcoût ne manquera pas d’être répercuté.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune financière (IFF).Il tend à augmenter le seuil d’imposition à 2.570.000 euros de patrimoine contre 1.300.000 actuellement.En effet, le seuil actuel est resté inchangé depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentation mais aussi de réhausser un seuil qui était déjà trop bas ab initio.Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’IFI doit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine est réellement important, sans frapper ceux qui ont eu le malheur de voir sa valeur monter mécaniquement du fait de la multiplication des unités monétaires.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’Impôt sur la Fortune Financière (IFF).Il tend à augmenter le seuil de la première tranche d’imposition à 1.300.000 euros contre 800.000 actuellement, à abaisser le taux d’imposition pour les tranches restantes.En effet, les tranches actuelles sont restées inchangées depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentation mais aussi de baisser des taux qui étaient déjà trop hauts ab initio.Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’impôt sur la fortune immobilière doit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine est réellement important et s’appliquer raisonnablement, sans frapper ceux qui ont eu le malheur de voir prendre de la valeur mécaniquement du fait de la multiplication des unités monétaires.
Cet amendement tend à exclure du champ de l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée les associations dont le but est d’aider au séjour illégal d’étrangers sur le territoire ou de semer le désordre.La conjoncture met à rude épreuve les finances privées des français, alors qu’ils semblent devoir, comme toujours, contribuer plus encore par leurs impôts pour réparer la gestion calamiteuse des finances publiques par les différents gouvernements s’étant succédés depuis des dizaines d’années.En de tels moment, la moindre des choses est de s’assurer que les associations qui participent à l’insécurité et au gaspillage des fonds publics ne bénéficient pas de cadeaux fiscaux.
Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la TVA les taxes énergétiques qui s’appliquent sur les carburants, notamment la TICPE. Il s’agit là d’un cas classique de « taxe sur la taxe », c’est-à-dire que la TVA s’applique à la fois sur la consommation de carburant, mais aussi sur les taxes énergétiques préalablement payées (environ 60 centimes par litre). Ainsi, pour un litre d’essence environ, le montant de TVA payé sur la TICPE s’élève à environ 13 centimes.Outre le fait que cette "taxe sur la taxe" constitue un cout pour le consommateur, elle crée aussi souvent une incompréhension et un sentiment d'injustice chez ce dernier et participe dès lors à réduire le consentement à l'impôt.
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.
Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pour la primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmes conditions que les opérations implantée aujourd’hui dans les quartiers politique de la ville (QPV).
La loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail rural à long terme avait prévu que la première transmission à titre gratuit d’un bien donné à bail à long terme était exonérée de droits de mutation à concurrence des trois quarts de la valeur du bien. Au fil du temps, cette disposition a été élargie et encadrée.Élargie, d’une part, puisqu’elle s’applique désormais à toutes les mutations à titre gratuit et non seulement à la première et parce que cet abattement a également été instauré pour les transmissions de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements forestiers.Encadrée, d’autre part, en ajoutant notamment la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Sur le plan financier, ce renforcement des conditions d’application de l’abattement s’est également traduit dès 1983 par l’ajout d’un plafond au-delà duquel l’abattement n’est plus que de 50 %, plafond fixé aujourd’hui à 300 000 euros et relevé à 500 000 euros si le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans (doit dix années en tout).Or, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie depuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sans plafond sous certaines conditions (pacte Dutreil). Le présent amendement propose donc de faire converger le régime d’abattement qui s’applique aux terres données à bail à long terme vers celui du pacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et en proposant dix années comme durée minimale de conservation de la propriété.
La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français. La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation. Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer. La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.
Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
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Le présent amendement, adopté en commission, propose d’augmenter les plafonds des sommes dépensées donnant droit à un crédit d’impôt liés au frais de mise en accessibilité des logements de personnes âgées ou handicapées.Les personnes en situation de handicap et les personnes âgées font encore face aujourd’hui à un nombre bien trop important de difficultés pour vivre dans un logement accessible, la majorité des 30 millions de logements à l’achat ou en location ne répondant pas aux normes en matière d’accessibilité. De fait, selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles.La loi ELAN, loin d’être une avancée pour le droit au logement accessible pour les personnes en situation de handicap, a ramené de 100 % à 10 % la part de logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées.Face à cette régression sociale, à l’image du validisme encore omniprésent dans notre société, en particulier dans le secteur du logement ou du transport, le groupe Ecologiste et social rappelle que l’accès au logement pour toutes et tous, qu’importe sa situation de validité, est non seulement un droit universel, c’est également une question du respect de la dignité des personnes à mobilité réduite.Au-delà de la nécessité d’augmenter drastiquement les prestations sociales à destination des personnes en situation de handicap, le présent amendement propose donc d’activer également le levier fiscal par le biais d’une augmentation des plafonds pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour la mise en accessibilité des logements.Tel est l’objet du présent amendement.
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus. Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS). Or, cet accord a des conséquences désastreuses sur des milliers de citoyens français dits « Américains accidentels ». Ces Américains accidentels sont des Français nés aux États-Unis, qui ont donc la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans pourtant n’y avoir jamais résidé par la suite Pour ces binationaux, l’application par les institutions financières du FATCA a été l’occasion de découvrir qu’ils étaient assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité. Précisons ici que les « Américains accidentels » sont redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l'article 7, et il complète l'alinéa 72 du même article d'une ligne supplémentaire. Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.En plus de supprimer les alinéas 42 à 45, 68 et 69, cet amendement vise à compléter l'alinéa 12 d'une ligne de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires. Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges. Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP). Le présent amendement prévoit donc de substituer un crédit d’impôt à la réduction d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Cet amendement est issu des propositions formulées par le Mouvement associatif.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées.Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.
Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à six ans.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent. En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel. Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences. Cet amendement est issu des propositions formulées par le Mouvement associatif.
Cet amendement propose la création d'un "malus bruit" sur les 2 et 3 roues motorisés les plus bruyants. En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental le plus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes : perturbation du sommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. Mal connu, ce problème de santé publique concerne pourtant une vaste part de la population. L’Agence européenne de l’environnement (AEE) estime ainsi que 20 % de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposé à des niveaux de bruit de longue durée néfastes à leur santé. Cette pollution représente un coût faramineux pour la société. Selon l’Ademe, le coût social des pollutions sonores en France s’élève à 147 milliards d’euros par an, en prenant notamment en compte le coût des troubles et pathologies associées et la perte de productivité. C’est quasiment l’équivalent du coût social du tabac, estimé à 156 milliards d'euros. L’une des premières causes de pollution sonore est le trafic routier. L’OMS recommande ainsi de réduire les niveaux sonores émis par le trafic routier à moins de 53 décibels (dB) en journée, et à moins de 45 dB la nuit. Malheureusement, ces limites sanitaires sont bien souvent fortement dépassées. Selon l’ANSES, 40% de la population française est exposée à des niveaux sonores supérieurs à 55 dB, dont les ¾ sont liés au trafic routier. Ces niveaux sont sans surprises encore plus élevés dans les zones très urbanisées puisque 40 % de la population des agglomérations de plus de 250 000 habitants est exposé à un niveau sonore de jour supérieur à 60 dB en raison du trafic routier. Or, tous les véhicules ne contribuent pas de la même manière à la pollution sonore : les 2 et 3 roues motorisés (2/3 RM) y contribuent outre mesure par rapport à leur part de transport. Ainsi, alors même qu’ils n’assurent que 2% du transport routier de voyageurs (CGEDD/SDES), le bruit causé par les 2 roues motorisés arrive largement en tête des bruits de transport les plus gênants pour les Franciliens (Crédoc). Autrement dit, les 2 roues transportent peu de gens mais nuisent à beaucoup. Et pour cause : la réglementation en termes d’émissions sonores des 2/3 RM est plus laxiste que celle des automobiles. En effet, au moment de l’homologation, alors que les émissions sonores d’une voiture particulière ne doivent pas dépasser 74 dB, celles d’une moto sont quant à elles autorisées à atteindre 80 dB. Cette différence de 6 dB, déjà injustifiée sur le papier, est par ailleurs dans les faits loin d’être négligeable en matière de perception sonore : du fait de l’échelle logarithmique utilisée dans le calcul des décibels, une augmentation de niveau sonore de 5 dB correspond environ à un triplement de l’émission sonore. En outre, cet écart réglementaire est aggravé par la réalité de la situation et des pratiques : <ul><li>Le niveau sonore d’homologation est inférieur à celui répertorié sur la carte grise et sur la base duquel les contrôles de police sont effectués. Ce dernier est mesuré à l’arrêt, à la moitié du régime de puissance maximale. Ces niveaux varient donc selon les modèles d’engins et peuvent facilement dépasser les 80-85 dB(A) voire même les 100 dB(A) pour certains modèles de motos de grosses cylindrées. </li><li>Les silencieux des pots d’échappements des 2 RM sont facilement et fréquemment modifiés, dans un but de personnalisation du véhicule. </li><li>Certaines pratiques de conduite à tendance sportive ou agressive accentuent également le bruit émis. </li></ul>Ainsi et au vu de la contribution déraisonnable des 2/3 RM à la pollution sonore, cet amendement propose la création d’un “malus bruit” pour ces véhicules sous la forme d'une taxe progressive. En raison du manque d'accès aux données nécessaires, notamment sur la répartition des niveaux sonores indiqués sur le certificat d'immatriculation du parc de véhicule, cet amendement propose que le barème de la taxe soit fixé par décret. Ce barème pourrait associer un tarif marginal à chaque fraction de décibel du véhicule, exprimée en dB (A) et arrondie à l'unité tel que ci-dessous : <table style="border-collapse: collapse; height: 117px; width: 398.242px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">Emissions sonores (en dB(A))</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">Tarif marginal (en €/dB)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">Inférieures à 77</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">77-80</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">5</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">81-85</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">10</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">86-90</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">20</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">91-100</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">40</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 218px;">>101</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 172.242px;">80</td></tr></tbody></table>Le produit de cette taxe serait affecté au soutien à la transition du parc de 2/3 RM vers l'électrique, moins polluants et plus silencieux.
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur les sociétés. Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’économie sociale et solidaire, il convient de mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement applicable à la taxe sur les salaires pour les personnes morales à but non lucratif tout en augmentant le montant de l’abattement de la taxe sur les salaires pour les structures aux effectifs les plus retreints pour lesquels la conclusion de ces accords d’intéressement n’est pas la plus adaptée à leur modèle. Cette disposition représenterait un coût limité pour les finances publiques par rapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutement dans le secteur de l’ESS. Cet amendement est issu des propositions formulées par l’UDES.
Cet amendement propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour : • les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ; • les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (CGI, art. 1414, II 2°). » La mise en place d’une exonération au bénéfice des organismes assurant les missions mentionnées plus haut est cohérent avec les raisons qui fondent le dégrèvement de la taxe d’habitation dont bénéficient déjà les résidences sociales. Ces organismes, missionnés par l’Etat pour accomplir une mission d’intérêt général, partagent en effet des caractéristiques communes, accentuées dans le secteur AHI : • L’hébergement des personnes vulnérables et très vulnérables qui connaissent des difficultés de logement et d’insertion sociale ;• L’occupation temporaire des hébergements et corrélativement la rotation rapide des occupants ;• L’accompagnement social mis en place ;• L’accès et l’accompagnement vers le logement. La situation qui existe aujourd’hui est source de fragilités importantes. Des exonérations sont parfois accordées à titre gracieux par des centres des finances publiques lorsque les organismes en font la demande, sans que cela n’ait rien d’automatique. Cela suppose pour des organismes déjà éprouvés un surcroît de bureaucratie lié à la demande gracieuse d’exonération, une incertitude financière dans un contexte déjà tendu ainsi qu’un fort sentiment d’injustice pour des acteurs missionnés par l’Etat et engagés au quotidien dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social. Une réflexion est menée en ce moment à la DGFIP sur ce point. Or, cette réflexion ne peut être limitée à des questions financières. Cet amendement propose également de dispenser ces organismes de l’obligation déclarative consacrée par l’article 1418 du code général des impôts. Celle-ci est d’abord pragmatiquement peu adaptée aux missions assurées par ces organismes ; celles-ci se caractérisent par une rotation élevée des occupants (d’une nuit à quelques mois) et par les difficultés corrélatives qu’il y aurait à remplir une telle déclaration (à l’image des locations saisonnières pour lesquelles les propriétaires n’ont déjà pas l’obligation de déclarer les occupants). Les finalités de cette déclaration ont ensuite peu de lien avec le secteur AHI puisqu’elle a vocation à identifier les contribuables redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. Ces deux taxes n’ont pas de sens pour le secteur dont la vocation première est d’accueillir et d’accompagner les personnes en situation de grande vulnérabilité. Cette simplification permettrait aussi de réduire la charge d’instruction des dossiers par l’administration fiscale. Il est par conséquent logique que les propriétaires de locaux dédiés à l’hébergement, le logement et l’accompagnement de personnes vulnérables puissent le cas échéant être exonérés de cette obligation ou, du moins, se contenter de déclarer la personne morale directement locataire comme occupante de ses locaux. Cet amendement est issu des propositions formulées par la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&Humanisme et Soliha.
En France, les casinos en ligne sont, par principe, interdits. Pourtant, les sites qui proposent ce type d'activités - en plus des paris sportifs, hippiques et poker en ligne, le plus souvent en toute illégalité - pullulent. Des études récentes estiment à 4 millions de Français jouent sur des sites illégaux en ligne. Pire, ils échappent totalement aux programmes de prévention de risques d'addiction ou aux restrictions d'accès destinées à protéger les joueurs. Parce qu'ils sont principalement basés dans des paradis fiscaux hors de l'Union européenne, ces sites illégaux ciblent en priorité les joueurs français et sont facilement accessibles malgré les mesures mises en place pour freiner le jeu en ligne illégal. Ils alimentent la cybercriminalité et privent l'État de toute traçabilité financière, soulevant ainsi des préoccupations sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.Les joueurs sont particulièrement exposés aux arnaques, sans aucune protection : ils peuvent ne jamais recevoir leurs gains, être soumis à des demandes de vérification d'identité qui permettent d’usurper les coordonnées bancaires.Les risques d’addictions sont également démultipliés pour les joueurs. Selon l'ANJ, deux-tiers des joueurs français fréquentant l’offre illégale présentent des comportements de jeux à risque et un quart de ces joueurs ayant moins de 24 ans et 74% du PBJ du marché illégal repose sur des joueurs en situation d’addiction. L’association SOS Joueurs a constaté un triplement des demandes d’aide de joueurs confrontés à des addictions développées sur les sites illégaux au cours des trois dernières années, alors que les demandes pour les jeux régulés sont en baisse.Face à ce fléau, deux comportements peuvent être adoptés par le législateur : la persistance d'une interdiction pure et simple des casinos en ligne qui détourne in fine les joueurs vers l'offre illégale ou la tentative de régulation de ce secteur emportant avec elle l'imposition du produit des jeux engagés.Il est proposé ici d'emprunter la seconde voie en ouvrant les casinos en ligne sur les sites légaux, autorisés par le régulateur et strictement contrôlés par une pléiade de textes réglementaires. Cette régulation aurait pour but de détourner les joueurs français vers une offre légale, strictement contrôlée et fiscalisée. Elle pourrait générer des recettes fiscales et sociales annuelles de l’ordre d’un milliard d’euros.C'est l'objet du présent amendement étant précisé qu'il peut également agir comme compensation à l'imposition prévue sur les casinos "classiques" dont la santé économique se dégrade.
Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période fixée à quatre ans.De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.
Depuis la loi de finances pour 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ; - Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via la subvention Anah MOI (dispositif spécifique de l’Anah pour opérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérations de logement social, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce qui représente un surcoût non négligeable et une difficulté supplémentaire pour atteindre l’équilibre. Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention est conditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice de l’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnement PLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la durée du conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans. Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativement par une TVA à 20 %. Par cet amendement, il est proposé que pour les opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au même titre que pour les autres opérations réalisées dans le cadre du PLAI. Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur la base d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logements créés (soit une augmentation de 66 % de logements créés annuellement). Cet amendement est issu des propositions formulées par la Fapil.
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH.L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap.Les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, et cette décision va à rebours de cet objectif indispensable.Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, cette décision fragiliserait sa capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique.Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi ‘des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour la vente de produits transformés, et non alcoolisés, par un exploitant agricole à partir des produits bruts issus de son exploitation et vendus dans le cadre d’un commerce situé sur le périmètre de son exploitation agricole. Plus communément appelés « produits vendus à la ferme », ces commerces constituent un maillage de plus en plus dense sur l’ensemble du territoire. Durant la crise du Covid, ils sont devenus parfois l’un des derniers recours pour les habitants des zones rurales. Il convient de soutenir ces commerces de proximité. Alors que le partage des revenus entre producteurs et distributeurs continue d’être injuste et déséquilibré, il convient de permettre aux premiers d’obtenir un supplément de revenus utile en contrepartie du service fournis à la population.
L’agriculture française conventionnelle est éminemment dépendante de l’importation d’engrais minéraux, notamment azotés. Au total, ce sont près de 9Mt d’engrais minéraux qui sont commercialisées chaque année sur le territoire français. Plus de 66 % de ces engrais sont importés, notamment de Russie. Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire, mais elle détruit également notre environnement, dont le bon état écologique est une condition sine qua non pour assurer une production agricole sur le long terme. Or, en 2019, la Banque mondiale soulignait que « les retombées de la pollution par l’azote sont considérées comme l’une des plus grandes externalités globales auxquelles le monde est confronté, impactant l’air, l’eau, les sols et la santé humaine ». La consommation d’intrants agricoles est par ailleurs responsable de 80 % des émissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir de réchauffement global 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit environ 40 % des émissions du secteur agricole. A cela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication à partir du gaz fossile ou du charbon. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles que de souveraineté à la fois alimentaire, énergétique et industrielle. Pourtant, la fiscalité sur les engrais azotés de synthèse est quasiment inexistante. C’est pourquoi cet amendement propose d’harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) en répliquant pour les engrais azotés de synthèse, la taxe qui existe sur le chiffre d’affaire des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP) bénéficiant d’une AMM (article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime). La taxe ainsi proposée est fixée à 0,9 % du chiffre d’affaires dès 2025, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettes d’environ 1,97 milliards d’euros. Afin que la taxe permette de soutenir la transition du secteur industriel, sa trajectoire doit être progressive et anticipable pour les acteurs de la filière. A terme, il est proposé d’atteindre un niveau de taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur les PPP), qui rapporterait environ 7,66 milliards d’euros. Le produit de cette taxe permettrait également de soutenir les agriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse via le versement des ses recettes aux agences de l’eau, qui mettent par exemple en place des paiements pour services environnementaux. Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.
Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans.La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population.Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible. L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.
L’agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité alors que les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d’Europe.La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d’exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l’espace agricole en encourageant la vocation agricole des terrains.
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus.Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il est proposé d’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et impactant.En outre, la déduction prévue par l’article 73 du code général des impôt s’applique à la condition que l'exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme représentant au minimum 50 % du montant de la déduction. Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation des sommes utilisées, précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soient fiscalisées que dans les mêmes proportions, soit 50% également.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix.Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment.Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples.Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.Cet amendement permet également de mettre de nouveaux logements en location à un moment où la crise de l’offre est importante : entre 2019 et 2023, l’offre de biens à louer a été divisée par deux (rapport du site Bien’ici).L’application de cette mesure est subordonnée au respect des conditions suivantes :- L’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de six ans ;- En cas de mise en location, celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.L’exonération accordée est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ou héritier, pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps.Pour rappel, les droits d’enregistrement ne sont pas concernés par l’exonération. Par conséquent, cette mesure n’impacte en rien les recettes fiscales départementales.Tel est l’objet du présent amendement.
À l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap.L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros. Le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’AGEFIPH, de l’ordre de 550 millions d’euros, et très inférieur également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’AGEFIPH.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l’AGEFIPH qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’AGEFIPH peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi. Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat). C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique.L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes tiers de confiance, indépendants, impartiaux et neutres.Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place au plus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région.Les informations que les AASQA produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettant l’établissement de relations territoriales de proximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressource financière diminue au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommations d’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP.Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée, n’impacte pas significativement le financement des AASQA, en diminuant les ressources d’origines industrielles et en déstabilisant l’équilibre de financement des AASQA Etat-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendement de relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air.Ce relèvement sera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dans des territoires peu industriels, voire mono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.
La nouvelle directive sur l’air ambiant, en cours d’adoption, tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les concentrations réglementaires de polluants dans l’air à respecter pour la protection de la santé en terme de concentrations pour les particules fines, le dioxyde d’azote et l’ozone.Un des leviers d’action pour réduire la pollution de l’air est la TGAP-air (taxe générale pour les activités polluantes – émissions dans l’air) mise en place selon le principe pollueur-payeur et qui s’applique aux émissions industrielles ; elle concerne plusieurs polluants de l’air dont les particules, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils (COV) qui sont des précurseurs de la formation d’ozone.Aussi, afin de poursuivre les efforts de réduction d’émissions de ces trois polluants à enjeux (sanitaires, réglementaires, contentieux, ...), cet amendement vise à relever de 50 % les quotités (tarifs) des oxydes d’azote, des composés organiques volatils et des poussières totales en suspension, qui sont à ce jour respectivement de 188,11 €/t, 155,84 €/t et 297,76 €/t selon le BOFIP (identifiant juridique : BOI-BAREME-000039).Cet amendement incite en outre à ce que la décarbonation, largement engagée par les industriels au bénéfice du climat, soit aussi favorable à la réduction des polluants visés par la nouvelle directive sur l’air ambiant.
Cet amendement vise à étendre le dispositif décrit à l’article 775 bis du CGI - qui prévoit que les rentes et indemnités versées aux bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité (PMI) puissent être déduites de l’actif successoral - aux indemnités versées aux harkis, moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local et leurs familles en application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. En effet, les sommes versées traduisent la reconnaissance de la responsabilité de la Nation du fait de conditions de vie précaires et d’atteintes aux libertés fondamentales ayant été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables et doivent en conséquence pouvoir être déduites de l’actif successoral.
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marché locatif est extrêmement tendu.Dans ces zones, comme les stations de montagne, il est souvent difficile pour les saisonniers de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certaines entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie, ont pris l’initiative de louer elles-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cela permet de garantir aux bailleurs un paiement régulier, les rassurant ainsi sur le risque de non-paiement, mais également d’assurer aux travailleurs saisonniers un accès à un logement décent.Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise, l’administration fiscale les considère comme des résidences secondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.L’amendement proposé répond à ces préoccupations en exonérant ces logements de la taxe d’habitation, à condition qu’ils soient situés dans des zones tendues et loués exclusivement pour héberger des travailleurs saisonniers. Cette mesure permettra d’encourager la mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenir l’emploi saisonnier dans les régions à forte pression immobilière.En adoptant cette disposition, le législateur contribuera à résoudre une problématique concrète pour les employeurs de secteurs fortement saisonniers, tout en favorisant la justice fiscale et l’attractivité des métiers concernés.
Amendement de repli au I-293Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement.Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans)L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans.L’exonération exceptionnelle, accordée une fois sur les sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût.Tel est l’objet du présent amendement qui résulte des échanges lors de l'examen du dispositif en Commission des Finances et de la remarque du rapporteur général quant à la durée du dispositif trop courte, si cela est limité à une seule année. C'est la raison d'amendements qui vont au-delà de la seule année 2025.
Amendement de repli au I-293 Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement.Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 k€ tous les 15 ans)L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, un locataire ou un occupant à titre gracieux, pendant une période minimale de six ans.L’exonération exceptionnelle, accordée une fois sur les sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire, pour en limiter le coût.Tel est l’objet du présent amendement qui résulte des échanges lors de l'examen du dispositif en Commission des Finances et de la remarque du rapporteur général quant à la durée du dispositif trop courte, si cela est limité à une seule année. C'est la raison d'amendements qui vont au-delà de la seule année 2025.
Cet amendement vise à exclure les communes de moins de 3500 habitants de l'abaissement du taux et du recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser pour les communes de moins de 3500 habitants pour lesquelles le FCTVA représente un levier financier indispensable.
De manière générale, l’ESS est un mode d’entreprendre dont l’écosystème de développement est structurellement sous-financé. Seuls 19,2 millions d’euros étaient dédiés dans le précédent budget au développement transversal de l’ESS. La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat au développement de l’ESS a pour conséquence une forte hétérogénéité de la présence de dispositifs d’accompagnement adressés aux porteurs de projet. Contrairement aux entrepreneurs, les porteurs de projet de l’économie sociale et solidaire ne peuvent s’appuyer sur un écosystème de développement robuste et disposant d’un maillage territorial approprié, capable de les accompagner à toutes les étapes de vie d’une entreprise ou organisation, de l’appui à son émergence, à son passage à l’échelle jusqu’à son accompagnement en cas de difficultés économiques. Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (également fixées par la loi) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publique de soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy), alors qu’elles sont légalement censées réaliser des missions analogues et qu’elles représentent près de 14% de l’emploi privé.De nombreuses entreprises et organisations de l’ESS payent les taxes en question sans que les CRESS ne soient destinataires des fonds collectés.En ce qui concerne les CCI, le projet de loi de finances pour 2024 a fixé un plafond pour la TA-CVAE à 245 117 000 euros pour un rendement effectif de 296 000 000 euros. De fait, 50 883 000 euros ont été reversés au budget de l'État. Dans le projet de loi de finances pour 2025, le plafond de cette taxe est fixé à 200 117 000 euros avec un rendement estimé de 245 117 000 euros. Selon cette hypothèse, le produit de cette taxe devrait abonder le budget de l'État à hauteur de 40 000 000 euros. Or, à la lecture du rendement de la TA-CVAE en 2024, il est possible de considérer que la perspective de rendement pour 2025 est sous-estimée, ce qui viendrait renforcer encore le reversement sur le budget de l'État, au détriment des chambres consulaires. C’est pourquoi pour développer l’ESS, cet amendement travaillé avec ESS France propose la réorientation d’une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat vers le financement des CRESS. Le montant proposé dans cet amendement est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l’ESS à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.Il revient au Gouvernement de relever le plafonnement du dispositif de reversement de l'affectation du produit de ces taxes pour les chambres consulaires.
L’amendement présenté vise à élargir le périmètre de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 199 undecies B de la code général des impôts et du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater w du même code. La suppression du mot « neufs » rend les investissements productifs non neufs à ces avantages fiscaux. Cet élargissement poursuit un objectif de verdissement de l’économie qui est essentiel pour les territoires dits d’Outre-mer. En effet, par exemple, en Polynésie, les sociétés exploitantes du secteur agricole souhaitent pouvoir bénéficier des avantages fiscaux Girardin sur du matériel agricole d’occasion ou reconditionné.
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçue comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». Il est demandé son abrogation en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.Le règlement européen introduira plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différence juridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendra l’utilisation incompatible avec le respect des mandats d’incorporation de ReFuel Aviation.Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français.La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sa collecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sa suppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat.
Pour mener leur activité d’intérêt général, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selon 2 modèles :- Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peut être dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sa dotation ; - Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seuls les fruits qu’elle génère peuvent être dépensés.La grande majorité des fonds de dotation ont une dotation consomptible, mais pas ou peu de placements.Toutefois, certains fonds se constituent avec des dotations importantes, parfois de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ayant vocation à être placés. Ceux-ci optent naturellement pour le modèle de dotation non consomptible. Ces fonds, par le volume d’actifs qu’ils placent et distribuent aux structures d’intérêt général, ont vocation à se structurer dès leur constitution (ce qui suppose de disposer, notamment, de bureaux et d’une équipe salariée).Les revenus des placements étant actuellement très faibles, ces structures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situation préjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants, et par ailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leurs frais de fonctionnement et assumer leurs charges (loyers, salaires, énergie, frais courants...). Cet écueil est généralement contourné par la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêt d’honneur de la part du fondateur, ce qui génère des lourdeurs et des frais. Le sens de cet amendement est de faciliter le démarrage de ces fonds de dotation, la perte de ressources pour l’État étant quasi nulle.Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires.Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires.Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie).Cette situation est de nature à décourager les associés coopérateurs à renforcer les fonds propres de leur coopérative. Ce sujet de l’auto-financement via le renforcement du capital social, plutôt que par l’endettement (emprunt), est d’une actualité toujours brûlante au regard des taux directeurs, des prêts bancaires.Le regroupement en coopérative permet aux entrepreneurs indépendants de rompre leur isolement et de se développer durablement dans les territoires à proximité de leurs concitoyens. Elle leur apporte un panel de services et solutions mutualisés à la hauteur des exigences réglementaires, environnementales et économiques de notre société moderne. Le rôle économique et social de ce modèle d’entreprendre plus que centenaire doit être encouragé et pérennisé. Or, les coopératives d’entreprises sont en quête permanente de fonds propres pour se développer et consolider leurs relations avec leurs différents partenaires (fournisseurs, clients, notation Banque de France, établissements prêteurs, assureurs-crédits, etc...).Le présent amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entrepreneurs qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative afin de les inciter à développer le financement de leur outil économique commun qu’est la coopérative.Il s’agit pour eux d’un engagement a minima sur cinq ans de rester dans la coopérative, ce qui constitue un élément de sécurisation supplémentaire pour la coopérative alors que ses membres, indépendants, sont libres de se retirer à tout moment.Au regard de l’ensemble de ces gains escomptés (renforcement des fonds propres de la coopérative, sécurisation et engagement des coopérateurs), le coût de la mesure pour les finances publiques est faible puisque le montant estimatif constaté de nouvelles parts sociales (souscription initiale ou supplémentaire, transformation de ristournes) dans les différentes familles coopératives s’élève à environ 20 millions d’euros par an, soit une moindre rentrée fiscale directe d’environ 5 millions d’euros par an.Cet amendement a été travaillé avec ESS France et WE COOP
Cet amendement a été élaboré avec la Confédération générale des Scop et vise à aligner le régime fiscal des plus-values pour un associé d’une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) sur celui d’un associé en Scop par souci de cohérence, de simplification, et pour lever les freins à certaines transformations en Scic.Pour rappel, les Scic sont des sociétés formées autour d’un projet coopératif d’intérêt collectif, qui combinent gouvernance multipartite, ancrage local, lucrativité limitée et implication citoyenne. On en dénombre 1400 sur le territoire, qui œuvrent dans tous les domaines d’activité : fourniture d’électricité (Enercoop), solution de mobilité (Citiz, Mobicoop), plateformes (Tënk, Label Emmaüs...). 1 SCIC sur 2 comporte une collectivité territoriale à son capital. Elles connaissent un développement exponentiel, avec une croissance de 200 % entre 2014 et 2022.L’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 prévoit la possibilité et les conditions pour qu’une société puisse se transformer en société coopérative d’intérêt collective (Scic) : « L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. » Cet article est calqué sur la rédaction de l’article 49 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.L’Autorité des normes comptables a publié ce règlement (règlement ANC n° 2021- 04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009‑07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en Scop) en appliquant aux Scic le même régime qu’aux sociétés coopératives de production (Scop).Or, le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une Scop inclut également les articles 160 quater et 210-D du code général des impôts :- L’article 160 quater précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée pour l’associé qui se retire de la société à l’issue de sa transformation en Scop, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.- L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps calquée sur le régime des fusions : les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables sont réintégrées par cinquième dans les excédents nets de gestion imposables sur une période de cinq ans à compter de l’exercice de transformation. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle base comptable. Les plus-values sur éléments non amortissables font l’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreux par la Scop.Autrement dit, le législateur a aligné les modalités de transformation en SCIC prévues dans la loi de 47 avec celles en SCOP prévues dans la loi de 78, l’esprit du règlement de l’ANC tend également vers cette harmonisation, en revanche, le régime prévu par le CGI ne va pas au bout de cette logique en y incluant les SCIC.Or, les plus-values latentes constatées à l’occasion d’une transformation en SCIC sont imposées immédiatement : en effet, en cas de transformation, la société en SCIC doit avoir la capacité d’assumer le prix de la cession, ainsi que la taxe sur l’écart de valorisation, qui doit être acquittée immédiatement. En cas de large écart de valorisation, ce traitement fiscal est un frein à la transformation.Cet amendement vient préciser le régime applicable et aménage ses conséquences dans le temps, mais n’a pas d’effet sur la base ou le taux d’imposition : le report de taxation court jusqu’à l’opération de cession, qui sera alors soumise au droit commun en matière fiscale.
Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires.En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus.En deuxième lieu, le présent article propose de consacrer l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescrit fiscal BOI- RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts.Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévus par l’administration fiscale en matière d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services rendus intragroupe prévue en application du Droit européen.Ces derniers temps, dans le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) et plus largement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), il y a une volonté accrue de développer les coopérations entre acteurs sur le territoire. Après la reconnaissance légale des groupes économiques solidaires (LOI n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion) et les Pôles territoriaux de coopération économique (LOI n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), les mesures proposées permettraient de favoriser la mise en œuvre et le développement des coopérations.Ainsi, des adhérents non assujettis ou exonérés du paiement de la TVA peuvent faire partie du même groupement que des adhérents redevables de la TVA, sans que cela ait pour effet la contamination fiscale du groupement qui aurait entrainé la facturation de la TVA sur les services rendus auprès de tous ses adhérents.Cet amendement est travaillé avec ESS France et Coorace.
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25 % aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré.Le succès du dispositif tient également à son exigence, permettant de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables. Le dispositif est basé sur l’agrément ESUS, condition d’accès essentielle.Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien que nous ne niions pas l’importance de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant à sa rédaction précédente.Cet amendement a été travaillé avec ESS France et FAIR.
Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des plus-values de cession sur les titres des foncières solidaires.Les foncières solidaires solidaires, qui agissent sans but lucratif, œuvrent dans l’immobilier très social et sont soumises à de fortes contraintes : interdiction de distribution de dividende, peu ou pas de valorisation des parts sociales etc.Les souscriptions au capital des foncières solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) bénéficient de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (CGI). Cette réduction d’impôt est justifiée par la finalité sociale des activités des entreprises solidaires et a vocation à promouvoir l’investissement solidaire.Toutefois, cet avantage fiscal vient en diminution du prix de revient lors de la cession des titres conformément à l’article 150-0 D du CGI. L’avantage fiscal obtenu lors de la souscription est donc taxé lors de la cession au titre de la plus- value alors que cette dernière est, par hypothèse, nécessairement faible puisqu’elle est fortement encadrée par l’obtention de l’agrément ESUS.A titre d’exemple, sur un investissement de 1.000€ au capital d’une foncière solidaire, la réduction d’impôt est de 250 €. Mais lors de la revente, cet avantage à l’entrée est imposé à 30%. L’avantage fiscal net est donc de 175 €, ce qui revient à dégrader le dispositif d’incitation fiscale accordé aux structures solidaires.Aussi, il est proposé d’introduire une exception dans le régime de taxation des plus-values de cession pour les structures solidaires, pour s’assurer que celui-ci ne s’inscrive pas en opposition avec les régimes d’incitation mis en place d’autre part.Cet amendement est travaillé avec ESS France et FAIR.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m2, sans dégrader leur empreinte carbone.Afin d’encourager et d’accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire, la FEHAP propose que le taux réduit de TVA de 5,5 % soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278‑0 bis du code général des impôts (CGI).Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.Cet amendement est travaillé avec ESS France et la FEHAP.
Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière.Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles ou les parties d’immeubles appartenant à des établissements assurant le service public hospitalier et affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire, lorsqu'ils comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.Aucune disposition similaire n’existe à ce jour pour les mêmes établissements relevant du secteur privé non lucratif. Il existe donc une distorsion fiscale entre les établissements publics et privés à but non lucratif, alors même qu’ils exercent les mêmes missions de service public. Cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.Afin de rétablir une égalité de traitement entre ces catégories d’établissements assurant les mêmes missions de service public, cet amendement travaillé avec ESS France et la FEHAP propose d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les gestionnaires d’établissements de santé privés d’intérêt collectif et des établissements et services sociaux et médico- sociaux privés à but non lucratif.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.Cet amendement est travaillé avec ESS France et le Mouvement Associatif
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.Cet amendement est travaillé avec ESS France et le Mouvement Associatif.
Cet amendement vise à neutraliser la baisse du seuil de déclenchement du malus masse pour les véhicules taxis, VTC et LOTI afin de tenir compte des contraintes de ces professions en termes de gabarit des véhicules liées à leur usage professionnel spécifique. En effet, les véhicules taxis et VTC sont obligés d’acheter des véhicules d’une certaine taille pour garantir un niveau minimum de confort pour les passagers, mais aussi et surtout pour les chauffeurs qui travaillent jusqu’à 11 heures par jour dans leur véhicule. Il s’agit également répondre à des usages spécifiques à leur activité, comme le transport des familles (notamment la possibilité d’installer et stocker un siège bébé), un volume de coffre suffisant pour transporter des bagages volumineux, ou la possibilité d’accueillir un chien guide pour les passagers malvoyants. Ainsi, ces professionnels n’ont donc d’autre choix que d’acquérir des modèles de type berline, dont la plupart dépassent les 1500 kilogrammes et deviendraient donc soumis au malus masse en cas d’abaissement du seuil à compter de 2026. Cet amendement propose donc de maintenir le seuil de déclenchement actuellement en vigueur de 1600 kilogrammes dans le cas des véhicules utilisés par les taxis, VTC et LOTI en créant un abattement de 100 kilogrammes sur la masse en ordre de marche de ces véhicules. Il prévoit par ailleurs de rendre cet abattement cumulable avec l’abattement de 100 kilogrammes en vigueur pour les véhicules hybrides, soit un abattement de 200 kilogrammes pour un véhicule hybride utilisé par un taxi, VTC ou LOTI. Cet amendement a été travaillé avec l'Union Nationale des Industries du Taxi.
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables. Cet amendement a été travaillé avec MOBILIANS.
Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification proposée est effectuée par l’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergie qui exclut les déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale, data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation (européenne et française) en vigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard de l’importance des énergies de récupération dans la décarbonation de la chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergies fossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets, pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à de production de chaleur vertueuse. Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient donc renchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que nos hôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encore le parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être un contresens écologique. Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous les bancs, développer très largement la distribution de chaleur produite à partir des énergies de récupération. Le présent amendement entend ainsi garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit taux réduit. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Sans parler du fait que ces équipements sont particulièrement énergivores et qu’ils contribuent à augmenter significativement les factures énergétiques des Français. Cet engrenage, pointé très récemment par l’ADEME dans un avis en date de juin 2024, impose le développement de solutions alternatives, efficaces et durables pour anticiper l’impact l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur. En la matière, les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Le présent amendement propose de prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans les modalités de calcul du taux d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il vise à encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir, en plus de la chaleur, l’électricité qui est utilisée pour faire fonctionner ces réseaux. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevédepuis plus de deux ans ; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas àune surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI- TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout enfacilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans. Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Alors que la part modale du vélo augmente dans la plupart des villes de France, le stationnement sécurisé peine à suivre le mouvement. Or, le manque d’espaces de stationnement adaptés et la crainte du vol ou du vandalisme ont un effet dissuasif sur l’utilisation du vélo. D’après la Fédération française des usagers de la bicyclette, il s’agirait même de l’un des freins majeurs au développement du vélo en France. Le présent amendement propose donc de créer une mesure fiscale favorable au développement du stationnement pour les vélos, en utilisant comme leviers la taxe sur les bureaux (TSB) et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS). Définie aux articles 231 ter et quater du Code général des impôts, la TSB est une taxe annuelle applicable en Ile-de-France et dans trois départements de la région. Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Initialement limité aux locaux à usage de bureaux, son champ d’application a été étendu aux locaux commerciaux et de stockage en 1999 puis aux surfaces de stationnement en 2011. Quant à la TASS, définie par l’article 1599 quater C du CGI, elle a été créée en 2015 et constitue une taxe additionnelle à la TSB en Ile-de-France, avec les mêmes redevables, la même assiette, le même zonage tarifaire et une même indexation tarifaire sur l’ICC. Il est donc proposé, pour le recouvrement de ces deux taxes, d’appliquer des tarifs réduits de 50% aux surfaces destinées au stationnement des vélos. Cette mesure soutiendra ainsi la politique volontariste des collectivités locales en faveur des mobilités douces à l’heure où l’urgence climatique et environnementale constitue une priorité collective. En outre, par le même amendement et les mêmes leviers fiscaux (TASS et TSB), il est proposé de contribuer à la décarbonation des mobilités en soutenant l’électrification du parc automobile, qui a ralenti au cours des derniers mois. Il s’agit de favoriser l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement publics, qui comptent d’ores et déjà une grande partie des points de recharge installés. Il est donc proposé de fixer, pour les surfaces équipées de bornes de recharge, des tarifs inférieurs de 50% à ceux qui s’appliquent aux surfaces de stationnement sans borne de recharge. Une mesure incitative de cette nature est nécessaire pour lever l’un des principaux obstacles à la poursuite de l’électrification du parc, c’est-à-dire le maillage encore insuffisant du territoire en points de recharge.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Métiers du Stationnement.
Les travaux de planification écologique ainsi que les scenarii de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, réduction de la consommation d’énergie finale et d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie. Ces objectifs sont également le reflet des engagements européens en la matière. Or, force est de constater que la France accumule des retards dans ces domaines ce qui a pu être observé malheureusement par l’augmentation de l’urgence climatique et durant la crise énergétique.Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également.Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par l’accélération de la transition écologique et pour faire émerger une économie plus locale et plus résiliente face aux futures crises. Il est donc une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, créer de l’activité économique locale et de l’emploi.Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le gouvernement, en créant une dotation consistant en un versement de 15 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
Avec la réforme de la TGAP, les recettes de cette taxe sont passées à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euros (selon les quantités de déchets qui seront encore envoyés en stockage ou traitement thermique) d’ici 2025. L’objectif de cette réforme, à savoir encourager le recyclage des déchets plutôt que l'élimination en rendant cette dernière solution plus chère, est positif. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage, et doit donc nécessairement être éliminé par les collectivités. La première conséquence de cette réforme sera donc une hausse de la fiscalité payée par les collectivités responsables de la gestion des déchets, sans assurance que les déchets résiduels pourront être réduits.Pour contribuer à la cohérence de cette réforme, cet amendement vise donc à affecter les recettes générées par la TGAP déchets à l’économie circulaire, en les redistribuant à l’ADEME qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son Fonds économie circulaire.L’objectif est donc d’orienter les recettes que génère l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’ADEME pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, 50% des déchets faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage, prévue par la loi de transition énergétique, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits non recyclables qui sont mis sur le marché. Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre. Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local. Cet amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, envisagée à 0,05 euros par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la REP et ne pouvant faire la démonstration de l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises. Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises. Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.
Le présent amendement vise à donner aux collectivités locales une plus grande latitude dans la définition de leur politique de prévention et de gestion des déchets en leur confiant la possibilité d’appliquer un taux différencié de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans des zones définies par leur soin.Les élus locaux et leurs services disposent d’une connaissance fine de leurs territoires qui leur permet d’identifier avec une grande précision les zones se prêtant à la mise en place de la tarification incitative. Pourtant, le cadre législatif et réglementaire les empêche de se saisir pleinement de cet outil et a souvent pour effet de faire renoncer les collectivités à la mise en place de ce dispositif.Pour preuve, alors que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixait l’objectif de 15 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2020 et 25 millions en 2025, seulement 7,2 millions de Français se voient déjà appliquer une incitation au tri en 2023.Le retard constaté est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20241, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative, que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).Alors que la loi relative à l’anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers par habitant d’ici 2030, la tarification incitative représente un outil majeur à l’atteinte de cet objectif.Par ailleurs, en 2023, l’éco-organisme Citeo estimait que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).Il existe donc un fort enjeu à simplifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert. La récente possibilité d’une mise en place partielle de la TEOMi permise lors du dernier projet de loi de finances ne suffit pas à répondre à cet enjeu puisque le seuil fixé (20 % d’habitat collectif) apparait comme inadapté dans de nombreux cas et bride les performances.En effet, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitat collectifs ont montré que la tarification incitative était pertinente sur leur territoire avec une hausse des performances considérables sans effets néfastes sur le service des déchets. Ceci doit nous inviter à interroger l’idée d’un seuil défini nationalement et déconnecté des caractéristiques réelles des territoires et à se tourner vers l’expérience et le savoir-faire des élus locaux.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré.En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la mise en place de la tarification incitative.Ainsi, des communes disposant d’un taux de 50 % d’habitat collectifs ont montré que la tarification incitative était pertinente sur leur territoire avec une hausse des performances considérables sans effets néfastes sur le service des déchets.Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20242, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous avec certains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existe donc un fort enjeu à massifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert.C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter le seuil de 20 % à 50 %.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application.Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dans la décision politique d’un passage à la tarification incitative.Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les élus locaux.Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe la liste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture de ces dépenses, écartant tout risque d’une taxation indue.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la substitution des deux principales redevances affectées au financement des agences de l’eau, la redevance pour pollution d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, par trois nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.La loi de finances pour 2024 introduisait ainsi la création de taux planchers permettant d'accroître le produit fiscal final, relevant de fait le montant plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau à compter du 1er janvier 2025. Cette rehausse devait se faire à travers une augmentation du « plafond mordant », seuil au-delà duquel les sommes collectées par les agences alimentent le budget général de l'État.Le présent projet de loi de finances pour 2025 reporte à 2026 cet objectif et fixe le plafond pour 2025 à 2,347 milliards d'euros, montant identique à l’année 2024.Dans un contexte de dérèglement climatique accru impliquant d’importants enjeux en lien avec l’eau, et alors que la protection et la gestion de la ressource en eau est fondamentale pour la santé, l’économie, la vitalité des territoires et de l’agriculture, mais aussi pour la préservation du cadre de vie de millions de Français, une remise en cause des engagements du PLF pour 2024 serait particulièrement inopportune.L'amendement présenté a donc pour objectif de conformer le montant plafond annuel des redevances perçues par les agences de l’eau aux engagements pris, à compter du 1er janvier 2025, par la loi de finances pour 2024. En l’absence d’une loi de finances rectificative, cette inscription pourrait d’ailleurs être assimilée à une inscription de fait.
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets.Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes.C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique sociale lors du passage en tarification incitative en permettant aux collectivités qui le souhaitent de moduler la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les ménages dont le niveau de revenus est inférieur à 10 166 € par an et par personne. La mise en oeuvre de cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant déjà en tarification incitative.Pour rappel, de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20243, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre).Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).L’importance de cet outil dans l’atteinte de nos objectifs nationaux et européens rend essentiel la prise en compte du volet social dans ses modalités de calcul.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée. Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Viticulteurs d'Alsace.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre au moins 15% de gaz verts en 2030.Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières. Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs et des porteurs de projets. En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France. Cet amendement a été travaillé avec France gaz renouvelables.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme. Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Viticulteurs d'Alsace.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. Cet amendement a été travaillé avec la FFB Bas-Rhin.
Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales, confrontées à l'inflation et à certaines mesures comme la revalorisation du point d'indice ou du RSA, voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter tous les ans. Aussi, le présent amendement prévoit une revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2024, soit une hausse de + 1,8%
Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en application d'un taux de minoration.Dans son rapport d'octobre 2022, la Cour des Comptes souligne que depuis 2014, la DGF n'a cessé de voir son montant réduit en euros constants, en particulier de 2014 à 2017. L’exposé des motifs précise que ce sont les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui font l’objet d’une minoration.L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour 2025.Ainsi, cet amendement supprime l'importante minoration de la DGF envisagée pour l'année 2025 pour reconduire les montants de l'année 2024.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de disposer des recettes de FCTVA.La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 % en 2025 représente un manque à gagner pour les collectivités de plus de 800 millions d'euros et vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des plans pluriannuels d’investissement des collectivités.La perte de recettes induises par la réduction du taux de FCTVA mènera les collectivités à recourir à l'emprunt contrairement aux objectifs de redressement des comptes publics affichés dans ce PLF. Ainsi, cet amendement vise à supprimer la réduction du taux de FCTVA opérée entre 2024 et 2025 mais également à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA autant en dépense de fonctionnement qu'en dépense d'investissement.
Ce présent amendement vise à revenir sur l'augmentation du taux de TVA sur la production de logements sociaux. Selon les chiffres de l'Union Social de l'Habitat (USH), jamais le nombre de ménage en attente d'un logement social n'a été aussi élevé, jusqu'à atteindre 2,7 millions.En effet, le logement social est un bien de première nécessité dont la fiscalité doit encourager la construction. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer une partie de l'augmentation des coûts de production, notamment liés à l'inflation, afin de relancer la construction de logements sociaux.Face à une crise du logement et afin de relancer un secteur de la construction en berne, cet amendement vise à rétablir un taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de construction de logements locatifs sociaux.
La Cour des comptes l’a rappelé encore très récemment, la fiscalité énergétique doit être (re)pensée comme un outil sur lequel nous devons agir pour contribuer à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Dans le contexte budgétaire actuel, où nos marges de manœuvre sont réduites, il en va également de l’efficacité de l’action publique. C’est précisément l’ambition de cet amendement, qui propose de transformer l’actuelle TGAP en « TGAP Climat ». L’objectif du dispositif est simple : renforcer le caractère incitatif de la fiscalité applicable aux installations de valorisation énergétique des déchets pour accélérer bien plus encore le verdissement de ces installations et la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par nos déchets. Sans impacter le budget de l’État, ce dispositif innovant pourrait en effet générer des investissements à même de changer la donne dans la capacité des collectivités et des industriels à mieux trier nos déchets en plastique (i), améliorer davantage encore la performance environnementale de ces installations (ii), favoriser la production d’énergies bas carbone à partir des déchets (iii), ou encore encourager le développement de solutions de capture, d’utilisation et de séquestration de CO2 (iv). Autant d’objectifs que la France s’est fixés dans sa stratégie énergie-climat présentée en fin d’année dernière, et que le Parlement dans son ensemble entend encourager.Par ailleurs, le dispositif de « TGAP Climat » ainsi proposé permettrait également à la France d’anticiper les réflexions européennes relatives à l’inclusion des installations de valorisation énergétique dans le système d’échange de quotas carbone. Mais de s’y conformer sans pour autant pénaliser lourdement l’équilibre financier du service public de gestion des déchets, car c’est bien ce qui est proposé aujourd’hui par la Commission. En effet, le dispositif préconisé par la Commission reviendrait à doubler la fiscalité applicable à des installations dont l’objet même est de produire de l’énergie verte qui puisse être aussi compétitive que les énergies fossiles. En doublant la fiscalité qui leur est applicable, force est d’imaginer que les résultats seront à l’inverse des effets recherchés. En lieu et place de la « fiscalité punitive » ainsi proposée, la France doit privilégier une « fiscalité incitative » pour atteindre ses objectifs climatiques, et parfaire la performance environnementale du tri et de la valorisation énergétique des déchets. Déchets qui, rappelons-le, sont la première source d’énergie renouvelable utilisée pour verdir les réseaux de chaleur qui alimentent nos villes, nos entreprises et nos industriels. Cet amendement a été travaillé avec la FNADE et la FEDENE.
Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5% à 5% du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.
Le présent amendement vise à adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel. La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom.
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales. Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d'un niveau de ressources identiques avant et après la suppression de la taxe professionnelle. Les collectivités "sur-compensées" par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle sont ainsi prélevées au profit des collectivités qui auraient été "sous-compensées". Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits pour un montant identique chaque année. Or, depuis sa mise en oeuvre, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d'autres acteurs institutionnels, à l'instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d'habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d'entreprises importantes de leur territoire. Dès lors pour les collectivités confrontées à la fois à des baisses importantes de fiscalité économique et au transfert ou la suppression de recettes fiscales initialement prises en compte, la contribution au FNGIR est devenue un poids financier conséquent et ne répondant plus aux objectifs initiaux du mécanisme de péréquation que représente le FNGIR. L'article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l'obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de certaines communes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR. Ce prélèvement profite toutefois de façon très limitative aux collectivités, excluant de fait certaines d'entre elles pourtant particulièrement touchées par la fixité du FNGIR. L'amendement présenté a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme mis en place par l'article 79 de la loi de finances pour 2021, la perte de base de CFE d'une part et la part de recettes réelles de fonctionnement représentée par le prélèvement au titre du FNGIR d'autre part, au profit de la prise en compte d'une seule de ces conditions.
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins.Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d'inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social.Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée.Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat.Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations.Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.).La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts pour les installations de panneaux photovoltaïque chez les particuliers résidant en Outre-mer. Le 1er janvier 2014, le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'existe donc plus de crédit d'impôt ni de prime rénovation pour ces installations. Cette incitation se voit supprimée au détriment de l’aide d’État MaPrimeRénov, alors même que cela permettait de soutenir les investissements dont le coût élevé est dissuasif. Instaurer un crédit d’impôt permettrait donc par les incitations à contribuer au développement durable. Cela permettra également d’assurer à long terme une autonomie énergétique sur des territoires dont le climat leur permet d’être exposé de manière continue aux rayons du soleil.Les installations photovoltaïques peuvent être des atouts respectueux de l’environnement et pourront contribuer au développement durable. Par ailleurs, ce type d’énergie peut également permettre aux usagers de réaliser d'importantes économies, ce qui n’est pas négligeable eu égard aux difficultés économiques rencontrées dans ces territoires.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime fiscal favorable actuellement accordé au rhum traditionnel d'outre-mer aux produits alcooliques issus de l'agro-transformation, tels que les punchs et rhums arrangés, produits par les petits opérateurs locaux des territoires d'outre-mer.Actuellement, le régime fiscal défini aux articles L313-24 et L313-25 du Code des impositions sur les biens et services profite essentiellement aux grands distillateurs de rhum traditionnel. Les petits producteurs et agro-transformateurs, qui contribuent pourtant à la valorisation des filières locales et au dynamisme économique des territoires ultramarins, ne bénéficient pas de ces avantages. Ils se voient même frappés de taxes douanières importantes au moment de leur venue pour exposer leurs marchandises lors de grands événements (ex : Foire de Paris, Salon de l’Agriculture) en raison des droits d'accises et des taxes spécifiques appliquées aux produits alcooliques importés en hexagone, même s'ils proviennent des territoires français d'outre-mer. Ces charges fiscales supplémentaires, comme la TVA et les droits de douane, alourdissent les coûts pour les petits producteurs, rendant leur participation à ces salons coûteuse et moins compétitive, et l’exportation de leurs marchandises vers un public plus large est difficile.Ils sont soumis à des droits d'accise élevés, ce qui renchérit le coût de leurs produits et limite leur compétitivité, notamment sur le marché hexagonal. Les produits issus de l'agro-transformation représentent une part importante du patrimoine culturel et gastronomique des outre-mer. Ils participent à la diversification économique et offrent des perspectives d'emplois locaux non négligeables. Cependant, la fiscalité actuelle constitue un frein à leur développement et crée une distorsion de concurrence au sein même des territoires ultramarins.En incluant les produits alcooliques obtenus par agro-transformation à partir de rhum traditionnel d'outre-mer dans le champ d'application du tarif particulier de l'accise, cet amendement répond à une double exigence d'équité et de soutien aux économies locales. Il permettrait de réduire la pression fiscale sur ces petits opérateurs, favorisant ainsi leur compétitivité et leur capacité à investir et à innover.Par ailleurs, cette mesure contribuerait à renforcer la cohésion sociale et économique des territoires ultramarins en offrant de nouvelles opportunités aux acteurs locaux, souvent issus de l'artisanat. Elle s'inscrit dans une logique de développement durable, en encourageant des circuits courts et en valorisant les ressources locales.Enfin, cette extension du régime fiscal favorable ne remet pas en cause les engagements européens de la France en matière de fiscalité des produits alcooliques, dès lors que le contingent annuel est respecté. Elle traduit la volonté du législateur de promouvoir une fiscalité plus juste et adaptée aux réalités spécifiques des outre-mer.
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal. L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. Par ailleurs, cela permet également une une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.
Cet amendement vise à exonérer de toute taxe de transport aérien les billets d’avion achetés à destination ou en provenance des Outre-mer. Loin de constituer la meilleure démarche, cette solution se présente, dans le manque de volonté de l’État à réguler le prix des billets d’avion ultramarins, comme une solution de dernier recours. En effet, face à l'inaction persistante du gouvernement et à l'absence de mesures concrètes de la part des compagnies aériennes pour réduire le coût des billets d'avion, il est nécessaire de proposer des solutions alternatives pour soulager les populations des territoires ultramarins. À ce titre, nous suggérons le retrait des taxes qui pèsent sur le prix des billets d'avion pour les voyages en direction et en provenance des outre-mer. Bien que cette solution ne soit pas idéale à long terme, elle offre une réponse immédiate à la flambée des prix, qui empêche de nombreux citoyens de voyager entre leurs territoires d'origine et la France hexagonale.Cette mesure temporaire constitue un geste fort pour répondre à la grave crise sociale que traversent les territoires d’outre-mer, où l’isolement géographique se combine à une précarité économique croissante. Réduire le prix des billets d'avion permettrait de rendre les déplacements plus accessibles, en particulier pour les familles et les personnes ayant des besoins urgents de mobilité. Il est crucial de soulager les ménages qui peinent déjà à faire face à des conditions de vie de plus en plus difficiles et de répondre aux attentes légitimes de ces populations en matière de solidarité nationale.Enfin, cette initiative aurait pour effet de renforcer la continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer, un principe essentiel qui garantit l'unité et l'égalité entre tous les citoyens français, peu importe où ils résident. En attendant que des réformes structurelles et durables soient mises en place, la suppression des taxes sur les billets d'avion s’impose comme une solution provisoire mais indispensable pour répondre aux urgences actuelles et restaurer une forme de justice territoriale.
Cet amendement vise à ajuster notre système fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont un impact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurant une harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant la vente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin.La TaSCom est une taxe applicable aux commerces de vente au détail dont la surface excède 400 m² et qui génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000 euros. Les surfaces imposables incluent celles dédiées à l'accueil et à la circulation des clients, à l'exposition des produits, aux paiements, ainsi qu’aux déplacements du personnel pour la gestion et la mise en rayon des marchandises.Cependant, les établissements de type "drive" ainsi que les centres de stockage et de logistique destinés à la vente à distance ne sont actuellement pas soumis à la TaSCom, car ils ne permettent pas la circulation physique des clients. Pourtant, ces structures représentent bel et bien des infrastructures commerciales et exercent une concurrence directe avec les autres formes de commerce de détail. En raison de leur classification spécifique, ces établissements échappent à la TaSCom, un avantage fiscal difficilement justifiable au regard de leur activité qui s'apparente à de la vente au détail.Avec l’expansion rapide des systèmes de "drive" et de la vente à distance, en particulier via des plateformes de commerce en ligne, cet amendement propose de soumettre ces établissements à la TaSCom, afin de garantir une équité fiscale entre les différentes formes de commerce.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture. Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture estdemandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles.Aussi, nous sollicitons :* La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024;* L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.
Dans une perspective d'une meilleure équité fiscale, cet amendement propose d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à 5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l'année 2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générer plus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’État.
Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État.La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel de 30% qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permet donc d'aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en charge est bien "gratuite" pour l’usage professionnel.Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient exprimer des réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné qui répond à des enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et de mobilités dans des territoires fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximum son utilisation.Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage en cas de diminution des ressources publiques ou de création ou aggravation d’une charge publique.Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un service de location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels et l’absence de cotisations sociales dont elles bénéficient dans ce cadre.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).
L'examen de conformité fiscale (ECF) est un outil destiné à renforcer la confiance entre les entreprises et l'administration fiscale. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt.Pour y remédier, cet amendement propose d'accorder une prescription fiscale aux entreprises qui font réaliser un ECF par un tiers de confiance. Ainsi, si l'ECF ne révèle aucune anomalie, les dépenses de l'entreprise seront considérées comme conformes et ne pourront plus être remises en cause par l'administration fiscale, sauf en cas de fraude ou de manœuvres frauduleuses. Cette mesure vise à inciter davantage d'entreprises à adopter une démarche de transparence fiscale.L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesures relatives au « droit à l’erreur » mises en place par la loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
Au même titre que les consommateurs finaux, les GRD, en tant qu’acheteurs d’énergie, doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». En effet, dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).
La puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs. Les gestionnaires de réseau n’ont ainsi pas de levier pour réduire la puissance de leur perte. Il est plus efficace et vertueux de faire porter la taxe sur les acteurs disposant de leviers.
La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général, ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster les abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme. Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvé entre la nécessité de soutenir les petits propriétaires et l'objectif de renforcer la qualité des hébergements touristiques, fondé sur les caractéristiques suivantes : - Pour les meublés classés : 77 000 € de plafond de revenu pour un taux d’abattement de 50% - Pour les meublés non classés : 23 000 € de plafond de revenu pour un taux d’abattement de 30% Le taux de 50% correspond à l’abattement commun à tous ls revenus industriels et commerciaux. Le montant de 23 000 € correspond au seuil au-delà duquel les loueurs non-professionnels sont considérés comme des travailleurs indépendants et doivent s’inscrire à un régime social qui implique le paiement de cotisations sociales. Le présent amendement vise à reprendre ces travaux afin de rééquilibrer les régimes fiscaux applicables à la location nue et à la location meublée de tourisme, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme. Il propose de maintenir un régime micro-BIC non pénalisant pour ceux qui y ont recours et propose un dispositif ne comprenant pas de zonage. Le dispositif retenu permet de protéger les intérêts des petits propriétaires. Ces propriétaires issus de la classe moyenne dépendent souvent de la location meublée pour compléter leurs revenus, surtout dans un contexte récent d’inflation. En maintenant un régime fiscal simple et incitatif, la réforme offre un soutien direct à ces acteurs qui jouent un rôle crucial dans le développement de l'offre touristique. Le montant de 23 000 € permet de s’adapter à la réalité du profil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estimé à 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bien trop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires. En effet, le plafond en vigueur précédemment de 176 200 euros applicables aux meublés de tourisme classés, ramené à 14 683 €/mois, était trop élevé et inadapté à la réalité du profil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estimé à 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bien trop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires.
Les courts de tennis extérieurs en terre battue sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'augmentation de cet impôt qui a doublé au cours des dix dernières années, met en difficulté des clubs sportifs à but non lucratif dont l’objectif est de promouvoir et rendre accessible la pratique du sport au plus grand nombre.Ces terrains, situés en extérieur, ne sont associés à aucune structure construite. À l'instar des terrains de golf, qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties depuis la loi de finances de 2014, les courts en terre battue s'apparentent davantage à des espaces naturels aménagés pour une activité sportive qu'à des propriétés bâties.Cet amendement propose donc d'assujettir les courts de tennis extérieurs en terre battue à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
En 2020, un peu plus de 600 000 personnes âgées dépendantes étaient accueillies dans l’un des 7 502 Ehpad, dont 44 % de statut public, soit une personne de plus de 75 ans sur dix et une sur trois de plus de 90 ans. Aujourd'hui, le prix mensuel médian d'accueil en EHPAD avoisine les 2 000 euros, ce qui peut représenter une lourde charge pour les résidents et leur famille. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à l'hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, donc les plus modestes. Aussi, par cet amendement, il est proposé de permettre aux résidents de bénéficier d’un crédit d’impôt Ehpad équivalent à 2 500 euros à la place de la réduction d’impôt existant actuellement.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française).Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible.Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages – les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoireCette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 % la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée.En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira à réduire l'autofinancement des collectivités territoriales pour leur investissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer la mesure d'écrêtement de la TVA affectée aux collectivités suite à la suppression de la fiscalité locale, mesure qui contrevient à la promesse de 2017 lors de la suppression de la taxe d'habitation.
L'objet du présent amendement est de porter à 50% le taux de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (jusqu'ici établi à 20%) au lieu des 30% prévus par le projet de loi de finances dans sa rédaction actuelle. Il introduit en outre une répartition de la réduction de fiscalité entre le propriétaire du terrain mis à bail et l'exploitant, afin de rendre plus attractif le portage du foncier agricole tout en réduisant les impôts de production supportés par les exploitants. Ainsi, la réduction obligatoire du fermage ne s'applique que pour le cas où le pourcentage de taxe foncière mis à la charge du preneur est inférieur à 20%. Lorsque ce pourcentage est compris entre 20% et 50%, aucun remboursement n'est légalement dû, permettant ainsi aux contractants d'organiser librement la répartition entre eux du bénéfice de la baisse d'impôt.Comme l'a établi une étude de l'Institut de Recherches économiques et fiscales (IREF) de décembre 2023, les deux tiers des pays européens n'imposent pas ou peu le foncier agricole. L'imposition des terres agricoles françaises est parmi les plus élevées en Europe, ce qui constitue une des causes de sa perte de compétitivité. Aussi, un effort significatif sur l'imposition du foncier est absolument nécessaire. C'est le sens de cet amendement.
Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étales de viande dans la grande distribution ou par des dégradations de biens publics, pour des revendications mêlant changement climatique et bien-être animal.Il est observé également, pour ces mêmes raisons, des actions visant des chasseurs ou des territoires de chasse. Pourtant, par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, particulièrement dans les territoires ruraux.Les actes anti-chasse ont plus que doublé au cours des 3 dernières années et il est à craindre, dans le contexte de cristallisation des débats autour des questions environnementales et animales, une recrudescence de ce type d’actions.Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradation sur les territoires où s'exerce le droit de chasse ou d'actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
L'abandon du projet, délétère pour notre agriculture, d'aligner progressivement la taxation du gazole non routier sur celle du gazole routier est une des plus grandes victoires remportées par les agriculteurs français par leur ferme mobilisation du début de l'année 2024. En effet, le coût du carburant a, dans la plupart de nos filières, un impact direct et significatif sur la compétitivité de nos exploitations. Ainsi, maintenir un niveau faible d'imposition sur ces carburants, qui ne représentent que 3% de la consommation énergétique française, revêt un caractère hautement stratégique en termes de souveraineté alimentaire.Cet amendement propose d'aller plus loin en abaissant d'environ 10% le tarif d'accise, le portant de 3,86 € à 3,50 € par MWh.
L'objet du présent amendement est de supprimer le plafond de 15 000 € affecté à la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes.Ce dispositif visant à éviter de faire subir aux éleveurs une augmentation de la charge fiscale pesant sur eux en raison de la fluctuation de la valeur du bétail, il n'y a pas motif à le plafonner. De plus, ce plafond pose une limite inutile à l'objectif de recapitalisation des cheptels bovins français qui motive la transformation opérée par l'article de la déduction fiscale en provision.
Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci.En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéficier de ce taux majoré.Cela revient donc à ce que l’État finance la moitié des investissements effectués par le biais des SOFICA, alors même que l’année 2024 a confirmé pour le secteur du cinéma la sortie des difficultés liées à la crise sanitaire et que nous sommes dans une conjoncture économique nécessitant des arbitrages fort de réduction des finances publiques.Dans son rapport de la commission des finances du Sénat, intitulé « Itinéraire d’un art gâté : le financement public du cinéma » le Sénateur Roger KAROUTCHI en mai 2023, s’interrogeait « sur le caractère exorbitant que peut revêtir le taux de réduction d’impôt de 48 % voire le montant du plafond de la réduction, 18 000 euros, qui déroge au droit commun plutôt établi à 10 000 euros. »Cet amendement prévoit de supprimer les taux dérogatoires à 48 % et 36 %, particulièrement favorable, pour les SOFICA s’engageant à consacrer 10 % de leurs investissements à la souscription au capital de sociétés de réalisation.Pour les mêmes motifs, le présent amendement prévoit d’abaisser le montant du plafond de la réduction à 10 000 euros afin de l’aligner au plafonnement global applicable à la plupart des réductions d’impôt, qui est de 10 000 euros.
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertu de contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et les volets clos qui touche de nombreuses régions touristiques. Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux comme l’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation de meublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat des propriétaires et des vacanciers. Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateur considère néanmoins que ces outils méritaient d’être révisés. Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattement forfaitaire. - Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal. - Le régime « micro-bic » consiste en l’application d’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée. - Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 % pour un plafond de 72 600 euros. Les meublés de tourisme classés bénéficiaient d’un abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulement une partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou 29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de ces plafonds, les montants sont basculés dans le « régime réel ». Inspirée des travaux de Jean-François HUSSON au Sénat, cette proposition d’amendement vise donc à rééquilibrer la version issue de la loi de finances pour 2024 en en permettant d’ajuster les dispositifs d’abattement des « petits hébergeurs » de la manière suivante : - Location meublée classée : plafond de revenu 77 000 € et taux d’abattement à 50% - Location meublée non classée : 40 000 € et taux d’abattement à 30% Une proposition qui peut être une solution de consensus en pleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter, les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, les consommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment en Savoie. Ce serait un facteur de déstabilisation des territoires touristiques. La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effacerait toute incitation des propriétaires à « classer » leurs biens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiques qui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergements touristiques marchands classés sur leur territoire. Un baromètre développé par l’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estime que l’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisamment qualitative et en adéquation avec les attentes des touristes (47,9 %). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitative et devant monter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir les touristes. Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs en meublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris des locations de meublés de tourisme. Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soit fiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marché des meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers : si les propriétaires ne sont plus incités à se classer ou à se déclarer, le risque est de voir se développer le marché gris des locations de main-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et de l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformes transactionnelles partagent avec l’administration fiscale une fois par an les revenus de leurs utilisateurs). Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour les propriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverrait un signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportun dans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteur touristique demeure l’un des rares à afficher des résultats positifs dans l’économie française. Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenus complémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leurs fins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leur serait défavorable. Ces revenus servent également à financer des rénovations et des améliorations dans les logements, alignés avec le plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés de tourisme reviendrait également grimper les coûts des locations de vacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreux Français. La location meublée touristique contribue à l’objectif du Gouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuvent pas actuellement, la possibilité de partir en vacances. Tel est le sens de cette proposition.
Le présent amendement vise à permettre les collectivités territoriales qui le souhaitent, si et seulement elles le souhaitent, d’exonérer de taxe foncière et de CFE les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables ou de récupération, dès lors qu’ils permettent d’alimenter l’équivalent de 1000 logements. Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent dans les régions continentales montagnardes isolées.Ce sont pour l’essentiel des réseaux utilisant le bois énergie pour plus de 95 % de la chaleur distribuée aux usagers. L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, pour remplacer le fioul qu’elles utilisaient, valoriser des ressources locales en circuit court, ou encore pour permettre aux usagers de maîtriser leurs charges de chauffage. Pour autant, ces petits et moyens réseaux ont un équilibre économique plus fragile que les réseaux des métropoles, en ce que les économies d’échelle réalisées sont moindres puisqu’il y a moins « d’usagers ». Dans un contexte où c’est dans ces petites et moyennes villes que nous devons mettre le curseur pour parvenir à accélérer réellement la décarbonation de nos territoires, notamment pour réduire nos importations de gaz et de fioul, il nous faut aujourd’hui plus que jamais donner aux élus locaux tous les outils qu’ils réclament pour y parvenir. C’est le sens du présent amendement, qui vise à permettre aux collectivités, si et seulement si elles le souhaitent, d’exonérer leur réseau de chaleur pour baisser la facture d’énergie payée par leurs concitoyens.Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dans l’économie de nombreux territoires. Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriété tel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement être encadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt général supérieur le commande, en particulier dans les communes où les tensions sur le logement sont les plus fortes. Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la location saisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location de longue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires de résidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie de l’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertu de contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et les volets clos qui touche de nombreuses régions touristiques. Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux comme l’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation de meublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marché gris et sont garants du pouvoir d’achat des propriétaires et des vacanciers. Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateur considère néanmoins que ces outils méritaient d’être révisés. Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattement forfaitaire. - Les revenus résultant de la location de locaux meublés sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieurs régimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC et le régime réel normal. - Le régime « micro-bic » consiste en l’application d’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location (loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensemble des frais et charges relatifs au logement ; aucune déduction supplémentaire n’est donc autorisée. - Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classés bénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 % pour un plafond de 72 600 euros. Les meublés de tourisme classés bénéficiaient d’un abattement de 71 % et d’un plafond de chiffre d’affaires de 176 200 euros. Cela signifie concrètement que seulement une partie des recettes est soumise à l’impôt, soit 50 % ou 29 %, respectivement, des recettes totales. Au-delà de ces plafonds, les montants sont basculés dans le « régime réel ». Inspirée des travaux de Jean-François HUSSON au Sénat, cette proposition d’amendement vise donc à rééquilibrer la version issue de la loi de finances pour 2024 en en permettant d’ajuster les dispositifs d’abattement des « petits hébergeurs » de la manière suivante : - Location meublée classée : plafond de revenu 77 000 € et taux d’abattement à 71% - Location meublée non classée : 40 000 € et taux d’abattement à 50% Une proposition qui peut perte une solution de consensus en pleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter, les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, les consommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment en Savoie. Ce serait un facteur de déstabilisation des territoires touristiques. La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effacerait toute incitation des propriétaires à « classer » leurs biens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiques qui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergements touristiques marchands classés sur leur territoire. Un baromètre développé par l’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élus interrogés estime que l’offre d’hébergements en meublés touristiques est suffisamment qualitative et en adéquation avec les attentes des touristes (47,9 %). Cependant, 45,4 % d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitative et devant monter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir les touristes. Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs en meublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris des locations de meublés de tourisme. Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soit fiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marché des meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers : si les propriétaires ne sont plus incités à se classer ou à se déclarer, le risque est de voir se développer le marché gris des locations de main-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxe de séjour et de l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformes transactionnelles partagent avec l’administration fiscale une fois par an les revenus de leurs utilisateurs). Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour les propriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverrait un signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportun dans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteur touristique demeure l’un des rares à afficher des résultats positifs dans l’économie française. Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenus complémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leurs fins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leur serait défavorable. Ces revenus servent également à financer des rénovations et des améliorations dans les logements, alignés avec le plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre 2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés de tourisme reviendrait également grimper les coûts des locations de vacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreux Français. La location meublée touristique contribue à l’objectif du Gouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuvent pas actuellement, la possibilité de partir en vacances. Tel est le sens de cette proposition.
Cet amendement permet la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé, le tout en garantissant que le pari reste mutuel. Face à une diminution des recettes de la filière, cette modification permet d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. Les enjeux additionnels profiteront aux finances publiques à la fois au niveau national et au niveau local grâce à l'affectation d'une partie des recettes aux collectivités qui accueillent des hippodromes.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Courses Hippiques.
Le projet de loi de finances pour 2025 propose dans son article 33 une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) de 40 millions d’euros. Or, ce dispositif contrevient à la trajectoire financière actée lors de la loi de finances pour 2024. En effet, les Chambres de commerce et d’industrie s’étaient engagées auprès du Gouvernement à participer à l’effort économique national par un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millions en 2024 puis 20 millions annuels jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement s’était alors engagé à assurer la stabilité totale des ressources publiques des CCI. Dans ce contexte, cet amendement propose de réhausser le montant de la TCCI de 40 millions d’euros afin d’assurer un prélèvement à hauteur de 20 millions d’euros tel que prévu par la trajectoire pluriannuelle définie en 2024. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de commerce et d'industrie d'Occitanie.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais dans l’ombre des grands événements, les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Or, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Certes, les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées (Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33 % sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15 % des moins diplômés (CAP/BEP)).Le présent amendement, travaillé avec le Mouvement associatif, prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, pour, ce faisant, redonner à toutes et tous la possibilité de s’engager.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant explicitement dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations dès lors qu’elles concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes laisse planer un doute quant au régime fiscal de ces structures de mutualisation et de support. Ce faisant, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences. Cet amendement a été préparé avec le Mouvement associatif.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude. Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe. L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. A cette fin, il : crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralement une maison familiale occupée jusqu’au décès ou presque), et non transmettre en « cash » plusieurs dizaines de milliers d’euros chaque année (80% des français ne reçoivent aucune donation du vivant) crée un abattement de 300 000 euros pour tous et quel que soit l’origine de l’héritage, afin de :protéger les petits et moyens patrimoines et les héritages dit en ligne indirecte (familles recomposées, neveux et nièces, etc.) ; tout en permettant une taxation plus juste des très grands héritages. et aligne la fiscalité de l’assurance-vie sur le droit commun. Par les exonérations offertes, ce produit est générateur de profondes inégalités (le transmission d’une assurance vie composée de produits financiers est exonérée d’impôts, alors que la transmission de l’appartement ou la maison de famille ne l’est pas). De plus ce produit a un intérêt pour l’économie et l’épargnant extrêmement limité (part limitée des investissements en actifs de long terme, superposition de nombreuses couches de frais de gestion, etc.).
L'objet du présent amendement est de favoriser la transmission à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole et des terres agricoles données à bail en exonérant totalement de droits de mutation les transmissions d'exploitation des lors que l'héritier ou le donataire conserve le bien transmis pendant dix ans.Cette mesure vise à répondre à la crise du renouvellement des générations en agriculture, conformément à une proposition formulée par Jordan Bardella en janvier 2024. Alors que près de 50% des agriculteurs doivent partir en retraite dans la décennie, encourager la transmission, notamment familiale, des exploitations revêt un caractère d'urgence absolue.Cet amendement tend en outre à permettre une exécution sur plusieurs générations de l'engagement de conservation du bien en prévoyant qu'une nouvelle transmission à titre gratuit au profit des descendants pendant la durée de cinq ou dix ans prévue par l'article ne rompt pas l'engagement, à la condition que l'héritier ou le donataire en poursuive l'exécution. La transmission familiale des terres rurales se trouve ainsi facilitée.
L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1er janvier 2022 a été conçu comme un signal à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation (CAD) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet « Fit for 55 ». L’adoption du règlement ReFuel Aviation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025, devrait donc logiquement conduire à son abrogation. Le règlement européen introduira plusieurs évolutions par rapport au dispositif initié par la France, dont une augmentation de l’objectif d’incorporation de biocarburants et la suppression du double comptage lié à l’utilisation de biocarburant dit « de 2ème génération ». Il mettra également fin à la possibilité de se soustraite à ces objectifs via une taxe exonératoire, remplaçant celle-ci par une amende en cas de non-respect. Cette différence juridique entre une sanction et une fiscalité incitative rendra l’utilisation incompatible avec le respect des mandats d’incorporation de ReFuel Aviation. Par ailleurs, la TIRUERT a contribué à dégrader la compétitivité des compagnies aériennes françaises qui s’approvisionnent sur le territoire national, alors qu’elles subissent déjà un désavantage structurel face à leurs concurrents. Le SAF acquis par les compagnies aériennes auprès des distributeurs dans le cadre du mandat français est facturé au prix de la TIRUERT, soit de l’ordre de 5 000 €/T, bien au-dessus du prix du marché européen (environ 3500 €/T) et nettement plus élevé qu’aux Etats-Unis, où il est inférieur à 2 000 €/T grâce à des aides gouvernementales. Ainsi, la TIRUERT constitue un obstacle à la décarbonation du secteur aérien français. La vocation de cette taxe était de ne pas être perçue et sa collecte lors des précédentes années est restée proche de zéro. Sa suppression n’entraine donc pas de perte de recettes pour l’Etat. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement vise à ne pas soumettre les infrastructures de transport de longue distance telles que mentionnées à l’article 425-4 du code des impositions des biens et services (transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants) à la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés décidée pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros. Ces entreprises font en effet déjà l’objet d’une taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance, qui concerne les sociétés au chiffre d'affaires d’au moins 120 millions d’euros et dont le seuil de rentabilité moyenne atteint 10%. Il est important de ne pas alourdir la fiscalité de ces entreprises qui participent directement à la continuité territoriale, notamment dans les Outre-mer, à l’économie, au commerce extérieur, à l’attractivité et au rayonnement touristique de la France et, plus largement, à notre souveraineté.Une telle superposition de taxes porterait un coup supplémentaire à la compétitivité du pavillon aérien français, important employeur sur le territoire national dont l'Île-de-France, déjà confronté à d’importantes distorsions de concurrence, et freinerait les investissements nécessaires à sa décarbonation. Enfin, la hausse de la fiscalité serait nécessairement répercutée sur le prix proposé et affecterait lourdement le pouvoir d’achat des Français qui utilisent au quotidien ces modes de transport dans leurs déplacements professionnels et familiaux.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’impact de cette taxe exceptionnelle sur la vie chère en Outre-mer.En effet, compte tenu du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros retenu pour l’application de cette taxe exceptionnelle, elle ne touchera que la compagnie CMA/CGM, celle qui justement, dessert les Outre-mer.Dans les économies ultramarines où une écrasante majorité des produits de consommation courante sont importés, cette taxe va mécaniquement contribuer à renchérir le niveau de prix.Le redressement des comptes publics est nécessaire ; la participation, de manière temporaire et exceptionnelle, des plus grandes entreprises est soutenable ; la lutte contre la vie chère dans les outre-mer est impérieuse.Cet amendement vise par conséquent à ne pas faire peser sur les ménages ultramarins cette taxe qui sera inévitablement répercutée sur les prix.
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe.
Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an un dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives à des cessions à titre onéreux portant sur des droits de surélévation, en cas d’engagement du cessionnaire à réaliser et à achever des logements dans un délai de quatre ans. Le dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2024.L’objectif ZAN 2050 implique une réduction de moitié de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031. Il est donc nécessaire de soutenir les dispositifs qui permettent d’accroître l’offre de logements en contribuant à la sobriété foncière.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf.Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L’application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans.L’exonération accordée est plafonnée à 300 000 € par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose d’instituer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement.Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA.L’application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale pendant une période minimale de douze ans.L’exonération accordée est plafonnée à 200 000 € par part reçue par chaque donataire pour en limiter le coût.De surcroit, les moindres recettes fiscales sont notablement différées dans le temps et aléatoires car certains revendent entre temps le logement, préférant aider en numéraire leurs donataires, de leur vivant.Tel est l’objet du présent amendement.
Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2025 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources.
Le régime d’abattement sur les plus-value conduit aujourd’hui à favoriser la rétention foncière des propriétaires. L’inversement du régime d’imposition – les abattements faisant l’objet d’une baisse progressive en fonction de la durée de détention – permettrait de libérer du foncier afin de relancer la construction. Les Français tendent à garder de plus en plus longtemps leurs biens immobiliers. Le risque spéculatif étant, a minima à court terme, très limité au regard des conditions actuelles d’emprunt, une telle mesure permettrait également de dynamiser les DMTO dont le niveau est annoncé en baisse de 10 % selon le rapport sur la situation des finances publiques locales.Cet amendement est un amendement d’appel : en proposant l’inversion du régime d’imposition des plus-values immobilières, le rapporteur spécial du budget du logement est conscient des effets redistributifs importants qu’une telle modification pourrait générer et qui nécessite de prévoir des mécanismes de compensation pour les contribuables qui pourraient passer d’une exonération totale à une imposition sans aucun abattement du jour au lendemain. La méconnaissance de l’érosion monétaire pourrait également conduire à méconnaître l’exigence constitutionnelle de prise en compte des facultés contributives, comme le rappelle décision n° 2013‑685 DC du 29 décembre 2013 relative à la loi de finances pour 2014.Cela dit, un renversement de logiciel s’impose et une réflexion doit aujourd’hui être lancée.
Cet amendement vise à attribuer une fraction de la TVA collectée sur les opérations de construction de logements neufs aux communes. Ce dispositif permettrait d’intéresser financièrement les maires à la production de logements neufs sur leurs territoires.
L’objet de cet amendement est de transformer la réduction d’impôt au tire des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt.Actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposables excluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction. Sont donc exclues de cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie à revenu modeste hébergées en établissement.A domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficier d’un crédit d’impôt, et ce depuis 2017.Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée en établissement ; ceci en raison d’un accident de la vie (chute, etc.) ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.On évalue à au moins 25 000 euros par an les frais de séjour en établissement spécialisé, ce qui contraint les familles d’être mises à contribution.Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de la réduction en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie en établissement. Cette mesure n’a pas d’impact sur les finances publiques puisque les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient déjà d’un crédit d’impôt lorsqu’elles demeurent à domicile.Il s’agit ici d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Demande de suppression de l'alinéa 7 qui prévoit un plafond maximal de 50 000 euros de l'épargne de précaution débloquée lorsqu'une exploitation agricole est touchée par une maladie animale ou végétale ou par un incident environnemental. Ce plafond n'a en effet pas de sens dans la mesure où les sommes débloquées servent à relancer l'activité agricole dont notre pays a tant besoin.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Amendement de repli. A défaut de pouvoir supprimer le plafond maximal de 50 000 euros de l’épargne de précaution débloquée lorsqu’une exploitation agricole est touchée par une maladie animale ou végétale ou par un incident environnemental ; il est proposé d’augmenter à minima celui-ci à hauteur de 100 000 euros. Ce plafond n’a en effet pas de sens dans la mesure où les sommes débloquées servent à relancer l’activité agricole dont notre pays a tant besoin.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer.L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer.Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve ainsi que certaines opérations de rénovation sur des immeubles anciens.Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existant ayant préalablement fait l’objet de travaux de « remise à neuf » au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (les dispositions de cet article qualifient « d’immeubles neufs » les immeubles existants ayant fait l’objet de travaux importants, la nature et la quotité de travaux étant précisément définie). Selon l’interprétation précitée, ces immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni au titre des opérations de rénovation.Une telle exclusion parait totalement inopportune sachant que les opérations d’acquisition de logements « remis à neuf » participent aux objectifs de transition écologique, notamment en matière de zéro artificialisation des sols. Elle parait également inéquitable dans la mesure où les opérations de rénovation qui n’aboutissent pas à une remise à neuf peuvent, quant à elles, être éligibles.Il est donc proposé de préciser que les constructions neuves éligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du CGI doivent être entendues « au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 », ce qui permet d’inclure les opérations de « remise à neuf ».On précise que si les critères de « remise à neuf » définis à l’article 257 du CGI sont des critères érigés pour les besoins des règles de TVA, ils sont très largement utilisés dans d’autres domaines, que ce soit en matière fiscale ou dans le domaine juridique (par exemple pour différentier les ventes d’immeubles à rénover et les ventes en l’état futur d’achèvement).Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Cet amendement vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les organismes Hlm dans les outre-mer.L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux (location-accession) et intermédiaires.Son paragraphe VII prévoit que lorsque le coût total du programme d'investissements dépasse un certain montant, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget. Il précise toutefois que cet agrément n’est pas nécessaire pour les opérations de location-accession sociale réalisées par les organismes Hlm et les bailleurs sociaux assimilés.En revanche, cet agrément reste nécessaire pour les investissements dans le logement locatif intermédiaire.II s’agit d’une procédure lourde et qui peut durer plus de 6 mois, retardant d’autant la signature des marchés de construction.Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal de faveur qui s’applique en Métropole, la procédure d’agrément a été supprimée en 2021 et n’est plus nécessaire pour bénéficier du régime fiscal de faveur.Il est donc proposé d’aligner les régimes et d’élargir la règle de dispense d’agrément aux opérations de logements intermédiaires dès lors qu’elles sont réalisées en Outre-Mer par des organismes hlm ou des bailleurs sociaux assimilés, ceci afin de simplifier la procédure et raccourcir les délais.Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Cet amendement vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD en outre-mer.Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.).Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dans les départements et régions d’outre-mer.Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Cet amendement vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).La loi de finances pour 2024 a modifié les dispositions de l’article 244 quater X du CGI qui prévoient un crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les DROM.Elle a tout d’abord supprimé, sur proposition du Gouvernement, la condition de localisation des logements concernés dans les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin de renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés dans ces territoires.Parallèlement, à la suite d’un amendement parlementaire, elle a modifié la définition des travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt. Ces travaux qui étaient précédemment définis comme « permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs » sont désormais définis comme « permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ».Cette nouvelle définition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024.A date, il n’existe pas de méthode règlementaire commune aux territoires ultramarins afin de caractériser la performance énergétique et le confort thermique des logements.Or, bien que les articles 158 à 160 de la loi Climat et Résilience définissent un calendrier d’entrée en vigueur d’un DPE pour les territoires ultramarins (DPE opposable au 1er juillet 2024 et entrée en vigueur des mesures adossées au DPE entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2031), l’administration n’a pu aboutir à la mise en place d’un DPE dans les DROM. L’étude préalable a été livrée le 7 octobre 2024 à l’ensemble des parties prenantes. Celle-ci conclue à plusieurs orientations techniques et méthodologiques, intégrées au cahier des charges de conception du futur DPE DROM (rédaction en cours par la DHUP).Au regard de cette situation, un report de principe des échéances de mise en place du DPE DROM a donc été acté dans le cadre du Comité interministériel pour décaler à 2028 (2030 pour Mayotte) l’entrée en vigueur du DPE opposable.Sans outil règlementaire spécifiques au DROM proposé par l’administration, il semble prématuré de définir par décret des performances énergétiques et environnementales des logements.Le présent amendement propose donc de revenir à la définition antérieure des travaux, ceci afin de laisser le temps à l’administration de finaliser l’élaboration du DPE DROM qui permettra de proposer une méthode de calcul et des valeurs seuils associées aux performances, en adéquation avec les spécificités des DROM.Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Cet amendement vise à permettre l'ouverture du crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire et ajustement pour les opérations de location-accession dans les outre-mer.L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les outre-mer, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM,Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des départements et régions d’outre-mer dans un contexte financier contraint, participera aussi au règlement de situations telles que la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins en relogement des familles modestes et très modestes.Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, également destinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter ce délai à dix-huit mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue par l’article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération de location-accession, le vendeur doit transmettre les contrats de location-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.Cet amendement a été travaillé avec la Direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs. Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame. Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel. Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur. Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de Constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).Le risque sanitaire peut conduire à des épreuves douloureuses pour nos éleveurs.Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinq incidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément aux directives administratives, à l’abattage systématique des troupeaux affectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégrale face à ce drame.Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versement exceptionnel.Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importante en cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil sur l’état des finances de l’éleveur.Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre de l’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité de cette somme sur l’année fiscale en cours. L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit en effet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt, appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’aurait jamais envisagé de réaliser en une seule opération, impacte lourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à mal par la perte du cheptel.Il convient ici d’adopter une démarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi de finances initiale de 2001, souhaitait déjà limiter le « ressaut d’imposition » engendré par le versement de l’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à la détection de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Il est donc ici essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Comme cela a déjà été signalé à plusieurs reprises, la souche de tuberculose dite «calvados», originaire du département voisin, continue d’affecter le Bocage ornais malgré le renforcement des mesures de biosécurité mises en œuvre ces derniers mois. A cette maladie, nos éleveurs doivent désormais également se protéger contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) dont les dégâts sont considérables. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. L’État prendrait ainsi la mesure des événements, comme il l’a déjà fait lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine dans les années 2000. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre. Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul » installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8. Il reste toutefois optionnel pour les installations préexistantes. Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile. Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour un combustible moins émissif. Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par le présent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globale des recettes de l’Etat. Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millions d’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peu d’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales non raccordées. Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipés de chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pour décarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation du chauffage par combustible liquide, il convient donc d’encourager l’utilisation de biofioul. Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, a également été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’un bioliquide majoritairement renouvelable. S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans le temps, au plus 2030.
La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été reconnu conforme à la Constitution dans une décision du 12 septembre 2024. Cette taxe prévoit qu’un douzième est affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités du bloc communal, le restant étant affecté au ferroviaire. Le présent amendement propose de réévaluer l’affectation, en portant à un tiers la part du produit de cette taxe redirigé vers les départements. En effet, les collectivités à compétences départementales gèrent 380 000 kilomètres de routes et celles-ci sont bien souvent le seul moyen de se déplacer en ruralité.
Amendement de repli. La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 70 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés à la transformation de bureaux en logements sont généralement supérieurs de 10 à 15 % à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement de nouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvre également à la décarbonation du secteur du logement. En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut une approche plus durable et responsable de l'urbanisme, puisqu’une opération de transformation de bureaux en logements émet deux fois moins de CO2 qu'une opération de construction traditionnelle.
Amendement de repli. La proposition d’amendement vise à augmenter l’abattement de la taxe d’aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation principale, en le faisant passer de 50 % à 65 %. En réduisant la charge fiscale sur les nouveaux logements, cette mesure encourage les promoteurs à transformer des bureaux en logements. Cette mesure contribue également à soutenir l'équilibre économique de ce modèle, qui représente le principal obstacle à son développement à plus grande échelle. En effet, les coûts associés à la transformation de bureaux en logements sont généralement supérieurs de 10 à 15 % à ceux d'une opération de construction traditionnelle. Ainsi, cet amendement non seulement favorise le développement de nouveaux logements en optimisant les espaces existants, mais œuvre également à la décarbonation du secteur du logement. En encourageant la réutilisation des bâtiments, il promeut une approche plus durable et responsable de l'urbanisme, puisqu’une opération de transformation de bureaux en logements émet deux fois moins de CO2 qu'une opération de construction traditionnelle.
Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire.Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d'innovation.
Cet amendement vise à geler la hausse du malus écologique et la hausse du malus sur le poids des véhicules.Le projet de loi de finances 2025 continue sa trajectoire d'écologie punitive en augmentant le « malus CO2 » et le « malus poids » alors même que la France traverse une crise économique importante et qu'un effort budgétaire est demandé à tous, aux entreprises et aux Français. Au lieu d'une écologie incitative, le Gouvernement opte pour une écologie à marche forcée, qui pénalise toujours plus les automobilistes. Or, à l'heure actuelle, bon nombre de Français n'ont d'autres alternatives que prendre leur voiture pour se déplacer. Cette augmentation du malus poids interroge aussi. Initialement le malus poids ne devait viser que les véhicules haut de gamme. Finalement, mêmes les citadines vont être visées. Alors même que Michel Barnier déclarait dans son discours de politique générale que « nous sommes le pays le plus taxé au monde », il serait temps de quitter ce podium et voilà une piste !
L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y a urgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays.Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinte à nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritent d’être envisagée.Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe.Cette proposition source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État et déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus sur les bancs de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale durant l’examen de les Lois de Finances pour 2023 et 2024 avant d’être enterrée par l’utilisation du 49.3. Il est donc pertinent et cohérent de la déposer à nouveau, à l’occasion de ce nouveau débat budgétaire. L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et les entreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors de France, simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace Cet amendement, source de recettes pour l’Etat, propose de revenir au régime initial de l’exit tax et vise à tendre vers davantage de justice fiscale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) constate qu'il s'agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elle est évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prend comme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs. Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essence payé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, et à plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée. La France peut récupérer ces 7 milliards d'une part en mettant un terme à l'exemption déjà existante sur les vols intérieurs et, d'autre part, en établissant des accords bilatéraux, prévus par le cadre de la convention de Chicago, pour intégrer les vols internationaux.Cette proposition d'amendement doit aussi nourrir une redistribution des moyens fiscaux pour les allouer vers des modes de transports décarbonés, pour soutenir la mobilité de chacun.À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment.Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA.Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à retrancher de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les dépenses d’entretien des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non.De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national.C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétaires de consacrer davantage de fonds aux travaux sur les monuments leur appartenant, il est proposé de retirer les dépenses de réparation et d’entretien des monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.Actuellement, les dettes contractées par le propriétaire afin de procéder aux dépenses de réparation et d’entretien sont déductibles de l’assiette de l’IFI, ce qui peut favoriser une logique financière. Il apparait opportun d’ouvrir la déduction aux dépenses effectives de réparation et d’entretien, indépendamment de leurss mode de financement (dette ou capital).La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à la TVA applicable aux livraisons d’œuvres d’art (actuellement 5,5%).
Le Gouvernement, par cette disposition, participe de nouveau à l'instauration d'une écologie punitive qui pèse en premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre, remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz est vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre, et a longtemps été encouragé par l'Etat. L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, en premier lieu, ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des chaudières plus écologiques. Ceux-ci seront désormais soumis au taux de TVA habituel de 20 %. Sachant qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros (achat ; installation ; entretien), la facture risque d’être élevée pour les ménages français n’ayant d’autre choix que d’opter pour ce modèle de chaudière, faute d’alternative financièrement abordable. En outre, de nombreux ménages ont des difficulté à se chauffer. L'article du Gouvernement va aggraver cette situation. Le Gouvernement, dans sa perpétuelle quête de nouvelles rentrées fiscales, essaie donc, sous couvert d’écologie, de faire les poches des ménages modestes. Il est désolant de voir le Gouvernement prendre la voie de l’écologie punitive, main dans la main avec Bruxelles, et punir fiscalement les Français. L’amendement proposé vise à supprimer cet article scandaleux qui ne fait que renforcer la fiscalité sur les particuliers.
Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.
Le visa Schengen, délivré en vertu de l'acquis Schengen, se fonde sur un cadre juridique commun, comprenant notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 ainsi que les Instructions consulaires communes. Cet ensemble de dispositions a été codifié dans le Code communautaire des visas, régulé par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Cependant, cette disposition, et notamment la liberté de circulation qu'elle confère, pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours et un coût de 80 euros, a été dévoyée par des effets indésirables tels que les appels d'air migratoires, qui ont compliqué la gestion des flux migratoires dans l’espace Schengen. En particulier, l’utilisation de ce visa à des fins détournées a engendré des difficultés dans le contrôle effectif des motifs de venue et la gestion des entrées sur le territoire français ainsi que dans l’ensemble de l’espace Schengen. L’introduction d’un tel dispositif a ainsi rendu la maîtrise des flux migratoires plus complexe. L'instauration d'un visa de court séjour à des fins touristiques apparaît comme une mesure opportune pour contribuer à un meilleur contrôle des flux migratoires, tout en permettant une régulation stricte des entrées. Un tel visa renforcerait les mécanismes de contrôle sur les demandes d'entrée, grâce à des critères rigoureux et une sécurisation accrue des frontières, une vigilance centrée sur les personnes non destinées à rester sur le territoire français. La prévention de l’immigration irrégulière serait assurée avec un suivi des entrées et la garantie d’une meilleure traçabilité des séjours. En outre, ce visa participerait à une couverture des coûts administratifs liés au traitement des demandes, tout en offrant un soutien direct aux infrastructures touristiques nationales. Un tel dispositif serait une source de recettes supplémentaires pour l’Etat avec un rendement évalué à 1,2 milliard d’euros. Ce type de visa à vocation touristique, déjà mis en place par des pays dont le secteur touristique est reconnu pour son importance, tels que l'Inde, le Viet-Nam, la Thaïlande ou encore l'Égypte, assure un équilibre entre attractivité économique et gestion rationnelle des ressources publiques. L’imposition de critères financiers et administratifs permettrait d'instaurer des barrières symboliques, filtrant ainsi les demandes sérieuses et contribuant à une stimulation économique via le développement d’un tourisme encadré et responsable. Cet amendement d’appel vise à instaurer ce visa spécifique et constitue une réponse équilibrée à la fois aux défis migra migratoires actuels tout en renforçant la compétitivité touristique de la France.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine.Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans.La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population. Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible. L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros.Cette contribution repose sur trois composantes :1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel.2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle.3) Une composante “plancher” s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence. A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l'administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, cet article instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c'est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.Cet amendement propose de réduire le seuil de revenu imposable à la CEHR à 120 000 € pour une personne seule et 240 000 € pour un couple, entraînant ainsi une baisse proportionnelle du seuil de revenus des contribuables soumis à la contribution instaurée par l'article 3 du présent PLF.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est à la deuxième dépense fiscale de l'Etat, il bénéficie à 4,6 millions de ménage pour un coût estimé à 6,9 milliards d'euros en 2025.Compte tenu de la dégradation brutale de nos finances publiques, des mesures d'économies budgétaires doivent être prises. Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2024, préconisait de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants, tout en conservant un objectif de lutte contre le travail dissimulé. Cet amendement propose de réduire de 5 points le taux du crédit d'impôt emploi d’un salarié à domicile tout en préservant les activités liées à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la garde d’enfants.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018, applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus du capital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais aussi, dans un souci d'équité, de solliciter ceux qui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% des foyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux de dividendes.Bien que le taux de taxation des revenus du capital en France se situe déjà dans la tranche haute des pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu auprès de la commission des finances a souligné qu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.Cet amendement propose une augmentation de 3 points de la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscale a estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et 1,5 milliards d’euros.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).Certaines entreprises, au sein de grands groupes, captent une bonne partie des crédits du CIR. Cet amendement vise à limiter le CIR en fixant un plafond par groupe de sociétés à 100 millions d'euros.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.La contribution du CIR aux capacités de réindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de la France est reconnue. Toutefois, les gains de R&D ne sont pas équivalents selon les différentes tailles des entreprises et les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soit démontrée pour les PME, certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises (étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation - CNEPI - 2021).Cet amendement propose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés. Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.Le rapport de l’IGF, publié en avril 2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Cet amendement reprend cette proposition.Cet amendement propose d’exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liées aux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations aux amortissements), à la normalisation (frais engendrés par la participation des salariés aux réunions officielles de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Cet amendement est issu des travaux du rapport « Rebsamen » : La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). Les MAM répondent à une réelle demande en matière de modalités d'exercice de la profession d'assistant maternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxe d'habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.La taxe sur les transactions financières (TTF) repose sur un système déclaratif. Seules les entreprises dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros sont éligibles, soit 130 entreprises en 2023. Elle est recouvrée par la société privée internationale Euroclear, dépositaire central. Cette externalisation du recouvrement, agréée par l’AMF, est encadrée dans le cadre d’un protocole conclu avec l’administration fiscale depuis 2012. Concrètement, les établissements financiers transmettent à Euroclear leurs déclarations et Euroclear réalise des contrôles sur la base des informations déclarées.Dans un référé en date du 19 juin 2017, la Cour des Comptes souligne d’importantes problématiques. Par exemple, la non transmission de toutes les informations attendues par l’administration comme prévu par le protocole. Mais surtout, le contrôle de l’administration est insuffisant sur les déclarations et le recouvrement de cette taxe. Le nombre précis de transactions assujetties à la taxe n’est pas connu par l’administration. Lors de l’examen de la Cour des Comptes, Euroclear n’avait en effet pas signé les conventions avec des plates-formes de négociations ou des chambres de compensation. Ces conventions auraient permis d’effectuer des vérifications entre les informations recueillies et les déclarations. Dans son référé, la Cour des comptes recommandait d’actualiser le protocole afin de préciser les modalités de contrôle et de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en date du 31 mai 2023, la DGFiP reconnaissait que le protocole de 2012 était toujours applicable.Cet amendement propose de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières à l'administration fiscale.
Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de finances, plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses, en ciblant ceux qui en ont les moyens. Les amendements déposés cherchent ainsi à défendre les principes de justice fiscale et d'équité.Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. La hausse envisagée vise à maintenir un engagement ferme en matière d'Aide Publique au Développement (APD). Par ailleurs, cette augmentation s'inscrit dans une logique de réduction de notre déficit public. Elle participe à l'effort collectif nécessaire pour rétablir nos finances publiques tout en veillant à ce que chacun contribue de manière juste et équitable. Cette justice fiscale étant essentielle à la cohésion sociale.D'après les estimations de recettes pour 2025, cette hausse permettrait à l'État de percevoir environ 3,1 milliards d’euros, contre les 1,9 milliards d’euros attendus avec le taux actuel de 0,3 %.
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer via le système fiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme assujettis pour les activités ou opérations qu'ils réalisent en tant qu'autorités publiques.Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur les dépenses d'investissement, en supprimant les exceptions actuelles, telles que l'intégration des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des services informatiques en nuage. De plus, dans un objectif de maîtrise des finances publiques, il réduit le taux de compensation à 14,850 % (contre 16,404 % en 2024).Alors que les besoins d'investissement des collectivités pour la transition climatique sont évalués à 11 milliards d'euros supplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentir les futurs projets d'investissements ainsi que les plans pluriannuels d'investissements (PPI). De plus, la disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). D'autres mesures d'économies affectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, mais la modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale des engagements de l'État.Cet amendement propose donc la suppression de cet article.
Le présent article reconduit pour l’exercice 2025 les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont affectataires, annulant ainsi la dynamique de la TVA.Le rendement pour l’État serait de près d’un milliard d’euros, d’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025, et par conséquence, la perte de recettes pour les collectivités locales serait d'un montant similaire.L'État s'est engagé à transférer la TVA aux collectivités locales suite à la suppression de certains impôts locaux (comme la taxe d'habitation et la CVAE) ou de dotations (telles que la DGF des régions). Remettre en cause cet engagement fragilise la relation de confiance entre l'État et les collectivités. Plusieurs dispositions du présent PLF prévoient déjà la participation des collectivités à la réduction du déficit public.Cet amendement propose de maintenir la dynamique de l'impôt pour les parts de TVA transférées par l'Etat aux collectivités locales.
La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Le PLF 2025 prévoit une nouvelle diminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de perte par rapport à la situation actuelle. Lors des discussions du PLF 2024, le réseau des CCI s'était engagé, auprès du Gouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.Depuis 2012, les CCI ont été fortement mises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soit plus de 800 millions d’euros. Depuis la loi Pacte et la parution du rapport d’information sur les chambres de commerce et d’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec en rapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCI ont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernance et la structure du réseau a été modernisée, au travers d’un affermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, la carte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont été mutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ont conclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les cinq années à venir, les conventions d’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison au niveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel de l’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectif de plein-emploi, du développement de la formation et de l’apprentissage…Cet amendement propose de maintenir l'engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c'est à dire maintenir pour 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fonds de roulement en contrepartie du maintien au même niveau qu'en 2024 du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie.
Cet amendement propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.En effet, 53,150 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer dans les années à venir.Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec le SMA.
Cet amendement vise à préciser le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) ou à une de ses filiales pour le financement du Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS).Le FAPDS a été institué par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin de prendre en charge, sans possibilité d’action récursoire, tout ou partie des indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité civile d’un professionnel de santé exerçant à titre libéral et mentionné à l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique.Les ressources du FAPDS sont fixées par l’article L. 426‑1 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 27 novembre 2017. Elles proviennent d’une contribution forfaitaire annuelle, à laquelle tous les professionnels libéraux sont assujettis. La mise en conformité de cette imposition de toute nature ITN avec la réforme du 28 décembre 2021 suppose de réaffecter cette contribution à la CCR ou à une de ses filiales au titre de la gestion comptable et financière du fonds.Le rendement de cette contribution est estimé pour 2025 à 8 300 000 €.
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il s'inspire d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat et vise à favoriser et encourager les activités de proximité qui, à ce jour, peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur dudéveloppement durable. La réparation permet :* d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;* limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;* apporter des services de proximité aux populations ;* créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables. La Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au systèmecommun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet déjà d’instaurer en France un taux réduit pour la réparation des cycles, des chaussures, des articles en cuir et des vêtements (article 106 et annexe IV).Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal). Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposer d’informations concernant les entreprises exerçant leur activité dans ces trois domaines de la réparation. Ces trois secteurs représentent 12382 entreprises, emploient 19 000 actifs et pèsent 492 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires moyen de ces entreprises est globalement inférieur à 40 000 € HT par an. Par conséquent, une part importante de ces entreprises a un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 €, leur permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI). En considérant que 30 % du chiffre d’affaires est réalisé par des entreprises dispensées dedéclaration et de paiement de la TVA, la mesure ne concernerait qu’un chiffre d’affaires de 344 millions €. L’impact d’une TVA à taux réduit à 5,5 % aboutirait, à périmètre constant, à une baisse de recettes pour l’État de 50 millions d’euros. Mais cette baisse de recettes pour l’État serait financièrement compensée par les effets positifs du développement du secteur, en termes de chiffres d’affaires et d’emplois de proximité (indemnités chômage), mais également par une réduction à la source de déchets et de leur coût de traitement, ainsi que par l’ancrage de services et activités propres à développer du lien social dans les territoires. L’adoption d’une TVA à taux réduit permettrait :* l’envoi d’un signal fort adressé aux acteurs de la réparation, cohérent avec la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire et le projet de loi de lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire ;* une consolidation des métiers de la réparation, qui reposent aujourd’hui sur un modèleéconomique fragile ;* une incitation forte à la réduction du travail dissimulé qui pourrait freiner le développement d’un véritable secteur économique ;* des créations d’emplois. Une TVA à taux réduit contribuerait à l’implantation ou la réimplantation de ces activités dans les centres-villes, en cohérence avec le programme Action Cœur de Ville.
Lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction d’impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Le présent amendement vise à appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Près de 600 000 de nos concitoyens vivent aujourd’hui au sein d’un établissement pour personnes âgées. Le reste à charge mensuel moyen, c’est-à-dire la somme dont ils doivent s’acquitter après déduction des aides publiques en particulier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), est de 1 800 euros. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), cette somme excède les ressources courantes de 75 % des résidents. Ces derniers doivent alors mobiliser leurs familles, leurs proches afin de pouvoir s’acquitter de la quotité du reste à charge qui excède leurs ressources. Bien que le code général des impôts (CGI) prévoit que les résidents de ces établissements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent tant au titre de la dépendance que de l’hébergement dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, il reste que seules les personnes imposables peuvent procéder à une telle déduction. Cette rupture d’égalité entre nos concitoyens dépendants n’est pas acceptable. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt, afin que l’ensemble de nos concitoyens indépendamment de leurs ressources puissent, par ce mécanisme fiscal, voir leur reste à charge baisser. À la différence de la réduction d’impôt qui ne concerne que les ménages imposables, le crédit d’impôt s’applique de façon universelle. Les personnes non imposables reçoivent ainsi un chèque de la part de l’administration fiscale quand les personnes imposables voient le montant de leur impôt sur le revenu retranché du montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt bénéficie donc à tous quand la réduction d’impôt se cantonne aux seules personnes imposables. La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt. Ce passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt est d’autant plus justifié qu’en matière de maintien à domicile le crédit d’impôt trouve déjà à s’appliquer en vertu de l’article 199 sexdecies du CGI. Cette harmonisation de la pratique fiscale entre l’hébergement en structure d’une part et le maintien à domicile d’autre part devient impérieuse : en 2060, notre pays comptera près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans et plus contre 1,4 million aujourd’hui. Surtout, parmi ces 5 millions de personnes, près de la moitié seront en perte d’autonomie. Face au défi du grand âge, il convient de garder à l’esprit que parallèlement aux investissements publics conséquents qui sont et seront à réaliser tant pour le maintien à domicile que pour l’accroissement des capacités d’accueil en structure, des mécanismes d’allègement des charges doivent être mis en place afin qu’un égal accès aux structures d’accueil soit assuré. Le présent amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôts égale à 25 % du montant des dépenses de dépendance et d’hébergement en établissement pour personnes âgées en crédit d’impôt sur revenu. Il reprend en ce sens les propositions formulées ces dernières années par Mme Christine Pirès Beaune d’une part et par M. Marc Le Fur d’autre part.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.
Amendement d'appel. Interrogation sur les projections de recettes.
Il est proposé d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues.Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant :Une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers en VEFA, s'engageant à une location nue de longue durée.L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l'achèvement.Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 vise à réguler la location meublée non professionnelle, en particulier les locations à court terme et à vocation touristique, en remettant en cause les avantages fiscaux liés à la plus-value et à la prise en compte de l'amortissement du bien pour le calcul de cette dernière. Cette régulation vise à freiner le passage de la location nue au meublé à la nuitée, qui contribue à la réduction de l'offre de logements dans certaines zones tendues.Cependant, il est essentiel de distinguer ces locations touristiques à la nuitée des locations meublées exploitées en résidence principale du locataire pour les baux mobilité ou pour les étudiants, ainsi que des résidences avec services (tourisme, étudiants, personnes âgées), pour lesquelles des permis de construire ont été délivrés en vue de ce type d’exploitation. Ces dernières ne concurrencent pas l’offre de résidences principales et créent de l’emploi et de l’activité. Enfin, rappelons que les investisseurs dans ces résidences signent des baux commerciaux, qui limitent la liquidité de leurs biens et impactent leur rentabilité, justifiant ainsi un traitement distinct de la location diffuse de meublés touristiques par des particuliers, afin de ne pas pénaliser un secteur économiquement et socialement bénéfique.Les précédentes rédactions de ce type de proposition, notamment celle adoptée par cette assemblée en première lecture le 29 janvier dernier (TA n° 231), étaient rédigées en ce sens.
Amendement de clarification et de coordination.Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
La régulation post-ARENH dont l’objet est de faire bénéficier au consommateur français de la compétitivité du parc nucléaire historique (comme le Gouvernement le présente dans son exposé des motifs) ne doit prendre en compte que les coûts du nucléaire historique afin d’assurer une véritable protection. Il ne doit devenir ni un outil de financement du nouveau nucléaire, qui devrait faire l’objet d’un dispositif propre, ni un outil de transfert de risque industriel d’EDF au consommateur. D’ailleurs, l’exposé des motifs indique que le dispositif du versement du nucléaire universel concerne ” l’ensemble de la production électronucléaire existante avant le 1er janvier 2026”.De plus, la vertu d’une régulation est de se fonder sur des paramètres et des coûts objectivables. Intégrer aux paramètres de la régulation la “situation financière d’EDF”, dépendante de multiples facteurs exogènes à la seule valorisation du nucléaire, ou le coût encore inconnu du futur programme nucléaire, rendrait le prix au consommateur final très imprévisible et n’atteindrait pas les objectifs du Gouvernement.Cet amendement vise donc à supprimer la mention des coûts du nouveau nucléaire et de la situation financière d’EDF dans la régulation des prix de l’électricité à partir de 2026 au service du consommateur.
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biométhane dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage.En effet, dans son article 17 et son considérant 14, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050. Cette approche doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive. L'expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulation particulièrement ambiguë : appliquée à d'autres sources d'énergie, elle pourrait mener à l'exclusion du taux réduit pour toutes les solutions de chauffage, puisqu'aucune d'entre elles n'est complètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées en électricité, etc.). De plus, la formulation proposée par le gouvernement laisse peu de flexibilité au législateur et à l'exécutif pour ajuster la disposition en fonction des contraintes énergétiques qui pourraient apparaître dans les années à venir. La proposition de modification de terminologie, sans impact sur les finances publiques permet toutefois de garder des marges de manœuvre pour l’avenir. Le présent amendement vise donc à transposer la directive européenne, sans sur-transposer, pour maintenir la capacité d’agir et de décarboner au législateur et aux gouvernements successifs. Le présent amendement vise donc à rehausser le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière à 10%, dans le respect de la directive européenne.
Le présent amendement de repli vise à maintenir une TVA à Taux réduit sur les travaux d’installation pour lutter contre le travail non déclaré et maintenir une cohérence dans la fiscalité des travaux d’amélioration de l’habitat par des professionnels. En effet, les travaux du bâtiment, comme la peinture par exemple, sont normalement taxés au taux réduit. L’amendement reprend la formulation de la directive européenne de performance énergétique des bâtiments à savoir l’interdiction des aides à destination des chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles.
L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à la production de chaleur ou d’électricité. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchets non recyclables issus des refus de tri. La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz a été reconnue au même titre que pour la production de chaleur ou d’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (article 93 de la loi), et d’autre part, la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 de la loi) a reconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cette notion recouvre, et en étendant au gaz bas-carbone un ensemble de dispositions parmi lesquelles le droit à l’injection dans les réseaux de gaz. Dans la continuité de ces évolutions législatives, il est nécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSR au même titre que la production de chaleur ou d’électricité. Cette disposition est sans impact sur les dispositions applicables à la production de biogaz par méthanisation ou la récupération de biogaz d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), non concernées par le 1 septies de l’article 266 sexies du code des douanes.En 2021, sur une capacité installée de production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes de CSR ont été consommées en France. La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée. Adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du PLF2023, cette proposition d’article additionnel n’a pas pu être examinée lors de l’examen en séance publique du fait de l’engagement de la responsabilité du gouvernement au titre de l’article 49 alinéa 3 de la constitution.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l’accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d’investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % et d’un crédit d’impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d’un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à lutter contre les héritages dorés grâce à une réforme ambitieuse des régimes de succession, inspirée de la proposition de loi n°3409 d'octobre 2020 de Mme Pires Beaune (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3409_proposition-loi#D_Article_3)Pour cela, il est proposé : <ul><li>La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes </li><li>La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral </li><li>La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables. </li></ul><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences d'occupation illégales des sols (installations de campements illégaux, ZAD etc) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux dégradations ou d'occupations illégales des sols qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023.Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.[1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience. D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés. D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe. Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros.
Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA, une formalité particulièrement lourde à la fois pour les clients qui doivent se les procurer et pour les entreprises qui doivent les collecter.Cet amendement propose une simplification administrative importante, avec le remplacement de ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signé.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité.Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas.Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa.Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution génère une recette annuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteur de 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose de remplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par une majoration de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances. Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurs locaux quant à la pérennisation des financements pour l’électrification rurale. De plus, le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national, serait de nature à remettre en cause le mécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS. Les collectivités territoriales situées en zone rurale sont très attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc à relayer leurs préoccupations et obtenir des précisions, alors que cette réforme n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact préalables.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Cet amendement vise à revenir sur la modification du mode de financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) proposée au présent article. Le CAS Facé vise à soutenir les collectivités territoriales en zone rurale dans leurs travaux de structuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité, de production d’énergie renouvelable en sites isolés et plus généralement de transition énergétique en milieu rural. Dès son origine, ce financement a été conçu autour d’un objectif de péréquation entre territoires urbains et ruraux pour garantir, dans ces derniers, une qualité satisfaisante de la distribution d’électricité. Le CAS Facé est actuellement financé par une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension, des gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD). Cette contribution génère une recette annuelle de 377 M€, qui finance les dépenses du CAS Facé à hauteur de 360 M€. Avec le présent article, le Gouvernement propose de remplacer cette contribution qui finance aujourd’hui le CAS par une majoration de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé chaque année en loi de finances. Cette réforme suscite des inquiétudes de la part des acteurs locaux quant à la pérennisation des financements pour l’électrification rurale. De plus, le remplacement de cette contribution par une fraction de l’accise sur l’électricité, dont le montant serait déterminé par un tarif uniforme sur l’ensemble du territoire national, serait de nature à remettre en cause le mécanisme de péréquation qui prévaut depuis la création du CAS. Les collectivités territoriales situées en zone rurale sont très attachées à ce dispositif. Cet amendement vise donc à relayer leurs préoccupations alors que cette réforme n’a fait l’objet d’aucune concertation ni étude d’impact préalables.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ; - Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ; - Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par :- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a explosé ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expansion toujours croissante des livraisons opérées par les acteurs du e-commerce contribue fortement à augmenter la congestion urbaine et l’usure des infrastructures routières et des emplacements de livraisons, à la charge des collectivités, alors même que les investissements de ces collectivités cherchent, par le développement des transports en commun, à libérer de l’espace de voirie et à décongestionner le trafic. C’est donc sans contrepartie que les plateformes d’e-commerce profitent ainsi doublement des investissements locaux dont elles en neutralisent en partie les effets. Alors que des villes ou États étrangers ont mis en place des dispositifs fiscaux visant à frapper les livraisons des biens opérées par ces plateformes (la ville de Barcelone, l’État du Colorado ou encore l’État du Minnesota), plusieurs propositions ont également été avancées en ce sens en France : une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique avait été envisagée en 2018 dans le cadre de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ; une proposition similaire figurait également dans le rapport commandé par le ministère des transports à l’ancien député Philippe Duron en 2021 ; le rapport du Sénat de juillet 2023 sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité appelait encore à l’établissement d’une telle contribution. Cette piste a également été partagée par des groupes politiques de tous bords lors des Assises du financement des transports franciliens en début d’année 2023 et, plus récemment, le Groupement des autorités responsables de transport (GART) a encore proposé une mesure similaire. Le présent amendement vise ainsi à concrétiser ces propositions et à instituer au code des impositions sur les biens et services une taxe sur les livraisons de biens opérées par certaines plateformes numériques de vente en ligne dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales qui ont la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité. Cette taxe entend assujettir les seules plateformes qui opèrent les volumes de livraisons les plus conséquents, définies à partir d’un critère objectif et rationnel fondé sur les seuils de chiffre d’affaires également applicables en matière de taxe sur certains services numériques, tout en exonérant les livraisons de biens à destination des territoires ruraux dont les habitants sont parfois contraints de recourir à de telles livraisons. L’amendement vise également à défendre les petits commerçants en rééquilibrant la concurrence déloyale avec les géants du e-commerce et lutter contre les oligopoles. Bien que l’e-commerce puisse être une opportunité pour des petits commerçants et créateurs de toucher de nouveaux clients, ils ne sont pas égaux face aux plateformes et n’ont pas les mêmes moyens. En exemptant les petits commerçants de cette contribution via un chiffre d'affaires minimum à réaliser et en y excluant les livraisons en magasin physique, l’amendement encourage un équilibre plus juste entre les plateformes d’e-commerce et les vendeurs indépendants. Une exemption pour les services de livraison en point-relais participerait également à favoriser l’activité et le dynamisme des commerces de proximité tout en limitant les déplacements inutiles du dernier kilomètre dus aux échecs de livraisons des destinataires absents. Enfin, en faisant payer à la plateforme un montant forfaitaire au moment de la validation du panier pour l'envoi du colis, peu importe le nombre de colis, l’amendement favorise encore le regroupement des envois, évitant la multiplication des envois à l’unité, ce qui aide également les entreprises de logistique à consolider leurs envois pour une meilleure efficacité. Cet amendement permettrait de dégager 325,25 M€ de recettes par an. *Amendement travaillé avec l'association Respire et Clean Cities Campaign
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
La transmission des exploitations agricoles et l’installation de jeunes agriculteurs et viticulteurs sont essentielles à la préservation de notre modèle agricole. Les dispositifs juridiques et fiscaux existants doivent être harmonisés pour maîtriser les facteurs de production que sont les actifs immobilisés d’exploitation et le foncier. Dans ce contexte, cet amendement propose une exonération partielle à hauteur de 75% sans limites de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de l’exploitation de 10 ans. La pérennité et la stabilité des exploitations viticoles et agricoles dépendent de la stabilité du foncier leur étant rattaché. Ainsi, au regard de l’importance de cette exonération, se portant à 75%, il est essentiel que la contrepartie d’exploitation soit également importante. En conséquence, cet amendement vise à compenser l’exonération par une augmentation de la durée obligatoire de conservation. Cela répond aux problématiques de stabilité et de pérennité de nos exploitations agricoles familiales françaises.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.Afin de ne pas grever trop brutalement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année, cet amendement propose de limiter cette hausse de TVA à 10%.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.
Le protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux régions les financements prévus par le protocole précité.Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ». Cette réalité est partagée pour tous les guyanais, quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales. L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité. De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire. Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique). Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Cet amendement vise à prolonger la durée d'éligibilité du dispositif "Loc'avantages" jusqu'en 2030. Ce dispositif offre aux propriétaires des avantages fiscaux s'ils acceptent de louer leurs biens à des loyers modérés, contribuant ainsi à l'augmentation de l'offre de logements abordables.Cependant, le dispositif "Loc'avantages" est encore sous-exploité, en grande partie en raison de son manque de notoriété. Contrairement aux dispositifs comme les aides à la rénovation énergétique, qui bénéficient d'une promotion active et bien visible, "Loc'avantages" n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante. Cela freine son utilisation, malgré son potentiel à répondre à la crise du logement. La prolongation jusqu'en 2030 donnerait le temps nécessaire pour mieux promouvoir ce dispositif. Ces mesures permettraient non seulement d'augmenter le nombre de logements disponibles à des loyers abordables, mais aussi de contribuer à une meilleure gestion du parc immobilier vacant, dans l'intérêt de la lutte contre la crise du logement.Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Le système du démembrement de propriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Le présent amendement vise à intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation. Le conseil d’analyse économique évalue les montants actuellement imposés au titre des donations à environ 75 % du montant qui serait imposé en supprimant ce système de défiscalisation. Le présent amendement s’inscrit dans une refonte globale des droits de succession, visant à mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer un barème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus tout au long de la vie, dans une logique de justice fiscale et sociale.
Par cet amendement il est proposé le transfert de foncier de l’Etat à la SAFER Guyane pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface tel qu’inscrit au SAR. En ne prenant pas en compte le taux de conversion de l’ordre de 50% à 60% en SAU des surfaces transférées, cet amendement constitue un repli hélas insuffisant pour permettre à la Guyane d’atteindre le développement agricole qui lui est vital, mais constituera peut-être un premier pas ouvrant la voie à une cession plus large initiée par l’Etat.
La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels. Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 376 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (44 % d’augmentation du montant des crédits d’impôt, soit 115 millions de plus en quatre ans). En l’état actuel du droit, le crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels, imputé sur l’impôt sur les sociétés et calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total de certaines dépenses effectuées en France (rémunérations versées aux auteurs et aux artistes interprètes ; salaires du personnel de la réalisation et de la production ; les dépenses relatives aux prestataires techniques et artistiques). Cet amendement propose de porter le crédit d’impôt à 10 % du montant total des dépenses effectuées en France. Actuellement, le taux du crédit d’impôt est majoré à 25 % pour les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation, ainsi que les œuvres audiovisuelles. Cette majoration est de l’ordre de 30 % pour les œuvres cinématographiques réalisées en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cet amendement réduit à 12.5 % la première majoration et à 15 % la seconde majoration. Enfin, il est prévu de réduire de 30 à 15 millions d’euros le plafond des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique. Sans remettre en cause les objectifs fixés à ce crédit d’impôt – renforcer l’ensemble de la filière audiovisuelle et des industries techniques – l’effort proposé par le présent amendement permettrait de réaliser certaines économies sur une dépense fiscale en constante augmentation depuis plusieurs années.
La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur la diminution de moitié du crédit d’impôt international (C2I), consacré aux opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total du crédit d’impôt international s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 225 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (plus de 200 % d’augmentation, soit 152 millions d’€ supplémentaires en quatre ans). Concrètement, cet amendement propose d’abaisser le taux du C2I, imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice, de 30 % à 15 %. Le taux actuellement en vigueur pour les œuvres à fort effet visuel est de 40 % : l’amendement propose de le réduire à 20 %. En ce qui concerne le calcul du crédit d’impôt, il est proposé un abaissement de l’assiette des dépenses éligibles, de 80 % à 50 %. Enfin, les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne pourront avoir pour effet de porter à plus de 25 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Il s’agit de limiter le recours aux crédits d’impôt dans les productions d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. L’amendement propose donc de réaliser des économies limitées sur le crédit d’impôt international. Au vu des productions concernées par le C2I, notamment de grosses productions américaines, il nous semble raisonnable de réaliser des économies ciblées. Cela est d’autant plus légitime que le coût fiscal du dispositif a progressé ces dernières années.
La castration et la stérilisation des chats domestiques sont des mesures indispensables pour contrôler la population féline et limiter le nombre croissant de chats errants. En France, on estime qu'environ 11 millions de chats sont domestiqués, mais une partie significative de cette population, malgré son statut de "domestique", contribue activement à la prolifération féline en raison des reproductions non contrôlées. Chaque année, entre 100 000 et 200 000 chats sont abandonnés, aggravant ainsi le problème des chats errants.Les chats errants ont un impact direct sur la biodiversité locale. Ils sont des prédateurs pour les oiseaux, les petits mammifères et certaines espèces menacées, et peuvent déséquilibrer les écosystèmes locaux, particulièrement dans les zones résidentielles et rurales. De plus, ces animaux, souvent non vaccinés, sont porteurs de maladies transmissibles telles que la rage, la toxoplasmose et la leucose féline, qui non seulement affectent d’autres chats, mais peuvent aussi représenter un risque pour les humains et la faune sauvage. La maîtrise de leur reproduction est donc un enjeu de santé publique et de protection de l’environnement.La surpopulation féline a aussi des conséquences économiques significatives. Les collectivités et refuges animaliers, déjà surchargés, dépensent des millions d’euros chaque année pour accueillir, nourrir, soigner et, dans certains cas, euthanasier les chats abandonnés ou errants. La castration des chats domestiques est un moyen de prévenir cette prolifération, mais son coût peut représenter un frein pour de nombreux propriétaires. En France, le prix d’une castration varie de 60 à 150 euros, et celui d’une stérilisation de 100 à 200 euros. Ces montants peuvent décourager les propriétaires à agir, en particulier dans les foyers modestes.Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, en accordant un soutien financier sous la forme d’un crédit d’impôt. Celui-ci couvrira 50 % des frais de castration, incitant ainsi les propriétaires à faire stériliser leurs chats et à participer activement à la régulation de la population féline. Cette mesure favorisera une meilleure gestion des animaux domestiques et permettra de limiter la prolifération incontrôlée des chats, en particulier dans les zones résidentielles où ces animaux ont une plus grande liberté de mouvement et se reproduisent sans surveillance.En encourageant la castration et la stérilisation, l’État contribuera à réduire les coûts publics liés à la gestion des populations de chats errants et à améliorer la cohabitation entre humains, animaux domestiques et faune sauvage.
Le présent amendement vise à répondre à une demande du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) concernant la trajectoire de baisse du plafond de la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l’Artisanat (TFCMA).En effet, depuis 2023, la réduction progressive du plafond de la TFCMA, plafonnée à 203 millions d'euros entre 2017 et 2022, a été initiée dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Une diminution de 60 millions d'euros était prévue sur la période 2023-2027, avec une première baisse de 7 millions d'euros en 2023, suivie d'une nouvelle réduction de 13,25 millions d'euros dans la loi de finances pour 2024. Ces baisses étaient négociées et inscrites dans une trajectoire pluriannuelle, permettant au réseau des CMA d’adapter progressivement son modèle économique grâce à un plan de transformation baptisé "Cap 2027", voté en mai 2024.Cependant, dans le projet de loi de finances pour 2025, il est proposé de réduire plus drastiquement ce plafond, à hauteur de 162,899 millions d’euros, soit une baisse de 20 millions d’euros. Ce montant ne respecte pas l’engagement initial pris par l’État, qui avait validé une réduction progressive par palier annuel de 13,25 millions d’euros. Ce dépassement remet en cause l’équilibre budgétaire du réseau et compromet la mise en œuvre du plan de transformation, mettant en difficulté les CMA dans leur mission de soutien et de formation des artisans.Le présent amendement propose de rétablir la trajectoire initiale en fixant le plafond de la TFCMA pour 2025 à 169,649 millions d’euros, conformément à ce qui avait été négocié. Il vise à garantir la stabilité financière du réseau des CMA, afin de permettre à celui-ci de poursuivre sa transformation et de maintenir un service de qualité au profit des artisans, tout en assurant une gestion financière équilibrée.Enfin, les compensations des pertes de recettes pour l’État et les collectivités territoriales sont assurées par une taxe additionnelle sur les tabacs, conformément aux dispositions habituelles. Cette compensation garantit la neutralité budgétaire de cet amendement pour les finances publiques, tout en apportant au réseau des CMA la visibilité nécessaire à la réussite de ses réformes.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage.Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes.Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois.Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.
Amendement de repli de l'amendement no1026 présenté par Hélène Laporte. Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l’éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle représente un frein à de tels regroupements. Actuellement, il existe des dispositifs permettant l’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour de tels échanges, mais leurs conditions paraissent restrictives, notamment en ce qui concerne la localisation des biens échangés. En pratique, les échanges de terres sont d’autant plus bénéfiques lorsque les parcelles cédées sont éloignées du siège de l’exploitation. L’amendement présenté vise à élargir la portée des échanges éligibles aux avantages fiscaux, tout en prenant en compte les intérêts des locataires, le cas échéant, sur les biens échangés. Un tel amendement faciliterait les regroupements de terres et rapprochements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des exploitations agricoles, une diminution des charges et une baisse des émissions.Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la CNAOC.
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment.Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA.Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans.La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population. Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible. L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.
Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI) En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires.Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.
Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur la billetterie affectée au Centre national de la musique (CNM), dont le plafond est aujourd'hui fixé à 50 millions d'euros.Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller en rencontre de tous les publics.Cette taxe constitue la principale source de financement du CNM, et ses recettes sont amenées à croître dans les prochaines années, comme l'indique le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance (COP) du Centre national de la musique 2024-2028. Afin d'assurer que la taxe qui a été affectée à ce secteur puisse continuer de permettre son développement, il est ici proposé de supprimer le plafond de la taxe qui ne parait pas être suffisamment haut au regard de l'évolution estimée des recettes générées. Son plafond actuel n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme annuel d’indexation à l’inflation du barème de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants, affectée au financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). L’ANSES est en effet chargée de l’évaluation et, depuis 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture. Conformément à l’article 130 de la loi de finances pour 2007, cette mission repose sur un financement par taxe affectée, acquittée par les entreprises de production de produits règlementés au moment du dépôt de leur dossier auprès de l’agence. La dernière révision d’ampleur du barème de la taxe étant intervenue en 2017, un déséquilibre croissant est aujourd’hui constaté entre les coûts supportés par l’établissement dans l’exercice de ses missions, en hausse sous l’effet de l’inflation, et les recettes fiscales perçues à ce titre. Sur les cinq dernières années, le déficit constaté en coûts complets s’est ainsi accru de 5 millions d’euros. Dans le détail, les coûts directs ne sont plus couverts par le produit de la taxe depuis 2019. L’introduction d’un principe d’indexation annuel du barème à l’inflation doit permettre de restaurer l’équilibre financier de cette activité au sein de l’ANSES. Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, les plafonds encadrant la fixation des différents tarifs du barème nécessitent également d’être révisés afin de garantir une marge d’augmentation suffisante en cohérence avec l’inflation prévue sur les prochains exercices. Cette modification du barème permet d’introduire une clause d’indexation à l’inflation du barème fiscal, comme pour un certain nombre de prélèvements fiscaux. Il sera nécessaire de publier un arrêté pour actualiser les tarifs applicables aux différentes catégories de produits, dans la limite des plafonds fixés par la loi.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie adressé à l’administration fiscale. Les principaux dispositifs zonés sont : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralités revitalisation (ZFRR), les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaires (ZDP) et les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR). Les exonérations fiscales et sociales pour l’implantation d’entreprises dans des zones de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires représentent un coût de 620 millions d’euros par an. Dès lors, compte tenu de ce coût substantiel pour l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, il est proposé de vérifier, chaque année, si l’entreprise bénéficiaire des exonérations répond toujours aux critères d’éligibilité. Ces critères sont multiples et complexes et nécessitent l’expertise de professionnels, d’autant plus que l’activité de l’entreprise peut évoluer. Les conditions d’application des exonérations sont dégressives et conduisent à effectuer des calculs au prorata temporis. Or, ces calculs sont sources de potentielles erreurs. Du point de vue de l’entreprise, la réalisation d’un ECF lui permet d’acquérir de bons réflexes en matière de respect des règles fiscales. Le présent amendement n’entraînera pas de dépenses fiscales supplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pour les entreprises candidates aux exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale. Les exonérations de plus-values professionnelles des TPE (art. 151 septies, art. 151 septies A, art. 151 septies B, art. 151 octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des dépenses fiscales dans la mesure où elles sont dérogatoires aux prélèvements obligatoires normaux. Elles engendrent une perte de recettes fiscales pour l’Etat, qui, de ce fait, ne peut tolérer la moindre erreur déclarative (pour autant souvent commise de bonne foi). En conditionnant le bénéfice de ces exonérations de plus-values professionnelles à la réalisation d’un ECF, cet amendement tend à garantir la maitrise, par un tiers de confiance, de ces dépenses fiscales et de les encadrer. Le dispositif proposé présente l’avantage, au travers d’un contrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance, d’éviter des pertes de recettes conséquentes pour l’Etat. Quant à l’entreprise, elle gagne en sérénité grâce à une sécurité fiscale accrue, du fait de la réalisation d’un ECF, et écarte la déconvenue d’un éventuel rappel d’impôts. Le présent amendement n’entraînera donc pas de dépenses fiscales supplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pour les entreprises candidates aux exonérations de plus-values professionnelles prévues pour les TPE.
L'objet du présent amendement est d'élargir le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui vise actuellement uniquement celles de ventes au détail affectées notamment à la circulation de la clientèle et à l'exposition des produits, d'une surface supérieure à 400 m2 et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.Afin de lutter contre le phénomène de concurrence causé par les "drives" ainsi que les établissements de stockage et de logistique pour la vente à distance, il est proposé d'inclure ces- derniers dans le champ d'application de ladite TASCOM.
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF).Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées.L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux propriétaires forestiers de mieux identifier les enjeux de biodiversité afin de permettre aux ETF de mieux les prendre en compte lors de leurs travaux.Le diagnostic IBP est aujourd’hui insuffisamment utilisé car son financement revient au propriétaire forestier.L’idée ici est de mettre en place un crédit d’impôt permettant la prise en charge de ce diagnostic à 80%. On estime que le coût de la réalisation d’un diagnostic IBP est de 500€/ha, soit 400€/ha pour une prise en charge à 80%.Si l’on considère une surface d’environ 30 000 hectares (29250 ha), le coût de ce dispositif serait de 11,7 M€ / an. Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser cet IBP, mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.Le surcoût de 11,7M€ pour l’État proposé par cette mesure pourra être financé par une diminution (pour une meilleure répartition) des fonds alloués au plan de renouvellement forestier pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts. Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée.
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ».Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cette pratique est incomplet. En effet, il se limite aux montages financiers consistant en un prêt « réel » de l’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignore cependant les mécanismes plus complexes consistant en :- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action par la banque, vente par l’individu)- L’utilisation concomitante d’un instrument financier de réplication synthétique de l’évolution de l’action permettant de faire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banque mais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire « effectif » des risques relatifs à l’action. La banque ne court elle aucun risque mais empoche le dividende sans la retenue à la source.Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulation aux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté de contourner l’impôt.
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coutent près de 3Md€ par an à l’État (plus de 33 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l’une des failles du dispositif anti « CumCum internes ».Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’impôt.Le dispositif instauré en juillet 2019 pour contrecarrer cette pratique est incomplet. En effet, il se limite aux montages financiers consistant en un prêt « réel » de l’action possédée par un individu assujetti à une banque. Il ignore cependant les mécanismes plus complexes consistant en :- L’échange de la propriété d’une action (achat de l’action par la banque, vente par l’individu)- L’utilisation concomitante d’un instrument financier de réplication synthétique de l’évolution de l’action permettant de faire porter le risque d’évolution du cours non pas à la banque mais à l’individu assujetti, qui reste dès lors le propriétaire « effectif » des risques relatifs à l’action. La banque ne court elle aucun risque mais empoche le dividende sans la retenue à la source.Le présent amendement vise à élargir le dispositif de régulation aux opérations présentées ci-dessous, revêtant une même volonté de contourner l’impôt.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations sur le logiciel de caisse de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin l’encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards. Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2024.Comme en 2023, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte, le rétablissement de l’équilibre budgétaire, qui constitue, à juste titre, une priorité absolue du gouvernement, doit passer d’abord et avant tout par la baisse des dépenses publiques, par la mise en œuvre de réformes structurelles, et par un renforcement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Tel est le sens de cet amendement qui vise à supprimer cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de limiter l’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11 à l’année 2025. Cette limitation à la seule année 2025 de l’application de cette contribution sur les bénéfices des entreprises permettra d’en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques avant d’envisager sa reconduction en 2026.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de réduire le nombre d’entreprises qui seront assujetties à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Pour cela, cet amendement réhausse les seuils de chiffre d’affaires des entreprises redevables à la contribution exceptionnelle prévue à l’article 11, de la manière suivante : - Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 Md€ et inférieur à 5 Md€ (contre un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€ dans la version actuelle du texte). - Les entreprises soumises à la contribution exceptionnelle au taux de 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et au taux de 20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 sont celles dont le d’affaires est supérieur ou égal à 5 Md€ (contre 3 Md€ dans la version actuelle du texte). Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.Cet amendement vise par ailleurs à limiter l’incitation des entreprises redevables à cette contribution exceptionnelle à provisionner leurs bénéfices, ce qui risquerait de conduire à réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, la baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 %, a permis de ramener la France dans la moyenne des pays européens. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la cinquième année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. La confiance des investisseurs français et étrangers est impérative pour continuer de réindustrialiser la France. Elle s’est construite progressivement et difficilement grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2017. Cette confiance repose sur un pilier majeur de la politique économique mise en œuvre depuis sept ans : la stabilité fiscale. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue entre pays européens et à l’échelle internationale, l’introduction d’une contribution supplémentaire sur les bénéfices des entreprises risque de fragiliser cet équilibre de long terme en envoyant un signal d’instabilité aux entreprises et aux investisseurs. Enfin, malgré la politique fiscale massive et sans précédent mise en œuvre depuis sept ans - 60 milliards d'euros de baisse d'impôts - la France demeure l'un des pays dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde. Dans ce contexte et afin de limiter les effets négatifs de cette hausse d’impôt, cet amendement propose de diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices prévue à l’article 11. Cet amendement vise ainsi à atténuer les effets de cette hausse d’impôt sur les entreprises en proposant au gouvernement de compenser la perte de recettes fiscales qui en découle par des baisses supplémentaires de dépenses publiques et par la poursuite des réformes structurelles engagées par le précédent gouvernement, notamment la réforme de l’assurance-chômage.Cet amendement vise par ailleurs à limiter l’incitation des entreprises redevables à cette contribution exceptionnelle à provisionner leurs bénéfices, ce qui risquerait de conduire à réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôts de production a été initiée depuis 2021, conduisant à leur réduction de plus de 15 Md€ depuis cette date. Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont été divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié. Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation avec la maîtrise des finances publiques. Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE, initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans, soit de 2028 à 2030. Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant par le gouvernement peut justifier le report de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, cet amendement propose de limiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoit actuellement le projet de loi. En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à 2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027, il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire à deux ans afin de pouvoir en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques, avant, le cas échéant, de la confirmer ou de l’ajuster au-delà de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer l'article 15 dans sa rédaction actuelle, en appelant le gouvernement à limiter la trajectoire de report de suppression de la CVAE à deux ans.
Depuis 2017, la France a engagé des réformes structurelles ambitieuses pour soutenir l’emploi, développer l’appareil productif français, moderniser le marché du travail, alléger la fiscalité et simplifier la vie des entreprises. Depuis sept ans, ces réformes ont porté leurs fruits. Après 40 ans de désindustrialisation, plus de 200 usines ont rouvert en France depuis 3 ans. Après 40 ans de chômage de masse, la création de plus de 2,5 millions d’emplois depuis 2017 met la France sur le chemin du plein-emploi. Pour la 5e année consécutive en 2023, la France est restée le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ces réformes se sont notamment traduites par une baisse continue de la fiscalité pesant sur les entreprises et les ménages. Au cœur de cette politique fiscale ambitieuse, une baisse massive des impôts de production a été initiée depuis 2021, conduisant à leur réduction de plus de 15 Md€ depuis cette date. Dès 2021, les impôts fonciers des établissements industriels ont été divisés par deux et l’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a également été diminuée de moitié. Initialement engagée en 2023, la suppression progressive de la CVAE a ensuite été aménagée en 2024 afin de l’échelonner sur quatre années, c’est-à-dire jusqu’en 2027, dans un objectif de conciliation avec la maîtrise des finances publiques. Parallèlement, la CVAE avait été supprimée pour 300 000 entreprises redevables de la cotisation minimum L’article 15 de ce projet de loi prévoit de reporter de trois années la poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE, initialement prévue de 2025 à 2027 en la décalant de trois ans, soit de 2028 à 2030. Si l’impératif de maitrise des dépenses publiques mis en avant par le gouvernement peut justifier le report de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, cet amendement propose de limiter ce report à deux ans et non à trois ans comme le prévoit actuellement le projet de loi. En effet, compte tenu des échéances électorales à venir d’ici à 2030, au premier rang desquelles l’élection présidentielle de 2027, il apparait nécessaire de limiter le report de cette trajectoire à deux ans afin d’en évaluer pleinement les effets sur l’économie française et sur les finances publiques avant le cas échéant de la confirmer ou de l’ajuster.
Amendement de repli. La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +40 M€ pour la seule année 2024.Comme en 2023, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
La perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse (obtenue à la suite du transfert des routes nationales vers la collectivité de Corse en 1993) doit désormais être réformée.Il s’agit d’une demande constante des élus insulaires, mais notamment de l’Inspection Générale des Finances qui l’a formulée dans son rapport publié en octobre 2018 « Pour une économie corse du XXIe siècle ». Les inspecteurs généraux des finances expliquent que cette affectation du produit des droits de tabacs « ne répond à aucune logique économique » et « soumet l’équilibre du budget de la CdC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse ».C’est pourquoi, la même mission recommande de transférer les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale et, condition sine qua non, de remplacer la recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la Dotation Globale de Décentralisation ; d’où l’objet de cet amendement.A noter que cette demande s’inscrit dans le cadre de la convergence des prix du tabac en Corse avec ceux du continent, dont la baisse des volumes des ventes potentiellement envisagée ou espérée, dans le cadre d’une politique de santé publique que les auteurs de l’amendement soutiennent, pourrait porter préjudice à terme aux finances de la CdC.Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA indispensable à l’investissement.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien » Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017.En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer. Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation. Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient toutefois obérer l’efficacité de cette stratégie d’incitation à réduire les surcoûts de production.Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble en effet modérément avantageux pour de tels équipements, malgré les efforts de réinvestissements de la CRE. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre. En revanche, il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés de ces ZNI produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des zones franches d’activités visées à l’article 44 quaterdecies bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié. Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. » Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier la compatibilité.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées, avec l’objectif suivant : limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) et réaliser des économies de CSPE dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Car la petite hydraulique représente le mode de production le plus efficace pour réaliser des économies de CSPE, notamment dans les régions où l’hydraulicité est forte, ce qui est par exemple le cas de la Corse. A titre de démonstration, il ressort de la Programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Corse 2016‑2018 / 2019‑2023, signée entre l’État et la Collectivité de Corse, que « la petite hydraulique fournit de l’électricité au coût le plus avantageux, suivi des interconnexions, du biogaz et de l’éolien » Les ZNI possèdent des handicaps physiques (taille, démographie, insularité) qui rendent la production d’électricité beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, notamment parce que la petite taille des systèmes électriques des ZNI ne permettent pas d’opérer des économies d’échelle qui rendraient le marché local rentable (populations faibles, difficultés physiques d’exportation). Ainsi dans les ZNI le coût moyen de production de l’électricité est de 290 € par MWh : il atteint 200 € par MWh en Corse en 2017. En Corse par exemple, ces surcoûts ont atteint 250 M € en 2013, dont 200 M € imputables au parc historique, aussi thermique qu’hydraulique, d’EDF SEI, filiale qui gère le service public de l’électricité en Corse et dans les outre-mer. Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la Contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur final. Ce cadre territorial de compensation permet d’investir dans des projets limitant les surcoûts de production (notamment la petite hydraulique par exemple) les sommes qui auraient dû être attribuées par la Commission de régulation de l’énergie au titre de la compensation du surcoût dans les ZNI : plus un projet limite les surcoûts, moins la CRE devra les compenser, de tels projets sont donc indirectement subventionnés car ils permettent d’opérer un amortissement durant leur période d’exploitation. Le prélèvement d’impôts tels que l’impôt sur les sociétés (IS) vient limiter l’efficacité de ce cadre territorial de compensation. Le cadre fiscal de la production électrique dans les ZNI semble donc modérément avantageux pour de tels équipements. Cela n’incite pas suffisamment les projets visant à limiter les surcoûts dans les ZNI, où les projets d’initiative privée sont moins rentables et où les surcoûts sont de toute façon couverts par la CRE, ce qui risque d’entraîner une forme de prime au cancre. Certes les citoyens payant leurs factures d’électricité bénéficient de la solidarité nationale, mais tel n’est pas le cas pour les collectivités de ces ZNI dont la charge financière demeure identique et pour les prestataires privés qui y investissent, sauf à répondre aux critères des zones franches d’activités (ZFA) visées à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. Il serait en effet inéquitable que les collectivités et sociétés produisant de l’énergie et jouissant déjà d’abattements au titre des ZFA bénéficient, de façon cumulative, du dispositif proposé. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt car la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotés de PPE spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique et leur offrir un cadre fiscal plus incitatif est donc complètement justifié. Le dispositif n’est pas non plus contraire au droit de l’Union européenne puisque l’article 174 TFUE dispose que : « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. / En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. / Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. » Or la description des régions éligibles à des mesures dérogatoires visant à favoriser la cohésion territoriale correspond à la catégorie des ZNI françaises, qui sont souvent des régions insulaires ou transfrontalières, peu peuplées. Cette mesure pourra dès lors, au cas où elle constituerait une aide d’État, être notifiée à la Commission européenne qui tiendra compte de la réglementation relative aux énergies renouvelables et celle relative aux régions souffrant de handicaps graves et permanents afin d’en vérifier le bien-fondé.
L’objet de cet amendement d’appel est de préserver le dispositif actuel du CIIC en précisant la définition d’un investissement initial tel qu’indiqué dans le BOFIP. Il apparaît essentiel d’éviter que ce crédit d’impôt soit uniquement mobilisé dans des opérations de rachat d’entreprises de la part de certains groupes extérieurs dans une logique spéculative. La précision ajoutée par ce amendement assurera le maintien du dispositif actuel pour les entreprises corses tout en évitant les effets d’aubaine.
Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cet état de fait tire son origine d’une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires. Par conséquent, il convient de modifier l’article 244 quater E du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse les investissements « autres que de remplacement ». Cette mention qui fait l’objet d’une surinterprétation problématique est par ailleurs superfétatoire dès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIIC au règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 qui définit les exclusions. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu.
Cet amendement vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 10% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années.Jean Pisani-Ferry, économiste, professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de France Stratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale des finances, un rapport plus concret qu’alarmiste au sujet de la transition écologique en mai 2023.Il démontre ainsi que 25 à 34 milliards d’euros par an d’investissements publics supplémentaires par rapport aux investissements actuels sont nécessaires pour tenir les engagements de la France en matière de diminution de nos gaz à effet de serre.Pour parvenir à cet objectif de financement, la dette publique peut être mobilisée, mais aussi, pour ces deux économistes, la possibilité de taxer le décile ayant le plus de patrimoine et étant par ailleurs le plus émetteur de gaz à effet de serre : « Nous préconisons un impôt exceptionnel et temporaire, assis sur le patrimoine financier des 10 % des ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. ».Cet impôt exceptionnel doit rapporter selon l’économiste 150 milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros par an, en taxant le patrimoine financier des plus aisés, c’est-à-dire un impôt de 0,17% par an sur les 3 000 milliards de capital financier détenus par les 10% les plus riches.Les Ecologistes reprennent ainsi cette recommandation afin que l’Etat puisse remplir les engagements qu’il s’est lui-même fixés pour 2030.Lorsque des politiques environnementales doivent être mises en œuvre, l'imposition des plus riches peut être considérée comme un moyen de garantir que les coûts sont répartis de manière plus équitable.L'imposition des plus aisés pour financer la transition environnementale peut contribuer à promouvoir la justice environnementale en aidant les communautés les plus vulnérables qui sont souvent les plus touchées par les problèmes environnementaux. Rappelons que les 10 % des ménages les plus aisés ont une empreinte carbone 3 fois plus importante que les 10 % les plus pauvres.
Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse.Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose d'introduire une indexation automatique de la DCT, en fonction de l'inflation mesurée chaque année dans la loi de finances.La DCT est conçue pour réduire les inconvénients liés à l’insularité, en garantissant le financement des dépenses nécessaires à la continuité entre l'île et le continent, notamment pour les transports aériens et maritimes.Face à l'augmentation des prix de l'énergie, le secteur des transports est déjà sous pression. Pourtant, la DCT ne bénéficie pas d'une revalorisation adéquate pour faire face à ces défis croissants. L'objet de cet amendement est donc de permettre la juste revalorisation de cette dotation.
Le présent amendement vise à élargir la base taxable des jeux d'argent et de hasard. Selon une étude récente, cet élargissement rapporterait annuellement à l'État environ un milliard d’euros, tout en assurant la protection des amateurs de jeux de casino proposés par voie électronique.Alors qu’il existe historiquement une forte tradition du jeu en France, le cadre juridique français en matière de jeu de hasard reste très restrictif. Même si des évolutions législatives ont vu le jour, notamment en 2010, avec l’ouverture aux jeux en ligne de paris sportifs, hippiques ou encore du poker, le cadre législatif et réglementaire qui s’applique aux casinos demeure encore très contraignant. En effet, la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent, interdit strictement l’activité en ligne des casinos dans l’Hexagone.Cependant, force est de constater que les joueurs français bravent massivement la loi de mai 2010 et se rendent sur des sites de casinos en ligne offshore, qui ne les « protègent » en aucun cas. Il existerait aujourd’hui, d’après l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), entre 1,4 et 2,2 millions d’adeptes de casinos en ligne illégaux en France. Ces sites offshore, souvent peu sécurisés et frauduleux, accessibles depuis le territoire français, notamment grâce à des technologies de camouflage, sont, en plus d’être des cyber-menaces, un réel défi pour notre souveraineté numérique.Le régime de prohibition absolue fixé par le législateur se révèle de facto peu protecteur pour les consommateurs, ce qui justifie de soulever la question de l’évolution du cadre juridique français afin de l’adapter aux nouvelles pratiques mais surtout aux nouveaux risques. Afin de permettre l’ouverture encadrée et sécurisée des casinos français aux jeux de casino proposés par voie électronique, il semble opportun de s’inspirer du modèle unique qui a fait ses preuves en France, instauré par le législateur, pour réguler les activités des casinos physiques, en s’appuyant sur les sociétés de fourniture et de maintenance (SFM), afin de proposer des jeux en ligne grâce à l’extension par voie électronique de l’accès aux jeux présents dans les casinos « physiques ».Le milliard d’euros ainsi récolté pourrait permettre, par exemple, de soulager d’autant l’effort financier demandé aux collectivités.
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations agricoles et viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Cet amendement propose de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Cette mesure permettra d’encourager la transmission anticipée du patrimoine et ainsi une meilleure gestion du patrimoine sur plusieurs générations en incitant les parents ou grands-parents à effectuer des donations plus tôt. Ces transmissions entre vifs permettent d’éviter les difficultés que peuvent entraîner des successions non anticipées. Encourager les donations anticipées c’est participer à stimuler la consommation et l’investissement des jeunes générations dans le démarrage de leurs projets, que ce soit un premier achat immobilier, l’arrivée d’un enfant ou une création d’entreprises. Enfin, encourager le transfert anticipé du patrimoine contribue à réduire les écarts de richesse entre générations, à un moment où les jeunes peinent à accéder à la propriété par exemple.
Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la pratique du pourboire est profondément ancrée et représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. Traditionnellement, les pourboires étaient remis directement par la clientèle aux employés. Cependant, avec le développement des technologies numériques, les paiements par carte bancaire et via des applications mobiles se sont multipliés, réduisant la fréquence des pourboires en espèces.Désormais, ces pourboires numériques sont souvent transmis par l'intermédiaire des employeurs avant d'être redistribués aux salariés. Selon les dispositions des articles L.242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues à l'occasion du travail, y compris les pourboires, sont considérées comme des rémunérations soumises à cotisations sociales.L'article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d'un an l'exonération des pourboires des charges sociales et fiscales. Cette exonération a permis de maintenir le pouvoir d'achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises du secteur.Cette exonération est actuellement limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 SMIC. Afin de renforcer de façon durable le soutien aux salariés et aux entreprises du secteur, il est proposé de pérenniser l'exonération des cotisations sociales et fiscales sur les pourboires pour l’année 2025.Cette mesure offrirait un soutien concret au pouvoir d'achat des salariés tout en permettant aux entreprises de mieux maîtriser leurs charges. De plus, elle encouragerait la digitalisation des paiements tout en préservant un complément de revenu essentiel pour les travailleurs du secteur.
Actuellement, en cas de décès d’un proche, l’administration fiscale autorise la déduction d'une somme de 1 500 € pour les frais d’obsèques du patrimoine soumis aux droits de succession. Cependant, ce montant est nettement insuffisant et ne correspond pas à la réalité des coûts des obsèques simples en France, qui varient entre 6 000 € et 8 000 €.Lorsqu’une personne décède sans avoir anticipé les frais d'obsèques de son vivant, ce sont les héritiers qui se retrouvent responsables de l’organisation et du financement des funérailles. Le coût moyen des obsèques en France s’élève à environ 3 800 € pour une inhumation et 4 000 € pour une crémation. Si les comptes du défunt sont bloqués après son décès (à l’exception des comptes joints), il est parfois possible de prélever les frais d'obsèques dans la limite de 5 000 €, à condition que les fonds soient disponibles. Dans le cas contraire, les proches doivent couvrir tout ou partie des dépenses. Ce besoin de débloquer rapidement ces sommes (les obsèques devant se tenir au maximum six jours ouvrés après le décès) peut mettre en péril leur situation financière, notamment lorsque le décès entraîne aussi une perte de revenus.En plus des frais d’obsèques, les familles doivent supporter les coûts liés à la succession, les frais de notaire, et diverses taxes. À la douleur émotionnelle s’ajoute une charge financière importante, créant un stress supplémentaire à un moment où les proches devraient pouvoir se concentrer sur leur deuil. Pourtant, il est possible de planifier à l’avance afin de soulager ceux qui, demain, seront confrontés à cette situation.Cette situation constitue une injustice financière pour les familles endeuillées, qui doivent assumer des coûts bien supérieurs à la déduction autorisée. En tant que pays avec l'une des fiscalités les plus élevées au monde, la France se doit de réévaluer cette déduction afin de mieux correspondre aux coûts réels et d’alléger le fardeau des familles.Cet amendement vise donc à augmenter le montant déductible des frais d'obsèques dans le cadre des droits de succession, afin de le rapprocher du coût réel des obsèques en France. Une telle modification serait une mesure de justice fiscale et sociale pour les familles endeuillées.Cet amendement s’inscrit dans la volonté de réformer de manière plus équitable le système fiscal français et de mieux prendre en compte les réalités financières auxquelles sont confrontées nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure nécessaire et attendue, qui aura un impact direct et positif sur la vie quotidienne des Français.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique.L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. Cela conduit à conduit à un sous-dimensionnement des installations en France alors que le prix des panneaux n’est pas un obstacle à une hausse de la taille moyenne des installations. L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés ». Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne. en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Cet amendement vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil.Établi par la loi de finances pour 2000 à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), et initialement limité aux successions, le dispositif a été étendu aux donations en 2003 par la loi pour l’initiative économique dite loi Dutreil. Il permet d’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération de la valeur des titres, dont le taux, fixé au départ à 50 % associé à une durée de conservation des titres de 16 ans, a été porté à 75 % par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il concerne également les entreprises individuelles, conformément à l’article 787 C du CGI.Ce dispositif est indispensable pour permettre la transmission des entreprises familiales et se doit d’être conservé au sein de notre droit positif.Néanmoins, lorsque la transmission s’effectue par la voie d’une holding, la loi n’exige pas que la holding animatrice exerce à titre exclusif les activités ainsi visées par le CGI, mais seulement qu’elle les exerce de façon prépondérante, selon une règle similaire à celle qui est appliquée pour déterminer l’éligibilité des sociétés opérationnelles au pacte Dutreil. Dès lors, lorsque le caractère prépondérant des activités éligibles est constaté, l’exonération de 75 % est appliquée à l’ensemble des titres transmis via la société transmise, y compris ceux qui ne relèvent pas des activités couvertes par le pacte et donc des actifs personnels et non professionnels.Cet amendement vient ainsi remédier à cette imprécision en retirant de l’exonération fiscale les biens personnels du pacte Dutreil.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique.En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables.Depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique.Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable. Le DEFI (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement) forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion et dans la limite de de 6250 € pour un célibataire et de 12 500 € pour un couple. Le coût total du DEFI Travaux est de 2,35 millions d’euros en 2018.Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).Nous proposons d’ajouter un bonus permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 60% au lieu de 25% pour la réalisation de travaux de SMCC : martelage, plantation d’enrichissement ou encore ouverture ou entretien de cloisonnement. Le coût est au maximum de 800€/hectare soit un crédit d’impôt maximum de 480€ par hectare.Si l’on considère une surface à améliorer de 30 000 hectares, le budget maximum est de 14,4 millions d’euros par an.Cette surface est réaliste par rapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnaires capables de réaliser ces travaux mais pourrait monter en puissance dans les années qui viennent.Aujourd’hui, les dépenses engendrées par le crédit d’impôt à 25% sont de 2,35 millions d’euros par an. Le surcoût de 12,05 millions d'euros proposé par cette mesure peut être financé par une diminution des fonds alloués au plan de renouvellement forestier, doté de 100 millions d’euros en crédits de paiement pour 2025. Ce plan est en effet fortement controversé, tant par la Cour des Comptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, que par l’ensemble des associations de protection des forêts.Cet amendement a été rédigé en coordination avec l’association Canopée.
Cet amendement prévoit le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Une hausse de ce crédit d’impôt a été adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en le portant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée. Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolonge le crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement. Or, l’agriculture biologique ayant subi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017, et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle  PAC, le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importante des aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pour la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Le rapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022 et l’analyse de France Stratégie “Les performances économiques et environnementales de l'agroécologie” le montrent, l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et un modèle performant sur les plans environnemental, économique et social. De plus, cet amendement propose de revaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros, montant qui paraît plus justifié au regard des atouts de l’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Les services écosystémiques rendus par cette filière ne sont pas rémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bio connaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que le réchauffement climatique et la perte de biodiversité rendent toujours plus urgente la transition agroécologique, on constate malheureusement des risques de retour de certains producteurs biologiques vers un mode de production conventionnel. Par ailleurs, ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sont attribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour des comptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022) rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio ne bénéficient d’aucune aide de la PAC », du fait de leur petite surface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par ces petites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie des territoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus. Enfin, alors que le Pacte Vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique, et le Plan Stratégique National français un objectif 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027, il est important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio. Cet amendement prévoit donc le renforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.
Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 5% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années.
Cet amendement de repli vise à mettre en place un impôt exceptionnel sur le patrimoine financier des 1% des ménages les plus aisés pour parvenir à financer la transition environnementale sur les 30 prochaines années.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la mise en place d'un nouveau dispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques en remplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).S'il est indispensable de débattre de l'avenir du dispositif ARENH, dont l'arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025, cela ne peut se faire dans ces conditions. Tout d'abord, il n'est pas concevable que le Gouvernement propose d'étudier, à la surprise générale des parlementaires, une proposition de dispositif "post-ARENH" dans un temps aussi limité. En effet, la présentation tardive du présent projet de loi de finances pour 2025 et le calendrier contraint d'examen ne permettent pas de débattre sereinement d'une réforme importante de la politique énergétique de notre pays.De plus, la proposition du gouvernement comporte trop d’incertitudes et de zones d’ombres, comme par exemple s'agissant des seuils de taxation et d’écrêtement des revenus du parc électronucléaire d’EDF. La proposition de dispositif prévoit notamment le prélèvement puis la redistribution d’une partie des revenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaire au-delà de deux seuils de prix fixés par voie réglementaire tous les 3 ans. Si les prix du marché excèdent un premier seuil (seuil de taxation) 50% des revenus supplémentaires générés par EDF seront redistribués aux consommateurs, et le taux de prélèvement monterait à 90% (seuil d’écrêtement) si les prix dépassent un second seuil. Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement renvoie la fixation de ces seuils à un acte réglementaire alors que la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a rendu ses conclusions sur le coût du nucléaire existant, estimant le coût complet de la production nucléaire à 60,7€/MWh sur la période 2026-2030, et que l'État et EDF ont conclu un accord définissant un prix de vente de référence pour l'électricité d'origine nucléaire autour de 70€/MWh à partir de 2026. Pourquoi ces montants, et notamment ceux évalués par l'autorité indépendante, n'apparaissent nulle part dans le présent projet de loi de finances ? Ce manque ne précision ne fait que renforcer l'opacité des coûts de la filière nucléaire. D'autre part, aucune disposition n’est apportée en cas de prix sur le marché en dessous des seuils de taxation et d’écrêtement. En conséquence, le groupe Écologiste et Social s'oppose à l'examen d'une réforme du dispositif ARENH dans un projet de loi de finances et des conditions aussi contraignantes et précipitées, et demande au Gouvernement d'inscrire une telle réforme dans un projet de loi approprié, relatif à la politique énergétique.
Les CCI de France jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE-PME, mais aussi des commerçants, qui font face à des crises économiques récurrentes et à des perspectives de croissance incertaines, en particulier dans le département de l'Ariège. Réduire à nouveau les ressources des CCI revient à impacter fortement leur capacité à accompagner les entreprises françaises. C’est aussi compromettre l’efficacité d’un réseau qui met la performance au cœur de son action pour soutenir les entreprises qui n’ont jamais eu autant besoin d’accompagnement pour surmonter les difficultés actuelles tout en s’engageant dans le grand défi des transitions écologiques, numériques et sociétales. Lors du PLF 2024, le réseau des CCI s’est engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période 2024 – 2027. En échange, le Gouvernement s’était engagé à la stabilité totale de ses ressources publiques, déjà fortement diminuées de -66% en 10 ans, pour leur permettre d’assurer leur mission auprès des entreprises et des territoires. La baisse actuellement prévue aboutirait à 500 suppressions de postes dans le réseau des CCI et impacterait nécessairement les TPE/PME et plus particulièrement les plus fragiles. Tel est l'objet de cet amendement.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap, au travers d'investissements d’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu'aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle central dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Avec le FIPHFP, elle concourt au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées et des entreprises qui les emploient, particulièrement les TPE et les PME.Mais le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un plafonnement de la contribution affectée à cette structure (457 millions d’euros) et prévoit un montant plafond de la taxe affectée très inférieur au budget actuel de l’Agefiph (de l’ordre de 550 millions d’euros) et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025, qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. Si ces disposition étaient adoptées en l'état, cela occasionnerait une baisse de ressources de 20% pour l'Agefiph et remettrait en cause la loi de 1987, sans concertation préalable entre l’Etat avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées.Enfin, réduire dans de telles proportions les ressources affectées à l'Agefiph serait contradictoire avec la décision du Premier ministre de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025, dans la mesure où un quart de l'action de l'organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés est dédié aux problématiques de santé mentale.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour ce réseau afin de pouvoir mener à bien leur missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée.Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées … Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à été réévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pour compenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale aurait nécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106 millions€). Alors que chaque année nous demandons une rehaussement des plafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordial que, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans son intégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF 2024. Il est donc proposé de réévaluer, à minima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée de croissance et de développement de l’artisanat.Pour participer à l’effort collectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont accepté la diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60 millions d’euros prévue sur la période 2023‑2027 bien que les crises successives aient nécessité de renforcer ses interventions auprès des artisans.Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau en Assemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisation collective. Il permettra au réseau d’être plus performant au service des artisans tout en dépendant moins du financement public. Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement.Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soit une diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoire rendant très difficile la réalisation du plan de transformation. Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière en rétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaque année jusqu’en 2027.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Les maisons d’accueils et de résidence pour l’autonomie (MARPA) et autres résidences autonomies sont reconnues comme des établissements médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.Ces structures, majoritairement associatives à but non lucratif, viennent compléter l’offre d’accueil fournies aux personnes âgées en milieu rural et ce, à des tarifs adaptés aux personnes les plus modestes.De telle sorte, en venant rompre avec l’isolement de certaines personnes âgées en milieu rural et en apportant l’accès aux services et soins à domicile, ces résidences autonomie sont devenues indispensables dans l’offre du bien vieillir dans les territoires ruraux.Alors qu’elles disposent des mêmes contraintes que les établissements de soins pour personnes âgées, de type EHPAD, elles ne bénéficient pas des mêmes avantages, notamment sur l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.Un tel déséquilibre ne peut être maintenu compte tenu de la mission de service public qu’assurent ces structures.Le présent amendement a pour vocation de permettre à l'ensemble des résidences autonomie, comme par exemple les MARPA, de bénéficier l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet amendement vise à recentrer la mesure initiale prévue par l'article 24 du PLF 2025 sur les locations meublées de courte durée, c'est-à-dire celles de moins de 30 nuits consécutives, en excluant les locations meublées de longue durée de son champ d’application. L'objectif initial de l'article 24 est de corriger une distorsion fiscale qui favorise le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) en permettant aux propriétaires de déduire les amortissements sans les réintégrer dans le calcul de la plus-value lors de la cession du bien. Toutefois, la location meublée de longue durée (supérieure à 30 nuits) répond à d’autres besoins, notamment ceux des résidents temporaires tels que les étudiants ou les professionnels en déplacement de moyenne durée. Il ne semble pas justifié d'appliquer la réintégration des amortissements à ces formes de location, qui ne contribuent pas aux tensions locatives constatées sur les marchés touristiques. En limitant cette réintégration des amortissements aux seules locations de courte durée, cet amendement cible spécifiquement le type de location qui crée le plus de déséquilibres sur le marché locatif, tout en maintenant un cadre favorable pour les locations de longue durée, qui n'ont pas les mêmes effets néfastes sur l'offre de logements destinés à la résidence principale.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023 Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'un crédit d'impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d'un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. Cet amendement est issu des propositions formulées par le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or.La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Les mesures prévues aux alinéas 68 et 69 de l'article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT. Cet amendement est issu des propositions formulées par le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or.
Cet amendement vise à maintenir l’échelon départemental du Comité des Pêches et des Elevages Marins parmi les bénéficiaires de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Sans pourtant que l’article 33 ne procède à la suppression des termes « et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées » de l’article 1519 C du code général des impôts, nous comprenons que l’article 33 a notamment pour objet de transférer l’affectation de la taxe aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ce transfert est motivé par la nécessité de mettre en conformité les affectations de cette taxe avec les modifications introduites à la LOLF par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021. Il apparait pourtant que l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer aux comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins n’est pas contraire à la LOLF modifiée dès lors qu’il existe un lien entre cette taxe et la mission de service public que ces comités exercent. Comme l’indique l’article 1519 C du code général des impôts, l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer aux comités des pêches a pour objet le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. En application du code rural et de la pêche maritime, les Comités Départementaux et Interdépartementaux des Pêches et des Elevages Marins sont chargés d’assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin, et d’assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de ces entreprises, une mission d’information et de conseil. Or, le financement de projets liés au développement durable de la pêche et des élevages marins peut permettre de promouvoir les intérêts des professionnels concernés mais également d’informer et de conseiller ces professionnels. Plus généralement, les Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins sont des acteurs clés dans la concertation des projets éoliens en mer en tant qu’interlocuteurs directs pour les porteurs de projets éoliens en mer. Cette concertation est essentielle pour garantir une prise en compte des enjeux locaux et une meilleure intégration des projets éoliens en mer dans leur environnement. De plus, les Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins sont des relais privilégiés des administrations locales et nationales, ce qui leur permet de faire remonter les préoccupations et les besoins des acteurs locaux auprès des décideurs publics. Ils peuvent ainsi jouer un rôle important dans la prise de décision et la mise en place de mesures d'accompagnement pour les acteurs locaux. En pratique, il est aussi constaté que l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer au niveau départemental permet à la flottille de pêche directement concernée par les projets éolien, comme c’est le cas dans le Nord avec la flottille de Dunkerque, de bénéficier véritablement du produit de cette taxe.Pour ces raisons, il convient de maintenir une part de l’affectation actuelle de la taxe éolienne en mer aux Comités Départementaux des Pêches et des Elevages Marins.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots. gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes dugros œuvre et/ou les éléments de second œuvre , - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notammentréparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans , - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI- TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 etsuivants) ; le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrentencore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenu déficitaire à compter de l'exercice 2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée grâce aux excédents des années précédentes ont alors dû être opérés. Après avoir financé les 22 millions euros de déficit en 2023, la réserve s’élève désormais à 19,4 millions d’euros.Son plafond de ressources a été relevé de 195 à 220 millions d’euros en 2024 afin d'acter l'augmentation des effectifs de 1 050 à 1 080 ETP en 2022. Mais pour financer son budget de 240 millions d’euros en 2024, l’APCR devrait continuer de puiser dans ses réserves qui seront pratiquement épuisées fin 2025.Afin d’améliorer la situation financière de l’ACPR, il est donc proposé d’augmenter son plafond de ressources à hauteur de l’inflation. L’excédent de taxe affectée estimé à environ 15 millions d’euros étant reversé au budget de l’Etat et devant progresser de 5 millions d’euros, ce relèvement n’entrainerait pas de diminution de recettes pour l’Etat.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue.Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost. Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc... Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes). L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production). Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
L’article 33 du projet de loi de finance pour 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l'AGEFIPH au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l'AGEFIPH étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat, mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’Etat et l'AGEFIPH. Cette forme était moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l'AGEFIPH. Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’Etat de proposer d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection).Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France.En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.La suppression du CIC aboutirait à :· Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.o La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients.o Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).o L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.o Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs.o Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française.Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2026.
L'agriculture est une activité caractérisée par de faibles niveaux de rentabilité, avec les terres agricoles comme principal outil de travail pour les agriculteurs. Cependant, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pèse lourdement sur cette rentabilité.Instaurer un taux d'exonération de 50 % pour les terres agricoles permettrait non seulement de renforcer de manière structurelle la compétitivité de l'activité agricole, mais aussi de préserver les espaces agricoles en favorisant leur usage à des fins agricoles.
Cet amendement propose de prolonger d’un an le crédit d’impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Créé par la loi de finances 2021 pour encourager les entreprises agricoles à obtenir la certification HVE, ce crédit d’impôt de 2 500 € est accessible aux exploitations certifiées de niveau 3. Le coût de cette certification, délivrée par un organisme agréé, reste particulièrement élevé pour les petites exploitations, constituant ainsi un obstacle pour de nombreux agriculteurs.Ce crédit d’impôt a joué un rôle important dans l’essor de la certification HVE : en 2021, le nombre d'exploitations certifiées a augmenté de 73 %, atteignant 24 827 au 1er janvier 2022, puis 37 357 au 1er janvier 2023, soit une nouvelle progression de 50 % en un an.En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE, plus ambitieux et exigeant, a été publié. Il inclut notamment la suppression de la voie B, qui faisait l'objet de critiques, et un renforcement des critères liés à la biodiversité, à la protection des plantes et à la fertilisation. Ces évolutions renforcent significativement le dispositif.Il est donc proposé de prolonger ce mécanisme incitatif afin que tous les agriculteurs obtenant pour la première fois la certification HVE puissent en bénéficier. Cette mesure vise à accélérer l'adoption de pratiques agricoles durables par l’ensemble des professionnels du secteur.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d’entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l’entreprise cible. Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires. Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement propose de supprimer le plafond de 50 000 € sur la reprise exonérée, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif. L’épargne de précaution doit pouvoir être pleinement utilisée en cas de graves aléas, susceptibles de menacer la viabilité même de l'exploitation agricole.La suppression de ce plafond est donc essentielle pour garantir l'efficacité du dispositif et assurer la compétitivité des agriculteurs dans un contexte de risques accrus.
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage.Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029.Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités.Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029.
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un outil crucial pour la gestion des risques et la stabilisation des revenus, permettant aux agriculteurs de faire face à la multiplication des aléas, notamment climatiques, ainsi qu'à la forte volatilité des prix. Ce dispositif ne comporte aucune condition particulière d'utilisation, tant qu'il est appliqué dans le cadre de l'activité professionnelle. Il permet de réintégrer les sommes déduites en cas de survenance des risques identifiés, sans exiger de justification entre les dépenses professionnelles engagées et le risque constaté.C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'obligation de fléchage des sommes réintégrées, afin de préserver cette flexibilité et d'éviter de complexifier le régime de la DEP, ce qui pourrait en décourager l'adoption par les agriculteurs.
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un outil clé de gestion des risques et de stabilisation des revenus, permettant aux agriculteurs de mieux faire face à la multiplication des aléas, notamment climatiques, ainsi qu'à la forte volatilité des prix. Les revenus agricoles sont naturellement soumis à une grande variabilité, influencée par trois facteurs principaux : les fluctuations des rendements dues aux aléas climatiques, les variations des prix de vente en fonction des marchés mondiaux, et les évolutions des coûts de production, notamment ceux des intrants et de l'énergie.Ces risques économiques, exacerbés par l'instabilité croissante des cours des produits agricoles et l'augmentation des charges, deviennent de plus en plus fréquents et marqués. Ainsi, il est proposé d'étendre le champ d'application du dispositif pour inclure également les aléas économiques auxquels les exploitants agricoles sont confrontés, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation. Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées. Par ailleurs, en zone de montagne, les caractéristiques de ces territoires rendent les projets plus onéreux qu’en plaine.Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes de montagne inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.
Cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation la taxe au tonnage.En 2023, la dérogation fiscale de la taxe au tonnage, qui permet à une cinquantaine d’armateurs français de ne pas payer d’impôt sur les sociétés avait coûté 5,6 milliards d’euros à l'État, . Cette manne demeure importante, et inchangée depuis, alors que l’inflation a continué de courir.Un rapport de la Cour des comptes (notes d’analyse de l’exécution budgétaire, jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales) classe d’ailleurs le régime dérogatoire au troisième rang des « 476 niches fiscales » en France.Sans faire rentrer les compagnies maritimes dans le droit commun et par mesure d’équité, il semble donc juste qu’au moins à partir de l’année 2025 les armateurs français contribuent davantage aux finances publiques , alors qu’ils bénéficient par le régime forfaitaire au tonnage d’aides publiques massives depuis 2003.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la très grande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman. Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre 2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210 milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliards d’euros (40 % du PIB) en 2021 Cette explosion se fait dans un contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crise financière de 2008‑2009 (gel du point d’indice dans la fonction publique, faible croissance des salaires du secteur privé hors rémunération des cadres dirigeants). Il semble logique que les acteurs économiques qui bénéficient le plus des transformations contemporaines (mondialisation, intégration européenne, etc.) soient mis davantage à contribution. Il s’agit d’un nouvel impôt sur le patrimoine (financier et non-financier, net des dettes) au-delà de 20 millions d’euros. Seuls les contribuables disposant de plus de 20 millions d’euros de patrimoine net seraient donc concernés. Environ 25 000 contribuables seraient concernés, soit environ 0,05 % de la population. Cet impôt rapporterait de l’ordre de 25 milliards € par an, soit 1 % du PIB. Aucune niche fiscale ne serait introduite, en particulier pas d’exonération pour « l’outil de travail ». L’administration fiscale établirait une déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose (part dans des sociétés cotées et non cotées, avoirs à l’étranger, etc.), à charge pour les contribuables d’amender ces déclarations pour y inclure des éléments de patrimoine non connus du ministère des finances.
Le présent amendement propose d’instaurer une mesure d’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour l’acquisition de logements neufs, réhabilités à neuf ou vendus en état futur d’achèvement (VEFA). Cette exonération concernerait les sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en vue de l’acquisition d’un tel bien immobilier.Cette mesure vise à stimuler la commercialisation des logements neufs. En raison des tensions économiques et de la crise actuelle du logement, les promoteurs immobiliers peinent en effet à écouler les stocks. En proposant une exonération des droits de mutation sur une période limitée, le dispositif encouragera les transmissions et facilitera la redynamisation du marché immobilier.Ce dispositif ambitionne ainsi de réduire les obstacles financiers liés à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, en incitant les familles à mobiliser leur épargne pour permettre à leurs proches de constituer un patrimoine immobilier.Le bénéfice de cette exonération temporaire est toutefois soumis à certaines conditions strictes afin de garantir un usage encadré des donations concernées. Le logement acquis devra impérativement être affecté à un usage de résidence principale pour une durée minimale de six ans.L’exonération accordée sera plafonnée à 150 000 euros par part reçue par chaque donataire. Cette limite garantit que l’avantage fiscal reste proportionné et ciblé sur les besoins réels des ménages.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, sont dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peut retarder ou dissuader certains ménages de fonder une famille ce qui est une problématique d’autant plus préoccupante dans un contexte de baisse de la natalité.Faciliter l’accès à des logements de trois pièces permettrait également de libérer les logements de deux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobilier très tendu.De plus, les ménages déjà propriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement de composition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoir accéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.Le présent amendement vise donc à élargir aux zones tendues la possibilité de recourir à un PTZ en vue de l’acquisition d’un logement ancien et à renforcer l’efficacité du dispositif en permettant aux ménages d’en bénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant.Il s’agit ainsi d’encourager la mobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leur parcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marché immobilier.
Amendement de repli : Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.L’accès à la propriété est aujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreux sont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, se retrouvent dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peut retarder ou dissuader certains ménages de fonder une famille ce qui est une problématique d’autant plus préoccupante dans un contexte de baisse de la natalité.Faciliter l’accès à des logements de trois pièces permettrait également de libérer les logements de deux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobilier très tendu.De plus, les ménages déjà propriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement de composition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoir accéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.Le présent amendement vise donc à renforcer l’efficacité du PTZ en permettant aux ménages d’en bénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant pour pouvoir accéder à un logement plus grand.Il s’agit ainsi d’encourager la mobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leur parcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marché immobilier.
Jusqu’en 2013, les abattements et exonérations applicables aux droits de mutation à titre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du code général des impôts, étaient réévalués chaque année en fonction de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’indexation permettait aux montants concernés de suivre la progression du coût de la vie et de conserver leur efficacité dans le temps.Depuis 2013, ces seuils ont toutefois été gelés, alors que l’inflation cumulée a dépassé 20 % sur la même période. Cette situation a conduit à une érosion progressive de la valeur des abattements et exonérations pénalisant les bénéficiaires. En conséquence, les transmissions anticipées de patrimoine, qui bénéficient normalement de ces dispositifs pour encourager une solidarité intergénérationnelle, sont devenues moins avantageuses. Cela freine la mobilisation de l’épargne et empêche une circulation fluide du patrimoine entre les générations, au détriment des donataires.Le présent amendement propose donc de rétablir l’indexation annuelle de ces abattements et exonérations, selon la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce retour à une actualisation automatique permettra d’encourager les donations durant la vie active, favorisant ainsi la transmission anticipée de patrimoine et la mobilisation des capitaux réinjectés dans l'économie.En alignant l’évolution des abattements sur celle de l'imposition des revenus, cet amendement favorise un cadre fiscal prévisible et stable pour les contribuables. Cela permettrait aussi de fluidifier les transmissions patrimoniales sans attendre de réformes ponctuelles, souvent tardives et complexes, et d’encourager les familles à anticiper leurs donations.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le montant de l’abattement fiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ou à destination des neveux et nièces, dans l’objectif de renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encourager le déblocage de l’épargne.Les liens de solidarité au sein des familles s'étendent souvent au-delà des relations directes entre parents et enfants. Dans un contexte économique incertain, les membres d'une même fratrie ou de la famille élargie jouent un rôle crucial en apportant un soutien financier aux proches. Cependant, le régime actuel impose des limites trop basses aux abattements sur les dons entre collatéraux, ce qui dissuade ces actes de solidarité. En augmentant les montants des abattements, cet amendement vise à faciliter les donations au sein des familles, permettant ainsi aux membres de se soutenir dans leurs projets.Une part importante de l’épargne des ménages reste souvent inexploitée, en attente de transmission. Ce déblocage de l’épargne contribuera non seulement à dynamiser l’économie, mais également à promouvoir la transmission anticipée du patrimoine dans le cadre des solidarités familiales.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission.Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission.L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole.Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture.Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture estdemandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles.Aussi, nous sollicitons :* La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024;* L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.En contrepartie, l’Etat s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’Etat.Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s'impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d'importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l'accompagnement qu'elles peuvent offrir à nos entreprises.Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement initial : <ul><li style="text-align: justify;">de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€</li><li style="text-align: justify;">de mettre en place un prélèvement de 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI</li></ul>
Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à des hausses des prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui ont eu des conséquences néfastes sur leur compétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacité d’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés.La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après un abattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concerne donc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019).Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à la suite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’alléger la fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisé depuis.Or, la France a connu ces dernières années une inflation marquée de plus de 10% sur la période 2022/2024. Elle réduit les marges des entreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecte également la valeur réelle du seuil de la C3S, qui, en valeur constante, devient de plus en plus bas.Par conséquent, il est nécessaire de revaloriser le seuil de la C3S pour tenir compte de l’inflation et de le porter à 25 millions d’euros. Cette mesure aurait un impact positif sur l’activité économique, l’emploi, et l’investissement des PME.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid...) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au l er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable. Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ». Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage. Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes. L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée. En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse. Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE). Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’État. Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises. Cet amendement propose donc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€.
Le Gouvernement a confirmé en 2023 l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, sans pour autant lui substituer un nouveau dispositif incitatif à l’investissement locatif.Dans un contexte de crise majeure du secteur du logement, il convient de mettre en place une mesure transitoire afin de ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.Cet amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Concrètement, les investisseurs devront avoir enregistré la réservation du logement neuf avant le 31 décembre 2024, mais ils auront jusqu'au 31 mars 2025 pour finaliser l'acquisition devant le notaire.
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunes travailleurs. Les auteurs de cet amendement estiment que cette inégalité de traitement entre établissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif. Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition. Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissements de la taxe d’habitation. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime. Le régime d'imposition forfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fret maritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des navires plutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021.Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnage ait initialement été conçu pour protéger les armateurs européens face à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire de mieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflète davantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nous proposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue à l’article 12 du présent projet de loi de finances, tout en maintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. De plus, ni les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales (comme les créances de report en arrière des déficits) ne seront imputables sur cette taxe.Ainsi, cette mesure a pour objectif de garantir une contribution fiscale plus équitable des entreprises de fret maritime, en adéquation avec leur capacité financière réelle.
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dans la relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne de primes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion des sinistres et des impayés ou encore engagement des procédures prévues en cas de défaillance du locataire). L’association peut également proposer un accompagnement social adapté au locataire. Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deux plans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet (…), la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ». Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027. La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement, force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraient aux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’une intermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appui indispensable à la démarche, les organismes agréés en intermédiation locative sont aussi les garants de l’application des règles liées au conventionnement. Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétaires d’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réel alourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein au déploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que les personnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 € puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier. Cet amendement propose ainsi de : pérenniser le dispositif ; autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ; inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens.Cet amendement propose donc à la fois d'exclure les résidences gérées, les biens ayants connus la conclusion d’un nouveau bail ainsi que les baux dont les bailleurs s’engagent à consentir à la location pour une durée minimale de 9 ans de l'application de l'article 24.
Cet amendement permet aux communes de soumettre à une imposition différenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, cette disposition permettra, en particulier, aux communes dont le marché immobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entre une offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer les incitations en faveur de l’affectation à l’usage de résidence principale par le biais d’une occupation directe ou d’une mise en location. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, le taux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sans abattements possibles. Cela correspond à un différentiel allant jusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de 9%, contre 2% en résidence principale.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par leGouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :• La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;• L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’unprélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.
La loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage unique dénommé France ruralités revitalisation (FRR).Ces zonages visent à soutenir l'activité économique et favoriser l'attractivité des communes rurales.L'instauration de nouveaux critères de classement en zonage FRR a toutefois eu pour conséquence de faire sortir de ce nouveau zonage 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors qu'elles restent caractérisées par des fragilités géographiques, économiques et sociales.Afin de ne pas pénaliser ces communes, cet article, conformément aux annonces du gouvernement, « rattrape » ces 2168 communes anciennement classées en ZRR en leur permettant de continuer à bénéficier des effets du nouveau dispositif FRR. Toutefois, l'article limite en l'état cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2027, alors que la date d’échéance du nouveau zonage ZRR est fixée au 31 décembre 2029.Cette différence de traitement ne semble pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernés.Cet amendement vise donc à appliquer la même date d’échéance à toutes les communes concernées, « rattrapées » ou non, soit fin 2029.
Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules 100% électriques. Conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat, la loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre les risques relatifs aux véhicules 100% électriques, jusqu'au 31 décembre 2023. Pour 2024, l'exonération de la TSCA a été prolongée, à hauteur de 75% de la taxe. Cet amendement propose de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2025 afin de conserver cette incitation à l’achat d’un véhicule électrique.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe. Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l'incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l’augmentation des factures d’énergie des ménages — les contraignant à retournez vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements. Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoire. Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que le changement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d’au moins 30 %, la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du mêne coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d’énergie. Le gaz vert est une réalité : GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdisseinent intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France à cette date. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 du PLF 2025.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage.Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes.Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois.Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.Cet amendement a été travaillé en lien avec la CAPEB.
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment.Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA.Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité. Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché. Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique. Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024. Alors que le gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait ses preuves. Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.
L’article 11 du projet de loi de finances instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros. Si les entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics, cela doit se faire en tenant compte de leurs capacités contributives. Or, la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit un seuil unique, indifférencié selon qu’il s’agit d’une entreprise fiscalement intégrée ou pas. Cela crée une situation inéquitable pour les sociétés qui, si elles n’avaient pas fait partie d’un groupe intégré, n’auraient pas été redevables de cette contribution. C’est pour cette raison qu’il est proposé que cette contribution ne s’applique pas aux sociétés appartenant à un groupe intégré au sein duquel aucune société n’a un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Or, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne. Si les entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivité européenne. Il est donc proposé de réduire les taux de la contribution exceptionnelle de 41,2% à 20% et de 20,6% à 10%, afin que le taux d’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30%.
L’article 15 du projet de loi de finances décale de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE prévue par la loi de finances pour 2023 et prévoit une suppression totale en 2030. C’est une nouvelle rupture de l’engagement des pouvoirs publics de supprimer la CVAE qui aurait dû l’être initialement en 2023. Le maintien de cet impôt de production nuit à l’amélioration des marges des entreprises et donc à leur capacité à investir dans leur développement et dans les transitions numériques et écologiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
L’article 11 du projet de loi instaure une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les sociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard d’euros.Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. À titre de comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne.Si les entreprises sont prêtes à participer, de manière temporaire, à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivité européenne. Afin de limiter les effets de seuil, le dispositif proposé par l’article 11 prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprises ou groupes dont le chiffre d’affaires excède de 100 millions d’euros le seuil de déclenchement de la contribution. Toutefois, ce lissage semble largement insuffisant, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%). Il est donc proposé de faire évoluer le lissage prévu par cet article, afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.
Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme de suramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhicules fonctionnant au gaz, au B100, à l’électrique, à l’hydrogène), pour le mettre en conformité avec les textes européens relatifs aux aides d’État. Mais, ce faisant, il n’a visé que les articles relatifs aux aides de minimis alors que pour les véhicules à émissions nulles (électrique/hydrogène), l’article 36 ter du règlement 651/2014 (dit RGEC) prévoit que ce régime spécifique peut s’appliquer. Il convient donc d’adapter l’article 39 decies A du CGI afin de prévoir la situation des véhicules propres devant être placés sous le régime de minimis ainsi que celle des véhicules à émissions nulles pouvant être placés sous le régime spécifique du RGEC. Par ailleurs, s’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émissions nulles. La référence à ces deux dispositifs permettra de renforcer le soutien au verdissement de la flotte des entreprises éligibles au dispositif et par conséquent d’accélérer la transition énergétique du secteur des transports. C’est en ce sens qu’il est proposé de faire évoluer la rédaction du IV. de l’article 39 decies A du code général des impôts, afin qu’il mentionne, expressément ces deux règlements.
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens de racheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation de l’activité économique. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi.
Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui prévoit que cette contribution des entreprises privées finance exclusivement les actions mises en place par l’AGEFIPH au profit des entreprises et des personnes en situation de handicap pour favoriser leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. La mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, priverait l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est donc proposé de supprimer ce plafond annuel. Par ailleurs, ce plafond fixé à 457 000 000 d’euros pour une prévision de ressources de l’AGEFIPH évaluée à 507 000 000 d’euros visait notamment à assurer un financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH de 50 000 000 d’euros pour l’année 2025. Ainsi, la présente proposition, tout en écartant la mise en place d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH, maintient le financement des entreprises adaptées de 50 000 000 d’euros par l’association pour l’année 2025. Enfin, dans une perspective de pérennisation de ce financement annuel dans un cadre juridique adapté, il conviendra à l’AGEFIPH et l’Etat d’établir une convention-cadre pluriannuelle fixant les modalités précises de financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros.Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensabledans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros en 2025, 2026 et 2027.Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI, vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millions d'euros.
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025.Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024.En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millions prélevés en 2024, puis 20 millions chaque année jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuré la stabilité des ressources publiques accordées au réseau des CCI.Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.
Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne affecté au Centre national de la musique (CNM).Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à 18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la croissance naturelle de son assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la part supérieure au plafond ne soit pas reversée au budget général de l’État et continue de financer le CNM et ses missions de soutien au secteur musical.
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration des médias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication de la désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgent de renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garant de la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que son indépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Les différentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuel ne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider à renforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics. C'est pourquoi le présent amendement rétablit dans le code général des impôts une section dédiée à la contribution à l’audiovisuel public. Il est prévu que la contribution à l’audiovisuel public soit due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,25% du revenu imposable. Un tel dispositif permettrait d’obtenir un rendement estimé à 3,47 milliards d’euros par an et permettrait à l’ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros par an de payer une contribution moins importante que lorsque celle-ci était forfaitaire. La proportionnalité et l'universalité de cet impôt permettraient d’avoir un financement plus juste et un rendement plus dynamique.Le présent amendement prévoit que ladite contribution est due par l'ensemble des foyers fiscaux à la condition de détenir un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer afin de garantir sa recevabilité.Le Groupe GDR plaide en faveur d'une contribution universelle indépendante de la propriété d'un récepteur de télévision. En effet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et la possession ou non d’un téléviseur n’est plus un critère suffisant.
Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal des jeux exploités par la Fdj ainsi que celui des paris sportifs. Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et alors que le budget pour 2025 prévoit une baisse du budget de 174M avec une enveloppe de 715M d’euros contre 889M d’euros pour l’année 2024, le groupe GDR propose d’augmenter le produit fiscal affecté à l’Agence nationale du sport (ANS).
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage. Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes. Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois. Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
Cet amendement vise à diminuer la fraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle affectée aux départements pour un montant d’environ 200 millions d’euros.Cette modification entend donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDIS qui repose à 60 % sur les ressources départementales.Cet amendement ne fragilise pas le modèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’après l’article 1er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale.La ville de Marseille a par exemple accueilli plus de 2,5 millions de passagers de bateaux de croisières en 2023. La taxe de séjour existe partout en Europe dans le secteur de l’hôtellerie et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives depuis 2019 et les locations de courte durée. Par conséquent et pour remédier à cette rupture d’égalité entre les professionnels du tourisme, cet amendement vise à mettre en place une taxe de séjour pour tous les touristes, y compris les croisiéristes.La somme récoltée par cette taxe pourrait être engagée par les communes pour notamment développer des actions d’amélioration de l’accueil des touristes et de régulation de la fréquentation touristique.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à fixer, pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 3,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement.Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et - 12 % de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024.
Formellement cet amendement restreint la liste des dépenses d’investissement auxquelles peut être affectée la part départementale de la taxe d’aménagement mais tel n’est pas le souhait de l’auteur de cet amendement.Il n’est en effet pas possible de déposer un amendement permettant d’élargir le champ de ces dépenses sans créer une charge pour les collectivités territoriales contraire à l’article 40 de la Constitution.Les départements disposent aujourd’hui d’une part de la taxe d’aménagement, spécialement affectée à certaines dépenses. Son produit annuel est d’environ 500 millions d’euros. Or, la part non-utilisée de la fraction départementale de cette taxe est de 22,1 %, ce qui est considérable compte tenu de la situation financière actuelle des départements. L’amendement souhaité vise à affecter une partie du produit de cette taxe au profit des dépenses d’investissement des départements qui permettent de remplir des objectifs de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ce changement ainsi que de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2025 le crédit d’impôt concernant les dépenses engagées pour les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires des TPE/PME. Ce crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €. Les travaux éligibles portent notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation. Cet amendement vise donc à maintenir ce crédit d'impôt, afin accompagner les TPE/PME dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique, d'autant plus que celles-ci ne bénéficient pas d'un dispositif comme MaPrimeRénov', orienté vers les particuliers.L'annexe « évaluation des voies et moyens » du présent PLF évalue le coût de cette mesure à 5 M€ par an.
L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. La prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les pourboires versés par les clients, notamment dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a été retenue en loi de finances pour 2024. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026.Dans un contexte de tension sur le marché de l’emploi, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie - restauration, cette mesure est de nature à renforcer l’attractivité des métiers en question et à défendre le pouvoir d’achat des travailleurs de ces secteurs. Cette exonération ne concerne que les pourboires librement consentis par les clients et sont réservés aux personnes dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Elle permettra de soutenir le secteur de l’hôtellerie - restauration, essentiel aux activités touristiques du pays.Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement prévoit de rehausser de manière progressive l’exonération de TFNB visant les terrains à usage agricole en portant son taux à 30 % au 1er janvier 2025, puis à 40 % au 1er janvier 2026 et enfin à 50 % au 1er janvier 2027. Si le terrain fait l’objet d’un bail, le bénéfice de l’exonération est partagé entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant. Cette mesure doit permettre de rendre le portage du foncier agricole plus attractif et de réduire les impôts de production supportés par les exploitants agricoles.Dans l’état actuel du droit, les terrains à usage agricole bénéficient d’exonérations de TFNB dont le taux varie selon leur localisation :– ils sont exonérés en totalité de TFNB lorsqu’ils sont situés en Corse ;– ils sont exonérés de TFNB à hauteur de 80 % lorsqu’ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;– dans le reste du territoire français, ces terrains bénéficient d’une exonération de TFNB à concurrence de 20 %.Le présent amendement vise à rehausser cette dernière exonération de manière progressive pour porter son taux à 30 % au 1er janvier 2025, à 40 % au 1er janvier 2026 et à 50 % au 1er janvier 2027. Le Premier ministre du précédent Gouvernement s’était d’ailleurs engagé en avril 2024 à porter ce taux à 30 % dès 2025. La hausse d’exonération à 30 % coûterait environ 50 millions d’euros.La loi dispose par ailleurs que l’exploitant doit payer au propriétaire une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. La clé de répartition est libre, le propriétaire ne pouvant faire supporter la totalité de l’impôt foncier à l’exploitant (ce dernier ne peut payer plus de 99 % de la taxe).L’actuelle exonération de TFPNB de 20 % doit toutefois bénéficier obligatoirement à l’exploitant agricole. Il est proposé par cet amendement de répartir le bénéfice de cette exonération rehaussée entre le propriétaire et l’exploitant en fonction de la fraction de taxe foncière mise à la charge de l’exploitant.Le présent amendement vise ainsi à continuer à faire bénéficier à l’exploitant agricole de l’exonération de 20 % de TFNB, la fraction supplémentaire d’exonération de 10 % en 2025, de 20 % en 2026 puis de 30 % en 2027 bénéficiant alternativement à l’exploitant ou au propriétaire, selon les dispositions contractuelles ou légales.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion, et l’étend aux utilisateurs de jets privés. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.Rappelons, comme l’ADEME, que le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. D’autre part, hormis les émissions de CO2, l’aviation affecte le climat en émettant d’autres gaz à effet de serre (GES) et en formant des traînées de condensation qui favorisent le réchauffement de la surface de la Terre.Pour autant, le transport aérien bénéficie d’un nombre important d’exonérations de taxes sur les carburants et sur la TVA, qui créent un effet d’aubaine au détriment des transports bas-carbone comme le train. Enfin, le transport aérien bénéficie de subventions importantes de la part de l’État.Au-delà d’un effet dissuasif permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la taxe rapporterait des financements nécessaires qui permettront de favoriser les transports bas-carbone et d’améliorer les réseaux de transport.Ainsi, afin d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, l’objectif de cette proposition est de mieux refléter les dommages environnementaux générés par le transport aérien.Dans un contexte de difficultés pour les outre-mers, il convient par ailleurs de ne pas accentuer les difficultés de desserte et le caractère inévitable, et donc de placer les territoires ultramarins, ainsi que la Corse, en dehors de cette taxe remaniée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu’en 2024, c’est-à-dire 7,104 milliards d’euros.En 2024, le montant du FCTVA devrait s’établir à 7,104 milliards d’euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l’amener à 6,846 milliards d’euros, soit une baisse nominale de 258 millions d’euros et même une diminution de 800 millions d’euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d’euros) du fait du dynamisme du fonds.Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposé par l’article 30 du présent projet de loi permet donc de concilier les impératifs de maîtrise des comptes publics de l’État et de soutien à l’investissement des collectivités territoriales. Ce dernier est d’ailleurs particulièrement dynamique puisque nous nous trouvons en haut du cycle de l’investissement des collectivités dicté par les échéances électorales locales.
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d’euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l’ensemble de la population. Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution. Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter, là où c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs. Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont des interdictions européennes dont l’échéance est incertaine. Cela a l’avantage de permettre le financement de la dépollution, ce qui n’est pas le cas de la mesure d’interdiction. Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différents produits et usages. Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les très grandes entreprises.Cette contribution est due ;- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, à hauteur de 15 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 40 % (25 % + 15 %).- par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros, à hauteur de 30 points de l’IS dû. Cette mesure porte donc le taux d’IS à 55 % (25 % + 30 %).La mesure est amenée à s’éteindre quand l’impôt minimum global sur les sociétés sera complètement effectif.Entre 2017 et 2022, le taux d’Impôt sur les sociétés (IS) est progressivement passé de 33,3 % à 25 %, plaçant le taux d’IS français le plus bas du G7 avec celui du Royaume Uni. Les bénéfices des grands groupes ont fortement augmenté malgré les crises qui ont frappé le pays. Parallèlement, l’optimisation fiscale des grands groupes réduit les capacités fiscales des États. Bien que l’impôt minimum global pour les grands groupes ait été adopté, il ne sera complètement effectif qu’en 2026.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à ce que l'État abonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d'un montant de 466 millions d'euros. Ce montant a été estimé, en accord avec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté.De fait, la situation des départements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause de la baisse de leurs recettes de DMTO (-22% en 2023 et environ -20% en 2024). De nombreux départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025 et 14 d'entre eux afficheront un déficit de fonctionnement si rien n'est fait.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien). L’attestation mentionne les éléments suivants : - l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.Cet amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération Française du Bâtiment des Yvelines.
Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets.Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail à laquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choix profondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’une société. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif du contrat social, mais aussi de notre dessein économique et écologique commun. La démesure dans la concentration des richesses génère des modes de vie incompatibles avec un développement soutenable.Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérations excessives pèse indirectement sur la collectivité. L’entreprise serait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-type sur un ratio de 1 pour 12, par rapport à la rémunération la plus faible, selon la logique qu’au sein de l’entreprise, nul ne devrait gagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ainsi, si l’entreprise peut continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ce plafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations et cotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour la fraction qui lui sera supérieur. Elle aura de fait un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles pour accroître le plafond de déductibilité et/ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coût pour la société induit par le maintien de rémunérations faibles dans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donc compensé par l’impôt.Redistribuer la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, c’est permettre à chacun de consommer mieux en ayant l’opportunité de prendre en considération des éléments de responsabilité sociale et environnementale.
Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pour d’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à 3000 € par minute produite et livrée.Le plafond actuel pour l’animation a été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée aux enfants, et dont le préfinancement était principalement opéré par acteurs français et européens. La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivée des plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandent aux producteurs français (dont les talents sont reconnus à l’international) sont aujourd’hui totalement différentes de celles d’hier. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un public familial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafond du CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont les séries d’animation adressées aux adultes qui connaissent aujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgets s’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.Au regard de ces évolutions, la différenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuel pour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : il apparait nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10 000 € par minute.En l’absence de cet alignement, les plateformes en viendront à recourir au Crédit d’Impôt International, dont le rendement est supérieur tant sur le taux que sur le plafond : les producteurs français en seront alors les premiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété de ces œuvres.Mettre à niveau ce dispositif participe pleinement au soutien de la création française et de son rayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléter utilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose aux plateformes de venir produire en France, notamment dans la production indépendante.Cet amendement vise donc à aligner le plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvres d’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à 10 000 € par minute. À noter que cette mesure ne concernant que quelques œuvres chaque année, elle ne saurait avoir des conséquences trop importantes sur les finances publiques.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à réhausser le plafond actuel du crédit d’impôt de 6 à 10 millions d’euros par entreprise et par exercice pour attirer davantage de productions de jeux dits « AAA » . Il s’agit de renforcer l’attractivité du territoire avec un plafond calibré sur les budgets des plus grandes productions internationales et d’encourager le passage à l’échelle supérieure de studios proches du plafond actuel par entité juridique.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à étendre la période du crédit d’impôt de 3 à 5 ans, le cas échéant uniquement pour les jeux dont le budget est supérieur à 5 millions d’euros : cette évolution permet de mettre en cohérence la réalité économique du temps de production dans l’industrie du jeu vidéo avec la durée du CIJV. Il s’agit ainsi de sécuriser rapidement les studios de développement de jeux vidéo dans un contexte global d’allongement de la durée de production des jeux vidéo.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dans l’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six mois précédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sont essentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossier solide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donnerait aux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer des projets aboutis.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demande d’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la période applicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demande ferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurer la pertinence en fonction du modèle économique du jeu, du développement de contenu additionnel et du respect des barèmes applicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendance du marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après la date de commercialisation initiale (notion de « game as a service »).
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024.Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos.Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement suggéré par plusieurs associations de collectivités vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour en faire un impôt unique local décorrélé de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, posent un véritable problème au moment où les difficultés de logement, notamment pour les ménages les plus modestes, vont croissant.Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.En conséquence, les collectivités des zones tendues sont fortement mobilisées pour réduire sur leur territoire le nombre de logements laissés volontairement vacants par leurs propriétaires. Leur action se voit néanmoins entravée en raison de l’imposition de ces propriétaires à la taxe sur les logements vacants (TLV), un impôt d’État à taux unique. Contrairement aux communes en zone non tendue, qui disposent d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les 3 690 communes concernées par la TLV au 1er janvier 2024 ne disposent d’aucun outil pour inciter les propriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché. Pire, dans plusieurs centaines de communes, le taux de TLV est inférieur au taux net global acquitté par les résidences secondaires - THRS (taux communal majoré, taux intercommunal, taux syndical, taux induits par les taxes additionnelles : Gemapi et TSE), incitant dès lors les propriétaires à déclarer vacante leur résidence secondaire.En outre, selon les références législatives et réglementaires et les pratiques des services fiscaux, la définition de la vacance d’un logement n’est pas toujours la même d’un territoire à l’autre, alimentant ainsi les confusions entre les dispositifs fiscaux applicables (THRS, THLV ou TLV). Il est donc proposé, dans une logique de triple simplification pour les ménages, l’État et les collectivités, c’est-à-dire, les assujettis, gestionnaires et bénéficiaires de ces taxes, de fondre la TLV et la THLV, tout en décorrélant cette taxe de la THRS, sans modifier les exonérations et zonages applicables. La perte brute pour l’État est de 93 millions d’euros, soit le rendement annuel de la TLV, auquel il faut soustraire les économies produites par cette simplification fiscale (le CGEDD et l’IGF ayant conclu, dans une évaluation en 2016, que la TLV et la THLV étaient « d’un recouvrement complexe et onéreux pour une efficacité non démontrée »).Enfin, il faut rappeler que cette proposition visant à « unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement » a déjà été formulée par la mission Bur-Richard (2018) sur « la refonte de la fiscalité locale » et la mission Rebsamen (2021) sur « la relance durable de la construction de logements ».
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que dans la même proportion que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. En effet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombre de ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictions de construction.La conséquence de ces deux phénomènes est une réduction drastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsi une inflation importante qui les rend totalement inaccessibles aux jeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir, tarissant également la main d’œuvre qui serait utile aux entreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile de maintenir les services publics locaux ainsi que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que les pharmacies.Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenter d’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cet outil est remis en cause en 2023 en contraignant les communes à augmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsi l’ensemble des propriétaires. C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler totalement la corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.
L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé aux collectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse de près de 10% du taux actuel.Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, poserait des soucis juridiques, aurait des impacts économiques négatifs, voire contre-productifs en termes de dette publique.Alors que les collectivités territoriales ne contribuent que pour une part réduite au déficit public et, contrairement à l’Etat, équilibrent leur fonctionnement, il est anormal qu’elles se voient imposer des coupes budgétaires franches du fait de l’incapacité de l’Etat à réaliser des réductions de ses propres dépenses. Le groupe Rassemblement National proposera d’autres pistes d’économies sur des dépenses inutiles de l’Etat et de ses opérateurs et qui ne répondent pas aux besoins fondamentaux de nos compatriotes.En outre, le FCTVA est pour l’essentiel versé avec un décalage d’un, voire deux ans. Ainsi, le FCTVA de l’année N concerne à environ 20% les dépenses de l’année N, à 55% celles de l’année N-1 et à 25% celles de l’année N-2. Changer la règle du jeu alors même que les collectivités ont établi leur plan de financement d’investissement sur un taux à 16,404% est critiquable sur la forme et, juridiquement, s’apparente à une forme de rétroactivité.En enlevant par ailleurs du FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie, pourtant essentielles, mais comptablement imputées en fonctionnement, le risque est grand de voir les dépenses correspondantes des collectivités se réduire, au détriment du bon état des bâtiments publics et de nos routes.Cette mesure conduirait aussi les collectivités territoriales à réduire sensiblement leurs investissements, ce qui aurait des impacts négatifs sur l’activité économique et l’emploi. Enfin, alors que la dette publique doit être réduite, elle risquerait de conduire les collectivités à emprunter davantage pour réaliser leurs projets. Ces différents éléments appellent la suppression de cet article et la recherche prioritaire d’économies sur des dépenses improductives.
Amendement de repli.Si le présent article venait à ne pas être supprimé, il conviendrait à tout le moins que le dispositif de stabilisation du versement de la TVA ne concerne pas les départements.En effet, compte tenu des charges sociales non compensées par l’Etat, du poids de la prise en charge non maîtrisée des prétendus mineurs non accompagnés, et de l’effondrement des DMTO du fait d’une crise du logement et de la construction que les gouvernements successifs ont été incapables d’anticiper et à laquelle aucune réponse n’est encore à ce jour apportée, les finances du département, collectivité essentielle sur le plan de la proximité et du soutien à la ruralité, sont particulièrement en danger. Leur rajouter, dans ce contexte, une contrainte budgétaire, du fait de l’incapacité de l’Etat à réduire ses propres dépenses, aurait des impacts potentiellement fortement négatifs sur les équilibres financiers et les actions de terrain des départements.
La France traverse actuellement une grave crise du logement. Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010.Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000 logements par an pour satisfaire les besoins, notamment les décohabitations des foyers. Or les perspectives de construction sont bien en-deçà : 250 000 en 2024 et 275 000 en 2025, soit une baisse de 25% depuis 2022. La fin du dispositif Pinel pourrait aggraver ces chiffres. Cette situation, outre son impact social, a aussi un impact économique potentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettes à venir de l’État et des collectivités territoriales.Les raisons, du côté de l’offre, résident dans la hausse des coûts de construction, la réduction du nombre des permis de construire par les collectivités, le durcissement des normes énergétiques ou environnementales ou encore la suppression de la taxe d’habitation. Du côté de la demande, les acheteurs sont découragés par la hausse des taux d’intérêt, par le durcissement des conditions d’octroi de prêts ou par les incertitudes liées au pouvoir d’achat. Les primo-accédants sont notamment fortement pénalisés et reportent leurs acquisitions. Les investisseurs privés sont dissuadés d’acheter par une fiscalité fluctuante et une rentabilité moindre, leur faisant préférer les investissements financiers.Pourtant, les Français aspirent très majoritairement à devenir propriétaires de leur logement. Il existe aussi un large consensus pour affirmer que le marché immobilier neuf français reste structurellement porteur pour les 10 prochaines années.Parallèlement le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière fait désormais reposer cette imposition sur les seuls propriétaires immobiliers et non plus sur les détenteurs d’actifs financiers. Ce choix du gouvernement, destiné à favoriser les fortunes financières sur les fortunes matérielles, a contribué au manque d’investissement dans l’immobilier. Il conviendrait de revenir sur ce choix et de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune financière, mesure proposée par le Rassemblement National.Dans l’immédiat, compte tenu de la situation exceptionnelle actuelle, et afin de relancer rapidement le niveau de l’offre locative et de la construction neuve, cet amendement propose d'encourager les bailleurs privés à investir à nouveau dans les logements qui seront mis en location en retirant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens dont la construction ou la rénovation sera initiée entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026.
Nombre de monuments historiques nécessitent d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux, sont actuellement déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.Ces dispositions sont bien adaptées à la situation mais, depuis le 1er janvier 2009, la loi oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans au moins afin d’en bénéficier, y compris lorsque l’acquisition est antérieure au 1er janvier 2009. La détention directe et l’absence de mise en copropriété sont également des conditions indispensables à la prise en compte des charges foncières.L’objet de cet amendement est de réduire la durée de 15 à 10 ans avant toute possibilité de cession du monument. Cela semble une durée raisonnable et plus incitative. Il permet aussi de lever l’engagement de conservation en cas de perte des allocations chômage ou d’affection de longue durée (ALD).
Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus grave et inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît.Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010.Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000 logements par an pour satisfaire les besoins, notamment les décohabitations des foyers. Or les perspectives de construction sont bien en-deçà : 250 000 en 2024 et 275 000 en 2025, soit une baisse de 25% depuis 2022. La fin du dispositif Pinel pourrait aggraver ces chiffres. Cette situation, outre son impact social, a aussi un impact économique potentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettes à venir de l’État et des collectivités territoriales.À situation exceptionnelle, potentiellement source de graves difficultés économiques et sociales, il convient d’apporter des réponses exceptionnelles.Concernant le foncier, les acteurs du secteur s’accordent à constater sa rareté, et de facto son coût élevé. Or, la situation actuelle des abattements sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) renforce cette difficulté.Cette plus-value est actuellement taxée à 19% au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2% au titre des prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 7,5% de prélèvement de solidarité et 0,5% de CRDS). Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 15 ans précédemment. Cette durée entretient un phénomène de rétention foncière, alors même que le besoin de disposer de terrains constructibles est particulièrement fort.L’amendement a donc pour objet de ramener cette durée à 15 ans, exigée avant 2011 en matière d’impôt sur le revenu, ce qui aurait pour effet de libérer du foncier, particulièrement en cette période de crise. Cette durée de 15 ans serait déjà assez conséquente au regard de ce qui existe chez plusieurs de nos voisins européens (exonération totale au bout de 5 ans en Italie ou en Belgique ou 10 ans en Allemagne).
Le secteur du logement est en crise. Crise d’autant plus grave et inquiétante qu’elle est à la fois de l’offre et de la demande, qu’elle impacte le logement libre comme le logement social et qu’aucune perspective de redémarrage à court terme n’apparaît.Ne trouvant plus d’acquéreurs, de plus en plus de promoteurs abandonnent les opérations. L’offre et la demande sont actuellement en chute libre. Au second trimestre 2024, les mises en vente dans le neuf baissent de 42% par rapport à 2023, comme les ventes de 8%. Trimestre après trimestre, le niveau des lancements commerciaux rejoint les plus bas constatés depuis 2010.Pourtant, la France devrait construire a minima 400 000 logements par an pour satisfaire les besoins, notamment les décohabitations des foyers. Or les perspectives de construction sont bien en-deçà : 250 000 en 2024 et 275 000 en 2025, soit une baisse de 25% depuis 2022. La fin du dispositif Pinel pourrait aggraver ces chiffres. Cette situation, outre son impact social, a aussi un impact économique potentiellement important, tant sur l’emploi dans le secteur du bâtiment que sur les recettes à venir de l’État et des collectivités territoriales.À situation exceptionnelle, potentiellement source de graves difficultés économiques et sociales, il convient d’apporter des réponses exceptionnelles.Concernant le foncier, les acteurs du secteur s’accordent à constater sa rareté, et de facto son coût élevé. Or, la situation actuelle des abattements sur les plus-values immobilières (hors résidence principale) renforce cette difficulté.Cette plus-value est actuellement taxée à 19% au titre de l’impôt sur le revenu et à 17,2% au titre des prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 7,5% de prélèvement de solidarité et 0,5% de CRDS). Le régime introduit en 2011 conduit à un abattement total en matière d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans, contre 15 ans précédemment. Parallèlement, l’abattement total sur la CSG et le prélèvement de solidarité est obtenu au bout de… 30 ans. Outre l’incohérence des deux régimes, ces durées entretiennent un phénomène de rétention foncière, alors même que le besoin de disposer de terrains constructibles est particulièrement fort.En cohérence avec l’amendement visant à revenir, pour l’impôt sur le revenu, au régime d’avant 2011 (soit un abattement total au bout de 15 ans), le présent amendement entend aligner le prélèvement au titre de la CSG sur les mêmes règles d’abattement, en supprimant les règles spécifiques qui menaient à une durée de 30 ans. Il convient de mentionner que le prélèvement de solidarité répond aux mêmes règles d’abattement que la CSG, ce qui conduit à ne pas prévoir de dispositions particulières le concernant.
Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti.Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveurs de la population et contribue très utilement à la sauvegarde du patrimoine. Rien qu’en 2022, le produit récolté était de 28,7 millions d’euros, ce qui porte les recettes totales à 100 millions depuis 2018. Les actions engagées par la mission Patrimoine en péril (conduite sous la direction de M. Stéphane Bern et de la Fondation du patrimoine) sont indispensables à la protection de notre patrimoine, notamment rural.Cependant, chaque année, le Loto du patrimoine est assujetti à des prélèvements fiscaux et sociaux pour un montant d'environ 15 millions d’euros. En contrepartie, chaque année, le ministère de la Culture compense à due proportion le produit des taxes perçues sur le Loto du patrimoine en "dégelant" en fin d’exercice la réserve de précaution du programme 175 Patrimoines afin de soutenir des actions de restauration du patrimoine. Cette pratique n’est cependant pas satisfaisante. Elle est complexe techniquement et n’offre ni visibilité ni garantie de pérennité. Elle créée un travail administratif inutile au sein du ministère et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les montants compensés ne sont pas reversés directement à la Fondation du patrimoine mais sont fléchés vers les DRAC. Ils ne soutiennent pas des projets sélectionnés par la Fondation du patrimoine mais ceux sélectionnés par les DRAC, et ces projets peuvent être différents : si la Fondation du patrimoine soutient majoritairement la restauration du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, les DRAC soutiennent uniquement la restauration du patrimoine protégé.Le présent amendement s'inspire d'un amendement similaire adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des lois de financement de la sécurité sociale, cette exonération est limitée à une durée inférieure à trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin 2024.Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’être moins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélo dans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit de supprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos au profit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’en faciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissant la charge financière des locations entre l’entreprise et les salariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles). Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans vise à octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix de contractualisation de location de flottes de vélos. Enfin, l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux de base de la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettraient en place un service de mise à disposition de vélos pour leurs salariés.Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupe Zenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo aux entreprises et à leurs salariés via un service intégré et digitalisé de location de vélos de fonction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement répond aux préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics (BTP) concernant la concurrence déloyale perçue du régime de la micro-entreprise, tout en préservant son rôle de tremplin entrepreneurial.Le secteur du BTP est particulièrement sensible aux distorsions de concurrence dues aux avantages fiscaux et sociaux des micro-entrepreneurs, à leurs moindres obligations en matière d'embauche et de formation d'apprentis, et aux risques de déstabilisation du marché de l'emploi.En limitant la durée d'application de ce régime à trois ans pour les activités du BTP, cette mesure vise à maintenir le rôle de tremplin pour les nouveaux entrepreneurs, tout en encourageant la progression vers des structures plus traditionnelles. Elle cherche à rééquilibrer les conditions de concurrence, à favoriser la création d'emplois et la formation d'apprentis, ainsi qu'à améliorer la qualité et la sécurité des travaux.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables.La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable. Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement. Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique : “L’injuste prix de notre alimentation. Quels coûts pour la société et la planète ?” estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment). Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50% (Basic).Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cet amendement vise donc à encourager la consommation de ces produits. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les aéroports).Alors que la politique française en matière de mobilité vise à favoriser le train par rapport à l’avion, le maintien de telles exonérations constitue une subvention supplémentaire au secteur de l’aviation, et est dommageable à une concurrence équitable entre moyens de transport. De plus, alors que les aéroports sont amenés à être gérés par des entités privées, il semble raisonnable de mettre fin à cet avantage fiscal.La fin de cette subvention sur la consommation électrique des aérodromes engendrera une légère hausse des coûts d’exploitation des aéroports, ce qui se répercutera en définitive sur les compagnies aériennes opérant en France.D’après le Réseau Action Climat, cela permettrait de rapporter 4 millions d’euros en recettes fiscales.Les recettes dégagées devraient être affectées aux Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement.Tel est l’objet de cet amendement.
Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l'usage de modes de transport alternatifs et durables. Afin d’élargir l’offre de mobilité décarbonée, en complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié dispose d’un budget dédié aux mobilités vertes, comme les transports en commun, le vélo ou la voiture partagée, dénommé « Crédit mobilité ». Ce dispositif favorise les alternatives écologiques, contribuant ainsi à la transition énergétique. En outre, il représente un véritable atout pour les salariés en répondant à leurs besoins de mobilité flexibles et diversifiés. Cependant, le crédit mobilité est encore très peu utilisé par les entreprises, en raison du cadre trop restrictif qui est le sien aujourd’hui. Dans un contexte où la transition énergétique et la mobilité durable sont des priorités nationales, ce mécanisme constitue pourtant une solution innovante pour promouvoir des modes de déplacement respectueux de l’environnement. Ainsi, l’inégalité de traitement fiscal entre les voitures de fonction et le crédit mobilité freine très clairement son adoption massive. L’instauration d’une fiscalité équivalente entre le crédit mobilité et les voitures de fonction permettrait d’accélérer la transition écologique des entreprises. Un cadre fiscal plus juste profiterait tant aux entreprises qu'à l’État. A budget constant pour l’Etat, le crédit mobilité pourrait être davantage utilisé par les entreprises : les sommes actuellement destinées aux véhicules de fonctions seraient demain allouées au crédit mobilité.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Cet amendement propose la mise en place d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume- Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.Par ailleurs, L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés ». Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.De plus, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.En tablant sur le développement de 100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesure représenterait une baisse de recettes fiscales de l’ordre de 85 millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros du bouclier tarifaire pour la seule année 2023.Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale.En effet, l’aviation d’affaires non commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 €/ L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affaires non-commerciale.Les recettes dégagées devraient être affectées au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA).Cet amendement a été travaillé en lien avec la fédération d’ONG Transport et Environnement. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1].Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à proroger de deux ans jusqu’en 2027 le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets de vente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise donc à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession de crises.La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leur distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %.Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an.Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou Total. Les entreprises françaises étaient déjà les plus distributrices de dividendes en 2021, les versements avaient déjà doublé par rapport à 2020.Ainsi Total, par exemple, qui ne déclare pas de bénéfices en France en 2021, trouve malgré cela le moyen de verser 2,62 milliards d'euros de dividende au titre d'un seul trimestre. Rapporté aux 550 000 actionnaires, cela signifie un montant moyen versé par actionnaire de 4 764 €, pour un seul trimestre ! En parallèle, ce sont 7 milliards d'euros de rachats d'action qui sont prévus sur 2022. En outre, le groupe prévoit des dividendes et rachat d'action dans le même ordre de grandeur en 2023. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) et actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, il convient de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024, tel est l’objet de cet amendement.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €. 1- Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45
L’exposé des motifs de l’article 24 du PLF indique que l’intention du gouvernement est principalement de rééquilibrer la fiscalité entre location de courte durée et location de longue durée destinée aux résidences principales. En ciblant toutefois tout le segment de la location meublée non professionnelle, la mesure vient alourdir la fiscalité non seulement des locations Airbnb, mais aussi de l’ensemble des particuliers qui louent un bien meublé sur le long terme.Également cette mesure viendrait créer un obstacle supplémentaire à la réalisation de résidences gérées conçues dès l’origine pour favoriser l’hébergement de certaines catégories de population dont notamment les étudiants, jeunes actifs, personnes âgées non dépendantes.Le présent amendement vise à recentrer l’application de l’article 24 sur les locaux meublés de tourisme.Par ailleurs, nous proposons d’exclure de la réforme les logements compris dans des résidences de tourisme au sens de l’article D321-1 du code de tourisme dans la mesure où ces dernières ont été conçues dès l’origine pour répondre à un besoin d’hébergement touristique nécessaire au développement de certains territoires, en accord avec les collectivités locales, et autorisées comme telles par ces dernières.Tel est le sens du présent amendement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire prévoit : <ul><li>D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. </li><li>De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. </li><li>D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.</li></ul>Le CIR est une niche fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse des niches fiscales classées pour les finances publiques.Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent Bach & al, Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021).Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024).Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR. Nous proposons donc de sortir du CIR ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Afin d’encourager l'accession à la propriété par le logement locatif intermédiaire, cet article crée un régime spécifique de location-accession, auquel s’appliquera le taux réduit de 10 % de TVA sur les livraisons de logements, réservé aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds applicables au logement locatif intermédiaire et dont le montant de la redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement est inférieur au loyer plafond applicable au logement locatif intermédiaire. La possibilité d’achat ne peut être exercée qu’après cinq années d’occupation du logement. Cette disposition introduit également une clause « anti-spéculative », visant à préserver le caractère intermédiaire du logement pour une durée minimale de dix ans, en cohérence avec la durée minimale de détention des logements par les bailleurs. Par ailleurs, il est proposé de permettre la revente de l'ensemble des logements intermédiaires à compter de la onzième année sans que soit exigible le complément d’impôt lié à l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (et non uniquement 50 % des logements comme le prévoit la législation actuelle).
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situations dans lesquelles elles se confrontent au handicap, notamment en matière de sport. Les prothèses de course permettent ainsi de compenser presque entièrement le geste de la course. En 2023, la feuille de route des Assises nationales du Handicap prévoyait l’« amélioration de la prise en charge des prothèses pour pratique sportive, en particulier les lames de course ». Un comité interministériel le confirmait pour janvier 2024 et une instruction a été communiquée aux Maisons départementales du handicap (MDPH), mais cela est peu suivi d’effet.La prise en charge desdites prothèses n’étant toujours pas suffisante, nous proposons par cet amendement de diminuer la TVA pour les appareillages élaborés pour le sport, dont le prix varie de quelques milliers à 20 000 euros.La réussite des Jeux paralympiques doit s’accompagner d’un héritage fort.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement a été déposé pour permettre aux Régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules.Il s’agit d’un amendement de pouvoir d’achat et de sensibilisation aux enjeux environnementaux. En effet, avec cette disposition, couplée à une hausse du tarif du cheval-vapeur, on permet aux régions d’avoir une action de pouvoir d’achat tout en sensibilisant les citoyens à la consommation d’énergie fossile.Les régions pourront adapter la taxe en fonction de la puissance des véhicules. Cela leur permettra de diminuer la taxe sur les immatriculations pour les petites cylindrées qui sont privilégiées dans leurs achats par les Français.En effet, selon les statistiques du ministère de la transition écologique, en 2023, 7,2 millions de voitures ont été immatriculées (74,5% de véhicules d’occasion et 25,5% de véhicules neufs). Sur ces plus de 7 millions de véhicules, 67% sont des véhicules de 6 chevaux fiscaux et moins quand 4,1% ont plus de 10 chevaux.Il y a une vraie corrélation entre le niveau de revenu des Français et la taille des véhicules qu’ils achètent, car si on se base sur la classification de l’INSEE, 80% des français constituent les classes moyennes et les classes populaires.Il s’agit aussi d’un amendement de liberté et d’autonomie des collectivitésIl faut savoir que cette taxe sur les cartes grises est la seule taxe dont l’assise est votée par les régions et perçue totalement par les régions.En adoptant cet amendement, on responsabilise les collectivités, on élargit l’autonomie des régions dans les choix d’application de cette taxe.Il s‘agit en outre d’un dispositif simple et déjà en fonction pour les flottes professionnellesLe service informatique d’immatriculation gère déjà des taxes différenciées en fonction de la puissance des véhicules, par exemple celle touchant les flottes professionnelles au titre de l’article 1010 du Code général des impôts.Ainsi actuellement sur ce type de véhicule, le tarif applicable est le suivant :Puissance Fiscale (en chevaux vapeur) Tarif applicable (en euros)Inférieure ou égale à 3 750De 4 à 6 1 400De 7 à 10 3 000De 11 à 15 3 600Supérieur à 15 4 500
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la taxation des superprofits des entreprises du transport maritime.23 milliards. Ce sont les profits de la CMA-CGM en 2022, devant ceux de Total Energies, Stellantis et LVMH. Ces profits étaient de 17 milliards en 2021, alors qu’ils étaient de l’ordre de 500 millions d’euros les années précédant la crise (il était même déficitaire en 2019). Son patron Rodolphe Saadé a vu sa fortune multipliée par 5 entre 2020 et 2021 (c’est plus forte progression jamais enregistrée) passant de 6 à 36 Md€.Les réductions de tarifs de fret accordées par CMA-CGM l’année dernière s’élèveraient en tout à un effort d’à peine 300 millions d’euros €. Un montant dérisoire, alors que l’entreprise doit ses profits records à des tarifs extravagants, qui se répercutent dans le prix des produits en rayon... Mais aussi à la niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ 2 %, et est l’une des plus couteuses pour l’État, 3,8 milliards en 2023.Alors que le dérapage du déficit public implique de nouvelles ressources, il apparaît indispensable de pouvoir mettre à contribution les acteurs économiques qui ont dégagé des « méga-profits ».
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la revalorisation en fonction de l’inflation des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu.Conséquence des réformes successives sur l’impôt qui est passé de 14 tranches en 1986 à 5 tranches aujourd’hui, les très hauts revenus paient un taux d’imposition trop faible par rapport à leurs moyens. Par ailleurs, ce ne sont pas ces hauts revenus qui souffrent le plus de l’inflation.Le relèvement des deux plus hautes tranches, qui ne concernent les personnes gagnant plus de 7 000 € par mois, soit les 1,5% les plus riches, dégrade à la fois nos recettes fiscales et la progressivité de l’impôt sur le revenu.La modification marginale proposée du système fiscal est une occasion de rétablir un peu de progressivité. Cela permettra de faire contribuer davantage les plus aisés au financement de l’action publique, en rapportant de manière indolore quelques centaines de millions d’euros à l’État. Ces moyens dégagés pourront notamment servir à améliorer le quotidien des ménages les plus pauvres, qui ont subit de plein fouet le choc inflationniste de 2022-2023 et on vu leurs conditions de vie se dégrader.Nous proposons donc par cet amendement de laisser inchangées les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu. Cette seule mesure, indolore, permettra de dégager à elle seul 200 millions d'euros, autant de moyens qui pourront abonder les services publics.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumet un tiers de l’exonération de droits de succession/donation (DMTG) qui existe sur les propriétés forestières à la prise d’engagements pour augmenter le puit de carbone et améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Cet amendement propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière ou adhérer au code de bonnes pratiques sylvicoles. Or, ces documents ne permettent qu’à minima une prise en compte des enjeux liés à la biodiversité et au climat.Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone, en insistant particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire Naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.Passer par un système fiscal incitatif permet de ne pas modifier les critères de gestion forestière, prévus par le code forestier, dans leur ensemble, ce qui impliquerait un changement brusque pour l’ensemble des gestionnaires. L’objectif est de permettre à la France de se rapprocher des objectifs fixés par ses engagements (Stratégie Nationale Bas Carbone), sans pour autant pénaliser trop fortement le choix des acteurs ne souhaitant pas s’engager dans cette voie (ces derniers conservent une exonération d’impôt de 50 %).Les économies réalisées pourraient être affectées à d’autres mesures fiscales pour encourager une gestion forestière plus écologique et une transformation locale du bois.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moduler une taxe existante afin de permettre de faire participer en particulier le transport routier de marchandises au financement de l’AFITF.La taxe de l’article 302 bis du code des impôts, appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.Cet amendement propose pour les poids lourds et véhicules assimilés à 3 essieux et plus (classe 4) un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules, ce coefficient correspond à celui appliqué sur les péages pour ces véhicules par rapport aux véhicules légers (classe 1).Cette mesure permettra de faire contribuer également les pavillons étrangers au financement de l’infrastructure de transport. La recette supplémentaire escomptée est de 250 millions d’euros affectée au budget de l’AFITF. C’est un rééquilibrage attendu qui permettrait d’orienter ces recettes vers les investissements dans les réseaux fluvial et ferroviaires qui ont besoin de moyens pour réussir la décarbonation du secteur des transports.Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF. Cet amendement permet de répondre au souhait exprimé dans le rapport annexé à la LOM de trouver « une ressource complémentaire pour atteindre les objectifs de la présente programmation.Le présent amendement vise également à supprimer la disposition visant à plafonner les recettes de cette taxe affectées à l’AFITF.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1].Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100% électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.La démonstration de la régressivité de notre système d’impôt, que cela soit par les travaux de Thomas Piketty, ou par l’étude “Quels impôts les milliardaires paient-ils ?”de l'Institut des Politiques Publiques, est sans appel : les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu'ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA. Les très haut revenus bénéficient d'exonérations et mettent en œuvre des stratégies d'évitement voir d'évasion fiscale. La disproportion est explosive : les milliardaires français ne paient de 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français. Il faut mettre un terme à ce système anti-redistributif !La politique menée par Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer ce caractère régressif du système fiscal. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par une utilisation accrue de la TVA, impôt antisocial par excellence du fait que les plus précaires consomment la quasi-totalité de leur revenu, alors que les plus riches en épargnent une large part.Le barème actuel, en cinq tranches, est inadapté à une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu, en particulier lorsque le taux marginal passe brutalement de 11% à 30% à partir de 28 797 €. Nous proposons donc de refondre l’impôt sur le revenu en un barème en 14 tranches, ce qui permet à la fois de renforcer cet impôt, de le rendre très progressif, et d’augmenter le reste à vivre des personnes gagnant moins de 4 000€ nets par mois.Au moment où le gouvernement cherche à renforcer l’austérité au nom du déficit, cette réforme permet en outre de dégager 5,7Md€ de recettes supplémentaires, selon le simulateur LexImpact. Autant de moyens qui pourront être investi dans les services publics, notre patrimoine commun.Nous proposons donc une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.Pour finaliser cette réforme, nous proposons d’adopter en parallèle la progressivité de la Cotisation sociale généralisée.Il est possible pour chacune et chacun d’estimer les effets de cette réforme d’ampleur sur le site https://impots.lafranceinsoumise.fr/
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi cet article beaucoup plus ambitieux. Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLF pour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. En effet, cet article fait reposer la contribution des plus riches sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal de référence, et en rendant cette mesure temporaire. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait aux plus fortunés de réaliser de telles manipulations seulement quelques années. Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de s’assurer que les millionnaires et milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics. A elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’observatoire européen de la fiscalité, et donc de multiplier par 7 l’efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement Barnier. Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire ! Ainsi les députés LFI-NFP proposent la création d’une véritable contribution des plus aisés, en élaborant un taux d’imposition minimum crédible, efficace, et juste socialement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser les dispositions prévues par cet article. En effet, le caractère exceptionnel et donc temporaire de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires qui sont responsables de l'effondrement de nos services publiques et de la destruction de notre protection sociale.Par ailleurs, cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale.Un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000€ par an, soit le seuil d’assujettissement de l’article, devrait en principe s’acquitter de 63 318€ d’impôt sur son revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3%, au-dessus des 20% visés par l’article.Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme n'aurait aucun intérêt ! Le fait que le gouvernement en attende 2 milliards d'euros de recette illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. La moindre des choses, dans l’attente d’une refonte fiscale pour mettre un terme à toutes les exonérations et crédits d’impôts injustes dont bénéficient les plus riches, est de pérenniser cette disposition.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale. S’assurer qu’elle est assujettie à un taux d’imposition minimal sur le revenu est donc la moindre des choses, et devrait être pérennisé.
EXPOSÉ SOMMAIRELa mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité.Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux.Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas.Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa.Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer toutes les donations antérieures dans le montant de l’imposition de l’héritage.Une partie de nos concitoyennes et concitoyens met à profit l’abattement sur les donations afin de transmettre de manière anticipée une grosse partie de leur succession et ainsi contourner les obligations fiscales lors de cette dernière.Intégrer lors de la succession le montant des donations toute au long de la vie du bénéficiaire permettrait ainsi d’éviter cet effet rompant l’égalité entre chacune et chacun.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 40%.Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal de 40% nous semble plus que raisonnable.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins.Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaire d’électricité.Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 40% pour les 0,06% plus hauts revenus.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de relever le seuil de garantie d’impôt sur le revenu de 20% à 30%.Cette « contribution exceptionnelle » n’est pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Aussi ce mécanisme de garantie devrait correspondre à une cible qui est le taux d’effort fiscal attendu pour les plus hauts revenus. En 2025, les parts des revenus supérieurs à 84 000 euros seront imposés à 41% et les parts des revenus supérieurs à 180 000 euros seront imposés à 45%. En conséquence, garantir un taux d’effort fiscal sur le revenu de 30% nous semble être la moindre des choses.Loin des chiffres chocs de 60 000 foyers fiscaux transmis initialement à la presse, ce dispositif ne toucherait déjà plus que 24 300 foyers fiscaux, soit 0,06% des ménages. Cette toute petite oligarchie devrait contribuer à la hauteur de ses moyens pour financer la solidarité nationale, et pour cela une imposition sur le revenu de 40% leur laisse plus que de quoi subvenir à leur besoins.Les attentes en recette du gouvernement sont de 2 milliards d’euros. Si notre système fiscal fonctionnait et que les riches payaient leur juste part d’impôt, les recettes attendues devraient être de 0€ ! Le besoin d’un tel article illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonérations. Il serait pourtant possible de dégager beaucoup plus de recettes en relevant ce taux, ce qui signifiera plus de moyens pour nos services publics, pour notre sécurité sociale, ou moins de taxes sur la consommation populaire d’électricité.Pour ces raisons, nous proposons de mettre en place un garantie d’effort fiscal sur le revenu de 30% pour les 0,06% plus hauts revenus.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales.Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP entendent taxer à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu !Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d'actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l'impôt sur les plus-values.Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que le boursicoteur retirera son argent de son portefeuille boursier. Une telle structure d'imposition pose problème à plusieurs titres :- Le budget de l’État n'est pas abondé à la mesure de ce qu'il devrait être : le retrait de son argent d'un portefeuille boursier est une action hypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.- Ce mécanisme d'imposition désincite fortement à retirer son argent d'un PEA, pour le réinjecter dans l'économie réelle, puisque c'est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-values s'applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pas réinjectés dans l'économie, et la sphère financière capte de plus en plus d'argent, ce qui alimente les bulles spéculatives.- Enfin, une part importante des placements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriété de l’État, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-values qui devront théoriquement être acquittés un jour ou l'autre. Or, l’État n'a en rien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer la continuité et l'amélioration des services publics.Nous proposons donc de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu indiquaient que cette exclusion des plus-values mobilières du champ de la retenue à la source applicable au PFU se justifie par leur caractère irrégulier et les modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Le contribuable a par exemple la faculté d’imputer les moins-values mobilières au titre d’une année sur les plus-values de cette année, ou bien encore de les reporter sur une année suivante.Pour que l’extension du prélèvement à la source soit réellement une source de simplification pour le contribuable et soit également avantageuse pour l’État (en trésorerie et en valeur absolue), il est proposé de combiner cette mise en place d’une retenue à la source sur les plus-values mobilières avec la fin de la possibilité d’imputation des moins-values sur les plus-values ainsi qu’avec la fin de l’abattement pour durée de détention. L’absence d’imputation des moins-values sur les plus-values existe déjà en matière de plus-values immobilières (en application de l’article 150 VD du CGI), et il s’agirait d’une transposition permettant de rapprocher les modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d'opérer un prélèvement à la source des plus-values mobilières, afin que l’État prenne sa juste part des plus-values financières, et soit en mesure de financer la transition écologique et la solidarité nationale.
Il apparaît opportun de ne pas entraver, par un durcissement des mesures fiscales, la production de logements dédiés à l'hébergement de certaines catégories de populations telles que les personnes âgées, handicapées ou non ou les étudiants. Il peut être constaté, en effet, l'existence de difficultés de financement pour la création de résidences dédiées à ces catégories de population, alors même que les besoins sont en croissance constante :  Le nombre de personnes de plus de 75 ans devrait passer de 6.400.000 en 2020 à 8.600.000 en 2030 et 11.300.000 en 2050  L'offre de logement en résidence étudiante est estimée à 350.000 places pour une population environ 3.000.000 d'étudiants en 2024. Les besoins sont, dans l'urgence, d'au moins 250.000 logements.  La récente suppression du dispositif Censi Bouvard institué par l'article 44 de la loi de finances pour 2009, précisément pour répondre à ces besoins et qui s'est traduit par la création de 85.000 logements en 11 ans, a placé de ce secteur dans une situation difficile, caractérisée par un écart croissant entre les besoins et l'offre d'hébergement. Il importe, de surcroit, de promouvoir le développement du secteur touristique, qui représente près de 4% du PIB, en favorisant la création de résidences de tourisme pour faciliter le retour des logements utilisés en Airbnb vers des logements familiaux. C’est la raison pour laquelle il apparaît opportun de ne pas décourager les candidats investisseurs potentiels par un durcissement de l'environnement fiscal de leur acquisition.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il propose d’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation.Cependant, le seuil choisi nous semble trop élevé : il couvre à peine le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de baisser le seuil à 800 millions d’euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement, travaillé avec le secteur, propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient de taxer annuellement les plus-values financières, plutôt qu'au retrait de la plus-value d'un portefeuille boursier. Cette proposition est un repli par rapport à notre amendement prévoyant que la taxation des plus-values mobilières à la source.Nous proposons en effet de calculer annuellement les plus-values réalisée sur un portefeuille, pour pouvoir y adosser une imposition annuelle, venant remplacer l'imposition actuelle défaillante. Lorsqu'un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d'actions avec profit, il est alors libre de "réinvestir" ce gain par l'acquisition de nouvelles actions. Or ce gain est théoriquement soumis à l'impôt sur les plus-values.Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que l'investisseur retirera son argent de son portefeuille boursier. Une telle structure d'imposition pose problème à plusieurs titres :- Le budget de l’État n'est pas abondé à la mesure de ce qu'il devrait être : le retrait de son argent d'un portefeuille boursier est une action hypothétique, de nombreux acteurs financiers conservent leur épargne sous cette forme tout au long de leur vie, sans jamais y toucher.- Ce mécanisme d'imposition désincite fortement à retirer son argent d'un PEA, pour le réinjecter dans l'économie réelle, puisque c'est à ce moment que la taxe actuelle sur les plus-values s'applique. En conséquence, les gains financiers ne sont pas réinjectés dans l'économie, et la sphère financière capte de plus en plus d'argent, ce qui alimente les bulles spéculatives.- Enfin, une part importante des placements en bourses dans les portefeuilles des agents ne sont ni plus ni moins que la propriété de l'Etat, puisque ces sommes correspondent aux impôts sur les plus-value qui devront théoriquement être acquittés un jour ou l'autre. Or l’État n'a en rien accès à cet argent qui devrait être mobilisé pour assurer la continuité et l'amélioration des services publics.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc d'observer chaque année le volume des plus-values mobilières sur les portefeuilles boursiers, et d'y appliquer le taux d'imposition adéquat, qui se révèlera de fait libératoire. Cet amendement permettra à l’État de prendre sa juste part des plus-values financières, et de stabiliser ses recettes liées aux plus-values boursières. Il permettra donc une meilleure lisibilité dans le budget de l’État, et dans la planification des moyens déployés pour financer la bifurcation écologique et la solidarité nationale.
Cet amendement de repli vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant les placements financiers.Comme nous l’avons déjà évoqué dans notre précédent amendement, la version actuelle de l’IFI n’est pas satisfaisante car elle favorise les contribuables les plus fortunés au détriment de l’intérêt général, notamment en excluant de son assiette des actifs tels que les placements financiers, pourtant sources de revenus significatifs.Ainsi, une réforme de l'IFI s’impose pour inclure ces placements dans l'assiette imposable, afin de garantir une plus grande justice fiscale et de s’assurer que chacun contribue à hauteur de ses capacités réelles, en particulier ceux dont le patrimoine financier est conséquent.Cette mesure permettrait de rétablir un équilibre fiscal et de renforcer les recettes publiques nécessaires notamment pour financer la transition écologique. Il s’agit d’un juste retour, car les placements financiers ont un impact environnemental, en contribuant parfois au financement de projets polluants.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs en marché à produire moins par un signal prix fort.Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Cette taxe contribue donc à cet objectif en incitant les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production et à penser pour leur avenir à des activités commerciales écologiquement soutenables.Les bouteilles en plastique sont un fléau pour l’environnement. Produites à partir de ressources fossiles, elles sont conçues pour être jetables mais mettent des centaines d’années à se décomposer dans l’environnement, en se fragmentant par petites particules qui contaminent les sols, les cours d'eau et les océans. Alors même qu’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleurs extrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière de plastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté ses engagements. Les consommateurs d’eau du robinet produisent quant à eux 10 kilogrammes de déchets en moins par an et par personne. En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendement propose donc d’adapter radicalement nos habitudes de consommation en décourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible mais surtout moins cher et plus écologique; l’eau du robinet. En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois plus cher et émet 2000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux de source remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que 30% des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation. Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourrait rapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques.Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique.En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75% de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, ne permet pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels tout en améliorant les ressources de l’État pour lutter contre la déforestation, nous proposons de supprimer l'actuelle exonération pour les bénéficiaires qui se contentent de ce document sans effet notable. Une exonération plus modeste, à 50%, est maintenue pour les propriétaires respectant des éco-conditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Un tel dispositif permet de disposer d’une incitation à une véritable prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion du patrimoine forestier.Pour évaluer l’atteinte d’objectifs relatifs aux engagements pris, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. La France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles appliquées en France sont identifiées comme l’une des principales menaces. Une réduction et un véritable conditionnement de cette niche fiscale participerait ainsi à répondre à tous ces objectifs.Pour rappel, cette amendement vient réduire une niche fiscale sur le calcul de l’IFI, qui ne s’applique donc qu’aux 2% les plus riches. En aucun cas les petits propriétaires forestiers ne seront pénalisés par cette disposition. Notre proposition vient donc à réduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans la gestion du patrimoine forestier.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle a plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un d’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social.L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versées en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’action atteignent plus de 97 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium.Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 2000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« eco », « première » et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km) ; en excluant les territoires d’outre-mer, et en maintenant le niveau le plus bas pour les territoires du Maghreb.- La classe de voyage.En 2023, la taxe solidarité a rapporté 436 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport & Environment, 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, soit 15.14 mds € de recettes additionnelles cumulées entre 2025 – 2030. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause la continuité territoriale et le droit de circulation des personnes notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers. En effet, les classes supérieures sont accessibles seulement aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien[2], la très faible taxation des long-courriers (3,2 % sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="border-collapse: collapse; height: 173px; width: 598.472px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">France(Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">2.5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">71 €</td></tr></tbody></table> Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement de repli vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), dans le cas où les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse.Le présent amendement prend acte de la proposition initiale du gouvernement qui prévoit un changement d’affectation de la TSBA, auparavant affectée au Fonds de solidarité pour le développement et désormais au profit du budget général de l’Etat. Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées par la hausse de la TSBA.La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerce extérieur.
Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 10 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 10 points.
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium.Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 2000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« eco », « première » et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km) ; en excluant les territoires d’outre-mer, et en maintenant le niveau le plus bas pour les territoires du Maghreb.- La classe de voyage.En 2023, la taxe solidarité a rapporté 436 millions d’euros. Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport & Environment, 1,5 milliards d’euros supplémentaires par an. Il s’agirait d’un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause la continuité territoriale et le droit de circulation des personnes notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers. En effet, les classes supérieures sont accessibles seulement aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien[2], la très faible taxation des long-courriers (3,2 % sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="border-collapse: collapse; height: 173px; width: 598.472px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">France(Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">2.5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 144px;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px;">7.6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 140px;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 62px;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 138.472px;">71 €</td></tr></tbody></table> Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement.Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€.Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu.La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation......mais seulement jusqu'en 2025 ! Comment le comprendre ?Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement de repli.En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services. Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA les plus importants en Europe.L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015. Cet amendement a fait l'objet d'un travail conjoint avec la Fédération Française du Bâtiment des Yvelines.
Par cet amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 5 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement d’aller dans le sens de la 5e recommandation de ces rapporteurs (appelant à prévoir une hausse du taux du PFU pour accroître la contribution des revenus du capital) en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 5 points dans le cas où nous n’obtenions pas la hausse de 10 points également demandée par amendements.
En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entre domicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos.Annoncé lors du 1er comité interministériel du plan « vélo et marche 2023‑2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à une mobilité propre, le présent amendement permet de proroger cette réduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cette mesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que la France s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet de serre.Afin d’atteindre ces objectifs, notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservées au vélo, il est proposé également de modifier l’article L. 321‑11 du code de l’environnement.I faut pérenniser les installations temporaires cyclables mises en place au moment du déconfinement.La pratique continue de stagner dans de nombreux territoires ruraux ou périphériques faute d’un réseau suffisamment maillé et continu, et renforce la fracture territoriale en matière d’accès aux alternatives à la voiture. Avec le développement de vélos de plus en plus performants (dont les vélos électriques qui permettent d’allonger les distances parcourues), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisamment dense est une condition première au développement de cette pratique.Sur le territoire de l’Ile de Ré par exemple, le vélo est une alternative majeure aux déplacements motorisés. Il tient déjà une place particulière, puisque la part modale représentée par le vélo pour se rendre au travail était de 8,1 % en 2019, contre 2,9 % au niveau national.Sur ce territoire, les élus ont approuvé le schéma directeur cyclable 2023‑2030 qui prévoit la création de 21,5 kilomètres de pistes cyclables nouvelles pour un budget de 7 millions d’euros. Ce schéma prévoit également le remplacement de revêtement sur 14 kilomètres de pistes cyclables, la sécurisation de 13 traversées de routes départementales et 4.200 stationnements sécurisés, l’ensemble pour un budget total de 15,8 millions d’euros.Ces aménagements nécessitent des investissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait de réserver une part du produit du droit départemental de passage pour l’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée au continent par un ouvrage d’art.Il est ainsi prévu d’ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien.Aussi, le Ministre délégué chargé des Comptes publics s’est déclaré favorable à cet amendement lors de son audition par la commission des Finances publiques le mercredi 27 septembre 2023. En effet à la question qui lui était posée, le Ministre a répondu : « Dès lors que l’évolution proposée n’entraine pas une hausse du droit de passage pour les usagers mais modifie seulement l’utilisation de la ressource par les collectivités concernées, ce qui s’inscrit dans mon objectif de responsabilisation des collectivités locales, il me semble que c’est une bonne idée à laquelle je pourrais être favorable ».Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est une reprise de l’amendement de M. Falorni adopté en commission des finances.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à soumettre les accès aux installations et équipements sportifs à un taux réduit de TVA de 10%.Les installations et équipements sportifs aujourd‘hui cantonés à un taux de TVA de 20% sont communément appelés Loisirs Actifs et Sportifs Marchands. Ce secteur regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport et de loisir indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive. La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a par ailleurs élargi le régime de TVA réduite de 5,5% aux compétitions d’e-sport ainsi qu’à l’équitation, sport olympique. Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du même champ et d’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement. En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ? Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive dans notre pays est un objectif majeur de l’héritage des Jeux, ce deux poids – deux mesures est incompréhensible.
La commission des finances du Sénat, et son rapporteur général, ont établi en mai 2024 une position claire pour ajuster les abattements fiscaux appliqués aux meublés de tourisme, afin de maintenir une offre touristique dynamique et accessible, dans le cadre des discussions sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme.Après des discussions approfondies, un équilibre a été trouvé entre la nécessité de soutenir les petits propriétaires et l'objectif de renforcer la qualité des hébergements touristiques, fondé sur les caractéristiques suivantes :- Pour les meublés classés : 77 000 € de plafond de revenu pour un taux d’abattement de 50%- Pour les meublés non classés : 23 000 € de plafond de revenu pour un taux d’abattement de 30%Le taux de 50% correspond à l’abattement commun à tous ls revenus industriels et commerciaux. Le montant de 23 000 € correspond au seuil au-delà duquel les loueurs non-professionnels sont considérés comme des travailleurs indépendants et doivent s’inscrire à un régime social qui implique le paiement de cotisations sociales.Le présent amendement vise à reprendre ces travaux afin de rééquilibrer les régimes fiscaux applicables à la location nue et à la location meublée de tourisme, tout en conservant une incitation au classement pour les loueurs de meublés de tourisme. Il propose de maintenir un régime micro-BIC non pénalisant pour ceux qui y ont recours et propose un dispositif ne comprenant pas de zonage.Le dispositif retenu permet de protéger les intérêts des petits propriétaires. Ces propriétaires issus de la classe moyenne dépendent souvent de la location meublée pour compléter leurs revenus, surtout dans un contexte récent d’inflation. En maintenant un régime fiscal simple et incitatif, la réforme offre un soutien direct à ces acteurs qui jouent un rôle crucial dans le développement de l'offre touristique.Le montant de 23 000 € permet de s’adapter à la réalité du profil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estimé à 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bien trop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires.En effet, le plafond en vigueur précédemment de 176 200 euros applicables aux meublés de tourisme classés, ramené à 14 683 euros par mois, était trop élevé et inadapté à la réalité du profil économique des hébergeurs, dont le revenu médian est estimé à 3 900 euros par an, et profite ainsi dans des proportions bien trop importantes à des profils d’hébergeurs multipropriétaires.
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) ainsi que les activités sportives commerciales, en intérieur et en extérieur. Il s'agit d'une offre de loisirs sportifs payante, indépendante de toute fédération sportive.La directive européenne « Taux » permet à ces entreprises de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Toutefois, la France a choisi de ne pas appliquer ce taux aux acteurs du sport marchand, alors même que d'autres activités de loisirs en profitent. De plus, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, le gouvernement a étendu le régime de TVA réduite aux compétitions d’e-sport et à l’équitation, un sport olympique.Cet amendement vise donc à corriger cette inégalité de traitement entre des activités relevant d'un même domaine et à engager une réflexion sur l'harmonisation des taux de TVA pour des activités similaires, telles que le sport, le loisir et le divertissement.En effet, dans une logique d’équité fiscale, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20 %, tandis que des activités comme l'accrobranche, le mini-golf ou l'escalade ludique bénéficient d'un taux de 10 %, et que l'équitation est soumise à un taux de 5,5 %. De plus, il est difficile de comprendre pourquoi l'activité physique et sportive – bénéfique pour la santé – est soumise au taux plein de TVA, alors que des activités plus sédentaires, comme le spectacle sportif, le cinéma ou désormais l’e-sport, profitent d’un taux réduit de 5,5 %. Après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive en France est un objectif prioritaire, cette différence de traitement apparaît incompréhensible.À l'avenir, il serait souhaitable d'harmoniser les taux de TVA à 10 % pour l'ensemble de ces activités : sport marchand, loisir et divertissement. Cela garantirait une égalité de traitement tout en étant bénéfique pour les finances publiques, grâce à l'augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 %.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone.Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturels littoraux.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant 80 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de rétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI
Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant 80 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de rétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).
Depuis plusieurs décennies, les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à Internet investissent des sommes très importantes, de l’ordre de plusieurs centaines de milliards d’euros cumulés, pour développer et entretenir un réseau internet de qualité, qu’il soit fixe ou mobile.Le coût de ce réseau est donc assuré par les contribuables et les consommateurs à travers leurs impôts et leurs forfaits Internet. En revanche, les fournisseurs de contenu et d’application ne participent presque pas aux investissements et aux coûts d’entretien, alors que leur activité est totalement dépendante de l’existence et de la qualité de l’infrastructure.Dénoncé depuis longtemps, ce comportement de « passager clandestin » devient d’autant plus intolérable qu’un tout petit nombre de fournisseurs de contenu et d’application, généralement des multinationales américaines parfois proches de situation oligopolistique, occupent à elles seules l’essentiel de la bande passante mise gratuitement à disposition par nos réseaux.Ainsi selon l’ARCEP, en 2023, 55 % du trafic vers les clients des principaux FAI en France provient de cinq acteurs : Netflix, Google, Akamai, Meta et Amazon.Depuis plusieurs années, les autorités européennes et les acteurs des télécoms ont mis au débat la participation financière et/ou fiscale des fournisseurs de contenu et d’application, principalement des GAFAM, à l’investissement dans le réseau.Cet amendement propose une solution afin d’instaurer une taxe forfaitaire d’utilisation de notre infrastructure pour les principaux fournisseurs de contenu et d’application à travers le critère des contrôleurs d’accès, tels que désignés par la Commission européenne en application du Digital Markets Act. Cette taxe ne concerne évidemment pas les millions de TPE-PME et personnes morales qui utilisent une part infime d’Internet.Les critères retenus tentent de lever une contribution totale de 550 millions d’euros sur la base du trafic enregistré par l’ARCEP au 2ème semestre 2023.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d'euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Cette mesure est par ailleurs conforme au droit européen, qui prévoit à l’article 132 de la directive 2006/112/CE la possibilité d’une exonération de TVA pour les livraisons de biens liées à l’aide sociale.
D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomène est lié à une meilleure performance des établissements, rien ne permet de le démontrer.Les établissements privés sélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure à l’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons » profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ont les moyens de régler les frais de scolarité. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5% des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60% des collèges en REP+ contre moins de 20% dans l’enseignement privé.Les rares études disponibles sur les performances de l’enseignement privé tendent à démontrer que les meilleurs résultats affichés par ces établissements comparativement aux établissements publics sont essentiellement expliqués par les caractéristiques sociales et scolaires des élèves. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.Cette logique, quoique quelque peu différente, se retrouve également au niveau de l'enseignement supérieur privé. Les chiffres parlent ainsi d’eux-mêmes. L’enseignement supérieur privé a multiplié par trois son nombre d’étudiants en 25 ans, représentant aujourd’hui plus d’un étudiant sur quatre. Entre 2010 et 2022, alors que la croissance globale du nombre d’étudiants est de 25%, la hausse dans le secteur public est de 15% contre 70% dans le privé (Collectif « Nos Services Publics », Rapport sur l’état des services publics, Enseignement supérieur, 2024). Cette hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.Cette extension du domaine du privé entraîne une concurrence directe avec le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, tout en privant dans la majorité des cas leurs étudiants du lien entre formation et recherche qui est pourtant au cœur de la formation supérieure. Il s’agit d’une volonté de poursuivre le séparatisme social du primaire et du secondaire pour celles et ceux qui ont les moyens d’en payer les frais d’inscription.Subsidiairement, ces réductions d'impôts posent un problème de transparence et d'équité territoriale sur le financement des établissements privés. Ce sujet étant divisé entre le Ministère du Budget et des Comptes publics et le Ministère de l’Éducation nationale et celui de la Jeunesse des sports, il met un peu plus en exergue les difficultés qualitatives et quantitatives de suivi et d'évaluation de la niche de réduction d'impôt, particuliers comme entreprises, au profit des structures privées (voir Cour des Comptes, Note d'exécution budgétaire Mission Jeunesse Sport et vie associative 2023, avril 2024, p. 63 et 64, notamment).Ainsi, face à ce séparatisme social, il apparaît invraisemblable que l’État poursuive le financement indirect des établissements privés en accordant une réduction d’impôt sur le revenu correspondant aux deux tiers des dons accordés par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des établissements privés.Le sens de cet amendement est donc d’exclure les établissements privés et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordés sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.
Depuis sa création en 2014, le dispositif Pinel a prouvé son efficacité en soutenant à la fois la construction de logements neufs et l’investissement locatif, notamment dans les zones dites tendues. Ce mécanisme a joué un rôle central dans la construction de plus de 100 000 logements entre 2015 et 2022, contribuant ainsi à accroître l'offre de logements dans des territoires marqués par une forte pression immobilière.Aujourd’hui, la crise du logement en France, exacerbée par la hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt, impose de prolonger ce dispositif au-delà de 2024. Le marché immobilier demeure confronté à une pénurie structurelle de logements, à une augmentation continue des prix et à une réduction des marges de manœuvre des investisseurs, due notamment aux conditions économiques et financières actuelles. Cette situation appelle des mesures d’urgence pour répondre aux besoins croissants.Le dispositif Pinel constitue, dans ce contexte, une incitation fiscale majeure. Il permet de stimuler le secteur du logement tout en offrant aux particuliers une réduction d’impôt significative. En parallèle, il génère des recettes fiscales immédiates pour l’État, par le biais de la TVA, des taxes d'aménagement et des cotisations sociales liées à la construction. De plus, l’avantage fiscal pour les investisseurs est échelonné sur plusieurs années, à partir de six ans, ce qui permet à l’État de maximiser les retombées économiques tout en lissant l’impact budgétaire dans le temps.Selon les estimations du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, la France enregistre chaque année un déficit de plusieurs centaines de milliers de logements, particulièrement dans les zones tendues. Prolonger le dispositif Pinel permettrait donc de maintenir un rythme de construction adapté aux besoins actuels et futurs.Compte tenu de l’importance de ce dispositif, tant pour l’économie immobilière que pour la politique de logement, cet amendement propose de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2025.
La diminution sensible actuellement constatée des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid) est révélateur de la violente crise actuellement traversée par le logement.Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent ainsi à 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024 (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont par ailleurs empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc, les investisseurs institutionnels ne pouvant pas compenser les 50 000 ventes de logements locatifs Pinel qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs Pinel contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement dès le démarrage de la commercialisation et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après le démarrage des fondations.Ce rôle d’amorçage est crucial pour assurer le lancement des opérations immobilières.En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 1 an dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur l’année 2025.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 dans l'attente de la mise en œuvre d'un plan de relance du logement.
Cet amendement a pour objectif de corriger un déséquilibre fiscal qui favorise le régime des locations meublées non professionnelles (LMNP). Ce biais fiscal encourage les investisseurs à privilégier la location de courte durée, ce qui exacerbe les tensions sur le marché locatif, en particulier dans les zones tendues. En effet, l'attractivité économique de la location meublée de courte durée, souvent à des fins touristiques, contribue à une réduction significative de l'offre de logements disponibles pour les résidences principales.Cette situation participe à l'attrition du parc locatif résidentiel, au détriment des locataires cherchant des logements à long terme. Il est donc impératif de réajuster le cadre fiscal pour décourager ces pratiques qui déstabilisent le marché locatif.Afin de mieux cibler les pratiques de location de courte durée qui contribuent à ces déséquilibres, il est proposé d'affiner l'application de cet article.Ainsi, cet amendement propose que les dispositions fiscales relatives à la réintégration des amortissements s'appliquent spécifiquement aux locations de courte durée, définies comme des locations inférieures à 30 nuits. Cette précision permettra de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d'aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées longue durée, qui répondent à une demande légitime de logements.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation.En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage. Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes. Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois. Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déduction pour aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique. Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2. Il met en place un appel d’offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales. Il n’induirait aucun surcoût pour l’Etat puisqu’il serait financé par la taxe de répartition des coûts de mécanisme de capacité des articles L. 322-5 et suivants du code de l’énergie.Cet amendement a été travaillé avec des salariés et parties prenantes de l’industrie thermique.
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale des journalistes qui bénéficient de l’actuel abattement de 7 650 € et dont le revenu brut annuel dépasse les 93 510 €, soit 6 000 € net par mois environ. Ce texte permet ainsi d'assurer, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de 1789, à valeur constitutionnelle, l’égalité devant l’impôt en supprimant un avantage catégoriel injustifié : la « la niche fiscale des journalistes ». La Cour des comptes consacre l'une des 47 "notes d’analyse de l’exécution budgétaire" jointes au rapport sur l'exécution du budget 2023 aux dépenses fiscales, plus communément désignées "niches fiscales". Il s’agit "des dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l'État". Leur coût est estimé à 3,3% du PIB en 2023, soit plus de la moitié du déficit. En 2023, 467 dispositions fiscales dérogatoires induisent une diminution des recettes fiscales de l’État chiffrée à 81,3 milliards d'euros (chiffres du projet de loi de finances pour 2024). Le projet de loi de finances ne fait pas apparaître le coût du dispositif dérogatoire accordé aux journalistes, en dépit des recommandations formulées par la Cour des comptes et visant à en obtenir un chiffrage précis de la part du Gouvernement. Néanmoins, un rapport de 2018 de la Cour des comptes a mis en évidence un coût estimé de ce dispositif à hauteur 35 millions d'euros, soit 35 millions d’euros de moindres recettes en impôt sur le revenu. Cette niche, que rien ne justifie à part peut-être une volonté politique de ménager des appuis dans la presse, constitue une injustice pour les autres contribuables, qui n’ont pas à en supporter la charge. L’efficacité de cette niche fiscale n’étant pas démontrée et son objectif étant opaque, il est proposé de la supprimer.
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour les ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser le montant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte notamment de la hausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvre des réglementations environnementales successives…).Cette mesure devrait permettre de resolvabiliser une partie des ménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépenses publiques compte tenu :- d’une part, des vertus du logement collectif neuf peu artificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérents de la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjà artificialisés) ;- d’autre part, du nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600 logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majorité en zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).Tel est l’objet du présent amendement.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.
A ce jour, seuls les investisseurs institutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniers bénéficient d’une TVA à 10% et pour les logements achevés depuis le 1er janvier 2023Cet amendement vise à élargir l'accès aux investisseurs particuliers, en mobilisant ainsi un nouveau levier d'investissement privé pour répondre à la pénurie de logements abordables. Il propose que ces investisseurs bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10 % et d'un crédit d'impôt pendant les dix premières années, en contrepartie d'un engagement à louer les biens comme résidence principale pour une durée minimale de dix ans.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA pour les biens qui ne constituent pas leur résidence principale.En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.Outre un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée que nous portons dans d’autres amendements et dans la proposition de loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété.Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2025 de la France il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.
Depuis 2014, les services de presse en ligne bénéficient d'un taux réduit de TVA à 2,1 %, aligné sur celui de la presse papier. Cette mesure visait initialement à soutenir l’émergence d'un secteur encore en développement, afin de favoriser le pluralisme de l’information et de permettre aux médias numériques de se stabiliser économiquement, afin d’éviter un effet de canibalisation entre presse physique et presse en ligne ; Cependant, il apparaît que ce soutien fiscal, ne trouve plus sa justification économique. En effet, de nombreux médias en ligne ont su se développer de manière autonome en adoptant des modèles économiques viables basés sur les abonnements, la publicité ou encore le financement participatif. Surtout, il n’apparait pas que l’attribution de cette fiscalité dérogatoire ait permis de renforcer particulièrement le degré de pluralité et de qualité de l’information des citoyens, notamment en l’absence d’étude d’impact fiable et ce en dépit du coût substantiel pour les finances publiques. En conséquence, la TVA réduite pour les services de presse en ligne constitue comme une niche fiscale à la justification incertaine. Le montant que représente cette niche pourrait opportunément redéployé, dans le contexte budgétaire actuel particulièrement contraint. A fortiori, la vente de journaux et écrits périodiques physiques présentant un lien direct avec l'actualité est également soumise à la TVA à 2,1 %. L’impact de cette niche fiscale sur la pluralité ou la qualité de l’information n’est pas suffisamment établi, ce qui invite à reconsidérer le bienfondé d’une dérogation coûteuse pour le contribuable et plus particulièrement pour celui qui ne consomme pas de presse périodique – physique ou numérique. Il apparait ainsi opportun d’aligner la TVA de l’ensemble du secteur afin « d’assurer aussi bien la neutralité fiscale que la neutralité des supports » comme l’indiquait déjà la loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne votée en 2014. Il est donc proposé de retourner au régime de droit commun, en supprimant l’ensemble de cette niche fiscale, la dérogation actuelle ne semblant pas justifiée.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %.Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il est proposé de pérenniser cette provision.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et portés avec la Fondation Abbé Pierre vise, a minima, à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations PLUS financées en dehors des quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR).En l’absence de cette mesure, les grands groupes peuvent multiplier les demandes de CIR via leurs différentes filiales, leur permettant ainsi de rester sous le seuil de 100 millions d’euros par entité et de continuer donc à bénéficier du taux avantageux de 30 % sur la tranche des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, au lieu d’être soumis au taux réduit de 5 % au-delà de ce montant.L’objectif de cette mesure n’est pas de remettre en question le principe d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé, mais de recentrer l’avantage fiscal en faveur des petites entreprises. En effet, bien que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 91 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. En revanche, les 10 % des plus grandes bénéficiaires captent à elles seules 77 % à du CIR, et les 100 plus gros bénéficiaires en touchent 33 %. Ce déséquilibre est regrettable alors que ce dispositif pourrait mieux soutenir les PME, véritable moteur de l’innovation sur nos territoires. En atteste d’ailleurs, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) qui a mis en évidence des impacts significatifs de la réforme du CIR en 2008 sur les très petites entreprises (TPE) et les PME, tant pour leurs activités de recherche et développement (R&D) que pour leurs performances économiques.Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvements obligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.
L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Nous avions alors préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pour l’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendement de 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13 millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millions d’euros. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière musicale et le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés, actuellement de 50 millions d’euros. En 2025, le Gouvernement espère un rendement de 53 millions d’euros. 3 millions d’euros seraient donc reversés au budget général de l’État.Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.
L’an dernier, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. Nous avions alors exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile et préconisé une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Nous avions également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.Le rendement de la taxe streaming devrait être décevant pour l’année 2024 : alors que le Gouvernement espérait un rendement de 15 millions d’euros, celui-ci pourrait ne s’élever qu’à 13 millions d’euros pour l’année 2024, voire moins de 10 millions d’euros. Néanmoins, dans une projection à moyen terme dans ce contexte de déficit public, nous souhaitons plutôt que le plafond sur cette taxe affectée soit fixé à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret A etc.Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie - Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles. - Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables - Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique etc et donc une gestion extrêmement complexe.
Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 € pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Ce dispositif permet de faciliter la solidarité intergénérationnelle par la transmission de l’épargne des Français.
Cet amendement vise à rehausser les plafonds du quotient familial, qui ont été fortement abaissés en 2012. En effet, la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a pénalisé près de 800.000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement. Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale. Il assure à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Il s’agit d’un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne. Cette mesure de soutien aux familles revêt un enjeu majeur alors que le nombre de naissance annuelle vient de tomber à son niveau le plus bas depuis 1945. Enfin, l’auteur appelle le Gouvernement à activer d’autres leviers pour réduire les dépenses publiques : meilleure lutte contre les fraudes sociales et fiscales, réforme ambitieuse de l’allocation chômage, baisse des coûts liés à l’assurance maladie (arrêts maladie, carte vitale, ...).
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunes travailleurs. Cette inégalité de traitement entre établissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif. Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition. Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissements de la taxe d’habitation. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager. Cet amendement a été proposé par le Mouvement Associatif.
Par ce dernier amendement de repli, nous demandons de relever le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 3 points.Le coût de la mise en place en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax, a en effet été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d'euros.Or, ce coût pour nos finances publiques se fait au bénéfice des personnes les plus aisées du pays, comme l’a montré l’INSEE dès 2019, affirmant que pour cette mesure « le gain de niveau de vie est concentré sur les 10 % de personnes les plus aisées : en moyenne, celles-ci gagnent 270 euros par an (et les 5 % les plus aisées, 460 euros). [Alors que les] 50 % les plus modestes sont très peu affectées. Cette réforme joue ainsi fortement à la hausse sur les inégalités de niveau de vie. »Nous prônons donc idéalement sa suppression et la mise en place d’une taxation du capital plus juste, plus progressive, avec notamment le retour d’un ISF renforcé et écologique.A défaut d’obtenir la suppression du PFU, il nous semble néanmoins indispensable d’en rehausser a minima le taux afin de réduire l'écart entre la taxation du capital de celle des revenus du travail.En effet, comme l’a montré le rapport de MM. Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu sur la fiscalité du patrimoine (27 septembre 2023), « Le total de 30 % [de taxation via le PFU] est en effet, concernant les dividendes : – inférieur de 6,5 points au niveau de prélèvement atteint, à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ; – inférieur de 11,2 points aux effets de la mise au barème progressif de l’IR en 2013 qui aboutissait, après application de l’abattement de 40 %, à une imposition maximale de 41,2 %. »La recommandation n°5 de ces rapporteurs est donc la suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. ». Ce relèvement parait bien modeste compte tenu de l'explosion des inégalités et des écarts importants entre la taxation du travail et du capital. Nous défendons néanmoins ce petit pas vers la justice fiscale.Nous proposons donc dans cet amendement de repli de suivre cette recommandation et ce consensus obtenu par ces deux députés venus d’horizons politiques différents, en rehaussant le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique de 3 points.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA.L'article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d'étendre, au 1*' janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.Cependant, il n'existe pas d'obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l'Etat de résidence de l'entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France.La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres États membres.Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d'avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations de services.Cette nouvelle disposition de la loi de finances 2024 ne fera qu'aggraver la situation: une entreprise étrangère pourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dans le cadre d'un marché avec un particulier facturer sans TVA (alors qu'aujourd'hui l'entreprise espagnole doit facturer de la TVA française). Enfin, ces entreprises étrangères n'ont aucune obligation d'identification en France. Il y a donc là un véritable risque de fraude.Si la France se doit de respecter les règles européennes, il convient au regard des problématiques de concurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Et cela d'autant plus que la France a l'un des montants de TVA les plus importants en Europe.L'objet de cet amendement est de proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moins important que celui retenu par la loi de finances 2024. Il s'agirait là d'une vraie mesure d'économie pour les finances publiques car il convient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafond représenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Mde selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz.La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles financièrement, même sans subvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France et en Europe.Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par des limitations techniques ou financières pour basculer sur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dans l'incapacité d'assumer ces coûts supplémentaires - sans compter l'augmentation des factures d'énergie des ménages - les contraignant à retourner vers des solutions moins performantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.Cette suppression ferait aussi peser un risque de développement du travail au noir avec des conséquences sur la sécurité des installations soumises à un certificat de conformité obligatoireCette situation serait d'autant plus préjudiciable que le changement d'une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE, avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatement d'au moins 30% la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets de remplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise que traverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal les objectifs climatiques nationaux, alors que la rénovation énergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations d'énergie. Le gaz vert est une réalité: GRDF a démontré que le gisement de biogaz était suffisant pour permettre le verdissement intégral du gaz à échéance 2050, en conformité avec l'objectif de neutralité carbone de la France à cette date.Pour toutes ces raisons, il est proposé d'abroger cet article 10 du PLF 2025.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L'article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.govv.fr ou www.service-public.fr :- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).L'attestation mentionne les éléments suivants :- l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans; - les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d'une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d'autre part ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n'augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ; - le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s'avèrent encore très complexes.Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l'attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d'obtenir une modalité de recueil de l'attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
L'effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au fer semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid...) est révélateur d'une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d'opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu'il se situait habituellement sous les 5%.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1e semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l'avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d'intérêt et l'application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l'octroi des crédits immobiliers (taux d'effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l'achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu'ils disposaient, malgré un taux d'effort se situant au-dessus du plafond, d'un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d'une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L'aide à l'investissement locatif Pinel ».Or, seule l'existence d'un dispositif d'investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l'Etat, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d'obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d'achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d'accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l'avenir qu'il s'agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.L'objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d'un an dans les conditions qui prévalaient jusqu'en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée.En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d'application restent encore à définir.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
L'abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024.Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le ler janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022.Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.Cette mesure permet de réduire d'un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, quelles que soient les modalités d'imposition de ces gains (PFU ou option pour le barème progressif).Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, ces sociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement été institué pour fluidifier les transmissions d'entreprises en poussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d'un délai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation de leurs droits à la retraite.Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur charge fiscale, cette mesure facilite également la mise en place de crédit-vendeur afin d'aider le repreneur à financer, au moins partiellement, la reprise de l'entreprise cible.Le coût de cette mesure s'élevait à 85 millions d'euros en 2022, et était estimé à 83 et 80 millions d'euros respectivement pour les années 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé au projet de loi de finances pour 2024). Son coût est largement compensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PME dans tous les territoires.Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.C'est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.
Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd'hui 60 à 70 hectares, c'est au moins 10 millions d'hectares qui vont changer de mains. Si rien n'est fait, c'est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole.La mutation de 10 millions d'hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d'un système efficace d'installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme afin d'éviter des ventes non maitrisées.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que le foncier agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre le foncier agricole et le reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement a pour ambition d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.Ceci permettrait d'intéresser, le plus rapidement possible, une nouvelle génération à détenir du foncier.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022).Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 M€ du présent article 29 est sans commune mesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -15 M€ en LFI 2023, -50 M€ en LFI 2022, - 50 M€ en LFI 2021, ... Seule la LFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dans un contexte fort différent. En effet, ces 487 M€ de perte de ressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les 5 Md€ d’effort demandé aux collectivités (0,8 Md€ au titre de l’article 30 + 1,2 Md€ au titre de l’article 31 + 3Md€ au titre de l’article 64). Ils viennent en sus !Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de la répartition de l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifs selon laquelle, cette modalité de minoration est proposée « dans un souci d’équité », est, pour le moins, inexacte.8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités : • 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ; • 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ; • 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent : • Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ; • 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ; • 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint : • la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ; • une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI)."<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation.En effet, les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.Le présent amendement vise à offrir une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
En France, 4% des propriétaires sont pauvres selon l’Observatoire des Inégalités. La pauvreté, au sens monétaire, c'est vivre chaque mois avec moins de 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour un couple avec deux enfants, de moins de 14 ans. La pauvreté est encore plus marquée dans les DOM : elle touche quatre personnes sur dix à La Réunion, une sur deux en Guyane et trois quarts des Mahorais. Près de 18 % des ménages pauvres de La Réunion sont des ménages non insérés dans l’emploi et propriétaires de leur logement, relativement âgés : dans 45 % des ménages de ce profil, la personne de référence a entre 50 et 59 ans, et dans 25 % des cas, elle a entre 60 et 74 ans. Ces ménages sont plus nombreux dans le Sud et dans les cirques. (En 2020, à La Réunion, 19% des ménages pauvres de l’île vivant sous le seuil de pauvreté vivent dans un logement qui leur appartient. Leur logement étant plus souvent en mauvais état que dans l’Hexagone, leur capacité à l’entretenir peut être limitée par un faible niveau de vie. De façon générale, la situation des propriétaires pauvres réunionnais est moins favorable que celle des propriétaires pauvres vivant dans l’Hexagone.) Selon la Fondation Abbé Pierre, en 2019, à La Réunion, 51% des habitants sont propriétaires dont 32% vivent sous le seuil de pauvreté. En 2023, la taxe foncière a augmenté de 7,1% en raison de l'inflation, quelle que soit la commune. Sont exonérés de la taxe foncière, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais aussi, sous conditions de revenus, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapés (AAH) et les contribuables de plus de 75 ans. Afin de ne pas fragiliser davantage une population d’ores et déjà marquée par la pauvreté, il convient d’exonérer les propriétaires pauvres ultramarins de taxe foncière.C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer la taxe foncière en faveur des propriétaires pauvres des territoires dits ultramarins.
Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt DEFI Forêt, dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt. Il répond à nosbesoins d'investissement dans les forêts pour augmenter lesplantations nécessaires au renouvellement forestier, qui subit à la fois le réchauffement climatique et l’attaque de ravageurs.Il permet aussi de respecter la trajectoire « Fit for 55 » d’ici 2030 et de répondre ainsi aux objectifs climat-énergie européens pour 2030 : réduction des émissions nettes européennes de gaz à effet de serre (GES) d'au moins 55 % d'ici à 2030, et neutralité climatique à l’horizon 2050.La stimulation permise par ce rehaussement du taux de crédit d'impôt créera un accroissement de l'activité qui permettra de compenser la mesure du DEFI Travaux par les recettes supplémentaires de TVA.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de renforcement des mesures fiscales incitatives. Il répond également aux enjeux environnementaux liés au réchauffement climatique.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure des produits bénéficiant du tarif réduit d'accise sur les énergies prévues pour la « navigation maritime à des fins commerciales », le carburant utilisé par les navires de croisière.Alors que le Secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres a déclaré que « l’effondrement climatique a commencé » et que l’humanité avait « ouvert les portes de l’enfer », le gouvernement continue de faire des cadeaux fiscaux pour des secteurs néfastes à l’environnement. Dernièrement, la construction de l’Icon of the seas, plus gros bateau du monde pouvant accueillir 10 000 personnes et 5 fois plus gros que le Titanic, soulève les interrogations quant à son impact écologique. C’est l’ensemble de la logique consumériste qu’il faut revoir. Rien ne justifie la création d’un tel bateau. De la même manière, rien ne justifie les réductions sur le carburant des bateaux alors que ceux-ci ont un impact considérable sur la nature.Les des mers atteignent des tailles démesurées : la construction de l’Icon of the seas, plus gros bateau du monde, peut accueillir 10 000 personnes, est 5 fois plus important que le Titanic. Ce gigantisme et cette course irresponsable portent des conséquences désastreuses pour l’environnement. Ces types de navire émettent dans l'air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d'azote (NOx) et des particules fines, qui causent de l'asthme et des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océans avec leurs rejets d'eaux usées non traitées, les retombées des fumées, et depuis 2 ans, les rejets directs de très grande quantité d'eau polluée par l'utilisation de systèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois le quota carbone annuel dont nous disposons pour respecter les accords de Paris.Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressources naturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioul lourd et de gasoil. Il est donc nécessaire de légiférer pour que leur carburant soit taxé au même titre que les autres carburants.Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent d’en finir avec ces cadeaux fiscaux qui constituent des niches fiscales brunes, néfastes pour l’environnement et coûteuse pour les finances publiques.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation. En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité urbaine, sorte de taxe Tobin de l'immobilier, consistant à taxer plus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prix au mètre carré se situent 25 % au-dessus des prix moyens observés dans l'agglomération.Comme le note le géographe Jacques Lévy, les plus fortes inégalités se trouvent au sein même des métropoles. Aujourd’hui, le gouvernement laisse faire le marché. Pour quels résultats ? La fracture territoriale s’accroit, et créée des effets d’auto-entrainement entre les quartiers populaires et les ghettos de riches. Nous ne pouvons donc nous résoudre à laisser faire le dieu marché.Cette disposition poursuit l'objectif d'intérêt général de corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant participer à l'effort public de mixité sociale les propriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers les plus chers.Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l'agglomération. Elle est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa. La recette servira à financer la production de logements abordables dans les quartiers où ils manquent, faute pour le marché immobilier de s'être équilibré lui-même, voire en raison de la volonté d'un entre-soi, ou la réhabilitation et le conventionnement des logements existants.Le produit de cette taxe pourra être versé au fonds national des aides à la pierre et affecté à la production de logements sociaux, ainsi qu'à la réhabilitation et au conventionnement des logements existants.Nous soumettons donc le présent amendement pour financer l’offre de logements à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer un taux réduit de TVA (à 5,5 %) aux biens d’occasion, ainsi qu’aux produits reconditionnés ou éco-conçus (composés à 100 % de matières recyclées ou biosourcées) lorsqu’ils sont vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français. L’objectif du présent amendement est de répondre à un objectif de développement de l’économie circulaire avec des bénéfices pour la planète et les consommateurs, d’autant plus dans un contexte inflationniste. Enfin, conditionner l’application d’un taux de TVA réduit au fait que les produits concernés doivent être « vendus dans un point de vente physique situé sur le territoire français » permet de ne pas accorder ce taux à la vente en ligne de produits de seconde main, afin d’éviter les distorsions de concurrence qui se feraient au détriment des TPE-PME et pour assurer la visée éco-responsable de la mesure.
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique.Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné.Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000€. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics.Nous demandons donc la mise en place de ce plafonnement, afin de renforcer légèrement la contribution des plus hauts patrimoines à la solidarité nationale.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole. Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d'agriculture.
La gestion financière de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés et par le biais de l’Agence des participations de l’Etat (APE) apparait insatisfaisant et recèle de nombreuses marges de progrès - ainsi que de désendettement - à court terme. Déjà en 2022, la Cour des comptes alertait sur l’absence « d’outil permettant de rendre compte de manière indiscutable de la performance du portefeuille géré par l’APE », en ajoutant que la doctrine d’investissement « reste peu précise », avec une « dilution des priorités » qui « donne un caractère assez flou à la doctrine d’investissement en participations financières de l’État ». Cela contraste notamment avec la Caisse des Dépôts ou Bpifrance, dont les doctrines d’investissement ont pu être approuvées par le Parlement. La Cour des comptes soulignait par ailleurs l’absence d’arrêté formel concernant le rapport financier de l’APE, tout comme l’absence d’audit des comptes combinés par un ou plusieurs commissaires aux comptes. À titre d’exemple, l’État français est actionnaire d’Orange par l’intermédiaire de l’APE pour une valorisation d’environ 3,8 milliards d’euros au 30 juin 2023. Cette participation ne conféré pas à l’Etat de droits supplémentaires à ceux dont il bénéficie en tant que simple actionnaire privé. En outre, l’Etat français dispose de dispositifs législatifs et réglementaires qui lui permettent d’imposer ses exigences pour ce qui concerne les domaines stratégiques et régaliens, indépendamment de sa présence au capital de l’entreprise. Ainsi, il apparaît que le maintien au capital d’Orange doit poursuivre une logique essentiellement patrimoniale. En outre, le financement des opérations conduites par l’Agence des participations de l’Etat dépend de façon croissante du budget général, allant jusqu’à représenter 80% du total des fonds mobilisés sur la période 2020-2022 : cela rend d’autant plus légitime l’intervention du législateur sur la doctrine de gestion des participations concernées. Étant donné l’état critique des comptes publics, la résorption de la dette française doit être prioritaire, concomitamment à la réduction du déficit. La cession des actifs financiers sous-performants, au regard du coût du financement et des alternatives d’investissement (principalement rendement/risque), est donc nécessaire. À titre illustratif, la Cour des comptes a estimé sur la base du portefeuille de l’APE que la rentabilité des fonds propres était négative en 2020 (environ -5%) et 2022 (environ -8%). Sur les 8 années entre 2015 et 2022, « le rendement total pour l’actionnaire » du portefeuille de l’APE a été négatif 5 années, soit 63% du temps. Par conséquent, le mandat de gestion de l’Etat, pour ce qui concerne les entreprises côtés, doit être simplifié : la volonté d’atteindre de nombreux objectifs avec un seul outil conduit à une inefficience généralisée. Il est donc proposé de clarifier et de simplifier ce mandat tout en participant à l’effort de désendettement de l’Etat sur l’année 2025.Par pragmatisme, une faculté dérogatoire est cependant introduite afin de procéder à des sauvetages de fleurons technologiques et industriels qui nécessiteraient une montée au capital de l’Etat de façon temporaire et sous le contrôle du Parlement.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner à 600 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier, et avant tout les actifs financiers. Face à la crise sociale, environnementale et budgétaire que nous traversons, nous sommes avant tout favorables à la mise en place d’un ISF renforcé et écologique.Dans les deux cas de figure, cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage. Cela renforce la progressivité de l’impôt et donc la justice fiscale, tout en améliorant les recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale. A minima ce pourcentage doit être plafonné.Le rapport d’information de septembre 2023 de Messieurs Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’« à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 600 000€. Un plafonnement à 600 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 25 millions d’euros, autant de moyens pour nos services publics.Si le plafonnement à 400 000€ n’était pas retenu par notre Assemblée, nous proposons donc via cet amendement de retenir cette seconde option de plafonnement à 600 000€. Ce plafonnement fait consensus transpartisan auprès du duo de corapporteurs MM. Mattei et Sansu, et correspond à la 18ème recommandation commune de leur rapport.
L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACé). Volet fiscal de cette pérennisation il s’entend en coordination avec la suppression de l’article 36 du projet de loi de finance. En effet, le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité – cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales – par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Ainsi, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Au surplus, cette décorrélation va manifestement à l’encontre de la loi organique relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra ainsi pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS FACé dans une impasse budgétaire et juridique risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. Face à cela, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012 malgré les contraintes de l’électrification rurale :- Augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses ou permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant ;- Nécessité de faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Il convient ainsi de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable en vue de sécuriser les investissements électriques en zone rurale.
Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACé). Volet budgétaire de cette pérennisation il s’entend en coordination avec la suppression des alinéas 42 à 45 ainsi que les alinéas 68 et 69 de l’article 7 du projet de loi de finance. En effet, le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité – cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales – par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Ainsi, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Au surplus, cette décorrélation va manifestement à l’encontre de la loi organique relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra ainsi pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS FACé dans une impasse budgétaire et juridique risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. Face à cela, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012 malgré les contraintes de l’électrification rurale :- Augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses ou permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant ;- Nécessité de faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Il convient ainsi de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable en vue de sécuriser les investissements électriques en zone rurale.
Par cet amendement, nous demandons la création d’une contribution exceptionnelle de 0,17% sur le patrimoine des 10% les plus riches, pendant 30 ans, afin de permettre une bifurcation écologique socialement juste.Cette proposition est issue d’un rapport commandé par Elisabeth Borne, présenté le 22 mai et piloté par les économistes Jean Pisani-Ferry, inspirateur du programme économique d’Emmanuel Macron en 2017, et Selma Mahfouz avec l’appui de France stratégie et de l’Inspection Générale des Finances. Il détaille comment atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 47,5% par rapport à 2005 d’ici 2030 et viser la neutralité carbone en 2050, conformément aux engagements de la France. Pour ce faire, Il formule plusieurs recommandations proches de nos propositions politiques balayées jusqu’alors par la macronie.Le rapport estime les investissements nécessaires pour financer la transition écologique à 34 milliards d’euros d’investissement public en 2030. Les orientations actuelles du PLF font tout l’inverse, pour preuve la diminution drastique du « fonds vert ». Pour financer la bifurcation, le rapport préconise l’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des 10% les plus riches. Il rapporterait sur 30 ans un montant équivalent à 5% de ce total soit 150 milliards d’euros, ce qui correspond à 5 milliards d’euros par an pendant 30 ans. Une telle proposition n’est pas sans rappeler notre proposition de rétablissement et de renforcement de l’ISF avec un barème plus progressif, pénalisant les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant.Il est par ailleurs normal que les plus riches contribuent davantage à la bifurcation écologique du fait qu'ils polluent plus que le reste de la population. L’étude d'Oxfam de septembre 2020 montre que les 10 % les plus riches sont responsables de 52 % des émissions de dioxyde de carbone.L'urgence à trouver un financement de la bifurcation écologique est aujourd’hui telle qu’un économiste libéral comme Monsieur Pisani-Ferry rejoint nos propositions. Il recommande, comme nous le proposons, un investissement massif dans la bifurcation écologique, financé par le recours à l’endettement, la suppression de niches fiscales polluantes, et la hausse des prélèvements obligatoires pour les plus riches.Nous proposons donc la mise en place de cette contribution modeste, exceptionnelle et nécessaire, en dépit du risque que le gouvernement demeure hermétique à toute proposition allant dans ce sens.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de faire de la France un précurseur de la justice fiscale internationale, en mettant en place l’impôt Zucman sur le territoire, en la forme d’un impôt de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.En octobre 2023, les conclusions du Rapport mondial sur l’évasion fiscale, publié par l’Observatoire européen de la fiscalité, sont éloquentes : quel que soit le pays, les milliardaires paient proportionnellement moins d’impôts (toutes taxes comprises.) que le reste de la population. La France n’échappe pas à cette dynamique globale : comme l’a révélé l’Institut des Politiques Publiques ayant démontré que les milliardaires ne s’acquittent en tout et pour tout d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leur revenu économique.Une telle inégalité devant nos obligations fiscales remet directement en cause la promesse républicaine, sape la confiance dans nos institutions, et menace notre cohésion sociale. Au moment où notre pays connaît des besoins d’investissements massifs dans la santé, dans l’éducation, et dans la bifurcation écologique, la mise à contribution des milliardaires, pour qui l’effort fiscal n’a aucun impact sur le niveau de vie, est un préalable à toute justice fiscale.Les raisons de cette situation de quasi-non-taxation insupportable sont simples : les grandes fortunes sont en mesure de structurer leur patrimoine, notamment en ayant recours à des holdings personnelles, de telle sorte que ce patrimoine produit un maximum de revenus, mais très peu de revenus imposables. Afin de contourner ces techniques d’évitement fiscal, il est alors central de partir du patrimoine, plutôt que du revenu, pour lever l’impôt. D’autres pays s’inscrivent aujourd’hui dans cette logique, en particulier avec le billionaire minimum tax défendu par Joe Biden dans son budget.Le déploiement de cet impôt en France aurait un double intérêt : - Le plus évident est de dégager de nouvelles recettes pour investir dans nos services publics : appliqué aux seules dix plus grandes fortunes de France, cet impôt Zucman permettrait de dégager 13,6 milliards d’euros de nouvelles recettes. A titre d’exemple, ces recettes seraient plus que suffisantes pour financer une garantie d’autonomie afin d’assurer des revenus au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les jeunes, en particulier ceux qui étudient, et assumer ainsi la promesse d’émancipation républicaine. - Le second sera de faire de la France la tête de proue de la justice fiscale sur la scène diplomatique. Alors qu’Emmanuel Macron a tant dégradé l’image de la France à l’international, que cela soit par des livraisons d’armes, ou par la négation de la démocratie parlementaire, il est essentiel que la France puisse jouer sa part dans la construction de règles transnationale en faveur de la réduction des inégalité et de la lutte contre le changement climatique.Afin de démarrer dès à présent le grand chantier de la justice fiscale, préalable nécessaire à la reconstruction d’une société égalitaire et fraternelle qu'Emmanuel Macron a tant abîmée, nous proposons donc de mettre en place une taxe annuelle de 2 % sur la partie des patrimoines supérieure à un milliard d’euros.
Le président de la République a annoncé le 15 septembre 2023 le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 en outre-mer.Afin d’inciter les particuliers à participer à cette collecte nationale, l’article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt, prévue à l’article 200 du code général des impôts, de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine dans le cadre de son activité d’intérêt général.Le présent amendement propose d’élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de la seule Fondation du patrimoine, à d’autres fondations reconnues d’utilité publique qui agissent elles aussi pour la conservation et la restauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateurs bénéficient de manière équitable du même taux de réduction d’impôt.Dans le cadre de cet élargissement, il est confirmé que tant les études que les travaux pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux sont éligibles à ce dispositif
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de suivre l'exemple de l'Espagne en mettant en place une taxation exceptionnelle sur les très hauts patrimoines.Nous sommes à un carrefour : la transition écologique nécessite des investissements publics massifs, les écarts de richesses ne cessent de se creuser et le déficit public dérape désormais chaque année en raison des cadeaux fiscaux aux plus riches opérés par Monsieur Macron. Le groupe LFI-NFP propose en conséquence de concilier accroissement des recettes et justice fiscale.C'est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d'euros sur les années 2025 et 2026, et 2027. C’est cette solution qui a été, à raison, retenue en Espagne, qui anticipe ainsi des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays. Alors que les macronistes nous promettent l’effondrement si les impôts sur les plus riches devaient augmenter, c’est précisément l’inverse qui s’est produit en Espagne : le pays connaît une croissance de 2,4% bien au-dessus des 1% en France. La fin de la confiance aveugle au ruissellement concilie justice fiscale, activité économique, et assainissement budgétaire. Pour financer la réponse à la crise sociale, environnementale et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, l’Espagne nous montre le chemin. A nous de le suivre.Ce nouvel impôt comportera trois tranches : - Un taux de 1,7 % pour les actifs compris entre 3 et 5 millions d’euros, - Un taux de 2,1 % pour les actifs compris entre 5 et 10 millions d’euros - Un taux de 3,5 % pour les actifs supérieurs à 10 millions d’euros.Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s'agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l'impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Comme l’IPP l’a démontré à partir de données de 2016, le taux effectif d'imposition des milliardaires est de 2% au titre de l'impôt sur le revenu et de 25% en ajoutant tous les autres impôts, contre 50% pour la moyenne des Français. L'inégalité s'est certainement très largement creusée depuis, puisqu'Emmanuel Macron n'a fait qu'accentuer le caractère régressif du système fiscal français.Dans de telles circonstances, le consentement à l’impôt s’érode dangereusement. La stratégie du camp présidentiel est d’éluder la question de l’effet redistributif et de prétendre que l’injustice réside dans l’impôt en tant que tel. Un mensonge au nom duquel les comptes publics ont été amputés de près de 70 milliards d’euros par an depuis 2017.Pour financer la réponse sociale à la crise dans laquelle nous nous trouvons, et qui promet de se poursuivre, l’Espagne nous montre le chemin. Cet amendement propose donc de taxer modestement et temporairement les haut patrimoines du pays pour soutenir nos services publics et envoyer un message de justice fiscale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour financer les services d’incendie et de secours (SDIS)A l’image des 800 femmes et hommes mobilisés en septembre dans les Pyrénées Orientales pour lutter contre un incendie dévastateur ou des multiples interventions dans toute la France cette année en soutien aux populations durement touchées par les conséquences du dérèglement climatique : inondations, coulées de boues, tornades, de plus en plus nombreuses et destructrices. En sus du secours à personnes, la sollicitation des services de la Sécurité Civile est croissante, en compensation d’une démographie médicale qui voit s’opérer de nombreux départs à la retraite sans renouvellement et des difficultés de l’hôpital publicDans ce contexte de sollicitations et risques accrus, la question d’un égal accès aux secours quel que soit l’endroit où l’on vit est une exigence du Pacte Républicain qui s’impose à l’État et aux collectivités territoriales en charge de cette compétence, au premier chef, les départements.Donner des moyens financiers supplémentaires aux « soldats du climat » qui sont aussi dans de nombreux territoires le dernier service public 24h/24 permettra de garantir une réponse de qualité à nos concitoyens tout en garantissant la sécurité du personnel volontaire et professionnel de la Sécurité civile.Il s’agit bien de préserver notre modèle de Sécurité civile unique en Europe tout en dotant d’outils financiers permettant de se préparer au mieux à ces nouveaux enjeux.Les récentes catastrophes liées aux pluies torrentielles en Europe Centrale ou les méga- incendies touchant le Portugal, toutes deux hélas mortelles, tout comme les inondations du nord de la France il y a quelques mois doivent suffire à nous alerter sur l’ampleur des phénomènes à venir.De nombreux RETEX et réflexions notamment après l’été 2022 ont dégagé plusieurs axes d’amélioration et de propositions.Un consensus s’est établi autour du principe dit de la « valeur du sauvé », les compagnies d’assurance, principales bénéficiaires financières des interventions des SDIS (Service départemental d’incendie et de secours), qui leur permettent de ne pas mobiliser leur prime d’assurance, sont mises à contribution par l’intermédiaire de la TSCA (Taxe Sur les Conventions d’Assurances). Cette taxe payée par les assureurs, est principalement allouée aux financements des départements, dont une part est fléchée vers les SDIS.Les départements sont aujourd’hui les premiers financeurs des SDIS, à hauteur d’en moyenne 60 %, dont 20 % par l’intermédiaire de la TSCA. Toute chose égale par ailleurs, les départements n’ont que très peu de marge de manœuvre pour augmenter la part de leurs ressources fléchées vers les SDIS, dans la mesure où ces collectivités rencontrent des difficultés au regard de la perte de leur fiscalité et des dépenses sans cesse croissantes et souvent imposées en lien avec les compétences leurs ayant été transférées (collègues, transports, action sociale, etc.).Eu égard à l’urgence absolue d’augmenter les ressources des SDIS pour faire face aux missions classiques de la Sécurité civile et de se préparer de manière structurelle à l’augmentation des aléas climatiques, il est nécessaire d’augmenter de manière significative les recettes de la TSCA, tout en s’assurant concomitamment et rigoureusement de son bon fléchage vers les SDIS.Cette hausse, dans les moutures de la présente proposition, permettrait d’augmenter de 50 % les ressources des SDIS provenant de la TSCA, soit une hausse de leur budget total d’environ 10 %. Cette hausse répond à une logique d’équité :- en proposant de mettre fin aux exemptions dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, notamment en lien avec des activités contribuant fortement au réchauffement climatique : aviation, transport maritime longue distance, etc.- en ne prolongeant pas l’exemption relative aux voitures électriques, déjà subventionnées de par ailleurs ;- en n’augmentant pas le taux relatif aux contrats couvrant les activités quotidiennes de la majorités des français (automobile, habitation, etc.) et à l’activité économique du territoire (agriculture, pêche, industrie, etc.) Il est dès lors proposé de supprimer les exonérations suivantes, les soumettant au taux de 18 %, en ligne avec le taux appliqué à date aux assurances automobiles :- L’exonération sur les contrats d’assurance des navires de commerce (les navires de pêches demeurent exonérés),- L’exonération sur les contrats d’assurance des aéronefs- L’exonération sur les contrats d’assurance des poids lourdsLes recettes incrémentales seraient destinées à alimenter les budgets des SDIS, par l’intermédiaires des départements.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en évitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes.Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu'en 2022, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne !Nous proposons donc de de pallier les disparités disproportionnées permises par le système actuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d'impôt, au montant qu'il représente en moyenne. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme.En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en limitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes.Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu'en 2022, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne !Nous proposons donc de de pallier les disparités disproportionnées permises par le système actuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d'impôt, à deux fois le montant qu'il représente en moyenne. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 2 500 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme.En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.
Le présent amendement vise à introduire un 5° à l'article 150-0 B ter du Code général des impôts afin de mieux encadrer certaines opérations immobilières de découpe et revente d'actifs. Ces opérations se multiplient, notamment dans les grandes agglomérations, et sont un frein à la résolution de la crise du logement que connaît la France depuis plusieurs années. Ces opérations, qui consistent en l'acquisition d'un ensemble immobilier, suivi de la revente de ses différents lots séparément, génèrent souvent des marges significatives. En l'état actuel du droit, ces marges bénéficient d'un régime fiscal favorable. Toutefois, cette dynamique peut conduire à des abus en matière de spéculation immobilière et de survalorisation des biens, alimentant ainsi la hausse des prix de l'immobilier et rendant l'accession à la propriété plus difficile pour de nombreux ménages. Afin de garantir un équilibre entre la nécessaire fluidité du marché immobilier et la lutte contre certaines pratiques spéculatives, cet amendement propose de soumettre à une taxation plus stricte les opérations dont la marge brute excède 2%. Ce seuil est jugé pertinent pour différencier les opérations de revente spéculatives des simples réaménagements ou rénovations, favorisant ainsi la préservation d'une concurrence saine sur le marché de l'immobilier. En introduisant cette disposition, l'objectif est de décourager la spéculation immobilière excessive, tout en préservant les acteurs légitimes de la rénovation et du développement immobilier.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4%. Par ailleurs, l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l'ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître !En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros.D'après l'Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1% les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d'euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.C'est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l'exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situation budgétaire actuelle.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture. Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Cet amendement vise à étendre les dépenses de mécénat des particuliers et des entreprises à la rénovation énergétique des immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans. Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes. Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Cet amendement vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales, dans la lignée de la proposition de loi transpartisane déposée au Sénat et à l'Assemblée Nationale.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P161 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement, travaillé avec les Départements de France, ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines et instaurer un héritage maximum.Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque que 40% des Français n’héritent de rien, pendant que les 0,1% les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 fois l’héritage médian.et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus. Le patrimoine a désormais une place démesurée dans la répartition des richesses dans notre pays. En effet, le CAE montre qu’aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Par ailleurs, selon France stratégie dans son rapport de 2017 "Peut-on éviter une société d'héritiers ?", les sommes transmises par succession et donation équivalent à environ 19% du revenu disponible net des ménages en 2015 contre seulement 8% en 1980.Si, comme l’a rappelé Charles de Courson lors de nos précédents débats sur le sujet, l’envolée des prix de l’immobilier ces dernières décennies joue certainement derrière les chiffres du CAE, il est central de rappeler que ce décrochage des prix de l’immobilier par rapport aux revenus du travail crée une barrière forte pour la capacité à devenir primo-accédant des ménages actifs. Il est hautement préférable que chacune et chacun puisse posséder son logement plutôt que ces logements se concentrent entre les mains de quelques grandes fortunes afin que tous leur doivent redevance pour disposer d’un toit sous lequel vivre. Par ailleurs, l'immobilier ne représente que la moitié du patrimoine hérité, les actifs financiers représentent d'ores et déjà 40% des héritages, une part importante, concentrée sur les plus gros patrimoines, et qui tend à s'accroître avec le temps.Ces chiffres signent le retour à une société d’héritiers, ou la naissance octroie le droit, ou rend impossible l’accès à certains biens, comme un logement à Paris. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l’héritage remet directement en cause la capacité à s’émanciper matériellement par le travail et le mérite tant mis en avant.7 des 9 Français∙es devenu∙es milliardaires en 2024 sont des super-héritiers. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage !En dépit de taux théoriques plutôt élevés et d’un barème progressif, le système de taxation français est grevé par des dispositifs d’exonération nombreux, qui permettent d’échapper en bonne partie aux taux théoriques. Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritage moyen est de 13 millions d’euros ne paie en réalité que 10 % de droits de succession, alors que le taux marginal est de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut de la distribution, plus le taux effectif s’éloigne du taux théorique.Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nous proposons donc de renforcer la progressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12 millions d’euros, et de renforcer l’abattement unique a 120 000 par enfant et par parent.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Elle met particulièrement en difficulté les chambres de taille modeste.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, cet amendement, travaillé avec CCI France et CCI Lozère, prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de comptabiliser la totalité de l’héritage reçu tout au long de la vie pour calculer les droits de succession.Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) , l'héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui se traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et le plus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content de converger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cette tendance par le biais des abattements sur les donations aux enfants.Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de 100 000€ tous les quinze ans, par enfant et par parent, permet de se soustraire une fois encore à la contribution à la solidarité nationale. Sur une période de 31 ans, un couple avec trois enfants est ainsi en mesure de transmettre 1 800 000 € à leur enfants, sans payer le moindre euro en droit de succession.Comment dans de telles conditions prétendre que le travail est le meilleur moyen de s’émanciper économiquement ? Pour promouvoir la méritocratie, il faut redistribuer l’héritage ! Par conséquent, la moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne, et ne pas s’aveugler volontairement en considérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritages différents.Près de 60% des Français se montrent favorables à une taxation plus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé par Verian pour Oxfam France). Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition sur héritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de la vie, comme le proposait France stratégie dans sa note d'analyse de 2017 : "Peut-on éviter une société d'héritiers ?".
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au pacte Dutreil, conformément à notre objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.L’étude de Laurent Bach publiée dans la Revue Économique et intitulée « Les transmissions d’entreprises héréditaires sont-elles moins efficaces ? Le cas de la France entre 1997 et 2002 » démontre que dans les PME, la rentabilité économique de court terme baisse d’environ dix points à la suite d’une promotion familiale. Même selon le logiciel économique néolibéral, ce pacte pèse négativement sur nos entreprises. Le pacte Dutreil est un pacte faustien.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d’euros est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le point le Conseil d’Analyse économique. Il est donc grand temps d’y mettre un terme !Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons donc l’abolition du pacte Dutreil.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de plafonner le pacte Dutreil, de sorte qu’il ne profite qu’aux TPE et PME.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75% des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive pour éviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeant propriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d’euros afin que seules les transmissions de TPE et PME puissent en bénéficier.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réformer le pacte Dutreil, en limitant l’exonération qu’il permet à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société.Le pacte Dutreil permet la défiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette exonération fiscale massive, qui permet d'éviter l'impôt sur les successions d’entreprises, a démontré ses effets pervers, aux dépens de nos finances publiques. Cette niche est d'autant plus absurde qu'en cas de non-respect des engagements de l'héritier, l'exonération n'est même pas remise en cause.Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.Ce pacte favorise en effet la construction de dynasties familiales dans les directions d’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’un critère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ce que la littérature économique appelle « l’effet Carnegie » : la désincitation au travail et au développement provoquée par le bénéfice d'un héritage assurant fortune.Dans le cadre de son travail sur les aides aux entreprises, l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusions de l’IGF sont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont fait part d’un vif attachement au dispositif du pacte Dutreil, sans que ces deux associations n’aient pu apporter d’arguments tangibles sur ses effets positifs ». Il est plus que temps de remettre en cause ces dispositifs injustes socialement, coûteux financièrement, et inutiles économiquement !Ce dispositif, qui grève chaque année le budget de l’État de 3 milliards d'euros, est d’autant plus inquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyse économique.L’objectif économique du pacte Dutreil est d’assurer la pérennité des entreprises en allégeant le coût de leur transmission. Si nous nous opposons à la création de dynasties dans les entreprises, il faut au moins s’assurer que cette transmission se fait dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et pas dans une logique de transmission de rente.Ainsi, conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposons de limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’harmoniser la niche fiscale pour les droits de succession sur les produits d'assurance-vie. Cette harmonisation participera à limiter l’évitement fiscal de plus hauts patrimoines, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales injustes.Poussée à l’excès, l’exonération fiscale sur les produits d’assurance vie nuit à la progressivité des droits de succession, tout en grevant les caisses de l’État à la faveur des grosses succession patrimoniales. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30%, le taux moyen effectif n’est que de 15%. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique. Contrairement à la plupart des pays de l’OCDE, la France assure un traitement de faveur fiscal à l’assurance vie. En effet, les sommes versées par l’assureur aux héritiers désignés par l’assuré défunt ne sont pas prises en compte dans le partage successoral, c'est-à-dire qu’elles échappent au barème de droit commun de l'impôt sur les successions. A la place, les primes héritées en dessous de 152 500 euros sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposées à 20%, et celles au-dessus de 700 000 euros à 31,25%. Seules les primes versées après le 13 octobre 1998 pour les assurés décédés après leurs 70 ans sont imposées sur le barème des droits de succession, avec un abattement de 30 500 euros. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattement sur le barème classiques des droits de succession.En cumulant cette exonération, et la première tranche de 0% pour les transmissions en ligne directe, il est possible de transmettre à son décès 250 000 €, soit une fois et demie le patrimoine médian, à chacun de ses enfant sans participer du moindre centime à la solidarité nationale ! Alors que cette niche n’est même pas considérée comme une dépense fiscale par l’administration, le Conseil d’analyse économique (CAE) estime son coût annuel à 3,5 milliards d’euros. Cette situation n’est pas acceptable dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, a fortiori compte tenu des dérapages budgétaires auxquels la macronie nous a malheureusement habitué pour justifier son austérité.Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Les députés LFI-NFP proposent donc d’inclure les produits d’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, tout en maintenant l'abattement de 30 500 euros qui existe déjà pour les assurés décédés après 70 ans, afin de protéger les petits épargnants.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, ce dispositif n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cela montre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale. Les exonérations de plus-values professionnelles des TPE constituent des dépenses fiscales dans la mesure où elles sont dérogatoires aux prélèvements obligatoires normaux. Elles engendrent une perte de recettes fiscales pour l’Etat, qui, de ce fait, ne peut tolérer la moindre erreur déclarative. En conditionnant le bénéfice de ces exonérations de plus-values professionnelles à la réalisation d’un ECF, cet amendement tend à garantir la maitrise, par un tiers de confiance, de ces dépenses fiscales et de les encadrer. Le dispositif proposé présente également l’avantage, au travers d’un contrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance, d’éviter des pertes de recettes conséquentes pour l’Etat.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un non-sens social et écologique.En effet, augmenter l'accise sur l'électricité au-delà du niveau d’avant la crise énergétique pèsera indéniablement sur le budget des ménages et la compétitivité des entreprises. En outre, c'est totalement contradictoire avec les objectifs d'électrification que nous avons devant nous pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose ainsi de supprimer la part modulable de l'augmentation de l’accise sur la consommation d’électricité introduite dans le présent projet de loi de finances.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer du souci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatre millions d’entreprises, ce dispositif n’a attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistique démontre qu’une incitation en direction des entreprises est nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales en amont de leur dépôt. Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présent amendement vise donc à permettre, pour les travailleurs indépendants et les dirigeants ou gérants de sociétés, l'utilisation du forfait kilométrique avec option au 1er janvier, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) de l’entreprise par un tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables, commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis à l’administration fiscale. Il est à noter que les professionnels dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d’une tolérance administrative leur permettant d’évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base du barème forfaitaire kilométrique valable pour les salariés. Le forfait kilométrique nécessite un contrôle renforcé grâce à l’intervention d’un tiers de confiance car il s’agit, dans les faits, d’un des postes de dépenses déductibles les plus surévalués par l’entreprise. Il existe deux modes de déduction des frais de véhicule : l'évaluation forfaitaire (ou barème kilométrique ou forfait kilométrique) et les frais réels. Quel que soit le mode de déduction, l'option doit être réalisée au 1er janvier de l'année et être identique pour l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. Par cet amendement, l’Etat bénéficiera d’un contrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance d’un poste de dépenses déductibles susceptible de générer une perte de recettes conséquente pour l’Etat. En contrepartie, l’entreprise gagne en sérénité grâce à une sécurité fiscale accrue du fait de la réalisation d’un ECF et évite la déconvenue d’un éventuel rappel d’impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Départements de France vise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension du Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif en prévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant la crise énergétique, ce qui constituerait un non-sens social et écologique.En effet, augmenter l'accise sur l'électricité au-delà du niveau d’avant la crise énergétique pèsera indéniablement sur le budget des ménages et la compétitivité des entreprises. En outre, c'est totalement contradictoire avec les objectifs d'électrification que nous avons devant nous pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.Afin d’atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique, il est important d’avoir une cohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider. Cet amendement de repli à l'amendement n°1895 du groupe Écologiste et Social propose ainsi de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.
La taxe sur les logements vacants (TLV) est aujourd’hui calculée à partir de la valeur locative du logement, indépendamment de sa performance énergétique. Pour une même grande ville, une passoire énergétique vacante bénéficie ainsi du même taux de TLV qu’un logement performant : à savoir 17 % la première année d’imposition et 34 % à compter de la deuxième.Selon les dernières données de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, le parc de logements vacants en France est constitué d’un quart de passoires énergétiques (plus de 700 000 logements) contre 16% dans le parc de résidences principales.Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose en conséquence d’augmenter d’un tiers le taux de la taxe sur les logements vacants pour les logements classés F ou G au DPE, afin de le porter à 22,5 % la première année d’imposition, et à 45 % à partir de la deuxième.Cette hausse vise à envoyer un « signal prix » aux propriétaires de logements énergivores afin de prioriser leur rénovation et accélérer leur remise sur le marché locatif.Cet amendement est issu de discussions avec l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.
L'article 10 du présent projet de loi de finances a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA.Cependant, la clarification proposée est effectuée par l’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergie qui exclut les déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale, data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation (européenne et française) en vigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard de l’importance des énergies de récupération dans la décarbonation de la chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergies fossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets, pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à de production de chaleur vertueuse. Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient donc renchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que nos hôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encore le parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être un contresens écologique. Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous les bancs, développer très largement la distribution de chaleur produite à partir des énergies de récupération. Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec la FEDENE, entend ainsi garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux.Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit taux réduit.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.Le nombre d’installations solaires en autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espace de deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024. Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard important en nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle constitue le nouveau bouclier tarifaire pour faire face à l’augmentation du tarif de l’électricité : 80 % des Français disent avoir choisis d’installer des panneaux solaires dans le but de réduire leur facture d’énergie.C’est pourquoi la France doit adopter des mesures d’urgence pour combler son retard, en révisant le cadre fiscal applicable au solaire. Actuellement, les travaux ouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % ne concernent que les travaux de rénovation énergétique. A contrario, il est prévu un taux de TVA à 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc, et un taux de TVA à 20 % au-delà de cette puissance. Ce triptyque de taux de TVA suscite :- L’incompréhension des particuliers se tournant vers le solaire. Exemple : l’installation d’une toiture en tuiles bénéficie d’une TVA préférentielle par rapport à l’installation de panneaux solaires ;- Un effet de seuil du fait du plafond de 3 kWc qui tend à sous-dimensionner les installations ;- Des phénomènes de fraudes autour de la récupération de TVA.Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser et harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour les installations solaires résidentielles (puissance de 0 à 9 kWc). Cette évolution de la fiscalité constituerait un manque à gagner pour les finances publiques compensé voire gagnant à terme compte tenu :- Du relèvement d’ici au 1er janvier 2025 du taux de TVA (aujourd’hui à 5,5 %) pour les chaudières gaz en application de la nouvelle DPEB ;- Un élargissement des installations soumises à l’imposition sur les revenus PV (la suppression du plafond de 3 kWc permettant d’augmenter la puissance moyenne installée) ;- De recettes additionnelles de TVA compte tenu de l’accélération du nombre d’installations.Cet amendement est issu de discussions avec le Syndicats des Énergies Renouvelables (SER) et l’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique Effy.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales.Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et aux territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie finale et d’augmentation de la part des énergies renouvelables. Ces objectifs sont également le reflet des engagements européens en la matière. Or, force est de constater que la France accumule des retards dans ces domaines, ce qui a pu être malheureusement observé par l’augmentation des impacts du changement climatique et durant la crise énergétique.En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques… Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoires est à bien des égards une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi.C’est pourquoi, en affectant une part de la TICPE aux intercommunalités et aux régions ayant respectivement adopté un PCAET et un SRCAE ou un SRADDET, le présent amendement vise à soutenir les grands projets territoriaux d’investissement écologique et à donner les moyens aux collectivités de mettre en œuvre leurs stratégies climat. Cette affectation d’une part de la TICPE donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique, ces engagements pouvant se traduire par une contractualisation par exemple.Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
Cet amendement travaillé avec CMA France et CMA Lozère vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, sont sollicités : • La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024; • L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement, travaillé avec les Départements de France, prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique.Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation.Le présent amendement, travaillé avec les Départements de France, prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».
Cet amendement de repli vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 40%, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s). Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC.
Cet amendement vise à modifierl’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peu d’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, un militaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exonérer les militaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peu d’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe sur les logements vacants ciblant les zones de tensions immobilière(plus de demande que d’offre) concerne en particulier la Provence, et notamment la base de Toulon par exemple. En effet, un militaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exempter les militaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables. En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée. Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.
Cet amendement propose de mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux Safer d’intervenir plus efficacement sur le marché sociétaire, qui représente aujourd'hui environ 20 % de la valeur du marché foncier agricole, tandis que les sociétés exploitent près des deux tiers de la surface agricole utile en France. L’objectif est de faciliter l’acquisition et la rétrocession par les Safer d’actifs agricoles détenus par des sociétés (biens mobiliers, immobiliers ou parts sociales), sans que ces opérations soient soumises à la fiscalité sur les plus-values professionnelles. Cette mesure ne présente pas de coût pour les finances publiques puisqu’il s’agit de permettre à des opérations d’être réalisées dans le futur, le régime fiscal les empêchant de l’être actuellement. La limitation des possibilités d’intervention de la Safer est source d’irritants dans les territoires ruraux car elle aboutit à des transactions incohérentes avec nos objectifs de renouvellement des générations agricoles. Les avantages fiscaux font partie des conditions essentielles au fonctionnement des Safer dont la trésorerie ne permet pas de supporter le stockage, le portage, en plus des différents frais afférents aux interventions. Celles-ci ne doivent de même pas être sources d’alourdissement significatif du coût de vente aux agriculteurs acheteurs. Dans plusieurs affaires récentes, la Safer n'a pas pu procéder au démembrement d'exploitations agricoles pour en attribuer les différentes parties à plusieurs jeunes agriculteurs. La revente par lots aurait généré des plus-values imposables trop élevées en raison de la réévaluation des actifs, nécessairement répercutés sur le prix de vente qui dépasse alors largement les prix du marché. La Safer se voit donc contrainte de ne pas intervenir ou de céder l'intégralité de l’exploitation à un seul acquéreur, ce qui est contraire à l’objectif de diversification et freine l’installation de jeunes agriculteurs. Le régime fiscal proposé exonérerait ces opérations de la fiscalité des plus et moins-values professionnelles, à condition que celles-ci soient exclusivement destinées à remplir les missions agricoles définies à l'article L. 141-1 du code rural, telles que l'installation et le maintien d'exploitations agricoles. Cela permettrait aux Safer de remettre sur le marché des terres agricoles, et non des parts de sociétés, à des prix conformes aux pratiques locales. Dans un contexte où les structures sociétaires agricoles deviennent de plus en plus importantes et complexes en termes de gouvernance et de gestion, ce régime fiscal faciliterait la libération de terres agricoles détenues par des sociétés. Cela répondrait aux objectifs de la politique agricole (article L. 1 du code rural), en facilitant l'accès au foncier, en soutenant la transmission des exploitations, et en encourageant l'installation de jeunes agriculteurs. En somme, cette mesure vise à redynamiser le marché foncier agricole en surmontant un frein fiscal majeur, tout en soutenant une meilleure transition générationnelle dans le secteur agricole. Elle a été travaillée sur la base de retours d’expérience de la fédération nationale des Safer et de la Safer Nouvelle-Aquitaine.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, fidèles à leur objectif de suppression des niches fiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme à l’évitement fiscal que constitue l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.En France, et contrairement à d’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou la Suisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien ne donne lieu à aucun droit de succession de quelque nature.Par démembrement d’un bien immobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de son vivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout en conservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. De cette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alors transmise s’élève seulement à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit de ses héritiers sans aucun droit de succession.Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000€ d’héritage tous les quinze ans, cette anomalie fiscale a considérablement accru les opérations de démembrement dans le seul but de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant ce mécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau par morceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier en s’acquittant en tout et pour tout de 18 000 €, soit un taux ridiculement faible de 1,8%. Si la transmission d’un tel patrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales, cette transmission aurait été imposée à 21%, plus de 10 fois plus !Alors que les transmissions du vivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’un héritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond en rien à ce besoin : l’héritier ne pourra faire aucun usage du logement transmis puisque le donateur s’en réserve la jouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.Résultat de ces dispositifs, dans notre pays les super-héritiers , soit le top 0,1% , reçoivent environ 13 millions d’euros – soit 180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10% d’impôt dessus.Dans les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages sur lesquels l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Afin de limiter les effets d’évitement qui grève les droits de succession, vident les caisses de l’État, et sapent la confiance dans nos institutions, nous proposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de soumettre les plans d’épargne-retraites non utilisés à l’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire transmet les montants qui s’y trouvent à titre gratuit. Cet amendement est issu de la proposition du rapporteur général Charles de Courson dans son rapport d’information sur la fiscalité de l’épargne-retraite par capitalisation.En plus d’être un moteur d’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite par répartition socialisée, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale, comme le pointe à juste titre le rapport.Les versements dans un PER sont déduits de l’impôt sur le revenu. À la sortie du plan, les prestations correspondant aux versements déduits se voient appliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun appliquées aux pensions, soit une application du barème progressif après un abattement de 10%.Or, lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants-droit sont imposées au titre des successions, sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction à l’entrée.Au moment où les patrimoines des plus riches explosent et où le déficit public vient justifier une austérité sans précédent, un tel mécanisme d’évitement fiscal de la part des plus aisés est insupportable. Conformément aux recommandations du rapport, nous proposons donc d’y mettre un terme, dès 2025, en appliquant l’imposition sur le revenu sur les PER en amont de la transmission de leur contenu à leurs ayants-droits.Nous restons contre la logique du PER, qui s’inscrit dans une logique de démantèlement du système de retraite socialisée par répartition, et représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales. C’est un système qui bénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données de l’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraite s’élevait à 34,1 % en 2021 et atteignait 48,9 % pour les professions libérales, contre 16,4 % en moyenne pour les ménages. À l’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que 10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Et pour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20% les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4% de leurs revenus en moyenne, contre 2,7% pour les 20% les moins aisés.Toutefois, il faut à minima lutter contre l’optimisation fiscale pour les plus riches permise par le PER, ce que prévoit cet amendement.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer une taxe sur les ventes immobilières importantes, d'un montant supérieur au million d'euros, afin de dégager de nouvelles recettes pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre.En France cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe avec des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise.Effondrement rue d’Aubagne à Marseille, le 5 novembre 2018. Huit morts. L'effondrement de trois immeubles en plein centre-ville de Marseille le 8 avril 2023. Huit morts. Le mal-logement tue à répétition, et le gouvernement ne fait rien. En France en 2023, 4,2 millions de personnes sont mal logées. Parmi celles-ci, ce sont près de 2 millions de personnes sont privées d'eau courante, de sanitaires ou de chauffage dans leur logement et sont exposées au danger et à l'insalubrité.Lors de l’hiver 2022-2023, 26% des Français ont souffert du froid pendant une période prolongée. Plus d’un million de ménages ont subi une intervention d’un fournisseur d’énergie en 2023 à la suite d’impayés. En dépit d’un bouclier tarifaire coûteux et insuffisant qui a surtout protégé les profiteurs de crise, les classes populaires et petites classes moyennes luttent pour maintenir dans leur logement des conditions de vie dignes.En parallèle, en pleine crise, les ventes de luxe dans l'immobilier ont atteint un niveau record en 2022 en France. 2021 était déjà une année historique avec une augmentation de 15%, après une augmentation de 10% en 2020. 2022 signe donc un nouveau record, avec une augmentation de 11% du marché, qui se concentre : le prix de vente moyen avait augmenté de 15%. Dans les difficultés immobilières actuelles, le grand luxe continue à sur-performer en affichant des prix stables quand tous les autres baissent légèrement.Cette iniquité ou les plus pauvres ne chauffent plus la chambre de leurs enfants pour que les plus riches puissent chauffer leur jacuzzi extérieur a assez duré. Nous proposons donc de mettre en place une contribution solidaire sur la vente de l’immobilier de luxe, qui viendra financer la lutte contre l’habitat insalubre. Seuls les 5% des français les plus aisés, ceux dont le patrimoine est supérieur à 1 million d'euros, seront potentiellement concernés par cette taxe.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de décourager de la rétention foncière de terrains à bâtir à des fins de spéculation immobilière.La rétention des terrains à bâtir constitue un frein important à la libération du foncier. Cette libération du foncier à un prix abordable est pourtant essentielle pour y construire des logements et permettre à chacune et chacun de vivre dignement.Dans un contexte global de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d’engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt dégressif au cours du temps sur les plus-values réalisées. Le coût pour la société de voir des terrains constructibles immobilisés pendant 10, 20, 30 ans est lui en revanche important.Cette revendication très large de longue date d'inversion de cette logique attentiste a été portée par la commission Rebsamen. Il s’agit de définir clairement dans le temps la notion de « rétention immobilière ». La réforme repose sur l'instauration d'une augmentation de l'impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, de 8% pour chaque année de détention au-delà de la 17eme année, puis de 12% au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à une augmentation progressive de l'impôt sur les plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. Il est également juste que la collectivité reprenne une partie de la plus-value qu'elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.Cet amendement a un double intérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder leur terrains constructibles pour construction, il permettra de dynamiser la construction de logements en zones tendues. Par ailleurs, les ressources générées par cette incitation pourront abonder le budget des collectivités territoriales aujourd’hui structurellement sous-dotées.Pour ces différentes raisons, nous proposons de dynamiser la construction de nouveaux logements en désincitant une rétention immobilière à but spéculatif.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons cet amendement, travaillé avec la FNCCR, propose de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des SAFER et la SAFER Nouvelle-Aquitaine, vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai du mécanisme de substitution mis en place par la loi d'orientation agricole de 1999. Ce mécanisme permet aux Safer de céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double mutation, simplifiant ainsi le processus et réduisant les coûts. Il est important de préciser que cette proposition ne crée aucune charge supplémentaire pour l’État. La prolongation proposée permettra aux Safer de mieux gérer la complexité croissante des dossiers de transmission agricole, notamment ceux impliquant des structures sociétaires. Avec un délai plus long, elles pourront mener à bien toutes les démarches nécessaires (techniques, juridiques, financières) dans de meilleures conditions. Cette mesure apportera des avantages à la fois aux vendeurs, qui auront plus de chances de trouver un acquéreur fiable, et aux repreneurs, qui seront mieux accompagnés dans leur projet. En facilitant la transmission des exploitations, cet amendement, modeste mais utile, contribuera au renouvellement des générations en agriculture, un enjeu majeur dans le contexte actuel.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en œuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons, cet amendement travaillé avec la FNCCR propose de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone.Les recettes issues d'un rétablissement et d'un renforcement de l'ISF sont attendues à 15 milliards d’euros. C’est peu ou prou le montant de crédits qui avait été arbitrairement gelés et annulés en février et en mars 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues.Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d’impôt.
Si le dispositif proposé met heureusement fin au dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, qui a permis pendant des années aux concurrents d’EDF, les fameux « fournisseurs alternatifs », de revendre à leurs clients une électricité qu’ils ne produisent pas, achetée à des prix particulièrement bas, il risque de se montrer au final très défavorable pour les consommateurs. Il entend certes sécuriser dans la durée l’accès des consommateurs finals à un prix de vente cohérent avec le coût de production de l’électricité d’origine nucléaire et éviter toute flambée des prix, mais présente le risque de tirer les prix vers le haut autour de prix correspondant en pratique au seuil d’écrêtement. Au delà des premières préventions, il ne nous paraît pas opportun d'examiner une réforme d'une telle ampleur dans le cadre du projet de loi de finances. Le gouvernement prive en effet ainsi le Parlement d’un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France et sur l’avenir d’EDF. Contrairement aux termes de l’accord de novembre dernier entre l’État et EDF qui avait fixé un tarif de référence (70 €/MWh) et des seuils d’écrêtement (80 € et 110 €), le dispositif présenté renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer et le tarif de référence et les seuils d’écrêtement. Compte tenu du caractère éminemment sensible de la tarification de l’électricité, nous estimons là aussi qu’il revient au Parlement de se prononcer sur les tarifs de taxation, lesquels ne sont pas révisés chaque année, mais fixés pour trois ans. Le mécanisme de marché proposé laisse enfin pendantes la question de la sortie du marché européen de l’électricité et l’élaboration d’un mécanisme de prix fondé sur les coûts de production.Pour l'ensemble de ces motifs, nous proposons donc de supprimer cet article en invitant le gouvernement à présenter un projet de loi ad hoc.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il est proposé de pérenniser cette provision.
Dans le prolongement de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASN et de l’actuel IRSN, qui prendra effet au 1er janvier prochain, le présent budget supprime les crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et propose au présent article d'intègrer la contribution de radioprotection et de sûreté́ nucléaire, collectée par l’IRSN et affectée à ce dernier, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN Nombreux sont pourtant ceux qui réclament le report de cette fusion. Le comité social et économique (CSE) de l'IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, le report d'un an de la fusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le CSE a notamment fait valoir que le projet d’organisation transitoire proposée pour le 1er janvier prochain avait « été élaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre ». Il a alerté le Collège de l’ASN « sur des constats inquiétants d’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans la conduite du projet » et les « risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’ASNR » qui auraient comme conséquence « de ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Des incertitudes subsistent également sur le devenir des activités de recherche conduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité. Favorables à un report de la mise en place opérationnelle de l'ASNR, les auteurs de l’amendement proposent de surseoir aux dispositions du présent article.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la hausse de TVA prévue par le Gouvernement sur les abonnements d’électricité.Actuellement, l’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de TVA sur les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.Ce projet de loi de finances du Gouvernement prévoit de revenir sur ce taux réduit en arguant que la modulation de l’accise sur l’électricité prévue par ce même article 7 permettra de minorer les effets de la hausse des factures d’énergie. Or, la modulation du niveau d’accise sera mise en place par arrêté du ministre du Budget, ce qui permettra au Gouvernement de revenir ultérieurement et de manière unilatérale sur le seuil qu’il aura fixé, selon ses besoins budgétaires, et d’augmenter la taxation de l’électricité.Aussi, nous considérons que la hausse de TVA prévue sur l’électricité n’est pas concevable au regard de la trajectoire d’électrification que nous avons devant nous pour réussir la transition énergétique. Encourager les Françaises et les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.Cet amendement est issu de discussions avec l'UFC - Que choisir.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation. En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il est proposé de pérenniser cette provision.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déduction pour aléas.
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif particulier qui s’applique au gazole B100. Actuellement le B100 bénéficie d’un tarif avantageux de 12,905 €/MWh, bien inférieur à celui appliqué au gazole pour le transport routier de marchandise : 45,19 €/MWh.Ce biocarburant de première génération, produit principalement à partir de colza, est limité par un plafond de 7 % de la consommation des transports, déjà atteint. Ainsi, son développement ne permet pas de réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, cet avantage fiscal envoie un signal défavorable à la transition vers solutions de transport plus durables, comme l’électrification des poids lourds alors même que le B100 ne permet pas décarboner davantage les transports au global.L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser environ 64 millions d'euros par an.
Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales(exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation. En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique.L’article 278‑0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction. Parallèlement, les travaux indissociablement liés à la rénovation énergétique se multiplient dans de nombreux cas, à la fois pour les particuliers et les professionnels (équipements de productions d’énergies renouvelables, installation de pompes à chaleur, travaux d’adaptation sur les installations électriques).Lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires.Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 278‑0 bis A du CGI une confusion sur les opérations soumises ou non à la TVA à taux réduit, d’autant plus qu’une partie des entreprises prestataires ne font pas forcément partie du secteur du BTP.Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et à renforcer la sécurité juridique et financière des particuliers et des entreprises, en cohérence avec les moyens déployés dans la rénovation énergétique ces dernières années.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au Cifam en retirant la garantie de réservation anticipée du bénéfice du crédit d’impôt.La garantie de réservation anticipée (GRA) est le nom usuel d'une pratique commerciale consistant en une garantie de place en crèche à date fixe, dont le contrat prévoit une rémunération correspondant jusqu'à 50% du prix pendant chaque mois compris entre la conclusion du contrat et le terme de la garantie.Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des GRA, qui sont financées via le crédit d’impôt famille par l’Etat sans qu'aucune prestation soit délivrée.L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le dispositif Loc’Avantages, codifié à l’article 199 tricies du code général des impôts, prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique aux logements pour lesquels la demande de conventionnement est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Le présent amendement prévoit de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
Le présent article vient modifier en profondeur le mécanisme de capacité entre utilisateurs du système électrique. Au terme de cet article 6, le gestionnaire de réseau RTE fera directement à compter de novembre 2026 l’acquisition des capacités auprès des producteurs en fonction de ses besoins et les coûts seront reportés par RTE sur les obligés du dispositif actuel, autrement dit les fournisseurs d’électricité, proportionnellement à leurs portefeuilles de consommation. Compte tenu que le retour d’expérience sur le mécanisme existant, qui a montré sa capacité à assurer la sécurité d’approvisionnement du réseau à un coût minime (entre 0,9 et 2 €/MWh), les auteurs de l'amendement s'interrogent sur les incidences du nouveau mécanisme sur le coût final dans un contexte où la forte progression des prix des garanties de capacité pèse de plus en plus lourd sur les factures de fourniture d’électricité des consommateurs. Ils en demandent la suppression dans l'attente d'une étude d'impact et d'un projet de loi dédié.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une TVA circulairePilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans la transition écologique.Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat. C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation dans le secteur du textile et de l’électroménager.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.
Cet amendement vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5% la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires alors qu’il devait prendre fin en 2024.En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs.Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %). En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative. • 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ; • 35 % pour le logement affecté à la location sociale. Et dans le cadre d’une intermédiation locative• 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ; • 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ; • 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.Le présent amendement propose donc de modifier ces taux comme suit, afin de rendre le dispositif plus attractif : • 20 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ; • 40 % pour le logement affecté à la location sociale. Et, dans le cadre d’une intermédiation locative• 25 % pour les logements affectés à la location intermédiaire • 45 % pour les logements affectés à la location sociale ; • 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.Il propose en outre de rallonger la durée du dispositif de deux années.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, sans le renforcer mais en intégrant une composante climatique afin d'inciter les contribuables les plus aisés à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !L’ISF est un impôt largement plébiscité : selon un sondage Ifop en 2022, 79% des personnes interrogées sont favorables au rétablissement de l’ISF.Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Afin de commencer à faire payer au plus riches d’entre nous cette juste part à la solidarité nationale, nous proposons de rétablir l’ISF tel qu’il avait été supprimé. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l’impact écologique des différentes formes de patrimoine. C’est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone.Les recettes issues d'un rétablissement de l'ISF et de l’ajout d’une composante écologique sont attendues à 5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûterait la gratuité totale et réelle de l’école publique. Garantir à nos enfants une nourriture saine, des fournitures scolaires, et quelques activités périscolaires nous semble être un objectif plus noble que de laisser une toute petite minorité s’enrichir.Par cet amendement, nous contribuerons partiellement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune renforcé, le temps que s’opère une réflexion suffisante sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l’ISF mais d’en renforcer la progressivité et l’assiette, pour en faire un impôt plus juste.Les recettes issues d'un rétablissement de l'ISF et de son renforcement sont attendues à 10 milliards d’euros. C’est peu ou prou le montant de crédits qui avait été autoritairement annulés en février 2024, et qui manquent aujourd’hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues.Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d’impôt.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025.Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage.Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes. Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre.Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois.Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert.Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10. Cet amendement a été travaillé avec la CAPEB 62.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements cités dans le présent article amendé.Ce crédit d’impôt, qui vise à conforter la place de la France en tant que Nation leader de l’économie décarbonée, est un outil fondamental dans la poursuite d’une transition écologique pragmatique. Le Gouvernement agit pour l’avenir en encourageant les investissements et en montrant que la décarbonation de nos économies est une priorité absolue.Le présent crédit d’impôt n’inclut néanmoins pas suffisamment la totalité des chaînes de valeur d’une économie décarbonée. En effet, il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.Ainsi, inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et pour la cohésion sociale. En recyclant les équipements et composants clés, nous évitons une déperdition de matériaux tout en développant des filières d’économie circulaire, ce qui participe in fine à la résilience et à la souveraineté de la France.Cet amendement a été travaillé avec l’INEC (Institut National de l’Économie Circulaire) et Fairmat.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle aux projets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter le renforcement des sols, des remblais, du dragage, de la construction de nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.Les projets éoliens flottant ou posé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructures portuaires qui se doivent d’être mises à niveau et des investissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés. Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes par l’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que les possibilités d’implantation de nouvelles installations de production d’équipements liés à l’éolien en mer soient accrues. Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuaire sont des leviers forts à activer davantage pour créer les conditions favorables au déploiement de technologies de production d’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombées économiques dans les territoires.A ce jour, les infrastructures portuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pour accueillir des activités industrielles liées au développement des énergies marines renouvelables, fortement pourvoyeuses d’emploi.Le présent amendement, travaillé en lien avec le syndicat des énergies renouvelables, permet ainsi de s’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pour accueillir l’assemblage ou le stockage d’éoliennes en mer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.
Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail pourra être suivi d’une réflexion sur les modalités de mise en œuvre la composante climatique qui l’accompagnera.Le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n’est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n’a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.Si les effets positifs de la suppression de l’ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d’euros chaque année au budget de l’État, et elle a contribué à l’accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l’ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d’un million d’euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d’euros. Il représente désormais 52% du PIB !L’ISF, s’il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est temps que les ultra-riches paient leur juste part d’impôts, à laquelle ils se sont soustraits depuis 7 ans et qui est à l’origine des dérapages budgétaires successifs de Bruno Le Maire. Cela aurait été certes insuffisant pour corriger cette accumulation excessive, mais aurait soulagé la puissance publique dans l’exercice de ses missions.Les recettes issues d'un rétablissement de l'ISF sont attendues à 3,5 milliards d’euros. C’est peu ou prou ce que coûterait l’abolition de la taxe Macron du débit de l'année 2024 de 10% sur les factures d’énergie. Lorsque la majorité des citoyennes et des citoyens de se pays font face à des difficultés pour se chauffer et pour se déplacer, nous pensons qu’il est plus légitime de faire très légèrement contribuer les grandes fortunes que de contribuer à mettre la tête sous l’eau aux classes moyennes et populaires.Par cet amendement, nous contribuerons à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches d’entre nous paient leur juste part d’impôt.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro.Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.Le soutien aux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement (1520 € pour 15m2 de panneaux solaires versée lors de la première échéance de facturation du surplus de production et un tarif de rachat du surplus d’électricité).Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14 % du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leur facture énergétique.Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n° 4 visant les installations solaire ainsi qu’éolienne. La proposition n° 4 bis ne vise que les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).
Le présent amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de développer en France un principe d' « impôt universel ciblé », notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu'il existe d'ores et déjà dans plusieurs pays européens et aux États-Unis.La mondialisation néo-libérale, caractérisée par la libre circulation des capitaux, aboutit à la destruction des États providences par la capacité des contribuables les plus fortunés et des multinationales à contourner l'impôt. Par un jeu de concurrence malsaine, les gouvernements libéraux se sont lancés dans une course au moins disant fiscal. En conséquence, l'assiette fiscale se resserre sur les classes populaires et moyennes qui doivent compenser l’avarice des ultra-riches. Nous sommes dans la situation décrite par Tocqueville au sujet de l’Ancien Régime où « L’impôt a pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre ».Contrairement à certains de nos voisins européens comme la Suède, la Finlande ou l’Allemagne, la France ne dispose toujours pas à ce jour de mécanisme spécifique d'imposition limitée étendue. Le nivellement par le bas des barèmes d’imposition est un obstacle majeur à l’harmonisation fiscale entre les États. Le présent amendement permet de décourager l’exil fiscal, tout en limitant les facteurs incitatifs au dumping fiscal. Il permet donc de renforcer la voix de la France dans les tractations pour une harmonisation fiscale par le haut.Il s’agit donc ici d'ajouter un principe général d'imposition en fonction de la nationalité, ou d'une durée de résidence en France significative, qui pourra s'appliquer à chaque impôt portant sur le revenu des personnes (que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les successions ou l'impôt sur les plus-values ou les dividendes), y compris lorsqu'ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel.Poursuivant un objectif de lutte contre l'exil fiscal, ce dispositif cible les pays dont les taux d'imposition sont au moins 50 % inférieurs à celui de la France, que ce soit en matière d'impôt sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Compatible avec le droit européen, cette disposition respecte l'ensemble des centaines de conventions fiscales déjà signées par la France avec d'autres pays.Cet amendement ne fait que reprendre la proposition 3 du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel rapportée par Messieurs Coquerel et Mattei en 2019. Une telle disposition permettra de lutter efficacement contre l'exil fiscal, comme prétend vouloir le faire le gouvernement. Plus largement, il s’agit d’une question de justice sociale et de souveraineté : l'équité face à l'impôt et la capacité de la France à lever l’impôt ne peuvent ni ne doivent s’éteindre par le simple moyen d'un changement de résidence fiscale.En assurant une meilleure équité fiscale, cet amendement participera à résoudre le « problème de moindre recettes » constaté par le gouvernement lui-même, et améliorera le consentement à l’impôt de nos concitoyens.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la durée minimum d’exercice sur le territoire national pour que les entreprises soient éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements verts.Nous sommes favorables au maintien et au développement de filières industrielles concourant à la transition écologique sur le territoire national, facteur d’emplois et d'innovation. En revanche, cet amendement vise à garantir une bonne gestion des deniers publics en s’assurant que les entreprises ne puissent pas bénéficier du crédit d’impôt industrie verte pendant quelques années avant de délocaliser leurs activités à l’étranger.Relocalisation industrielle et efficacité de la dépense publique, tels sont les objectifs poursuivis par le présent amendement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Dans un souci de rationalisation des dépenses fiscales, il est proposé de supprimer l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies qui prévoit la déduction des investissements productifs réalisés dans les DCOM et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent ces investissements et qui ne bénéficie plus qu’à quelques centaines d’entreprises dans un contexte de baisse nationale de l’impôt sur les sociétés.Par ailleurs, l’impact réel en matière d’investissement et de dépenses fiscales parait de plus en plus délicat à mesurer.Cette proposition a été notamment faite par l’Inspection Générale des Finances dans son rapport de juillet 2023.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de déconjugaliser les dettes fiscales en cas de séparation.Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de recouvrir la totalité de la dette sur l’ex-partenaire.Le mariage sous le régime de la séparation de biens ne protège en rien de ces procédures : le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette de l’ancien couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenus avant l’union.L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus.Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur. En l’absence de critères fixés par la loi, cette « disproportion marquée » est souvent un motif de refus de la décharge car elle est appréciée de manière discrétionnaire par le fisc.Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et les femmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs et qui sont souvent seules en charge des enfants, restent tenues de payer solidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origine et dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.Si la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille prévoit quelques avancées mineures, elle ne va pas assez loin, de l’aveu même de ses initiateurs. Le dispositif de remise gracieuse prévu à l’article 4 demeure reste soumise à l’appréciation du fisc, qui peut de plein droit refuser les demandes.Cet amendement vise donc à supprimer l’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi de la décharge en responsabilité solidaire, afin de permettre aux femmes de ne pas avoir à subir et payer les dettes fiscales de leur ancien mari.
Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).Cet amendement ne vise nullement à remettre en cause l’idée d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé qui fait consensus au sein des économistes du fait de ses externalités positives pour la société.Le CIR est actuellement prévu à l’article 244 Quater B du CGI et prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles effectuent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Il offre ainsi la possibilité pour les entreprises de réduire de leur base fiscale toutes leurs dépenses relevant de leurs activités de R&D.Depuis 2008 et la réforme relative au CIR, le nombre de bénéficiaire du CIR a doublé en passant de 14 000 à près de 28 000 bénéficiaires en 2023. En volume, la créance du CIR est passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023 soit une augmentation de 61% du montant du CIR. Le crédit d’impôt représente 3/5 du soutien public à l’innovation. Selon la Direction Générale du Budget dans une étude publiée en 2021, les services de Bercy expliquent « qu’à long à long terme, la réforme du CIR permettrait de rehausser l’activité de 0,8 point de PIB et de créer 60 000 emplois.Néanmoins afin de recentrer l’avantage fiscal sur les PME et les ETI et dans un soucis de réduction de la dépense publique, l’amendement préconise que le calcul du CIR ne se fasse pas au niveau des filiales mais au niveau du groupe fiscalement intégré. Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvements obligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment.Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA.Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude.Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants et susceptible d'enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives.Aujourd'hui, les places en crèches privées lucratives bénéficient d'un triple financement : - D'abord, les subventions financent indifféremment les acteurs publics, privés associatifs et privés lucratifs. - Ces subventions sont complétées par le CIF (Crédit d’impôt famille) à travers lequel l’État rembourse 50% des dépenses engagées par les entreprises pour réserver des berceaux au profit de leurs salariés. Ce CIF n’est pas anecdotique : il représente une dépense annuelle de 131 millions d’euros. - Ajoutons à cela que les dépenses engagées par les entreprises pour financer des berceaux sont des charges déductibles qui permettent de réduire leur impôt sur les sociétés. Le cumul de ces sources de financement aboutit à des dérives manifestes. Ainsi, en 2019, deux tiers des 330 millions d’euros de chiffre d’affaires de l’entreprise de crèche Babilou sont pourvus par la sécurité sociale, l’État ou les collectivités territoriales.Le rapport de l’IGAS-IGF « Evaluation du CIF » en date du 26 novembre 2021, pointe un « sur-calibrage des financements publics » pour le marché des crèches privées. Il détaille les limites de ce crédit d'impôt : absence de pilotage par l’État, renforcement des inégalités territoriales, et accentuation des inégalités sociales. Son efficacité pour stimuler la création de places d'accueil est d'ailleurs remise en cause par l'administration. Enfin, dans son rapport de 2023, l’IGAS s’inquiète d’une « zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics » qui contribuent à « augmenter le taux de marge des gestionnaires » plutôt qu’à « renforcer la qualité de l’accueil ».La publication récente du livre-enquête "Les Ogres" du journaliste Victor Castanet a permis de mettre en lumière les dérives du secteur des crèches privées lucratives. Dérives d'autant plus choquantes qu'elles sont financées par l'argent public, notamment à travers le CIF.Il apparaît donc nécessaire de mettre fin au Crédit d'Impôt Famille, qui ne fait que renforcer les marges des entreprises de crèches, afin de réorienter ces financements vers un véritable service public de la petite enfance, qui suppose une volonté politique et l’engagement de moyens suffisants.
L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques où la tension locative entraîne depuis 20 ans une importante augmentation du prix des biens, notamment au pays basque.Ainsi le présent amendement propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins cinq années comme résidence principale. Naturellement, cette condition ne s’appliquerait pas dès lors qu’il s’agit d’une vente en vue d’acquérir une autre résidence principale, ce qui autrement pénaliserait toute opération hors primo-accession. De même, ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment.Seuls sont visés les contournements permis par la rédaction actuelle.
Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt famille (Cifam) en ce qui concerne les dépenses engagées par les entreprises pour financer des réservations de places en crèches au bénéfice de leurs salariés. L’existence de ce crédit d’impôt et du mécanisme de déduction fiscale qui l’accompagne conduit l’État à financer à hauteur de 75 % ces réservations de places, qui bénéficient essentiellement aux crèches du secteur privé lucratif. L’Igas et l’IGF ont démontré dans un rapport que l’effet levier de ce crédit d’impôt était particulièrement faible : pour 100 € de dépense fiscale, le mécanisme du Cifam génère une dépense supplémentaire des entreprises de 44 € seulement. Un part non négligeable des ces dépenses sont perdu dans des "coûts de commercialisation" élevé et propre au secteur privé lucratif. De plus, les berceaux financés par le Cifam concernent des familles en moyenne plus aisées et plus urbaines que l'ensemble de la population bénéficiaire de l'accueil collectif. Enfin, l'IGAS pointe un effet d'éviction : l'accueil dans une crèches privée lucrative financée par le CIFAM remplace souvent un accueil individuel au domicile, ce qui est avantageux financièrement pour les parents mais ne produit pas d'augmentation globale des capacités d'accueil. Le Cifam a permis aux crèches du secteur privé lucratif de dégager des marges financières importantes, en gonflant le coût d’une réservation de berceau pour l’employeur de manière « indolore » pour celui-ci car il n’en paye in fine que 25 % du prix facturé. Enfin, le mécanisme de la réservation de berceaux, au-delà de son coût pour les finances publiques, doit aussi être questionné au regard de la rupture d’égalité devant le service public qu’il engendre : selon que leur employeur est prêt à contribuer ou non à l’accueil de leur enfant, les parents ne sont pas placés dans la même situation face à l’accès aux places de crèches.
Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.
Cet amendement de précision a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. En outre, lors des questions aux gouvernement du mardi 15 octobre, la ministre déléguée chargée de l'énergie, Olga Givernet, a confirmé la volonté du législateur de transcrire au sein de l’article 4 relatif à la mise en place d’un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique les dispositions de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français. En effet, comme indiqué par la Ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements. Il apporte un gage de visibilité, en ce qu'il il permettra de développer des contrats de long terme et, un gage de protection des Français et des entreprises, en ce qu'il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.Par soucis de cohérence est demandé la suppression des alinéas 36, 37 et 38. Si es amendements sur les articles 34 et 35 sont votés, les taux annuels seront en conséquence fixés par la loi, leur encadrement par le pouvoir règlementaire doit être supprimé.
Le gouvernement avait annoncé une réduction de 10 à 15 % sur les factures d'électricité pour les Français dès février 2025. A cet effet, il est impératif de ne pas augmenter les taux annuels maximaux proposés en matière de production d'énergie. Si la fusion IRSN / ASN a été l'opportunité d'augmenter les taux annuels maximaux prévus, le présent amendement vise ainsi à conserver les taux maximaux annuels prévus, fixés par deux précédentes lois de finances (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000).
Pour répondre au besoin de renouvellement des générations futures en matière agricole, de souveraineté alimentaire et de rationalisation des dépenses publiques, le présent amendement a pour objectif de conditionner l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti à l'absence de procès en cours devant le tribunal des baux ruraux.Cette mesure permettra ainsi de lutter contre les cas où, un agriculteur titulaire de l'autorisation administrative d'exploiter, se voit refuser le bail par le propriétaire d'un terrain agricole sans motif légitime apparent. Au termes de l'article L331-10 du code rural et de la pêche maritime, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds. Le présent article donne ainsi une compétence supplémentaire au tribunal des baux ruraux en plus de constituer une incitation fiscale à l'égard des bailleurs abusifs.
En vue de s'assurer de la pertinence des taux annuels proposés, le présent amendement propose d'imposer la consultation de la Commission de Régulation de l'Energie lors de la détermination de ces taux. Bien que non-contraignant, cet avis pourra permettre au pouvoir règlementaire d'adapter sa trajectoire au regard des besoins de la conjoncture.
Le présent amendement vise à aligner ensemble des réductions d'impôt au taux de 40%, contre 60% en deçà de 2 millions d'euros actuellement en préservant le dispositif dérogatoire permettant une réduction plus important pour l'aide à la distribution de repas.
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.
Un passage à un avantage fiscal de 66 % à l'IFI pour les dons aux fondations représenterait non seulement un geste favorable à la solidarité nationale. Si l'importance des fondations ne se dément pas, il importe qu'elle ne constitue pas une échappatoire fiscale. Tel est l'objet du présent amendement.
Le présent amendement constitue un amendement de repli visant à réduire fortement la part des dépenses de réservation de berceaux pouvant être prises en charge au titre du Cifam. En effet, aujourd’hui le Cifam permet la prise en charge de 50 % des dépenses de réservation de berceaux engagées par les employeurs, auxquels s’ajoute une déduction fiscale équivalente au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % en 2024. Au total, cela représente une prise en charge, par le budget de l’État à hauteur de 75 %. Ce taux est, de l’aveu même des représentants de certaines entreprises de crèches, « quasiment un don ». Dès lors, en attendant la suppression définitive du Cifam et du mécanisme de la réservation de berceaux, il convient a minima de réduire la part des dépenses engagées par les employeurs prises en charge par les finances publiques. Le présent amendement propose de diminuer le taux associé au Cifam à 25 %, ce qui conduira à une prise en charge encore importante des dépenses éligibles, à hauteur de 50 %, au regard du taux acteur de l’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH.Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021‑2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement.A cet égard nous demandions depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises.En portant une telle réforme dans ce projet de loi de finances, aux délais d’examen déjà très contraints et inhabituellement courts cette année et avec le risque d’une absence totale de débat en cas de recours au 49.3, il nous apparaît que le Gouvernement n’a pas créé les conditions d’un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de la complexité et de l’importance de la plus grande réforme portant sur la fixation des prix de l’électricité dans notre pays depuis 20 ans.Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’un véritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi ad hoc.
Le présent amendement vise à renforcer les contrôles de l’administration fiscale sur l’utilisation du Cifam. Dans son ouvrage Les ogres, le journaliste Victor Castanet révèle en effet que certaines entreprises de crèches encouragent les parents de jeunes enfants à procéder à des montages juridiques frauduleux, en demandant non pas à leur employeur mais à des proches dirigeant une entreprise de réservation, à leur bénéfice, une place en crèche, alors même qu’ils n’en sont pas salariés.L’amendement prévoit que la déclaration fiscale annuelle par laquelle les entreprises demandent à bénéficier du Cifam contiennent l’identité des salariés bénéficiaires des dépenses engagées au titre de la réservation de berceaux, et précise que ces déclarations font l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté.En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déduction pour aléas.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5% des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. A cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5% du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1% si la société mère détient 95% ou plus du capital social.En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25% (soit le taux normal de l'IS de 25% multiplié par la QPCF de 5%) ou même 0,25% (soit 25% multiplié par le taux de QPCF réduite de 1%). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98% sont détenus par les 10% les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges, dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, et est aux yeux des multinationales bien plus importante que l’augmentation des salaires des travailleurs.Actuellement, la QPFC est de 5% pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1% pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12% pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter de 3% chacun des taux actuels.
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53% de 6 Md€). Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation. Aussi, cet amendement permet de récréer le lien de territorialisation des ressources locales, lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) et de l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette de compensation). 8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités :· 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ;· 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ;· 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent :· Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ;· 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;· 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint :· la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;· une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI).
Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5% des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. Elle doit également déduire 5% du montant total des dividendes reçus pour couvrir les frais et charges. Ce pourcentage est réduit à 1% si la société mère détient 95% ou plus du capital social.Selon le rapport sur la fiscalité du patrimoine de Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25% (soit le taux normal de l'IS de 25% multiplié par la QPCF de 5%) ou même 0,25% (soit 25% multiplié par le taux de QPCF réduite de 1%). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98% sont détenus par les 10% les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges, dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, et est aux yeux des multinationales bien plus importante que l’augmentation des salaires des travailleurs.Actuellement, la QPFC est de 5% pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1% pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12% pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter de 1% chacun des taux actuels.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements.Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le marché du logement neuf connaît une crise majeure, illustrée par la chute des mises en vente, passées de 75 000 en 2018 à seulement 28 000 au premier semestre 2024. Cette situation s’aggrave avec la suspension de 23 % des programmes immobiliers depuis fin 2023, contre moins de 5 % auparavant.Les ventes aux investisseurs particuliers ont également chuté, avec seulement 8 300 logements vendus au premier semestre 2024, soit trois fois moins qu’auparavant. Cette baisse résulte de la réduction des avantages fiscaux du dispositif Pinel depuis 2022 et de la complexité du Pinel +, non compensée par l’augmentation des taux d'intérêt et les critères stricts du HCSF. Ces obstacles empêchent de nombreux investisseurs, malgré leur solvabilité, d’acquérir des logements, privant ainsi le marché locatif d'une offre accessible, notamment dans les zones en tension.Les investisseurs particuliers sont essentiels pour maintenir le parc locatif et le lancement de nouveaux projets immobiliers, contrairement aux investisseurs institutionnels qui ne peuvent compenser cette chute. Ces dispositifs fiscaux sont indispensables pour encourager les bailleurs privés à offrir des logements à loyers encadrés et à préparer leur avenir patrimonial.Il est donc essentiel de prolonger le dispositif Pinel d’un an, dans ses conditions antérieures à 2022, et de repenser la fiscalité locative avec un dispositif plus robuste, tel que le statut du bailleur privé, tout en mettant fin au Pinel +, inefficace dans sa forme actuelle.
Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale en 2021. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont un rapport publié en juin 2021 dressait un bilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur« l’intensité » de R&D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombre d’études reprises par France Stratégie.
Cet amendement vise à ce que les résidences services pour personnes âgées et pour étudiants ne soient pas concernées par les dispositions visant à supprimer le sur-amortissement en location meublée non-professionnelle.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend un amendement adopté en commission des finances lors de l’examen du PLF 2024 et qui propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Un plafond de 100 millions d’euros serait toutefois conservé au niveau du groupe d’entreprises (amendement alternatif à l’amendement n° I-CF1521).La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cette réforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros. Contrairement à l’amendement n° I-CF1521, il est toutefois proposé d’instaurer un plafond de 100 millions d’euros au niveau du groupe d’entreprises avec atténuer les tentatives d’optimisation fiscale.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022).Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros de R&D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cette réforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP prévoient d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40.Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 a été une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.La France est ainsi la championne d’Europe des versements de dividendes, « et en même temps », la championne du G7 de la perte de pouvoir d’achat pour les classes moyennes et populaires. Deux médailles d’or, qui, mises côte à côte, appellent à une meilleure redistribution des richesses.Car ces bénéfices et dividendes colossaux n’ont pas empêché l’État d’enregistrer des recettes en recul de 7,4 milliards d’euros en 2023, en particulier en raison d’un impôt sur les sociétés plus faible que prévu. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, « alors que le Gouvernement anticipait une croissance du bénéfice fiscal de + 14 % entre 2022 et 2023, les entreprises redevables ont au contraire massivement ajusté à la baisse leurs derniers versements ».Si les gouvernements précédents avaient eu la sagesse de retenir notre amendement lors de ses nombreux recours au 49al3, c’est une recette nouvelle de 6,7 milliards d’euros qui auraient ainsi abondé le budget de l’État, et donc mis à contribution de nos services publics, leur évitant l’austérité imposée au nom du déficit.Quand bien même une telle taxe viendrait dissuader les entreprises du CAC40 de verser des dividendes colossaux, ce serait une excellente nouvelle pour l’activité économique de pays : les bénéfices non redistribués se retrouveraient employés en commandes, en embauches, et en augmentations de salaires.Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de réduire les inégalités qui ont explosé sous Emmanuel Macron, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
L'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite, en vigueur depuis 2018, prendra fin le 31 décembre 2024. Initialement prévu jusqu'en 2022, il avait été prolongé jusqu'en 2024 par la loi de finances de 2021. Ce dispositif permet de réduire les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise par ses dirigeants à l'occasion de leur départ en retraite, qu'ils choisissent le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif.Cet avantage fiscal vise à faciliter la transmission des PME, en incitant les dirigeants à céder leur société avant de liquider leurs droits à la retraite, avec un délai de deux ans entre la cession et la retraite. Cela permet de préserver le tissu économique des PME, essentiel pour l’économie locale. De plus, cette mesure aide à mettre en place des crédits-vendeurs, facilitant le financement de la reprise d'entreprises par les acquéreurs.Ainsi, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à vingt.Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommation populaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettes de TVA pour l’Etat.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de M. Pouyanné, le patron de Total, représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées aux marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles les écarts de salaire sont supérieurs à 20 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plus de 36 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés au SMIC.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 12 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Emmanuel Macron, dont la pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuse leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que la fraction des rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d'impôts.Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 9 973 euros. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de douze fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une toute petite minorité.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que la fraction des rémunérations supérieures à 20 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d'impôts.Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 9 973 euros. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une minuscule minorité.
Cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022). Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 M€ du présent article 29 est sans commune mesure avec les années précédentes : 47 M€ en LFI 2024, -15 M€ en LFI 2023, -50 M€ en LFI 2022, - 50 M€ en LFI 2021, ... Seule la LFI 2017 avait conduit à une ponction de même ordre, mais dans un contexte fort différent. En effet, ces 487 M€ de perte de ressources imposés aux collectivités ne sont pas intégrés dans les 5 Md€ d’effort demandé aux collectivités (0,8 Md€ au titre de l’article 30 + 1,2 Md€ au titre de l’article 31 + 3Md€ au titre de l’article 64). Ils viennent en sus ! Enfin, sur un registre plus technique, s’agissant de la répartition de l’effort (calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précise qu’elle s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF ne reflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulement la conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moins abouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importante constitue un magnifique exemple de contradiction de politiques publiques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximisée lorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, la DCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration est élevée ! La précision de l’exposé des motifs selon laquelle, cette modalité de minoration est proposée « dans un souci d’équité », est, pour le moins, inexacte. 8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités :· 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ;· 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ;· 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent :· Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ;· 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;· 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint :· la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;· une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI).
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 50 fois le salaire le plus faible ayant cours dans l’entreprise.Cet amendement permet une augmentation des recettes de l’État, tout en créant un mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, dont pas pérennisation du CICE, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que la fraction des rémunérations supérieures à 50 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d'impôts.Rappelons que le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 9 973 euros. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de cinquante fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu'une infime minorité.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture. Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend sensibiliser, réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherches.La règlementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France. La France, avec 1 802 025 animaux utilisés en 2022 (derniers chiffres publiés en Janvier 2024), se place parmi les premiers pays européens expérimentateurs. Et avec l’effet du changement de périmètre (ajout de 326 033 animaux d’élevage), le nombre total s’élève à 2 128 058 utilisations pour 2022. La souris est l’animal le plus fréquemment utilisé (1 413 133), suivie par les lapins (190 629) et les rats (165 231), viennent ensuite les autres poissons (59 798), les poules-coqs-poulets (58 648), les saumons-truites-ombles-ombres (56 019), les poissons-zèbres (45 831), les cochons d’Inde (32 538), les poissons (23 660), les dindons (15 084), les porcs (14 008) et les hamsters dorés (10 109). On dénombre également 4 147 Primates, 3 961 chiens et 1 127 chats.La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».D’après les statistiques annuelles publiées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement le nombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a même augmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens. Il s’agit d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures. Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses.C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposons ainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales, qui sont dans la majeure partie des cas plus prédictives, et ainsi amorcer un véritable tournant dans la poursuite des objectifs de réduction et de remplacement des animaux dans l’expérimentation animale. Dans un sondage IFOP de 2024, 88% des Français interrogés se disaient favorables à l’interdiction totale de toute expérimentation animale lorsqu’il est démontré que des méthodes substitutives peuvent être utilisées à la place.Les financements issus de cette taxe pourraient être affectés à hauteur de 80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités, et en particulier celles qui investissent le plus dans la transition écologique et contribuent, à ce titre, à permettre à la France d’atteindre ses engagements internationaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Mettre à la charge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable et correspond à une rupture brutale des engagements de l’Etat concernant ce remboursement. Qui plus est, cette disposition est rétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont été effectuées en 2023 et 55% en 2024). Elle vient fragiliser les opérations d’investissements en cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre des PPI (plan pluriannuel d’investissement). Enfin, toutes choses égales par ailleurs, la perte de recettes attendues va conduire les collectivités pénalisées à compenser par un recours accru à l’emprunt, ce qui, en tant que tel, est contraire aux objectifs de redressement des comptes publics. 8,5 milliards, c’est la somme totale minimale dont seront en réalité privées les collectivités :· 3 Md€, par le prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement ;· 1,2 Md€, par la captation de la croissance interannuelle de la TVA attribuée aux collectivités en compensation de la suppression d’impôts locaux, ;· 800 M€ du fait de la diminution du taux de compensation forfaitaire du FCTVA ;A ces 5 milliards d’efforts annoncés par le Gouvernement, s’ajoutent :· Plus d’1,5 Md€ par la hausse de la cotisation des employeurs territoriaux à la CNRACL ;· 1,5 Md€ par l’amputation de 60% du Fonds vert ;· 487 M€ du fait d’une facturation à un niveau historiquement élevé des variables d’ajustement.A cette addition de 8,5 milliards, s'adjoint :· la question de la non-indexation des dotations avec 500 M€ de « perte du pouvoir d’achat » pour la seule DGF ;· une perspective de ponction inédite sur la dotation forfaitaire (commune) et sur la CPS (EPCI).
Cet amendement vise à imposer une contrepartie financière à la consommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsque ces animaux sont chassés en dehors de toute mesure administrative de régulation de la biodiversité.Les animaux, qui font partie intégrante de la biodiversité, ont une valeur incontestable. L’affectation de leur chair à la consommation humaine doit à ce titre faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire, notamment auprès de la collectivité, puisque ces ressources naturelles ont été prélevées en dehors de toute mesure administrative de régulation. La chasse constitue une baisse de la biodiversité, qui a des répercussions écologiques certaines sur le territoire.La chasse, en plus d’être éthiquement inacceptable et profondément archaïque, est également extrêmement destructrice de biodiversité, alors que les régulations sont censées la préserver. La France se situe parmi les premiers pays de l’UE en termes d’espèces chassables. Le Ministère de la transition écologique dénombre près de 89 espèces chassables – la moyenne européenne se situant autour de 20 espèces –, dont 20 sont pourtant classées en mauvais état de conservation dans la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). De plus, toujours d’après l’UICN, entre 30 et 40% des espèces chassables en France en 2020 étaient en mauvais état de conservation.Les activités de chasse ne sont justifiées que par la mission de service public dont elles sont investies : la régulation de la biodiversité. Or de trop nombreux animaux sont tués en dehors de cette mission de service public. Selon l’OFB, près de 22 millions d'animaux ont été tués à la chasse lors de la saison 2013-2014. Le pigeon ramier est l’espèce la plus chassée, avec approximativement 4,9 millions de spécimens tués, suivi du faisan commun (3 millions) puis du lapin de garenne (1,4 million). Pour le grand gibier, 850 000 sangliers ont été prélevés en 2022, 600 000 chevreuils et 75 000 cerfs. Néanmoins, un grand nombre d’animaux ne sont pas retrouvés parce qu’ils ont été blessés et meurent dans les jours qui suivent, en agonisant.C’est pourquoi nous entendons, par cet article, limiter la chasse d’animaux tués en dehors des mesures administratives de régulation de la biodiversité, qui permettent aux fédérations de chasseurs de prélever des animaux au titre de leur mission de service public de régulation. Ces mesures administratives de régulation de la biodiversité sont entendues des prélèvements minimum qui ont été fixés au sein des plans de chasse et des plans de gestion cynégétique, prévus au chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement relatif à la gestion de la chasse, ainsi que des battues administratives et des destructions d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, prévues au chapitre VII du même titre relatif à la destruction des animaux d'espèces non domestiques.Enfin, l’argument selon lequel les gens chassent pour se nourrir est obsolète. Cette pratique, libéralisée lors de la nuit de l’abolition des privilèges, date d’une époque où la survie des plus pauvres dépendait notamment de cette activité. Par ailleurs, l’argument selon lequel la chasse est une activité populaire est contredit par les chiffres : les premiers détenteurs des permis de chasse sont des professions libérales et cadres (36 % des permis, pour seulement 17 % de la population active).Il est donc indispensable que les chasseurs payent l’utilisation et la consommation des carcasses des animaux qu’ils ont prélevés lorsque cela ne rentre pas dans le cadre de leur mission de service public de régulation de la biodiversité.
Actuellement, pour bénéficier des taux réduits de TVA sur des travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les entreprises doivent obtenir une attestation signée par le client. Cette formalité, bien que légale, impose une charge administrative importante aux artisans, notamment à cause de la complexité des formulaires et des difficultés à les faire remplir correctement par des clients souvent peu avertis.Afin de simplifier ces démarches administratives, il est proposé de remplacer ces attestations par une mention sur les devis ou factures, signée par le client. Ce changement permettrait de maintenir le respect de la loi tout en réduisant considérablement la complexité pour les entreprises. L’objectif est d’alléger les procédures pour les artisans.
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières provoquent.Cet amendement vise à établir une taxe sur les armes de catégorie C et les armes à feu du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d'activités de chasse. En vertu de l’article R315-2 du CSI, « le permis de chasser délivré en France ou à l’étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d’un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ».Les armes à feu de catégorie C comprennent des armes longues, principalement à répétition manuelle, l'utilisateur doit actionner le mécanisme pour tirer chaque coup. Leur détention est soumise à autorisation préfectorale et les achats d’armes passent nécessairement par un courtier ou un armurier en vertu de l’article R314-19 du CSI. Les chasseurs peuvent aussi porter certaines armes de catégorie D, comme des armes blanches.Outre les armes à feu, les chasseurs utilisent des pièges de chasse, prévus à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisible, comme les boîtes à fauves, les collets munis d’un arrêtoir ou les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette.Cette « taxe destruction » tend à compenser les effets dévastateurs des armes à feu et des pièges de chasse sur l’environnement et sur la biodiversité. D’une part, dans un rapport publié en 2017, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) rappelait que les cartouches de fusils représentaient 10 000 tonnes de plomb et de plastique répandus dans les forêts et les zones humides de France. D’autre part, les pièges de chasse, par leur absence de sélectivité, piègent par erreur des animaux domestiques et des animaux d'espèces protégées de façon non négligeable. Etant donné les conséquences irréversibles de ces pièges et les séquelles atroces qu’ils laissent sur les animaux sauvages et les animaux de compagnie, de nombreux pays ont déjà interdit leur utilisation, comme le Luxembourg, la Wallonie ou la Suisse, qui n’autorise plus que les cages-pièges.Cette taxe vise également à responsabiliser les chasseurs en matière de sécurité. En 2015, le ministère de l’Intérieur estimait qu'il y avait près 4 millions d'armes légales en circulation sur le territoire, dont 1,4 million de chasseurs. La France compte parmi les pays d'Europe occidentale où l'on recense le plus d'accidents liés à la chasse. Sur la période 2021-2022, l’Office national de la biodiversité (OFB) recensait 90 accidents dont 8 décès. C'est, entre autres, ce manque de sécurité qui a poussé la Belgique, le Luxembourg et le Pays-Bas à cesser de reconnaître le permis de chasse français, estimant qu'il est trop peu exigeant, notamment en matière d'épreuves pratiques.Les accidents de chasse peuvent avoir des conséquences dramatiques. Ils sont par ailleurs un phénomène trop important et récurrent dans notre pays. L'OFB s'est d’ailleurs alarmée d'une hausse récente de la proportion de victimes non-chasseurs dans un rapport publié en septembre 2022. La saison 2021-2022 a en effet été « marquée par une augmentation significative de la proportion de victimes non chasseurs», qui est passée à 26 %, contre 12 % en moyenne sur vingt ans. Sur la plateforme e-pétitions du Sénat, lancée par le collectif « Un jour, un chasseur », la pétition « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! » a dépassé 100 000 signatures. Le collectif a par ailleurs mis en place une carte interactive permettant de recenser tous les incidents et accidents de chasse, et qui permettent de comprendre que le danger sur la vie des personnes mais également des animaux domestiques est réel.Afin de responsabiliser les chasseurs, nous proposons cette taxe soit affectée au fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse prévu à l’article R421-21 du code des assurances. Cette taxe vise ainsi à faire jouer pleinement le rôle des chasseurs dans le soutien des victimes touchées par leurs activités, qui ont été exercées au détriment de leur intégrité physique et psychologique.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé depaiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans. Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes. Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises, notamment les micro-entreprises, de facturer leurs services sans TVA, tant qu'elles respectent un plafond de chiffre d'affaires. Cependant, l'article 82 de la loi de finances 2024 prévoit d'étendre cette franchise aux entreprises étrangères à partir du 1er janvier 2025, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Cette mesure vise à harmoniser les règles au sein de l’Union européenne, mais elle pose des problèmes de concurrence pour les entreprises françaises.En effet, les entreprises étrangères pourront bénéficier de la même franchise que les entreprises françaises sans obligation d’identification en France, ce qui leur confère un avantage concurrentiel. Cette extension risque également d'augmenter le risque de fraude fiscale, puisque les entreprises étrangères ne seront pas obligées de s'enregistrer en France. Cela complique le contrôle fiscal et pourrait éroder davantage les recettes de TVA. Pour limiter cet impact, il est essentiel de réduire le plafond de la franchise TVA applicable aux entreprises étrangères. En divisant ce plafond par deux, la France réaliserait une économie significative pour ses finances publiques, sans peser sur les entreprises nationales.Selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015, cette mesure permettrait de récupérer entre 2,2 et 2,4 milliards d’euros en recettes de TVA. Cela constituerait une économie importante pour les finances publiques, sans que cela se fasse au détriment des entreprises françaises, qui subissent déjà une pression concurrentielle forte.
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement.Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%.Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’application concomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Ces investisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgré un taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste à vivre confortable.Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliers prive les candidats à la location d’une offre abordable et de qualité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024 « L’aide à l’investissement locatif Pinel ».Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatif permet le maintien en volume du parc. Les investisseurs institutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne peuvent pas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs « Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant la crise.Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement au déclenchement des opérations immobilières car ils se positionnent généralement en amont du projet et permettent aux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux de soutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louer sous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitution de ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages de préparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leur retraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence en prorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions qui prévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régime applicable à la fiscalité locative nue ou meublée. En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans, viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort » doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pour lequel les modalités d’application restent encore à définir. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + ».
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles.Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du temps de travail des personnels au titre desquels les dépenses sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doit permettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’une entreprise. Dans le cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche, il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises en compte sont bien exclusivement versées aux chercheurs et techniciens à l’occasion d’opérations de recherche. La rédaction proposée est directement issue du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans la loi.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
L'article 244 quater B du code général des impôts instaure le crédit d'impôt innovation (CII) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses spécifiques liées à l'innovation. Ce crédit d'impôt est conditionné par le respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, qui déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur selon les articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). Chaque année, près de 8 000 entreprises bénéficient du CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, réservé aux TPE et PME innovantes, complète le crédit d'impôt recherche (CIR) en couvrant la période entre la phase de recherche et développement (R&D) et celle de pré-commercialisation. Il permet ainsi à ces entreprises de financer une partie des opérations de prototypage nécessaires à la mise sur le marché de nouveaux produits. De plus, il encourage l'investissement dans des innovations non éligibles au CIR, telles que les sciences cognitives et le design numérique, domaines particulièrement transformés par l'émergence de l'intelligence artificielle. Actuellement, le CII est applicable jusqu'au 31 décembre 2024. L'absence de prorogation de ce dispositif pénaliserait dès lors de nombreuses TPE et PME innovantes qui manqueraient de visibilité et verraient leurs capacités d'innovation considérablement réduites. Cela limiterait également notre capacité à transférer les avancées de la recherche vers l'industrialisation des innovations.Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.Amendement travaillé avec France Digitale.
Cet amendement propose de pérenniser le dispositif Loc’avantages, qui incite les propriétaires à louer pour un loyer social ou très social, et de favoriser son attractivité pour les propriétaires bailleurs. « Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus, lorsque le propriétaire a recours à l’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dans la relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne de primes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion des sinistres et des impayés ou encore engagement des procédures prévues en cas de défaillance du locataire). Elle peut également proposer un accompagnement social adapté au locataire.Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deux plans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet (…), la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ».Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027. La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement, force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraient aux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’une intermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appui indispensable à la démarche, les organismes agréés en intermédiation locative sont aussi les garants de l’application des règles liées au conventionnement.Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétaires d’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réel alourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein au déploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que les personnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 € puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier.Cet amendement propose ainsi de :- Pérenniser le dispositif ;- Autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;- Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;- Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat & Humanisme, NEXEM, l’UNIOPSS et Soliha.
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, cet amendement vise à conditionner toute aide ou subvention publique aux banques, assurances et autres acteurs financiers soumis aux dispositions du code monétaire et financier exerçant une activité en France, au respect de la trajectoire de décarbonation fixée par la France et les objectifs des Accords de Paris. Ainsi, tout acteur financier qui continuerait de financer des acteurs opérant de nouveaux projets d’exploitation fossile, ou ne disposant pas d’une stratégie de réduction de la part d’actifs fossiles détenus dans ses portefeuilles d’investissement, se verrait retirer toute forme d’aide publique, sous la forme de crédits d’impôts ou de tout autre outil de financement public.
Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré (15 millions d'euros par an).Le succès du dispositif tient également à son exigence, basée sur l'agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables.Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien qu'il soit important par ailleurs de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place afin d'éviter les confusions. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant dans sa rédaction précédente.Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de la finance durable FAIR.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation (CEE) versée par le parent en cas de séparation. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal actuel de déduction de la pension versée par le parent non gardien, à 97% le père, tandis que dans le même temps le parent gardien, dans la majorité des cas la mère, subit une “double peine”, la pension alimentaire étant à la fois prise en compte dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et dans les barèmes des prestations sociales.Contrairement à la prestation compensatoire, la pension alimentaire, touchée sous forme de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), ne s’apparente pas au versement d’un revenu au parent gardien, mais vise à la prise en charge par le parent non‑gardien de la part des dépenses en faveur de ses enfants -part qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers eux.Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée dans l’hémicycle en 2022 et qu’une proposition de loi déposée par Hervé Juvin (Droite Républicaine) en septembre 2024 demande la défiscalisation totale des pensions alimentaires, il est essentiel de mettre à jour cette anomalie du droit fiscal français, qui est à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. Cette mesure pourrait contribuer à réduire le déficit public d’environ 450 millions d’euros par an pour l’Etat, puisque le taux d’imposition des pères est souvent plus élevé en raison de revenus plus importants. Rappelons qu’un divorce est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouter l’écart de rémunération, en moyenne de 28,5%, entre les hommes et les femmes compte tenu des inégalités en matière de travail.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse du taux du Livret A.Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifs aux coûts de l’énergie- Baisser les charges supportées par les locataires du parc social s’agissant de l’énergie mais également de l’entretien courant des immeubles.- Contribuer à la relance de l’économie par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans les logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte de l’opération, sa situation géographique, et donc une gestion extrêmement complexe.Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Sociale pour l’Habitat.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le système proposé par le Gouvernement ne garantit pas que les français paient l'électricité au plus près de son coût de production, contrairement à ce qu'a promis Emmanuel Macron. D'une part, la captation des superprofits des producteurs ne concerne qu'EDF sur le nucléaire historique - il est donc légalement possible pour EDF et les autres producteurs de vendre l'électricité produite autrement, au prix qu'ils souhaitent sur le marché et ensuite aux fournisseurs de revendre encore plus cher cette électricité aux consommateurs. D'autre part, le prix de vente de l'électricité issue du nucléaire historique au consommateur final, n'est pas véritablement encadré. La compensation est de droit pour le consommateur mais elle ne se fait matériellement qu'au bon vouloir du fournisseur qui demande remboursement sous présentation d'un rapport d'un commissaire aux comptes. Les prix au consommateur ne sont donc pas véritablement encadrés. On voit déjà l'impossibilité pour la CRE de contrôler ce système. En effet, la CRE n'a pas eu les moyens matériels et juridiques d'empêcher "l'arbitrage au TRVE" en 2022 et 2023 qui a permis aux fournisseurs de faire volontairement fuir leur clients finaux pour revendre l'électricité achetée sur le marché quand le prix était au plus haut. Cette manœuvre a coûté plus d'1 milliard à EDF. D'autre part, alors que la CRE était censée contrôler la répercussion du bouclier tarifaire sur les consommateurs finaux, le prix de l'électricité au TRVE a pris 45,3% en 3 ans pendant que les fournisseurs d'électricité réalisaient 100% de marge en 2023, d'après la Cour des comptes. Enfin, en cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation de la rente inframarginale d'EDF retenus, même s'ils étaient intégralement répercutés sur les factures ne permettent pas d'atteindre un prix cible de 70€/MWh. Dans l'hypothèse ou le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production. Revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité, situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une électricité qu'ils ont financé avec leurs impôts.
Cet amendement vient en soutien à l'amendement déposé par Jean-Paul Mattei et adopté en commission des finances, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Il propose également, de la même manière que sur les plus-values mobilières, de rehausser le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % sur la vente de terrains nus constructibles au lieu du taux forfaitaire de 19% prévu actuellement.L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 € en 2022, un hectare de terrain constructible environ 920 000 €. Afin de désinciter ces comportements et de mieux redistribuer la valeur produite par le classement du terrain en zone constructible, cet amendement propose donc l’augmentation des taxes existantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles. Il prévoit ainsi un taux de 30 % de la plus-value, valeur proposée l’an dernier par le Ministre de l’environnement et de la cohésion des territoires lors des discussions sur le budget 2024. Pour rappel, cette hausse suit la recommandation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxation à hauteur de 70% afin d’envoyer un signal clair aux propriétaires sans être confiscatoire.En utilisant l'outil fiscal, cet amendement contribuerait à limiter les incitations à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tout en renforçant les moyens de l'Etat, qui pourront être redéployés notamment au profit des acteurs engagés dans la protection des sols (agences de l'eau, établissements publics fonciers et dons d'installation pour les jeunes agriculteurs).
La Loi Climat et Résilience n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politique Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Cet amendement, travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et la Fondation pour la Nature et l'Homme, vise à répondre à ces enjeux, en supprimant les abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Il propose également, de la même manière que sur les plus-values mobilières, de rehausser le prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 70 % sur la vente de terrains nus constructibles au lieu du taux forfaitaire de 19% prévu actuellement.L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 € en 2022, un hectare de terrain constructible environ 920 000 €. Afin de désinciter ces comportements et de mieux redistribuer la valeur produite par le classement du terrain en zone constructible, cet amendement propose donc l’augmentation des taxes existantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles. Pour rappel, cette hausse suit la recommandation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxation jusqu’à 70%, afin d’envoyer un signal clair aux propriétaires sans être confiscatoire. En utilisant l'outil fiscal, cet amendement contribuerait à limiter les incitations à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tout en renforçant les moyens de l'Etat, qui pourront être redéployés notamment au profit des acteurs engagés dans la protection des sols (agences de l'eau, établissements publics fonciers et dons d'installation pour les jeunes agriculteurs).
Cet amendement vise à intégrer dans le premier barème fiscal sur l’héritage (ligne directe) les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou un mariage à l’un des ascendants directs.En France 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée en 2018 contre 4,7% en 1985. Cette nouvelle composition familiale doit nous amener à reconsidérer la question de l’héritage. Avec notre fiscalité actuelle, un parent qui aurait vécu des années au contact d’un enfant et contribué à l’élever dans le cadre d’une famille recomposée ne serait pas en mesure de lui transmettre un héritage sans que l’héritier ne soit taxé comme une personne n’ayant aucun lien avec elle.Ce phénomène touche notamment les enfants issus des familles avec deux parents de même sexe.
Cet amendement de repli vise à garantir que les consommateurs français paie le nucléaire amorti à son coût de production, conformément aux engagements d' Emmanuel Macron discours de Belfort notamment). Ce dispositif prend la suite de l’ARENH, en amendant fortement la proposition du Gouvernement qui va faire augmenter les prix pour les consommateurs. Selon certains experts, dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production.La Cour des comptes a évalué le coût du nucléaire historique aux alentours de 60 €/MWh, cet amendement propose donc de remplacer les seuils prévus par un seuil unique 70 €/MWh, au-delà duquel 90% des revenus seront prélevés sous forme de taxes et reversés aux consommateurs français par le mécanisme du versement nucléaire universel.Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à mettre un place un CFD, mécanisme conforme au résultat des négociations ayant eu lieu dans le cadre de la réforme du marché européen de l’électricité, avec un seuil à 60€/MWh en deçà duquel en cas de baisse des prix de marché en moyenne annuelle, une compensation correspondant à l’écart entre prix de marché spot annuel moyen et 60 €/MWh sera reversée à EDF et prélevée sur l’ensemble des factures des consommateurs.Cette proposition est une proposition de repli et doit être complémentaire à une taxe sur la rente infra-marginale des autres centrales de production d'électricité, ainsi qu'à une taxe sur les profits des fournisseurs, afin de garantir que les français cessent d'être matraqués sur leur facture de manière totalement injustifiée. La groupe La France insoumise - NPF défend le retour à un service public de l'énergie avec une nationalisation des activités de production et de fourniture d'électricité, permettant la mise en place d'un tarif réglementé pour tous les consommateurs, basé sur les coûts de production.
Cet amendement propose de prolonger pour une durée de cinq ans l’abattement exceptionnel de 85% sur les plus-values de cession concernant les terrains à bâtir et les biens immobiliers bâtis en zones tendues, uniquement pour la production de logement social. Ce dispositif sera conditionné à la production de logements sociaux d’un gabarit au moins égal à 75 % du maximum autorisé par les documents d’urbanisme.En effet, il est essentiel de soutenir le logement social, qui est un modèle de production de logement qui permet à la fois de lutter contre la rétention de foncier tout en répondant aux enjeux du ZAN, en assurant la création de nouvelles résidences assignées dans la durée à un usage de résidences principales plutôt que des résidences secondaires ou des meublés de tourisme (qui contribuent à assécher le marché du logement dans de nombreux territoires), et que ces logements demeurent abordables dans un contexte de forte concurrence foncière.Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement. Les coûts de production des différentes centrales étant très hétérogènes y compris au sein d’une même filière, une approche reposant sur des seuils par filière ne peut convenir et conduit nécessairement à accepter de maintenir des rentes très élevées pour certains producteurs au risque d’en forcer d'autres de vendre à perte. A titre d’exemple, le coût moyen d’une centrale de production hydraulique au fil de l’eau exploité par EDF varie de 34 à 179 €/MWh sur la période 2015-2019 d’après la Cour de comptes.En cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation de la rente inframarginale d'EDF, même s'ils étaient intégralement répercutés sur les factures ne permettent pas d'atteindre un prix cible de 70€/MWh promis par Emmanuel Macron. Dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait à 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production. Revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité, situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une électricité qu'ils ont financé avec leurs impôts. En l’absence de retour à une propriété publique des centrales, que nous appelons de nos vœux, nous proposons donc un dispositif qui limite la marge des producteurs pour chaque centrale à 3,5%, ce qui permet de prendre en compte cette hétérogénéité des coûts.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons encadrer le versement du dividende que l’État compte exiger d’EDF. Le gouvernement a annoncé que l’État prévoit d’exiger d’EDF, dont il est l’unique actionnaire, le versement d’un dividende, afin de contribuer aux finances publiques. Cette décision est économiquement injuste, puisque – plutôt qu’une taxe qui ciblerait les sur-profits de différents énergéticiens comme TotalEnergies – elle cible uniquement l’entreprise publique EDF. Et ce alors que l’entreprise est déjà lourdement endettée, et devra faire face à des investissements à venir d’ampleur. La conversation des deux dernières centrales à charbon de France pour des énergies vertes font partie de ces investissements. Le 24 septembre 2023 le président de la République Emmanuel Macron déclarait justement : « On a encore deux centrales à charbon qui tournent, à Cordemais et Saint-Avold. On va complètement les convertir à la biomasse ». Ce sujet est d’actualité, puisque dans le cas de la centrale de Cordemais, la direction d’EDF vient d’annoncer la fermeture sèche de la centrale en 2027 et l’abandon du projet de conversion à la biomasse Ecocombust. Les investissements indispensables à la conversion de la centrale restent néanmoins à faire. C’est pourquoi par ce présent amendement, nous veillons à nous assurer que le versement du dividende ne se fasse pas au détriment des investissements. En tout état de cause, nous invitons l’État à renoncer entièrement au ponctionnement de l’entreprise publique par un dividende, et à trouver des moyens de financements sur une plus large assise.
Par cet amendement les députés LFI-NFP proposent d'abolir la taxe Macron de 10% sur les factures d'énergie appliquée depuis le 1er février 2024 et de prévenir la hausse massive de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par le gouvernement Barnier et qui serait mise en œuvre par décret à partir du 1er février 2025. Il s’agit en outre de prévenir les modifications par arrêtés prévus par le gouvernement, afin que l’austérité mise en place par le gouvernement ne puisse pas être déployée unilatéralement sur la consommation populaire d’électricité.En effet, lors de la mise en place du bouclier tarifaire en octobre 2021, pour freiner la hausse des factures d'énergie, la TICFE avait été réduite à un euro le mégawatt/heure au lieu de 32 euros avant la crise. La TICFE a ensuite été remontée à 21 euros à compter du 1er février 2024 expliquant cette hausse de près de 10% de la facture d'électricité des ménages lors de l'hiver 2024. Les députés LFI-NFP ont considéré à l'époque que cette hausse était inacceptable compte tenu du contexte inflationniste qui pesait déjà lourdement sur le pouvoir d'achat, ou plutôt le pouvoir de vivre, de nombreux Français. Elle représentait alors en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année.Il se trouve que le gouvernement Barnier a décidé d'aggraver la décision inique prise l'hiver dernier en prévoyant une nouvelle hausse de la TICFE qui pourrait atteindre 40% en février 2025. Quelques jours après cette annonce insupportable, Médiapart a révélé que Bercy prévoyait de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.Le dispositif que nous proposons est donc un moyen de stopper cette fuite en avant conduisant à augmenter toujours plus le prix de l'électricité payé par les Français pour combler le déficit creusé par les cadeaux fiscaux aux plus riches qui se sont multipliés depuis 2017.Nous apprenons avec ce budget que le gouvernement prévoit 3 milliards d’euros de recettes nouvelles sur la fiscalité énergétique, il est inacceptable que ces éléments viennent peser sur la consommation populaire d’électricité, qui dépend de cette énergie pour vivre dans des conditions dignes. Par ailleurs, le renvoi à des modulations prises par arrêtés futurs prive la société française de tout débat concernant les modifications à venir, et offre un blanc-seing à l’exécutif pour décider seul de la fiscalité énergétique. Rappelons que selon les associations spécialisées dans les questions de logement en France, 12 millions de personnes rencontrent des difficultés à se chauffer en France, soit un habitant sur cinq. Ces difficultés à se chauffer touchent même la majorité de la population, puisque 80% explique réduire sa consommation. Les jeunes sont particulièrement concernés, puisque 86% d'entre eux avaient été contraints de baisser leurs dépenses d'électricité. Alors qu’en 2023 26% des ménages ont souffert du froid chez eux contre 14% en 2020, ce n’est certainement pas en février, au cœur de l’hiver, que le gouvernement doit décider seul et sans débat de relever la fiscalité énergétique. Si le gouvernement de 2025 considère opportun de réviser la fiscalité énergétique, il pourra le faire en déposant un texte devant cette Assemblée. Nous aurons probablement des visions divergentes, mais au moins pourrons-nous en débattre.Enfin, la question de la réforme du financement de la péréquation tarifaire en zones non interconnectées doit elle aussi être débattue, et ne pas faire l’objet d’une débudgétisation d’autant plus discrète qu’elle est abordée de manière technique.Afin de garantir que la fiscalité énergétique qui pèse sur le budget des ménages et des TPE PME n’augmentera pas en catimini, nous proposons donc la suppression de ces alinéas de prétendues modulations » qui n’est qu’un terme neutre pour désigner les augmentations à venir. C’est un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettrait d'aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés protégés des prix du marché.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, nous sollicitons : • La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024; • L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.
Amendement travaillé avec la Fédération nationale des Travaux publics.L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting).L’entrée en vigueur de cette réforme, ayant fait l’objet d’un premier report en raison de sa complexité de mise en œuvre technique, est organisée par la loi de finances pour 2024 suivant un calendrier progressif.L’obligation de réception des factures électroniques, par toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, est fixé au 1er septembre 2026 (ou à une date ultérieure fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026).Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données (e-reporting) pour les opérations de ventes, sont quant à elles applicables à partir du 1er septembre 2026 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026) pour les grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 (ou d’une date ultérieure qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2027) pour les PME et TPE.Si le passage à la facturation électronique présente une réelle opportunité de traçabilité des échanges et d’économies à terme, il suscite encore des inquiétudes pour les entreprises sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.Il apparaît en particulier que les facturations mensuelles du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics ne sont actuellement pas traitées par les « spécifications externes » de la facturation électronique en btob (entre entreprises), lesquelles définissent les circuits de facturation. Cette situation risque d’engendrer d’importantes difficultés pratiques qui pourraient se traduire notamment par des retards de règlement puisque, à ce jour, les entreprises concernées ne sont pas assurées d’être en capacité technique d’adresser leurs factures par l’intermédiaire de la plateforme publique qui sera majoritairement utilisée par les TPE-PME, qui se trouvent d’ores et déjà confrontées à des difficultés de trésorerie.La liste des plateformes partenaires, retenues dans le cadre de la première étape de la procédure d’immatriculation, vient d’être publiée officiellement. Ces entreprises sont immatriculées, sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation.Le présent amendement accorde donc un délai supplémentaire d’une année aux services de l’État et aux entreprises afin de leur permettre de mieux appréhender les contraintes techniques et les adaptations nécessaires de leurs systèmes d’information ainsi que la formation de leur personnel. Il permettra également aux plateformes partenaires de déployer leurs services dans de bonnes conditions.
Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes concernées, sans qu’ils puissent bénéficier directement des avantages supposés du projet ferroviaire qu'elle finance. Cette taxe frappe l'ensemble des citoyens, même ceux qui ne profiteront pas des infrastructures, aggravant les inégalités territoriales.De plus, cette taxe finance le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), un projet dont la justification n’est plus tenable sur les plans écologique, économique et de mobilité :Inutilité des Aménagements Ferroviaires au Sud de Bordeaux (AFSB) : Les experts ont démontré que les infrastructures existantes entre Bordeaux et Saint-Médard-d’Eyrans disposent encore de capacités suffisantes pour absorber l’augmentation du trafic, rendant inutile la création d’une troisième voie. L'argument du "bouchon ferroviaire" est fallacieux et ne sert qu'à justifier une extension coûteuse destinée à la future LGV.Absence d'intérêt en matière de décarbonation : Le GPSO ne répond pas aux objectifs climatiques actuels. La destruction massive de zones naturelles sensibles, comme la vallée de l’Eau Blanche ou la vallée du Ciron, entraînerait des dommages environnementaux irréversibles. Les compensations prévues ne pourront jamais véritablement remplacer les écosystèmes détruits.Tronçon Bordeaux-Dax : un projet aberrant : La modernisation de la ligne actuelle est déjà largement avancée, avec des travaux achevés à 80 %. Pour une fraction du coût de la nouvelle ligne, la ligne existante permettrait des temps de trajet équivalents, tout en évitant l’artificialisation des sols et les émissions de CO2 liées à la construction.Coût démesuré et incertitudes budgétaires : Le budget de 14 milliards d’euros, établi avant le choc inflationniste, ne prend pas en compte les hausses de coûts prévisibles ni les frais financiers à long terme. Le financement repose ainsi sur des bases fragiles, exposant les contribuables à des hausses d’impôts supplémentaires.Arguments insuffisants sur le fret ferroviaire : Les lignes actuelles entre Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Hendaye ne sont pas saturées et peuvent absorber l’augmentation du trafic prévue. Le GPSO ne répond donc pas à un besoin de capacité réel pour le fret.En conséquence, l’abrogation de la TSE s’impose pour épargner les contribuables d’une taxe injustifiée, destinée à financer un projet dont la pertinence est largement contestée. Cet amendement vise à préserver l’équité fiscale et à réorienter les efforts vers des solutions plus cohérentes et respectueuses de l'environnement.
Cet amendement propose d’étendre le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour inclure 251 nouvelles communes, répondant ainsi aux besoins des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement. La modification des critères d’éligibilité pour inclure ces communes s’inscrit dans une démarche d’équité territoriale et de réponse concrète à la demande des élus locaux et des communautés en difficulté.L’adoption de ce critère ciblé, qui se focalise sur les EPCI à dominante rurale autonome avec un revenu disponible inférieur à 20 690 euros, permet d’identifier précisément les zones rurales qui ne bénéficient pas suffisamment du dynamisme économique et démographique des grandes agglomérations. En se basant sur la grille communale de densité, cet amendement distingue efficacement les EPCI purement ruraux des zones rurales sous influence urbaine, assurant que le soutien est dirigé vers les zones les plus nécessiteuses.Cet ajustement du zonage FRR est crucial pour plusieurs raisons :Renforcement des capacités locales : En intégrant ces communes, l’amendement soutient le développement local par des incitations fiscales et sociales, stimulant ainsi l’emploi et l’investissement dans des régions où les opportunités économiques sont limitées. Réponse aux demandes locales : Il répond aux sollicitations des élus locaux qui cherchent à revitaliser leurs territoires par des mesures adaptées à la spécificité et à la précarité de leurs communes. Impact budgétaire limité : L’impact budgétaire de cette mesure est très modéré par rapport aux bénéfices attendus en termes de revitalisation économique et sociale, rendant cet amendement à la fois efficace et efficient. La mise en œuvre de cet amendement favorisera une politique de cohésion territoriale plus juste et plus inclusive, reconnaissant et soutenant les zones qui sont souvent négligées dans les schémas de développement plus larges. Cet amendement aidera les populations rurales françaises, en facilitant des conditions de vie meilleures et en ouvrant de nouvelles perspectives pour des milliers de citoyens dans ces régions.
Cet amendement vise à retourner au bouclier tarifaire pour tous les consommateurs.Aucune disposition légale ne vient garantir l'atteinte d'une réduction des factures de 9% comme le ministre du budget s'y est pourtant engagé. D'autre part, même s'il respectait réellement cet engagement contrairement à toutes les promesses faites depuis 2 ans en la matière, la hausse de la TIFCE, qui représente plus de la moitié de ce qui va être perçu en nouvelle rentrées fiscales en 2025, est une mesure fiscale absolument injuste.1 français sur 2 a du mal à payer ses factures d'électricité, et qu’on enregistre plus d’1 million de procédures pour impayés d’électricité. Le TRVE a pris 45,3%en 3 ans et le bouclier tarifaire a surtout servi à gonfler exceptionnellement les marges des grands fournisseurs.Si l’État devrait pouvoir percevoir des taxes sur l'électricité pour financer le réseau et les investissements, ce n'est pas pour enrichir ldes fournisseurs d'électricité qui ne produisent pas d'électricité et n'investissent pas dans le réseau. C'est pourtant ce qu'a fait le groupe Ensemble pour la République depuis maintenant 3 ans, comme le démontre encore le rapport de la Cour des comptes rendu fin 2023. En l'absence d'un retour au tarif réglementé de vente de l'électricité, les grands gagnants sont les multinationales de l'énergie et les perdants les français dont le pouvoir d'achat sombre et nos finances publiques.
Cet amendement de repli vise à fixer la TIFCE sur l'électricité au même niveau que la TIFCE sur le gaz. Rien ne justifie un niveau différencié à l'heure ou 1 français sur 2 rencontre des difficultés à payer ses factures d'électricité et qu'on enregistre 1 million de procédure pour impayés de facture d'électricité soit une augmentation de 43% en 5 ans.
Cette proposition vise à lisser la dynamique de réduction du malus poids proposée dans le projet de loi de finances pour 2025 en statuant sur un déclenchement dès 1550kg pour 2025, et en proposant un calendrier régulier d'abaissement du seuil, à raison de 50kg par an, sur 6 ans.L'objectif est multiple :- cette mesure permet de générer 220 millions d’euros additionnels de recettes fiscales tout en rejoignant l’objectif de 1500kg établi pour 2026 par le gouvernement ;- du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle est aujourd’hui généralement de 3 à 4 années. Il est donc nécessaire d’établir une pluri-annualité jusqu’à 2030 pour que le mécanisme induise un effet environnemental et non uniquement budgétaire ;- du point de vue des politiques environnementales, elle permettrait de générer des recettes fiscales propres à financer une transition écologique et sociale, notamment la politique de leasing social ; elle contribuerait à ce qu'émergent progressivement sur le marché des véhicules de plus en plus légers, et donc structurellement plus sobres, mais aussi plus accessibles pour les classes moyennes et les moins favorisées.Au gouvernement, le groupe écologiste et social aurait appliqué cette logique planificatrice à d'autres dispositifs fiscaux : taxe CO2, malus sur la puissance administrative, ... etc. Il aurait également proposé un rythme d'abaissement des seuils plus rapide. Il aurait enfin veillé à appliquer à l'ensemble des véhicules hybrides ce malus poids. Néanmoins, dans un esprit de compromis, il propose cette réforme, propre à contenter aussi bien les industries automobiles que les associations environnementales comme le WWF qui demandent un abaissement de ce seuil - les analyses de l'IDDRI convergent également vers cette proposition fiscale équilibrée.Tel est l'objet de cet amendement.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques.Les auteurs de cet amendement constatent, depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs droits :<ul><li>40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens, affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils habitent ;</li><li>pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plus difficile au cours des dernières années.</li></ul>Cet amendement tend donc à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations ournies par un professionnel exerçant une profession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nos concitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologie et à des obligations strictes, assurant une qualité et une sécurité juridique optimale pour les prestations qui lui seront fournies.Le présent amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage une nouvelle réduction des ressources publiques destinées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), avec l’article 33 qui prévoit une baisse du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de 40 millions d’euros, le faisant passer de 525 millions à 485 millions d’euros, soit une diminution d’environ 8 %.Cette proposition va à l’encontre de la trajectoire financière pluriannuelle établie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, qui avait été validée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait le maintien de la ressource fiscale pour les CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions en 2024, puis 20 millions pour chaque année de 2025 à 2027.Les CCI ont déjà subi une baisse significative de leurs ressources fiscales, avec une diminution de 60 % entre 2013 et 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros), et ont dû faire face à des efforts de gestion considérables, réduisant leur effectif de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024, ce qui est sans précédent parmi les opérateurs publics.Le réseau a aussi entrepris une transformation significative, avec une amélioration de la performance client, affichant un taux de satisfaction et de recommandation de 8,3/10 selon un sondage d’OpinionWay. En termes d'impact économique, les CCI génèrent au moins 2 860 millions d'euros de valeur pour 525 millions d'euros de TCCI perçue, entraînant un effet de levier économique de 1 à plus de 5, et contribuant à 1 860 millions d'euros d'investissements et à la création de 16 000 emplois chaque année.Une nouvelle baisse de la TCCI obligerait le réseau à réduire encore ses effectifs et nuirait à ses résultats d’exploitation, déjà affaiblis par l'inflation. Cela compromettrait l’accompagnement des entrepreneurs et des porteurs de projets sur l'ensemble du territoire, et, par conséquent, limiterait les perspectives de croissance et de recettes fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à annuler la réduction proposée de la TCCI et à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle établie en 2024, en maintenant la TCCI à 525 millions d’euros tout en prélevant 20 millions d’euros sur les fonds de roulement en 2025.
Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.Le 5 avril 2022, l’Union européenne a définitivement adopté la directive révisant la politique des taux de TVA et modifiant l'annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiques suivants : − services juridiques rendus à des salariés ; − services juridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre de procédures juridictionnelles ; − services juridiques rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle telle que définie par les États membres ;Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, cet amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’aide juridictionnelle.Le présent amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'à 150 000 € les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf.Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif ou service public de location de vélo, ou encore du renforcement de l'incitation fiscale et sociale pour l'employeur de prendre en charge ces abonnements de l'employé.Ce "coup de pouce" semble bienvenu alors que les frais engagés pour se rendre sur leur lieu de travail sont un coût incompressible pour de nombreux salariés.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants, travaillé avec EDF, a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité.La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français.En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme et un gage de protection des Français et des entreprises car il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l’encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards d’euros. Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel pour leur compétitivité.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de fluidifier le marché.
Cet amendement d'appel des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à créer une dotation à destination des communes et de leurs groupements dont la gestion des comptes est vertueuse.La dotation « de bonne gestion » serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023 à 2027 ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP (ou la moyenne des cinq dernières années) et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.La dotation serait affectée à la section investissements de la collectivité mais serait libre d’usage en son sein.
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros.Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des finances publiques, tout en permettant aux CCI de continuer à mener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse de l’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection vers l’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.
Cet amendement vise à supprimer l’abattement progressif sur l’impôt sur le revenu et sur la CSG acquittés lors de la réalisation d’une plus-value sur cession immobilière. Le droit en vigueur prévoit en effet que les personnes cédant un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non-bâti, bénéficient d’un abattement progressif sur l’impôt sur le revenu (6% supplémentaires chaque année à partir de la 6eme année de détention) qui aboutit à une exonération totale d’impôt sur le revenu au titre de la réalisation d’une plus-value sur cession immobilière au bout de 22 ans de détention (pour l’IR) ou de 30 ans de détention (pour la CSG) encourageant ainsi inutilement à la rétention par leurs propriétaire du foncier bâti et non-bâti.Il instaure en lieu et place de cet abattement progressif un taux fixe d’impôts et de contributions sociales à payer de 20%.Pour des raisons de recevabilité, le présent amendement limite les dispositions concernant la CSG à une durée de 3 ans (LOLFSS) mais un amendement de coordination viendra prolonger ces dispositions en PLFSS.Par ailleurs, cet amendement exclut les SCI et SCPI de son champ afin de ne pas remettre en cause le modèle économique de ces dernières.
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025 et de substituer au choc fiscal un choc de réductions de dépenses. Augmenter les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros ne sera pas sans conséquences négatives ni sur l’emploi, ni sur la compétitivité du pays, ni sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis le début des années 2000 et qui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE, priorité doit être donnée à la réduction des dépenses publiques inefficaces, pas à l’augmentation des impôts.
Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve par le précédent Gouvernement au titre de l’exercice 2024.
Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps dans l’attente des travaux de l’OCDE sur l’imposition minimale des personnes physiques.
Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les plus aisés sont déjà imposés au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, le recours à cette nouvelle contribution doit être strictement limité dans le temps. De surcroit, l’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition. Il est ainsi proposé de borner le recours à cette contribution sur les revenus de 2024 et sur les revenus de 2025, excluant ainsi les revenus de l’année 2026 proposés à l’article 3.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution.
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels. L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant pour la détermination des revenus exceptionnels. L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant.
L’application d’un taux d’impôt sur le revenu minimum de 20% de manière indifférenciée conduirait à faire subir aux fruits du travail d’entrepreneurs à la tête de petites et moyennes entreprises une imposition injustifiée. Ces entrepreneurs doivent déjà s’acquitter de l’impôt sur les sociétés au taux de 25% avant de payer, lors de leur distribution sous forme de dividendes, un impôt sur le revenu au taux de 12,8% au titre du prélèvement forfaitaire unique. Au total, et sans évoquer les charges sociales payées au titre de ces distributions, les fruits du travail des entrepreneurs subissent donc une imposition de 34,6% (25% + 12,8% appliqués à 75%). L’imposition subie étant largement supérieure à 20%, il est justifié d’exclure ces montants de la détermination du revenu fiscal de référence et, partant, l’imposition déjà subie de l’assiette d’impôts à comparer à l’application du taux minimum de 20%. Cet amendement vient en soutien au travail essentiel des entrepreneurs de notre pays, pour lesquels les distributions de dividendes constituent souvent la seule manière d’appréhender les fruits de leurs efforts.
Dans sa formulation actuelle, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne tient pas compte de l’exceptionnalité de certains revenus perçus par les entrepreneurs des TPE et salariés. A titre d’exemple, les cessions d’entreprises ou les primes de départ à la retraite sont prises en compte dans le calcul de l’assiette alors qu’elles n’ont pas vocation à être récurrentes. Dès lors, cet amendement vise à exclure les revenus exceptionnels du revenu fiscal de référence, sur lequel est déterminée la contribution.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est véritablement exceptionnelle.
Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI). En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires. Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.
La modification de l’article 150-0 B ter du CGI intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a certes clarifié les conditions de calcul du quota de 75% que doivent respecter les fonds de capital investissement éligible au remploi des produits de cession mais est venue ajouter deux limites d’investissement portant d’une part sur les acquisitions de titres et d’autre part sur les titres autres que de capital pouvant composer un investissement éligible dudit fonds. Les conditions d’appréciation de cette limite soulèvent notamment la question du niveau de leur appréciation. Doit-on se placer au niveau du fonds ou au niveau de la société opérationnelle ? Selon l’interprétation donnée cette limite pourrait faire obstacle au financement par les fonds de remploi de nouvelles transmissions. Considérant que les transmissions d’entreprises constitueront dans les années à venir un enjeu majeur pour le maintien et le développement du tissu économique français il nous parait légitime de permettre que le remploi des produits de cession liées généralement à des transmissions d’entreprises puisse servir à financer de nouvelles transmissions d’entreprises. Cet amendement vise donc à préciser que les limites de 10% s’apprécient au niveau du fonds de remploi afin de faciliter les investissements permettant d’accompagner les transmissions d’entreprises.
Le présent amendement vise à revenir sur l’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation destinée à stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation en lien avec le paquet Fit for 55. Il est proposé de revenir sur cette mesure à la fois en raison de l’adoption du règlement ReFuel Aviation qui entre en vigueur le 1er janvier 2025 et de l’augmentation prévisible de la TSB qui va peser lourdement sur la compétitivité du secteur aérien.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois. Le présent amendement supprime donc la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE. Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois.Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort de redressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé. Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif présenté.
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité européenne. Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle : - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros. En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis. Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil, notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%). Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.
Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.
Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins allemands. Il propose ainsi une suspension de la baisse de CVAE en 2025 et sa reprise dès 2026, sous réserve de l'état de nos finances publiques.
Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec les parties prenantes à cette exonération compte tenu du classement de cette dépense fiscale au regard des exigences environnementales, tout en tenant compte des difficultés que représente un ajustement brutal.
Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. En conséquence, les amortissements initialement déduits durant la période de location sont pris en compte lors de la vente du bien pour le calcul de la plus-value immobilière afférente. Cet amendement de suppression propose de maintenir le régime fiscal actuel des locations meublées non professionnelles.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure.
La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leur destination de résidence principale pour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables par certains propriétaires. Afin d’orienter l’offre locative vers la location de longue durée, le Gouvernement propose, dans cet article, de supprimer un avantage fiscal du régime des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), qui consiste à exclure les amortissements déduits des loyers imposables du calcul de la plus-value potentielle réalisée en cas de cession du logement. S’il peut paraître opportun de réduire les avantages de la location meublée touristique de courte durée, afin de rééquilibrer l’offre locative notamment dans les grandes villes, la rédaction proposée par le Gouvernement méconnaît la diversité de la location meublée. Il convient en effet de rappeler que cette dernière inclut également les résidences services, qu'elles soient destinées aux seniors ou aux étudiants : - Les résidences services pour étudiants apportent une solution à la crise du logement étudiant, exacerbée par l'essor des plateformes collaboratives et la transformation des petites surfaces en logements pour courts séjours touristiques, car les propriétaires préfèrent louer de manière occasionnelle plutôt que sur une année universitaire. Elles contribuent également à atténuer les effets négatifs des colocations informelles dans de grands appartements en centre-ville, qui devraient être destinés aux familles. - Les résidences services pour seniors répondent aux défis du vieillissement de la population, tout en libérant des logements de grande taille, permettant ainsi à des familles de les rénover et de les mettre aux normes environnementales. Soulignons également qu’il n’existe pas d’équivalent dans le parc public et parapublic. Répondant à un fort besoin sociétal, ces résidences services ont pu se développer grâce au régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui, cumulé à l’amortissement, permet à des propriétaires particuliers de se constituer un patrimoine en vue de leur retraite. Le régime du LMNP avec amortissement permet ainsi d’orienter une épargne privée, principalement issue des classes moyennes, vers des catégories de logements aujourd’hui essentielles. Les résidences services demeurent en nombre très insuffisant et cette offre, compte tenu du retournement du marché immobilier, pourrait connaître un coup d’arrêt dans les mois ou années qui viennent. Il est donc fondamental de laisser inchangé le seul dispositif fiscal qui, depuis la disparition du Censi-Bouvard, permet de soutenir le développement de l’offre de résidences services. Pour toutes, ces raisons, il est proposé d’exclure les investissements en résidences-services du dispositif proposé par l’article 24.
Le présent amendement vise à rendre rétroactive, sur l’année 2024, la présente taxe afin de contribuer, dès cette année, au rétablissement de nos comptes ainsi que l’avait prévu le précédent Gouvernement.
Le présent article vise à instaurer pour les grandes entreprises une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens de racheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation de l’activité économique. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi.
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion de l’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actions rachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour les opérations de croissance externe. La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droit des actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l'une de ces deux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5 ans. La rédaction de l’article ne prenait pas en considération la situation des actions rachetées aux fins de croissance externe, ni plus largement celles des sociétés de droit privé français, cotées à l’étranger (marché considéré comme non règlementé en France), n’ayant pas la possibilité de racheter leurs actions en vue de les annuler immédiatement.
Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties. Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.
Le présent amendement vise à assurer la comparabilité de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises françaises avec la taxe introduite aux Etats-Unis afin de ne pas dégrader l’attractivité des entreprises françaises pour les investisseurs et ne pas nuire à leur financement.
Cet amendement reprend les conclusions du rapport de notre collègue Éric Woerth sur la décentralisation. La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, comme en témoigne la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot). En 2024, d’après le budget principal de la MGP, celle-ci affichait un budget propre en fonctionnement de 193 millions d’euros. Ainsi, cet amendement propose de réduire à zéro ce budget pour l’année 2025 en diminuant de 193 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement affectée à la MGP.
Cet amendement reprend les conclusions du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation. La Métropole du Grand Paris (MGP), créée en 2016, n’est pas parvenue à atteindre son objectif initial de rééquilibrage territorial, en témoigne par exemple la difficulté à élaborer un schéma de cohérence territorial (Scot). En 2024, d’après le budget principal de la MGP, celle-ci affichait un budget propre en fonctionnement de 193 millions d’euros. Ainsi, cet amendement propose de réduire à zéro ce budget pour l’année 2025 en diminuant de 193 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement affectée à la MGP.
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024. En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millions prélevés en 2024, puis 20 millions chaque année jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuré la stabilité des ressources publiques accordées au réseau des CCI. Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoire pluriannuelle.
Alors que l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle majeur dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros. Ce montant plafond se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. Cette baisse de ressources de l’ordre de 20% risque de remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’Agefiph afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté.
Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024. Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.
Dans le prolongement du « plan eau » annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023, le présent amendement a pour objet d’adapter, à compter du 1er janvier 2025, la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la raréfaction de la ressource en eau. Il vise ainsi à renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables.La réforme proposée, qui s’appuie sur les travaux des « Assises de l’eau » de 2019 et du « Varenne agricole » de 2021, permettra d’augmenter les ressources des agences de l’eau et d’assurer le financement des mesures du plan eau.À cette fin, deux évolutions sont proposées par le présent amendement.En premier lieu, il renforce la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques, en relevant le tarif associé aux substances les plus nocives pour la santé et l’environnement. Ces évolutions sont de nature à favoriser le développement de pratiques culturales plus favorables d’un point de vue environnemental et sanitaire.En deuxième lieu, il permet une meilleure articulation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau avec le principe du préleveur‑payeur. Le relèvement des tarifs plafonds, combiné à l’introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs d’imposition, permettra de renforcer le signal‑prix associé à la raréfaction de l’eau. Il incitera également au comptage réel des volumes prélevés, traduisant ainsi l’objectif du plan eau de mieux piloter la ressource.Ces dispositions, devraient permettre de lever respectivement 37 et 10 millions d’euros. Ce sont ces arguments qui ont conduit le Gouvernement d’Élisabeth Borne, et son ministre de la transition écologique Christophe Béchu, à proposer cette réforme des redevances pour l’eau en 2023 - réforme finalement abandonnée ou reportée. Pourtant, les questions de quantité et de qualité de l’eau n’ont pas disparu, pas plus que la question du financement des politiques de l’eau.« Oui, l’annulation […] de l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse [par la Première ministre en décembre 2023] constitue un accroc dans la réalisation du plan eau », avait concédé le ministre de la Transition écologique devant la commission des Finances de l’Assemblée, le 15 mai dernier. Un accroc qui s’est traduit « par la suppression du fonds hydraulique agricole dans les dépenses des agences ». C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social défend, a minima, la mise en œuvre de cette réforme proposée l’an passé par le Gouvernement. Le groupe écologiste et social aurait pu proposer une réforme générale et plus ambitieuse des redevances sur l’eau :- Le plafond mordant des agences de l’eau aurait pu être supprimé. De ce fait, les agences de l’eau pourraient chercher à augmenter les redevances dans une approche environnementale, ou pour financer leur action, ce qui est inutile aujourd’hui puisque leur plafond les oblige à restituer le fruit de ces augmentations au budget général de l’État.- La logique de plafonnement des taux pourrait être remplacée systématiquement par une logique de plancher. Cela assurerait une taxation minimale de l’eau, tout en laissant des marges de manœuvre aux agences de l’eau.- Les niches fiscales défavorables à la sobriété hydrique pourraient être supprimées, notamment sur la redevance pour prélèvement du commun qu’est l’eau.- L’ensemble des acteurs (usagers, acteurs économiques) pourraient payer l’eau à des taux similaires à ceux des particuliers pour mieux partager les efforts.- La redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage, dont le rendement est très faible, pourrait être transformée en une redevance pour stockage de l’eau, pour taxer le déploiement des méga-bassines, qui ne pourraient plus être financées par les agences de l’eau.Ces propositions feraient largement écho aux travaux de la Cour des Comptes s’agissant des redevances sur l’eau. Des demandes en ce sens ont été formulées par le WWF, Générations Futures, la Confédération Paysanne ou encore France Eau Publique. Au Gouvernement, les écologistes porteront ces propositions. Néanmoins, dans un esprit de compromis, il n’est ici proposé qu’une simple réforme : celle proposée l’an passé, et qui n’a pu aboutir, conduisant le Président de la République à ne pas tenir ses propres promesses formulées le 30 mars 2023. Cette réforme ne devait d’ailleurs pas être annulée, mais reportée : la Première ministre s’était engagée le 5 décembre 2023 à ce que ces évolutions s’étalent sur plusieurs années, avec l’adoption d’une trajectoire pluriannuelle à partir de 2025 concernant les deux redevances. Tel est l’objet de cet amendement.
Le système d’échange de quotas carbone est vertueux, car il implique les secteurs les plus polluants dans la lutte contre le changement climatique. Les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) doivent acheter un nombre croissant de quotas via des enchères pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Les revenus de ces enchères reviennent aux États.En France, l'ETS 1 a généré un produit brut d'environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Bien que ces montants soient versés au budget général de l’État, une récente révision de la directive européenne impose désormais aux États membres de consacrer 100 % de ces revenus à des secteurs spécifiques liés à la transition écologique, comme les transports publics et ferroviaires.Toutefois, aucun fléchage obligatoire des revenus ETS vers ces secteurs n’est prévu. Or, étant donné que les transports publics et ferroviaires contribuent quotidiennement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est essentiel de leur réserver une part de ces recettes.C’est dans cet esprit que les sénateurs Sautarel et Maurey ont, en juillet 2023, proposé dans un rapport d’information sur les modes de financement des AOM, que « la perception des revenus des quotas carbone dans le cadre de l’ETS, en forte croissance, offre à l’État un levier budgétaire significatif pour financer la transition écologique et le développement de la mobilité des AOM ».Lors des débats sur le PLF 2024, le sénateur Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a déposé un amendement prévoyant une affectation pérenne de 250 millions d’euros dès 2024, destinée à augmenter au fil du temps, en fonction des besoins croissants des AOM et de la dynamique de cette ressource. Cet amendement, jugé recevable et adopté en séance publique, vise à soutenir le développement de l’offre de transport public en allouant au secteur une fraction de 250 millions d’euros des recettes issues des enchères des quotas carbone (ETS 1).
Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour concilier protection du pouvoir d’achat et baisse des émissions. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut offrir la possibilité aux employeurs de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés. Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait certes une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail.La loi de finances rectificative pour 2022 a porté ce plafond d’exonération de 50 à 75 % pour les années 2022 et 2023, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un gain supplémentaire de pouvoir d’achat exonéré d’impôt sur le revenu.Dans la loi de finances pour 2024, le dispositif a été prolongé d’un an et se terminera donc le 31 décembre 2024.Le Gouvernement ayant pérennisé ce dispositif pour l’ensemble des fonctionnaires depuis le 1er septembre 2023, il serait juste que les salariés du secteur privé puissent continuer à en bénéficier au-delà de 2024.Ainsi, cet amendement vise à maintenir à hauteur de 75% la part d’exonération de cotisations et contributions sociales des frais d’abonnements souscrits par les salariés.
Cet amendement vise à supprimer la hausse de la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz pour les petits consommateurs dont font partie les ménages.Cette hausse injuste ferait augmenter en moyenne les factures de 30 euros par an pour l'électricité et 40 euros pour un ménage qui se chauffe au gaz. La Gouvernement justifie que cette hausse serait compensée par la baisse de l'accise qui n'est pas retranscrite dans ce PLF.Le groupe parlementaire La France Insoumise-NFP propose de nouvelles recettes par la création d'une taxe sur les profits des fournisseurs d'énergie.
Le présent amendement vise à supprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises afin de respecter les engagements en faveur de la transition écologique pris par la France.Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l'Accord de Paris sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encore les modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l'air. Depuis 2016, le secteur du transport routier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de la Contribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. A rebours de l'urgence climatique, le Gouvernement a élargi ce dispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19 et notamment la possibilité pour les transporteurs de demander le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre.Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions à moteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2 qu'ils génèrent par leur consommation de carburant. Ces exonérations génèrent des dépenses publiques importantes et croissantes, sous forme de remboursement ou de manque à gagner. En 2019, ce cadeau fiscal sur la contribution climat énergie s'élevait à 450 millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel il faut ajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550 millions. Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pour engager la nécessaire transition vers des transports plus soutenables. Michel Dubromel, président de France Nature Environnement ajoute que « l’exonération du gazole routier est un non-sens d’un point de vue politique, et une injustice vis-à-vis des ménages qui eux paient la totalité de leur plein".Favoriser ainsi le transport des marchandises par la route freine en effet le report vers des modes de transports moins polluants, comme le transport ferroviaire. Ce report est pourtant urgent quand on considère que la pollution de l'air est à l'origine de plus de 500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par an et coûte chaque année 101,3 milliards d'euros en France (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015).Ce relèvement de la fiscalité de la TICPE pour le transport routier de marchandises reprend une proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat : supprimer progressivement d’ici 2030 l’avantage fiscal sur le gazole octroyé aux transporteurs routiers de marchandises.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’ajuster le barème du malus masse, pour désinciter notamment l’achat de SUV et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées.Le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche mise en place par le projet de loi de finances pour 2023, doit en effet être adapté à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.Du fait de leur carrosserie augmentée (plus longue, plus large et plus lourde), les SUV émettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ils représentent la deuxième source de hausse des émissions mondiales derrière les secteurs de l'aérien et de l'énergie. Il s'agit d'une tendance forte du marché automobile qui touche l'ensemble des gammes de véhicules de la citadine à la berline.En 10 ans, les SUV sont ainsi passés de 5% à 36 % des ventes en France. Le relèvement très progressif proposé par cet article n’est pas de nature à endiguer ce phénomène, dans la mesure où il ne prévoit aucun effet de seuil permettant de faire une distinction entre une citadine et une grosse voiture. Par exemple, le seuil de 1800 kg apparaît très insuffisant, car ne permet de couvrir que 2,6% des ventes de SUV, contre 40% des véhicules thermiques, et 18% des électriques avec un seuil à 1300kg.Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit : - la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg ; - l’application d’un barème progressif, mais non-linéaire ;Cet amendement permettra donc de dissuader l’achat de véhicules neufs trop lourds pour leur usage, tout en dégageant des ressources qui pourront être mobilisées dans le développement de véhicules légers, moins gourmands en énergie et donc moins coûteux à l’usage pour leurs propriétaires.Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France et le Réseau Action Climat.
Alors que les capacités d’investissement de nos collectivités locales sont en constante diminution et risquent de s’amoindrir encore davantage en cas d’abaissement du taux de FCTVA, cet amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les bailleurs sociaux et les collectivités qui investissent dans l’hébergement de nos forces de sécurité. Le déploiement des 239 nouvelles brigades de gendarmerie annoncées l’an dernier nécessitera l’acquisition, la construction ou la rénovation de nombreux locaux. Pour accompagner cette dynamique, il est proposé que les collectivités et les bailleurs sociaux puissent bénéficier, pour ces opérations, d’un prêt à taux zéro. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d'inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère. En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social. Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée. Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés. A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ; - sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.). Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail. Aussi, les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond de la base éligible soit porté à 150 000 euros, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Dans le but de limiter la dépense fiscale, ce plafond, bien que majoré, reste limité à 150 000 euros par logement quelque soit la surface du logement. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, des impacts de la crise sur l’activité des OLS, alors que les besoins en matière de rénovation sont croissants, l’adoption de cette mesure est particulièrement attendue.
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points. Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible. En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable et sans précédent. La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable. Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE). Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion. L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers. La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français. À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement met en place une taxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière ainsi que sur l’utilisation des yachts de luxe.Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés. Taxer ces deux types de véhicules particulièrement écocidaires est donc une mesure de bon sens.Le croisiérisme est incompatible avec l'indispensable bifurcation écologique de nos sociétés et notamment avec l’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17%, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d'un quart. En seulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16 000 français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289% en quatre ans ! Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eaux usés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plus de 12 milles marins de la terre et par les rejets directs de très grande quantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : les scrubbers.Les croisières parasitent également la vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans les quartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à ces quantités de polluants par le Handbook on the external costs of transport rédigé par la Commission européenne dont la dernière mise à jour date de 2020.La définition des navires de croisière introduite par le I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.Le montant de la taxe prévue au II de cet amendement est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions pour les croisières est facilitée par le règlement européen 2015/757 qui prévoit que tout navire dont le tonnage brut est supérieur à 5 000 tonnes est dans l’obligation de présenter un bilan annuel de ses émissions. L’ONG Transport & Environment a démontré dans son rapport de juin 2022 que les émissions de CO2 dues aux navires de croisière s’élevaient à 643 714 tonnes en France. Le présent amendement devrait donc occasionner des recettes d’un montant avoisinant les 64 millions d’euros.Cet amendement vise par le même temps à instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe d’une longueur supérieure à 24 mètres de long et d’une puissance supérieure à 750 kilowatts, dès lors qu’ils traversent les eaux territoriales françaises.Le tourisme de luxe des méga‑yachts est une aberration à l’heure d’une impérieuse sobriété énergétique. Le yacht de Bernard Arnault émettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, selon les données du constructeur. C’est environ 1600 fois plus que les émissions annuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8 t équivalent CO2 par habitant. Cette situation est d’autant plus inadmissible que, pour respecter les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne. Un autre exemple nous est donné par le compte Twitter Yacht CO₂ Tracker, repris par Reporterre, à propos du méga-yacht Al Raya. Ce navire a brûlé, lors d’une croisière entre le 27 août et le 8 septembre 2022, 110 000 litres de carburant, soit 280 tonnes de CO₂. Une consommation équivalente à 28 ans de vie d’un Français moyen.Il est dès lors absolument nécessaire d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe. Le critère de puissance de cette taxe permet d’exclure les voiliers et autres navires de plaisance à faibles émissions. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions de chaque yacht s’effectuera en croisant les données constructeur et les déplacements des navires.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière.Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour des déplacements essentiels de leur vie quotidienne.Alors que les effets du changement climatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degré de réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts sur la nature et sur nos sociétés.Le croisiérisme est incompatible avec l'indispensable bifurcation écologique de nos sociétés et notamment avec l’impératif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et 2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires de croisières ont augmenté de 17%, tandis que le nombre de navires en service a augmenté de près d'un quart. En seulement une escale, un paquebot de croisière émet autant que 16 000 français en moyenne sur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir de réchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, les émissions par les croisières ont augmenté de 289% en quatre ans !Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eaux usés non traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.) autorisés à plus de 12 miles marins de la terre et par les rejets directs de très grande quantité d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyage des fumées : les scrubbers.Les croisières parasitent également la vie des habitants vivant à proximité, et en particulier dans les quartiers populaires, provoquant des maladies respiratoires, des cancers, des aggravations des allergies et de l’asthme. A Marseille, 6 mois de croisière représentent un coût pour la santé publique de 30 millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à ces quantités de polluants par le Handbook on the external costs of transport rédigé par la Commission européenne dont la dernière mise à jour date de 2020.La définition des navires de croisière introduite par le premier titre de cet amendement précise la vocation de plaisance et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La fin des exonérations d'accises sur les carburants que nous proposons ici ne touchera donc pas les autres navires, comme les ferries, assurant un service public de continuité territoriale.Les recettes suscitées par cet amendement s’élèveraient à 22 millions d’euros par an.
Cet amendement vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées.La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020 d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandes structures, entre en contradiction avec l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé vers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens. Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54 €/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minimis agricoles.Alors que la production de légumes en biologique dans des serres chauffées aux énergies fossiles ne devait plus être possible en 2025, nous apprenons que cette pratique absurde doit se poursuivre au moins jusqu’en 2030, date qui sera une nouvelle fois prolongée, conformément aux habitudes gouvernementales. L’impréparation du secteur agricole à cette interdiction tient à l’absence de politique d’accompagnement en la matière. En parallèle, les serres chauffées sont toujours défiscalisées, les acteurs de la filière n’ont donc aucun intérêt à changer de modèle. Il faut adapter notre fiscalité pour permettre cette transition !Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, vise à revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placé sous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience.Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience.Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027.Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il est proposé de pérenniser cette provision.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant).En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie.Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI).Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui qui en supporte effectivement la charge : bailleur ou fermier, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à : 1- Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de Hollande et fixer l’abattement à 200 000 euros 2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à : 1- Revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 150 000 euros 2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 200 000 euros.
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse du seuil d’abattement à 100 000 euros par l'administration de François Hollande et fixer l’abattement à 150 000 euros.
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations et de permettre les personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ans actuellement.
Le présent amendement vise à réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afin de bénéficier de ces donations. Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter de faire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers et totalement inefficace pour les grands-parents. C’est pourquoi cet amendement vise à : 1- Rehausser le seuil d’abattement des donations à ses petits-enfants à 150 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement 2- Assigner cet abattement à une durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement 3- Supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits-enfants 4- Aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en rehaussant l’abattement à 150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant
Amendement de repli. Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afin de bénéficier de ces donations. Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter de faire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers et totalement inefficace pour les grands-parents. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pour leurs petits-enfants.
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le seuil d’abattement des donations à ses petits-enfants à 150 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée de l’abattement sur les donations à ses petits-enfants à 10 ans contre 15 ans actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser l’abattement à 150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.
Amendement de repliLe présent amendement vise à réformer les droits de donation, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’abattement des donations des grands-parents sur celui existant des parents en le rehaussant à 100 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement.
Amendement de repli Le présent amendement vise à réformer les droits de succession, afin de favoriser la mobilité d'un patrimoine souvent immobilisé entre les générations en permettant aux personnes âgées, qui vivent de plus en plus longtemps, à transmettre leur patrimoine à leurs petits-enfants, qui ont de plus en plus de mal à démarrer dans la vie et à se loger et pour qui cette aide venant de la famille serait la bienvenue.En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans être surtaxés.Or, justement, aujourd'hui, les personnes âgées disposent d'un patrimoine de plus en plus important alors que l'âge moyen auquel on hérite en France de ses parents se situe autour de 55 ans. Avec l'augmentation de l'espérance de vie et la fiscalisation des donations et des héritages, on arrive donc à une situation d'immobilisation du patrimoine des personnes âgées, puis de captation par l'État de ce patrimoine du fait d'un héritage de plus en plus tardif, au bénéfice d'héritiers eux aussi de plus en plus âgés qui approchent par ailleurs de la retraite. C'est la raison pour laquelle la transmission des grands-parents vers les petits-enfants est essentielle si l'on veut fluidifier la transmission des capitaux entre les générations et l'injection de ces sommes dans l'économie, dans la mesure où les jeunes ont plus de dépenses que les personnes âgées. La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quand on pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000 euros. De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « double peine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt sur la mort ». Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité est particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement est réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros par petit-enfant. C’est pourquoi cet amendement vise à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des parents en rehaussant l’abattement à 100 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant.
Le présent article vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux. Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises de transport fluvial de marchandises et est limité par un plafond de 100 000 €, limitation que ne connaissent pas les autres Etats fluviaux européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas). Le présent article vise donc à adapter les plafonds d’exonération dans l’objectif d’accompagner l’accélération du renouvellement de la flotte d’un mode de transport vertueux sur le plan environnemental et des émissions de gaz à effet de serre. En effet le renforcement de la non-imposition totale des plus-values de cession permettraient d’améliorer les conditions de réinvestissement des plus-values dans un bateau plus jeune et plus performant sur un plan environnemental, concourant ainsi à renforcer le report modal.
Le présent amendement propose la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027, du dispositif de suramortissement fiscal existant depuis 2019 et qui prend fin le 31 décembre 2024. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour les équipements installés sur les bateaux fluviaux de transport de marchandises ou de passagers permettant l’utilisation d’énergie décarbonée pour leur propulsion. Comme l’ont montré les opérations de verdissement entreprises sur les bateaux à passagers ayant participé à la parade fluviale de la cérémonie d’ouverture des JO de Paris 2024, le coût de telles opérations est un frein important à leur mise en œuvre, notamment pour des TPE et PME disposant de peu de fonds propres comme c’est souvent le cas dans le secteur fluvial. L’apport constitué par le suramortissement peut bien souvent être le déclencheur du projet de verdissement d’un bateau tant dans le transport de fret que dans le transport de passagers, dans un contexte où comme les autres modes de transport le fluvial s’est engagé au niveau européen à réduire ses émissions de CO2, de 35 % par rapport à 2015 à l’horizon 2035 et d’atteindre la zéro émission en 2050.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations.Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Cet amendement propose de modifier l'article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe GAFA de 3% à 5% du chiffre d'affaires généré dans notre pays par l'activité des géants du numérique (GAFAM) L’instauration de la taxe GAFA en 2019 en France a constitué une avancée significative dans la juste imposition de ces entreprises au regard de la valeur qu’elles créent dans notre pays. En 2022, le Trésor public a ainsi récolté environ 620 millions d’euros via cette taxe, et l'Etat prévoit d'en récolter 774 millions en 2025. Dans le contexte budgétaire tendu actuel, il apparaît nécessaire aujourd'hui de réviser à la hausse le taux de cette taxe, afin de mieux refléter l'importante valeur extraite par ces entreprises du marché français et de mobiliser des ressources fiscales supplémentaires pour le financement des politiques publiques
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent mettre fin à l'utilisation aux biocarburants de première génération, soit des carburants (tels que le biogazole, le bioéthanol...) produits à partir de matière organiques, et plus précisément issus de la production agricole (colza, betterave sucrière, blé...).En effet, le développement de cultures dédiées pour des usages énergétiques est contraire à l’engagement international de la France en matière de biodiversité en ce qu'il suppose de monopoliser davantage de terres agricoles, et donc détruire des écosystèmes naturels et déforester. Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels » et à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique. L’exclusion de l’huile de palme des biocarburants est un premier pas qui doit être consolidé par un plan de sortie global des biocarburants de première génération. Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité.78% des matières premières utilisées pour produire ces biocarburants viennent de cultures alimentaires, un chiffre aberrant lorsque l'on sait que 51% des Français se privent de manger régulièrement ou occasionnellement faute de moyens. Ces matières agricoles doivent être destinées prioritairement à la consommation humaine.En outre, cette situation donne lieu à une équation ubuesque, comme le souligne l'ONG Greenpeace : les émissions de gaz à effet de serre imputables au secteur des transports pourraient bien baisser avec le recours aux biocarburants, mais celles engendrées par la déforestation et à la conversion des terres accompagnant leur développement augmenteraient dans le même temps ! Il s'agit donc en réalité d'un transfert et non d'une réduction de GES. D'ailleurs, plusieurs études, notamment coordonnées par la Commission européenne, ont constaté que le bénéfice climatique de ces biocarburants était contestable, proposant un plafonnement. Ce plafonnement n’a de sens que pour faire plaisir aux producteurs : si les biocarburants de première génération sont nocifs, nous ne pouvons-nous limiter au plafonnement à 7% des biocarburants dans le mix énergétique.Nous proposons donc un arrêt des soutiens publics aux biocarburants de première génération dès 2025, en vue de se tourner vers d’autres solutions plus écologiques, et de recentrer l’agriculture sur son objectif premier : nourrir l'humanité.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Le présent amendement, discuté avec le WWF France, a pour objectif d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids), dans un triple objectif de diminution du poids moyen des modèles commercialisés, de compensation des coupes budgétaires annoncées sur le verdissement du parc automobile et de compétitivité de l’industrie automobile française mieux positionnée sur le marché des véhicules légers. Alors qu’en 2022, le malus poids s’appliquait aux véhicules thermiques de plus de 1 800 kg, il a été abaissé en 2023 aux véhicules de plus de 1 600 kg; mais le barème retenu demeure largement sous-dimensionné car ce malus ne s’applique qu’aux 12% des véhicules vendus chaque année en France et seuls 2% des véhicules vendus se voient appliquer un malus significatif, allant au-delà des 5% du prix de vente. Aujourd’hui la taxe sur la masse en ordre de marche s’impose uniquement aux véhicules de plus de 1,6 tonne (10 à 30 euros/kg), soit 12% des SUV commercialisés dans le pays. Ce mécanisme va dans le bon sens mais il reste très peu incitatif. Il touche encore moins de 12% des ventes et le poids moyen des voitures vendues en France continue d’augmenter (+100 kilos en 2 ans). Malgré le succès pour les véhicules lourds et notamment pour les SUV, l’AIE rappelle leur consommation excessive : entre 2010 et 2021, les SUV ont constitué la deuxième cause de croissance des émissions de CO2 dans le monde. L’abaissement du seuil à 1,5 tonne dès 2026 prévu par le gouvernement dans ce projet de loi de finances ne devrait engendrer que 150 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2025, sur les 300 millions annoncés initialement, incluant le malus CO2. En cohérence avec les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, ce nouveau dispositif propose de réajuster les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la fois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans les tranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et de financement de la transition. D’après les données produites par le WWF, une telle évolution emportera des co-bénéfices à la fois pour les constructeurs et le budget de l’Etat : <ul><li style="text-align: justify;">Elle favorisera la compétitivité prix des constructeurs français. Beaucoup de modèles français les plus vendus en France ne paieront aucun malus : c'est le cas de la Peugeot 208 et de la Renault Clio (deux citadines les plus vendues en France, et les voitures les plus vendues tout segment de voiture confondue), ainsi que de la Peugeot 2008. Par ailleurs, le malus devrait in fine booster la compétitivité prix des constructeurs français, en moyenne plus légers de 205 kg que leurs concurrents étrangers en 2023 (moyenne pondérée par les ventes).</li><li style="text-align: justify;">Elle générera, pour l’Etat, près de 2,2 milliards de recettes fiscales au titre de l’année 2024, soit plus de 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires que celles qui seront générées par le barème malus actuel.</li></ul>Les financements générés par le renforcement du malus pourront être consacrés à l’accompagnement des ménages plus précaires, par le biais du dispositif d’aide au leasing social à titre d'exemple.
Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond).En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires.Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation.En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%).De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus).Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenne elle-même dans sa proposition de révision de la réglementation Energy taxation directive, qui fait l'objet de nombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultats sont éloquents et révoltants : l’État français s'est privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydes d’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffement climatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur la hausse de la température.Il est impensable de demander aux citoyens de s'astreindre à des modifications de leurs modes de vie dans un objectif de sobriété écologique lorsque perdure en parallèle un système organisé de niches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Il est plus que temps de "responsabiliser" (terme d'ailleurs cher à l'exécutif) le secteur aérien, notamment au changement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialement justifié.Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles.Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.
L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025).La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée. En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s'apparente à une niche fiscale « brune », soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides. Le présent amendement propose donc une révision des règles d’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021. Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductions maximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025, jusqu’à leur suppression complète en 2029. Sur la première année d’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450 millions d’euros. Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il réduit annuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissement des voitures électriques à partir de 2026 et jusqu'en 2029. Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, il ouvre la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux. Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environment (T&E).
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission.Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission.L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole.Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture.Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Faute de taxer de manière adéquate les superprofits, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de reconduire et de renforcer la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, en supprimant notamment les mécanismes d’abattements excessifs mis en place sous les gouvernements précédents.Si la faiblesse de la contribution mise en place par les gouvernements précédents s’est soldé par un fiasco sur le plan des recettes dégagées, rien ne vient justifier la non-reconduction de cette contribution. Cette contribution doit être pérennisée et surtout renforcée.Le Haut Conseil des finances publiques tout comme la Cour des comptes soulignent la faiblesse, le mauvais calibrage, et les trop nombreuses exonérations de cette contribution sur la rentre inframarginale pour expliquer le dérapage budgétaire de 2024. Fidèles à leurs habitudes d’annonces non suivies d’effets, les macronistes prévoyaient initialement des recettes de l’ordre de 12 milliards, puis de 3 milliards d’euros pour cette taxe. Son rendement pour 2023 ne sera que de 600 millions d’euros, vingt fois moins que ce qui avait été annoncé ! En raison des abattements supplémentaires mis en place par la LFI 2024, son rendement pourrait ne rapporter que 200 petits millions d’euros en 2024.En effet, la loi de finances pour 2023 a réduit l'efficacité du dispositif en reprenant le vice de conception présent dans le règlement (UE) 2022/1854 : le plafond de 180 euros/MWh des revenus de la production d'électricité a été fixé en intégrant les situations de perturbations anormales de 2020 et 2021. Ce plafond doit être corrigé en le rapprochant du prix de pointe de moyen sur les marchés de gros de l'électricité de la dernière année de fonctionnement "normal", à savoir l'année 2019. En 2019, en moyenne le prix à terme pour l’année suivante de l’électricité en base était de 51 euros/MWh en 2019 (contre 49 euros/MWh en moyenne en 2018).Il est donc proposé par cet amendement d'abaisser le plafond des revenus de la production d'électricité à 50 euros/MWh. Ce plafond reste relevé pour les énergies renouvelables afin de ne pas les pénaliser, et de renforcer les incitations fiscales à leur développement.Les recettes supplémentaires dégagées par cet abaissement du plafond permettront de financer des mesures supplémentaires en faveurs des clients finaux d’électricité : les ménages, les PME, et les collectivités territoriales en premier lieu.A l’heure où Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023 et où Total Energie réalise en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros, la moindre des choses et de reconduire et d’améliorer cette contribution minime à la solidarité nationale.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, nous sollicitons : • La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024; • L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Les Restos du Coeur, notamment, avaient alerté en octobre 2023 sur la ""situation de crise historique"" qui est la leur et qu'ils n'avaient jamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d'agir.Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération.La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage.Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités directement liées à la collecte, le stockage et la distribution des denrées alimentaires.A titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôts que les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.A l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens de transports pour collecter les denrées alimentaires et les transporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement de la TVA pour un travail bénévole absolument identique.Même si évidemment les associations n’exercent pas une activité lucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifier l’absence de possibilité de récupération de la TVA par ces dernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors, il y a lieu d’adapter le régime fiscal pour la contribution indirecte afin de ne pas pénaliser plus encore des acteurs bénévoles qui se substituent bien souvent les acteurs économiques et sociaux.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.En 2018, alors qu’Emmanuel Macron déclarait qu’il ne voulait plus qu’une seule personne ne dorme dans la rue tout en réduisant les APL, il mettait en place un recul important sur la politique de logements sociaux : le taux de TVA de 5,5%, qui s’appliquait à tous les logements sociaux ne concerne plus que les opérations financées en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) et celles financées en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).Le taux de TVA applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en PLS (Prêt Locatif Social) a lui été augmenté à 10%. Cette augmentation, décidée en 2018 au prétexte de la mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), est indéfendable aujourd’hui : la RLS a largement augmenté (en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 4,9% par rapport à la moyenne des forfaits de 2022) et le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Ce relèvement inopportun pénalise les opérations des bailleurs sociaux, et renforce leur incapacité à faire face au mal-logement. Elle se répercute logiquement sur les bénéficiaires de ces logements : en effet, qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires en contrepartie de ces financements par prêts.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations. Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. En 2024, les associations mobilisées sur la question du logement social ont déterminé que, en la matière, la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement. En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté. De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. La construction de logements neufs, partout sur le territoire, contribuera en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.Cet amendement a été proposé par l’USH
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme au taux de TVA réduit de 5,5% sur les cours d'équitation mis en place par Bruno Le Maire à l'occasion du PLF pour l'année 2024. Ce taux réduit de TVA, au même titre que les biens de première nécessité, n'est ni justifiable, ni souhaitable. Alors que le gouvernement est à la recherche d'économies, et prêt au nom du déficit à réduire sans précédent les moyens octroyés à nos services publics, à nos collectivités et à notre sécurité sociale, la moindre des choses et de ne pas conserver ce type d'exemption fiscale.Loin de nous l'idée de caricaturer le profil socio-économique de la pratique de l'équitation. Selon l'INJEP, parmi les cavaliers, 41 % perçoivent de bas revenus. A l'inverse, les hauts revenus sont sont sous-représentés puisqu'ils représentent 18 % des cavaliers contre 25 % de l’ensemble des sportifs. Cette proportion importante de bas revenus s'explique par la forte proportion d'étudiants parmi les pratiquants de l'équitation. Il faut donc entendre cet amendement comme une volonté de rétablir une forme d'équité vis-à-vis des autres pratiques sportives qui, pour rappel, se voient imposer un taux de TVA à 20%.Nous sommes en revanche tout à fait attachés à ce que l'équitation soit une discipline plus facile d'accès, économiquement et socialement, ce qui pourrait passer par une renforcement du fonds de financement des activités périscolaires.
Par cet amendement, nous proposons de diminuer la TVA à 5,5% sur les transports en commun.En 2022, l’Allemagne a mis un place un ticket à 9 euros par mois pendant l'été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, le succès a été au rendez-vous puisque 52 millions d’abonnement ont été vendus. En 2023, l’Allemagne a poursuivi en ce sens en mettant en vente à 49 euros par mois, un « Deutschlandticket » qui offre un accès illimité aux bus, métros, trains locaux et régionaux.Pour le moment aucune réelle mesure pour favoriser durablement l’accès aux transports en commun n’a été prise en France. Si les macronistes ont repris notre proposition d’un « pass rail », ils l’ont, comme à l’heure habitude, complètement vidé de son sens. Réservé aux jeunes de 16 à 27 ans, ce passe ne donne accès qu’aux TER et Intercités pour un tarif de 49 euros par mois, et pour le seul été 2024. Les annonces en grande pompe ont encore une fois accouchée d’une souris. Dans ces conditions, il est écologiquement et socialement vital de s’engager pour développer une offre ferroviaire et accessible.Nous sommes donc toujours dans cette situation ubuesque où le transport aérien, pourtant très émetteur de gaz à effet de serre, bénéficie d’avantages majeurs, comme la défiscalisation partielle du kérosène, et l’absence de TVA, qui permettent aux compagnies aériennes de vendre des billets à un tarif extrêmement bas et d’instaurer une concurrence déloyale au ferroviaire.D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.Abaisser la TVA à 5,5% sur les transports en commun est donc une mesure efficace tant du point d’un point de vue écologique que de justice fiscale. Cette fiscalité plus juste sur la consommation populaire pourra être plus que compensée par la mise à contribution du secteur aérien en remettant en cause les niches fiscales dont il bénéficie.
–En Ile-de-France, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.En instaurant une TVA à 5,5% sur les transports collectifs, Ile-de-France Mobilités pourra se dégager 150 millions d’euros de recettes supplémentaires.Cette somme pourra être utilisée pour répondre aux besoins urgents de financement des transports franciliens ou revoir à la baisse le prix des titres de transports et du passe Navigo. En effet, ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers.En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.Cet amendement vise à soutenir le modèle francilien de transport public dans un contexte de lutte contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.
Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier.La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression.La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnels roulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés. En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises. Cette augmentation du net à payer est d'autant plus cruciale dans le secteur du transport routier, où les frais professionnels sont particulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement, repas…) En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, soulageant ainsi financièrement les personnels en situation de déplacement quotidiens et rendant la profession plus viable économiquement.Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics a consenti à ce que le secteur des transports routiers continue de bénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’une diminution progressive du taux de la déduction forfaitaire, à l’instar des autres secteurs bénéficiant de la DFS.Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général de cotisations patronales aurait des conséquences négatives considérables tant pour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale et qui connaît déjà des difficultés conjoncturelles majeures se traduisant par un record de défaillances d’entreprises.Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantir des conditions de travail décentes et maintenir l’attractivité des professions du secteur des transports qui fait déjà face à des difficultés de recrutement.
Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024.La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et d’allégement des charges salariales pesant sur les employeurs du secteur des transports, déjà sous pression.La DFS a des effets bénéfiques immédiats pour les personnels roulants, tels que l’augmentation du salaire net de ces salariés. En permettant aux employeurs d’appliquer un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS réduit le montant des prélèvements sociaux et, par conséquent, accroît directement le salaire net perçu par les conducteurs routiers de marchandises. Cette augmentation du net à payer est d'autant plus cruciale dans le secteur du transport routier, où les frais professionnels sont particulièrement élevés (frais de déplacement, hébergement, repas…). En allégeant le poids des cotisations, la DFS compense ces coûts supplémentaires, soulageant ainsi financièrement l les personnels en situation de déplacement quotidiens et rendant la profession plus viable économiquement.Dans le contexte économique actuel, où le secteur des transports connaît un niveau de défaillances inédit, une telle mesure viendrait mettre à mal la santé financière d’entreprises déjà en difficulté.Par courrier du 4 avril 2023, le ministre des Comptes publics a consenti à ce que le secteur des transports routiers continue de bénéficier des règles en vigueur, en contrepartie d’une diminution progressive du taux de la déduction forfaitaire, à l’instar des autres secteurs bénéficiant de la DFS.Sa suppression au sein de l’assiette de l’allègement général de cotisations patronales, a fortiori avec une mesure rétroactive, aurait des conséquences négatives considérables tant pour les conducteurs routiers que pour la viabilité d’un secteur vital pour l’économie nationale. Plus généralement, toute révision rétroactive du mécanisme d’allègements généraux est inacceptable pour les entreprises du secteur du transport, d'autant plus que leurs budgets pour l'année 2024 ont déjà été finalisés. Une telle mesure compromettrait les prévisions budgétaires sur lesquelles elles se sont basées, risquant ainsi de déstabiliser gravement leur équilibre économique.Il est donc impératif de préserver ce mécanisme pour garantir des conditions de travail décentes et maintenir l’attractivité des professions du secteur des transports qui fait déjà face à des difficultés de recrutement.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%.Le train est un moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût est parfois un frein à son recours pour de nombreux français et françaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afin de développer l’usage du train. Au regard des récentes augmentations des prix des billets de train par la SNCF, cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire et urgente.D’après les données de l’INSEE le prix des billets de train connaît des augmentations importantes ces derniers mois. On observe ainsi une inflation depuis juillet 2021, avec des augmentations annuelles moyennes supérieures à 6% et même des pics supérieurs à 14% comme en juin 2022 avec +14,9% sur un an.Rappelons que le 29 août 2023, le prix maximal possible des billets de train pour les détenteurs des cartes "Avantage" a fortement augmenté : - Pour les trajets de moins 1h30 passage de 39 à 49 euros soit une hausse de 25,6%. - Pour les trajets entre une 1h30 et 3h passage de 59 à 69 euros soit une hausse de 16.9%. - Pour les trajets de plus de 3h passage de 79 à 89 euros soit une hausse de 12,7%.Abaisser le taux de TVA sur les billets de train à 5,5% permettrait de rendre le train plus attractif par rapport à l’avion notamment. Une récente étude de l’ONG OXFAM a montré que la liaison aérienne Paris – Toulouse a été empruntée par plus de 3,2 millions de passager en 2019 (ce qui en fait la ligne court courrier la plus utilisée d’Europe). Or si les passagers privilégiaient le train plutôt que l’avion nous pourrions éviter l’émission de plus de 244 000 tonnes de gaz à effet de serre nocifs. L’hypocrisie de la macronie qui supprime les vols intérieurs de courte durée sans rendre le train plus accessible ne fera qu’ajouter aux difficultés sociales dans le pays en favorisant les plus riches pour qui le prix des billets de train n’est pas un problème. Pour toutes ces raisons, nous enjoignons la représentation nationale à abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Il s’agit d’une mesure nécessaire et pressante au regard de l’urgence climatique.
Par cet amendement nous proposons de diminuer la TVA sur les TER (transport express régional) à 5,5%.Une telle mesure vise à rendre plus attractif l'usage du train comme moyen de transport, perçus à juste titre comme plus écologique par les Français (à 83% selon une étude Harris de 2023) mais moins souvent comme économique (à 60%) car plus d'un Français sur deux verrait une dégradation de l'évolution des tarifs des billets.Rendre le train plus attractif, notamment dans les zones plus rurales, doit permettre de favoriser l'alternative à la voiture. Le taux de remplissage moyen des TER à 31,5% n'est actuellement pas satisfaisant ! A côté de l'amélioration de l'offre il nous faut utiliser le levier prix afin d'encourager les Français à se saisir davantage de ce mode de transport essentiel à la transition écologique et de redynamiser la demande alors que les lignes du quotidien souffrent d'un manque d'investissements chronique.Le présent amendement s'inscrit dans notre volonté de développer les transports publics, de rendre les mobilités durables et accessibles.
Par cet amendement nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5% sur les transports collectifs urbains tels que les bus et métros.Nous souhaitons développer les transports publics et rendre les mobilités durables et accessibles, en privilégiant les alternatives à la voiture individuelle.Les transports publics demeurent taxés à hauteur de 10% en France pour la TVA, ce qui va à l'encontre du développement des transports publics de proximité qui sont pourtant des moyens écologiques à favoriser dans le cadre de la bifurcation écologique.Actuellement, les usagers estiment souvent que les transports publics sont trop coûteux. D’après les dernières données de l’INSEE, les ménages consacraient près de 518 euros en 2017 aux dépenses de transports collectifs. Un chiffre en constante augmentation donc puisque les Français dépensaient 449 euros en 2005, contre 489 euros en 2011. La part de dépense consacrée aux transports pèse par ailleurs bien plus fortement sur les ménages modestes : chez les 10 % les plus modestes, les transports absorbent 21,3 % du revenu disponible tandis que les 10 % de ménages les plus aisés dédient seulement 11,5 % de leur revenu disponible aux transports.La plupart des pays européens appliquent déjà aux transports publics un taux réduit inférieur à 10% voire jusqu'à 0% comme au Royaume-Uni.
L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux désservant moins de 3000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.Cet amendement propose un taux 0% pour la fourniture d'eau potable quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.Deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget. L'ONU estime qu'au-delà de ce seuil, la facture d'eau est inabordable.Une TVA à 0% améliorerait le budget des ménages modestes et respecterait le principe de l'article 210-1 du code de l'environnement qui dispose que l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous .Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 qui en son premier alinéa reconnaît que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. Il s'agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux. D'après l'ONU, le droit à l'eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité en eau, l'accessibilité physique de l'eau, son accessibilité économique, sa qualité, ainsi que la dignité et l'intimité de son accès.
Actuellement, les services d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) desservant moins de 3000 habitants sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les taux applicables sont de 10% sur l'assainissement collectif, contre 5,5% sur l'eau potable. Cette TVA s'applique ensuite à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable.Cet amendement propose de réduire ce taux de TVA à 0% pour l'usage des réseaux d'assainissement pour les abonnés domestiques, quelque soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service.A l'heure où le nombre de personnes qui connaissent une situation de pauvreté ou de précarité continue de croître en France (baromètre Ipsos-Secours populaire pour 2024), il s'agit d'abord de réduire les dépenses contraintes des familles. L'eau, en tant que bien de première nécessité, en fait de toute évidence partie. Dans une étude d'octobre 2024, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement estimait que chaque français utilise en moyenne 149 litres d'eau potable par jour (données de 2020) quand, en 2021, le prix de l'eau, c'est-à-dire la facture moyenne par ménage, s'élevait à 520,80 euros (Panorama de l'organisation des services d'eau potable et d'assainissement et de leurs performances, juin 2023). Si les chiffres montrent que la consommation de l'eau est stable, voire décroit, le prix de l'eau et de l'assainissement a lui augmenté (+1,6% entre 2021 et 2022 pour un taux d'inflation de +1,3%). Aujourd'hui, deux millions de personnes ont une facture d'eau qui dépasse 3% de leur budget (contre moins de 2% en 2020), ce taux pouvant monter jusqu'à 10% selon les cas. L'ONU estime qu'au-delà du seuil de 3%, la facture d'eau est inabordable, c'est-à-dire que le ménage est considéré comme "pauvre en eau". Agir sur la TVA, en l'établissant à 0%, est donc de nature à améliorer en partie le budget des ménages pour ce qui constitue un bien de première nécessitéCet amendement vise à rendre effectif le droit à l'assainissement, qui est un droit humain (résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies), droit qui conditionne aussi le bon exercice d'un certain nombre d'autres (comme le droit à l'alimentation). Il s'agit de rendre applicable ce droit par tous les dispositifs légaux. Cette dimension est clairement posée dans l'article 210-1 du Code de l'environnement, complété par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), qui dispose que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cet amendement vise également, par conséquent, à faire respecter l'objectif, de valeur constitutionnelle, que constitue le droit de toute personne à disposer d'un logement décent, l'accès à l'eau en étant une des composantes (Conseil constitutionnel, décision n°2015-470 QPC).Nous proposons de maintenir un taux de TVA réduit à 10% sur les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement pour les personnes morales (administrations, associations...) et les abonnés en résidence secondaire, de sorte à ce que notre proposition de passer à un taux 0% vise spécifiquement les ménages pour leur résidence principale.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est nécessaire.L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette dernière est due par les propriétaires, mais en pratique 70 % des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99 % de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 40 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie au bailleur ou au preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20 % continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 20 % bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales.L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’État est évalué à 162 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs
L’épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en incitant ces derniers à une gestion plus raisonnable, responsable et raisonnée de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce et se professionnalise depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique déjà en marche, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements.Ainsi, si l’épargne constituée par l’exploitant permet à ce dernier de faire face à des dépenses fonctionnelles nécessaires pour l’exploitation agricole (remplacement d’un agroéquipement, rénovation d’un bâtiment, installation d’un filet paragrêle…) lui permettant de se doter ainsi d’équipements indispensables pour prévenir ces différents aléas, elle reste néanmoins insuffisante en cas aléas sanitaires ou climatiques récurrents. L’exploitant doit faire face à la destruction de ses futures récoltes ou à l’abattage de ses animaux mais la mobilisation de ces sommes n’est pas suffisante pour assurer le maintien économique de l’exploitation. L’exploitant réinvestit certes dans son entreprise pour mieux assurer sa résilience mais durant cette période, ce dernier ne dégage que peu de recettes et la réintégration de l’intégralité de la déduction dans son résultat fiscal ne fait que fragiliser un peu plus la situation de l’agriculteur. Or, ce dernier a besoin de trésorerie pour pouvoir redémarrer sainement son entreprise sans arriérés fiscaux ou financiers.Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est ainsi proposé que seules 60 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation considérée. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant un regain de trésorerie aux exploitants qui en font usage.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans.Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié.L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement vise à poursuivre et renforcer le dispositif Loc’Avantages.« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah.Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dans la relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne de primes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion des sinistres et des impayés ou encore engagement des procédures prévues en cas de défaillance du locataire). L’association peut également proposer un accompagnement social adapté au locataire.Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deux plans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet (…), la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ». Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027.La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement, force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraient aux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’une intermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appui indispensable à la démarche, les organismes agréés en intermédiation locative sont aussi les garants de l’application des règles liées au conventionnement.Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétaires d’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réel alourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein au déploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que les personnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 € puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier.Cet amendement propose ainsi de :- Pérenniser le dispositif ;- Autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ;- Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ;- Inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat & Humanisme, NEXEM, l’UNIOPSS et Soliha.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié.Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces, les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€.Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros.Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.
Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto certifiée qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2026.En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et partiel étant donné les moyens de l’administration. En l’absence de contrôle et dans un système déclaratif, les entreprises ont accès à des fonctionnalités qui permettent une utilisation frauduleuse des logiciels. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l’administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l'encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs propres logiciels.L’INSEE évalue le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d’euros par an. La Cour des Comptes chiffre le manque à 25 milliards d’euros.Cet amendement améliore sans aucun coût pour la puissance publique l’efficacité des contrôles des services de l’administration fiscale. Il engendre un gain significatif de recettes. Il met un terme à un phénomène massif et délétère de fraude quotidienne à la TVA. Il permet enfin de clarifier et de purifier le marché des logiciels mais aussi de rendre transparent leur utilisation.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs en ligne pour le financement des maisons sport-santé.Le modèle économique des maisons sport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée.Ce prélèvement complémentaire permettrait d’assurer la pérennisation des 492 MSS habilitées (au 31 mars 2024), qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la perte de ressources budgétaires du sport. La fin de l’affectation de la taxe sur les jeux de la Française des jeux hors sportif engendre un manque à gagner de 71,8 millions d’euros pour le sport en France, qui n’est que partiellement compensée par une augmentation de 65,8 millions d’euros de l’affectation de la taxe sur les paris sportifs. Il demeure donc une différence de 6 millions d’euros de budget entre 2024 et le projet du Gouvernement pour 2025. Alors que la France entière s’est émue et exaltée lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il est incompréhensible et néfaste pour le mouvement sportif que l’après JOP soit synonyme de rigueur. Au contraire, il est temps et nécessaire de revaloriser, développer et soutenir les pratiques sportives populaires du quotidien, de proximité et de tous les publics. Le groupe Écologiste et Social exprime également sa vive opposition à la baisse des crédits du programme Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative qui s’élève à près de 182 millions d’euros (en crédits de paiement), soit une diminution de 23,47 % par rapport à 2024. La très grande partie de cette politique de rigueur budgétaire repose sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », à hauteur de plus de 151 millions d’euros. Une telle proposition du Gouvernement est en totale contradiction avec les objectifs de diversification du monde sportif, de féminisation des fédérations, d’inclusion des personnes en situation de handicap et d’accès dans tous les territoires à la pratique sportive. Une autre conséquence est le non versement de 100 millions d’euros du plan « Génération 2024 » destiné au financement d’équipements sportifs de proximité. C’est un drame pour l’activité sportive dans les territoires ruraux et les quartiers populaires, alors que les difficultés financières des collectivités territoriales ne leur permettent pas de pourvoir au financement d’équipements locaux. Le présent amendement propose donc d’augmenter de 6 millions d’euros l’affectation au sport de la taxe sur les paris sportifs.
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regard de la demande des populations ultra-marines. De nombreuses friches immobilières existent dans ces territoires qui constituent un réservoir pour la production de logements sociaux dans des délais inférieurs à la construction de programmes neufs. Au regard de la lutte contre l’artificialisation excessive des sols, ces opérations de réhabilitation lourde de friches immobilières doivent être encouragées afin d’accroître la production de logements sociaux avec une empreinte environnementale réduite, que ce soit dans les départements ou dans les collectivités d’outre-mer. Par exemple, la société ARANA, filiale à 100% de l’OPH, a été constituée en 2023 en Polynésie française pour produire des logements sociaux dans un contexte de forte pénurie sur ce territoire. Cependant, cette société s’est vue refuser la délivrance de l’agrément sollicité au motif que le projet ne serait pas éligible aux dispositions de l’article 199 undecies C du CGI, en raison (i) de la doctrine administrative applicable et (ii) du fait que l’article 199 undecies C du CGI ne renvoyait pas explicitement aux dispositions de l’article 257 du même code. L’article 257 du CGI prévoit en effet que sont considérés comme immeubles neufs « les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf : soit la majorité des fondations ; soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ; soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ; soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux ». Compte-tenu de la lecture existante de l’administration fiscale sur la portée de la loi relative à l’aide fiscale pour la production de logements sociaux outre-mer, il est donc proposé ici d’amender les articles 199 undecies C et 244 quater X du CGI, afin d’inclure clairement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social, l’acquisition d’immeubles réhabilités ayant fait l’objet de travaux de rénovation lourde. Cet amendement rejoint la volonté du gouvernement d’augmenter la production de logements neufs et d’aider à la réhabilitation de logements anciens. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées par des PME ; les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opération de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.Sans modification de la loi, le CII prendrait fin au 31 décembre 2024. Or, l’accompagnement des quelques 8000 PME concernées doit se poursuivre pour stimuler l’innovation.Le présent amendement propose donc de prolonger de 2 ans le dispositif, en réduisant son taux de 30 à 20% ; cette réduction équivaut à revenir au taux en vigueur avant 2023, et pose un équilibre entre accompagnement de l’innovation et maîtrise des finances publiques.
La télésurveillance médicale est un acte de télémédecine qui permet à un professionnel médical d’interpréter à distance, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique, les données de santé du patient recueillies sur son lieu de vie et de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Elle est particulièrement adaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de leur maladie.En France, la filière de la télésurveillance a démontré son impact sur l’organisation du parcours de soins et sur la santé des patients suivis : ce sont aujourd’hui plus de 150 000 patients chroniques qui sont aujourd’hui télésurveillés, alors qu’ils n’étaient que 21 000 en 2019. En oncologie, l’impact s’illustre notamment par une baisse sensible des hospitalisations, des recours aux urgences et des coûts pour l’Assurance maladie, ainsi que par un allongement de la durée de vie.Ces impacts témoignent de la valeur médico-économique de la télésurveillance et ont permis d’inscrire sa prise en charge dans le droit commun de l’Assurance Maladie en 2022 pour plusieurs pathologies (insuffisance cardiaque, diabète, cancer, hématologie et insuffisance rénale), ouvrant ainsi la voie à un cadre réglementaire inédit, qui permettra l’extension progressive de la télésurveillance à l’ensemble des maladies chroniques et contextes médicaux le nécessitant, après examen par la Haute autorité de santé.Malgré cet élan positif, les activités de télésurveillance médicale, rémunérées en droit commun depuis juillet 2023, bénéficient de taux de TVA variés en fonction des pathologies télésurveillées : 20 % par défaut ou 5,5 % au titre des opérations complexes selon la pathologie télésurveillée. Or, cette importante disparité est la source d'une grande insécurité fiscale car de nombreux recours seront immanquablement déclenchés pour manque de lisibilité. Dans un souci de simplification, d’harmonisation et de sécurité fiscale, le présent amendement propose donc de fixer à 5,5 % le taux de TVA des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale inscrits sur la liste prévue aux articles L. 162‑48 et L.162-52 du code de la sécurité sociale. Ce taux réduit se justifie par la finalité de soin de l’acte dans le cadre duquel le dispositif médical numérique est fourni.
Les organismes de logements sociaux (OLS) de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie se voient appliquer actuellement un plafond d’éligibilité de leurs opérations de rénovation de logements anciens de 50.000 € par logement, sans tenir compte ni de la nature des travaux qui sont réalisés, ni de la surface des logements concernés.Dans mon territoire, en Polynésie française, le problème du logement social et intermédiaire en Polynésie française est complexe et multidimensionnel. Cependant, les rapports successifs ne cessent de confirmer une pénurie structurelle de logement sociaux, la demande dépassant largement l'offre. Le besoin total de logement en Polynésie française est estimé à environ 30 000 dont la moitié en logement sociaux.A titre d’illustration du fonctionnement de ce plafond, la réhabilitation d’un logement social ancien de type F4 de 100 m2 de surface habitable se voit actuellement plafonnée à un montant éligible de 500 € de travaux par mètre carré (soit un coût fiscal pour l’Etat de 250 € par mètre carré), ce qui est notoirement insuffisant quand on connaît le coût de la moindre rénovation, et alors même que la loi fiscale impose aux organismes de logements sociaux de réaliser des travaux : - permettant aux logements anciens d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou de les conforter contre le risque sismique ou cyclonique, ce qui suppose par essence des travaux lourds ; - sur des logements qui doivent être âgés au minimum de vingt ans, et qui dans les faits sont souvent plus âgés encore, ce qui nécessite de réaliser des travaux de rénovation lourde pour pouvoir les remettre aux normes actuelles (travaux d’électricité, de plomberie, etc.). Avec le plafond actuel fixé à 50.000 euros par logement, la rétrocession d’avantage fiscal que les OLS sont susceptibles d’obtenir pour rénover leur parc immobilier ne couvre qu’environ 15% du budget des opérations, ce qui ne leur permet pas d’équilibrer leurs plans de financement, en l’absence de fonds propres nécessaires pour réaliser ce type de travail. Aussi, les organismes de logements sociaux de Polynésie française sont plus incités à construire des logements neufs, ou à acquérir des logements anciens auprès de tiers pour les réhabiliter, qu’à rénover leur propre parc de logements anciens. Afin de corriger cette incohérence et de permettre une meilleure adéquation entre le coût réel des travaux et l’étendue des surfaces à rénover, il est proposé que le plafond de la base éligible soit porté à 150 000 euros, montant plus en adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de Polynésie française. Dans le but de limiter la dépense fiscale, ce plafond, bien que majoré, reste limité à 150 000 euros par logement quelque soit la surface du logement. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Lors de ces dernières années, certaines successions ont fait apparaître des interrogations sur les valeurs mentionnées dans les actes de succession permettant d’asseoir les droits dus au Trésor. Afin de permettre à l’administration fiscale de procéder à un contrôle efficace des valeurs mentionnées, il est proposé que les professionnels intervenants souvent officiers ministériels puissent communiquer l’ensemble de leur dossier de travail.Le secret professionnel invoqué par ces officiers ministériels peut entraver la recherche d’objectivité au profit de leurs clients mais au détriment du Trésor. Le groupe socialiste et apparenté propose donc de modifier les règles du secret.La transparence des valorisations est de nature à favoriser la confiance des contribuables dans notre système juridique.
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d’inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social. Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée. Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale.En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité.Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration.Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiables par l’administration (pénalités de 40 %).Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi du contribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS du CGI.Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ont une activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cet amendement. L’administration devrai toujours établir une réelle volonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de 40 % pour manquements.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable. Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE). Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été adopté en Commission des finances. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 5,5 % sur les droits d’entrée pour la viste d’un parc zoologique.Ce taux avait été abaissé en 2017 à 5,5 %, entraînant une perte de recettes de 7,2 millions d’euros pour l’État et créant une discrimination par rapport à d’autres secteurs culturels tels que les parcs botaniques, les foires et les salons, les expositions autorisées, les parcs à thème, les jeux et manèges forains.La multiplication des dépenses fiscales depuis 2017, ainsi que leur absence d’évaluation, ont encore été critiquées par la Cour des comptes en avril 2024 dans son rapport sur le budget de l’État en 2023.En l’absence d’évaluation de cette dépense fiscale, et au vu de la discrimination indue qu’elle introduit par rapport à d’autres secteurs culturels, sa suppression est justifiée et permettra d’accroître le rendement de la fiscalité nationale améliorant ainsi la situation des finances publiques.
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques. Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuable investisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIP Outre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PME ultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire en investissant en Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise à majorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de 20 points. Cet amendement a été adopté en Commission des finances.Cet amendement a été travaillé avec la FEDOM.
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes. Cet amendement permettrait notamment de répondre aux problèmes des friches touristiques en Polynésie française dont certaines d’entre elles, pourtant situées dans des zones stratégiques pour le tourisme, font partie du paysage depuis de trop nombreuses années. La résorption de ces friches est cruciale pour revitaliser le secteur touristique, favoriser l’emploi, préserver l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Des initiatives de réhabilitation et de développement durable sont donc nécessaire pour transformer ces espaces en atouts.Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible. Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Les émeutes débutées en mai 2024 ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, de nombreux commerces et entreprises ayant été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent. Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui ce territoire, et afin de permettre d’amorcer le processus de reconstruction, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance, cet amendement a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna pour renforcer le l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois. Cet amendement a été adopté par la Commission des finances. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
La Loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure est importante dans l’objectif d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer. Cette mesure participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Dans la continuité de ce dispositif, et au vu de la situation dramatique et exceptionnelle dans laquelle se trouve actuellement la Nouvelle-Calédonie, cet amendement a pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie à compter du 13 mai 2024 en vue de son exploitation dans le cadre d'une activité commerciale ou d’une activité éligible. En effet, les récentes émeutes et troubles sociaux, intervenus à partir de mai 2024, ont entraîné des dégâts matériels très importants en Nouvelle-Calédonie, de nombreux commerces et entreprises ont été pris pour cibles et détruits plongeant ainsi le territoire dans une crise économique durable et sans précédent. La mesure présentée ci-dessus, bornée au seul territoire calédonien et limitée à une durée de cinq ans, soit la durée nécessaire à la reconstruction (achèvements du bâtis compris), vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction, la reconstruction du tissu commercial étant indispensable à la reprise de l’économie locale. Cet amendement a été adopté en Commission des finances. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (ou taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques – TCA‑OCE ) a été instaurée en 2009, afin de financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h ; elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent. Elle est aujourd'hui intégralement reversée au budget de l'Etat. Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (En 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis. Ceci en plein période d'investissement pour le déploiement de la 5G et de la fibre.En effet, les entreprises numériques, en particulier les GAFAM, génèrent d'importants bénéfices en France, utilisant les infranstructures des opérateurs sans pour autant payer à la hauteur de cette utilisation. Ils échappent à une imposition proportionnelle aux revenus qu'ils tirent du marché français. Tandis que les opérateurs français sont soumis à des taux d’imposition élevés, les GAFAM profitent souvent de régimes fiscaux avantageux dans d'autres juridictions, ce qui crée une inégalité fiscale. L’inclusion des GAFAM dans la TOCE est un premier pas pour corriger cette distorsion en garantissant que ces grandes entreprises contribuent de manière plus équitable au budget de l'Etat.
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens de racheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation de l’activité économique. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi.Cet amendement a été étudié avec le MEDEF
Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité.Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, rappellent l'insoutenabilité des nombreuses inégalités socio-économiques structurantes du quotidien de nos concitoyens ultramarins.Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les collectivités ultramarines est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent plus de 42% plus cher en Guadeloupe qu'en hexagone, +40% en Martinique, +39% en Guyane, +37% à la Réunion, +30% pour Mayotte. Par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte.La problématique de la vie chère est d’autant plus grave dans les Outre-mer face au contexte prégnant d’inégalités socio-économiques : la grande pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquente dans les DROM que dans l’hexagone.La TVA à 0% sur les produits de première nécessité en Outre-mer est une mesure qui bénéficierait à la lutte contre la vie chère, à côté d'autres mesures.D'autant plus que la TVA, impôt le plus injuste socialement, puisqu'il pèse sur tous les citoyens de la même façon, contrairement à l'octroi de mer ne revient pas directement aux collectivités ultramarines pour financer les services publics.Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’État. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : le CICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à la charge de l’État, a été pérennisé sous la forme d’exonération de cotisations sociales. Ce transfert de coûts de l’État à la sécurité sociale permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP demande la suppression de l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, qui devrait être financée et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs.Par la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont mis notre sécurité sociale sous dépendance financière de l’Etat. Cette dynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécurité sociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.Cette mise sous dépendance financière a des conséquences très concrètes : le CICE, conçu comme un crédit d’impôt, et donc à la charge de l’Etat, a été pérennisé sous la forme d’exonération de cotisations sociales. Ce transfert de coûts de l’Etat à la sécurité sociale permet par la suite de justifier des attaques antisociales insupportables. Cela passe par la stigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits qui abîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notre système de retraites. Et cela passe par des augmentations des délais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindre remboursement des médicaments, une attaque contre notre système de santé.Pour garantir un système de protection sociale favorable à celles et ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et les travailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité sociale d’être administrée en toute indépendance.Cet amendement d’appel a donc vocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, au moins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettre d’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirs de rentabilité d’une élite économique.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir les moyens futurs du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale en garantissant que les moyens mis à disposition des collectivités soient indexés sur l’inflation.Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse une fois prise en compte l'inflation). Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Cette année marque une nouvelle humiliation financière avec une DGF en baisse en valeur. Afin de garantir que l’électrification rurale continuera à être financée, nous proposons donc d’indexer les montants sur l’inflation. Ce premier pas sera de nature à commencer à renouer du lien et de la confiance avec des collectivités territoriales trop longtemps laissées pour compte. "
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante et non rattachée à une fédération sportive.La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix de l’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble des activités ludiques et de loisir en bénéficie. Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à une inégalité de traitement entre des activités relevant du champ du sport et d’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux de TVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir et le divertissement.En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien ne justifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche, le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%. En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive – bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un taux plein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ?A l’avenir, le lissage des taux de TVA doit pouvoir se faire au taux de 10% pour l’ensemble de ces activités : sport marchand, loisir et divertissement. Il permettra l’égalité de traitement et sera bénéfique pour les finances publiques grâce au relèvement des taux de TVA réduit de 5,5%.
Amendement de repli qui vise à appliquer un taux réduit de TVA de 10% au secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indoor et outdoor, conformément à la directive européenne « Taux » qui rend éligible ces entreprises à un taux de TVA réduit.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre eective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80 % des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27 % en moyenne dédié à la création. ● 87 % des entreprises ont utilisé le CIC en 2023. ● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.- Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc...- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapport.
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation.Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations.Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023. Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne a dépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (tous types de jeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne et poker en ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basés principalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE, ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalement accessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour lutter contre le jeu en ligne illégal. Cette situation appelle à un changement de méthode pour lutter contre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord de la protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquent actuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadre légal, et de tout programme de protection destiné à prévenir les risques d’addiction et de jeu excessif. C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiques nourrissent la cybercriminalité et privent l’État français de toute traçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser de questions quant aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché toute prise en compte de cette réalité. Le maintien de l’interdiction du casino en ligne en France (contrairement aux autres pays européens) et les tergiversations multiples ont contribué à faire de la France le plus important marché illégal de jeux en ligne d’Europe, témoignant de l’inefficacité du modèle français pour endiguer la propagation de l’offre illégale. Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettrait d’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs français vers une offre légale, très strictement contrôlée et fiscalisée. Une telle régulation se traduirait par la création de nouvelles recettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliard d’euros, chaque année. Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer de nouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne au profit de l'État et de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligne autorisés par la loi du 12 mai 2010. Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulation de l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait aux opérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux de proposer une offre légale, strictement encadrée et très protectrice des joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi à reprendre le contrôle de la situation en agissant ainsi. Il devient urgent pour la France d’emprunter le même chemin.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non- Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€). Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc. A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens. En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023. Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture. La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027. Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export. Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024). Le réseau a également engagé une profonde transformation par : La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus. Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements. Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros. Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial.
Le mécanisme de plafond mordant permet à l’Etat de ponctionner les recettes des agences de l’eau et limite leurs capacités d’action. Pourtant, le déficit d’investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à 4,6 Md€, dont 2 Md€ dans les réseaux. L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 revient pourtant sur les engagements du Gouvernement d’augmenter les ressources des agences de l’eau de 175 M€ dès l’année prochaine, en décalant cette hausse dans le temps, alors même que la réforme des redevances pour les agences de l’eau entre en vigueur au 1er janvier 2025.Les agences de l’eau sont doublement perdantes, car elles voient également la contribution versée par les agences à l’Office Français de la Biodiversité augmentée entre 15 et 50 M€.Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions portées à l’article 33 de la loi de finances 2025, en relevant le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux auxquels elles vont devoir faire face. Au-delà des mesures de court terme, les agences de l’eau doivent pouvoir œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux défis que sont l’entretien et le renouvellement du patrimoine au niveau communal et intercommunal, et l’adaptation au changement climatique.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle par le Gouvernement, et à son remplacement par une affectation d'une fraction de la TVA.Le coût de l'audiovisuel public est aujourd'hui supporté par les contribuables à travers un dispositif antisocial. En effet, la TVA pèse plus sur les ménages à faibles revenus que sur les plus riches.Dans le rapport intitulé "Une autre redevance est possible, Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public" réalisé par Julia Cagé pour la Fondation Jean Jaurès en juin 2022, plusieurs solutions sont étudiées pour établir une ressource affectée au financement de l’audiovisuel public.Nous avons ici adapté sa proposition de contribution progressive en fonction du revenu. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour la redevance.Nous proposons ainsi la structure de prélèvement suivante en France : - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal se situe entre 0 et 14 999 euros ; - 50 euros pour les foyers fiscaux entre 15 000 et 19 999 euros ; - 100 euros pour les foyers fiscaux entre 20 000 et 29 999 euros ; - 120 euros pour les foyers fiscaux entre 30 000 et 49 999 euros ; - 200 euros pour les foyers fiscaux entre 50 000 et 99 999 euros ; - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence dépasse 100 000 euros.Par rapport à l’ancien régime de redevance audiovisuelle de 138 euros dans chaque foyer métropolitain et de 88 euros dans chaque foyer ultra-marin, cette nouvelle redevance sociale représente un gain de pouvoir d’achat pour plus de 85 % des foyers fiscaux. Par ailleurs, cet amendement soulagerait le budget de l’Etat de 3,2 milliards d’euros chaque année, tout en garantissant au service public de l’audiovisuels des moyens et une visibilité suffisante pour lui permettre d’investir dans le temps long.Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus juste, permettre un gain de pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin tout en garantissant un financement garantissant l’indépendance de l’audiovisuel public. Par la suppression de la redevance sans proposition de loi organique, les gouvernements précédents ont démontré qu’ils ne portaient aucune vision stratégique sur le financement de l’audiovisuel public. Par cet amendement, nous proposons un mode de financement crédible, pérenne, et qui rétablisse un peu de justice fiscale dans ce pays.
L’amendement porté par le groupe LFI-NFP vise à maintenir l’affection à l’Agence nationale du sport, les produits des taxes sur les jeux de loterie, des paris sportifs et sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnées à l’article L112-11-1 du code du sport.L’Agence Nationale du Sport est devenue une instance incontournable de la gouvernance du milieu sportif qui doit permettre de développer l’accès à la pratique pour toutes et tous. Le succès des Jeux Olympiques et Paralympiques ne doit pas s’arrêter au nombre de médailles. L’augmentation du nombre de pratiquants et pratiquantes d’une activité physique et sportive ne passera que par le soutien à une politique publique sportive ambitieuse.Il est de la responsabilité de l’ANS de coordonner les projets sportifs territoriaux et ceux des fédérations sportives, elle est également en charge de l’attribution de financements qui viennent soutenir la pratique amatrice notamment avec le plan 5000 équipements.Cet amendement vise donc à maintenir les recettes de l’ANS et l’aide publique dédiée aux politiques sportives.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5%.Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l'abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5%. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu'il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l'énergie, bien commun doit être considéré comme un produit de première nécessité, non seulement pour sa partie abonnement mais également pour les consommations qui lui sont attachées.Dans ce cadre, les députés de la France Insoumise proposent que les consommations énergétiques que l'on pourrait qualifier d'essentielles à la vie puissent faire l'objet d'un taux de TVA à 5,5%. En sachant que la consommation moyenne par personne est de 6 kWh par jour, et entre 13 et 16 kWh par foyer, il appartiendrait à l'État de définir par un décret la partie qui pourrait être considérée comme essentielle pour les usagers, après études et consultations.Un tel dispositif serait une mesure de bon sens, alors que les particuliers et les professionnels ont vu leurs factures d'électricité augmenter de 10% au 1er février 2024, représentant en moyenne une augmentation de 200 euros sur la facture pour l’année. Il permettra en outre un prolongement social indispensable au bouclier tarifaire électricité. Cette mesure, permettant officiellement de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 15% via une baisse des taxes à partir du 1er février 2023, a été progressivement levée en 2024 et doit prendre fin en février 2025. Le gouvernement Barnier a déjà annoncé l'augmentation de la taxe sur l'électricité, censée revenir au niveau qui était le sien avant le début de la guerre en Ukraine voire même doubler ! Quoi qu'il en soit, cette augmentation pèsera sur la facture des plus modestes, en particulier ceux qui sont au tarif non réglementé (20% des ménages environ). Quelques jours plus tard, Médiapart révèle que Bercy a décidé de mettre fin au versement automatique du chèque énergie, mis en place en 2018, qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres.Le dispositif que nous proposons permettra d’alléger à moindre coût les conséquences sociales qui ne manqueront pas d’être provoquées par ces réformes injustes et par l'extinction du bouclier, qui était déjà un pis-aller, à mille lieues de la nécessité de bloquer les prix de l'énergie. Nous avons la responsabilité d'aider plus particulièrement ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables.C’est un premier pas vers une tarification sociale de l'énergie, outil de sobriété qui permettrait d'aider les plus fragiles tout en taxant plus lourdement les consommations excessives. Le corolaire de cette tarification sociale serait la définition d'une grille tarifaire basée sur les coûts de production énergétique, ce qui nécessite à nos yeux, de manière prioritaire, de revenir à des tarifs réglementés déconnectés des prix du marché.Cette mesure a déjà été adoptée en Belgique qui s'est engagée dans cette voie en abaissant le taux de TVA sur le gaz et l'électricité à 6%. Pensée de manière provisoire, elle a été rendue définitive à partir du 1er juillet 2023, preuve de son efficacité. Une telle démarche nous semble, alors que l'État engrange plus de recettes de TVA en raison de la hausse des prix de l'énergie, un mécanisme de redistribution intéressant.
"Cet amendement prévoit de supprimer l'instauration d'un plafond pour l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).La mise en place de ce plafonnement, au nom de l'austérité budgétaire est tout simplement indéfendable. Elle illustre parfaitement le choix du gouvernement de faire peser les coupes sur les personnes les plus fragiles ou les plus en difficulté socialement pour protéger les intérêts des plus riches et des grandes entreprises."
Par cet amendement, nous souhaitons appliquer le taux normal de 20% de TVA aux billets d’avions relatifs aux vols internes.Jusqu’à aujourd'hui, les vols internes au territoire français bénéficient d’une exemption fiscale indue : un taux de TVA à 10%, quand la plupart des biens sont soumis au taux normal de 20%. Il s’agit non seulement d’une perte de recettes pour l’Etat, mais aussi d'une incitation au développement d’un secteur profondément polluant.Le transport aérien est responsable de près de 3 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, et de 5% du réchauffement climatique une fois pris en compte les effets hors Co2. Sa réduction est donc l’un des principaux enjeux pour parvenir à décarboner nos économies. Si l'ex-ministre délégué aux transports Clément Beaune s'est gargarisé de l'entrée en vigueur en 2023 de l'interdiction des lignes aériennes courtes à l'intérieur de la France, il a sciemment omis de préciser que seules trois liaisons sont réellement interdites, soit une mesure tout à fait insuffisante au regard de ce que représentent les vols intérieurs dans le total des émissions de CO2 françaises (soit 0,5%). La fréquentation de passagers des vols intérieurs pour la France entière ne diminue d'ailleurs pas, se maintenant à un niveau élevé. Selon l'Insee, en mars 2024, 2,15 millions de français étaient concernés. Ils étaient 2,3 millions environ en février 2020, soit juste avant la première vague de Covid-19.L’usage de vols interne sur le territoire français illustre les paradoxes de notre économie. Nous disposons d’un réseau ferroviaire développé, capable de répondre aux besoins de mobilité de la population tout en constituant une option raisonnable face à la catastrophe climatique. Pourtant les choix gouvernementaux et la mainmise du marché empêchent l’essor d’un ferroviaire à des prix raisonnables. Via cette mesure, et par extension, il s’agit donc aussi de rendre plus attractif le ferroviaire relativement à l’aérien.Si l'article 15 de convention de Chicago de 1944 ne nous permet pas de taxer les vols internationaux, rien ne s'oppose à un relèvement du taux de TVA des vols internes à 20%, simple mesure de bon sens. Les gains issus de cette mesure pourront être remployés pour développer l’offre ferroviaire sur le territoire, en travaillant notamment à son accessibilité pour toutes et tous.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite relever à 70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources. En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026, 56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028. Ce rehaussement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alors que cette taxe est censée permettre la redistribution dans le secteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont on constate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euros cette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèle vertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné, au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur de la création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupes budgétaires et les baisses de financements par les collectivités territoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à la diversité culturelle.Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financement de la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçu comme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dont les sources de financements n’ont jamais été stables.Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite déplafonner la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond – rehaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources. Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu'adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024. Le plafond actuel provoque une ponction injuste de l’État, alors que cette taxe est censée permettre la redistribution dans le secteur, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), dont on constate qu’il est lui aussi ponctionné de 450 millions d’euros cette année. Nous souhaitons réaffirmer notre défense de ce modèle vertueux de financement qui est aujourd’hui injustement détourné, au lieu d’être affecté au secteur musical. Alors que le secteur de la création culturelle est en crise, subit l’inflation, les coupes budgétaires et les baisses de financements par les collectivités territoriales, le manque à gagner que provoque ce plafond nuit à la diversité culturelle.Nous souhaitons donc par cet amendement améliorer le financement de la filière musicale et ainsi assurer la pérennité du CNM, conçu comme une “maison commune de la musique” à sa création, mais dont les sources de financements n’ont jamais été stables. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des musiques actuelles.
Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10 %. Cet amendement vise à faire passer ce taux à 20%. Dans un contexte budgétaire fortement contraint, cette mesure, juste du point de vue social et efficace du point de vue environnemental, permet d’assurer de nouvelles recettes sans peser de manière disproportionnée sur le secteur concerné.La fin de cette exception serait susceptible de rapporter, selon un rapport de l’Inspection générale des finances1, 170 millions d’euros par an au budget de l’Etat.D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone). La réduction progressive du recours au transport aérien est nécessaire afin que la France se conforme à ses engagements internationaux et aux trajectoires de réduction de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixées.En aucun cas cette augmentation du taux ne mettrait en difficulté le secteur aérien, qui fait état aujourd’hui d’excellents résultats à la faveur du retour au niveau de fréquentation d’avant la pandémie de covid-19. En effet, seuls les vols internes sont visés et le taux, même doublé, n’a pas de caractère prohibitif.En outre, au regard des alternatives existantes, cette augmentation ne remet pas en cause le droit de circulation des personnes, et ce d’autant que les passagers aériens sur les vols internes sont majoritairement issus du quintile le plus aisé selon le Réseau Action Climat2. Enfin, une telle mesure permettrait d’encourager le déport sur d’autres moyens de transport, et notamment le train, permettant d’accroître la fréquentation et donc les investissements dans ce secteur.
Par cet amendement, nous proposons d'appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA relevé à 33% afin de financer l'audiovisuel public.Lors du projet de loi de finances de 2023, la suppression de la redevance audiovisuelle a fait perdre chaque année à l'État 3,7 milliards d’euros qui finançaient la culture, la création et le service public de l'information.Nous avons donc transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par l’économiste Julia Cagé. Ce mode de financement de l'audiovisuel public est actuellement appliqué en Norvège. C’est l’opportunité de mettre en place un système plus juste.Or, il n'est d'impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne saurait prétendre qu'un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichi par le travail des plus pauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plus importante que ces derniers. Nous proposons donc un dispositif plus juste qui fait porter le financement de l'audiovisuel public non pas sur le produit d'une fraction de la TVA mais sur une TVA spécifique aux produits de luxe. Ces biens et services sont l'apanage des plus riches et devraient faire l'objet d'une taxe supérieure à celle qui s'applique aux autres marchandises.Par-delà des principes, ce sont les faits qui dictent de telles dispositions. L'industrie du luxe, dont plusieurs groupes sont connus pour le peu de cas qu'ils font de l'emploi en France, pour leurs pratiques fiscales indignes et pour les pressions qu'ils exercent sur les médias, engrangent ces dernières années des superprofits. Enfin, le prix dans le secteur du luxe agissant plus comme un signal que comme un limite, la hausse de la TVA devrait être facilement absorbée par les industriels, en plus de produire une recette stable. Il est du devoir du législateur de s'en saisir, et de financer par ce moyen un service public de l'audiovisuel au service de l'émancipation de toutes et tous.
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France Insoumise – NFP souhaitent exonérer du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées pour la collecte et la distribution de l’aide alimentaire.Les associations ne cessent de nous alerter sur la hausse de leurs besoins, qui contraste cruellement avec leurs moyens réels. Les Restos du Coeur, notamment, ont alerté en octobre 2023 sur la "situation de crise historique" qui est la leur et qu'ils n'avaient jamais connu depuis leur création, et se retrouvent contraints de refuser des bénéficiaires. Il est donc plus que temps d'agir.Les associations humanitaires qui prennent en charge les coûts de redistribution, de transports, de destruction et de conservation qui sont imputables aux producteurs ou aux commerces, sont assujetties au paiement de la TVA sans possibilité de récupération.La crise des tarifs de l’énergie a mis en lumière la question de la fiscalité indirecte et son poids dans les budgets associatifs que ce soit pour le transport ou la conservation et le stockage.Ainsi, les associations doivent pouvoir bénéficier de la possibilité de récupérer la TVA payée pour les activités directement liées à la collecte, le stockage et la distribution des denrées alimentaires.A titre d’exemple, il est admis par le Code général des impôts que les donateurs de denrées alimentaires puissent intégrer dans le prix de revient de leurs dons, les coûts de transport depuis leurs entrepôts jusqu’aux entrepôts de l’association bénéficiaire. Dans ce cas, ils récupèrent la TVA sur le transport.A l’inverse, les associations qui utilisent leurs moyens de transports pour collecter les denrées alimentaires et les transporter jusqu’à leur entrepôt sont assujetties au paiement de la TVA pour un travail bénévole absolument identique.Même si évidemment les associations n’exercent pas une activité lucrative, ce qui permet aux services fiscaux de justifier l’absence de possibilité de récupération de la TVA par ces dernières, leur rôle économique et social est indéniable. Dès lors, il y a lieu d’adapter le régime fiscal pour la contribution indirecte afin de ne pas pénaliser plus encore des acteurs bénévoles qui se substituent bien souvent les acteurs économiques et sociaux.
À l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5% pour l'ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux.Depuis 2018, le taux de 5,5% concerne uniquement les opérations financées en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) et celles financées en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le taux applicable aux autres opérations, c'est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou en Prêt Locatif Social (PLS), ayant été augmenté à 10%. Qu'ils soient privés ou publics les bailleurs sont, en contrepartie de ces financements par prêts, tenus d'appliquer des plafonds de loyer qui bénéficient aux plus précaires.Cette augmentation, décidée en 2018, a largement participé à l'effondrement de la production de logements sociaux d'autant plus qu'elle s'est cumulée à d'autre choix politiques ou évolutions du contexte économiques défavorables aux acteurs de la construction. On peut citer la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), l'envolée des coûts de construction, la hausse du taux du Livret A, etc. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5% sur l'ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d'opérations.Cela est d'autant plus urgent qu'au premier semestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social s'élève à plus de 2,6 millions, soit une augmentation de 100 000 demandeurs par rapport à 2023, selon l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître tandis que la construction est au point mort. Dans son rapport sur l'état du mal-logement en France pour 2024, la Fondation Abbé Pierre alerte sur le fait qu'en matière de logement social, "la demande est quatre à cinq fois supérieure à l’offre disponible annuellement". En outre, les ménages les plus pauvres sont désavantagés dans l'accès au logement social, comme l'indique la Défenseure des droits dans un rapport d'octobre 2023, qui note que "les difficultés sont particulièrement importantes pour les ménages déclarant moins de 800 euros de niveau de vie par unité de consommation et le sont encore davantage pour les ménages déclarant moins de 500 euros de niveau de vie". La demande de logement social pourrait continuer à augmenter dans un contexte où la pauvreté s'aggrave en France en 2024. Le baromètre annuel du Secours populaire - Ipsos souligne que 62% des Français se sont déjà dit qu'ils étaient sur le point de connaître une situation de pauvreté, soit 4 points de plus que l'an dernier, le logement constituant d'ailleurs un des premiers postes de difficulté.Pour ces raisons, nous défendons le retour à un régime de TVA unique pour toutes les opérations de logement social, qui contribuerait à apporter de la simplification et de la cohérence au dispositif d'ensemble. La mesure permettra également de revenir à la définition du logement social comme bien de première nécessité.
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
"Par cet amendement de repli nous proposons la mise en oeuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile.L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.Depuis le 13 mai les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices loyalistes, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués dont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines de blessés.Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait des fermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000 ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel (soit 42% donc quasiment un sur deux) et 6000 emplois ont été perdus. Dans le même temps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes et procède actuellement au licenciement de ses 1200 salariésLes récentes contradictions de Michel Barnier sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas aidé à l'apaisement. Dans un premier temps, à l'occasion de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier Ministre a évoqué le report des élections locales et confirmé que le projet de loi constitutionnel réformant le corps électoral ne serait pas présenté au Congrès. Le lendemain, semble-t-il sous la pression des loyalistes, la question de la convocation du Congrès a disparu du discours de Premier Ministre devant le Sénat. Comment sortir la Nouvelle Calédonie de l'ornière avec un gouvernement sans cap politique ?Le 28 août, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste ""Calédonie ensemble"" et votée quasi unanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction 2024-2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilité face à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420 millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millions de compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240 millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprises détruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts “Covid” de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui est lourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la création d’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé par le futur Premier ministre.Il est temps que l’État prenne ses responsabilités face à l’écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aides financières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont des avances remboursables). Nous proposons de reprendre la proposition du Congrès par la mise en œuvre d’un plan de reconstruction sur 5 ans de 4,2 milliards, qui sera financé de 840 millions d'euros par an dès 2025."
Cet amendement vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non routier hors secteur agricole.Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyé le titre de "champion de la Terre". Le titre de "champion des reniements climatiques" lui siérait pourtant davantage. En effet, la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) est évoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d'être reportée. D'une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à une suppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020, transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021, repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en une suppression progressive de 2024 jusqu'à 2030.Ces volte-face permanents du Gouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toute crédibilité à l'action de la puissance publique et maintiennent une dépense fiscale brune, directement nuisible à la bifurcation écologique. L'ADEME avait pourtant sonné l'alarme en 2022 : "Face à la fiscalité de l'énergie et à sa composante carbone, le maintien de la compétitivité des entreprises françaises est traité aujourd'hui par des exonérations, taux réduits de taxe et remboursements partiels qui allègent le prix des combustibles. Ces exonérations remettent en cause l'équité et l'effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu'ils réduisent l'adhésion de la population à la fiscalité carbone, ces régimes dérogatoires ont été largement accordés aux entreprises, sans conditionnalités environnementales, notamment vis-à-vis de l'atteinte d'objectifs de réduction d'émissions."La suppression linéaire et lente mise en place par le gouvernement Borne, prévu pour s’étaler jusqu’en 2030, ne correspond ni à nos objectifs écologiques, ni aux besoins de financement de l’Etat. Dans son rapport du 6 septembre intitulé « La place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française », la Cour des comptes dénonce notre fiscalité écologique, qui pèse beaucoup trop sur le ménage et qui, faute de peser sur les entreprises, est parfaitement inefficace en termes de décarbonation. En 2021, le seul tarif réduit pour le GNR non-agricole représente une émission de 11,2 millions de tonnes de CO2, associée à une dépense fiscale de 1,12 milliards d’euros. C’est autant de moyens qui pourront être mobilisés pour la décarbonation de notre économie productive.Nous ne souhaitons pas pénaliser l’agriculture française qui, en l’absence d’investissements publics suffisants et de prix plancher, n’est en mesure ni d’opérer une transition de son modèle ni de garantir un salaire décent à toutes et tous. En conséquence, la fin de cette niche fiscale ne s’applique pas à ce secteur d’activité.Afin de mettre un terme aux reniements successifs des gouvernements précédents, et pour engager notre pays sur la voie de la bifurcation écologique, cet amendement propose de supprimer enfin cet avantage fiscal au 1er janvier 2025.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exonérer de la TVA les refuges et les associations de protection animale sur l’achat et la livraison de produits d’alimentation et d’hygiène animale ainsi que sur les produits et les prestations vétérinaires nécessaires à la réalisation de leur mission.A défaut d’une politique publique ambitieuse et de structures publiques, les refuges et associations d’accueil des animaux abandonnés sont les principaux acteurs de la mission de service public de protection animale. Ils se substituent à l’État et aux collectivités territoriales dans ce rôle qui devrait pourtant être le leur.L’inflation a eu un impact inattendu sur un phénomène dramatique que sont les abandons d’animaux de compagnie. Ce sont 44 844 animaux abandonnés qui ont été accueillis par le seul réseau de 64 centres de la SPA, soit 650 animaux de plus qu’en 2022. 28 652 chats, 13 124 chiens et 3 068 Nouveaux Animaux de Compagnie, équidés et animaux de ferme. Derrière ces chiffres, autant de compagnons livrés à eux-mêmes, amenés en fourrière, qui finissent euthanasiés si personne ne peut les recueillir. Ces chiffres alarmants nous rappellent que la France compte parmi les pays d’Europe où le nombre d’abandons est le plus élevé.La hausse généralisée des prix a porté un coup d’ampleur aux refuges et aux associations de protection animale. D’une part, les associations sont confrontées à la hausse des prix dans l’achat et la livraison des produits alimentaires, des soins et des prestations vétérinaires. D’autre part, la crise sociale fait également baisser le nombre d’adoptions : un quart des personnes interrogées renoncent à accueillir un animal de compagnie en raison du budget qu’un tel accueil représente. Les adoptions ont en effet diminué de 5,8 % par rapport à 2023, après une baisse de 5,2 % enregistrée l’an dernier, une situation qui ne permet pas de libérer des places pour accueillir de nouveaux pensionnaires.Le président de la SPA, Jean-Charles Fombonne, expliquait à la presse que la durée de séjour des animaux au sein des refuges SPA avait augmenté de cinq ou six jours, faisant passer la présence des animaux en moyenne de 51 à 56 jours. Cet allongement de la durée de séjour des animaux représente une diminution du nombre de places pour les animaux, et une hausse des coûts, le passage d’un animal à la SPA passant de 850 euros avant crise à plus 1 000 euros en 2024. Les refuges se remplissent et ne se désemplissent pas.Cet amendement vise en conséquence à venir en aide aux refuges et associations de protection animale, en première ligne face à l’augmentation des prix et heurtés de plein fouet par la hausse des abandons, en leur apportant les moyens de faire face à ces charges supplémentaires.Afin d’éviter un détournement de cette disposition, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
"Par cet amendement nous proposons la mise en œuvre d'un plan de reconstruction pour la Nouvelle-Calédonie, à la suite de la crise provoqué par le dernier gouvernement, qui a aggravé une situation socio-économique déjà difficile.L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.Depuis le 13 mai les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices blanches, entre les émeutiers et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 kanaks tuées par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués dont un par un autre agent, un caldoche) et des centaines de blessés.Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 mds d’euros.La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s’est aggravée : du fait des fermetures d’entreprises sur les 66 000 salariés du privé, 28 000 ont fait l’objet d’une demande de placement en chômage partiel (soit 42% donc quasiment un sur deux). Dans le même temps, l’usine de nickel du nord Koniambo ferme ses portes et procède actuellement au licenciement de ses 1200 salariésLe 28 août, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste Calédonie ensemble et voté quasi unanimement (de l’UC à LR) appelant l’État à financer un plan de construction 2024-2029 de 4,2 milliards d’euros du fait de sa responsabilité face à la situation actuelle. Ce plan comprend notamment 420 millions pour les infrastructures publiques détruites, 360 millions de compensation des pertes fiscales et sociales pour 2024, 240 millions pour financer le chômage partiel lié aux 700 entreprises détruites, mais également 420 millions pour effacer les emprunts “Covid” de 2020 et 2021 pour faire respirer la collectivité qui est lourdement endettée. Les élus calédoniens demandent la création d’un comité interministériel pour coordonner ce plan, présidé par le futur Premier ministre.Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités face à l’écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie. Jusqu’à présent ses aides financières sont limitées (environ 310 millions d’euros, dont des avances remboursables). Nous proposons de reprendre la proposition du Congrès par la mise en œuvre d’un plan de reconstruction sur 5 ans de 4,2 milliards, qui sera financé pour moitié dès 2025, puis étalé jusqu’en 2029."
Cet amendement vise à limiter et décourager les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal.L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.Entre 2003 et 2020, la mairie de Béziers, pour ne prendre que cet exemple, a financé une école taurine qui apprenait aux enfants à toréer et à tuer des veaux. Selon COLBAC, chaque année, le conseil municipal de Béziers votait à l’école une subvention importante : 26 500€ en 2015, 30 000€ en 2016, 30 000€ en 2017, 30 000€ en 2018, 30 000€ en 2019, 30 000€ en 2020. Par ailleurs, la municipalité mettait à disposition gratuitement les arènes pour les cours hebdomadaires de l’école. L’école comptait une dizaine d’élèves. L’aide de la mairie a donc représenté environ 3 000 € par enfant et par an. Il est inacceptable de payer 3000 € par an pour qu’un enfant apprenne à tuer un animal. A titre de comparaison, jusqu’en 2020, les Restos du Cœur de Béziers ont reçu le même montant de subvention annuelle : 30 000€ pour aider 700 familles.Autre exemple de dépenses publiques inacceptables : la Fédération des Clubs Taurins du Biterrois reçoit chaque année de la part de la mairie de Béziers une subvention municipale de 15 000€ qui représente plus de 50 % du produit figurant au compte de son résultat. En 2018, la région Occitanie lui a versé une subvention de 2 700€ et le Conseil départemental lui a versé une subvention de 1 000 €. En 2018, la FCTB clôturait ses comptes avec un bénéfice de 9 380€. En 2017, elle clôturait ses comptes avec un bénéfice de 11 152 €. L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté.Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence envers les animaux.Dans une période de dérapage budgétaire, où le Gouvernement demande à l’ensemble des acteurs publics d’être économes, cet amendement permettrait de réaliser des économies tout en participant à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs.
Par cet amendement nous proposons d'abonder le fonds de sauvegarde des départements de 463 millions d'euros pour 2025.La situation des départements ne cesse de se dégrader, avec des dépenses sociales qui augmentent tout en ayant des recettes qui chutent et une disparation de leurs marges de manœuvres fiscales depuis la perte de la taxe foncière liée à la réforme de la taxe d'habitation.Selon l'Assemblée des départements de France, si rien n'est fait de nombreux départements ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en "cessation de paiement".Les DMTO devraient baisser de -17% en 2024 selon les estimations de la Banque postale, après une chute de -3,5mds en 2023, ce qui contribuerait fortement à une baisse de -59,4% de leur épargne nette.Dans le même temps les départements assument un reste à charge des allocations individuelles de solidarités (AIS) de 53% pour des compétences pourtant transférées par l’État.Afin de permettre aux départements en difficulté d'exercer leurs missions de proximité et de solidarité, nous demandons, conjointement avec l'Assemblée des départements de France, que l’État abonde le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463 millions d'euros.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de pérenniser la contribution des grandes entreprises à la solidarité nationale.Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette contribution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2025 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 3 milliards d'euros) revient à rehausser la taux globale d'imposition sur les bénéfices à 35%, à peine 2 points de plus que le niveau de l'IS avant l'arrivée d'Emmanuel Macron aux responsabilités. A l'inverse, le taux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est compris entre 1 et 3 milliards d'euros) revient à rehausser le taux globale d'imposition sur les bénéfices à 27,5%, 6 points de moins que le niveau de l'IS en 2017. On comprend donc que le niveau d'ambition de cette contribution exceptionnelle est si faible qu'elle ne permet pas, même temporairement, de compenser l'allégement de l'IS décidé dès 2017 par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans le temps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
En France, quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions.Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunes travailleurs. Les auteurs de cet amendement estiment que cette inégalité de traitement entre établissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif. Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition. Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissements de la taxe d’habitation. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de faire durer la contribution exceptionnelle des grandes multinationales à la solidarité nationale jusqu’à 2029, année pour laquelle le déficit serait en dessous de 3% selon les projections du gouvernement.Renforcer les dispositions prévues par cet article est indispensable si nous souhaitons que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. En effet, le dispositif actuel prévoit une surtaxe de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en 2025 et en 2026. Hors, le taux le plus élevé de cette conrtibution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2025 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 3 milliards d'euros) revient à réhausser la taux globale d'imposition sur les bénéfices à 35%, à peine 2 points de plus que le niveau de l'IS avant l'arrivée d'Emmanuel Macron aux responsabilités. A l'inverse, le taux le plus faible de cette contribution exceptionnelle (celui qui s'appliquera en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaire est compris entre 1 et 3 milliards d'euros) revient à réhausser le taux globale d'imposition sur les bénéfices à 27,5%, 6 points de moins que le niveau de l'IS en 2017. On comprend donc que le niveau d'ambition de cette contribution exceptionnelle est si faible qu'elle ne permet pas, même temporairement, de compenser l'allégement de l'IS decidé dès 2017 par Emmanuel Macron pour plaire à ses amis les grands patrons.Les grandes entreprises ont pourtant les moyens de contribuer à la solidarité nationale. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent contribuer dans le temps long au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
"Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2025 aux départements le coût en année pleine de la revalorisation du RSA de 4,6% au 1er avril 2024.Cette revalorisation qui n'a pas été précédée d'une concertation avec les départements, qui soutiennent néanmoins la revalorisation pour les bénéficiaires du RSA, pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.Pour rappel, les départements assument un reste à charge de 53% des AIS (RSA, PCH, APA) non compensé par l'Etat malgré le transfert de compétences.""Les départements ne pourront pas, face à l'intenable situation budgétaire à laquelle ils sont confrontés, continuer d'assurer leurs missions de solidarité"" alertait récemment Francois Sauvadet, président de l'assemblée des départements de France. Et d'ajouter ""Le modèle ne fonctionne plus et les départements sont piégés par un système dans lequel ils ne maitrisent ni leurs recettes, ni une part croissante de leurs dépenses"".La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour les départements, cette année encore. Pour 2024, leur épargne brute se rétracterait de -31,8 % ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - 2è recette fiscale des départements après la TVA - chutent déjà de plus de 23 % sur les 5 premiers mois de l'année en cours, après une baisse de -21,9% en 2023 (soit de 3,2 milliards d’euros), du fait de l'état du marché immobilier.A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effet de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient compte de l'inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d'indexer les dotations des collectivités.A minima, nous demandons à ce que l’État prenne en charge la revalorisation du RSA pour 2025."
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Cette mesure est par ailleurs proposée en agissant directement sur l’impôt sur les sociétés par le biais d’amendements identiques réalisé par l’ensemble des composantes du NFP.Les dispositions prévues par cet article sont de nature à ce que les très grandes entreprises participent davantage au financement de nos services publics. Elles pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public.Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes. Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent davantage contribuer au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dans la relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne de primes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion des sinistres et des impayés ou encore engagement des procédures prévues en cas de défaillance du locataire). L’association peut également proposer un accompagnement social adapté au locataire. Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deux plans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet (…), la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ». Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027. La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement, force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraient aux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’une intermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appui indispensable à la démarche, les organismes agréés en intermédiation locative sont aussi les garants de l’application des règles liées au conventionnement. Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétaires d’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réel alourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein au déploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que les personnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 € puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier. Cet amendement propose ainsi de : pérenniser le dispositif ; autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ; inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative. Cet amendement est proposé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&Humanisme, Soliha et Nexem.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place une contribution exceptionnelle dont le taux est identique à la surtaxe d'impôt sur les sociétés décidée par le gouvernement Philippe en 2017.En effet, la contribution exceptionnelle proposée aujourd'hui par le gouvernement Barnier est inspirée du dispositif mis en place par le gouvernent Philippe en 2017, à l'époque pour compenser le manque à gagner résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une taxe de 3% sur les dividendes adoptée sous François Hollande.Il existe cependant une nuance de taille entre les contributions exceptionnelles Philippe et Barnier. La première était bien plus ambitieuse ! Elle a rapporté 10 milliards d'euros (contre 5 milliards prévus par le PLF 2025) en portant le taux effectif d'IS à des niveaux plus élevés que dans le projet actuel (jusqu'à 43,3 %).La situation budgétaire du pays en 2024 est bien plus grave qu'en 2017. Il nous parait donc incompréhensible de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle moins ambitieuse qu'à l'époque.
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par les derniers gouvernements.La croissance des dépenses de personnel des collectivités "trouve principalement son origine dans la dynamique de la partie indiciaire des rémunérations (...) les décisions gouvernementales ont des effets importants sur la masse salariale des collectivités", comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport début octobre.La Direction générale des collectivités locales (DGCL) estime ainsi l'impact des mesures gouvernementales (les quelques revalorisations du point d'indice depuis 2017 dont la dernière - bien en deça de l'inflation - de +1,5% en juillet 2023, les mesures du Ségur, les revalorisations pour les catégories C, etc) à 5,5 milliards d'euros pour 2023.Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n'ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute se contracterait de 8,7%, avec une hausse des dépenses de personnel de +4,8 % (La Banque Postale).La dernière revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elle pèse fortement sur les finances locales qui finissent difficilement l'année 2024.Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d'achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l'équilibre. L'offre de services publics ne peut être qu'amoindrie en l'absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût des dernières revalorisations salariales dans la FPT.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la transposition dans le droit national de nouveaux crédits d’impôts, dits « qualifiés », qui viendraient s’appliquer à l’impôt mondial minimum sur les sociétés.Sur le principe, comment ne pas se réjouir d’une imposition mondiale pour empêcher la fraude des multinationales. Dans les faits, la portée réelle de cet impôt est dérisoire. Comment se féliciter d’un taux de 15% d’imposition alors qu’un début de consensus avait été trouvé à 21% (moyenne de l’OCDE) avec le soutien de l’administration Biden ? Cette initiative a été torpillée par Macron et Le Maire (entre autres) pour aboutir à 15% ce qui est un alignement au moins-disant. En 2019, Le Maire préconisait un taux de 12,5%, soit deux fois moindre que le taux français de 25%, lui-même bien moindre que l’ancien taux d’impôt sur les sociétés.De plus, la disposition ne s’applique qu’aux entreprises avec un CA supérieur à 750M€. Ce qui, selon Oxfam, ne concerne que 10% des multinationales. Les mises en place de ces dispositions relèvent donc plus d’un écran de fumée et d’une lutte factice contre l’évasion fiscale.À ce jour, nous n’avons aucun élément permettant d’estimer combien cet impôt mondial a permis de rapporter à la France, que ce soit directement ou indirectement en désincitant à la grande évasion fiscale pratiquée par les multinationales. Aussi la moindre des choses est de ne pas inclure de nouveaux crédits d’impôt dans cette imposition mondiale.Plus que cela, l’inclusion de nouvelles dispositions, notamment les crédits d’impôts dans l’imposition mondiale est l’occasion de relancer des négociations sur la scène internationale pour réduire le seuil de chiffre d’affaires qui assujettit à l’impôt minimum, et surtout pour relever ce taux, quitte à ce que ce relèvement soit graduel, pour qu’enfin les multinationales participent réellement au financement des Etats qui garantissent leurs activités, et donc leurs bénéfices.Pour ces raisons, nous proposons donc de supprimer ces crédits d’impôt.
Par cet amendement nous souhaitons compenser aux collectivités territoriales le coût des dernières revalorisations salariales de la fonction publique territoriale décidées par le Gouvernement.Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de début octobre sur les finances locales, en 2024 la croissance des dépenses de personnels des collectivités est alimentée plusieurs mesures indiciaires : l'effet report en année pleine de la relovarisation de 1,5% du point d'indice et de l'attribution de points d'indice majoré de juillet 2023, plus récemment l'attribution au 1er janvier 2024 de cing points d'indice à tous les agents publics.La Cour des comptes estime que pour l'année 2024 ces mesures engendrent un surcroit de dépenses de 1,35 milliards d'euros au total pour les collectivités.Ces décisions se sont faites sans concertation avec les associations d'élus locaux, qui découvrent à chaque fois ce que le Gouvernement leur impose. Les collectivités ne s'opposent pas à revaloriser leurs agents, bien au contraire, mais elles dénoncent la méthode !Comment concevoir la libre administration dans ce contexte, puisque les collectivités n'ont pas la main sur leurs recettes qui stagnent et baissent en termes réels ! Et ce, alors même que leurs budgets 2024 sont en difficulté : leur épargne brute se contracterait de 8,7%, avec une hausse des dépenses de personnel de +4,8% par rapport à 2023 (La Banque Postale).La dernière revalorisation du point d'indice, décidée par le Gouvernement (et en deçà des demandes des syndicats), est financée par les collectivités employeurs. Déjà largement mises à contribution, elles en supporteront le poids alors qu'elles finissent déjà difficilement l'année 2024.Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d'attractivité de la fonction publique territoriale et du nécessaire soutien au pouvoir d'achat de ces agents. Il est cependant légitime que cette décision gouvernementale soit associée de compensations financières. Les élus locaux ne peuvent assumer les décisions nationales sans nouvelles ressources, car ce sont leurs budgets de fonctionnement qui vont devoir être revus à la baisse pour demeurer à l'équilibre. L'offre de services publics ne peut être qu'amoindrie en l'absence de compensations et à la fin ce sont les citoyens qui en payent le prix. Soit par une moindre qualité des services publics, soit par une hausse de leurs impôts.Nous proposons donc de compenser aux collectivités le coût de ces décisions gouvernementales.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer certaines exonérations de l’accise sur les produits énergétiques qui ne reviennent pas à des secteurs dont la bifurcation écologique doit s’opérer urgemment.Les exonérations d'accise sur certains produits énergétiques, comme les carburants fossiles, favorisent la consommation d'énergie carbonée. Les supprimer permettrait de rendre ces énergies plus coûteuses, réduisant ainsi leur utilisation et les émissions de GES, en cohérence avec les objectifs climatiques de la France (notamment l'Accord de Paris). Pour entamer la transition du trafic fluvial de marchandises et supprimer l’exonération dont bénéficient les carburants fossiles utilisés pour la navigation intérieure, l’article L312-54 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.De même, nous proposons de mettre fin à l’exonération dont bénéficient les produits consommés par les moteurs des avions et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs. En supprimant ces avantages fiscaux, les entreprises et les particuliers seraient davantage incités à adopter des alternatives plus propres, comme les énergies renouvelables. Cela accélérerait la transition vers une économie bas carbone.Par ailleurs, nous proposons de supprimer l’exonération dont bénéficient les produits fossiles consommés pour les besoins de l’extraction et la production des produits énergétiques et pour les besoins de production de l’électricité. Cela permettrait à la France de s'aligner avec les politiques européennes de réduction de la consommation d'énergie fossile (directive sur la taxation de l'énergie, réforme du marché carbone). Pour finir, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Déclic.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la nouvelle cure d'austérité imposée aux collectivités par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées.Les gouvernements successifs ont à tour de bras supprimé les impôts destinés au financement des collectivités territoriales. Une politique contestable puisqu'elle a profité principalement aux entreprises et aux foyers les plus aisés. Pire, la libre administration des collectivités, principe à valeur constitutionnel, s'en est vue particulièrement affaiblie par cette réduction de la capacité à lever l'impôt et la perte du pouvoir de taux. Les promesses de compensation "à l'euro près" de ces réformes n'ont jamais été tenues et les collectivités ont perdu des impôts dynamiques, généralement remplacés par des fractions de TVA nationale, devenue le premier impôt local (alors qu'il est l’impôt le plus injuste socialement).Cette recentralisation des ressources des collectivités les fait dépendre d'une part de l’État, d'autre par de la conjoncture économique. Les élus locaux s'inquiétaient d'une perte de dynamique de la TVA, ils auront avec cet article bien pire : un gel de la TVA au niveau de 2024 qui leur est affectée ! Le gouvernement espère ainsi récupérer 1,2 milliards d'euros sur le dos des collectivités.Cette mesure est inacceptable car elle va dégrader la qualité des servies publics gérés par les collectivités et miner la cohésion territoriale. Nous en demandons la suppression.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de remplacer cet article par une suppression du dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime, ce qui permettra aux dispositions prévues par l’article 11 de s’appliquer aux entreprises du transport maritime de marchandise plutôt que de passer par des mécanismes dérogatoires dont le seul intérêt est de favoriser CMA-CGM.Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices record en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançant les superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : après La Provence, et La Tribune, c'est RMC et BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.Cette bienveillance pour la concentration des richesses et des empires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat et gestion du budget de l’État en 2023 de la Cour des comptes l'évalue à 5,6 milliards d'euros en 2023, pour "seulement" 3,8 milliards d'euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% ! Il est grand temps d'y mettre un terme.Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût important qu'il représente, nous proposons donc d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la création d'un FCTVA au secours de nos hôpitaux publics, menacé d'effondrement face à l'austérité qu'ils subissentLes collectivités territoriales bénéficient du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) leur permettant de récupérer la TVA sur leurs dépenses d’investissement (achats d’équipements, rénovations, etc.) et ainsi d’investir également cette somme par la suite. L’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les collectivités territoriales est de soutenir l’investissement public local en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les dépenses d’investissement des collectivités territoriales. Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de santé (EPS) de ce dispositif par la création d’un fonds similaire afin qu’ils puissent également récupérer ces sommes. Il est proposé d’appliquer le taux de compensation forfaitaire fixé à 16,404 % en 2024 pour les collectivités territoriales et ce, pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2025 aux EPS.Et alors que la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements de santé est fixée à 3,1 % mais comprenant une hausse des cotisations retraite des employeurs pour renflouer la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d’environ 1,2 milliard d’euros à la charge des établissements. En prenant en compte l’inflation de 2025 estimée à 1,8 %, le lobby des hôpitaux calcule une progression nette de l’Ondam hospitalier à 0,2 %. Comment expliquer que l’un de nos services publics le plus essentiel ne bénéficie pas de ce dispositif de compensation de la TVA dans un contexte où les charges et l’inflation augmentent, réduisant les capacités des hôpitaux à fonctionner efficacement et sans que le budget pour 2025 ne rééquilibre ces charges. Il est difficilement imaginable que ce fonds ne soit pas dupliqué pour nos établissements publics de santé. Ces sommes captées par l’État pourraient être reversées à leur budget pour investir et embaucher du personnel alors qu’ils font face à une réelle crise de moyens et à une réorganisation dans tous les territoires amenant à un accès difficile et décrié aux soins.
Cet amendement propose la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). En vigueur depuis maintenant 5 ans, la CVEC a été créée suite à la loi Orientation et réussite des étudiants (ORE). D’un montant de 103€, en augmentation constante, elle est réglée par les étudiants chaque année lors de leur inscription. Le fondement de cette contribution pose problème : les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. Afin de contribuer à l’élévation du niveau d’émancipation et de qualification de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous, sans barrière financière. Ce constat est particulièrement crucial dans le contexte actuel de précarité étudiante, où les chiffres sont alarmants : un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim, la bourse maximale ne permet même pas de dépasser le seuil de pauvreté, et près de la moitié des étudiants sont contraints de travailler en parallèle de leurs études, souvent au détriment de leur réussite académique. Dans de telles conditions, comment justifier d'imposer une contribution supplémentaire aux étudiants ? Ces 103 euros, qui peuvent paraître insignifiants, représentent le prix de 30 repas au CROUS. Imposer cette charge aux étudiants revient à leur faire porter une responsabilité qui ne devrait pas leur incomber. Ce n’est pas à eux de compenser les effets d'une politique d’austérité qui frappe de plein fouet les universités et les services publics comme le CROUS, dont le financement devrait être pleinement assumé par l’État. En déplaçant cette charge sur les étudiants, on renforce une logique d’inégalités et d’exclusion sociale. L'ensemble des organisations étudiantes s'accorde pour demander la suppression de cette contribution, qui pèse inutilement sur un public déjà vulnérable. Plutôt que de taxer davantage les étudiants, il est nécessaire de réfléchir à une réforme structurelle du financement des établissements de l’enseignement supérieur, afin de garantir une éducation réellement publique, gratuite, et accessible à tous.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) honteusement proposée par le gouvernement dans le budget 2025.Le présent article prévoit d'une part d'exclure des dépenses de fonctionnement de l'assiette du FCTVA (l'entretien des bâtiments publics et de la voirie par exemple), d'autre part d'abaisser le taux de compensation forfaitaire à 14,850% contre 16,404% actuellement. Cela reviendrait à une diminution d'au moins 800 millions d'euros du FCTVA.Le FCTVA est le principal soutien de l’État pour l'investissement local. Ces aides sont déjà prévues dans les plans de financement d'investissement des collectivités ! Il est inadmissible de s'attaquer ainsi aux ressources des collectivités, une fois de plus. Elles représentent 70% de l'investissement public et sont confrontées à des investissements d'ampleur pour prendre pleinement part à la bifurcation écologique. Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime à ce sujet que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique.A l'heure où les collectivités se battent pour maintenir des services publics de proximité auprès des habitants, pour s'adapter au changement climatique, alors que leur épargne brute risque de chuter de -8,7% en 2024 selon la Banque postale, cette nouvelle attaque d'une autre de leur recette est inacceptable. D'autant plus qu'il s'agit d'un remboursement partiel de l’État de la TVA déjà payée par les collectivités. Il convient de supprimer cette mesure.
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises des secteurs bancaires et de l’agroalimentaire. Alors que l'économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banque centrale européenne. Les profits des banques commerciales ont ainsi atteint un niveau record, dépassant en valeur nominale leurs précédents records de 2007 avant la crise financière. Ces deux dernières années, l’industrie agroalimentaire s’est notamment illustrée par des taux de marges qui ont explosé, contribuant à l’inflation. A titre d’exemple, au 2e trimestre 2023, selon l’INSEE, cette marge s’établissait à 48,5%. En parallèle, la consommation alimentaire a chuté de 10% en volume en 2023. C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe applicable aux entreprises des secteur bancaire et agroalimentaire qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels (ou « superprofits ») en bénéficiant simplement des conséquences de la crise. Tandis que la crise constitue une rente pour ces entreprises, elle est un fardeau pour les ménages du fait de l’inflation record, et pour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Il est nécessaire que ces entreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.
Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Le gouvernement français n’a pas pourtant pas choisi de la reconduire. Ce choix est d’autant plus étonnant que le ministre sortant de l’économie, Bruno Le Maire, annonçait début septembre 2024 “chercher” 16 milliards d’euros d’économie. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP offre au gouvernement la possibilité de se saisir de nouveau de cette taxe. Cet amendement prévoit ainsi d’instaurer pour l’année 2025 la « contribution temporaire de solidarité » en reprenant scrupuleusement les termes de la rédaction que le gouvernement avait lui-même proposé pour l’année 2023.
Par cet amendement nous souhaitons contemporanéiser le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités afin de soutenir l'investissement local.Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et leurs groupements afin de compenser en partie les dépenses de TVA des collectivités quant à leurs investissements.Les collectivités sont dans une situation financière particulièrement compliquée sur le temps long (baisse des dotations sur plusieurs années) et contextuelle (hausse de l'inflation qui les touche d'autant plus que de nombreuses dépenses locales ont un coût qui augmente plus que l'IPC général ; impact des mesures gouvernementales non compensées). Si elles tiennent toujours, puisque leurs budgets de fonctionnement ne peuvent être déficitaires, les collectivités font malgré tout face à des difficultés de financements : leur épargne brute diminuerait ainsi de -8,7% en 2024 selon les estimations de la Banque postale. Néanmoins, elles continueraient d’investir fortement (+7% de dépenses d’investissement prévues), notamment en puisant dans leur trésorerie ou en ayant davantage recours à l’emprunt.L'investissement local demeure important, d’autant plus face aux impératifs environnementaux, mais il est menacé. La commande publique des collectivités reste en deçà de son niveau d’avant crise sanitaire (49,5mds contre environ 45mds en 2023). Les achats des départements chutent de -10% au 1er semestre 2024 !Actuellement le FCTVA est versé principalement en N+1 ou N+2. Afin de soutenir et d'encourager la commande publique locale nous proposons de verser l'année même de la dépense l'attribution du FCTVA pour continuer à encourager l’'investissement public (rappelons que les collectivités représentent près de 70% de ce dernier).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’instaurer une Contribution exceptionnelle de solidarité sur les super profits des entreprises du secteur bancaire, qui reprenne scrupuleusement les termes de la « contribution temporaire de solidarité » que le gouvernement avait lui-même instauré sur les pétroliers en 2023. Alors que l’économie européenne ralentit, les banques commerciales bénéficient de la hausse des taux directeurs décidés par la Banque centrale européenne. Les profits des banques commerciales ont ainsi atteint un niveau record, dépassant en valeur nominale leurs précédents records de 2007 avant la crise financière. Une note publiée par Deutsche Bank en septembre 2023 révélait que presque 90 % de la hausse des revenus des banques européennes est à attribuer à la hausse des taux d’intérêt et des revenus associés. Les actionnaires profitent largement de ces profits par le versement des dividendes qui atteignent des niveaux considérables. Le secteur bancaire y est un fort contributeur : la banque française BNP Paribas figure parmi les principaux payeurs de dividendes dans le monde, tous secteurs confondus. En 2023, elle a distribué presque 10 milliards d’euros aux actionnaires en dividendes et en rachats d’actions. C’est la 2ème entreprise française à avoir versé le plus. La banque Axa figure quant à elle en 5e position. Face à ces superprofits bancaires dopés par la politique de la Banque centrale européenne, plusieurs pays européens ont pris des mesures. C’est le cas de l’Espagne, de l’Italie, de la Hongrie, des Pays Bas, de la République Tchèque, de la Lettonie ou encore de la Lituanie. Le 02 septembre 2023, Laurence Boone, ancienne cheffe économiste de l’OCDE et secrétaire d’État française chargée de l’Europe, reconnaissait que la taxe sur les des banques comme celle instaurée par l’Italie s’inscrivait dans un mouvement général en Europe où « plusieurs pays ont pris des mesures temporaires pour redistribuer des profits exceptionnels » et n’avait rien de « populiste ». C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe applicable aux entreprises du secteur bancaire qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels (ou « superprofits ») en bénéficiant simplement des conséquences de la crise via la politique favorable de la BCE. Tandis que la crise a constitué et continue de constituer une rente pour ces entreprises, elle est un fardeau pour les ménages, et pour les finances publiques qui doivent en atténuer les effets. Il est nécessaire que ces entreprises contribuent par l’impôt à la solidarité nationale à hauteur de leurs profits exceptionnels.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer les nouveaux plafonnements et minorations de dotations et compensations des collectivités proposés dans le budget 2025, appelés « variables d'ajustement ».D'une part, nous demandons la suppression du plafonnement du prélèvement sur recettes versé aux autorités d'organisation de la mobilité (AOM) en compensation de la perte de recettes liée à la réduction du champ du versement transport en 2016.D'autre part nous proposons de supprimer les minorations des dotations de l'État aux collectivités avec une baisse prévue de 487 millions d'euros contre 70 millions l'an dernier ! Le présent article prévoit de minorer les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Pourtant, ces compensations sont dues aux collectivités !Le Gouvernement équilibre les enveloppes de dotations aux collectivités en se servant sur les ressources historiquement allouées aux collectivités pour compenser des transferts de compétences et réformes fiscales : ce n'est pas acceptable. Chaque année les dotations sont rognées et le compte n'y est plus.
Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l'inflation, prévue à + 1,8 % par le Gouvernement pour 2025.L'évolution des dotations aux collectivités depuis le premier mandat d'Emmanuel Macron est marquée par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction drastiques de leurs moyens. En effet, leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l'inflation, mais pas leurs ressources.En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Et encore, nous parlons ici en termes de prévision d'inflation tel que définie par le gouvernement, mais le panier des maires est encore plus touché par la hausse des prix. Selon l'étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année, les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7% de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4%) bien supérieures à leurs recettes (+2,3%), notamment du fait de la hausse des dépenses de personnels à +4,8% et des charges à caractère général augmentant de +4,4% !Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la volonté austéritaire de réduire leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l'inflation. Depuis 2018, si l'on additionne les différents manque à gagner chaque année on atteint plus de 4,5 milliards d'euros, sans compter l'effet cumulatif. L'AMF a ainsi calculé un manque à gagner de 71 milliards sur la seule DGF des collectivités entre 2014 et 2024!
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit d’imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés.Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts sont aujourd’hui fortement menacées par les incendies liés au réchauffement climatique : 11 500 hectares ont déjà brulé selon le réseau européen EFFIS. Il faut alors s’engager pour la protection et la conservation de ces espaces vitaux pour notre écosystème.Le risque incendiaire n’est malheureusement pas la seule menace qui pèse sur ces milieux naturels : l’artificialisation des sols est également une pression importante sur les forêts. Or, le régime fiscal actuel encourage les communes, étranglées financièrement, à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser.Les communes ont la possibilité de modifier dans leur PLU la vocation d’un bois communal en zone à urbaniser puis de vendre ce bois à la valeur du terrain constructible et de réaliser ainsi une importante plus-value qui pourrait atteindre 95 000€/ha sans être taxée, puis de bénéficier des différentes recettes des taxes liées à l’aménagement (taxe aménagement, taxe sur le foncier bâti, TASCOM etc.). Par intérêt financier, les communes peuvent ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’ONF, sans mesure de compensation écologique, et sans taxation du profit qu’elle en retire.La fiscalité ne peut encourager la destruction de la biodiversité, être contraire à la lutte contre le changement climatique, et entraver la politique de zéro artificialisation nette.Nous proposons en conséquence d’assujettir au droit commun les cessions prévoyant le changement de destination d’une forêt ou d’un bois communal. Les recettes fiscales engendrées pourront ainsi être attribuées au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Lors du transfert de parcelles qui demeureront boisées, le régime actuel perdurera. Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. Les collectivités accusent un manque à gagner de plus de 70 milliards d'euros entre 2014 et 2024 selon l'association des maires de France (AMF) du fait des baisses successives et malgré la stabilité apparente annoncée par Emmanuel Macron depuis 2017 (qui est une baisse en termes réels car ne suivant pas l'inflation).Avant indexée sur l'inflation, la DGF ne suit plus aujourd'hui l'indice des prix à la consommation.A l'intérieur même de cette enveloppe les mouvements de crédits et variables d'ajustement diminuent d'autant plus la dotation des collectivités.En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, sur l'ensemble du premier quinquennat d'Emmanuel Macron elle a baissé pour 17 800 communes. En 2023, du fait de la très légère augmentation de 320 millions la DGF baisse pour 10% des communes mais comme le rappelait André Laignel, "En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis 6 ans", du fait de l'inflation. En 2024, quasiment une commune sur cinq subit une baisse de DGF (18%) et la légère hausse de 320 millions de la DGF (+1,7%) des collectivités demeurait bien inférieure à l'inflation (2,6%). Pour 2025 la DGF diminue, même légèrement, et surtout ne suit toujours pas l'inflation, il manque 500 millions d'euros de nouveau pour les collectivités et les communes vont encore en pâtir !Sous une fausse stabilité, donc, ou des miettes, le Gouvernement continue d'imposer une baisse des dépenses publiques généralisées aux administrations publiques locales. Ces dernières voient pourtant leurs dépenses de fonctionnement grimper à cause de l'inflation et des décisions unilatérales du Gouvernement (revalorisation du point d'indice, RSA). Les dépenses de fonctionnement augmenteraient ainsi de +4,4% en 2024, tirées par les charges à caractère général et les dépenses de personnel, et l'épargne brute se rétracterait de 8,7% (selon la note de conjoncture de La Banque Postale).
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise NFP entend restreindre l'accès au crédit d'impôt des travaux sylvicoles qui font suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.En effet, la seule condition posée pour bénéficier de ce crédit aujourd'hui tient à la provenance des graines et des plans. Il est donc possible de procéder à des opérations de coupes rases et reboisement d’essences à croissance très rapide pour dégager des bénéfices substantiels, au mépris de la biodiversité forestière, tout en bénéficiant d’incitations fiscales.Aujourd’hui les coupes rases contribuent directement à accroitre le changement climatique et ses effets. Elles viennent détruire un puits de carbone existant, nuire à la diversité génétique des parcelles forestières, attaquer frontalement la biodiversité, en particulier les populations de batraciens présentes sur un territoire, tout en favorisant la prolifération d’espèces invasives. En montagne, les conséquences sont encore pires : la coupe rase participe à l’érosion des sols, et peut mener à des modifications brutales du ruissellement de l’eau, aux dépens des plantes, des animaux et des personnes qui en dépendent en aval. Il s’agit donc de mener une politique ambitieuse de désincitation à ce genre de pratiques. De plus, cela aurait pour avantage de favoriser la diversification des peuplement et donc la résilience des forêts au changement climatique.Nous proposons en conséquence de mettre fin aux coupes rases de complaisance et ainsi encourager des itinéraires techniques d'amélioration à moindre impact, comme le remplacement et la diversification progressive des essences. Pour ce faire, nous invitons donc le gouvernement, soucieux de réduire les dépenses brunes de l’État, à mettre fin à toute dépense fiscale encourageant les coupes rases qui pourraient être évitées.Cet amendement nous a été proposé par les associations Canopée et les Amis de la Terre.
Par cet amendement de repli et d'appel nous proposons d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation pour la seule année 2025 afin d'éviter l'irrecevabilité.Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l'inflation et des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (donc financées par les collectivités elles-mêmes).Le Gouvernement réalise de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d'une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités). Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF baisse de 359 529 euros !La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public de l'État.En 2022, il manquait 1,4 milliards de DGF pour suivre l'inflation, en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards, en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros aux collectivités, pour 2025 il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Cette contribution est d'autant plus forte que l'inflation est élevée, ce qui est le cas depuis 2021.Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente des recettes locales. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels.Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la charte en 2019 aurait pu constituer une opportunité pour mieux réguler ces pratiques, mais cette demande, portée par les élus du parc régional naturel du Morvan, a été refusée par le gouvernement.Bien que ces pratiques touchent tous types de propriétaires, ce sont principalement les forêts privées qui subissent les plus lourdes conséquences de la sylviculture industrielle, nuisible à l'environnement et à la biodiversité.Cet amendement vise donc à dissuader les coupes rases de complaisance, qui consistent à remplacer un peuplement existant par une nouvelle plantation. Il encouragera ainsi l'adoption d'itinéraires techniques d'amélioration à faible impact. De plus, il cherche à promouvoir la diversification des essences dans nos forêts, contribuant ainsi à renforcer leur résilience face au changement climatique. Il soutient ainsi une gestion forestière alignée avec les cycles naturels, permettant de préserver et de renforcer nos forêts face aux chocs climatiques à venir.Cet amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec la feuille de route du ministère de l'Agriculture, publiée en 2020, pour l'adaptation des forêts aux impacts du changement climatique. Il s’agit également d’une mise en cohérence avec la rationalisation des exonérations fiscales et de réponses aux besoins de financement de nos collectivités territoriales.Il a été élaboré avec le concours du Réseau Action Climat.
Par cet amendement nous proposons d'indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation.Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous le mandat de François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l'inflation. Les revalorisations annoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par les collectivités elles-mêmes. Pour 2024, il a concédé quelques miettes aux collectivités par une augmentation très limitée de la DGF ne rattrapant en rien l'inflation. Pour 2025, la DGF diminue bien de 359 529 euros comparé à la DGF 2024.La non-indexation des dotations locales sur l'inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public creusé par la politique fiscale et sociale d'Emmanuel Macron.En 2022, il manquait 1,4 milliards d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliards ; en 2024, il manquait plus de 500 millions ; pour 2025, il manque encore 500 millions d'euros aux collectivités pour faire face aux renchérissements des coûts liés à l'inflation !Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente qu'elle subie. C'est pourquoi nous demandons d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d'une indexation sur l'inflation de la DGF.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles.Il s’agit d’un non-sens tant économique qu’écologique. Nous exportons notre matière première, au mépris des équilibres au sein de la filière forêt et diminuons le gisement disponible et soutenable de bois-énergie. Nous importons des produits transformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraient être créés dans notre pays.Contrairement aux lieux communs, c’est avec l’Allemagne (-2,14 milliards d’euros) et avec l’Italie (-1,2 milliard d’euros) que notre solde commercial sur la filière bois est le plus alarmant, bien avant la Chine (-950 millions d’euros).Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réel travail de réindustrialisation du pays, nous proposons donc de conditionner le crédit d’impôt à la vente de bois en France.Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat, de Canopée et des Amis de la Terre France.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une majoration de l'Impôt sur les société pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas les normes légales en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix. Aucun manquement en la matière de la part de l’industrie du secteur ne peut être toléré, tant la question des protections périodiques relève d’un enjeu de sécurité sanitaire et d’équité, mais aussi d’un enjeu économique, culturel, et de justice sociale.Au 1er janvier 2016, la TVA a été baissée à 5,5 % sur les protections périodiques, soit les serviettes et les tampons hygiéniques, alors qu’elles étaient jusqu’ici taxées à 20 %, soit autant que les produits de luxe. Ce premier pas vers la reconnaissance du fait que les produits de protection périodique sont des produits de première nécessité est une victoire. En effet, si la TVA est par nature une taxe particulièrement injuste, qui s'applique quel que soit le niveau de vie du consommateur, la baisse de la TVA sur ces produits a en l’occurrence été répercutée positivement sur les prix. Ainsi, sur près de 2 800 références de prix juste avant et juste après la baisse de TVA, on pouvait constater une baisse de 12 %. Les prix observés sont désormais environ 5,5 % moins élevés qu’à la fin de 2015, bien qu’ils varient selon les enseignes.En outre, un décret publié au JO le 1er avril 2024 oblige désormais les fabricants de protections périodiques à en afficher la composition sur l’emballage ou la notice d’utilisation. Une nouvelle victoire, grâce au combat de longue date des militantes et associations féministes. Ces produits, considérés comme des produits de consommation courantes en France et non comme des dispositifs médicaux, sont en effet en contact direct et prolongé avec les muqueuses, alors qu’ils relèvent encore trop souvent d’un processus de fabrication industrielle trop peu contrôlé. Or, ils contiennent très souvent des produits toxiques (notamment cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques), comme démontré par plusieurs études, dont de l’ANSES (2019). Les conséquences peuvent être dramatiques. L’usage de certains tampons ont provoqué des hausses spectaculaires de cas de syndromes de choc toxique pouvant entraîner la mort. C’est ce que nous a tristement enseigné le cas du tampon Rely de chez Procter&Gamble aux États-Unis dans les années 1980, dont les fabricants se sont rendus responsables de près de cent décès. En outre, certains voiles et matières absorbantes contiennent des perturbateurs endocriniens, ou encore du glyphosate, désherbant cancérigène bien connu. Si les effets ne sont pas immédiats, puisque les femmes utilisent en moyenne 11 000 tampons dans leur vie, des effets à terme peuvent se ressentir.Malgré l’existence de ces normes sanitaires et de cette régulation des prix, trop souvent encore, l’industrie du secteur enjambe la loi au détriment des femmes. Le présent amendement vise à y remédier.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à favoriser la transformation des bois en Europe, conditionnant le crédit d'impôt sur le bois à sa commercialisation dans l'Union européenne.D'après la loi climat, l'État est censé favoriser la « transformation industrielle [du bois d'œuvre] sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc à rendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d'impôt en ce sens.Tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, les propriétaires forestiers peuvent commercialiser leurs bois au plus offrant, notamment vers l'exportation. Il en résulte une difficulté économique majeure : alors que la France est exportatrice nette de grumes, la balance commerciale de la filière bois présente un déficit de 8,5Md€ en 2023, soit 8,5% du déficit commercial français.La seconde raison est écologique : l'exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenable de bois-énergie résultant des coproduits. En effet, lorsqu'une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits du sciage permettent de produire un gisement de bois-énergie sans accroître la pression de récolte sur les forêts.A minima, nous proposons donc de conditionner les crédits d’impôts aux exportations sur le territoire européen : c’est une nécessité pour notre indépendance industrielle et pour faire face à l’urgence climatique.Cet amendement nous a été suggéré par les associations Réseau Action Climat, Canopée et les Amis de la Terre.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite créer une redevance pour atteinte à la biodiversité. Les agences de l’eau œuvrant de plus en plus pour la préservation de la biodiversité, elles doivent pouvoir bénéficier de nouveaux moyens financiers.Ainsi, les personnes pratiquant la chasse, et participant donc à la réduction de la biodiversité, que cela soit par l'abattage ou par la pollution au plomb doivent s’acquitter d’une redevance.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de restreindre l’exonération des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu en cas de transmission après le départ à la retraite du dirigeant de l’entreprise en l’alignant sur l’abattement prévu pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, conformément aux recommandations de l’IGF.Une telle mesure permettra de favoriser l’accélération des transmissions d’entreprises dans l’intérêt de l’activité économique, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’État.Depuis la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005, les cessions à titre onéreux d’entreprises soumises à l’impôt sur les revenus en cas de départ à la retraite de leurs dirigeants sont complétement exonérées d’impôt. À l’inverse, les entreprises redevables de l’IS bénéficient d’un abattement de 500 000 euros. Cette mesure était censée faciliter la transmission des petites entreprises.Cependant, cette exonération totale, en plus d’avoir un coût de 84 millions d’euros par an, est doublement problématique.D’abord, cette mesure s’oppose à un principe de justice fiscale. En effet, contrairement à sa prétention, cette disposition ne bénéficie pas qu’aux petites entreprises. Si tel était véritablement l’objectif du dispositif, un abattement de 500 000 euros comme celui existant pour les entreprises soumises à l’IS suffirait à exonérer d’impôt de facto les petites entreprises.Par ailleurs, comme le souligne l’IGF, ce dispositif a pour effet de retarder les transmissions d’entreprise pour bénéficier de l’exonération, ce qui est dommageable pour l’activité économique. En effet, selon l’observatoire de BPCE, les dirigeants d'entreprises tendent avec l'âge à adopter une stratégie de consolidation de la valeur patrimoniale d’une entreprise au détriment de l'investissement. Une étude de la BPI de 2020 montre que les dirigeants de moins de 55 ans parviennent à consacrer dans l’année à concrétiser une volonté de transmission, ce qui n’est le cas que de la moitié des dirigeants de plus de 60 ans.Par conséquent, il y a un risque de ralentissement du développement de l’entreprise dont le dirigeant prendrait de l’âge. Cette mesure vise à lutter contre en incitant à transmettre l’entreprise plus tôt pour que l’activité de l’entreprise continue d'être tournée vers la production, conformément aux recommandations de L’IGF.Les députés LFI-NFP proposent donc de supprimer cette exonération totale tout en préservant un abattement de 500 000 euros, afin de protéger véritablement les transmissions de petites entreprises.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer le plafond mordant des agences de l'eau.Le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau déposé en novembre 2022, le rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques de l’Assemblée nationale déposé en juin 2022 ainsi que le CESE dans son rapport de février 2023 demandent la suppression du plafond mordant des Agences de l’eau. Depuis 2019, a été institué un plafond des recettes au-delà duquel les sommes perçues sont reversées au budget général de l’Etat. Il ôte tout intérêt à des hausses des taux de redevance, puisque le surplus ne pourrait pas aller dans le budget des Agences. Par ailleurs, le plafond mordant et sa dynamique sont à l’origine d’une baisse structurelle des moyens des agences de l’eau. Le plafond mordant pour les agences a baissé au fil du temps et notamment entre le dixième et le onzième programme pluriannuel d’intervention (2019-2024). La baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités. Or, les redevances relevant du principe « pollueur-payeur » et le financement des prélèvements d’eau doivent tous les deux être remis à plat car ils révèlent de fortes disproportions. Ainsi, la Cour des comptes a déjà relevé à plusieurs reprises que « la contribution des ménages est beaucoup plus élevée que celle des agriculteurs et des industriels, alors que les pollutions qui leur sont respectivement imputables sont dans le rapport inverse ». Le CESE, de la même façon, invitait à une réévaluation des différentes contributions aux redevances au regard du principe pollueur/payeur. De la même façon, les usagers d’eau potable sont les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau, alors qu’ils ne consomment que 10 % de la ressource.Le plafond mordant est vécu comme une captation illégitime des ressources affectées à l'eau, au profit du budget de l'État alors que l’ensemble de ces institutions précitées soulignent la nécessité de relever le financement des Agences de l’eau qui font face à des défis toujours plus grands en termes de qualité et de quantité suffisante de la ressource.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP reprennent la proposition de loi transpartisane rédigée par notre ancienne collègue Charlotte Leduc, alors rapporteure sur l’évasion fiscale, afin de mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’une manière socialement juste et acceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cette direction.L’arbitrage de dividendes est une technique répandue d’optimisation fiscale qui profite aux actionnaires possédant des actions en France. Les banques françaises le pratiquent à grande échelle afin de permettre à leurs clients étrangers d’éviter la retenue à la source de 30% sur les dividendes par l’administration fiscale. Deux techniques principales existent : Le « CumCum » : un actionnaire transfère des titres ou des droits à une entité établie en France (montage « interne ») ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale favorable (montage « externe ») – souvent une banque car la fiscalité sur les sociétés est plus avantageuse que celle sur les particuliers – juste avant de recevoir des dividendes afin d’éviter la fiscalisation à la source. La banque rend ensuite l’action et les dividendes au propriétaire moyennant une commission (la banque est donc complice !). Le « CumEx » : des actionnaires étrangers multiplient les échanges d’actions juste avant le versement des dividendes. L’administration fiscale n’est alors plus en mesure de déterminer qui détient l’action. Ensuite, les actionnaires demandent tous le remboursement de la retenue d’impôts à l’administration (alors que la retenue d’impôt n’a été effectuée qu’une seule fois par l’administration, voire jamais). Ces pratiques représentent donc un contournement manifeste de la loi puisque les mécanismes mis en œuvre visent à tromper l’administration fiscale et à percevoir des remboursements indus (dans le cas des CumEx). Pourtant, elles continuent à être utilisées à grande échelle par les actionnaires et les banques françaises. Les échanges de titres, mais également de produits dérivés de ces titres, sont donc massivement utilisés à des fins d’évasion fiscale.En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à la pratique d’arbitrage des dividendes. La France est le pays le plus touché d’Europe avec 33 milliards d’euros de manque à gagner sur 20 ans.Alors que la Belgique et l’Allemagne ont fait évoluer leur réglementation pour combattre les montages « CumEx », la France ne peut rester seule démunie face à des pratiques frauduleuses qui grèvent les caisses de l’Etat, dégradent nos services publics, et abiment le consentement à l’impôt.Afin de combler les lacunes de notre arsenal législatif, nous proposons de nous attaquer à tous les types de montages, même les plus sophistiqués, de supprimer la limite des 90 jours autour de la date de versement des dividendes et de préciser tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer.De plus, cette proposition de loi permet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle est bien la bénéficiaire effective de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. Il ne sera alors plus possible de servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec la France. Enfin, la proposition de loi s’attaque aux pratiques de « CumEx » en conditionnant les possibilités de remboursements à une vérification de l’administration fiscale.Tel que rédigé, notre dispositif permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation longue et incertaine des conventions fiscales signées par la France avec ses partenaires internationaux.Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la proposition de loi dans son intégralité : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2582_proposition-loi#
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le plafond mordant des agences de l’eau. En effet, ce plafond remet en cause le principe de l’eau paye l’eau en reversant les recettes excédant le plafond au budget général. Pourtant, les besoins des agences de l’eau sont immenses, entre renouvellement des réseaux d’eaux et protection de la ressource face aux pollutions.
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’Etat aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53% pour les communes et EPCI et 47% pour les départements). Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28%, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75% avant d’être ramené à 0,375% en 2023 et à 0,28% en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’Etat, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47% de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53% de 6 Md€). Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation. Aussi, cet amendement permet de récréer le lien de territorialisation des ressources locales, lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) et de l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette de compensation).
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond mordant pour les agences de l'eau.En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d'euros, somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient être reversées au budget général de l'Etat. Aujourd'hui, ce plafond est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l'eau dans les faits, sur leurs réserves financières, fut de l'ordre de 110 millions d'euros en 2018. De plus, et malgré une hausse prévue dans le 12e programme d'intervention publié en octobre 2024, le 11e programme d'intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliard d'euros par rapport au précédent. Dans le même temps, près de 200 postes ont été supprimés sur trois ans. C'est autant d'argent en moins pour préserver la ressource en eau et signifie l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.Le plafond mordant remet en cause le principe de l'eau paie l'eau. C'est grâce aux redevances, qui constituent les recettes de l'agence de l'eau, que des aides sont accordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. Les aides pour la transition écologique seront les premières impactées par ces manques notamment pour les aides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio qui seront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide à l’assainissement non collectif sera lui supprimé. Faire mieux avec moins, tel est le credo pourtant intenable du Gouvernement.Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucune justification si ce n’est celle de réduire les capacités des agences publiques. Rappelons que 1 euro de redevance collecté, ce sont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de la ressource la plus précieuse qui puisse exister et nous savons qu’elle va manquer. Le gouvernement refuse d’agir alors le manque d’investissement nous fait perdre 3 400 litres par jour.La part de recettes perçues par chaque agence excédant le montant fixé par l'arrêté prévu au 1 pourra ainsi être reversée à un fonds national pour le droit à l'eau géré conjointement par les comités de bassin. Ce fonds financera les dépenses en fonctionnement ou en investissement des communes, de leurs groupements ou opérateurs visant à : - améliorer le taux de rendement du réseau d'eau potable ; - améliorer la qualité de l'eau au captage par le biais de subvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique ; - favoriser l'accès l'eau pour tous par le raccordement des campements et bidonvilles ; - favoriser l'installation de bains-douches publics et de toilettes publiques.Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pour le droit et l'accès à l'eau effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et à réaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour le droit et l'accès à l'eau, pour la rénovations des infrastructures et la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagers paient pour la gestion de la ressource.
Cet amendement de repli vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utilisées aujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.En octobre 2018, l’enquête dite des « CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. La perte est aujourd’hui estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les états européens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliards de manque à gagner sur 20 ans. Il est désormais temps que le législateur mette un terme à ces pratiques.Le présent amendement reprend les propositions qui ont été faites ces dernières années, notamment par la Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pour combler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque à tous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime la notion des 90 jours autour de la date de versement des dividendes et précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer. Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30% pour tous les flux financiers partants à l’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayant une convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elle est bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peut donc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans un pays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec la France.L’évasion fiscale est un fléau majeur qui coute chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros aux finances publiques. Si notre pays veut relever les grands défis qui se dressent devant lui d’une manière socialement juste et acceptable, il est nécessaire de récupérer cet argent. Mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes est donc un pas dans cette direction.Tel que présenté, ce dispositif permet de combattre efficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passer par une renégociation des conventions fiscales signées par la France.De nombreux groupes politiques, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont favorables à ces mesures. Le travail transpartisan réalisé montre qu’une majorité est possible sur ces propositions.
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à proroger l'expérimentation relative aux clubs de jeux à Paris.Des clubs de jeux sont expérimentés depuis 2018 à Paris où les casinos sont interdits depuis 1920. L'expérimentation devait se terminer en 2020 mais elle a déjà été prolongée jusqu'à fin 2022 puis jusqu'à fin 2024. Sept clubs de eux dans la capitale proposent ainsi des jeux dits "de table" (poker, blackjack, bingo).Les jeux d’argent et de hasard renvoient à des enjeux de santé publique particulièrement inquiétants : les joueurs à risques d’addictions, voire dépendants au jeu, représentent 76% du chiffre d’affaires des casinos, selon l’association Addictions France, qui souligne que le nombre d’addicts au poker est “très préoccupant”. Déjà en 2020, Santé publique France estimait que le nombre de Français dépendants au jeu avait doublé.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’Impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés sous la forme de holdings.En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation en plus de priver l'économie réelle d’investissements.Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2% d’impôts sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. Comme l’a révélé le scandale « OpenLux », Bernard Arnault possède à lui seul 31 sociétés au Luxembourg. Sur ces 31 holdings, seules 3 ont une activité identifiable. A quoi servent les 28 entités restantes si ce n’est à contourner l’impôt ?Les conséquences de ces pratiques sont immenses. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9% des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1% les plus riches. La France est devenue un « paradis fiscal pour les milliardaires » pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la promesse d’égalité de la devise républicaine qui est aujourd’hui bafouée.Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent sont immenses et nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale est florissante et représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques. Nous ne pouvons plus tolérer que l’égoïsme et la cupidité de quelques-uns ruine ainsi l’action collective. Il faut mettre un terme à un système fiscal dégressif pour les plus fortunés.Les pratiques d’évasion fiscale participent également à affaiblir dangereusement le consentement à l’impôt. Or, de la Grande Révolution de 1789 au soulèvement des gilets jaunes, l’histoire de notre pays est parcourue de révoltes populaires déclenchées par des légitimes revendications de justice fiscale : sachons les entendre.Ainsi, mettre fin à l’évasion fiscale est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale du pays. Cet amendement est un petit pas dans le sens de la progressivité, pour qu’enfin les petits payent petits et les gros payent gros.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner à des engagements climatiques le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé dans la loi de finances pour 2024 pour les grandes entreprises.Conçu, assez naïvement, comme une aide sectorielle pour faire de la France un fleuron industriel de l’énergie verte, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est une incitation fiscale forte pour le développement de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur.Les montants prévu pour cette nouvelle aide fiscale sont colossaux : selon l’ancien gouvernement, ce C3IV doit représenter 23 milliards d’euros d’investissement d’ici 2030. Avec un crédit d’impôt qui va de 20% à 40% des investissements réalisés, c’est potentiellement 6,9 milliards d’argent public qui serait employés par cette nouvelle niche fiscale. Ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique à l'heure de l'urgence climatique.Il serait absurde que les entreprises bénéficiant d’argent public pour l’industrie vertes se retrouvent elles-mêmes en défaut sur leur propre réduction des émissions de carbone, ou continuent de développer à l’excès la consommation d’hydrocarbures. L'objectif principal de cette niche est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc d’encourager les entreprises à adopter des technologies et pratiques plus respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi aux objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, ce conditionnement a des effets vertueux : les entreprises détentrices de projets d’industrie verte seront incités à être les première consommatrice de leur biens de production, renforçant la demande sur leur propre marché d’énergie décarbonée.La situation est paradoxale : une entreprise sur quatre déclare des bénéfices annuels liés à la décarbonation qui équivalent à plus de 7 % de leurs ventes. Elles ont donc, au-delà d’investissements initiaux, tout intérêt à la décarbonation, que la puissance publique doit encourager autant que possible, en l’occurrence ici par le conditionnement de crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’amendement n° CF1814 de M. Mattei adopté en commission, vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession.Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value imposable.L’abattement pour la durée de détention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.Le vendeur est donc encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitat dégradé et alors que ce bien pourrait être remis en vente ou mis à bail.Cette exonération fonction de la durée de détention semble de plus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement en raison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur des travaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action du propriétaire mais bien plus des conditions de marché.L’abattement pour durée de détention est remplacée par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ci serait désormais soumise au prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 % ce qui apparaît comme un niveau raisonnable et équilibré. Il est proposé que la réforme s’applique à compter du 1er janvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.
bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité. Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds de chaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.
Cet amendement propose d’abroger la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE) qui, depuis son instauration, constitue une charge fiscale injuste pour les contribuables. La TSE impose une contribution supplémentaire, aux propriétaires, entreprises, et touristes des 2 340 communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d'une gare desservie par la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse ou Bordeaux-Dax.Une grande partie des communes sujettes à la TSE ne bénéficiera pas directement des nouvelles lignes, ce qui soulève des questions d'équité. Elles ne profiteront en réalité qu’au rayonnement de la Métropole parisienne, non soumise à la TSE, et au prétendu développement de la Métropole toulousaine. En résumé, les communes rurales du Sud-Ouest se verront imposer une charge financière supplémentaire pour financer des infrastructures de transport principalement avantageuses pour les habitants de certaines grandes métropoles, sans pour autant voir s'améliorer directement l'accessibilité ferroviaire pour leurs propres résidents. Par ailleurs, le financement du projet repose sur des hypothèses qui conduiront inévitablement à une augmentation future de la TSE. D’abord parce que la contribution de l’Union Européenne, qui s’élève à 2.05 milliards d’euros (20 % du coût total), n’est pas acquise, et parce qu’en cas de non-versement total ou partiel de cette contribution, les collectivités se sont engagées à verser 50% des financements manquants.Mais aussi, car les surcoûts éventuels du projet seront financés prioritairement par « une mobilisation accrue des recettes fiscales » (article 7 du plan de financement GPSO). Surcoûts qui sont inévitables dans ce type de projet, d’autant plus que le budget a été finalisé avant le choc inflationniste de 2022. SNCF Réseaux a d’ailleurs déjà confirmé que le montant total des travaux dépasserait les prévisions, sans préciser de combien. Ces éléments pourraient accentuer le fardeau fiscal pour vos communes et vos administrés. Au-delà des aspects financiers, l’impact du projet sera considérable sur nos territoires, même pour les communes qui ne sont pas situées à proximité immédiate de la ligne. Un tel projet implique forcément des nuisances connexes destructrices d’espaces naturels et de terres agricoles. Pour conclure, il est nécessaire de rappeler qu’au-delà des problématiques fiscales, économiques et écologiques soulevées par le projet GPSO, l’utilité même du projet pose question. Nous reconnaissons la nécessité d'améliorer les liaisons ferroviaires et de promouvoir des modes de transport durables, mais les lignes Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax existent déjà, elles sont encore sous-utilisées et aucun projet de rénovation visant à augmenter leur capacité n’a été sérieusement étudié à ce jour. D’un autre côté de nombreuses lignes réellement utiles à nos concitoyens et à la vie de nos territoires ne sont pas entretenues et sont progressivement abandonnées au profit du transport routier. Le train et les mobilités du quotidien qui nécessitent une desserte fine du territoire sont, une fois de plus, abandonnés au profit du tout TGV.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale.Un tel travail, passant notamment par la publication d’un rapport d’activité pays par pays, permettra d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis à dessein dans des États et territoires non coopératifs.Avec les révélations des Pandora Papers, le consortium international des journalistes d’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale.La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié des aides exceptionnelles lors du covid comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. De telles erreurs ne doivent en aucun cas se reproduire.Les crédits d’impôts, et donc l’argent de l’État, ne peuvent en aucun cas servir à subventionner les entreprises qui fraudent le fisc. A l’inverse, les crédits d’impôts peuvent être employés comme incitation à mettre un terme définitif aux pratiques d’évasion fiscale qui coûtent chaque année plus de 80 milliards d’euros à l’État, et abîme le consentement à l’impôt.Pour ces raisons, et parce que ce crédit d’impôts est récent, ce qui rend l’application de la disposition plus aisée, nous proposons de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à une transparence fiscale permettant de s’assurer que les bénéficiaires ne pratiquent pas l’évasion fiscale.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à modifier les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) afin d’y intégrer des communes rurales pauvres aujourd’hui exclues du dispositif.Comme l’a souligné l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités (AMF), « les critères tels que définis après les nombreuses négociations au parlement et auprès du gouvernement ne coïncident pas partout avec les besoins des communes et intercommunalités rurales ». L’AMF rappelant qu’elle avait « plaidé pour un périmètre communal (il reste intercommunal) et pour l’utilisation comme critère de la nouvelle définition INSEE de la ruralité en lieu et place de la densité de population ».Ainsi pour prendre un exemple en Gironde, les critères actuellement en vigueur n’ont pas permis le classement en FRR de certaines communes des communautés de communes du Réolais en Sud Gironde et de Castillon/Pujols. Alors que la fragilité sociale et économique de ces collectivités n’est pas discutée et que 100% des habitants desdites communes résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité de l’INSEE.Le critère de la densité, en particulier lorsqu’il est utilisé à l’échelle de l’EPCI, peut conduire à ne pas classer FRR des zones rurales parmi les plus pauvres de France. Ce qui conduit, très concrètement, à l’enclavement de collectivités au beau milieu d’espaces classés FRR, et à une concurrence aussi toxique que déloyale entre des territoires ruraux marqués par des niveaux de pauvreté élevés.Le nouveau critère proposé des « établissements publics à dominante rurale », est la reprise à l’échelon intercommunal du critère proposé dans le présent projet de loi de finances pour 2025 pour le classement en zone France ruralités revitalisation plus. Il s’agit d’un critère plus pertinent et mieux adapté à la définition de la ruralité.Le nouveau critère proposé permet de sélectionner les territoires les plus pauvres en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation (quart des EPCI les plus pauvres – 25ème centile-). Le nouveau critère proposé permet de corriger le dispositif en vigueur, en intégrant, de manière juste et très limitée, 251 nouvelles communes dans le zonage FRR au niveau national. Il ne vise pas à modifier tout le dispositif mis en place et les zonages retenus, mais à corriger les problèmes qui sont nés de l’application de la loi de 2024.Le présent amendement du groupe LFI-NFP a donc pour objectif de palier les manquements du zonage précédent, en incluant les territoires ruraux pauvres oubliés par ce gouvernement et le précédent.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à lier l'octroi du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires.En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler l’investissement industriel en réorientant les sommes versées aujourd’hui par dividendes dans l’économie réelle. Tout en dégageant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l'État sans être soumises à des obligations en retour.L’économiste John Kenneth Galbraith montrait déjà en 1963 une influence grandissante de l’actionnariat dans la direction des entreprises. Les capitaines d’industries du XXème siècle ont été remplacés par des managers agissant prioritairement dans l’intérêt des actionnaires, ce qui implique une approche court-termiste, orientée vers un profit rapide. Par ailleurs, les dirigeants d’entreprise ont été convertis à la mentalité actionnariale par l’évolution de leur mode de rémunération, qui en passant par des stock-option se retrouvent très fortement intéressés au cours boursier de leur entreprise.Cette financiarisation se fait au détriment de l'investissement productif. En effet, l’économiste Tristan Auvray montre dans un article de 2016 que la part des profits consacrée aux dividendes était de 12% au début des années 1980 contre plus de 25% avant la crise de 2008. Ce ne sont que des vases communicants : en parallèle, l’investissement chutait de 25% du PIB OCDE en 1980 à moins de 20 % en 2008. Définanciariser l’économie, c’est donc renouer avec l’investissement productif pour permettre la réindustrialisation !En second lieu, faire reculer la distribution des dividendes, c’est aussi favoriser une meilleure redistribution des richesses. Aujourd’hui, la France est championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Mais ceux-ci se concentrent sur une toute petite minorité de personnes : comme le démontrait France Stratégie en 2022, 1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des dividendes !Ces privilèges fiscaux créent une véritable oligarchie financière qui concentre les richesses entre ses mains. Aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.La moindre des choses est donc de conditionner vos crédits d’impôts à l’absence de gabegie financière pour satisfaire des actionnaires qui ne seront jamais rassasiés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à introduire dans les péages supportés par les véhicules routiers de marchandises la prise en compte des externalités de ce mode de transport.Le transport routier de marchandises par poids lourds en France représente chaque année environ 296 milliards de tonnes-kilomètres. Un trafic aussi intense a des effet direct sur les communes proches des tracés autoroutiers, que cela soit en termes de bruit et en termes de qualité de l’air. La seule pollution de l’air engendre des coûts de 101 milliards d'euros et 48 000 décès prématurés par an en France. Ces coûts indirects de nos modes de transport et de consommation sont directement supportés par les cotisations des travailleurs via la sécurité sociale.L’article 7 quater de la Directive Eurovignette 3 du 27 septembre 2011 permet aux Etats membres d’introduire dans les péages routiers des poids lourds une prise en compte de coûts externes concernant la pollution de l’air et le bruit. Le gouvernement français a soutenu les dispositions de cette directive, regrettant d’ailleurs qu’elle n’aille pas plus loin dans la prise en compte des externalités du transport routier. Cela n’a pas empêché les différents gouvernement d’oublier opportunément de transcrire ces dispositions dans le droit national.Le présent amendement vise donc à permettre d’appliquer en France les dispositions prévues dans cette directive européenne et à dégager de nouvelles recettes, qui pourront alors être orientées pour développer les transports de marchandises alternatifs à la route, en premier lieu les transports ferroviaires et fluviaux. Elles pourront en outre être employées à financer les communes victimes des nuisances engendrées par la proximité d’une autoroute.En étant exigible à tous les transporteurs empruntant le réseau routier français, cette taxe additionnelle sera sans impact sur le pavillon routier français. En effet, le pavillon étranger, qui représente 127,8 milliards de tonnes-kilomètres, et utilise le réseau français pour transiter entre les pays européens, sera également soumis à cette contribution. Cette internalisation permettra, en appliquant le principe de pollueur-payeur, de réduire les distorsions de concurrence dont bénéficie aujourd’hui le transport routier.Pour ces raisons, nous proposons de créer une taxe sur les externalités négatives engendrées par le transport routier de marchandises.Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte à l’absence de licenciements injustifiés.Ce crédit d’impôt a vocation à lancer des projets industriels massifs, permettant notamment de stimuler l’emploi. Il serait profondément absurde que cette nouvelle aide publique serve à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique.Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement.Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller au prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cette réforme une « négation du principe de responsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivement privée de son emploi.Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquences économiques et sociales des licenciements ne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais par la société tout entière : perte d’activité économique, versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin de les faire participer aux conséquence de leur actions. Une fois encore, les macronistes ont fait la sourde oreilles à ces recommandations.Par ailleurs, si ce crédit d'impôt veut réellement permettre la réindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les crédits d’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et le dogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé par la construction européenne, la pratique est devenue monnaie courante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années est Phyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé les parlementaires de 3 700 suppressions d’emploi en cas d’interdiction de certains pesticides particulièrement dangereux pour la biodiversité. A condition de se doter d’une volonté politique, les crédits d’impôts peuvent être un outil efficace pour protéger les pouvoir publics et les travailleurs contre ces chantages odieux. Saisissons-les !Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport de force entre l’État et les grandes entreprises en conditionnant l’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent une hausse des droits de douanes sur les produits israéliens, conformément au programme du Nouveau Front Populaire qui prévoit d’infliger des sanctions au gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou tant que celui-ci ne respecte pas le droit international à Gaza et en Cisjordanie.Alors qu’Israël continue de bafouer les résolutions des Nation unies en Palestine en massacrant à Gaza et en accélérant la colonisation de la Cisjordanie, le criminel de guerre Benyamin Netanyahou étend désormais le conflit au Liban qu’il agresse militairement.Alors qu’au minimum 42 000 palestiniens ont été tués à Gaza, dont la majorité sont des femmes et des enfants, ce sont déjà plus de 2000 libanais qui ont péris sous les bombes de l’armée israélienne et un million qui ont été déplacés de force. Désormais, Tsahal cible à dessein les casques bleus sans que la France ne réagisse à la hauteur de ces violations du droit international. Il est plus que temps de mettre fin aux crimes de guerre perpétrés par Monsieur Netanyahou, son gouvernement d'extrême droite, et son armée génocidaire.Pour ce faire, nous proposons donc, conformément aux engagements du NFP, d’appliquer des sanctions financières au gouvernement israélien, sur le modèle de celles infligées à la Russie de Vladimir Poutine qui s'est également rendue responsable de crimes de guerre.Pour sortir du deux poids deux mesures insupportable, pour rappeler notre attachement à un ordre international fondé sur le droit, pour que la France soit cohérente avec ses valeurs sur la scène internationale, nous devons sanctionner financièrement le gouvernement israélien. La hausse des tarifs douaniers concerne les marchandises produites en Israël et, avec un taux renforcé, celles produites dans les territoires occupés palestiniens, au sens de la résolution 2334 de l’Assemblée générale des Nations unies votée par la France. Le Conseil d’État définira par décret une liste de produits d'importance vitale exemptés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure de l’exonération de l’impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits issus de la déforestation.La destruction des nos espaces forestiers mondiaux devrait profondément nous alerter. La déforestation représente 20% de nos émissions de gaz à effet de serre. Chaque minute, 2 400 arbres sont abattus dans le monde. Les trois-quarts de la déforestation sont dus à l’expansion des terres agricoles. A elle seule, l’agriculture commerciale tournée vers l’export est responsable de 40% de la déforestation mondiale.Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.Le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque. Nous prévoyons donc de créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes, et incite en retour les producteurs de soja à garantir des pratiques respectueuses de l’environnement afin de garantir leurs débouchés commerciaux.Pour s’assurer que le soja intégré n’est pas à risque, il est possible de s’appuyer sur une déclaration de diligence raisonnée. Celle-ci intégrerait la géolocalisation de toutes les parcelles d’origine du soja, sur le modèle des exigences du règlement européen relatif à la mise et le marché et l’exportation de produits issus de déforestation.Si le cas du soja a été développé dans le cadre de cet amendement, ce n’est bien sur pas le seul produit agricole qui provoque une forte déforestation : la viande bovine, les agrocarburants, et l’huile de palme joue également leur part.Cette démarche s’inscrit dans l’objectif 15 de la SNDI : « mobiliser les filières ». L’objectif énoncé en 2018 est clair : mettre fin d’ici 2030 à l’importation de produits forestiers ou agricoles qui contribuent à la déforestation à l’étranger. Cette première incitation, sur le terrain fiscal avant de mettre en place les interdictions d’importation, permettra de préparer notre pays à une mise en conformité avec le règlement européen sur la déforestation.Nous proposons donc de mettre un terme aux exonération d’impôt sur les sociétés qui touchent aujourd’hui ces produits, afin de faciliter la transition vers une agriculture qui ne menacent pas nos forêts.Cet amendement a été rédigé avec Canopée.
Cet amendement du groupe LFI-NFP introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique.Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30 % de la production totale est recyclée.Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production.La massification des plastiques à usage unique représente un danger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tous les emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cependant, cette transition ne pourra se réaliser sans incitations pour les acteurs de la filière à changer leurs modes de production. Les gouvernements précédents ont déjà trop annulé des interdictions annoncées en grande pompe en raison d’une économie non préparée à ces changements, l’exemple le plus frappant sur le sujet étant l’interdiction du glyphosate.Ainsi, cet amendement introduit le concept de contribution compensatoire, une imposition visant à inciter les producteurs à concevoir, produire et distribuer des produits plus durables.La contribution compensatoire est pensée comme un mécanisme fiscal pour engager les entreprises à adopter des pratiques commercialement et écologiquement soutenables. Les recettes générées par cette contribution compensatoire pourront être réaffectées à la collecte et au tri des déchets, contribuant ainsi à une gestion plus responsable de nos ressources.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner l'obtention du crédit d'impôt pour les investissements industriels prévu par la loi industrie verte, pour les grandes entreprises, à l’absence de politiques discriminatoires au sein des entreprises.Il ne s’agit que de l’élargissement de règles qui devraient être appliquées partout : elles sont déjà définies par l’article L2141-4 de la commande publique. Les entreprises ayant enfreint les lois relatives aux discriminations et aux droits des salariés se retrouvent de fait exclues des marchés publics. Comment alors expliquer que les grandes entreprises qui ont perdu l’accès à la commande publique en raison de pratiques internes condamnables et condamnées puissent prétendre à des crédits d’impôts ? Si les entreprises sont suffisamment peu recommandables pour que la puissance publique refuse de leur acheter, elles sont de fait suffisamment peu recommandable pour que l’État refuse de leur donner !Les discriminations sont d’abord inacceptables en soi. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception.Les discriminations ont ensuite un coût économique. Selon une étude de France stratégie de 2016, le coût des seules inégalités d’accès à l’emploi et aux postes qualifiés s’élèverait à 150 milliards d’euros. L’étude montrait que ces discriminations étaient particulièrement ciblées sur les femmes et les personnes avec une ascendance migratoire africaine et maghrébine. Ce coût économique représente 10 fois le budget du ministère du Travail !Il est temps de mettre les trop nombreux crédits d’impôts qui grèvent notre budget au service d’une politique volontariste, anti-raciste et féministe en conditionnant les aides publiques aux entreprises à la non-discrimination des salariés.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de conditionner l’exonération de la taxe foncière accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des critères garantissant une sylviculture respectueuse des cycles naturels.Depuis 2002, ces terrains bénéficient d’une exonération temporaire de la taxe foncière, s’étalant sur une période de 10 à 50 ans. Cependant, les pratiques de sylviculture industrielle, notamment les coupes rases, restent mal encadrées par la loi. La révision de la charte en 2019 aurait pu constituer une opportunité pour mieux réguler ces pratiques, mais cette demande, portée par les élus du parc régional naturel du Morvan, a été refusée par le gouvernement.Bien que ces pratiques touchent tous types de propriétaires, ce sont principalement les forêts privées qui subissent les plus lourdes conséquences de la sylviculture industrielle, nuisible à l'environnement et à la biodiversité.Cet amendement vise donc à dissuader les coupes rases de complaisance, qui consistent à remplacer un peuplement existant par une nouvelle plantation. Il encouragera ainsi l'adoption d'itinéraires techniques d'amélioration à faible impact. De plus, il cherche à promouvoir la diversification des essences dans nos forêts, contribuant ainsi à renforcer leur résilience face au changement climatique. Il soutient ainsi une gestion forestière alignée avec les cycles naturels, permettant de préserver et de renforcer nos forêts face aux chocs climatiques à venir.Cet amendement s'inscrit dans une logique de cohérence avec la feuille de route du ministère de l'Agriculture, publiée en 2020, pour l'adaptation des forêts aux impacts du changement climatique. Il s’agit également d’une mise en cohérence avec la rationalisation des exonérations fiscales et de réponses aux besoins de financement de nos collectivités territoriales.Il a été élaboré avec le concours du Réseau Action Climat.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP de repli propose d’exonérer les personnes les plus précaires du paiement des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité.Alors que la France impose des taxes sur les titres de séjour bien plus élevées que la moyenne européenne, le Ceseda ne prévoit actuellement aucune exonération pour les personnes en situation de précarité.Le rapport de la mission d’information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, publié en juin 2019, met en évidence l’impact de ces taxes, qui peuvent atteindre jusqu'à 425 euros par an pour une personne demandant une carte de séjour d’un an, avec un surcoût de 200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation frappe particulièrement les plus modestes : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement. » Pour les titulaires d'une carte de séjour « travailleur temporaire », dont la durée dépend du contrat de travail sans excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros.Ce système instaure un cercle vicieux où ceux qui sont le moins à même de supporter ces charges doivent les payer le plus souvent. Supprimer ces taxes et droits de timbre pour les plus précaires est donc une nécessité, car ils aggravent leur précarité et constituent un obstacle injuste à l’obtention d’un titre de séjour en France.Cet amendement vise donc à harmoniser la législation en prévoyant une exonération de droits de timbre pour les personnes précaires lors de la délivrance et du renouvellement de leurs titres de séjour et carte d’identité.Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDES et La Cimade.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices records en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançant les superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : après La Provence, et La Tribune, c'est RMC et BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.Cette bienveillance pour la concentration des richesses et des empires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat et gestion du budget de l’État en 2023 de la Cour des comptes l'évalue à 5,6 milliards d'euros en 2023, pour "seulement" 3,8 milliards d'euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% ! Il est grand temps d'y mettre un terme.Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût important qu'il représente, nous proposons donc d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les taxes et droits de timbre appliqués aux titres de séjour, ainsi qui les droits de timbre appliqués lors du renouvellement d’une carte d’identité.Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a révélé dans un rapport publié en juin 2019 l’excessivité de la taxation des titres de séjour en France. Ce rapport montre que les taxes et droits de timbre y sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France applique notamment la deuxième plus forte taxation parmi les 21 pays étudiés pour les titres de séjour de longue durée.Ces taxes peuvent atteindre jusqu'à 425 euros par an pour une personne sollicitant une carte de séjour d’un an, à quoi s’ajoutent 200 euros pour chaque renouvellement. Cette réglementation pèse particulièrement sur les plus précaires, comme le souligne le rapport : « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il est susceptible de devoir régler ces taxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour de « travailleur temporaire », dont la durée est alignée sur celle du contrat de travail sans pouvoir excéder un an, le coût est passé de 19 euros en 2019 à 225 euros. Ce mécanisme crée un cercle vicieux où ceux qui sont le moins en mesure de supporter ces charges financières sont aussi ceux qui doivent s'en acquitter le plus fréquemment.Dans la même logique, les droits de timbre de 25 euros pour renouveler une carte d’identité lorsque cette dernière a été perdue ne sont pas justifiés : c’est à l’Etat de garantir aux citoyennes et aux citoyens les moyens de présenter leur identité. Cette injustice est d’autant plus flagrante lorsque ce même Etat, par l’intermédiaire des agents de l’Intérieur, vient exiger la présentation de ces documents d’identité.Il est donc impératif de supprimer ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour et sur le renouvellement des cartes d’identité. Ils accroissent la précarité des plus modestes et constituent un obstacle arbitraire et inégalitaire à l’obtention d’un titre de séjour en France.Cet amendement a été travaillé suite à des échanges avec AIDES et La Cimade.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rendre le régime fiscal des sociétés mères inapplicable aux holdings, afin de soumettre à l’impôt sur les sociétés les bénéfices spéculatifs qu’elles dégagent.En effet, par une utilisation abusive du régime fiscal des sociétés mère, les holdings sont souvent exonérées d’IS alors même qu’elles réalisent des bénéfices conséquents.Or, ces sociétés sont principalement organisées et utilisées à des fins de montage financier, en particulier de LBO, et à des fin d’évasion fiscale. Elles permettent non seulement de délocaliser artificiellement des profits importants dans des territoires à fiscalité artificiellement basse, tout en servant d’écran aux personnes physiques, bénéficiaire réel des dits profits, qui échappe ainsi à l’impôt. Si les milliardaires français sont aussi peu taxés, c’est grâce aux sociétés holdings qu’ils contrôlent. Comme l’ont montré les travaux de l’institut des politiques publiques (IPP) ou ceux de l’économiste Gabriel Zucman, la dégressivité est particulièrement marquée : les milliardaires ne s’acquittent que de 2% de leur revenu économique et de 26% de leur revenu fiscal, contre plus de 45% pour les « simples » millionnaires. Face aux enjeux de financement de l’Etat, il y a donc urgence à agir.L’évasion fiscale est un véritable fléau des temps modernes. Elle fait perdre, chaque année, 80 à 120 milliards d’euros aux caisses de l’État et détruit, chaque jour un peu plus, le consentement à l’impôt.Les besoins d’investissement public sont pourtant immenses : engagement de la bifurcation écologique, reconstruction de nos services publics, lutte contre les inégalités… tous ces chantiers sont vitaux pour notre pays et l’ampleur de l’évasion fiscale empêche de s’y atteler. L’évasion fiscale est un crime contre l’intérêt général. Il est donc grand temps de s’attaquer résolument au problème en commençant par combler les failles de notre droit qui ouvrent la porte à toutes sortes de manipulations comptables aux profits des délinquants en col blanc.En excluant les sociétés holdings du régime fiscal des sociétés mères, cet amendement les soumets de facto à l’IS. Selon l’IPP, cet impôt est le dernier que les milliardaires français payent réellement.Dans l’attente d’une fiscalité plus juste et plus progressive telle que le propose le programme du Nouveau Front Populaire, cet amendement participe directement à faire contribuer un peu plus les milliardaires à la solidarité nationale.Dans une République qui prône l’égalité, la justice fiscale ne saurait être négociable. Le principe d’égalité devant l’impôt a valeur constitutionnelle. Chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens. Ceux des milliardaires sont gigantesques, il est temps que cela se reflète dans leur contribution à faire vivre notre société.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer la taxation des régies et entreprises publicitaires.En France, 80 % du marché publicitaire est contrôlé par une centaine d'entreprises. À titre d’exemple, le groupe L’Oréal dépense environ 5 milliards d’euros par an en communication. En 2019, les investissements publicitaires des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles en France ont été estimés à plus de 5,1 milliards d’euros.La majorité des dépenses publicitaires provient de multinationales, en totale contradiction avec l’urgence climatique et écologique. Cette concentration du marché publicitaire crée une véritable distorsion de concurrence : d’un côté, les grands groupes, capables de financer des campagnes marketing massives ; de l’autre, les TPE et PME, qui peinent à rendre leurs produits et services visibles sur le marché.La Convention Citoyenne pour le Climat avait pourtant préconisé une « régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation ». La loi Climat et Résilience a gravement édulcoré ces propositions, se contentant d’interdire les publicités liées aux énergies fossiles, qui sont en réalité très rares. En revanche, la majorité des publicités pour des produits polluants concerne les biens de consommation et les transports, en particulier l’automobile et l’aviation.La saturation publicitaire est présente partout et se renforce. Cela passe par internet, avec l’ajout de publicité sur les grandes plateformes de streaming, et dans la vie réelle, avec une saturation de l’espace public urbain. Pour quels résultats ? A Paris, pourtant spécialiste des bâche publicitaires géantes à destination des grandes entreprises, les recettes publicitaire représentent tout juste 69 millions d’euros, soit moins de 3 euros par habitant par mois. Il faut réguler cette saturation de l’espace mental et de l’espace public.Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de la taxe sur les contrats publicitaires et marketing, et abaisse le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel cette taxe devient applicable. Il instaure également une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires.Les fonds collectés pourraient, par exemple, contribuer au financement de l’audiovisuel public ou être redistribués aux collectivités locales afin de soutenir des initiatives de promotion de la sobriété.
L’impôt sur les sociétés, abaissé de 33,3% à 25% depuis 2017, souffre aujourd’hui un taux à la fois trop élevé pour les TPE et PME, et surtout beaucoup trop faible pour les grandes multinationales. A ce taux s’ajoute des exemptions fiscales injustifiées et honteuses.La niche Copé permet notamment aux entreprises de ne s’acquitter de l’impôt sur les sociétés que sur 12% des plus-values réalisées lors de la revente de part de sociétés dont elles détiennent plus de 5% des parts depuis plus de deux ans. Elles se retrouvent de fait soumises à un taux d’impôt sur les sociétés de 3%, près de dix fois inférieur au taux nominal de 25%.Cette exonération colossale profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Elle favorise les opérations de rachat avec effet de levier (ou LBO) pour des entreprises dont la seule activité est d’emprunter pour spéculer sur les marchés financiers. Ces opérations spéculatives ne profitent en rien à l’économie réelle, et participent au renforcement d’un capitalisme rapace, tourné vers la rentabilité à court terme pour satisfaire les actionnaires du jour.Le chiffrage du coût de cette niche est délicat. En 2019, Éric Woerth, alors président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, estimait le coût annuel de cette niche à 5 milliards d’euros chaque année. Compte tenu de l’envolée boursière ayant eu lieu depuis 5 ans, le coût actuel est probablement beaucoup plus élevé. Ce sont donc plus 5 milliards d’euros qui au lieu de venir financer l’école publique ou l’hôpital, viennent alimenter l’explosion du patrimoine des plus fortunés.Afin de résoudre la crise sociale que traverse le pays, il est grand temps de mettre un terme à la constitution de réserves d’épargne défiscalisée par les plus riches, au détriment du budget de l’État et de nos services publics.Nous proposons donc la suppression de cette niche qui accroît les inégalités sans effet positif sur l’économie réelle.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’instaurer une taxe sur les importations de bovins.Ces importations ont été amplifiées par l’accord de libre-échange CETA, qui supprime les droits de douane entre l’Union européenne et le Canada sur une large gamme de produits. Présenté comme une opportunité économique, le Centre d'Études Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII) montre au contraire que les bénéfices macroéconomiques pour la France se limiteraient à « + 0,02 % de PIB en 2035 ». Autrement dit, un gain marginal et incertain à une échéance lointaine. En revanche, les conséquences négatives sur la filière bovine française sont bien tangibles. Selon le CEPII, l’application de cet accord se traduirait par des pertes de 9 millions d’euros pour l’élevage et de 56 millions d’euros pour l’industrie.Pire, la Commission européenne semble déterminée à faire appliquer au plus vite une nouvelle accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur. Le Président de la République fait mine de s'y opposer mais en réalité il laisse Ursula von der Leyen organiser le "split" de l'accord, permettant de la faire adopter sans unanimité au Conseil.CETA, Mercosur... trop, c'est trop ! Dans un contexte où nos éleveurs peinent à écouler leur production, ces accords créent une concurrence déloyale et expose les consommateurs à des risques sanitaires est irresponsable. C’est pourquoi nous demandons l’instauration d’une taxe sur les importations de bovins afin de protéger les agriculteurs, de garantir la sécurité des consommateurs et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de taxer les yachts traversant l’espace maritime français.Les yachts incarnent l'injustice climatique. Selon le collectif Yacht CO2 Tracker, un yacht émet en une heure de navigation l’équivalent de ce qu’une personne devrait émettre en une année pour que la planète reste viable. Taxer ces yachts afin de limiter leur usage s’aligne sur les recommandations n°2 et 3 de l’OCDE, qui préconisent aux États de veiller à la justice fiscale et sociale pour rendre acceptables les politiques écologiques de réduction des émissions.Les yachts sont parmi les premiers contributeurs à l’empreinte carbone des milliardaires qui en sont les propriétaires. À titre d’exemple, sur les plus de 10 000 tonnes de CO2 émises chaque année par Bernard Arnault, 9 000 proviennent de son yacht, le Symphony.Parce qu’avec 10,2 millions de kilomètre carré, la France dispose du deuxième territoire maritime mondial, nous avons un rôle clef à jouer dans la promotion internationale d’une fiscalité plus juste, capable de cibler les plus riches et les plus gros pollueur. Dans l’attente d’une coopération entre les différents pays sur le sujet, la présence du territoire marin français sur tous les océans fait de cette taxe un objet inévitable pour les grands yachts bien décidés à parcourir les mers et les océans.En plus d’abonder les recettes de l’Etat, cette taxe, concentrée de par sa construction sur les ultra-riches et sur les holdings qu’ils possèdent, permettra de financer la protections de nos ressources maritimes et de nos fonds marins, aujourd’hui victimes de l’intensification de la pèche et du réchauffement climatique.La taxe prévue applique un tarif proportionnel aux émissions à tous les yachts traversant l’espace maritime français, qu’ils soient immatriculés en France ou non, qu’ils fassent escale ou non. Sont exemptés les navires assurant des missions de service public, les bâtiments militaires, ainsi que les navires de transport de marchandises, bien que ces derniers méritent également d’être pris en considération à l’avenir.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend limiter la niche fiscale sur le mécénat.Cette niche, coûteuse et mal maîtrisée, est dénoncée de longue date par la Cour des compte. En 2018, la Cour des comptes pointait déjà les dérives du mécénat en France, publiant un rapport accablant sur les exonérations fiscales. Avec la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loi Aillagon », la France s’est dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénat des entreprises. Le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées - avec une réduction d’impôt à un taux élevé et un plafonnement peu contraignant – a été très vite suivi d’effets. Le nombre d’entreprises y ayant recours ont « contribué à une multiplication par dix du montant de la dépense fiscale prévue à l’article 238 bis du CGI » entre 2004 et 2018. Cette niche, probablement sous-évaluée en raison de « limites méthodologiques qui ne permettre pas de rendre compte du coût réel des mesures pour l’État », croit beaucoup plus vite que le reste de l’économie : elle coûtait il y a 5 ans environ 900 millions d’euros, elle représentait en 2022 1,3 milliard d’euros, et a coûté en 2023 1,5 milliards d’euros, en augmentation de 200 millions d’euros en une seule année !Les pratiques d’évitement de LMVH sont caractéristiques des abus permis par cette niche : l’entreprise fait un usage intensif de la loi Aillagon et bénéficié de 47,1 millions d’euros par an en moyenne, soit pour 2018 environ 8,1 % de la dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénat des entreprises. Par exemple, la construction de la Fondation Louis Vuitton par l’architecte Frank Gehry avait été annoncée et calibrée à 100 millions d’euros, le coût final s’est établi à 790 millions d’euros et est supérieur à celui de la Philharmonie de Paris, sous maîtrise d’ouvrage publique. Bernard Arnault avait alors décrit fallacieusement cette construction comme “un cadeau fait à la France”. Il n’en n’est rien. Il s’est bien gardé d’expliquer que le contribuable allait régler une partie de la note grâce aux déductions fiscales. Il s’agit d’un cadeau qu’il s’est offert, sur le dos des contribuables, et donc des Français. Alors que ce mécénat visait initialement à aider les artistes, l’art ou la culture, il est utilisé pour financer une fondation qui porte le nom d’une marque ou encore la Bourse de Commerce-Pinault Collection, encourageant l’optimisation fiscale des ultra riches.Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l’État, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.Les gains pour l'Etat par la réduction de cette niche fiscale pourront être directement réengagés aux services des associations, notamment culturelles, qui assurent la solidarité nationale, et font face à une hausse de leurs coûts conjuguée à des besoins croissants. Il est plus que temps d'agir.Nous souhaitons par cet amendement réduire les cadeaux faits aux grandes entreprises à travers les niches fiscales sur le mécénat. Les ressources ainsi dégagées pourraient être redirigées dans le budget du ministère de la Culture pour véritablement faire vivre notre démocratie culturelle.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans le rapport sur le budget de l’Etat en 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.Alors que le gouvernement entend reprendre à son compte le déficit organisé par ses prédécesseurs pour justifier l’austérité et le recul des services publics, nous proposons une voie de sortie sociale à la question du déficit : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2024. En 2013, elles ne représentaient que 72 milliards d’euros.Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent qu’elles sont presque systématiquement inutiles et injustes dès lors qu’elles peuvent être captées par les multinationales et les milliardaire.Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros de CICE, aujourd’hui passé dans la norme fiscale. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.Autre exemple, l’étude du CNEPI pour France Stratégie de 2021 a démontré que le Crédit Impôt Recherche n’a pas d’impact significatif sur les grandes entreprises, alors qu’elles concentrent l’essentiel du la créance. Sorti il y a trois ans, ce rapport n’a toujours pas été suivi de modifications du crédit impôt recherche, alors qu’il s’agit de la première dépense fiscale, qui coûte chaque année 7,2 milliards d’euros. Il est temps que l’évaluation soit régulière, approfondie, et source de modification des dispositifs qui permettent aux grandes entreprises de ne pas participer à la solidarité nationale.Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.
Cet amendement vise à mettre en place une taxe kilométrique pour intégrer le coût écologique dans les produits importés, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.Le grand déménagement permanent du monde engendre des coûts très importants. La pollution de l'air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d'euros (Commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air, mars 2015) et 67 000 décès prématurés par an en France. Ainsi, associée à une contribution carbone sur le transport routier de marchandises que nous proposons également par voie d'amendement, la taxe kilométrique aux frontières dépendant de la distance parcourue permettra de palier en partie les saccages écologiques du libre-échange. "Mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre liées aux importations dans les pollutions européennes", telle est d'ailleurs l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie en 2020, allègrement snobée par Emmanuel Macron depuis.À l'heure de l'urgence écologique, et à l'heure où l'agriculture familiale et les plus petites exploitations sont asphyxiées par le triomphe d'un libéralisme forcené, il est indispensable de se doter d'un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation. Il n'est plus pensable que des marchandises parcourent l'Europe d'un bout à l'autre. L'instauration d'une telle taxe permettra donc privilégier la production locale et les circuits courts, et notamment de favoriser les producteurs qui travaillent à proximité de l’endroit où ils vendent leur production. Cet outil permettra par conséquent de lutter contre la concurrence déloyale, sur le fondement de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, et de la possibilité, prévue par l’OMC, d’intervenir contre le dumping lorsqu’il crée un dommage important à une branche de la production nationale.Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette taxe.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’État, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traverse l'espace aérien français, qu'il soit immatriculé en France ou non, qu'il se pose en France ou non, en fonction du volume d'émissions de gaz à effet de serre qu'il rejette.Un vol d'une heure en jet privé est à l'origine de deux tonnes de CO2 en moyenne, et peut aller jusqu'à 5 tonnes. Au kilomètre, un jet émet jusqu'à 20 fois plus de gaz à effet de serre qu'un avion de ligne classique. Selon Médiapart, une cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO2, réalisé 11 000 vols et parcouru environ 11 millions de kilomètres entre mai 2023 et avril 2024. Si l'on ramène ces émissions au nombre de voyageurs transportés, le bilan écocidaire de ces aéronefs est encore plus catastrophique : un jet privé dispose en général d'une dizaine de places, contre 75 à plus de 800 places pour les avions de ligne classique.En dépit de l'aberration qu'ils représentent d'un point de vue écologique, ces aéronefs ont vu leurs ventres croître sans discontinuer depuis des années. Ils étaient moins de 10 000 en 2000, contre plus de 23 000 en 2022, soit une augmentation de 133% en 22 ans. La même année, 5,3 millions de vols en jets privés ont été recensés. Selon Greenpeace dans un rapport publié en mars 2023, la France était en 2022, "le pays comptant le plus de vols en jet privé dans l'UE et a généré 11% des émissions des jets privés en Europe".Faute de pouvoir proposer une interdiction pure et simple des jets privés, il apparait vital de désinciter à leur usage. Il s'agit d'un impératif écologique, mais aussi d'une question de justice fiscale et sociale : comment faire accepter à nos concitoyens la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique, pendant qu'en parallèle, une vie d'efforts d'un Français moyen peut être effacée par un trajet en jet privé d'un multi-milliardaire représentant 0,0008% de la population mondiale ? Car il s'agit bien de cela : de l'égoïsme de quelques uns. Selon un rapport du think tank Institute for Policy Studies, la fortune médiane d'un propriétaire de jet privé est de 190 millions de dollars. En outre, les études montrent que le niveau de pollution individuelle est très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les plus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % les plus pauvres qui subiront en premier lieux les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique.Ces préoccupations ne sont pas théoriques : elles renvoient directement aux recommandations n°2 et 3 de l'OCDE aux États pour réussir à rendre acceptables les politiques écologiques. D'ailleurs, la multiplication des comptes en ligne de "flight tracker" permettant le suivi des vols des jets privés est éloquente, et témoigne bien de l'indignation légitime de nos concitoyens face à ces symboles des caprices d'ultra-riches, anachroniques au regard de l'urgence qui est la nôtre aujourd'hui.D'un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. En seront exclus les avions de ligne, les avions de plaisance individuels type monoplaces ou biplaces et les avions concourant aux services publics (quoi qu'il conviendrait de trouver un mécanisme afin de dissuader certains ministres à aller voter en jet privé).
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises de plus d’un milliard de chiffre d’affaire et qui touchent des aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, les gouvernements passés n’ont cessé de persister dans leur volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, menant à la situation que l’on connaît : un déficit qui dérape chaque année, des services publics au bord de l’effondrement, et des bénéfices records pour le CAC40, distribués à leurs actionnaires.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassaient 200 milliards d'euros en 2021. Pourtant, les montants retenus par la revue de dépense de l’IGF réalisée en mars 2024 sont beaucoup plus modestes : 86 milliards d’euros pour 2022. Il s’agit alors de mener un travail comparatif pour identifier les différences de périmètre qui aboutissent à de tels écarts.Ces aides aux entreprises, qu’elles représentent 20% ou 40% du budget de l’État, demeurent colossales par leur amplitude. Il s’agit donc d’être parfaitement clair sur leur utilisation, et sur les entités privées qui en bénéficient.Face à l’amplitude des aides aux entreprises, les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Ce que nous dénonçons depuis 7 ans, c’est désormais l’IGF qui le pointe du doigt lorsqu’elle déplore dans son rapport « le très faible nombre d’évaluation de l’efficacité des aides aux entreprises ». Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ». Le renouvellement annuel de ce chiffrage permettra d’affiner la définition des aides aux entreprises, avec par exemple la prise en compte du CICE, qui a tout d’une aide aux entreprises et d’une dépense fiscale, à ceci près que le gouvernement l’a pérennisé dans la norme fiscale.Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui ont un chiffres d’affaires de plus d’un milliard d’euros est demandée par le présent amendement. De telles entités, en nombre restreint et fiscalement dotées pour bénéficier des nombreuses niches fiscales justifient publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP suggèrent d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5% des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. A cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5% du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1% si la société mère détient 95% ou plus du capital social.En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25% (soit le taux normal de l'IS de 25% multiplié par la QPCF de 5%) ou même 0,25% (soit 25% multiplié par le taux de QPCF réduite de 1%). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98% sont détenus par les 10% les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges, dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, et est aux yeux des multinationales bien plus importante que l’augmentation des salaires des travailleurs.Actuellement, la QPFC est de 5% pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1% pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12% pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter de 5% chacun des taux actuels.
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place la progressivité de l’impôt sur les sociétés, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu, en modulant le taux d'imposition marginal selon des tranches de bénéfices réalisés par les sociétés.Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité, car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’actions, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.Il s’agit autant d’un amendement de restauration des comptes publics qu’un amendement de justice fiscale. Pendant que les multinationales échappent très largement à l’impôt sur les sociétés en exploitant à leur profit les nombreuses niches fiscales encore autorisées (lorsqu’elles ne dissimulent pas tout simplement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux), les petites entreprises, elles, s’en acquittent plein pot ! Les petites et moyennes entreprises ont un taux d’impôt effectif supérieur à celui des grandes entreprises : près de 6 points de plus. Par la mise en place d’un barème indexant le taux sur les montants des bénéfices, nous proposons donc aux petites entreprises de pouvoir réemployer leurs bénéfices, tout en contraignant les superprofiteurs à participer à la solidarité nationale. Pour les entreprises comme pour les personnes, il est temps que les petits paient petit et que les gros paient gros !Pour ce faire, nous proposons que les taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés soient calculés non plus à partir d’un taux « flat », socialement injuste, mais en fonction des niveaux de bénéfices, à l’image de l’impôt sur le revenu.
Par cet amendement, notre but est de rendre l'impôt sur les sociétés plus équitable et plus efficace en modulant le taux d'imposition selon l'allocation des bénéfices.L'objectif est de réduire la charge fiscale pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises qui réinvestissent dans l'économie réelle, par opposition aux grandes entreprises qui distribuent d'importants bénéfices. Le versement de plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions par les grands groupes en 2023 témoigne de leur incapacité à réinvestir leurs profits dans l'économie productive.Nous voulons aussi corriger un mythe répandu : le taux d'impôt sur les sociétés en France serait parmi les plus élevés des pays de l'OCDE, nécessitant une réduction jusqu'à un taux unique de 25%. Or, ce taux nominal ne reflète pas la réalité car il est appliqué sur une assiette fiscale très réduite et ne tient pas compte des nombreuses déductions et crédits d'impôt disponibles. Alors que l'impôt sur les sociétés « brut » représente 2,7% du PIB français, ce taux tombe à tout juste 2% après déduction des crédits et réductions d'impôts, bien en dessous de la moyenne de l'OCDE qui est de 2,4%.Les grands groupes ont les moyens de contribuer davantage à l'effort national, mais ne le font pas. Les multinationales peuvent engager des avocats fiscalistes et bénéficier de nombreuses niches fiscales qui réduisent leur taux d'imposition effectif. En 2023, un nouveau record a été atteint avec près de 150 milliards d'euros de bénéfices pour le seul CAC40, dont plus des deux-tiers partent en dividendes et en rachats d’action, qui ne participent en rien ni à l’activité productive, ni à la création de meilleures conditions de vie. Les réductions d'impôts successives n'ont fait qu'augmenter la distribution de dividendes, sans impact significatif sur l'emploi et l'investissement, et ont contribué à l'augmentation des inégalités.Pour encourager l'investissement plutôt que la distribution de dividendes, cet amendement propose donc d'ajuster le taux d'imposition des sociétés en fonction de la proportion des bénéfices réinvestis dans l’économie réelle. Plus la proportion de bénéfices réinjectés dans l'économie réelle est élevée, plus le taux diminue. A l'inverse, plus une entreprise alloue ses bénéfices au versement de dividendes, plus son taux augmente.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur l'aviation d'affaire cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris, qui dégageront une recette essentielle pour améliorer l'offre de transport terrestre.Cette taxe pourra notamment permettre d'améliorer l'offre de transports en Ile-de-France. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse.Les 1% les plus riches polluent autant que les 50% les plus pauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.Par cet amendement nous proposons de mettre à contribution les touristes d'affaires dans le financement des transports publics franciliens. Nous proposons donc cet amendement de justice fiscale et qui permettrait de garantir un meilleur financement du transport en Ile-de-France
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif.En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin de l’ISF, et que la suppression programmée de la CVAE constitue la clef de voûte du « problème de moindres recettes » qu’Emmanuel Macron a sciemment organisé pour imposer l’austérité au nom de la réduction du déficit.Pendant plusieurs années, les députés macronistes n’ont eu de cesse de prétendre que les baisses massives de fiscalité, et en particulier celle sur l’impôt sur les sociétés s’autofinancerait : un taux plus faible inciterait les entreprises à dégager un plus gros bénéfice, aussi l’assiette augmentant, le produit de l’impôt serait supérieur à son revenu initial.Ce raisonnement est fallacieux, et les faits ont démontré qu’il était faux : les entreprises ont effectivement profité d’un effet d’aubaine, qui se referme aujourd’hui. Et les bénéfices dégagés ne sortent pas de nulle part ! C’est autant d’argent qui n’a pas été mobilisé pour l’investissement productif, pour le recrutement, et pour les hausses de salaire. C’est donc, indirectement, autant d’impôt sur le revenu, et autant de cotisations qui n’auront pas été versés.Plutôt que de poursuivre le saccage des recettes comme des services publics que mène Emmanuel Macron, nous proposons, au contraire, la remise en place d’une fiscalité plus juste, plus progressive, afin de garantir le maintien et l’amélioration de nos services publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.Alors que le gouvernement doit faire face au bilan calamiteux de Le Maire au ministère de l’Économie, et d’Attal puis de Cazenave au ministère du Budget, cet amendement prévoit de dégager des recettes plus que substantielles, tout en participant au dynamisme économique du pays.En 2023, les recettes issues de l’impôt sur les sociétés se sont élevées à 56,4 milliards d’euros, près de 5 milliards d’euros en deçà des prédictions du gouvernement.À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3% rapporterait 18,9 milliards d’euros supplémentaires à l’État. En tenant compte des effets indirects, c'est au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. C’est autant de moyens qui pourraient alors abonder nos services publics aujourd’hui au bord de l’effondrement. Dans le cas probable où les bénéfices des entreprises se réduiraient, cet argent financera alors l’activité économique, ce qui irriguera en fin de course les caisses de l’Etat par d’autres modes d’imposition.Il est temps que les grandes entreprises soient véritablement mises à contribution de la solidarité nationale. Pour cette raison, nous proposons donc de relever le taux d’IS de 25% à 33,3%.
Cet amendement a pour objectif de limiter à 80% maximum la part de financement des infrastructures de la part des entreprises assujetties. 20% du financement minimum restant à charge des usages. Il a pour but d'empêcher la mise en place de gratuité totale à charge des entreprises.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de revenir temporairement à l’impôt sur les sociétés tel qu’il était configuré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement son taux, afin de réduire le déficit public, financer la continuité de nos services publics, tout en incitant les entreprise à verser de meilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. Cette surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés fait suite à l’une des pistes évoquées par Bercy pour réduire le déficit. Nous attendons donc du gouvernement qu’il agisse en cohérence et soutienne cet amendement.En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passé de 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin de l’ISF, et que la suppression programmée de la CVAE constitue la clef de voûte du « problème de moindres recettes » qu’Emmanuel Macron a sciemment organisé pour imposer l’austérité au nom de la réduction du déficit.Pendant plusieurs années, les députés macronistes n’ont eu de cesse de prétendre que les baisses massives de fiscalité, et en particulier celle sur l’impôt sur les sociétés s’autofinancerait : un taux plus faible inciterait les entreprises à dégager un plus gros bénéfice, aussi l’assiette augmentant, le produit de l’impôt serait supérieur à son revenu initial.Ce raisonnement est fallacieux, et les faits ont démontré qu’il était faux : les entreprises ont effectivement profité d’un effet d’aubaine, qui se referme aujourd’hui. Et les bénéfices dégagés ne sortent pas de nulle part ! C’est autant d’argent qui n’a pas été mobilisé pour l’investissement productif, pour le recrutement, et pour les hausses de salaire. C’est donc, indirectement, autant d’impôt sur le revenu, et autant de cotisations qui n’auront pas été versés.Plutôt que de poursuivre le saccage des recettes comme des services publics que mène Emmanuel Macron, nous proposons, au contraire, la remise en place d’une fiscalité plus juste, plus progressive, afin de garantir le maintien et l’amélioration de nos services publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.Alors que le gouvernement doit faire face au bilan calamiteux de Le Maire au ministère de l’Économie, et d’Attal puis de Cazenave au ministère du Budget, cet amendement prévoit de dégager des recettes plus que substantielles, tout en participant au dynamisme économique du pays.En 2023, les recettes issues de l’impôt sur les sociétés se sont élevées à 56,4 milliards d’euros, près de 5 milliards d’euros en deçà des prédictions du gouvernement.À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3% rapporterait 18,9 milliards d’euros supplémentaires à l’État. En tenant compte des effets indirects, c'est au moins 11,2 milliards d'euros qui seraient récoltés. C’est autant de moyens qui pourraient alors abonder nos services publics aujourd’hui au bord de l’effondrement. Dans le cas probable où les bénéfices des entreprises se réduiraient, cet argent financera alors l’activité économique, ce qui irriguera en fin de course les caisses de l’Etat par d’autres modes d’imposition.Conformément aux pistes de réduction du déficit évoquées par Bercy, nous proposons donc de relever le taux d’IS de 25% à 33,3% pour deux ans. Un rapport se chargera de mesurer l’effet de cette taxe temporaire.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europe d’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes est incompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici 2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet de serre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsi un rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalité aujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportements néfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation de jets privés.L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. A l’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’était engagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décrets les dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérien qui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI. Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès le premier janvier 2025.Le montant de cette contribution est de 30 euros pour chaque vol de moins de 1 000 kilomètres, de 50 euros pour chaque vol de moins de 2200 kilomètres et de 100 euros pour chaque vol au-delà. Cette contribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque le passager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix de confort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement le prix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsion de fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, et favoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, en premier lieu le train.La hausse du montant des taxes pourra être affectée à l’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. Une partie de ces recettes peut également financer l’accompagnement des salariés du secteur via des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles.Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront pas sans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc à désinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants. Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dette budgétaire, et, beaucoup plus important, notre dette climatique.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleine application du dispositif en limitant les contraintes pour son application, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax. Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, le mécanisme souffre de failles : - Il faut avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières années en France, les « touristes fiscaux » ne sont donc pas imposés sur leurs plus-values. - Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société et être supérieurs à 800 000 €, sans quoi ils ne sont pas considérés, ce qui permet de faire du micro-exil fiscal pour échapper à toute forme d’imposition sur les plus-values. Ces mécanismes de déclenchement n’étant pas justifiés, nous proposons de passer la limite de temps passé en France de 6 ans à 3 ans, et de supprimer ce double critère des 50% et des 800 000 €.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'Exit Tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron.
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Macron.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant tout régime d’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, les rapporteurs avaient estimé qu’il n’est pas justifié qu’une simple durée de détention supprime tout paiement d’imposition sur la plus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscal alors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter de l’intégralité des impositions et contributions dues.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) vise à faire évoluer notre cadre fiscal dans le contexte du déploiement de l’objectif de zéro artificialisation net (ZAN) en augmentant significativement les plus-values de cession appliquées aux terrains nus rendus constructibles.L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 € en 2022, un hectare de terrain constructible environ 920 000 €. Cet écart de prix incite les propriétaires à faire pression pour que leurs terres soient classées constructibles afin d’engranger une plus-value lors de la vente de leur terrain, ce qui alimente l’artificialisation. Cette plus-value n’est pas justifiée, l’augmentation de valeur du terrain résultant d’une décision d’urbanisme de la collectivité et non pas d’un aménagement du propriétaire.En outre ce mécanisme engendre une concurrence déloyale entre l’artificialisation de terres agricoles, naturelles et forestières et le recyclage foncier par la mutation de friches, la surélévation ou restructuration d’immeubles ou la réhabilitation. Ce phénomène est d’autant plus regrettable quand un centre-bourg se dépeuple et voit des logements murés quand d’autres se construisent en extension urbaine.Afin de réduire cet attrait, cet amendement propose une augmentation et une fusion des taxes existantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles.Codifié à l’article 1529 du code général des impôts, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est une taxe facultative qui a été instaurée par 6657 communes et 2 EPCI au 29 décembre 2023. Cette taxe s’applique sur les plus-values qui sont supérieures à 3 fois le prix d’acquisition avec un taux de 10 %.Codifié à l’article 1605 nonies du code général des impôts, la taxe nationale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles s’applique de manière obligatoire sur tout le territoire national. Elle alimente un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs, plafonné à 12 millions d’euros, le reste étant attribué au budget général de l’État. Cette taxe s’applique sur les plus-values supérieures à 10 fois le prix d’acquisition avec un taux de 5 % pour les plus-values comprises entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition et de 10 % pour les plus-values supérieures à 30 fois le prix d’acquisition.Certaines dispositions de ces taxes contreviennent à l’objectif de sobriété foncière. L’assiette taxable est réduite de 10 % par an à partir de la 9ème année suivant le classement du terrain en zone constructible. Pour éviter la rétention foncière et de pénaliser les finances publiques, cet amendement prévoit la suppression de ce dispositif. De plus, les seuils de déclenchement de la taxe et les assujettis ne sont pas les mêmes selon les deux taxes : nous préconisons la fusion de ces taxes et de retenir la base d’assujettis la plus large et le seuil de déclenchement le plus faible.Afin de rendre cette taxe plus incitative, cet amendement prévoit une hausse de la taxation à 60 % des plus values. Cette disposition suit la recommandation du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxation permettant d’envoyer un signal aux propriétaires tout en respectant la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’agissant des impositions ayant un caractère confiscatoire.De plus, les recettes issues de cette taxe seraient affectées principalement aux établissements publics fonciers, dont la mission principale est le recyclage foncier et dont le rôle sera central pour allier développement et respect des objectifs ZAN. Grâce à leur expertise, les EPF sont des acteurs clés de l’aménagement du territoire. Ils permettent de mener des opérations foncières complexes, comme l’acquisition de terrains pour la renaturation ou la création de zones d’activités et de logements, que les communes ne peuvent souvent pas réaliser seules. La mise en œuvre du ZAN va amener ces acteurs à avoir un rôle de plus en plus important : il est nécessaire de leur attribuer les ressources suffisantes. Une fraction demeurant acquise aux communes concernées par l’opération.Enfin cet amendement s’inscrit dans une série d’amendements de notre groupe qui vise à mieux lutter contre la spéculation et la rétention foncière et immobilière et à favoriser les projets qui permettent le recyclage foncier.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à la solidarité nationale.Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 ont transmis au total 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2023, un record déjà en passe d’être battu de 7 % en 2024, avec 58,6 milliards d’euros de dividendes versés deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.L’État doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europe d’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes est incompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici 2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet de serre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsi un rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalité aujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportements néfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation de jets privés.L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. A l’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’était engagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décrets les dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérien qui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI. Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès le premier janvier 2025.Le montant de cette contribution est de 10 euros pour chaque vol de moins de 1 000 kilomètres, de 30 euros pour chaque vol de moins de 2200 kilomètres et de 60 euros pour chaque vol au-delà. Cette contribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque le passager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix de confort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement le prix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsion de fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, et favoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, en premier lieu le train.La hausse du montant des taxes est estimée à 4,2 milliards d’euros, elle pourra être affectée à l’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. Une partie de ces recettes peut également financer l’accompagnement des salariés du secteur via des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles.Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront pas sans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc à désinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants. Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dette budgétaire, et, beaucoup plus important, notre dette climatique.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association Attac et l'économiste Gabriel Zucman.Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80 et 100 milliards d'euros par an. Autant d'argent qui manque à nos services publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcation écologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement de l’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu de cohésion sociale et d’égalité devant la loi.Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer de toute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction, la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommes recouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçà des 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment les gouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattre l’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique. L'inefficacité de l'action de l'État témoigne d'une complaisance à l'égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français et pose un problème de consentement à l’impôt pour la majorité des contribuables.L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôlés permet une sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales en France. Ce transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux occasionne à elle seule chaque année un manque à gagner de 36 milliards d'euros pour la France, d'après une étude du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII). De son côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits des multinationales qui seraient délocalisés dans les paradis fiscaux.Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiatives unilatérales comme un impôt universel sur les sociétés transnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprises paient l'impôt sur les sociétés correspondant à leur activité en France, quelle que soit la localisation de leur siège.Pour ce faire, l'administration fiscale calculera la différence entre l'impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéfices mondiaux avaient été taxés à 25%, et l'impôt effectivement payé par l'entreprise à la France. La différence s'appelle le « déficit fiscal ». La France récupérera la part de ce « déficit fiscal » qui lui revient : ainsi, si l'entreprise effectue 10 % de ses ventes en France, la France appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur 10 % des bénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisés en Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance de nos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos services publics, mis à mal par des années de néolibéralisme.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Au moment où les Français étaient financièrement étranglés par l’inflation, Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023, contre 3,2 milliards d'euro un an plus tôt. Total Energie, pour sa part, a réalisé en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros. En 2019, le bénéfice de Total était de 10 milliards de dollars, un montant deux fois plus faible ! Le groupe CMA CGM quant à lui affiche un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française.Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, Total Energie n'a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné, dans son rapport public thématique sur les mesures de lutte contre la hausse des prix de l'énergie, l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des grandes compagnies pétrolières et gazières, des concessionnaires autoroutiers, et des grandes société du transport maritime de marchandise afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Au moment où les Français étaient financièrement étranglés par l’inflation, Engie enregistrait un résultat net de 4 milliards d'euros au premier semestre 2023, contre 3,2 milliards d'euro un an plus tôt. Total Energie, pour sa part, a réalisé en 2022 et 2023 deux bénéfices records, de respectivement 19,5 et 19,8 milliards d’euros. En 2019, le bénéfice de Total était de 10 milliards de dollars, un montant deux fois plus faible ! Le groupe CMA CGM quant à lui affiche un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française.Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. En effet, Total Energie n'a payé aucun impôt sur les sociétés pour les exercices 2019, 2020 et 2021. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe sur les jets privés.Alors que les Françaises et les Français sont appelés à la sobriété énergétique face au dérèglement climatique, les ultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leur quotidien pourtant très consommateur d'énergie, et continuent donc de polluer en toute impunité.Le niveau de pollution individuelle est en effet très corrélé aux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les plus pauvres. Et pourtant, ce sont ces 50 % les plus pauvres qui subiront en premier lieux les conséquences catastrophiques du réchauffement climatique.En France, le patrimoine financier de 63 milliardaires pollue plus que 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé. Onze mille vols, 80 000 tonnes d’équivalent CO2 relâchées dans l’atmosphère, près de 11 millions de kilomètres parcourus, soit 272 fois le tour de la Terre : ces chiffres, impressionnants, ont été réalisés par seulement 50 jets privés français en l’espace d’une année seulement, entre mai 2023 et avril 2024.Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. Mais sont aussi symptomatiques de la sécession d'une partie de la population, la plus riche, dans l'effort collectif que nous devons porter face au réchauffement climatique. En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols sont réalisé sans le moindre voyageur. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu'un voyage en avion commercial et 100 fois plus qu'un voyage en train. La France est le champion européen des émissions de CO2 générées par jet privé. Ce statut de champion est d’autant plus paradoxal que les alternatives ferroviaires existent dans notre pays pour la plupart des trajets effectués en jet privé. Face à l'urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader les comportements antiécologiques.À défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple des jets privés, ce qui serait pourtant une question de justice sociale et environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur ce type d’appareils.Une taxation des jets privés permettrait à la fois de décourager l'usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un message clair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller et de polluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à la croissance sans limite de ce moyen de transport absurde et antiécologique par une taxation forte et dissuasive. Par ailleurs, une telle taxe permettrait également d'avoir de nouvelles ressources pour financer l'adaptation nécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.Cet amendement prévoit que la taxe ne s'applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles ces véhicules correspondent à un usage social, comme pour une évacuation sanitaire.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF329 adopté en Commission, vise à soutenir la transformation de bureaux en logements, en cohérence avec notre contribution à la proposition portée par notre collègue Modem Romain Daubié à la fin de la précédente législature.Ainsi le présent amendement reprend l’article 3 bis A de la proposition de loi dans l’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixte paritaire avant la fin de l’année 2024. Cet article prévoit l’exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’un plan de transformation en logements de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) dans les régions Île de France et Provence Alpes Côte d’AzurDeux modifications sont toutefois proposées par rapport à la version du texte adoptée au Sénat :- Le texte du Sénat réservait l’exonération aux locaux faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements « pour lesquels une déclaration préalable a été déposée ou un permis de construire délivré au cours de l’année précédant la déclaration de la taxe ». En pratique les opérateurs qui acquièrent des locaux à usage professionnel en vue de les transformer en logements mettent parfois plusieurs années pour obtenir un permis de construire, ceci en raison de la complexité de certaines opérations et des recours qui peuvent être déposés contre les demandes de permis. Il est donc proposé de faire référence à la date de la demande de permis (note étant prise que le dispositif est déjà sécurisé puisqu’il prévoit que le redevable qui abandonnerait son projet de transformation devra reverser le montant de la taxe qu’il aurait dû payer, majoré d’une pénalité).- Le texte du Sénat prévoyait un délai maximum de 4 ans pour réaliser cette opération de transformation. Il est proposé de porter ce délai à 10 ans lorsque l’opérateur est un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, les bailleurs sociaux gèrent souvent des projets complexes, d’autant que les règles de la commande publique qu’ils se doivent de respecter conduisent à allonger les délais de réalisation des travaux. On note que ce délai dérogatoire de 10 ans au profit des organismes Hlm est déjà prévu par la loi dans d’autres dispositifs, notamment le dispositif de l’article 150 U, I, 7° du CGI.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit taxer les panneaux publicitaires numériques, qui présentent un coût énergétique et environnemental supérieur aux panneaux publicitaires classiques.Alors que le Haut Conseil pour le Climat rappel que « l'alignement des politiques en place avec l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 est actuellement insuffisant », alors que RTE classe ces écrans parmi les consommations « superflues » au même titre que l’éclairage de devantures, des panneaux publicitaires continuent d’être illuminés jour et nuit en France. Ceux-ci consomment l’énergie necessaire pour sortir ceux qui en ont besoin de la précarité énergétique. Le tout dans un contexte où l'approvisionnement énergétique de la France s'est trouvé sous tension l'hiver dernier, où l'Etat a demandé des efforts considérables aux français pour réduire leur consommation au risque de connaitre des coupures généralisée, et où près d'un tiers de nos concitoyens dit avoir souffert du froid à l'hiver 2024.L’ADEME dénombre 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine, les écrans publicitaires sont une pollution lumineuse et visuelle à part entière. Plus que cela, il s’agit d’une pollution lumineuse et visuelle particulièrement énergivore, ce qui rend leur emploi d’autant plus contestable en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s'en rend complice.L’ADEME estime qu'un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d'un ménage français (hors chauffage) ! Dans un contexte de crise des prix de l'énergie et de risques sur l'approvisionnement, le gouvernement fait le choix de donner des leçons d’austérité à la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres s’appliquent déjà, de manière contrainte. Nous proposons plutôt de s'en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver. En avril 2024, la ville de Lyon, par exemple a fait le choix d'éteindre ses 118 panneaux installés dans les métros : la consommation annuelle de tous ces panneaux numériques est équivalente à celle d’une cinquantaine de ménages, et 30 tonnes d’émissions de dioxyde de carbone devrait ainsi être évité chaque année.Une taxation des panneaux publicitaires lumineux permettra de sensibiliser à leur coût énergétique et donc environnemental. C'est pourquoi nous proposons de taxer l'exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation. Cette mesure viendra désinciter leur usage à outrance, tout en dégageant des recettes qui pourront être réaffectées à la rénovation thermique des bâtiments.
Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens des capacités de financement de l'économie réelle.La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE a été l’occasion pour les établissements de crédit de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.Les banques européennes continuent de profiter des effets de la crise avec des records en 2023 et les banques françaises ne sont pas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré un bénéfice record de 11 milliards d’euros en 2023. En dépit de cette année record, 2024 n’est pas en reste : BNP Paribas réalise au deuxième trimestre un bénéfice net de 3,4 milliards d’euros, en hausse de 20,8% par rapport à 2023. Le Crédit agricole a lui aussi réalisé un très gros exercice avec un bénéfice de 8,1 milliards d’euros en 2023, il connaît d’ores et déjà une hausse de ses bénéfices de 6,3% au deuxième trimestre 2024.La mise à contribution des banques dans leurs périodes fastes n’est que la juste contrepartie d’un système qui les choie et les protège. Pendant le covid, 2 300 milliards d’euro de prêts, à des taux même négatifs, ont été mis à disposition. Selon un jeu de mécanisme financier suite à la hausse des taux directeurs, les banques privées peuvent profiter d'un effet d'aubaine qui leur permettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de 31 milliards d'euros selon certaines études économiques de Morgan Stanley, grâce notamment aux mécanismes de relance de l'Union Européenne. Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparés.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour :- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements- Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat- Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires- Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant)- Simplifier le travail des services fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivitésUne telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3 million de chasseurs tuent 50 millions d'animaux et dispersent 6 000 tonnes de plomb dans les sols qui s'en imprègnent. Les arrêtés de protection des zones humides ne sont tout simplement pas respectés sur le terrain. Il s’agit donc d’agir en amont de cette menace pour la biodiversité et la santé humaine.L'utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s'alimentent à partir d'oiseaux et autres proies contaminés par ce type de munitions, ainsi qu'un risque pour les êtres humains résultant de la consommation d'oiseaux d'eau tirés avec des munitions contenant du plomb.Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommation de gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15 mars 2018, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation remarquait que « la présence probable de micro fragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grands gibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne une surexposition avec une préoccupation plus importante pour les populations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréer et enfants). »Les enfants sont tout particulièrement vulnérables à l'exposition au plomb et constituent une population à risque. Pendant les premières années de sa vie, l’enfant porte spontanément les mains et les objets à la bouche, et ingère ainsi une grande quantité de poussières. Or, près de 50 % du plomb ingéré passe dans le sang, et les effets toxiques du plomb sont plus importants, en raison du processus de développement cérébral. Le saturnisme est bien connu : chez les êtres humains, l'exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l'hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort. La pollution causée par les munitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santé des écosystèmes, la santé animale et la santé humaine.Nous proposons donc par cet amendement de désinciter la vente de ces munitions. Les recettes supplémentaires dégagées permettraient le financement de mesures supplémentaires en faveur de la santé humaine, des animaux et des écosystèmes.Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross et Convergence Animaux Politique.
Cet amendement vise à rehausser de 100 Millions d’euros la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) au bénéfice d’Action Logement Services, dans le but de renforcer et d’améliorer le recours au dispositif Visale en doublant sa dotation.Action Logement Services assure la collecte et la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises, et de l’attractivité des territoires. Parmi ses missions, Action Logement Services fournit des aides en faveur de la sécurisation locative (AVANCE LOCA-PASS, Visale, Louer pour l’emploi).La garantie Visale est une caution locative gratuite qui, dans le cadre d’une défaillance de paiement, garantit le paiement du loyer et des charges locatives au bailleur. Elle couvre jusqu’à 36 mois d’impayés (parc privé). Elle peut également couvrir les dégradations locatives éventuelles. Le public éligible est cependant limité : jeunes entre 18 et 31 ans ; au-delà de 31 ans, salariés d’une entreprise du secteur privé justifiant d’un salaire inférieur à 1 500 € ou salariés du secteur privé en mutation professionnelle…Cet amendement a pour but : -d’améliorer le taux de recours à ce dispositif encore mal connu, voire mal perçu par certains propriétaires -de permettre à des publics sans garant et sans revenus suffisants d’accéder plus facilement à un logement -d’encourager les propriétaires à louer leur bien en constituant une sécurité supplémentaire contre les impayés qui restent cependant marginaux.Il est aussi indispensable d’élargir le public éligible, la garantie n’étant pas ouverte aux retraités, aux personnes en recherche d’emploi de plus de 30 ans ou aux fonctionnaires.Alors que la convention quinquennale 2023-2027 entre Action Logement et l’État prévoit des enveloppes annuelles comprises entre 100 et 110 millions d’euros pour ce dispositif, il est proposé de doubler son financement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à apporter, à l’occasion des nouvelles conventions relatives au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV pour la période 2025‑2030, plusieurs corrections techniques.La loi de finances pour 2024 a prolongé pour la période 2025 à 2030 le dispositif d’abattement de 30 % sur la taxe foncière des logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l’article 1388 bis du CGI (abattement conditionné à l’engagement des bailleurs sociaux sur un programme d’actions relatif à l’entretien, la gestion du parc et la qualité du service rendu aux locataires).Selon l’article 1388 bis, les logements éligibles doivent remplir plusieurs conditions :- Il doit s’agir de « logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation », c’est-à-dire attribués à des personnes sous plafonds de ressources et à loyers plafonnés- Ils doivent appartenir à un organisme HLM ou une SEM- Et ils doivent avoir bénéficié, à l’époque de leur construction, « d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 » ou avoir été « acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ».La rédaction de cette dernière condition date de 2001, première année de mise en place de ce dispositif d’abattement. Elle pose plusieurs difficultés :- D’une part, elle exclue les opérations d’acquisition de logements anciens en vue de leur transformation en logements sociaux dès lors qu’elles sont postérieures au 1er janvier 1998. A l’époque de la rédaction de ce texte, en 2001, l’abattement n’était prévu que pour la période 2001 à 2006 et il était logique d’exclure ces opérations comme l’explique le bulletin officiel des impôts BOI 6C-1‑01 publié le 22/02/2001 : « Les logements de ce type acquis depuis le 1er janvier 1998 bénéficient de l’exonération de 15 ans de plein droit, à compter de leur acquisition, conformément aux dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts. … C’est pourquoi le dispositif nouveau ne vise pas ce type de logements acquis depuis 1998 ».Toutefois, cette exclusion n’est plus justifiée aujourd’hui puisque ces opérations sont, pour certaines, arrivées au bout de leur période d’exonération et auraient donc légitimement droit à l’abattement prévu à l’article 1388 bis du CGI.- D’autre part, la condition selon laquelle les logements sociaux construits par les organismes doivent avoir bénéficié, à l’époque de leur construction, des exonérations des articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 pose des difficultés d’interprétation, en particulier s’agissant de l’article 1385 (cet article vise des logements construits avant 1973 mais, selon certaines interprétations, il ne viserait pas les logements sociaux construits dans les années 50 ou 60)Il est donc proposé de supprimer cette 3ème condition afin de ne maintenir que les 2 premières, à savoir que les logements doivent être des logements sociaux soumis à des plafonds de ressources et de loyers et qu’ils doivent appartenir à un organisme Hlm ou une SEM.Cette mesure fait sens puisqu’un bailleur social ayant des logements sociaux dans un QPV peut difficilement s’engager sur des actions en faveur de certains immeubles et pas d’autres, les plans d’actions étant en grande partie définis à l’échelle du quartier.Elle ne devrait pas avoir de conséquence financière notable puisqu’en pratique la quasi-totalité des logements sociaux situés dans les QPV sont déjà éligibles. L’objectif de la proposition est plutôt d’éviter que les organismes Hlm soient tenus de justifier des exonérations dont les immeubles ont bénéficié 30 ou 50 ans plus tôt, ce qui nécessite des recherches chronophages dans les archives.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le fait générateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble de l’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme le prévoient les dispositions actuelles.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Si nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet. Il s’agit d’être ferme sur cette pratique, que même Emmanuel Macron décrit comme cynique. En refusant de comptabiliser l’intégralité de l’année 2024 dans le fait générateur de cette taxe, le gouvernement choisit de fermer les yeux sur les rachats d’actions réalisés auparavant, et qui auront donc lieu en toute impunité, au détriment du financement de nos services publics.Afin d’amplifier les effets positifs de cette taxe sur les rachats d’action pour nos finances publiques, et dans un principe d’équité fiscale entre les entreprises qui ne réalisent pas leurs opérations à des dates similaires au cours d’une même année civile, nous proposons donc d’appliquer cette taxe sur les rachats d’action dès le premier janvier 2024, et non le 10 octobre, date qui n’a pas de sens d’un point de vue fiscal.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits réalisés par les concessionnaires d'autoroutes afin de faire participer les rentes produites par la privatisation des autoroutes à la solidarité nationale.Alors que citoyen, PME et services publics subissent la crise énergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vu leurs profits exploser sur la même période, notamment les concessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9 milliards d’euros.En 2023, le principal concessionnaire Vinci a dégagé 4,3 milliards d'euros de bénéfices nets avec une hausse de 50 % par rapport à l’année précédente qui était déjà particulièrement lucrative, soit la moitié des bénéfices du secteur.Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ? Seuls les usagers titulaires d'un abonnement de télépéage et éligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d'une maigre réduction provisoire de 10 %, payable uniquement en chèques vacances. Une ristourne qui frôle l’indécence au regard des profits record enregistrés.Alors qu’ils tirent déjà des profits colossaux, ces sociétés n’ont pas hésité à augmenter brutalement leurs prix : alors que l’augmentation moyenne par année ne dépassait pas les 2 %, ils ont décidé d’augmenter leurs tarifs de 4,75 % à partir du 1er février 2023.Un rapport du Sénat de 2020 pointait déjà les cadeaux faits par l’Etat dans la privatisation qui a permis aux opérateurs privés de se gaver sur le dos du contribuable, occasionnant 7,8 milliards d’euros de perte pour l’Etat. Les concessionnaires ont atteint le seuil de rentabilité qu’ils espéraient dès 2022 alors que les concessions courent jusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci et Eiffage.Les sociétés concessionnaires d'autoroutes se gavent pendant que le rail recule. Le fret ferroviaire n'assure plus que 10 % du transport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou 35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportées en train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée en camion.Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques en France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18 juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent à nouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sont accaparées.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre un terme à cette rente de fait, pratiquée sur le dos de la puissance publique et des citoyens, en mettant en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises prévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de 3%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards d'euros l’ont été sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’actions ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais, les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.La question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». - Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’actions. - En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Jusque-là, ces axes de réflexion n’avaient été suivis d’aucun effet, mais la macronie nous a habitué aux annonces contradictoires et sans lendemain. Tous nos amendements de taxes sur les rachats d’action avaient été mis à l’écart lors des débats précédents, notamment par utilisation de 49al3 autoritaires. Nous nous félicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nos positions sur le sujet.Malheureusement, cette taxe sur les rachats d’actions demeure particulièrement modeste, et n’est pas de nature à limiter ce mode de contournement de l’impôt. Pour remédier à cela, nous proposons donc de relever le montant de la taxe prévu, afin d’aboutir à une taxe de 3% sur les rachats d’actions. Cette taxe demeurerait bien modeste, mais semble de nature à dégager une majorité dans cette Assemblée.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de taxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandises afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs de crise.La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont été des périodes difficiles pour la population, ont également été l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges.Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022 “Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingue plusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économique du choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix du pétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui du gaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celui de l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français, provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant à son tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022 de –0,2 %. Le groupe CMA CGM a affiché un résultat net sur l'année 2022 de 24,9 milliards d'euros, plus grand bénéfice dans l'Histoire pour une société française. Ces pratiques spéculatives qui permettent ces superprofits entraînent des conséquences concrètes sur la vie des gens : les tarifs de transports de CME-CGM se répercutent sur le prix des produits en rayon et ce sont finalement les ménages qui paient la facture.Combien de temps allons-nous laisser les Français et l'État payer à la place des grands groupes ? Malgré ces profits réalisés sur le dos des Français en période de crise, ces entreprises limitent autant que possible leurs impôts versés en France. Le taux effectif d'imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587 millions d'euros d'impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Il est temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.Italie, Grèce, Royaume-Uni… plusieurs pays européens taxent déjà les superprofits. Nous ne pouvons pas demeurer indéfiniment les seuls à refuser de taxer les superprofits, qui comme l’a rappelé le FMI en 2023, sont à eux seuls de 45% de l’inflation subie par nos citoyens et nos collectivités territoriales.Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2023 l'insuffisance de la taxation des rentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre en œuvre une réelle taxation de ces superprofits.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une taxe exceptionnelle sur les superprofits des géants céréaliers.La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceux qui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les hausses de prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernement outre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que 16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et que plus d’un Français sur deux saute régulièrement des repas. Les bénéfices du secteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre 2021 et 2022 de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, la rémunération des salariés n’a augmenté que de 3%, bien en dessous de l’inflation qu’ils ont subie.Ces augmentations massives de prix feraient suite à de grandes pénuries dues à la guerre en Ukraine. Ces profits résultent de mouvements de spéculation sur le marché global de l'alimentation, qui se répercute en bout de chaine sur le prix des rayons pour les consommateurs et qui fait plonger encore plus de personnes dans la précarité.Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Cœur ont distribué en 2023 170 millions de repas, servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés, petit oligopole de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge, Cargill et Louis Dreyfus. Ces seules quatre sociétés maitrisent 70% à 90% du marché mondial des céréales et fixent leurs prix comme bon leur semble. Cargill a déclaré des bénéfices 35% supérieurs en 2022 par rapport à 2021, à 6,68 milliards de dollars de bénéfices nets. L’entreprise française Louis Dreyfus a déclaré des bénéfices de plus d’un milliard de dollars en 2022, soit une augmentation de 44%.De telles augmentations ont tout de la définition des superprofits : des hausses très brutales des chiffres d’affaires et des bénéfices qui ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui leur permet de profiter de leur a position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits.Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réalisés sur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernement ne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisés dans de telles circonstances doivent être mis à contribution pour l'intérêt général.Nous prenons comme années de référence les "dernières années sans crise" telle que définies par Laurent Saint Martin le 11 octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, à savoir les années 2017, 2018 et 2019.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notre amendement CF325 adopté en Commission, vise à apporter un aménagement essentiel au dispositif d’abattement sur la taxe foncière pour les logements sociaux en QPV afin de tenir compte des retards pris dans le calendrier de signature des conventions en octroyant un délai de 3 mois supplémentaires pour la signature des conventions pour l’application de l’abattement dès 2025.L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l’objet d’un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.Ces conventions d’abattement TFPB permettent de financer des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés de manière partenariale avec les collectivités locales et les services de l’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collectivités et organismes Hlm ne seront pas en mesure de signer ces conventions dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2025.Dès lors, le présent amendement propose, par dérogation aux règles de délai prévues par la loi, de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025 (on note que la loi a déjà prévu, par le passé, des reports de ce type).
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissance des dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en une seule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’une maigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capable de mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer le taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui ne respectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un à cinquante.Cet amendement permettra d’améliorer significativement les recettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction des écarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, ce mécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petits revenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoir d’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une hausse de la consommation populaire, et en conséquence un renfort d’activité et de recettes de TVA pour l’État.Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2022, la rémunération de Pouyanné le patron de Total représentait 7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Total dégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles les écart de salaire sont supérieurs à 50 s’acquittent d’un taux d’IS majoré.Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de cinquante fois le SMIC, ne concerne de fait que les entreprises payant ses dirigeants plus de 90 000 euros par mois, tout en maintenant leurs salariés au SMIC. Il ne concernera en conséquence qu’une infime minorité d’entreprises qui appliquent une échelle salariale indécente.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production.Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de "formation" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises », affirmant que la production de commandes est réalisée « dans les conditions du marché pour de véritables clients, qu'ils soient industriels ou particuliers ». De ce fait, « le jeune et son formateur sont soumis aux mêmes exigences que celles imposées par le client en matière de qualité et de délais ».Cette approche s'apparente à une forme de salariat déguisé : les élèves se retrouvent en situation de travail. Il n'est pas justifié de financer ces établissements privés au détriment des lycées professionnels publics qui relèvent de l'éducation nationale. Dans le cadre de l'éducation nationale publique, les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Les lycées professionnels, sous statut scolaire, garantissent à la fois une formation générale et un apprentissage technique au sein d'ateliers, quand les écoles de production représentent une aubaine pour les entreprises, qui bénéficient de fonds publics pour des commandes privées.Dans son rapport sur la formation en alternance du 23 juin 2022, la Cour des comptes pointait déjà ces dérives, et déplorait que les effectifs se concentrent sur le secteur tertiaire, plutôt que sur les secteurs traditionnellement concernés, comme l’artisanat, l’industrie, la construction ou l’agriculture. La Cour pointait notamment la fragilisation des formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommandait alors d'identifier et soutenir les formations moins rentables mais qui correspondent à des besoins de main-d’œuvre des entreprises.Ce versement de solde au profit des écoles de production amplifie ce phénomène de tertiarisation de l’apprentissage, tout en permettant aux entreprises de faire appel à du salariat déguisé. En conséquence, nous proposons sa suppression.
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les locations meublées, par le biais d’un abattement de 71 % prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts.Il existe aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de logements meublés touristiques, dont la durée de location est de courte durée. Ce modèle qui s’est fortement développé ces dernières années, a contribué aux tensions rencontrées par le marché locatif. Cette fuite en avant des propriétaires vers le meublé touristique s’explique en grande partie par une niche fiscale leur permettant de jouir d’un abattement fiscal de 71 %. Cet abattement avait été ramené à 30 % par le biais d’un amendement sénatorial ayant été conservé par erreur par le Gouvernement dans le PLF 2024 (non-voté suite à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution). Le Conseil d’État a reconnu l’application de cet amendement dans une décision du 8 juillet 2024. Jusqu’alors, les propriétaires bénéficiaient d’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs, et ce, jusqu’à 77 700 € ou de 71 % jusqu’à 188 700 € pour les meublés de tourisme classés. L’amendement sénatorial a amené cet abattement à 30 %, associé à un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsi leur traitement fiscal sur celui de la location non meubléeCompte tenu de l’impact néfaste du logement touristique meublé sur les niveaux de loyers et de la nécessité absolue de répondre aux besoins des citoyens en termes d’offre de logement public, cet amendement va plus loin que l’amendement sénatorial en supprimant tout abattement fiscal pour les propriétaires de meublé touristique de courte durée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer les compléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer de référence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyers médians.Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents et représente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros à Paris, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € à Montpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2 376 € par an de plus.Une enquête de Médiapart fait état, sur 112 saisines de la commission départementale de conciliation, entre août 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complément de loyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245 € par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet 2023).Si le législateur ouvre cette possibilité aux propriétaires de logements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort, cette ressource supplémentaire non négligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires, devrait être spécifiquement taxée.Cet amendement à été rédigé suite au retour des associations investies pour l'accès à un logement digne.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier de l’exploitation des brevets.Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites activités et engagent des dépenses réelles à l’égard de celles-ci.Qu’il s’agisse de cette réduction d’impôt ou du crédit d'impôt recherche, nous nous opposons à ces dispositifs qui prétendent favoriser la recherche en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises privées, pendant que la recherche publique souffre d’un sous-financement structurel.Cette exonération favorise une économie de rente pour les grandes entreprises, qui considèrent plus rentable de racheter un brevet pour l’exploiter, que de développer leur activité économique réelle. Une telle configuration, tournée vers la rentabilité des brevets aux dépens des caisses de l’Etat, nuit directement à la capacité des TPE PME à utiliser des brevets dont elles ne sont pas détentrices, en raison de coûts d’exploitation prohibitifs.Nous proposons donc la suppression du taux réduit d’impôt sur les sociétés afin d’économiser 890 millions d’euros qui pourront être réaffectés à la recherche publique.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose proposent de relever le taux d’IS appliqué aux bénéfices issus d’actifs de la propriété intellectuelle de 10 % à 15 %.Ce dispositif qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de 890 millions d’euros a été épinglé par l’OCDE et l’Union européenne comme ne respectant pas l’approche « nexus », c’est-à-dire l’exigence que contribuables bénéficiant de ces régimes se trouvent bien à la source desdites activités et ont engagé des dépenses réelles à l’égard de celles-ci.Qu’il s’agisse de cette réduction d’impôt ou du CIR, nous nous opposons à ces dispositifs qui prétendent favoriser la recherche en faisant des cadeaux fiscaux aux grandes entreprises privées, pendant que la recherche publique souffre d’un sous-financement structurel.Cette exonération favorise une économie de rente pour les grandes entreprises, qui considèrent plus rentable de racheter un brevet pour l’exploiter, que de développer leur activité économique réelle. Une telle configuration, tournée vers la rentabilité des brevets aux dépens des caisses de l’État, nuit directement à la capacité des TPE PME à utiliser des brevets dont elles ne sont pas détentrices, en raison de coûts d’exploitation prohibitifs.Nous proposons donc la suppression du taux réduit d’impôt sur les sociétés afin d’économiser 300 millions d’euros qui pourront être réaffectés à la recherche publique.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant les multipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants.En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logements vacants est en constante augmentation depuis 2005, et cette augmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total de logements.Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissance économique du monde, 4 millions de personnes non ou mal logées, et que 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. Alors même également que le poids du logement dans le budget des français ne cesse d’augmenter, pour atteindre 22% de leurs dépenses en 2023. Alors même que le gouvernement poursuit une politique de casse du logement social, engendrant par la même des expulsions record. l'explosion de la vacance des logements est insupportable. Lutter contre la vacance, c’est lutter pour faire baisser le prix du logement, et donc lutter contre la précarité.Contrer ce phénomène nécessite de modifier la fiscalité en vigueur, à des fins de justice sociale. En effet, la TVL et la THLV ne permettent pas aujourd’hui de cibler des propriétaires précis, en traitant de la même façon les multipropriétaires agissant à des fins de spéculation, et les propriétaires plus modestes. 3,5% des français possèdent plus de 5 biens immobiliers. Et 12% des logements possédés par les multipropriétaires sont vacants selon l’INSEE. Pour ces derniers, le renforcement de la fiscalité paraît nécessaire pour les inciter plus fortement à la remise sur le marché de leurs logements, en particulier si l’un d’entre eux se situe dans un zone tendue du point de vue du marché locatif.Pour contribuer à résoudre la crise du logement dans les zones les plus tendues, lutter contre le mal logement, et renforcer la justice fiscale, nous proposons donc de rendre progressive les taxes sur les logements vacants en fonction du nombre de logements vacants possédés. La majoration des taux est de 50%. Nous relayons ainsi une demande de longue date des associations qui luttent contre le mal logement en France.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer les allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises disposant d'un centre de formation d'apprentis en leur sein.Le « tout apprentissage », tant vanté lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, est en réalité une impasse. L'école intégrée à l'entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirs et savoir-faire généraux nécessaires. Or, ces connaissances sont essentielles pour créer des qualifications durables, permettant aux travailleurs de s'approprier leur travail et de ne pas se limiter à des tâches rudimentaires. La qualification des travailleurs doit être plus large que les exigences des postes occupés, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques rapides et aux bouleversements des processus de production.Les jeunes formés de cette manière se retrouvent désavantagés. Attachés à leur poste de travail, ils deviennent plus vulnérables en cas d'évolution des outils de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils possèdent une « employabilité » locale dont la validité est restreinte dans le temps, comme en témoigne la durée désormais limitée de validité des certifications.Les entreprises, elles aussi, se retrouvent perdantes. La pénurie de travailleurs qualifiés, et par conséquent la difficulté à recruter, guette à l’horizon. Les économies qu’elles pensent réaliser en évitant le temps d’adaptation d'un nouveau salarié et en profitant d'une main-d'œuvre sous-payée ne représentent en réalité qu'une fraction des pertes en capacité d’adaptation et d’évolution.La Cour des comptes, dans un rapport sur la formation en alternance publié le 23 juin 2022, partage cette analyse. Elle indique que la réforme du financement de la formation professionnelle fragilise les formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommande d'identifier et de soutenir les formations moins rentables mais correspondantes aux besoins en main-d'œuvre des entreprises.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les allègements fiscaux dont bénéficient les entreprises disposant d'un centre de formation d'apprentis.
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise - NFP prévoit une augmentation modeste du taux de laa taxe sur les logements vacants pour atteindre 50% de la valeur locative au bout de 2 ans de vacance injustifiée.Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans. Alors qu'il y a autant de logements libres, le baromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2043 enfants dorment à la rue. Une hausse de 120% en 4 ans. « Cette augmentation incessante du nombre d’enfants sans-abri est une tragédie », s'indigne Adeline Hazan, présidente de l'Unicef France, « en violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée ».La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d'arrêter ces drames par des mesures fortes et pas seulement par des photos du Président prises devant des tentes.En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.
97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé de millions de Français et l’environnement. Première source d’eau potable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger : c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autres médias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7 dernières années.La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a été identifiée : elle est issue à 70% de l'agriculture intensive et au recours massif aux pesticides qui la caractérise et qui polluent progressivement tous les cours d'eau de France. Lorsqu'il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticides peuvent être emportés vers les sources d'eau de surface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l'eau que nous buvons et utilisons au quotidien. C'est notamment pour cette raison que les députés LFI-NFP ont déposé une proposition de loi proposant d'interdire complètement l'utilisation du glyphosate, un produit phyto-sanitaire considéré comme un cancérigène probable par l'OMS. Par ailleurs, la pollution des nappes phréatiques aux macropolluants comme les nitrates et les phosphates pose des problèmes de santé majeurs à nos concitoyens. Un indice national construit par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du ministère en charge de l'Écologie a d'ailleurs donné la tendance d'évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre 1996 et 2011. Elles augmentent jusqu'en 2004 puis se stabilisent, à l'exception de certaines régions où la hausse est continue.Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. De nombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heure dépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleur de leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les « polluants éternels ». Ces PFAS sont notamment présents en nombre dans les nappes phréatiques dans l’Est, proches du Rhin et du Rhône. Un problème longtemps ignoré et qui ne fait que s’aggraver.Les entreprises qui sont responsables d'un tel saccage des eaux souterraines jouissent d'une impunité évidente. Celles-ci sont en général les mêmes que celles qui se rendent coupable de l’accaparement des ressources naturelles, dont l'eau. C'est par exemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes de déchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel, contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les sols environnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profit à court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santé des écosystèmes locaux.Il faut prendre le problème à la source et directement ponctionner les bénéfices des pollueurs. Les traitements de dépollution de l'eau ne sont pas une solution, et coutent de plus en plus cher. Surtout, les couts de dépollution sont extrêmement mal répartis, et sont en réalité principalement assumés par les Français. Dès 2005, l'UFC Que Choisir dénonçait cette absurdité.Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10% sur l'impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappes phréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 100 000 000 d'euros, dont la responsabilité dans la pollution d'une ou plusieurs nappes phréatiques est constaté par un organe relevant de l'autorité judiciaire, et qui ne financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les 12 mois.
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux d’une part et à supprimer la limitation de ce dispositif aux seules zones tendues d’autre part.En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. Cet amendement vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que toutes les communes sans distinction puissent disposer de ce mécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes non concernées par l’article 1407 ter subissent une pression foncière importante, en partie du fait de l’augmentation des résidences secondaires, et ne peuvent pas agir, cet amendement vise à leur donner accès à cet outil.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoit d’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logements vacants jusqu'à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4 ans de vacance injustifiée.Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c'est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d'ici à la fin de l'année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses mots sitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Le nombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voit qu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre de sans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années », souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.Alors que 4,15 millions de personnes n'ont pas de logement ou sont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cela correspond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu'il y a 20 ans.La progression incontrôlée du manque de logement est le fait du gouvernement qui a largement participé à la privatisation et à la dérégulation du secteur.En assurant que les biens à usage d’habitation soient effectivement mis sur le marché de la location, cet amendement participera également à une jugulation de la tension sur ce marché et des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Les propriétaires qui refusent obstinément de louer financeront par cette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à la même fonction.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les très grandes entreprises qui embauchent des apprentis.Le « tout apprentissage », tant célébré lors des quinquennats de Sarkozy, Hollande et Macron, représente en réalité une impasse. Les jeunes qui choisissent l’apprentissage ont significativement moins de chances d’obtenir leur diplôme que ceux qui se forment en lycée professionnel. À court terme, tant les entreprises que les jeunes croient tirer parti de ce système : les premières en formant des travailleurs directement employables, modelés selon leurs besoins immédiats ; les seconds en espérant décrocher un emploi au sein de l’entreprise qui les forme.Cependant, à long terme, cette approche s'avère défavorable pour tous. L’école intégrée à l’entreprise ne parvient pas à transmettre aux jeunes les savoirs et savoir-faire généraux essentiels. Or, ces connaissances sont fondamentales pour créer des qualifications durables, permettant aux travailleurs de s’approprier réellement leur travail, plutôt que de se limiter à des tâches rudimentaires.La qualification des travailleurs doit être plus large que les exigences des postes occupés, afin de leur permettre de s’adapter aux évolutions technologiques fréquentes et aux bouleversements des processus de production. C'est pourquoi nous utilisons le terme de « qualifications » plutôt que celui de « compétences », ces dernières étant souvent restreintes dans le temps et non nécessairement transférables.Les jeunes ainsi formés se retrouvent désavantagés. En étant attachés à leur poste, ils deviennent plus vulnérables en cas d’évolution des outils de production, de délocalisation ou de faillite de leur entreprise, car ils ne disposent que d’une « employabilité » locale dont la validité est limitée dans le temps, comme en témoigne la durée désormais restreinte de validité des certifications.Les entreprises, quant à elles, sont également perdantes sur le temps long. La pénurie de travailleurs qualifiés et, par conséquent, la difficulté à recruter, se profilent à l’horizon. Les économies qu’elles pensent réaliser en évitant le temps d’adaptation d’un nouveau salarié et en profitant d’une main-d’œuvre sous-payée ne représentent en réalité qu’une fraction des pertes en capacité d’adaptation et d’évolution.Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les exonérations de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis.
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP reprend la proposition de taxe de 4% sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), en élargissant cette taxe aux rachats d'actions, qui constitue un mode de rémunération des actionnaires par un jeu de plus-value.Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigneusement écartées par l'exécutif, à commencer par l'instauration d'une taxe sur les dividendes. A l’inverse des recommandations de la Convention, Macron avait tenu à rappeler que le CETA continuerait à s'appliquer, que la politique fiscale ne serait pas modifiée, que les vols intérieurs ne seraient pas significativement encadrés et que les mesures à venir devront être compatibles avec la politique économique du Gouvernement... Un tableau bien éloigné des mesures identifiées, conçues, et portées par la CCC.Pendant que la planète se meurt, les actionnaires du CAC 40 continuent donc de bénéficier de dividendes colossaux, avec la bénédiction du Gouvernement. Avec 30 % des dividendes versées en Europe, la France est de très loin le champion européen des dividendes. Pour la seule année 2023, le CAC40 a procédé à 107 milliards d’euros de dividendes et de rachat d’actions. Un record toute catégorie, tout comme en 2022, mais qui ne durera probablement pas. 2024 s’annonce d’ores et déjà comme un nouveau record, avec une hausse de versement de 7 % des dividendes du CAC40 au deuxième trimestre. Ces évolutions sont complètement décorrélées de l’économie réelle, avec 0,9 % de croissance pour 2023 : les actionnaires captent des sommes de plus en plus importantes à l’activité économique, au détriment des salaires, de l’investissement productif, et des recettes fiscales.Lorsque les services publics sont toujours plus dégradés et que les plus riches paient toujours moins, c’est le consentement à l’impôt qui est remis en cause. En plus d’être insupportables, les inégalités, creusées en ciseaux par la paupérisation des classes populaires et l’explosion du patrimoine des plus aisés, deviennent une menace pour notre cohésion sociale. Faire contribuer légèrement les 1 % de foyers fiscaux les plus riches qui concentrent 96 % des dividendes, c’est améliorer la justice fiscale, et renforcer la confiance des citoyens dans la démocratie parlementaire que Macron a tant abîmée.Contrairement à ce qu'affirment les néolibéraux, une telle mesure est favorable à l’économie. La littérature scientifique sur le sujet est pourtant éloquente : les économistes Adrien Matray et Charles Boissel ont publié le 31 août 2022, une étude (Dividend taxes and the allocation of capital) démontrant que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l'investissement et de l'emploi.Ainsi, afin de soutenir l’activité économique, les recettes fiscales, et nos services publics, nous proposons donc d’appliquer une surtaxe sur les dividendes à hauteur de 4 %, comme le demandait la Convention Citoyenne pour le Climat.
Cet amendement vise à augmenter de manière progressive la taxe sur les logements vacants, dans le but de fortement désinciter les périodes de vacance locative prolongées.On dénombre 3,1 millions de logements vacants en France en 2023. Pourtant, dans le même temps, il y a 2,6 millions demandeurs de logement social et 330 000 personnes sans-abris. Un véritable scandale, qui perdure du fait de l’inaction de l’État. Il n’est pas tolérable que nombre de logements vacants continuent à s’accroître alors que bon nombre de nos concitoyens ne parviennent pas à se loger du fait des tensions sur le marché locatif. Ces tensions s’expliquent par le manque de logements à disposition, en raison du manque de constructions et de la multipropriété engendrant des vacances prolongées de logements. La puissance publique doit s’emparer de ce problème, pour désinciter fiscalement les multipropriétaires à prolonger les périodes de vacances et que ces biens reviennent sur le marché locatif.
Cet amendement vise à créer un impôt progressif spécial sur les meublés de tourisme.Les locations touristiques à durée déterminée sont l’une des raisons de l’assèchement du marché locatif. Depuis son arrivée sur le marché français, l’américain Airbnb a profondément remodelé le secteur immobilier des villes. Encouragés par le développement du meublé touristique et les avantages fiscaux qui lui sont liés, les propriétaires se sont grandement tournés vers ce modèle économique. Par conséquent, l’offre locative s’est fortement tarie ces dernières années et les loyers ont fortement augmenté. Un logement Airbnb, c’est un logement en moins sur le marché locatif de longue durée. On dénombre aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de meublés touristiques, alors que 2,6 millions de personnes attendent un logement public dont 117 000 recours DALO.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 10%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachats d’actions.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération de bail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs double taxations.L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti (1ère mutation) puis concède des droits réels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2ème mutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) – chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la 2ème mutation (art. 743 du CGI).Toutefois, il reste des situations de double taxation :- Dans une opération d’accession classique, l’opérateur peut, pour éviter une double taxation, prendre un engagement de construire, ce qui le dispense du paiement de droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI). La possibilité pour un organisme de foncier solidaire de prendre ce type d’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui qui va construire mais l’opérateur avec qui il aura signé un bail réel solidaire.- Le même problème se pose pour les opérations portant sur des logements anciens au regard de la possibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre un engagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant de diminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, comme peuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. En effet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble mais uniquement des droits réels sur le bâti.Ces situations conduisent donc à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés aux ménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamen en 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès des Notaires de FranceAfin d’éviter ces situations, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, note étant prise que la cession des droits aux ménages resterait, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d'augmenter significativement les recettes de l'État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à ce que prévoit le programme du Nouveau Front Populaire, sur la base de la proposition formulée par l'association Attac.En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n'est en réalité qu'un simple impôt de bourse, sont négligeables. Aujourd’hui, le périmètre d’application de la TTF ne concerne que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que les transferts y atteignent les 4 000 milliards. Comme le développe l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Deux raisons viennent expliquer de telles exemptions : - D’une part, Euroclear, qui collecte la TTF, doit se fonder sur les transactions déclarées par les participants, et non sur la totalité des transactions réalisées. - D’autre part, les transactions infra-journalières, qui représentent 20 % à 40 % des transactions, ne sont pas comptabilisées. Alors que le motif technique n’a de cesse d’être invoqués par les contempteurs de la TTF, cela fait six ans que l’Autorité des marchés financiers dispose de l’outil pour que ces opérations soient elles aussi taxées.En plus de taxer la spéculation et de remplir les caisses de l’Etat, la TTF a des vertus économiques. Elle encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle en décourageant les excès d'activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elles limitent donc les effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs brutaux par le passé.Pour ces raisons, nous proposons donc d’adopter une taxe sur les transactions financière renforcée, et élargie, afin de capter la totalité de ce qui devrait revenir à l’Etat et de l’étendre aux opérations intra-journalières.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à intégrer dans l’éco-prêt à taux zéro une condition de couplage systématique des gestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes à chaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec une rénovation énergétique performante.Les pompes à chaleur, dont l’installation est largement soutenue par l’État via le dispositif MaPrimeRénov’, ont un rôle central à jouer dans la décarbonation du bâtiment et la transition énergétique. En effet, une PAC air-eau, air-air ou géothermique, ne rejette qu’environ 49 grammes de CO2 par kWh, contre 227 grammes de CO2 par kWh pour une chaudière à gaz, ou en moyenne 147 grammes de CO2 par kWh en moyenne pour une radiateur électrique à inertie.Cependant, l'installation des PAC présente des risques dans le cadre de situations inadaptées, en particulier dans les logements mal isolés, comme l’a redémontré la note technique du CLER et de l’Association négaWatt. L’une des principales conclusions de l’étude est que les pompes à chaleur ne peuvent fonctionner de manière efficace et optimale que dans le cas où la température nécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est supérieure ou égale à 55°C. Par temps froid, les pompes ne peuvent pas fournir une puissance suffisante dans des logements mal isolés.En revanche, après la réalisation d’une rénovation, les pompes divisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre (GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisent jusqu’à 70% la facture énergétique des ménages. Le couplage PAC/rénovation performante est ainsi bénéfique à tout point de vue : abaissement de la température permettant à la pompe de fonctionner, réduction des GES, protection des plus précaires, diminution des consommations électriques. Il est donc nécessaire, pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancer correctement les travaux de rénovation.Plus globalement, ce constat est valable pour tout changement d’appareil de chauffage : l’isolation doit être un préalable au changement de système de chauffage pour un mode plus adapté. Or, l’orientation actuelle des aides va à contrario de ce principe puisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé des changements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation. Encore au premier semestre 2024, 140 00 logements ont fait l’objet d’une rénovation par geste, contre seulement 20 500 pour les rénovations d’ampleur.Nous proposons donc que l’ensemble des aides à l’acquisition et l’installation de systèmes de chauffage soient conditionnées au couplage avec une rénovation énergétique performante pour les logements énergivores.Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé par l’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.Le versement pour sous-densité (VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune, acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peut être supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit du versement est attribué aux communes ou à l’EPCI qui l’institue.Cette taxe facultative a été supprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faible recours des communes à cet outil, et non d’une déficience du dispositif en tant que tel. Or depuis la même année 2021, la loi « climat et résilience » a fixé un objectif de réduction de l’artificialisation des sols afin d’atteindre un niveau zéro artificialisation net à l’horizon 2050. Afin de pouvoir atteindre ou simplement tendre à cet objectif il est nécessaire de pouvoir optimiser l’utilisation des sols déjà artificialisés en particulier en zone urbaine dense.Dans la ruralité il peut également doter les communes et EPCI d’un outil facultatif qui permettra de mieux allier enjeux posés par le ZAN et maintien d’un développement de nouveaux logements, notamment dans l’individuel, en limitant néanmoins l’étalement urbain et donc l’artificialisation des sols.Il est enfin et en cohérence avec ces objectifs, proposé de le rendre obligatoire dans toutes les communes situées en zone tendue.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 7%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 7 % sur les rachats d’actions.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la niche fiscale en faveur des locations meublées, notamment de courte durée, c’est-à-dire touristiques.La rentabilité de ce type de locations et la fiscalité particulièrement basse encouragent les propriétaires à placer leurs biens sur des plateformes locatives, de courte durée, plutôt qu’à permettre à des locataires de trouver un logement. Alors même que les étudiants ne parviennent pas à trouver un toit, que 12 % d’entre eux renoncent même à leurs études faute de logement, et que d’autres sont contraints de se loger dans une auberge de jeunesse ou dans un camping. La jeunesse n’est pas la seule à connaître la précarité pour se loger, puisque l’offre locative en France a baissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici. Bien souvent au profit des plateformes de type Airbnb. Pis encore, lorsque l’on zoome spécifiquement sur les biens meublés, SeLoger rapporte une diminution alarmante de l'offre, avec une baisse de 36 % en deux ans. Paris en est un exemple dramatique : l'offre a chuté de 50 % en un an.Il devient donc urgent d’endiguer un phénomène encouragé par les abattements fiscaux. 5 millions de jeunes adultes sont aujourd’hui contraint de toujours vivre chez leurs parents. C’est 13 % de plus qu’il y a 10 ans, une telle contrainte est une humiliation sociale qui entraîne des dégâts durables dans leurs parcours de vie.Cette difficulté d’accès au logement pour les Français se fait aux bénéfices des plateformes de location, mais aussi des plus fortunés. Les 10 % des Français les plus riches en patrimoine concentrent 44 % de tout le patrimoine immobilier français. 3,5 % des ménages détiennent à eux seuls 50 % des logements mis en location. Cette niche fiscale est donc un avantage de plus, qui leur est accordé, alors même qu’ils devraient participer à l’effort national en temps de crise sociale, écologique, et budgétaire. Selon Oxfam, les trois niches fiscales relatives au secteur du logement ont coûté près de 11 milliards aux finances publiques en 12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux. Parmi ces trois niches, la LMNP, sur les locations meublées.Dans le cadre d’un budget qui cherche des pistes de financement pour nos services publics, pour permettre à nos concitoyens de se loger et pour une meilleure justice fiscale, nous proposons donc la suppression de la niche fiscale en faveur des location meublées, en particulier touristiques.Cet amendement est issu des revendications portées par les associations qui se battent pour le droit au logement, et que nous soutenons.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées et revendues le même jour, appelées transactions intrajournalières.Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites « intraday »), c'est-à-dire dénouées au cours d'une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.A ce jour, ce type de transactions échappe à la TTF dans la mesure ou la revente intervient avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Les motifs techniques qui avaient été évoqués en 2012 pour justifier cette exemption fiscale injuste sont depuis longtemps révolus. Dans le rapport « La taxation des transactions financières : optimiser le dispositif français » publié par Action Santé Mondiale, l’économiste Gunther Capelle-Blancard pointe du doigt cette anomalie : « L’AMF dispose depuis six ans d’un reporting de l’ensemble des transactions réalisées sur les actions boursières françaises. ». Nous proposons donc de corriger cette faille dans le dispositif actuel de la TTF afin de désinciter à la spéculation à outrance, et de dégager de nouvelles recettes pour l’Etat. Une disposition similaire avait été votée par le Parlement en 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.La TTF, conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculation excessive et de limiter ses retombées négatives. Aujourd’hui, son taux trop faible et les failles dans son application sont manifestes : le « stamp duty » londonien, assorti d’un taux de 0,5%, rapporte annuellement 5 milliards d’euros, quand notre TTF française et son taux prétendument « attractif » ne rapporte que 1,9 milliards d’euros.L’élargissement de l’assiette de la TTF prévu par cet amendement est l’occasion de dégager à lui seul environ 3 milliards d’euros de nouvelles recettes, qui viendront soulager nos services publics qui souffrent de l’austérité budgétaire imposée par les gouvernements Macron successifs.
Le présent amendement modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et non les particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension du marché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt par les entreprises qui réalisent la location meublée de courte durée toute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cette activité.La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, a des conséquences négatives de plus en plus visibles.Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, des logements quittent le parc locatif privé de longue durée pour être consacrés quelques semaines par an aux touristes, développant pénuries et hausses des prix. Face à cette « airbnbisation » du logement, dénoncée par de nombreuses communes qui se transforment malgré elles en vitrine, au détriment de l’accès au logement et des recettes les collectivités. Les collectivités locales sont en conséquence de plus en plus nombreuses à s’emparer des outils légaux à leur disposition, notamment la « compensation » de logements loués sur les plates-formes par une offre équivalente en location de longue durée.En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, en raison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés de tourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71%, ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de ne payer aucun impôt sur les revenus perçus.L’exclusion de la jeunesse et des classes populaires des centres-villes des grandes métropoles par l’inflation des prix de l’immobilier est un désastre pour notre pays et a un coût pour l’économie. A titre d’exemple, les économistes Hsieh et Moretti (2015) montrent que l’accroissement du foncier dans les grandes villes américaines a réduit le PIB américain de 13,5%, en empêchant la mobilité sociale et l’arrivée de nouveaux talents. Il faut donc absolument lutter contre cet apartheid social.Au mépris de la loi dont il était censé être le garant, le gouvernement précédent a maintenu la niche fiscale AirBnb pourtant modifiée dans le code. Cette pratique de délinquance exécutive a, fort heureusement été supprimée en Conseil d’État, mais cette annulation n’est pas rétroactive, cet autant d’argent qui est perdu pour le financement de nos services publics. Deux leçons sont à tirer : - L’exécutif ne peut plus longtemps agir comme s’il était en dehors des lois, en dehors de la démocratie, en dehors de la République dont il est censé être le garant. - Il est plus que temps d’écouter la représentation nationale, porteuse de la volonté populaire de mettre un terme à cette injustice fiscale qui pénalise l’accès au logement.A ce titre, nous reprenons ici les observations du rapport Mattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine qui « préconise d’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d’un régime foncier unique adapté ».
Ce deuxième amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 3%.Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ». Aucune de ces axes de réflexion n’a été suivi d’effets la macronie nous habitue aux annonces contradictoires et sans lendemain.Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 4 % sur les rachats d’actions.
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter les exonérations des plus-values professionnelles dans le domaine agricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles qui pénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plus efficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat et créent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et à notre agriculture.Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théorie de freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée une distorsion forte de l’économie de l’exploitation.Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ce prélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture est liée directement à la dynamique d’extension des surfaces cultivées qui ont augmenté de 25% en 10 ans. Il s’agit alors de répondre à un double enjeu : permettre le remplacement du matériel agricole qui peut être vieillissant et polluant, et éviter toute saturation de la demande de matériel par un jeu malsain de spéculation sur ces outils de productions.Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée. Si le matériel agricole doit pouvoir circuler sur le marché secondaire, ce n’est pas la recherche de plus-values importantes, incitée par une fiscalité inexistante, qui doit en être la première motivation. Pour que l’achat de matériel agricole d’occasion reste sain, il faut que la revente au prix ou en deçà redevienne la règle, et la plus-value la fortuite exception.La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basant sur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyenne triennale.Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs la souplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.Examiné au Sénat lors du PLF 2023, cet amendement avait reçu un avis de sagesse du Sénat, plus raisonnable que le gouvernement sur la question.Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et la Confédération paysanne.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement.Bénéficieraient de ce dispositif les communes situées en zone tendue dont le nombre de logements collectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisations accordées les trois années précédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % du produit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delà de cette moyenne.A titre d’exemple sur un bien d’une valeur de 200 000 € HT éligible au dispositif avec un taux à 20 %, la commune percevrait 8000 € de reversement de TVA soit le double du mécanisme d’aide forfaitaire de 4000 € par logement qui a existé précédemment. Ce mécanisme a par ailleurs un caractère incitatif renforcé en zone tendue, où les besoins de logements sont les plus criants et où il est parfois plus difficile pour un Maire de construire du fait de la mise en balance entre le besoin de logements et les attentes des habitants en matière de cadre de vie. En effet, plus la valeur relative des logements est élevée plus l’incitation financière est forte bien que dans certains de ces territoires, des zonages avec un taux de TVA réduit à 5,5 % existent.Le coût du dispositif (en réalité la moindre recette) demeurera maîtrisé dès lors que seule la part des logements livrés supérieure à la moyenne des logements livrés sur la période triennale précédente donne lieu à reversement et considérant que l’activation du dispositif implique par construction une hausse du produit global de TVA perçue par l’État.
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, en appliquant un taux symbolique de 1%Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres : - Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires. - Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer : - Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ». Aucune de ces axes de réflexion n’a été suivi d’effets la macronie nous habitue aux annonces contradictoires et sans lendemain.Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe marginale de 1 % sur les rachats d’actions.
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budget en la matière en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays.Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cycles naturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sont dans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir, une pression tant pour la recherche de la personne que pour la contrainte financière que cela implique. La problématique est largement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteurs indiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.La possibilité effective de prendre des vacances pour les agriculteurs a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. La possibilité de prendre un arrêt maladie permet à nos travailleur d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacement a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation. Aujourd’hui, le périmètre du crédit d’impôt remplacement est restreint, et le remboursement très partiel, ne couvrant que 50% des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit au repos et au droit à la remise en bonne santé.Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,7 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,7% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 2,5 milliards d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’économiser 7,7 milliards d’euros en supprimant le crédit d’impôts recherche, autant de moyens qui pourront être mis à disposition d’un pôle public de la recherche véritablement efficace et au service de l’intérêt général.A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. Les résultats de cette dépense massive sont pour le moins timorés. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44% du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussi coûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022, un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais en plus il s’est révélé parfaitement inefficace pour obtenir la loyauté des dirigeants de Sanofi face au marché. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros. Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&D en France.A quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprises privées si elle ne crée pas de levier keynésien, qu’elle permet avant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grands groupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, ne garantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient ?Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, les moyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement la recherche publique, et pourrons, sous la forme d’un nouveau dispositif, aider les TPE et PME dans leurs efforts de découverte de technologies de rupture.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une faille importante du crédit impôt recherche en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’État, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.Cette proposition s'inscrit dans la continuité du travail qui avait été mené par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,2 milliards d’euros en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine.Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un crédit d’impôt, permet aux grande entreprises de bénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’État sans pour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’État. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsi profité aux recettes de l’État, sans remettre en cause le supposé soutien à la recherche française.Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80% de ses effectifs de R&D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de cesser les incitations fiscales à la concentration et à la financiarisation des terres, qui pénalise la petite paysannerie, l’implantation de nouvelles exploitations, et le dynamisme de nos campagnes.En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Elle souffre encore de très graves insuffisances : critères de déclenchement des contrôles insuffisamment exigeants, manque de transparence, très faible encadrement des compensations tolérées. Il faut donc la renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politiques publiques.Les Sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) et autres sociétés participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ».Cette dynamique de concentration a largement facilité la flambée des prix de l’alimentation en 2022-2023. Elle participe également la raréfaction des terres disponibles à l’installation. La France a perdu 100 000 exploitations en 10 ans, soit le quart de ses exploitations. D’ici 2030, 50 % des paysan·nes partiront à la retraite. Cet énorme renouvellement générationnel présente un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par des grandes firmes. Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifs agricoles, peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux et de notre autonomie alimentaire. Ces grandes exploitations agricoles tournées vers l’exportation ne correspondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoire dans lequel elles sont implantées.Nous proposons au contraire de faciliter la création, puis l’extension de petites exploitations agricoles, ce qui participera au renouvellement des générations sur un territoire. A l’inverse, les grandes sociétés qui souhaitent poursuivre leur extension participeront financièrement, ce qui permettra de disposer de budget pour les dispositifs d’installation et de reconversion agricole face aux changements de mode de consommation et au changement climatique.Nous proposons donc d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, afin de renouveler les générations paysannes, dynamiser nos campagnes, et garantir à terme notre souveraineté alimentaire.Cet amendement a été conçu en partenariat avec le Réseau Action Climat.
Ce nouvel amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,6 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,6% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 1,9 milliard d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs.Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 5 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de cinq fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grand groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de garantir un dispositif tourné vers les PME, et qui contiendra les proportions hors de contrôle prises par cette niche fiscale, ce qui permettra d’économiser plus de 5 milliards d’euros.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes qui le souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et ce jusqu'à 100%, contre 60% aujourd'hui.Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la France se place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parc de logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agit même du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnes en France sont sans abris, et où les collectivités sont étranglées par un budget austéritaire, il est évident qu’il faut leur redonner des marges de manœuvre.Précisons d’emblée qu’il ne s’agit que de redonner de la liberté à nos communes, qui pourront alors à leur gré, augmenter ou non la taxe d’habitation des résidences secondaires d'une proportion allant de 5% à 100%, et non plus à 60% maximum comme la loi le leur permet actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement en zones tendues.Il s’agit tout d’abord de favoriser la mixité sociale : en incitant à la location ou vente des résidences secondaires laissées vacantes la majeure partie de l’année, cette mesure permettra à un plus grand nombre de personnes d'accéder à des logements dans des endroits recherchés.Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement. Les autorités locales peuvent utiliser les recettes supplémentaires générées par la majoration de la taxe d'habitation pour financer des projets d'urbanisme, d'infrastructures ou de logement social visant à répondre aux besoins de la population locale.
Ce dernier amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de renforcer le taux de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % à 0,5 %. Nous proposons en effet une taxation renforcée des transactions financières, comme le prévoit le programme du Nouveau Front Populaire. Un tel taux correspond à celui appliqué en Grande-Bretagne, il serait en conséquence purement fallacieux de prétendre que ce taux menacerait la « compétitivité » de la place de Paris.À ce jour, la TTF française ne rapporte que 1,9 milliard d’euros, bien en deçà des recettes britanniques du « stamp duty », assorti d’un taux de 0,5 %, qui n’a pas remis en cause le rôle de la City en tant qu’une des toutes premières places financières au monde.En 1960, la durée moyenne de détention d'une action était de 5 ans. Aujourd'hui, avec le développement du trading à haute fréquence, nous sommes tombés sous les 20 secondes. Cette fièvre spéculative a de trop nombreux effets pervers : la course à la plus-value de très court-terme favorise les effets de bulle spéculative, et amplifie dramatiquement les krachs financiers.Nous proposons donc de passer de 0,3% à 0,5% la TTF. Une telle augmentation, jugée « indolore » par les experts du secteur, rapporterait plus de 1,25 milliard d’euros chaque année. Ce sont autant de moyens qui pourront être mobilisés pour le fond de solidarité pour le développement, ou qui pourront soulager nos services publics aujourd’hui étranglés par la politique austéritaire des gouvernements Macron successifs. Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas être laissés pour compte. L'opposition idéologique d’Emmanuel Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d'une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d'une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d'Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l'Union européenne et que l'ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alors pleinement jouer un rôle dans la coopération internationale qui doit être menée.
Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 10 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 10 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D reste plus de dix fois supérieur au montant moyen déclaré en dépenses de R&D, à savoir environ 900 000 euros. Les grand groupes ne seront pas lésés, mais cesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficieront d’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de garantir un dispositif tourné vers les PME, et qui réduira considérablement le coût de cette niche fiscale.
Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble des communes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5% à 60%.Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situées en zones tendues où la taxe sur les logements vacants est applicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant et, depuis peu, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par un déséquilibre marqué spécifique entre l'offre et la demande.Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre à l'ensemble des communes de majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cela donnera aux élus locaux un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont les inégalités d'accès sont exacerbées par le contexte inflationniste, avec des répercussions économiques et sociales qui s'accumulent, tansis que le parc locatif s'effondre du fait de multipropriétaires qui refusent de louer.A Paris, par exemple, le nombre d'offres de logements en location a chuté de 74% en 3 ans et depuis 1980 le nombre de logements en location est passé de 600 000 à 350 000. A d'autres endroits comme en Bretagne les loyers sont de plus en plus élevés, les résidences secondaires continuent de se multiplier et se loger est devenu un casse-tête sans fin.L'augmentation de la taxation des biens vacants et des résidences secondaires est un moyen politique d'améliorer cette situation intenable.
Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 20 millions d’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive des dépenses de R&D avait été proposé par le Conseil d’Analyse Economique (CAE) en 2022. Une fois encore, ces préconisations de nos instituts d’intelligence économique n’ont pas été écouté par les gouvernements précédents.Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur les PME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le taux de taxe d'aménagement fixé par les communes, les départements et la région Ile-de-France. En effet, cette taxe est essentielle pour financer la protection des espaces naturels sensibles, la gestion des terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou encore pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, leur aménagement et leur gestion.Aussi, alors que le projet de loi de finances que le gouvernement Barnier nous présente serait une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, nous protégeons leur autonomie financière.
Ce dernier amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne.Ces propositions de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite à ses travaux, au cours de la précédente législature, sur cette dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023 et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la tranche à 30% du CIR, ce qui permettra de concentrer ce dispositif sur les PME, et d’en alléger le coût pour les finances publiques.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l’incitation à la rétention engendrée par la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles. Cette mesure, absolument indolore, a vocation à limiter la rétention foncière afin de favoriser l’accès à la construction pour toutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui touche aujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France.L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est loin d’être suffisante, en particulier du point de vue de la rétention foncière à des fins spéculatives. La Cour des comptes recommande une « remise à plat » de cette taxe qui n’est pas « désincitative » en l’état actuel.Une première disposition a de quoi étonner : l'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. En d’autres termes, plus la rétention foncière est longue, plus la taxe se retrouve réduite. Il s’agit dans un premier temps de mettre un terme à ce qui est ni plus ni moins une incitation fiscale à la spéculation sur les terrains constructibles.Pour rappel, la taxe n’est pas appliquée aux plus-values inférieures à 10 %. En conséquence, ce relèvement sera sans impact sur les plus-values « accidentelles », tout en faisant contribuer les opérations purement spéculatives.Nous proposons donc à minima de mettre un terme à la dégressivité de la taxe, qui incite les propriétaires fonciers à spéculer aussi longtemps que possible dans un but d’évitement fiscal, au détriment de l’accès à un logement digne et abordable pour le plus grand nombre.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles.Créés en 1997, les FCPI étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes. Dans cette logique, un crédit d’impôt a été prévu sur l’impôt sur le revenu des contribuables qui investissaient dans les FCPI. Son montant de 18% - après avoir été de 25% en 2021, 2022 et 2023 - et son cout pour les finances publiques est de 70 millions d’euros.Nous nous opposons à ce crédit d’impôt pour plusieurs raisons politiques et pragmatiques.D’abord, il contribue à l’injustice de notre système fiscal où les petits payent gros et où les gros payent petit. Le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages les plus aisés avec de fortes capacités d’épargne. Il leur permet une réduction fiscale qui a pu aller jusqu’à 25% de leurs investissements.Ensuite, l’efficacité de ce dispositif n’a jamais pu être démontré et pour cause, il ne stimule rien. En conséquence, cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En effet, comme le souligne l’IGF, aucune évaluation n’a démontré l’efficience de ce crédit d’impôt, et s’agissant du financement des PME BPI France joue aujourd’hui un rôle similaire avec davantage d’efficience dans l’allocation des moyens publics.Dès lors, il apparait nécessaire de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI).
Protéger les sols contre l'artificialisation est essentiel pour préserver la biodiversité des sols et maintenir les services écosystémiques qu'ils fournissent, tels que le stockage de carbone, la régulation du cycle de l'eau et la production alimentaire. Bien que la loi Climat et Résilience ait fixé des objectifs cruciaux pour cette protection, elle n’a pas permis de s'attaquer aux moteurs de l'artificialisation des sols ni d'apporter les ressources nécessaires à la mise en œuvre efficace de la politique Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Cet amendement vise à répondre à ces enjeux. L’une des causes de l’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrains constructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle des terres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeur moyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 € en 2022 , un hectare de terrain constructible environ 920 000 € . Cet écart de prix se fait au détriment de la transmission des terres aux agriculteurs désireux de s’installer, développe l’étalement urbain ce qui est contraire à l’esprit du principe Zéro Artificialisation Nette. A défaut de pouvoir rétablir un cycle de l’eau originel, il convient de maintenir l’existant pour permettre l’infiltration de l’eau dans les sols et la recharge des nappes phréatiques. Cet amendement propose une augmentation et une fusion des taxes existantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenus constructibles. Codifié à l’article 1529 du code général des impôts, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est une taxe facultative qui a été instaurée par 6657 communes et 2 EPCI au 29 décembre 2023. Cette taxe s’applique sur les plus-values qui sont supérieures à 3 fois le prix d’acquisition avec un taux de 10%. Codifié à l’article 1605 nonies du code général des impôts, la taxe nationale sur les plus-values de cessions de terrains nus rendus constructibles s’applique de manière obligatoire sur tout le territoire national. Elle alimente un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs, plafonné à 12 millions d’euros, le reste étant attribué au budget général de l’État. Cette taxe s’applique sur les plus-values supérieures à 10 fois le prix d’acquisition avec un taux de 5% pour les plus-values comprises entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition et de 10% pour les plus-values supérieures à 30 fois le prix d’acquisition. Certaines dispositions de ces taxes contreviennent à l’objectif de sobriété foncière. L’assiette taxable est réduite de 10% par an à partir de la 9ème année suivant le classement du terrain en zone constructible. Pour éviter la rétention foncière et de pénaliser les finances publiques, cet amendement prévoit la suppression de ce dispositif. De plus, les seuils de déclenchement de la taxe et les assujettis ne sont pas les mêmes selon les deux taxes : nous préconisons la fusion de ces taxes et de retenir la base d’assujettis la plus large et le seuil de déclenchement le plus faible. Afin de rendre cette taxe plus incitative, cet amendement prévoit une hausse de la taxation à 30% des plus-values. Cette disposition suit la recommandation du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), qui préconise une hausse de la taxation permettant d’envoyer un signal aux propriétaires sans être confiscatoire. De plus, les recettes issues de cette taxe seraient affectées non pas uniquement aux collectivités locales et à l’État, mais à des acteurs tels que les Établissements publics fonciers (EPF) et les agences de l'eau. Ces organismes jouent un rôle clé dans la maîtrise de l'artificialisation et la renaturation des sols. Les agences de l’eau ont, depuis 2016, pour nouvelle compétence la protection de la biodiversité terrestre et marine et peuvent réaliser des acquisitions foncières, des opérations de désimperméabilisation et de renaturation qui participent aux objectifs de sobriété foncière. Grâce à leur expertise, les EPF sont des acteurs clés de l'aménagement du territoire. Ils permettent de mener des opérations foncières complexes, comme l'acquisition de terrains pour la renaturation ou la création de zones d'activités et de logements, que les communes ne peuvent souvent pas réaliser seules. La mise en œuvre du ZAN va amener ces acteurs à avoir un rôle de plus en plus important : il est nécessaire de leur attribuer les ressources suffisantes. D’autant plus que les ressources des agences de l’eau et des EPFs ont été fragilisées : l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse et celle sur le prélèvement de l’eau par les agriculteurs irrigants ont été supprimées lors des débats sur le projet de loi de finance pour 2024 et la suppression de certains impôts locaux a eu un impact sur le modèle économique des EPFs qui se financent en partie grâce à la taxe spéciale d’équipement (TSE), elle-même adossée aux impôts locaux. Cet amendement préserve également les recettes attribuées au fonds d’installation pour les jeunes agriculteurs et réserve une quote-part aux communes. En utilisant l'outil fiscal, cet amendement contribuerait à limiter les incitations à l'urbanisation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tout en renforçant les moyens des acteurs engagés dans la protection des sols. Cet amendement a été suggéré par la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, en prenant pour seuil de détention 50% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle.Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros cette année-là, l'a étendu aux grands groupes.Alors que les PME et les ETI constituent 96,7 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32% de la créance fiscale, dont le versement demeure très concentré. En effet, les 10% des bénéficiaires les plus importants perçoivent 77% du montant total du CIR, et 50 grands groupes concentrent près de la moitié du montant de la niche fiscale.En plafonnant le CIR au niveau d'une filiale mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d'élaborer des montages par l'intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d'euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses en R&D du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu'aucune ne dépasse individuellement le plafond.Cet accaparement du CIR par les grandes entreprises exige de réinterroger ses modalités d'attribution. Comme le démontre le rapport du Sénat du 17 novembre 2022, 1 euro de CIR versé entraîne un accroissement de dépense de 1,4 euros pour les PME, contre 40 centimes seulement pour les grandes entreprises. Il est alors nécessaire de revoir l’efficacité du dispositif, dont le coût total s'élève à 7,7 milliards d'euros en 2024, en hausse de 325% depuis 2007, avant le relèvement du plafond.Cet amendement propose donc de revoir les modalités d'appréciation du plafond actuel de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30% à 5%. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la transformation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles afin de favoriser l’accès à la construction pour toutes et tous, et de lutter contre le mal-logement qui touche aujourd’hui plus de 4,1 millions de personnes en France.L’écriture actuelle de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est loin d’être suffisante, en particulier du point de vue de la rétention foncière à des fins spéculatives. La Cour des comptes recommande une « remise à plat » de cette taxe qui n’est pas « désincitative » en l’état actuel.Une première disposition a de quoi étonner : l'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. En d’autres termes, plus la rétention foncière est longue, plus la taxe se retrouve réduite. Il s’agit dans un premier temps de mettre un terme à ce qui est ni plus ni moins une incitation fiscale à la spéculation sur les terrains constructibles.La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles doit être étendue à toutes les plus-values foncières survaleur déclarative. Afin d’éviter les pratiques de spéculations immobilières, nous proposons de relever la taxe sur les plus-values réalisées, de telle sorte que cette forme de spéculation ne soit plus véritablement rentable, et se retrouve délaissée. C’est en mettant un terme à la rétention des terrains à bâtir que nous pourrons avoir une politique du logement qui s’accorde au besoin réel d’un territoire.Par ailleurs, le produit de la taxe étant d’ores et déjà affecté, la mise en place d’une taxe désincitative à la rétention foncière permettra de financer l’accès au foncier en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, objectif auquel nous souscrivons compte tenu du vieillissement avancé des agriculteurs, et des difficultés d’implantation que connaissent les jeunes agriculteurs.Pour rappel, la taxe n’est pas appliquée aux plus-values inférieures à 10 %. En conséquence, ce relèvement sera sans impact sur les plus-values « accidentelles », tout en faisant contribuer les opérations purement spéculatives.Pour améliorer le secteur du logement aujourd’hui en difficulté tout en soutenant le renouvellement du monde agricole, nous proposons donc de relever la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit d’appliquer le plafond maximal du crédit d’impôt recherche (CIR) au niveau d’un groupe d’entreprise plutôt que d'une seule entité, en prenant pour seuil de détention 95% du capital des sociétés, pour éviter des effets de contournement du plafond par ventilation artificielle.Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond permettant de bénéficier d’une exonération à 30%, par la réforme de 2008, à 100 millions d'euros de dépenses par an, l'a étendu aux grands groupes. Ces grands groupes jouissent également d’un crédit d’impôt de 5% sans aucun plafond. Résultat de cette réforme d’ampleur, le coût de cette niche fiscale a explosé : le CIR ne coûtait que 1,68 milliards d’euros en 2007, il a couté 4,15 milliards d’euros dès 2008, et il devrait coûter 7,7 milliard d’euros en 2024. Pour quels résultats ? Une dramatique captation du dispositif par les multinationales.Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes concentrent près de la moitié du montant du dispositif. En d’autres termes, 0,2% des entreprises concernées jouissent de presque 50% de la première niche fiscale de l’État. A l’inverse, la totalité des PME/TPE disposent de moins d’un quart du crédit d’impôts. La disproportion est plus que manifeste ! Cette concentration qui atteint des sommets ne garantit pourtant rien : une seule de ces « multinationales françaises », Sanofi, a reçu en 2022 160 millions d'euros au titre du CIR, et continue à toucher ce crédit d’impôt dans des proportions similaires en 2023 et 2024. Pourtant, cela ne l’empêche pas d’annoncer la suppression de 330 poste de Recherche et Développement (R&D) en 2024. On saisit la disproportion de tels montants octroyés à cette entreprise dès lors qu’on le compare à la totalité des aides à l'exportation que le gouvernement français consacre aux PME : 250 millions d'euros, tout juste un an et demi de seul CIR pour la seule Sanofi.En plafonnant le CIR au niveau d'une filiale mais pas au niveau d’un groupe, nous laissons ce dispositif être utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Il est possible pour les grands groupes d'élaborer des montages par l'intermédiaire de leurs filiales, leur permettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre le plafond de 100 millions d'euros. Il suffit pour cela de répartir les dépenses en R&D du groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu'aucune ne dépasse individuellement le plafond.Nous estimons qu'un tel accaparement du CIR par les grandes entreprises, conjugué aux montants très élevés de cette niche fiscale, exige de réinterroger ses modalités d'attribution.Tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des montages permettront de cumuler des créances. Cet amendement propose donc d’apprécier la sommes des dépenses en CIR au niveau du groupe et non plus au niveau des entités. Selon les projection de l'IGF, cette disposition permettra d’économiser à minima 470 millions d’euros sur le coût total du CIR, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer du dispositif la fraction de recherche supérieure à 100 millions d'euros.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de relever le taux par défaut de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 2% sur le territoire national, dont la région Ile-de-France.Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.Le foncier, dont la valeur est directement corrélée à la qualité de sa desserte par le réseau de transport public est quant à lui insuffisamment mis à contribution.La flambée des prix de l’immobilier autour des futures gares du Grand Paris Express témoigne pourtant de considérables profits accumulés sous l’effet de la spéculation immobilière. La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 prévoit justement l’institution d’une taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région Île-de-France. Mais plus de douze ans plus tard, les décrets d’application n’ont toujours pas été publiés. Afin de rééquilibrer le modèle de financement des transports publics cet amendement propose de majorer les droits de mutation pour les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros et d’en affecter le produit au financement des transports publics régionaux.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réviser la clé de répartition du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA), tout en élevant de 3 points la fraction de TSCA reversée aux départements.L’Etat transfère en effet aux départements une fraction de la TSCA pour contribuer au financement des SDIS, cette fraction est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005. Si au départ la recette fiscale concernée correspondait à une fraction de taux de 6,155 % de la TSCA afférente aux contrats d’assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur, cette fraction a ensuite été portée à 6,45 % à partir de 2006 pour tenir compte du montant définitif de l’assiette de TSCA. Nous proposons désormais de la revaloriser cette fraction de 3 points. Pour faire face à la fois à l’augmentation du nombre d’interventions, tenir compte de l’inflation que connaissent les casernes pour se chauffer et se nourrir, mais aussi pour leur permettre le renouvellement leurs matériels.Cette fraction de TSCA collectée est alors reparties aux départements en fonction d’un clef de répartition constituée fixe : le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 rapporté au nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Cette clé de répartition de la TSA n’a donc pas été revue depuis plus de 20 ans, alors même qu’elle est l’une des clés de voute du financement de nos SDIS. Alors même qu’ils sont confrontés à une forte évolution et intensification de leurs missions face au réchauffement climatique ou vieillissement de la population. « Aujourd'hui on sait que les financements des SDIS est à bout de souffle » - Alban Casseron, secrétaire général CGT SDIS 65. Aucune évolution depuis près de vingt ans, alors même que de nombreux départements ont connu d’importantes évolutions démographiques. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 habitants en 2019. De fait, la part des interventions de secours à la personne des SDIS, a fortement augmentée pour dépasser 80% de leurs interventions en 2022.Le groupe parlementaire LFI-NFP estime donc que la fraction de TSCA doit être revalorisée de trois points, et que la clé de répartition est aujourd’hui hors sol, après plus de 20 ans sans mise à jour. Face aux nouveaux défis climatiques et démographiques auxquels nos SDIS sont régulièrement confrontés, il devient urgent de mettre à jour nos modalités pour pérenniser leurs financements, au risque de voir s’effriter notre modèle de sécurité civile. Sans cette revalorisation, il semble impossible pour sapeurs-pompiers de faire face aux menaces de demain.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de mettre en place un remboursement assorti d’une pénalité financière correspondant au double du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche.Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards d'euros. Or, cette dépense publique soulève à minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation. En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&D. Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, en s'assurant que les créances ne sont pas suivies de suppression de poste de recherche. Pour s’assurer que les entreprises ne cèderont pas à la tentation, nous proposons des pénalités élevées, égales aux sommes indûment touchées, qui ont une valeur dissuasive. Si les entreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 6%, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros.Nous assistons depuis une dizaine d’années à des évolutions contradictoires pesant sur les départements. D’un côté, les départements ont perdu jusqu’à leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquence de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation. De l’autre côté, leurs compétences notamment en matière de solidarités se sont accrues et demandent des moyens financiers de plus en plus importants. Il est donc nécessaire de leur trouver de nouvelles marges de manœuvre.Les départements sont dans le rouge et ne cessent de sonner l’alerte. Selon la dernière note de conjoncture des La Banque Postale, de septembre 2024, les départements se retrouvent cette année dans une situation particulièrement compliquée, cette année encore. Leur épargne brute chuterait de -31,8% ! Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023.L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà le taux maximal actuel de DMTO de 4,5%. Il s’agit donc de leur faire confiance, et de redonner de la liberté à des collectivités territoriales étranglées par des budgets austéritaires en augmentant le taux plafond de la DMTO, qu’elles pourront relever, ou non.L’immobilier n’est pas épargné par la crise. En effet, le brutal redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salaires au cours des vingt dernières années créé les condition d’un retournement de conjoncture. Il existe pourtant une exception : le marché immobilier de prestige se porte très bien malgré la crise. Les prix du marché de luxe et de l'ultra-luxe sont en hausse de +1,7% sur un an contre -2,5% pour le marché traditionnel. Les prix de l’ « ultra luxe » ont même progressé de 40% sur 2022-2023..Cette augmentation du taux de la taxe permettrait d’aider les collectivités qui souffrent de la crise et dont les aides financières sont trop minimes.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner le crédit d’impôts recherche (CIR) à un engagement simple : s’engager à ne pas réduire immédiatement les moyens consacrés aux postes de recherche. Pour cela, nous proposons de garantir le remboursement du CIR touché en cas de suppression nettes de postes de recherche.Le financement de la recherche privée par le biais du CIR est devenu la première dépense fiscale active. En 2024, il représente un coût évalué à 7,7 milliards d'euros. Or, cette dépense publique soulève à minima trois questions essentielles : celle de son efficacité, de son utilisation et du contrôle de son utilisation. En effet, l’utilisation de cette niche n’est que très faiblement contrôlée, et n’est pas assortie d’engagements véritables.Malheureusement les entreprises consommatrices de CIR ne semblent pas nécessairement avoir le bien commun en tête. A titre d'exemple, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR durant ces entre 2011 et 2021, a annoncé en plein pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Sans action de la part du législateur, cette histoire est vouée à se répéter et s’amplifier : ce même Sanofi, qui a encore touchés quelques 300 millions d’euros de crédit d’impôts recherche en 2022 et 2024, annonce en 2024 licencier 330 postes en France dans la R&D. Pourtant l’entreprise est loin d’être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 5,4 milliards d’euros en 2023.La situation est doublement dramatique : dramatiques en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi, et dramatique pour nos politiques publiques, qui abondent généreusement les grands groupes bénéficiaires au lieu d’investir dans la lutte contre la pauvreté et contre le réchauffement climatiques. A quoi bon dilapider l’argent public en crédits d’impôts, si ces derniers viennent directement renforcer les bénéfices, et ne garantissent pas, a minima, le maintien de poste de recherche sur notre territoire ?Cet amendement a donc pour objectif de lutter contre une des raisons de l’inefficacité du CIR, en s'assurant a minima que les créances soient remboursées si elles devaient être suivies de suppression de poste de recherche. Si les entreprises souhaitent licencier, elles resteront libres de le faire en ne demandant pas de généreux crédits d’impôts.
Par cet amendement nous proposons d'en finir avec la liaison des taux entre la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le taux de taxe foncière prévu à partir de 2023 (en remplacement de la taxe d'habitation dans le mécanisme de corrélation).Une telle mesure, au nom du principe de libre administration des collectivités, permettra de donner plus de marges de manœuvre fiscales aux communes notamment pour lutter contre la crise du logement. Les élus locaux pourront ainsi décider (ou non) d'augmenter le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans que le taux de taxe foncière augmente automatiquement. Ainsi, il sera possible pour une commune de mettre davantage à contribution les propriétaires de résidences secondaire tout en préservant les propriétaires occupants. Cette distinction est la bienvenue, en particulier dans les zones touristiques ou le marché du logement est tendu.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif du PTZ en supprimant la condition de localisation pour l’acquisition d’un logement neuf et en l’ouvrant à la maison individuelle.La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée, affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logement social, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accession à la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêt prohibitifs.Face à cette situation et au risque d’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP, en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porter des mesures fortes pour la relance de la production de logements comme pour libérer les parcours résidentiels.Le PTZ est l’outil de solvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moins couteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranche de revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’État s’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel du Pinel est de 38 000 € par logement. L’extension du PTZ permettrait en outre de solvabiliser de nombreux ménages de la classe moyenne à classe moyenne supérieure qui se heurtent aujourd’hui à la barrière du taux d’endettement malgré de très bons dossiers.En étendant à l’ensemble du territoire, le bénéfice du PTZ pour la première accession à la propriété dans le neuf, ce dispositif permet tout à la fois de relancer la production de logements, y compris dans le logement individuel aujourd’hui en grande difficulté et de libérer les parcours résidentiels pour atténuer en cascade la pression sur le parc locatif.Enfin en comparaison d’autres propositions qui visent à mobiliser le patrimoine financier des ménages les plus aisés, ce dispositif n’a pas pour effet de favoriser le contournement des droits de succession et la concentration de patrimoine dans un contexte ou 50 % des logements sont déjà la propriété de personnes physiques qui ne représentent que 3,5 % des ménages. C’est en particulier le cas de la proposition qui consiste à favoriser à un niveau élevé les donations entre vifs pour l’acquisition d’un bien immobilier.Enfin les II et III du dispositif apportent les coordinations nécessaires s’agissant du crédit d’impôt qui finance d’ores et déjà le PTZ et du gage couvrant pour l’État la perte de recettes résultant de l’extension de l’assiette du crédit d’impôt.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un véritable choc de la demande de logements neufs en mettant en œuvre, pendant une durée limitée de deux ans, un Prêt à Taux Zéro « pour tous », sans condition de ressources ou de localisation.La crise du logement à l’œuvre depuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservations qui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute de la production, qui touche tout autant le parc social, couplée à des dynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée, affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logement social, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accession à la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêt prohibitifs.Face à cette situation et au risque d’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP, en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porter des mesures fortes pour la relance de la production de logements comme pour libérer les parcours résidentiels.Le PTZ est l’outil de solvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moins couteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranche de revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’État s’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel du Pinel est de 38 000 € par logement. L’extension du PTZ permettrait en outre de solvabiliser de nombreux ménages de la classe moyenne à classe moyenne supérieure qui se heurtent aujourd’hui à la barrière du taux d’endettement malgré de très bons dossiers.En étendant à l’ensemble des ménages, partout sur le territoire, le bénéfice du PTZ pour la première accession à la propriété dans le neuf, ce dispositif permet tout à la fois de relancer la production de logements, y compris dans le logement individuel aujourd’hui en grande difficulté et de libérer les parcours résidentiels pour atténuer en cascade la pression sur le parc locatif.En étant limité dans le temps aux années 2025 et 2026, ce dispositif a vocation à générer un appel d’air important, à la hauteur du besoin de relance du secteur, mais devra conserver sa vocation transitoire en attendant que soit définis de nouveaux outils pérennes de soutien à la production de logements.Enfin en comparaison d’autres propositions qui visent à mobiliser le patrimoine financier des ménages les plus aisés, ce dispositif n’a pas pour effet de favoriser le contournement des droits de succession et la concentration de patrimoine dans un contexte ou 50 % des logements sont déjà la propriété de personnes physiques qui ne représentent que 3,5 % des ménages. C’est en particulier le cas de la proposition qui consiste à favoriser à un niveau élevé les donations entre vifs pour l’acquisition d’un bien immobilier.Si le bénéficie de ce PTZ « pour tous » transitoire sera sans conditions de ressources, le niveau de la quotité demeurera naturellement fonction des ressources du bénéficiaire, selon des modalités fixées par décret mais en garantissant un taux minimal de 20 %, condition du succès du dispositif. En outre, le taux plafond sera relevé de 50 % à 60 % afin de favoriser la solvabilité des ménages ciblés historiquement par le PTZ mais qui sont durement pénalisés par les taux de marché actuels.Enfin les II et III du dispositif apportent les coordinations nécessaires s’agissant du crédit d’impôt qui finance d’ores et déjà le PTZ et du gage couvrant pour l’État la perte de recettes résultant de l’extension de l’assiette du crédit d’impôt.
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent proposer une réflexion sur la refonte de la taxe foncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette des collectivités territoriales. De cette manière, une majoration pour les patrimoines nets supérieurs à 800 000 euros, soit la première tranche de l'ancien ISF, pourrait être mise en place au bénéfice de nos collectivitésActuellement la taxe foncière est un impôt local très injuste. Il s'appuie sur la base des valeurs locatives du bien, valeurs qui n'ont pas été révisées depuis les années 70.Surtout, l'assiette ne prend pas en compte l'ensemble des biens possédés par un individu, ni ses dettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi les plus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pour laquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxe foncière sur son logement qu'une personne riche propriétaire possédant plusieurs maisons achetées pour faire de l'investissement locatif.Proportionnellement par rapport au patrimoine total, la taxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur le premier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncière représente jusqu'à 10% du patrimoine des ménages ayant acheté en s'endettant, contre à peine 0,01% du patrimoine d'un investisseur immobilier.Une note de l'INSEE datant de décembre 2023 montre également que les ménages au patrimoine immobilier le plus élevé paient relativement moins de taxe foncière que les ménages les moins dotés. Rapportée au revenu disponible, la taxe foncière dépasse les 4% pour les 20% des propriétaires aux revenus les plus modestes, mais n'atteint pas 2% pour les 1% les plus aisés. Les auteurs de la note précise également que les ménages les plus aisés possèdent des biens dans les zones où les taux de la taxe foncière et ses assiettes y sont en moyenne plus faibles.La Cour des comptes est allée dans le même sens dans un rapport datant également de décembre 2023 dans lequel elle estime que le mode de calcul des valeurs locatives cadastrales avantages les régions aisées comme Paris et désavantage les grands ensembles moins favorisés comme en Seine-Saint-Denis. La Cour préconise également une révision de la méthode d'évaluation servant de base à la taxe foncière pour faire contribuer davantage les ménages les plus aisés.Nous souhaitons réformer le mode de calcul de la taxe foncière par une nouvelle assiette composée de l'ensemble du patrimoine, immobilier comme financier, en y déduisant les dettes. Ce barème serait progressif. Les contribuables les moins dotés payeront ainsi une taxe foncière extrêmement faible, au contraire les riches propriétaires verront leur taxe foncière augmenter. En plus d’être un outil de justice sociale et fiscale, une telle refonte de taxe foncière permettra de redonner aux collectivités territoriales des moyens pour assurer et améliorer leur offre de services publics dans un contexte inflationniste qui pèse sur leur budget.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en ce qu’elle permet une optimisation fiscale injustifiée des très grandes entreprises.A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. Les avis sur cette dépense massive pour le moins timorés. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins pour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.En septembre 2022, un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais il s’est révélé parfaitement inefficace pour acheter la loyauté des dirigeants de Sanofi face au dieu-marché. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 1000 emplois en France, dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros. Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024, Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postes de R&D en France.Ce coup astronomique s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt, qui est aujourd’hui beaucoup trop large selon l’Inspection générale des finances. Conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposons donc de recentrer l’assiette du CIR aux activités définies dans le manuel de Frascati édité par l’OCDE, en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de réduire l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), en retirant l’immobilier d’entreprise.Actuellement, tous les achats de bâtiment dont une des finalités est la réalisation de recherches techniques et scientifiques se retrouvent éligibles au CIR sur plusieurs années, à raison des dotations au amortissements déterminées par la société.Ce motif crée des failles majeures dans le dispositif du CIR par lesquelles les grandes entreprises s’engouffrent : - Il est possible d’acquérir un bâtiment, d’affecter une partie de l’usage qui en est fait à des activités de recherche technique tout en réservant le reste du bâtiment à des activités opérationnelles tout en bénéficiant de 30% de crédit d’impôt sur la totalité du bâtiment. - Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’État via le CIR. A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2 milliards d’euros en 2023. En septembre 2022, un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.Ce coup astronomique s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt. L’immobilier d’entreprise, a minima, ne peut plus faire partie des dépenses éligibles : elle permet avant tout aux entreprises de bénéficier d’effets d’aubaines sans aucune véritable incitation pour le lancement de projets de recherche. De plus, elle permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat. Il est temps, a minima, de sortir ces opérations de l’assiette.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NFP propose de réserver le « solde » de la taxe d'apprentissage aux établissements publics.Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs n’ont cessé de vanter la voie d’excellence que serait l’apprentissage. Ils ont déployé des milliards d’argent public pour le développer. Voie d’excellence, vraiment ? Les taux de ruptures de contrat sont extrêmement importants et les jeunes se retrouvent alors sans formation. En 2017, on notait un taux de rupture de 29,4 % en moyenne. Ce chiffre monte à 39,3% pour les moins de 18 ans. Le pourcentage grimpe à 71 % en Bac Pro Esthétique, 57 % en CAP hôtellerie-restauration, 52 % en CAP Vente des produits alimentaires, 37 % en carrosserie… Les conditions de travail sont parfois déplorables : en 2019, pour 450 000 apprentis, 10 301 accidents du travail et 3 décès, 32 4743 journées d'arrêt de travail.La promotion de l’apprentissage a été menée à marche forcée, au détriment des finances publiques et de l'enseignement professionnel sous statut scolaire, où les réformes successives ont abouti à la fermeture de dizaines de sections d’enseignement professionnel, de lycées entiers : 137 lycées professionnels autonomes ont fermé depuis 2010.Les centres de formation d’apprentis (CFA) ont été livrés au marché avec la suppression de l’autorisation préalable à l’ouverture. La réforme du financement de l’apprentissage a fait porter l’essentiel de leur financement sur les choix privés. Résultat : les formations les moins « rentables » ferment, tandis que les CFA d’entreprises, eux, se multiplient. Ainsi, le marché étend son emprise sur la formation de la jeunesse.En mars 2024, une Revue des dépenses publiques d’apprentissage de l’IGAS et l’IGF relève : « Alors que les dépenses de formation professionnelle et d’alternance ont augmenté depuis 2020, la part financée par l’Etat a augmenté de 4,5 points et celle des opérateurs de compétences (Opco), qui intermédient les contributions des entreprises, a diminué de 2,4 points entre 2020 et 2022. » « Les plus fortes progressions de dépenses ont ainsi été enregistrées pour les opérateurs exerçant une mission de service public (+214% entre 2015 et 2022) et l’Etat (+130% entre 2015 et 2022). Les Opco demeurent toutefois les premiers financeurs finaux de la formation professionnelle et de l’alternance. »Et, « si le volume des dépenses réalisées par les Opco a crû de 42,7%, de 7,7 milliards d’euros de 2015 à 11 milliards d’euros en 2022, leur part dans les dépenses totales s’est réduit de 5,5 points, de 39,9% en 2015 à 34,4% en 2022 ». Les proportions s’appliquant à des montants totaux respectifs de 19,1 milliards d’euros en 2015, et 31,7 milliards d’euros en 2022.Nous souhaitons que l’apprentissage soit réservé aux formations où cela est pertinent d’un point de vue pédagogique, et supprimer progressivement les aides à l’embauche d’apprentis versées aux entreprises. Ces moyens seront intégralement destinés au financement des lycées professionnels. La création des centres de formation d’apprentis (CFA) devrait à nouveau être strictement encadrée. Les CFA d’entreprises prendront fin.La taxe d’apprentissage a vu son fonctionnement, son assiette et sa répartition interne souvent modifiés. Avant 2019, une part de 23% de cette taxe (« hors quota) était destinée à la formation technologique et professionnelle hors apprentissage. Depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la loi portée par Mme Pénicaud (n°2018-771 du 5 septembre 2018) et dite pour la liberté de choisir son avenir professionnel, seuls 13% de cette taxe d’apprentissage (« le solde ») financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage, l’affectation étant laissée au choix des entreprises.Nous proposons donc dans un premier temps, par cet amendement, que le solde de la taxe d'apprentissage soit réservé aux établissements publics. De plus, nous souhaitons supprimer le fait que les établissements destinataires de cette part de la taxe d’apprentissage soient désignés par les entreprises elles-mêmes. Chaque établissement est aujourd’hui mis en concurrence et doit solliciter les entreprises de son secteur.Le financement de l’enseignement professionnel ne doit pas être asservi aux règles du marché.
L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie). Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle. En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations. Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros.Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 50 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s) selon ce type de bail.Cette mesure participe d’un ensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibrage fiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la proposition de loi dite « AirBnB » portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et largement adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.Le coût de cette mesure sera ainsi neutralisé par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC dans un autre amendement, à l’appui des chiffrages réalisés avec les services de Bercy dans le cadre du rapport sur la réforme de la fiscalité locative précité.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’absence de distribution de dividendes en période de crise, ainsi qu’au respect du droit en matière de discrimination. Il s’agit de garantir un principe fondamental : l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires, ni de financer les pratiques illégales de recrutement et de management en entreprise.Il est inacceptable que des entreprises pratiquent des licenciements économiques tout en redistribuant des dividendes aux actionnaires. Ou bien l’entreprise dégage des profits, ou bien elle est en crise. Tout en dégageant plus de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2023, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l'État sans être soumises à des obligations en retour. Il s’agit de mettre un terme à cela.Les discriminations sont tout aussi, sinon plus, inacceptables. Elles constituent une rupture du pacte républicain qui repose sur l’égalité des citoyens sans distinction de genre, de couleur de peau, de religion ou d’orientation sexuelle : « Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Conformément au programme du Nouveau Front populaire, nous sommes déterminés à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations où qu’elles se trouvent. Les entreprises ne font pas exception. En aucun cas et en aucune manière l’État ne devrait financer des entreprises qui trahissent la promesses républicaine.La moindre des choses est donc de conditionner le CIR. Cet amendement participera à la réduction des dépenses fiscales, tout en permettant de faire de la première niche fiscale de l’Etat un levier d’un comportement plus vertueux pour les entreprises.
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.Les zones humides et prairies fournissent une multitude de services écosystémiques tels que le stockage de carbone et être des écosystèmes privilégiés de reproduction pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » exigent des États membres des efforts de conservation de ces écosystèmes et de la biodiversité qu'ils abritent.Pourtant ces écosystèmes sont très fortement dégradés. Le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement « State of nature in the EU Results from reporting under the nature directives 2013-2018 » montre que seuls 15 % des habitats évalués présentent un bon état de conservation, 81 % d'entre eux présentant un état de conservation mauvais ou médiocre au niveau de l'Union. Les prairies, les dunes, les tourbières, les marais et les marécages présentent de fortes tendances à la détérioration. La proportion d'oiseaux dont l'état de conservation est mauvais ou médiocre a augmenté de 7 % au cours la période d'étude pour atteindre 39 %.La préservation et la restauration des services écosystémiques des zones humides et prairies est donc une priorité au vu des engagements internationaux et européens de la France. À ce titre les avantages fiscaux devraient encourager les pratiques environnementales vertueuses. Le maintien de cette exonération fiscale est donc parfaitement incompatible avec la restauration des écosystèmes concernés et la protection de l'avifaune.La règlementation européenne a interdit l’usage des armes au plombs à moins de 100 mètres des zones humides. Nous saluons cette initiative, mais malheureusement l’interdiction française de 2006 n’est toujours pas respectée, faute de moyens accordés à l’ONF pour assurer l’effectivité de cette interdiction. Dans ces conditions, il est profondément hypocrite de prétendre que les zone humides et praires sur les territoires chassés sont véritablement préservés.Tout l’enjeu est donc d’assurer une préservation effective, et non pas théorique. Par conséquent, nous demandons à supprimer l'exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse, afin d’inciter à la préservation de ces espaces.
Par cet amendement, le groupe LFI - NFP propose de supprimer les avantages fiscaux du plan d'épargne Avenir Climat, prévu dans le projet de loi Industrie Verte et mit en oeuvre par le PLF 2024. Celui-ci visait à financer des projets liés à la transition écologique, notamment dans des secteurs comme l'hydrogène décarboné ou l'énergie renouvelable. Cependant, lors des débats sur la loi Industrie Verte, notre groupe parlementaire avait exprimé d'importantes réserves sur le Plan d'Epargne Avenir Climat, qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cautionner à l'heure de l'urgence climatique et environnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal aux plus riches.- Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ; - Il n'existe aucune garantie sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles ; - Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant. Alors qu' en 2023, 82% des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner le 31 du mois, ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacité d'épargner : il est en effet prévu que les produits des versements effectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan.. - La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité. Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes. Ainsi, en cohérence avec notre position, cet amendement vise à supprimer les articles du code général des impôts afin de ne pas octroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractère écologique et social des règles d’investissement n’est pas garanti. Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Reclaim Finance.
Par ce dernier amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution symbolique d’un centime d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détriment des habitant.e.s et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.Aujourd’hui, la contribution optionnelle prévue par l’article 1582 est d’une part trop faible, avec un plafond de 58 centimes par hectolitre, et d’autre part sujette au chantage à l’emploi initié entre les grandes entreprises de production d’eau et les communes.Et pourtant, l'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittée par les industriels.En reportant cette contribution aux volumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 91 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 34,5 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 627,5 millions d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution d’un centime par litre, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de réserver le bénéfice du crédit d’impôts recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros, afin de mettre un terme à la concentration de ce crédit d’impôt par les grands groupes, et de dégager de nouvelles recettes pour nos services publics.Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en 2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle ne représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et de tirer un trait définit sur les effets d'aubaine chez les grandes entreprises qui en ont profité trop longtemps, nous proposons de réduire les critères d’éligibilité au CIR en le rendant accessible aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de cinq centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détriment des habitant.es et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.L'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittée par les industriels.En reportant cette contribution aux volumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 455 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 172,5 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 627,5 millions d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution de cinq centimes par litre, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d'euros sur l’année 2021, de 7,4 milliards d'euros sur l'année 2022, et de 7,06 milliards d'euros en 2023. Il s’agit de la première dépense fiscale rattachée à la recherche en termes de montants. Conditionner son obtention est un levier très important pour inciter à la publication des BEGES. L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l’ADEME. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l’ADEME pour l'année 2021. Plusieurs pays ont déjà intégré des mécanismes similaires, liant avantages fiscaux et performance environnementale : par exemple, au Royaume-Uni, le "Carbon Reduction Commitment" exige que certaines entreprises rapportent et réduisent leurs émissions, sous peine de sanctions financières. Par ailleurs, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Cependant, cet objectif ne sera atteint qu’avec une mobilisation accrue du secteur privé, responsable de près de 20 % des émissions nationales. Parce qu’il ne nous paraît pas envisageable de subventionner les entreprises qui refusent cet exercice de transparence dans leurs émissions, premier pas pour adresser la planification écologique, nous proposons de conditionner les crédits impôts recherche à la publication d’un BEGES. Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes. Cet amendement a été travaillé sur la base d'un amendement déposé en 2023 par Matthias TAVEL.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans.Le CIR est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par quinze en 20 ans, et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !Des cadeaux fiscaux qui ne sont pas forcément bénéfiques à l'économie nationale. Entre lesdites licornes françaises qui sont vendues au plus offrant loin du territoire national et les grandes entreprises qui n'hésitent pas à délocaliser comme c'est le cas de Stellantis. L'argent public sert alors directement des profits privés, au détriment des finances publiques et des emplois locaux.Il apparait donc évident et nécessaire d'enfin conditionner toute dépense fiscale à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit un remboursement du crédit d'impôt perçu en cas de transfert d'activité à l'étranger en-deçà de 10 ans après en avoir bénéficié, et une pénalité au prorata de la durée de vie de l'entreprise sur le territoire national.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux, en adoptant une contribution de dix centimes d’euro sur les boissons en bouteille. En France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca-Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Par exemple, Nestlé surexploite les nappes de Vittel au point où la nappe phréatique de la ville présente un déficit chronique de 1 million de mètres cube d’eau dans sa partie inférieure au détriment des habitant.es et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.L'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. Concernant les sodas, en moyenne, 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Afin de favoriser la consommation d’eau courante, nous proposons donc de prévoir une contribution sur les boissons embouteillée, acquittée par les industriels.En reportant cette contribution aux volumes actuellement écoulés, la recette s’élèverait à 910 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 345 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 1, 255 milliards d’euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution de dix centimes par litre d'eau, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentielle pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de ne plus rendre déductibles du résultat fiscal des entreprises les charges d’une entreprise relative à sa consommation en eau potable.La question de la sobriété, ici relative à notre consommation d’eau potable, ne saurait se résumer à la consommation des ménages. Dans le seul secteur tertiaire, chaque employé consomme en moyenne 40 litres d’eau potable par jour. Ce chiffre est surprenant. Il masque des écarts majeurs en fonction des pratiques en cours dans une entreprise. Nettoyer un véhicule de société, c’est près de 200 litres d’eau qui sont consommés. Environ la moitié des employés boivent de l’eau en bouteille sur leur lieu de travail. Du côté de l’industrie, la rationalisation de la consommation de l’eau qui reste à parfaire, même si les réalités sont très diverses. Par exemple, la consommation d’eau dans les usines de câbles de communication est composée pour 25 % d’eau potable, à destination des usages sanitaires, et de 75 % d’eau industrielle.Aujourd’hui, la déductibilité des charges liées à la consommation d'eau potable des entreprises leur permet de disposer de l’eau potable à toute fin, ne prenant en compte que partiellement le coût réel de cette eau, et encore moins le stress hydrique auquel nos sociétés seront confrontées dans les années à venir. Il y a pourtant urgence : en France, depuis 20 ans, les ressources en eau ont déjà diminué de 14 %.Il s’agit donc d’inciter les entreprises à mettre en place des politiques de maîtrise de leur consommation d’eau. Pour cela, il faut qu’une telle mise en place ne soit pas simplement volontariste, mais qu’elle présente un intérêt économique direct pour l’entreprise. De cette manière, les entreprises seront incitées à opérer d’elles même un contrôle de leurs fuites d’eau, et à mettre en place un traitement des eaux usées pour employer cette eau à des tâches complémentaires comme l’entretien d’espaces verts. Dans de toutes autres proportions, les entreprises industrielles seront fortement incitées à généraliser l’utilisation des eaux grises pour les usages en eau non-potable.En outre, une telle disposition permettra de dégager des ressources pour la puissance publiques, qu’elle pourra employer pour rénover nos canalisations et pour assurer un accès à l’eau potable à toutes et tous, en priorité dans les territoires ultra-marins.Ainsi, nous proposons de ne plus déduire du résultat fiscal d’une entreprise sa consommation d’eau potable, afin d’inciter les entreprises à rationaliser leur consommation, tout en dégageant de nouvelles recettes pour l’Etat.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à abaisser de 43% à 30% la part des dépenses de personnel employé aux activités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR).Cette dépense fiscale est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15 depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.Or, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique liée au CIR. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent en effet 43% du coût de la niche fiscale, sur les 28 800 entreprises qui ont recours au dispositif. Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !Selon le rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité de l’innovation publié en octobre 2021, repris par l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépense de 2024, ce cadeau fiscal est devenu une ineptie. En effet, le CPO estime que le CIR est caduc au regard de la baisse cadeau de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% qui a déjà été offerte aux grandes entreprises. Plutôt que de faire la course - perdue d'avance - au dumping fiscal permanent, la France a tout à gagner à œuvrer pour l'harmonisation fiscale au niveau européen et mondial.Pour toutes ces raisons, et afin de redonner des marges de manœuvre à la recherche publique, il apparait urgent de réduire les dépenses fiscales liées au CIR en abaissant le taux des dépenses de fonctionnement éligibles, tel que le préconise l'IGF. Cet amendement permettrait d'économiser jusqu'à 400 millions d'euros.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de l’exonération de l'impôt sur les sociétés les opérations des coopératives portant sur des produits sans garantie de non déforestation. Actuellement, les coopératives agricoles de production, de transformation, conversation et vente de produits agricoles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, sans condition sur la durabilité des produits concernés.La déforestation est l'une des principales causes de perte de biodiversité et contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre. En excluant les produits issus de la déforestation des avantages fiscaux, cela crée une incitation économique pour les entreprises à s'approvisionner en matières premières provenant de sources durables, favorisant ainsi la préservation des forêts tropicales et autres écosystèmes critiques. Cette approche contribue directement aux objectifs de l'Accord de Paris, où la France s'est engagée à limiter les émissions de carbone. Actuellement, le tableau de bord d’évaluation des risques de déforestation liés aux importations françaises de soja de la plateforme de la SNDI montre que plus de 30% du soja importé du Brésil reste à risque de déforestation élevé. Celui-ci est à 87% destiné à l’alimentation animale. Il est donc essentiel d’inciter cette filière à s’approvisionner en soja qui ne soit pas à risque.Une telle mesure favoriserait les pratiques agricoles et forestières responsables en récompensant les coopératives qui s'engagent dans des approvisionnements durables, tout en pénalisant celles qui ne prennent pas en compte les impacts environnementaux. Elle s’inscrirait directement dans l’objectif 15 de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) : mobiliser les filières. Cela permettrait de plus de préparer une mise en conformité avec le règlement européen (UE) 2023/1115 sur la déforestation, son objectif étant la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts.. Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes.Cet amendement vise à créer une réelle incitation à l’arrêt d’importation de soja issu de déforestation et conversion d’écosystèmes.Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée Forêts vivantes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherche, et limiter le transport international d’animaux à cette même fin.La réglementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France.La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».D’après les statistiques annuelles publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le nombre d’animaux utilisés à des fins de recherche ne diminue que très marginalement. Ce nombre a même augmenté pour certaines espèces comme les chiens.Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses. Il s’agit donc d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures.Cet amendement vise à inciter à une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposons ainsi d’inviter les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales.Le fruit de cette taxe pourra notamment être utilisé pour créer un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP vise à abaisser de 43% à 40% la part des dépenses de personnel employé aux activités de recherche pouvant ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR).Cette dépense fiscale est en constante augmentation et approchera les 8 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle a été multipliée par 15 depuis 1994 et ne représentait encore « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'a par exemple montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 selon laquelle, pour chaque euro d’aide fiscale reçue, les grandes entreprises (250 salariés ou plus) investissent seulement 0,4 euro dans la recherche.Or, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique liée au CIR. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent en effet 43% du coût de la niche fiscale, sur les 28 800 entreprises qui ont recours au dispositif. Toujours selon le rapport de France Stratégie, notre pays France est actuellement considéré comme le pays où le poids relatif de l’ensemble des aides à la R&D privée par rapport au PIB est le plus élevé au monde. La France championne du monde des cadeaux fiscaux !Selon le rapport particulier du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité de l’innovation publié en octobre 2021, repris par l'Inspection générale des finances (IGF) dans sa revue de dépense de 2024, ce cadeau fiscal est devenu une ineptie. En effet, le CPO estime que le CIR est caduc au regard de la baisse cadeau de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% qui a déjà été offerte aux grandes entreprises. Plutôt que de faire la course - perdue d'avance - au dumping fiscal permanent, la France a tout à gagner à œuvrer pour l'harmonisation fiscale au niveau européen et mondial.Pour toutes ces raison, et afin de redonner des marges de manœuvre à la recherche publique, il apparait urgent de réduire les dépenses fiscales liées au CIR en abaissant le taux des dépenses de fonctionnement éligibles, tel que le préconise l'IGF. Cet amendement permettrait selon l'IGF d'économiser jusqu'à 100 millions d'euros.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la suppression des exonérations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire, tel que prévu à l’article 999 du code général des impôts.Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire. En réservant cet avantage fiscal indu à quelques acteurs, il s’agit d’un privilège fiscal qui bénéficie aux placements de retraites, et facilite la construction d’une retraite à deux vitesse : celle des plus modestes qui par manque de moyens, doivent se contenter du régime général, et celle des plus aisés qui ont les moyens d’une complémentaire et d’un PER, autant de moyens qui pourraient être socialisés et rétablirait l’équilibre des caisses du régime général.A minima, nous pouvons mettre à contribution les organismes de placement. Leur participation à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) beneficiera aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIC) qui sont destinataires de la taxe en question. Le besoin est criant car le nombre et la capacité financière des services de secours ont été réduits alors qu’ils vont être de plus en plus sollicités à cause de la multiplication des événements climatiques extrêmes.Entre 2002 et 2021, le nombre de centres de secours dans notre pays a été réduit de 31% en passant de 8700 à moins de 6000. Entre 2011 et 2021 le nombre de sapeurs-pompiers professionnels a augmenté de seulement 1,67%, tandis que le nombre d’interventions a augmenté de 440 000 soit une hausse de plus de 10%.Nous proposons donc de mettre fin à cette niche ce qui permettra de dégager des moyens supplémentaires en faveur de la sécurité civile.
Le présent amendement a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchets extra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifs métalliques Les déchets extra-miniers, produits par les industries qui transforment ou utilisent les minerais extraits, présentent des risques environnementaux et sanitaires comparables aux déchets radioactifs, bien qu'ils ne soient pas actuellement soumis à une taxation similaire. Ces déchets incluent notamment les scories, mâchefers, cendres volantes, ainsi que des boues métallurgiques. Ils contiennent des substances dangereuses telles que des métaux lourds (plomb, arsenic, cadmium) et des produits chimiques (fluor, cyanure), qui peuvent gravement polluer les sols et les nappes phréatiques. Chaque année, l'industrie génère des millions de tonnes de ces déchets, souvent dispersés sur de multiples sites industriels. Les scories métallurgiques, par exemple, peuvent libérer des métaux toxiques dans l'environnement pendant des siècles, ce qui pose des problèmes de contamination durable similaires à ceux des déchets radioactifs. Les déchets extra-miniers, lorsqu'ils ne sont pas correctement gérés, ont un impact environnemental massif. Ils contaminent les sols et les eaux par infiltration de métaux lourds et d'autres produits toxiques, comme le font les déchets radioactifs via la dispersion des radiations. Les métaux lourds contenus dans les déchets extra-miniers représentent un danger direct pour la santé humaine, en particulier lorsqu'ils s'infiltrent dans les ressources en eau potable ou dans la chaîne alimentaire. Les cendres volantes issues des centrales thermiques au charbon, par exemple, contiennent du mercure et de l'arsenic, qui peuvent provoquer des maladies neurologiques et des cancers. Tout comme les déchets radioactifs peuvent rester dangereux pendant des millénaires, les déchets extra-miniers, en raison des métaux lourds qu'ils contiennent, peuvent polluer les sols et les eaux pour des siècles. Leur gestion implique des coûts élevés de confinement et de traitement, ce qui justifie l'application d'une taxation similaire à celle des déchets radioactifs. L'extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aux déchets extra-miniers s'inscrit dans le cadre du principe pollueur-payeur. Actuellement, les déchets extra-miniers ne sont pas suffisamment encadrés fiscalement, bien qu'ils présentent des risques environnementaux et sanitaires similaires aux déchets radioactifs. L'intégration de ces déchets dans l'article 266 sexies du code des douanes permettrait de rétablir une équité fiscale et de responsabiliser les industries génératrices de déchets dangereux, tout en finançant les infrastructures nécessaires à leur gestion. Par conséquent, cet amendement propose de créer une nouvelle catégorie spécifique pour les déchets extra-miniers, avec un barème de taxation basé sur la nature des déchets et le type d'installation autorisée pour leur stockage, à l’image de la taxation des déchets radioactifs métalliques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le taux de 5% du crédit d'impôt recherche (CIR) qui s’applique au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche engagées.Le CIR est une dépense fiscale dont le montant ne cesse d'augmenter année après année et qui devrait approcher les 8 milliards d’euros en 2024, ce qui en fait de loin la plus coûteuse pour les finances publiques. La créance de CIR a été multipliée par quinze depuis 1994. Et selon un rapport de France stratégie publié en 2021, la France est ni plus ni moins la championne du monde des aides à la R&D privée rapportée au PIB. Championne du monde des cadeaux fiscaux !Pourtant, l'efficacité du CIR pour susciter la recherche privée reste mitigée, en particulier concernant les grands groupes. Selon ce même rapport de France Stratégie, un euro de dépense fiscale via le CIR suscite à peine 0,4 euro de dépense supplémentaire dans les grandes entreprises. A l'inverse, le multiplicateur peut atteindre 1,4 dans les petites entreprises et 1 dans les moyennes entreprises.Il n'y a donc aucune raison de permettre aux grandes entreprises d'en bénéficier au-delà du seuil de 100 millions d'euros, qui devrait d'ailleurs être apprécié à l'échelle du groupe et non des filiales, pour éviter les stratégies d'optimisation fiscale. Or, ce sont bien les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif du CIR : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR récoltent en effet plus 44% du montant total de cette dépense fiscale.Il semble urgent et évident de mettre fin à cet effet d'aubaine, tout en soulageant nos finances publiques, en supprimant a minima le taux de 5% au-delà de 100 millions d'euros de dépenses. Selon le Conseil d'analyse économique, cette simple mesure, rapporterait au moins 400 millions d'euros aux caisses de l’État.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui se révèlent mauvais pour la santé. A défaut de meilleur indicateur objectivant la qualité de la nourriture, nous proposons d’utiliser le Nutri-score.Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit donné à hauteur de 60 % de cette valeur. Cependant cette exonération d’impôt a des effets nocifs sur les stratégie de surstocks de la part des entreprises. Elles disposent d’une forme de garantie de revente à prix cassé, puisque tout surplus pourra être donné aux associations et se voir couvert à 60%. Il est donc vital qu’a minima ces stratégies commerciales critiquables se polarisent sur les aliments sains.Depuis 2016, la plupart des produits dans les supermarchés comporte désormais un Nutri-score, allant de A à E, permettant d’informer le consommateur sur la qualité du produit en question. La direction générale de la santé indiquait cette année que le Nutri-score a pour but de « guider les consommateurs vers des choix éclairés et favorables à leur santé ».Selon l’UFC-Que Choisir, le Nutri-score a effectivement un effet sur les comportements des consommateurs, avec entre 2015 et 2022 une augmentation des ventes de produits A et B, et une diminution des ventes des produits classés E. Les produits les moins sains sont donc de plus en plus à même d’être invendus, et donc potentiellement donnés à des associations, avec au passage, une défiscalisation possible pour les entreprises donatrices, ce qui est problématique tant du point de vue de la santé publique que des dépenses fiscales de l’État.Il faut donc contrebalancer ce phénomène, et inciter les entreprises à disposer d’une offre plus large et mieux fournie de produits sains sur lesquelles la défiscalisation sur les dons continuera de s’appliquer. De cette manière, les associations ne se verront pas contraintes, dans la période d’insécurité alimentaire que nous connaissons, de proposer des produits dont la consommation prolongée et excessive comporte des risques pour la santé.Pour cela, nous proposons donc de réduire le taux de défiscalisation des dons dès lors que le Nutri-score est inférieur à C.Cet amendement est issu d’une suggestion de l’Union nationale des groupements d’épiceries sociales et solidaire.
Cet amendement vise à taxer à 75% les profits des fournisseurs d’énergie lorsque leur marge dépasse 3,5% de leur chiffre d'affaires.L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l'Énergie, les superprofits des producteurs, comme des fournisseurs, ne sont pas acceptables sur ce secteur financé depuis des décennies par l’argent public. Ils ont mis tous les consommateurs - ménages, TPE-PME, collectivités, bailleurs sociaux - en grande difficulté depuis deux ans tout en coutant très cher aux Finances Publiques. La Cour des comptes a rendu un rapport accablant pointnant l'inefficacité du bouclier tarifaire, première dépense exceptionnelle de l'Etat ces deux dernières années, qui n'a pourtant pas empêché les prix de l'électricité d'augmenter au delà du supportable pour les français. Le TRVE a pris 45,3% sur 3 ans, sans compter les rattrapages opaques, ce qui a conduit à ce qu'1 français sur 2 ait du mal à payer ses factures d'électricité et à 1 million de procédures pour impayer en 2023 (+43% par rapport à 2019). Dans le même temps, les marges des fournisseurs ont encore augmenté passant à 100% en 2023 !Cette situation ahurissante est provoquée par la libéralisation artificielle et forcée d'un secteur public de l'électricité ou EDF produit encore 80% de l'électricité que nous consommons et est détenue à 100% par l'Etat. Comme le relevait l’association de consommateurs CLCV en 2020 : “le démarchage agressif et les pratiques trompeuses sont pour partie les conséquences du non-sens que représente la libéralisation du secteur de l’électricité. En effet, comme il n’y a pas matière à proposer une concurrence réellement « différenciante», la course à la part de marché repose sur des moyens, très néfastes, de pression sur le consommateur”. Ces pratiques perdurent malgré la surveillance de la CRE, comme l’ont démontré de nombreux exemples de consommateurs “piégés” cet été.Cet amendement vise donc à mettre fin à ce système qui n'a que trop coûté au pouvoir d'achat des français et à nos deniers publics, en taxant à 75% les profits issus de la spéculation sur les consommateurs.
Par cet amendement, nous augmentons les tarifs et réduisons les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques. Cette redevance incite les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que par une optimisation de la collecte et de l’épuration de leurs effluents.Il s’agit donc, en accentuant le principe pollueur-payeur, de réduire les rejets en milieu naturel pour chaque élément constitutif de la pollution. Cela permettra d’intensifier la lutte contre la pollution des milieux naturels, dangereuse pour l’environnement et la santé humaine.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'instaurer une véritable taxe sur les grandes sociétés du numérique, en particulier les GAFAM. Une fois pleinement opérationnelle, cette taxe pourra alors remplacer la taxe GAFA mise en place par Bruno Le Maire en 2019.L’actuelle taxe GAFA s’est révélée défaillante tant par les montants récoltés que par la dynamique de marché qu’elle a été incapable d’enrayer.En effet, la taxe actuelle ne tient pas compte de la situation de quasi-monopole des GAFAM, ce qui leur donne une capacité à fixer leur prix sans tenir compte d’une éventuelle concurrence. En l’absence de régulation sur les prix pratiqués par les grandes entreprises, ce caractère de « pricemaker » leur a permis de répercuter cette taxe sur leurs tarifs. Par exemple, le prix d’un abonnement à Amazon Prime a augmenté de 56 euros en moins de deux ans, soit une hausse de 80%. De telles hausses sont sans commune mesure avec l’inflation ! Que les libéraux se rassurent, ces grandes entreprises auraient de toute façon profité de leur position dominante pour augmenter leurs prix, et ainsi leurs marges.Comme le décrivent Éric Coquerel et Jean-René Cazeneuve dans leur rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre les entreprises, « la taxe sur les activités numériques des entreprises mise en place en 2019 reste peu efficace, vu qu’elle s’applique tout autant aux entreprises françaises qui payaient déjà leurs impôts, comme Leboncoin, qu’aux GAFA – en plus d’avoir une portée bien trop réduite et de ne traiter le souci de l’évitement fiscal des GAFA qu’en surface. ».Notre dispositif reprend une proposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visant à taxer véritablement les géants du numérique. Les négociations menées au niveau de l'OCDE pour un impôt mondial sur les bénéfices des multinationales restent bien en deçà des attentes : le taux de 15% mis en place correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants du numérique qui ont énormément pesé dans les négociations. Nous appelons donc nos collègues à doter la France de nouveaux outils face à ces entreprises qui ont fait de l’évitement fiscal une marque de fabrique, en adoptant cette taxe pénalisant les pires pratiques des grandes entreprises numériques.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local, lorsque ce local est bâti sur une section cadastrale précédemment non artificialisée. Ce taux d’exonération, y compris de 40% est injustifié dès lors qu’il s’agit d’artificialiser de nouvelles parcelles : le gouvernement ne peut prôner le Zéro Artificialisation Nette d’une part, tout en exonérant de taxe foncière (et donc aux frais des collectivités) l’artificialisation de nouvelles parcelles.Nous proposons donc de redonner du pouvoir décisionnel aux communes en leur permettant de supprimer ce plancher d’exonération de 40% pour les terrains encore non artificialisés. De cette manière, elles pourront inciter à l’utilisation de parcelles déjà artificialisées, en particulier les friches commerciales et industrielles. Si des sociétés décident malgré tout d’artificialiser des sols pour construire, elles pourront alors s’acquitter d’une TFPB qui permettra aux collectivités d’investir dans les transports et dans la bifurcation écologique.Cette proposition figurait en 2021 parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements. En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. Cet amendement a été déposé avec le concours de France urbaine.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite ajouter les produits contenant des susbtances per et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropoluants et des microplastiques à la liste des produits assujettis à une redevance pour pollutions diffuses. Nous appelons au respect du principe pollueur-payeur, alors que la contamination aux PFAS est généralisée et constitue un danger pour l’environnement et la santé. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en 2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien direct avec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à la naissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moins bonne réponse aux vaccins pour les enfants. L’agence européenne pour l’environnement affirme quant à elle que les polluants éternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ».La présence de ces substances dans les organismes vivants ne s’explique que par des motifs industriels. En effet, les polluants éternels se caractérisent par une liaison moléculaire contenant plus d’une liaison carbone-fluor, ce qui n’existe pas dans la nature. Ces composés chimiques sont fabriqués en masse à partir des années 1940 en raison de leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes et de résistance aux fortes chaleurs. L’ECHA dénombre pas moins de 10 000 composés chimiques différents dans la famille des polluants éternels. Ils sont largement utilisés dans divers domaines industriels et produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousse anti-incendie, revêtements anti adhésifs, cosmétiques ou encore dans les produits phytosanitaires. On retrouve ensuite les PFAS dans tous les milieux, notamment dans l’eau.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées touristiques (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée touristique sur la location nue au détriment du logement pérenne. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et des locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, désincitant ainsi les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite réaffirmer la nécessité d’un financement pérenne et indépendant pour l’audiovisuel public, en raison notamment de son importance pour nos démocraties, et propose, en plus de l’institution d’une contribution affectée et progressive adossée à l’impôt sur le revenu, de diversifier et renforcer le financement de l’audiovisuel public en affectant une partie sur les recettes publicitaires des GAFAM.Cette source additionnelle de financement permettrait en outre de supprimer la publicité sur les antennes du service public. En effet, en raison de sa spécificité et de son rôle si important pour l’information et le divertissement du public, le service public ne peut être considéré comme un audiovisuel comme un autre, se faisant le véhicule d’une mentalité consumériste, à rebours de l’urgence écologique qui nous oblige au contraire à ralentir la course au productivisme et à la consommation.L’audiovisuel public, de par son rôle dans notre société, doit être libéré des logiques commerciales liées aux annonceurs. Que la suppression de la publicité et des annonces sur le service public soit compensée par une taxe sur les recettes publicitaires des annonceurs sur les plateformes digitales de marchés et de services est cohérent, puisque les plateformes produisent elles-mêmes de l’information et du contenu, qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences que les médias et l’audiovisuel public.Par ailleurs, la part du trio de tête Google-Meta-Amazon atteint 71% du marché total de la publicité, avec plus de 3,5 milliards d'euros de recettes combinées. Les publicités sur les réseaux sociaux sont extrêmement rentables, notamment sur les vidéos courtes. Par ailleurs, des entreprises comme Meta et TikTok «ont bénéficié de nouveaux annonceurs internationaux, voire spécifiquement chinois» comme Shein et Temu, ce qui au niveau du marché français représente des dizaines de millions d'euros de dépenses directes sur ces plateformes. La publicité sur les moteurs de recherche, le segment des bannières publicitaires, représentent plusieurs centaines de millions de chiffres d’affaires.Mise en place en 2019, la taxe sur les services numériques avait rapporté à la France 700 millions d’euros en 2023. Elle est estimée à près d’1 milliard pour 2024. Ces recettes permettraient de compenser la suppression de la publicité, notamment sur France télévisions, qui a tiré de ces recettes publicitaires 434,5 millions d’euros en 2024. FMM, de son côté, ne perçoit que 2,3 millions d’euros. L’INA et Arte ne perçoivent pas de recettes publicitaires. En 2022, Radio France indiquait avoir perçu 64 millions d’euros de recettes publicitaires.La taxe proposée par les député-es du groupe LFI-NFP couvrirait donc largement la suppression de la publicité et des annonces à caractère commercial sur le service public.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de faire participer les grands producteurs de contenus digitaux à l'entretien des réseaux physiques qu'ils emploient pour faire télécharger leurs applications.Le développement d'applications est devenu une activité potentiellement extrêmement lucrative par l'effet viral des volumes de téléchargement des produits développés.Ces bénéfices qui issus donc en grande partie sur les volumes téléchargés reposent donc sur la mise à disposition d'un réseau physique, auquel les sociétés de développement ne participent pas.Nous proposons donc la création d'une contribution afin de permettre l'entretien du réseau tout en incitant à la sobriété dans le développement d'application.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de recentrer les aides à l'apprentissage sur les étudiants les moins diplomés afin de mettre fin aux effets d'aubaines dont bénéficient les grandes écoles. Aujourd'hui, la situation des aides publiques à l'apprentissage semble délirante, aussi bien du point de vue des montants impliqués que de son ciblage, qui bénéficie aux établissements privés à but lucratif, délaissant progressivement le public-cible initial : les étudiants les moins diplomés.Le rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé le 10 avril 2024 par Mmes Béatrice Descamps et Estelle Folest, rapporteures, a souligné l’importance des aides versées au titre de l’apprentissage suite à la loi LCAP de 2018 dans le développement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Par exemple, une aide unique pour les employeurs a été instaurée, de même que des aides financières exceptionnelles dans le contexte de la crise du covid-19 (par exemple, aide à l’apprentissage en 2022 a représenté 4,4 Mds €). Les rapporteurs soulignent ne pas avoir de données relatives au total des aides publiques versées spécifiquement à ce secteur. Toutefois, nous savons que l’alternance au niveau global a coûté 16,8 Mds € en 2022 selon la Cour des Comptes.Pourtant ces établissements ont à leur actif de très nombreuses dérives que nous ne cessons de dénoncer, et notamment celle de l'abandon progressif de l'enseignement supérieur public par l’État au profit de l'ESR privé.Cette situation est d'autant plus ubuesque que nous constatons que la généralisation de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur n’a pas eu les effets escomptés : explosion du coût pour l’État (8 Mds € d’après Les Echos, sans distinction entre ce qui profite à l’enseignement supérieur privé à but lucratif et le reste), multiplication des effets d’aubaines en raison d’un ciblage faible (selon l’OFCE, sur le million d’emplois d’apprentis en 2023, 458 000 d’entre eux (45 %) sont liés à ces nouveaux paramètres de la prime dont 206 000, soit 44 %, l’auraient été même sans aide, sous une autre forme de contrat), insertion professionnelle limitée (seuls 1/3 des alternances débouchent sur un recrutement en CDI) ou encore intérêt pour les étudiants du supérieur de l’alternance (les étudiants dans le supérieur auraient de toute façon trouvé un emploi même sans alternance).Dans ce contexte, notre proposition de cibler davantage les aides vers les publics les plus dans le besoin relève du bon sens. Nous ne sommes pas seuls à faire ce constat. L’Igas et l’IGF (revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, mars 2024) proposent de supprimer les primes aux employeurs d’apprentis en licence ou master. L’économiste Bruno Coquet recommande un retour à la case départ et va jusqu’à exclure les diplômes de niveau 5 (BTS, DUT…) par un ciblage des aides sur les diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat et sur les entreprises de moins de 250 salariés. Cela permettrait ainsi notamment de limiter les effets d’aubaines pour les établissements d’enseignement supérieur privé qui peuvent proposer des frais de scolarité exorbitant car ils seraient de toute façon pris en charge par le dispositif d’apprentissage.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés pour favoriser recyclage foncier et dégager des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols et au financement de nos services publics.Chaque année, la France perd en effet 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous la pression des activités humaines. Depuis 1981, les terres artificialisées sont passées de 3 à 5 millions d’hectares (+70%), soit une croissance nettement supérieure à celle de la population (+19%). Comme le rappelle à juste titre la Direction de l’information légale et administrative (DILA), « la lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd’hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique, un sol artificialisé n'absorbant plus de dioxyde de carbone ». L’artificialisation des terres est également l'une des causes de la perte de la biodiversité. Les conséquences sont largement perceptibles et appelées à s’aggraver : l'indice de risque d'extinction des espèces augmente de 36% entre 2000 et 2022 selon le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Pour préserver la biodiversité, il est donc vital de freiner urgemment l’artificialisation, et d’atteindre le plus rapidement possible nos objectifs ZAN.En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier la pertinence d'introduire un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes ». Il permet également de concrétiser la préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalités négatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024 »).Nous portons donc cet amendement qui s’inscrit dans une logique écologique et de financement de nos collectivités, et devrait en conséquence faire consensus.Cet amendement est issu des revendications portées par France urbaine, auxquelles nous souscrivons.
Cet amendement d’appel vise à supprimer la réaffectation rétroactive de la totalité du produit pour l’année 2024 de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).Il s’agit d’une question de cohérence : la loi de finances pour 2024 a affecté un douzième du produit de cette taxe aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, et un douzième aux départements, le reste du produit étant affecté à l’AFITF. Si le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 déposé par le Gouvernement prévoyait d’affecter cette taxe uniquement à l’AFITF, le même Gouvernement a accepté de retenir l’amendement du Sénat affectant ces fractions de taxes aux communes, EPCI et départements lorsqu’il a eu recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution lors de la lecture définitive du texte à l’Assemblée nationale.Le Gouvernement ne peut pas se défausser de sa responsabilité dans l’adoption de la loi de finances pour 2024. L’absence de publication des décrets d’application, qui devaient établir la clef de répartition du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI et entre les départements, contrevient à l’obligation cardinale du pouvoir réglementaire de prendre des actes d’application de la loi dans un délai raisonnable (CE, 1964, Dame veuve Renard).Au-delà de la question financière, c’est surtout la question du nécessaire respect du Parlement qui motive cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend adapter le régime d’exonération de TFPB de longue durée pour les opérations « Seconde vie ».Afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, le PLF 2024 a fait bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves.Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner cinquante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve. Pour s’équilibrer financièrement, elles doivent pouvoir bénéficier, par rapport aux rénovations classiques, de prêts plus longs de la banque des Territoires ainsi que d’aides fiscales comparables à celle attribuées aux opérations neuves.Plusieurs ajustements sont proposés par rapport au texte figurant dans le PLF :Dans sa rédaction, l’article est réservé au logements sociaux depuis quarante ans, une conditionnalité particulièrement restrictive. En effet, c’est l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoir bénéficier du dispositif, et non la durée de son caractère de logement social. Cette restriction exclut de fait les opérations portant sur les logements locatifs qui, bien qu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme de logement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, par exemple, d’une acquisition-amélioration.De plus, l’article réserve ce dispositif aux travaux permettant cumulativement une amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements avec le passage d’un classement « E », « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux. Pour ne pas pénaliser outre mesure ces opérations, il est proposé de mieux définir le niveau exigé après travaux en faisant référence à des travaux qui atteignent un niveau de performance énergétique et environnementale au sens d’une « rénovation énergétique performante » définie par les parlementaires au 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et de l’habitation.La partie thermique de la rénovation constitue bien évidemment l’un des objectifs essentiels de l’opération « seconde vie ». Cependant, ce type d’opération se conçoit surtout dans le but d’éviter de recourir à la démolition lorsque ce n’est pas nécessaire et produire inutilement du carbone. Il s’agit de sauvegarder, dans la mesure du possible, le bâtiment existant et, dans un second temps, de pouvoir le traiter en termes de performance thermique au maximum de ce qui est réalisable techniquement.Cet amendement a été rédigé suite aux remarques de l’USH.Par ailleurs, et c’est anecdotique, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.
Par cet amendement, les députés du groupes LFI-NFP proposent de financer la lutte contre l'érosion à l'aide d'une taxation de 0,01% sur les droits de mutation à titre onéreux.La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques de gestion souple et écologique du trait de côte, comme par le déplacement d'installations, de nombreuses communes en sont empêchées par manque de moyens financiers. Les digues de béton sont alors trop souvent l'alternative choisie, au détriment de l’entretien de nos côtes, et de la sauvegarde de la biodiversité.La meilleure manière de prévenir l’érosion, consiste à limiter le ruissellement et favoriser l’absorption de l’eau dans le sol, avec des effets vertueux, comme un meilleur remplissage des nappes phréatiques. Cette absorption est dégradée par l’artificialisation des sols, par les terrains agricoles laissés nus l’hiver, et par les sécheresses à répétition qui imperméabilisent les sols.Régler ce problème suppose de désimperméabiliser les sols, d'implanter des couverts végétaux en hiver sur les terres agricoles et de lutter efficacement contre le réchauffement climatique qui alimente les sécheresses.La mesure que nous proposons, et qui devrait être consensuelle, est un premier pas pour la protection de nos sols, et donc la protection de notre environnement de vie.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) tout en majorant cette taxe. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements, tout en réduisant la tension sur le marché locatif.Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative en France a d’ailleurs baissé de 29% entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesure permettra également de simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités, tout en apportant une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Une demande notamment formulée par les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portée par les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet une simplification fiscale utile : les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à la fois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement redirige cette ressource vers les collectivités qui souffrent d’une plus grande vacance de logement.Alors que 4,15 millions de personnes sont sans logement ou mal logées et que 3,1 millions de logements sont vacants, il est vital d’inciter très fortement les propriétaires à trouver des locataires, quitte à revoir à la baisse leurs attentes de loyer.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votées lors des dernières lois de finances, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement tout en pénalisant les collectivités locales et en creusant le déficit de l'Etat.La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a d'abord été supprimée pour sa part régionale en 2021 (réduction de moitié de son taux), puis elle devait être supprimée définitivement en 2023 et 2024, comme prévue dans la loi de finances pour 2023, mais la seconde étape de cette suppression totale a finalement été étalée de manière progressive jusqu'en 2027 dans la loi de finances pour 2024.Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !De plus, la CVAE comporte un barème progressif et ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s'est félicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les autres. Quel cadeau !Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.Cette baisse d'impôts n'est donc qu'un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d'un récit mensonger du patronat et du gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevé qu'ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production !Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et 2023.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (THLV et TLV) sans en augmenter significativement le taux. L’objectif est à la fois de renforcer les moyens des collectivités, de les doter d’un outil de fiscalité pour lutter contre la vacance des logements.Cet amendement vise également à neutraliser les phénomènes d’optimisation des statuts d’occupation, résidence secondaire contre logement vacant. Le tout, alors même que L’offre locative en France a d’ailleurs baissé de 29% entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici, et que l’INSEE comptabilise plus de 3,1 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Cette mesure permettra également de simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités, tout en apportant une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat. Une demande notamment formulée par les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023, mais aussi portée par les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques ; le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette ; la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements ; ou encore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance ».Par ailleurs, la fusion des deux dispositifs permet une simplification fiscale utile : les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle à la fois pour nos concitoyens de se loger, mais aussi un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat. La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement redirige cette ressource vers les collectivités qui souffrent d’une plus grande vacance de logement.Alors que les collectivités ont perdu plus de 4 milliards d’euros en raison d’une sous revalorisation de la dotation globale de fonctionnement, il est urgent de leur redonner des leviers fiscaux pour faire face aux problématiques auxquelles elles sont confrontées.
Par cet amendement nous proposons de ne retenir que l'année 2023 pour la compensation de la perte de la CVAE aux collectivités territoriales car les années actuellement prises en compte correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19.Le produit de CVAE a ainsi diminué en 2021 et en 2022.Cet amendement rejoint une demande répétée par l'Association des maires de France et de l'Association des départements de France, selon laquelle la compensation, en plus d'être basée sur un calcul défavorable aux collectivités, est défaillante : sur les 11,3 milliards de bases de CVAE seuls 10,6 milliards seraient compensés ! La compensation sous forme de fraction de TVA, devenue le premier impot local, n'est pas si bénéfique car sa dynamique dépend de la conjoncture et les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024. Le fonds vert, dont une partie des crédits devaient compenser la perte de la CVAE aux collectivités, fond littéralement puisqu'il a déjà été amputé de 430 millions d'euros en 2024 et est réduit à néant dans le présent budget (1 milliard contre 2,5 mds initialement prévus).Les gouvernements successifs ne cessent d'imposer des dépenses nouvelles aux collectivités d'une main, tandis que de l'autre ils s'attaquent à leurs recettes en réduisant leur capacité à lever l'impôt (par une déterritorialisation de l'impôt qui amenuise le lien entre la collectivités et ses citoyens/entreprises) et en compensant toujours aussi mal ces suppressions d'impôts.Afin de compenser au mieux les communes et départements face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités et de garder seulement l'année 2023 pour la fraction de TVA compensatoire.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite ajouter à la liste des éléments constitutifs de pollution de l’eau, les polluants éternels (PFAS), les microplastiques et les micropolluants. En effet, ces trois types de pollutions sont dangereux pour notre santé et celle des générations futures. Le coût de la dépollution est très élevé, il est nécessaire de faire respecter un principe pollueur-payeur et donc qu’ils rejoignent cette liste des éléments constitutifs de la pollution de l’eau.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP.En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par tout propriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurs caractéristiques alternatives font l’objet d’affectations :- Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 du même code, affectataire du produit de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant pas des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, dans la limite d’un plafond annuel ;- Les éco-organismes agréés de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance ou de sport sont affectataires, en vertu de l’article L. 541‑10‑25‑1 du code de l’environnement, du produit de la TAEMUP à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse. Ce pourcentage peut être abaissé à 2 % lorsque les objectifs de traitement des déchets annuels ne sont pas atteints. Cette fraction n’est pas plafonnée ;- Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont, en vertu du 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de la sécurité intérieure, affectataires de la TAEMUP à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part ne relevant ni des éco-organismes de la filière de REP relative aux navires de plaisance ou de sport, ni du CELRL, dans la limite d’un plafond annuel.Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 10 juillet 1975, a pour mission de conduire une politique foncière de sauvegarde du littoral, de respect des équilibres écologiques et de préservation des sites naturels dans les cantons côtiers et les communes riveraines des mers, océans, étangs, estuaires, deltas et grands lacs. Plus particulièrement, le CELRL acquiert les parcelles à fort enjeux du littoral, les fait gérer et valoriser par des partenaires, et assure la mission de propriétaire pour ces terrains.La fraction de TAEMUP affectée au CELRL constitue son principal produit, s’élevant en 2023 à 39,9 millions d’euros (après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la taxe égale à 2,5 % de son produit), soit 80 % de ses produits selon le compte financier de l’opérateur. Le plafond de cette fraction est globalement stable depuis une quinzaine d’années, fluctuant entre 37 millions d’euros et 40 millions d’euros, plafond reconduit depuis la loi de finances pour 2022.Or, le produit de TAEMUP perçu par le CELRL est décorrélé des besoins du conservatoire pour mener à bien ses missions. La stabilité du plafond de la taxe affectée au CELRL s’est traduite par une réduction de son produit en euros courants en raison de l’inflation, alors que le domaine détenu par le conservatoire s’est accru, lors des 15 dernières années, de +30 %., Si le conservatoire a pu bénéficier de crédits du plan de relance en 2021 et 2022, l’effet ciseau qu’il subit compromet durablement son modèle de financement.Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de TAEMUP affectée au CELRL. À cette fin, l’amendement relève les tarifs de la TAEMUP pour les navires taxables dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 51 CV, et pour les véhicules nautiques à moteur taxables dont la puissance propulsive nette maximale est supérieure ou égale à 160 kW. Cette modification des tarifs de la taxe devrait augmenter son rendement de 3 millions d’euros, permettant de relever le plafond de la fraction affectée au CELRL sans pénaliser les autres affectataires de la taxe.
Par cet amendement nous proposons de modifier le calcul pour la compensation de CVAE perdue par les collectivités, afin de ne pas retenir les années 2021 et 2022 car ces années correspondent au produit de CVAE versée en 2020 par les entreprises, année marquée par l'épidémie de covid-19.Afin de compenser au mieux les collectivités face à la suppression de la CVAE, mesure contre laquelle nous nous opposons fermement, nous proposons a minima de ne pas conserver les années qui pénalisent les collectivités.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le taux de la redevance pour pollution diffuse. En effet, les substances concernées par la redevance pollution diffuse, des produits phytosanitaires, représentent un risque pour la santé humaine et l’environnement. Aussi, il est primordial d’accentuer le principe pollueur-payeur et de financer la dépollution de l’eau. Nos modèles agricoles doivent également s’adapter et se convertir à l’agriculture biologique.
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d'une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un "fonds national de l'attractivité économique des territoires" (FNAET) mais le dispositif reste flou quand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenant compte "du dynamisme de leurs territoires respectifs".Un décret du 27 novembre 2023 est venu préciser les règles de répartition en reprenant les modalités que nous défendons dans le présent amendement (valeurs locatives et effectifs des entreprises).Afin de conserver l'évolution du tissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nous proposons d'inscrire directement dans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.Aujourd'hui, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Un choix résolument politique qui défend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de la planète.En juillet 2023, l'ONG Transport & environment a calculé le «manque à gagner» des États européens du aux diverses exonérations fiscales en vigueur dans le secteur de l’aviation (sur le kérosène, mais aussi sur la TVA, la taxe sur les billets...). Elle base ses calculs sur une taxe sur le carburant de 0,38€ par litre, soit l’équivalent de ce que propose la Commission européenne elle-même dans sa proposition de révision de la réglementation Energy taxation directive, qui fait l'objet de nombreux blocages des Etats-membres dont la France. Les résultats sont aussi éloquents que révoltants : de par ces exonérations, l'Etat français s'est privé de 4,7 milliards d’euros en 2022, dont 1,94 milliard pour la seule taxe sur le kérosène.L'institut I4CE identifie «16 milliards d'euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l'exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d'ici 2050, selon le RAC. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16% des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas la seule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydes d’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffement climatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts de l’aviation sur la hausse de la température.Il est impensable de demander aux citoyens de s'astreindre à des modifications de leurs modes de vie dans un objectif de sobriété écologique lorsque perdure en parallèle un système organisé de niches fiscales favorisant les grandes sociétés et nuisant gravement à l’environnement. Il est plus que temps de "responsabiliser" (terme d'ailleurs cher à l'exécutif) le secteur aérien, notamment au changement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalité avantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement, ou socialement justifié.Pour toutes ces raisons, il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture, via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montant de TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. La TA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TA-TFNB représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture, et après une stagnation à 292 millions d’euros depuis 2014, des revalorisations de la TA-TFNB - de 3% en 2023 (300,8 millions d’euros) et de 7,1% (322 millions d’euros) en 2024 - ont été adoptées par le Parlement. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la TFNB à laquelle elle est pourtant adossée. En effet, les ressources perçues par les collectivités sur la base TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), sont passées de 1,046 milliard d’euros en 2016 à 1,25 milliard d’euros en 2023. Or, la TA-TFNB est plafonnée, et la base cadastrale n’ayant cessé d’augmenter, le taux de la taxe affectée aux Chambres a mécaniquement baissé, appauvrissant les Chambres d’agriculture.En parallèle de cet appauvrissement relatif, les missions des Chambres d’agriculture augmentent, à la fois en matière de contrôles, de transition vers une agriculture plus durable, et d’accompagnement des agriculteurs dans la transmission des exploitations. Les Chambres d’agriculture ont également vocation à participer à la mise en œuvre de la planification écologique et à la gestion du guichet France Services Agriculture.Ces nouvelles missions doivent être conciliées avec les engagements des Chambres d’agriculture dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance avec l’État, qui ont entraîné une rationalisation et une optimisation des moyens des chambres. Ces engagements sont respectés malgré les tensions sur les dépenses de fonctionnement provoquées par les hausses du point d’indice.Aussi, l’indexation de la TA-TFNB et de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler la suppression de la part restante de la CVAE.La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 par le PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLF pour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression de la CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettes fiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leur principal outil d’autonomie fiscale.Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !Cet amendement propose donc la moindre des choses : engager un discours honnête sur la question de la CVAE, dont la suppression ne doit plus être à l’ordre du jour, et qui, à notre sens, devrait être restaurée et remise à la dispositions des collectivités qui voient leur moyen chuter dramatiquement avec la baisse de la DGF, le retour des contrats de Cahors, et le saccage du fonds vert.
Cet amendement vise à supprimer le plafond du produit de la contribution annuelle des entreprises affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) que le présent projet de loi de finances 2025 veut instaurer.En effet, l’AGEFIPH est chargée de la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH). Les ressources de l’association sont constituées de la contribution annuelle des entreprises au FIPH, prévue à l’article L. 5212-9 du code du travail, et due par les entreprises employant 20 salariés ou plus et qui ne respectent pas l’obligation d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans la proportion minimale de 6 %. Ces ressources sont affectées, en vertu de l’article L. 5214-3 du même code, à la compensation du coût supplémentaire des actions de formation, au financement d’actions d’innovation et de recherche, à des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et à leur suivi, et au financement des actions de formation professionnelle préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d’emploi en situation de handicap.Aussi, l’AGEFIPH est un acteur majeur du conseil, de l’accompagnement, du développement des compétences et du financement des actions des entreprises en faveur du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire.Cependant, le présent article vise à instaurer un plafond à la contribution des employeurs à l’AGEFIPH. Cet amendement vise à supprimer ce plafond, pour deux raisons :– D’une part, l’instauration d’un plafond irait à l’encontre de la logique même de la contribution des entreprises au FIPH. L’idée sous-jacente à cette contribution est que les entreprises ne remplissant pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap financent les actions de l’AGEFIPH afin que ces travailleurs puissent à terme intégrer durablement le marché de l’emploi. Aussi, un plafond viendrait dénaturer la contribution et amoindrir son caractère incitatif et vertueux ;– D’autre part, l’évaluation préalable du présent article souligne que ce plafond vise à accroître la prévisibilité des ressources de l’AGEFIPH et à éviter que celle-ci connaisse des déficits. Or, pour faire baisser le déficit de l’AGEFIPH, le présent article diminue les recettes de l’association : l’incohérence est flagrante.Le Gouvernement soutient, dans le projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, que les crédits alloués aux entreprises adaptées seront augmentés à due concurrence, afin de maintenir le niveau global de soutien à la politique du handicap. Or, cette budgétisation, outre la complexification des canaux de financement de la politique du handicap, comporte un risque de régulation budgétaire. En ce sens, le programme 102 Accès et retour à l'emploi qui porte ces crédits a déjà subi en 2024 une annulation de 228 millions d'euros de crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires en faveur du handicap ne seraient donc pas sécurisés, et risqueraient un gel en cours d'année.Alors que le budget de l’année de l’AGEFIPH est de l’ordre de 550 millions d’euros, le plafonnement des contributions affectées à l’association serait à terme de nature à pénaliser les actions de soutien à l’insertion des personnes en situation de handicap. Ceci entraînerait une baisse de leur taux d’emploi, contraire à l’intention présentée par le Gouvernement.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de mettre en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) dans les autres régions que l’Ile de France, afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre de financer les transports publics.Cette taxe, présente en Ile de France dégage chaque année environ 60 millions d’euros. Le produit de la taxe permet financer certaines dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.Cette taxe répond à trois enjeux : - Rationnaliser l’emplacement pris et l’artificialisation des sols en raison des places de parking. - Donner des moyens supplémentaires aux collectivités territoriales qui sont dans l’impossibilité financière de réaliser leur mission. - Favoriser l’offre de transport en commun par l’allocation des moyens dégagés, et la demande de transport en commun par les reports depuis la voiture.Le maillage territorial de transport en commun est un enjeu auquel toutes les régions font face, et pas uniquement l’Ile-de-France. Comme le pointe en 2021 le rapport Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui du Sénat : « qu'il s'agisse de services publics, de services commerciaux privés ou d'offres de mobilité, les espaces peu denses ont fait l'objet depuis plusieurs décennies d'un déséquipement préoccupant ».Et pourtant, l'accessibilité territoriale est avant tout une question de mobilité. Cette mobilité doit être garantie, collective et accessible pour mettre un terme au tout automobile qui est devenu une assignation à résidence économique en raison du coût de l’essence, et une assignation à résidence sociale en raison des difficultés d’accès au permis de conduire.Par ailleurs, les commerces de centre-ville souffrent depuis de nombreuses années de la concurrence des centres commerciaux installés à la périphérie des agglomérations. Cette taxe sur les surfaces de stationnement permettra en particulier de contribuer à un équilibre plus juste entre les différents types de commerce, tout en renforçant l’attractivité des places de parking publiques, mises à disposition par les collectivités. Dans une logique progressive, cette évolution est indexée en fonction de la taille des communes concernées, et pourrait à terme converger vers le mieux disant.Pour ces raisons, nous proposons l’élargissement de la taxe de parking déjà présente en Ile-de-France aux autres régions, tout en garantissant un traitement différencié dans le code afin d’assurer un traitement différencié entre ces territoires, afin de disposer d’une taxe plus adaptée.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter les planchers et les plafonds des différents usages donnant lieu à des prélèvements sur la ressource en eau. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des mesures du PLF 2024 qui ont instauré des planchers. Nous étendons ici la mise en place de planchers aux prélèvements sur la ressource en eau pour motif d’irrigation.L’objectif est donc d’augmenter le montant des redevances dues par les personnes opérant des prélèvements sur la ressource en eau. Les acteurs économiques doivent contribuer plus largement à la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, l’essentiel des redevances étant largement supportés par les usagers des services d’eau et d’assainissement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.La suppression de la CFE s’inscrit dans le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leur derniers leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, la compensation est assise sur une moyenne de recettes des années 2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CFE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminuées de 16% en 2020 par exemple.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’Etat de 4 milliards d’euros n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rétablir la CFE telle qu’elle existait avant l’inutile réforme des impôts de production impulsée par Emmanuel Macron.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir sur la baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne concernait pas les toutes petites entreprises, et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui réduisent cet impôt.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leur derniers leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminuées de 6% en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d'autonomie fiscale à 44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l'impact négatif des réductions d'impôts sur l'autonomie des collectivités. Le Gouvernement s'assoit sur l'autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État de 14,8 milliards d’euros n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.
Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitaire se situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer de manière exceptionnelle au financement des transports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels ne résultent d’aucune innovation. En effet, les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.Il y a urgence à remettre de la justice dans le modèle de financement des transports publics.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.Alors que pour de trop nombreux ménages la taxe sur la vacance demeure une charge acceptable lorsqu’ils ne veulent plus s’embarrasser de la mise en location, il est essentiel de donner au dispositif son plein caractère dissuasif.
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein. Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d’impôts. Rappelons que dans la distribution des salaires en france, le premier centile se situe au-dessus de 9 638€, notre proposition, en se situant à un niveau bien plus élevée, ne concernera qu’une toute petite minorité.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens.Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement.Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel au passe Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%.Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises et particulièrement celles situées dans les territoires les plus riches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premières bénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement propose de rééquilibrer le modèle de financement des transports en communs franciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; à préserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre le changement climatique en encourageant le report des modes de transports individuels vers des modes de transports collectifs.
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFP souhaite conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse de rémunération des salarié·es. Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans. Le Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares a touché en 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56% quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyenne de 3,5% Une répartition plus juste des richesses invite à mettre en place un encadrement des rémunérations au sein d’une même entreprise, pour garantir un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée. La recherche dans une entreprise n’étant pas possible sans ses salarié·es, il convient de supprimer la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui ne mettraient pas en place l’encadrement des salaires.
Par cet amendement nous proposons de permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par la mise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM, issue de la loi du 27 décembre 2023).Nous sommes pour le développement de transports collectifs dans les grandes agglomérations et donc de SERM. Nous souhaitons ainsi réaliser un plan national de développement massif des transports collectifs dans les grandes agglomérations et co-financer, avec les collectivités et leurs autorités organisatrices, le développement de tous types de réseaux (métro, bus, tram ou tram-trains, transport par câble, etc.) et le renforcement de leur desserte. L’engagement des AOM dans les SERM implique de nouveaux investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. Les AOM concernées doivent ainsi dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effort d’investissement et faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement de l’offre. Un réexamen des plafonds de taux de versement mobilité, contribution patronale versée par les entreprises qui emploient au moins 11 salariés pour financer les transports en commun, s’impose dans les agglomérations concernées par les SERM. Alors que le taux de versement mobilité est actuellement plafonné à 1,80 % sur le périmètre des AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % si ce périmètre comporte une ou plusieurs communes touristiques, l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2024 a porté de 2,95 % à 3,20 % (soit + 0,25 point), le taux plafond pour Paris et les trois départements de la petite couronne. Le relèvement du plafond proposé par le présent amendement, une possible majoration jusqu'à +0,25%, permettrait de réduire l’écart grandissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomération francilienne et le taux plafond des AOM des agglomérations non franciliennes engagées dans les SERM.
Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFP d'offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautés d'agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi du versement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité.Cette contribution destinée à financer les transports en commun est fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maxima, définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales apparaissent insuffisants, notamment dans le cas des communes ou de l'établissement public où la population dépasse 100,000 habitants. Si cette possibilité de majoration existe, elle n'est aujourd'hui limitée qu'à 0,05%, ce qui ne constitue qu'une incitation purement marginale, et dérisoire au vu des taux maxima déjà faibles.Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coût pour les usagers des transports publics, et donc leur degré d’utilisation par les usagers.L'objectif de cet amendement est d'augmenter la majoration que les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cette contribution, pour permettre un financement plus ambitieux des politiques des transports collectifs, à l'heure de la nécessaire bifurcation écologique.En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de 3,20%, comme c'est le cas pour une grande partie de l'Ile de France. Cette mesure aura notamment pour intérêt de redonner une part de souffle et de liberté aux collectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAE et de la taxe d'habitation arbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.La possibilité de compenser une partie de cette baisse de recettes, en mettant à contribution les employeurs tout en favorisant la dotation en transports publics permettra d’améliorer l’action réelle de l’Etat en faveur de la transition écologique. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la bifurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécessaire pour les salariés. Le non-respect de l'obligation de tenir ces négociations entraîne l'exclusion des entreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer des redevances planchers pour les prélèvements en eau pour l'irrigation. Cette proposition figurait initialement dans le PLF 2024 avant que le gouvernement ne fasse machine arrière. Par conséquent, nous proposons de fixer des redevances planchers.
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 3,20% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis le 1er janvier 2024. Cette contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés est destinée à financer les transports en commun. Elle est fixée ou modifié par délibération des collectivités territoriales, dans la limite de taux maximas, variables selon la population de la commune ou de l'établissement public. Ces taux maximas sont définis par l'Article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aujourd’hui il est de 1% pour les villes excédant 100 000 habitants, soit une incitation purement marginale, qui doit aller beaucoup plus loin.La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22% du total national. Entre 2021 et 2022, les transports constituaient le seul secteur où les émissions de GES augmentent. Près de 40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santé publique France.Le transport routier (122,4 Mt CO2 eq. en 2022) est à l'origine de 93,8% des émissions du secteur des transports, dont la majorité proviennent des voitures particulières. En parallèle, l'électrification graduelle du parc automobile n’adresse ni l’urgence, ni la totalité des enjeux. Il est par conséquent largement préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite. Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd'hui confrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement et d'investissement, en lien, entre autres, avec l'explosion des coûts de l'énergie.Ce manque de moyen est d’autant plus criant que faute de budgets suffisants, les collectivités ne peuvent plus proposer de salaires en adéquation avec les conditions de travail des conducteurs. Conséquence : il manque partout du personnel pour conduire les bus, trains, cars, tramways, RER… Problème qui ne peut que s'aggraver tant que les collectivités seront étranglées par une politique d’austérité.Nous proposons donc d'augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 3,20 %, contre une limite de seulement 1% aujourd'hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d'une augmentation de l'offre de transports en termes d'attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires. En région parisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au 1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approche désormais les 1 000€.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la THRS et la TFPB.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.
La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement nous prévoyons d’étendre les missions et les pouvoirs du CSE pour qu’il soit consulté sur le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière. Les missions et les pouvoirs ainsi étendus comprennent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. Le non-respect de cette obligation entraîne l'exclusion des entreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV).
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports.Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier 2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000 personnes, sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique et même une patinoire. A quoi bon, dans un monde qui brûle et qui n’est plus en mesure de se nourrir ? Les propriétaires ne se sont visiblement pas posé cette question.Ces géants des mers sont source de multiples pollutions. Ils émettent dans l'air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d'azote (NOx) et des particules fines, qui causent de l'asthme et des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océans avec leurs rejets d'eaux usées non traitées, les retombées des fumées, et depuis 3 ans, les rejets directs de très grande quantités d'eau polluée par l'utilisation de systèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois le bilan carbone annuel dont nous disposons selon les accords de Paris. Ce phénomène ne fait que s'aggraver : En 2022, selon Transport & Environnement, les 218 navires de croisière européens ont émis 509 tonnes d'oxydes de soufre, contre 465 tonnes en 2019. Ce chiffre dépasse la quantité produite par un milliard de voitures, soit 4,4 fois plus que toutes les voitures du continent. Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressources naturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioul lourd et de gasoil.A ces dégâts écologiques, s'ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées par l'usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santé des salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombées économiques locales de ces activités, si elles sont réelles, demeurent limitées, car ces compagnies s'organisent pour que la majeure partie de la consommation soit captée par elles.Il est donc nécessaire de légiférer pour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxer davantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur les entreprises qui affrètent les bateaux les coûts que leur activité génère. Cela permettra de mieux absorber les externalités négatives subies par les collectivités.Nous proposons par cet amendement que les navires de croisière s'acquittent d'une taxe de séjour dans les ports dans lesquels ils font escale afin qu'elle renchérisse cette activité et génère des ressources financières supplémentaires pour les collectivités locales.
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin d’amoindrir les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. Avec ce rétablissement, la TFPB demeurerait néanmoins inférieure de 25% à son niveau de 2021.En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité.Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraient un service similaire.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'exclure de plein droit le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux sociétés qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions. En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production.
Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la Commission des finances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6% en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d'autonomie fiscale à 44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l'impact négatif des réductions d'impôts sur l'autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s'assoit sur l'autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d'implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à rétablir une taxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités.En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Emmanuel Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce en 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité.Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etat subventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncière sur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offre commerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’une période COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraient un service similaire.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien.Ce faisant, l’amendement augmente de 60%, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l'organisme compétent de l'établissement public qui est l'autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls “RER métropolitains”, voulus par Emmanuel Macron, nécessiteraient entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements.Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’Etat et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit réellement mise en place la révision annuelle des valeurs locatives cadastrales.Dans leur rapport sur la fiscalité rendu en septembre 2023, les députés Mattei et Sansu déclarent qu’il faut rénover la taxe foncière et en particulier sa base d’imposition.La taxe foncière est devenue l’un des derniers leviers fiscaux des collectivités territoriales depuis les suppressions de la taxe d’habitation et de la CVAE. Ce sont donc aux communes de revoir chaque année sa base imposable qui est assise sur la valeur locative cadastrale. Toutefois, aucune révision générale de cette valeur n’a été faite depuis 1970. C’est donc une valeur datant du 1er janvier 1978 qui permet aux collectivités d’établir la base imposable.La taxe foncière apparait donc en totale dissociation avec les valeurs actuelles du marché immobilier en ce sens qu’« elles ne reflètent que très imparfaitement le revenu fictif que rapporterait un immeuble ». Par exemple, à Marseille, les habitants de la Belle-de-Mai, quartier le plus pauvre d’Europe, se retrouvent à payer parfois plus de taxe foncière que les habitants du Roucas Blanc où se mêlent personnalités du cinéma, du sport et de la télé. En cause, le fait que l’impôt est assis sur des valeurs datant des années 1960. Une non-réactualisation de la valeur locative est donc une injustice sociale et fiscale.Si la loi de finances pour 2020 avait prévu des modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2026 d’après les valeurs constatées en 2025, elle a en réalité été décalée à 2028. Nous proposons cet amendement pour que cette mise à jour se fasse réellement et régulièrement, et que ce travail prioritaire commence dès 2025.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi : - L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations "intraday", afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture. - L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe. - La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités pour améliorer l'offre de transports publics en relevant la taxe de séjour pour les palaces.A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient.Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passe pas part une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives.Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires liés au tourisme est significative au premier semestre 2024 : plus de 22 millions de touristes se sont rendus en Île-de-France, soit 3 % de plus qu’au premier semestre 2023. Lors des Jeux olympiques et paralympiques, la fréquentation a augmenté de 15 %.Le secteur de l’hôtellerie a vu son chiffre d’affaires augmenter de 31 % pendant la période juillet-août 2024. L’activité hôtelière devrait poursuivre sa montée pour les mois à venir, avec des réservations aériennes en hausse de 7 % en octobre et 6 % en novembre par rapport à 2023.Cet amendement permettrait de mettre davantage à contribution les touristes et permettrait d’aligner la région capitale sur les standards de taxation du tourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin) Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%. Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs. Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme. Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les palaces, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destination des classes moyennes et populaires.
Par cet amendement identique défendu par la totalité du Nouveau Front Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer les superprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices des grandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.Comme les année 2020, 2022 et 2022, l'année 2023 a été année difficile pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux, ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissance des dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en une seule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’une maigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.Cette taxe exceptionnelle permettra de financer les services publics et la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays, mis à mal par des années de gestion néolibérale.
Cet amendement identique défendu par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, et porté par le groupe LFI-NFP prévoit la mise en place d’une taxation exceptionnel sur l’impôt sur les société, afin de les faire participer plus justement au financement de nos services publics.Pour cela, nous proposons de relever les taux de ces contributions exceptionnelles, de manière à appliquer un taux temporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, et de 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à trois milliards d’euros.Les dispositions prévues par l’article 11 pourraient et devraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit 10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches de ce pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyennes et populaires, que cela passe par une augmentation du coût de l’énergie ou par le recul de nos services publics.Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place une austérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leur juste part dans le financement des collectivités, de la sécurité sociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieu des infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une main d’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public. Cette contribution, en s’appliquant sur les bénéfices des multinationales, n’affecte en rien leur activité économique, mais réduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires par la distribution des bénéfices sous forme de dividendes.Ces bénéfices volent de records en records en raison d’une fiscalité très allégée. Au titre de l'année 2022, les actionnaires du CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cette générosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petit pourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandes entreprises doivent prendre leur juste part au financement de l’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’elles dégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorable que représentent nos services publics et notre protection sociale.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de donner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants de financement des transports franciliens, en relevant la taxe de séjour pour les biens de luxe. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'État, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer ainsi qu'à leurs organismes associés, de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA et en assurant que ces ressources soient justes et redistributives.Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires liés au tourisme est significative au premier semestre 2024 : plus de 22 millions de touristes se sont rendus en Île-de-France, soit 3 % de plus qu’au premier semestre 2023. Lors des Jeux olympiques et paralympiques, la fréquentation a augmenté de 15 %.Le secteur de l’hôtellerie a vu son chiffre d’affaires augmenter de 31 % pendant la période juillet-août 2024. L’activité hôtelière devrait poursuivre sa montée pour les mois à venir, avec des réservations aériennes en hausse de 7 % en octobre et 6 % en novembre par rapport à 2023.Cet amendement permettrait de mettre davantage à contribution les touristes et permettrait ainsi d'aligner les niveaux de taxation du tourisme dans la région capitale sur ceux pratiqués dans d'autres grandes villes européennes telles que Barcelone, Amsterdam Rome ou Berlin.Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%. Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs. Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale.En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme. Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer une meilleure mobilité à destination des classes moyennes et populaires.
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Les taux de CII en vigueur sur l’île (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont en effet différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, la rapporteure spéciale observait que les effets du CII étaient mal connus en Corse.Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, elle propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de revaloriser le régime de dégrèvement de la taxe foncière au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements sociauxDepuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pour le bailleur.Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétique des bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économie d’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel les bailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles ». Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient de plus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée se réduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 : il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleur étaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devant être déduites du montant éligible au dégrèvement.Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, au départ, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner une forte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freiner certains projets de rénovation énergétique. Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant à un tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecter les recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxe étant pris en charge par l’Etat.Cet amendement a été proposé par l’USH
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger le dispositif loc’avantage de trois ans alors qu’il devait prendre fin à la fin de l’année 2024.En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs.Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %).En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative :• 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ; • 35 % pour le logement affecté à la location sociale.Et dans le cadre d’une intermédiation locative :• 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ; • 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ; • 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre le dispositif loc’avantage plus attractif en réhaussant de 5 % la réduction d’impôt dont bénéficient les loueurs et en le prorogeant de trois années supplémentaires alors qu’il devait prendre fin en 2024.En raison de la baisse inquiétante du nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatre ans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, il est indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscale pour les bailleurs.Loc’avantage représente à ce titre un outil intéressant pour encourager les locations de longues durées et abordables.En effet, cette incitation fiscale permet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, de bénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent à louer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire.Une décote est ainsi appliquée sur l’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation du logement à la location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %).En contrepartie, le loueur bénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée dans le cadre d’une intermédiation locative :• 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ; • 35 % pour le logement affecté à la location sociale.Et dans le cadre d’une intermédiation locative• 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ; • 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ; • 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.Le présent amendement propose donc de modifier ces taux comme suit, afin de rendre le dispositif plus attractif :• 20 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ; • 40 % pour le logement affecté à la location sociale.Et, dans le cadre d’une intermédiation locative :• 25 % pour les logements affectés à la location intermédiaire • 45 % pour les logements affectés à la location sociale ; • 65 % pour les logements affectés à la location très sociale.Il propose en outre de rallonger la durée du dispositif de trois années supplémentaires.
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit une imposition plus juste de l'héritage grâce à la mise en place de différentes mesures :- La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de successions et de donations sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes- La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution Économique Territoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif.Les OFS ont pour objet d'acquérir des terrains, en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété qui reposent sur une dissociation du foncier et du bâti via un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant des droits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation), constitue un outil encadré (plafonds de ressources des ménages bénéficiaires et mécanisme de plafonnement de prix, encadrement des conditions de revente limitant la spéculation), spécifique aux OFS.L’article L 329-1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFS sont agréés et contrôlés par le représentant de l’État dans la région, aussi bien sur le respect de la règlementation propre à leur activité que sur les principes de gestion spécifiques définis par un décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, de prévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité de bail réel solidaire.Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous forme d’association, de société coopérative, ou être des organismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régime d’imposition varie en fonction de la forme choisie : si les organismes Hlm et les associations peuvent bénéficier des régimes d’exonérations prévus respectivement pour les organismes de logement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif n’ont pas accès à ces régimes. Pourtant, le statut juridique de société coopérative d’intérêt collectif s’avère particulièrement adapté pour associer, au sein des OFS, des opérateurs et des collectivités locales en leur offrant un cadre juridique reconnu et adapté, par la présence de capital, à la mobilisation des fonds propres indispensables au développement de cette activité. En outre, il facilite la participation et l’implication des habitants.Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063-04) a souligné cette problématique en proposant que le statut de SCIC ne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ont inscrit dans leurs statuts l’interdiction de rémunération des parts sociales et garantissent un but non lucratif comparable à celui d’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que ces associations, notamment en matière fiscale.Le présent amendement propose de retenir cette proposition en la ciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présentent plusieurs garanties : - au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci fait l’objet d’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrément préfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori ; - au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étant strictement défini par les textes du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation.Cet amendement a été proposé par l’USH
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle rappelait que la loi ne précisait pas si un investissement à usage mixte, c’est-à-dire utilisé conjointement pour les besoins d’une activité éligible et d’une activité exclue, ouvrait droit au CIIC.Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, l’auteure de l’amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités peuvent alourdir la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Bâtiment.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiser l’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou de terrains nus ayant fait l'objet d'une division sous forme de lotissement.La systématisation de cet outil aujourd'hui facultatif permettrait de généraliser la restitution aux communes d'une part de la plus-value engendrée par les terrains rendus constructibles. Cela serait particulièrement bienvenu : En effet le classement d'un terrain en zone constructible peut être lourd à assumer pour les communes, qui doivent financer les équipements publics qui accompagnent cette ouverture. Ce classement bénéficie en réalité en premier lieu au propriétaire du terrain qui enregistre une plus-value importante.Surtout, cette mesure est un levier déjà existant qui permet de lutter contre l'artificialisation des terres agricoles et forestières. Trop marginale, elle doit être systématisée à toutes les communes pour développer une véritable politique de lutte contre l’artificialisation, une des causes majeures de l’effondrement de la biodiversité ainsi que de la biosphère. Elle contribue également au changement climatique puisque les espaces perdus ne stockent plus de carbone.Il ne s'agit pas d'un phénomène dérisoire. Selon le Réseau action climat (RAC) en 2023, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 MhA5, un phénomène décorrélé des dynamiques démographiques. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 9,4% du territoire national, faisant de la France l’un des pays européens ayant artificialisé le plus de sols. Aujourd'hui, l’artificialisation des sols en France progresse au rythme d’un département tous les dix ans. Pourtant, il n'existe pas de lien entre les besoins d'une population en matière de logement ou d'infrastructure par exemple et le niveau d'artificialisation des terres. En 2019, selon Reporterre, on estimait que 70 % du phénomène avait lieu dans les communes où aucune tension n’existe entre l’offre et la demande de logement.Cette mesure est une préconisation issue du rapport du CESE.
Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social.L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d'Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d'euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée.Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d'actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU.Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire.Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l'impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Cet amendement du groupe LFI-NFP entend majorer la taxe d'aménagement pour les aménagements conduisant à artificialiser les sols.Notre proposition s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette du sol.La fiscalité, outre son objectif de générer des recettes publiques, peut servir d’outil pour inciter certaines actions ou décourager certains comportements. Cet amendement vise à désinciter fortement l’artificialisation et à inciter l’aménagement dans des espaces déjà artificialisés pour ainsi à réorienter les comportements des acteurs vers une transition foncière durable. Pour ce faire, il est proposé d’établir des taux différents pour les aménagements contribuant à l’artificialisation des sols et pour les aménagements dans des espaces déjà artificialisés. La fourchette des taux est également majorée jusqu’à 5%, contre 2,5% actuellement, pour s’assurer d’un véritable effet incitatif de cette taxe.Le taux de TA ne serait donc pas uniforme sur le territoire départemental mais dépendrait du fait que le projet contribue ou non à l’artificialisation des sols.La fixation des différents taux incombe aux conseils départementaux qui les définissent en prenant en compte les objectifs des SRADDET et des SCOT applicables au département, ce qui permet de paramétrer ces taux en fonction des objectifs, caractéristiques et besoins des territoires.Cet amendement a été travaillé avec Humanité et Biodiversité.
Par cet amendement de repli, défendu de manière identique par chaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers) détenus par les contribuables qui quittent le territoire national, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait été instaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leur domicile hors de France simplement pour éviter des impositions notamment celle portant sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme Bernard Arnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dans des pays avec une imposition sur les plus-values de cession dérisoire.La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en 2019 parmi celles du rapport de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei. Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’être honteusement retirée par le Gouvernement, après utilisation du 49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementaire soit cette fois respecté.Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l'exit tax aurait pu rapporter, 800 millions d'euros en 2016, si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par le rétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient en conséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, le rétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasion fiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement à l’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre de mesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de « moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron lui-même.En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à appliquer un bonus financier pour les territoires performants en matière de prévention des déchets.Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitantes et habitants envoient en traitement ultime, elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).Selon l’ADEME, un habitant produit en moyenne 354 kilogrammes d’ordures ménagères chaque année. Les modes de traitement sont la mise en décharge (36%), l’incinération (30%), le recyclage (20%) et enfin le compostage ou la méthanisation des déchets organiques (14%). Il s’agit d’organiser un glissement des deux premières catégories vers les deux dernières.Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux. Pour encourager davantage les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets, le présent amendement propose d’accoler à l’incitation que représente le coût de la TGAP un signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAP pour les territoires qui présentent des résultats performants en matière de déchets.L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondent aux critères de territoires performants. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, sur la base des performances identifiées par l’ADEME dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettre le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus de celui d’ordures ménagères résiduelles.Pour ces raisons, nous vous proposons cet amendement pour inciter directement les collectivités à une meilleure prévention des déchets.Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et avec le Réseau Action Climat.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 % avec ceux des dispositifs BRS et PSLA.En 2023, les plafonds et le zonage retenus pour l’application titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) avaient été modifiés pour élargir le recours à ces dispositifs par arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004.
Cet amendement poursuit l’objectif de la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées.Pourtant, ces régions - autorités organisatrices de mobilité de substitution - ne peuvent pas lever le versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilité pour les régions de lever le versement mobilité. Les autorités organisatrices de mobilité de substitution se retrouvent donc privées d’une ressource non négligeable.Pour corriger cette incohérence, cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en qualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plus de 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivités territoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur.Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujours vantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle a renforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par la suppression de la taxe d'habitation concentrent près de la moitié du coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Les quatre-cinquième de la population doivent se contenter de l’autre moitié.A l’heure où monsieur Barnier prétend chercher à faire des économies, nous attendons du gouvernement une attention redoublée sur ce cadeau fiscal indûment accordé. La seule suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté 8 milliards d’euros, soit plus que le budget de l’intégralité du ministère de l’agriculture. Au lieu de faire pâtir les classes populaires et d’imposer l’austérité à nos services publics comme le propose le gouvernement, nous proposons à l’inverse de rétablir la justice fiscale en faisant payer aux plus riches leur juste part dans l’effort national.Nous nous opposons d'autant plus à la suppression de la taxe d’habitation pour les plus riches, qu'elle a privé les communes de leur autonomie fiscale. En interdisant à nos collectivités de disposer de cette ressource essentielle, Emmanuel Macron les a privées d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtant constitutionnelles.Bruno Le Maire s’était engagé à rembourser « à l’euro près » le manque à gagner des collectivités territoriales provoqué par la suppression de la taxe d’habitation. Sans surprise, la promesse n’a pas été tenue. La sous compensation des impôts supprimés, qu’il s’agisse de la CVAE et autres impôts de production ou de la taxe d’habitation, associée à une sous revalorisation de la DGF par rapport à l’inflation ont créé un manque à gagner de 4 milliards d’euros pour nos collectivités depuis 2020.Il est temps de redonner du souffle financier et de l’autonomie fiscale à nos collectivités. Il est temps de dégager des marges de manœuvres financières pour traiter notre dette écologique. Cela passe par la remise en cause des mesures qui nous ont mené dans la situation de crise sociale, écologique et budgétaire provoquée par Macron.
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle jugeait qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier le régime de suppression de la taxe d’habitation quant à son application aux structures d’hébergement et de logement adapté en excluant explicitement les dispositifs d’hébergement d’urgence et de logement adapté, destinés à des publics précaires.
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette contribution repose sur trois composantes : 1) Une composante “socle”, avec un taux faible, soit 0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoine professionnel. 2) Une composante “chapeau” avec des taux plus élevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % à partir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à 100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces taux s’ajoutent à celui du socle. 3) Une composante “plancher” s’appliquant seulement aux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biens professionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de la composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit une composante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme de bonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction de l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un score carbone calculé par l'administration fiscale, Ce score prend en compte l’impact environnemental et social des investissements, incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux vers des projets plus durables et responsables.
Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction des volontés politiques des collectivités territoriales et des spécificités locales du territoire. Ce passage à la proportionnelle permettra une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques, tout en dégageant de nouvelles recettes à nos collectivités en souffrance. En effet, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales qui ont vu l’essentiel de leurs ressources propres sacrifiées par Emmanuel Macron sur l’autel de ses cadeaux fiscaux aux plus riches.Adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue.À toute fin utile, la taxe de séjour est également due pour les locations de bien meublés du courte durée, comme le propose Airbnb. Le renforcement et la proportionnalité de cette taxe seront donc sans conséquence sur la concurrence féroce et souvent dramatique entre l’hôtellerie et les plates-formes.Nous proposons donc la mise en place d’une taxe de séjour renforcée.Cet amendement a été déposé suite aux revendications portées par France urbaine.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : • D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond. • De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF. • D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l'ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME.Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI. Il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d'impôt sur les PME, c'est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d'éviter des effets d'aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d'affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d'après la direction de la législation fiscale (37 millions d'euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d'appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30% du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d'une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s'opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés.Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100% de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70%. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30% par l’Etat via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’Etat.
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes.Il maintient le taux de 50 % pour :- la garde d’enfants ;- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 900 millions d’euros. Elle compenserait le coût engendré par la transformation de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance en crédit d’impôt, adopté en commission (amendement n° 871).
Le présent amendement propose d'exclure de la base d’imposition de la TVA, l'accise appliquée aux carburants et combustibles mentionnés à l'article 312-2 du Code d'imposition sur les biens et services.En effet, lorsque les Français font le plein, il apparaît que la TVA s'applique une première fois sur le carburant acheté, mais également une seconde fois sur l'accise sur les carburants en elle-même. Par conséquent, les Français s'acquittent deux fois de la TVA à la pompe. Ainsi, il s'agit de mettre fin au régime de taxe sur la taxe, tel est le sens du présent amendement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à la location meublée de longue durée et surtout à la location nue. Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zone tendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans les communes touristiques.Outre un rééquilibrage de la fiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue durée que nous portons dans d’autres amendements et dans la proposition de loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’Inaki Echaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA constitue un moyen de réduire l’attrait économique de cette activité lorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement être mis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la première propriété.Selon l’étude publiée par le cabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique des hébergements de courte durée loués par le biais de plateformes en France, les dépenses des « invités » de ces logements se sont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliards d’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés par le budget 2025 de la France il serait pour le moins étonnant que de priver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’euros de TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zones tendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nous le proposons depuis 5 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. Son relèvement, décidé en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant.Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4 millions).De plus, la relance de l’économie passe par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, secteur créateur d’emplois non délocalisables. Les logements neufs contribueront en outre à renforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nos concitoyens les plus fragiles.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ; cette tarification spécifique se justifie par les montants des prestations proposées par ces établissements. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleurs proposé d'augmenter la grille tarifaire pour les catégories d'hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d'assurer davantage d'équité dans les contributions des consommateurs et tenir compte de l'évolution des tarifs.Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée. Ces nouvelles recettes soulageront directement nos collectivités territoriales qui n’ont que trop souffert de la suppression des impôts locaux.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les résidences services du champ de l’article 24 afin que son périmètre corresponde bien à son objet.La location meublée de courte durée à vocation touristique s’est fortement développée au cours des dernières années, contribuant à renforcer le blocage du marché locatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leur destination de résidence principale pour devenir des meublés de tourisme, jugés plus rentables par certains propriétaires.Afin d’orienter l’offre locative vers la location de longue durée, le Gouvernement propose, dans cet article, de supprimer un avantage fiscal du régime des loueurs de meublés non professionnels (LMNP), qui consiste à exclure les amortissements déduits des loyers imposables du calcul de la plus-value potentielle réalisée en cas de cession du logement.S’il peut paraître opportun de réduire les avantages de la location meublée touristique de courte durée, afin de rééquilibrer l’offre locative notamment dans les grandes villes, la rédaction proposée par le Gouvernement méconnaît la diversité de la location meublée. Il convient en effet de rappeler que cette dernière inclut également les résidences services, qu’elles soient destinées aux seniors ou aux étudiants :- Les résidences services pour étudiants apportent une solution à la crise du logement étudiant, exacerbée par l’essor des plateformes collaboratives et la transformation des petites surfaces en logements pour courts séjours touristiques, car les propriétaires préfèrent louer de manière occasionnelle plutôt que sur une année universitaire. Elles contribuent également à atténuer les effets négatifs des colocations informelles dans de grands appartements en centre-ville, qui devraient être destinés aux familles.- Les résidences services pour seniors répondent aux défis du vieillissement de la population, tout en libérant des logements de grande taille, permettant ainsi à des familles de les rénover et de les mettre aux normes environnementales. Soulignons également qu’il n’existe pas d’équivalent dans le parc public et parapublic.Répondant à un fort besoin sociétal, ces résidences services ont pu se développer grâce au régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui, cumulé à l’amortissement, permet à des propriétaires particuliers de se constituer un patrimoine en vue de leur retraite.Le régime du LMNP avec amortissement permet ainsi d’orienter une épargne privée, principalement issue des classes moyennes, vers des catégories de logements aujourd’hui essentielles. Les résidences services demeurent en nombre très insuffisant et cette offre, compte tenu du retournement du marché immobilier, pourrait connaître un coup d’arrêt dans les mois ou années qui viennent. Il est donc fondamental de laisser inchangé le seul dispositif fiscal qui, depuis la disparition du Censi-Bouvard, permet de soutenir le développement de l’offre de résidences services.Pour toutes, ces raisons, il est proposé d’exclure les investissements en résidences-services du dispositif proposé par l’article 24.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec :- D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ;- D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh.De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification.En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux.Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent.
Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité.La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français. En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements.Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer des contrats de long terme et un gage de protection des Français et des entreprises car il instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux de prix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier, partiel, autour de 78‑80 euros par MWh en euros de 2022, et le second, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de 2022.
Cet amendement vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine).En effet, lors de l’abattage des troupeaux affectés, l’État prévoit une indemnisation, la plus souvent intégrale. Ce versement est cependant imposé alors même que l'éleveur se trouve dans une situation très délicate. La suppression de cet impôt est indispensable pour soutenir les élevages durement impactés, protéger les revenus des éleveurs et encourager le maintien de nos agriculteurs.
Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de bioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.De nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de biomasse agricole. Il faut dores et déjà préparer l'avenir, car le potentiel de ce gisement aujourd'hui inexploité est significatif (à terme 45 TWh/an de biométhane), comme l'est le volume de CO2 biogénique qui pourrait être ainsi capté ( 5,5 Mt tonnes de CO2 /an). La valorisation de la biomasse agricole en biométhane dynamiserait l’économie locale de nos territoires et renforcerait l’indépendance énergétique de notre pays et de nos agriculteurs, le tout avec un bilan carbone neutre. Le bioGNV peut devenir un pilier de l’économie locale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone que la France s’est fixés pour 2050 à partir du cadre européen, tout en soutenant financièrement ses agriculteurs.L’état actuel du Code général des impôts ne permet pas d’assurer pleinement la compétitivité-prix de ces technologies. Étendre l’application du taux réduit de la TVA à 5,5% au biométhane non injecté est indispensable pour permettre leur développement.
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée.Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.Le présent amendement prévoit, pour une durée de 3 ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l'acquéreur est un primo-accédant qui s'engage à faire du bien acquis sa résidence principale.L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primo-accédants. Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à l’issue de l'acquisition.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre au moins 15% de gaz verts en 2030.Alors qu’une augmentation de l’accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l’accise sur le biométhane injecté serait un très mauvais signal envoyé aux producteurs et aux consommateurs de cette énergie renouvelable et va à l’encontre de tous les principes de fiscalité écologique.Par ailleurs, l’article 11 prévoit la suppression de la baisse de taxe régulière au prorata du verdissement du réseau de gaz. C’est pourquoi le présent amendement propose de revenir à une exonération totale de TICGN pour les gaz renouvelables et bas carbone. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est par construction constituée d’une composante carbone, la Contribution Climat Énergie (CCE), qui vise à créer un différentiel de prix entre les énergies fossiles et les énergies renouvelables pour favoriser le développement de ces dernières. Faute de maintenir une différenciation nette, en matière fiscale, entre les offres de gaz fossile et les offres de gaz verts, il est à craindre un déficit d’attractivité pour le développement de ces dernières, et partant, un impact négatif sur le développement de cette énergie renouvelable qui manquerait de visibilité auprès des consommateurs et des porteurs de projets. En se rapportant au 430TWh de gaz consommé en France en 2022, une hausse de 8 euros de l’accise sur le gaz rapporterait 3,440 milliards d’euros d’accise sur le gaz auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d’euros. L’exonération totale d’accise sur le gaz pour les gaz renouvelables et bas carbone prévue au présent amendement diminuerait cette hausse de 176 millions et 35 millions de TVA tout en permettant d’envoyer un signal clair aux producteurs et consommateurs d’énergie renouvelable. Ainsi modifié, l’article 11 permet d’augmenter le budget de l’Etat de 3,9 milliards d’euros, payés par les consommateurs de gaz naturel en France.
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le biométhane issu de petites et moyennes installations autrement que sous forme électrique et combustible. Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accord avec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la France dans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergies fossiles que sont les gaz naturels quand il est injecté dans le réseau et à l’essence/diesel sous la forme de bioGNV quand il n’est pas injecté dans le réseau. La vente de biogaz assure également un revenu complémentaire pour les agriculteurs, le tout dans une logique de circuit court et d’économie circulaire. Cette exonération est capitale au développement de la filière
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent. Leur financement s’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants et repose sur des mécanismes pour beaucoup datés. Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoins croissantsLes collectivités locales (départements, EPCI et communes) représentent plus de 90% des budgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité, multiplication des postes de dépense en lien avec les transferts de compétences) si bien qu’elles n’ont pas aujourd’hui les marges de manœuvre leur permettant de répondre aux besoins des professionnels et volontaires de la Sécurité Civile. Un financement basé sur des mécanismes datés : les immatriculations de voituresLe financement des SDIS est aujourd’hui basé pour partie sur une fraction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), collectée par l’Etat auprès des assureurs et reversée aux départements selon une clé de répartition devenue obsolète et inadaptée. En effet, celle-ci est assise sur le nombre de véhicules circulant en 2005. Cette approche n’est ni « à jour » ni « juste », dans la mesure où les interventions de la Sécurité Civile sont corrélées à de nombreux autres facteurs (climat, déplacements de population, etc.). Les interventions sur accidents de la route représentent en effet moins de 10% des interventions des SDIS. Une nécessaire prise en compte de l’activité touristiqueEn revanche, l’activité touristique est un déterminant croissant des (sur)-sollicitations de la Sécurité Civile. Elle crée un déséquilibre, dans la mesure où les ressources financières locales doivent supporter le fardeau supplémentaire induit par le tourisme, sans bénéficier de compensation, de péréquation ou de solidarité nationale.Ce lien direct entre la sollicitation des SDIS et l’activité touristique est parfaitement illustré par les données du Ministère de l’Intérieur sur l’activité des SDIS. Les départements où le nombre d’interventions rapporté au nombre d’habitants excède significativement la moyenne nationale sont très majoritairement des territoires accueillant un large volume de touristes chaque année (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes, Gironde, Landes, Nord, Corse-du-Sud, Haute-Corse, etc.) Prendre en compte les impacts de l’activité touristique sur le modèle d’une taxe de séjour dédiéeAfin d’éviter légitimement aux contribuables locaux d’avoir à supporter l’entièreté des aménagements relatifs à l’activité touristique, les communes et EPCI prélèvent une taxe de séjour, dont le montant est à leur discrétion au sein de bornes fixées par l’Etat. Ce modèle de fiscalité permet de mettre en adéquation les particularités de chaque territoire et ses recettes. Proposition : la taxe de séjour Sécurité civileIl s’agit dès lors par la présente proposition d’instaurer un mécanisme analogue à la taxe de séjour existante (permettant de financer les aménagements touristiques), en l’objet d’une taxe de séjour dite « Taxe Sécurité civile ». Cette dernière permettrait de doter les SDIS desressources nécessaires à leur bon fonctionnement lors des périodes d’affluence sur leur zone et de garantir aux touristes un dispositif de secours efficace.Cette contribution permettra (i) d’augmenter les recettes des SDIS à l’échelle nationale puisque l’immense majorité (près de 80%) des communes françaises appliquent aujourd’hui une taxe de séjour ; (ii) tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire puisqu’elle reposera sur une assiette variant selon le nombre de nuitées de touristes par département.La proposition ci-après s’appuie sur le cadre existant (Code des collectivités territoriales) en :- Réhaussant la taxe de séjour d’un montant modeste mais incompressible, dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste (voir tableau infra)- Allouant les recettes supplémentaires au financement les SDIS des départements où se situent les communes/EPCI collectant la taxe (ou au financement de la BSPP pour les départements 75, 92, 93, 94).Le niveau de la taxe de séjour historiquement perçue par les communes et EPCI n’est pas affectée par ce dispositif venant en « complément ».Les ressources supplémentaires pour les SDIS sont estimées à 170 millions d’euros, pour une augmentation moyenne de la taxe de séjour de 0,2€ par nuitée, principalement portée par les touristes fréquentant des établissements haut de gamme.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie le modèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allant de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire. Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. En effet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendue. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en majoration de la DGF.Le PLF 2025 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024).Ce faisant, il conduit au retour d’un financement de l’augmentation de la DSU et de la DSR en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro, y compris la Ville de Paris qui en assurait une part substantielle. Depuis deux ans le Parlement avait conclu que ce mode de financement était arrivé à bout de souffle et que les progressions futures devaient être financées hors enveloppe.D’autant qu’en excluant de fait ces communes sans dotation forfaitaire du financement de la péréquation, sa progression devient « antipéréquatrice », étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérante dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur, propose d’ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de DSR et de DSU prévue à l’article 61.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène aux collectivités territoriales en indexant la progression de la DGF sur l’inflation.Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros.De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires.Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025 à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 milliards d’euros de dépenses d’équipement en 2022 comme le rappelle l’IGF dans un rapport de septembre 2024. Pour la seule transition écologique ce même rapport estime à 21 milliards d’euros par an les besoins jusqu’en 2030. Il est donc essentiel d’accompagner financièrement les collectivités territoriales pour soutenir l’investissement public dans les transitions écologique mais aussi démographique ou face aux enjeux d’accessibilité.En réduisant les dotations d’investissement et le FCTVA et en faisant contribuer les collectivités locales à l’effacement des errements de la gestion des gouvernements à l’œuvre depuis 2017, ce projet de loi de finances risque d’accélérer le ralentissement de l’activité économique et de l’investissement et donc d’amplifier les difficultés budgétaires de la France. Il affaiblira également le service public local qui, en particulier depuis 10 ans, a pris le relai d’un État de plus en plus défaillant et éloigné des besoins de nos concitoyens.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue par le PLF pour 2025 et qui vise à faire supporter aux collectivités territoriales une contribution disproportionnée à la réparation de la gestion budgétaire et financière désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron.La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ».En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière.Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€.Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore.En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 463M€.À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO· - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparitionde leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées.De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgets propres des services départementaux d’incendie et de secours. Les modalités de répartition doivent être étudiées afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l’allocation des ressources. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, mais le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, il est nécessaire de financer les SDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face aux enjeux climatiques. L’été 2022 en Gironde et l'automne 2024 dans le centre de la France montrent, entres autres, un besoin conséquent en la matière.
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc).Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dans les départements d’outre-mer<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI).L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour :· les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ;· les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (CGI, art. 1414, II 2°). »La mise en place d’une exonération au bénéfice des organismes assurant les missions mentionnées plus haut est cohérent avec les raisons qui fondent le dégrèvement de la taxe d’habitation dont bénéficient déjà les résidences sociales. Ces organismes, missionnés par l’Etat pour accomplir une mission d’intérêt général, partagent en effet des caractéristiques communes, accentuées dans le secteur AHI :· L’hébergement des personnes vulnérables et très vulnérables qui connaissent des difficultés de logement et d’insertion sociale ;· L’occupation temporaire des hébergements et corrélativement la rotation rapide des occupants ;· L’accompagnement social mis en place ;· L’accès et l’accompagnement vers le logement.La situation qui existe aujourd’hui est source de fragilités importantes. Des exonérations sont parfois accordées à titre gracieux par des centres des finances publiques lorsque les organismes en font la demande, sans que cela n’ait rien d’automatique. Cela suppose pour des organismes déjà éprouvés un surcroît de bureaucratie lié à la demande gracieuse d’exonération, une incertitude financière dans un contexte déjà tendu ainsi qu’un fort sentiment d’injustice pour des acteurs missionnés par l’Etat et engagés au quotidien dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social.Cet amendement propose également de dispenser ces organismes de l’obligation déclarative consacrée par l’article 1418 du code général des impôts. Celle-ci est d’abord pragmatiquement peu adaptée aux missions assurées par ces organismes ; celles-ci se caractérisent par une rotation élevée des occupants (d’une nuit à quelques mois) et par les difficultés corrélatives qu’il y aurait à remplir une telle déclaration (à l’image des locations saisonnières pour lesquelles les propriétaires n’ont déjà pas l’obligation de déclarer les occupants). Les finalités de cette déclaration ont ensuite peu de lien avec le secteur AHI puisqu’elle a vocation à identifier les contribuables redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. Ces deux taxes n’ont pas de sens pour le secteur dont la vocation première est d’accueillir et d’accompagner les personnes en situation de grande vulnérabilité.Cette simplification permettrait aussi de réduire la charge d’instruction des dossiers par l’administration fiscale.Il est par conséquent logique que les propriétaires de locaux dédiés à l’hébergement, le logement et l’accompagnement de personnes vulnérables puissent le cas échéant être exonérés de cette obligation ou, du moins, se contenter de déclarer la personne morale directement locataire comme occupante de ses locaux.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&Humanisme et Soliha.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maitrise d’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat.Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion :- Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ;- Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via la subvention Anah MOI (dispositif spécifique de l’Anah pour opérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérations de logement social, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce qui représente un surcoût non négligeable et une difficulté supplémentaire pour atteindre l’équilibre.Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention est conditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice de l’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnement PLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la durée du conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans. Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativement par une TVA à 20 %.Nous proposons que pour les opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au même titre que pour les autres opérations réalisées dans le cadre du PLAI.Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur la base d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logements créés (soit une augmentation de 66 % de logements créés annuellement).Cet amendement a été travaillé avec la Fapil.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social du paiement de la taxe foncière, allégeant ainsi une charge financière importante qui pèse sur ces organismes.En l’état actuel du droit, six exonérations spécifiques sont en vigueur, dont une en faveur des bâtiments appartenant aux associations de mutilés de guerre ou du travail, reconnues d'utilité publique, et utilisés pour l’hospitalisation de leurs membres. Cette exonération légitime mérite d’être aujourd’hui élargie au bénéfice d’autres associations menant des actions d’intérêt public dans le champ social.Cependant, il est essentiel de différencier les locaux dédiés à l'administration générale des associations, qui soutiennent leur fonctionnement quotidien, et ceux affectés directement à la mise en œuvre de leurs actions sur le terrain, cruciaux pour l’accomplissement de leurs missions et que cet amendement vise exclusivement.Dans un contexte marqué par une inflation persistante que subissent aussi ces organismes, aggravée par une augmentation bien souvent significative du nombre de leurs bénéficiaires, cette nouvelle exonération permettrait aux associations de dégager des marges de manœuvrefinancières pour répondre aux besoins croissants des populations vulnérables et poursuivre efficacement leurs actions d’intérêt général.Cet amendement a été travaillé avec le Secours populaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement propose d’abroger la taxe sur les hydrofluorocarbones qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025.Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les services de l’Elysée, de Matignon et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019 révisé et confirmé lors de l’examen des projets de loi de Finances pour 2021 et 2023.Cette taxe avait le double objectif d’anticiper la réglementation européenne en la matière et de permettre de réduire drastiquement l’impact lié à l’usage des hydrofluorocarbones en instaurant des objectifs de mise sur le marché à la filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur, du producteur à l'utilisateur final.Les données communiquées par le CITEPA dans son rapport inventaires des fluides 2024 attestent de l’atteinte de cet objectif.Depuis ces engagements, la règlementation Européenne ((EU) 2024/573) a évolué instaurant l’élimination progressive des hydrofluorocarbones ainsi que la mise en place de quotas payants ne justifiant plus cette taxe.De même, malgré un marché dont la croissance a été supérieure aux prévisions et une situation climatique exceptionnelle, La filière du froid, du génie climatique et des pompes à chaleur a honoré ses engagements tout au long de la trajectoire définie en 2018 atteignant, à fin 2023, des mises sur le marché, inférieures de 6,5% par rapport aux engagements pris et de 17,74% de moins que les estimations de la F-Gas II pour la France.Par ailleurs, l’entrée en vigueur d’une taxe additionnelle aurait pour effet une augmentation supplémentaire des prix impactant directement les utilisateurs finaux.Cela pourrait affecter l’atteinte des objectifs nationaux, ceux définis dans le règlement UE/2024/573, ainsi que, dans le cadre de RepowerEU, ceux du déploiement stratégique des pompes à chaleur. De plus, elle viendrait contribuer au développement des ventes de fluides frigorigènes illégaux, déjà combattus par le nouveau règlement F-Gas pour lesquels nous atteignons des niveaux encore jamais atteints. La filière française démontre bel et bien qu'elle a tenu ses engagements et sa volonté de continuer ses efforts de transition, allant même au-delà des objectifs Français et européens.L'entrée en vigueur de cette taxe serait alors particulièrement dommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinq ans.
Cet amendement, travaillé avec l’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique. Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter des solutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur le dernier rapport de l'OCDE datant d’octobre 2024 qui préconise d'instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin de décourager la production de polymères primaires.En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquer des emballages à usage unique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets chaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, la consommation de plastique à usage unique demeure élevée : chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kg en Italie et 37 kg en Allemagne. En 2021 a été introduite, à l’échelle européenne, une contribution des Etats membres au budget de l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d'euros (~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peu plus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de la moyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soit le deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement de cette contribution est supporté par le budget de l’État, sans impact direct sur les metteurs en marché. D’autres pays, comme l’Espagne ou l’Italie, ont fait le choix de répercuter cette taxe sur les emballages en plastique à usage unique non recyclables.Les impacts écologiques de cette taxe, dont le taux est fixé à 2%, sont essentiels. Elle devrait entraîner une réduction significative de la production de déchets plastiques en rendant ces produits moins attractifs financièrement pour les producteurs et consommateurs. Cette démarche s’inscrit dans l’objectif de la loi AGEC, qui vise une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et l’élimination des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, contribuant ainsi à limiter les effets environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation du plastique.
Cet amendement fixe une taxe de séjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passager d’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant de trois euros par passager si le navire reste à quai moins d’une nuitée. Cette taxe est due par les compagnies de croisière et les propriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale. Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale de chaque navire. En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe de séjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cette exonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cette forme de tourisme très polluante pour les riverains et très émettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent au bilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecter les accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour les communes recevant des croisières. Cette taxe est d’autant plus légitime que le passage d’un navire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’une part, les compagnies font jouer la concurrence entre les ports d’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais, conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment des collectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers ne descend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommer uniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans la ville tend même à dissuader certains touristes terrestres de visiter ces destinations. La définition des navires de croisière introduite par le titre I de cet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs et l’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critères permettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. La taxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferries classiques. En 2023, ATOUT France a établi à 5,15 millions le nombre d’escales passagers à bord de paquebots de croisière. Il est donc estimé que le présent amendement représentera des recettes de 21 millions d’euros.
Cet amendement vise à supprimer la niche inutile et coûteuse qu’est le crédit d'impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût de 7,7 milliards d'euros par an. Pour quels résultats ? D'année en année, les études sont unanimes. Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021 démontrait une fois de plus l'inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi ou encore l'attractivité de la France, ni d'éléments pouvant laisser penser qu'il est adapté pour développer l'innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coût pour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait « que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2022 cette dépense s'élève à 7,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 311% !Pour Sanofi, dont le directeur général déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, cela représente plus d'un milliard d'euros sur ces 10 dernières années. Pourtant Sanofi a multiplié, les plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’était aussi le deuxième distributeur de dividendes du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros. Un rapport sénatorial a montré que 80% des créations d'emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls la moitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plus qu'avant, puisque le Crédit d'impôt recherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses en recherche et développement, se base désormais sur le montant. On peut résumer ainsi l'échec du CIR : un effort important de dépense publique captée par les plus grands groupes, et sans effet démontré sur l'emploi et l'innovation. Pourtant le Gouvernement s'obstine à le maintenir. Sa suppression relève d’un choix de responsabilité et redonnerait 7,7 milliards d’euros au budget de l’Etat permettant une augmentation du budget des universités dont 80% sont en déficit et des opérateurs de recherche. Cela permettrait aussi d’améliorer les conditions de vie des étudiants de plus en plus précaires et les salaires des personnels.
Cet amendement propose de sortir les locations meublées du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraient dorénavant imposés selon le régime foncier réel et micro-foncier.Afin d’attirer les loueurs vers le micro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattement relevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valorisées et bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement de leur bien à hauteur de 2 %. En effet, comme le relève le rapport portant sur les déséquilibres du marché locatif en zone tendue piloté par Inaki Echaniz et Annaïg le Meur, le développement des meublés de tourisme de type Airbnb ces dernières années a explosé, suscitant “une attrition du logement disponible dans les zones tendues”. Ainsi, le nombre de logements disponibles à la location à Paris a diminué de 50% en seulement un an. Sur l'ensemble de la ville de Marseille, on ne compte pas moins de 12.034 logements en location courtes-durées sur la plateforme Airbnb en 2023. Plus généralement, cette situation révèle une législation fiscale particulièrement favorable à la location meublée. Le régime BIC leur procure de gros avantages par rapport aux locations nues, qui ne sont aujourd’hui plus justifiés. La location meublée profite déjà d’un régime locatif d’une grande flexibilité : la durée des baux est réduite à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité ; en cas de congé vente, le locataire ne dispose pas de droit de préemption…Extraire les locations meublées du régime des BIC permet donc de toucher les plus grands investisseurs, qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôt au régime réel. Ne modifier que le micro-régime (les abattements de 50 et 71 % de l’article 50.0 du CGI) reviendrait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement entre des loueurs occasionnels percevant des revenus limités et des loueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble de leurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieurs années.Seules les locations longues durées doivent être encouragées en pouvant bénéficier d’un amortissement, dans la limite de 2 % du prix du bien loué. Selon la Direction de la législation fiscale, citée par le rapport “Propositions de réforme sur la fiscalité locative” d’Annaïg Le Meur paru en mai 2024, le gain budgétaire serait de 266 millions d’euros. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre).
Cet amendement vise à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance. La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants. Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications, en particulier un durcissement des conditions d’autorisation de dons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions. Rappelons que la France détient le triste record de prélèvements obligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou de sa transmission. Cette « exception française » ne constitue en aucun cas, une réussite ou un modèle dont s’inspireraient nos voisins, européens notamment. Le don familial est une alternative avantageuse dans la transmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans des dispositions pour le moins restrictives qui rendent son recours dissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre une réelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup de main » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamiliale qui peut permettre le remboursement d’un crédit contracté pour l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier, de financer des études ou tout simplement d’avoir un quotidien plus confortable. Le montant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31 865 euros et n’est renouvelable que quinze ans après le premier virement. L’importance de ce délai, inscrit dans l’article 790 G du code général des impôts, n’a d’autre objectif que d’empêcher les héritiers de s’affranchir du paiement de droits de mutations au moment de la dévolution successorale. Ce délai, trop long et inadapté à la situation actuelle, enferme les donateurs dans un carcan désuet, dont la justification se fonde uniquement sur la préservation excessive de la charge fiscale liée à la transmission de patrimoine. De facto, cette rigidité entrave l’intensité des donations entre particuliers et freine d’éventuels investissements, qui pourraient, ainsi, relancer la consommation et plus globalement l’activité économique. Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI, taxes foncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde « tout au long de la vie ». On ne compte plus les études montrant l’impact particulièrement négatif de cette fiscalité sur l’attractivité et le dynamisme économique français. Il est plus que temps de réagir à cette situation, notamment au regard de la fiscalité sur le patrimoine de nos partenaires européens. Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achat ainsi que l’investissement, le présent amendement propose d’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à 50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit les donations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entre chaque donation de 15 à 5 ans pour les enfants, et de 15 à 10 ans quand c’est au projet d’un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, et de restaurer l’actualisation du montant des abattements chaque année.
Cet amendement vise à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance. La loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un article 790 G dans le code général des impôts afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants. Depuis 2007, ce « don TEPA » a connu de nombreuses modifications, en particulier un durcissement des conditions d’autorisation de dons dans le temps. L’objectif, non avoué, est de freiner le recours aux donations pour maintenir une fiscalité lourde, voire confiscatoire sur les successions. Rappelons que la France détient le triste record de prélèvements obligatoires et que dans notre pays, nous taxons le patrimoine aussi bien lors de sa constitution, que lors de sa détention ou de sa transmission. Cette « exception française » ne constitue en aucun cas, une réussite ou un modèle dont s’inspireraient nos voisins, européens notamment. Le don familial est une alternative avantageuse dans la transmission de patrimoine. Il est aujourd’hui confiné dans des dispositions pour le moins restrictives qui rendent son recours dissuasif et alambiqué. Pourtant, cet acte juridique offre une réelle opportunité pour un parent de pouvoir donner un « coup de main » décisif à ses enfants. Un geste de solidarité intrafamiliale qui peut permettre le remboursement d’un crédit contracté pour l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier, de financer des études ou tout simplement d’avoir un quotidien plus confortable. Le montant de ce type de donation est aujourd’hui plafonné à 31 865 euros et n’est renouvelable que quinze ans après le premier virement. L’importance de ce délai, inscrit dans l’article 790 G du code général des impôts, n’a d’autre objectif que d’empêcher les héritiers de s’affranchir du paiement de droits de mutations au moment de la dévolution successorale. Ce délai, trop long et inadapté à la situation actuelle, enferme les donateurs dans un carcan désuet, dont la justification se fonde uniquement sur la préservation excessive de la charge fiscale liée à la transmission de patrimoine. De facto, cette rigidité entrave l’intensité des donations entre particuliers et freine d’éventuels investissements, qui pourraient, ainsi, relancer la consommation et plus globalement l’activité économique. Ajoutons que la fiscalité sur le patrimoine en France (IFI, taxes foncières, flat tax, impôts sur les successions…) est lourde « tout au long de la vie ». On ne compte plus les études montrant l’impact particulièrement négatif de cette fiscalité sur l’attractivité et le dynamisme économique français. Il est plus que temps de réagir à cette situation, notamment au regard de la fiscalité sur le patrimoine de nos partenaires européens. Afin de soutenir les donations et de redynamiser le pouvoir d’achat ainsi que l’investissement, le présent amendement propose d’augmenter le montant de la donation non fiscalisé de 31 865 € à 50 000 €, d’aligner cette hausse à l’article 790 B qui définit les donations entre vifs, de réduire la durée intermédiaire entre chaque donation de 15 à 5 ans, et de restaurer l’actualisation du montant des abattements chaque année.
L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir du capital. Généralement, en effet, celles-ci sont familiales et le capital y est détenu par plusieurs actionnaires, liés par un pacte qui leur interdit de céder leurs titres en dehors de celui-ci. Or, les actionnaires de ces entreprises n’ont souvent pas les moyens de racheter les actions qui doivent être cédées. C’est, alors, la société qui procède au rachat. Il s’agit donc d’un objectif de stabilité et de pérennisation de l’activité économique. C’est pour cette raison qu’il est proposé d’exclure les sociétés non cotées du dispositif prévu à l’article 26 du présent projet de loi. Cet amendement est proposé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’euros. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes. La hausse générale des prix énergétiques se fait déjà sentir dans le secteur des transports. En dépit de l’urgence de la situation, le montant de la DCT n’est pas revalorisé à la hauteur des besoins et des dépenses à couvrir. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales.
Dans les 10 prochaines années la moitié des PME et des ETI françaises vont se transmettre. Malgré l’instauration des Pactes DUTREIL en 2003, la transmission en France reste plus coûteuse que chez ses principaux partenaires européens (11% en France contre moins de 5% en moyenne européenne). Acquitté par l’entreprise au prix d’une déperdition massive et durable de ses capitaux propres, le surcoût de la transmission en France prive PME et ETI de ressources pour grandir, investir, innover et recruter. Cette situation de décalage fiscal du cadre de la transmission en France par rapport à ses voisins européens perdure depuis le début des années 2000. Elle constitue un désavantage compétitif majeur et explique que la France soit aujourd’hui le plus mauvais élève de l’Europe en matière de transmission : 17% contre 56% en Allemagne et près de 70% en Italie. Elle est d’autant plus préjudiciable que les PME et les ETI françaises sont confrontées depuis la fin de la crise pandémique à un choc de coûts (énergie, intrants industriels, financement) ainsi qu’à un mur d’investissement colossal pour décarboner leurs process de production. Par conséquent, dans le contexte critique que connaît actuellement la transmission d’entreprises dans notre pays, le présent amendement instaure un « PACTE TRÈS LONG TERME » qui vise à aligner la France sur la moyenne européenne en matière de transmission. Cet amendement propose ainsi d’introduire un nouvel article 787 D au code général des impôts qui offre la possibilité aux donataires/héritiers ayant revendiqué l’application d’un Pacte d’Engagement de conservation de titre de prendre simultanément à leur engagement, un engagement individuel « complémentaire » de conservation des titres, pour une durée de 4 ans débutant à l’issue de l’engagement individuel de 4 ans prévu par le Pacte Dutreil. Le respect de cet engagement complémentaire optionnel permettrait de bénéficier d’une exonération partielle de 90%. La durée totale de conservation des titres exigée atteindrait ainsi 10 ans, horizon de très long terme en économie mondialisée. A travers cette disposition, le législateur vise quatre objectifs d’intérêt général : - La stabilité de long terme des actionnariats dont on sait qu’elle contribue à la pérennité du développement des entreprises, au maintien des centres de décisions et de production sur le sol français et contribue à la réussite de transformations de temps long à l’instar de la transformation environnementale - La réduction du risque de prédation étrangère et la consolidation de notre souveraineté économique - L’investissement et l’emploi dans les territoires - La densification en ETI industrielles du tissu d’entreprises français dont le déficit actuel constitue une anomalie économique en comparaison avec nos partenaires européens. Face à l’absolue nécessité de maîtriser nos dépenses publiques, et de trouver de nouvelles sources de recettes pour l’Etat, cette proposition permet justement, comme l’a permise la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), d’enregistrer plus de recettes. En effet, si en 2017, l’IS rapportait 27 milliards d’euros avec un taux de 34%, en 2023, l’IS a rapporté 63 milliards d’euros avec un taux de 25%. Cette mesure sur l’IS a donc rapporté 36 milliards d’euros supplémentaires à l’Etat en 5 ans. Si le présent amendement qui instaure un « PACTE TRÈS LONG TERME » a un coût budgétaire, il est relativement limité. Et il va produire bien plus de recettes, comme expliqué précédemment, y compris à très court terme, car le coût budgétaire qui doit intervenir à horizon de deux ans, sera largement compensé par les recettes directes et indirectes par l’Etat. Au fond, le fait de favoriser les transmissions de long terme nous met au même niveau de prélèvements de la moyenne européenne, ce qui est très important en termes de compétitivité. Sachant que dans certains pays, le coût des transmissions familiales est quasi nul. Deuxièmement, cette mesure à court terme, en incitant fortement les transmissions familiales, va augmenter leur nombre et donc va mécaniquement augmenter, même sur une assise moindre, les recettes. Enfin, cela permet aux entreprises de conserver de la trésorerie pour investir, innover, ce qui crée mécaniquement des recettes supplémentaires à court et moyen terme (TVA, IS, etc). Cet amendement est issu d’un travail transpartisan de plusieurs mois, dirigé par Nicolas Forissier, pour favoriser la relance de l’industrialisation en France. C’est en ce sens qu’avait été déposée la proposition de loi n°2684 pour une politique publique de la transmission le 28 mai 2024.
Cet amendement vise à rétablir l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’en 2017, soit en excluant les biens professionnels.La taxation des contribuables dotés d’un important patrimoine constitue une réponse adaptée à l’explosion des inégalités. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2018 a représenté pour le budget de l’État une perte de recettes à hauteur de 4 milliards d’euros en 2022, sans impact mesurable sur l’activité économique selon France stratégie. En parallèle, les très hauts patrimoines se sont considérablement enrichis par la valorisation croissante des entreprises qu’ils détiennent, même si celle-ci est largement déconnectée de l’économie réelle. La richesse des milliardaires a ainsi triplé depuis la crise financière de 2008. Pour autant, l’imposition des grandes fortunes reste très faible. Si l’imposition de ces revenus est progressive jusqu’au 0,1 % les plus riches, au sein des 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, le taux d’imposition global devient régressif, passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches.Le contexte international est désormais plus favorable à la taxation des grandes fortunes. La prise de conscience des défaillances de l’imposition des très hauts patrimoines a entraîné après la crise du Covid-19 et à l’heure du défi climatique un mouvement mondial en faveur de la taxation des super-riches, comme l’illustre la proposition d’un impôt minimal mondial de 2 % sur le patrimoine des milliardaires portée par le Brésil de Lula qui exerce cette année la présidence du G20. Toutefois, les besoins de financement des services publics et de la transition écologique sont urgents et ne sauraient attendre un accord mondial, qui prendra plusieurs années. En outre, il est peu probable que son rétablissement en France entraîne une expatriation des ménages les plus fortunés en dépit de la mobilité du capital, le passage de l’ISF à l’IFI n’a ainsi entraîné une baisse du nombre d’expatriations fiscales des ménages français fortunés que dans des proportions marginales, comme l’a relevé l’Institut des Politiques publiques en juin 2023.Le rétablissement de l’ISF selon les modalités en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 exclurait les biens professionnels de la base imposable, de façon à ce que les propriétaires de startup, TPE et PME ne se retrouvent pas en difficulté de trésorerie et ne soient pas contraints de céder leur entreprise, ce qui est essentiel pour assurer la souveraineté économique et industrielle de la France.
Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissu économique français. L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cette fin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne seront pas en mesure de passer un jour dans la catégorie des ETI. Alors qu’aujourd’hui le financement des TPE-PME et des start-up dépend à 90 % des banques, ces entreprises se heurtent à des difficultés pour se voir octroyer des prêts, et ce, bien qu’elles fassent montre d’une maturité suffisante. L’État ne peut – ni ne doit –résoudre ce problème à lui seul. Néanmoins, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de mettre en place des dispositifs à même d’attirer les capitaux vers les entreprises qui en ont réellement besoin. Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels » est essentiel pour sortir les TPE-PME de la zone grise dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui. Le dispositif dit ISF-PME remplissait cette fonction en permettant à un particulier de déduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’il injectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007, cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards d’euros injecté dans ces entreprises (800 millions par le biais de l’ISF-PME direct, 450 millions par l’ISF-PME intermédié) : ces chiffres attestent ainsi d’un besoin constant et important de ressources de la part de nos PME. A travers la suppression de l’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 a en réalité asséché une source de financement cruciale, notamment pour l’innovation. L’assiette de l’IFI étant différente, il faudrait veiller à relever le plafond des sommes déductibles à l’IR-PME si l’on veut maintenir un niveau de collecte comparable à ces dernières années. Il convient d’éviter absolument cette chute brutale de capitaux et de reporter le dispositif sur l’IFI, afin de créer un IFI-TPME. Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l’impact serait de plus indolore, voire même positif sur les finances publiques à travers les richesses créées par le développement des TPE-PME. Cela constituerait enfin un signal positif sans équivoque à destination des chefs d’entreprise et des particuliers qui se verraient encouragés à investir. Ainsi, dans le contexte de reprise économique post-covid, la mise en place d’un IFI–TPME en faveur de l’innovation permettrait de soutenir le retour à la croissance et la création d’emplois. Enfin, il compenserait le risque d’inéquité de cet IFI. En effet, celui-ci ne pénalise pas les plus riches ; mais pèsera plutôt sur les contribuables de la classe moyenne qui ont pu, après une vie de travail, se constituer un patrimoine immobilier situé dans une zone où ce type de bien a été valorisé ces dernières années. Cette disposition vise donc à rétablir l’équité entre tous les contribuables.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB). En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés. Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB. Cette simplification administrative aura un coût « nul » dans le budget de l’État. Cet amendement a été rédigé avec l’AMF.
Cet amendement vise à mettre fin aux montages fiscaux reposant sur les donations en nue-propriété dont le seul objectif est d’éviter l’impôt.L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros.Les contribuables dotés de patrimoines élevés échappent largement à la fiscalité sur l’héritage qui frappe principalement les classes moyennes. Les 0,1 % les plus riches ne paient que 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité alors que le taux marginal est de 45 % en ligne directe rétablissement de la justice fiscale impose de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines.La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner uniquement la « nue-propriété » d’un bien (mobilier ou immobilier), le donateur conservant l’usufruit du bien, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en tirer des revenus. L’avantage fiscal vient du fait que le montant des droits de mutation est établi à partir de la valeur de la nue-propriété, qui est considérée comme plus faible que la valeur de la propriété entière, avec un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires, sans droit de mutation à acquitter en complément. Selon le CAE, la nue-propriété correspondait alors en moyenne à 60 % de la valeur que ces biens auraient eue s’ils avaient été donnés en pleine propriété. Si les biens donnés avaient tous été donnés en pleine propriété, la valeur des donations taxables aurait été 30 % plus élevée.Le Conseil d’analyse économique (CAE) estimait en 2021 le gain de cette mesure à 2 à 3 Md€ à barème constant, en indiquant que “Les démembrements de propriété ne se fondent pas sur une justification économique forte, si ce n’est de bénéficier des exemptions dans le cadre des donations.”
Cet amendement vise à réintégrer l'assurance vie au régime général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’héritage joue aujourd’hui un rôle prépondérant dans la reproduction des inégalités. En France, la fortune héritée représente désormais 60% du patrimoine contre 35 % au début des années 1970. Alors que 50 % des Français auront hérité de moins de 70 000 euros tout au long de leur vie, les 0,1% les plus riches recevront un héritage 180 fois plus élevé, d’environ 13 millions d’euros. Les ultra-riches échappent largement à la fiscalité sur l’héritage qui frappe principalement les classes moyennes. Les 0,1 % les plus riches ne paient que 10 % de droits de succession sur l’ensemble du patrimoine hérité alors que le taux marginal est de 45 % en ligne directe rétablissement de la justice fiscale impose de réformer l’impôt sur l’héritage pour le rendre plus progressif en ciblant les plus hauts patrimoines. Dans une note de 2021, le Conseil d’analyse économique (CAE) indique que la fiscalité des transmissions d’assurances-vie représente une « niche » fiscale considérable. Les transmissions via l’assurance-vie font l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe. La réforme de 1999 a créé des barèmes hétérogènes selon la date d’ouverture des contrats et selon les âges et années auxquels ont été effectués les versements de sorte que les assurances-vie ne font pas partie de la succession. Elles sont soit totalement exonérées soit taxées selon un barème ad hoc qui ne dépend pas du lien de parenté. Les transmissions de contrats d’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus du double du niveau observé en 2006. Or, la distribution des transmissions par assurance-vie est fortement concentrée. Sur les années 2017-2018, chaque année, environ 45 000 bénéficiaires ont hérité de plus de 152 500 euros, pour un total de 17,5 milliards d’euros. Au sein de ces bénéficiaires, 1 900 héritent de plus de 852 500 euros. Ces derniers ont hérité en moyenne de 2,8 millions d’euros pour un montant total de 5,5 milliards d’euros. Et le coût est considérable : en prenant comme norme fiscale l’imposition au barème de droit commun et en se limitant aux bénéficiaires recevant au moins 152 500 euros par assurance-vie, le CAE estime qu’il serait de l’ordre de 4 à 5 milliards d’euros. En outre, ce régime fiscal est incohérent avec les objectifs visant à orienter l’épargne vers le financement du tissu productif et de la transition écologique : en faisant de l’assurance-vie un outil de transmission du patrimoine, cette fiscalité désincite à orienter l’épargne vers des actifs risqués et moins liquides[1]. Pour respecter le cadre constitutionnel, une mise extinction progressive de cette fiscalité sera prévue pour tous les nouveaux versements sur les contrats existants et pour tous les nouveaux contrats. Ce choix permet de prévenir le risque, avancé par certains lobbys, de rachats massifs susceptible de fragiliser la situation financière des assureurs - et ce alors que les ratios de solvabilité des assureurs restent très solides[2]. En raison d’un régime fiscal toujours très attractif en matière d’impôt sur le revenu, l’assurance-vie conservera son rôle pour orienter l’épargne des Français vers le financement de l’économie. [1] voir notamment “Quelle politique de gauche pour l’épargne ?”, André Gaiffier, Fondation Jean Jaurès, novembre 2023. [2] Le ratio de solvabilité (ratio CSR) de l’ensemble des organismes d’assurance s’établit à 249 % en 2023.Autorité de contrôle prudentiel et de résolution “La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2023”
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus. Pour ce faire, cet amendement révise la hausse de la tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui fonctionne comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).L’objet de cet amendement est d’accroître le rendement fiscal de cette disposition en relevant les taux des deux tranches de CEHR. La fraction de revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires se verra désormais appliquée un taux de 3,5 % au lieu du taux actuel de 3 %. De même, un taux de 5 %, et non plus de 4 %, sera appliqué à la fraction de revenu fiscal supérieure à 500 000 €.Cette proposition vient en complément du dispositif fiscal proposé et contribuera à une plus grande justice fiscale, dans un contexte de redressement des comptes publics, en demandant une contribution plus amples des plus hauts revenus.
Cet amendement vise à défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par chaque parent en fonction de ses ressources propres et des besoins de l’enfant. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants. Les pensions alimentaires agissent comme une “double peine” pour les parents isolés (la mère dans la plupart des cas), étant à la fois prises en compte dans les barèmes des prestations sociales et considérées comme un revenu taxable pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette pension est par ailleurs déduite de l’assiette utilisée pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse (le père dans 97% des cas). Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé des “incohérences” et des “ruptures d’égalité” entre les parents en raison de ce système d’imposition, dans un rapport publié en 2021. Pour l’exercice 2025, le montant de la pension sera réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent verseur, et défiscalisé pour le parent qui la reçoit avec un plafonnement à 4 000€ par enfant et 12 000€ par an. Ainsi, cette mesure contribuera à réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 M€ par an pour l’État, ce gain s’expliquant par un taux d’imposition plus élevé pour le père que pour la mère dans la plupart des cas, du fait de revenus plus importants.
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83% des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants. Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales permettrait une meilleure prise en charge des frais de garde d'enfant ou de l'aide aux tâches ménagères. Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d'un emploi, de la garde d'enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l'enfant autant que de celle de la mère.
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises.[1] Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.En France, les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins de 7,6 millions €[2] payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable.Cette mesure vise à réduire l’impôt sur les sociétés des PME pour que le taux effectif devienne inférieur à celui supporté par les grands groupes. La proposition vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 €. Ainsi, les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :- Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création- 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023- En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :- Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale entraîneront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.- Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'oeuvre plus abordable permettrait de rester compétitif. A l’heure de la réindustrialisation de la France, il est impératif de maintenir les dispositifs existants et ayant fait leur preuve. Aussi, il est nécessaire de “re pérenniser” ce dispositif afin d’apporter une stabilité financière à un secteur qui en a tant besoin.
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. L’effort demandé aux contribuables les plus aisés est certes conséquent mais il s’inscrit dans une logique de solidarité nationale.
Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.Les députés du groupe LIOT souhaitent poursuivre la défense des classes populaires et moyennes en accueillant favorablement ce dispositif. Cependant, poursuivant une logique d’équilibrage des comptes publics, il n’est pas estimé nécessaire d’indexer sur l’inflation les deux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Il est donc proposé par cet amendement de mettre davantage à contribution les foyers fiscaux des plus hauts déciles de l’échelle des revenus. Pour ce faire, cet amendement révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu de seulement 1 %.
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenus fiscaux) opérée par la DGFIP, une telle hausse permettrait de dégager plus de 500 millions d’euros de recettes annuelles, quasi exclusivement imputées aux foyers se situant dans le dernier décile de revenu fiscal de référence.
Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes. Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages fiscaux pour des services qu’ils auraient consommés sans. Avec un coût annuel de 5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce dispositif nécessiterait un recadrage. Cet amendement propose donc d’introduire une progressivité au taux du crédit d’impôt en fonction des revenus. Cela permettra de réduire le coût pour les finances publiques tout en préservant l’avantage fiscal intact pour les foyers les plus modestes.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation de ces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entre les bénéfices distribués et non distribués, sans justification économique claire. Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importante pour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait été réalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule la transmission après décès efface les plus-values — estiment le coût de cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. En extrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perte d’environ 2 milliards d’euros pour la France. Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leur vivant, la « purge » des plus-values latentes incite à la rétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocation optimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une exception à la purge en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lors de cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, arguant que cette imposition supplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réalisés par les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement un enrichissement propre au donataire. Une approche valide du point de vue constitutionnel consisterait à assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit et cession à titre onéreux. En d’autres termes, la cession à titre gratuit (donation ou succession) serait considérée comme un fait générateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de la plus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value serait directement taxable entre les mains du donateur, ou de façon optionnelle entre les mains du donataire. Dans ce cas, la taxation serait alors assortie d’un report d’imposition (et non d’un sursis). En d’autres termes, la plus-value serait effectivement constatée, calculée et déclarée, mais donnerait lieu à un report, autrement dit un différé dans le paiement de l’imposition, jusqu’au moment de la cession des titres par le donataire. Par extension, la transmission suite à un décès se traduirait, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfert automatique de la charge fiscale, assortie d’un report d’imposition jusqu’à la cession desdits actifs.
La niche fiscale de la taxe au tonnage, qui permet un taux effectif d'imposition d'environ 2%, et est l'une des plus coûteuses pour l'Etat, 3,8 milliards en 2023 et toujours 1,1 Md€ en 2024 malgré le recul des prix du fret. L’année 2024 ayant en outre été bien meilleure que ce qui était anticipé par CMA-CGM, il est très probable que le coût de cette niche augmente à nouveau en 2025, l’impôt dû dépendant de l’activité de 2024. Dans un contexte de déficit public accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pas justifiée. Dans la mesure où ce dispositif permet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face aux entreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, il semble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe au tonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possible à 500 millions d’euros au maximum. A titre d’illustration, si ce dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis à la fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français et de rapporter 9 Md€ à l’Etat sur la période 2022-2024.
Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire.Le parent d’un enfant atteint par exemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d’hébergement pour accompagner son enfant et rester auprès de lui dans l’hexagone un certain nombre de mois, voire un ou deux ans, le temps des soins et du recouvrement d’un état de santé compatible avec le niveau de soin et le climat de son territoire d’origine. Durant toute cette période, le parent accompagnant, qui a dû abandonner son emploi et est donc sans ressource, doit faire face à des frais importants en France hexagonale, sans compter les frais fixes qui continuent de courir sur son territoire, notamment pour conserver son logement.Les quelques dispositifs d’accueil qui existent dans l’hexagone sont saturés, limités dans la durée d’hébergement, et ne répondent pas nécessairement aux conditions de sécurité sanitaire que nécessite l’état de santé de l’enfant.Il apparait donc nécessaire d’aider par un crédit d’impôt ces parents qui n’ont pas d’autre choix pour la survie de leur enfant que de se rendre en France hexagonale pour les faire soigner.
Le présent amendement vise à augmenter de dix points le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 22,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 17,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les prestations d’assistance informatique à domicile mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir les travaux de petit bricolage mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
Le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux de l’impôt sur le revenu (IR) compris dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Alors que les finances publiques appellent un effort de redressement et que le prélèvement forfaitaire unique diminue depuis 2018 les ressources de l’Etat au nom d’un allégement de la fiscalité du capital, nous appelons à réviser le taux de l’IR inclus dans le PFU pour rétablir de la justice fiscale dans cet impôt proportionnel et donc non-redistributif. Fixé aujourd’hui à 12,8 % - soit un taux inférieur au 14% de la première tranche d'impôt sur le revenu - nous proposons d’augmenter ce taux à 15,8 % pour les produits correspondants à des versements excédant le seuil de 150 000 euros et d’améliorer ainsi le rendement fiscal du PFU.
L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où le taux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du tout en cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui a frappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau de dividendes versés en 2021 – dans un contexte économique et sanitaire compliqué – paraît abusif quand on constate l’importance de l’argent public déversé dans l’économie française pour soutenir nos entreprises. Il est donc juste de les faire contribuer plus fortement à la solidarité nationale. En 2021 ce sont près de 51 milliards d’euros de dividendes qui ont été distribués par les entreprises du CAC40 comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales. À la vue de ces chiffres, la politique mise en œuvre par le Gouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement des prélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables les plus fortunés, renoncement à une politique efficace de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financement des services publics au détriment des plus démunis. Le Gouvernement porte aujourd’hui une responsabilité dans l’accroissement des inégalités de richesses. Au regard de ces éléments, rien ne saurait justifier l’accroissement supplémentaire de ces inégalités, causé par un abattement de 40 % sur les dividendes.
Cet article vise à assimiler aux biens listés dans l’actuelle assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en action d’entreprises. Ainsi élargi, l’IFI pourra par son rendement amélioré contribuer à nos comptes publics par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise et notamment en faveur des PME/TPE. La mise en place de l’IFI en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de constater qu’aujourd’hui l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie. Aussi, la proposition initiale qui était de ne plus taxer à l’ISF uniquement les biens non productifs, a été dévoyée, car la mise en place de l’IFI en lieu et place de l’ISF a entraîné la défiscalisation de liquidités non productives que sont les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie, largement défiscalisés par ailleurs sur leurs rendements. Ajuster la fiscalité sur ces biens permettrait d’engendrer de nouvelles recettes à l’État sans que l’économie en pâtisse.
Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fiscale estimée à 5,7 Md€ en 2022 et à 7,9 Md€ en 2023.Les signataires de cet amendement réaffirment leur soutien à tout dispositif budgétaire ou fiscal qui soutiendrait l’autonomie et la dignité des personnes en situation de handicap ou de dépendance.Cependant, fort est de constaté que la dépense fiscale visée est aussi utilisée par des foyers fiscaux très aisés, sans que cela soit justifié. Bien que les emplois des personnes à domicile doivent être défendus, l’ouverture dudit crédit d’impôt sont pour les ménages fortunés un effet d’aubaine.Il est donc proposé de retirer de la liste des activités de service à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt les activités qui ne répondent pas à l’esprit de la Loi, à savoir le gardiennage de la résidence principale et secondaire mentionnées à l’article D 7231‑1 du Code du travail.
La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 12,8 % ainsi que de prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.Selon le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rattaché à France Stratégie, cette réforme a engendré une hausse du versement des dividendes et un alignement de la fiscalité du patrimoine en France sur la moyenne européenne.Cependant, cette réforme a également accru la concentration des richesses dans notre pays. Selon le troisième avis du Comité : « En 2019, tout comme en 2018, les dividendes ont été encore plus concentrés qu’en 2017 : 60 % ont été reçus par 0,1 % des foyers (...) La concentration des plus-values mobilières réalisées a elle aussi augmenté : 0,01 % des foyers concentrent 76 % des plus-values en 2019, contre 62 % en 2017. »En outre, la situation des finances publiques est particulièrement inquiétante (145 Md€ de déficit prévu en 2024 pour l’État et 285 Md€ d’émission de dette). Il est donc nécessaire, en parallèle de la réalisation d’économies budgétaires, d’accroître les recettes fiscales de l’État.Par ailleurs, si la France est l’un des États où la part des prélèvements obligatoires dans le PIB est la plus importante (plus de 45 %), cela ne signifie pas que la pression fiscale est équitablement répartie.Dès lors, augmenter la fiscalité du patrimoine poursuit un double objectif de rendement et de justice fiscale.Cette analyse rejoint les conclusions de la mission d’information Mattei/Sansu sur la fiscalité du patrimoine. La 5e recommandation de ce rapport préconisait en effet la mesure suivante : « Pour accroître la contribution des revenus du capital au redressement des finances publiques, prévoir une hausse modérée, par exemple de trois points, du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à l’IR. »En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,8 % et ainsi porter le PFU à 32 %.
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition), sous réserve de remplir certaines conditions. Parmi les conditions à remplir, le DEFI Acquisition impose que la superficie de l’unité de gestion après acquisition soit d’au moins 4 hectares. La fixation de ce seuil minimal de surface écarte du dispositif les petits propriétaires qui cherchent à agrandir leur propriété, sans toutefois atteindre d’emblée ce seuil de 4 hectares. Or, la forêt française est aujourd’hui très morcelée. Rappelons que la surface moyenne française est de 2,6 hectares par propriété et que 2,2 millions de propriétaires possèdent moins d’un hectare. Il convient donc d’inciter les propriétaires à constituer des ensembles progressivement, et ainsi de tendre vers une meilleure gestion forestière. A ce titre, les acquisitions n’atteignant pas le seuil de 4ha doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.
L’article 200 quindecies du Code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’investissement portant sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (DEFI Acquisition). La rédaction de l’article 200 quindecies limite son application aux acquisitions réalisées par des personnes physiques. Le présent amendement vise donc à l’étendre aux acquisitions réalisées par les groupements forestiers. En effet, les groupements forestiers sont des sociétés civiles dont l’objet est la Constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers. Ils permettent d’organiser la détention du foncier entre plusieurs propriétaires. Etendre le DEFI acquisition aux groupements forestiers permettrait d’inciter les groupements forestiers à acquérir des terrains en nature de bois et forêt, et à les gérer le cas échéant. De plus, l’ouverture du DEFI acquisition aux groupements forestiers permettrait un alignement avec le DEFI travaux qui leur est d’ores et déjà applicable.
Cet article vise à moduler les taux et familialiser l’assiette de la CEHR.La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle a alors été présentée comme un gage de sérieux budgétaire européen pour assurer la contribution des plus aisés aux mesures de responsabilité budgétaire mises en place tout à la fin de ce mandat (Loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 2, I).Maintenir le système de doublement des seuils d’entrée pour les couples comme actuellement dans cette contribution écarte trop largement nombre de foyers fiscaux, quand le seuil de 250 000 euros reste formellement mis en avant. Rappelons qu’à juste titre, cette « super imposition » sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce qui permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, qui plus est en temps de crise. Le produit supplémentaire de l’impôt ainsi obtenu doit initier une nécessaire alimentation par des ressources fiscales équitablement sollicitées de nos comptes publics. Il faut au plus vite éviter qu’une future accumulation de la dette sur notre économie n’oblige à terme à mettre sous pression nos dépenses publiques sans choix assumé et organisé, au détriment des solidarités qu’elles permettent.Mettre un terme à la familiarisation augmenterait sensiblement son rendement, évalué à 1milliard d’euros en 2018. L’empilement peu coordonné de mesures fiscales de faveur à disposition des foyers les plus aisés accrédite la réalité d’un dernier décile des contribuables qui paieraient proportionnellement un impôt moindre que les moins aisés : relever la CEHR permettrait de lutter contre cette réalité et redonnerait une certaine substance au sentiment d’équité fiscale. Ainsi, le présent article ne change pas les seuils de l’actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mais redonne substance à l’entrée dans cet impôt, permettant de ressouder le contrat républicain et la contribution des plus aisées à la solidarité nationale, via les taux et la fin de la familialisation de l’assiette, c’est-à-dire du calcul de cette contribution.
Le présent amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne.Cette taxe doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins deux essieux. Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre à trois conditions suivantes : être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique, circuler en France métropolitaine et peser 12 tonnes minimum.En France, le transport routier de marchandises constitue 88 % des transports terrestres (source : ministère de la transition écologique, étude de 2021), représente 37 000 entreprises, emploie 413 000 salariés. À horizon 2030, il est prévu une croissance de 8 % du transport routier.Le fait que les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l’Union européenne ne paient pas cette taxe constitue une réelle inégalité en termes de concurrence. En effet, les entreprises françaises de transports paient de 124 à 700 euros selon la catégorie et le poids total en charge du véhicule (source : entreprendre.service‑public.fr). En plus d’une distorsion de la concurrence entre les entreprises de transports selon leur nationalité, ces véhicules ayant les mêmes caractéristiques techniques usent les infrastructures routières françaises de la même manière.
Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding).Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote-part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices (deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du Code général des impôts).Avec la baisse des différents taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, il devait déjà être appelé à notre sens à ce que le calcul de cette QPFC soit réajusté.Il est donc proposé que le taux pour le calcul de la QPFC soit ainsi maintenu à 40 % du montant brut des plus-values de cession jusqu’à 1 000 000 euros, et 20 % au-delà de 1 000 000 euros à compter de l’exercice 2025.Cet ajustement aurait pour conséquences d’imposer les plus-values long terme au taux de 10 % à l’IS. Tout en imposant davantage les grandes opérations, cet article vise à imposer plus fortement les seules opérations 1 000 000 euros de valorisation afin de préserver les TPE-PME.
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.Alors que la vie chère dans ces territoires ne favorise pas la mobilité, les taxes supplémentaires pour ce secteur seront fatales.Aussi, afin de ne pas engendrer la hausse du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse de la « taxe de solidarité sur les billets d’avion ».Il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse.Il s’agit également de mettre fin notamment à :- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est ainsi proposé d’exonérer intégralement tout embarquement, au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, de trois des quatre tarifs composant la taxe sur le transport aérien de passagers, à savoir :1° Le tarif de l’aviation civile (TAC) ;2° Le tarif de solidarité (TS) ;3° Le tarif de sûreté et de sécurité (T2S).Seul le tarif de péréquation aéroportuaire est maintenu dans les conditions actuelles.Il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, mais aussi d’acter la prise en charge des missions régaliennes de l’État par le budget général de la Nation : c’est en effet la mission de l’État que de protéger ses citoyens, notamment en matière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que de services d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur un aéroport.Il s’agit également de mettre fin notamment à :- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’éco[1]contribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.
Le présent article prévoit 2 dispositifs : D’une part, il définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation majoritaire dans un réseau de chaleur et rend la livraison de cette dernière éligible au taux réduit de TVA de 5,5 %. Sur ce point, les auteurs de cet amendement estiment que la mesure va dans le bon sens. Cependant, en excluant des taux de TVA préférentiels la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles, le présent article ne tient pas compte des foyers modestes. Eux aussi ont des besoins en matière énergétique et si l’ensemble des français doivent prendre part à la transition écologique, cela représente un cout encore trop élevé bien trop souvent. Il semble malvenu, que dès la sortie de la crise énergétique, des mesure viennent une nouvelle fois accroitre le cout de certains systèmes encore nécessaires. En conséquence, le présent amendement prévoit le maintien de taux de TVA préférentiel pour la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.
Il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le Gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l’offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues.Il est ainsi proposé d’étendre la LLI aux particuliers en appliquant : - Une TVA réduite à 10 % pour les investisseurs particuliers en VEFA, s’engageant à une location nue de longue durée. - L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement. - Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, le présent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€ de dépenses, au taux de 15 %.
Amendement rédactionnel.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité.Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux.Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas.Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa.Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de réduire le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 30 à 20 %.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales.Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ;- Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ;- Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose de supprimer la deuxième tranche du crédit d’impôt recherche et limite le montant maximal du crédit d’impôt à 30 M€. Ce montant est ajusté pour les DROM et la Corse afin de tenir compte des taux particuliers.
Actuellement le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.Dans un objectif de réduction des coûts du dispositif, cet amendement propose d’abaisser le taux de la première tranche du crédit d’impôt recherche de 100 à 75 M€. Les taux particuliers pour les DROM et la Corse restent inchangés.
Cet amendement vise à inclure dans les investissements éligibles au crédit d’impôt pour investissements productifs l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques à accès public. En effet, si les ventes de voitures électriques ont atteint un niveau record en 2023 (16,8 % des nouvelles immatriculations en France), la progression de ces ventes est beaucoup plus lente en outre-mer. Seuls 9 % des nouvelles immatriculations dans ces territoires en 2023 concernaient des voitures électriques, selon AAA Data, une société d’analyse du marché automobile. Entre les différents territoires subsistent des disparités : en 2023, environ 3 % des véhicules vendus à Mayotte et en Guyane étaient électriques, 5 % en Martinique, 6 % en Guadeloupe et jusqu’à 15 % à La Réunion.Ce développement ne peut se faire sans un déploiement de bornes de recharges électriques accessibles au public. Dans une de ses documentations dédiées aux soutiens publics aux zones non interconnectées, publiée en avril 2023, la Cour des comptes recommande de développer « des bornes pilotables pour la recharge des véhicules électriques » dans ces territoires. Pour l’heure, les territoires étant sous-dotés en bornes publiques, les propriétaires de véhicules électriques sont contraints de faire installer à leurs frais des bornes individuelles à leur domicile. C’est d’ailleurs aujourd’hui le seul type de bornes éligible aux aides publiques.Le présent amendement vise donc à étendre ces aides publiques aux bornes publiques dans l’optique de renforcer les réseaux de bornes dans les territoires ultramarins et donc d’y favoriser l’achat de véhicules électriques.
Cet amendement vise à maintenir l'éligibilité des industriels à la CFE entre la cessation et la reprise d'activité. Ce dispositif doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de de réduire l'impact fiscal et environnemental de la cessation d'activité et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l'artificialisation. Il s'agit également d'une contribution à la réindustrialisation en incitant les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site après la cessation de leur activité.
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires. Cette nouvelle offre de logements secondaires réduit à due concurrence l’offre de logements permanents, renchérissant ainsi les prix de l’immobilier. Cette inflation des prix des logements incite la population à quitter ces communes, conduisant à fragiliser l’ensemble du tissu économique local (pénurie de main-d’œuvre, fermetures de classe, etc.). Les communes n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5 % à 60 %. Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens que ce soit par rapport au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapport à la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. Cette modification qui a un coût nul pour l’État, aurait ainsi l’avantage de refléter le plus fidèlement possible les évolutions du marché de l’immobilier. Cet amendement a été rédigé avec l’AMF.
Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 du Code de la recherche).Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts.L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales et culturelles.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023[1]. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %. [1] Montant estimé à partir d’un niveau de vente de 301 703 véhicules 100 % électriques en 2023, d’une moyenne de 5 CV par véhicule et d’un montant moyen du CV de 45 €.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préserver ce qu'il reste de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises, 4 malheureux milliards quand cet impôt en rapportait 18 avant ses rabots successifs sans fondement économique autre qu'un note écrite par Alain Trannoy et Philippe Martin, auteur du programme économique d'Emmanuel Macron. Cette note recommandait d'ailleurs d'épargner la CFE et n'estimait la suppression de la CVAE que secondaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leurs résultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins impactant.De plus, nous devons dénoncer le manque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leurs ressources financières avec une compensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique, avec des recettes qui avaient diminué de 6 % en 2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le taux d’autonomie fiscale à 44 % en 2021, contre 50 % en 2017, soulignant l’impact négatif des réductions d’impôts sur l’autonomie des collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’a fait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. Le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités qui a pourtant une valeur constitutionnelle.Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production, montre clairement que la France était déjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualité des services publics, et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État n’a donc aucune justification économique et profite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture, représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour le réseau afin de pouvoir mener à bien ses missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée.La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Cette contribution vient s'ajouter à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises mise en place par le gouvernement via l'article 11 du présent projet de loi de finances.Mise en place seulement sur les résultats de l’année 2022 en France, la contribution temporaire de solidarité devait rapporter pour 2023, selon les calculs de l’Institut des politiques publiques, « entre 1,15 et 3,9 milliards d'euros », contre 200 millions d'euros pour l'estimation du Gouvernement à la même date. Finalement, son rendement n’a été que de 61 millions d’euros, preuve du manque d’ambition du Gouvernement et d’engagement dans ce dispositif européen.Ce faible rendement s’explique par plusieurs raisons, notamment :- Un périmètre plus restreint que prévu : Environ 72 % des superprofits réalisés par les entités initialement ciblées par le règlement européen ont échappé à la contribution temporaire de solidarité adoptée dans la loi de finances de 2023, du fait d’un périmètre réduit par l’instruction définie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), sans que l’on puisse justifier pourquoi ces profits exceptionnels, causés par la crise énergétique, n’ont pas été pris en compte.- L’imputation des pertes : Les pertes antérieures réalisées par les entreprises ont réduit le rendement de la CTS d’environ un cinquième, soit 2,4 milliards d’après l’Institut des Politiques Publiques (IPP).C’est pourquoi nous proposons via cet amendement de redéfinir le périmètre de cette contribution afin de garantir notamment que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous proposons que les résultats servant de base de calcul de cette contribution soient le bénéfice avant imputation des déficits reportables, ce qui permettra d’éviter la réduction du rendement observée dans la version précédente de la contribution.Toujours, pour accroître le rendement de cette contribution, nous suggérons de doubler le taux par rapport à la version de 2023, en le fixant à 66 %.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement pourrait se situer entre 650 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros.Enfin, nous recommandons que le produit de cette taxe soit utilement alloué au Fonds Barnier. En effet, ces entreprises contribuent significativement au dérèglement climatique, et le Fonds Barnier finance la prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, en affectant cette taxe à la lutte contre les effets du dérèglement climatique, cette contribution servira non seulement à réparer certains dommages causés par les activités énergétiques fossiles, mais aussi à renforcer les mesures de protection et de prévention pour les populations les plus vulnérables. Ce mécanisme responsabilise ainsi les groupes concernés quant à la nécessité de réparer et de prévenir les impacts environnementaux et climatiques.Cette contribution revisitée a donc vocation à être un véritable levier de justice environnementale, qui dépasse la simple dimension fiscale, en garantissant que les acteurs économiques pollueurs prennent leur part dans les efforts de transition et de réparation écologique.
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOM concernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacité d’autofinancement accrue en vue de l’augmentation de leur effort d’investissement et, d’autre part, de faire face à des charges d’exploitation plus importantes du fait du développement significatif de l’offre. Les expérimentations ou la généralisation de la gratuité des transports en commun se multiplient partout sur le territoire national. Cette mesure volontariste et transversale est à la croisée de nombreux enjeux : pouvoir d’achat, transition écologique, place de la voiture en ville et partage de l’espace urbain, soutien aux commerces de proximité, amélioration de la qualité de l’air, apaisement des relations sociales dans les transports en commun, marketing territorial et droit à la mobilité.
Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises.Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé, puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays de l’OCDE.Aujourd’hui, le taux d’impôt sur les sociétés ayant baissé, il n’apparaît plus nécessaire de diminuer l‘IS des grandes entreprises par un CIR aussi important que par le passé. Il est ainsi proposé d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 20 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu de 100, et d‘appliquer le taux de 5% au-delà de 20 millions.
Dans son rapport présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie (CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrement critique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de la France en matière d’efficacité énergétique.Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.Alors que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie prévoit que le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une période quinquennale les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matière d’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement de l’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors de la prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour un ménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200 euros selon le mode de chauffage.Au regard du poids financier du dispositif pour les ménages et les entreprises, le I du présent amendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite « énergie-climat » du 8 novembre 2019, le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie au titre des CEE.Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1er août 2001, le II prévoit une augmentation mineure du versement libératoire prévu à l’article L. 221-4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010-84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.
Amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de renvoi.
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de rédaction.
Amendement rédactionnel.
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.Cet amendement vise donc à mettre fin au prélèvement par l’État des excédents de l’Unédic.
Après le succès des Jeux olympiques et paralympiques, et alors que la promesse avait été faite de prolonger les efforts financiers de la puissance publique à l’issue de ceux-ci, en vue de soutenir la pratique sportive, la baisse historique des crédits de la mission « sport » apparaît comme une trahison et un véritable coup d’arrêt.En outre, le gouvernement a programmé une baisse de 6 millions d’euros du montant des taxes affectées à l’Agence nationale du sport (ANS), en ne fléchant, outre le montant de la taxe Buffet, que 100,4 millions d’euros vers l’opérateur, soit 6 millions d’euros de moins que le cumul du rendement de la taxe sur les paris sportifs et des taxes perçues sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs.Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’ANS.Selon les chiffres de l’Autorité Nationale des Jeux, les paris sportifs en ligne tirent le secteur des jeux d'argent. Le pari sportif en ligne a réalisé une performance record au 1er semestre 2024, permettant à l’ensemble du marché en ligne de dépasser son niveau de produit brut des jeux (PbJ) record de 2021. En outre, le nombre de joueurs en ligne, en forte progression, n’a jamais été aussi important pour le marché, avec plus de 3,2 millions de joueurs uniques. Il s’agit donc de faire profiter le monde sportif de la très forte dynamique des mises et du produit brut des jeux (PbJ) des paris sportifs (environ +15% sur un an), avec sans doute 3 milliards attendus de PbJ en 2025, en faisant en sorte que « l’argent du sport » revienne effectivement et intégralement au sport.
Après 2 milliards d’euros en 2023 et 2,6 milliards d’euros en 2024, le Gouvernement propose désormais de prélever 3,35 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic.Pourtant, la dette de l’Unédic s’élève à 58,4 milliards d’euros en 2024 : ponctionner ainsi les excédents de l’organisme assurant la gestion de l’assurance-chômage, c’est allonger sa trajectoire de désendettement et se priver de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi. En effet, le régime de l’assurance-chômage fonctionnant selon un principe contracyclique, l’Unédic doit pouvoir profiter des périodes plus favorables pour consolider ses comptes et diminuer son endettement massif depuis la crise sanitaire.En tout état de cause, le Gouvernement motive de façon trop lacunaire l’utilisation au service des politiques de l’emploi du montant de 3,35 milliards d’euros prélevé sur l’Unédic pour continuer à soutenir cette pratique. Enfin, la reprise de cet excédent, qui améliorerait légèrement le solde budgétaire de l’État, n’a aucun intérêt sur le plan du désendettement puisque la dette de l’Unédic est prise en compte dans le calcul de la dette publique maastrichtienne.Cet amendement de repli vise donc à diminuer le montant qu’il est proposé de prélever à l’Unédic en 2025 au niveau du montant repris en 2024.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent pour le recours au mécénat.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises, en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement vise à constituer un « fonds d’héritage sportif et territorial » spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, par l’instauration d’un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 sur les paris sportifs, s’inspirant du prélèvement exceptionnel instauré pour financer la rénovation des stades de l’Euro 2016, puis prolongé en 2017 et affecté alors au groupement d’intérêt public Paris 2024 en charge de la candidature de la ville aux Jeux Olympiques et Paralympiques.Il s’agit de faire profiter le monde sportif de la très forte dynamique des mises et du produit brut des jeux (PbJ) des paris sportifs (environ +15% sur un an), avec sans doute 3 milliards attendus de PbJ en 2025.Les ressources financières ainsi mobilisées, au profit de l’Agence Nationale du Sport, estimées à près de 100 millions d’euros par an en année 1, en plus du rendement de la taxe affectée existante, auraient vocation à finance un fonds dédié au développement de l’héritage des JOP 2024 favorisant la pratique du sport pour tous sur l’ensemble du territoire : construction de nouvelles piscines au titre du « savoir nager », construction de nouveaux équipements sportifs de proximité, design actif dans les écoles et l’espace urbain, équipements légers pour les clubs amateurs, accompagnement des clubs avec la création ou la pérennisation d’emplois sportifs qualifiés.
Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI.Cette proposition s’inscrirait dans le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé et permettrait une réduction de la consommation d’énergie de tous ces établissements et d’améliorer leur empreinte carbone.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb sur le principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement.Le plomb et les composés du plomb sont reconnus comme des substances dangereuses pour la santé humaine, la santé animale et pour l’environnement. Or, on estime qu’une boîte de cartouches de chasse disperse dans la nature 800 à 900 grammes de plomb.Selon l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), 135 millions d’oiseaux sont exposés en Europe au risque d’empoisonnement du fait de l’ingestion de grenaille de plomb usagé et 14 millions de rapaces seraient également menacés parce qu’ils se nourrissent d’animaux contaminés.L’ECHA suggère de supprimer les grenailles de plomb dans les munitions de chasse dans un délai de 5 ans. Pourtant, parce que les munitions au plomb ont d’ores-et-déjà un effet contaminant sur le sol, l’eau, les animaux et les hommes, il est proposé d’instaurer d’ores-et-déjà une taxe sur ces munitions selon le principe du pollueur-payeur.Cette mesure à vocation environnemental a pour but de préserver nos espaces naturels et les animaux qui y vivent et ne saurait ainsi constituer une mise en cause de la chasse, nonobstant que les chasseurs sont eux-mêmes soumis aux conséquences de cette exposition au plomb.
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque.Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur éligible y compris pour les logements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce type d’équipements.Or, utiliser l’énergie solaire est un levier essentiel pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer s’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1 100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone.Pour illustrer ce fort potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles, où le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. Dans le contexte d’inflation marquée du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d’autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère.De même, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale et non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïque est considérée comme prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17 % de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54 % en Martinique.Par ailleurs, alors que la loi d’accélération de la transition énergétique prévoyait des mesures en faveur de l’accélération du développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque sur le sol hexagonal, rien n’a encore été prévu en ce sens pour les territoires ultramarins.Aussi, le présent amendement propose de rendre de nouveau éligibles les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement Outre-Mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Par ailleurs, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les modalités d’encadrement du dispositif, en particulier avec la détermination d’une règle de prix- plafond afin d’éviter de reproduire les dérives constatées par le passé.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le plan de Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée, adopté le 14 novembre 2018, a pour but de mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits agricoles ou forestiers non-durables, concourant par là même à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.Malgré l’engagement d’acteurs privés et publics en la matière, peu de changement dans les pratiques d’achat et de production sont pour l’instant visibles.Afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie Nationale, il est désormais nécessaire de proposer des mesures plus coercitives de sorte de changer réellement les pratiques d’importation et de garantir l’atteinte des objectifs initiaux de l’UE.Une telle taxe permettrait une sélection plus durable des partenaires commerciaux de la France, une prise de conscience des consommateurs, une valorisation des filières agricoles et forestières durables françaises et de lever des fonds afin de financer des actions de préservation des éco-systèmes et des pratiques environnementales vertueuses.
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées.L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3 % en 2023 (300,8 M€) et de 7,1 % (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024. Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9 %), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75 %) puis en 2023 (+1,75 %), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5 % et 1,5 %), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73 % des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’État. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas de l’ancienne déduction pour aléas.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa Constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques.Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013, réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leur compétitivité.Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur le marché.Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînes d’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’une entreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par les PME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’un outil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, en particulier dans le secteur numérique.Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31 décembre 2024.Alors que le Gouvernement a exprimé son intention d’encourager l’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outil efficace et qui a fait ses preuves.Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.
Cet amendement (d’appel) a pour objectif de transférer la part de CVAE aujourd’hui perçue par l’État aux collectivités qui en étaient bénéficiaires jusqu’en 2022 (à hauteur de 53 % pour les communes et EPCI et 47 % pour les départements).Le taux de CVAE actuellement en vigueur s’élève à 0,28 %, il s’agit donc de maintenir celui -ci et d’en faire bénéficier le produit aux collectivités territoriales. Cela correspond à un total de CVAE de 4 Md€ estimé au projet de loi de finances pour 2025 (page 209 du PLF). Ce produit de CVAE ne couvre pas l’entièreté de la compensation de TVA créée au profit des collectivités locales en 2023 (10 Md€, le taux CVAE étant alors de 0,75 % avant d’être ramené à 0,375 % en 2023 et à 0,28 % en 2024). Afin d’assurer une stricte neutralité pour les parties prenantes (budget de l’État, entreprises contribuables et collectivités), il est donc proposé de maintenir, à due concurrence, l’allocation aux collectivités d’une quote-part de TVA aux départements (47 % de 6 Md€) et aux communes et EPCI (à hauteur de 53 % de 6 Md€).Cet amendement est motivé par le respect de l’engagement du Gouvernement d’éviter que la perte de la CVAE soit synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu.Or en gelant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 31 du présent projet de loi vient ôter le FNAET de toutes ressources nouvelles. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil d’entreprises, en contradiction avec la politique gouvernementale de réindustrialisation.Aussi, cet amendement permet de récréer le lien de territorialisation des ressources locales, lien mis à mal par la conjugaison de l’article 55 de la loi de finances pour 2023 (suppression de la CVAE en tant que recette des collectivités) et de l’article 31 du présent projet de loi (gel de la recette de compensation).
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe introduite par le présent article sur les réductions de capital des grandes entreprises, réductions qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées.Ainsi, alors que le taux de 8 % prévu par l’article permettrait un rendement de 200 millions d’euros par an, le présent amendement permettrait de faire passer ce rendement à 400 millions d’euros par an.
Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement.
Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de la désobéissance civile ou encore de l’aide aux personnes migrantes. Ces attaques font courir un risque important pour les libertés associatives, dans un moment où celles-ci doivent avant tout être protégées.L’appel à la générosité du public et les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègre dans un cadre juridique clair qui implique un certain nombre d’obligations et contrôles pour les organisations associatives. Il suffit aujourd’hui d’appliquer strictement la loi existante plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes aux organisations d’intérêt général.
En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites et moyennes entreprises (PME), tel que prévu par les dispositions de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’article 39 decies C du CGI a été aménagé récemment afin de tenir compte de l’évolution de la règlementation européenne applicable en matière d’aides d’État et de garantir la conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. L’application d’une majoration au bénéfice des PME correspond à une juste transposition du règlement européen relatif aux aides d’États nouvellement modifié et notamment son article 36 ter, sous l’encadrement duquel a été placé ce dispositif.Ce taux d’aide majorée en faveur des PME est important pour assurer l’essor et le développement des PME maritimes, en particulier dans la filière vélique qui se compose principalement de néo-armateurs, start-ups porteuses de nouvelles technologies et innovation, et proposant des solutions de transport décarbonées faisant écho aux ambitions climatiques.Ce taux d’aide majorée, au bénéfice des PME, permettrait de soutenir les jeunes entreprises de la filière vélique déjà fortement impactée par la réduction du périmètre d’application du taux maximal lors de la précédente révision du dispositif. En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait un frein important supplémentaire à l’essor de cette filière.
Le dispositif Loc’Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah sous condition de plafond de loyer. Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. La massification attendue du dispositif Loc’Avantages ne s’est pas encore réalisée et apparaît freinée par les paramètres actuels du dispositif, trop complexes. Aussi, il est proposé de : - le prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 ; - le transformer en crédit d’impôt afin d’augmenter l’avantage fiscal au profit des propriétaires-bailleurs les plus modestes ; - ouvrir le bénéfice du dispositif aux propriétaires dont les revenus locatifs sont soumis au régime micro-foncier ainsi qu’aux logements meublés dont la part croit dans le parc des logements loués à titre de résidence principale ; - appliquer au dispositif Loc’Avantages le plafonnement majoré des niches fiscales à 18 000 euros (contre le plafonnement à 10 000 € actuellement). Par ailleurs, cet amendement modifie la servitude de mixité sociale applicable aux communes faisant l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU et celle applicable aux communes exemptées de l’application de ce dispositif en raison de l’inconstructibilité de la majeure partie de leur territoire urbanisé. Cette mesure vise à faire obstacle aux pratiques de contournement de certains propriétaires et promoteurs qui ne recourent au Loc’Avantages que dans le seul but de satisfaire la servitude, avec pour projet de résilier leur engagement dès que possible, altérant ainsi le développement d’une offre sociale pérenne que doit permettre cette règle. L'attractivité du dispositif Loc'Avantages apparaît limitée par les paramètres actuels. Ils induisent une lourdeur pour les propriétaires qui souhaitent s'engager. La durée et la complexité du montage des dossiers, ainsi que le conventionnement actuellement requis peuvent constituer un frein d’ordre administratif. D'autres dispositifs fiscaux associés au logement (Pinel, Denormandie, Malraux) reposent sur le caractère déclaratif par le propriétaire bailleur au moment de sa déclaration d’impôts. Il est ainsi proposé de substituer à la convention actuelle un simple engagement, notamment pour préserver la comptabilité en année N des logements ainsi loués (pour faciliter l’accès aux aides aux logement, ainsi que les décomptes au titre de la loi SRU). Cet aménagement du Loc'Avantages est de nature à poursuivre l’objectif de massification du dispositif en en renforçant l’attractivité. En effet, remplacer le conventionnement par une attestation accompagnée du contrat de bail et du justificatif de ressources du locataire, est une mesure qui permet de simplifier et d’accélérer le recours au dispositif. Les détails de l’engagement seront déterminés par décret.
Cet amendement est relatif à la transformation de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans un rapport remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, il est considéré que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.En effet, les territoires ultramarins, peuplés de 2,8 millions d'habitants soit 4 % de la population française, sont situés à plusieurs milliers de kilomètres de l'hexagone et représentent une superficie de plus de 120 000 km2 de terres. Grâce à eux, la France possède la deuxième plus grande ZEE du monde et est présente sur tous les continents et dans les océans.Néanmoins leur éloignement géographique avec l'hexagone les oblige de se tourner la plupart du temps vers les Etats voisins, à savoir dans la proximité à moins de 1.000 km, soit dans le contexte des transports donc du transit, soit dans tous les domaines de la vie courante: éducation, santé, commerce, relations internationales... Aussi, afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins vers ces destinations, il est demandé d'appliquer un taux réduit de la Taxe sur le "tarif de l’aviation civile ».
Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer.Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. Selon une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus élevés dans les supermarchés de Martinique et Guadeloupe que dans ceux de l’Hexagone. Même chose en Guyane (39 %), à la Réunion (36 %) et à Mayotte (30 %). Le comparateur de prix kiprix.com, axé sur la comparaison des prix pratiqués dans l’Hexagone et de ceux pratiqués Martinique, est particulièrement révélateur. A titre d’exemple, le prix de 4 yaourts nature de marque distributeur est 107.69 % plus élevé en Martinique que dans l’Hexagone.Cette mesure s’inscrit également dans le cadre des revendications des instigateurs des mouvements sociaux, notamment le « Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro- caribéens » ainsi que « Moun Gwadloup ».L’objet de cet amendement est donc d’exonérer de la TVA les produits inscrits dans le BQP.
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport.Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants :- le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ;- le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ;- les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée par une augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros des ressources affectées à l’ANS.
Créés en 2003, les fonds d’investissement de proximité (FIP), définis à l’article L. 214‑31 du code monétaire et financier sont des fonds d’investissement ouverts aux particuliers, investis en titres de PME non cotées en bourse à hauteur de 70 % minimum. Les FIP ont d’abord eu vocation à investir dans les petites opérations de capital-développement matures ou de transmissions d’entreprises impliquant le rachat de titres existants, mais cette possibilité a été supprimée en 2015 conformément aux règles européennes relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques. Les FIP ne peuvent désormais investir que dans les PME de moins de sept ans dans le cadre d’augmentations de capital et leur capacité à racheter des titres déjà émis est strictement encadrée. De même, l’objectif initial d’encouragement de la diffusion de l’investissement non-coté en région a été dilué (un FIP devait initialement investir dans trois régions limitrophes, mais cette condition a été supprimée en 2019). L’objectif régional n’est plus rempli qu’en Corse et en Outre-mer. Les FIP corses sont tenus d’investir 70 % de leur actif dans des PME exerçant exclusivement leur activité en Corse, et les FIP outre-mer doivent également respecter le seuil de 70 % de leur actif investi dans des PME exerçant en outre-mer. En conséquence, cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % permise par les investissements sur des FIP afin de limiter l’avantage fiscal sur ce type d’investissement aux investissements visant les FIP Corse et Outre-mer, qui bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 %
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cetteannée pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit leprésent article.En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutéespour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive surles rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance parexemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliardsd’euros de crédits mis en réserve).Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant del’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pourassurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.
La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs immobiliers par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière surendettées et dont le bien immobilier cédé est souvent le seul actif. Le présent amendement modifie donc le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. L’assiette de ce droit d’enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière.Or, cette méthode de calcul conduit à des comportements d’optimisation fiscale. Aujourd’hui, sur internet des sites offrent ouvertement leurs services pour assister des investisseurs dans la structuration en amont de cette évasion fiscale. Un amendement a déjà été adopté dans la loi de finances pour 2024 pour créer un outil déclaratif afin d’inventorier les comportements d’optimisation caractérisables d’un abus de droit. Car les transactions en share deal échappaient en effet jusqu’à présent au contrôle de l’administration fiscale, les cessions de titres ne permettant pas de considérer l’importance des transactions effectuées, ni a fortiori les montants des droits éludés. La loi de finances pour 2012 avait déjà identifié cette niche fiscale et avait dès lors supprimé la déductibilité des dettes de la valeur brute des participations cédées mais avait maintenu celles des dettes afférentes à l’acquisition des biens et droits immobiliers. La loi de finances pour 2014 avait réintroduit cette niche fiscale car l’administration fiscale considérait qu’il lui était difficile de caractériser la dette d’acquisition dans de tels montages. En 2019, plus d'un million de transactions immobilières ont été réalisées en France et sur seulement 40 d'entre-elles identifiées, portant sur un volume transactionnel de 9 milliards, le manque à gagner pour l'Etat avait été estimé à 300 millions d’euros. Ce recensement partiel masque pourtant une situation plus importante qui touche toutes les classes d’actifs immobiliers. A titre d’exemple, on peut citer parmi d’autres l’acquisition récente par des investisseurs étrangers d’une SCI propriétaire d’une villa dans le sud de la France qui n’a généré qu’un taux effectif de 0,6% (pour un taux nominal du droit d’enregistrement de 5%). Le manque à gagner pour l’Etat sur ce cas particulier se monte à 5 millions d’euros.Or, dans pareil cas, nos concitoyens s'acquittent de DMTO s'élevant à 6%... Il en résulte un problème de justice fiscale. En 2024, du fait de l’augmentation des prix et des transactions, le préjudice pour l’Etat pourrait dépasser les 500 millions d’euros par an. Il est donc proposé, dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, d’asseoir les droits d’enregistrement, à concurrence du nombre de titre cédés, sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenues par ces personnes morales. La présence du gage est purement formelle pour la recevabilité de l’amendement étant donné que le dispositif proposé produira des recettes supplémentaires pour l’Etat.
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais) sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers, avec des réductions potentielles allant jusqu'à 120 % grâce aux carburants synthétiques. Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leur coût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créant ainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaises et européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notre pavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène. Cet amendement répond ainsi à l’urgence climatique en apportant un soutien tangible à la transition écologique du secteur aérien. Ce dispositif vise aussi à permettre de réduire les distorsions de concurrence vis-à-vis des compagnies non européennes et d'atténuer les coûts pour les passagers voyageant au départ des Région ultrapériphériques (RUP).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.Pour autant, le produit de la CVEC est d’environ 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Une suppression de la CVEC doit donc conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l'Etat pour les établissements concernés car c’est bien l’investissement de l’Etat qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS.Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Claude Raux et de nombreux députés de gauche, avait été adopté au PLF 2024, avant d'être balayé au 49-3.
Cet amendement, adopté par la Commission des finances, vise à étendre le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque à la chorégraphie.En application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et théâtre de mime et de geste), sans pour autant concerner la chorégraphie. Depuis l’année dernière, ce crédit d’impôt a été étendu au cirque.Alors que la chorégraphie fait face aux mêmes difficultés conjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant et que les productions dans ce champ esthétique, caractérisées par des temps de création et de recherche longs, sont particulièrement onéreuses, il s’agit de rendre éligible la chorégraphie à ce dispositif fiscal.Cet amendement nous a été suggéré par le SYNDEAC.
Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents à gérer et plus difficiles à subdiviser lors des mutations. Le mécanisme d’incitation proposé est une exonération de taxe foncière sur la parcelle issue de la fusion, dans la limite d’une fusion portant sur 10 hectares et pendant une durée de 10 années. Cela permettra également de pérenniser la gestion forestière mise en place, dès lors que l’entité aura une surface économiquement plus viable.
Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc.Alors que, dans le même temps, les chercheurs de l’Institut des Politiques Publiques nous expliquent, dans une note publiée en juin 2023, que les milliardaires du pays échappent à l’impôt en organisant légalement leurs fortunes en dehors de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de ce qui reste de l’impôt sur la fortune. En effet, l’ensemble des impôts personnels reste en partie progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1% des Français les plus riches), mais une fois cette barrière dépassée, l’impôt devient régressif. Ainsi, les 378 ménages les plus aisés ne paient que 2% d’impôts sur leur revenu économique…Mais comment s’explique ce phénomène ? Toujours selon cet Institut, « au fur et à mesure que l’on s’élève dans la distribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent ». Ainsi, pour les 0,01% des foyers les plus riches, l’impôt sur les sociétés devient prépondérant, contrairement à l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que le taux d’imposition sur le revenu et le patrimoine personnels se situe au plus haut autour de 59%, alors que celui de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25%.Autre petit problème : parmi ces sociétés d’où proviennent leurs bénéfices, il y a notamment les fameuses holdings financières. En effet, depuis 1985, le taux théorique d’impôt sur les sociétés a été divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baisse a encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via des sociétés holdings, leur permettant, entre autres, d’échapper à l’impôt sur le revenu en transférant leurs dividendes à des holdings. Par ailleurs, grâce à ce système financier, ils peuvent vivre sur la holding pour leurs dépenses personnelles (via des « faux frais ») ou acheter des biens immobiliers par son intermédiaire (comme des résidences secondaires). C’est là que réside en grande partie la source de l’inégalité fiscale !Selon l’Observatoire de la Justice fiscale, il existe donc des niches fiscales, qui profitent presque uniquement aux très riches et qui sont à la source de ce phénomène d’optimisation fiscale via des holdings financières. La « niche Copé », par exemple, prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018. Par ailleurs, une autre niche existe, celle du régime mère-fille, utilisée par des groupes de sociétés pour transférer leurs dividendes des filiales vers les sociétés mères. Ce régime permet une exonération totale d’imposition des dividendes versées à la holding, sous réserve d’une réintégration d’une seule quote-part pour frais et charges de 5% taxée au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25%. En 2018, 46500 entreprises bénéficiaient de ce régime pour un manque à gagner de 17,6 milliards d’euros et ce sont, dans les annexes et données du PLF2025, 32 milliards d'euros qui sont annoncés en prévisionnel sur ce dispositif (mesure dite de « modalité de calcul de l’impôt » n° 330101).Ainsi, plusieurs pays ont instauré des dispositifs fiscaux visant à décourager le recours abusif aux holdings. Le Luxembourg prélève un impôt sur la fortune assis sur la valeur des actifs des holdings (hors participations économiques), tandis que les Etats-Unis appliquent une surtaxe d’IS de 20 % dès lors que la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques.D’où cette question qui apparaît urgente aujourd’hui : à quand une véritable taxation des holdings financières en France ?Cet amendement propose de mettre en place une véritable taxation de ces holdings pour assurer la contribution des citoyens les plus riches à l’effort budgétaire de la Nation. Il vise à mettre fin aux deux niches fiscales mentionnées ci-dessus, en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux dividendes intragroupes à 60%, celle applicable aux dividendes hors groupe à 30% et celle applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100%. Pour rappel, relever la QPFC de 5% à 30% pour les dividendes intragroupes signifie que le taux de l'impôt sur les sociétés qui s'appliquera sur ces dividendes s'élèvera à seulement 7,5%. Par ailleurs, nous proposons de relever la QPFC sur les plus-values à 100% car la cession de titres n’est presque jamais imposée, or l’impôt sur les sociétés devrait s’appliquer entièrement sur ces plus-values, comme cela était le cas jusqu'en 2004 (date de création de la niche "Copé").Cet amendement permettra de lutter contre le caractère dégressif de l’impôt et contribuera à faire respecter le principe de la progressivité de l’impôt, fondamental dans notre système fiscal. En effet, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la charge fiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025et de substituer au choc fiscal un choc de réductions de dépenses.Augmenter les prélèvements obligatoires de 30 milliards d’euros ne sera pas sans conséquencesnégatives ni sur l’emploi, ni sur la compétitivité du pays, ni sur le pouvoir d’achat des Français.Dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis le début des années 2000 etqui a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE, priorité doit êtredonnée à la réduction des dépenses publiques inefficaces, pas à l’augmentation des impôts
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l’origine fixée à un montant de 90 euros, elle atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu, passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).Cet amendement, en repli à la suppression de la CVEC, vise donc, à minima, à geler son coût.
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 50 M€, ce plafond – déjà réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. En effet, 53,2 M€ de recettes de la taxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 M€ attendus en 2026, 56,6 M€ en 2027 et 58,5 M€ en 2028.Cette différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés dépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhaussé à de multiples reprises (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement : 54,9 m€ sont attendus en 2026, 56,6 m€ en 2027 et 58,5 m€ en 2028.C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressources.Ce déplafonnement serait en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.Cet amendement a été travaillé avec Ekhoscènes et le SMA.
Cet amendement du groupe écologiste et social propose de taxer les surprofits réalisés par les compagnies concessionnaires d’autoroutes qui engendrent chaque année des bénéfices colossaux qui sont autant de pouvoir de vivre en moins pour les ménages français.En 2022, Vinci, le principal concessionnaire, avait dégagé 2,2 milliards d’euros de bénéfices net, soit une hausse de 25% par rapport à l’exercice précédent.Pour l’année 2023, les bénéfices dépassent largement les 4 milliards d’euros. La compagnie ASF a vu ses bénéfices augmenter de 7,1% par rapport à l’année 2022, pour atteindre 1,7 milliards d’euros.Ces bénéfices exceptionnels se font sur le dos des Françaises et des Français. En 2023, les tarifs des péages ont augmenté de 4,75% – dans une période d’inflation marquée qui est loin d’être enrayée.
Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs de services de télévision dont les programmes contiennent la possibilité de s’exprimer sans filtre pour des personnes condamnés par la justice française pour incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine.
Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble.Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cela astreint de fait à résidence des personnes âgées ou à mobilité réduite et favorise les accidents, parfois mortels, des utilisateurs.Il y a urgence à agir. Voici pourquoi cet amendement taxe de façon temporaire le chiffre d'affaires des entreprises en charge de l’entretien des ascenseurs afin de permettre le financement par les pouvoirs publics des rénovations les plus urgentes. L’Agence nationale de l’habitat disposera ainsi d’un outil fiscal pour contrôler et obtenir des subsides des acteurs du secteur.
Le présent amendement vise à créer en 2025 une amorce de ligne budgétaire pour soutenir ; via les communes ; les départs en voyages scolaires, avec un prélèvement sur recettes spécial.Ces voyages scolaires ou classes de découverte, sont des outils précieux pour l’épanouissement des élèves, pour leurs apprentissages et leur parcours pédagogique.En outre, ces sorties sont aussi l’occasion pour de nombreux élèves de voyager, de sortir en dehors de leurs espaces habituellement pratiqués – dans un contexte inflationniste où les vacances sont de plus en plus onéreuses pour les familles.
La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant pas se faire en générant du chômage et de la pauvreté. Il est légitime qu’une partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux robots soit reversée à l’Etat pour financer notamment des politiques sociales d’aide et de formation.Voilà pourquoi cet amendement ouvre la voie d’un nouveau rapport au travail en créant une taxe robot spécifique pour les caisses automatiques de magasins alimentaires, premier pas vers une taxe robot généralisée.
La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant pas se faire en générant du chômage et de la pauvreté. Il est légitime qu’une partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux robots soit reversée à l’Etat pour financer notamment des politiques sociales d’aide et de formation.Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une taxe robot proportionnelle à la valeur produite et nécessairement inférieure au SMIC afin de ne pas désinciter à l’investissement. Dans une logique de responsabilité, la caractérisation du périmètre de la définition du robot est laissée à la sagesse du Conseil d’Etat.
Cet amendement vise à limiter le nombre de suppressions de postes dans le domaine de la recherche afin de conserver une véritable compétitivité de la France en la matière. Il propose d’introduire la possibilité de récupérer le CIR versé à une société qui, malgré les aides de l'État, procéderait à des licenciements dans le domaine de la recherche.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI d'exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupés par une maison de santé. En effet, aujourd'hui cette possibilité n'est offerte aux collectivités territoriales qu'à la condition que les locaux occupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à un EPCI. Or, certaines collectivités n'ont pas de locaux à proposer aux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent donc d'autres propriétaires mais ne peuvent plus être soutenus, dans cette hypothèse, par la collectivité qui, pourtant, le souhaiterait au regard des besoins de santé de son territoire. Un nombre grandissant de collectivités est désormais confronté à la désertification médicale, il est donc nécessaire de leur accorder plus de souplesse en leur permettant, lorsqu'elles le décident, de soutenir les projets de maison de santé qu'elles jugent pertinents.
Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partiedes crédits mis en réserve par le précédent Gouvernement au titre de l’exercice 2024.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser dans son intégralité la perte de recette pour l'ANS du fait que la taxe sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui être affectée.Alors que le sport en France était jusqu'à aujourd'hui financé par 3 taxes affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppression représente encore un moindre financement du sport par les taxes affectées … Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à été réévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pour compenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale aurait nécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106 millions€). Alors que chaque année nous demandons une rehaussement des plafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordial que, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans son intégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF 2024. Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer, à minima, le plafond de la taxe sur les paris sportifs de 6 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros.Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Pourtant, son produit fiscal est verrouillé, depuis 2015, à 34,6M€ empêchant la croissance soutenue et permanente du rendement de cette taxe de bénéficier aux acteurs sportifs, nationaux et territoriaux.Si cette année son plafond est augmenté à 100 m€ c'est uniquement pour compenser la perte de la taxe FDJ hors paris sportif, sans pour autant dépasser les 34,6 m€ habituels de la seule taxe paris sportif.En 2015, le rendement de cette taxe représentait 61 M€ et 57% de ce produit était directement affecté au CNDS (anciennement ANS). Pour 2025, le PLF estime que cette taxe va générer 214 m€ (contre 181 m€ en 2024), mais le plafond de 34,6m€ n'évolue pas (hors compensation de la taxe FDJ hors paris sportifs). Afin de ne pas léser le milieu sportif, nous proposons donc de raisonner en terme de % du rendement et d'affecter ce même pourcentage de 57% qui était appliqué avant 2017. Ce qui permet de réévaluer le plafond de 87m€ (hors compensation de la taxe FDJ)Alors que le sport peut financer le sport, nous proposons de déplafonner la taxe sur les paris sportifs afin d’accompagner l’ambition partagée – et démultipliée au lendemain des JOP 2024 – de construire collectivement une nation plus sportive.Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur ﬂotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Il s'inspire d’une mesure déjà en vigueur pour le transport maritime, votée lors de la loi de ﬁnances pour 2019 (art. 56). L'amendement ﬁxe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 aﬁn de remplacer desaéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% en moyenne. Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais une obligation, partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur, comme l'illustre la feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique du transport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagnies aériennes. Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : le renouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF). Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessaire de soutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellement des ﬂottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coût exorbitant pour les compagnies aériennes, déjà affectées par la crise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouvent en position de faiblesse face à une concurrence déloyale, puisque les compagnies aériennes hors Union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cela compromettrait gravement leurs efforts en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale. Pour que le dispositif soit pleinement efﬁcace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage ﬁscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de ﬁnancement similaire dans le secteur maritime. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Le présent amendement vise à proposer une répartition au bénéfice des communes des recettes de l’IFER associées à des installations de production d’énergie renouvelable afin de permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. En plaçant les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a marqué l’ancrage d’une transition énergétique au plus proche des Français et de leurs élus locaux. Dans ce cadre, le partage de la valeur est essentiel pour accompagner les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs responsabilités en matière de planification et de développement des énergies renouvelables et renforcer ainsi l’appropriation de la transition énergétique et donc des projets. Parmi ces collectivités, la commune constitue un échelon central, au plus proche des citoyens-consommateurs et au cœur de l’interface entre ces derniers et les porteurs de projets. Dans le prolongement des dispositifs de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est proposé de renforcer la place des communes en matière de fiscalité des énergies renouvelables, en assurant une répartition de l’IFER en leur faveur en leur garantissant une part de 50% des recettes (30% pour l’EPCI, 20% pour le département), en appliquant cette répartition aux nouvelles installations comme aux renouvellements d’installations existantes, et en préservant les effets de cette répartition des conséquences qu’elle pourrait engendrer en matière de péréquation horizontale entre collectivités. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit, voire de reverser une partie des sommes aux communes limitrophes des communes d’implantation des installations. Cette évolution se justifie par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires et éolien sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires et éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives. Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelable
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.Cet amendement à été travaillé avec le SER et Luciole.
Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle : · sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production, · à la condition que la puissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective. Plusieurs raisons justifient cette exonération : · l’accise est neutralisée pour les projets en autoconsommation collective bénéficiant d’un complément de rémunération en application de l’appel d’offres « Autoconsommation » de la Commission de régulation de l’énergie (la formule tarifaire prévoit un remboursement au producteur, qui peut ensuite le répercuter sur le consommateur redevable de l’accise) alors que les arrêtés tarifaires propres à chaque filière ne prévoient pas de compensation équivalente. Seuls les actifs de production de plus de 500 kWc lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » peuvent ainsi bénéficier de la neutralisation du droit d’accise. Cet appel d’offres ne permet donc pas, à lui seul, de compenser l’absence d’une exonération légale. Surtout, cette différence de traitement constitue une rupture d’égalité entre les projets lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » et les autres. Il apparaît donc nécessaire d’exonérer légalement les projets d’autoconsommation collective selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations en autoconsommation individuelle pour remédier à cette rupture d’égalité ; Si l’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, c’est notamment parce que son développement a été encouragé par le taux d’accise nul en application du bouclier tarifaire qui était en vigueur jusqu’au 1er février 2024. Le développement de l’autoconsommation collective pourrait être freiné avec le retour des taux normaux à 20,5 et 21€/MWh.Cet amendement a été travaillé avec le SER
Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées.Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur comme l'identifie l’ADEME dans un avis en date de juin 2024.Ainsi, il est nécessaire aujourd'hui de proposer le développement de solutions alternatives, efficaces et durables pour anticiper l’impact l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur.En la matière, les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux.Le présent amendement vise donc à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE
Le présent amendement propose de prendre en compte, dans le périmètre du calcul du taux d’énergies renouvelable et de récupération défini pour l’application d’un taux réduit de TVA, l’électricité renouvelable utilisée pour exploiter les gisements locaux de biomasse, de géothermie, d'énergie solaire thermique, de déchets et d'énergie de récupération.Les réseaux de chaleur sont des vecteurs indispensables pour verdir la consommation de chaleur qui représente près de la moitié de la consommation énergétique de France. D’ici 2030, les réseaux devront tripler leurs livraisons de chaleur issue d’énergies renouvelables et de récupération locales afin de verdir massivement la consommation de chaleur des territoires.Alors même que les réseaux de chaleur renouvelable et de récupération contribuent d’ores et déjà à la décarbonation de notre mix-énergétique, le présent amendement propose d’aller encore plus loin en encourageant les collectivités et les opérateurs qui les opèrent à verdir l’électricité utilisée pour le fonctionnement des réseaux de chaleur.Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE
Cet amendement propose de créer une incitation fiscale sous forme d’un crédit d’impôt portant sur l’achat et la mutualisation l’utilisation de ces matériels agricoles lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative.En effet, depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus- values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements.Cet incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique.L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles et a été évalué à 17 millions d’euros par an.Cet amendement a été travaillé avec le réseau CUMA
Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traitement des déchets. À travers les rejets notamment industriels, elles se retrouvent dans tous les milieux de l’environnement : l’air, les sols et l’eau et sont facilement transportées dans l’environnement sur de longues distances, loin de leur source d’émission.Ainsi, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement (le principe pollueur-payeur), l'intégration des PFAS à la liste des substance assujetties à redevance à l'agence de l'eau est tout à fait cohérente et permet de mieux sensibiliser les entreprises à participer à diminuer leur rejet de PFAS dans la nature, au profit de la santé et de la biodiversité.L'identification de ces substances et de leur toxicité étant particulièrement difficile, il est proposé de limiter la taxation aux substances pointées par la directive de 2020 sur les eaux destinés à la consommation humaine, lesquelles servent également de base de référence dans l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet arrêté prévoit en effet une obligation d'identification de ces substances par les industriels dans leurs rejets, ce qui rendrait la taxation plus effective.
Cet amendement propose d'inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables (FMD).La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les sociétés de location contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires et permettent de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux de planification écologique et respecter les trajectoires établies par les feuilles de route de décarbonation, le présent amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.Cet amendement a été travaillé avec Mobilians
Cet amendement propose de créer une taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés. Cet outil fiscal extra-budgétaire permettrait de donner de la visibilité aux industriels sur l'existence d'un marché final pour les engrais azotés bas-carbone, et donc d'engager les investissements nécessaires.L’agriculture nécessite actuellement 2,2Mt d’engrais azotés minéraux par an, dont seulement 34% produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cette consommation d’intrants agricoles est responsable de 80% des émissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serre au pouvoir de réchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé que le CO2, soit 42% des émissions du secteur agricole. A cela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication, issues à 90% de la production d’hydrogène par vaporéformage de méthane utilisé pour la synthèse de l’ammoniac, élément de base à la fabrication des engrais azotés. Rien que sur le territoire national, les 4 sites de production d’ammoniac français représentent plus de 2Mt de CO2 par an, raison pour laquelle ils figurent parmi les 50 sites industriels les plus émetteurs du pays.La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu de réduction des émissions agricoles que de souveraineté à la fois alimentaire et industrielle. La taxe incitative à la baisse d’impact climatique des engrais azotés (TIBICEA) a pour objectif de réduire progressivement la part des engrais les plus carbonés dans les intrants distribués aux agriculteurs français et de permettre l’enclenchement d’investissements dans des moyens de production d’engrais plus vertueux.L’objectif de la taxe incitative sur le contenu carbone des engrais azotés est de créer un flux financier entre les distributeurs d’intrants agricoles les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur leur cycle de vie vers les distributeurs d’intrants moins émetteurs. Inspirée de la TIRUERT instaurant des objectifs d’incorporations d’énergie renouvelable dans les carburants distribués dans les transports, la TIBICEA impose une taxe de taux constant en euro par tonne de CO2 équivalent sur chaque tonne de CO2 par tonne d’engrais azotés distribuée au-dessus d’un certain seuil carbone défini par l’Etat puis abaissé annuellement. Les distributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est en-dessous du seuil génèrent des crédits valorisables financièrement auprès de distributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est supérieure au seuil.Mécanisme d’incitation fiscale modulable par les services de l’Etat, la TIBICEA gagne à être mise en place au plus tôt afin de permettre aux acteurs de la filière d’anticiper une plus forte valorisation des intrants bas carbone sur le marché des engrais et aux producteurs d’ammoniac d’investir dans la décarbonation de leurs moyens de production. Par exemple, le coût de production de l’hydrogène par électrolyse est 3 à 4 fois supérieur à celui par vaporéformage de gaz naturel. L’Etat ne peut couvrir ce différentiel de coût seulement par des subventions directes, qui devra être également supporté par la filière via des incitations fiscales ne pesant pas sur les finances publiques.En attendant la décarbonation des engrais azotés minéraux, les premiers bénéficiaires de la TIBICEA seront les distributeurs d’intrants naturels ou biologiques. Ces produits sont des intrants bas carbones car issus de l'économie circulaire. En revalorisant des déchets organiques (matières organiques carbonées), ils régénèrent le stock de carbone dans les sols agricoles. Ces derniers pourront ainsi valoriser financièrement les crédits TIBICEA générés auprès des distributeurs d’urée, premiers redevables du dispositif du fait de l’intensité particulièrement élevé de cet engrais chimique consommé à 21% par l’agriculture française et aujourd’hui entièrement importé.Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène et l’AFAÏA.
Le présent amendement propose de limiter la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avant crise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh pour que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à une augmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialement envisagé, avec : - D’une part un tarif normal de l’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et 20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les consommateurs « Haute puissance » ; - D’autre part, une modulation uniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre 5 €/MWh et 25 €/MWh. De ce fait, l’accise sur l’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant crise, c’est à dire au dessus de 32 euros/MWh ce qui constituerait une augmentation potentielle de la facture de la facture d’électricité des français et es entreprises selon la modulation déterminé par le Gouvernement. C’est aussi un contresens écologique, notamment en matière de développement de l’électrification. En effet, encourager les Français à s’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant de fait les changements d’énergie dans les usages finaux. Afin d’atteindre nos objectifs en matière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et de compétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérer l’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent et pérenne.
Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager pour des raisons climatiques comme de souveraineté énergétique. Le Gouvernement annonce le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15% de gaz verts en 2030.Par ailleurs, L'article 10 de ce PLF propose une la suppression des taux réduit pour l'installation de chaudière gaz naturel et Biogaz. Ainsi, afin d'inciter le consommateur à préférer l'utilisation de biogaz, cette amendement propose une exonération d'accise sur le gaz renouvelable et bas carbones.
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.
Le présent amendement vise à promouvoir l’utilisation de générateurs électriques non polluants pour favoriser leur développement afin de réduire la dépendance aux énergies fossiles sur cet équipement dont les applications sont nombreuses dans tous les secteurs d’activités.En effet, les générateurs fonctionnant aux énergies fossiles émettent des émissions de CO2 importante mais aussi de nombreux polluants atmosphériques : oxydes d’azote (NOx), particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), monoxyde de carbone (CO) et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).En France les générateurs fossiles sont principalement utilisés , sur les chantiers, dans les datacenters, les opérations de maintenance, les tournages, festivals, évenements sportifs etc… Ils le sont en location le plus souvent pour des petites structures et des particuliers et dans le domaine culturel. Or, il existe aujourd’hui sur le marché des générateurs non polluants qui réduisent drastiquement les émissions de CO2, jusqu’au zero émission et n’émettent pas de particules fines pendant leur utilisation. Leur utilisation massive dans la transition énergétique permettra non seulement de limiter l’impact climatique, mais aussi d’améliorer la qualité de l’air en éliminant les particules nocives pour la santé. Ainsi, pour accroitre leur compétitivité par rapport aux machines fossiles, la création d’un mécanisme d’incitation est indispensable. il permettra la massification de l’usage des générateurs non polluants, au détriment des générateur électriques à combustible fossile.La création de ce malus est donc la première étape en vue de la défossilisation du parc de générateurs à utilisation d’énergies fossiles. Ce malus s’active à l’achat de la machine et son calcul doit être déterminé proportionnellement à sa puissance.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage. Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes. Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois. Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer lacompétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés.Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques etl’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisionsd’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliersd’emplois.Le présent amendement supprime donc la contribution exceptionnelle sur les bénéfices desgrandes entreprises.
Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer lacompétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés.Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques etl’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisionsd’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliersd’emplois.Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort deredressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé.Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositifprésenté.
Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales, coupe dans le budget destiné à la rénovation thermique des bâtiments, etc.Alors que, dans le même temps, les chercheurs de l’Institut des Politiques Publiques nous expliquent, dans une note publiée en juin 2023, que les milliardaires du pays échappent à l’impôt en organisant légalement leurs fortunes en dehors de l’assiette de l’impôt sur le revenu et de ce qui reste de l’impôt sur la fortune. En effet, l’ensemble des impôts personnels reste en partie progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1% des Français les plus riches), mais une fois cette barrière dépassée, l’impôt devient régressif. Ainsi, les 378 ménages les plus aisés ne paient que 2% d’impôts sur leur revenu économique…Mais comment s’explique ce phénomène ? Toujours selon cet Institut, « au fur et à mesure que l’on s’élève dans la distribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent ». Ainsi, pour les 0,01% des foyers les plus riches, l’impôt sur les sociétés devient prépondérant, contrairement à l’impôt sur le revenu. Le problème c’est que le taux d’imposition sur le revenu et le patrimoine personnels se situe au plus haut autour de 59%, alors que celui de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25%.Autre petit problème : parmi ces sociétés d’où proviennent leurs bénéfices, il y a notamment les fameuses holdings financières. En effet, depuis 1985, le taux théorique d’impôt sur les sociétés a été divisé par deux en France, passant de 50 % à 25 %. Cette baisse a encouragé les hauts patrimoines à détenir leurs actifs via des sociétés holdings, leur permettant, entre autres, d’échapper à l’impôt sur le revenu en transférant leurs dividendes à des holdings. Par ailleurs, grâce à ce système financier, ils peuvent vivre sur la holding pour leurs dépenses personnelles (via des « faux frais ») ou acheter des biens immobiliers par son intermédiaire (comme des résidences secondaires). C’est là que réside en grande partie la source de l’inégalité fiscale !Selon l’Observatoire de la Justice fiscale, il existe donc des niches fiscales, qui profitent presque uniquement aux très riches et qui sont à la source de ce phénomène d’optimisation fiscale via des holdings financières. Une des principales niches : la « niche Copé ». La niche Copé est un mécanisme voté à l'occasion de la loi de finances pour 2005 de décembre 2004, qui prévoit l’exonération des plus-values sur les cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette niche aurait coûté 7 milliards d’euros en 2018. Cet amendement de repli vise donc à relever la quote-part pour frais et charges (QPFC) applicable aux plus-values (« niche Copé ») à 100%. Relever la QPFC de 12% à 100% permettrait simplement d'appliquer le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) sur les plus-values réalisées en cas de cessions de titres comme cela était le cas jusqu'en 2004.Cette imposition au taux normal d’IS est d’autant plus nécessaire qu’il est établi que, chez les contribuables les plus aisés, les sommes perçues au sein des holdings suite aux cessions de titres ne sont que rarement distribuées aux actionnaires, et donc presque jamais imposées.Cet amendement permettra de lutter contre le caractère dégressif de l’impôt et contribuera à faire respecter le principe de la progressivité de l’impôt, fondamental dans notre système fiscal. En effet, comme le rappelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la charge fiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Unioneuropéenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprisesayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayantun chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nosfinances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivitéeuropéenne.Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce tauxpasserait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le secondexercice.- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce tauxpasserait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.
Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contributionexceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excèdeun milliard d’euros.En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certainesentreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cettecontribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis.Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contributionles sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffred’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Cet amendement prévoit d'augmenter la taxe perçue à l'occasion de la délivrance d'un titre de séjour.En matière de titres de séjour, les frais à acquitter par les étrangers se composent de taxes, d’un éventuel droit de visa de régularisation et d’un droit de timbre.Le dispositif est complexe, d'autant qu'il présente de nombreuses minorations et exemptions en fonction des catégories de titres, du type de démarches effectuées et des caractéristiques des demandeurs.Les droits perçus en application des dispositions fiscales du CESEDA s'élèveraient à environ 200 M€.La taxe de base est prévue par l'article L 436-1 du CESEDA. Elle s'applique à la délivrance et au renouvellement d'un titre de séjour, et son montant est fixé à 200 euros. Ce dispositif a fait l'objet en 2020 d'une simplification partielle qui a également conduit à minorer de façon générale le montant des taxes et droits perçus lors de la délivrance des documents de séjours.Toutefois, dans un objectif d'amélioration du rendement de cette fiscalité tout autant que dans une logique contributive, le présent amendement prévoit revenir sur cette évolution et de majorer les montants fixés par l'article L. 436-1 du CESEDA.Dans le détail, l'amendement propose de porter de 200 à 300 euros la taxe perçue à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour, et d'augmenter également de 50 à 100 euros le montant minoré de cette taxe (le montant minoré est perçu par exemple pour les titres de séjour suivants : carte de séjour pluriannuelle "travailleur saisonnier", cartes de séjour temporaire "étudiant", "étudiant programme de mobilité", "recherche d’emploi ou création d’entreprise", etc.). En outre, l'amendement prévoit de soumettre l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à la taxe de base et non plus au tarif minoré.Il est à noter que de nombreuses associations viennent actuellement à l'appui de certains étrangers pour financer les contributions qui leur sont demandées. Ces association sont soutenues par des dons partiellement défiscalisés et/ou le concours de collectivités territoriales. Dans le rapport d'information relatif à la taxation des titres de séjour transmis à la commission des finances en juin 2019, Mme Stella Dupont et M. Jean-François PARIGI avaient détaillé cet état de fait. Les taxes et droits de timbre sont très fréquemment acquittés directement ou indirectement par des associations d'aides aux migrants, ou des centres communaux d'action sociale. Indirectement ou, plus rarement, directement, de l'argent public participe ainsi au financement des taxes imposées aux étrangers en matière de titres de séjour. Les auteurs de l'amendement estiment que cette pratique est contraire à l'esprit du texte, n'existe pour aucun des autres innombrables droits et taxes existants, qui peuvent aussi toucher des personnes en situation de très grande précarité. Enfin, la prise en charge de ces contributions par des tiers soutenus par la puissance publique limite fortement le caractère incitatif de certaines contribution (comme le droit de visa de régularisation ou bien le versement anticipé d'une fraction de la somme au moment du dépôt du dossier).
Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Dans un contexte d'intensification du développement de la filière, il n'apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour cet établissement qui doit poursuivre son renforcement et a l'ambition de mettre place une réforme de ses aides pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Unioneuropéenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprisesayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayantun chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.Le mécanisme de lissage proposé à l’article 11 est insuffisant pour limiter les effets de seuil,notamment au regard des conséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et a fortioril’application de son taux le plus élevé (41,2%).Le présent amendement propose de faire évoluer le lissage prévu par cet article afin de limiterla brutalité de l’effet de seuil.
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique.En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Or, dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Les recettes de cette taxe étant appelées à continuer d'augmenter pour atteindre 54,9 millions d'euros en 2026, 56,6 millions d'euros en 2027 et 58,5 millions d'euros en 2028, le relèvement du plafond permettrait d'anticiper cette croissance en rétablissant le niveau d'affectation habituel. Créer un manque à gagner pour cet établissement n'apparaît pas pertinent dans un contexte d'intensification du développement de la filière et de projet de réforme des aides du CNM pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture. Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse. Il est urgent d’agir.
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxeaffectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projetde loi de finances pour 2025.Le dispositif contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie entre le Gouvernement,le Parlement et le réseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2024.En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès du Gouvernement et du Parlement à contribuerà l’effort économique nationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement de l’ordre de100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40 millions prélevés en 2024, puis 20 millionschaque année jusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuré la stabilité desressources publiques accordées au réseau des CCI.Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40 millions d’euros et permetd’assurer le prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros, dans le respect de latrajectoire pluriannuelle.
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion. L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers. La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français. À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française. Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour. Cette mesure poursuit un objectif de rendement
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans. Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes. Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier. Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif. Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse.À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.L’État français détient une part significative du capital de l’entreprise Orange, qui est l’un des principaux opérateurs de télécommunications en Europe et dans le monde. Orange, autrefois France Télécom, a été partiellement privatisée.En tant qu’actionnaire, l’État bénéficie de dividendes provenant des bénéfices d’Orange. Ces dividendes représentent une source de revenus importante pour les finances publiques. Par exemple, en 2022, Orange a versé un dividende de 0,70 € par action, ce qui a rapporté plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise (23% environ du capital d'Orange) avec 3,8 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre que les participations sont plus coûteuses ce qu'elles rapportent en dividendes. Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Orange.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit.L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette pratique, tout en apportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, par exemple, la transition des systèmes agricoles et alimentaires. Les recettes de cette taxe seraient importantes dans la mesure où le montant global alloué à la publicité par les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en 2022.
Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative.Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit.L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette pratique, tout en apportant une recette supplémentaire à l’État pour financer, par exemple, la transition des systèmes alimentaires. Malgré un taux proposé relativement bas, les recettes de cette taxe pourraient être importantes dans la mesure où le montant alloué à la publicité par les grandes enseignes de distribution alimentaire atteignait 2,6 milliards d’euros en 2022.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. L’État français détient également une participation significative dans la société Engie, l’un des principaux acteurs mondiaux de l’énergie, spécialisé dans la production et la fourniture d’électricité, de gaz naturel, ainsi que dans les services énergétiques.Engie a été historiquement l’entreprise publique Gaz de France (GDF) jusqu’à sa privatisation partielle en 2004. En 2008, la fusion de GDF avec Suez a donné naissance à GDF Suez, renommée Engie en 2015. Engie joue un rôle central dans la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de développement des énergies renouvelables (éolien, solaire, biomasse), de décarbonation de l’économie et de l’efficacité énergétique. L’État soutient les projets d’Engie en faveur des objectifs climatiques, et la société se concentre de plus en plus sur la réduction de sa dépendance aux combustibles fossiles, en particulier le charbon et le gaz naturel, pour se tourner vers des solutions plus durables.La participation de l’État dans Engie a un caractère stratégique car Engie est un acteur majeur de l’énergie en France et en Europe, intervenant dans des secteurs clés comme la production d’électricité à partir de sources renouvelables, la distribution de gaz, et la transition énergétique.L’État a progressivement réduit sa participation dans Engie au cours des dernières années dans un processus de libéralisation du secteur de l’énergie, mais il a conservé une part substantielle pour garder une influence sur les décisions stratégiques, notamment en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et de transition énergétique. En tant qu’actionnaire majeur, l’État bénéficie des dividendes versés par Engie. En 2023, Engie a versé un dividende de l’ordre de 1,40 € par action, générant plusieurs centaines de millions d’euros de revenus pour les finances publiques françaises.Avec une participation de 23,64 % dans Engie, l’État français conserve une position d’actionnaire clé dans l’un des acteurs majeurs de l’énergie, permettant d’assurer une influence stratégique sur les orientations de l’entreprise, en particulier dans le domaine de la transition énergétique et de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Cependant, à l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément à l’article 34 de la Constitution, ils relèvent du domaine de la loi « les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ». La nationalisation est donc décidée directement par la loi donc par le législateur.Cependant, cette participation qui fait de l’État français le principal actionnaire de l’entreprise avec 8,7 milliards d'euros au 30 juin 2023 de participation, démontre qu'il est nécessaire de supprimer cette participation pour générer des recettes dans le cadre de ce PLF.Le Groupe UDR étant attaché à la baisse des dépenses publiques, souhaite la suppression de cette participation au sein de l'entreprise Engie.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions.En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel.Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée.Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure comptable vient rendre encore moins attractif l’investissement dans la pierre. Cela aura pour conséquence directe de réorienter l’épargne des français vers des détentions de titres financiers et renforcera la tension sur le marché locatif.Pour toutes ces raisons, et pour soutenir les propriétaires qui contribuent, grâce au régime LMNP, à renforcer l’offre locative en France, il est nécessaire de supprimer cet article.
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises.L’État français détient une participation importante au sein de l'entreprise Renault, l’un des plus grands constructeurs automobiles en France et dans le monde. Cette participation reflète l’intérêt stratégique que l’État accorde à l’industrie automobile, un secteur clé pour l’économie nationale et européenne.Renault a été une entreprise publique jusqu’en 1996, date à laquelle elle a été partiellement privatisée. L’État a toutefois conservé une part importante du capital après la privatisation à savoir 15% de celui-ci. Cette participation est gérée par l’Agence des participations de l’État (APE), qui supervise les actifs stratégiques de l’État dans les grandes entreprises.L’État est ainsi l’un des principaux actionnaires de Renault et dispose d’une influence significative au sein de l’entreprise, y compris une minorité de blocage pour des décisions importantes lors des assemblées générales.En 2015, l’État a temporairement augmenté sa participation à 19,7 % pour avoir un contrôle plus important sur certaines décisions stratégiques et renforcer son pouvoir dans l’entreprise. Cette augmentation temporaire avait pour but de défendre les droits de vote double pour les actionnaires de long terme, incluant l’État. Après cette opération, l’État a progressivement réduit sa participation à son niveau actuel de 15 %. En tant qu’actionnaire, l’État perçoit des dividendes de Renault lorsque l’entreprise réalise des bénéfices. Toutefois, en raison des difficultés financières récentes et des impacts de la pandémie, Renault n’a pas versé de dividendes en 2020 et 2021. Le retour à une distribution de dividendes pourrait intervenir dans les prochaines années, en fonction de la reprise économique et des résultats de l’entreprise. Ce qui démontre ainsi que les participations de l'État, dans l'état actuel des choses ne génèrent pas suffisamment de recettes. Cependant à l'heure où le redressement de nos comptes publics reste un enjeu essentiel et primordial à relever, le Groupe UDR est favorable à la suppression des participations (de l'ordre d'1,7 milliards d'euros au 30 juin 2023) afin que l'État puisse générer des recettes supplémentaires.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles. Aussi, nous sollicitons :<ul><li style="text-align: justify;">La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024;</li><li style="text-align: justify;">L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.</li></ul>
Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable.La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas de modifications des statuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenons l’exemple de l’Oréal : si l’entreprise rachète des actions et que l’Etat applique une taxe à 8 %, comme prévu dans ce projet de loi, sur la valeur comptable de ces actions, soit 0,20 euros, cela n’a absolument rien à voir avec une taxation fondée sur leur valeur boursière actuelle, qui s’élève ici, dans cet exemple, à 389 euros. Cette différence abyssale illustre bien l’inefficacité d’une telle mesure, qui prétend s’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leur épargnant une réelle contribution.C’est une réforme de façade, un simple habillage politique qui n’assure pas une taxation équitable et dont le rendement est dérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggéré dans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra un rendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesure actuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200 millions d’euros par an.
Amendement rédactionnel.
L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déduction pour aléas.
Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques.En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux. Les manifestations artistiques de qualité doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives : relever du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques, être organisées sur le territoire de la commune siège du casino, et répondre à au moins trois des quatre objectifs suivants :- Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; - Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques ; - Accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ; - Disposer d'une notoriété internationale ou nationale. Par ailleurs, l’amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de ce crédit d’impôt afin de que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause sur sa prorogation éventuelle.
La déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle se renforce depuis plusieurs années pour améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (épizootie, tuberculose et MHE plus récemment…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance des risques.
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d'euros en 2025 et 4 milliards d'euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d'euros et 2 milliards d'euros.En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d'imposition des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 3 milliards d'euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.
Cet amendement vise à diviser par deux les taux de la contribution exceptionnelle. Cette imposition supplémentaire qui pèsera sur les grandes entreprises - 8 milliards d’euros en 2025 et 4 milliards d’euros en 2026 - paraît excessive : il est donc proposé de ramener ces montants à 4 milliards d’euros et 2 milliards d’euros.En tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices, le taux d’imposition des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros atteindra ainsi 30,98 % en 2025 et 28,40 % en 2026. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, ces taux s’élèveront respectivement à 28,40 % et 27,13 %.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les modalités de transposition des règles du « pilier 2 » dans notre droit national et sur la potentielle contradiction de l’article 13 du projet de loi de finances avec le droit de l’Union européenne.La mise en œuvre de l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimal mondial au sein de l’Union européenne est prévue par la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui a été transposée par l’article 33 de la loi de finances pour 2024. Postérieurement à l’adoption de cette directive, l’OCDE a régulièrement publié des instructions administratives visant à apporter des éclaircissements sur les modalités de mise en œuvre du système d’imposition minimale.L’article 13 du projet de loi de finances transpose une partie de ces instructions, quand bien même elles ne figurent pas dans la directive du 14 décembre 2022 et peuvent, dans certains cas, entrer en contradiction avec ses dispositions.L’interposition de la directive entre le droit national et les instructions administratives de l’OCDE entraine par conséquent un conflit de normes, qui pourrait conduire la loi française à tomber dans l’un des deux écueils suivants : soit ne pas être à jour des derniers standards appliqués par nos partenaires pour calculer et prélever l’impôt minimal mondial, soit s’écarter de la lettre de la directive du 14 décembre 2022.Le présent amendement vise donc à poser cette question de hiérarchie des normes en supprimant les alinéas qui entrent en contradiction avec la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, à savoir ceux portant sur :– la notion de crédit d’impôt transférable ;– les modalités de calcul de la déduction fondée sur la substance au prorata du temps de travail et de la présence sur le territoire des personnels et des actifs corporels des entités constitutives ;– l’ajustement des charges de personnel et des actifs corporels d’une entité soumise à un régime de dividende déductible ;– la simplification des modalités de calcul du résultat qualifié des entités non-significatives ;– la prise en compte sur option des plus ou moins-values sur participations dans le résultat qualifié.
Cet amendement vise à mettre en œuvre les recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il supprime le doublement d’assiette pour les jeunes docteurs, tant pour le calcul des dépenses de personnel que pour le forfait associé aux dépenses de fonctionnement.Cette mesure permettrait de diminuer le coût du CIR de 90 millions d’euros.
Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati – en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles.Cette mesure permettra d’aligner le CIR avec les standards internationaux sans remettre en cause son économie générale et de dégager une économie d’environ 250 millions d’euros.
Cet amendement prévoit qu’un rapport évaluant les effets de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres sera remis au Parlement en octobre 2025. Dans la mesure où cette taxe est dotée d’une assiette particulièrement réduite, elle n’aura certainement pas d’incidence sur le comportement des entreprises et générera des recettes limitées pour le budget général. Par conséquent, une réflexion pourrait également être menée sur les règles encadrant les rachats d’actions et sur les modifications qui pourraient y être apportées.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État àhauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour lacompétitivité de notre pays et son attractivité.
Le dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations. Aussi, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation.Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leur conjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit a été étendu pour que le conjoint survivant puisse en bénéficier même si l’époux était décédé avant ses 65 ans.Si ce changement permet une plus grande équité entre les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant, une injustice subsiste : les veuves des combattants pour qui les démarches pour obtenir la carte étaient en cours lors du décès de ce dernier ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôts une fois leurs 74 ans atteints.Ce cas de figure inclut également les veuves dont le conjoint bénéficiait du TRN (Titre de Reconnaissance Nationale) mais pas de la carte du combattant. Le TRN peut être obtenu par un militaire ou un civil ayant participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part depuis 1914 ; son obtention est plus souple que la carte du combattant car les critères, notamment la durée, sont plus favorables. Toutefois, afin d’entériner la reconnaissance de leur sacrifice, les veuves de titulaires de TNR ont été déclarées ressortissantes de l’Office national des combattants et victimes de guerre par un décret de janvier 1991, ce qui leur offre des droits et des aides sans contrepartie.Bien que leurs époux n’aient pas nécessairement rempli les conditions requises pour obtenir la carte d’ancien combattant, il paraît juste et adéquat d’exprimer la gratitude de la France en leur accordant les mêmes droits que les veuves des titulaires de ladite carte. Par ailleurs, cet ajustement aura un coût modéré pour les finances publiques en raison du faible nombre de personnes concernées et de leurs revenus souvent modestes : elles représentent moins de 2% des conjointes survivantes imposables, selon un rapport publié par la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d’Algérie, Tunisie, Maroc – Opex en 2022.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité.En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui.La période 2021‑2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95 % des cas sont situés en Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité.Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75‑0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus.En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75‑0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose.En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l’indemnité versée par l’État ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques.L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt.Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de la reprise exonérée à 50 000 €, qui limite inutilement l’efficacité du dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquels peuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation. La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer la bonne efficacité du dispositif tout en garantissant la compétitivité des agriculteurs.
Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît modéré dans la mesure où la collecte de la TTF repose déjà sur une base déclarative des transactions par les intermédiaires financiers auprès d’Euroclear, le dépositaire central unique de la Place de Paris, et où les acteurs, pour sécuriser leurs transactions, ont tout intérêt à respecter les règles mises en place par le législateur et contrôlées par l’administration fiscale et le régulateur.En deuxième lieu, l’amendement exonère les apporteurs de liquidité de la TTF pour l’extension aux transactions intrajournalières. Ces « market makers » contribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché. Il convient de les distinguer des intervenants purement spéculatifs. En effet, Euronext leur applique diverses obligations pour améliorer la qualité du marché et écarter ceux qui spéculeraient seulement entre eux-mêmes. Selon l’AMF, ce statut concerne une dizaine de prestataires.Ensuite, l’amendement prévoit de restreindre le dispositif aux dérivés d’actions, afin de ne pas pénaliser l’utilisation de certains dérivés comme couverture, par exemple en matière agricole. Cette proposition suit l’exemple de la TTF italienne.En quatrième lieu, l’amendement intègre la taxation des souscriptions de dérivés à un taux dix fois inférieur (0,03 %) au taux des achats d’actions (0,3 %), car portant sur le montant notionnel (montant théorique de l’actif sous-jacent), comme le prévoit le projet de TTF européenne dès 2011.Enfin, l’amendement propose la taxation des dérivés négociés hors marché réglementés à un taux deux fois supérieur (0,06 %), afin d’inciter à la transparence du marché. Cette proposition suit également l’exemple de l’Italie et permet de renforcer la part relative du marché réglementé par rapport au gré à gré.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.
Amendement rédactionnel.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans. Enfin, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis.En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines (nom, numéro de compte, montant des revenus versés sur les comptes, etc). L'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, dit avoir reçu en ce sens "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française.Le présent amendement est également destiné à attirer l'attention du gouvernement sur la situation des Français dits "Américains accidentels". Nées aux États-Unis, ces personnes possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans y avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droit fiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidence les assujettit néanmoins à l'impôt sur le revenu aux États-Unis - en supplément de la fiscalité française, donc. S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalité américaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe. Selon une estimation de l’Association des américains accidentels, les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de telles démarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées se trouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagées pour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que la situation de ces « Américains accidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Toutefois, le projet de loi limite dans le temps son utilisation et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi, afin de doter les exploitants d’un outil de pilotage des stocks efficace et durable dans le temps en vue de limiter les effets néfastes de la variation des cours des produits agricoles, il est proposé de pérenniser cette provision.
En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, et au vu du contexte économique, un allégement de la fiscalité frappant le foncier est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la très grande majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial pour la plupart des agriculteurs. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation. De plus, les exploitants agricoles supportent également une partie de l’impôt basé sur leurs moyens de productions (les terres agricoles) : la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Elle est due par les propriétaires, mais en pratique 70% des terres sont louées en fermage, et une majorité de cette TFNB est supportée par l’exploitant de la terre (la taxe pouvant être mise à la charge du fermier jusqu’à 99% de son montant). En outre, il faut rappeler que les terres agricoles sont de véritables puits de carbone, qui participent largement à l’atteinte des objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. Ces terres, en raison de leur nature et des cultures qui y sont conduites, par la couverture permanente des sols notamment, sont l’atout principal de la France dans la lutte contre le changement climatique, et doivent donc bénéficier d’une taxation prenant en compte cet apport non financier, mais dont l’ensemble de la société bénéficie. Il est donc proposé une augmentation du taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 20 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI). Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui qui en supporte effectivement la charge : bailleur ou fermier, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour. La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30% bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles ou légales. L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 162 millions d’euros.
Amendement rédactionnel.
Il est proposé d’aligner les notions d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou d’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable utilisées par les articles 151 septies et 238 quindecies du CGI. En effet, il semble opportun d’éviter les divergences d’application entre les dispositifs de transmission pour garantir la sécurité juridique des opérations. Aussi, par le renvoi proposé, le présent amendement permet aux contribuables de s’en remettre aux commentaires administratifs publiés pour ce qui concerne l’article 238 quindecies du CGI pour les notions rappelées ci-dessus.
Cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.En effet l’article 33 du PLF prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Les CCI jouent un rôle fondamental pour l'accompagnement à la transition écologique des porteurs de projets et des PME et des ETI. En effet, 122 000 entreprises sont sensibilisées et 8 400 sont accompagnées à la transition écologique (écologique générique, énergie, santé et sécurité, déchets, économie circulaire). Les CCI interviennent dans de nombreux domaines au service des établissements de toutes tailles et tous secteurs d’activité : mobilité et de logistique durable, règlementation, responsabilité sociétale des entreprises (RSE), gestion des déchets, maîtrise de la demande énergétique, consommation d’eau, économie circulaire, santé / sécurité, écologie industrielle et territoriale, tourisme durable, éco-conception, biodiversité, gestion des risques environnementaux, achats responsables, décarbonation de l’industrie.Par ailleurs le réseau des CCI forme également les inspecteurs sur la Législation des installations classées, l'autorisation environnementale via le Centre de Formation du développement durable et de l'EnvironnementLes CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).Diminuer encore leurs ressources en 2025 aurait un impact négatif sur la formation des inspecteurs et l'accompagnement à la transition écologique des PME et ETI. Ainsi cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond). En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l’exploitation. En cohérence avec le pacte Dutreil, l’application de l’exonération à la transmission des terres agricoles reste néanmoins subordonnée à la détention des biens pendant quinze ans entre les mains du donataire, héritier ou légataire.
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir, à date, de terrains agricoles. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole (ancien exploitant, voisin d’exploitant, etc…), qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvel exploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûts d’emprunt très élevés et le renouvellement de nombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs. L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique en vue d’accroitre l’attractivité de tels investissements.
Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024.Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international.Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte d'une forte concurrence internationale dans le secteur. Face aux développement rapide du low-cost, notamment au travers des plateformes de vente, le soutien à nos TPE/PME française dans le secteur semble essentiel et appropriéCet amendement propose donc de prolonger de trois ans le Crédit d'impôt Collection.
Cet amendement vise à préserver les dépenses d'investissement dans la transition écologique et dans la sécurité de la baisse du taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'adaptation des collectivités au dérèglement climatique est un objectif de première importance alors que les catastrophes naturelles se multiplient ces dernières années, emportant de lourdes conséquences humaines et matérielles. De la même façon, il est indispensable de maintenir et même d'amplifier l'effort d'investissement local pour décarboner les usages et réaliser des économies d'énergies. Enfin, la sécurité est une priorité pour nos concitoyens : l'investissement des collectivités locales constitue un complément bienvenu à l'action de l'Etat pour assurer partout sur le territoire le maintien de l'ordre public. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de maintenir le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % pour ces investissements prioritaires.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans uniquement l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et incomplet au regard de certaines maladies comme la tuberculose qui font l’objet d’un traitement particulier (indemnité calculée après déduction de la valorisation bouchère des animaux abattus). Par la mesure proposée, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années et ce pour toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.
L’objet de cet amendement est de proroger le crédit impôt HVE pour une année supplémentaire (2025). La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production). Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables. Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement, adopté lors de l'examen en commission des finances, vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotes établis hors de France un sentiment de ne pas être des Français à part entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères. Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictement encadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement. En l’état, ce dispositif déjà présenté au Sénat par mes collègues des Français établis hors de France permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Cet amendement a pour objectif de créer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne. En effet, cette possibilité d’avoir un bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lien fort avec le territoire national. Dans un contexte où nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière, une politique visant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à l’égard de nos compatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants.L'adoption de cet amendement permettrait aux parlementaires, à l'administration et au gouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées ces deux dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadre fiscal qu'il nous reste à construire. C’est donc dans un souci d’une plus grande justice sociale entre Français que nous portons cette proposition.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire et adopté lors de l'examen du PLF en commission des finances samedi 19 octobre 2024, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère les apporteurs de liquidité qui contribuent au bon fonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également la TTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchés réglementés excepté les dérivés qualifiés d'instruments de couverture.- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur les registres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus par l’Autorité des marchés financiers conformément au règlement européen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Ces registres, qui assurent un enregistrement exhaustif des transactions, constituent un outil efficace pour faciliter la collecte de la TTF par la DGFiP.
Amendement de repli - Le présent amendement a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF).Actuellement, la TTF est collectée par Euroclear France, une société privée, selon un protocole datant de 2012, ce qui constitue une exception dans le système fiscal français. La Cour des comptes a critiqué ce mécanisme en 2017, dénonçant un manque de transparence et de contrôle.Selon un rapport de l'ONG Action Santé Mondiale, 25 % des transactions échappent à nos finances publiques, entraînant des pertes fiscales estimées entre 1 et 3 milliards d'euros par an. Une collecte optimisée permettrait de doubler les recettes actuelles dans le contexte de coupes budgétaires que l'on connait.
Amendement de repli - Cet amendement propose de relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, afin d'augmenter son rendement et d'aligner la France avec les autres grandes places financières européennes. Le renforcement de la TTF n'aurait pas d'impact négatif sur l'économie française, comme l'ont démontré les précédentes hausses de 2016 et 2017, sans baisse du nombre de transactions ni de l'attractivité de Paris, au contraire.Actuellement sous-utilisée avec un taux de 0,3 % et un champ d'application limité, cette réforme permettrait d'améliorer son efficacité, d'où la proposition d'atteindre 0,5 %.
Amendement rédactionnel
Lancée en février 2012, la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est codifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à l’article L. 611-1 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci avait pour objectif de valoriser les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. Elle permet aux exploitations certifiées de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros par exploitation. Au 1er janvier 2024, 38 351 exploitations agricoles étaient certifiées HVE.Ce crédit d’impôt représente une charge significative pour les finances publiques. Toutefois, le cahier des charges du label HVE demeure bien trop laxiste pour pouvoir garantir une réelle transition écologique. En effet, le label n’interdit pas l’usage de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ni celui des perturbateurs endocriniens, alors que ces produits sont en contradiction avec les objectifs environnementaux affichés par la certification. En réalité, le label HVE cautionne des pratiques agricoles qui demeurent fortement dépendantes de produits chimiques, tout en induisant en erreur le consommateur sur la véritable valeur environnementale de ces exploitations.Cette certification a régulièrement été épinglée pour ses faibles performances par diverses institutions :- L'Office français de la biodiversité, dans une note rendue fin 2020 aux ministères de l’agriculture et de la transition écologique ; - La Cour des comptes, dans sa note d'octobre 2021 intitulée « Accompagner la transition agroécologique : les enjeux structurels pour la France » ; - L'Autorité environnementale, dans son avis délibéré sur le plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 ; - L’Institut du développement durable et des relations internationales, dans sa note "La certification Haute Valeur Environnementale dans la PAC : enjeux pour une transition agroécologique réelle" ; - Le Haut Conseil pour le Climat, dans son rapport annuel 2022 ; - Le Sénat, en 2023, qui a soulevé des questionnements sur l’efficacité réelle de la certification HVE en termes de développement de pratiques agricoles favorables à l'environnement, même si le dispositif a malgré tout été prorogé. En dépit de sa refonte, le label présente toujours à ce stade « des incohérences, par exemple sur la possibilité d’utiliser des pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques certains » selon l’UFC-Que Choisir. L’inscription de la suppression du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » permettra de rediriger les agriculteurs vers le label « Agriculture Biologique », qui est le levier majeur des transitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace.
Amendement rédactionnel
Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025.En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors que leur situation reste caractérisée par des fragilités géographiques, économiques et sociales. Cette exclusion, raison d'une certaine opacité des données statistiques et critères retenus pour le classement des communes en zonage FRR a entrainé une profonde incompréhension de la part d'édiles de nombreuses communes rurales qui continuent de présenter les mêmes défis structurels que celles classées aujourd'hui en FRR : enclavement, déclin démographique et faiblesse de l'activité économique.Pour répondre à la difficulté crée par l'exclusion de ces 2168 communes du zonage FRR, cet article propose deux mesures :- premièrement, il permet aux 2 168 communes perdant le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR.- deuxièmement, afin de cibler au mieux les communes concernées, le présent article modifie les modalités de classement en FRR +. Ainsi, il est notamment proposé pour le classement en FRR + de prendre en compte les communes rurales au sens de l’INSEE et de permettre le classement en FRR + d’une commune dont le bassin de vie, et non uniquement l’intercommunalité, présente des vulnérabilités caractérisées. Ces dispositions relatives au classement en FRR + s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.Or, cet élargissement du dispositif entraine une incohérence absurde : certaines communes rurales au sens de l'INSEE, jusque-là classées en ZRR se retrouvent exclues du niveau "socle" du zonage FRR et ce alors même qu'elles seront éligibles au zonage FRR "plus" puisque reconnues comme communes les plus vulnérables et pour lesquelles le soutien de l'Etat est accru.Cette incohérence est d'autant plus problématique qu'en l'état actuel du dispositif, il n'est pas possible de bénéficier du zonage FRR "plus" sans être au préalable éligible au zonage FRR "socle". La résultante est donc que des communes rurales sont éligibles au FRR "plus" sans être éligibles au FRR "socle" et ne pourront donc plus bénéficier d'aucun soutien au 1er janvier 2028.Aussi, cet amendement vise à corriger cette incohérence en rendant éligible au FRR "socle" les communes rurales au sens de l'INSEE, et ce afin de les inclure au zonage FRR "plus" comme le propose cet article.
Face à un accident ou un malaise, la réalisation des gestes de premiers secours est essentielle pour sauver des vies. Une prise en charge rapide d’une personne victime d’un accident ou d’un malaise permet en effet d’augmenter significativement les chances de survie. Pourtant, en France, une trop faible part de la population est formée à ces gestes qui sauvent. Le taux de formation de la population française est parmi les plus bas d'Europe. Massage cardiaque, position latérale de sécurité, appel des secours : ces gestes ne s’improvisent pas. Faire des concitoyens le premier maillon de la chaîne des secours en leur enseignant les bons réflexes à adopter permettrait d’augmenter sensiblement les chances de sauver des vies et de rendre encore plus efficace l’intervention des secours.Cet amendement a ainsi pour but de favoriser l’apprentissage des gestes de premier secours, en favorisant la participation aux formations aux gestes de premiers secours.En effet, aucun mécanisme de soutien n’existe pour aider un citoyen qui souhaiterait se former aux gestes de premiers secours de sa propre initiative (des formations sont cependant parfois proposées par les employeurs). La prise en charge, via un crédit d'impôt, d'une partie du coût d'une formation PSC1 constituerait un catalyseur dans le déploiement des gestes de premiers secours.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement rédactionnel
L’actionnariat salarié constitue un leg du Conseil National de la Resistance et du Général de Gaulle. Il a été mis en exergue dans le discours de politique général du Premier Ministre qui a annoncé vouloir le développer. Toutefois, le mécanisme d’actionnariat salarié a plus de difficulté à se développer dans les entreprises non cotées. L’objectif de 10% du capital détenu par les actionnaires salariés d’ici 2030 affiché lors de la loi PACTE ne pourra être satisfait que si l’Etat, via ses entreprises publiques, remplit son rôle de modèle en la matière. C’est notamment dans cette optique qu’a été adoptée la modification de l’article 31-2 de l’ordonnance du 20 aout 2014 qui prévoit que, lors d’une cession de gré à gré par l’Etat de ses actions au sein d’une entreprise publique, 10% des titres cédés sont proposés aux salariés de l’entreprise. Cet amendement constitue le corollaire de l’article 31-2, à savoir qu’à l’issue d’une nationalisation d’une entreprise entrainant l’éviction des actionnaires salariés, une opération doit être proposée à ces derniers pour réintégrer le capital de leur entreprise. La rédaction de cet amendement reprend donc en miroir celle de cet article 31-2 dans sa dernière version modifiée par la loi PACTE. Par ailleurs, les salariés et anciens salariés d’EDF ont très mal vécu leur éviction du capital d’EDF en 2023 par le biais de l’offre publique d’achat simplifié. Alors que l’entreprise se redresse et qu’elle est même en capacité de verser d’important dividende à l’Etat, il serait injuste de les laisser à l’écart de ce mécanisme de partage de la valeur auquel ils sont tant attachés. Pour que l’opération soit financièrement neutre pour les salariés, le prix de souscription fixée ne pourra être supérieur au prix de cession de 12 euros perçue en juin 2023 dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée suivi d’un retrait obligatoire. Enfin, les recettes de ces cessions de titre seront affectées au programme 732 du compte d’affectation spéciale Participations Financières de l’Etat. Ce programme créé en 2007 était en principe destiné à être abondé de manière autonome par les opérations patrimoniales de l’Etat et non, comme ses dernières années, par le transfert de crédit d’autres programmes. Des recettes émanant des cessions de titres décidées de manière transparente par le Parlement permet de revenir aux objectifs et au fonctionnement d’origine de ce compte d’affectation spéciale.
Cet amendement vise à corriger une incohérence majeure dans le dispositif tel que modifié par le projet de loi de finances pour 2025.En effet, comme cela est souligné dans l'exposé des motifs de cet article 27, l'instauration des nouveaux critères de classement en zonage FRR a eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien à l’activité économique dans la ruralité, au 1er juillet 2024, 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR, alors que leur situation reste caractérisée par des fragilités géographiques, économiques et sociales. Cette exclusion, raison d'une certaine opacité des données statistiques et critères retenus pour le classement des communes en zonage FRR a entrainé une profonde incompréhension de la part d'édiles de nombreuses communes rurales qui continuent de présenter les mêmes défis structurels que celles classées aujourd'hui en FRR : enclavement, déclin démographique et faiblesse de l'activité économique.Pour répondre à la difficulté crée par l'exclusion de ces 2168 communes du zonage FRR, cet article propose deux mesures :- premièrement, il permet aux 2 168 communes perdant le bénéfice du régime des ZRR au 1er juillet 2024 de bénéficier en contrepartie, à cette même date et jusqu’au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones FRR.- deuxièmement, afin de cibler au mieux les communes concernées, le présent article modifie les modalités de classement en FRR +. Ainsi, il est notamment proposé pour le classement en FRR + de prendre en compte les communes rurales au sens de l’INSEE et de permettre le classement en FRR + d’une commune dont le bassin de vie, et non uniquement l’intercommunalité, présente des vulnérabilités caractérisées. Ces dispositions relatives au classement en FRR + s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025.Or, cet élargissement du dispositif entraine une incohérence absurde : certaines communes rurales au sens de l'INSEE, jusque-là classées en ZRR se retrouvent exclues du niveau "socle" du zonage FRR et ce alors même qu'elles seront éligibles au zonage FRR "plus" puisque reconnues comme communes les plus vulnérables et pour lesquelles le soutien de l'Etat est accru.Cette incohérence est d'autant plus problématique qu'en l'état actuel du dispositif, il n'est pas possible de bénéficier du zonage FRR "plus" sans être au préalable éligible au zonage FRR "socle". La résultante est donc que des communes rurales sont éligibles au FRR "plus" sans être éligibles au FRR "socle" et ne pourront donc plus bénéficier d'aucun soutien au 1er janvier 2028.Aussi, cet amendement vise à corriger cette incohérence en supprimant la conditionnalité d'appartenance au niveau "socle" du dispositif FRR afin de pouvoir bénéficier du zonage FRR "plus".
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.Cet amendement a été proposé par la Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et Régies (FNCCR).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros prévu par l’article 64 du projet de loi de finances. S’agit-il d’une imposition de toute nature ?
« Nous n’avons pas d’inquiétudes sur les deux années à venir » déclarait le directeur de l’usine Watts d’Hautvillers-Ouville, dans la Somme, en décembre 2021. L’entreprise américaine, qui revendique un chiffre d’affaires de 370 millions d’euros en Europe, venait de réaliser une année record. Même pas besoin du plan de relance ! Des recrutements allaient être effectués et l’usine de la Somme modernisée.Cette usine, régulièrement présentée comme modèle dans le coin, est spécialisée dans la robinetterie et la fabrication de générateurs de chauffage pour les pompes à chaleur. Depuis le début de l’année 2024 et jusqu’en août, la direction a demandé aux ouvriers de venir travailler aussi le samedi, laissant imaginer un carnet de commandes bien rempli. Mais mardi 2 octobre, les 98 salariés et les 25 intérimaires sont tombés de haut quand la même direction leur a annoncé la fermeture du site, prévue pour le premier semestre 2025.Leur usine va fermer et leur outil de production délocalisé, en partie vers la dernière usine française du groupe en Bourgogne et pour le reste en Italie et en Bulgarie, où le SMIC est de 477€ ! Une caricature de délocalisation.Tant pis pour tous les salariés de cette entreprise. Tant pis pour Monsieur Porquet l’ancien patron, qui a créé l'usine il y a 75 ans, qui va assister à la fermeture du site qu’il a vendu au groupe Watts Industries contre la promesse de le conserver. Tant pis également pour la perte de ce savoir-faire, pourtant indispensable à la transition écologique. Tant pis enfin pour toutes les aides publiques de ma Prim’Renov qui seront utilisées non pas pour acheter des pompes à chaleur françaises mais des pompes à chaleur importées.Un autre exemple criant de la dégradation de l’industrie française des pompes à chaleur : le plan social annoncé par le Groupe Vaillant ce mois-ci. Le principal site touché sera une usine française : l’usine Saunier Duval à Nantes, où 225 postes seraient menacés, soit 30% des postes de l’usine.Cet amendement vise donc à mettre fin à ces délocalisations massives et à protéger cette industrie française des pompes à chaleur. Pour cela, cet amendement propose d’instaurer une taxe à l'importation afin de lutter contre la concurrence déloyale et les délocalisations dans ce secteur.
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son caractère rationnel est contestable. En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des conditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans la commune d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE et le second n’y étant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare desservie par la LGV sont identiques. Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxe supprimée.
Les Jeux Olympiques et paralympiques sont terminés mais ils ont été comme un moment de fierté pour les Français. Une fierté avec les cérémonies d’ouverture, la bonne organisation, les milliers de volontaires, l’ambiance des stades, et bien sûr les médailles des champions tricolores.Mais désormais se pose la question de l’« héritage » : que restera t-il des Jeux Olympiques et Paralympiques ? Le 12 août dernier, le président de la République consacrait un long discours à leur « héritage ». Il mentionnait « la Seine baignable », ainsi que des « logements », des « bureaux », des « équipements sportifs ». Et côté « immatériel », « une alliance des entreprises, des territoires, de la puissance publique, du savoir-faire privés » et une fête nationale du sport.Mais rien ne se dessine pour les 3,5 millions de bénévoles des clubs. Ils sont pourtant le socle du sport en France, du sport populaire, mais un socle qui se fragilise de jour en jour (administratif plus intense, moindre soutien de l’Etat, etc.) Nombreux sont les présidents et présidentes d’associations qui se découragent, qui tiennent à bout de bras ou qui, fatigués, arrêtent.Rien ne se dessine non plus pour rendre le sport accessible à tous et toutes. Pourtant, ce grand événement devrait servir d’accélérateur au développement du « sport pour tous » : pour tous les enfants, tous les adultes, en situation de handicap ou non. Il faut rappeler que 71% des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38% des enfants dont les parents disposent de hauts revenus. Il y a donc urgence à rendre le sport accessible à tout le monde, et notamment aux enfants, peu importe leur origine sociale. Par ailleurs, il est nécessaire de continuer à rendre le sport davantage accessible aux personnes en situation de handicap. Une enquête menée par LADAPT en mai 2024 révèle que seules 43 % des personnes inscrites dans un club déclarent le personnel formé au handicap, 56 % constatent des infrastructures accessibles et seulement 37 % trouvent l’équipement sportif adapté.Voilà ce que devrait être l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques : 1) la reconnaissance et l’accompagnement des bénévoles et associations sportives du pays pour continuer à faire vivre le sport populaire français et 2) la promotion et le déploiement de programmes et d’infrastructures permettant de rendre le sport accessible à tous et toutes.Pour garantir cela, ce présent amendement vise à relever à 20% le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16% celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12% celui sur les jeux de loterie. Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le volet fiscal de la réforme du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.Cet amendement a été proposé par la Fédération Nationale des Collectivité Concédantes et Régies (FNCCR).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement rédactionnel
L’actionnariat salarié constitue un mécanisme de partage de la valeur apprécié des français en général, et des salariés d’EDF en particulier. Depuis la loi PACTE de 2019, l’objectif est d’arriver à 10% de détention du capital des entreprises françaises par leurs salariés. Depuis 1986, l’actionnariat s’est développé au sein des entreprises à participation publique. L’Etat doit en effet donner l’exemple en la matière et s’ériger en modèle de ce mode de participation des travailleurs. Les salariés d’EDF étaient pour la plupart entrés au capital de leur entreprise en 2005, à un prix de 25 euros. Ils en ont été évincés à un prix de 12 euros lors de l’opération publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat en 2022 et achevée en 2023. Alors que l’entreprise connait un redressement ces deux dernières années, les salariés d’EDF souhaiteraient récupérer leur statut d’actionnaires pour bénéficier des fruits de leur travail et participer à la gestion de leur entreprise. Cet amendement a donc pour objet le rétablissement de l’actionnariat salarié au sein d’EDF à un prix équivalent à celui de l’indemnité d’expropriation de juin 2023. Les recettes pour l’Etat seront de 700 millions d’euros.
Cet amendement vise à compléter le dispositif de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, prévue à l’article 1584 du code général des impôts, en donnant la possibilité aux communes d’augmenter son taux dans les cas où l’acheteur ne s’engage pas à faire du bien sa résidence principale pendant au moins 5 ans.Cette mesure apportera une flexibilité supplémentaire aux communes qui le souhaitent en leur permettant de dissuader les acheteurs ne souhaitant pas s’installer durablement, tout en préservant les acheteurs qui souhaitent acquérir une résidence principale. Cet outil sera particulièrement utile dans les zones subissant une pression foncière importante, en partie due à l’augmentation du nombre de résidences secondaires, et constituera une source supplémentaire de revenus.
Cet amendement vise à soutenir le développement de l’innovation sociale et environnementale au même titre que l’innovation technologique, en créant une nouvelle catégorie dénommée « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII) au sein du dispositif « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI). Le dispositif JEI, qui soutient les jeunes entreprises innovantes par des allègements sociaux et des exonérations de cotisations patronales, a été mis à jour avec la création de deux nouvelles catégories (« Jeunes Entreprises de Croissance » et « Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche ») à l’occasion de l’adoption du projet de loi des finances pour 2024. Cet amendement propose ainsi d’intégrer les jeunes entreprises à impact au sein du dispositif JEI, aujourd’hui exclues, en s'appuyant sur les critères de l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS), définis dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Cette nouvelle catégorie de Jeune Entreprise Innovante à Impact concernerait aujourd'hui entre 500 et 800 entreprises, pour un coût estimé à 5 millions d’euros, d’après le Mouvement Impact France. Les jeunes entreprises ESUS et de l’ESS sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui et de demain. Plus encore, il est crucial de prendre en compte la valeur sociale créée par ces entreprises en incluant les coûts indirects évités. Elles permettent en effet à l’Etat d’éviter des coûts majeurs : une étude récente publiée par le mouvement Impact France, en collaboration avec le BCG et l’ESSEC Business School, montre que pour chaque euro de chiffre d’affaires réalisé par ces structures, 1,3 euros en moyenne est économisé pour la société et les pouvoirs publics. Cela signifie qu'investir dans ces organisations se traduit directement par des économies concrètes dans les budgets publics, que ce soit en matière de santé, d'éducation, d’inclusion ou encore de transition écologique. Elles doivent donc être au moins autant encouragées que les entreprises faisant de l’innovation purement technique ou scientifique en France : l’adoption de cet amendement permettrait alors de corriger une distorsion de concurrence existante pour les jeunes entreprises sociales et environnementales vis-à-vis des entreprises de la tech. En soutenant les JEII, l’État peut jouer un rôle déterminant pour faire émerger de nouveaux champions français de la transition, tout en garantissant une gestion rigoureuse et efficace des ressources publiques. Cet amendement a été travaillé avec le mouvement Impact France.
La disponibilité et l’accès aux matières premières critiques pour la production industrielle constituent un enjeu majeur pour la souveraineté nationale et la réalisation de la transition énergétique, c’est pourquoi cet amendement vise à accélérer les investissements réalisés pour la collecte, le recyclage et le réemploi de ces matières premières critiques, en étendant le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte aux entreprises industrielles et commerciales qui assurent le recyclage, le réemploi et le reconditionnement des matières premières critiques contenues dans les équipements de production d’énergie décarbonée cités dans le présent article amendé. Aujourd’hui les taux de recyclage de la plupart des matières premières critiques sont faibles, et les systèmes et technologies de recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de ces matières premières. Les incitations économiques pour développer la collecte systématique et le recyclage des matières premières critiques sont insuffisantes, les entreprises peinant à attirer les investissements privés substantiels nécessaires. Il est donc nécessaire que la puissance publique soutienne l’innovation dans les domaines du recyclage et du réemploi pour que ces filières deviennent un véritable atout de la politique industrielle française et européenne et que les possibilités qu’offre la circularité soient pleinement exploitées. La France doit prendre sa part dans les objectifs fixés au niveau européen, par le Règlement (UE) 2024/1252 visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. Cet amendement permettra de contribuer davantage aux mesures nationales en matière de circularité prévues à l’article 25, à savoir notamment “accroître le réemploi des produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques” et “accroître la maturité des technologies de recyclage des matières premières critiques”. Ce règlement vise d’ailleurs à développer les capacités de recyclage de l’Union européenne, y compris toutes les étapes intermédiaires, afin de produire des quantités satisfaisant au moins 15% de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union. Le recyclage, le réemploi et le reconditionnement des matières premières critiques permettront de réduire le besoin d’extraction primaire et ses incidences associées, de diminuer l’empreinte environnementale et de mettre en place une chaîne d’approvisionnement plus résiliente et autosuffisante. Le premier appel à projets ORMAT de l’Ademe, lancé en 2023 et dédié au soutien à la production et à la réincorporation de 6 matières premières de recyclage (MPR), a permis de confirmer la demande des entreprises françaises pour accélérer le déploiement du surtri de déchets, et pour la production et l’utilisation de Matières Premières de Recyclages.
Cet amendement proposé par l'INEC vise à instaurer une TVA circulaire.Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco-conçus pour être réparés, ne le seront pas.Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans la transition écologique.Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir-faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat.C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de la réparation. Les difficultés administratives auxquelles les réparateurs indépendants se trouvent confrontés pour être éligibles au bonus réparation récemment mis en place, rendent d’autant plus urgent le déploiement d’une mesure qui touchera autant les indépendants, la frange la plus en danger économiquement, que les grandes surfaces.Sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs.Enfin, la directive européenne 2022/542 délimitant les activités ayant droit à un taux de TVA réduit ouvre cette possibilité pour le secteur de la réparation dans le secteur du textile et de l’électroménager.
Cet amendement vise à appliquer des frais d’instruction sur les permis de construire instruits par les EPCI, Établissements publics de coopération Intercommunales. Ces frais ne seraient imputables qu’aux logements d’habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux sont exonérés de ces frais en raison des besoins en logements.Les frais d’instruction seront établis chaque année par les communes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé par les agents et trouver de nouvelles recettes pour les Collectivités territoriales.
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunes travailleurs. Les auteurs de cet amendement estiment que cette inégalité de traitement entre établissements du secteur, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée et demande que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif. Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. En conséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement une remise gracieuse de tout ou partie de l’imposition. Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyant l’exonération pour ces établissements de la taxe d’habitation. Il est issu d'une proposition de Nexem.
« Loc’Avantages » est un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 2022, succédant à différents dispositifs tels que Scellier, Borloo ou encore Cosse « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022 prévoit cette réduction d'impôt jusqu’au 31 décembre 2024. Aucune prorogation du dispositif ou nouveau dispositif ne sont actuellement prévus. « Loc’Avantages » permet aux propriétaires bailleurs privés qui concluent une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) d’obtenir une réduction d’impôt. En contrepartie, ils doivent louer leur logement pendant la durée du conventionnement à des prix abordables à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds définis par l’Anah. Il existe 3 types de conventionnement selon le loyer à appliquer et les ressources maximales dont dispose le locataire : intermédiaire (Loc1), social (Loc2) et très social (Loc3). Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. De plus lorsque le propriétaire recourt à l’intermédiation locative, qui consiste en l’intervention d’une association agréée par l’Etat dans la relation entre le propriétaire bailleur privé et le locataire, la réduction d’impôt est bonifiée de cinq points et s’accompagne de primes complémentaires. L’association a pour rôle d’accompagner le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs (vérification de l’assurance du locataire, gestion des sinistres et des impayés ou encore engagement des procédures prévues en cas de défaillance du locataire). L’association peut également proposer un accompagnement social adapté au locataire. Selon l’instruction du 04 juin 2018, dans le cadre des deux plans quinquennaux Logement d’abord visant à « favoriser l’accès direct au logement sans passer par les dispositifs d’hébergement et d’accélérer la sortie de l’hébergement vers le logement de toutes les personnes dont la situation administrative le permet (…), la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative ont été identifiés comme des leviers d’action majeurs, complémentaires au parc locatif social ». Le premier plan quinquennal a permis la création de 40 000 places en intermédiation locative entre 2017 et 2022, le deuxième prévoit 30 000 nouvelles places entre 2023 et 2027. La fin du dispositif fiscal Loc’Avantages est un frein important à la mobilisation du parc privé à des fins sociales et très sociales. En ce sens, le présent amendement propose de pérenniser le dispositif et de le renforcer. En effet, après deux années de déploiement, force est de constater que ce mécanisme de réduction d’impôt apparaît moins avantageux que d’autres dispositifs, excluant les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés, ou a contrario des propriétaires plus aisés qui pourraient conventionner davantage de logements. Ces mesures bénéficieraient aux propriétaires bailleurs s’inscrivant dans le cadre d’une intermédiation locative. En effet, au-delà de fournir l’appui indispensable à la démarche, les organismes agréés en intermédiation locative sont aussi les garants de l’application des règles liées au conventionnement. Enfin de nombreux bailleurs privés sont âgés et propriétaires d’un ou deux logements. Leur imposer la déclaration au régime réel alourdit leurs démarches déclaratives et ce peut être un frein au déploiement du Loc’Avantages. Nous proposons ainsi que les personnes dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 15 300 € puissent bénéficier de la déclaration au micro-foncier. Cet amendement propose ainsi de : - pérenniser le dispositif ; - autoriser le recours au régime micro-foncier pour les bailleurs qui conventionnent leur logement avec Loc’Avantages ; passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un organisme agréé pour rester attractif auprès des bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Ce crédit d’impôt est toutefois limité à 4 000 € ; - inclure ce crédit d’impôt dans le plafonnement des déductions fiscales à 18 000 € (contre 10 000 € actuellement) du fait de la contribution directe du propriétaire à la mission d’intérêt général des organismes agréés lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat&Humanisme, Soliha et Nexem.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée.L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Cet amendement vise à allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime (art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise donc à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture, surtout lorsque ces dossiers interviennent dans un cadre sociétaire.La mesure proposée par cet amendement ne présente aucune conséquence en matière de fiscalité.Depuis cette loi de juillet 1999, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) peuvent, pour la réalisation de leurs missions de service public, se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur des terres ou des exploitations agricoles, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.La substitution est un moyen de transmission d’un bien immobilier, permettant de supprimer un deuxième acte de mutation, c’est-à-dire en évitant de "titrer" la Safer avant que celle-ci ne procède à la rétrocession du bien. L’attributaire devient, par l’intervention de la Safer, directement le propriétaire du bien sans que celui-ci soit entré dans le stock foncier de la Safer. Le législateur a prévu ce dispositif en vue de diminuer le coût du portage des opérations et, partant, d’alléger les frais d’intervention dans les dossiers ne nécessitant pas un stockage temporaire des biens.Ce nouveau délai permettra aux Safer de dérouler toute la procédure réglementaire d’attribution précitée mais aussi de conduire plus sereinement toutes les analyses préalables et indispensables sur les plans technique, juridique, fiscal, comptable et social, dans une logique et une relation gagnant-gagnant entre un propriétaire vendeur et un porteur de projet.Il est à noter que la substitution est soumise à la même procédure qu’une rétrocession ordinaire (avis d’appel à candidatures, passage pour avis en comité technique départemental, demande d’autorisation auprès des deux commissaires du Gouvernement, agriculture et finances, et publicité de la décision de rétrocession en mairie notamment). Le mécanisme de substitution n’exonère pas la Safer de son obligation de motivation des décisions de rétrocession. La substitution n’exonère pas la Safer de sa responsabilité. Elle n’exonère pas non plus l’attributaire du respect d’un cahier des charges.Il leur permettra notamment de mieux maîtriser le foncier, de rechercher les meilleurs projets sur le territoire concerné et d’accompagner les attributaires dans leur projet et leur plan de financement, en apportant aux parties prenantes toutes les garanties nécessaires. Le vendeur de son côté augmente ses chances de trouver un acquéreur solvable et capable d’assurer la mise en valeur des biens en cause pendant au moins toute la durée du cahier des charges (10 ans au moins et 30 ans au plus).Cette évolution permettra de mieux satisfaire les besoins des cédants et cessionnaires dans la reprise économique d’une exploitation agricole (dans un cadre familial et hors cadre familial) et de mieux contribuer à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. Cet amendement est proposé par la Fédération Nationale des Safer.
Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont pu acquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice de leur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.Les sociétés exploitent désormais en France près des deux tiers de la surface agricole utile et le marché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier. Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre les opérations précitées au régime fiscal des plus et moins-values professionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfaire la mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (notamment, l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles). Il permettra de remettre sur le marché des terres agricoles, et non plus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributaires desdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application du régime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui serait normalement applicable. Dans un contexte où se développent des entreprises aussi importantes (en surface et en valeur) que complexes (en termes d’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettra de libérer les terres des structures sociétaires et, conformément aux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1 du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs.Cet amendement est proposé par la Fédération Nationale des Safer.
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 100% des dépenses de remplacement pour les 17 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, a également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans et paysannes. Comme l’indique la Cour des Comptes dans un rapport rendu en avril 2023, 43% des exploitants agricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefs d’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le défi démographique du renouvellement des générations implique de redonner de l’attractivité à la profession.
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.
Cet amendement propose d'adapter le dispositif de l'article 199 vicies A du CGI par la création d'un crédit d'impôt transmission, supprimant la réduction d'impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole demande la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture. L’article 199 vicies 1 du code général des impôts accorde une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans dans le cadre de la cession de biens affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche d’activité agricole ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole. Si la réduction d’impôt instituée par cet article permet d’apporter une aide encourageant la transmission à des jeunes exploitants, le dispositif reste perfectible afin d’en élargir sa portée et son impact. Les adaptations proposées dans cet amendement consistent donc, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à étendre le dispositif aux personnes ne bénéficiant pas de réductions d’impôt, en proposant à la place un crédit d’impôt. Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.
Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission.Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation. Le crédit d’impôt proposé par cet amendement vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire auprès de ce « guichet unique » et à se faire accompagner par des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État. L’anticipation est indispensable : c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années correspondant à la durée nécessaire pour organiser la transmission d’une exploitation agricole.
Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 % pour les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, à un critère de non déforestation et de conversion d’écosystème naturels.Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentation humaine. Celui-ci se justifie par les surcoûts que représentent la traçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque. Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent ce travail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre en charge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et la non déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent à gagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement. Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrant ces garanties permettrait de venir encourager l’usage et l’importation de soja non issu de parcelles déforestées ou converties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité et des approvisionnements sans déforestation/conversion se verraient réappliquer le taux initial de 10 %.La part d’approvisionnement remplissant actuellement ces critères étant pour l’instant faible, le conditionnement de ce taux réduit entraînerait une quantité importante de recettes fiscales supplémentaires pour l’État : ainsi, pour l’année 2024, cela aurait représenté environ 25 millions de recettes fiscales supplémentaires. Les cours du soja étant en baisse, ainsi que l’indice coût matière première, ce retour au taux de 2022 pour les entreprises n’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrer d’augmentation des prix. De plus, la hausse de prix de la viande (notamment de volaille, principale destination du soja d’import) résulte en grande partie de la hausse de la marge brute industrie. Enfin, le taux réduit de 5,5 % a vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des entreprises.Cet amendement a été proposé par l’association Canopée.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers des coopératives agricoles. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or, l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. 15 000 euros par an et par exploitation pourraient être économisés en travaillant mieux ses charges de mécanisation selon une étude de la FNCuma. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des CUMA.
Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier agricole. Mais, fautes de critères de déclenchement des contrôles suffisamment exigeants, faute d’un manque de transparence et d’un très faible encadrement des compensations tolérées, cette loi ne répond pas aux exigences d’une régulation de l’accès au foncier agricole. Il est donc essentiel de la renforcer par un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence des différents outils de politiques publiques. Les SCEA et autres sociétés participent à un phénomène général de concentration des terres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sont en général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques ». Cette dynamique sociétaire alimente la flambée des prix qui peut être observée dans certaines localités, et également la raréfaction des terres disponibles à l’installation. Le développement des exploitations sous forme sociétaire, avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifs agricoles, peut être également délétère pour nos objectifs environnementaux et notre autonomie alimentaire. Or, les achats immobiliers sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 % avec des taux plus bas pour certains publics (fermiers, attributaires SAFER, par exemple). Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ont un droit d’enregistrement de 5%. Pour les cessions de parts de personnes morales à responsabilité limitée, le droit d’enregistrement est de 3%. Pour les autres personnes morales le droit est à 0,1%. Les cessions des parts de GAEC, EARL et SCEA, GFA, GFR et GFF, bénéficient d’un dispositif dérogatoire avec un droit fixe de 125 €. Ces dispositions permettent à des sociétés (non civiles) ayant une activité agricole à titre principal ou non, de bénéficier d’un droit d’enregistrement à 0,1%, et à des personnes associées non exploitantes dans des EARL ou des SCEA de bénéficier d’un droit fixe de 125 €. Afin de favoriser les actifs agricoles, qui n’excèdent pas un seuil de surface (en comptabilisant toutes leurs participations dans différentes exploitations agricoles), il convient de relever la fiscalité sur les transferts de parts sociales concernant les sociétés non civiles qui ont une activité agricole, que ce soit à titre principal ou non, et les associés non exploitants des EARL et SCEA au niveau des droits de mutation qui s’appliquent aux acquisitions foncières classiques. Cet amendement est proposé par Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.
Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, lL’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés. Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an. Cet amendement est proposé par la FNSEA et Jeunes Agriculteurs.
Amendement de clarification et de coordination.Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.Le présent amendement a donc pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation (indice moyen des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE) de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L.3333-2 du CGCT.Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€. Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public. Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le code général des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissement encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute son efficience.D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit à la même logique que les conditions de réintégration à l’issue du délai des six ans.En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité sous le respect de certaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mention est restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apports d’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées. Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cette tolérance.Cet amendement est issu d'une proposition de la FNSEA.
En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte. Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027, accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pour les petites et moyennes entreprises (PME), tel que prévu par les dispositions de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. L’article 39 decies C du CGI a été aménagé récemment afin de tenir compte de l’évolution de la règlementation européenne applicable en matière d’aides d’État et de garantir la conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. L’application d’une majoration au bénéfice des PME correspond à une juste transposition du règlement européen relatif aux aides d’États nouvellement modifié et notamment son article 36 ter, sous l’encadrement duquel a été placé ce dispositif.Ce taux d’aide majorée, au bénéfice des PME, permettrait de soutenir les jeunes entreprises de la filière vélique déjà fortement impactée par la réduction du périmètre d’application du taux maximal lors de la précédente révision du dispositif. En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait un frein important supplémentaire à l’essor de cette filière. Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagée pour l’accélération de la transition écologique du maritime, avec le soutien d’Armateurs de France.
Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% en un an. En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et plus contraignant (suppression de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcer considérablement le dispositif.Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin de bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification d'exploitation à haute valeur environnementale.Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.Cet amendement est issu d'une proposition de l'AGPB Céréaliers de France.
La séquence des Jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’engagement des 45 000 bénévoles, qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Mais il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent, au quotidien, un rôle fondamental dans notre pays en portant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance, avec un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge sur-représentée au sein des gouvernances associatives. Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquels doivent être pris en compte les enjeux de l’inflation et de pouvoir d’achat. En effet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or, dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant et d’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plus nombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriques aux associations, ce qui alourdit leurs charges.Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnes non imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont, de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dont ils ne bénéficient pas. De plus, l’engagement reste aujourd’hui socialement marqué. En effet, les personnes les plus favorisées s’engagent plus que les personnes les moins favorisées. Selon l’enquête « La France bénévole en 2024 » réalisée par Recherches et Solidarités, la fracture associative persiste : parmi les plus diplômés (au-delà de Bac+2), 33% sont bénévoles dans une association en 2024, contre seulement 15% des moins diplômés (CAP/BEP).Le présent amendement prévoit donc de substituer à la réduction un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale, d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas, en redonnant la possibilité à toutes et tous de s’engager.Cet amendement est issu d'une proposition du Mouvement Associatif.
Cet amendement a pour objectif de clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en précisant textuellement dans leur champ d’application l’inclusion des coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.En effet, la lecture actuelle de ces deux textes maintient un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et du support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent. A l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier conséquent pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.Dès lors, ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général de pouvoir se financer aux côtés de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.Cet amendement est issu d'une proposition du Mouvement Associatif.
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).Considérant ces enjeux sociaux et écologique, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Toutefois, si de nombreux outils peuvent être mis en œuvre par les élus locaux pour lutter contre la vacance résidentielle (stratégie foncière, accompagnement pour la réalisation de travaux, assistance juridique, assurance loyers impayés, réquisition…), ils représentent une charge financière importante voire rédhibitoire pour les collectivités.Pourtant, contrairement aux communes en zones non tendues, qui perçoivent de la THLV, les communes en zones tendues concernées par la TLV ne disposent d’aucun outil fiscal pour inciter les propriétaires à remettre leur bien vacant sur le marché, et voient le produit de la taxe que ces logements génèrent quitter le territoire. Dans certaines communes, le taux de TLV est même inférieur au taux de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), seule taxe d’habitation dont bénéficient encore les communes, ce qui pousse les propriétaires à déclarer leur résidence secondaire vacante.Dans ce contexte, la coexistence d’une taxe sur les logements vacants (TLV), qui abonde le budget général de l’Etat, prélevée sur les communes en zone tendue, et d’une THLV, qui reste dans les budgets locaux des communes « non tendues », est illisible.Les territoires étant ceux qui subissent les conséquences d’une vacance importante dans un marché du logement tendu, la recette de la taxe sur la vacance appliquée à toutes les communes après fusion de la TLV et de la THLV, est affectée au bloc communal.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).
Le présent amendement vise à ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation. Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupation et le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises. Pour rappel, le taux voté de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est identique au taux de taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur les territoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçue par les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants, perçue par l’Etat, la déliaison entre les taux de taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autant plus nécessaire. Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour une application au 1er janvier 2025.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).
Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition fixé atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).
Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants.Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, et traitent de la même façon les multipropriétaires spéculateurs et les propriétaires modestes, parfois héritiers d’un bien qu’ils n’ont pas les moyens de rénover et de mettre en location, dans des zones désertées ou aux valeurs locatives faibles.Pour les multipropriétaires, plus aisés, un renforcement de la fiscalité pourrait fournir un signal plus net en faveur de la remise sur le marché des logements et apparaît plus légitime, d’autant plus si l’un de leur bien vacant se situe dans une zone tendue sur le marché immobilier et locatif.Nous proposons ainsi une fiscalité progressive en fonction du nombre de biens vacants détenus par un propriétaire.Il convient toutefois de conserver une fiscalité sur les logements vacants même pour les propriétaires d’un seul bien vacant car, en son absence, on pourrait renforcer l’effet d’aubaine par lequel certains propriétaires préfèrent déclarer leur résidence secondaire en tant que logement vacant afin de réduire leurs impôts.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).
Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral, ainsi qu’à l’augmentation des prix. Du point de vue écologique, l’artificialisation accrue des zones littorales, du front de mer à l’arrière-pays est également un problème majeur, ces zones étant particulièrement riches en biodiversité. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : artificialisation du littoral, assèchement du marché local du logement, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement.Comme pour les logements vacants, la majoration de la THRS touche de manière identique l’ensemble des contribuables qui y sont soumis. Pourtant, d’un côté, plus de la moitié du parc de résidences secondaires est détenus par 10 % des ménages propriétaires, et de l’autre, certains propriétaires demeurent plutôt modestes.Il est donc nécessaire de concevoir des réponses fiscales et réglementaires qui prennent en compte la multipropriété et la concentration du patrimoine immobilier.Nous proposons donc de permettre de prendre en compte le nombre de biens et de la surface de résidences secondaires détenus dans les zones tendues et dans les zones où existe un fort déséquilibre entre les nombres de résidences principales et secondaires, pour en majorer la fiscalité.Cette proposition serait au service d’une politique de réduction de la part et du nombre de résidences secondaires sur ces territoires, au bénéfice des résidences principales, ce qui permettrait à la fois de lutter contre la crise du logement et l’artificialisation des sols.Cet amendement est issu d'une proposition de la FAP (Fondation Abbé Pierre).
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal.L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’Etat ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’Etat, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20% va remettre en cause les actions de l'Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l'accès à l'emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l'embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l'Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d'augmenter les recettes fiscales grâce à l'emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.
Amendement de repli. En adéquation avec la politique climatique française comme européenne, le législateur a instauré lors de la loi de finances pour 2019 une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres. Ce dispositif dit de suramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit à l’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31 décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Or, ce dispositif est un outil essentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à un mur d’investissement « vert » pour le renouvellement de leur flotte.Nous plaidons ainsi en faveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027. En effet, la propulsion vélique, bien que se rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonée exclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité de la présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisons de sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sorties des ports. La suppression du dispositif dans son ensemble serait un frein important supplémentaire à l’essor de cette filière. Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship engagée pour l’accélération de la transition écologique du maritime, avec le soutien d’Armateurs de France.
Le présent article comporte plusieurs mesures concernant l'accise sur l'électricité, dont le cumul pourrait conduire à accroître considérablement le montant de cette accise pour les ménages.Il convient de fixer un plafond que le pouvoir réglementaire ne pourra dépasser.Il est proposé de fixer ce plafond à 34,94 euros par mégawattheure (MWh), ce qui correspond à la somme du tarif normal de l'accise en 2025, qui devrait s'élever à 33,78 euros / MWh en l'absence de bouclier tarifaire, et du montant de la contribution des gestionnaires de réseaux au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACé), dont la suppression, prévue à cet article, doit abaisser le tarif de l'abonnement d'1,16 euro / MWh pour tous les consommateurs.
En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 106 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2026, d’une part, et de rehausser le tarif par gramme, d’autre part.La loi de finances pour 2024 a acté une augmentation exponentielle du malus CO2 en plus de celle qu’a connue le malus poids : 80% des véhicules du marché français (toutes marques confondues) se verront appliquer un malus en 2027 contre environ 47% actuellement.Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.Face à l’urgence écologique, le malus automobile est un instrument de la fiscalité environnementale incitative. Si l’abaissement du barème du malus automobile CO2 est nécessaire pour maintenir le caractère incitatif du dispositif, il est nécessaire de lisser cet abaissement dans le temps afin de permettre aux usagers, entreprises et professionnels de s’adapter à ces nouvelles dispositions et donner davantage de visibilité à l’ensemble de la chaine de valeur de la filière pour les trois prochaines années, à minima.Cette progressivité de la baisse de seuil doit permettre de concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.Cet amendement de repli a donc pour objet de diminuer le seuil de déclenchement du malus CO2 sur les véhicules, de 5 gCO2/km durant les trois prochaines années, passant ainsi de 112 gCO2/km en 2025 à 102 gCO2/km en 2027.Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.
Le paragraphe XVI de l'article 21 contient une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transformer en impositions les redevances qui rémunèrent les services rendus par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de surveillance et de certification.Ces redevances, au nombre de quatorze, sont prévues aux articles L. 611-5 et R. 611-3 à R. 611-6 du code de l'aviation civile. Elles concernent, par exemple :· les vérifications effectuées par la DGAC avant d'autoriser la poursuite de l'utilisation d'un équipement aéronautique - c'est la redevance de gestion de maintien de navigabilité;· les diligences effectuées avant d'agréer un organisme de formation - c'est la redevance d'organisme de formation de personnel navigant ;· les contrôles réalisés sur les entreprises qui souhaitent recevoir le certificat de transporteur aérien ou d'exploitant d'aérodrome - ce sont la redevance d'exploitant d'aéronef et la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome.Trois arguments plaident en faveur de la suppression de cette habilitation :Tout d'abord, l'importance des missions effectuées par la DGAC pour garantir la sécurité du transport aérien justifie que les moyens financiers qui lui sont fournis pour les accomplir soient absolument sanctuarisés. C'est le cas avec une redevance qui, par définition, rémunère un service rendu. En revanche, si l'on transforme ces redevances en taxes, dont les recettes seront versées au budget général de l’État, il y a un risque réel que les moyens fournis à la DGAC ne soient plus, à l'avenir, suffisants pour qu'elle puisse accomplir ses missions de manière satisfaisante. Les récentes avaries subies par un célèbre constructeur d'avions doivent nous rappeler la sensibilité de cet enjeu ;Ensuite, le recours à une ordonnance n'apparaît justifié ni par la complexité juridique de la matière, ni par son ampleur, ni par l'urgence. Il n'y a aucune raison que la procédure parlementaire ordinaire soit contournée sur un sujet qui intéresse la sécurité de nos concitoyens ;Enfin, l'analyse juridique avancée par le Gouvernement pour justifier cette mesure présente des fragilités. En effet, les entreprises de transport aérien sont bien bénéficiaires de ces contrôles, puisqu'en leur absence la sécurité des déplacements en avion ne serait pas assurée, ce qui nuirait assurément à leur activité.Il est donc proposé de supprimer cette demande d'habilitation.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des raisons majeures.En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.Ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans.Cet amendement est issu d'une proposition de Cause Majeur.
La problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. La tendance actuelle condamne à moyen terme le modèle agricole français. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.Face à cela, la LOAA, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. C’est l’ambition de l’État à travers la création de France Service Agriculture et la réforme du cadre national d’accompagnement à l’installation-transmission.Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport sur le sujet (avril 2023) que l’État devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence. Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue à l’automne, le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandations du CGAAER.Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace : les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, calculent qu’environ 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, seront nécessaires pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.Cet amendement est issu d'une proposition de SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produits du tabac.En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique et sont vendus comme des biens de consommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtant avérés :- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrement addictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ils contiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode de consommation favorisant son absorption rapide. Les sachets de nicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers la cigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) » ;- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centres antipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnes intoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont les principales victimes. La consommation est intentionnelle et parfois signalée par le personnel des établissements scolaires. Les adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur le fait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. La Belgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits à la vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes en République tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande. L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pour mille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour mille grammes.Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente de ces produits, à travers deux mesures :- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;- et la création d’une accise spécifique aux sachets de nicotine.La création d’une accise permettra de renchérir le produit, de connaître les quantités consommées et de dégager des recettes nouvelles.Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros.Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027.Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait s’élever à terme à environ 200 millions d’euros.
Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique.L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil.La différence de TVA existant dans le cadre actuel entre les installations inférieures ou égales à 3 kWc (10%) et supérieures à 3 kWc (20%) conduit à un sous-dimensionnement des installations en France alors que le prix des panneaux n’est pas un obstacle à une hausse de la taille moyenne des installations. Le prix des panneaux a baissé de 50% en 18 mois et le coût seul des panneaux ne représente en moyenne que 15% du coût total d’une installation. La situation actuelle d’un seuil différencié entre plus ou moins 3 kWc nuit :- A la rentabilité de ces projets pour les ménages, qui pourraient à moindre coût produire plus, autoconsommer une plus grande part de leur production et donc améliorer considérablement leur retour sur investissement, de 3 ans (voir ci-après).- A l’atteinte de nos objectifs de production d’électricité renouvelable. A titre de comparaison : les installations résidentielles en France sont en moyenne deux fois plus petites qu’en Allemagne (4,5 kWc contre 9 kWc).L’Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA permet désormais aux Etats membres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci», ainsi que plus globalement ceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique. Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans le cadre des engagements environnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe. Cette possibilité offerte depuis peu aux Etats membres a pour objectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelables et de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne, notamment visée par le récent plan REPowerEU.Le taux de 5,5% proposé pour les installations de moins de 9 kWc (soit plus de 90% des installations résidentielles) est cohérent avec la contribution de l’autoconsommation photovoltaïque résidentielle à l’atteinte des objectifs de performance énergétique et de décarbonation des logements et des usages :- L’autoconsommation permet de baisser fortement la facture d’électricité des ménages et donc accélère le changement de chaudières fossiles ou de véhicules thermiques en améliorant leur retour sur investissement, tels qu’illustrés par l’Ademe.- L’autoconsommation associée à des dispositifs de pilotage de la consommation ou de stockage d’énergie permet de contribuer à la décarbonation du mix énergétique français, d’améliorer la flexibilité de notre système électrique et de lisser la consommation aux heures de pointes, comme recommandé par RTE.- Il est à noter que l’équipement de panneaux photovoltaïques est déjà considéré comme un facteur d’amélioration de la performance énergétique du logement dans le diagnostic de performance énergétique.Le présent amendement aura par ailleurs un impact sur l’emploi local non délocalisable : la filière d’installation photovoltaïque résidentielle rassemble plus de 5000 artisans labellisés RGE qui réaliseront autour de 200 000 installations en 2024 qui ont généré un chiffre d’affaires de presque 3 milliards d’euros uniquement sur ces installations. Il est attendu que ce marché connaisse des difficultés en 2025 et dans la durée du fait de la baisse du tarif d’achat EDF OA et de la prime à l’autoconsommation. De plus, basculer plus de 90% des installations résidentielles sous un régime de TVA réduite permettrait d’écarter l’opportunité de récupération de TVA qui existe aujourd’hui pour les installations de plus de 3 kWc et fait l’objet de critiques à la fois par la complexité rencontrée par l’assujetti et par les abus signalés.Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
Cet amendement propose d’exonérer d’accise sur l’énergie les projets en autoconsommation collective, selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations d’autoconsommation individuelle :- sans limite de puissance de l’actif de production si l’intégralité de la production est autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective, mais à la condition que le volume de production annuel soit inférieur à 240 GWh par site de production,- à la condition que la puissance, par site de production, n’excède pas 1 MWc si l’intégralité de la production n’est pas autoconsommée par les consommateurs participants à l’opération d’autoconsommation collective.Plusieurs raisons justifient cette exonération :- l’accise est neutralisée pour les projets en autoconsommation collective bénéficiant d’un complément de rémunération en application de l’appel d’offres « Autoconsommation » de la Commission de régulation de l’énergie (la formule tarifaire prévoit un remboursement au producteur, qui peut ensuite le répercuter sur le consommateur redevable de l’accise) alors que les arrêtés tarifaires propres à chaque filière ne prévoient pas de compensation équivalente. Seuls les actifs de production de plus de 500 kWc lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » peuvent ainsi bénéficier de la neutralisation du droit d’accise. Cet appel d’offres ne permet donc pas, à lui seul, de compenser l’absence d’une exonération légale. Surtout, cette différence de traitement constitue une rupture d’égalité entre les projets lauréats de l’appel d’offres « Autoconsommation » et les autres. Il apparaît donc nécessaire d’exonérer légalement les projets d’autoconsommation collective selon les mêmes conditions que celles applicables aux opérations en autoconsommation individuelle pour remédier à cette rupture d’égalité ;- si l’autoconsommation collective s’est massifiée ces dernières années, c’est notamment parce que son développement a été encouragé par le taux d’accise nul en application du bouclier tarifaire qui était en vigueur jusqu’au 1er février 2024. Le développement de l’autoconsommation collective pourrait être freiné avec le retour des taux normaux à 20,5 et 21€/MWh.Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation.Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien.Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10% du prix de l’installation photovoltaïque. Ces dispositifs ne sont donc pas suffisants en tant que tel, et l’éco-PTZ se présente comme une solution nécessaire pour aider les particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettre le développement de l’autoconsommation solaire en France.Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans le financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que des solutions bancaires attractives leur soient proposées.Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui de soutien financier, il est opportun et nécessaire de leur ouvrir l’éco-PTZ. Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter aux dispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste à charge, qui permettra de faciliter le développement des installations d’autoconsommation, à l’heure où la France est encore en retard sur ses objectifs climatiques.Cet amendement permet donc de tirer les conclusions du Secrétariat général à la planification écologique qui a récemment appelé dans son document de planification pour l’énergie à « renforcer les incitations à l’autoconsommation », afin de créer les conditions de ce renforcement et soutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle grâce à l’éco-PTZ.Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).
Cet amendement vise à coordonner le Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) avec les enjeux de l’époque.Le I vise à dématérialiser le CERFA 2069-FA-SD qui est envoyé en papier aux impôts et à la Direction Générale de la Cohésion Sociale afin notamment de faciliter la demande par les TPE-PME, renforcer les contrôles et suivre les prix pratiqués en demandant le nombre de places réservées et le prix par place et objectiver les débats. En effet, seule une dématérialisation de ce CERFA aujourd’hui envoyé en format papier au service des impôts et au ministère de la famille permettra de connaitre enfin les données exhaustives relatives au recours à ce dispositif. Ce rapport annuel au Parlement permettra de confirmer ou d’infirmer le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 sur le CIFAM qui a pointé ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre de places de crèches en entreprise représente : elle analyse l’effet de levier en considérant que pour 100 € de coût du CIF pour les finances publiques (subventionnement avec à la fois la dépense fiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 €.Le II vise à limiter le bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant. Les dépenses de création étant déjà soutenues par la Sécurité sociale via les Plans d’Investissement pour l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE), les dispositions actuelles du code général des impôts sur ce point entrainent un risque de surfinancement public.Le III vise à renforcer la lisibilité du Code général des impôts puisqu’en application de l’article 96 II de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.Le IV est relatif au gage de cet amendement.Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Le présent amendement vise à supprimer la limite du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) lors de sa première année d’application.Le passage à la tarification incitative peut représenter un surcout pour les collectivités, notamment pour financer les investissements nécessaires à l’individualisation de la taxe (équipements de collecte, outils de mesure, points d’apport volontaire, système de facturation, sensibilisation et accompagnement des usagers, …). Ce paramètre financier peut être un critère déterminant dans la décision politique d’un passage à la tarification incitative.Dès lors, il semble utile de ne pas fixer de plafond au montant du produit de la TEOMi afin de faciliter son adoption par les élus locaux.Par ailleurs, l’article 1520 du code général des impôts fixe la liste des dépenses pouvant être couvertes par la TEOM. De fait, elle limite son produit au montant nécessaire à la couverture de ces dépenses, écartant tout risque d’une taxation indue.Cet amendement est issu d'une proposition de Citeo.
Le présent amendement vise à permettre la mise en place d’une tarification sociale au moment du passage à une tarification incitative des déchets.Comme pour l’ensemble de la transition écologique, la fiscalité des déchets doit intégrer les principes de justice sociale. Si la tarification incitative est un atout environnemental, elle peut susciter des craintes parmi les ménages les plus modestes.C’est pourquoi il est proposé d’introduire une logique sociale lors du passage en tarification incitative en permettant aux collectivités qui le souhaitent de moduler la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les ménages dont le niveau de revenus est inférieur à 10 166 € par an et par personne. La mise en œuvre de cette tarification sociale ne serait autorisée que pour les collectivités territoriales passant ou étant déjà en tarification incitative.Pour rappel, de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 20243, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre). Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2023, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 6 points (67 % en 2023). Ce potentiel, s’il reste théorique, permettrait à lui seul d’atteindre l’objectif 2030 de taux de recyclage des emballages (70 %).L’importance de cet outil dans l’atteinte de nos objectifs nationaux et européens rend essentiel la prise en compte du volet social dans ses modalités de calcul.Cet amendement est issu d'une proposition de Citeo.
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %. Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères. Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.
La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendement prévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millions d’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de 500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget de l’État.
Les sachets de nicotine sont des sachets en tissu perméable contenant des fibres de polymères imprégnés de nicotine et d’arômes. Leur mode de consommation est oral ; le consommateur place le sachet entre la lèvre et la gencive et la substance est absorbée par la muqueuse buccale. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac. Pour cette raison, ils ne sont pas régis par la directive européenne sur les produits du tabac.En France, les sachets de nicotine ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique et sont vendus comme des biens de consommation. Les risques liés à leur consommation sont pourtant avérés :- dans sa note scientifique n° 41, publiée en septembre 2023, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) indiquait le caractère particulièrement addictif des sachets en raison des fortes doses de nicotine qu’ils contiennent (jusqu’à 47,5 mg par sachet) et d’un mode de consommation favorisant son absorption rapide. Les sachets de nicotine pourraient également constituer une porte d’entrée vers la cigarette. L’OPECST concluait à la nécessité de « développer rapidement un cadre réglementaire pour les nouveaux produits oraux de la nicotine (notamment les sachets) » ;- dans une note publiée en novembre 2023, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) soulignait que les Centres antipoison reçoivent de plus en plus d’appels de personnes intoxiquées à cause de ces produits, dont les adolescents sont les principales victimes. La consommation est intentionnelle et parfois signalée par le personnel des établissements scolaires. Les adolescents présentaient des syndromes nicotiniques aigus parfois sévères : vomissements prolongés avec risque de déshydratation, convulsions, troubles de la conscience, hypotension ayant nécessité un remplissage vasculaire. L’ANSES alertait sur le fait que le nombre des cas est probablement sous-estimé.De nombreux pays réglementent la vente de ces sachets. La Belgique et les Pays-Bas les ont purement et simplement interdits à la vente, suivant cela les exemples de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. De plus, 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. Le montant de ces droits varie de 16 euros pour mille grammes en République tchèque à 140 euros pour mille grammes en Finlande. L’Italie et le Luxembourg appliquent un droit de 22 euros pour mille grammes, et la Suisse un droit de 44 euros pour mille grammes.Cet amendement propose d’encadrer plus strictement la vente de ces produits, à travers trois mesures :- l’interdiction de leur vente aux mineurs ;- leur distribution exclusive par le réseau des buralistes ;- la création d’une accise spécifique aux sachets de nicotine.La création d’une accise permettra de renchérir le produit, de connaître les quantités consommées et de dégager des recettes nouvelles.Il est proposé de fixer l’accise à 22 euros pour mille grammes, dans un premier temps. Une boîte de vingt sachets contenant entre 8 et 16 grammes de substances à consommer, le montant de l’accise serait compris entre 18 et 35 centimes par boîte. Une boîte de vingt sachets est vendue environ 7 euros.Le montant de l’accise devra ensuite être progressivement augmenté, pour atteindre 44 euros pour mille grammes en 2026 et 66 euros pour mille grammes en 2027.Les sachets de nicotine sont, pour l’heure, un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets de nicotine connaissent en France une pénétration similaire à celle observée dans les autres pays, le produit de cette accise pourrait s’élever à terme à environ 200 millions d’euros.
Le présent amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux.Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Nationale du Logement (CNL).
Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusieurs types d’opérations portées par les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion : - Les opérations d’acquisition-amélioration financées via la subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) spécifique aux organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion (OMOI) ;- Les opérations de réhabilitations lourdes assimilées à du neuf et financées via la subvention Anah MOI (dispositif spécifique de l’Anah pour opérations réalisées par les OMOI). Pour ces opérations de logement social, la TVA est facturée au taux de 20 %, ce qui représente un surcoût non négligeable et une difficulté supplémentaire pour atteindre l’équilibre.Pour ces opérations, l’octroi de cette subvention est conditionné au conventionnement des logements pour le bénéfice de l’aide personnalisé au logement, comme pour le conventionnement PLAI. Un loyer très social est donc garanti pendant toute la durée du conventionnement, dont la durée moyenne est de 35 ans. Cependant, les coûts de ces opérations sont affectés négativement par une TVA à 20 %.Nous proposons que pour les opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maîtrise d'ouvrage d'insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat, le taux de TVA soit ramené à 5,5% au même titre que pour les autres opérations réalisées dans le cadre du PLAI.Le coût de cette mesure est estimé à 1 million d’euros sur la base d’un gain de 3 000 € à 5 000 € par logement pour 250 logements créés (soit une augmentation de 66 % de logements créés annuellement).Cet amendement est issu d'une proposition de la Fapil.
Les organismes MOI peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition de plus-value au titre de la cession à titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics fonciers (EPF) qui proposent ces biens en bail emphytéotique à un organisme MOI.Cette possibilité permet de réduire les coûts d’acquisition des organismes MOI et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Cependant cette exonération n’est possible que pour les biens cédés jusqu’au 31/12/2025 (§ 8 Article 150 U du code général des impôts). Nous proposons de proroger ce délai ou de l’inscrire durablement dans la loi pour inciter les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes de logement social, et, in fine, encourager la production de logements très sociaux à long terme.Cet amendement est issu d'une proposition de la Fapil.
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs.Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, la Belgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 euro par millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accises prévoit la création de cette catégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.Cet amendement propose ainsi la création d'une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.L'instauration d'une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitre de liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modéré sur les prix afin de préserver l'accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettrait d'éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de ces anciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive. Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation.La création de cette catégorie fiscale devrait permettre produire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an.Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine.
Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire.Cet amendement est issu d'une proposition du GART.
A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.Cet amendement est issu d'une proposition du GART.
Créés par la loi SRU, les syndicats mixtes mentionnés à l’article 1231-10 du code des transports sont un outil de coopération entre autorités organisatrices de la mobilité à l’échelle d’un territoire et de développement de l’intermodalité. Le législateur a doté ce syndicat d’une ressource dédiée, le versement mobilité additionnel, pour financer ses activités de coordination des services, de mise en place de système d’information voyageurs et de tarification ou de billettique intégrées. Or, depuis la loi SRU, l’organisation de la compétence mobilité a évolué : il est donc nécessaire d’adapter cet outil de coordination entre AOM aux besoins de mobilité des territoires.Le présent amendement vise donc à faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI composant le syndicat. De même, au regard des enjeux financiers pour développer l’intermodalité entre les territoires urbains, périurbains et ruraux, il est également proposé d’accentuer son caractère additionnel en faisant évoluer les modalités de cumul entre le versement mobilité et le versement mobilité additionnel. Son taux est diminué de 0,5% à 0,3% en raison d’une assiette de perception plus large.Cet amendement est issu d'une proposition du GART.
Le crédit impôt recherche (CIR) constitue un avantage fiscal qui permet le développement d’un écosystème innovant. Ce dispositif se veut bénéfique pour l’économie nationale. Force est de constater cependant qu’un certain nombre des entreprises qui en ont bénéficié ne restent pas sur le territoire national, parce que revendues à des entreprises étrangères ou parce que délocalisées.Un avantage fiscal distribué par les finances publiques sert alors in fine une économie étrangère. Dans un tel cas de figure, il est cohérent de prévoir un remboursement total ou partiel du CIR, modulé en fonction de la durée de vie sur le territoire national de l’entreprise concernée, selon un barème dégressif. C’est ce que propose cet amendement.
Par cet amendement, le groupe LIOT souhaite rappeler son attachement à la préservation du montant en euros constants de la DGF.L’objectif est de prévenir toute tentative de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques au-delà d’une juste part. Pour rappel, le déficit public est largement le fait de l’État, et non des administrations publiques locales.Il est donc proposé d’indexer le montant annuel de la DGF sur l’inflation hors tabac.Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement vise à poursuivre la transition de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs en outre-mer vers le crédit d’impôt en minorant le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.L’objectif de cette évolution étant de remplacer progressivement la réduction d’impôt via des schémas intermédiés, considérée comme favorisant la captation de l’avantage fiscal par des intermédiaires, par les dispositifs de crédit d’impôt.Comme mentionné dans le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023, ce dispositif coutait en 2022 : 589 millions d’euros de réduction d’impôt. Il parait ainsi souhaitable de flécher le plus précisément cette dépense fiscale vers des crédits d’impôts plutôt que de la réduction d’impôt.
Amendement rédactionnel
Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs sur le marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Dans ce contexte, cette taxe contribue à inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, et à penser pour leur avenir à des activités commerciales écologiquement soutenables. Produites à partir de ressources fossiles, les bouteilles en plastique jetables mettent des centaines d’années à se décomposer dans l’environnement, en se fragmentant par petites particules qui contaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors même qu’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleurs extrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière de plastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté ses engagements. En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendement propose donc d’adapter nos habitudes de consommation en décourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible mais surtout moins cher et plus écologique : l’eau du robinet. En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois plus cher et émet 2 000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux de source remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que 30 % des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation. Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourrait rapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques. Est proposé un fléchage à hauteur de 130 millions d’euros vers les agences de l’eau, somme attendue à partir de 2026 via la redevance prélèvement sur la ressource en eau. Cette disposition permet donc d’assurer aux Agences de l’eau ces aides, et ce dès l’année 2025. Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.
Dans un contexte où la France est engagée dans un effort budgétaire conséquent et où l’investissement financier dans la transition écologique est insuffisant, il est proposé d’introduire dans le budget pour l’année 2025 une taxe de 10 centimes sur les bouteilles d’eau en plastique, pour inciter les producteurs et metteurs sur le marché à produire moins par un signal prix fort. Conformément à la loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, la France est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Dans ce contexte, cette taxe contribue à inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, et à penser pour leur avenir à des activités commerciales écologiquement soutenables. Produites à partir de ressources fossiles, les bouteilles en plastique jetables mettent des centaines d’années à se décomposer dans l’environnement, en se fragmentant par petites particules qui contaminent les sols, les cours d’eau et les océans. Alors même qu’il est imparfait, leur recyclage demeure par ailleurs extrêmement limité en France où seule la moitié des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont collectées. Ce retard pèse d’ailleurs sur les objectifs européens de la France en matière de plastique, notre pays ayant été sommé d’acquitter une amende de 1,5 milliard d’euros pour l’année 2023 faute d’avoir respecté ses engagements. En instaurant une contribution de 10 centimes sur chaque bouteille d’eau en plastique commercialisée, le présent amendement propose donc d’adapter nos habitudes de consommation en décourageant leur usage. Le dispositif est ici limité à l’eau plate, pour laquelle il existe un substitut facilement accessible mais surtout moins cher et plus écologique : l’eau du robinet. En effet, un litre d’eau en bouteille coûte de 100 à 400 fois plus cher et émet 2 000 fois plus d’émissions carbone qu’un litre d’eau du robinet. Cela sans négliger également l’impact sur la santé : le rapport de l’IGAS relatif aux eaux minérales naturelles et eaux de source remis au Gouvernement en juillet 2022 a fait le constat que 30 % des eaux conditionnées en France font l’objet de traitements non conformes à la réglementation. Cette taxe de 10 centimes sur l’eau en bouteille plastique pourrait rapporter entre 900 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros par an aux finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.
Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels : - relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour l’outre-mer) ; - extension du versement de la « prime de transport » à tous les salariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zones non desservies par des transports en commun ou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horaires de travail ; - cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun et de la prise en charge de la « prime de transport », afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel ; - exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25% du prix de ces titres d’abonnement. Afin de soutenir les salariés face aux prix élevés du carburant, le présent amendement propose de proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et ce conformément aux ajouts de la loi de finances rectificative pour 2022 puis de la loi de finances pour 2024, ces dispositifs applicables en 2022, 2023 et 2024.
Le transport aérien interne bénéficie aujourd’hui d’une TVA à taux réduit de 10%, définie dans l’article 279 du code général des impôts. Dans le contexte budgétaire actuel, qui demande un effort conséquent de sobriété économique et énergétique, le présent amendement permet d’assurer de nouvelles recettes à l’État (à hauteur de 170 millions d’euros par an selon un rapport de l’Inspection générale des finances de 2023), sans pour autant menacer de manière disproportionnée le secteur concerné. La réduction progressive du recours au transport aérien est nécessaire afin que la France se conforme à ses engagements internationaux et aux trajectoires de réduction de gaz à effet de serre qu’elle s’est elle-même fixée. Une telle mesure permettrait donc, sans remettre en cause le droit de circulation des personnes, ni de présenter un caractère trop prohibitif, d’encourager le déport sur d’autres moyens de transport et notamment le train, permettant d’en accroître l’utilisation et les investissements.
Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne.Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes. Cet amendement propose par ailleurs la création d’une nouvelle catégorie pour les vols à destination d’un pays non-européen situé à plus de 5 000 kilomètres afin de pouvoir modérer l’augmentation de la taxe pour les destinations moins lointaines et pouvoir renforcer les efforts financiers opérés sur les très longs courriers. Une seconde amélioration proposée porte sur les jets privés, dont les utilisateurs sont à même de pouvoir se permettre, financièrement, un durcissement du régime de taxation. Les vols d’aviation d’affaires se verraient ainsi assujettis à un montant de taxation jugée satisfaisant eu égard au besoin de sobriété énergétique et économique. Un amendement complémentaire, rapporté à l’article 33, propose également de flécher une partie des recettes du présent amendement, qui devraient pouvoir atteindre au moins 1 milliard d’euros, vers le secteur ferroviaire. Cela permettrait donc d’assurer le financement de ce secteur, déterminant dans les efforts de décarbonation des transports.
Le présent amendement propose plusieurs améliorations à la fiscalité aérienne.Le premier levier vise à modifier et préciser le barème du tarif de solidarité. Inspiré des modèles utilisés par certains voisins européens, à savoir l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, les augmentations proposées de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pourraient générer d’importances recettes fiscales sans provoquer la faillite de nos compagnies aériennes. Cet amendement propose par ailleurs la création d’une nouvelle catégorie pour les vols à destination d’un pays non-européen situé à plus de 5 000 kilomètres afin de pouvoir modérer l’augmentation de la taxe pour les destinations moins lointaines et pouvoir renforcer les efforts financiers opérés sur les très longs courriers. Un amendement complémentaire, rapporté à l’article 33, propose également de flécher une partie des recettes du présent amendement, qui devraient pouvoir atteindre au moins 1 milliard d’euros, vers le secteur ferroviaire. Cela permettrait donc d’assurer le financement de ce secteur, déterminant dans les efforts de décarbonation des transports.
Conformément aux annonces du plan Eau et à la version initiale du Projet de loi de Finances pour l’année 2024, le présent amendement propose de renforcer la redevance pour pollutions diffuses, établie selon les dispositions du code de l'environnement (Art. L.213-10-8). Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, …) destinés à protéger les cultures agricoles et certains espaces publics (cimetières, etc) sont potentiellement nocifs pour les milieux aquatiques et pour l’homme. La redevance pour pollution diffuse est modulée selon le niveau de toxicité et de dangerosité des substances utilisées. Elle incite les exploitants à utiliser des produits moins polluants, à supprimer ou réduire leur usage en mettant en œuvre des pratiques ou des modes de culture plus respectueux de l’environnement. Dans un contexte de sobriété économique, énergétique et environnemental et d’un besoin urgent d’adaptation au changement climatique, le présent dispositif devrait permettre de rapporter 37 millions d’euros.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %. Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, le présent amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines. Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne
Cet article propose d’élargir la liste des paradis fiscaux dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC), en assimilant aux ETNC les pays ne suivant pas les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale, dont un taux d’impôt sur les sociétés trop éloigné – 5 points – de celui applicable dans les grands pays industrialisés. Cette notion de bonne gouvernance renvoie au travail nécessaire accompli par la Commission européenne à l’automne 2021, afin de proposer « sa » liste des ETNC/paradis fiscaux, et sa recommandation du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.Avec cette alternative aux actuels critères amenant à la qualification par arrêté interministériel d’ETNC, la liste française pourra donc quitter son formalisme jugé superficiel. La seule conclusion de conventions d’échange d’informations avec la France, certes utiles, ne doit par ailleurs plus entraîner ipso facto l’exclusion de la liste des ETNC.C’est cette superficialité qui, à l’échelon européen, a conduit à la mise en place en octobre 2021, par la Commission européenne, d’une « liste noire » des paradis fiscaux, laquelle comprend les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleur permettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8% d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location de logements neufs à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum. Lorsque ces conditions sont respectées, les biens ainsi mis en location sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’amendement prévoit l’application du PFU sur les revenus et bénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Les prélèvements sociaux demeurent inchangés, au taux de 17,2%.Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de la livraison du logement neuf, afin d’intégrer dans son champ d’application les logements neufs déjà construits mais n’ayant pas encore été acquis et les logements acquis neufs mais ayant déjà été occupés.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise la fiscalité sur les donations et les successions qui nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis.Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus « jeunes » qu’au terme de la succession.Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges où elles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoine à la génération suivante. En d’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur est inefficient sur le plan économique puisqu’il concentre les capacités d’investissement sur des personnes âgées qui investissent moins. Cette problématique se trouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant la forte propension à consommer et à investir contribuerait à relancer notre économie.Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité sur les donations et les successions ne valorise pas suffisamment les valeurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notre société.Aussi, le présent amendement porte de 31 865 euros à 200 000 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.
Les véhicules lourds représentent 25% des GES émis par les différents modes de transport. A ce titre, le verdissement du transport routier, notamment du transport routier de marchandises, est une priorité de la transition écologique. Dans le cadre de ses travaux sur la planification écologique, le gouvernement a fixé l’objectif que les poids lourds électriques (à batterie ou pile à combustible hydrogène) représentent 50% des immatriculations de poids lourds neufs en 2030. Par ailleurs, le règlement européen sur les émissions de CO2 des poids lourds neufs vise des objectifs ambitieux de réduction des émissions de 15% en 2025, 45% d’ici 2030, 65% à 2035 et de 90% d’ici 2040. Avec 1,1 % des parts de marché en 2023 pour le poids lourd électrique (553 nouvelles immatriculations), la France est déjà très en retard par rapport aux objectifs de sa feuille de route décarbonation et aux nouvelles normes européennes de réduction des émissions de CO2. Au regard des différentiels de coût d’acquisition entre les poids lourds thermiques et les véhicules lourds électriques (à batterie ou pile à combustible hydrogène), il importe que les dispositifs de soutien – dont les dispositifs de suramortissement (article 39 decies A du Code Général des Impôts) - soient fléchés en priorité vers cette technologie innovante. Or, force est de constater qu’en l’état actuel du droit, l’encadrement communautaire de l’article 39 decies A du CGI par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis limite fortement l’impact de ce dispositif sur l’investissement dans des véhicules lourds électriques, du fait du plafond de 300 000 euros sur une période de trois ans. Afin d’utiliser pleinement les potentialités offertes par le droit communautaire et de maximiser les effets de ce dispositif de suramortissement sur la montée en puissance de l’électrification des véhicules lourds (batterie ou hydrogène), il est proposé de substituer cet encadrement communautaire pour les véhicules à émission nulle par l’article 36 ter du RGEC « Aides à l’investissement en faveur de l’acquisition de véhicules propres ou de véhicules à émission nulle et de la mise à niveau de véhicules ».
Cet amendement vise à remplacer les dispositions prévues à l’article 4 qui entérinent l’accord passé entre EDF et l’Etat en novembre 2023 et à les remplacer par un dispositif stable et prévisible, seul de nature à atteindre l’objectif affiché par l’intitulé de cet article 4 : les contrats pour différence.L'ARENH, en place depuis 2011, doit disparaître au 1er janvier 2026. Ce mécanisme imposait à EDF de vendre une partie de l’électricité produite par ses centrales nucléaires à un prix régulé et visait à stabiliser les prix et garantir la concurrence.Le nouveau dispositif devant remplacer l’ARENH et négocié entre l’Etat et EDF est d’une extraordinaire complexité. Les différents travaux menés et notamment les travaux de la commission d’enquête du Sénat sur les prix de l’électricité, montrent que ce dispositif n’est absolument pas en mesure d’atteindre les objectifs affichés dans l’exposé des motifs de « sécuriser l’accès des consommateurs finals à un prix de vente cohérent avec le coût de production de l’électricité d’origine nucléaire » ou « d’offrir une protection contre la volatilité des marchés » ni « d’améliorer la prévisibilité à terme des prix pour les consommateurs finals et leurs investissements de long terme ».En réalité, le manque de prévisibilité du dispositif nuirait non seulement à la compétitivité des entreprises françaises puisqu’elles resteraient exposées en large partie aux prix du gaz et du carbone sur lesquels sont indexés les prix de l’électricité mais également à la nécessité de stabilité et de prévisibilité dont ont besoin, pour réaliser des investissements, tant les producteurs que les consommateurs.A l’inverse, les contrats pour différence apportent une stabilité et une visibilité accrues sur les prix de l’électricité. Ce mécanisme permettrait de décorréler le prix de l'électricité de celui du gaz, incitant ainsi à l’électrification des usages et au respect de la trajectoire de décarbonation de la France. Les contrats pour différence offrent une solution plus robuste pour atteindre les objectifs climatiques et économiques, tout en assurant une compétitivité industrielle durable. C’est pourquoi le principe de la mise en place de tels contrats est une avancée majeure de la dernière réforme de la réglementation européenne voulue par la France, qu’il convient maintenant de mettre en œuvre.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a pour but de réduire les sommes affectées parmi les impositions de toute natures de la colonne A : « Contribution annuelle des agences de l’eau », « Droit d’examen du permis de chasse », « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », « Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale », à destination du Bénéficiaire actuel de la colonne B : « Office français de la biodiversité ».La diminution de ces sources de financement à destination de l’Office français de la biodiversité a pour objectif à moyen terme de le faire fusionner avec l’Office national des forêts. Ces deux établissements publics ont en effet de nombreuses missions communes aux contours flous, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement. Multiplier les opérateurs de l’Etat et les dépenses de fonctionnement ne protègera pas mieux l’environnement. C’est pourquoi nous souhaitons que ces deux organismes n’en deviennent qu’un seul.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à opérer uniquement la suppression du critère de localisation pour l’extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour les opérations neuves et anciennes, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel.
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75% de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise.
Amendement rédactionnel
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à rendre effective les reconduites à la frontière qui dépend malheureusement aujourd’hui du bon vouloir des autorités étrangères qui, parfois, d’abstiennent de délivrer les laisser passer consulaires indispensables, empêchant de facto les expulsions.Le présent amendement vise à instaurer une mesure fiscale fortement incitative qui taxe les flux financiers notamment des diasporas installées en France à destination de ces pays en cas de non-respect des obligations de reconnaissance de leurs ressortissants et de réadmission sur leur territoire.C’est une mesure indispensable pour mettre une pression financière sur ces pays afin d’assurer l’effectivité de la politique migratoire de la France, en faisant appel aux outils relevant de la régulation des relations financières avec l’étranger existants au code monétaire et financier et au code des douanes.
Cet amendement de repli a pour but de réduire les sommes affectées parmi les des Impositions de toute natures de la colonne A : « Droit d’examen du permis de chasse » et « Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse », à destination du Bénéficiaire actuel de la colonne B : « Office français de la biodiversité ».L’Office français de la biodiversité, qui perçoit les droits d’inscription à l’examen du permis de chasse et la redevance qui y est associée, est aussi l’organisme qui limite le droit de la chasse. L’affectation de ces ressources à l’OFB a donc une logique punitive et idéologique, que nous refusons.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le champ des bénéficiaires du BRS comme le proposait en commission l’amendement CF1788 de M. Labaronne.L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, est aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande.Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement vise ainsi à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourds pour les personnes mais présente également un coût réel pour nos finances publiques.La surconsommation de sucre augmente le risque de surpoids, de diabète de type II, de certains cancers et de maladies cardiovasculaire. Or, les industriels ajoutent du sucre dans de nombreux produits. En analysant la composition de plus de 54 000 produits présents sur le marché entre 2008 et 2020, l’Anses montre que 77 % d’entre eux contenaient à minima un type de sucre ajouté.Cet amendement vise donc à taxer les industriels qui proposent une quantité trop importante de sucre ajouté dans leurs produits. Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation peut constituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), si elle est correctement articulée avec des politiques alimentaires bien organisées, ce que notre groupe soutient. La construction de la taxe s’inspire de la taxe soda britannique, qui en proposant trois paliers, crée des effets de seuils incitatifs à des recompositions de produits. Le produit de la taxe pourrait venir contribuer au financement de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.Cet amendement s’inspire notamment d’une proposition de loi déposée par le député Cyrille Isaac-Sibille et d’échanges avec la Fédération française des diabétiques.
En France, un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq sont en surpoids. On compte désormais, dans notre pays, six fois plus d’enfants obèses ou en surpoids que dans les années 1960. Cette réalité se traduit par des dégâts humains et sociaux très lourds pour les personnes mais présente également un coût réel pour nos finances publiques. L’exposition à la publicité en faveur d’aliments et boissons de mauvaise qualité nutritionnelle est identifiée par l’OMS comme étant un des facteurs de risques de surpoids, d’obésité et de maladies cardiovasculaires. La publicité promouvant des produits de mauvaise qualité nutritionnelle vise particulièrement les enfants : selon une étude de l’UFC-Que-Choisir publiée en 2020, 88 % des spots publicitaires alimentaires destinés aux enfants concernent des produits notés avec un Nutri-score D ou E. L’auto-régulation et les engagements volontaires des industriels montrent leurs limites. Comme l’a redit le Conseil des prélèvements obligatoires, organe en lien direct avec la Cour des comptes, la fiscalité spécifique sur l’alimentation donc sur sa publicité peut constituer un outil utile (CPO, La fiscalité nutritionnelle, juillet 2023), si elle est correctement articulée avec des politiques alimentaires bien organisées, ce que notre groupe soutient. Cet amendement vise à créer une taxe sur la publicité promouvant des produits alimentaires de mauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est payée par les industriels de l’agro-alimentaire qui sont à l’origine de ce matraquage publicitaire promouvant des produits de mauvaise qualité nutritionnelle. La taxe est progressive et adossée à la note de Nutri-score du produit dont il est fait la publicité. La publicité pour les produits les plus sains (Nutri-score A et B) ne serait pas taxée. Les fonds récoltés par cette taxe pourraient venir contribuer au financement de la future Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Amendement de coordination entre le code général des impôts et le code de commerce.
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités. Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local. La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024. On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total. Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.
Cet amendement vise à étendre l’imposition des contribuables dont il est relevé une disproportion marquée entre le train de vie et ses revenus, afin de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. Tel est le sens de cet amendement.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel de leurs fractions de TVA représentera une perte de recettes de 360 M€ en 2025. Les collectivités régionales porteront ainsi à elles seules 30 % du surplus de recettes attendu par l’État par le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales alors qu’elles représentent seulement 15 % de la dépense locale. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,2 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux Régions à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. Cet amendement a été rédigé avec Régions de France.
Cet amendement vise à encadrer au travers de la feuille d’imposition la déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La déclaration de revenus annuels devra ainsi être explicitement remplie, afin de faciliter le travail de répression de la fraude. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement vise à sanctionner la non-déclaration des biens dont le montant, supérieur à 50 000€, ne serait pas en adéquation avec les revenus du contribuable, et ce dans le but de lutter contre les revenus issus d’activités illégales. La sanction prévue pourra être maintenue tant que le contribuable n’aura pas justifié de cette disproportion selon les mentions de l’alinéa 3. Tel est le sens de cet amendement.
Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue initialement, engendrant en 2024 une perte de recettes comprise entre 400 et 520 M€. Avec une TVA gelée, c’est un nouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tous les Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente à une « cessation de paiement » et cet article l’aggravera encore. En cumulant les dispositifs prévus dans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyens d’action des collectivités départementales. Le risque est que l’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation de collèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvrages d’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien au bloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objet de coupes budgétaires.
Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurait pour objectif de réduire la spéculation en rendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant le marché sur ses acteurs légitimes : producteurs et consommateurs réels. Cette taxe sur les pratiques d’achat revente d’électricité pourrait enfin accroître les moyens alloués à la transition énergétique, d’autant plus nécessaire dans un contexte de limitation du déficit public.
Après quatre années de baisse de la DGF, la réduction des moyens des départements s’est poursuivie avec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel équivaut à un manque colossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflation atteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024, selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenter entre 200 et 300 millions d’euros. De fait, loin de certains discours, les collectivités ont bel et bien contribué au redressement des finances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pour amortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics et en préservant l’investissement. Dans le même temps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses (entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et de l’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesures imposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indice et autres hausses des dépenses non pilotables comme les Allocations Individuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte des effets de l’inflation pour les bénéficiaires. Chaque année, les départements mettent en œuvre 12 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 directement en soutien du bloc communal. Or, maintenir à niveau les prestations sociales mises en œuvre par les départements se fait désormais au détriment du soutien au bloc communal, de la cohésion territoriale, de l’investissement et donc de l’activité économique. Pour redonner des marges de manœuvre aux Départements, il est indispensable d’indexer enfin la DGF sur l’inflation. Le présent amendement prévoit donc de revaloriser la DGF en 2025, attribuée aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ 491 millions d’euros par rapport au texte initial. Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Amendement contre le choc fiscal.
"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.
"Amendement de repli". Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Le développement du gaz renouvelable favorise la souveraineté énergétique de la France et sécurise notre approvisionnement en gaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoir souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire national. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse locale pénalisée par une fiscalité désavantageuse pour les consommateurs. Cette fiscalité pénalisante engendre un surcoût et donc un frein à la consommation d’offres de gaz vert. Les réseaux de chaleur disposent d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour la fourniture de chaleur, lorsque cette dernière est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération depuis l’adoption de la directive TVA de 2006. La révision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 rend à présent possible l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable. Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres de gaz comprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiée par des Garanties d’origine, serait une solution fiscale pertinente pour ménager le pouvoir d’achat des consommateurs les plus vulnérables et les foyers modestes, renforcer notre souveraineté en gaz et relocaliser en France la production d’énergie.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à annuler la hausse des tarifs d’accise sur l’électricité (ex taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, ou TICFE) prévue dans le PLF pour 2025 La hausse des tarifs d’accise sur l’électricité aurait un impact direct sur les factures d’électricité, aggravant la situation des foyers les plus modestes et des classes moyennes, déjà affectés par l’inflation et la crise énergétique. L’impact serait encore plus fort pour les contribuables qui ne sont pas soumis au TRVE, et qui seraient donc touchés de plein fouet par la hausse de la En outre, les entreprises, notamment dans les secteurs à forte consommation d’énergie, subiraient également une hausse des coûts. Cela pourrait nuire à leur compétitivité, particulièrement dans un contexte de concurrence internationale et de transition écologique coûteuse. A cet égard, l’augmentation de l’accise sur l’électricité ne peut être justifiée par la baisse du prix de gros de l’électricité, alors que le coût de l’énergie est parmi les premiers freins à la compétitivité de l’économie française cités par les dirigeants d’entreprise, notamment au regard des prix de l’énergie aux Etats-Unis. Maintenir un coût de l’électricité aussi bas que possible est d’autant plus essentiel sur le plan de la compétitivité au moment de l’Inflation Reduction Act américain que sur le plan de la transition énergétique, pour accélérer l'électrification de la consommation d’énergie.
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un plan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettant de cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour les gains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinq ans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviter que le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.
Cet amendement, proposé par la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à encourager et accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire.Il est ainsi proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cet amendement, proposé par FAIR, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale.Les foncières solidaires sont des entreprises exerçant des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, qui mobilisent de l’épargne solidaire grâce à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » défini à l’article L 3332-17-1 du code du travail.Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de 0,1%.Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5%. C’est le cas, par exemple, de Solifap, société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre avec pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en appuyant l’action des porteurs de projet locaux et des associations sociales ou d’Emmaüs Epargne Solidaire, foncière dont l’activité vise à financer la création ou la rénovation de lieux d’activités pour les structures de l’économie sociale et solidaire, en particulier du Mouvement Emmaüs.Ces structures sont aujourd'hui pénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité est limitée (gestion immobilière à vocation sociale pour Solifap, financement de lieux d’activité dédiés à l’insertion socio-professionnelle pour Emmaüs Epargne) qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires SIEG, mécanisme dont elles ne peuvent pas bénéficier car n’exerçant pas l'une des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l’utilité sociale de leurs activités, ainsi que leur lucrativité, sont garanties par l’agrément ESUS et justifient leur rattachement au régime des HLM et des foncières solidaires plutôt que des sociétés commerciales traditionnelles.C'est pourquoi il est proposé d’aligner les sociétés à prépondérance immobilière agrées ESUS sur les foncières solidaires SIEG, et de leur permettre de bénéficier du droit d’enregistrement de 0,1%.
Les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, ces chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publique de soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy), alors qu’elles sont légalement censées réaliser des missions analogues et qu’elles représentent 14% de l’emploi privé.La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux structures de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.Cet amendement propose la réorientation d’une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) vers le financement des chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) afin de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS paient les taxes en question sans que les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale ne soient destinataires des fonds collectés. Cette proposition est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l'économie solidaire et sociale à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.
Amendement de coordination pour modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Il s'agit d'un retour aux conditions antérieures à la réforme de 2024, sans remettre en cause les évolutions concernant les plafonds de ressources et la quotité maximale de prise en charge.
Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon sera finalisée à augmenter les ressources dont disposent les services départementaux d’incendie et de secours afin de renforcer leurs missions au regard des nouveaux défis climatiques.Tel est le sens de cet amendement.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer.Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présent article.● Pour définir le seuil d’assujettissement de la CDHR, il propose de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de la CEHR.● En deuxième lieu, il propose de ne pas prendre en compte l'avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d'impôts pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable.● De plus, le présent amendement supprime les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille.● Enfin, il modifie le mécanisme de décote pour éviter les ressauts d'imposition tout en garantissant que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de RFR.
Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil de production de l’exploitant. Le présent amendement vise à étendre le dispositif de rehaussement à 600 000 euros du seuil au-delà duquel d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50% (contre 75% pour les montants inférieurs) lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessible en dehors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles correspondant à de tels biens, afin que cette hausse du seuil soit applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour les baux conclus avec un jeune agriculteur.
La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non.Tel est le sens de cet amendement.
Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacte Dutreil)Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : Cet article vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leur pérennité. Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de terres ou vignes louées à long terme, une exonération de 75 % est prévue, dans la limite de 300 000 €. Ce plafond est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Toutefois, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris lorsqu'il s'agit de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas directement à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif dit « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective. Ce déséquilibre représente un obstacle majeur aux transmissions d’exploitations, en particulier dans le cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. En ce sens, l’écart de traitement fiscal entre les entreprises agricoles et les autres entreprises apparaît injustifié. Pour encourager cette stabilité, cet amendement propose d'alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agricoles Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne : La transmission de biens ruraux tend à s'effectuer de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen auquel les Français héritent de leurs parents recule sans cesse, dépassant aujourd'hui les 50 ans, selon les données récentes.Ainsi, les exploitants se retrouvent souvent héritiers à un âge avancé, à un moment où ils sont eux-mêmes sur le point de transmettre. En d'autres termes, ils héritent alors qu'ils sont déjà en âge de transmettre à leur tour leurs biens. Toutefois, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, conçu pour encourager la stabilité et la pérennité des exploitations, freine ces transmissions. En effet, la législation actuelle impose aux bénéficiaires de l'abattement fiscal de conserver les biens reçus pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L'amendement proposé vise à assouplir cette situation en permettant la donation des biens ruraux loués sous bail à long terme, tout en transférant l'engagement de conservation sur la tête du donataire. Ce transfert permettrait ainsi de maintenir l'objectif initial du dispositif fiscal, à savoir la stabilité des exploitations agricoles et la préservation des terres, tout en s'adaptant aux réalités des successions. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, en parfaite conformité avec la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offrirait donc une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements volontaires d’une année sont inférieurs à la limite de déduction de l’année en question, la capacité de déduction inexploitée peut aujourd’hui être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes.Une extension de trois à cinq ans de la période de référence accroîtrait utilement la capacité de déduction à l’entrée des contribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemple lorsqu’ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pour épargner à un plus jeune âge.Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France est largement documenté. Selon les données figurant dans le rapport Les retraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, le pic de souscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cette classe d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en 2022.
Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur le base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de de montants dits redéployables, ou excédents ré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties nouvelles ou être reversées à l’État. Dans les dernières années, les fonds de garantie de Bpifrance ont été sur-dotés par l’État par rapport à la sinistralité réelle, résultant en une accumulation de trésorerie. En reversant une partie de ces excédents en provenance de l’État au budget général, Bpifrance est associée à l’effort de redressement des finances publiques sans mettre en péril son activité de garantie, les excédents ré-allouables étant par définition, supérieurs aux niveaux d’engagement de l’activité normale de la banque.
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite.En effet, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié par l’administration, les professionnels et les contribuables.Conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts (CGI), toute personne titulaire d’un PER peut déduire ses versements volontaires dans la limite d’un plafond de déduction. À la sortie du plan, les prestations correspondant aux versements déduits se voient appliquer le régime dit des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), qui repose sur un prélèvement de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun appliquées aux pensions, soit une application du barème progressif après abattement de 10 %. Il s’agit d’un régime fiscal moins favorable que pour les versements non déduits, qui bénéficient du régime dit des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).Or lorsque le titulaire d’un PER alimenté par des versements ayant fait l’objet de la déduction à l’entrée décède avant la liquidation de son contrat, les sommes accumulées sur le plan et transmises aux ayants droit sont imposées au titre des successions, sans jamais être imposées au titre du revenu. Le décès de l’assuré avant la liquidation de son PER fait ainsi obstacle au rattrapage fiscal censé intervenir à la sortie pour neutraliser la déduction à l’entrée.L’existence du point de fuite créé par la déduction à l’entrée a été confirmée aux rapporteurs par les administrations interrogées, sans toutefois que son coût budgétaire ne soit précisément évalué.Le présent amendement vise ainsi à :- Créer un mécanisme permettant de neutraliser le risque d’optimisation fiscale permis par le régime fiscal du PER. Il s’agit d’assurer le rattrapage fiscal des sommes déduites à l’entrée en les intégrant à l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les ayants droit de l’assuré-souscripteur à son décès. Les sommes ainsi acquittées par les bénéficiaires ou héritiers de l’assuré-souscripteur du PER seraient déduites de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit afin d’éviter que les mêmes sommes ne soient imposées deux fois, et seraient éligibles au dispositif prévu par l’article 163‑0 A du code général des impôts sur les revenus exceptionnels, permettant au contribuable de lisser son imposition sur le revenu.- Mettre en place une borne d’âge consistant à rendre impossible la souscription d’un PER à partir de 67 ans, afin de limiter le risque d’optimisation fiscale. Cette borne d’âge de 67 ans correspond à l’âge d’annulation de la décote à partir duquel les assurés nés à compter de 1955 peuvent liquider leur pension au taux plein.
Cet article a pour ambition de favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %. Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important aux transmissions des exploitations, en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitation agricole est un outil de production et non de spéculation. De fait, le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pas justifié. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour une longue durée.
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les biens pendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ont bénéficié. L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire. En transférant cet engagement de conservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif. Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout en garantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien aux baux à long terme.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,...).Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outil numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Afin de respecter les engagements de diminution d’émissions de CO2 que la France s’est fixée, l’article 12 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie pour permettre à l’autorité administrative de fixer « un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. ».La fermeture des dernières centrales thermiques à charbon fait néanmoins peser un risque sur la sécurité d’approvisionnement du pays, alors que celle-ci est érigée par l’article L. 100-1 du code de l’énergie en objectif de la politique énergétique.Le plafond d’émission fixé en 2019 a été modifié à la hausse à plusieurs reprises (cf. décret n° 2023-817 du 23 août 2023 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat) pour permettre de sécuriser le système électrique pendant la crise énergétique empêchant les fermetures des centrales à charbon.Depuis, RTE a mis en évidence les difficultés occasionnées par la fermeture des dernières centrales à charbon pour la sécurité d’approvisionnement lors des périodes de pointe de consommation (cf. Bilan prévisionnel de RTE 2023-2035 du 29 juillet 2024, p. 58). Cette analyse souligne qu’il ne sera possible de « fermer définitivement les dernières centrales charbon » que dans l’hypothèse d’un « rétablissement de la disponibilité du parc nucléaire à un niveau élevé (55 GW au minimum durant l’hiver) ou de développement poussé de la sobriété ». A défaut, RTE estime qu’il existe un besoin de capacités additionnelles (maintien de capacités actuelles ou construction de nouvelles unités) » à hauteur de « quelques gigawatts » pour les périodes de pointe ou d’extrême pointe, avec de très faibles durées de fonctionnement. Le maintien en activité de capacités de production charbon converties à une énergie moins polluante a été identifiée comme une solution à cette problématique (idem, p. 59).Pour soutenir les projets de reconversion des dernières centrales à charbon et assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité, le présent amendement propose que le gestionnaire du réseau de transport priorise les appels d’offres visant à attribuer des contrats rémunérant la disponibilité des installations charbon reconverties à des combustibles moins émetteur de dioxyde de carbone. Le soutien à de tels projets de conversion permettra de garantir une disponibilité en cas de tension sur la sécurité d’approvisionnement à titre exceptionnel, sans avoir à recourir à une prolongation de la durée de vie des centrales à charbon tout en garantissant les emplois du bassin d’emploi remplissant l’objectif d’une transition écologique plus juste.
Conformément à l’objectif de la Directive UE 2024/1711 permettant aux Etats membres d’exiger qu’une part de la couverture des fournisseurs d’électricité soit issue de source renouvelable, le présent amendement introduit une taxe incitative d’intégration d’électricité verte dans les contrats de fourniture d’électricité à partir de 2025. Cette taxe fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le fournisseur. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais qui vise à induire une part d’électricité verte dans les offres de fourniture d’électricité. En complément de la mise en œuvre de ces objectifs annuels d’intégration d’électricité renouvelable dans les contrats de fourniture, une diminution annuelle de la TICFE est mise en place pour protéger les consommateurs. Similaire à la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), cette disposition permettrait d’inciter les fournisseurs à nouer des contrats directs d’achat d’électricité verte « PPA » et ainsi à garantir aux consommateurs des prix stables et cohérents avec les coûts de production de l’électricité. Pour les années à venir, la hausse de la consommation de l’électricité ira donc de pair avec la hausse de la production renouvelable sans grever le budget de l’Etat. Ainsi, l’introduction d’une part d’obligation d’intégration de PPA renouvelables dans les offres de fourniture sera bénéfique à de nombreux niveaux : - Alléger la charge financière de l'État en transférer une partie du financement des installations de production d'énergie renouvelable aux fournisseurs d'électricité, permettant ainsi de réduire le budget de l'État (entre 4 à 5 milliards d'euros chaque année) ; - Stabiliser les prix pour les consommateurs via une garantie de prix stables, face à la volatilité des marchés de gros, grâce à l'intégration d'une proportion de contrats PPA à long terme dans leur contrat. - Faciliter l'acceptabilité locale pour les producteurs en intégrant leur production directement auprès des consommateurs locaux, renforçant ainsi le lien entre producteurs et les collectivités locales.
Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaire appliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveau de l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modifications permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix…).Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.L’augmentation de cette taxe permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023.Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire sur le produit du travail des détenus en détention ou à défaut sur d'autres ressources dont ils disposent afin de contribuer aux frais d'entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 55 euros par jour soit environ 50% du coût quotidien estimé d'un détenu.Le coût de construction et de fonctionnement des places de prison est important. Pour 2025 le projet de loi de finances prévoit que la direction de l’administration pénitentiaire bénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros de crédits de fonctionnement pour les établissements accueillant des détenus. Dans un article publié en février 2020 sur son site internet l’Observatoire international des prisons estime par ailleurs que : « Le coût de construction d’une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros. Une journée de détention coûte en moyenne 105 euros. » Il serait normal, compte tenu du coût important que représentent les prisons pour nos finances publiques, que les condamnés contribuent financièrement à l’entretien et au fonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci ne serait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infraction vis-à-vis de la société, ils doivent en assumer les conséquences y compris financières.
Cet amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°774 visant à rendre les détenus redevables à l'égard de la société déposée par Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues députés le 31 janvier 2023.Il vise à instaurer un prélèvement forfaitaire de 10% sur chaque virement financier réalisé au bénéfice d'un détenu dans le but de contribuer à la prise en charge partielle par les détenus des coûts de leur incarcération.Le coût de construction et de fonctionnement des places de prison est important. Pour 2025 le projet de loi de finances prévoit que la direction de l’administration pénitentiaire bénéficie d’un budget de 4,1 milliards d’euros (hors contribution au CAS pensions), dont 335 millions d’euros de crédits de fonctionnement pour les établissements accueillant des détenus. Le code pénitentiaire autorise les personnes détenues à recevoir des subsides en argent des personnes titulaires d'un permis permanent de visite ou autorisées par le chef d'établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10% sur ces virements permettrait de contribuer au coût de détention sans dissuader les personnes autorisées à effectuer des virements financiers au bénéfice d'un détenu.Il serait normal, compte tenu du coût important que représentent les prisons pour nos finances publiques, que les condamnés contribuent financièrement à l’entretien et au fonctionnement de nos établissements pénitentiaires. Ceci ne serait que justice : ils se sont rendus coupables d’une infraction vis-à-vis de la société, ils doivent en assumer les conséquences y compris financières.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60% sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par :· La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;· L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeur par les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860M€ d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.Cet amendement a été travaillé avec CCI France.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L'amendement proposé vient étendre cette exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de denrées alimentaires au départ de l'Hexagone et à destination des territoires d'Outre-mer.L'objectif est de réduire l'enchevêtrement de la taxation des personnes publiques sur le consommateur ultramarin : taxe sur le transport aérien de marchandises, TVA, octroi de mer.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à son évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été menée par l'administration.L'efficacité du CIC a toutefois été démontrée. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :· Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.· 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.· En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par :· Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.· Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…· Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise : Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au style et à la création) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).· L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).· Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliser l’activité de production dans des pays à la main-d'oeuvre plus abordable permettrait de rester compétitif.
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes. Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible. Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir l’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en y incitant à la construction de logements intermédiaires. Il prolonge ainsi, pour trois ans, la réduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue au XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôle essentiel Outre-mer. Ces logements, à loyers réglementés inférieurs aux prix du marché, permettent aux classes moyennes d’habiter au plus près des bassins d’emplois, sans consacrer une part trop importante de leur budget à leur logement. Le locatif intermédiaire est ainsi gage de mixité sociale en apportant aux classes moyennes une solution de logement qualitative et à un prix abordable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cette précieuse solution de logement pour les jeunes actifs et les ménages aux revenus modestes s’apprête pourtant à disparaître avec la fin du PINEL. En effet, les coûts d’entretien et de construction des logements sont singulièrement élevés dans les territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement. Le PINEL Outre-mer est aujourd’hui primordial pour équilibrer les opérations de logements intermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion. L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pour l’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter les contribuables à améliorer l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Tous les acteurs estiment que le besoin en logements locatifs intermédiaires, entre l’habitat social et les logements du marché libre non régulé, reste une nécessité. Dans un rapport du 6 septembre 2024, la Cour des comptes reconnaît à son tour l’intérêt de préserver un tel dispositif et de préserver l’attractivité du logement intermédiaire pour les particuliers. La prolongation du dispositif en Outre-mer démontrera la volonté du Gouvernement à agir enfin sur le logement, premier poste de dépense des Français. À l’inverse, une suppression sèche du dispositif et l’absence de mesure de substitution refréneraient immédiatement les porteurs de projets. Alors que le logement ultramarin traverse une profonde crise structurelle et que les entreprises du BTP, déjà durement fragilisées ces dernières années, cela se traduirait par une baisse de l’offre de logements et de rénovation, une pression accrue sur le logement social et très social, une hausse des prix, du mal-logement et du chômage. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires. La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. En s’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est lui aussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’est l’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer les projets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et la localisation des besoins, veillera au maintien de cet équilibre. De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevés Outre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises des BTP ces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Une dynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINEL Outre-mer. Aussi, le présent amendement aligne, pour les départements d’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatif intermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement ouvre le crédit d’impôt outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Malgré sa jeunesse, le parc locatif ultramarin est sinistré. L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, les conditions climatiques ou encore les normes d’aménagement et de construction (par exemple le risque sismique et le risque cyclonique) alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Dans ces territoires soumis à l’humidité, aux intempéries et aux infiltrations d’eau, la longévité du bâti est inférieure à celle de l’Hexagone. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du BTP et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients. L’enjeu est de produire du logement. L’enjeu d’héberger sans consommer davantage de foncier. Le défi est celui de l’indécence des logements et de satisfaire aux besoins des habitants : des logements qualitatifs et confortables, adaptés à leur public (vieillissement de la population, engouement pour la cohabitation, capacité d’accueil, etc.). La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit effectivement pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux. En s’adressant à la classe moyenne, le logement intermédiaire est gage de mixité sociale. Il propose une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et du retour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement.Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Son montant n’est pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.Cet amendement vise à rehausser le taux de cette taxe à 7 %.
Cet amendement clarifie et améliore les conditions d’éligibilité, au régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, des panneaux photovoltaïques principalement destinés à l’autoconsommation. Il accélère ainsi la transition énergétique des entreprises, des logements sociaux ou intermédiaires, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer. L’article 75 de loi de finances pour 2024 a permis une avancée majeure en réouvrant la défiscalisation au photovoltaïque en autoconsommation. Toutefois, le risque juridique découlant de l’imprécision du texte adopté et du flou quant aux secteurs d’activité concernés nuisent au déploiement des projets d’autoconsommation, pourtant indispensables à la réussite de la transition énergétique des territoires ultramarins. Il est clair qu’autoconsommer l’énergie solaire est un levier essentiel pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Dans un contexte d'inflation marqué du prix des énergies, un tel développement permettrait également de diminuer d'autant les factures des usagers et de participer à la lutte contre la vie chère. En conséquence, le présent amendement rappelle d’abord que, conformément à la définition de l’autoconsommation retenue à l’article articles L. 315‑1 du code de l’énergie, l’investissement peut être réalisé par un tiers. Cette précision est primordiale. Le tiers investissement photovoltaïque est une alternative efficace à l’autoconsommation sur fonds propre, évitant ainsi le recours à un crédit dont les intérêts pourraient pénaliser la trésorerie, déjà fragile, des entreprises ultramarines. De plus en plus plébiscitée, cette solution intéresse un grand nombre d’acteurs, dont les organismes de logement social. Dans le même esprit, l’amendement spécifie ensuite que le dispositif s’applique à tous les secteurs d’activité, et notamment aux opérations de construction ou de réhabilitation lourde d’immeubles à usage d’habitation inférieures à 250 000 € hors taxes. Il s’assure ainsi que l’ensemble des secteurs économiques pourront avoir recours à une énergie locale et décarbonée. Ces précisions permettront d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.Par ailleurs, l’ASTP est en pleine transformation afin de devenir un outil efficace pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique, destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.Ce renforcement des missions de l’association, au service d'acteurs présents sur l'ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de financement, incompatible avec le maintien du plafond de cette taxe.
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission.L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole.Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000€ par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture.Lors des mobilisations de ce début d’année le gouvernement s’était engagé à porter dans ce projet de loi de finances des mesures ambitieuses pour la transmission, or les ambitions sont nettement revues à la baisse.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en phase avec les réalités économiques d'un secteur en forte croissance. La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie également moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des ressources.Par ailleurs, l’ASTP est en train de se réinventer pour devenir un véritable levier pour la filière du spectacle vivant, en élargissant le champ des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique destinés aux théâtres privés producteurs et aux entrepreneurs de spectacles.Ce renforcement des missions de l’association, au service d'acteurs présents sur l'ensemble du territoire, engendrera un besoin accru de financement, qui doit être accompagné d’un relèvement du plafond de cette taxe.
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également par une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation.Pour 2025, les prévisions indiquent déjà 53,2 millions d'euros de recettes issues de la taxe sur les spectacles vivants (musicaux et variétés), avec des estimations en hausse à 54,9 millions d'euros pour 2026, 56,6 millions pour 2027 et 58,5 millions pour 2028.De plus, cette augmentation est en ligne avec l’objectif du CNM de développer des ressources propres, tel qu'établi dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin une traverse crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable. Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE). Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Conformément à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exploitent dans un département d'outre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d’un contrat de crédit-bail réalisés par des établissements de crédit ou une société de financement, peuvent bénéficier du crédit d’impôt outre-mer en faveur des investissements productifs. Or, la structuration d'opérations significatives dans le domaine de l’hôtellerie, des énergies renouvelables, ou du transport se fait aujourd'hui, tant sur le plan international que sur le plan national, avec des sociétés d’investissements qui détiennent les actifs d'un côté et des exploitants de l'autre. Des investisseurs privés et institutionnels, dont la Banque des territoires, ont d’ailleurs bien compris cette logique et souhaiteraient renforcer les économies ultramarines par des prises de participation dans des foncières immobilières. Ils sont toutefois découragés et bloqués par le schéma juridique imposé par l'article 244 quater W du CGI, qui conditionne notamment ce type de montage à l'existence d'une option d'achat de l'exploitant sur l'actif immobilier. La rédaction actuelle pose effectivement de nombreuses difficultés de mises en œuvre juridiques, financières et fiscales, notamment pour la constitution de foncières hôtelières ou industrielles. Sur les seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, une dizaine d'opérations dans le secteur de l’hôtellerie sont ainsi mis à l’arrêt. Sans l’intervention des investisseurs institutionnels, et malgré tout leur intérêt pour le rayonnement et le développement de ces territoires, ils pourraient ne pas se réaliser. Afin de sécuriser ces opérations, de développer l’industrie et le tourisme dans les départements d’Outre-mer, le présent amendement propose la mise en place d’un schéma de financement spécifique répondant aux attentes et aux pratiques des investisseurs, tout en préservant l’intérêt local. Le nouveau portage est effectivement (1) réservé aux projets de plus de 2 millions d’euros ayant reçu un agrément fiscal préalable, tandis que le contrat de location devra (2) être conclu pour une durée d’au moins 20 ans. Il est également prévu (3) qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de ce schéma locatif afin de garantir un soutien effectif à l’activité économique sous-jacente. D’ailleurs, (4) 80 % de l’avantage en impôt devront être rétrocédés à l'entreprise locataire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement.Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources disponibles pour financer la filière musicale, qui repose sur une logique de mutualisation des moyens.Ce déplafonnement s'inscrit également dans l'objectif du CNM de développer des ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024-2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code généraldes impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement.Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en agriculture est demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover une mesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins de cinq ans.Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisamment utilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonner un intérêt économique à une transmission.Ainsi, les adaptations proposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventes sans différé de paiement, et d’autre part à proposer un crédit d’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies A du CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes.Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagé à inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations. Faute de propositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présente proposition est ici formulée.
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes. Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible. Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nos concitoyens, en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires oujuridiques. Depuis plusieurs années, une difficulté grandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits. La 3ème édition du baromètre des droits et de l’accès au droit en France (2022), dressait à ce sujet un bilan particulièrement inquiétant de la perception de nos concitoyens sur l’exercice de leurs droits :- 40% des Français, soit 21 millions de nos concitoyens, affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits là où ils habitent ;- pour 68% des Français, l’accès au droit est devenu plus difficile au cours des dernières années.Cet amendement travaillé avec le CNB, tend à créer un crédit d’impôt sur le revenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépenses qu’ils ont engagées en règlement des prestations fournies par un professionnel exerçant une profession juridique réglementée dont le titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Le crédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépenses ainsi engagées par le particulier.Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nos concitoyens à un professionnel du droit, soumis à une déontologie et à des obligations strictes, assurantune qualité et une sécurité juridique optimale pour les prestations qui lui seront fournies.
Cet amendement travaillé avec le CNB vise à créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE. Constat est fait que les chefs d’entreprise et en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’hui confrontés à des problématiques de nature juridique dont ils ne prennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas les conséquences sur leur activité.A ce titre et comme l’ont relevé Kantar médias et l’institut Montaigne, dans une enquête réalisée en février 2020, les petites entreprises renoncent régulièrement à faire valoir leurs droits. Ce renoncement au droit intervient alors que leurs obligations juridiques se sont multipliées avec la mise en œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes, notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas de non-conformité.Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à la réalisation de projets importants pour les petites entreprises et pour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcer la place du droit comme vecteur de croissance et créateur de valeur ajoutée dans le tissu économique français.
Le CNB propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.Le 5 avril 2022, l’Union européenne a définitivement adopté la directive révisant la politique des taux de TVA et modifiant l'annexe III de la directive 2006/112/CE de2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiques suivants :− services juridiques rendus à des salariés,− services juridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre de procédures juridictionnelles,− services juridiques rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle telle que définie par les États membres.Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur.Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le propriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés au micro foncier.Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconisées par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspection générale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.
Cet amendement vise à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS). En effet, pour l’instant, les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé exerçant en société commerciale ne sont pas assurés du traitement fiscal de leurs rémunérations techniques.Cet amendement propose donc à mettre fin à cette situation d’insécurité juridique et préserver la situation des contribuables concernés en préconisant de :- préciser que les rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), par actions simplifiées (SELAS), à responsabilité limitée (SELARL) ou en commandite par actions (SELCA), allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces mêmes sociétés, en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires en présence d’un lien de subordination - au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière sociale - entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de cette activité ;- prévoir la possibilité, pour ces mêmes associés, d’opter pour l’imposition prévue à l’article 62 du CGI pour ces rémunérations lorsque l’absence de lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de l’exercice de l’activité libérale conduit à l’imposition des rémunérations afférentes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette option serait tacitement reconductible.
Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience. Aujourd’hui, une défiance générale s'installe entre l'Etat et les collectivités territoriales et l’insatisfaction quant au système de financement est largement partagée du côté des collectivités comme de l’État.Conformément aux constats et préconisations du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024; il semble nécessaire d'assurer une plus grande transparence, simplification, et prévisibilité des financements des collectivités territoriales.Il est nécessaire à la fois d'instaurer une gouvernance durable et partagée des finances publiques locales, mais aussi une nouvelle structure de financement qui repose sur deux principes : l’attribution à chaque niveau de collectivités d’un pouvoir de taux sur des impôts existants et l’affirmation du principe de partage de l’impôt national entre l’État et les collectivités territoriales, comme devant financer les politiques nationales et locales. À périmètre constitutionnel inchangé, une loi pourrait définir une nouvelle gouvernance des finances locales et prévoir un cadre de dialogue récurrent entre l’État et les collectivités territoriales. De façon indicative, des parts de fiscalité nationale à transférer annuellement à chaque niveau de collectivité seraient fixées tout en, listant les impôts directs locaux dont les plafonds de taux ou l’assiette pourraient être revus. Ce texte pourrait également prévoir des mécanismes de gestion des imprévus ainsi que les efforts financiers attendus en matière de maîtrise des finances publiques ou d’investissement dans la transition écologique.
L'Union européenne reconnait à la Martinique et aux autres DROM, le statut de région ultrapériphérique (RUP) sur le fondement des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).Pour cause, une partie du territoire de certains États membres se trouve dans des zones du globe éloignées de l’Europe. Ces régions, dénommées régions ultrapériphériques (RUP), doivent faire face à un certain nombre de difficultés reconnues et définies : tenant à leurs caractéristiques géographiques, notamment l’éloignement, l’insularité, la faible superficie ainsi qu’un relief et un climat difficiles. Leur économie est dépendante d’un petit nombre de produits et par un surcoût de ces derniers. L'ensemble de ces éléments limite les potentialités de développement des RUP.Ce statut protecteur a pour objectif de sortir ces territoires de leur pauvreté et de leur difficulté de développement. Par suite, l'application d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion pour résidents, déjà pénalisés par l'éloignement, l'insularité, l'accès à un faible nombre de produits et services, est contraire à l'esprit des Traités et la réalité socio-économique de ces territoires.L'amendement proposé vient écarter l'exigibilité de cette taxe de solidarité pour les résidents des territoires d'Outre-mer, au départ de leur territoire vers l'Hexagone et au départ de l'Hexagone vers leur territoire.
Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet la vie locale de nos territoires et engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes. Ainsi, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, il crée une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public. Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crise majeure se traduisant par une diminution drastique de ses ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients. La concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu, nécessite une adaptation stratégique de la filière pour préserver la viabilité de son modèle et éviter à l’État et aux collectivités de devoir la financer directement, comme c’est le cas par exemple en Italie. Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer et partager de la valeur auprès de son écosystème local, cet amendement propose d’autoriser les paris hippiques sur courses passées et de consacrer le droit d’exploitation des sociétés-mères sur les courses de chevaux organisées dans les spécialités dont elles ont la responsabilité. Précisément, l’amendement opère une modification de la définition du pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé. Cette nouvelle définition ne remet pas en cause le principe de pari mutuel. Elle permet au contraire d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. L’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% du produit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous forme mutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un juste retour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affecté à hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles des hippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. Enfin, pour préserver la filière hippique de toute forme de marketing déloyal, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’univers de l’hippisme, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles résultant du calendrier des courses. Naturellement, les engagements des sociétés-mères relatifs à la prévention des pratiques excessives de jeu seront adaptés au regard de ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises en faveur d’un jeu responsable. Permettre aux sociétés mères de développer ces nouvelles offres de jeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante est aujourd’hui le seul moyen de leur permettre de remplir effectivement leurs missions de service public au bénéfice de la filière agricole et des collectivités territoriales, tout en maintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et en respectant la dynamique du marché. Par ailleurs, alors que le niveau de recettes publiques de l’année 2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels que génèreront ces nouvelles offres seront bénéfiques pour nos finances publiques.Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH), France Galop et la Société du Trotteur Français.
Cet amendement propose de supprimer cet article car, si les collectivités territoriales doivent prendre « leur juste part » à l’effort de redressement budgétaire, seule une adaptation négociée de leurs recettes pourra leur permettre de mieux contribuer au redressement des finances publiques. Cela permettrait de rétablir la confiance et de donner de la prévisibilité aux collectivités.Conformément aux préconisations et aux constats du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024, il convient de mettre en oeuvre un partage de la fiscalité nationale entre l’État et les collectivités territoriales, qui a vocation à financer des politiques nationales comme locales. Une gouvernance rénovée doit permettre à l’État et aux collectivités territoriales de négocier et de s’entendre chaque année sur les impôts nationaux partagés, mais aussi sur la contribution au redressement des finances publiques et sur toute autre question relative aux finances locales. Il s’agit ici de sortir d’une forme de relation de dépendance des collectivités pour promouvoir un dialogue mature. Pour créer de la confiance et donner de la visibilité, la trajectoire des recettes des collectivités territoriales pourrait être prévue dans une loi de simplification et d’orientation des finances locales, votée en début de mandature en application de la loi de programmation des finances publiques.De profondes modifications dans la structure de financement de chaque strate doivent aussi être envisagées, afin de mettre en cohérence la nature des recettes avec les politiques publiques portées par chaque échelon, mais aussi d’attribuer à chaque collectivité territoriale un pouvoir de taux effectif, de manière à créer un lien entre le citoyen et la collectivité. Le bloc communal doit demeurer l’échelon des services publics locaux de proximité, le département doit devenir la strate de la solidarité, des réseaux et de la résilience des territoires, tandis que la région doit incarner le développement économique et la planification active. Le bloc communal pourrait ainsi se voir attribuer la quasi-totalité de la fiscalité foncière, y compris les DMTO. Les départements bénéficieraient quant à eux d’une importante dotation de solidarité, destinée à couvrir plus de la moitié de leurs dépenses sociales obligatoires. Ils recevraient également une fraction territorialisée de la CSG, afin de financer leurs compétences sociales. Enfin, plusieurs impôts locaux avec pouvoir de taux leur seraient attribués (CASA, CSA, Taxe Gemapi, taxe poids lourds) afin de leur permettre de moduler leurs recettes. La région bénéficierait quant à elle d’une fiscalité économique plus marquée, en lien avec sa compétence : une fraction d’impôt sur les sociétés (IS) territorialisée lui serait affectée, ainsi que la moitié de la cotisation foncière des entreprises avec pouvoir de taux, pour bénéficier des fruits de son action en matière de développement économique du territoire. Enfin, une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être menée afin de supprimer les ancrages au passé pour rétablir l’équité entre les territoires
Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés.La légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA".Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés ! Dans l'attente d'une clarification et afin de soulager le pouvoir d'achat des ultramarins sans délais, il est proposé de suspendre également l'application de la TVA pour les autres DROM que la Guyane et Mayotte.
Cet amendement de suppression est un amendement d'appel pour provoquer une réflexion et une prise de conscience.Aujourd’hui, une défiance générale s'installe entre l'Etat et les collectivités territoriales et l’insatisfaction quant au système de financement est largement partagée du côté des collectivités comme de l’État.En premier lieu, l’État doit laisser aux collectivités territoriales les moyens d’exercer leurs compétences. Ce qui appelle à une nécessaire simplification des procédures. Conformément aux préconisations du rapport "Décentralisation: le temps de la confiance", remis au Président de la République en mai 2024, il serait nécessaire d'envisager une déconcentration des crédits ministériels qui pourrait être prévu par la loi voire la loi organique dès lors que ce sont des dépenses d’intervention au profit des collectivités territoriales car les besoins en équipements locaux et en investissement dans la transition écologique sont colossaux et nécessitent plus de stabilité. Les préfectures pourraient aussi être dotées chaque année d’une unique enveloppe d’appui à l’investissement local basée sur la fusion de l’ensemble des dotations existantes et déjà déconcentrées, ainsi qu’une partie des crédits des agences nationales et des ministères.
Conformément aux préconisations du rapport "Décentralisation, le temps de la confiance" remis au Président de la République en mai 2024, cet amendement d'appel propose de créer système de couloir de recettes dans lequel : la dynamique des impôts nationaux affectés aux collectivités territoriales serait encadrée, à la hausse comme à la baisse. Par exemple, une forte progression des recettes d’un impôt national conduirait l’État à écrêter le surplus de rendement, tandis qu’un effondrement de son produit, par exemple en cas de crise économique, le conduirait à garantir un montant minimum, à l’image de ce qui a été mis en place lors de la crise sanitaire. Ce système "auto-assuranciel" permettrait de contrebalancer des périodes moins propices.Cet encadrement des recettes transférées devra évidemment être précisé par un texte et mis en cohérence avec les objectifs de redressement des finances publiques inscrit dans la LPFP.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs.Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, il est proposé de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€.En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif.Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui.Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en réduisant les droits de mutation.
Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.
Dans la continuité du travail mené par ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Projet Animaux Zoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal dont bénéfice injustement la vente des poissons aux fins d’empoissonnement dans le but de pêcher. En France, la pratique de l’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plus de 5 millions de truites sont élevées en France chaque année à cette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées : brochets, black-bass, sandres. Les conséquences sur la biodiversité sont importantes : dysfonctionnement des écosystèmes et augmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs, cette pratique génère une souffrance animale parfaitement dispensable : de l’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) en passant par le transport et le déversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vie en milieu naturel, ceux qui sont remis à l’eau ont une espérance de vie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps après avoir été déversés dans l’eau. Or il ne fait aucun doute que le but premier de cette pratique n’est pas alimentaire mais purement récréatif. Les pêcheurs de loisir ont en effet, en France, le droit de pêcher sans but alimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne). Il n’est donc ni juste ni cohérent que la vente de poissons aux fins d’empoissonnement soit soumise à un taux de TVA identique aux produits alimentaires. Cet amendement a donc pour objet de lui appliquer le taux normal de 20 % au lieu de 5,5 % actuellement.
Cet amendement travaillé avec l’association PAZ - Projet Animaux Zoopolis vise à rétablir par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 20 % pour les parcs zoologiques au lieu de 5,5 % actuellement. Il s'agit d'en finir avec le traitement de faveur dont bénéficient, depuis 2017, les parcs zoologiques, par opposition aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. Rien ne justifie un tel avantage fiscal dont le coût s'élève à 7 millions d'euros par an. L’argent public ne devrait pas alimenter la captivité animale.
Cet amendement entend exonérer les organismes du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. La législation fiscale prévoit déjà un dégrèvement de la taxe d'habitation pour certaines catégories d'organismes. C'est le cas par exemple des gestionnaires de foyers de jeunes tavailleurs et des foyers de travailleurs migrants. Il serait justifié d'étendre cette exonération aux organismes missionnés par l'Etat pour accomplur une mission d'intérêt général en matière d'hébergement des personnes vulnérables. Actuellement, des dérogations sont envisageables. Mais elles sont accordées à titre gracieux par les directions départementales des finances publiques sans automaticité. Cette incertitude pèse sur des organismes déjà éprouvés par un surcroît de bureaucratie, dans un contexte budgétaire déjà tendu. Cet amendement a été travaillé avec le concours de la Fédération des Acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habita & Humanisme et Soliha.
Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du code général des impôts) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises, économiques, sociales, sanitaires, climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de repos, de nature à prévenir le mal-être et le risque accidentogène. De-même, l’adaptation aux changements de toute nature auxquels doivent faire face les agriculteurs ne peut se faire au détriment de la prise de congés.Par ailleurs, la situation financière fragilisée des exploitations agricoles peut constituer un frein à se faire remplacer dans la mesure où l’exploitant doit faire l’avance de trésorerie correspondant au crédit d’impôt, parfois jusqu’à plus d’un an.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, le bien-être des acteurs agricoles.Aussi, nous sollicitons :<ul><li>La reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024;</li><li>L’allongement de sa durée de 17 à 28 jours.</li></ul>
Amendement de repli qui propose d'étendre le principe de non application de la TVA à la Martinique actuellement confrontée à une crise de la vie chère. Le cumul TVA, Octroi de mer, marges des distributeurs, appauvri les ménages de manière excessive. Il y a lieu de soulager le porte-monnaie des consommateurs pendant un laps de temps, au vu des efforts également consentis par la Collectivité de la Martinique, laquelle s'est engagée à baisser le taux de l'octroi de mer sur 6000 familles de produits de première nécessité.En outre, la légalité de ce double niveau d'imposition est aujourd'hui questionnée, notamment par la Cour des comptes. TVA et octroi de mer reposent sur les mêmes fondements. Selon la Cour des comptes, "s’y ajoute le problème majeur de la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer : alors que l’exclusion de l’octroi de mer de l’assiette de la TVA est prévue par l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004, cette disposition est en pratique partiellement et inégalement appliquée, l’octroi de mer étant dilué dans la chaîne de formation des prix et se transformant en élément de coût pour les productions auxquelles s’applique la TVA".Les ultramarins sont susceptibles de payer leurs denrées en étant triplement taxés !
Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selon la répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027.En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris par l’État.Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leur financement public depuis plusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait des répercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose donc de rétablir les ressources des CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenir un financement à hauteur de 525 M€.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L’article 151 de la loi de finances 2024 adopté par voie d’amendement à l’initiative des parlementaires du groupe Horizons a inséré dans l’article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) une disposition qui encadre une déliaison des taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et par conséquence de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacantes (THLV) dont l’objectif premier est naturellement d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché (vente ou location) des logements vacants. Cette taxe a également l’avantage de générer du produit fiscal supplémentaire pour les collectivités tout en leur permettant de renforcer leur autonomie fiscale, aujourd’hui largement rabotée. Cet amendement de repli propose de passer le taux de 5 % à 7 %.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose réduire de cinq à trois ans la période d’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cette réduction d’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,...).Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L'augmentation des recettes permise par cette réduction d'exonération permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi perçus.Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit un reversement supplémentaire de TSCA aux Départements.Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’un milliard d’euros en 2023. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme.L'amendement a été travaillé avec Département de France.
Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans. La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements. Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population. Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible. L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.
Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur.Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé », justifie de solliciter fiscalement les assureurs.Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS (notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF)).L'amendement a été travaillé avec Département de France.
Cet amendement vise à exonérer la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion.Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État.Si les billets d'avion des passagers en provenance des territoires ultramarins n'étaient pas exclus de la hausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, cela aurait pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins alors qu'ils ne disposent d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.Par ailleurs, à travers le tourisme, le transport aérien est essentiel au développement économique de nos territoires d’Outre-mer qui ont déjà tant de difficultés à sortir de la crise sanitaire et continuent de lutter contre les écarts structurels. C'est un enjeu crucial de continuité territoriale.Il est donc essentiel tant pour les particuliers que pour le dynamisme économique de nos régions d'exclure la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion du tarif de solidarité sur les billets d'avion.
Cet amendement vise à flécher une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et l'Office des transports de la Corse (OCT).Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État.Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance des territoires ultramarins n'étaient pas exclus de la hausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale pour nos concitoyens ultramarins et corses.En effet, la hausse prévue par le Gouvernement aurait pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins et corses, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux.Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique de ces territoires, à travers le tourisme et le commerce extérieur. Il est donc essentiel, si les billets d'avion des passagers vers ou à destination des territoires ultramarins et corses ne sont pas exclus de cette hausse, de la compenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM et à l'OCT, acteurs majeurs de la mobilité des Ultramarins et des Corses.C'est un enjeu crucial de continuité territoriale.Le présent amendement propose donc que LADOM et l'OCT soient également bénéficiaires du tarif de solidarité sur les billets d'avion et qu'ils puissent ainsi bénéficier d'une partie des recettes générées par la hausse attendue du tarif de solidarité.
Cet amendement confirme l’éligibilité des panneaux photovoltaïques aux dispositifs de défiscalisation en faveur des logements sociaux ultramarins. Il accélère ainsi la transition énergétique des logements sociaux et favorise la réalisation d’opération d’autoconsommation, afin d’atteindre l’objectif de 100 % d’électricité renouvelable en 2030 dans les Outre-mer.Le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave. Malgré un besoin croissant de logements sociaux, les bailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offres infructueux et connaissent de plus en plus de difficultés pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Les surcoûts de construction puis d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement.Dans ce contexte financier étriqué, les bailleurs sociaux sont contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré doutent effectivement de l’éligibilité de ces équipements aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social. Ils refusent de s’y engager par manque de sécurité juridique. Confirmer cette éligibilité les inciterait à équiper davantage les logements sociaux en installations de production d’énergie renouvelable.Rappelons qu’Outre-mer, l’énergie solaire demeure le principal levier pour produire de l’électricité décarbonée, soulager les réseaux, faciliter les raccordements et les smart grids, économiser l’énergie et maîtriser la demande en électricité. C’est l’orientation prise par les différentes programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Alors que les prix du logement et de l’énergie augmentent, le développement du solaire, notamment en autoconsommation, permettrait de diminuer les factures des ménages et de participer à la lutte contre la vie chère, voire de faire économiser à l’État une partie des charges de service public de l’électricité (CSPE).Cette précision, qui s’inscrit dans la continuité de la réouverture de la défiscalisation en faveur du photovoltaïque en autoconsommation, permettra d’asseoir les Outre-mer en tant que « laboratoires d’innovation pour le solaire », comme s’y est engagé le Premier ministre lors de son discours de politique générale.Cet amendement a été adopté en Commission des finances.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).
Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle.Cette mesure, dans son principe, est importante afin d’inciter les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter des immeubles laissés à l’abandon qui polluent le paysage industriel, urbain et touristique des départements et collectivités d’outre-mer et participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette ».Elle reste cependant limitée en termes d’effet puisque le dispositif ne concerne que les opérations de réhabilitation lourde de friche hôtelière en vue de la création d’un nouvel hôtel ou celle d’une friche industrielle en vue de la création d’un nouveau site industriel et ne permet pas d’envisager la reconversion de nombreuses friches existantes. Cet amendement vient dès lors supprimer le bornage du dispositif aux seules friches hôtelières ou industrielles, dans la limite des activités éligibles définies à l’article 199 undecies B du Code général des impôts et élargir le périmètre des travaux pouvant être réalisés afin de permettre des opérations de réhabilitation ou de reconversion pour pouvoir pleinement bénéficier du foncier disponible.Les départements et collectivités d’outre-mer sont des zones où l’espace est rare et la résorption des friches, plus qu’ailleurs doit être privilégiée à la réalisation de nouvelles constructions.Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)
Le présent amendement vise à baisser la TVA sur les TER à 5,5%. Les transports décarbonnés de proximité doivent être encouragés par les politiques publiques pour atteindre nos engagements de réduction des émissions de CO2. La compétitivité-prix des transports publics fait partie intégrante de leur succès auprès des usagers.
Cet amendement permet, pour les conseils départementaux qui le souhaitent, de relever le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) de 4,5% à 5,5% pendant une période provisoire de trois ans.La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, qui plus est avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Ils ont pris en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024), ils ont vu le reste à charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) bondir à 12 milliards d’euros, là où il n’était « que » de 6,3 Md€ en 2012. De plus, la dynamique de ces dépenses sera inéluctablement amenée à se renforcer, notamment en raison du vieillissement de la population. Le relèvement des plafonds des taux de DMTO constitue le seul levier fiscal que pourraient actionner les Départements confrontés à une équation budgétaire impossible. L’impact serait modeste pour les acquéreurs, d’autant que la baisse des taux d’intérêt en cours permet de réduire le coût des achats immobiliers.Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO · - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;· - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.Cet amendement de repli a été travaillé avec Départements de France.
Les zones touristiques connaissent des pics de consommation d’eau durant les périodes de forte affluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvent entraîner une surexploitation des ressources en eau, particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans les régions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur l'utilisation de la ressource en eau par les touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans le but d’encourager une gestion durable et équitable de la ressource, en priorisant les besoins des résidents permanents.Dans les zones touristiques, l’augmentation temporaire et massive de la population lors de la haute saison engendre un alourdissement des coûts liés aux services publics de l’eau, tels que le captage, le traitement, la distribution, ainsi que l’assainissement des eaux usées. Or, les résidents temporaires, bien qu’utilisant massivement ces services, ne contribuent pas de manière proportionnelle à leur financement. Cette utilisation excessive a d’ailleurs été mise en exergue par un rapport intitulé « L’état de l’eau douce sur les petites îles d’Europe », écrit par les Îles du Ponant en octobre 2017. Cet amendement permet donc de mieux répartir ces coûts entre les résidents permanents et les usagers temporaires, qui jusqu’ici ne participent pas suffisamment à l’effort financier requis.En outre, cette mesure a pour objectif de sensibiliser les touristes à l’importance d’une utilisation raisonnée de l’eau dans les zones vulnérables et susceptibles de pénuries.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommation harmonisé.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter l’abattement sur les donations tout supprimant la temporalité.La succession est très souvent anticipée dans les foyers en réalisant plusieurs donations afin de diminuer la part dans la succession. Le délai de quinze ans permet de réaliser cette opération plusieurs fois au cours de la vie du bénéficiaire et ainsi diminuer la part de l’héritage. Cet amendement vise à réduire cet effet. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Au cœur des mécanismes de réparation des inégalités économiques dans le couple, la prestation compensatoire a pour objectif d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Jusqu’à la loi n°2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n’était ni déductible pour le débiteur, ni imposable pour son bénéficiaire. Depuis, le régime fiscal de la prestation compensatoire opère des distinctions, et s’articule au profit du débiteur et en fonction du délai dans lequel les versements sont effectués. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date du jugement, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €. L’ex-conjoint bénéficiaire n’est alors pas imposé sur la somme reçue. Deuxièmement, lorsque le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois, les versements suivent le régime fiscal des pensions alimentaires. Ils sont alors déductibles, sans limite, pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire qui perd donc une partie de la compensation financière qui lui revient. Ce deuxième cas de figure interroge en matière d’équité et de justice, et peut même constituer un levier de violence économique. En effet, l’ex-conjoint débiteur à qui l’on accorde une facilité de paiement pourra dès lors choisir le régime fiscal le plus avantageux, tandis que l’ex-conjoint bénéficiaire, en plus de souffrir d’un paiement différé et étalé de son dû, se verra imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être. En outre, alors qu’à la suite d’un divorce le niveau de vie des femmes baisse de 22 % contre 3 % pour les hommes, la loi de finances pour 2021 a pris acte de la décision n°2019-824 QPC du 31 janvier 2020 du Conseil constitutionnel et ouvert un nouveau droit à déduction pour l’ex-conjoint débiteur. Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités économiques causées par un divorce en revoyant le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’elles ne constituent plus un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d'outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il intègre bien un dispositif de blocage des prix, et permet donc de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène.Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA.Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Pour les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu'en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.Cette mesure permettrait d’alléger de manière immédiate le prix payé par les consommateurs en outre-mer. Elle ne remet évidemment pas en cause la nécessité de mener des travaux sur la question des prix trop élevés en outre-mer, comme l’évoquent les conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont les travaux ont été rendus en juillet 2023. Or dans le contexte inflationniste actuel, il est essentiel d’adopter une mesure forte et qui prendrait effet immédiatement qui soulagerait le pouvoir d’achat des consommateurs dans les territoires ultramarins. Le taux de TVA à 0%, coupé à un dispositif de blocage des prix répond à cette demande.Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.
Cet amendement introduit une hausse du taux du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles réalisées en outre-mer.Depuis 2004, il existe un crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle réalisant des œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. Or ce dispositif ne connait pas d’adaptation pour les territoires d’outre-mer, malgré les surcoûts des productions cinématographiques et audiovisuelles sur le territoire. Le rapport Claireaux et Sage, qui a rendu ses travaux en 2019, estime pourtant les surcoûts liés à l’éloignement géographique par rapport à l’Hexagone entre 20 % pour les territoires de l’Océan Atlantique et Indien, et 30 % pour les collectivités du Pacifique.Ainsi, il parait justifié d’adopter un taux différencié au crédit d’impôt cinéma pour les productions réalisées et tournées sur les territoires d’outre-mer, en relevant ce taux à 40%.Cette disposition permettrait d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontés les productions cinématographiques et audiovisuelles en outre-mer. Cela participerait également à un objectif de valorisation culturelle des territoires ultramarins et de dynamisme économique sur les territoires, qui sont pourvus d’écoles de cinéma et qui demeurent malgré cela très touchés par le chômage.Bien que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose déjà des aides sélectives pour les œuvres cinématographiques intéressant les cultures d’outre-mer, il faut noter que les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien, et qu'elles ne concernent que les "oeuvres agréées". Le présent dispositif présente donc l'intérêt de fournir une aide aux oeuvres destinées à une première diffusion télévisuelle, ainsi qu'aux oeuvres qui ne sont pas encore agréées mais qui sont bien tournées en outre-mer.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Il constitue un dispositif clef de la stratégie industrielle de notre pays. Afin que notre fiscalité favorise le financement d’entreprises vertueuses, cet amendement propose de restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises respectant les obligations prévues par l’index de l’égalité professionnelle, comme par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Il s’agit ici de faire converger deux grandes priorités pour en renforcer l’efficacité et s’assurer que les entreprises qui bénéficient d’avantages fiscaux conséquents respectent bien toutes les dispositions légales auxquelles elles sont soumises en matière d’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique étrangère et extérieure. Les fonds prélevés sur ces grandes entreprises, doivent servir à garantir un avenir plus serein aux français de l'Hexagone et des Outre-mer.Par ailleurs, la part du coût du transport maritime des marchandises pèse trop lourd sur la facture globale des consommateurs martiniquais, faute de concurrence suffisante et compte tenu des caractéristiques propres de ces marchés. Instaurer une solidarité contributive et collective pour la continuité territoriale en Outre-mer spécifiquement sur ce secteur, trouve son sens. Il est proposé de puiser au sein de cette contribution exceptionnelle pendant deux ans, les ressources utiles pour parvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche qui représentent 67% du différentiel de prix des produits alimentaires entre la France hexagonale et la Martinique. Par la suite, un dispositif pérenne sera proposé.Ce mécanisme rejoint l'idée de fonds de compensation financé par une aide publique ou privé au fret et/ou un autre dispositif de péréquation sur les autres produits importés, au coeur des négociations actuelles à la Martinique et favorablement accueilli. Par soucis de cohérence et consécutivement à la modification de l'alinéa 1er, l'alinéa 6 est modifié et le taux rehaussé de 4% soit +1 point d'IS. La recette provenant de cette augmentation étant désormais destinée à assurer une juste continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'Outre-mer.
Au regard des dérives budgétaires actuelles (166,6 milliards d'euros de déficit en 2024, contre 146,9 milliards d'euros prévus dans la loi de finances initiale 2024), il est important d'orienter l'utilisation de la contribution exceptionnelle des entreprises et de la flécher premièrement vers son ambition première : la réduction du déficit public. C'est ainsi s'assurer que ces fonds ne seront pas ventilés pour répondre à d'autres besoins, notamment en matière de politique étrangère et extérieure.Les fonds prélevés sur ces grandes entreprises, doivent servir à garantir un avenir plus serein aux français de l'Hexagone et des Outre-mer.Par ailleurs, en sus de la réduction du déficit stricto sensu, au vu de la crise sociale liée au coût de la vie qui sévit actuellement au sein des territoires d'Outre-mer et face à l'insuffisance du budget du Ministère des Outre-mer pour permettre aux ultramarins d'accéder à des conditions de vie dignes et égales, il est proposé de puiser au sein de cette contribution exceptionnelle pendant deux ans, les ressources utiles pour parvenir à réduire tout ou partie des frais d’approche qui représentent 67% du différentiel de prix des produits alimentaires entre la France hexagonale et la Martinique.Ce mécanisme rejoint l'idée de fonds de compensation financé par une aide publique ou privé au fret et/ou un autre dispositif de péréquation sur les autres produits importés, au coeur des négociations actuelles à la Martinique et favorablement accueilli.Par soucis de cohérence et consécutivement à la modification de l'alinéa 1er, les alinéas 7 et 9 sont modifiés et le taux rehaussé de 4%, soit +1 point d'IS. La recette provenant de cette augmentation étant désormais destinée à assurer une juste continuité territoriale entre la France hexagonale et les territoires d'Outre-mer.
Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. En effet, d’après différentes études, ce Crédit Impôt Recherche bénéficierait majoritairement aux plus grandes entreprises.Actuellement, ce dispositif permet à toute entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés dont elle doit acquitter. Depuis la loi de finances de 2008, il représente 30 % pour les dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5% pour les montants supérieurs à cette somme. En 2024, l’argent versé par l’État au titre du CIR s’élevait à 7,7 milliards d’euros et, alors que cette somme ne cesse d’augmenter d’année en année, elle devrait atteindre 7,75 milliards en 2025.Pourtant, dans un rapport datant de juin 2021, France Stratégie dressait un bilan en demi-teinte de cet outil, censé aider au développement de la recherche en France et améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, le levier que devait être le CIR s’est transformé peu à peu en effet d’aubaine pour les grands groupes, qui capteraient l’essentiel du dispositif. Ainsi, sur les plus de 28 000 entreprises ayant recours à de ce crédit d’impôt, les 50 plus grandes touchent près de la moitié du total de la niche (44%) mais ne représentent que 0,17%. A l’inverse, alors que les TPE et PME, représentant pourtant 83% des bénéficiaires, elles ne captent que 29% des créances. Enfin, seules 23 entreprises se situeraient au-delà du plafond de 100 millions sur la totalité des bénéficiaires. Il semblerait donc, qu’à son niveau actuel, le plafond des dépenses de recherche et de développement est inatteignable pour les PME (dont le montant maximal de chiffre d’affaires est de 50 millions d’euros) et favoriserait ainsi les grands groupes. Pourtant, d’après les données d’un rapport sénatorial, il est estimé que 80 % des créations d’emploi en R&D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés. La propension à innover serait y serait donc plus forte que dans les grandes entreprises.Alors que le montant moyen déclaré en R&D est à peine inférieur à 1 million d’euros (900 000 euros), ce nouveau plafond permettra malgré tout une défiscalisation des dépenses de R&D encore généreuse de la part de l’État à destination des entreprises. En effet, il sera ainsi au niveau du montant moyen de dépenses de R&D présentées par les grandes entreprises, qui serait de 37 millions d’euros.Ainsi, afin de recentrer au mieux cet outil qu’est le CIR, cet amendement de repli propose d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 37 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu des 100 millions actuels, puis de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond.
Le présent amendement vise à conditionner les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt Recherche (CIR) à maintenir durant les cinq années suivant l’octroi de la somme au maintien des effectifs de personnels affectés à des fonctions de recherche sur le territoire national.Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), longtemps vanté comme moteur de l’innovation en France, est de plus en plus questionné par nombre d’économistes et d’analystes. La littérature sur le sujet est riche. Ce dispositif, qui permet de déduire jusqu’à 30 % des dépenses en recherche et développement (R&D) jusqu’à 100 millions d’euros par an, a coûté 7,7 milliards en 2024 à l’Etat. En effet, malgré cette aide qui est la plus avantageuse des pays de l’OCDE, la France reste en retard et stagne depuis plusieurs années. Alors que cet outil est l’une des niches fiscales les plus permissives à destination des sociétés, il n’existe pourtant aucune conditionnalité du CIR, quant aux orientations de la recherche ou au maintien des emplois, ainsi subventionnées par la puissance publique. Les grands groupes ayant une propension plus forte à délocaliser, il semble plus judicieux de les cibler et de leur imposer cette contrainte.A titre d’exemple, l’un des plus grands groupes mondiaux dans le secteur pharmaceutique, Sanofi. En 10 ans, le laboratoire a divisé par deux ses effectifs en R&D et a supprimé en pleine crise covid 400 postes de chercheurs en France, en 2021. Enfin, après avoir versé 14 milliards de dividendes à ses actionnaires ces trois dernières années, le groupe a confirmé en octobre 2024 se séparer de son pôle de santé grand public (fabriquant notamment le Doliprane) dans l’optique d’augmenter sa rentabilité financière. Pourtant, l’entreprise a touché plus d’un milliard d’euros d’argent public au titre du CIR ces 10 dernières années. Si des contreparties avaient existées, Sanofi n’aurait pu dilapider ainsi de l’argent public.Cet amendement stipule donc que les grandes entreprises, seront soumises à un conditionnement du CIR, contre leur engagement à ne pas réduire, à moyen terme, les moyens consacrés au maintien des emplois dans la recherche. Si l’entreprise ne respecte pas cette obligation, elle sera contrainte de rembourser la somme perçue.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de maintenir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) à la solidarité internationale. Depuis son instauration, ces affectations reflètent l’esprit originel de la TTF, conçu pour établir un lien entre les bénéfices générés par la mondialisation et la redistribution nécessaire de ces richesses au profit des populations les plus vulnérables à l’échelle mondiale.Reverser l'intégralité des recettes de ces taxes dans le budget général de l'État reviendrait à supprimer les seuls fonds sanctuarisés spécifiquement dédiés à l'aide publique au développement (APD), en contradiction directe avec la politique diplomatique ambitieuse que la France défend dans le domaine des financements innovants. Cela irait également à l'encontre des engagements solennels du Président de la République, qui, le 20 juin 2024, déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fonds de solidarité pour le développement et le lien si symbolique entre les prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme les billets d'avion et les transactions financières, et le financement de la solidarité internationale. Je veux ici dire que ce lien sera préservé envers et contre tout. »Aujourd'hui, cette affectation est réalisée via le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un fonds extrabudgétaire rattaché à l'APD et alimenté par les produits de la TTF et la TSBA. L'affectation de ce fonds à l'Agence Française de Développement (AFD), dotée de la personnalité morale, permet de se conformer aux exigences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette loi stipule que le tiers affectataire de ressources doit disposer de la personnalité morale.Cet amendement vise donc à transférer le FSD à l'AFD, tout en garantissant que les produits de la TTF continuent de financer la solidarité internationale, conformément aux principes de justice globale et aux engagements internationaux de la France.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle.Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant que les dépenses du compte d’affectation spéciale ne concernent que leur entretien, leur maintenance, leur exploitation, les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les dispositifs de prévention de sécurité routière ainsi que les dépenses liées aux activités de recouvrement.Selon le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025, près de 46,3 millions d’euros seront affectés à l’installation de nouveaux dispositifs de contrôle automatique.
Cet amendement vise à réserver la déduction du revenu imposable dont bénéficient les personnes qui versent des pensions alimentaires aux seules pensions versées à des personnes résidant en France ou de nationalité française. Cet avantage fiscal apparaît contradictoire avec une politique de réduction des flux migratoires si l’État soutient, avec ce dispositif de déduction, l’envoi de fonds vers les pays d’origine de certains contribuable.Avec l’imposition d’une condition de résidence ou de nationalité, nous limitons le bénéfice de cette déduction aux versements effectués à des personnes résidant en France donc contribuant à l’économie nationale ou à des Français résidant à l’étranger qui n’ont pas être pénalisés. L’objet de cet amendement est donc d’apposer une condition de résidence en France du bénéficiaire du versement pour que ledit versement donne droit à une déduction.
Le crédit d'impôt pour la mise à disposition d'une flotte de vélos a été mis en place par la loi de finances pour 2020, inciter les entreprises et autres organismes à promouvoir les mobilités durables. Ce crédit d'impôt permet donc aux entreprises de bénéficier d'une réduction d’impôt sur les sociétés.Or, cette niche fiscale, ne produit pas d’effet massif sur l’utilisation du vélo, elle bénéficie essentiellement aux entreprises qui se situent en milieu urbain, seul adapté à l’utilisation du vélo, mais aussi elle se concentre sur les entreprises qui disposent de cette information donc les plus grandes structures.Dans un souci d’allégement des dépenses fiscales d’une part et de simplification de notre système fiscal d’autre part, cet amendement vise, en conséquence, à supprimer ce crédit d’impôt pour la mise à disposition d’une flotte de vélos.
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances ; en somme, il tire les conséquences budgétaires d’une réforme fiscale que la commission a choisi de supprimer.En outre, l’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses. Ainsi, la mise en oeuvre de cette réforme risque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.En outre, le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale remanié aux termes de l’article 36 respecterait-il bien notre loi organique relative aux lois de finances ? Aux termes de l’article 21 de celle-ci, « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ». L’article 36 du projet de loi de finances substitue à la contribution qui alimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’euros de l’accise sur l’électricité. C’est en somme un prélèvement sur recettes, un prélèvement sur une recette qui n’est pas, « par nature, en relation directe » avec les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieraient plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer un article qui n’est issu d’aucune concertation et n’a pas fait l'objet d’une étude préalable.
Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à supprimer l’instauration d’un plafond annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph.Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques.A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.
Cet amendement a pour objet de réduire le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat de 30 000 Équivalents Temps Plein (ETP) pour 2025. Cette réduction s’inscrit dans le cadre d’un objectif de réduction de la fonction publique d’Etat de 150 000 ETP en 5 ans, comprenant une suppression de 200 000 ETP dans la gestion administratives de l’Etat, et le recrutement supplémentaire de 50 000 ETP pour renforcer les missions régaliennes de l’État autour de ses fonctions essentielles : protéger (forces de police, justice) et éduquer (enseignants). Seuls les effectifs de la fonction publique d’Etat étant concernés par le présent article, les variations de poste liées au secteur hospitalier ou aux collectivités territoriales ne sont pas comptabilisées dans ce calcul. Ces économies peuvent rapporter à terme près de 15 milliards en année pleine, en prenant en compte l’ensemble des dépenses de personnel et non seulement la masse salariale, et 3 milliards dans le cadre d’une première étape de réduction de 30 000 ETP.
Cet amendement a pour visée d’autoriser les communes à voter l’exonération totale ou partielle de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour certaines entreprises, sur leur territoire si elles comptent moins de 1000 habitants, ou sur le territoire de leur commune déléguée si cette dernière compte moins de 1000 habitants. Cet amendement vient élargir un dispositif qui existe déjà pour l’ensemble des communes situées en zone de revitalisation rurale, quelle que soit leur taille.L’objectif de cet amendement est de permettre aux petites communes et communes déléguées de moins de 1000 habitants, souvent rurales ou périurbaines, mais qui ne sont pas classées en zone de revitalisation rurale, de pouvoir procéder à des exonérations de CFE si elles le nécessitent. L’optique de ce dispositif est de soutenir le maintien ou l’installation d’un petit commerce de proximité dans des communes qui comptent peu d’habitants, et qui se trouvent parfois à proximité d’un pôle attractif qui absorbe leur potentiel commercial.Cet amendement participe ainsi au défi de maintenir une vie économique minimale dans des villages ou petits bourgs enclavés au milieu de pôles plus importants.
Cet amendement vise à exclure les activités de veille technologique de l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR). Les dépenses de veille technologique regroupent des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques afin de suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Si les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&amp;D en tant que telles, elles sont pour autant éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&amp;D. Le maintien d’un tel dispositif coûte à l’Etat, a des effets inflationnistes sur la production d’études, et n’encourage pas le développement d’innovations en tant que telles. Selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires paru en février 2022, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €. L’exclusion des dépenses de veille technologique est une première étape pour rationaliser le CIR aux dépenses réellement pourvoyeuses d’innovation : cet amendement est source d’économies et n’est pas désincitatif pour la recherche &amp; développement.
Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de cette loi de finances ce qui devrait être une règle d’or de nos finances publiques : aucune dépense de fonctionnement ne peut être financée par de la dette. L’endettement ne peut être autorisé que pour financer des dépenses d’investissement. Cette règle est déjà en vigueur au sein de nos collectivités locales (APUL), qui ne sont pas autorisées à voter un budget dont la section de fonctionnement serait en déséquilibre. Cette bonne pratique les a conduites à maîtriser leur endettement, qui est stable depuis 1995, autour de 9% du PIB. Et ce alors que sur la même période, la dette de l’Etat (APU) a progressé de 40% à 89% du PIB. L’objectif de cet amendement est donc de contraindre l’Etat à montrer l’exemple en réduisant son train de vie, alors qu’il vit depuis 1974 au-dessus de ses moyens. Dans l’état actuel de nos finances publiques, cet effort implique une économie de 100 milliards d’euros ciblée sur les des dépenses de fonctionnement de l’Etat.
Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’Impôt Innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé. Le CII, réservé aux PME, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400K€. Il vise les opérations de conception d'un prototype ou d'installation pilote d'un nouveau produit réalisés en aval de la phase de R&D. Le produit doit se distinguer par ses performances et sa nouveauté sur le marché. Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement (R&D), et la phase de pré-commercialisation, en permettant aux entreprises concernées de financer une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché. Il favorise en outre les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle. Alors que 45% des startups ont recours au CII, l’absence de prorogation de ce dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuer de proposer des produits à la pointe de l'innovation sur le marché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collective à faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiser les innovations. Le présent amendement propose donc la prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.
Cet amendement a pour visée de créer un abattement sur l’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), en cas de versements en capital dans des PME, Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’abattement est prévu tel que l’ensemble des versements en capital effectués au cours de l’année fiscale dans ces entreprises sont déductibles du revenu fiscal de référence, dans le cadre du calcul de l’assiette de la CEHR. Ainsi, un contribuable qui verserait la moitié de ses revenus dans des opérations en capital de ces PME verrait sa CEHR réduite de moitié. Cet amendement a permet ainsi aux contribuables assujettis à la CEHR d’en diminuer le montant en investissant dans nos PME. Plutôt que de taxer les contribuables plus importants, il en effet plus juste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économie productive. Nos plus gros contribuables sont en effet une richesse pour notre pays, alors leur capacité à investir dans nos entreprises est clé pour créer de l’emploi. Au lieu de répondre à une logique confiscatoire, cet amendement vise à encourager la mobilisation de l’épargne vers les PME, et en particulier les PME innovantes. Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivité aux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissu économique local, et encourager leur développement en facilitant leurs prochaines augmentations de capital.
Le présent amendement a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points chacun des taux applicables. Les taux de réduction d’impôt seraient donc de : 23% pour les PME (sous réserve des conditions d’éligibilité), de 35% pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et de 55% pour les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances de 2024 du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PME classiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdent de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en danger leurs futures augmentations de capital.
Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer les réductions d’impôts offertes par le crédit IR-PME, en augmentant de 5 points le taux de réduction d'impôt applicable pour les PME classiques, sous condition d'éligibilité. Cette hausse compense une partie de la baisse de taux induite par la loi de finances pour 2024. Le développement de notre tissu économique local nécessite de flécher massivement des fonds vers l’investissement en capital dans nos PME. A cet égard, la réduction par la loi de finances pour 2024 du taux de réduction d’impôt IR-PME de 25% à 18% pour les PME classiques est une mauvaise nouvelle pour ces dernières qui perdent de l’attractivité vis-à-vis des investisseurs, ce qui met en danger leurs futures augmentations de capital.
Le présent amendement a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en doublant le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’objectif de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans les PME pour les investisseurs particulier les plus importants. Avec un seuil d’éligibilité multiplié par deux, les investisseurs atteignant le plafond sont invités à aller jusqu’à doubler leurs investissements en capital dans nos PME. Plutôt que de taxer les plus riches, il en effet plus juste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économie productive. Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivité aux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissu économique local, et encourager leur développement en facilitant leurs prochaines augmentations de capital.
Le présent amendement, qui est un amendement de repli, a pour visée de renforcer le recours au crédit IR-PME, en augmentant de moitié le seuil des versements en capital éligibles à une réduction d’impôt. Le crédit IR PME permet aujourd’hui d’apporter une réduction d’impôt aux investissements en capital dans les PME, avec un taux différencié pour les PME, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), et les Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’objectif de cet amendement est de renforcer les incitations à investir dans les PME pour les investisseurs particulier les plus importants. Avec un seuil d’éligibilité multiplié par deux, les investisseurs atteignant le plafond sont invités à aller jusqu’à doubler leurs investissements en capital dans nos PME. Plutôt que de taxer les contribuables les plus importants, il en effet plus juste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économie productive. Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivité aux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissu économique local, et encourager leur développement en facilitant leurs prochaines augmentations de capital.
Cet amendement a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 60%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en prenant comme point de départ de l’évolution du foncier l’année 1989, année de création de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ancêtre de l’IFI. Cette hausse continue du foncier a des conséquences : elle accroît la valeur de l’assiette de l’actuel IFI, et conduit à augmenter l’impôt payé par les contribuables dans des proportions souvent déraisonnables relativement à leurs capacités contributives, aboutissant à une logique confiscatoire. Chaque année, de nouveaux contribuables deviennent assujettis à l’IFI quand bien même ils auraient acheté un bien immobilier à un prix bien moindre que le seuil actuel d’entrée dans l’IFI, sans possibilité de payer cet impôt. En particulier, ce dispositif a contraint nombre de retraités et veufs à vendre le domicile familial dans lequel ils ont vécu leur vie entière, faute de pouvoir payer l’IFI, dont le montant est décorrélé des revenus qu’ils perçoivent. Le rehaussement de l’abattement existant contribue ainsi à réduire le poids de la résidence principale dans l’assiette taxable. Cet amendement rentre également dans la logique de diminuer l’imposition sur la pierre, pour encourager l’enracinement, d’autant plus s’agissant de résidences principales habitées.
Cet amendement, qui est un amendement de repli, a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 50%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en prenant comme point de départ de l’évolution du foncier l’année 1989, année de création de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ancêtre de l’IFI. Cette hausse continue du foncier a des conséquences : elle accroît la valeur de l’assiette de l’actuel IFI, et conduit à augmenter l’impôt payé par les contribuables dans des proportions souvent déraisonnables relativement à leurs capacités contributives, aboutissant à une logique confiscatoire. Chaque année, de nouveaux contribuables deviennent assujettis à l’IFI quand bien même ils auraient acheté un bien immobilier à un prix bien moindre que le seuil actuel d’entrée dans l’IFI, sans possibilité de payer cet impôt. En particulier, ce dispositif a contraint nombre de retraités et veufs à vendre le domicile familial dans lequel ils ont vécu leur vie entière, faute de pouvoir payer l’IFI, dont le montant est décorrélé des revenus qu’ils perçoivent. Le rehaussement de l’abattement existant contribue ainsi à réduire le poids de la résidence principale dans l’assiette taxable. Cet amendement rentre également dans la logique de diminuer l’imposition sur la pierre, pour encourager l’enracinement, d’autant plus s’agissant de résidences principales habitées.
Cet amendement, qui est un amendement de repli, a pour vocation de modifier l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en réhaussant l’abattement de la résidence principale à 40%, contre 30% actuellement. Le prix du foncier français a progressé en moyenne de 30% entre 2013 et 2023, selon l’INSEE, soit bien davantage que l’inflation. Concernant les logements anciens, en élargissant le spectre à la période 2001-2020, le prix du foncier a même été multiplié par 2,3. Cette augmentation est d’autant plus flagrante en prenant comme point de départ de l’évolution du foncier l’année 1989, année de création de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ancêtre de l’IFI. Cette hausse continue du foncier a des conséquences : elle accroît la valeur de l’assiette de l’actuel IFI, et conduit à augmenter l’impôt payé par les contribuables dans des proportions souvent déraisonnables relativement à leurs capacités contributives, aboutissant à une logique confiscatoire. Chaque année, de nouveaux contribuables deviennent assujettis à l’IFI quand bien même ils auraient acheté un bien immobilier à un prix bien moindre que le seuil actuel d’entrée dans l’IFI, sans possibilité de payer cet impôt. En particulier, ce dispositif a contraint nombre de retraités et veufs à vendre le domicile familial dans lequel ils ont vécu leur vie entière, faute de pouvoir payer l’IFI, dont le montant est décorrélé des revenus qu’ils perçoivent. Le rehaussement de l’abattement existant contribue ainsi à réduire le poids de la résidence principale dans l’assiette taxable. Cet amendement rentre également dans la logique de diminuer l’imposition sur la pierre, pour encourager l’enracinement, d’autant plus s’agissant de résidences principales habitées.
Cet amendement vise à supprimer de facto les EPCI à fiscalité propre, capables de lever l’impôt, en vue de leur remplacement par des EPCI classiques, financés par les contributions budgétaires des collectivités adhérentes. Cet amendement s’inscrit dans un effort simplification du mille-feuille territorial, en diminuant le nombre de strates administratives en capacité de lever l’impôt. Ce dispositif transitoire laisse jusqu’au 1er juillet 2025 aux actuels EPCI à fiscalité propre pour remplacer leurs recettes fiscales en matière d’ITN par des dotations des communes qui la composent (ainsi que des dotations des départements, s’agissant des métropoles). Les EPCI à fiscalité propre, dont les conseils sont constitués de conseillers communautaires ou métropolitains représentent un obstacle au consentement à l’impôt, principe constitutionnel inscrit à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ils représentent en effet une strate mal identifiée, le président de l’intercommunalité ou de la métropole demeurant mal connu de ses concitoyens. L’élection au suffrage universel directe des conseillers communautaires et métropolitains est en effet masquée par l’élection municipale, tandis que le président de l’EPCI à fiscalité propre est souvent mal identifié par ses administrés. Cet amendement ne remet pas pour autant en cause l’existence même des EPCI, qui trouvent leur utilité dans la mutualisation des moyens des communes. Il permet simplement de remettre le pouvoir de lever l’impôt dans les mains des maires (et éventuellement présidents de département dans le cas des métropoles), alors que les EPCI à fiscalité propre ont pu empiéter sur le rôle clé de l’élu préféré des français (sondage Odoxa du 23/11/23). Le fait de remettre le pouvoir de lever l’impôt entre les mains de collectivités clairement identifiées par le citoyen, et donc plus volontiers soumises à leur contrôle, pourra par ailleurs contribuer à encourager une baisse substantielle de la fiscalité locale du bloc communal, pour celle relevant de son autonomie fiscale.
Cet amendement vise à avancer la mise à jour des valeurs locatives cadastrales (VLC) pour les locaux à usage d’habitation à 2026, contre 2028 actuellement. Il est écrit de sorte à rétablir dans une version proche de sa version initiale le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020. En effet, initialement prévue pour 2026, cette révision a été reportée lors de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2023 à l’horizon 2028. Les VLC servent de base pour le calcul de l’assiette de nombreux impôts locaux, parmi lesquels la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (THPNB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (THPB), la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), ou encore la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Leur pertinence est donc essentielle pour mesurer ce que chaque contribuable français devrait payer selon son usage ou son patrimoine. Cependant, les VLC actuellement utilisées sont obsolètes : elles ont été calculées en 1960 pour le non-bâti, et en 1970 pour le bâti. Si les VLC sont réévaluées chaque année selon l’IPCH, et que les changements de consistance (selon l’usage individuel ou professionnel) sont comptabilisés chaque année, elles demeurent aujourd’hui largement décorrélés des valeurs locatives actuelles, le marché locatif ayant évolué très différemment, notamment qu’il s’agisse du foncier urbain ou rural. Les contribuables ne paient aujourd’hui pas une taxe foncière qui corresponde à la juste mesure de leurs facultés contributives, en rupture avec l’égalité devant les charges publiques, principe constitutionnel prévu par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Si la prise en compte des VLC actualisées est prévu en 2025 pour les locaux professionnels, il est aujourd’hui inutile de laisser courir cette injustice fiscale 3 ans supplémentaires pour les locaux à usage d’habitation. Et ce d’autant plus que la mise en place de mécanismes amortisseurs, lissage et planchonnement, préserve les contribuables d’une brusque variation de la fiscalité locale. Il s’agit là d’une mesure sociale, car une part importante des plus modestes de nos concitoyens, logée dans des logements disposant d’une relativement plus faible valeur locative, pourra voir ses impôts locaux baisser.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’accorder un abattement de 50% sur l’assiette de la taxe foncière pour les logements situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, lorsqu’ils sont loués en location longue durée au moins 8 mois par an.L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations pour les propriétaires d’investir dans l’immobilier locatif dans les zones tendues, alors que ces investissements ont été rendus moins attractifs du fait de l’encadrement des loyers, qui plafonne les revenus locatifs. Cet amendement donne ainsi la possibilité au bloc communal de renforcer le retour sur investissement de l’investissement locatif, à prix des loyers constant.
Dans le cadre des diverses mesures d’économies prévues par le gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025, les collectivités territoriales sont particulièrement ciblées par un certain nombre de dispositions, tant dans la première que dans la seconde partie du texte.Parmi celles-ci, la proposition de réduction de 250 millions d’euros du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une mesure qui risque de ralentir encore davantage l’investissement de l’ensemble de la sphère publique locale, pourtant essentielles à la fourniture des services publics et au financement de la transition écologique.Conformément à ses engagements, le groupe écologiste et social s’oppose fermement, par le biais du présent amendement de suppression, à cette coupe budgétaire, d’autant plus qu’elle a été mise en œuvre sans réelle concertation avec les représentants des élus locaux.
L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage. Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi-inexistantes. Par ailleurs, cette mesure freinera les consommateurs dans la nécessaire modernisation de leurs équipements vers de nouvelles générations à très haute performance énergétique pouvant réaliser 20 à 40% d’économie d’énergie, au détriment de la diminution des factures énergétiques et de celle des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure fiscale apparaît donc essentiellement punitive, loin de l’objectif de ne pas alourdir l’imposition les classes modestes et moyennes, et du taux de 10% proposé par le gouvernement il y a quelques mois. Enfin, cette mesure constitue une surtransposition manifeste du droit européen en intégrant tout type d’équipement « susceptible d’utiliser des combustibles fossiles » en contradiction avec la directive 2024/1275 qui prévoit l’exclusion du dispositif des technologies hybrides ou pouvant utiliser du gaz vert. Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger l’article 10.
Cet amendement a pour objet de modifier par dérogation l'article 7 de ce projet de loi qui procède à une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, avec une ampleur qui peut s'avérer néfaste pour la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon.En effet l'archipel, situé dans l'Atlantique nord-ouest à 25 km des côtes de Terre-Neuve, est un petit coin de France face au Canada, et 4.600 km le séparent de Paris et de son climat modéré.Alors que les conditions climatiques dans région de l’archipel font que le chauffage des habitations est souvent nécessaire plus de 7 à 8 mois par an, entrainant des coûts importants pour les foyers.Enfin, comme tous les outre-mer, c'est un territoire qui par son insularité et double insularité subit fortement les conséquences de la vie chère.C'est pourquoi, afin de ne pas amplifier le poids des factures du chauffage électrique pour les foyers de l'archipel, il est primordial d'exclure la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon de ces mesures d'augmentation de la fiscalité sur l'électricité.Par ailleurs, cette demande s'inscrit également dans l'objectif que la France s'est fixé, à savoir, de réduire sa dépendance aux énergies fossiles de 35% à l'horizon de 2028 et doit permettre à l'archipel de poursuivre ces efforts.
Cet amendement vise à supprimer l’article 3, qui instaure une contribution différentielle applicable aux contribuables titulaires de hauts revenus, avec pour objectif de garantir un taux d’imposition minimal de 20 % sur les plus hauts revenus. Bien que cette disposition puisse sembler justifiée, elle pose un certain nombre de problèmes tant sur le plan économique que sur le plan juridique, justifiant sa suppression.Premièrement, la création d’une nouvelle contribution ciblée sur un faible nombre de foyers fiscaux déjà fortement imposés présente un risque significatif d’érosion de l’attractivité fiscale de la France. L’imposition des plus hauts revenus est déjà l’une des plus élevées d’Europe, et l’instauration de cette contribution risque d’inciter davantage de contribuables aisés à s’exiler fiscalement. Cela pourrait non seulement réduire le rendement fiscal espéré mais aussi nuire à la compétitivité économique du pays, notamment en termes d’investissements et de talents.Deuxièmement, cette mesure, qui vise une période temporaire (2024‑2026), introduit une complexité fiscale supplémentaire pour une durée limitée, sans garantir un véritable impact à long terme sur le redressement des comptes publics. Le mécanisme proposé, basé sur une imposition minimale, pourrait s’avérer inefficace à générer des recettes durables, et entraîner des coûts administratifs disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Au lieu de multiplier les dispositifs spécifiques, une réforme fiscale plus structurelle et simplifiée serait plus à même de contribuer au rééquilibrage des finances publiques tout en maintenant la stabilité du système fiscal.
Cet amendement vise à augmenter l'exonération de droits de mutation dans le cadre du dispositif Dutreil de 75 % à 85 %.En effet, le dispositif Dutreil, introduit en 2003, permet d'exonérer les transmissions d'entreprises familiales à hauteur de 75 % de la valeur des parts sociales et actions. Ce mécanisme a pour but de faciliter la transmission d'entreprises et de préserver l'emploi. Toutefois, face à des enjeux économiques majeurs et à la concurrence fiscale internationale, il apparaît aujourd'hui nécessaire de renforcer cet outil en augmentant le taux d'exonération à 85 %.En effet, d’après le rapport de la Cour des comptes relatifs aux successions présenté à la Commission des Finances, 87 % des Français estiment que les droits de succession sont trop élevés et souhaitent une diminution de cette imposition. Bien que justifiée économiquement, cette imposition est mal acceptée, en particulier dans un contexte de fiscalité globale sur le patrimoine particulièrement élevée en France, représentant 4,1 % du PIB en 2022, soit le taux le plus élevé de l'Union européenne. Une augmentation de l'exonération prévue par le dispositif Dutreil permettrait de répondre à cette préoccupation tout en soutenant l'économie française.En outre, l'entreprise a été soumise à de nombreuses charges fiscales tout au long de son existence. Une nouvelle imposition sur cette même entreprise au moment de sa transmission, souvent déjà difficile à gérer financièrement pour les héritiers ou repreneurs, peut s'avérer contre-productif.- et fragiliser des entreprises déjà soumises à une pression fiscale élevée. En augmentant l'exonération à 85 %, il devient plus cohérent de considérer que l'entreprise a déjà largement contribué au financement des finances publiques.De plus, les droits de succession élevés conduisent parfois à la fragmentation des entreprises, les héritiers étant contraints de vendre des parts ou des actifs pour financer ces taxes. Cela peut fragiliser les entreprises transmises, surtout les PME et les ETI, et mettre en péril de nombreux emplois. En augmentant l'exonération à 85 %, nous permettrons aux familles de conserver le contrôle de leurs entreprises et éviterons ainsi des ventes forcées ou des liquidations qui pourraient impacter l’économie locale et les emplois qui en dépendent.D’après un rapport du Sénat de 2017, environ 25 % des dirigeants d’entreprise ont plus de 60 ans, et entre 250 000 et 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années. Sans une fiscalité plus favorable à la transmission, bon nombre de ces entreprises risquent d’être délocalisées ou cédées à des investisseurs étrangers.Enfin, le taux d'exonération actuel de 75 % est insuffisant pour garantir la compétitivité fiscale de la France au niveau européen. En Italie et au Luxembourg, les transmissions d'entreprises familiales bénéficient d'exonérations totales ou de régimes fiscaux largement simplifiés. En Allemagne, en Belgique et en Espagne, des régimes spécifiques offrent des exonérations partielles souvent plus généreuses qu'en France. L'augmentation de l'exonération à 85 % permettrait à la France de se rapprocher des standards européens et de favoriser la compétitivité de ses entreprises.Aujourd'hui, le cadre fiscal des transmissions d'entreprises en France est considéré comme défavorable par la majorité des dirigeants, où seulement un dirigeant sur trois estime le cadre fiscal favorable à la transmission d’entreprises. L'augmentation du taux d'exonération permettrait de réduire ce coût, d'éviter la fermeture de nombreuses entreprises et de renforcer le tissu économique national.
Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment vide », en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène. Si les épisodes de la maladie étaient ponctuels jusqu’en 2015, ils ne cessent de se multiplier aujourd’hui. La période 2021-2022 a été d’ailleurs marquée par 21,8 millions d’animaux abattus. Comme cela a déjà été signalé à plusieurs reprises, la souche de tuberculose dite «calvados», originaire du département voisin, continue d’affecter le Bocage ornais malgré le renforcement des mesures de biosécurité mises en œuvre ces derniers mois. A cette maladie, nos éleveurs doivent désormais également se protéger contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) et la maladie hémorragique épizootique (MHE) dont les dégâts sont considérables. Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en Occitanie. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations). Il faut redonner ainsi les moyens aux exploitants agricoles de réinvestir sereinement dans leur exploitation sans supporter de nouveau le poids de la fiscalité. Enfin, en cas d’abattage préventif des animaux (cas de la tuberculose), il est proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de sept ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois peu adapté et insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose. En effet, s’agissant de la tuberculose, suite à l’abattage administrative des animaux et conformément à la règlementation en vigueur (cf. Arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose) l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est ainsi calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir. La vente de ces animaux auprès des abattoirs (établissement privé) constitue des sommes parfois très importantes qui viennent ainsi augmenter le résultat fiscal de l’exploitant sans aucune mesure d’atténuation sur le plan fiscal. En effet, le mécanisme d’étalement fiscal, ainsi décrit, ne s’applique qu’aux seules indemnités pouvant être versées par l’État, les collectivités territoriales ou les autres personnes publiques. L’exploitant se voit ainsi imposé fiscalement sur des sommes importantes alors même que ce dernier se situe dans une phase de redémarrage économique disposant d’une trésorerie relativement faible pour faire face au paiement de l’impôt. L’État prendrait ainsi la mesure des événements, comme il l’a déjà fait lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine dans les années 2000. Par cette mesure, l’éleveur peut ainsi prétendre à l’étalement fiscal de ses indemnités sur plusieurs années y compris sur les sommes perçues à la suite de la vente de ses animaux aux abattoirs correspondant à leur valeur bouchère, autrement dit sur toutes les sommes perçues et représentatives de la valeur marchande du troupeau abattu.
Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe.Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €.L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux.En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L'amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceux qui sont en mesure de le valoriser.En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières, souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportent aujourd'hui une charge fiscale disproportionnée en matière de transmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €, l'amendement réduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleure redistribution des ressources sans peser excessivement sur les familles de condition modeste ou intermédiaire.Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant une forte propension à consommer et investir contribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également à valoriser les principes de transmission patrimoniale au sein de la société. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscal renforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission, tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale et efficacité économique.Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur les patrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’imposition sur les transmissions les plus importantes, en cohérence avec l’objectif de justice fiscale et de redistribution.
Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 45 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes.Il maintient le taux de 50 % pour :- la garde d’enfants ;- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2027, le dispositif d’abattement fiscal fixe applicable aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Ce mécanisme, initialement instauré le 1er janvier 2018, et dont la date d’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2024, permet aux dirigeants de bénéficier d'une réduction de l'impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de leur entreprise, sous réserve de leur cessation d’activité dans un délai de deux ans.Ce dispositif a été conçu afin de faciliter la transmission des PME dans des conditions fiscalement avantageuses pour les dirigeants partant à la retraite, en limitant les incidences fiscales qui pourraient autrement freiner ces transmissions. L'objectif poursuivi est de favoriser la continuité de ces entreprises et d’éviter leur fermeture, ce qui constitue un enjeu économique majeur, notamment en termes de maintien du tissu économique local et régional.Sur le plan opérationnel, les dirigeants concernés peuvent céder leur société tout en bénéficiant de cet abattement, à condition de respecter un délai de deux ans entre la cession et la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette disposition leur permet d’organiser la transmission de leur entreprise de manière anticipée et réfléchie, tout en assurant sa pérennité. De plus, l’abattement contribue à favoriser l’octroi de crédits-vendeurs aux repreneurs, en facilitant ainsi le financement des acquisitions, en particulier pour les entrepreneurs ayant besoin d’un soutien pour finaliser leur projet.S’agissant de l’impact budgétaire, le coût de cette mesure pour les finances publiques s’élevait à 85 millions d’euros en 2022, et est estimé entre 80 et 83 millions d’euros pour les années 2023 et 2024. Toutefois, ces montants sont compensés par les effets bénéfiques sur l’économie, notamment en termes de maintien du maillage des TPE et PME, essentiel à la préservation de l’emploi et à la croissance économique dans les territoires.L'abattement fiscal proposé constitue un levier efficace pour soutenir la transmission des PME, accompagner les repreneurs et renforcer le dynamisme économique au niveau régional. En conséquence, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Cet amendement vise à prolonger, pour une durée d'un an, le dispositif Pinel dans sa version antérieure à 2022, en vue de soutenir l'investissement des particuliers. Il prévoit également la suppression du dispositif « Pinel + », jugé trop complexe et inefficace dans son application.En effet, le secteur du logement neuf connaît actuellement une crise d'une ampleur sans précédent. En 2024, le nombre de logements mis en vente au cours du premier semestre s'élève à seulement 28 000, contre 75 000 en 2018. En outre, il convient de souligner que 23 % des programmes immobiliers ont été suspendus ou annulés, alors que ce taux, en temps normal, n'excède pas 5 %. Les ventes de logements destinées aux investisseurs particuliers se sont effondrées, avec 8 300 transactions réalisées au premier semestre 2024, soit une baisse significative par rapport aux années précédentes, où les ventes étaient trois fois plus élevées. Cette chute s'explique principalement par la réduction progressive des avantages fiscaux associés au dispositif Pinel depuis 2022, ainsi que par l'échec du « Pinel + », dont la complexité a dissuadé de nombreux investisseurs. À cela s'ajoutent l'augmentation des taux d'intérêt ainsi que le durcissement des critères imposés par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), notamment le plafonnement du taux d'effort à 35 %, qui ont contribué à restreindre l'accès au financement pour de nombreux particuliers.Les conséquences de cette situation sont claires : la baisse des investissements prive les zones tendues de logements locatifs abordables. Or, les investisseurs particuliers ont toujours joué un rôle central dans le financement du parc locatif, permettant aux promoteurs d'obtenir les financements nécessaires au lancement des projets immobiliers. Les investisseurs institutionnels, même appuyés par l'État, ne peuvent pallier cette carence. Avant la crise, les ventes dans le cadre du dispositif Pinel représentaient environ 50 000 logements locatifs par an.Le maintien du dispositif Pinel, dans sa version initiale, permettrait de relancer les ventes et de garantir une offre locative adaptée dans les zones où la demande est particulièrement forte. Par ailleurs, ces investissements constituent, pour les particuliers, un moyen de préparer leur retraite ou de transmettre un patrimoine à leurs descendants.Il apparaît clairement que la fiscalité locative actuelle est à la fois complexe et coûteuse, nécessitant ainsi des réformes structurelles. Le dispositif Pinel, à l'instar de nombreux autres mécanismes mis en place au cours des 40 dernières années, a été conçu pour contourner cette complexité. Bien que ce dispositif présente certaines limites, le présent amendement vise à en prolonger l'application, en attendant l'élaboration et la mise en œuvre d'un nouveau cadre juridique, tel que le « statut du bailleur privé », dont les modalités restent à définir.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.Les collectivités locales, moteurs de 70 % de l'investissement public, comptent ainsi largement sur le fonds de compensation de la TVA (FCTVA).En réduisant le taux de compensation de 15,482% à 14,850%, le signal donné aux collectivités territoriales ne serait pas positif. Le FCTVA est en effet un outil nécessaire qui permet la mise en oeuvre de projets dans les communes et qui améliore, in fine, la qualité de service rendu aux habitants.Cet amendement propose de supprimer les dispositions d'abaissement du taux de FCTVA.
Cet amendement vise à la suppression de l'article 7 du PLF 2025, qui propose une augmentation de la fiscalité sur l'électricité, dont les modalités exactes seront déterminées par arrêté. Il est essentiel que le législateur définisse lui-même les éléments clés d'une réforme aussi importante, particulièrement en ce qui concerne un sujet aussi sensible que la fiscalité de l'énergie.En premier lieu, bien que le gouvernement justifie cette hausse par la nécessité de compenser les charges de service public liées à l'énergie et de sécuriser certains dispositifs de financement, il est indispensable de rappeler que les ménages ne doivent pas être les premiers contributeurs pour pallier les déséquilibres économiques et les erreurs de gestion passées dans le secteur de l’énergie.Les consommateurs d'électricité, et notamment les ménages, ont déjà été fortement impactés par les augmentations successives des tarifs énergétiques au cours des dernières années. Toute nouvelle majoration du tarif d’accise sur l’électricité, comme le prévoit cet article, représenterait une charge disproportionnée et injuste pour les ménages. Les erreurs de gestion ou les choix budgétaires antérieurs ne doivent pas peser sur eux de manière excessive.De plus, dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat, il est crucial de protéger les ménages contre une aggravation de la précarité énergétique. La stabilité des prix de l'électricité est un élément essentiel pour préserver les conditions de vie de nombreuses familles et garantir un accès équitable à l’énergie.Enfin, il est impératif que l'effort budgétaire soit réparti de manière équilibrée entre les différents acteurs économiques, et que des alternatives à la hausse de la fiscalité sur l'électricité soient envisagées, telles que des réformes structurelles dans le secteur de l’énergie ou une répartition plus équitable des charges entre les différents consommateurs d’énergie, y compris les entreprises et les industries les plus consommatrices.
Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives.Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en 2026, pénalisera particulièrement ces ménages, d’autant plus que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques y sont souvent insuffisantes. Les véhicules familiaux, naturellement plus lourds en raison de leur capacité à transporter plusieurs passagers et bagages, seront également frappés par cette augmentation de la pression fiscale. Or, pour les familles, ces véhicules sont une nécessité, pas un choix. Le malus pénalise ainsi en particulier les familles modestes, qui ne peuvent pas accéder à des véhicules électriques plus légers ou à des modèles plus coûteux.Ensuite, l’efficacité environnementale du malus est discutable. Bien que le dispositif soit censé inciter les consommateurs à se tourner vers des véhicules moins polluants, l’abaissement progressif du seuil à 99 g/km en 2027 touchera quasiment tous les véhicules, notamment ceux économes en carburant, comme les petites citadines ou les hybrides. Ces derniers, équipés d’une double motorisation (électrique et thermique), sont en effet plus lourds, et se retrouveront donc doublement pénalisés par le malus masse. Cette situation restreint fortement les alternatives abordables pour les consommateurs, notamment pour ceux qui souhaitent réduire leur empreinte carbone sans avoir les moyens d’acheter des véhicules 100 % électriques, souvent plus onéreux. De plus, en décourageant l’achat de véhicules neufs, plus performants sur le plan énergétique, le malus risque de prolonger la durée de vie des véhicules anciens, plus polluants, ce qui pourrait avoir un effet contraire aux objectifs affichés de réduction des émissions de CO2.Par ailleurs, bien que l’électrification du parc automobile soit considérée comme une priorité, la réduction des aides à l’achat des véhicules électriques prévue par le PLF 2025 apparaît incohérente. Selon le Gouvernement, la part de marché des véhicules électriques ayant doublé ces dernières années, ces aides seraient moins nécessaires. Or, un rapport de France Stratégie de juin 2024 montre que 40 % de la progression de ces véhicules entre 2019 et 2021 est directement liée à la mise en place du bonus écologique. Sans ces aides, l’adoption des véhicules électriques aurait été plus lente. Bien que les véhicules électriques aient représenté 17 % des immatriculations en 2023, ils ne constituent encore que 2,2 % du parc roulant. Réduire les aides, alors que la transition est encore loin d’être achevée, risque donc de freiner cette électrification, d’autant plus que les malus sur les véhicules thermiques augmentent.Enfin, le rendement budgétaire du malus repose sur des projections fragiles. Si le malus pourrait générer 2,21 milliards d’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027, ces prévisions dépendent d’un marché automobile en contraction. La baisse des ventes de véhicules neufs, due à l’alourdissement du malus, pourrait réduire les recettes fiscales attendues, rendant ces projections incertaines à long terme. De plus, en ralentissant le renouvellement du parc automobile, les ménages et les entreprises étant réticents à remplacer leurs véhicules anciens, le malus pourrait empêcher la réduction des émissions de CO2 à moyen terme.
Cet amendement vise à simplifier les conditions d'application des taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, actuellement subordonnés à la production d’une attestation établie, datée et signée par le bénéficiaire des travaux.Aux termes de l’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI), relatif à la TVA au taux de 10 %, le maître d’ouvrage atteste que les travaux réalisés concernent des locaux affectés à l’habitation, achevés depuis plus de deux ans, et qu’ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux immeubles neufs. Le prestataire de services a l’obligation de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité. Une disposition similaire est prévue à l’article 278-0 bis A du CGI, qui régit le taux réduit de 5,5 %.En l’état du droit, deux modèles d’attestation sont mis à disposition sur les sites internet www.impots.gouv.fr et www.service-public.fr :Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) est destiné aux travaux portant sur des composantes du gros œuvre et/ou des éléments du second œuvre ; Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) concerne les travaux de nature différente, notamment ceux de réparation et d’entretien. Ces attestations requièrent de préciser que :Le bâtiment objet des travaux est affecté à l’usage d’habitation à l’issue desdits travaux et a été achevé depuis plus de deux ans ; Les travaux réalisés sur une période maximale de deux ans ne conduisent pas à la surélévation du bâtiment, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf, tel que défini aux §§ 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %, conformément aux §§ 360 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 ; Le cas échéant, les travaux visent à améliorer la performance énergétique ou relèvent de travaux indissociablement liés à cette amélioration. Ces formalités s’avèrent lourdes pour les entreprises, lesquelles rencontrent des difficultés significatives tant dans la collecte que dans la rédaction de ces attestations. De plus, pour des clients non avertis, ces formulaires peuvent apparaître particulièrement complexes à appréhender.Afin de simplifier cette procédure, le présent amendement propose de substituer l’exigence de production d’une attestation de TVA par une mention spécifique portée sur les devis, factures ou notes émises par les entreprises, ladite mention devant être signée par le client. Cette disposition permettrait d'assurer le respect des obligations légales tout en allégeant la charge administrative pesant sur les professionnels du bâtiment, notamment les artisans.
Cet amendement est un amendement de compromis travaillé avec les différents groupes politiques ayant déposé des amendements sur la TSCA lors de l'examen en commission des finances.Il s'agit de redonner des marges de manœuvre financières aux services d'incendie et de secours (SIS), dont le modèle de financement est à bout de souffle et qui font face à des défis nécessitant des investissements. L'amendement propose pour ce faire d'augmenter le taux de la TSCA sur les contrats d'assurance non obligatoires des véhicules terrestres à moteurs ainsi que la fraction du taux affecté aux départements pour le financement des SIS.Il propose également de mettre à jour la clé de répartition de la TSCA entre les SIS.
Cet amendement vise à réduire les seuils de la franchise en base TVA, notamment en ce qui concerne les entreprises étrangères exerçant une activité sur le territoire français.En effet, le régime actuel de la TVA permet aux petites entreprises de ne pas appliquer la TVA sur leurs ventes ou prestations de services, tant qu’elles ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. En vertu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025, ce régime s’appliquera également aux entreprises étrangères dont le chiffre d’affaires réalisé en France est inférieur à 85 000 € et celui réalisé en UE à 100 000 €.Cependant, les entreprises étrangères ne sont pas tenues de s'identifier fiscalement en France. Les démarches administratives sont effectuées dans leur pays de résidence, lequel transmet ensuite les informations nécessaires aux autorités françaises. Ce régime est réciproque pour les entreprises françaises opérant dans d'autres États membres de l'Union européenne.Le régime actuel de la TVA, applicable aux micro-entreprises, suscite déjà des inquiétudes en termes de concurrence, notamment dans le secteur des services. Les entreprises bénéficiant de ce régime disposent d’un avantage compétitif par rapport à celles soumises à l’obligation de facturer la TVA. Étendre ce dispositif aux entreprises étrangères risquerait d’accentuer ces déséquilibres. Ainsi, une entreprise étrangère pourrait opérer en France auprès d'un particulier sans appliquer la TVA, alors qu’elle est aujourd'hui tenue de respecter la TVA française.Un autre enjeu majeur réside dans le fait que ces entreprises étrangères ne sont pas obligées de s'enregistrer fiscalement en France, ce qui expose le système à des risques accrus de fraude.Bien que la France doive se conformer aux règles européennes, il est essentiel de limiter l’impact de cette mesure afin d’éviter des distorsions de concurrence, d’autant que les taux de TVA en France sont parmi les plus élevés d’Europe.Le présent amendement propose donc de réduire de moitié les seuils du régime de la TVA tels qu’introduits par la loi de finances pour 2024. En plus de réduire les risques de concurrence déloyale, cette mesure permettrait d’accroître les recettes publiques. Selon une estimation du Conseil des Prélèvements Obligatoires, une telle réduction pourrait générer entre 2,2 et 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour l’État.
Cet amendement vise à abroger l’article 10 du projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit d'augmenter le taux de TVA applicable à l’achat et à l’installation des chaudières à gaz de 5,5 % et 10 % à 20 %. Une telle mesure aurait des conséquences négatives, tant sur les ménages que sur l’économie et l’environnement.En premier lieu, la suppression de la TVA réduite sur les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) affecterait directement les ménages les plus modestes. Ces équipements, robustes et économiquement accessibles sans subvention publique, sont souvent leur seule option viable. Une hausse de la fiscalité rendrait ces chaudières inabordables pour beaucoup, risquant d'entraîner une stagnation des remplacements d’équipements obsolètes. Les ménages seraient ainsi contraints de supporter des coûts énergétiques accrus, avec des factures en hausse, ou même de renoncer à des investissements pourtant nécessaires.Par ailleurs, cette disposition mettrait en difficulté le secteur industriel, en particulier les fabricants de chaudières françaises et européennes, dont les produits sont compatibles avec les gaz verts. En ralentissant le renouvellement des chaudières, la mesure porterait aussi un coup au secteur du bâtiment, qui traverse déjà une période difficile. Un risque non négligeable est l’essor du travail non déclaré, compromettant la sécurité des installations, lesquelles nécessitent une certification de conformité.En outre, cette hausse de TVA serait en contradiction avec les objectifs de transition énergétique de la France. Le remplacement des anciennes chaudières par des chaudières THPE, associées à une régulation programmable, permet de réduire de plus de 30 % la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Retarder ces remplacements freinerait la rénovation énergétique des logements, ce qui aggraverait la situation en matière de lutte contre le changement climatique.Enfin, la France dispose d’un potentiel considérable en matière de production de gaz vert. GRDF a démontré que le biogaz pouvait, d’ici à 2050, verdir intégralement le réseau gazier, en cohérence avec l’objectif de neutralité carbone. Augmenter la fiscalité sur les chaudières compatibles avec ces énergies renouvelables entraverait cette transition vers des solutions plus durables.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 466 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».
L'actuel projet de loi de finance pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (TCCI) de 40 millions d'euros. Cette nouvelle diminution fait suite aux nombreuses baisses substantielles intervenues au cours des 10 dernières années. A titre d'exemple, ces diminutions successives se sont traduites, pour la seule CCI Alsace Eurométropole par une perte annuelle de plus de 30 millions d’euros de TCCI.L'objectif de cet amendement est donc de supprimer cette nouvelle réduction en rétablissant la montant fixé par la loi de finance 2024 afin de permettre aux CCI de mener à bien leurs actions dans les territoires.
Cet amendement vise la suppression de la CVAE pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE représente un impôt de production qui pèse particulièrement sur les entreprises industrielles et exportatrices. Cet impôt est perçu comme une barrière à leur développement et à leur capacité à s’imposer sur les marchés internationaux.En effet, la CVAE frappe la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire la richesse qu’elles créent, indépendamment de leur rentabilité. Ainsi, même les entreprises peu profitables, mais fortement créatrices de valeur ajoutée, doivent s’acquitter de cette taxe, ce qui constitue un frein significatif à l’investissement et à l’innovation.Les entreprises exportatrices sont particulièrement affectées par cet impôt. Alors qu’elles doivent faire face à une concurrence internationale accrue, la CVAE vient alourdir leurs coûts de production, réduisant ainsi leur compétitivité prix sur les marchés extérieurs. Or, les entreprises françaises, pour maintenir ou accroître leur part de marché à l’international, ont besoin de coûts allégée, conforme à celle de leurs concurrents européens et mondiaux.De plus, la suppression de la CVAE au 1er janvier 2025 permettrait de favoriser un environnement fiscal plus simple et plus stable pour les entreprises, qui sont souvent confrontées à des changements législatifs fréquents. En réduisant cette pression fiscale, nous pourrions encourager l’investissement et l’embauche, deux leviers essentiels à la relance économique.Initialement, le Gouvernement avait prévu une suppression progressive de cet impôt jusqu’en 2030, avec des taux réduits chaque année. Cependant, un étalement sur une aussi longue période freinerait les bénéfices que les entreprises pourraient tirer de cette suppression. C’est pourquoi cet amendement propose d’accélérer cette réforme en supprimant la CVAE dès le 1er janvier 2025.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et de promotion de l’export.Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de - 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).Le réseau a également engagé une profonde transformation par : · La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ; · L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ de valeur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier sur l’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€ d’investissement et permettent la création de 16 000 emplois. Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus ses résultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros. Cet amendement a été préparé avec CCI France.
Le présent amendement du groupe écologiste et social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à redonner aux collectivités organisatrices de la mobilité les moyens du développement et du renouvellement de leurs réseaux et services de mobilités du quotidien. Ce faisant, l’amendement augmente pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité que peut fixer par délibération le conseil municipal ou l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité. Il augmente également d’un facteur sept le taux plafond du taux majoré que peuvent instaurer certaines collectivités et autorités organisatrices au regard de l’importance des investissements futurs auxquels celles-ci font face. A titre d’illustration, le déploiement des seuls « RER métropolitains », voulus par Emmanuel Macron, nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Une mesure de revalorisation significative était d’ailleurs demandée de longue date par les AOM de plus de 100 000 habitants non franciliennes et elle se justifie d’autant plus désormais que l’État et IDF Mobilités ont conclu, fin 2023, un protocole de financement des transports en Île-de-France prévoyant une augmentation du versement mobilité qui a trouvé une traduction en loi de finances pour 2024.Cette augmentation des taux plafonds pourrait générer un rendement de trois milliards d’euros supplémentaires pour un changement d’échelle dans le développement et la modernisation des mobilités du quotidien.
Cet amendement a pour objectif de permettre aux sociétés mères d'attribuer des BSPCE à leurs salariés et dirigeants lorsque l'ensemble de leurs filiales détenues à 95 % respecte les conditions d'éligibilité prévues à l'article 163 bis G.En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article exclut la société mère, alors que l’ensemble des filiales respecte les conditions d'éligibilité. Cette situation peut limiter l'efficacité des BSPCE comme levier de motivation et de fidélisation des salariés de la société mère, alors même que les filiales éligibles peuvent en bénéficier.L’amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation du dispositif des BSPCE au sein des groupes de sociétés. Il reconnaît la possibilité pour la société mère d'émettre des BSPCE si ses filiales, qui constituent souvent le cœur de l’activité opérationnelle du groupe, respectent ces critères. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des groupes tout en conservant l’objectif initial, qui est d'encourager l’innovation.
Cet amendement vise à supprimer la disposition (article 26) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant l'instauration pour les grandes entreprises d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.En effet, le Gouvernement souhaite capter une part de la trésorerie des grandes sociétés, mais il repose sur une double méprise qui pourrait affaiblir considérablement la compétitivité économique de la France.D’une part, les entreprises concernées par cette taxe jouent souvent un rôle crucial dans la vitalité économique. En alourdissant leur fiscalité, cette taxe pénaliserait leurs stratégies de gestion de trésorerie, en particulier les rachats d'actions, qui sont un outil légitime et efficace pour redistribuer les excédents de liquidités ou ajuster la structure de leur capital. Face à une concurrence internationale intense, où de nombreuses entreprises ne sont pas soumises à des taxes similaires, l’introduction de ce prélèvement supplémentaire risquerait de réduire la compétitivité des entreprises françaises. Cela enverrait un signal négatif à l'heure où la France cherche à attirer et maintenir des acteurs économiques majeurs.D’autre part, cette taxe repose sur une hypothèse erronée selon laquelle les entreprises concernées disposeraient systématiquement d’un excédent de trésorerie "non productif". En réalité, les rachats d’actions ne sont pas seulement une manière de distribuer des liquidités aux actionnaires, mais constituent aussi un mécanisme permettant d'optimiser la structure financière d’une entreprise. Ils peuvent, par exemple, permettre de renforcer les capitaux propres ou d’améliorer le rendement des fonds investis, actions qui sont loin d’être des gestes improductifs et qui ne devraient en aucun cas être pénalisées.
En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027.Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel.Ces mesures, élaborées sans concertation avec les acteurs du secteur et sans étude d'impact préalable connue, risquent d'entraîner des conséquences préoccupantes :Élargissement significatif du champ d'application du malus poids, incluant des véhicules hybrides, en contradiction avec les objectifs de transition éco-énergétique. Pénalisation croissante des ménages français, contrevenant à l'engagement gouvernemental de ne pas alourdir leur charge fiscale. Ralentissement du renouvellement et du verdissement du parc automobile français. Déstabilisation de la filière automobile, qui avait anticipé une trajectoire de malus CO2 moins agressive (-5g/km/an au lieu des -7g/km/an proposés). Cet amendement vise donc à rétablir la trajectoire d’abaissement progressif de 5g par an du malus automobile sur laquelle se fondent les anticipations des industriels.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Départements de France vise à éviter le basculement des départements fragiles dans une situation critique en abondant le fonds de sauvegarde à hauteur de 466 M€.À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :· - 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO· - 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;· -1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;· - 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation :· sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ».La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparitionde leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées.De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements.Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 466 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.
Cet amendement vise à supprimer le financement de l’audiovisuel public par une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), introduit par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure est justifiée par l’inadéquation entre les utilisateurs des services de l’audiovisuel public et les contribuables qui financent ce secteur via la TVA, un impôt prélevé sur la consommation générale.En effet, la TVA est un impôt indirect payé par tous les consommateurs, indépendamment de leur utilisation des services audiovisuels publics. Or, une part importante de la population, notamment les jeunes générations et les urbains, se détourne progressivement des services audiovisuels traditionnels, préférant consommer des contenus sur d'autres supports numériques. En 2022, bien que 90 % des foyers soient encore équipés d’un téléviseur, cette proportion est en recul, surtout chez les jeunes (15-24 ans), pour qui la durée d’écoute quotidienne est tombée à seulement 1 heure 1 minute, contre 3 heures 26 minutes pour l’ensemble de la population. Ce décalage entre utilisateurs réels et contribuables aggrave le caractère injuste du financement par la TVA, puisque les jeunes et les urbains paient pour des services qu’ils n’utilisent pas ou peu.De plus, des disparités géographiques et sociales sont mises en évidence : les habitants des grandes villes, les étudiants et les catégories sociales supérieures sont moins équipés en téléviseurs et consomment moins de télévision que les autres catégories de la population. Pourtant, ces citoyens financent l’audiovisuel public via la TVA, sans bénéficier réellement des services fournis. Ce modèle fiscal impose ainsi une charge uniforme à tous les contribuables, sans prendre en compte les différences de consommation entre les ménages, ce qui accentue l’injustice du dispositif.Par ailleurs, bien que les chaînes privées captent une part importante de l’audience télévisuelle, les chaînes publiques sont financées par tous les contribuables, qu’ils consomment ces services ou non. Il en résulte une distorsion où ceux qui regardent principalement des chaînes privées paient également pour l’audiovisuel public, sans en bénéficier pleinement. Ce déséquilibre rend le financement par la TVA d’autant plus inadapté.
A la suite d'une demande du Rassemblement national, la Cour des comptes a rédigé un rapport sur les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ce rapport a été présenté en septembre 2024 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale et dresse un constat particulièrement accablant de ce dispositif. Le dispositif des CEE consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.Le mécanisme des CEE semble en première analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûts nécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de vente des énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui se serait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et 2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par les ménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuel moyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à 120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEE représentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique des ménages en 2022 et 4,3 % en 2023.En outre, leur efficacité est incertaine : les résultats affichés sont issus de calculs théoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure des consommations d’énergie réelles après la réalisation des opérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économies d’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.Alors que l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie prévoit que le Parlement fixe à partir du 1er juillet 2023 pour une période quinquennale les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à ce jour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matière d’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement de l’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors de la prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour un ménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et 200 euros selon le mode de chauffage.Dans l'attente de son remplacement par un dispositif plus efficace et moins coûteux pour l'Etat, les entreprises et les ménages, le Rassemblement national propose que le Parlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal des obligations d’économie d’énergie au titre des CEE.Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1er août 2001, le II prévoit une augmentation mineure du versement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.
En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027.Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel.Plusieurs amendements visent à revenir à la trajectoire de -5g/km/an, en vigueur depuis 2021 et sur laquelle l’industrie automobile a basé ses investissements. Le présent amendement vise donc, dans le cadre du rétablissement de la trajectoire d’abaissement progressif de 5g par an du malus CO2, à mettre en cohérence les abattements de malus écologique dont bénéficient les personnes morales acquérant des véhicules d’au moins 8 places.
Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moins de 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cette classification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent à faible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures.Les petits aérodromes de moins de 100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grands aéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal est souvent centré autour d’activités de loisir ou d’aviation légère. À ce titre, il est légitime de reconsidérer l’opportunité de leur financement par des fonds publics. Les subventions destinées à soutenir l’exploitation des infrastructures aériennes doivent en priorité être allouées à des équipements qui jouent un rôle essentiel pour la mobilité des personnes et le transport des biens à l’échelle nationale et internationale.Ainsi, les aérodromes considérés comme des équipements essentiellement à vocation de loisir, en raison de leur faible niveau de trafic, ne bénéficieront plus de financements publics qui doivent être réservés aux infrastructures à forte valeur ajoutée pour la collectivité.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entend remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
En l’état, le projet de loi de finances prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 113g de CO2 émis par kilomètre dès le 1er janvier 2025, puis à 106g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2026 puis à 99g de CO2 émis par kilomètre au 1er janvier 2027.Cette proposition perturbe la planification industrielle française et européenne alors que la trajectoire convenue depuis 2021 s’accorde sur des abaissements par parlier de 5 g par an. Ceci sans que les bénéfices environnementaux puissent justifier cette perturbation sur l’outil industriel. Plusieurs amendements visent à revenir à la trajectoire de -5g/km/an, en vigueur depuis 2021 et sur laquelle l’industrie automobile a basé ses investissements. Le présent amendement vise donc, dans le cadre du rétablissement de la trajectoire d’abaissement progressif de 5g par an du malus CO2, à mettre en cohérence les abattements de malus écologique dont bénéficient les personnes morales acquérant des véhicules d’au moins 8 places.
Le présent amendement propose de modifier l’article 1407 ter du code général des impôts afin de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires de 60% à 100%, afin de lutter contre les logements vacants et permettre aux collectivités locales d’étendre ce levier fiscal. Face à la rareté des logements et à la multiplication de logements vacants, la problématique de la double résidence engendre un coût social. Dans de nombreuses villes, l’offre de logement ne parvient plus à répondre à la demande, notamment dans les zones touristiques, où le nombre d’habitations vacantes se heurte aux besoins des habitants locaux, qui peinent à trouver un logement face à la prédominance de résidences secondaires inoccupées. La part consacrée au logement pour les ménages s’est également fortement accrue depuis 20 ans, et l’absence d’une politique volontariste du logement a conduit à une érosion de la construction ces dernières années. Étendre la taxe d’habitation des logements secondaires apparaît également comme un levier fiscal indispensable pour nos communes, afin de pouvoir continuer d’assurer la continuité de nos services publics et de préserver leurs investissements.
Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme de plafonnement de la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Il vise à garantir que la participation financière de la France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directement ou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financements ou aides diverses.Actuellement, la France contribue au budget européen par plusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une charge disproportionnée pour les États contributeurs nets, comme la France, l'Allemagne ou l'Italie, qui versent des contributions significatives au budget européen, tout en recevant moins de financements européens en retour.Le principe de cet amendement est simple : il s’agit de plafonner la contribution française de manière à ce qu’elle n’excède pas les sommes que la France reçoit sous forme de retours financiers de l’Union. Cette règle permettrait d'assurer une forme d'équité budgétaire entre les États membres et de garantir que la France ne contribue pas de manière excessive par rapport aux bénéfices économiques qu’elle retire de son adhésion à l’Union.En conséquence, cet amendement introduit une mesure de maîtrise des finances publiques. Il garantit que la participation financière de la France à l’Union européenne soit proportionnelle aux retombées positives qu’elle reçoit, tout en préservant les équilibres budgétaires nationaux.
Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi ; - les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; - les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondérance immobilière. Ces cessions sont les cessions soumises aux droits d’enregistrement de l’article 726 du CGI.
Le présent amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à prendre toutes les mesures possibles pour agir sur la dépense publique en 2024, comme l’y invite le Haut Conseil aux Finances Publiques.En effet, si l’ensemble des mesures de régulation de fin d’année sont prises à l’occasion du Projet de loi de fin de gestion, le déficit effectif devrait être inférieur à 6% du PIB.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis.En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines (nom, numéro de compte, montant des revenus versés sur les comptes, etc). L'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, dit avoir reçu en ce sens "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française.Le présent amendement est également destiné à attirer l'attention du gouvernement sur la situation des Français dits "Américains accidentels". Nées aux États-Unis, ces personnes possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans y avoir aucune attache personnelle ou professionnel. Le droit fiscal américain, basé sur la nationalité et non sur la résidence les assujettit néanmoins à l'impôt sur le revenu aux États-Unis - en supplément de la fiscalité française, donc. S’il est possible pour ces citoyens de renoncer à la nationalité américaine, cela demande de s’acquitter d’une taxe de 2 350 dollars, de payer l’ensemble des impôts dus aux États-Unis, et de recourir aux services d’un comptable spécialisé dans cette procédure complexe. Selon une estimation de l’Association des américains accidentels, les frais occasionnés peuvent s’élever jusqu’à 30 000 euros.Au-delà de l’impossibilité pour de nombreux Américains accidentels d’assumer financièrement de telles démarches, les conséquences du FATCA contribuent à entretenir une véritable injustice en matière bancaire et fiscale. Faute de pouvoir régulariser leur situation, les personnes concernées se trouvent confrontés à des refus d’ouverture de comptes, des fermetures de comptes ou à un moindre accès à certains services financiers. De nombreuses initiatives des parlementaires ont déjà été engagées pour améliorer cette situation (propositions de loi, rapports, amendements). Néanmoins, il semble aujourd’hui évident que la situation de ces « Américains accidentels » ne pourra pas se résoudre sans un engagement ferme du Gouvernement.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains.Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthodes alternatives faute de recherche en ce sens. Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Ce budget pourrait notamment venir alimenter le FC3R.Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon un sondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice, publié en août 2023, 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives à l’expérimentation animale, et 77 % se déclarent défavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour une évolution vers des solutions alternatives. Par ailleurs, cette enquête met en lumière que de nombreuses procédures menées en France sont classées comme “très douloureuses ou stressantes”, en particulier sur certaines espèces comme les chiens.La France reste l'un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, et en particulier aux procédures dites “sévères”. Cette contribution vise donc à encourager la recherche sur des méthodes alternatives tout en alignant la France sur les attentes de ses citoyens et les ambitions européennes pour arriver à drastiquement réduire le nombre d’animaux utilisés.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
En l’état, le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoit, en 2026, le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche (dite malus masse), en abaissant de 100 kg le seuil de déclenchement du dispositif, actuellement fixé à 1 600 kg par véhicule.Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes proposés assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus masse s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des SUV. De même, la révision du malus-masse proposée y intégrerait les véhicules hybrides, loin des objectifs gouvernementaux de transition éco-énergétique.Cette évolution brutale du malus-masse intervient sans aucune concertation préalable avec les acteurs de la filière automobile et vient sanctionner les efforts des constructeurs en matière de sécurité des véhicules, à rebours des objectifs de sécurité routière et des évolutions réglementaires dans ce domaine, qui expliquent en grande partie l’alourdissement des véhicules et ceci sans bénéfices environnementaux prouvés.Elle fait en outre peser sur les automobilistes une taxe supplémentaire, grevant le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. Le présent amendement vise donc, en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de ces modifications, à supprimer le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche proposée par le gouvernement.
Le présent amendement des députés Rassemblement national vise à lutter contre les « montages CumCum externes ». Ces montages consistent à mettre temporairement ses actions dans les mains de résidents d'un Etat dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source, le temps du versement des dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt.Un amendement transpartisan1 adopté au Sénat en 2018 visait à mettre en place un tel mécanisme anti montages CumEx, mais avait été effacé par une nouvelle rédaction proposée à l'Assemblée nationale2, au motif que les conventions fiscales suffisaient déjà à lutter contre ces montages. Il apparaît pourtant que ce n'est pas le cas, comme l'indique un article du Monde3, qui chiffre à 33 milliards sur 20 ans le manque à gagner pour le budget de l'Etat.Un second motif évoqué était l'inadéquation de l'amendement sénatorial avec le droit européen, dans la mesure où est censuré tout dispositif de présomption générale de fraude reposant sur une discrimination en fonction de la résidence fiscale4. Le présent amendement corrige cet écueil en se fondant non plus sur un critère territorial, mais sur le simple fait de ne pas être soumis à la retenue à la source tout en n'ayant possédé les titres pendant une durée inférieure à 45 jours. Dans ce cas, la personne se verra alors appliquer la retenue à la source et pourra obtenir le remboursement s'il apporte la preuve qu'il est bien le bénéficiaire légitime des dividendes et non un prête-nom afin d'éviter l'impôt.Enfin, un troisième motif évoqué était que les conventions fiscales qui permettent les montages CumCum externes permettraient également de neutraliser le dispositif proposé par le Sénat, sans plus d'explication. Par le présent amendement, nous demandons des explications sur ce point afin d'identifier l'action à mener pour y remédier. Dans l'intervalle, dans la mesure où c'est un risque sans conséquence pire que la situation actuelle, nous proposons de prendre ce risque et d'adopter le présent amendement : au mieux, il produit ses effets, et au pire, il est inopérant mais permettra d'avancer dans la lutte contre ces montages.1. https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_I-600.html (II du I)2.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1490/AN/11653.https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/10/21/cumex-files-un-casse-fiscal-a-140-milliards-des-banques-francaises-dans-le-viseur_6099315_4355770.html4.https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/comptes-rendus/cion_fin/l15cion_fin1819044_compte-rendu (intervention du rapporteur général lors de la discussion de l'amendement CF316)
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement. Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024). Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
La mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités conduit aujourd’hui l’ensemble des autorités organisatrices locales et régionales de la mobilité à définir un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour objet d’identifier les besoins de mobilité propres à chaque bassin de mobilité, et fixe les trajectoires de mise en œuvre de nouveaux services ou infrastructures de transports. Cette nouvelle forme de gouvernance, souple, s’adapte à la réalité des territoires les plus urbains dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM), ainsi que des territoires les plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité implique un dialogue responsable entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables. Le présent article vise en conséquence, sur le ressort territorial de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, à élargir les dispositions du versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Tel est l’objet des premier et deuxième alinéas. Par ailleurs, il détermine un taux maîtrisé et responsable de versement mobilité, dont l’adoption implique la mise en œuvre de la gouvernance telle que prévue par la loi d’orientation des mobilités, par la signature d’un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également liée à un avis formel du comité régional des partenaires, garant de la représentation des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants. Tel est l’objet du troisième alinéa. Cet amendement est gagé par sécurité légistique. Il n’implique a priori aucune perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales. Enfin, sa mise en œuvre ne porte pas préjudice aux dispositions déjà en vigueur.
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être. Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes : - Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ; - Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ; - Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet. Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception du VMA à l’échelle des EPCI.
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations. Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci. Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés. Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux AOM urbaines.
Cet amendement identique des groupes du Nouveau Front Populaire prévoit de lutter contre les héritages dorés, grâce à la mise en place de différentes mesures :<ul style="text-align: justify;"><li style="font-weight: 400;">La mise en place du flux successoral tout au long de la vie qui assoit les droits de succession et de donation sur l'ensemble des sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d'évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants et, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignes indirectes </li><li style="font-weight: 400;">La suppression de la niche fiscale de l'assurance-vie, qui entrerait de plein droit dans l’actif successoral </li><li style="font-weight: 400;">La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisser l’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actifs, d'accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.</li></ul>
Amendement rédactionnel
Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteur de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.Il sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et en 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie (partie en gras à supprimer).D’après les travaux de la mission sur le reste à charge, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité. Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.
Cet amendement des députés LFI-NFP identique au Nouveau Front Populaire prévoit de fixer des niveaux de taxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris, ce qui permettra de garantir des moyens à l'AFD. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et 2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, cela représente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucune politique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europe d’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes est incompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici 2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet de serre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsi un rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalité aujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportements néfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation de jets privés.L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. A l’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’était engagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décrets les dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérien qui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI. Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès le premier janvier 2025.Le montant de cette contribution est de 10 euros pour chaque vol de moins de 1 000 kilomètres, de 30 euros pour chaque vol de moins de 2200 kilomètres et de 60 euros pour chaque vol au-delà. Cette contribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque le passager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix de confort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement le prix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsion de fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, et favoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, en premier lieu le train.La hausse du montant des taxes pourra être affectée à l’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun terrestres. Une partie de ces recettes peut également financer l’accompagnement des salariés du secteur via des dispositifs publics de formation et de transition professionnelles.Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront pas sans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc à désinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants. Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dette budgétaire, et, beaucoup plus important, notre dette climatique.
Le présent amendement exclut du champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt service à la personne (CISAP) certaines activités qui ne devraient pas faire l’objet d’une subvention publique.Les activités ainsi écartées et le coût budgétaire associé sont les suivants :<ul style="text-align: justify;"><li>les travaux de petit bricolage (18 millions d'euros);</li><li>la préparation de repas à domicile (12 millions d'euros);</li><li>le soin et la promenade d'animaux de compagnie des personnes dépendantes (coût négligeable);</li><li>la conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (coût négligeable).</li></ul><div style="text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tendre vers un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.En effet, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de meublés de longue comme de courte durée peuvent eux, déduire cette charge. Cette distorsion favorise la location meublée sur la location nue alors même que cette dernière est plus sécurisante pour le locataire (bail de trois ans) et moins onéreuse. Par ailleurs la location touristique meublée bénéficie aussi du régime Bic réel plus avantageux, avec un fort effet désincitatif pour les propriétaires à louer en longue durée.Le régime Bic-Réel pour les locations est donc aujourd’hui trop avantageux puisque 68 % des contribuables ne sont pas imposés sur leurs revenus locatifs. Dans son rapport, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD pointe du doigt cette mesure et recommande de supprimer l’amortissement des charges déductibles.Le cumul d’avantages fiscaux en faveur de la location meublée et en particulier meublée de courte durée alimente la crise du marché locatif dans les zones tendues, métropoles et communes touristiques. Cet amendement, de même que nos amendements apportant des adaptations aux régimes micro-BIC et micro-foncier participent d’un rééquilibrage urgent en faveur de la location nue de longue durée et de la fin d’avantages fiscaux devenus disproportionnés dans une période de fortes contraintes budgétaires.
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€. L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôt innovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CII est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises (PME) dans le but de réaliser des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.Les taux de CII en vigueur en Corse (40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont différents de ceux applicables sur le continent (30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôt applicables à la Corse, le groupe Rassemblement national propose de reconduire le dispositif jusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse (CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à une évaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques. Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire. Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€. L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière. Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierre vise à conserver une progressivité de la taxe sur les logements vacants au-delà de la deuxième année.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année de vacance : 60 % pour la sixième année où le logement devient imposable, 70 % pour la huitième année où le logement devient imposable, 80 % pour la dixième année où le logement devient imposable, 90 % pour la douzième année où le logement devient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.Alors que pour de trop nombreux ménages la taxe sur la vacance demeure une charge acceptable lorsqu’ils ne veulent plus s’embarrasser de la mise en location, il est essentiel de donner au dispositif son plein caractère dissuasif.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement. Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu. La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.
Le présent amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle des grandes entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de CA, en instituant la contribution exceptionnelle à trois - et non deux - exercices consécutifs clos.
Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 45% pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 22,5% pour le second exercice clos à compter de cette même date.
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises de transport maritime en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.
Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.
Cet amendement vis à exclure du report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin qu'elles soient déchargées de cette cotisation plus rapidement que les grandes entreprises.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la suppression de l’abattement de 50% applicable sur les cent premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes (hors logements aidés bénéficiant d’un abattement au titre du 1° du I du même article) permettrait de récupérer une somme non négligeable, estimée en 2020, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l’environnement et de développement durable (CGEDD) relatif aux conditions de mise en œuvre du transfert de la liquidation de la TA à la DGFiP, à 400 M€, soit plus de 60% du montant total des exonérations à la taxe d’aménagement au niveau national (400 M€ sur 650 M€). Ces recettes supplémentaires, estimées à 400 M€, représentent une somme encore moins négligeable si on les rapporte au produit final de la taxe d’aménagement reversé aux départements, par exempte, de 515 M€. Cette mesure permettra à l’ensemble des collectivités de compenser les pertes de recettes constatées aujourd’hui, du simple fait de la crise immobilière, caractérisée par la baisse drastique de production de nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement. Le produit de la taxe est aujourd’hui directement affecté avec un effondrement de - 15% des permis de construire sur la période juin 2023 à juin 2024, et plus particulièrement, un ralentissement de - 12% de la construction des logements neufs sur la période juillet 2023 à août 2024. Ce contexte difficile s’ajoute aujourd’hui aux effets négatifs de la réforme de la taxe d’aménagement de 2022 qui a reporté la date d’exigibilité de la taxe à la date d’achèvement définitif des travaux et non à celle de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, entrainant des délais de recouvrement et d’encaissement préjudiciables pour les collectivités territoriales. Dans ces conditions, la taxation des constructions de logement à taux plein, dès les premiers mètres carrés (effectivement réalisés), pendant une durée limitée, sans concerner les logements sociaux aidés est une mesure proportionnée en vue du rétablissement des finances publiques locales.La suppression de cet abattement sera limitée pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances. Elle sera ainsi applicable pour toutes autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 conformément aux dispositions du II de l’article 1635 quater F.
Le présent amendement vise à augmenter la TVA sur les produits de protection et d'hygiène destinés à la lutte contre le virus du covid-19. Les conséquences de cette épidémie étant atténuées, il s'agit donc d'enlever ces produits et protection de la liste des produits bénéficiant d'un taux réduit à 5,5%. Néanmoins, ces produits ayant une nécessité sanitaire, il est proposé ici qu'ils bénéficient tout de même d'un taux réduit par rapport au taux normal, et que la TVA soit donc de 10%.
Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer. Ces produits bénéficient aujourd'hui d'un taux de 10%.
Cet amendement vise à augmenter le taux de TVA d'un point pour les produits de haute couture ainsi que pour la maroquinerie et les vêtements de luxe.
Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoit de modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant un plafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caisse nationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). La fixation de ce plafond annuel est une remise en cause fondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés qui prévoit que cette contribution des entreprises privées finance exclusivement les actions mises en place par l’AGEFIPH au profit des entreprises et des personnes en situation de handicap pour favoriser leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. La mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, priverait l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est donc proposé de supprimer ce plafond annuel. Par ailleurs, ce plafond fixé à 457 000 000 d’euros pour une prévision de ressources de l’AGEFIPH évaluée à 507 000 000 d’euros visait notamment à assurer un financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH de 50 000 000 d’euros pour l’année 2025. Ainsi, la présente proposition, tout en écartant la mise en place d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH, maintient le financement des entreprises adaptées de 50 000 000 d’euros par l’association pour l’année 2025. Enfin, dans une perspective de pérennisation de ce financement annuel dans un cadre juridique adapté, il conviendra à l’AGEFIPH et l’Etat d’établir une convention-cadre pluriannuelle fixant les modalités précises de financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.
Cette proposition vise à préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou de minimis, applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI). L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme de suramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhicules fonctionnant au gaz, au B100, à l’électrique, à l’hydrogène), pour le mettre en conformité avec les textes européens relatifs aux aides d’État. Mais, ce faisant, il n’a visé que les articles relatifs aux aides de minimis alors que pour les véhicules à émissions nulles (électrique/hydrogène), l’article 36 ter du règlement 651/2014 (dit RGEC) prévoit que ce régime spécifique peut s’appliquer. Il convient donc d’adapter l’article 39 decies A du CGI afin de prévoir la situation des véhicules propres devant être placés sous le régime de minimis ainsi que celle des véhicules à émissions nulles pouvant être placés sous le régime spécifique du RGEC. Par ailleurs, s’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émissions nulles. La référence à ces deux dispositifs permettra de renforcer le soutien au verdissement de la flotte des entreprises éligibles au dispositif et par conséquent d’accélérer la transition énergétique du secteur des transports. C’est en ce sens qu’il est proposé de faire évoluer la rédaction du IV. de l’article 39 decies A du code général des impôts, afin qu’il mentionne, expressément ces deux règlements.
Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place. Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité. Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en relevant les taux plafonds de chaque strate d’AOM locales hors Ile-de-France.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail. Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom. Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une condition d’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et de contournement de l’intention du législateur, cet amendement propose qu’un investissement doive remplir une condition d’affectation exclusive à un besoin éligible au crédit d’impôt.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de report d'imposition – ou alternativement de sursis d’imposition selon le choix de l’hériter ou donataire - pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement prévoyant un report d’imposition qui est le plus sûr sur le plan constitutionnel. Comme le relève le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques paru ce 14 octobre 2024[1], seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation de ces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entre les bénéfices distribués et non distribués, sans justification économique claire. Une estimation menée sur les transmissions des ménages américains avec les patrimoines les plus élevés montre que la part des plus-values latentes atteindrait en moyenne jusqu’à 44% du patrimoine transmis[2]. Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importante pour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait été réalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule la transmission après décès efface les plus-values — estiment le coût de cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. En extrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perte d’environ 2 milliards d’euros pour la France. Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leur vivant, la « purge » des plus-values latentes incite à la rétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocation optimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une exception à la purge en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lors de cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, arguant que cette imposition supplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réalisés par les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement un enrichissement propre au donataire. Comme l’indique le Conseil des prélèvements obligatoires, une approche valide du point de vue constitutionnel consisterait à assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit et cession à titre onéreux. En effet, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a récemment confirmé la constitutionnalité d’un dispositif prévoyant le transfert de la charge d’imposition en cas de cession d’actifs mobiliers concernés par des reports d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du CGI, au motif que le report d’imposition « crée une dette fiscale certaine dans son montant que le donataire peut prendre en compte au moment d’accepter ou de refuser la transmission ».[3] En d’autres termes, la cession à titre gratuit (donation ou succession) serait considérée comme un fait générateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de la plus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value serait directement taxable entre les mains du donateur, ou de façon optionnelle entre les mains du donataire. Dans ce cas, la taxation serait alors assortie d’un report d’imposition (et non d’un sursis). En d’autres termes, la plus-value serait effectivement constatée, calculée et déclarée, mais donnerait lieu à un report, autrement dit un différé dans le paiement de l’imposition, jusqu’au moment de la cession des titres par le donataire. Par extension, la transmission suite à un décès se traduirait, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfert automatique de la charge fiscale, assortie d’un report d’imposition jusqu’à la cession desdits actifs. Ainsi, le Conseil des prélèvements obligatoires fait la recommandation suivante : « Remplacer, en cas de cession à titre gratuit de valeurs mobilières par succession ou par donation, l’effacement des plus-values par un transfert optionnel de la charge fiscale assorti d’un report d’imposition. » Toutefois, il est vrai que le report présente un risque de solvabilité ou de difficulté financière pour le donataire, par exemple en cas de krach boursier intervenant après la cession ou donation, qui ferait chuter la valeur de son titre alors que l’imposition qu’il devra au moment de la revente a été calculée avant la baisse de la valeur du titre. Ainsi, l’amendement proposé laisse à la main de l’héritier ou du donataire la possibilité, à tout moment entre la cession ou donation et la revente, d’opter pour un sursis d’imposition plutôt qu’un report. Dans ce cas, l’imposition serait calculée à partir de la différence entre le prix d’achat par le donateur, ou si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la première donation ou du premier don manuel, et le prix de revente par l’héritier ou le donataire. Ce mécanisme de report ou sursis, selon le choix du donataire, ne constitue en aucun cas une « double peine » pour ce dernier, mais permettrait de rétablir l’égalité de traitement entre les foyers fiscaux présentant des niveaux de revenus élevés, qui ont la capacité de conserver d’importantes plus-values latentes dans l’optique de les céder à des fins d’optimisation, et les foyers fiscaux moins aisés, qui ont besoin de liquider régulièrement leur épargne sous forme de revenu imposable afin de financer les dépenses de leur vie quotidienne. Le troisième alinéa de l’amendement permet de prévenir tout risque d’imposition plus élevée en cas de report ou sursis d’imposition par rapport à ce qui aurait été payé en cas de revente avant la donation. Le cas type calculé par le Conseil des prélèvements obligatoires et présenté ci-dessous illustre bien l’inégalité à laquelle cet amendement permet de remédier : Exemple du mécanisme de « purge » des plus-values latentes Un contribuable A achète des actions pour un montant de 1,5 M€ et les cède en donation ou bien à son décès à son enfant B. Lors de la transmission, la valeur de marché du bien est de 2 M€, soit une plus-value latente de 500 000 €. L’enfant héritier B paiera des DMTG sur la valeur à date des titres, c’est à dire 2 M€ (soit 617 394 €[4]) et aura donc bénéficié d’une succession de 1 382 606 € nets de DMTG (dans le cas d’une succession). Si le donataire revend l’actif au prix de marché immédiatement après la transmission, il ne paiera pas d’impôt sur la plus-value. Cette situation est plus avantageuse que celle dans laquelle le contribuable A vend son actif et transmet le produit de la vente à son décès à son héritier B : A serait alors imposé au PFU sur la plus-value effectuée depuis l’acquisition du bien (150 000 € pour une plus-value de 500 000 € imposée au PFU), et son héritier B paierait des DMTG sur 1,85 M€ transmis (soit 552 678 €), il recevrait donc 1 297 322 € nets de DMTG. La « purge » des plus-values latentes permet donc au bénéficiaire d’économiser 85 284 € dans le cas étudié. Cette économie s’accroît avec la valeur de la plus-value « purgée » (ainsi, si la plus-value latente avait été de 1 M€, le bénéficiaire aurait fait une économie de 175 284 €). [1] Conseil des prélèvements obligatoires, La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques, octobre 2024.[2] U.S. Department of Treasury, Office of Tax Analysis, « Tax expenditure for exclusion of capital gains at death », 2014, p. 10.[3] Conseil Constitutionnel, décision n°2019-775 du 12 avril 2019.[4] Cas d’une succession en ligne directe, après abattement de 100 000 euros. Montant obtenu à l’aide du Simulateur de calcul des droits de succession (Simulateur) | service-public.fr
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création. ● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par : • Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapportCet amendement a été travaillé avec l'UIT.
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété.Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social dans les Outre-mer, cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire (BRS). Il s’agit de répondre en partie aux besoins de développement de l’accession sociale et très sociale qui correspondent au mode de vie et d’habiter dans les DROM,Une telle mesure, qui permettra de proposer des logements à des prix adaptés aux ressources des ménages modestes des départements et régions d’Outre-mer dans un contexte financier contraint, participera aussi au règlement de situations telles que la lutte contre l’habitat indigne, les copropriétés dégradées, l’habitat informel et les besoins en relogement des familles modestes et très modestes.Par ailleurs, cet amendement propose de modifier certaines modalités de l’article 244 quater W s’agissant des opérations de location-accession agréées (PSLA). Ces opérations, également destinées aux personnes de ressources modestes, bénéficient déjà du crédit d’impôt sous certaines conditions. Au titre de ces conditions, le texte prévoit que l’entreprise doit signer un contrat de location-accession avec une personne physique dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble. Il est proposé de porter ce délai à 18 mois afin d’harmoniser cette règle avec celle prévue par l’article D331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel prévoit que, pour l’agrément de l’opération de location-accession, le vendeur doit transmettre les contrats de location-accession signés dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
La loi de finances pour 2024 a modifié les dispositions de l’article 244 quater X du CGI qui prévoient un crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation ou de réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les DROM.Elle a tout d’abord supprimé, sur proposition du Gouvernement, la condition de localisation des logements concernés dans les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin de renforcer le soutien apporté à la rénovation et à la réhabilitation des logements sociaux situés dans ces territoires.Parallèlement, à la suite d’un amendement parlementaire, elle a modifié la définition des travaux de rénovation ou de réhabilitation ouvrant droit au crédit d’impôt. Ces travaux qui étaient précédemment définis comme « permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs » sont désormais définis comme « permettant aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales définies par décret voisines de celles des logements neufs ».Cette nouvelle définition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024. A date, il n’existe pas de méthode règlementaire commune aux territoires ultramarins afin de caractériser la performance énergétique et le confort thermique des logements.Or, bien que les articles 158 à 160 de la loi Climat et Résilience définissent un calendrier d’entrée en vigueur d’un DPE pour les territoires ultramarins (DPE opposable au 1er juillet 2024 et entrée en vigueur des mesures adossées au DPE entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2031), l’administration n’a pu aboutir à la mise en place d’un DPE dans les DROM. L’étude préalable a été livrée le 7 octobre 2024 à l’ensemble des parties prenantes. Celle-ci conclue à plusieurs orientations techniques et méthodologiques, intégrées au cahier des charges de conception du futur DPE DROM (rédaction en cours par la DHUP). Au regard de cette situation, un report de principe des échéances de mise en place du DPE DROM a donc été acté dans le cadre du Comité interministériel pour décaler à 2028 (2030 pour Mayotte) l’entrée en vigueur du DPE opposable. Sans outil règlementaire spécifiques au DROM proposé par l’administration, il semble prématuré de définir par décret des performances énergétiques et environnementales des logements.Le présent amendement propose donc de revenir à la définition antérieure des travaux, ceci afin de laisser le temps à l’administration de finaliser l’élaboration du DPE DROM qui permettra de proposer une méthode de calcul et des valeurs seuils associées aux performances, en adéquation avec les spécificités des DROM.
L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt dans les départements d’outre-mer pour soutenir les investissements dans certains secteurs, notamment les opérations portant sur certains logements sociaux (location-accession) et intermédiaires.Son paragraphe VII prévoit que lorsque le coût total du programme d'investissements dépasse un certain montant, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget. Il précise toutefois que cet agrément n’est pas nécessaire pour les opérations de location-accession sociale réalisées par les organismes HLM et les bailleurs sociaux assimilés.En revanche, cet agrément reste nécessaire pour les investissements dans le logement locatif intermédiaire.II s’agit d’une procédure lourde et qui peut durer plus de 6 mois, retardant d’autant la signature des marchés de construction.Par ailleurs, s’agissant du régime fiscal de faveur qui s’applique en Hexagone, la procédure d’agrément a été supprimée en 2021 et n’est plus nécessaire pour bénéficier du régime fiscal de faveur.Il est donc proposé d’aligner les régimes et d’élargir la règle de dispense d’agrément aux opérations de logements intermédiaires dès lors qu’elles sont réalisées en Outre-Mer par des organismes HLM ou des bailleurs sociaux assimilés, ceci afin de simplifier la procédure et raccourcir les délais.
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM).Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.).Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10 §150, indique qu’il convient que « les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale »Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si ces établissements répondent à l’ensemble des conditions relatives aux logements sociaux éligibles posées par l’article 244 quater X.Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dans les départements d’outre-mer
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2025.Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente. Or, l’incertitude quant au maintien de ce régime après le 31 décembre 2025 risque de « bloquer » les projets de vente à compter du milieu de l’année 2025, l’aboutissement de ces projets nécessitant souvent plusieurs mois.Afin d’éviter cette situation, il est proposé d’anticiper la reconduction de ce régime en instituant, dans la présente loi de finances, le report de la date d’échéance au 31 décembre 2027.
Le présent article vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro.Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l'accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l'immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d'un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d'accès à la propriété, l'accédant ne finançant que le bâti et non le foncier.Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux.L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, ce qui peut freiner la fluidité du dispositif et, à terme, fragiliser le modèle économique des OFS.Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS permettrait de renforcer la cohérence du dispositif, en garantissant une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS, de fluidifier le marché du BRS, en favorisant la revente des logements et en assurant la pérennité du dispositif et de renforcer l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété de manière durable.L'introduction de cet article au projet de loi de finances pour 2025 est donc essentielle pour garantir la réussite et la pérennité du BRS, et ainsi contribuer à une politique du logement plus juste et plus solidaire.
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières, chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement.La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma de l’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicité foncière (art. 743 du CGI).En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à la taxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 du CGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715 % avec les taxes additionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties du BRS au titre de toutes les années à courir.Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour la constitution des droits réels et une redevance foncière pendant toute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménage de ressources modestes et que cette assiette sert également de base de calcul pour les émoluments des notaires.Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de ces baux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à durée illimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de la constitution des droits réels.Cette solution parait équitable.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de sursis d'imposition pour les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit, permettant ainsi de remédier aux inefficiences actuelles tout en respectant les principes posés par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements prévoyant un report d’imposition ou un report ou sursis d’imposition, à la main de l’héritier ou du donataire, plus sûrs sur le plan constitutionnel. Comme le relève le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques paru ce 14 octobre 2024[1], seuls les foyers fiscaux à hauts revenus sont en mesure de conserver d’importantes plus-values latentes à des fins d’optimisation fiscale, tandis que les ménages moins aisés doivent souvent liquider leur épargne pour financer leurs dépenses courantes, ce qui entraîne la taxation de ces revenus. Cette situation crée aussi une asymétrie fiscale entre les bénéfices distribués et non distribués, sans justification économique claire. Une estimation menée sur les transmissions des ménages américains avec les patrimoines les plus élevés montre que la part des plus-values latentes atteindrait en moyenne jusqu’à 44% du patrimoine transmis[2]. Par ailleurs, cette exonération constitue une perte importante pour les finances publiques. Bien qu’aucune évaluation n’ait été réalisée en France, des études menées aux États-Unis — où seule la transmission après décès efface les plus-values — estiment le coût de cette mesure à 39 milliards de dollars pour 2019. En extrapolant ces données, Hannezo (2022) a évalué une perte d’environ 2 milliards d’euros pour la France. Enfin, en dissuadant la réalisation de plus-values de leur vivant, la « purge » des plus-values latentes incite à la rétention d’actifs, ce qui va à l’encontre d’une allocation optimale du capital. Pour remédier à ces inefficiences, l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 prévoyait une exception à la purge en cas de donation de valeurs mobilières suivie d’une revente dans les 18 mois, imposant la plus-value lors de cette revente. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition sur la base de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, arguant que cette imposition supplémentaire reposait sur les donataires pour des gains réalisés par les donateurs, ce qui ne constituait pas juridiquement un enrichissement propre au donataire. Une approche valide du point de vue constitutionnel consisterait à assimiler, du point de vue fiscal, cession à titre gratuit et cession à titre onéreux. En d’autres termes, la cession à titre gratuit (donation ou succession) serait considérée comme un fait générateur d’impôt, ouvrant la possibilité d’une taxation de la plus-value ainsi constatée. Pour une donation, la plus-value serait directement taxable entre les mains du donateur, ou entre les mains du donataire. Dans ce cas, la taxation serait alors assortie d’une option de sursis d’imposition, à la main du donataire, et non d’un report afin d’éviter qu’il soit imposé si la valeur de son action au moment de la revente par le donataire ou l’héritier est inférieure à la valeur au moment de la cession ou donation. Par extension, la transmission suite à un décès se traduirait, sous réserve d’acceptation des actifs par l’héritier, par un transfert automatique de la charge fiscale, assortie d’un sursis d’imposition jusqu’à la cession desdits actifs. Ce mécanisme de sursis ne constitue en aucun cas une « double peine » pour le donataire, mais permettrait de rétablir l’égalité de traitement entre les foyers fiscaux présentant des niveaux de revenus élevés, qui ont la capacité de conserver d’importantes plus-values latentes dans l’optique de les céder à des fins d’optimisation, et les foyers fiscaux moins aisés, qui ont besoin de liquider régulièrement leur épargne sous forme de revenu imposable afin de financer les dépenses de leur vie quotidienne. Le troisième alinéa de l’amendement permet de prévenir tout risque d’imposition plus élevée en cas de sursis d’imposition par rapport à ce qui aurait été payé en cas de revente avant la donation. Le cas type calculé par le Conseil des prélèvements obligatoires et présenté ci-dessous illustre bien l’inégalité à laquelle cet amendement permet de remédier : Exemple du mécanisme de « purge » des plus-values latentes Un contribuable A achète des actions pour un montant de 1,5 M€ et les cède en donation ou bien à son décès à son enfant B. Lors de la transmission, la valeur de marché du bien est de 2 M€, soit une plus-value latente de 500 000 €. L’enfant héritier B paiera des DMTG sur la valeur à date des titres, c’est à dire 2 M€ (soit 617 394 €[3]) et aura donc bénéficié d’une succession de 1 382 606 € nets de DMTG (dans le cas d’une succession). Si le donataire revend l’actif au prix de marché immédiatement après la transmission, il ne paiera pas d’impôt sur la plus-value. Cette situation est plus avantageuse que celle dans laquelle le contribuable A vend son actif et transmet le produit de la vente à son décès à son héritier B : A serait alors imposé au PFU sur la plus-value effectuée depuis l’acquisition du bien (150 000 € pour une plus-value de 500 000 € imposée au PFU), et son héritier B paierait des DMTG sur 1,85 M€ transmis (soit 552 678 €), il recevrait donc 1 297 322 € nets de DMTG. La « purge » des plus-values latentes permet donc au bénéficiaire d’économiser 85 284 € dans le cas étudié. Cette économie s’accroît avec la valeur de la plus-value « purgée » (ainsi, si la plus-value latente avait été de 1 M€, le bénéficiaire aurait fait une économie de 175 284 €). [1] Conseil des prélèvements obligatoires, La progressivité de l’imposition des revenus des personnes physiques, octobre 2024. [En ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-10/20241014-Note-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus-rapport-particulier2.pdf][2] U.S. Department of Treasury, Office of Tax Analysis, « Tax expenditure for exclusion of capital gains at death », 2014, p. 10.[3] Cas d’une succession en ligne directe, après abattement de 100 000 euros. Montant obtenu à l’aide du Simulateur de calcul des droits de succession (Simulateur) | service-public.fr
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en doublant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 18 % en 2025 et 11 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 525 M€ en 2025 et 320 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Amendement rédactionnel
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes.Il maintient le taux de 50 % pour :- la garde d’enfants ;- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Cet amendement vise à introduire des exonérations fiscales supplémentaires pour les sommes investies dans des mesures de prévention, comme les vaccins. En effet, les éleveurs français ont été particulièrement touchés par les événements sanitaires récents, mettant en péril la viabilité de leurs exploitations. Les conséquences de ces événements ne se limitent pas à une simple baisse de production ; elles impactent également la santé économique des exploitations agricoles, rendant leur avenir incertain. Face à cette situation préoccupante, il est impératif de mettre en place des mesures de soutien adaptées pour permettre aux éleveurs de faire face à ces défis. Tous les vaccins ne sont pas pris en charge par l’État. Par exemple, le vaccin FCO-8 (Fièvre catarrhale ovine) reste à la charge des éleveurs. Ce vaccin est essentiel pour prévenir des épidémies dévastatrices, mais les éleveurs sont souvent contraints d'assumer seuls ces coûts, ce qui constitue une charge financière lourde en période de crise. En renforçant le soutien fiscal à travers des exonérations pour les investissements dans les mesures de prévention et de sécurité sanitaire, nous permettons aux éleveurs de mieux se préparer et de se protéger contre les risques futurs. De plus, l'augmentation du plafond de déduction pour les stocks, en cas de hausse de leur valeur, incitera les exploitants à maintenir un niveau de production durable, malgré les aléas.L'ensemble de ces mesures est crucial pour garantir la pérennité des exploitations agricoles et assurer la sécurité alimentaire de notre pays.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation des jets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, que nous souhaitons voir affectée à trois organismes publics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) et IFP Énergies nouvelles (IFPEN).<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle. Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés. Pour les autorités organisatrices des transports, elle débouchera sur une augmentation du nombre de voyageurs, des ventes et donc des ressources, permettant peut être d'éviter les augmentations de tarifs et réductions de trains qui ont pu être constatés comme par exemple en Île de France sous l'égide de Mme Pécresse. Enfin, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report depuis des modes de transports plus carbonés. Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG), dont les transports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac.En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France.En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française », qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. D’autre part, les TTF encouragent les investissements à plus long terme dans l’économie réelle, fournissant une base plus solide pour un renouveau économique, particulièrement important à l’heure où les pays se reconstruisent après la pandémie. Les TTF découragent les excès d’activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence, qui a déjà entraîné des krachs éclairs par le passé. Elles donnent également aux autorités financières un meilleur contrôle sur les activités financières, les aidant ainsi à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption.L’opposition du président Macron au projet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopération renforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise en œuvre d’une véritable taxation des transactions financières. En plus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nous demandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne le projet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et que l’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre de cette taxe.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100.Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. Nous souhaitons par ailleurs que le produit de cette taxe soit affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturels littoraux.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés du Groupe Rassemblement national met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaus du Coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions d'euros pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.Dans le contexte actuel de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 5 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, soit 150 milliards en trente ans, une partie des besoins financiers estimés par le rapport.En conséquence :- L’amendement prend comme seuil d’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à dire après déduction des dettes) des 5 % des Français les plus riches selon l'INSEE (https://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2)- Il ne concerne que le patrimoine financier.- Le taux est fixé à 0,17 %- Et cette contribution ne vaut que jusqu’en 2054.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer l’instauration de la taxe proposée par Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz dans leur rapport sur les incidences économiques de l’action pour le climat : un impôt exceptionnel et temporaire de 0,17 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % de ménages les plus aisés, et calibré en fonction du coût anticipé de la transition pour les finances publiques. D’ici à 2053, ce prélèvement pourrait représenter de l’ordre de 5 milliards d’euros par an, soit 150 milliards en trente ans, une partie des besoins financiers estimés par le rapport.En conséquence :- L’amendement prend comme seuil d’entrée dans l’impôt le niveau de patrimoine net (c’est à dire après déduction des dettes) des 10 % des Français les plus riches selon l’INSEE (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/6689022#onglet-2)- Il ne concerne que le patrimoine financier.- Le taux est fixé à 0,17 %- Et cette contribution ne vaut que jusqu’en 2054.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issu d'échanges avec France Urbaine, vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV), pour :- Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètre d’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; - Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant) ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agents des observatoires fiscaux mis en place par les collectivités.Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parc de logements et la réduction de l’empreinte carbone de l’habitat.En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de la tension entre offre et demande de logements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à une densification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleur urbain.Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes.Cette proposition de réforme a récemment été formulée par :- les associations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4 avril 2023 - les inspections générales des Finances, de l’Administration et de l’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques - le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur La Fiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisation nette - la « mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de la construction de logements - la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation : le temps de la confiance »La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui le budget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que les collectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte du produit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local.Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération.Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales) aux collectivités la possibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmi les propositions du rapport « Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n° 5 : Donner aux communes la possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs.Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas de renchérir le coût de la construction).NB : Les amendements identiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais l’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalement supprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité de suppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite aux constructions artificialisantes.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité.Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectif ZAN : « Étudier la pertinence d’introduire un système de bonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriser les opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage les opérations artificialisantes ».Il permet également de concrétiser la préconisation du récent « Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de la fiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant des externalités négatives sur l’environnement : les maires et président d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de la taxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante » (page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024 »). »
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.Cet amendement a été rédigé avec CMA France.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, propose de ne pas subordonner la politique fiscale sur les résidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, à celle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant une disposition imaginée au moment de la suppression de la taxe d’habitation.Concrètement, depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit « pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées les deux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Si, du temps de la taxe d’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises ne soient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse) en instituant des liens entre les taux votés par les conseils municipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, la politique fiscale envers les résidences secondaires vise notamment à réduire la sous-occupation et le phénomène de « volets clos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait des effets de bord sur les entreprises.Pour rappel, le taux voté de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est identique au taux de taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur les territoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion de la taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçue par les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants, perçue par l’État, la déliaison entre les taux de taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autant plus nécessaire.Cet amendement revient donc sur la modification des règles de lien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour une application au 1er janvier 2025.
Le Gouvernement a instauré lors des précédents débats budgétaires, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe devrait principalement concerner les autoroutes et aérodromes et doit financer les investissements dans le transport ferroviaire. Si le groupe LIOT soutient une hausse de la fiscalité sur les concessionnaires d’autoroutes, cela ne peut se faire au détriment de la continuité territoriale. Le présent article ne prévoit en effet aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures concernées ne reportent la hausse de la fiscalité sur les tarifs appliqués aux usagers. Dès lors, ce sont bien les voyageurs qui paieront cette nouvelle taxe et la marge des sociétés concessionnaires d’autoroute sera préservée. Ceci est confirmé par l’avis rendu par le Conseil d’État en juin 2023 sur les moyens de taxer les concessions d’autoroutes. Dès lors, il est demandé d’exclure du périmètre de cet articles l’ensemble des territoires insulaires de la République.
La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers les Départements, qui gèrent 380 000 kilomètres de routes. En effet, la route ne doit pas être négligée dans la chaîne des mobilités, les différents modes de transports étant complémentaires et de nombreux territoires n’ayant pas d’alternative à la route. L’infrastructure routière supporte globalement aujourd’hui près de 90 % de la mobilité des personnes et des biens et continuera à tenir cette place dans l’avenir. Elle joue donc un rôle déterminant pour décarboner les mobilités. Elle nécessite des investissements supplémentaires indispensables pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, à l’adaptation de la voirie à de nouveaux usages (voies dédiées, pistes cyclables, aires de covoiturage, électrification…) et à sa modernisation (route intelligente, durable…) alors que le réseau est vieillissant et nécessite des travaux voire des reconstructions de nombreux ouvrages d’art.Ainsi, les besoins de maintenance et de développement augmentent alors que les capacités d’investissement des collectivités sont entravées par des recettes en baisse (non-indexation des dotations, chute des DMTO) et des dépenses en hausses imposées par l’État. Depuis 2018 et la perte du Foncier bâti, les Départements ne disposent plus de levier fiscal. Plus généralement, les Départements ont dépensé 3,7 milliards d’euros en 2023 d’investissement dans l’entretien, l’adaptation et la modernisation de ce réseau structurant. Paradoxalement, alors que la route génère au niveau national 40 milliards de recettes fiscales, aucune d’entre elles n’est attribuée aux Départements – l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe poids lourd n’a pas permis de leur attribuer la part qui leur revenait initialement. La refondation des modes de financement de la route s’impose d’autant plus dans une période où les Départements connaissent une crise aiguë de leurs finances, contraignant très fortement leurs politiques d’investissement notamment dans le domaine routier. Cet amendement est un premier pas vers le nécessaire rééquilibrage du modèle économique de la route. Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse.Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances.Quand on interroge les compagnies aériennes, elles dénoncent le prix du kérosène.On a un billet d’avion Pointe-à-Pitre / Paris qui est trois fois plus élevé qu’un Paris / New York, un Pointe-à-Pitre / Fort-de-France qui coûte le double d’un Pointe-à-Pitre / Miami.Un amendement au présent projet de loi prévoit de renchérir considérablement le prix des billets en multipliant par trois la « taxe Chirac » qui a été détournée de son objectif initial de financement de médicaments pour les pays en développement, afin d'alimenter aussi et surtout l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France.En bout de chaîne, ce sont des hausses insupportables du prix des billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses.Dans ce contexte, la continuité territoriale n'est plus qu'un vain mot.Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins et corses et à maintenir la continuité territoriale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine, vise à assujettir les « drive » à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM).La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits.N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettis à la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux qui concurrencent les autres formes de commerce. Par la qualification de leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activité constitue bien de la vente au détail.Les drive ainsi que la vente à distance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont très fortement développés en France. Cet amendement propose donc d’assujettir les drives ainsi que les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance à la TaSCom.Il apparaît en effet important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement du rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires vise à lutter contre la vacance des logements et la spéculation immobilière.
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé publique France) mais aussi économiques. C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible, et un sujet à forte sensibilité́ médiatique. L'article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes tiers de confiance, indépendants, impartiaux et neutres.Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place au plus près des acteurs locaux. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air et du climat à l’échelle d’une région. Les informations que les AASQA produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettant l’établissement de relations territoriales de proximité avec le tissu industriel régional. Or cette ressource financière diminue au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommations d’énergie fossiles polluantes et donc génératrices de TGAP.Afin que cette évolution nécessaire, n’impacte pas significativement le financement des AASQA, en diminuant les ressources d’origines industrielles et en déstabilisant l’équilibre de financement des AASQA Etat-entreprises-collectivités, cet amendement propose de relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air. Cette mesure sera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dans des territoires peu industriels, voire mono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.
Cet amendement vise d’une part à rehausser la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le Gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3 % de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le Gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19 % seulement en 2025 et 14,6 % en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3 % en 2025 et 30,15 % en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 31 % en 2025 et 27 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 900 M€ en 2025 et 800 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS.Dans le cas de la France, les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’Etat, la récente révision de la directive européenne impose aux Etats membres de consacrer 100% de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics et ferroviaires.Il n’existe cependant aucun pourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers le secteur des transports. Parce que les transports publics et ferroviaires doivent contribuer au quotidien à réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leur réserver une partie des recettes du système ETS.C’est d'ailleurs ce qu'a proposé le rapport sénatorial d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de mobilité (juillet 2023). Selon les rapporteurs, « la perception du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS), fortement dynamique, confère à l’État un espace budgétaire important pour financer la transition écologique et, notamment, le développement de l’offre de mobilité des autorités organisatrices de mobilité ».Lors des discussions sur le PLF 2024, le sénateur Jean-François Husson, Rapporteur général de la commission des finances, avait déposé un amendement proposant « une affectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et qui aurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure de l’accroissement des besoins de financements des autorités organisatrices de mobilité et du dynamisme de cette ressource ». Cet amendement avait été jugé recevable et avait même été adopté en séance publique.Cet amendement vise à aider les autorités organisatrices de mobilité à développer l’offre de transport public sur leurs réseaux en affectant au secteur des transports publics une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1).
Le présent amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) promu par le gouvernement auprès des investisseurs institutionnels. Cette mesure réduira le déficit de logements et diversifiera l'offre pour répondre aux divers besoins de la population.Depuis 40 ans, Les investisseurs privés ont contribué́ de manière significative à la construction de logements intermédiaires, en particulier sur les zones locatives les plus tendues.La France fait face à une crise du logement sévère, exacerbée par une sous-production chronique et une forte demande. Selon l'Union sociale pour l'habitat, pour répondre aux besoins croissants, il faudrait construire 518 000 logements par an jusqu'en 2040, dont 198 000 logements sociaux. Entre mars 2023 et février 2024, seulement 283 900 nouvelles constructions ont été́ initiées, loin de satisfaire la demande nécessaire en logement abordable.Dans la situation budgétaire dramatique actuelle, l'État doit identifier des leviers rapides et massifs pour trouver des ressources. Le secteur de l’immobilier a représenté́ 97 milliards d’euros de recettes pour l’Etat en 2022. Ces recettes se sont fortement dégradées depuis du fait d’un secteur en crise et plusieurs milliards de recettes manquaient d’ores et déjà̀ à l’appel en 2023. L’annonce de la fin du dispositif Pinel a entrainé́ le quasi-disparition des investisseurs particuliers dans le logement intermédiaire et l’arrêt de nombreux projets de logement dans les zones en tension locative. La crise immobilière a par ailleurs des conséquences dramatiques sur les recettes des collectivités locales.Etendre la LLI aux particuliers pour ranimer cet investissement privé nécessite des modifications législatives précises et, notamment : <ul><li>Une TVA réduite à 10% pour les investisseurs particuliers en VEFA, s'engageant à une location nue de longue durée. </li><li>L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l'achèvement. </li><li>Une déduction annuelle basée sur un amortissement sur 20 ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.</li></ul>Ces mesures de simple alignement sur le dispositif applicable aux institutionnels auront un impact positif sur les finances publiques, générant environ 1 milliard d’euros de TVA pour chaque tranche de 50 000 logements construits ainsi que l’impôt sur les revenus fonciers futurs. Cette stratégie aiderait également à réduire le déficit public en induisant des emplois et les charges sociales afférentes.
Prochainement, la facture électronique sera généralisée en France.Dans cette perspective, il est proposé de rendre obligatoire dès maintenant, la signature d'un contrat ou d’un devis préalable aux travaux agricoles et forestiers et avant facturation pour les chantiers supérieurs à 5 000 € HT.Cette disposition doit permettre d’asseoir un chiffre d'affaires par contractualisation pour les structures qui pourront ainsi justifier la valorisation de l’entreprise lors de la cession ou dans le cadre d’investissements.
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la réforme du financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales proposé par un amendement à l’article 36.
Le réchauffement climatique et la multiplication des risques font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée aux départements qui en ont la charge.
La remise en cause du régime du FCTVA résultant de cet article pose un sérieux problème au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les données de ce régime qu’il s’agisse du taux de la compensation ou des conditions d’éligibilité font partie des informations que les élus prennent nécessairement en considération au moment d’arrêter leurs décisions financières et budgétaires. L’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés. Elle porte ainsi atteinte à la confiance légitime que les collectivités territoriales sont en droit d’accorder à la puissance publique. Elle est particulièrement inopportune compte tenu sur les incertitudes qui pèsent sur les finances des collectivités et au premier chef les départements.
La situation financière des départements connaît une dégradation significative, attestée par les rapports récents de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances et la veille mensuelle de la Direction générale des finances publiques. En particulier, les recettes issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont connu une baisse de 20 % sur les neuf premiers mois de 2024, par rapport à la même période en 2023, et ce après une première baisse de 20 % en 2023.Dès 2020, ayant connaissance de la forte variabilité des recettes de DMTO, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation des DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La baisse sur deux années consécutives des recettes de DMTO est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard d’euros.Un fonds de sauvegarde départemental a également été constitué, au bénéfice des départements « en grande difficulté » sur la base de critères arrêtés en concertation avec les élus locaux. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances pour 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été réparti entre les 14 départements « en grande difficulté » pour l’année 2024.En revanche, en 2025, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros, en l’absence d’abondement supplémentaire par l’Etat, alors que le nombre de départements « en grande difficulté » pourrait doubler.Le présent amendement propose donc un abondement du fonds de sauvegarde à hauteur de 466 millions d’euros, afin de prévenir les risques d’une dégradation significative de la situation financière des départements.
Cet amendement d'appel vise à inclure la prime d’activité dans le champ des revenus imposables, en supprimant son exonération prévue à l’article 81, 9° quinquies du Code général des impôts (CGI). La fiscalisation de la prime d’activité répond à un double objectif de justice fiscale et de renforcement des finances publiques, tout en s'appuyant sur des recommandations issues de plusieurs rapports parlementaires et administratifs récents.Actuellement, la prime d’activité, bien que versée en complément de revenus d’activité pour les travailleurs modestes, est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de la prime et les travailleurs percevant des revenus similaires mais qui sont soumis à l’impôt. Le Rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales (2023) souligne la nécessité de « rationaliser les dispositifs d’exonération afin de garantir une meilleure progressivité de l’impôt ».La fiscalisation de la prime d’activité permettrait de récupérer des recettes fiscales significatives, contribuant à la réduction du déficit public. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution budgétaire de 2023, rappelle que la prime d’activité représente une dépense de près de 10 milliards d’euros par an, et recommande de « revoir les mécanismes d’exonération pour les aligner sur les objectifs de soutenabilité budgétaire à moyen terme ».Enfin, dans la continuité de l’alerte de la Cour des Comptes sur la gestion perfectible des prestations sociales, cette imposition permettrait de mieux suivre le versement de la prime d’activité. En effet, il est incompréhensible que près de 10% des prestations sociales soient versées à tort. La CNAF estime que la prime d’activité est la prestation générant le risque le plus élevé d'indus.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de mobilité. Alors que le modèle économique d’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances 2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires en proposant de relever le taux plafond de versement mobilité tout en laissant la possibilité aux autorités organisatrices de mobilité de moduler les taux selon les communes de leur ressort territorial.Cet amendement a été travaillé avec le GART.
Cet amendement de repli, par rapport aux 2 plus hautes tranches, vise à désindexer la suele tranches supérieure du barème de l’impôt sur le revenu.L’article 2 du projet de loi de finances a en effet pour objectif de neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.Toutefois, l'alinéa 8, en modifiant le seuil imposable pour les contribuables de la plus haute tranche, leur accordent un avantage fiscal qui n’est pas adapté aux objectifs d’un redressement de la situation économique.En effet, il convient de rappeler que très peu des Français sont concernés par ces seuils à très haut revenus, et ces derniers bénéficiant déjà de maintes mesures avantageuses, il est pertinent de les faire participer à l'effort général.
Cette taxe sur les rachats d’actions s’inscrit dans un contexte d’augmentation des rachats d’actions par les entreprises cotées. Ces rachats d’actions ont plusieurs effets, en réduisant le nombre d'actions en circulation, ils augmentent la part de chaque actionnaire et améliorent les ratios comme le bénéfice par action. Ils font grimper le cours de l'action en renforçant la confiance des investisseurs. Ces opérations sont donc au bénéfice des actionnaires et ne sont pas soumises aux prélèvements sur les opérations financières comme la « Flat Tax ». La méthode de calcul de cette taxe se base sur la valeur nominale et une fraction de la prime liée au capital. Les retombées espérées de cette taxe sont faibles, environ 200 millions d’euros, avec le taux proposé de 8%. Ce montant espéré est d’autant plus faible si on prend en considération le volume des rachats d’actions en 2023 qui était équivalent à 30 milliards d’euros. Nous proposons donc d’augmenter substantiellement le taux à hauteur de 30%, ce qui correspond au taux de la « Flat Tax ». Cette hausse du taux fait évoluer les recettes espérées à 750 millions d’euros.
Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle est proportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaire est le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à sa valeur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le taux de la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDS au taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régime général des plus-values sur les biens meubles si certaines conditions sont remplies. Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’art bénéficient participe activement à la politique de soutien au marché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où la situation préoccupante de nos finances publiques nécessite que celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort de redressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peut interroger. C’est pourquoi, afin de renforcer la justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manière mesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujetties les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %.
Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier consiste à augmenter le taux de la « patent box » ; et le second propose de supprimer du tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024). S’agissant de la « patent box », elle offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises pour les revenus issus de la concession ou de la cession de brevets et d’inventions brevetables. Toutefois, l’IGF a constaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme des aides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 % permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure, qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettrait également de générer un gain budgétaire estimé à 200 millions d’euros par an.Quant au tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, sa suppression poursuit un objectif budgétaire et écologique. En effet, le secteur des taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ces tarifs réduits ne poursuivent pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français. Ils constituent en outre une dépense fiscale brune. Les gains générés par la fin de cette niche pourra servir au financement des politiques de transition vers les mobilités décarbonées, y compris pour les taxis.Le rapport de l’Inspection générale des finances relatif à l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique (mai 2023) a identifié ce dispositif comme constituant une dépense fiscale défavorable à l’environnement et recommandait la convergence du tarif réduit vers le tarif normal de gazole. L’inspection est allée plus loin en préconisant la suppression du dispositif dans son rapport « revue des dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 pour une économie de 45 millions d’euros.L’adoption de cet amendement permettra du gain annuel de 245 millions dès 2025.
Cet amendement a pour objectif de supprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération. Produits à partir de cultures habituellement destinées à l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier de tarifs réduits d’accises. Cette aberration régulièrement rappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigt par l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépenses sur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne également la Cour des Comptes (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024), cette fiscalité différenciée des biocarburants, au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose un problème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie pas sur des critères environnementaux.La suppression de cette niche fiscale va générer un « gain annuel de l’ordre de 700 millions d’euros ». L’IGF indique par ailleurs que la taxe incitant à l’utilisation de biocarburants (TIRUERT) serait plus « efficace sur le plan budgétaire et environnemental » car elle tient compte du « contenu réel des carburants en énergie renouvelable ».« Le soutien aux biocarburants doit être apprécié au regard de l’utilisation croissante de la biomasse », souligne-t-elle aussi. L’IGF relève par ailleurs plusieurs points de « non-conformité » au droit européen des tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima de taxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par la directive RED II, notamment. C’est donc pour des impératifs écologiques et budgétaires que cet amendement supprime la fiscalité réduite pour les biocarburants de première génération.
Cet amendement vise à soulager la trésorerie des exploitations agricoles en élevage. En effet, ces dernières font face depuis plusieurs années à une succession de crises sanitaires qui mettent ainsi en danger l’activité de nombre d’entre-elles. Dans l’évolution de notre Ferme France, le secteur de l’élevage paye un très lourd tribut, comme le révèle le service Etudes économiques et prospective des Chambres d'agriculture dans son dernier diagnostic économique sur l'élevage. Ainsi, tout type d’élevage confondu, le recul du nombre d’exploitations en France métropolitaine en dix ans a été évalué par le recensement agricole à hauteur de - 30 %, soit 63 500 exploitations en moins.Du côté de la filière arboricole, la sharka maladie incurable et dévastatrice, impose quant à elle l’arrachage des arbres fruitiers contaminés dont 95% des cas sont situés en région Occitanie.Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la reprise de leurs activités. Le dispositif visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de la situation.Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indemnités perçues au titre d’une crise sanitaire, sous réserve d’une obligation de réinvestissement desdites sommes dans leur outil de production (reconstitution du cheptel ou des plantations).En cas d’abattage préventif des animaux (tuberculose), il est aussi proposé d’étendre le champ du dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels (art 75-0 A CGI) à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser l’intégralité de la valeur marchande des animaux abattus. En effet, le dispositif fiscal, visé à l’article à 75-0 A du CGI (étalement fiscal des revenus exceptionnels), permet actuellement d’étaler sur une période de 7 ans l’imposition de l’indemnité perçue en cas d’abattage du troupeau sur ordre de l’administration. Si ce dispositif est efficace et permet d’atténuer en partie le poids de la fiscalité de l’exploitant dans la plupart des processus d’indemnisation, tel que par exemple, l’épizootie, il demeure toutefois insuffisant pour certaines maladies comme la tuberculose dans la mesure où l'indemnité versée par l’Etat ne couvre qu’une partie de la valeur marchande des animaux abattus. Le montant de l’indemnisation est en effet calculé déduction faite du montant de la valorisation bouchère des animaux abattus, montant qui correspond à la vente des animaux à l’abattoir.
Cet amendement tire les conséquences de l’institution du prélèvement exceptionnel de 466 Millions d’euros proposé par un amendement portant article additionnel après l’article 32 au bénéfice du fonds de sauvegarde des départements.
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’augmenter la fiscalité sur l’électricité. Cette taxe sur la consommation finale d'électricité, initialement fixée à 32 euros par mégawattheure (MWh), a été réduite à moins d'un euro par MWh en 2022 afin d'atténuer les effets de la crise énergétique. Depuis, elle remonte progressivement vers son niveau d'avant la mise en place du bouclier tarifaire. En février dernier, elle a été augmentée de 1 à 21 euros par MWh et s'élève actuellement à 22,50 euros. Cependant, la possibilité donnée dans le texte initial d’augmenter l’accise sans limite réelle représente un danger pour le pouvoir d’achat des Français. Dans le texte initial, il est possible de faire augmenter l’accise jusqu’à 50 euros par mégawattheure ce qui va mécaniquement faire diminuer le pouvoir d’achat des revenus les plus faibles et crée des incertitudes sur l’évolution des tarifs de l’électricité. Le seuil limite proposé est fixé à 32 euros par mégawattheure, correspondant au niveau ante crise énergétique, offre une sécurité aux consommateurs d’électricité qui ne peuvent pas voir le prix de l’électricité augmenter de façon trop substantielle. Dans un contexte de transition écologique, l’utilisation de l’électricité comme énergie propre est encouragée par le gouvernement notamment par la promotion des véhicules électriques. La limitation du niveau d’augmentation avec un plafond fixé à 32 mégawattheure permet une stabilité des prix de l’électricité et contribue à favoriser l’utilisation de l’électricité comme énergie propre. Par ailleurs, la majorité de l’électricité consommée en France est produite par l’énergie nucléaire, qui n’émet pas de dioxyde de carbone, et est donc une énergie à mettre en valeur.
Cet article a pour objet de réformer en profondeur le financement des réseaux publics de distribution d’électricité dans les zones rurales, et le compte d’affectation spéciale CAS Facé qui assure le fléchage des aides du Facé pour l’électrification rurale. En effet, il prévoit le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.Plusieurs raisons justifient l’opposition à la réforme envisagée que cet amendement propose de supprimer :- La suppression d’un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale entre territoires urbains et ruraux qui est l’une des raisons majeures de l’existence du Facé.- La différence de garantie entre les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale et ceux situés en zone urbaine qui sont financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).- La décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.- La contradiction avec la loi de 2001 relative aux lois de finances qui stipule que les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.- L’absence d’étude d’impact et de véritable concertation avec les collectivités responsables de la rénovation des réseaux dont les communes ont la responsabilité.
Au même titre que les Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par un manque de régulation sur la captation des ressources publiques par de grands groupes privés privilégiant la rentabilité au bien-être des enfants accueillis.Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (CIFAM). Applicable depuis 2004, le CIFAM vise à inciter fiscalement les entreprises imposées sur leurs bénéfices réels à investir dans la garde d’enfants de leurs employés afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, via un crédit d’impôt de 50%.Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des micro-crèches, l’Inspection générale des Affaires Sociales a pointé les limites multiples du CIFAM en constatant que s’il existe un plafonnement à 500 000€ des dépenses engagées par la société, ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités non seulement parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises mais également parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix du berceau, qui a pâti d’un effet inflationniste, au détriment des familles ne disposant pas de ce type d’avantage.La liberté accordée aux micro-crèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places en crèches pour les entreprises. Les montants facturés aux entreprises peuvent ainsi atteindre jusqu’à 20 000 euros par berceau par an, une aubaine financière dont les groupes de crèches se sont pleinement saisi en ciblant principalement des grandes entreprises. Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre « Les Ogres », certaines entreprises conscientes des failles du systèmes comme « People and Baby » -anciennement appelée « People and business », ont visé des clients aisés afin d’exploser les tarifs par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles, en vendant des places jusqu’à 27 000 euros, alors que le CIFAM, qui représente chaque année 200 millions d’euros de dépenses publiques, devait initialement financer des places à hauteur de 15 000 euros.Le groupe écologiste et social rappelle qu’il faut nécessairement envisager la réallocation des moyens alloués pour le CIFAM, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance, comme le préconise aussi bien le rapport de l’IGAS que celui de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches.Face au gavage d’argent public par ces grands groupes au détriment d’un investissement d’ampleur dans le service public de la petite enfance, nous appelons à un contrôle renforcé sur ces pratiques d’optimisation fiscale afin de prévenir l’explosion des tarifs des berceaux.Le présent amendement, travaillé avec le groupe écologiste au Sénat et à la ville de Lyon et cosigné par des députés socialistes et de la gauche démocrate et républicaine, propose ainsi d’établir un plafond maximal de la prise en charge au titre du crédit d’impôt famille de la place en crèche, proposition soutenue par le gouvernement devant la commission d’enquête en avril dernier. Après avis du rapporteur général du budget, nous avons précisé que ce montant maximal de la prise en charge au titre du Cifam sera fixé par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, en prenant en compte les coûts de fonctionnement et le tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, afin de s’adapter aux coûts fonciers selon les territoires.
Cet amendement instaure, à compter du 1er janvier 2027, une taxe « grands voyageurs aériens ». Cette taxe vise à encourager la réduction du nombre de trajets aériens répétés par les passagers, et à contribuer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur aérien.La taxe sera appliquée aux passagers en fonction du nombre de trajets effectués chaque année civile, selon des modalités qui seront définies par décret. Ce mécanisme permettra de calibrer le barème de taxation en fonction des besoins budgétaires et des objectifs environnementaux de l’État.Cette nouvelle source de recettes contribuera à l'augmentation des ressources de l'État tout en soutenant l’effort de transition écologique du secteur des transports.
Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Nous souhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux de TVA servent au financement du ferroviaire.
Cet amendement vise d’une part à réhausser la contribution exceptionnelle prévue par le gouvernement pour les grandes entreprises de transport maritime qui bénéficient de la taxe au tonnage et d’autre part à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à la contribution.Le régime de la taxe au tonnage s’est avéré être une aubaine pour les plus gros armateurs, qui ont engendré des bénéfices records ces dernières années. CMA CGM, numéro trois mondial du transport maritime, compte parmi les entreprises qui ont vu leurs profits monter en flèche du fait de la crise sanitaire. Les années 2021, 2022 et 2023 notamment ont représenté des années exceptionnelles pour l’entreprise, dont la somme du résultat net a atteint les 42 milliards d’euros cumulés sur cette période. Ainsi, proportionnellement, cette entreprise n’a été taxée qu’à hauteur de 3% de ses profits environ entre 2021 et 2023. Si les taux de fret ont de nouveau baissé dans le maritime depuis 2023, le secteur se maintient dans une situation économique solide et les armateurs les plus rentables doivent prendre leur juste part à l’effort collectif de redressement des finances publiques.La contribution exceptionnelle du transport maritime prévue par le gouvernement est justifiée mais les taux retenus et les recettes attendues (500 M€ en 2025 et 300 M€ en 2026) sont sans commune mesure avec les profits exceptionnels engendrés par ces entreprises ces dernières années du fait de l’avantage fiscal de la taxe au tonnage.En effet, le cumul des deux contributions exceptionnelles (grandes entreprises et armateurs) revient à taxer les bénéfices d’une entreprise comme CMA CGM à hauteur de 19% seulement en 2025 et 14,6% en 2026 (hypothèse formulée sur la base des revenus de 2023). Cette hausse est insuffisante par rapport à celle qui sera imposée aux autres grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 Md€ soumises à la contribution exceptionnelle (35,3% en 2025 et 30,15% en 2026). Surtout, cela reste bien inférieur au taux normal d'impôt sur les sociétés de 25% dont toutes les entreprises françaises sont redevables.Cet amendement propose de rétablir l’équilibre en relevant les taux de la taxe exceptionnelle du transport maritime à 26 % en 2025 et 22 % en 2026 pour obtenir des recettes de l’ordre de 760 M€ en 2025 et 640 M€ en 2026. L’amendement propose aussi de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise pour ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale afin d’éviter les stratégies visant à échapper à la contribution.
Cet amendement vise à pérenniser le crédit impôt remplacement et à allonger sa durée. Le crédit d’impôt remplacement (régi par l’article 200 undecies du CGI) actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre des congés comme les autres acteurs socio-économiques.L’élargissement récent du crédit d’impôt à la maladie et l’accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l’allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées indéniables pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des agriculteurs, leur montée en compétences.Toutefois, la succession de crises économiques, sociales, sanitaires et climatiques, que connaît l’agriculture française, également confrontée à un enjeu de renouvellement des générations, doit amener à une reconduction de ce crédit d’impôt et à son renforcement.Le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles et le bien-être des exploitants.Aussi, cet amendement propose la reconduction du crédit d’impôt remplacement au-delà du 31 décembre 2024 et l’allongement de sa durée de 17 à 21 jours.
Cet amendement vise à corriger une faille dans la rédaction proposée par le gouvernement qui permet à certaines filiales de grands groupes de transport maritime d’échapper à la contribution au prétexte qu’elle ne réalise pas individuellement un chiffre d’affaires suffisant. Par ailleurs, ces entreprises pourraient être tentées de créer de nouvelles filiales ou de répartir différemment leur activité de manière à optimiser leur contribution et échapper à l’intention du législateur.L'amendement permet de s’assurer que la condition qui déclenche la contribution exceptionnelle soit bien le chiffre d’affaires réalisé par le groupe auquel appartient une entreprise quant à ses activités de transport maritime et non le chiffre d’affaires de la filiale.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases non nécessaires conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.D’autre part, cet amendement vise à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer le recours au crédit d'impôt famille (CIFAM) en retirant le bénéfice du crédit d’impôt pour toute autre personne que salariée, comme les dirigeants assimilés salariés.Dans son livre Les ogres, le journaliste met à jour le contournement dont fait l’objet le crédit d’impôt famille et en particulier la pratique de certains opérateurs sur le marché des crèches d’entreprises qui commercialisent des berceaux à des entreprises non pour leurs salariés mais pour leur gérant.L’argent public doit financer l’accueil des jeunes enfants et non les profits des entreprises privées.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Inspiré d'un amendement plus large de Mme GERARD I-CF1308. La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement, travaillé avec le secteur, propose d’inclure les services de location de véhicules 100% électriques dans le dispositif du forfait mobilités durables.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en facturant des places à des prix prohibitifs, hors de toute réalité économique.Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant.La publication de l’ouvrage Les ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique.Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 M€ pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cours des Comptes. Ainsi l’adage « Faire davantage avec moins » est déjà devenu le quotidien des collectivités à travers tout le pays. Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui a eu un impact important sur les services publics : cantines, ehpad, transports, infrastructures, etc. L’inflation réelle a souvent même été supérieure à l’indice de calcul de l’inflation moyenne au regard pour les communes du poids de l’énergie dans leurs budgets. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. A périmètre constant, l’absence d’indexation fragilise la mise en œuvre de beaucoup de politiques locales, et cela soulève de nombreuses questions sur l’efficacité des politiques publiques avec moins de moyens en euros constants. Enfin, les collectivités locales jouent un rôle indispensable pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France.Certaines études pointent un effet d'aubaine sur des activités éloignées de la recherche.Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les dépenses éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.Ainsi, ici, il est proposé d’exclure la veille technologique des dépenses éligibles au CIR.Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €.(Rapport sur la fiscalité de l’innovation, Conseil des prélèvements obligatoires, 2021)https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-02/20220209-rapport-defis-fiscaux_0.pdf
Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche. En attendant que les investissements soient lancés, il permet la prolongation de la prise en compte, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, des huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 lorsqu’elles sont incorporées dans le gazole pêche. Afin d’éviter une augmentation des prix du gazole pour le secteur de la pêche, la mesure permet aux redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), pour la filière gazole, de prendre en compte ces huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 incorporées dans le gazole pêche, pour atteindre les objectifs du gazole routier. Quand elles seront utilisées pour cet usage, elles peuvent être comptées deux fois dans le dispositif puisqu’il s’agit de biocarburants qui ne sont pas en concurrence avec l’alimentaire.
Cet amendement vise à relever les seuils des régimes fiscaux auxquels sont assujettis les agriculteurs. Le régime micro-BA permet aux personnes percevant des revenus agricoles de bénéficier de nombreuses mesures de simplification tant que la moyenne triennale de leurs 3 derniers exercices ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d'affaires. La loi de finances pour 2024 avait revalorisé le seuil pour les années 2024 et 2025.Il est demandé à travers cet amendement que le seuil du régime micro-BA au régime réel simplifié soit relevé, dès 2025, à 150 000 euros et ce afin de tenir compte de l’inflation des charges, des prix, et de s’ajuster à la réalité économique de milliers de producteurs, en particulier des maraichers, des viticulteurs, des arboriculteurs, et autres productions.La problématique est identique pour le seuil du passage au régime réel normal, qui oblige aujourd’hui nombre d’entreprises à des obligations comptables plus lourdes, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, alors même que le résultat généré par l’entreprise n’a, dans la plupart des cas, pas évolué. Le passage au régime réel normal, quand il n’est pas dû à l’inflation, mais à une hausse du volume d’activité, donc du résultat, s’entend parfaitement, et peut être appréhendé financièrement par les entreprises concernées. En revanche, quand ce passage de seuil n’est dû qu’à une hausse comptable des charges, et corrélativement du chiffre d’affaires, conséquence de l’inflation actuelle, cela met en difficulté ces exploitations du fait du coût supérieur de tenue de la comptabilité, et du surcroit de valorisation des stocks, par l’abandon de la méthode forfaitaire du cours du jour. Il est donc impératif de rehausser le seuil actuel de 391 000€ de recettes, pour le passer à 450 000€.
L’amendement repris en soutien du CF1074 se commission vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance.L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance, sans mentionner les aéronefs tels que les jets privés.Cette incohérence fiscale est lourde de conséquences sur l’environnement : les entreprises ont ainsi un avantage financier à acheter ou louer un jet privé puisqu’elles ont la possibilité de déduire les frais relatifs aux jets privés de leurs charges. Cet amendement vise à mettre fin à cette absurdité écologique et fiscale. Toutes les dépenses liées à un jet privé doivent être réintégrées au bénéfice fiscal, afin que l’entreprise paie des impôts sur ces dépenses, au même titre que ce que la loi prévoit déjà pour les yachts et bateaux de plaisance.
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, à hauteur de l’inflation de 2024 et 2025. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales. Face à un contexte économique et social particulièrement difficile, les collectivités locales jouent un rôle essentiel de bouclier social, afin d’amortir les impacts de différentes crises, de continuer d’assurer les services publics et de préserver l’investissement. Les collectivités sont également des acteurs indispensables pour la transition écologique sur l’ensemble du territoire, comme le démontre le rapport Pisani-Ferry ou encore le chapitre IV « Un impact du changement climatique et de la transition énergétique à intégrer dans la programmation des finances publiques » du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2024 de la Cour des Comptes. En 2024, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires prises par le Gouvernement, entraînant une coupe de 400 millions d’euros sur les 2,5 milliards d’euros initialement prévus. Une réduction des investissements qui pénalise fortement et durablement les collectivités territoriales dans leur transition écologique.
Le présent amendement, travaillé avec la Coordination SUD (la coordination nationale des ONG françaises de solidarité internationale) en lien avec l'ONG ONE, a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF).C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières, vie qui constitue une exception dans le système fiscal français. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Or, un récent rapport de l'ONG Action Santé Mondiale, rédigé avec l'économiste Gunther Capelle-Blancard, estime qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce rapport révèle ainsi qu'une part significative des activités financières échappe aujourd'hui à la TTF, alors qu'elle devrait y être assujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxées sans qu'il existe de justification claire à cela, révélant ainsi une opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dans les déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertes fiscales considérables pour l'État. Le présent amendement, qui permettrait de combler le manque à gagner pour les finances publiques, pourraient permettre de renforcer significativement l'action de la France en matière de solidarité internationale et pourrait également contribuer à réduire le déficit.
Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres.En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%, soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond à la baisse programmée par le gouvernement des moyens de la politique de développement qu’il serait ainsi possible de maintenir.Pour rappel, cette taxe est jugée “indolore” par les experts car elle ne nuit pas à l’économie réelle. Le contexte de compétitivité financière a par ailleurs largement évolué ces dernières années au plan européen, après le Brexit et avec la remontée forte des taux d’intérêt. En conséquence, cet ajustement n’aura pas d’impact significatif sur notre attractivité.Il s’agit pour l’État de faire contribuer la vitalité du secteur financier à la réponse aux défis mondiaux (santé, climat, biodiversité, éducation des jeunes filles en particulier). La TTF a d’ailleurs été mise en place à cette fin, via son affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). A l’heure où nous devons multiplier nos efforts pour lutter contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies et le changement climatique, tout en rétablissement l’équilibre de nos finances publiques, des recettes additionnelles provenant de la TTF pourraient servir à maintenir notre effort de solidarité internationale, à titre bilatéral via l’Agence Française de Développement (AFD) et pour les contributions françaises au fonds multilatéraux, contribuant à la réponse globale à ces enjeux, tels que l’AID de la Banque mondiale, le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore le Fonds vert pour le climat.
Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait le manque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « le contrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF est insuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellement assujetties reste inconnu ». Il a été estimé qu’une amélioration du mécanisme de collecte de la TTF pourrait générer entre 1 et 3 milliards d'euros supplémentaires par an. Ce manque à gagner pour les finances publiques, pourraient permettre de renforcer significativement l'action de la France en matière de solidarité internationale et pourrait également contribuer à réduire le déficit.
Par cet amendement, nous proposons l’instauration, dans les zones où s’applique l’encadrement des loyers, d’une taxe sur les loyers excédant le revenu de référence. Cette mesure cible notamment les compléments de loyer, qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour “des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”. Dans un contexte où les loyers atteignent des montants très élevés dans les zones tendues, ce dispositif vise à faire contribuer les propriétaires qui, profitant du motif cité ci-dessus, échappent à l’encadrement des loyers. Ainsi, à Paris, 36% des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2.000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement être exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Il nous semble donc utile de taxer ces compléments de loyer, mesure dissuasive et redistributive, complémentaire d’autre mesures nécessaires pour accentuer le contrôle afin de faire respecter l’encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du tarif normal pour la catégorie fiscale des gazoles. En effet l’alinéa 3 prévoit une augmentation de l’accise perçue sur les gazoles, passant de 59,40 €/MWh à 60,75€ /MWh.Or, cette catégorie regroupe plusieurs types de carburants pour les gazoles, y compris des biocarburants dits de seconde génération ou avancées. Ces biocarburants sont produits à partir de matières premières renouvelables et sans recourir à des matières premières en compétition avec la production alimentaire humaine ou animal.L’utilisation de ce type de biocarburants est actuellement un levier de décarbonation des transports et une solution de transition énergétique du secteur. Mais la hausse de la fiscalité associée constituerait un frein important à leur utilisation et leur développement.L’augmentation indifférenciée de la fiscalité sur les gazoles serait ainsi une mesure contreproductive pour la transition du secteur des transports, ce dernier étant par ailleurs le secteur le plus émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France (environ 1/3 des émissions au niveau national selon les chiffres clés des transports de mars 2023 du Ministère de la transition écologique). La décarbonation du secteur des transports nécessite une fiscalité cohérente et ajustée.
Par cet amendement, nous proposons d’augmenter fortement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui peut être perçue par les communes. Le fort développement des résidences secondaires et meublés de tourisme contribue à réduire l’offre de logements dans les grandes métropoles ainsi que dans les zones touristiques de montagne et du littoral. Le développement des résidences secondaires entraîne ainsi une forme de cercle vicieux : assèchement du marché local des résidences principales et augmentation des prix, artificialisation du littoral, éviction des ménages modestes vers l’arrière-pays et artificialisation de nouvelles surfaces pour le logement. La taxe sur les résidences secondaires est actuellement trop faible pour contenir le phénomène. La crise du logement abordable de longue durée qui sévit depuis plus de deux décennies justifie donc de tripler la taxe sur les résidences secondaires qui se développe à son détriment dans les zones tendues. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel, pour un montant de 2 milliards. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.
Le présent amendement propose d’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. L’indexation proposée garantirait une adaptation automatique des tarifs à l’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilité financière des recettes générées par cette taxe. Il est regrettable qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutés sur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pour le transport ferroviaire (cas des péages), alors que la taxe sur les billets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible à l’inflation.Le transport aérien est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Pourtant, il bénéficie encore d’une fiscalité avantageuse par rapport à d’autres modes de transport, moins polluants. L'amendement incarne notre volonté d'agir pour la justice climatique en faisant participer justement ceux qui utilisent le transport aérien. En indexant cette taxe sur l’inflation, nous renforçons la cohérence de nos politiques fiscales avec nos engagements écologiques.
Le présent amendement a pour objectif de recréer définitivement le dispositif, alors expérimental, adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités telles que les fondations, les associations, les oeuvres, les établissements d’enseignement supérieur... peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental d’une durée de deux ans avait été adopté puis prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dernier permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés sur cette période.Alors que le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes l’une des grandes causes de son second quinquennat, sa suppression à la fin de l’expérimentation l’année dernière est regrettable. Il est donc désormais temps d’introduire définitivement cette déduction d’impôt afin d’assurer la continuité des dons en faveur de ces organismes de lutte contre la violence domestique et permettre à ces derniers de venir en aide à toutes les victimes de violences domestiques.
Amendement de repliCet amendement a pour objectif de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2026 un dispositif expérimental adopté à l’article 163 du projet de loi de finances pour 2020, ayant pris fin au 31 décembre 2022. Cette expérimentation vise à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique, et en particulier les violences conjugales, en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, oeuvres, établissements d’enseignement supérieur...) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, un dispositif expérimental avait été adopté pour une durée de deux ans puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 dans la loi de finances pour 2022. Il permettait d’aligner le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violences domestique. Il a ainsi permis une réduction d’impôt à 75 % de tels dons réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif dispose également que « avant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée de deux ans.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la fiscalité environnementale dans le cadre du régime de la taxe au tonnage prévu à l’article 209‑0 B du code général des impôts. Le secteur maritime, qui contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2, bénéficie aujourd’hui d’un régime fiscal avantageux, sans aucune contrepartie environnementale.La mise en place d’un malus écologique pour les navires les plus polluants permet de corriger cette distorsion, en incitant les entreprises à moderniser leurs flottes pour utiliser des navires plus écologiques. Le barème progressif proposé (20 %, 10 % et 5 %) prend comme référence l’indicateur d’intensité carbone (CII) défini par l’Organisation maritime internationale. Ce dernier évalue le niveau d’efficacité énergétique d’un navire, qui peut être relevé en recourant à des technologies de propulsion décarbonées (carburants alternatifs, propulsion vélique, batteries électriques) mais aussi en réduisant la vitesse de navigation, qui diminue les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le risque de collision avec les cétacés.Cet amendement encouragera incidemment à l’adoption de technologies plus propres, tout en préservant la compétitivité des entreprises qui s’engagent dans la transition écologique. Le décret d’application précisera les modalités de mise en œuvre de la présente réforme.
Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article. En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.
Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle la taxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour les hôtels les plus luxueux. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviers financiers dont elles disposaient, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée, afin de faire payer davantage les clients qui en ont les moyens, notamment dans les hôtels de luxe. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée.Dans le cas où ces pourcentages auraient pour résultat de baisser les recettes publiques, un gage de précaution sur le tabac est prévu.
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd'hui l'un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’Etat soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial. La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français. Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.
Par cet amendement, nous proposons la création d’un nouvel outil de maîtrise du coût du foncier et de redistribution locale des richesses immobilières : la contribution de solidarité urbaine. En effet, nous souhaitons faire en sorte que le droit au logement l’emporte sur le droit de spéculer sur le foncier. Il nous semble donc utile d’actionner tous les leviers fiscaux permettant de lutter contre la spéculation, avec un double effet à la fois dissuasif et redistributif. Cette contribution consiste à taxer plus fortement les transactions des biens immobiliers dont les prix sont très élevés comparés au secteur dans lequel ils se trouvent.Cette disposition poursuit l’objectif d’intérêt général de corriger les effets ségrégatifs des marchés immobiliers en faisant participer à l’effort public pour un logement digne pour toutes et tous les propriétaires qui vendent leurs biens à un prix très élevé dans les quartiers les plus chers. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 25 % du prix moyen au mètre carré de surface habitable observé sur l’agglomération. Elle est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et le prix de référence défini au premier alinéa. Elle progresse d’autant par tranche de 10 % de différence. La recette ainsi créée a vocation à financer la production de logements abordables dans les quartiers où ils manquent, notamment en abondant le fonds national des aides à la pierre, faute pour le marché immobilier de s’être équilibré lui-même, voire en raison de la volonté d’un entre-soi, ou la réhabilitation et le conventionnement des logements existants.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d’échanges avec la Ville de Paris, vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière.En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépenses contraintes.
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance en supprimant les seuils relatifs aux revenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement en vigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe les infrastructures portuaires.Cette mesure permet d’assurer une plus large participation des exploitants de ces infrastructures, souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages des ressources naturelles. En élargissant la base taxable, l’amendement renforce le rendement de la taxe et la prise en compte des externalités associées à l’exploitation des grandes infrastructures.Les seuils relatifs au revenu de l’exploitation et au niveau de rentabilité sont supprimés afin d’assurer que tous les exploitants d’infrastructures de transport de longue distance contribuent à cette taxe.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, issus d'échanges avec la Ville de Paris, vise à rétablir une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeubles et les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière.À cette fin, il propose de porter le taux nominal total des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales à prépondérance immobilière à 5,8 %, hors effet d’assiette résultant du II de l’article 726 du code général des impôts, soit un taux nominal global égal au taux maximum résultant de l’application combiné des article 1594 D (droits d’enregistrement et de publicité foncière), 1595 (taxe additionnelle perçue au profit des départements) et 1584 (taxe additionnelle perçue au profit des communes) du code général des impôts pour les cessions d’immeubles.Il vise ainsi, en particulier, à limiter le risque d’une substitution des transactions portant sur des droits sociaux (sharedeal) aux transactions portant sur des immeubles (asset deal), justifiée par un motif d’optimisation fiscale.En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier.De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépenses contraintes.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installation des pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant les équipements, les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou encore l’installation d’un système de ventilation sont nécessaires. Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par des entreprises artisanales différentes mais sont indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique et sont donc soumis au taux réduit de TVA. Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés. Cette situation a engendré une grande confusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs de terrain et freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation. Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriser juridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt.L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à taux constant, des dépenses de remplacement pour les 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.
Cet amendement vise à refondre le tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, en alignant le barème de la classe économique sur le niveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montant en classes premium. Le barème de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effet de la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commerciale d’affaires n’est pas assujetti).Actuellement, ce tarif est uniquement différencié selon la destination finale du passager (France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre État partie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 1000 km de la France, et autres destinations) et la classe (« première » ou « affaires », et autres).L’amendement prévoit une modulation du tarif selon plusieurs critères :- La destination finale, à laquelle est adossée un bornage kilométrique (< 2 000 km, entre 2 000 et 5 000 km et > 5 000 km), en excluant les territoires d’Outre-mer ;- Le type d’aéronef emprunté ;- La classe de voyage.Dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an, selon Transport & Environment. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE(2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).Elle permettrait aussi, sans remettre en cause le droit de circulation des personnes - notamment celles voyageant vers les territoires d’Outre-mer -, de renforcer le caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de son montant en fonction de la situation financière des passagers ; en effet, les aéronefs dits d’affaires (jets privés) et les classes supérieures sont davantage accessibles aux ménages les plus aisés.En outre, cette nouvelle tarification est également plus pertinente d’un point de vue écologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationaux entre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), un moyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie, Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologique avait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteur aérien, la très faible taxation des long-courriers (3,2% sur un Paris - New York) au regard de leurs importantes émissions de CO2.Le moment semble particulièrement propice puisque : - La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale ;- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">Type de courrier/ Pays</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">France (Paris CDG)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">Royaume-Uni (London Heathrow)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">Pays-Bas (Amsterdam Schiphol)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: justify;">Court-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">2,5 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">15 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">16 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: justify;">Moyen-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">7,6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">103 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">39 €</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: justify;">Long-courrier</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">7,6 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">108 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">29 €</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; text-align: center;">71 €</td></tr></tbody></table>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôtL’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.Cet amendement vise à l’extension de cette mesure, par une prise en charge, à hauteur de 70 % au lieu de 50 %, des dépenses de remplacement pour les 21 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en terme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs aurait également un impact favorable de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En France, les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal, sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec quatre seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée.En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant total estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20 gCO2/km. De fait, ce régime fiscal s'apparente à une niche fiscale « brune », soutenant indirectement l’utilisation de voitures de société thermiques et hybrides.Le présent amendement propose donc une révision des règles d’amortissement inspirée d’une réforme menée en Belgique en 2021.Premièrement, il réduit progressivement les plafonds de déductions maximales pour amortissement des voitures thermiques et hybrides (émettant plus 20 gCO2/km), de 20 % par an à partir de 2025, jusqu’à leur suppression complète en 2029. Sur la première année d’application, cette mesure permettrait de réduire la niche fiscale brune d’environ 450 millions d’euros.Deuxièmement, dans le but de « normaliser » progressivement le régime d’amortissement des voitures électriques, il réduit annuellement de 10 % le plafond d’amortissement pour amortissement des voitures électriques à partir de 2026 et jusqu'en 2029.Troisièmement, dans le but de favoriser les véhicules à très faibles émissions les moins émetteurs de dioxyde de carbone lors de la phase de production, il ouvre la possibilité de définir par décret un plafond d’amortissement plus élevé pour les véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux.Cet amendement a été travaillé avec Transport & Environment.
Amendement de repli de l'amendement 229 déposé par Mme Robert-Dehault.Le projet de loi de finances pour 2024 a étendu la franchise en base TVA (qui permet aux micro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limite d'un plafond de chiffre d'affaires) aux micro-entreprises étrangères, sans obligation d'identification en France. Cette mesure s'appliquera dès le 1er janvier 2025.Le présent amendement vise à réduire de 25% le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise en base TVA crée déjà des inégalités entre les micro-entreprises qui en bénéficient et les entreprises qui n'en bénéficient pas et doivent facturer avec TVA.De plus, cette mesure risquerait d'agrandir ces inégalités, cette fois entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères qui bénéficieraient tout autant de la franchise. En effet, ces entreprises étrangères n'auraient aucune obligation d'identification en France, on peut donc anticiper un risque de fraude.Le vote du présent amendement, qui propose de retenir un niveau de franchise moins important que celui retenu par la loi de finances pour 2024, représenterait un gain pour les finances publiques selon le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de 2015.Cet amendement a été rédigé en concertation avec la FBTP13.
Par cet amendement, nous proposons de taxer la rétention foncière afin de la décourager, en augmentant l’impôt sur les plus-values immobilières. En effet, la rétention foncière est un frein important, et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. Le régime fiscal actuel tend à l’encourager, alors qu’il faut au contraire la dissuader. La réforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention. Il est juste que la puissance publique reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.
Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023.Cet amendement a été travaillé avec le GART.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. » La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au Développement française et soutenait ainsi les pays les plus vulnérables face à la pauvreté. Ces fonds peuvent servir à apporter de l’aide humanitaire, distribuer des vaccins ou bien encore à financer des associations féministes partout dans le monde. En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) à travers le Fonds de solidarité sur le développement, il serait possible de garantir une contribution équitable du secteur financier tout en refusant de réduire l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires au niveau mondial. Dans un rapport publié en juin 2024, Action Santé Mondiale révèle qu’une partie de l’activité financière n’est pas assujettie à la TTF alors qu’elle devrait l’être. Le manque à gagner pour les finances publiques est ainsi estimé, de façon conservatrice, entre 1 et 3 milliards d’euros par an, notamment du fait de l’absence de transparence et de contrôle des modalités de collecte de la taxe. Suite à la révision de la directive européenne sur les marchés financiers de 2018, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dispose désormais d’une base de données exhaustive détaillant toutes les transactions intra-journalières. Ainsi, sans créer une nouvelle taxe, et en améliorant simplement son fonctionnement, l’assiette fiscale pourrait être étendue jusqu’à 1720 milliards d’euros alors qu’elle n’est que de 630 milliards d’euros aujourd’hui, ce qui donnerait de 1 à 3 milliards de recettes fiscales supplémentaires, par an.Ainsi, le fait de renforcer le dispositif existant est une première étape. Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute un article au code général des impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l’amendement participe à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire, alors même que la fiscalité locale actuelle avantage l’urbanisation. Il existe une contradiction entre les règles d’urbanisme et les règles fiscales que cet amendement vient lever.La taxe s’appliquerait dès 2025 avec la possibilité d’un vote des organes délibérants avant le 31 mars 2025. Par la suite, chaque délibération prise à l’année N avant le premier octobre s’appliquerait à l’année N+1.Les biens concernés sont ceux évalués en application des articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts qui ne sont pas des locaux d’habitation ou à usage professionnel (artisans, professions libérales) ni des locaux commerciaux (évalués au sens de l’article 1498 CGI).Les personnes redevables de cette taxe sont les propriétaires, les usufruitiers et les titulaires de baux au 1er janvier de l’année d’imposition.Les conditions tenant à la nature des locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes : faire partie des établissements industriels au sens du Code Général des Impôts, y compris les dépendances à usage de bureaux, sièges sociaux, laboratoires et toute dépendance nécessaire à l’activité industrielle.Les conditions tenant à l’inexploitation des locaux pour l’application de la taxe sont les suivantes : faire partie des biens qui ne sont plus affectés à une activité telle que définie par les articles 1499 et 1500 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. L’inexploitation doit avoir été ininterrompue pendant deux ans. La taxe n’est pas due quand l’absence d’exploitation est indépendante de la volonté du contribuable. L’inexploitation doit être étrangère à la volonté du contribuable dans des conditions normales.L’assiette de cette taxe sur les friches industrielles est constituée par le revenu net permettant d’établir la taxe foncière sur le bâti. Le montant de cette taxe est donc le produit de la valeur locative cadastrale utilisée pour la taxe foncière sur le bâti, du taux d’imposition et du taux de gestion du Trésor public.Chaque année, la collectivité ayant instauré la taxe sur les friches industrielles communique au Trésor la liste des biens imposables selon les informations dont elle dispose et que le Trésor lui communique. Au contribuable de justifier le cas échéant que son bien n’est pas imposable.Cet amendement est inspiré des travaux de Michel Loussouarn, Maire de Rosporden et Conseiller Départemental du Finistère.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à définir le périmètre de perception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCI.Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».Or, cette définition ne correspond plus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni en termes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînant iniquité et discontinuité territoriales. Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.Sa complexité et son obsolescence deviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes :- Les notions issues de l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et la mise en œuvre des SERM ; - Les règles de superposition avec le versement mobilité sont illisibles et inéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre les EPCI ; - Le VMA tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens de l’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI comme territoires de projet.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à à faire du versement mobilité additionnel, un levier réellement additionnel permettant de prélever 0,5 % supplémentaires, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de ces services express, sans préjudice des taux de versement mobilité propre aux AOM urbaines.Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certains cas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.Or, les mobilités concernent tous les territoires, indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA, permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà la modulation concertée entre territoires et garantissent une juste charge de celui-ci.Il apparaît donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Le présent amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires afin de permettre aux communes ne disposant d’aucune fiscalité directe locale (Sein et Molène), de pouvoir taxer les résidences secondaires présentes sur leur territoire.En effet, d’une part ce statut fiscal historique est source d’absence de marges de manœuvre financières pour ces communes et, d’autre part, l’absence de levier fiscal empêche les communes qui le souhaiteraient de pouvoir mener une politique fiscale favorisant le logement pérenne plutôt qu’un logement saisonnier qui ne permet pas de faire pleinement vivre ces territoires. En outre, ces ressources permettraient de mieux faire face à la charge imposée par la forte présence touristique en saison.Le montant de la taxe serait, en l’absence de valeurs locatives, fixé de manière forfaitaire à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires selon des modalités précisées par décret.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent assurer elles-mêmes la gestion et la collecte des déchets sur leur territoire, ainsi que leur acheminement vers le continent pour leur traitement. Au regard de leur particularisme, ces communes sont aussi soumises à une forte activité touristique, en grande partie composée de touristes journaliers qui, ne passant pas la nuit sur l’île, échappent à la taxe de séjour, privant ainsi les communes d’une source de financement pourtant essentielle pour la gestion des déchets.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à autoriser les communes insulaires à instaurer une taxe d’entretien indexée sur le coût du transport vers l’île. Cette taxe viserait à compenser les frais d’entretien liés à l’afflux de visiteurs, notamment en matière de collecte et de traitement. Elle permettrait d’alléger l’effort financier pesant sur les résidents permanents et de faire participer équitablement les touristes journaliers à l’entretien des îles.Cette initiative répond à une préoccupation soulevée par la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne dans son rapport du 10 octobre 2022 sur la commune d’Ouessant, concernant l’irrégularité de la « redevance visiteur » instaurée par la commune.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Plus particulièrement, une directive européenne a été récemment adoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leurs obligations patronales : paiement des cotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 milliards d’euros par an), salaire minimum, droit du travail… Ainsi, dans la quasi totalité des cas, lorsque les travailleurs mènent les démarches - longues et coûteuses - pour obtenir leur requalification devant un tribunal, ils l’obtiennent, avec des dédommagements importants. Il semble donc plus que légitime que les plateformes, dont les comportements illégaux engendrent des coûts conséquents pour les finances publiques, soient imposées via une contribution spécifique pour contribuer au financement de l’action publique et à l’intérêt général.Ces recettes pourraient notamment être affectées à la création de poste dans les services de contrôle (inspection du travail, finances publiques, DGCCRF…), ou dans des moyens d’accompagnement des droits des travailleurs afin de rendre effective la présomption de salariat lorsque la directive sera transposée (financement pour les collectivités de lieux tels que des Maisons des travailleurs ubérisés, moyens pour l’aide juridique…).
Cet amendement vise à exclure du dispositif de crédit d’impôt les particuliers qui recourent à des plateformes qui surexploitent des travailleurs en statut d’auto-entrepreneur pour les services à domicile. En effet, les auto-entrepreneurs ont un régime social dans lequel la personne qui y recourt s’exonère de ses obligations sociales, ce qui provoque une perte pour les caisses de la Sécurité sociale en matière de cotisations patronales et salariales. Ainsi une plateforme qui met en relation des auto-entrepreneurs avec des particuliers pour ce type de service vante le statut d’auto-entrepreneur en ces termes : “le coût peut s’avérer moins coûteux que celui d’une agence de services à la personne, ce qui est logique compte-tenu de l’allégement fiscal et social du régime de la micro-entreprise (et des frais de gestion en moins).” Les liens entre les travailleurs et travailleuses et les plateformes relèvent de la subordination et devraient justifier une requalification en salariés. La directive européenne présomption de salariat devra par ailleurs être retranscrite dans le droit français prochainement en ce sens. Compte tenu de ces avantages, et dans la mesure où les personnes qui choisissent ce modèle pour rémunérer un travailleur font le choix de s’exonérer de leurs obligations sociales, il ne semble pas logique de les encourager dans cette voie en leur offrant un crédit d’impôt supplémentaire. Cet amendement n’empêche pas les travailleurs (qu’ils ou elles réalisent des services d’aide à domicile, de ménage, de soutien scolaire, de garde d’enfants, de travaux…) d’effectuer ces services, via le dispositif de CESU salarié, qui permet le paiement des cotisations sociales patronales et salariales, ou éventuellement en tant que travailleur indépendant.
Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels.La constitution d’un assujetti unique par différentes entreprises relevant d’un même groupe permet de neutraliser, pour les seuls besoins de la TVA, l’ensemble des opérations économiques réalisées entre ces entreprises et de réaliser une seule formalité déclarative et un seul paiement pour l’ensemble de ces entreprises. Pour la généralité des assujettis à la TVA, cela représente une simplification administrative conséquente en matière de déclaration et de trésorerie, en particulier pour les groupes regroupant plusieurs centaines de personnes juridiques différentes. Pour les secteurs exonérés de la TVA (secteurs financier et immobilier, notamment), la constitution de l’assujetti unique présente, en outre, un intérêt financier puisqu’il permet de minorer le montant de la TVA due en élimant les rémanences.Elle a toutefois des conséquences en matière de taxe sur les salaires (TS) dès lors que, pour chaque membre d’un assujetti unique, elle augmente la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA et, partant, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires.En effet, sont soumises à la TS les rémunérations payées par toute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l'année précédant celle du paiement desdites rémunérations.L’assujettissement à la TS qui découle de l’adhésion à l’assujetti unique s’avère particulièrement dissuasif pour le recours à ce dispositif de simplification, particulièrement pour les entreprises dont l’activité est entièrement ou très majoritairement soumise à la TVA, à l’image des groupes industriels.Par conséquent, afin de renforcer l’accessibilité du dispositif de l’assujetti unique à la TVA, le présent amendement instaure une exonération de TS qui permettra de neutraliser l’impact de cette taxe dans le cas particulier de la constitution d’un assujetti unique par des entreprises qui, prises isolément, n’y seraient pas soumises.À cette fin, une exonération de TS est introduite au bénéfice des membres d’un assujetti unique qui, d’une part, ne seraient pas soumis à cette taxe s’ils n’étaient pas membres d’un tel assujetti, et d’autre part, rejoignent un assujetti unique dont l’activité est très largement soumise à la TVA.<div id="accel-snackbar" style="left: 50%; transform: translate(-50%, 0px); top: 50px;"> </div>
Cet amendement vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du Code général des impôts. Il s'agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531-2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d'une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées par la proposition de loi. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l'unanimité par le Sénat en juin 2023. Ce large consensus témoigne de l'importance de corriger cette inégalité fiscale et d'élargir les sources de financement à disposition des SPL. Les SPL jouent en effet un rôle central dans la mise en œuvre de missions d’intérêt général, en particulier dans le domaine culturel. En tant qu'entités publiques soumises à une gouvernance locale, elles constituent un outil efficace et flexible pour la gestion d’équipements et l'organisation d'événements culturels. Leur statut de quasi-régie permet aux collectivités territoriales de les traiter avec la même souplesse que leurs services internes, tout en garantissant la transparence et la rigueur de gestion propres aux structures publiques. Cependant, malgré leur implication dans des missions d’intérêt public, les SPL ne peuvent actuellement pas accéder au régime fiscal des dons défini par l’article 238 bis du CGI, qui est pourtant accessible à d'autres organismes publics, comme les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Cette inégalité freine leur capacité à mobiliser du mécénat culturel, un soutien financier crucial dans un contexte de contraction des financements publics. Cette exclusion limite notamment le potentiel des SPL culturelles, pourtant acteurs majeurs de l’attractivité touristique et économique des territoires. Le mécénat auquel elles font appel est principalement un mécénat de proximité, soutenu par des TPE, PME et ETI locales (97 % des entreprises mécènes en France sont des PME, dont 80 % s'engagent à un niveau local, favorisant ainsi des projets culturels ancrés dans les territoires). Dans un contexte de réduction des ressources publiques, cette situation réduit donc la capacité des SPL à soutenir le dynamisme culturel et l'attractivité touristique des territoires Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL culturelles. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l'engagement sociétal des entreprises locales dans le domaine culturel et contribuerait à pallier la diminution des financements publics. En créant un cadre fiscal plus équitable, cette proposition vise à garantir la vitalité culturelle des territoires et à consolider le rôle moteur des collectivités dans le soutien à la culture.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des salariés, sur un plan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence des acteurs dans le secteur agricole.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, nous proposons la mise en place de 14 tranches d’impôts sur le revenu, afin d’améliorer la progressivité de cet impôt. En effet, une réforme globale de la fiscalité s’impose, afin de favoriser la progressivité, dans un contexte où les plus aisés, si l’on tient compte de l’ensemble des taxes et niches existantes, paient une proportion très inférieure de leur revenu par rapport à des personnes touchant le smic : les milliardaires français ne paient que 2% d’impôt sur leur revenu économique, contre 50% pour la moyenne des Français ! La TVA, dans le système actuel hérité de 7 ans de cadeaux fiscaux aux plus riches par les président Macron, sert de plus en plus à compenser les baisses sur d’autres impôts (comme par exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or, cet impôt est sans doute le moins redistributif puisqu'il pèse bien davantage sur les catégories populaires que sur les plus riches. Concernant l’impôt sur le revenu, une plus grande progressivité permettrait également d’atténuer les effets de seuil importants dans le régime actuel, qui ne comporte que 5 tranches. Il est important de noter qu’avec le système proposé dans cet amendement, toutes les personnes qui touchent moins de 4.000 euros par mois paieront moins d’impôt. En revanche, les plus aisés (plus de 30.000 euros par mois pour la dernière tranche) seront davantage mis à contribution, afin de rétablir davantage de justice fiscale. Cette mesure permet non seulement plus de justice fiscale et sociale, mais aussi plus de justice écologique : en effet, les plus riches sont de très loin ceux qui polluent le plus, ils doivent donc bien davantage contribuer à financer les mesures indispensables et urgentes de bifurcation écologique.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d'un milliard d'euros pour les départements pour les accompagner dans l'obligation d'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs protégés par l'ASE. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est une avancée pour les jeunes majeur.es protégé.es par l’aide sociale à l’enfance puisqu’elle rend juridiquement obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans.Cependant, une consultation menée dans le réseau Cause Majeur ! deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet montre que la loi n’est pas appliquée dans de nombreux départements laissant de nombreux jeunes majeur.es de la protection de l’enfance dans une précarité financière et émotionnelle indigne de notre démocratie. Le manque de financement en est une des raisons majeures.En effet, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre cette obligation. C’est une première étape mais cette somme est grandement insuffisante au regard des besoins chiffrés par le collectif Cause Majeur ! et aujourd’hui communément admis.Aussi, cet amendement a pour objet de créer un fonds dédié d’un milliard d’euros qui viendrait s’ajouter au 1 milliard d’euros déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.Ce fonds pourrait venir doubler sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.Cette mesure nouvelle d’un milliard d’euros doit être comparée aux 10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger pour le résultat que l’on connait faute d’accompagner ces jeunes jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la société. Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne.En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers à l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.Toutefois, cette directive rend toujours possible des incitations financières à l’installation de systèmes de chauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, tels que par exemple, ceux qui reposent sur la combinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe à chaleur.Certaines chaudières n’ont en effet recours aux énergies fossiles que pour une part marginale de leur utilisation.Le présent amendement propose donc le maintien aux taux réduits de 5,5 % ou 10 % de la TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières hybrides pour lesquelles les combustibles fossiles constituent une énergie d’appoint.<div id="accel-snackbar" style="left: 50%; transform: translate(-50%, 0px); top: 50px;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements à 10,45% contre 6,45% actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. En vertu de l’article 53 de la loi de Finances pour 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ce fléchage fiscal constitue une part déterminante des budgets propres des services départementaux d’incendie et de secours. Les modalités de répartition doivent être étudiées afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l’allocation des ressources. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, mais le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies. Après l’adoption de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, il est nécessaire de financer les SDIS de façon pérenne et stable pour qu’ils puissent agir face aux enjeux climatiques. En Gironde comme dans le reste de la France et de l’Europe, l’été 2022 a montré un besoin conséquent en la matière.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitat regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée.Les personnes peuvent bénéficier d’un accompagnement dans la vie sociale ainsi que d’un accompagnement personnalisé pour la réalisation des actes de la vie quotidienne avec l’intervention des acteurs du secteur social et médico-social. Le rapport en date de juin 2020 conduit par Denis PIVETEAU et Jacques WOLFROM souligne que l’habitat inclusif est « réponse prometteuse pour sortir du dilemme vécu par les personnes, lorsque la vie chez soi comme avant n’est plus possible, et que la vie collective en établissement n’est ni souhaitée, ni nécessaire ». Dans ses propositions, il évoque la mise en place d’une TVA à taux réduit pour favoriser le développement de l’habitat inclusif.Ce taux de TVA réduit doit bénéficier prioritairement aux personnes ayant des ressources restreintes. Les personnes bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions d’attribution des logements locatifs sociaux, l’objectif étant de favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.Cet amendement a été travaillé avec Nexem.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 5 %. Dans un contexte d’inflation marquée, les départements font face à une augmentation de leurs dépenses (masse salariale, fluides, coût des matières premières, dépenses sociales au-delà de la seule indexation des minimas sociaux : hébergement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, aide sociale à l’enfance…). Parallèlement, depuis 2021, les départements ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés bâties, remplacée par une fraction de TVA nationale vis-à-vis de laquelle ils ne disposent d’aucun pouvoir de taux. Les DMTO sont donc le seul levier fiscal susceptible de leur permettre d’ajuster le niveau de leurs recettes pour faire face à leurs dépenses. Or, l’évolution sur une longue période montre que cette ressource est volatile et fortement dépendante du contexte économique. En outre, une grande partie des départements sont aujourd’hui au taux maximal de 4,5 %.La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer de ressources financières pour faire face à cette augmentation de leurs dépenses et de mieux accompagner certains publics fragiles, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.De plus, cet amendement permet d’introduire un taux progressif sur les ventes les plus importantes réalisées sur un territoire. Ainsi, pour les mutations supérieures à 1 million d’euros, il est permis de déroger au taux unique de DMTO sans dépasser un plafond de 5,2 %. Cette faculté permettrait aux conseils départementaux de moduler le taux de DMTO à la capacité contributrice des acheteurs de biens immobiliers.L’amendement a été travaillé à partir des propositions de la Fédération Santé & Habitat. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés donne la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de délibérer sur la non-application de l'exonération de la taxe d’habitation pour les locaux meublés associatifs accompagnant des personnes malades sans logement, lorsque les locaux concernés sont régulés par l’assurance maladie et listés au 9° du L312-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet, au même titre que les EHPAD, les Appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les Lits d’accueils médicalisé (LAM) et les LHSS (Lits haltes soins santé) exercent une mission de santé et d’intérêt public en direction de personnes fragiles sans logement.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Santé & Habitat. <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétaires engagés dans une sylviculture plus durable.Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion.Or, ces documents de gestion ne comportent pas de volet obligatoire concernant la biodiversité, malgré l’engagement de la France d’introduire un volet en ce sens. La feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, publiée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation en décembre 2020, prévoyait : « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées. Echéance : 2021 ».Cet amendement vise à réorienter le crédit d’impôt à raison d’opérations forestières pour favoriser la sylviculture mélangée à couvert continu.La sylviculture mélangée à couvert continu, pratiquée sur environ 1,5 millions d’hectares de forêts en France, permet d’éviter au maximum les coupes rases et une meilleure prise en compte de la biodiversité et des sols forestiers. C’est pourquoi cet amendement propose d’inciter les propriétaires en augmentant le crédit d’impôt à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu.Les conditions du maintien du couvert continu sont définies par décret. A. titre indicatif, au regard des différents travaux existants sur le sujet, la gestion en couvert continu pourrait correspondre à des opérations forestières maintenant au moins 75 % du couvert forestier.Cet amendement est issu d’une proposition de Canopée.
Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière.Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international.Plusieurs études viennent conforter et objectiver cette analyse :l’étude PIPAME (2021) conduite par la DGE, le CNC, le SELL et le SNJV, et portant sur le tissu économique et la compétitivité de l’industrie du jeu vidéo en France, met en avant le fait que le poids de l’industrie a été multiplié par 2,5 en dix ans, correspondant à un taux de croissance annuelle moyen de 9 %, et que le nombre d’entreprises (studios et éditeurs) est passé de 224 en 2008 à 550 en 2018. L’étude estime que le chiffre d’affaires de l’industrie (studios et éditeurs) est passé de 2,4 milliards en 2010 à 3,9 milliards d’euros en 2018 (830 millions d’euros pour les studios – soit un doublement en dix ans) ; l’étude commandée par le CNC (2023) estime qu’entre 2012 et 2021, plus de 5 600 ETP ont été créés dans le secteur du jeu vidéo, correspondant à plus de 7 000 effectifs, ce qui porte l’ensemble des emplois direct et indirect du secteur à 10 068 ETP, soit 13 800 effectifs salariés, en 2021 (multiplication par presque deux des effectifs en dix ans) ; l’étude commandée par le SNJV et le SELL (2023) sur l’impact direct du CIJV sur l’emploi de l’industrie du jeu vidéo met en avant le fait que la réforme de 2017 a permis de créer ou de sauvegarder environ 2 500 emplois en France, ce qui représente 32 % des emplois dans le secteur en 2020 (emploi estimé à 8 000 en 2020 selon les données Eurostat, en hausse de 260 % depuis 2016, alors que, sur la même période, l’emploi dans le secteur a crû de 67 % en moyenne dans les autres pays européens). Cet amendement vise à proroger le CIJV jusqu’en 2031. Cette extension substantielle fournirait une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentiels pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’Outre-mer.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers.Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France. La convention de Chicago n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique, ce que vient rectifier cet article.La fin de cette niche fiscale permettrait de récupérer au moins 500 millions d’euros chaque année pour financer la transition écologique.
Amendement de coordination pour la compensation, aux Départements, du financement de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé (170 millions d’euros). L’amendement a été travaillé avec Département de France.
À fin 2024, par rapport à 2021, on peut estimer qu’il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison entre autres :- 6 milliards, dus à la chute des recettes de DMTO ;- 800 millions, consécutifs aux revalorisations successives du point d’indice ;-1 milliard, au titre des revalorisations du RSA ;- 1,5 milliard, liés à la non-indexation des dotations sur l’inflation : sans compter l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie ni d’autres dépenses non compensées telles l’extension du « Ségur ». La situation des Départements s’est singulièrement dégradée, d’autant plus avec la disparition de leurs recettes fiscales, ce qui grève le financement de leurs missions : - entretenir et développer les routes, maintenir le maillage territorial des services publics – collèges, EPHAD, soutenir l’implantation de professionnels de santé – ou encore les projets des communes. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l’État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.Dès 2020, les Départements ont mis en place un fonds de péréquation de leur seule ressource dynamique, les DMTO, qui s’est élevé à 1,9 milliard d’euros en 2024. La chute continue des recettes issues des droits de mutation est telle que ce fonds ne devrait s’élever pour l’année 2025 qu’à environ 1,4 milliard, soit 500 millions d’euros de péréquation en moins pour les collectivités départementales les plus fragilisées. De nombreux Départements se retrouveront ainsi en grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025. Parmi eux, si rien n’est fait, certains ne seront plus en mesure de faire face à leurs obligations et pourraient tout simplement se retrouver en « cessation de paiement ».En 2024, ces Départements en grande difficulté (sur la base de critères arrêtés en concertation avec Départements de France) étaient 14. Il avait été décidé de mobiliser le « fonds de sauvegarde », par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti. Ce fonds, non mobilisé en 2022 s’est élevé à fin 2023 à environ 50 millions d’euros. Le Gouvernement avait amendé la loi de finances 2024 pour l’abonder à la même hauteur. Un total d’un peu plus de 100 millions d’euros a été entre les 14 Départements retenus.Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement. Or, le nombre de Départements en grande difficulté pourrait doubler, avec l’entrée dans le dispositif de plus « gros » Départements. Il revient donc à la solidarité nationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir la situation financière des Départements les plus en difficulté.Les difficultés conjoncturelles connues par les Départements sont désormais admises par tous, mais l’asphyxie budgétaire qu’ils subissent aura des répercussions sur la cohésion sociale et territoriale du pays et un impact sur l’activité économique si des réponses ne sont pas apportées dans ce projet de loi de finances.Cet amendement a été rédigé avec Départements de France.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Toutes les installations photovoltaïques bénéficient depuis 2020 d’un taux réduit d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux à 3,394 €/kW de puissance électrique installée, pendant les vingt premières années d’imposition. Cet abaissement fiscal contribue à menacer la vocation alimentaire des terres agricoles, donc notre souveraineté alimentaire, mais aussi les finances des collectivités territoriales auxquelles cet impôt est directement reversé, au seul bénéfice des entreprises des réseaux électriques.Cet amendement propose donc de réinstaurer un taux plein d’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, à 8,16 €/kW de puissance électrique installée, sur les installations photovoltaïques au sol sur terres agricoles, naturelles et forestières. Il vise ainsi à donner davantage de moyens aux collectivités territoriales pour participer à la transition énergétique, notamment en accompagnant la mise en place de panneaux photovoltaïques sur bâtiments existants, sans remettre en question la vocation des terres.L’amendement préserve le taux réduit pour les installations photovoltaïques sur toitures et espaces artificialisés, nécessaires à la transition énergétique.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de la tarification incitative sur l’ensemble du territoire.La tarification incitative concourt directement à la réduction des déchets qui est l’un des objectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à la réduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri.L’Union européenne a fixé des objectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année 2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là où la France n’atteint que 66 % en 2023, 60 % pour les emballages en aluminium là où la France n’atteint que 34 % en 2023, 55 % pour les emballages plastiques là où la France n’atteint que 23 %... Or les projections à 2030 montrent que l’approche actuelle ne permet pas de répondre aussi vite ni aussi fort que l’exige l’urgence environnementale. La tarification incitative est en effet l’un des leviers les plus efficaces pour que les taux de collecte pour recyclage de la France progressent. Dans un rapport de la Cour des comptes publié le 27 septembre 2022 et intitulé « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser », les magistrats notent que la tarification incitative permet de « réduire de 41 % la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et de réduire de 8 % les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ». Ils encouragent particulièrement la mise en place de la tarification incitative qui est vue comme « un levier important de responsabilisation. En effet, elle permet l’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service en intégrant dans la facturation le niveau de production des déchets ».Cet amendement propose ainsi de lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…). En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et opportunités.La suppression de l’obligation faite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGD permet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarification incitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Cela permettrait ainsi de conserver un dispositif au service de la transition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zone rurale. Les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en effet en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique. La Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées fait actuellement face à ce problème. Le président de la Communauté d’Agglomération, François BAYROU, a écrit à la Première ministre Elisabeth BORNE pour demander le maintien de la possibilité au sein du même EPCI de deux modes de financement du SPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Versailles s’intéressent par ailleurs de près à cette possibilité pour leurs territoires respectifs. C’est pourquoi il serait essentiel d’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.Les magistrats de la Cour des comptes notent ainsi dans le rapport précédemment mentionné : « Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application sur l’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée sur seulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode de financement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ans explicitement prévus au Code général des impôts pour la TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait le développement de la TI en milieu urbain ».Cet amendement permettrait de tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en France bénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6 millions de Français sont actuellement en tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.Cet amendement a été travaillé avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition Ecologique pour les filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.
Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant, qui poursuit plusieurs objectifs : diffusion culturelle sur tous les territoires, mise en valeur de notre patrimoine culturel vivant, accès d'un large public aux évènements culturels tant locaux qu'internationaux.Depuis sa mise en place, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Plus particulièrement, en 2023, ce sont 140 œuvres qui ont été agréées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour un montant de dépenses fiscales s’élevant à 3,28 M€.Selon les évaluations du CNC, ce crédit d’impôt présente le grand avantage de s’autofinancer au travers des recettes fiscales qu’il induit car à 1€ de CIA SV correspond 1,9 € de recettes fiscales.La prorogation proposée permettra donc de soutenir des entreprises de production qui choisissent de faire rayonner nos spectacles par une diffusion audiovisuelle sur l’ensemble du territoire national. On peut citer Le festival interceltique de Lorient, le Hellfest à Clisson en Loire-Atlantique, le festival d’Avignon, les Chorégies d’Orange etc...En cas de disparition du CIA-SV, nos entreprises, confrontées à la stagnation des financements privés et à l’inflation des coûts seraient grandement fragilisées et cela aurait des répercussions bien au-delà de la filière de la production audiovisuelle. C'est aussi tout le secteur du spectacle vivant qui subirait le choc.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité.Elle engendre une perte d’espace nourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser des surfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire et pour permettre une transition agro-écologique. A titre d’exemple, tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent de la surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une ville comme Le Havre. Elle contribue également fortement au réchauffement climatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbone des sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car la pluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une des causes principales de l’effondrement de la biodiversité en France métropolitaine.Pour limiter l’artificialisation, l’arsenal juridique actuel dispose d’outils intéressants mais insuffisants. La TFTC - taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles définie à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI) - va dans le bon sens mais est aujourd’hui uniquement facultative et s’applique à l’échelle communale ou intercommunale à un taux de 10 %. La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, définie à l’article 1605 nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement et qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.La taxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus est progressive selon l’ampleur de la plus-value foncière (entendue comme la différence entre le prix de vente et le prix de référence de la terre agricole), son assiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la huitième année de détention, et elle ne s’applique pas si le prix de vente est inférieur d’au moins 10 fois au prix d’acquisition. Pour une meilleure efficacité, la Cour des Comptes recommande ainsi une « remise à plat » de ces deux taxes en ne retenant que l’objectif de lutte contre l’artificialisation1. Elle constate par ailleurs les « faibles rendements » produits par ces taxes qui « ne sont pas désincitatives » en l’état actuel.Pour renforcer ce dispositif de taxation et rendre moins attractifs le classement et la vente de terres agricoles en tant que terrains constructibles, il conviendrait de majorer la taxation des plus-values foncières que réalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usage ou aux modifications des infrastructures publiques. Ces plus-values foncières résultent de la décision politique des collectivités et constituent des enrichissements sans cause des propriétaires. La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles (article 1605 du CGI) doit être étendue à toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’Impôt sur la Fortune Immobilière, que l’administration fiscale pourra vérifier sur les terrains (naturels, agricoles et forestiers) devenus constructibles. Elle doit être portée à 70 % conformément à l’avis du CESE rendu en janvier 20233, soit un taux réellement dissuasif mais non confiscatoire selon le Conseil Constitutionnel. En conséquence, la taxation sur les plus-values immobilières ne s’appliquerait pas, ni la taxe communale (article 1529 du CGI).Ce renforcement du dispositif de taxation apparaît essentiel pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et préserver le potentiel productif afin d’assurer notre souveraineté alimentaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 8 500 000 euros. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de rehausser le plafond de cette taxe à 10 000 000 euros. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne rehaussant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé.
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 50 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 33 alinéa 5 du projet de loi de finances pour 2025. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de 53 150 000 euros. Créé au 1er janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a été institué au meilleur et au pire moment : la crise sanitaire a été pour ce dernier un véritable baptême du feu qu’il a su relever avec brio. L’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il a été un outil indispensable pour sauver ce secteur pendant cette crise. Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable de rehausser le plafond de cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions. Elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne rehaussant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. Dans une logique similaire, un rehaussement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé.
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux investissements dans ces jeunes entreprises via des fonds d’investissement.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
Le dispositif du 150‑0 B ter permet de décaler l’imposition dans le temps des plus-values pour certaines classes d’actifs. Pour s’assurer que ce mécanisme favorise bien le réinvestissement dans l’économie réelle, il est proposé d’exclure les activités de gestion de biens immobiliers ou hôteliers du dispositif, dès lors que la plus-value serait issue de la cession d’une activité productive ou mobilière. Une telle mesure doit permettre de réaliser d’importantes économies, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Les revenus générés par les brevets bénéficient d’une fiscalité différenciée par rapport au droit commun. Si l’objectif de favoriser la recherche et développement en France est parfaitement louable, il est à noter que le dispositif n’a pas permis une hausse significative du nombre de brevets déposés selon la Cour des comptes. De plus, en 2020, sur près de 700 bénéficiaires, 10 entreprises représentaient 66 % des montants déclarés. C’est pourquoi il est proposé de plafonner l’avantage fiscal pour s’assurer qu’il continue à bénéficier à la majorité des acteurs tout en réalisant d’importantes économies.
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible. Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banque centrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêts garantis par l’État (PGE), les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d’avance, dès l’année en cours. Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2025 en juillet 2025 sur base des chiffres 2024, plutôt que de toucher son CIR de 2025 en juillet 2026. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l’année précédente, comme pour l’impôt à la source. Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale.
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir le régime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingt ans – contre quinze actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de 15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début des années 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Au moment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurs secteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de ne pas soutenir leur attractivité. L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambition de soutien à l’innovation.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement tend à harmoniser le régime fiscal en appliquant le prélèvement forfaitaire unique aux plus-values réalisées lors de la cession de titres souscrits en exercice des BSPCE pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à un an - contre trois ans actuellement. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. En outre, cette mesure doit permettre de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes actifs alors que l’on sait que près de la moitié d’entre eux restent moins d’un an à leur premier poste. En supprimant toute discrimination à l’ancienneté lors de l’exercice des BSPCE, les jeunes actifs ne seront plus pénalisés en cas de mobilité professionnelle précoce. L’objectif de cet amendement technique et de simplification du droit se rattache à notre ambition de soutien à l’innovation.
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds. L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer le régime des BSPCE. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ici, il est proposé d’autoriser l’émission de BSPCE par les entreprises qui ne rempliraient pas les conditions du régime actuel, pour un délai de 10 ans. La fiscalité des BSPCE pour les entreprises en émettant sans pour autant respecter les seuils du régime actuel serait toutefois moins avantageuse.
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et la transition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, cet amendement proposé d’élargir à cette nouvelle catégorie d’entreprises des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) le dispositif de l’IR-JEI.
Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »).La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %.Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.
Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »).La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %.Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.
Cet amendement vise à préciser les cas d’exclusion de l’application de la taxe, pour y intégrer les annulations d’actions rachetées pour les plans d’actionnariat salariés et pour les opérations de croissance externe. La loi française prévoit en effet l’annulation de plein droit des actions rachetées n’ayant pas été utilisées pour l'une de ces deux finalités respectivement dans des délais de 1, 2 et 5 ans. La rédaction de l’article ne prenait pas en considération la situation des actions rachetées aux fins de croissance externe, ni plus largement celles des sociétés de droit privé français, cotées à l’étranger (marché considéré comme non-règlementé en France), n’ayant pas la possibilité de racheter leurs actions en vue de les annuler immédiatement.
L'amendement proposé vise à clarifier et préciser la définition des revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenant compte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pour encourager l'entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents, nécessitent d’adopter une approche nuancée qui distingue les contribuables dont les revenus sont déjà élevés et ceux pour qui les gains provenant de la cession d’actions issues de l’exercice de BSPCE sont par nature aléatoires et non habituels.
L'amendement proposé vise à clarifier et préciser la définition des revenus soumis à la contribution exceptionnelle, en tenant compte des spécificités des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise). Ces instruments financiers, conçus pour encourager l'entrepreneuriat et attirer les meilleurs talents, nécessitent d’adopter une approche nuancée.
Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui s’inscrivent dans une dynamique de croissance.Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantage salarial nouvellement créé est imposable en cas d’apport des titres souscrits en exercice de BSPCE. Les porteurs de tels titres seraient dès lors redevables de l’impôt quand bien même ils n’auront pas appréhendé de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d’une entreprise ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement (qui prend généralement la forme d’un apport) des détenteurs de titres issus de BSPCE serait significativement obérée par une imposition immédiate.Par conséquent, cet amendement technique de précision dispose qu’en cas d’apport ouvrant droit au report ou au sursis d’imposition (articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts), l'imposition est différée à la disposition, cession, conversion ou mise en location des actions reçues en échange. Cette modification permet de préserver l’attractivité des BSPCE et, partant, celle de notre écosystème d'innovation.
Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui s’inscrivent dans une dynamique de croissance.Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantage salarial nouvellement créé est imposable en cas d’apport des titres souscrits en exercice de BSPCE. Or, en pratique, lorsque survient un événement de liquidité, il est très souvent demandé aux salariés et dirigeants d’apporter les titres qu’ils détiennent à un véhicule ad hoc (ex : holding de reprise), dont ils deviennent actionnaires minoritaires.L’article 25 vient significativement obérer la capacité de réinvestissement des porteurs de titres issus de l’exercice de BSPCE qui sont redevables de l’impôt au moment de l’apport, alors qu’ils n’appréhendent aucune liquidité leur permettant de payer cet impôt.Par conséquent, cet amendement précise qu’en cas d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition (article 150-0 B du code général des impôts), l’imposition est différée à la disposition, cession, conversion ou mise en location des actions reçues en échange. Cette modification permet de préserver l’attractivité des BSPCE et, partant, celle de notre écosystème d'innovation.
Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et la transition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, cet amendement proposé d’élargir à cette nouvelle catégorie d’entreprises des jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) le dispositif de l’IR-JEI.
Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. En effet, si les deux tiers des logements vacants depuis plus de deux ans appartiennent à des propriétaires n’en possédant qu’un seul, un tiers appartiennent à des multipropriétaires de logements durablement vacants, soit près d'un million de logements inoccupés. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées (Abbé Pierre).
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).Cet amendement de repli donne la possibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire. L’amendement précédent faisait également coexister la TEOM et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI).Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où celui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grande difficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter des conteneurs équipés de compteurs…).En effet, la mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent complexe car il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’en zone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. A l’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et opportunités.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute :- 1,7 milliard pour ASF ;- 0,6 milliard pour Cofiroute ;- 1,1 milliard pour APRR ;- 700 millions pour Sanef.Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où il y a un besoin massif d’investissements publics dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transports.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préparer une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises.Le transport routier n’est pas une méthode viable pour répondre à l’urgence écologique ! 55 camions de 32 tonnes sont nécessaires pour transporter le chargement d’un seul train de fret de 35 wagons. Le transport routier émet à lui seul près d’un tiers des émissions de CO2 en France, à raison de82 grammes de CO2 par tonne-kilomètre contre 8 grammes par tonne-kilomètre pour le ferroviaire.Cette exonération du transport routier de marchandises sur la contribution climat énergie s’élevait autour de 450 millions d’euros pour le gazole routier des poids lourds.Il apparaît primordial de fixer dés cette loi de finances une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE pour réorienter cette manne financière vers le Fret ferroviaire.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement de repli par rapport à l'amendement n° 2036.Cet amendement entend également transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises (sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros) mais seulement à l'issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n'a pas eu à s'acquitter d'IS en étant créditrice vis-à-vis de l'administration fiscale. En conséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, ne serait possible que pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.D’après les données fournies par la direction générale des finances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR pour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ les trois quarts d’entre elles.Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par les autres amendements de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire des entreprises dont la propension à innover est la plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées.En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une société dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au cours des trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, a engagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le financement de l’’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans le dossier de presse de présentation du budget 2025, le Gouvernement prévoit une hausse substantielle du tarif de solidarité sur les billets d’avions.Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.
Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités. Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement de la rénovation des particuliers (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques… Par ailleurs, la transition écologique portée par les territoires est à bien des égards une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement depuis ses dernières années. Cette dotation donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique, ces engagements pouvant se traduire par une contractualisation par exemple. Cet amendement a été travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologiqueLe manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également.Ce projet de loi de finances est ainsi une occasion unique pour transformer nos territoires par l’accélération de la transition écologique et pour faire émerger une économie plus locale et plus résiliente face aux futures crises. Il est donc une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, créer de l’activité économique locale et de l’emploi.Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le gouvernement, en créant une dotation consistant en un versement de 15 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des travaux de rénovation énergétique. En effet, la rénovation du parc immobilier est un des principaux leviers de réduction des consommations énergétiques et de lutte contre la précarité énergétique, deux sujets essentiels et qui vont de pair.Ainsi, au-delà des aides mises en place, ainsi que des mesures incitatives déjà existantes (interdiction de mise en location par exemple), cet amendement propose que les collectivités puissent moduler le taux de taxe foncière en se fondant sur un critère de performance énergétique des bâtiments.Il est proposé de permettre aux collectivités de se saisir de ce levier dès la publication de la loi pour les bâtiments classés F et G. Cette mesure sera ensuite étendue pour les bâtiments classés E au 1er janvier 2025. Ce calendrier doit permettre aux collectivités de se saisir rapidement de cette nouvelle incitation fiscale et in fine accélérer la rénovation du parc immobilier peu performant énergétiquement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Alors même que ces dernières sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).Cet amendement des députés Socialistes et apparentés viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage inscrit dans la loi (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé ces efforts.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupérationPrès d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…).Aujourd’hui, malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs, la majorité des déchets plastique faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière de REP. La division par 2 du stockage prévu par la loi de transition énergétique est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les quantités de produits en plastique non recyclables mis sur le marché.Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent par ailleurs pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché de biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire. C’est une sorte de prime au cancre.Enfin, la gestion des déchets issus de ces produits est à la charge des collectivités, qui doivent en assurer la collecte et le traitement via leurs installations et payer la TGAP sur ces opérations, ce qui se répercute sur le contribuable local.Cet amendement vise donc à mettre en place une éco contribution, envisagée à 0,03 euros par unité, sur les produits en plastique non couverts par la REP et ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à cette situation inique en arrêtant de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal prix sur l’amont, au stade de la conception, de la mise sur le marché et de la consommation des produits. Il s’agit ici de mettre le signal prix sur le bon acteur pour réduire les produits en plastique non recyclables mis sur le marché et contribuer à l’objectif de division par 2 du stockage des déchets annoncé par le Gouvernement. Les recettes financières générées pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.Le décret d’application de cette mesure pourrait éventuellement intégrer des exonérations permettant d’éviter d’appliquer la mesure aux petites entreprises.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans. Amendement travaillé avec Amorce »<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent… Le présent amendement vise donc à permettre de déployer une nouvelle forme de tarification incitative fondée sur le dispositif déjà existant du zonage. Ce dispositif, déjà éprouvé, permettra ainsi aux collectivités de déployer une fiscalité adaptée et incitative.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets.Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine d’années tient aux nombreuses contraintes de mise en œuvre du dispositif dans les zones urbaines denses, où la part importante de logements collectifs rend la mesure individuelle des tonnages de déchets opérationnellement complexes.Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever ces freins, en permettant l’instauration d’une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative à une échelle collective.Concrètement, et à la différence de la TEOM incitative individuelle actuelle, ce scénario repose sur l'instauration d'une TEOM incitative basée sur plusieurs flux de déchets ménagers et assimilés mesurée « collectivement » par secteurs (communes, quartiers, îlots ou immeubles).La part variable de chaque contribuable sera obtenue en appliquant au tonnage de déchets mesuré à l’échelle du secteur, le prorata de la valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Ce dispositif ne crée pas de nouveaux zonages de taux de TEOM et n’induit aucun travail supplémentaire pour les services fiscaux, la part variable reposant sur les quantités de déchets étant calculée et intégrée aux fichiers d'imposition par les collectivités.Amendement travaillé avec Amorce <div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à la création d’une redevance « pollution émergente » sur tous les principaux polluants pour financer une stratégie nationale de protection du cycle de l’eau (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...)En complément et au regard d’une liste de substances et molécules visées par la redevance pour pollutions diffuses assez limitées, il apparaît nécessaire de créer une nouvelle redevance sur les metteurs sur le marché de produits générant des polluants (Pfas, médicaments, cosmétiques, micro-plastiques...)L’objectif de cette nouvelle redevance est de donner un signal prix qui incite à l’écoconception par les industriels ; de mobiliser de nouveaux financements collectés par les agences de l’eau pour soutenir des nouvelles actions des services publics de gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire national. A ce titre ce mécanisme est exclu du dispositif de plafond mordant pour permettre de mobiliser des fonds nouveaux. Cette nouvelle redevance est la juste application du principe « pollueur-payeur » dans le domaine de l’eau sur un modèle se rapprochant de la responsabilité élargie des producteurs. Cette redevance permet de financer par l’intermédiaire des Agences de l’eau les actions préventives et curatives.A l’image du recouvrement de la redevance pollution diffuse, la redevance pollution émergente serait due au moment de la prestation de mise sur le marché : les redevables de l’ensemble des agences de l’eau adressent leur déclaration à une agence de l’eau désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables. La déclaration émise par les redevables comportent différentes informations permettant à l’agence désignée de calculer le montant de la redevance due.Ainsi, il est proposé qu’une agence de l’eau désignée recouvre les sommes dues auprès des metteurs sur le marché de ces produits générant des micropolluants.L’objectif de cette redevance est de permettre de couvrir une partie des coûts d’investissement et de fonctionnement des installations de traitement complémentaires des usines de production d’eau potable et de traitement des eaux usées.Cet amendement a été travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none; text-align: justify;"> </div>
Le crédit d'impôt du spectacle vivant est un dispositif fondamental pour les différentes parties prenantes de ce secteur. Tous saluent sa création et sa prorogation jusqu'en 2027. Il est toutefois regrettable qu'il soit conditionné à un nombre miminal d'emplois sur le plateau, à savoir six personnes aujourd'hui. Il apparait par ailleurs que cette condition est trop restrictive par rapport à celles s'appliquant au spectacle de musique et de variété. Il est en effet assez rare de voir six personnes ou plus sur scène dans un spectacle vivant. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'assouplir cette exigence en réduisant à deux personnes le nombre minimal d'emplois sur le plateau.
Le présent amendement a pour objet d’opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau, reversé au budget général de l’État.Fin 2024, la trésorerie non fléchée des agences de l’eau s’élèvera entre 460 M€ et 550 M€, contre un minimum nécessaire d’environ 200 M€ (correspondant à un mois de trésorerie). Cette accumulation de trésorerie ne remettra pas cause les engagements pris et liés à la mise en œuvre du plan eau, qui repose sur une hausse équivalente de recettes.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale.Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit reversée aux collectivités qui aurait dû en bénéficier en 2023 notamment par l’intermédiaire du Fonds vert.L’étalement jusqu’en 2028 de la suppression de la CVAE acquittée par les entreprises au bénéfice de l’État tel que proposé dans le PLF pour 2025 doit se voir appliquer le même principe. En effet même dans le scénario de sa suppression progressive jusqu’en 2028 la CVAE reste une ressource dynamique. Intercommunalités de France considère que la croissance de la CVAE, désormais perçue par l’État jusqu’en 2028, devrait bénéficier aux collectivités du bloc local qui en étaient précédemment bénéficiaires.En 2024, la CVAE perçue par l’État est estimée par le PLF à 4 291 millions d’euros. Ce montant sera diminué chaque année d’un quart de sa valeur. Le surplus correspond à la croissance de la CVAE liée au développement local.L’amendement vise ainsi à affecter le produit de la croissance de la CVAE aux collectivités considérant qu’elle est le fruit des dynamiques locales.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire correspondre la compensation de la suppression de la CVAE au montant réellement perçu par l'Etat au moment de cette suppression.En 2022 l’État à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflation cumulée sur la période est estimée à 26 %.Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptable de substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle, une ressource qui subit l’érosion monétaire.Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000 mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarif plancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soit progressivement ramené à 5,74 euros.Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffre d’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément à l’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise, d’une part, à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros au profit de la dotation de continuité territoriale (DCT), telle que prévue à l’article L. 4425-26 du Code des collectivités territoriales et, d’autre part, à indexer le montant de cette dernière sur l’inflation. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Corse, qui finance les délégations de service public (DSP) maritime et aérienne, a en effet été gelé à hauteur de 187 millions d’euros. En l’espace de 15 ans, cependant, les coûts d’exploitation des services publics de transport maritime et aérien ont connu de fortes hausses, en accélération depuis 2022 et la hausse généralisée des prix en France. Le carburant, en particulier, a vu son tarif s’envoler. En conséquence de cette situation, un déficit structurel récurrent est apparu dans les comptes de la Collectivité de Corse. Dès 2022, une enveloppe exceptionnelle de 33 millions d’euros a été débloquée par la loi de finances rectificative, suivie d’une autre aide exceptionnelle de 40 millions d’euros permise par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Ces mesures, si elles ont permis de soutenir le territoire au regard de son insularité, n’en restent pas moins temporaires. La prévision de déficit estimée au titre de l’année 2024 est ainsi de 50 millions d’euros. Afin de remédier à de futurs problèmes opérationnels qui nuiraient au niveau de continuité territoriale, dont les corses et le secteur touristique, premier moteur économique de l’île, pâtiraient, il convient donc d’abonder la DCT à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires et de revaloriser cette dernière annuellement, à hauteur de l’inflation.
Créé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentants, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de hauts niveaux, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football. Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaine de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.La création de ce crédit d'impôt aurait un véritable impact sur l'emploi des artistes et des techniciens en ce qu'il inciterait les producteurs ou les compagnies de danse à prendre des risques, il permettrait de renforcer la diffusion des spectacles de danse et favoriserait la structuration du secteur. Cet amendement propose par ailleurs d’ajouter une exception quant au nombre de représentations nécessaires pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Il apparait en effet que près de 90 % des spectacles chorégraphiques ne sont pas programmés pour plus de vingt dates mais pour à peine plus de 12 dates. En ne créant pas cette exception, les entreprises de spectacle vivants ne pourraient pas bénéficier de ce crédit d’impôt malgré son extension pour elles dans ce projet de loi de finances. En effet, selon une étude de l'ONDA il y a en moyenne 1700 spectacles de danse par an dont seuls 10% sont présentés au minimum douze fois. Le périmètre concerné serait alors de 170 spectacles par an. Si l'on prend en compte la croissance de ce secteur depuis plusieurs années, nous pouvons établir ce chiffre à 230 spectacles concernés aujourd'hui. Tous ne sont cependant pas présentés par des structures soumises à l'impôt sur les sociétés. Il faut donc estimer le nombre de spectacles éligibles entre 150 à 200 spectacles par an. Le budget moyen d'un spectacle de danse en 2024 est d'environ 150 000 euros. Ainsi, le montant moyen de ce crédit d'impôt accordé serait de 45 000 euros par spectacle et représenterait donc un coût total compris entre 6 750 000 euros et 11 250 000 euros pour l'Etat. Amendement travaillé avec La Scène Indépendante.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés concernerait des réseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ 1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par des énergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent au total un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales des réseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh (soit moins de 300 équivalent-logements).Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques, ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moins de quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petites villes, souvent dans les régions continentales montagnardes isolées.Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au bois énergie en base (plus de 95%) avec le fioul ou le propane en appoint/secours.L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste (remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation des ressources locales, circuit court, maitrise des charges de chauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l'ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais de circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l'environnement. Il vise à permettre aux collectivités territoriales qui perçoivent ces impositions locales de pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur. Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ce service public par ce biais.Amendement travaillé avec Amorce<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement de repliCréé par la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt dit « spectacle vivant » permet aux entreprises exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un crédit d’impôt « au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’oeuvres dramatiques ou de cirque » (selon les termes de l’article 220 sexdecies du Code général des impôts). Il apparait cependant que les œuvres chorégraphiques sont exclues du champ d’application de cet article et donc du bénéfice de ce crédit d’impôt. Elles font pourtant partie intégrante du spectacle vivant, comme en atteste la cérémonie d’ouverture des jeux olympiques en juillet dernier. Plus de 800 danseurs étaient ainsi présents, représentant, entre autres, trois centres chorégraphiques nationaux. Il est donc remarquable de constater que la France a un vivier de danseurs de haut niveau, issus pour la plupart lors de cette cérémonie, des formations supérieures françaises. Au-delà de la cérémonie, il est aussi important de noter que le nombre de pratiquants amateurs dépasse le nombre de licenciés de certains autres sports comme le football. Il est donc indispensable que cette place se voit aussi dans le budget de notre pays pour l’ensemble de la chaîne de création. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à étendre ce crédit d’impôt aux œuvres chorégraphiques.
Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % , la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée.Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » précise l’article 232 du code des impôts.La question du déséquilibre entre l’offre et la demande est appréciée en fonction du taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que du taux de pression sur la demande dans le parc privé.Le poids du parc de logements locatifs sociaux joue un rôle important dans la détermination de la tension de la demande. Les communes disposant peu de logements sociaux ont ainsi une probabilité plus forte d’avoir un taux de tension élevé. Le classement en zone tendu concerne un nombre asse réduit de communes.En outre, la majoration de la THRS peut-être un outil d’inflexion du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite tendue.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à généraliser le recours à la THRS.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré.Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’un espace physique pour recevoir du public.L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir une meilleure équité fiscale entre les entreprises disposant d’installations physiques recevant du public et les entreprises du e-commerce.L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend aussi de leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour la logistique. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ou plateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cet amendement vise donc aussi à limiter l’extension des grands entrepôts.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables au régime micro-BIC telles que prévues par l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, les locaux de meublés de tourisme classés, mentionnés au 2° du III de l'article 1407 sont inclus à la fois dans le 1° du 1 et dans le 1° bis du 1 de l'article 50-0 précité.Il en découle deux modalités d'assujettissement au régime micro-BIC pour les revenus tirés de la location de meublés de tourisme classés : - dans le premier cas, dans la limite d'un plafond de 188 700 euros avec application d'un taux d'abattement forfaitaire pour charges de 71 % ;- dans le second cas, dans la limite d'un plafond de 15 000 euros avec un taux d'abattement forfaitaire pour charges de 30% - comme l'ont initialement souhaité nos collègues sénateurs à l'origine de l'amendement modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 2024.Dans les deux cas, un abattement supplémentaire de 21% dans la limite de 15 000 euros serait octroyé aux locations réalisées dans des zones rurales.Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté et à s'assurer que les critères retenus pour l'imposition des meublés classés sont ceux souhaités par nos collègues sénateurs à savoir : - un plafond de 15 000 euros et un taux d'abattement de 30% pour l'ensemble des meublés de tourisme avec un abattement supplémentaire de 21% pour les zones rurales.
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurses.
Il est proposé de fusionner les deux taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) pour en faire une taxe obligatoire dans les communes, et dont le produit leur reviendrait. Le taux de cette taxe unique pourra varier en fonction de la tension sur le marché immobilier et de la décision des élus, avec un taux plancher et sans plafond maximum dans les zones tendues.Cet amendement permettrait de contribuer à renforcer les financements des collectivités territoriales, puisque le produit de la majoration serait perçu directement par les communes.Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de 3,1 millions de logements, il est en effet déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires.
Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 euros.Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet, la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée Annaïg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20 %, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer les avantages fiscaux des locations meublés et des locations nues en proposant un abattement rehaussé, à 40 %, afin d’inciter les propriétaires à louer leur(s) bien(s) selon ce type de bail.Cette mesure participe d’un ensemble de propositions que nous portons en vue d’un rééquilibrage fiscal des revenus locatifs dans ce texte comme dans la proposition de loi dite « AirBnB » portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et largement adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat.Le coût de cette mesure sera ainsi neutralisé par un abaissement des abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme au micro-BIC dans un autre amendement, à l’appui des chiffrages réalisés avec les services de Bercy dans le cadre du rapport sur la réforme de la fiscalité locative précité.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :<ul style="text-align: justify;"><li>Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en "micro-BIC" est de 30 % dans le cadre d'un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;</li><li>Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l'Insee) ou en station classée de sport d'hiver : l'abattement de 30 % est complété d'un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d'un chiffre d'affaires plafonné à 50 000 euros ;</li><li>Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d'un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.</li></ul><div style="text-align: justify;">Cet amendement sera en outre accompagné d'un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au Ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d'abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l'impact a pu être évalué précisément lors de l'examen de la proposition de loi précitée n'emporte aucun coût pour l'État mais permet de neutraliser le coût de l'incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d'adoption de celle-ci.</div>
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 20 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme de la dynamique de la fraction de TVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais, celle-ci fait l'objet d'un engagement, d'une promesse de l'État à la suite des dernières réformes consécutives visant à supprimer les ressources dynamiques (la suppression de la CVAE et la suppression de la taxe d'habitation). Il semble donc inapproprié de revenir sur les engagements de l'État auprès des collectivités territoriales.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale.Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit :· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ;· Pour les gîtes ruraux : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci.Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des collectivités. D'autres mécanismes peuvent permettre de faire des économies auprès des collectivités, tels que mieux gérer les attributions DETR/DSIL, ou sur l'argent mis dans la révision des documents d'urbanismes qui représentent des milliards d'euros chaque année peuvent être envisagés.
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers une hausse de leur endettement. Désendetter l'État ne doit pas passer par un surendettement des collectivités. D'autres mécanismes peuvent permettre de faire des économies auprès des collectivités, tels que mieux gérer les attributions DETR/DSIL, ou sur l'argent mis dans la révision des documents d'urbanismes qui représentent des milliards d'euros chaque année peuvent être envisagés.
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne.Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit en son alinéa 2 que le total du taux du VMA et du versement mobilité (VM) ne peut excéder le taux maximum qui serait autorisé au titre des plafonds définis pour le VM. Si tel est le cas, le taux du VMA est réduit voire porté à 0. Un tel plafonnement risquerait d'entraver le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) en se traduisant effectivement par un prélèvement priorisé en dehors du centre des agglomérations.Or, les mobilités doivent concerner tous les territoires, indistinctement. Il apparait donc nécessaire de confier aux autorités organisatrices des mobilités un pouvoir effectif du taux afin de garantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnement des SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.Cet amendement vise donc à faire du VMA un levier réellement additionnel permettant de prélever jusqu'à 0,5% supplémentaires quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement de la mobilité, sans préjudice des taux de versement mobilité propres aux autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant.Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet d’offrir plus de liberté et une plus grande marge de manœuvre aux collectivités dans leur gestion des transports et faire légèrement varier ce taux en fonction de leur stratégie de tarification.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire.Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nous refusons l’ajustement à la baisse des flux financiers de l’État vers la Sécurité sociale et ses caisses prévue par cet article 38. La suppression de cet article permettra de maintenir les flux financiers au niveau de l’année précédente 2024.
Par cet amendement identique porté par l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons de rétablir graduellement la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 en volume à 10 000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe de nombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations qui rendent cet impôt moins puissant.Nous dénonçons l’attitude de l’État vis-à-vis des collectivités. La Cour des comptes estimait déjà que le taux d’autonomie fiscale des collectivités était passé de 50 % en 2017 à 44 % en 2021, il n’est pas possible de poursuivre cette politique de réduction de l’autonomie fiscale des collectivités. Par ailleurs, il est faux de considérer que seul un faible niveau d’imposition contribue à l’attractivité d’un territoire. Les travaux du comité d’évaluation du plan France Relance ont montré que plusieurs autres critères comptaient parmi lesquels les infrastructures, la qualité des services publics ou les compétences des travailleurs. Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 milliard d’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.
Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire prévoit : <ul style="text-align: justify;"><li>D’abaisser de 100 à 50 millions d'euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30% pour le crédit d'impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond.</li><li>De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d'une entité, comme le recommande l’IGF.</li><li>D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR.</li></ul>Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (<a href="https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2021/06/impact-credit-impot-recherche-performance-entreprises-juin-2021.pdf">voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021</a>).Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 50 millions d’euros, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions de CIR).Cet amendement propose en outre de revoir les modalités d’appréciation du plafond de dépenses au-delà duquel le taux de 30 % du CIR est appliqué. En effet, celui-ci doit être désormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau des entités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales. Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (<a href="https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/Rapports%20de%20mission/2024/2023-M-105-03%20Rapport%20Aides%20aux%20entreprises.pdf">Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024</a>).Enfin, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilier d’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet un détournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherches au sein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtiment précédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour y déménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancien immeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 % de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeuble sera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Nous proposons donc de sortir ce type de dépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu de crédit d’impôt et de spéculation immobilière, qui est inutile pour la recherche, et coûteux pour l’État.Rendre efficient à nouveau le CIR, le réorienter vers le verdissement de notre recherche et redévelopper la recherche publique constituent une nécessité pour le groupe écologiste et social, qui le réaffirme notamment via le présent amendement.
Cet amendement identique porté par le Nouveau Front Populaire vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superdividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus. Il reprend l’idée du dispositif proposé par le député Jean-Paul Mattéi lors de la XVIe législature, et adopté par l’Assemblée nationale avant d’être écarté par le recours au 49‑3.Par cet amendement, nous faisons à nouveau une proposition pour récupérer de nouvelles recettes fiscales, en mobilisant la contribution des plus aisés, afin d’éviter de s’en prendre aux plus précaires en réduisant les investissements dans les services publics.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, porté en commun avec les groupes du Nouveau Front Populaire, vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 15 % Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 30 %.Dans un contexte de coupes budgétaires massives, nous montrons qu’il est possible de récupérer de nouvelles recettes fiscales plutôt que de s’attaquer aux services publics.
Par cet amendement identique du Nouveau Front Populaire, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017. Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social (voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesures socio-fiscales du quinquennat 2017‑2022 à destination des ménages, IPP Note n° 81, Mars 2022). L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : la France est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024, en hausse de 7 % par rapport à 2023 qui constituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la France représente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détient presque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamais enregistrée. Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital aux réformes telles que le PFU. Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’est même le contraire. Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nos services publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nous proposons donc la suppression du prélèvement forfaitaire unique.
Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement <a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/CION_FIN/CF97">I-CF97</a> de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024.Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. A l’échelle du seul ISF, ce sont plus de 1,5 million d’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020. La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 fois plus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagné plus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions.Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans.Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plus important qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations de suivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinataire de données pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolution économique du patrimoine et des revenus du contribuable concerné donc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptibles d’être dûes.Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement.Ministre de l’économie, Emmanuel Macron affirmait pour sa part dès 2016, que l’exit tax était selon lui inadaptée au monde dans lequel nous vivons : il affirmait que cela « conduit maintenant les jeunes à créer leur entreprise à l’étranger dès l’origine ».Dans un entretien au magazine Forbes, début mai 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ».Le ministre de l’économie et des finances allait dans le même sens puisqu’il estimait, en mai 2018, que la suppression de l’exit tax s’imposait, puisque selon lui cet impôt ne rapportait pas grand chose.Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a dans le cadre de la loi de finances présenté un nouveau « dispositif anti-abus ».La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax.Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe.C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Par cet amendement identique du Nouveau front populaire, le groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes.Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique.Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas. De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser 500 millions d’euros par an.À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique.En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarif réduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leurs concurrents internationaux, implantés en Belgique supportent une taxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permet de produire à un coût inférieur à celui de nos fabricants français.Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurs souligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquête de l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».Le législateur se trouve donc face à deux options :• Soit supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels pour tous les fabricants de légumes déshydratés, au risque de fragiliser gravement ces derniers ;• Soit étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés en France, actuellement les seuls exclus du dispositif.Le second choix, peu coûteux pour nos finances publiques, relève du bon sens, car il favorise non seulement la compétitivité de nos fabricants français, mais aussi l'emploi et le développement de nos territoires ruraux. L'objectif est de favoriser la reconquête du marché français, à l'image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où des usines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s'est alignée sur celle de la Belgique.
Amendement de coordination
Le Gouvernement présente le présent article 31 comme une réforme des transferts des fractions de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capable d’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dans l’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiqué que « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVA aux collectivités locales en 2025. Elle améliore également la prévisibilité des recettes : les régularisations en cours d’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025. Elle permet également une participation temporaire des collectivités locales à l’effort d’assainissement des comptes publics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscalité nationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice 2025. »Néanmoins, la consultation du document « Evaluations préalables des articles du projet de loi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure de quasi pure économie, avec un chiffrage à 1.2 Milliards d’euros en 2025 (sans projection ultérieure d’ailleurs sur les années suivantes) en faveur de l’État et au détriment des finances locales par cette réforme (p. 303).Dans l’attente, nous présentons donc une amendement de suppression, dans un contexte de coupes importantes du Gouvernement dans les différents concours financiers et dans la fiscalité des collectivités, lesquelles inquiètent pour nos services publics locaux et la capacité de nos collectivités à mener des politiques ambitieuses pour la transition écologique.
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’euros pour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et -21 % sur les FDPTP).La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020 au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservés entre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en 2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025 est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’an dernier.Ces diminutions, qui se cumulent dans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes, s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF.De plus, elles remettent en cause le principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé par l’État lors de chaque réforme de la fiscalité locale.Il faut enfin rappeler que les baisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables au regard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP, instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visait précisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantes à la réforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalement de communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quant aux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés au regard de critères de ressources et de charges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein des départements éligibles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montant depuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025 porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCI identifiés comme plus fragiles.Afin de ne pas amputer davantage les budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendement propose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de 2024.Cet amendement a été travaillé avec l’AMF
Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront.Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projet de loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait de l’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires.Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante des politiques publiques en matière d’agriculture, il apparaît nécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima à concurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impact budgétaire limité pour l’État.
Le présent amendement propose d’indexer la DGF sur l’inflation pour l’année 2024, sans rattrapage d’indexation pour l’année 2024. L’augmentation de 360 000 euros proposée par le Gouvernement pour 2025 représente une baisse de la DGF en euros constants, insuffisante pour permettre aux collectivités de faire face aux augmentations de leurs coûts à raison de l’inflation (achats, énergie, hausse du point d’indice des fonctionnaires territoriaux).
Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner la légitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisse être qualifiée d’impôt de distribution pesant sur l’actionnaire et par suite être considérée comme non-euro compatible au même titre qu’avait pu l’être la taxe sur les dividendes de 3%. Afin d’éviter l’incompatibilité de la taxe au droit communautaire, il convient donc d’assurer que celle-ci est un impôt de l’entreprise procédant à l’annulation de ses titres, et non un impôt de l’actionnaire. En rendant déductible la taxe de l’impôt sur les sociétés, cette clarification sera faite. En tout état de cause, dans le contexte actuel de fortes hausses possibles de l’IS, la non-déductibilité d’une telle taxe reviendrait à soumettre un impôt à l’impôt. Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à rendre déductible de l’IS la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres.
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, la contribution minimum Zucman de 2% sur les patrimoines, qui est la composante « plancher » de notre proposition de réforme de l'ISF porté par les groupes du Nouveau Front Populaire.Cette contribution différentielle concerne les foyers dont le patrimoine net global est supérieur à 50 000 000 euros. Ainsi, si le montant total des impôts payés par ces contribuables, au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), est inférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de la différence.En se concentrant sur les patrimoines nets supérieurs à 50 millions d'euros, cet amendement entend viser les patrimoines particulièrement illiquides comme il en ressort de l'étude de l'Institut des politiques publiques de 2023, basée sur des données fiscales officielles ("Quels impôts les milliardaires paient-ils ?", Note IPP n° 92, 07 juin 2023, par Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres) qui permettent à des foyers extrêmement aisés de payer moins d’impôt que le reste de la population.La jurisprudence constitutionnelle (notamment la décision n°2010-99 du 11 février 2011) autorise le législateur à « faire obstacle à ce que ces contribuables n'aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; [en fondant] son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables » sans que cela ne porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques y compris à la jurisprudence en matière de caractère confiscatoire de l’impôt.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux de THRS et de TFPB.Cet amendement a été travaillé avec l'AMF
Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux. En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L'amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital vers ceux qui sont en mesure de le valoriser. En outre, cette proposition vise à alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages des classes moyennes. Ces dernières, souvent propriétaires de patrimoines intermédiaires, supportent aujourd'hui une charge fiscale disproportionnée en matière de transmission. En augmentant l’abattement à 120 000 €, l'amendement réduit cette iniquité, permettant ainsi une meilleure redistribution des ressources sans peser excessivement sur les familles de condition modeste ou intermédiaire. Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers les générations ayant une forte propension à consommer et investir contribuerait non seulement à relancer l’économie, mais également à valoriser les principes de transmission patrimoniale au sein de la société. Sur un plan plus conceptuel, cet allègement fiscal renforce l’importance des valeurs de filiation et de transmission, tout en préservant l’équilibre entre solidarité familiale et efficacité économique. Ainsi, cette réforme allège la fiscalité pesant sur les patrimoines modestes et moyens, tout en concentrant l’imposition sur les transmissions les plus importantes, en cohérence avec l’objectif de justice fiscale et de redistribution.
Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs.Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un écart de rémunération injustifié supérieur à un certain seuil. L’amendement propose d’instaurer une contribution spécifique pour les entreprises dont l’écart salarial dépasse un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ce seuil est basé sur les écarts salariaux observés dans des entreprises responsables, où des efforts pour l’égalité ont permis de réduire les écarts à des niveaux plus proches de la parité. Pour les entreprises qui ne parviennent pas à réduire cet écart en deçà de ce seuil, une contribution additionnelle sera appliquée.Le taux de cette contribution est fixé à 2 % de la masse salariale annuelle de l’entreprise. Ce taux a été choisi pour être suffisamment dissuasif tout en évitant d’être excessivement punitif, afin de pousser les entreprises à corriger leurs écarts salariaux. Un taux de 2 % sur l’ensemble de la masse salariale pourrait représenter un montant significatif pour les grandes entreprises, tout en restant modeste pour les plus petites structures. Cette mesure vise à encourager activement la réduction des écarts salariaux tout en générant des recettes pour l’État.Les recettes générées par cette contribution seront affectées au budget général de l’État et pourraient également être réorientées vers des programmes de promotion de l’égalité femmes-hommes ou des actions en faveur de la réduction des inégalités économiques entre les sexes.
Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées.L’objectif de cette taxe est double :Inciter les annonceurs et les agences publicitaires à produire des contenus plus égalitaires et à éviter l’utilisation de stéréotypes de genre. Cela encouragerait une représentation plus diversifiée et respectueuse des femmes dans l’espace public et médiatique. Générer des recettes fiscales qui seront affectées au budget général de l’État, tout en soutenant indirectement des initiatives de sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises dont les campagnes publicitaires, diffusées à large échelle, renforcent des stéréotypes genrés nuisibles, notamment ceux véhiculant une image dévalorisante des femmes. Ces stéréotypes peuvent inclure des représentations qui limitent les femmes à des rôles domestiques, à des objets de désir ou à des représentations infantilisantes.Un taux de 5 % du budget publicitaire est proposé pour cette taxe, ce qui constitue un niveau suffisamment dissuasif pour pousser les entreprises à réfléchir à l’impact social de leurs campagnes. Ce taux est raisonnable car il n’alourdit pas de manière excessive les coûts publicitaires, mais il envoie un signal fort en termes de responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises pourraient être incitées à utiliser des approches plus créatives et inclusives pour éviter cette taxe.
Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros). Malgré cette obligation légale, certaines entreprises ne respectent toujours pas ces quotas, freinant ainsi l’accès des femmes aux instances de gouvernance des entreprises.L’amendement propose d’instaurer une taxe additionnelle pour les entreprises qui ne respectent pas ce quota, afin de créer un mécanisme de sanction financière en cas de non-respect de la parité. Le montant de cette taxe, fixé à 3 % de la masse salariale annuelle, vise à inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales et à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les organes de décision.Pour mémoire, la loi Copé-Zimmermann, adoptée le 27 janvier 2011, a pour objectif de renforcer la parité femmes-hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises. Plus précisément, cette loi impose aux entreprises cotées en bourse ainsi qu’aux entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros d’atteindre un seuil minimum de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance.Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :- Quotas : Les entreprises concernées doivent nommer au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance. Avant la loi, la présence des femmes dans ces instances était très faible (autour de 10 %). - Échéances : La loi s’est appliquée de manière progressive, avec un premier objectif de 20 % de femmes à atteindre d’ici 2014, puis 40 % à atteindre en 2017. - Sanctions : Les entreprises qui ne respectent pas ces quotas peuvent voir leurs nominations annulées et la rémunération des membres du conseil peut être suspendue tant que le quota n’est pas respecté. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer l’accès des femmes aux postes de direction dans les grandes entreprises, un domaine où les inégalités sont historiquement importantes. La loi Copé-Zimmermann a eu un impact significatif : en 2021, environ 46 % des sièges dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40 étaient occupés par des femmes, un net progrès comparé à la situation avant l’adoption de la loi.Les recettes générées par cette taxe seraient affectées au budget général de l’État.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier du dispositif.Ce secteur représenterait presque 2% des dépenses du CIR mais bénéficierait de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs d’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier, « The private return of R&D tax credit », 2021).
Afin de favoriser la prise en compte de la santé et de la protection de l’environnement à travers le levier fiscal, en application du principe pollueur payeur mais aussi du principe de précaution, cet amendement propose d’instaurer une taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires annuel sur les produits de grande consommation mis sur le marché français contenant une ou plusieurs substances extrêmement préoccupantes (SVHC) au sens de l’article 59.1 du règlement REACH, tels que les perturbateurs endocriniens, substances susceptibles selon les travaux scientifiques reconnus internationalement d’interagir directement ou in fine avec le système hormonal et de modifier le fonctionnement des organismes.Le coût sanitaire de l’exposition à ces substances est estimé à 163 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, sans compter les coûts environnementaux. Dans le cas des perturbateurs endocriniens, l’effet n’est pas lié à la dose mais dépend notamment des fenêtres d’exposition, de leur répétition, avec une sensibilité accrue durant la vie fœtale, la petite enfance et à la puberté, période au cours de laquelle un dérèglement hormonal par les perturbateurs endocriniens peut altérer et aggraver de manière irréversible un grand nombre de fonctions des organismes notamment chez l’être humain : métabolisme (maladie auto-immune, obésité, allergie), fertilité (anomalies sexuelles, puberté précoce, infertilité) ou encore fonctionnement du système nerveux (hyperactivité, diminution du quotient intellectuel, troubles du spectre autistique). Les effets sanitaires et économiques de l’exposition à ces substances pourraient être considérables. D’autant plus que les perturbateurs endocriniens sont connus pour entraîner des modifications épigénétiques du génome, qui pourraient être transmissibles sur plusieurs générations. Par ailleurs, le bilan à mi-parcours de la 2ème stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens précise que, pour comprendre les effets des perturbateurs endocriniens sur les organismes et les écosystèmes, il est nécessaire de prendre en compte l'exposition par différentes voies à de multiples substances. Or, les interactions que celles-ci peuvent avoir entre elles et leurs effets sur l’organisme sont encore mal connus.Cet amendement vise plus largement à décourager l'utilisation de toute substance cancérogène, mutagène, toxique, particulièrement persistante et bioaccumulable dans les produits de consommation, d’encourager la recherche et leur substitution par des substances plus respectueuses de la santé et de l’environnement. Il s’agit d’une première approche incitative et provisoire, qui mériterait d’être complétée par une mission gouvernementale consacrée à l’évaluation de l’exposition de la population à ces substances extrêmement préoccupantes, des moyens de substitution disponibles et des évolutions législatives et règlementaires qui pourraient être mises en œuvre pour mieux protéger la société et l’environnement contre les dommages causés par ces substances.
Cet amendement vise à instaurer une taxe – à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires - sur les microparticules de plastiques présents dans un certain nombre de produit de grande consommation, en amont de leur interdiction par l’Union européenne.L’omniprésence de microparticules de plastique, insolubles dans l’eau et particulièrement persistantes dans les organismes et dans l’environnement, suscite de nombreuses inquiétudes quant à leur incidence sur la santé humaine et sur les milieux naturels. Très répandus dans l’environnement, ces minuscules fragments de polymère synthétique se retrouvent dans l’eau potable et se diffuse dans l’ensemble de la chaîne alimentaire, jusque dans le placenta humain et le lait maternel. Selon les résultats d'une étude publiés en février 2024 dans la revue Toxicological Sciences, la concentration croissante de microplastiques dans l'organisme pourrait expliquer l'augmentation surprenante de certaines maladies inflammatoires et la baisse de la fertilité en particulier chez les hommes.Une grande partie de cette pollution est d’origine non intentionnelle, issue de la dégradation des déchets plastiques de plus grande taille ou lors du lavage de vêtements synthétiques, mais ces microparticules entrent également dans la composition de produits de grande consommation, notamment les produits cosmétiques, les produits d’hygiène et les détergents. À compter du 17 octobre 2023, le règlement (UE) 2023/2055 prévoit l’interdiction progressive des microparticules de polymère synthétique dans un certain nombre de produits de consommation courante afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Durant la période transitoire avant l’application de cette interdiction - qui s’étend jusqu’au 17 octobre 2035 pour les produits de maquillage par exemple - cet amendement prévoit l’instauration d’une taxe sur les microparticules de polymère synthétique afin d’internaliser les effets négatifs que représente la mise en circulation intentionnelle de ces substances dans l’environnement et d’inciter les industriels à formuler des produits dépourvus de ces polymères.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de radiofréquences (IFER radio) a été instaurée en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle au profit des collectivités territoriales. Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, cette taxe contribue de façon importante aux finances locales, avec deux tiers des recettes allouées aux communes et intercommunalités et un tiers aux départements.Cet amendement propose d’une part une augmentation de 30 % de l'IFER, faisant passer la contribution par station radioélectrique de 1 827 € à 2 375 €. Cette hausse reste modeste par rapport aux compensations financières perçues par les copropriétaires et propriétaires des sites accueillant les antennes relais, ces derniers pouvant recevoir de la part des opérateurs téléphoniques des loyers annuels atteignant plusieurs dizaines de milliers d'euros. L'IFER ne représente qu'une faible part (1 à 2 %) des coûts d'exploitation des sites pour les opérateurs.D‘autre part, cet amendement prévoit la suppression de la réduction de 75 % du montant de l’IFER pour les trois premières années consécutives à l’implantation d’une nouvelle station, tout en préservant le soutien au déploiement d'infrastructures dans les zones blanches pour continuer à œuvrer en faveur de la couverture numérique de l’ensemble du territoire, notamment en milieu rural et en montagne. Son adoption générerait un rendement supplémentaire évalué à plus de 60 millions d'euros par an, apportant une contribution directe aux finances locales.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeurréelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. En 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait « mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyait un « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’aux investisseurs ». Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a, dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau « dispositif anti-abus ». La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe. C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.
Cet amendement vise à minorer à 50% la réintégration de l’épargne de précaution dans le résultat fiscal d’une exploitation. Rappelons que la déduction pour épargne de précaution (DEP) adoptée en 2019 a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion pluriannuelle et responsable de leur trésorerie.Le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, dès l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.Si le principe de la réintégration ne doit pas être remis en cause, il n’en demeure pas moins que depuis quelques années, l’agriculture doit faire face à une récurrence d’aléas climatiques (sécheresse, inondations…), conséquence directe du dérèglement climatique, d’une succession de crises sanitaires (Tuberculose, MHE, FCO-3 et 8…). Les exploitations se relèvent difficilement de ces évènements. Aussi, afin d’accompagner les exploitants victimes d’aléas climatiques ou sanitaires, il est proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l'exploitation. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en assurant une trésorerie supplémentaire aux exploitants qui en font usage lors de la survenance de ces risques exogènes.
Amendement rédactionnel
Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée.Dans une logique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, il faut mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, sur des recherches dignes d'intérêt public.Ainsi, ici, il est proposé d’exclure les entreprises du secteur financier et d'assurance du dispositif.Cela participerait au redressement de nos financements publiques sans remettre en cause des sujets de recherche plus légitimes et productifs.
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.Cette mesure vise notamment à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.
Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. En effet, le particulier employeur n’étant pas un employeur professionnel, il ne peut déduire de son impôt sur le revenu la charge liée à l’emploi qu’il crée. Le crédit d’impôt, universel depuis 2017, constitue un outil puissant de lutte contre le travail dissimulé à tel point que l’évolution de celui-ci a un impact direct sur le taux de déclaration. Ainsi, il est estimé qu’en 1991, au moment de la création de la réduction d’impôt, le taux de l’emploi dissimulé atteignait 50% contre moins de 20% aujourd’hui.La création d’emplois supplémentaires et déclarés se conjugue, elle aussi, à la dynamique du crédit d’impôt, renforcée par l’avance immédiate mise en place en janvier 2022 pour l’emploi à domicile. Cette mesure favorable au pouvoir d’achat des Français soutient la création d’emplois déclarés de proximité. En outre, le crédit d’impôt favorise la solvabilisation du particulier employeur qui, s’il ne répondait pas lui-même aux besoins motivant la création de l’emploi, reposerait sur le système public. Ainsi, le statut fiscal du particulier employeur participe d’activités essentielles telles que l’accueil du jeune enfant, l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap mais également à l’articulation des temps de vie.Toutefois, le particulier employeur pâtit de l’amalgame avec les organismes de service à la personne (OSP). En effet :<ul><li>Le particulier employeur ne s’acquitte que du salaire chargé,</li><li>Les activités les plus décriées représentent moins de 1% de l’activité des particuliers employeurs,</li><li>Les particuliers employeurs sont touchés par des mesures de lutte contre la fraude alors qu’aucun particulier employeur n’a été identifié auteur de fraude. </li></ul>Ceci, alors même que le secteur de l’emploi à domicile est moins cher pour les finances publiques et plus rémunérateur pour les salariés. Il est donc essentiel de clarifier le statut fiscal du particulier employeur par la scission du CISAP en deux crédits d’impôt distincts : le CISAP pour les OSP et le crédit d’impôt particulier employeur (CIPE) pour les particuliers employeurs.C’est tout l’objectif de cet amendement, neutre pour les finances publiques. Par ailleurs, l’établissement d’un crédit d’impôt dédié aux particuliers employeurs pourrait s’accompagner d’une révision de la liste des activités éligibles, autrement dit, d’une rationalisation du périmètre du CISAP et du CIPE.En effet, certaines activités ne se justifient plus dans un contexte budgétaire très dégradé : <ul><li>Cours à domicile (Yoga, coach sportif, etc.),</li><li>Livraison de repas/courses à domicile pour les personnes non dépendantes,</li><li>Collecte et livraison à domicile du linge repassé,</li><li>Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence secondaire. </li></ul>Cette révision du périmètre permettrait de dégager des économies substantielles pour les finances publiques. Cet amendement a été travaillé avec la FEPEM.
Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile - fixé à 12 000 euros actuellement - en l’abaissant à 10 000 euros. La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1. Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20 000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap.
Cet amendement vise à introduire une date limite au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, telles que définies à l'article 787 B du code général des impôts. Ce mécanisme permet actuellement une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, sous certaines conditions. L'ajout de la date limite du 31 décembre 2026 permet de borner cette exonération dans le temps et de renforcer la visibilité pour les parties prenantes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Ce délai offre une fenêtre d'opportunité encadrée, tout en permettant une réflexion sur l'efficacité et l'opportunité de prolonger ou d'adapter cette mesure en fonction des évolutions économiques et fiscales futures.L'objectif est double : garantir que les avantages fiscaux actuels favorisent les transmissions d'entreprises en phase avec les besoins économiques conjoncturels, et assurer une meilleure prévisibilité pour les contribuables et les entreprises.En outre, cette mesure constitue un levier incitatif encourageant la transformation progressive des niches fiscales vers des mécanismes mieux adaptés aux défis économiques à venir, notamment en matière de transition et de développement des secteurs concernés.
L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs, sous certaines conditions. Cet amendement vise à limiter dans le temps ce dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 C du CGI. En fixant une date limite au 31 décembre 2026, l'amendement introduit un cadre temporel clair pour les transmissions d’entreprises concernées, offrant ainsi une meilleure prévisibilité fiscale aux contribuables et aux acteurs économiques.Cette date butoir permet de créer une fenêtre d'opportunité clairement définie pour bénéficier de cette exonération, tout en permettant une évaluation à moyen terme de l'efficacité du dispositif. Elle favorise également une réflexion sur l’adaptation ou la prolongation du mécanisme en fonction des évolutions économiques et fiscales futures.L’objectif est de garantir que ce dispositif fiscal reste en phase avec les besoins conjoncturels des entreprises, tout en renforçant la prévisibilité des mesures fiscales pour les contribuables concernés. En outre, cette limitation temporelle constitue un levier incitatif pour encourager une transformation progressive des niches fiscales actuelles en mécanismes de soutien aux transitions économiques, notamment dans les secteurs industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles.
En remplacement du dispositif « Pinel », dont l’inefficacité a été démontrée, la priorité doit être donnée aux logements intermédiaires, indispensable pour accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel. Des logements dont les plafonds de loyers sont inférieurs de 10 à 15 % aux prix moyens du marché. Créé en 2014 afin de susciter une offre locative nouvelle de logements intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, le dispositif fiscal de soutien à la production de logements locatifs intermédiaires pour les investisseurs institutionnels (« LLI institutionnel ») repose cumulativement sur l’application d’un taux réduit de TVA de 10 % et une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplacée par une créance sur l’IS. Afin de favoriser l’accès aux logements intermédiaires au plus grand nombre dans un contexte de crise du logement, le présent amendement propose une extension du régime du LLI aux particuliers via l’ouverture du droit de taux réduit de TVA aux Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).Une mesure qui permettrait favoriser l’accès de la classe moyenne aux logements intermédiaires. Et ainsi soutenir les ménages dont les membres travaillent et ont des revenus à la fois trop élevés pour occuper des logements sociaux mais insuffisants pour louer dans le parc privé.
Cet amendement, adopté en Commission des Finances, vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d'euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personne concerné, les données actuellement disponibles ne permettent pas une évaluation complète de l’impact et de l’efficacité de ce dispositif fiscal. Pour compléter ces données, l’amendement propose d’ajouter une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, afin de préciser la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire. Dans une démarche de rationalisation de la dépense publique, cette précision vise à offrir une meilleure visibilité sur l'utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques. En renforçant l’information à la disposition du Parlement, cet amendement permettra non seulement d’évaluer de manière plus précise les dispositifs en place, mais également d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une utilisation optimale des deniers publics.
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement. Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, Selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L'exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l'investissement, ne remplit donc pas son objectif initial de manière optimale. Fort de ce constat, le présent amendement vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux.
Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. Au premier trimestre 2024, le nombre de ménages en attente d'un logement social a atteint 2,7 millions, soit une hausse de plus de 7 % en un an. Cette demande accrue s’accompagne d’une tension sur l’offre disponible, avec moins de 400 000 attributions réalisées la même année. Fin 2022, le nombre de demandes d'un logement social était 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles. Le parc social représente 16 % des résidences principales et permet de loger 11 millions de personnes. Plus de 6 milliards d’euros étaient consacrés au secteur social en 2021, ce qui représente environ 16 % des dépenses publiques en faveur du logement. Parmi toutes les dépenses fiscales au bénéfice du logement locatif social (LLS), une seule n’est pourtant pas liée à l’activité productive des bailleurs sociaux et bénéficie à l’ensemble des acteurs, y compris les organismes investissant peu : l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, selon les données de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), les deux tiers des organismes ne prendraient pas la part qu’on peut attendre d’eux dans la construction neuve au regard de leur poids dans le parc actuel. L'exonération d’IS, qui vise à renforcer les fonds propres pour stimuler l'investissement, ne remplit donc pas son objectif initial de manière optimale. Fort de ce constat, le présent amendement, adopté en Commission des Finances, vise à conditionner l’exonération de l’impôt sur les sociétés de bailleurs sociaux à des engagements en matière de construction.
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants (TLV et THLV), cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un dispositif fiscal simplifié et plus cohérent. Les élus locaux disposeront ainsi d’un outil unique pour encourager la mise en location ou la vente de logements laissés inoccupés, tout en simplifiant le cadre réglementaire pour les contribuables et les services fiscaux. La réduction de la durée de vacance nécessaire pour être soumis à la taxation, passant de deux ans à une année seulement, accélère le processus de taxation et pousse les propriétaires à agir plus rapidement. Cette mesure est cruciale pour remettre rapidement ces logements vacants sur le marché, contribuant ainsi à atténuer les tensions sur le parc immobilier dans les zones tendues. La redéfinition du logement vacant comme tout bien occupé moins de 90 jours au cours de la période de référence permet d’élargir le champ d’application de la taxe et de cibler des logements peu ou faiblement utilisés. En neutralisant les stratégies d’optimisation fiscale liées aux statuts de résidences secondaires et de logements vacants, cet amendement renforce l’efficacité de la politique de lutte contre la vacance. De plus, l’amendement autorise les conseils municipaux à moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires, avec une augmentation pouvant aller de 5 % à 60 %. Cette flexibilité permet d’adapter la pression fiscale aux spécificités locales et d’inciter encore davantage les propriétaires à mettre leurs biens sur le marché, notamment dans les zones où les besoins en logement sont les plus importants. En incitant la remise sur le marché des logements vacants, cet amendement répond à l’urgence de renforcer l’offre de logements accessibles et s’inscrit pleinement dans une stratégie globale de soutien à la politique de l’habitat, au bénéfice de tous les territoires.
Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d'impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d'euros pour 2024.Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.Le taux de 50 % serait maintenu pour :<ul><li>La garde d'enfants,</li><li>L'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou une aide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien à domicile.</li></ul>Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelle d'environ 900 millions d'euros.
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché. Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement adopté en Commission des Finances vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023‑2027.Cet amendement a été travaillé avec CMA France.
Le présent amendement vise à améliorer la qualité et la pertinence des contrôles associés au crédit d'impôt recherche (CIR), en précisant que l'agent responsable de vérifier la légitimité des dépenses de recherche doit posséder une expertise à jour, tant en matière d’avancées scientifiques académiques que d’applications pratiques dans le secteur d’activité concerné. L’objectif est d’assurer que l’évaluation des dépenses éligibles au CIR repose sur une compréhension solide et complète des dynamiques scientifiques et industrielles. Cette exigence permettrait une meilleure adéquation entre les projets de recherche des entreprises et les critères du dispositif.En effet, il est primordial que l'agent en charge de ces contrôles soit pleinement conscient des spécificités sectorielles de l’entreprise candidate au CIR afin de garantir une évaluation rigoureuse et précise de l’utilisation du CIR, contribuant ainsi à maximiser son impact sur l’innovation et la compétitivité économique.
La mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités engage désormais l'ensemble des autorités organisatrices locales et régionales à élaborer un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour but d'identifier les besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité et de définir les axes de développement des nouveaux services ou infrastructures de transport. Cette nouvelle gouvernance, plus flexible, s'adapte aux réalités des territoires, qu'ils soient très urbains, à travers des projets comme les services express régionaux métropolitains (SERM), ou plus ruraux. Le contrat opérationnel de mobilité favorise un dialogue constructif entre les collectivités territoriales afin de déterminer l'offre de transport et d'ajuster les dispositifs fiscaux liés aux mobilités durables. Le présent amendement propose donc, dans le périmètre de chaque contrat opérationnel de mobilité signé, d’étendre les dispositions relatives au versement mobilité à toutes les collectivités et syndicats mixtes de transports signataires. Il établit également un taux encadré et raisonné pour le versement mobilité, dont l’adoption est conditionnée à la mise en place de la gouvernance prévue par la loi d'orientation des mobilités, via la signature d'un contrat opérationnel de mobilité. La bonification de ce taux est également subordonnée à l’avis du comité régional des partenaires, qui veille à la représentation des organisations professionnelles d’employeurs, syndicales, ainsi que des associations locales, notamment celles d’usagers et d’habitants. Enfin, cet amendement est gagé par sécurité légistique mais ne devrait impliquer aucune perte de recettes pour l’État ou les collectivités territoriales, et n’affecte pas les dispositions déjà en vigueur.
En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la mesure frappera indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites. Le présent amendement vise à épargner les grandes entreprises dont les rentabilités sont les plus faibles en ajoutant un critère d’assujettissement lié au taux de rentabilité. Afin de préserver les recettes budgétaires attendues de la mise en œuvre de cette contribution, le seuil d’assujettissement basé sur le chiffre d’affaires est abaissé à 750 millions d’euros.
Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du secteur.La réforme de la fiscalité sur les plus-values de cession de foncier constitue un levier incontournable pour atteindre ce double objectif et favoriser la cession de logement.Actuellement, un abattement pour durée de détention d’une résidence secondaire est appliqué lors du calcul de la plus-value. L’exonération totale des plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans et l’exonération des prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de trente ans. Un dispositif qui alimente considérablement la rétention immobilière, notamment dans les zones tendues et réduit sensiblement les recettes fiscales du secteur – dont les dépenses représentent pourtant un dixième des dépenses du budget de l’État (38,16 milliards d’euros en 2021, soit environ 1,5% du PIB).Le présent amendement propose de limiter ce mécanisme d'exonération jusqu'au 31 décembre 2027. Cette mesure permettrait de créer un choc d’offre et ainsi de fluidifier le marché immobilier, à répondre à la pénurie de logements dans les zones tendues et à accroître les recettes fiscales, tout en apportant une réponse rapide et efficace aux besoins du secteur.
Amendement rédactionnel.
Cet article vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ».Le « régime des sociétés mère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de pays où les taux d’impôt sur les sociétés sont nettement plus bas qu’en France.Finalement, dans ces cas de figure, l’application du régime mère-fille s’apparente à un paiement de l’indu qui constitue aujourd’hui le principal mécanisme d’optimisation fiscale à l’échelle internationale puisque dans les derniers documents budgétaires des voies et moyens où cette dépense fiscale a été chiffrée, elle flottait autour des 24 milliards d’euros de montant de dépenses tous les ans. Elle a depuis deux ans mystérieusement disparu des documents budgétaires et est aujourd’hui complètement invisibilisée dans la masse de l’impôt sur les sociétés.La dépense fiscale concernée représente presque de deux tiers de toute l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le droit vise aujourd’hui à éviter les mécanismes de double imposition entre États membres de l’Union européenne en autorisant les déductions de leur résultat fiscal par la société mère des dividendes reçus de ses filiales (directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, article 216 du CGI). Le différentiel de taux d’IS génère un remboursement net par le fisc français pouvant excéder l’impôt payé dans les pays étrangers au taux d’IS inférieur au taux français.Cet article propose de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies hors UE. Ainsi, le dispositif consiste à :– limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne ;– remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt, lequel limitera ainsi les déductions fiscales, suivant le mécanisme dit de « l’imputation » relatif aux dispositions de droit commun des articles 220 et suivants du Code général des impôts ;– plafonner ces crédits d’impôts, pour éviter les effets adverses du nouveau système pour les pays à imposition sur les bénéfices des entreprises plus élevés que le nôtre. L’article propose pour leurs cas un « butoir » supplémentaire à celui du droit commun que l’alinéa 2 du 1.a) de l’article du Code général des impôts dispose.
L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier pour l’installation. Le présent amendement a pour objectif de compléter le dispositif existant en ouvrant celui-ci à l’ensemble des agriculteurs et agricultrices, même si leur l’activité ne requière pas leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année. En effet, l’accès aux congés est difficile pour l’ensemble des filières et certains événements non prévisibles (maladie, accident) peuvent subvenir pendant une période intense de travaux agricoles (moisson, récolte), nécessitant un remplacement en urgence. Afin de respecter l'équilibre budgétaire, il est proposé de lever le gage associé à cet amendement. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.
Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS. Ces projets hors-normes vont avoir un impact très important sur les écosystèmes de par les consommations massives d’eau et d’électricité, les pollutions liées aux rejets des déjections des poissons, et l’emprise de l’usine sur des terres agricoles. Ces projets sont généralement financés par des subventions publiques. Le présent amendement vise donc à taxer les projets les plus polluants et impactant sur les écosystèmes, et appliquer le principe pollueur-payeur de manière stricte au secteur aquacole. Les bénéfices de cette contribution seront alloués à la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.
Amendement rédactionnel.
Reprise de l'amendement 1689, adopté en commissionCet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains.Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthodes alternatives faute de recherche en ce sens. Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Ce budget pourrait notamment venir alimenter le FC3R.Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. Selon un sondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice, publié en août 2023, 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives à l’expérimentation animale, et 77 % se déclarent défavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour une évolution vers des solutions alternatives. Par ailleurs, cette enquête met en lumière que de nombreuses procédures menées en France sont classées comme “très douloureuses ou stressantes”, en particulier sur certaines espèces comme les chiens.L’Union européenne a clairement affiché son ambition de réduire progressivement l’expérimentation animale en imposant la règle des 3R : Remplacer, Réduire, Raffiner, à travers la directive 2010/63/UE. Dans cette directive, les États membres sont encouragés à accélérer le développement et l’utilisation de méthodes alternatives afin de limiter autant que possible l’expérimentation animale. La Commission européenne a réitéré cet objectif en 2021 dans sa stratégie de l’UE pour le bien-être des animaux, qui appelle à renforcer les mesures pour protéger les animaux utilisés dans la recherche.Bien que la France soit tenue de respecter ces principes, elle reste l'un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, et en particulier aux procédures dites “sévères”. Cette contribution vise donc à encourager la recherche sur des méthodes alternatives tout en alignant la France sur les attentes de ses citoyens et les ambitions européennes pour arriver à drastiquement réduire le nombre d’animaux utilisés.
L’amélioration des conditions de travail en agriculture constitue un facteur clef pour renforcer l’attractivité du métier et assurer le renouvellement des générations. Le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement a des effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs et agricultrices. Il a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier pour l’installation. Le présent amendement propose de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027, conformément à l'amendement CF1826 proposé par Sophie Mette et adopté en Commission des Finances. Afin de respecter l'équilibre budgétaire nous invitons le Gouvernement à lever le gage associé à cet amendement.
Cet amendement vise à simplifier une partie des démarches administratives effectuées dans le secteur du bâtiment - à la fois pour les particulier et pour les entreprises concernées - en remplaçant les CERFA requis pour l'application de certains taux réduits de TVA par une simple mention sur la facture ou le devis signé.En l'état actuel du droit, la TVA s'applique à deux taux réduits distincts pour les travaux de rénovation énergétique (5,5%) et pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans (10%). Dans les deux cas, la transmission d'un CERFA spécifique est nécessaire, ce qui alourdit les démarches effectuées par les clients, ainsi que par les entreprises qui doivent collecter et vérifier l'exactitude des documents. Le présent amendement propose de simplifier ces procédures, en les remplaçant par une mention des réductions de TVA sur la facture ou le devis signés.
Le présent amendement vise à prolonger le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle pour la production d’œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles vivants, qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Ce crédit d’impôt représente un véritable effet levier pour encourager la captation du spectacle vivant. Depuis sa création, 333 œuvres ont pu en bénéficier. Selon les évaluations du Centre national du cinéma (CNC), qui gère le recours au dispositif, ce crédit d’impôt a une forte capacité d’autofinancement par les recettes fiscales qu’il permet de générer par ailleurs (1 euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales). Ce crédit d’impôt représente un véritable soutien à la mise en valeur de la scène française et à sa diffusion auprès d’un large public, notamment grâce au service public de l’audiovisuel. Les spectacles du festival interceltique de Lorient, des Chorégies d’Orange ou du festival d’Avignon sont ainsi diffusés au plus grand nombre. Il contribue également à l’attraction de la scène française pour les artistes internationaux, qui font ainsi le choix de réaliser la captation de leur tournée lors de leur passage en France, alors même que les coûts de production sont souvent moins élevés dans d’autres pays. La France a développé un véritable savoir-faire unique au monde et reconnu à l’international en matière de captation du spectacle vivant, comme en témoigne la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, suivie par un milliard de téléspectateurs dans le monde. Face à la forte augmentation des coûts de production des œuvres, il est nécessaire de poursuivre le soutien de l’État à la production d’œuvres d’adaptation du spectacle vivant, partie intégrante et structurante de l’exception culturelle cinématographique et audiovisuelle française. Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des producteurs indépendants.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20231.Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le code de l’environnement fixe une redevance pour la pêche récréative en eau douce, pour la protection du milieu aquatique. La pêche récréative embarquée en mer impacte les écosystèmes marins : elle peut perturber les habitats marins comme les fonds marins, les récifs coralliens, les herbiers marins. Elle peut contribuer à la diminution des populations de certaines espèces, notamment dans les zones à forte densité de pêche, et entraîner des captures involontaires d’espèces protégées. Le présent amendement vise à établir une taxe de la pêche récréative embarquée en mer permettant de garantir une contribution des pêcheurs récréatifs à la gestion et à la préservation des ressources marines, en appliquant le principe pollueur-payeur et en responsabilisant les acteurs. Il permet également de rétablir une équité entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs récréatifs dans la répartition des coûts associés à la gestion des ressources marines. Cette contribution permettra de financer des programmes de recherche sur l’impact de la pêche récréative sur les écosystèmes marins, notamment sur les interactions entre les pratiques de pêche récréative et les habitats littoraux, le développement d’outils de suivi et de gestion pour une exploitation durable des ressources halieutiques, des actions de restauration écologique et de renforcement des capacités des autorités maritimes.Le prélèvement de la redevance est proposé à titre gratuit pour respecter les exigences de l'article 40, mais il est souhaitable que le gouvernement accepte de lever la charge.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer un mécanisme de contribution écologique dans le domaine des transports pour les entreprises donneuses d’ordre. Cette écocontribution sera calculée sur la base des émissions de gaz à effet de serre produites par le ou les moyens de transports utilisés pour la livraison. En faisant payer plus cher les donneurs d’ordre qui choisissent des modes de livraison plus polluants, cette mesure incitera les entreprises à se reporter sur des moyens de transports plus soutenables tels que le train, et financera les politiques de transition énergétique de l’État.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20232. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM) constitue un projet partagé à l’échelle d’un bassin de mobilité. Il nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales en matière d’offre de transport de même que pour adapter les fiscalités correspondantes en faveur des mobilités durables.Dans une exigence de maîtrise de la fiscalité, il convient de veiller à affecter le produit du versement mobilité additionnel au financement complémentaire des mobilités additionnelles de type SERM, dans le cadre d’une gouvernance partagée.Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers le financement des SERM.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En vertu de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les impositions de toutes natures ne peuvent être maintenues « que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ».Or, le régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), équilibré par un transfert de l’État qui prend la forme d’une affectation de fiscalité de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services, ne dispose pas de la personnalité morale.Il est donc proposé de mettre en conformité cette imposition de toute nature en supprimant cette affectation.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effective l’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue. Pourtant, l’efficacité du CIC n’est plus à démontrer. En effet, le dispositif du CIC est le principal support à l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Union des Industries Textiles (UIT) démontre que :● Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50 salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.● 87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.● En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 % seulement au CII.Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par : • Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale engendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnue au plan international que les entreprises textiles françaises continuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avec leurs concurrents internationaux souvent low-cost.• Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels : stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…• L’annulation des achats programmés de nouvelles machines (investissements liés à la créativité/arrêt des investissements indispensables à la modernisation des outils de production).• Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.La fin du bornage dans le temps du CIC est conditionnée par la remise d’un rapport confirmant son efficacité. Il est impératif de proroger ce dispositif jusqu’à la publication dudit rapportCet amendement, adopté en commission des finances, a été travaillé avec l'UIT.
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt innovation (CII) dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2013 afin de soutenir les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses spécifiques pour innover (opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits). Il bénéficierait à environ 10 000 PME et contribue à renforcer l’attractivité de l’ensemble du tissus productif national, à stimuler les entreprises innovantes et à créer de l’emploi.Aussi, face à nombreux défis en matière d’innovation auxquels les PME françaises ont à faire face, il convient de conserver ce dispositif.
Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur financier. Le crédit d’impôt recherche, mis en place en 1983, a été créé afin de favoriser la recherche et le développement privés. En 2008, il a été modifié, afin de répondre à un objectif supplémentaire : celui de renforcer la compétitivité de l’appareil productif français. Ainsi, entre 1994 et 2008, le montant de la créance annuelle est passé de 465 millions d’euros à 4,45 milliards d’euros. Depuis, si le cadre juridique n’a pas évolué, le nombre de bénéficiaires a doublé et la dépense fiscale afférente a ainsi été de plus de 7 milliards d’euros en 2022. Aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 entreprises qui en bénéficient. Il est établi que le CIR constitue aujourd’hui un facteur décisif d’attractivité pour notre pays, stimulant l’innovation des entreprises françaises ainsi que la réindustrialisation et la relocalisation. Un rapport d’évaluation du crédit impôt recherche, élaboré par la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et publié en juin 2021, dresse un constat positif des effets du CIR, tel qu’issu de la réforme menée en 2008, sur les dépenses de R&D des entreprises. Selon ce rapport, les effets du CIR sont plus significatifs pour les PME que pour les grandes entreprises. Toutefois, dans le contexte budgétaire de la France, il apparaît aujourd’hui nécessaire de rendre le CIR plus efficient et de le placer au seul service des entreprises pour lesquelles les capacités d’innovation sont fondamentales.
D’après les chiffres de l’INSEE, la France compte aujourd’hui plus de 3 millions de logements vacants, un chiffre qui n’a cessé d’augmenter au fil des années. Depuis 1990, le nombre de logements vacants a progressé de près de 1,2 million, soit une hausse de 60 %. Cette tendance touche presque tous les départements, à l’exception notable de la Corse et de l’Hérault, où la vacance est restée plus stable.Au-delà de l’ampleur de ces chiffres, c’est la rapidité de l’évolution qui est particulièrement alarmante. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a crû 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette situation témoigne de l'incapacité des dispositifs actuels à enrayer cette dynamique de vacances, notamment dans les zones où le besoin en logements est criant.Il apparaît donc clairement que la Taxe sur les Logements Vacants, instaurée en 1999, n’a pas produit les effets escomptés. Le manque de progressivité et le caractère insuffisamment dissuasif de cette taxe en limitent l'efficacité. Malgré son objectif de libérer des logements, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des attentes.Cette problématique est d’autant plus préoccupante au regard de la crise actuelle du logement en France. Les tensions sur le marché immobilier sont particulièrement exacerbées dans les zones dites « tendues », et le mal-logement reste un fléau majeur. Selon la Fondation Abbé Pierre, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12 millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face à cette situation d’urgence sociale, il est impératif d'agir.C’est pourquoi cet amendement propose d’instaurer une plus grande progressivité de la taxation des logements vacants, afin de renforcer son caractère incitatif. Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de la valeur locative du bien, avec un taux d’imposition évolutif. Ce taux serait fixé à 50 % dès la quatrième année de vacances, puis augmenterait par tranche de 10 % tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans de vacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % à partir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour la dixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de la quatorzième année.Cette progressivité graduelle permettrait de dissuader la rétention prolongée de logements vacants pour répondre plus efficacement aux besoins des populations les plus touchées par la crise du logement, tout en agissant de manière graduelle pour laisser aux propriétaires le temps d’ajuster leur stratégie immobilière.Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Dans un contexte d'intensification du développement de la filière, il n'apparaît pas pertinent de créer un manque à gagner pour cet établissement qui doit poursuivre son renforcement et a l'ambition de mettre place une réforme de ses aides pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Amendement rédactionnel.
Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique.En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime son rendement à 53,15 millions d'euros. Or, dans toutes les lois de finances précédentes, le plafond fixé était supérieur au rendement de la taxe permettant ainsi l'affectation de l'intégralité de celle-ci au CNM. Les recettes de cette taxe étant appelées à continuer d'augmenter pour atteindre 54,9 millions d'euros en 2026, 56,6 millions d'euros en 2027 et 58,5 millions d'euros en 2028, le relèvement du plafond permettrait d'anticiper cette croissance en rétablissant le niveau d'affectation habituel. Créer un manque à gagner pour cet établissement n'apparaît pas pertinent dans un contexte d'intensification du développement de la filière et de projet de réforme des aides du CNM pour que la diversité, l'émergence et les territoires soient davantage soutenus.Le déplafonnement proposé s'inscrirait, en outre, en adéquation avec l’objectif opérationnel n°10 du CNM, mentionné dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de performance pour la période 2024-2028 signé le 21 juin 2024 par la ministre de la Culture, visant à développer les ressources recouvrées en propre du CNM pour assurer les conditions d’exercice de ses missions au soutien de la filière. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions du Syndicat des Musiques Actuelles.
Aujourd’hui, le bénéfice de l’aide fiscale est réservé aux investissements productifs neufs alors même que la quasi-totalité des matériels est importée dans les territoires ultra marins. A contrario, des matériels d’occasion même parfaitement restaurés et aptes au fonctionnement grâce à la main d’œuvre qualifiée présente ne peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement. A l’origine du dispositif, il était possible de bénéficier des aides fiscales pour l’acquisition de biens d'occasion reconditionnés, sous réserve que le coût HT des pièces neuves incorporées (hors main d'œuvre) représente plus de 50% du coût global HT de l'investissement reconditionné. Le présent amendement propose de restaurer cette possibilité pour générer un triple effet vertueux : - Contribuer au verdissement des économies ultramarines. Car réintégrer dans le champ de l’aide fiscale les matériels d’occasion, comme les machines ayant participé à des démonstrations ou ayant été peu utilisées, est totalement éco-responsable. La garantie du constructeur permet d’apporter les mêmes gages de qualité aux exploitants (et donc aux investisseurs), et assure l’exploitation sur la durée ; - Offrir une alternative intéressante à des investissements neufs dont le coût peut être dissuasif pour les petites entreprises ; - Contribuer à l’emploi local et au renforcement du pouvoir d’achat en Outre-mer. Le recours à des biens d’occasion moins onéreux que des biens neufs jouerait à plein sur la baisse des prix de vente des entreprises les utilisant, du fait de la baisse de leur prix de revient. Tel est l’objet du présent amendement.
Introduit par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, le 10° du I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année, dans sa première partie, « arrête les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ».Si le texte déposé par le Gouvernement ne comporte pas de telle disposition, il n'en est pas moins obligatoire qu'elle figure dans la loi de finances. En effet, au deuxième considérant de sa décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 relative à cette loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel avait écrit sans ambiguïté que « l’article 1er, qui complète le I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi de finances de l’année devra, dans sa première partie, arrêter “les modalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, du produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État” ».Il est donc proposé de compléter le dispositif de l’article d’équilibre, où les modalités en question sont habituellement précisées, d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de finances seront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficit budgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter aux collectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en 2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans la mesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leurs recettes totales de fonctionnement.Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une perte de recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Par ailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique des Régions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu au titre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leurs deux autres principales recettes - sont confrontées à une baisse structurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenser partiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF 2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes le recommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel sur les finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévu pour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitif d’inflation sera connu.La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisions inscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à + 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, par cet amendement, les collectivités territoriales prendront également toute leur part au redressement des comptes publics.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux Régions en 2024.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Amendement de repli. En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle minoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne une dotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de La Banque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait de nouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300 M€.L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF 2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit un effort disproportionné au regard leur situation financière.Afin de préserver les ressources dédiées à la formation professionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides aux entreprises et la capacité d’investissement des Régions dans un contexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présent amendement vise à réduire de moitié la baisse de la DCRTP prévue pour 2025.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, « rattrape » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, en l’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ou non, soit 2029.
Le présent amendement vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du crédit d’impôt recherche pour les dépenses de recherche et développement au-delà de cent millions d’euros.Selon une étude de France Stratégie de 2022, l’effet incitatif de cette fraction du CIR est faible et son bénéfice est fortement concentré sur les grandes entreprises. L’OCDE estime également que l’effet d’entraînement des crédits d’impôts en faveur de la dépenses de recherche et développement est de 0,4 pour les grandes entreprises, de 1 pour les moyennes entreprises et de 1,4 pour les petites entreprises. Reprenant les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de 2022, cet amendement propose donc un plafonnement progressif du CIR. Les recettes fiscales ainsi générées, estimées entre 400 millions d’euros (France Stratégie) et 1,6 milliards d’euros (option a du CPO couplée avec une baisse du plafond de dépense éligible), pourrait permettre de compenser la baisse de dotation du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », pour lesquels ce projet de loi de finances propose des diminutions respectives de 320 et 318 millions d’euros.Un amendement des cosignataires, également rapporteurs spéciaux du budget pour la mission « Recherche », viendra abonder de 638 millions d’euros ces deux programmes en mobilisant ainsi les recettes générées.
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île et de réindexer structurellement son montant selon l’inflation.En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l'inflation.Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant.Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022.Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, le caractère structurel de la surinflation dans le transport court courrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec les compagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023). Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sont évaluées à 50 M€ pour la dotation de continuitéterritoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regard des montants de compensation du maritime.Cette problématique aurait été relativement maitrisée si la dotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indice des prix à la consommation depuis 2010.Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuité territoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports de la Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaire s’élève donc à 50 M€ pour 2024.Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à la collectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleurs revalorisée annuellement selon l'indice des prix à la consommation harmonisé<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) - soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1% afin de rendre accessibles ces biens écologiquement et socialement responsables aux consommateurs. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier au consommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général. C’est précisément le cas des produits issus du commerce équitable. En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’un ajout, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. En août 2024, la Commission européenne a encouragé les Etats membres à appliquer une TVA réduite sur les produits alimentaires durables.Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable.Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement.Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment).Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020.La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20231.Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionales carbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au même titre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération du tarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales. En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel de 30% qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permet donc d'aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en charge est bien "gratuite" pour l’usage professionnel. Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient exprimer des réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné qui répond à des enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et de mobilités dans des territoires fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximum son utilisation. Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage en cas de diminution des ressources publiques ou de création ou aggravation d’une charge publique. Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un service de location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels et l’absence de cotisations sociales dont elles bénéficient dans ce cadre. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuvent bénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer de nouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfants de conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donataires en ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000 euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirecte ne bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères et sœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences font l’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches du donateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfants de conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sont spécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattements fixés également à 31 865€. Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas une charge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nous proposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pour les successions supérieures à 3 611 354 euros. Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes et la concentration excessive de certaines très grosses successions. Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter de l’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant de nombreux ménages à la donation.Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Aujourd’hui, la fiscalité pour les Français vivant à l'étranger présente une inégalité majeure quand on déclare ses revenus en France. Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 479 €, il se voit appliquer un impôt de 20% dès le premier euro (appelé "taux mondial"). Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer tous les revenus mondiaux En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 479 €, il bénéficie automatiquement d'un taux progressif, sans obligation de déclarer les revenus mondiaux Il y a plusieurs problèmes, que l’on peut résumer ainsi : - Un problème de transparence : Les contribuables modestes ne sont souvent pas informés de la possibilité d'un taux progressif. - Une inégalité de traitement puisque les revenus modestes sont taxés par défaut à 20% et que les hauts revenus bénéficient d'une progressivité avantageuse sans déclarer leurs revenus mondiaux Le résultat est paradoxal : une majoration des impôts pour les plus vulnérables, et une minoration des impôts pour les plus aisés Notre amendement vise à appliquer un principe de transparence à tous les Français assujettis sur des revenus en France - En cas de déclaration des revenus mondiaux : l’application d'un taux moyen basé sur l'ensemble des revenus. - En cas de non-déclaration des revenus mondiaux : l’application d’un taux minimal de 35% dès le premier euro. C’est donc une mesure de clarification et d’équité fiscale, pour tous les Français établis hors de France, afin que chacun contribue équitablement selon ses moyens réels. Plutôt que de construire des modes d’assujettissement incertains sur la nationalité, dont les contours restent encore flous et susceptibles de mettre nos compatriotes en risque d’en subir injustement les conséquences, cet amendement propose d'ajuster efficacement la fiscalité des Français vivant à l'étranger.
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour les entreprises engagées dans le commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération des agriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentation durable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publics pour un coût estimé à 10 millions d’euros.En février 2024, le président de la République a annoncé la mise en place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. En juillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’est prononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produits agricoles et alimentaires sous le coût de production. Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres que connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricoles contemporains, au cœur desquels la juste rémunération des agriculteurs, la souveraineté alimentaire française et la transition écologique du secteur. Il complète l’action de remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiques responsables protégeant les producteurs à travers une certification équitable.Le commerce équitable assure aux producteurs des prix rémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’un montant supplémentaire obligatoire destiné au financement de projets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Ce modèle promeut également le développement durable en valorisant la transparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes de production respectueux de l’environnement. L’ensemble des montants supplémentaires obligatoires financés par les entreprises françaises engagées dans le commerce équitable est estimé à 20 millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialement et écologiquement, mais aussi financièrement.Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif (Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser les impacts négatifs sociaux et environnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régime des retraites agricoles notamment).Dans le monde, nos importations en provenance de pays bénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etats entre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières (cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire ces coûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable se répercutent directement sur les prix : les produits issus du commerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que les produits conventionnels. Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal aux entreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent ces bénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentiel afin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises et les emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché en faveur de produits et de filières plus responsables. Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.
Cet amendement vise à clarifier et restreindre l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), en limitant son champ d’application aux seuls biens professionnels nécessaires à l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient indûment de cette exonération. Initialement mis en place pour favoriser les transmissions d’entreprises, le dispositif Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, à condition de respecter certains engagements de conservation et d’exercice de fonctions de direction. Bien que ce mécanisme soit indispensable pour faciliter la transmission des entreprises familiales, il présente des imprécisions. En particulier, lorsqu'une transmission s'effectue via une holding, la loi n'exige pas que celle-ci exerce exclusivement des activités éligibles, mais seulement de façon prépondérante, permettant ainsi à des biens non professionnels de profiter de l’exonération fiscale. Comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, ce dispositif, bien que crucial pour éviter que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour s’acquitter des droits de succession, a pour effet de considérablement réduire le taux d’imposition des grandes fortunes. Il apparaît donc nécessaire de limiter l’exonération aux actifs véritablement professionnels afin de corriger cette dérive. Tel est l’objet de cet amendement.
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse. La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués par des contribuables jusqu’au 31 décembre 2024. Une prorogation apparaît nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux. Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.Les lois de finances pour 2023 et 2024 ont ainsi alloué aux Régions les financements prévus par le protocole précité.Dans ce cadre, cet amendement propose, conformément au protocole signé entre l’État et les Régions et au tableau des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales annexé au PLF 2025, un versement pérenne à hauteur de 273,1 M€ à compter de l’année 2025.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div><div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Cet amendement vise à accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, sans coût pour les finances publiques. Il propose par conséquent de relever les abattements pour les donations, tout en augmentant la fiscalité sur les successions les plus importantes.
Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. En effet, alors que RTE préconise le déploiement de ces installations pour 4 millions de foyers d’ici 2030, la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type. Un tel retard s’explique notamment par la fiscalité peu avantageuse du dispositif. Cet amendement propose donc de fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques. En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre les installations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %) incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 % encouragerait des installations plus grandes, améliorant la rentabilité et les économies d’énergie des ménages. Cet amendement a été adopté en commission des finances.
Le présent article a pour objet de mettre en conformité - avec les évolutions du droit de l’Union européenne - le champ d’application du taux réduit de TVA applicable à la livraison de chaleur et de froid dans les réseaux alimentés par au moins 50% d’énergies renouvelables et de récupération. C’est à ce titre qu’il propose d’inclure de manière explicite l’énergie ambiante parmi les sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA. Cependant, la clarification proposée est effectuée par l’intermédiaire d’une référence à un article du code de l’énergie qui exclut les déchets et les énergies de récupération du champ d’application de la TVA réduite. Or, les déchets et les énergies de récupération (chaleur fatale, data centers, valorisation énergétique des déchets, eaux usées ...) étaient jusqu’à présent bien mentionnés dans la législation (européenne et française) en vigueur. Les exclure ne serait pas sans conséquence au regard de l’importance des énergies de récupération dans la décarbonation de la chaleur, et donc la réduction de l’importation d’énergies fossiles. Pour preuve, la valorisation énergétique des déchets, pour ne citer qu’elle, est aujourd’hui la première source à de production de chaleur vertueuse. Concrètement, les dispositions ainsi proposées viendraient donc renchérir très largement le coût de l’énergie vertueuse que nos hôpitaux, nos lycées, les bâtiments de nos collectivités, ou encore le parc social utilisent pour se chauffer. Une telle mesure serait ainsi un contresens en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être un contresens écologique. Elle est par ailleurs totalement contradictoire avec la stratégie énergie-climat présentée fin 2023, qui entend justement, comme tous les parlementaires sur tous les bancs, développer très largement la distribution de chaleur produite à partir des énergies de récupération. Le présent amendement entend ainsi garantir dans la loi le maintien de l’éligibilité des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. Le coût de cette mesure est nul pour l’État, puisque les énergies de récupération sont d’ores et déjà éligibles audit taux réduit. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026.Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'atteindre la neutralité climatique en 2050, la directive prévoit une réhausse des objectifs européens à horizon 2030 sur la part des énergies renouvelables dans la consommation. En ce qui concerne les transports, elle fixe un objectif au choix pour les États-membres, de 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les transports ou bien une réduction de 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre.La révision de la directive réhausse également de 3,5 % à 5,5 % la part de biocarburants avancés dans l’énergie utilisée pour le secteur des transports. La France a ainsi cinq ans pour accélérer l’utilisation des biocarburants avancés dans les transports. Pour autant, au regard des taux d’incorporation actuels prévus dans le cadre de la TIRUERT, et en l’absence de toute planification écologique et de programmation pluriannuelle de l’énergie, la France est loin d’atteindre ces objectifs.Dans cette perspective, afin de suivre la stratégie de décarbonation définie par l’Union européenne, notamment pour les transports, qui reste le secteur le plus émetteur de GES, il est essentiel que la France augmente progressivement et chaque année les taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile, au moyen de la TIRUERT, y compris dans le secteur routier.En effet, les biocarburants de type diesel ont fait leurs preuves et sont une alternative de premier plan aux carburants fossiles, notamment parce qu’ils émettent moins de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie. C’est pourquoi la demande en France ne cesse d’augmenter dans le secteur routier, car les biocarburants constituent une solution alternative crédible, notamment pour les poids lourds, pour qui l’électrique ne constitue pas encore une solution viable.Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024, le Parlement avait décidé d’intégrer une hausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles. Au vu des objectifs européens et de l’urgence climatique, il est nécessaire de rehausser ce seuil d’incorporation à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026 afin d’accélérer la transition énergétique des transports.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public local, que les communes portent à 60 %. Dans leur section d’investissement, il est le 4ème levier de financement. Le FCTVA est une ressource locale sûre et libre d’emploi. Les élus des petites villes y sont particulièrement attachés pour ces deux raisons. L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 procède à un abaissement du taux forfaitaire de compensation et exclut les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique du fonds. Le dispositif est rétroactif : il s’applique aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025, soit pour des dépenses engagées deux années auparavant. Concrètement, la mesure aura pour effet de mettre à mal de nombreux projets programmés dans les plans pluriannuels d’investissement, pour la plupart votés dès la première année du mandat, et sur la base de financements évalués et attribués chaque année, sur cinq ans. C’est presque l’ensemble des plans de financements 2023 et 2024 qui seront remis en cause. Cette mesure est contraire aux priorités nationales de lutte contre le réchauffement climatique, et à la politique publique d’incitation financière à la rénovation énergétique des bâtiments publics. Les petites villes, qui portent 40 % de l’investissement total des communes, ont investi près de 11 milliards d’euros en 2023 dans la rénovation thermique et énergétique des bâtiments communaux, leur mise en accessibilité, l’enfouissement des réseaux, les mobilités douces... Elle empêchera, en outre, une partie de ces dernières à financer certaines de leurs dépenses obligatoires, comme la rénovation des voiries qui peinent déjà à trouver des sources de financement. Elle pénalise enfin les politiques volontaristes de « zéro artificialisation nette » des sols dans la mesure où elle confère une plus grande rentabilité aux opérations de construction neuve, qu’aux opérations de rénovation, qui sortent du périmètre d’éligibilité. Le présent amendement, qui propose la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2025, est un amendement de « bonne gestion ». D’une part, il garantit la lisibilité et la prévisibilité budgétaires attendues par les élus des petites villes et, d’autre part il préserve la stabilité des plans pluriannuels d’investissements et des contrats avec les tiers qui en découlent, limitant un risque de contentieux important.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National sous la précédente législature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n'a pas permis de concrétiser malgré l'urgence d'une solution pour les territoires.Sous l'impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d'achat des Français et surtout des plus modestes. Cette taxation est emblématique de l'écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C'est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l'arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d'abord, ils pointent l'incohérence écologique de ces mesures. D'une part, les maires redoutent l'explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D'autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l'absence de vertu environnementale d'un mécanisme imposant l'utilisation individuelle et répétée d'un véhicule en vue de conduire les déchets à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d'inclusivité à l'égard des personnes non-véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d'injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu'ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.Pour justifier partiellement la mise en oeuvre de cette mesure teintée d'idéologie, certains syndicats invoquent l'insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une annulation de l'augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.Tel est l'objet du présent amendement.
Amendement de soutien et reprise du I-CF1865 DE COURSON adopté en commission.Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs.Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, la Belgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 euro par millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accises prévoit la création de cette catégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.Cet amendement propose ainsi la création d'une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.L'instauration d'une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitre de liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modéré sur les prix afin de préserver l'accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettrait d'éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de ces anciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive. Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation.La création de cette catégorie fiscale devrait permettre produire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an.Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine.
La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions.L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce « premier documentaire » a un coût particulièrement élevé et dissuasif, conduisant bien souvent les chaînes d’information à renoncer à la diffusion de tout documentaire non produit en interne.Au regard de cette situation, le PLF 2024 avait introduit une exonération provisoire (2 ans) pour les chaînes d'information vis-à-vis de cette taxe afin d’offrir une souplesse de programmation aux chaînes d’information et favoriser l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires.Le présent amendement vise à supprimer le bornage afférent à cette exonération, afin d'en pérenniser le dispositif.
L'article 17 entérine l'article 4 de la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE.Ces lois, très peu discutées et excessivement techniques, relèvent de dispositions de l'UE transposées en droit français.En l'espèce, il s'agit de l'introduction d'un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres.Excessivement technique, l'article fait l'objet d'une évaluation préalable lacunaire.En effet, au titre de l'incidence budgétaire, il est indiqué que : "La mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles sur les opérations concernées.".Au regard du principe de clarté de loi, et compte tenu du manque d'éléments apportés au Parlement sur la portée pratique de la disposition, il est proposé de supprimer cet article.
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 du projet de loi de finances qui doit également être supprimée. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permet pas de préserver durablement le versement de ces participations financières, indispensables aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité de leurs communes rurales éligibles à ces aides. La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politique dans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais au contraire d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgré l’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ou encore faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet, une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001 relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale. Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité. Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable.
Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.*De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modestes et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, un décret précisera les quotités du coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire ainsi proposé et les différés de remboursement qui leurs sont applicables. A cette fin, le présent amendement propose de suspendre l’application du plancher de quotité de 10 % fixé par la loi pour ne pas rendre éligibles au PTZ neuf pour les habitations individuelles les ménages ayant des revenus plus élevés (tranche 4).<div id="accel-snackbar" style="left: 50%; transform: translate(-50%, 0px); top: 50px;"> </div>
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 8 M€ pour l’ASTP, ce plafond n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière théâtrale privée qui repose sur une logique de mutualisation des ressources. De plus l’ASTP est en train de se transformer pour devenir un outil au service de la filière du spectacle théâtral privé en élargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs de soutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et aux producteurs - entrepreneurs de spectacles.Ce renforcement des missions de l’association au bénéficie d’acteurs, présents partout sur le territoire, va générer un besoin de moyens nouveaux incompatible avec le plafonnement de la perception de cette taxe.
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas gager l’amendement sur le rétablissement de l’actionnariat salarié.
Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens. Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré son efficacité en favorisant l’installation en France de milliers de talents étrangers et inversement le retour de ceux qui étaient partis. Ce régime participe activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques. En 2020, France Stratégie mettait déjà en évidence que l’attraction de talents internationaux renforce l’innovation et stimule les investissements directs étrangers (IDE), contribuant ainsi directement à la croissance économique et à la création d’emplois sur le territoire français. En améliorant la compétitivité fiscale de la France, ce dispositif participe à l’attractivité globale de notre économie tout en stimulant la consommation intérieure. A l’heure où l’Italie réforme son régime des impatriés pour attirer des talents depuis la France, il est crucial de maintenir ce régime pour nous positionner parmi les pays les plus attractifs pour les talents internationaux. A ce titre, l’article 3 du PLF 2025 prévoit d’instaurer une contribution différentielle sur les hauts revenus (« CDHR »). Applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026, la CDHR aurait pour objectif d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus et par conséquent du régime des impatriés. En tout état de cause, l’application de la CDHR aux impatriés s’inscrirait indéniablement dans une politique fiscale de « l’immédiateté » en générant certes une perspective de rendement modeste à court terme mais au prix d’une fuite importante de ces talents. Afin de restituer sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement propose de corriger le Revenu de Référence, qui constitue la base de calcul de la CDHR, en la diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés.
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.<div id="accel-snackbar" style="left: 50%; transform: translate(-50%, 0px); top: 50px;"> </div>
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution spécifique permettant d’assurer une imposition minimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20% du revenu fiscal de référence. Cette contribution entraîne ainsi une imposition additionnelle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple à hauteur de la différence entre (A) le montant de l’imposition minimum (correspondant à 20% du revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi) et (B) le montant d’IR et de CEHR effectivement acquitté. (A) Le revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi comprend non seulement l’ensemble des revenus imposables à l’IR, y compris de source étrangère, mais également les revenus étrangers exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions. L’article 1417 du Code général des impôts, auquel renvoie l’article 224, inclut en effet les revenus étrangers exonérés dans le champ de la CEHR (c du 1° du IV de l’article 1417). (B) L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit par ailleurs que le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu visé au 2° du III de l’article 224 doit être « majoré de l’avantage en impôt procuré par (…) les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû ». Pour les personnes domiciliées en France, les conventions fiscales internationales règlent les situations de double imposition, en prévoyant alternativement : a) L’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté dans l’Etat de source du revenu, dans la limite de l’impôt français dû au titre de ce revenu ; b) L’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français dû au titre de ce revenu, c) Une exonération avec prise en compte du revenu étranger pour la détermination du taux effectif d’imposition applicable aux autres revenus imposables. En pratique, les méthodes b) et c) sont équivalentes. Il ne fait par ailleurs pas de doute que la CDHR, au même titre que la CEHR, constitue un « impôt ou taxe analogue » à l’impôt sur le revenu entrant dans le champ d’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu. Dans les situations a) et b), le revenu de source étrangère est soumis à l’impôt sur le revenu et à la CEHR. L’impôt français effectivement acquitté est ensuite réduit grâce à l’imputation du crédit d’impôt conventionnel. En rajoutant aux impositions effectivement acquittées le montant des crédits d’impôts imputés, l’alinéa 10 permet d’assurer la conformité de la CDHR avec les conventions fiscales. En revanche, la conformité aux conventions internationales n’est pas assurée pour les revenus exonérés en application d’une convention fiscale qui sont en l’état actuel du texte effectivement soumis à la CDHR. En effet ces revenus étrangers sont intégrés dans le revenu fiscal de référence et donc dans l’assiette des 20%, sans qu’aucune majoration ne soit apportée au montant des impositions effectivement acquittées visé à l’alinéa 10. La CDHR est ainsi clairement contraire au droit conventionnel qui prévoit leur exonération en France. Par ailleurs, ces revenus étant en principe taxés dans l’Etat de source, il en résulte une double imposition potentielle non corrigée par le texte. Dans la mesure où l’article 224 ne tient compte que des impositions acquittées en France ou des crédits d’impôts conventionnels, il est proposé, pour les revenus exonérés en vertu d’une convention fiscale, de majorer le montant des impositions actuellement prises en compte pour la détermination de l’assiette de la CDHR. Afin de respecter la symétrie entre les revenus retenus dans cette assiette (qui incluent les revenus exonérés en vertu des conventions fiscales) et les impôts qui y sont afférents, cette majoration doit s’opérer à hauteur des montants d’impôt sur le revenu et de CEHR correspondant aux revenus exonérés en vertu des conventions fiscales si ceux-ci avaient été imposés en France. La conformité du dispositif de la CDHR au droit conventionnel est ainsi préservée. Cette modification permettrait par ailleurs de placer les contribuables exonérés dans la même situation que ceux bénéficiant d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui permet d’éviter un grief d’inconstitutionnalité fondé une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise à prolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et 2026. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité auprès des entreprises employant des salariés qui perçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur les bulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plus grande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés qui bénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt. L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant un enjeu économique et social majeur pour le secteur et pour le tourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure de justice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’État ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’État, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20 % va remettre en cause les actions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettes fiscales grâce à l’emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.
Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME. Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25 % des salariés (nouveau cas introduit par la loi ANI) En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opérations de regroupement de salariés au sein des mêmes sociétés d’actionnaires. Il apparait donc logique de faciliter ces regroupements, a fortiori si la portion de capital attribuable est augmentée.
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements en termes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer le regard de la société, faire progresser les politiques publiques à cet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, aux acteurs publics et aux entreprises.L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute un nouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457 millions d’euros.Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans que l’État ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées, qui depuis près de trente ans œuvrent au développement des services proposés par l’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à un niveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de 550 millions d’euros et très inférieur au montant également au rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette du fait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec la sortie des entreprises sous accord agréé par l’État, conséquence de la réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmentent d’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées à l’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes en situation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé ne remet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€), via le budget de l’Agefiph.Cette baisse de ressources de 20 % va remettre en cause les actions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations et à favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant des actions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnements adaptés.D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euro investi dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépenses publiques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettes fiscales grâce à l’emploi.Alors que le Premier ministre vient de faire de la santé mentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart de l’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuelles de l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurs handicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, le plafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à son niveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau de ressources nécessaires à l’accomplissement des missions de l’AGEFIPH.
L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances pour 2022, est par ailleurs reporté d’une année, afin de disposer d’une profondeur historique suffisante pour tirer des enseignements.<div id="accel-snackbar" style="left: 50%; transform: translate(-50%, 0px); top: 50px;"> </div>
La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre action à l'heure ou l'État doit résorber le déficit public. C'est un enjeu de justice mais aussi un enjeu majeur pour nos finances publiques. Si beaucoup a été fait en la matière depuis 2017, les formes de fraude évoluent et demandent au législateur de s'adapter en permanence. Ces dernières années, la fraude réalisée aux moyens de crypto-actifs s'est considérablement développée. L'objet du présent amendement est de permettre de renforcer le droit de reprise de l'administration de 3 à 10 ans dans le cas du non respect des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 bis C, soit les comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Ce texte poursuit un objectif de lutte contre les risques de la consommation de nicotine, notamment chez les mineurs. Il est en effet primordial que le législateur anticipe les évolutions en cours en matière d’addiction, au premier rang desquels figurent les sachets ou encore billes. Ces produits sont autant d’éléments qui ne cessent d’attirer toujours plus la jeunesse vers la consommation de nicotine, leur faisant oublier les risques qui en résultent. Il poursuit également un objectif budgétaire, en fiscalisant ces produits. En outre, la fiscalisation de ces nouveaux produits entraînera mécaniquement une hausse de leur prix de vente, et dès lors une moindre accessibilité, en particulier pour les plus jeunes.Les buralistes, préposés de l’administration et commerçants d’utilité locale, déploient d’ores-et-déjà des efforts importants pour garantir le respect de l’interdiction de vente au mineur des produits du tabac.Pour ces raisons, le présent amendement fiscalise les produits nicotinés en la soumettant à l’accise sur les tabacs et en confient la vente au détail au monopole exercé par les buralistes.
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI) et à respecter la trajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de finances pour l’année 2024. Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduire de 40 millions d'euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millions d'euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient à l'accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à 525 millions jusqu'en 2027, avec un prélèvement de 20 millions d'euros sur le fonds de roulement chaque année. Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leur financement depuis 2013 et à une baisse d'effectifs significative (de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur mission d'accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant 2 860 millions d'euros de valeur économique par an et génèrent 1 860 millions d'euros d'investissement. Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaite que les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuelle stable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacité et leur impact territorial.
Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité sur l’électricité serait à la fois contraire aux objectifs de transition énergétique – en frappant une énergie propre et souveraine -, de compétitivité économique – alors que le prix de l’énergie est devenu un facteur clef pour la réindustrialisation, et de pouvoir d’achat des travailleurs – alors que ce budget doit viser à les préserver au maximum. L’électrification est un objectif stratégique éminent pour notre pays, afin de réduire nos dépendances extérieures et nos émissions de gaz à effet de serre. La fluctuation dans les signaux envoyés ne conduirait qu’à freiner les investissements indispensables, tant du côté de la production que de la transformation des usages.
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial.La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français. Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement. Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notamment les plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande. Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. En effet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 du PLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait à compter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTE une TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à une situation sans réforme. Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisation intégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entrée en vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence de l’accise sur l’électricité.
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH. Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap. Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique. Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.
Le présent amendement rappelle que des marges de manœuvre sont encore existantes cette année pour réduire le déficit public à un niveau inférieur à 6,1% de PIB ainsi que le prévoit le présent article. En effet, le précédent Gouvernement a pris plusieurs décisions qui demandent à être exécutées pour y parvenir, aussi bien dans le présent projet de loi de finances (contribution rétroactive sur les rentes inframarginales, rétroactivité de la taxe sur le rachat d’actions prévue ici à l’article 26), par voie réglementaire (fin du remboursement des tests Covid sans ordonnance par exemple) ou bien dans le projet de loi de fin de gestion (annulation d’au moins 10 milliards d’euros de crédits mis en réserve).Le Groupe Ensemble pour la République rappelle ainsi qu’il n’y a pas de fatalité s’agissant de l’exercice 2024 et appelle le Gouvernement à prendre toutes les mesures à sa disposition pour assurer le rétablissement de nos comptes dès cet exercice.
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses structures d’accompagnement, il est important de continuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond à nos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pour favoriser l’investissement des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commerciales de l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir à cette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation.Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir ce mécanisme aux investissements dans ces jeunes entreprises via des fonds d’investissement
Le CII est une extension du CIR qui permet de financer les prototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il est essentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissu industriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacité d’innovation
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les grands producteurs d’électricité au redressement des comptes publics, après plusieurs années au cours desquelles les marges de ces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budget de l’Etat prenant à sa charge diverses mesures coûteuses, au cours de cette période, de modération des prix pour les consommateurs finaux.À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur la puissance de production électrique en service au cours de l’année 2024. Seules sont concernées les installations d’une puissance de production d’au moins 260 mégawatts (MW).La contribution est assise sur la puissance de production au tarif de 34 500 €/mégawatt de puissance.Le niveau de puissance est apprécié à l’échelle de chaque installation, au sens de moyen de production disposant d’une identification unique au moyen du numéro EIC (« Energy Identification Code »). Cette puissance est donc celle devant être renseignée dans le registre national des installations de production d'électricité et de stockage prévu à l’article D. 142-9-1 du code de l’énergie et utilisée pour les besoins des échanges normalisés d’information au niveau européen.Les modalités déclaratives et de paiement seront précisées par voie réglementaire. Le régime de procédure est celui des taxes sur le chiffre d’affaires.Une centaine d’installations sont concernées. Le rendement attendu de 2,3 Md€ au titre de 2024, après déduction de l’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, est réparti entre les filières nucléaire (77 %), hydraulique de réservoir (14 %), gaz naturels (7 %) et charbons (2 %). Les quatre grands groupes de production d’énergie présents sur le marché national sont concernés.
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.
Notre pays traverse une crise profonde du logement, particulièrement marquée par un recul de la construction de logements neufs. Entre début 2022 et la période de juin 2023 à juin 2024, le nombre de nouveaux logements lancés est passé de plus de 400 000 à 270 000, bien en dessous des besoins annuels estimés entre 350 000 et 500 000.Cette crise du logement neuf a un effet domino sur le logement social, en raison du modèle économique des promoteurs. Conformément à la loi SRU, les projets de construction incluent un quota de logements sociaux. Par conséquent, la baisse de la construction de logements privés neufs réduit également la production de logements HLM, fragilisant ainsi le modèle instauré par cette loi.Face à cette situation, il est impératif de mettre en place des mesures incitatives pour encourager les ménages à investir dans la construction de logements neufs. L’amendement proposé reprend et adapte le dispositif « Balladur » de 1993, qui avait rencontré un grand succès dans un contexte de crise immobilière similaire. Ce mécanisme prévoit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit, jusqu’à 150 000 euros, pour les premières transmissions de logements neufs ou en état futur d’achèvement, acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Cette exonération est conditionnée à l’achat d’un logement neuf, énergétiquement performant, destiné à être la résidence principale de l’occupant (propriétaire ou locataire) pour une durée minimale de dix ans.L’objectif de ce dispositif temporaire est de dynamiser l’offre de logements en incitant les ménages à contribuer à l’effort de construction. Cet effort est essentiel pour contenir la hausse des loyers, soutenir la production de logements sociaux et préserver les emplois dans les secteurs du bâtiment et de l’immobilier.
Le présent amendement corrige le revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus, afin de préciser que les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts pour des actions, parts, droits ou titres ne sont, conformément à l’objectif du dispositif, pas pris en compte.
L’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile constitue un soutien financier au recours aux énergies fossiles qui, à compter du 1er janvier 2025, ne sera plus compatible avec le droit de l’Union européenne (UE). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit donc la suppression de cet avantage fiscal. Il est toutefois nécessaire de clarifier l’entrée en vigueur de cette mesure, de manière à faciliter sa mise en œuvre par les acteurs du secteur et à garantir leur sécurité juridique, notamment s’agissant des projets pour lesquels un contrat a été conclu à la date d’entrée en vigueur de la mesure, mais dont le fait générateur ne serait pas intervenu. Le présent amendement précise donc la date d’entrée en vigueur, en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises. La taxe serait assise sur le montant de la réduction de capital, correspondant à la valeur nominale des titres annulés, et sur les primes liées au capital retenues dans une proportion équivalente au capital annulé, ces primes représentant la partie des apports réalisés par les associées non comprises dans le capital. Le niveau de l’imposition est ainsi lié à la diminution des ressources de l’entreprise, due à la réduction de son capital. Afin de prendre en compte la capacité contributive des sociétés constituée par la trésorerie affectée au rachat des titres annulés, le présent amendement prévoit de plafonner la taxe en fonction du prix de rachat de ces titres.
En application de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel ou sont exonérées en application de certaines dispositions expresses peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (CIR). Pour éviter tout cumul avec d’autres aides publiques au titre des mêmes dépenses éligibles, le III de l'article 244 quater B du CGI prévoit que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites de ses bases de calcul. Dans une décision du 12 juillet 2023 (CE, 9e et 10e ch., 12 juillet 2023, n° 463363, FCBA), le Conseil d’État a jugé que pour l'application de la mesure précitée, est entendu par subvention publique « toute aide versée à raison d'opérations ouvrant droit au crédit d'impôt par une personne morale de droit public ». Cependant, cette définition organique de la notion de subvention publique ne couvre pas un certain nombre d’aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Par conséquent, en l’absence d’intervention du législateur, certaines aides versées par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ne sont pas défalquées de l’assiette du CIR, conduisant à un cumul d’aide et donc à un coût supplémentaire pour les finances publiques. Aussi, afin de s’assurer qu’une même opération ne fasse pas l’objet d’un double financement public, le présent amendement propose de préciser la définition des subventions publiques qu’il convient de déduire de l’assiette de calcul du crédit d’impôt. À ce titre, il prévoit que les subventions publiques s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnementface au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Le présent amendement propose de limiter à 2 000 € le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.Aujourd'hui, les retraités imposables bénéficient d'un abattement de 10% jusqu'à un plafond d'un peu plus de 4000€. Cela coûte près de 5 milliards en 2024 avec un coût croissant en 2025 et 2026. Le bénéfice de cet abattement est croissant avec les revenus : il ne soutient pas les retraités modestes qui sont exclus de l'impôt sur le revenu et il est anti-redistributif.L'amendement propose de réduire le plafond de cet abattement à 2 000€ afin qu'il bénéficie d'abord aux classes moyennes. Cela génère une économie massive de plus de 2 milliards d'euros dès 2025. C'est par ailleurs une mesure pérenne et juste qui éviterait notamment la suppression des allègements de charges massifs sur le travail.C'est une mesure plus juste socialement que la désindexation des retraites qui s'imposerait à tous les retraités. Cette mesure permet de l'éviter et de protéger les retraites modestes et les classes moyennes.
Le code général de l’environnement, dans son article R 512-75-1, définit la cessation d’activité d’un établissement classé au titre de la nomenclature ICPE comme suit :- La mise à l'arrêt définitif ;- La mise en sécurité ;- Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;- La réhabilitation ou remise en état.La réhabilitation ou remise en état du site doit a minima être compatible avec le dernier usage connu, sauf si préalablement un usage final du site distinct est connu, c'est alors au regard de ce nouvel usage que devront s'effectuer les opérations de dépollution (IV de l’article).Sur la base de ce texte, nombre d’exploitants en cessation n’entament pas la phase de réhabilitation ou remise en état, avant d’avoir contractualiser avec un futur preneur et permettre ainsi la définition d’un usage futur. Cette phase complexe, est particulièrement longue pour le territoire qui subit cette cessation d’activité qui intervient après le règlement social de la fermeture du site.Elle contraint le territoire à renoncer pendant plusieurs années à une fiscalité potentielle importante au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) lorsqu’il s’agit d’activités industrielles classées, puisqu’aujourd’hui cette taxe n’est plus versée par l’entreprise dès la mise à l’arrêt définitif de l’usine.Enfin elle fige un paysage industriel inerte, défavorable à toute dynamique d’attractivité.Aussi, sur la base d'une responsabilité environnementale de l'entreprise industrielle et afin de redonner aux territoires et aux ECPI qui s’y rattachent la capacité de pouvoir réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité, et de remobiliser leur foncier industriel existant en réduisant l’artificialisation, pour contribuer à la réindustrialisation souhaitée à l’échelon national, le présent amendement propose d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état de leur site, après la cessation de leur activité, en maintenant leur éligibilité à la Contribution Foncière des entreprises (CFE), tout au long de la période de cessation d’activité jusqu’à la phase de réhabilitation ou remise en état, telle que définie par le IV de l’article R 512-75-1 du code l’environnement.Cet amendement a été travaillé avec Interco de France
Les variables d’ajustement permettent chaque année au Gouvernement de faire financer une partie des décisions qu’il prend pour les collectivités locales par les collectivités elles-mêmes, telle l’augmentation de la péréquation verticale ou la hausse des concours financiers de l’Etat. Ce système pervers est contraire au principe de responsabilité suivant : « qui décide, paie ». L’article 29 du projet de loi de finances pour 2025 est inédit par l’ampleur des minorations qu’il prévoit, leur justification et par le retour de l’intégration de la DCRTP des communes les plus fragiles dans le périmètre des variables, pour un montant de 202 millions d’euros. Selon l’exposé des motifs, ces minorations de l’ordre de 487 millions d’euros permettront en 2025 de maîtriser « la hausse des concours inclus dans le périmètre des dépenses de l’État », et « le dynamisme des prélèvements sur recettes de l’Etat ». On comprend difficilement la justification avancée dans la mesure où : - les concours financier de l’Etat sont en baisse de 1,8 % en autorisation d’engagement, soit une baisse de 955 millions d’euros ; - les prélèvements sur recettes sont en baisse de 2 % en autorisation d’engagement, soit une baisse de 869 millions d’euros ; - même les transferts financiers de l’Etat aux collectivités sont en baisse de 0,3 %, soit une baisse de 405 millions d’euros. Seules quelques lignes sont en hausse, pour un montant total de 285 millions, soit 50 % du montant des minorations : - il s’agit d’abord de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux professionnels, qui augmente de 6,8 % en raison de la revalorisation annuelle forfaitaire des bases (+ 274 millions d’euros) ; - ensuite, de la compensation de la réforme de 2023 sur les logements vacants (+ 8 millions d’euros) ; - enfin, la compensation et le lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (+ 3 millions d’euros). La minoration des variables d’ajustement prévue dans ce projet de loi de finances pour 2025 revient donc à réduire directement le niveau de transferts financiers des collectivités. Par conséquent, le présent amendement vise à exclure les communes et les intercommunalités les plus fragiles du périmètre afin qu’elles ne subissent pas ce coût de rabot.
Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué, est actualisée et revalorisée automatiquement chaque année au niveau de l’inflation sans vote du parlement. Elle s’applique sur l’ensemble des impôts locaux des ménages et est proche de 20% depuis 2018. L’augmentation automatique de ce taux conjuguée à la possibilité pour les élus locaux d’augmenter le taux d’imposition crée une confusion pour les propriétaires fonciers. Ainsi pour répondre aux demandes du bloc communal souhaitant étendre son autonomie fiscale, cet amendement propose de désindexer à l’inflation ces bases et donc laisser pleinement les exécutifs locaux augmenter ou non les impôts locaux. Cette proposition vient confirmer notre volonté de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre dans leurs recettes. Le parlement aura également la possibilité d’augmenter les valeurs locatives comme dans le régime antérieur.
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024.Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux parlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant qui résulte des échanges entre CMA France, le Parlement et le Gouvernement et qui s’explique par une volonté de « lissage » des 53 millions de baisse restants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi, le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dû afficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière du montant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’année dernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon 2027. Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau des CMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « faire mieux avec moins » de financement public.Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseau consulaire exemplaire et responsable passe par une visibilité budgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de la trajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra en question le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMA au détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tous les territoires. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner une éventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler le bornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé. Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligation d’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection). Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation, tout en maintenant la compétitivité à l’international. Sa remise en cause constituerait un signal en contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement de continuer la réindustrialisation de la France. En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreries d’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie de crise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie. La suppression du CIC aboutirait à :* Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.o La difficulté à répondre dans les délais aux demandes des clients.o Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprises sous-traitantes).o L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.o Une remise en cause de toute la stratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activité en France à un moment où les consommateursprivilégient de plus en plus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs.o Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Mode et Luxe française. Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement propose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2026.
Cet amendement vise à prolonger le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) jusqu’à 2031. En renforçant ce dispositif, nous souhaitons donner une visibilité accrue aux studios de développement de jeux vidéo, qui nécessitent une sécurité financière afin de naviguer dans des cycles de production souvent longs et coûteux. Alors que notre secteur fait face à une concurrence croissante au niveau international, il est crucial que nous soutenions nos entreprises locales pour qu'elles continuent à innover et à attirer des investissements.La réforme de 2017 a prouvé son efficacité en contribuant au dynamisme de l’industrie, avec une doublement de l’effectif des entreprises et une augmentation significative des chiffres d’affaires sur la dernière décennie. En offrant aux studios la possibilité de bénéficier d’un soutien fiscal à long terme, nous favorisons la création d’emplois et le développement d’un écosystème propice à l’émergence de projets audacieux, tout en témoignant de la reconnaissance du savoir-faire français sur la scène mondiale.Ainsi, cette proposition s’inscrit dans une logique de continuité et de soutien à la croissance d’un secteur clé de notre économie, garantissant que la France demeure une destination de choix pour les talents et les innovations dans le domaine du jeu vidéo.
Depuis 7 ans, nous avons su recréer 2,5 millions d'emplois dans notre pays. Cette politique de réindustrialisation et d'attractivité retrouvée ne vient pas de nulle part. Elle est le fruit d'une politique fiscale et économique ambitieuse qui ne doit pas être perturbée aujourd'hui par des hausses d'impôts. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises aurait des impacts négatifs tant sur les entreprises concernées que sur leurs sous-traitants, compromettant ainsi cette dynamique. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition fiscale afin de préserver la compétitivité des entreprises et soutenir la croissance économique.
Cet amendement vise à augmenter la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), aussi appelée taxe Chirac.Pour les vols en jets privés, un niveau de taxation plus important est retenu, avec un distinguo selon que la destination soit proche ou lointaine.Pour les autres vols, le niveau de taxation varie d'une part selon la distance de la destination, et d'autre part selon la classe économique choisie. Pour les destinations européennes ou situées à moins de 2000 km, le niveau de taxation en classe économique est fixé à 16 €, contre 39 € pour les destinations situées hors-UE et entre 2000 km et 5000 km, et 71 € enfin pour les destinations situées à plus de 5000 km. Ces montants correspondent au niveau de fiscalité pratiqué en Allemagne.Les vols à destination des territoires d'outre-mer sont exonérés de cette taxe.Cette évolution de la taxe sur les billets d'avion est nécessaire.L'article 142 de la loi Climat-Résilience prévoit effectivement, qu' « afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s'acquitte, à partir de 2025, d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d'un dispositif européen. Celui-ci ne remplace pas la taxe de solidarité sur les billets d'avion [...]. ».A ce stade, aucun dispositif européen ne permet, pour l'année 2025, au transport aérien de s'acquitter d'un prix du carbone au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent. Aussi, le présent amendement vise, sans se substituer à la taxe de solidarité sur les billets d'avion mais bien en la renforçant, de visibiliser davantage le coût environnemental réel pour la collectivité du transport aérien.De surcroît, dans un contexte budgétaire contraint, cette mesure permettrait de percevoir, selon Transport & Environment, 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié aux exonérations fiscales dont jouit le secteur aérien : 6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosène selon I4CE (2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selon Transport & Environment (2019).La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.Philosophie générale :Le changement climatique affecte déjà les vies de milliards de personnes, et la poursuite des émissions de gaz à effet de serre va renforcer et démultiplier les menaces sur la production alimentaire, l’approvisionnement en eau, la santé humaine, les économies nationales et la survie d’une grande partie du monde naturel.Pour atténuer ces impacts, une méthode consiste à fixer un prix sur l’externalité négative des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit là de faire payer la nuisance de la contribution au changement climatique par celui qui en est à l’origine. C’est le principe « pollueur-payeur », qui se décline, par exemple, avec une taxe : on fait payer au producteur un montant, basé sur la quantité d’émissions de gaz à effet de serre induites par la production du bien ou du service, qu’il incorpore généralement dans le prix de vente. Cela permet d’entraîner un « signal-prix » et de contribuer à ce que les prix des biens et services reflètent davantage la réalité de leur impact environnemental.C'est une mesure simple, efficace, qui ne comporte peu d’effets de seuil, et qui a été mise en place avec la Contribution climat-énergie en France. Le secteur aérien en est toutefois largement exonéré, compte tenu des possibilités de contournement (ravitaillement en carburant dans des pays tiers). L'avantage de l'approche du « signal-prix » tient dans la souplesse permise (il n’y a pas d’interdiction pure de l’usage d’un bien ou d’un service) et donc une part plus importante est laissée à la liberté et à la responsabilité, comme aux spécificités individuelles. La taxe permet simplement de corriger le marché de l’une de ses externalités négatives, ce qui permet de l’orienter vers la recherche du bien commun.La principale raison de s’opposer à la tarification des émissions de gaz à effet de serre, que ce soit par le biais de la taxe précitée ou d’un système de marché carbone, tient dans l’illusion que la mise en place d’un tel prix aurait un impact négatif sur le plan économique, en nous faisant payer pour les émissions de gaz à effet de serre. Or, comme le souligne le rapport Pisani-Ferry/Mahfouz, nous payons déjà le prix fort de nos émissions de gaz à effet de serre, et ce prix n’est amené qu’à augmenter avec le temps. Mais ce prix est actuellement invisibilisé, et pris en charge par la collectivité, c’est-à-dire par le biais des prélèvements obligatoires que nous payons tous (et qui financent par exemple les investissements liés aux dépollutions, à l’aménagement du territoire résultant du recul du trait de côte, aux reconstructions après des catastrophes naturelles dont la fréquence et l’intensité augmente en lien avec le changement climatique, etc.), en lieu et place d’être payé à la source, là où les émissions de gaz à effet de serre qui induisent ces coûts sont générées, au travers de la mise en marché de biens et services carbonés.En l’absence d’une tarification des émissions de gaz à effet de serre, ce sont ceux qui émettent le moins qui paient le plus haut prix du changement climatique, tandis que ceux qui sont à l’origine des émissions profitent d’un système qui les déresponsabilise.
Les pollutions aux PFAS entraînent un coût économique important pour la collectivité (2,274 milliards d'euros -a minima- par an pour la France). Ce coût est supporté par l'ensemble de la population.Comme nous le faisons dans d'autres domaines, il nous paraît juste de rendre responsable sur le plan économique les entreprises de la réalité de leur impact environnemental et de financer ainsi les nécessaires investissements de dépollution.Cela permet également d'envoyer un signal-prix afin d'inciter, là où c'est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsi véritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont des interdictions européennes dont l'échéance est incertaine. Cela a l'avantage de permettre le financement de la dépollution, ce qui n'est pas le cas de la mesure d'interdiction.Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la source sur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différents produits et usages.Le présent amendement propose un montant de 5 € par kg de PFAS en 2025, et une augmentation de 1 € par kg et par an, jusqu'en 2030.
Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en mars 2024, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, dont j'étais la rapporteure. Cette loi visait notamment à augmenter, à partir de 2025, les pénalités sur les produits textiles et de l'habillement les plus néfastes sur le plan environnemental, et de financer avec les recettes induites, dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur, la gestion de la collecte, du tri et du traitement des produits usagés, de soutenir des entreprises engagées dans des démarches d’éco‑conception, de soutenir la recherche et le développement, d’augmenter le bonus réparation et les moyens dédiés au réemploi, ou encore de financer des campagnes grand public sur l’impact environnemental et la prévention des déchets de la filière.Malheureusement, la proposition de loi n'a pas encore été mise à l'ordre du jour des travaux du Sénat, et la probabilité d'une mise en œuvre dès 2025 semble donc compromise.Puisque chaque année compte, le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits textiles et de l'habillement, calculée sur la base de l'affichage de l'impact environnemental des biens et services, introduit par la loi Climat-Résilience.La méthodologie de l'affichage environnemental permet d'évaluer toutes les dimensions de l'impact environnemental qu'engendre un vêtement, qu'il s'agisse des émissions de gaz à effet de serre, des atteintes à la biodiversité, de la consommation d'eau et d'autres ressources naturelles ou des effets des pollutions des milieux et des environnements. Mais au-delà de l'impact environnemental lié à la production du produit, l'affichage intègre également la considération de sa durabilité non-physique, aussi appelée émotionnelle. Autrement dit, l'impact environnemental d'un vêtement est également lié au nombre de fois où il est porté, et certaines pratiques commerciales de mode dite éphémère aggravent l'impact environnemental du secteur. Sont donc également considérés dans la méthodologie de l'affichage environnemental des critères du durabilité comme la largeur de gamme, la durée de commercialisation moyenne des vêtements, le type de matière, ou encore l'incitation à la réparation.Tout autant pour enfin faire payer la réalité des coûts environnementaux générés par les pires pratiques de l’industrie que pour responsabiliser les entreprises les plus polluantes, le présent amendement inscrit donc une trajectoire progressive de montée en puissance de la taxe, de 2025 à 2030.Il s’agit là de procéder comme nous le faisons dans un autre domaine, celui de l’automobile, où le malus écologique pourra atteindre jusqu’à 90 000 euros, et atteindre un pourcentage significatif du prix de vente d’un véhicule, afin de véritablement faire évoluer les pratiques des producteurs, tout comme les comportements d’achat des consommateurs.Cette taxe permettra de rééquilibrer le marché et d’assurer une concurrence plus équitable pour les entreprises respectant les normes environnementales, souvent françaises et européennes, dans l'attente du vote de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. J'invite nos collègues sénateurs à inscrire rapidement cette proposition de loi à l'ordre du jour de leurs travaux.
Le présent article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source) en créant une procédure simplifiée de contrôle avant émission des rôles. Elle consiste à demander au contribuable des justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu (dépenses déclarées ouvrant droit à crédit d’impôt ou montant de prélèvement à la source) et, faute de réponse ou de réponse suffisante, à établir l’imposition sans les prendre en compte. Le texte permet au contribuable de demander, par voie de réclamation, après établissement de l’imposition, la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés.
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 et pour 2024 ont prorogé cette mesure sur les années 2023 et 2024 respectivement. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Les actifs numériques, par leurs modalités de création et de conservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudes fiscales ou pour masquer des activités frauduleuses ou criminelles. Le présent amendement a pour objet d’aligner le traitement juridique de la défaillance déclarative en cas de détention d’actifs numériques à l’étranger sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger (article 1649 AA du code général des impôts (CGI)), pour lesquels de nombreuses dispositions spéciales sont prévues tant en matière de procédure que de sanctions applicables. Ainsi, il est proposé de rendre applicable la procédure de taxation d’office en cas d’omission de déclaration de la plus-value de cession d’actifs numériques. De même, la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permettant, en cas de défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative et indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, de demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs est étendue aux comptes d’actifs numériques. La présomption d’acquisition à titre gratuit prévue à l’article 755 du CGI lorsque l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du LPF sera applicable aux comptes d’actifs numériques comme l’extension du délai de reprise prévu au quatrième alinéa de l’article L. 169 du LPF sera applicable lorsque l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C n’aura pas été respectée. Enfin, l’article 1729-0 A du CGI est complété afin de rendre applicables les sanctions qu’il prévoit aux sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C du CGI.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Dans la suite de la loi de programmation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissements d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L732-1 du Code de l’éducation et art. L112-2 du Code de la recherche).Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre de l’article 1382 du Code général des impôts.L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative des collectivités territoriales pour les EESPIG, établissements d’enseignement supérieur privés en contrat avec l’Etat, et se veut ainsi le reflet de l’engagement des collectivités pour l’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreuses retombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales et culturelles.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :<ul><li>Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;</li><li>Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).</li></ul>L’attestation mentionne les éléments suivants :<ul><li>l'immeuble est affecté à un usage d'habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;</li><li>les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;</li><li>le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d'amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.</li></ul> Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plus de 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux en ligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenu incontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle (multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux (PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023.Fait marquant : pour la première fois depuis la création du secteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne a dépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (tous types de jeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne et poker en ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basés principalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE, ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalement accessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour lutter contre le jeu en ligne illégal.Cette situation appelle à un changement de méthode pour lutter contre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord de la protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquent actuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadre légal, et de tout programme de protection destiné à prévenir les risques d’addiction et de jeu excessif.C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiques nourrissent la cybercriminalité et privent l’État français de toute traçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser de questions quant aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché toute prise en compte de cette réalité. Le maintien de l’interdiction du casino en ligne en France (contrairement aux autres pays européens) et les tergiversations multiples ont contribué à faire de la France le plus important marché illégal de jeux en ligne d’Europe, témoignant de l’inefficacité du modèle français pour endiguer la propagation de l’offre illégale.Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettrait d’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs français vers une offre légale, très strictement contrôlée et fiscalisée. Une telle régulation se traduirait par la création de nouvelles recettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliard d’euros, chaque année.Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer de nouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement sur les jeux de casinos en ligne au profit de l'État et de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligne autorisés par la loi du 12 mai 2010. Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulation de l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait aux opérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux de proposer une offre légale, strictement encadrée et très protectrice des joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi à reprendre le contrôle de la situation en agissant ainsi. Il devient urgent pour la France d’emprunter le même chemin.
En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif. Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis du CGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGI prévoit une exonération de ces mêmes revenus pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cette exonération est de permettre à ces établissements d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à la réalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche. Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peuvent constituer une ressource financière utile à la conduite de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche. Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération au titre des exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.
Afin de se soustraire en France à tout ou partie de leurs obligations fiscales, des particuliers se déclarent domiciliés à l’étranger alors qu’en réalité leur domicile fiscal est situé en France. Pour remettre en cause ces fausses domiciliations, l’administration fiscale doit mener des investigations approfondies, longues et complexes afin de caractériser la domiciliation effective en France, avec in fine toutes les rectifications fiscales qui en découlent. Le délai de reprise de droit commun de trois ans n’est pas suffisant pour mener à bien ces recherches et établir les impositions qui en résultent. En effet, actuellement, l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise allongé de dix ans qu’à l’égard des contribuables qui ont omis de déclarer des comptes détenus ou contrats de capitalisation souscrits à l’étranger et pour les seuls avoirs figurant sur ces comptes. Il est proposé d’étendre ce délai de dix ans à l’ensemble des situations dans lesquelles l’administration remet en cause une fausse domiciliation fiscale à l’étranger, afin de permettre aux services fiscaux de disposer du temps nécessaire pour mener à bien les recherches indispensables pour établir la domiciliation réelle du contribuable et établir les impositions dues à raison de l’ensemble des revenus et avoirs concernés. Ce nouveau délai de reprise s’appliquerait à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur la fortune immobilière et aux droits de mutation à titre gratuit et aux délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2025.
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 fixe un plafond annuel aux contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) affectées à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l’AGEFIPH. Ce prélèvement permettra de sécuriser un reversement au budget général de 50 M€ au bénéfice du programme 102 afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’AGEFIPH étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’État sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’État et l’AGEFIPH, moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’État d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.
Le présent amendement vient actualiser les droits de francisation sur les grands navires de plaisance et les yachts. L’ancienne majorité avait jugé bon de ne plus imposer les Yachts sur la fortune, mais avait prétendu pallier les effets de bord en étendant certaines taxes spécifiques. Or le montant concerné du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) n'a pas été actualisé par rapport à l’inflation dans son montant depuis 2018, ce que nous proposons ici.C’est l’occasion également de demander un rapport : 1. Le DAFN et sa hausse sur la grande plaisance ne semblent pas fonctionner jusqu'ici, or c'était un engagement du Président et de sa majorité en 2018 de taxer les richesses ostentatoires qui sortaient alors de l'impôt sur la fortune.2. Le produit de la hausse devait soutenir la SNSM (affectation prévue à l’article L. 742-11-2 du Code de l’environnement) et nous devons les soutenir. Se pose ici la question du financement du sauvetage en mer, et la majorité macronienne doit être appelée à sa responsabilité en la matière. Cela ne peut pas se faire via une taxe qui ne fonctionne pas.3. Les prélèvements obligatoires sur la grande plaisance doivent fonctionner et avoir un rôle social et écologique, n'en faire que le bénéficiaire d'une certaine théorie du ruissellement nous paraît particulièrement délétère et mal soutenable, en premier lieu pour les communes maritimes et leurs habitants mais aussi pour toute la population.
Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettant sa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année 2025.Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets de bord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera en conséquence indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites.Il semble donc nécessaire, avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, d’étudier les éventuels effets de bord et nous semble donc nécessiter que le gouvernement remette au parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure, sur la base des premiers éléments fiscaux disponibles à la fin du premier semestre 2025.C’est ce que propose cet amendement.
Cet amendement vise à diminuer le malus écologique proposé pour 2025 sur les véhicules de tourisme en revenant à celui en vigueur en 2020. L'objectif est de revenir sur les nouvelles hausses de taxe sur les véhicules de tourisme ayant pour objectif de "renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises" de ces dernières années, ainsi que celles prévues jusqu’en 2027.Le barème du malus sur les rejets des CO2, fortement durci par cet article, impactera de nombreux modèles populaires privilégiés par les classes moyennes, et mettra encore davantage en péril notre industrie automobile dont les immatriculations de véhicules neufs ont chuté de 23,2 % par rapport à 2019.Le malus écologique vise les véhicules de tourisme qui sont en général, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes. Cette politique pourrait ainsi toucher de plein fouet les PME françaises et les familles. Dans un contexte où les prix de l'essence et de l'énergie sont à un très haut niveaux, il n'est pas envisageable d'ajouter à cela de nouveaux malus idéologiques pour punir une classe moyenne qui n'a d'autre choix que d'utiliser la voiture pour vivre et travailler, et pour lesquels la voiture électrique est au mieux inapproprié, au pire, inabordable.
Cet amendement vise à diminuer le barème en puissance administrative, exprimé en chevaux administratifs, en revenant au barème de référence de l’année 2020.Ce barème, qui ne cesse d’augmenter ces dernières années, représente un frein réel à l’achat de véhicules neufs et impacte considérablement l’industrie automobile. Ainsi, sur les neuf premiers mois de l’année 2024, les immatriculations de voitures neuves ont baissé de 1,8 % par rapport à 2023, et ont chuté de 23,2 % par rapport à 2019. C’est la pire performance depuis dix ans avec, au troisième trimestre 2024, une réduction de 12 % des immatriculations.Par ailleurs cette évolution représente un coût financier de plus en plus important pour les familles et les petites entreprises, les plus petits véhicules, les plus populaires sur le marché, se voyant fortement impactés par ces hausses successives du barème.L’objectif est donc de revenir à un barème raisonnable plus favorable au pouvoir d’achat des Français et au dynamisme de l’industrie et du commerce automobile.
Cet amendement du groupe Droite républicaine propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été le plus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. C’est la raison pour laquelle les députes de la droite Républicaine souhaitent réduire les droits de succession et/ou donation car, en la matière, les Français sont beaucoup plus taxés que leurs voisins européens.A ce titre, le pourcentage que représente l’impôt sur les successions par rapport au PIB est un bon indicateur : ce taux est de 0,7 % en France alors que la moyenne européenne n’est que de 0,2 %. En outre, il n’existe pas de droits de successions au Portugal, en Suède, en Autriche ou encore en Norvège.En France, un enfant qui reçoit un patrimoine taxable de 500 000 € au décès de l’un de ses parents, doit s’acquitter de 78 000 € d’impôts. A montant égal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11 000 €. Aux États-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions de dollars font l’objet d’une taxation.En 2010, les droits de succession et de donation rapportaient 8 milliards d’euros à l’État français. En 2022, ils représentaient 17,5 milliards, soit une augmentation de 120 % sur 12 ans.Force est de constater également que les Français héritent de plus en plus tard. L’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans en 1900 à 50 ans en 2020. Il paraît opportun de favoriser les donations.Pour autant, la situation catastrophique de nos comptes publics limite actuellement la possibilité de dispositifs plus incitatifs.Le dispositif actuel au travers de l’article 990 I du Code général des impôts prévoit qu’en cas de décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalité spécifique sur les sommes qui leur sont versées.Ces règles dépendent de l’âge de l’assuré lors du versement des primes sur le contrat.Un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est appliqué sur les capitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans de l’assuré.Cet amendement propose de permettre une transmission par anticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes versées avant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alors déduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, à la date du décès.Le rachat de contrat d’assurance vie est soumis aux dispositions fiscales de droit commun.Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjoints ou enfants et petits-enfants de financer des besoins spécifiques.Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque ces sommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération au moment du décès du titulaire.Cet amendement participerait à la baisse du taux d’épargne, qu’a prévu le Gouvernement, de 17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025 2028.Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6 000 milliards d’euros, soit le double de la dette publique. Les deux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés en épargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne) et leur capacité à relancer la machine économique est insuffisamment évaluée et exploitée.La mise en place d’outils fiscaux incitatifs à la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation des ménages et par extension participer à la relance.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifs abordables.Alors que notre pays traverse une crise du logement qui ne fait sans doute que commencer, la suppression annoncée fin 2024 du dispositif Pinel nous priverait d’un outil qui a fait ses preuves.Dans un rapport de septembre 2024, la Cour des comptes a relevé les effets positifs du dispositif. Pour les particuliers, il a été noté une satisfaction globale des locataires de pouvoir bénéficier d’un loyer abordable au sein de logements confortables, qualitatifs et peu consommateurs d’énergie. Pour les collectivités territoriales, elles ont témoigné du rôle essentiel qu’avait eu le dispositif pour le développement de leur territoire en matière de renouvellement urbain avec la revitalisation de quartiers et la réhabilitation de friches.L’arrêt du dispositif conduirait à aggraver l’effondrement actuel de tous les indicateurs en matière d’accès à des logements neufs. Les mises en ventes de logements neufs tombent à 28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid.Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexité technique.Le rétablissement du dispositif Pinel dans les conditions qui prévalaient avant 2022 est indispensable pour répondre à la crise du logement en amorçant dès l’année prochaine la construction de logements neufs de qualité au profit des ménages modestes. De plus, il permet aux particuliers faisant le choix d’investir de se constituer un patrimoine immobilier pour préparer leur avenir qu’il s’agisse de leur retraite ou de leur transmission.En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger le dispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offre de logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources. Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années 2025, 2026 et 2027. Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif « Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décrets d’application.Dans ce délai, une sortie de crise et une relance à la fois de la construction neuve et du logement locatif à loyers maîtrisés sont possibles.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de hausse de la taxation sur l’électricité.La Droite Républicaine a apporté son soutien au Premier ministre dans son effort de redressement des finances publiques. L’effort présenté, de l’ordre 60 milliards d’euros, devait reposer aux deux tiers sur des baisses de dépenses, sans hausse de fiscalité pour les classes moyennes et la France qui travaille.Or, comme l’a notamment relevé le Haut Conseil des Finances Publiques, la répartition de l’effort annoncé par le gouvernement est calculée à partir d’une estimation de hausse tendancielle des dépenses. Estimation dont le Haut Conseil n’était pas « en mesure d’apprécier la pertinence » dans son avis sur le PLF et le PLFSS. De plus, certaines mesures présentées comme des baisses de dépenses se traduisent en réalité par des hausses de prélèvements obligatoires. Aussi, toujours selon le Haut Conseil, l’effort réel d’ajustement structurel du déficit repose à 70% sur des mesures de hausse des prélèvements obligatoires et à seulement 30% sur la réduction de dépenses publiques.Par ailleurs, certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances touchent directement l’ensemble des Français. A commencer par la hausse de la taxation de l’électricité. Le dispositif envisagé par le gouvernement ouvre la possibilité d’un niveau de taxation supérieur à la période d’avant crise énergétique. Pour les abonnés au tarif règlementé, cela conduirait à limiter la baisse sur leur facture à laquelle ils pouvaient prétendre du fait du recul des prix de l’électricité. Pour les abonnés à offre fixe, cette mesure entrainerait une hausse mécanique de leur facture d’électricité. Ce projet du gouvernement ne peut, de plus, en aucun cas se justifier par des objectifs environnementaux puisque la France est le deuxième pays de l’Union européenne, derrière la Suède, en matière de production d'électricité décarbonée, grâce en grande partie à notre industrie nucléaire.Aussi par cet amendement, la Droite Républicaine souhaite que le projet de hausse de fiscalité sur l’électricité soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques. C’est le sens du plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros qu’elle a présentée. Il est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle au projet de durcissement du malus automobile.La Droite Républicaine a apporté son soutien au Premier ministre dans son effort de redressement des finances publiques. L’effort présenté, de l’ordre 60 milliards d’euros, devait reposer aux deux tiers sur des baisses de dépenses, sans hausse de fiscalité pour les classes moyennes et la France qui travaille.Or, comme l’a notamment relevé le Haut Conseil des Finances Publiques, la répartition de l’effort annoncé par le gouvernement est calculée à partir d’une estimation de hausse tendancielle des dépenses. Estimation dont le Haut Conseil n’était pas « en mesure d’apprécier la pertinence » dans son avis sur le PLF et le PLFSS. De plus, certaines mesures présentées comme des baisses de dépenses se traduisent en réalité par des hausses de prélèvements obligatoires. Aussi, toujours selon le Haut Conseil, l’effort réel d’ajustement structurel du déficit repose à 70% sur des mesures de hausse des prélèvements obligatoires et à seulement 30% sur la réduction de dépenses publiques.Par ailleurs, certaines mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances vont entraîner des conséquences immédiates pour le pouvoir d’achat des classes moyennes et de la France qui travaille. C’est précisément le cas des nouvelles règles envisagées concernant le malus automobile. Selon les premières estimations, les nouveaux barèmes assujettiraient au malus automobile 80 % des véhicules immatriculés en 2027, contre seulement 40% en 2023. Loin de concerner une minorité d’automobilistes, le malus automobile s’étendrait à des modèles populaires prisés par les Français. A titre d’exemple, 44% des Peugeot 208 seraient soumises à malus contre seulement 13% aujourd’hui et 88% des Dacia Sandero contre 62% en 2024. Pour les Renault Captur, le montant moyen du malus doublerait pour atteindre 695 euros en 2025.Aussi par cet amendement, la Droite Républicaine souhaite que le projet de durcissement du malus automobile soit abandonné et invite le gouvernement à travailler sur un effort plus important de réduction de dépenses publiques. C’est le sens du plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros qu’elle a présentée. Il est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un Pacte de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial.Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne.Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte.Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif fortement exportateur, à long terme.Il a également vocation à aligner les intérêts des actionnaires familiaux avec ceux des actionnaires salariés en faisant baisser mécaniquement le coût de la donation à des tiers.Enfin, au regard des opérations préalables de recomposition actionnariale en amont des transmissions, il favorisera indubitablement la mobilité du capital qui génère dans notre pays des recettes fiscales.Il constitue un levier essentiel à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission des entreprises.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donations ou successions aux enfants du conjoint.De plus en plus nombreuses, les familles recomposées ne sont pas moins légitimes. Aussi convient-il de permettre à celui, qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, de le faire.Or, la fiscalité aujourd’hui applicable, pour celui qui désire gratifier les enfants de son conjoint ou de son partenaire de PACS par donation ou testament, s’élève à 60 % de la valeur transmise (directement pour les donations et après un faible abattement de 1 594 euros pour les successions).Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite républicaine a pour objectif d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement en vigueur de 31 865 € prévu pour les seules donations.L'article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès.L’abattement général de 100 000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général.En revanche, en l'absence de prédécès ou de renonciation de l'enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l'abattement de droit commun prévu au IV de l'article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.Aussi, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs petits-enfants notamment lorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’exonérer, de manière temporaire, les successions ou les donations en ligne directe, lorsqu’elles sont fléchées vers l’acquisition ou la rénovation d’une résidence principale.Cette disposition qui ne pourrait profiter qu’aux enfants ou aux petits enfants du donateur ou du légateur, serait plafonnée à 150 000 €, et imposerait de conserver cette résidence principale pendant au moins 5 ans.Il s’agit bien d’une mesure temporaire et ce afin de déclencher des donations durant l’année à venir. L’avantage fiscal, qui prendrait fin au 31 décembre 2025, vise à inciter les transmissions pour aider les jeunes générations à devenir propriétaire de leur logement ou à le rénover. En effet, en raison des taux d’intérêts désormais très élevés, les ménages ne peuvent plus, sans apport personnel, obtenir de crédit pour acheter leur logement.Cette mesure qui doit permettre une meilleure transmission de l’épargne et une meilleure circulation du patrimoine entre générations, vise aussi à donner un coup de fouet au secteur du logement, durement frappé par la crise.La mesure bénéficierait aux jeunes et aux jeunes parents, alors que sous l’effet de l’allongement de la durée de la vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer (il est aujourd’hui de plus 50 ans et il sera de 58 ans en 2050) et comme les familles sont souvent déjà établies à cet âge, cet argent est très souvent épargné et donc jamais réinvesti dans l’économie réelle.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant trois ans. Dans un contexte de crise du logement, nous proposons de revenir temporairement sur la réforme décidée l'année dernière ayant recentré le dispositif au détriment de certains territoires et des projets de maisons individuelles. Avec des taux de crédits immobiliers à plus de 3 %, le prêt à taux zéro est, pour beaucoup de Français modestes et de classes moyennes, un dispositif indispensable afin d’accéder à la propriété.Si le prêt à taux zéro contribue à renforcer l’offre de logements pour les Français dans un contexte de crise, il est également un outil utile pour l’activité des entreprises du secteur du bâtiment. Les derniers chiffres de la construction sont des plus alarmants. A fin juillet, sur un an, les ventes de maisons neuves étaient 60 % inférieures à la moyenne des 15 dernières années.Par ailleurs, dans le cadre de cette discussion budgétaire, la Droite Républicaine a présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter le droit de timbre pour les demandes de naturalisation.En application de l’article 958 du code général des impôts, les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €.Le présent amendement vise à augmenter de 145 € ce montant, pour les demandes d’accès à la nationalité déposées à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux territoires ultramarins de Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, exemptés du droit de timbre. Pour la Guyane, en application des dispositions de l’article 1043 A du code général des impôts, le montant du droit de timbre demeurerait réduit de moitié.Cette augmentation vise à asseoir le caractère solennel de la démarche d’acquisition de la nationalité française, au terme d’un parcours d’intégration réussi, procédure qui ne s’effectue qu’une fois au cours de la vie de l’intéressé. Elle porterait en outre le montant du droit de timbre à un niveau plus proche de celui des États voisins de la France. Elle apparaît enfin justifiée par la mise en place du téléservice NATALI en 2023 pour les procédures de naturalisation (et envisagée pour début 2026 s’agissant des déclarations), qui offre un service amélioré pour l’usager (dépôt en ligne, 7 jours sur 7, suivi de l’avancement de la procédure, perspective de réduction des délais d’instruction, etc.).
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif.L’objectif de l’article 24 se heurte au fait que des investisseurs se sont engagés dans un processus d’investissement avec un montage financier, juridique et fiscal établi. Changer les règles en cours de processus produit des impacts qui déstabilisent l’équilibre financier établi.Il est donc proposé que ce nouveau dispositif ne s’applique pas « au stock ». Aussi, il est proposé que les cessions d’immeubles loués en meublé avant 2025, et pour éviter les « effets d’aubaine » plus exactement avant le 1 octobre 2024, dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel ne soient pas concernés par ce nouveau dispositif. Seules, les immeubles mis en location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel à partir du 1 octobre 2024 seront soumis à cette nouvelle législation.Si la Droite Républicaine propose des allégements de fiscalité, elle a également présenté un plan d’économies documenté de 50 milliards d’euros. Ce projet est fondé sur la méthode de l’année blanche (aucune hausse de crédits hors missions régaliennes) et articulé autour de trois axes : la réduction de la lourdeur administrative, la fin de l’assistanat pour préserver le social, un meilleur contrôle de l’immigration. Ce plan prévoit des mesures d’urgence permettant de dégager des économies immédiates et des propositions de réformes structurelles à mettre en œuvre dès cette année pour le redressement de nos finances publiques. Redressement qui passera avant tout par la baisse des dépenses publiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à maintenir un taux de TVA réduit pour les chaudières hybrides.L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne.En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers à l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.Or, cette directive permet une plus large latitude que la rédaction actuelle de l'article 10. En effet, des incitations financières sont possibles pour l’installation de systèmes de chauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, tels que par exemple, ceux qui reposent sur la combinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe à chaleur.Aussi, la Droite Républicaine demande que la loi française ne soit pas plus restrictive que la norme européenne afin de préserver le pouvoir d'achat de nos compatriotes.
Cet amendement prévoit qu'un rapport permettant de déterminer les éventuels compléments à apporter à la contribution différentielle sur les hauts revenus, sera remis au Parlement dans un délai de six mois afin de préparer le projet de loi de finances pour l’année 2026. Alors que l’actuelle CDHR, ne se concentre que sur le revenu fiscal de référence, ce rapport propose d’étudier la possibilité d’élargir cette contribution au patrimoine dans sa globalité. Cela permettrait notamment d’englober les revenus dégagés par les différentes holdings appartenant aux particuliers les plus aisés et d’aboutir à un véritable taux minimum pour les plus fortunés.
Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur ﬂotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent. Inspiré d’une mesure s’inspire de celui déjà en vigueur pour le transport maritime, voté lors de la loi de ﬁnances pour 2019 (art. 56). Il ﬁxe à 30 % le taux de suramortissement pour les avions neufs qui seront acquis par les compagnies aériennes entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 aﬁn de remplacer des aéronefs moins performants sur le plan environnemental, à la condition que les avions nouveaux permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux seconds. Les nouveaux appareils permettront également une réduction de l’empreinte sonore de 30% en moyenne.Les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 ne sont plus un simple souhait mais une obligation, partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, est une exigence impérative et dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi les engagements pris par le Gouvernement, aﬁn de soutenir la transition énergétique du transport aérien via des incitations ﬁscales pour les compagnies aériennes.Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : le renouvellement des ﬂottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF).Au-delà du soutien au développement des SAF, il est nécessaire de soutenir l’effort d’investissement du secteur. Le renouvellement des ﬂottes demeure un levier majeur pour réduire l’empreinte sonore et les émissions de CO2 de ses activités, or il représente un coût exorbitant pour les compagnies aériennes durement touchées par la crise sanitaire. Sans un dispositif, ces compagnies se trouvent en position de faiblesse face à une concurrence déloyale. En effet, les compagnies aériennes hors union européenne bénéficient de subventions importantes pour l’achat de nouveaux avions. Cela compromettrait gravement leurs efforts en faveur d'une transition écologique équitable et efficace, tout en laissant la concurrence internationale, soutenue par des subventions, prendre une avance déloyale.Pour que le dispositif soit pleinement efﬁcace, l’amendement prévoit la rétrocession de l’avantage ﬁscal au locataire ou crédit-preneur à l’instar du dispositif de ﬁnancement similaire dans le secteur maritime. L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.
Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouve facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire.Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cette justification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhaussé le seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorise surtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par la cession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pour plus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées par l’article 19 prennent largement en compte le problème des transmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cet amendement prévoit de supprimer cette exonération qui ne serait désormais possible qu’en cas de cession de toute ou partie de l’activité de l’exploitation.
Cet amendement poursuit l'objectif d'optimisation des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie s'inspire de la proposition du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024) qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l'investissement dans des fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI).Selon le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds, avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.Le rapport précise que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future. Il ressort toutefois de nos travaux en commission que ces fonds peuvent avoir ces avantages fiscaux peuvent être d'une grande importance notamment pour l'investissement en Corse ou dans les Outre-mer. Cet amendement améliore le dispositif de suppression générale initialement proposé en commission. Il fixe un taux de réduction d'impôt sur le revenu à 18% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement, exerçant leurs activités en Corse et dans les Outre-mer. L'amendement propose également une application des dispositions ainsi modifiées à compter du 1er janvier 2026 afin de réduire l’impact sur les acteurs de la gestion des fonds concernés. Cette mesure permettra aux gestionnaires de bénéficier d'un délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux (hors Corse et Outre-mer), afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions garantissant la continuité de gestion des portefeuilles existants.
Cet amendement vise à diminuer le malus masse proposé pour 2025 sur les véhicules de tourisme en revenant à sa version initiale de 2022. L’augmentation du malus masse représente une taxe injuste pour les Français, et calibrée en dépit du bon sens puisqu’elle va pénaliser notre filière automobile et notre souveraineté industrielle alors que la réindustrialisation de notre pays devrait être érigée en priorité. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouvernement décide finalement d’étendre cette taxe à un très grand nombre de véhicules.Revoir à la baisse cette taxe est d'autant plus légitime qu'elle vise à rappeler au Gouvernement ses engagements puisque la taxe sur le poids des véhicules devait initialement frapper seulement les véhicules haut de gamme.
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale.L’amendement propose de revenir aux montants de 2018 de la redevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chasse national. La période de restriction budgétaire demande la participation de tous et la limitation des dépenses non-essentielles.
Cet amendement vise la suppression des réductions d’impôts qui concernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP et FCPI). Cette mesure d’économie et de recette provient du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).D'après le rapport de l’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de ne pas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans les FCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPI ont démontré que ces fonds - avec un montant d’investissement moyen de 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu - ne jouent pas le rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celui de co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils ne sont donc pas suffisamment performants en tant que véhicules d’investissement principal.Le rapport relève que BPI France joue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyens publics, notamment sur les segments de marché présentant des défaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPI constituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors que les investissements de BPI France permettent de prendre des risques tout en espérant une rentabilité future. La suppression des dispositifs de réduction d’impôt liés aux FIP et FCPI permettront un gain annuel de 87 millions d’euros pour les finances publiques. Toutefois, afin de minimiser l’impact sur les acteurs de la gestion des fonds concernés, l’IGF recommande d’informer les gestionnaires dans un délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux, afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions garantissant la continuité de gestion des portefeuilles existants. Cette raison justifie le décalage d'une année proposé par l'amendement pour mettre fin à cette dépense fiscale.
Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouvent facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire.Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter ces transmissions. C’est avec cette justification que la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 a réhaussé le seuil d’exonération à 450 000€. Or, cette exonération favorise surtout la sur-mécanisation des exploitations agricoles par la cession et le rachat de machines, endettant toujours plus et pour plus longtemps les agriculteurs. Les précisions apportées par l’article 19 prennent largement en compte le problème des transmissions, cette hausse du seuil ne se justifie donc plus. Cet amendement prévoit de le rabaisser à 250 000€.
Cet amendement propose l’augmentation de la TVA sur les boissons vendues en bouteilles plastique. Dans de nombreux territoires, les multinationales de l'eau en bouteille, comme Nestlé, ont pris le contrôle de cette ressource vitale. En France, malgré les sécheresses récurrentes dans des communes telles que Volvic et Vittel, ces entreprises continuent de puiser massivement dans les nappes phréatiques, souvent pour exporter des bouteilles d'eau à l'étranger. Nestlé, par exemple, prélève 2,5 millions de mètres cubes d'eau chaque année à Vittel, compromettant l'approvisionnement en eau des habitants et perturbant les écosystèmes locaux. L’affaire Nestlé Waters en est un exemple frappant, illustrant la surexploitation des nappes et l'impact de cette activité sur les communautés locales.Le rapport de la commission d'enquête du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité à l’Assemblée nationale, dénonce le non-respect de la hiérarchie des usages, prévue par la loi LEMA de 2006. Celle-ci stipule que les prélèvements d'eau doivent prioritairement satisfaire les besoins des populations locales et de l'agriculture, avant ceux des industries. Pourtant, les captages réalisés par les multinationales de l'eau en bouteille, y compris en période de sécheresse, se poursuivent sans contrôles suffisants et souvent au détriment des autres usagers. Plusieurs études ont par ailleurs démontré la présence de microplastiques (particules de moins de 5 millimètres) et de nanoplastiques (particules de moins d’un micromètre) directement dans l’eau en bouteille. Cette contamination provient à la fois de l’emballage en plastique, qui se dégrade avant même la consommation de l’eau, et des processus de filtration et d’embouteillage de l’eau. Chaque litre d’eau vendu en bouteille contient des centaines de milliers de particules de plastique, dont 90% de nanoplastiques, et aucune eau vendue en bouteille n’échappe à cette pollution, avec des conséquences sur la santé - les nanoplastiques étant suffisamment petits pour pénétrer le système sanguin et se retrouver dans les organes humains.En outre, l'eau en bouteille est au moins 100 fois plus chère que l'eau du robinet. Selon l’UFC Que Choisir, un litre d’eau du robinet coûte environ 0,003 €, soit 2 € par an pour une consommation moyenne de 1,5 litre par jour. À titre de comparaison, le prix d’un litre d’eau de source est de 0,20 €, soit environ 110 € par an, et celui d’un litre d’eau minérale atteint 0,40 €, soit 220 € par an. Ce surcoût financier s'ajoute à l'empreinte écologique considérable de la production d'eau en bouteille, qui repose sur l'utilisation massive de plastiques. Chaque année, entre 8 et 18 millions de tonnes de plastique sont déversées dans les océans, contribuant à la formation de microplastiques. Ces particules, issues de la dégradation des plastiques, sont ingérées par les poissons et les mammifères marins, affectant leur santé et, par extension, la nôtre.Face à ces constats, nous proposons de mettre fin au taux de TVA réduit touchant les bouteilles en plastique afin d’augmenter la TVA sur les bouteilles en plastique à 20 %, en accord avec les recommandations de la mission d’évaluation de la loi AGEC qui a démontré que la réduction de production de plastique était encore loin d’être engagé dans notre pays, laissant penser que nous n’atteindrons pas les objectifs que nous nous sommes collectivement imposés lors de l’examen de cette loi. Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France
Afin de soutenir les entreprises opérant dans les départements et régions d’outre-mer touchées par la crise économique liée à la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait temporairement étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), aux entreprises en difficulté. Cette mesure était soumise à deux conditions : d’une part, que l’aide fiscale fasse partie d’un plan de reprise ou de restructuration validé dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde, et d’autre part, qu’elle soit autorisée par une décision individuelle de la Commission européenne. Cette dérogation concernait les investissements dont le fait générateur intervenait entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.La société Corsair, fragilisée par la crise de la Covid-19, a pu bénéficier de ce dispositif dans le cadre d’un plan de restructuration partiellement soutenu par l’État, notamment à travers l’aide fiscale précitée.Cependant, en raison de la prolongation des effets de la crise sanitaire et de l’augmentation significative des prix des carburants, le plan de restructuration de Corsair, autorisé par la Commission européenne dans deux décisions individuelles du 11 décembre 2020, n’a pas suffi à redresser durablement la situation financière de la compagnie. Dans ce contexte, Corsair et l’État ont convenu d’une révision du plan de restructuration, incluant un plan d’affaires ajusté par un cabinet d’audit indépendant, des efforts financiers supplémentaires de la part des actionnaires et l’arrivée d’un nouvel investisseur au capital. Ce plan prévoit également des efforts publics, dont l’octroi, sous conditions, du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer pour l’acquisition d’un nouvel aéronef, à hauteur de 38,1 millions d’euros.Toutefois, en raison de son statut d’entreprise en difficulté, Corsair ne peut actuellement prétendre au bénéfice de ce crédit d’impôt.Compte tenu de l’importance du maintien de l’emploi et de la desserte des territoires ultra-marins, le présent amendement propose de permettre à la société Corsair de bénéficier, à titre dérogatoire, du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer dans le cadre du plan de restructuration modifié, sous réserve d’une autorisation de la Commission européenne. Cette mesure rétablirait, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, la dérogation prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique. A ce titre, la nouvelle directive sur l’air ambiant en cours d’adoption tient compte des nouvelles valeurs guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air.Les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France, tandis que les conséquences économiques ont été estimées à 100 milliards par an par un rapport du Sénat. C’est une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information indépendante de plus en plus précise et accessible. C'est également un sujet à forte sensibilité́ médiatique. Alors que la France fait face à différents contentieux (européens, nationaux et locaux) sur la pollution de l’air, l’article L225-1 du code l’environnement, issu de la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (« LAURE » de 1996) dispose que : « (…). Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances ». Cette disposition qui s’appuie sur le principe de « pollueur/payeur » n’a jamais été mis en œuvre.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent concourir à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, et concourir avec l’Etat à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Plus particulièrement, les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent adopter des Plans climat air énergie territoriaux et certains d’entre eux que sont les métropoles, les communautés urbaines et certaines communautés d’agglomération ont la compétence « lutte contre la pollution de l’air ».Les EPCI de plus de 20 000 habitants ont besoin de plus de moyens pour la surveillance de la qualité de l’air, l’évaluation et le suivi de leurs politiques en faveur de la réduction de la pollution atmosphérique. C’est l’objet du présent amendement qui vise à attribuer une infime part du produit des taxes sur les énergies fossiles aux EPCI de plus de 20 000 habitants.
Avec la substitution, le 1er janvier 2020, du Centre national de la musique (CNM) au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), alimenté par le produit de la taxe affectée sur les billetteries de spectacles de variétés, puis la création de la taxe sur le streaming musical en loi de finances pour 2024, dont le produit est également affecté au CNM, le financement de la filière musicale est assurée par des mécanismes de solidarité interne, permettant d’accompagner la prise de risque dans la création et la production à travers un système redistributif, qui a démontré sa pertinence dans ce champ comme dans d’autres secteurs.Les dernières prévisions de perception de la taxe sur les billetteries de spectacles de variétés permettent d’envisager un rendement tendanciellement croissant du dispositif bien supérieur aux estimations antérieures à la crise sanitaire, et supérieures dès 2025 au niveau du plafond actuel du dispositif de 50 000 000€, notamment en raison de l’inflation ayant entrainé une augmentation des prix des billets d’une part, et de la performance du CNM dans la perception de la taxe d’autre part.Il est indispensable que les ressources affectées au CNM suivent la dynamique des secteurs sur le chiffre d’affaires desquels elles sont assises, de sorte à conserver une juste proportion entre le niveau d’activité économique et le niveau de soutien accordé par l’établissement et préserver l’effet d’entraînement vertueux permis par son action. A l’inverse, l’écrêtement de ces ressources au-delà d’un plafond conduirait à une baisse relative du soutien de l’établissement et entraverait cet effet de levier vertueux, générant des risques immédiats pour la diversité de la création et de la production dans le champ de la musique et des variétés.Dès lors, le présent amendement a pour objet de rehausser significativement, à compter de 2025, le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés de 50 000 000€ à 55 000 000€ afin de garantir au CNM la perception d’un produit de niveau suffisant pour assurer ses missions, selon la même logique que les précédents rehaussements (de 35 000 000€ à 50 000 000€ en 2017).
Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Le rehaussement du plafond de la taxe permettrait à l’ASTP de continuer à percevoir la taxe fiscale au-delà du plafond de 8 M€, ces recettes supplémentaires ayant vocation à être à la fois redistribuées à l’ensemble de la filière par le biais du droit à reversement et à contribuer à l’ouverture nationale du dispositif d’aides.Par le biais de cette réforme, l‘ASTP pourra renforcer son action d’intérêt général auprès de la filière du spectacle vivant théâtral privé sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2026, le crédit d'impôt de 10 % pour les dépenses liées à l'adaptation audiovisuelle de spectacles (CIASV) car il a rempli les objectifs ayant présidé à sa création.En effet, alors que la production audiovisuelle de spectacle vivants avait très significativement diminué les années précédant la crise sanitaire de 2020 passant de 1 033 heures en 2017 à 693 heures en 2019, la création du CIASV dans le cadre de la loi de finances pour 2021 a permis d’inverser la tendance avec une augmentation du volume de production en 2022 (776 heures), stabilisé en 2023.Le CIASV a également encouragé la montée en gamme de la production de spectacles vivants via l’augmentation des investissements dans chaque production, ce qui se traduit par des moyens humains, techniques et artistiques plus importants au service de la préparation, du tournage et de la post-production d’œuvres ambitieuses – à l’instar de la création de la nouvelle œuvre du chorégraphe Alexander Ekman (choisi comme metteur en scène et directeur de la chorégraphie de la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques de Paris 2024) avec la prestigieuse compagnie de danse contemporaine Göteborgs Operans Danskompani.En outre, les dépenses effectuées en France par les entreprises concernées bénéficient aux entreprises locales accueillant l’équipe de tournage, et à des entreprises de spectacles vivants présentes sur tout le territoire. Ce dispositif aide ainsi indirectement de nombreuses structures culturelles, et participe ce faisant du maintien d’une offre culturelle dense sur tout le territoire.Enfin, en permettant des adaptations audiovisuelles d’ampleur, le CIASV contribue à donner une résonance nationale voire internationale à de nombreux évènements culturels partout en France – à l’instar du Festival Interceltique de Lorient, du Hellfest à Clisson, des Chorégies d’Orange ou encore du Festival d’Avignon.Pour l’ensemble de ces raisons, la prorogation du CIASV apparaît nécessaire.
La TVA est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes des 140 premières représentations des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens. Or, les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques bénéficient du taux réduit de 2,1 % de TVA dès lors qu’il s’agit des 140 premières représentations d’œuvres nouvellement créées ou d’œuvres classiques faisant l’objet d’une nouvelles mise en scène.Ainsi, les conditions d’éligibilité plus restrictives pour les spectacles de cirque interrogent de plus en plus et créént une discrimination anachronique en défaveur du cirque de création pourtant artistiquement plus novateur.Par conséquent, le présent amendement propose d’aligner les conditions d’éligibilité du cirque sur celles des autres spectacles vivants éligibles au taux de 2,1 % de TVA.Enfin, la mesure permettra de sécuriser certaines pratiques en raison des difficultés d’interprétation des dispositions actuelles.
Reprise en soutien du SAS I-CF549. Cet amendement vise à instaurer une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à un taux de 33 %. Remettre en place la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises pétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instauré mais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre de cette contribution, notamment afin d’assurer que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques, soient également assujetties à cette contribution.De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable, servant de base au calcul de cette contribution, corresponde au bénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviter la diminution du rendement observée avec la contribution temporaire de solidarité issue de la loi de finances de 2023.Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cette taxe pourrait être de 300 millions d’euros.
L'article 3 prévoit l'instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus. Le groupe Les Démocrates soutient cette mesure.. Toutefois, en l'état, la contribution ne s'appliquerait que pour l'imposition des revenus 2024, 2025 et 2026, conduisant certains contribuables à retarder ce de 3 ans, par divers procédés d'optimisation, le versement de certains revenus mobiliers pour échapper à la taxation.De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’à le retour à l’équilibre de nos finances publiques.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile permet à de nombreux ménages de recourir à une aide dans la vie quotidienne, que ce soit pour l’entretien de la maison, la garde d’enfant ou le jardinage. C’est aussi un outil intéressant de promotion de l’emploi et de lutte contre le travail dissimulé.Ce crédit d’impôt est la deuxième dépense fiscale la plus importante (6,2 Mds€ en 2024). S’il concerne un nombre important de professionnels et de particuliers, les foyers les plus aisés en concentrent une part très importante : le dernier décile représente ainsi près de 50 % des montants de ce crédit d’impôt.Dans un objectif de rétablissement des comptes publics, il est proposé de recentrer ce crédit d’impôt vers ceux qui en ont le plus besoin en : - diminuant le plafond du crédit d'impôt (à 8000 €); - augmentant le plafond pour les ménages comprenant des enfants en bas âge, des seniors ou une personne adulte handicapée. Cette réforme législative devra s’accompagner d’une réforme des activités éligibles prévus à l'article D7231-1 et des plafonds pour les différents types d’activité prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif, dont le régime des déficits fonciers.
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité de notre système social doit aussi s’accompagner d’une juste répartition des contributions de chacun – notamment entre le travail et le capital.Dans une perspective de long terme visant à durablement rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe Les Démocrates propose une solution alternative à la contribution sur les hauts revenus prévue à l’article 11 à travers cet amendement. Il est proposé d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%. Les contribuables pourraient toutefois continuer à opter pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu.Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolution sont de l'ordre de 800 M€ annuels.
Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Ce dispositif est efficace et doit être préservé, toutefois certaines de ses caractéristiques actuelles sont susceptibles de le détourner de sa finalité initiale en faisant ainsi un vecteur d'optimisation fiscale. C'est le cas du traitement fiscal des cessions à titre onéreux de titres transmis précédemment sous le régime d'un Pacte Dutreil. Alors que ceux-ci ont été exonérés de droits de mutations à titre gratuit, à concurrence de 75% de leur valeur, c'est la valeur au jour de la transmission avant abattement qui est retenue pour le calcul de l'impôt sur les plus-values en cas de cession. Deux traitements fiscaux avantageux se succèdent, ce qui peut participer à inciter les détenteurs de ces titres à les vendre rapidement dès que l'engagement de conservation propre au Pacte Dutreil a expiré. Pour désinciter cette pratique qui détourne le Pacte Dutreil de sa finalité initiale, le présent amendement propose que les modalités de calcul de l'impôt sur les plus-values en cas de cession soient modifiées dans les 8 ans à compter du jour de la transmission des titres. Durant cette période, il est proposé de retenir comme valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value réalisée, la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil.
Le présent amendement entend conditionner le bénéfice d'exonération d'impôt des plus-values réalisées sur la vente des biens occupés à titre de résidence principale à une occupation à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de la cession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculation immobilière faisant usage de ce dispositif. La condition de détention ne s'appliquerait pas en cas de survenue d'évènements de la vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décès d'un membre de la famille, la naissance d'un enfant, un accident de la vie ou une mutation professionnelle.
Cet amendement est un amendement de coordination avec un amendement déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat – avec éventuellement un abattement pour la durée de détention ainsi que différentes majorations du prix de vente comme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).Le montant de l’impôt dû, après abattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-value au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit 36,2 % de la plus-value imposable.L’abattement pour la durée de détention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR et les prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilière est exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux.Ce mécanisme conduit à désinciter à la circulation du capital immobilier – le vendeur étant encouragé à conserver son bien sur une longue durée, particulièrement à l’approche de l’exonération totale sans forcément l’entretenir – ce qui peut conduire à de l’habitat dégradé.Cette exonération fonction de la durée de détention semble de plus injuste dans le sens où la plus-value – particulièrement en raison de la possibilité d’abattre de cette dernière a valeur des travaux réalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’action du propriétaire mais bien plus des conditions de marché.Le groupe Les Démocrates souhaite supprimer ces abattements pour durée de détention en le remplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, nous souhaitons appliquer, de la même manière que les plus-values mobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %. Ce système nous paraît plus juste. Toutefois, le caractère systémique d’une telle mesure demande un temps d’adaptation pour tous les acteurs. Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027 pour les terrains à bâtir et à partir du 1er janvier 2028 pour les biens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait très bénéfique dans la période actuelle.
Le Gouvernement entend, par le décalage de l’indexation des pensions de retraite au 1er juillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€. Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pour préserver les petites retraites dont la diminution du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à 4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de 10 % pour frais professionnels pour les actifs au profit des retraités trouve difficilement de justification. Le présent amendement propose d’abaisser le plafond à 2500 euros, ce qui permettrait de dégager au moins 1 Md€ d’économies par an. Ce plafond permettrait d’épargner l’ensemble des pensionnés qui ont une retraite mensuelle inférieure à 1700 euros bruts.Les ménages des premiers déciles de la distribution seraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur les prestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixième décile s’acquitteraient de 30 % de l’effort total.Une telle proposition permettrait de cibler les retraités qui ont les revenus (hors revenus des placements financiers) les plus importants en lieu et place de la proposition faite par le Gouvernement qui toucherait tous les retraités.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositif prévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement du montant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres. La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15 ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des titres à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. Dans un esprit de justice fiscale et dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, cet amendement propose de rétablir le délai de 15 ans permettant dégrèvement de l’exit tax afin de renforcer son efficacité.
Le risque d’impayé est un frein majeur à la location par bail rural à des jeunes agriculteurs. Dès lors, dans le souci d’inciter les bailleurs à conclure des baux ruraux qui sécurisent les jeunes installés dans le temps, cet amendement, travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, propose de créer un crédit d’impôt qui couvre 100% des dépenses engagées pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans la limite de 2000€. En effet, le contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage sécurise les revenus locatifs du propriétaire bailleur et le protège contre les aléas de l’investissement locatif.Cette mesure est issue du rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l’évaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole qui préconise, afin d’inciter les bailleurs à conclure des baux avec des jeunes agriculteurs, à créer un crédit d’impôt à la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage. Le coût de la mesure est estimé à 2,5 millions d’euros.
On assiste depuis 10 ans à un phénomène de vieillissement des dirigeants de PME en France. D’après une étude de BPCE sur l’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres du Bodacc) : - 25 % des dirigeants de PME étaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient 17,4 % en 2010 ; - la part des plus de 66 ans progresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à 11,3 % en 2020. Plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie :- d’une part les vieux dirigeants ont tendance à sous-investir ce qui entraîne une dévalorisation de l’entreprise ; - d’autre part, à l’échelle macroéconomique, ce genre de comportement érode le potentiel de croissance du pays. Il convient donc d’apporter une réponse politique à ce phénomène de vieillissement des dirigeants qui se révèle très néfaste pour notre économie et pourrait encore s’amplifier dans les années à venir. Dans ce sens, le groupe Les Démocrates propose que le Pacte Dutreil, principal outil de transmission de l’entreprise familiale, soit réformé en ce sens. Le présent amendement propose que dans le cadre d’une donation réalisée sous le régime Dutreil, au moins un des donataires ait un âge compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission.
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe. Le nouveau barème s'appliquerait pour les contrats d'assurance-vie souscrits à partir du 1er janvier 2025.
Créée par l’article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation est prévue au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI). Elle bénéficie aux personnes physiques et aux sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI au titre de la cession d’un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2024, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.Ce dispositif doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation commun avec ceux qui figurent aux 7° et 8° du II du même article 150 U dont la remise, initialement programmée le 30 septembre 2023 par l’article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, a été différée au 1er septembre 2025 par l’article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Le présent amendement proroge donc l’application du dispositif pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2025, permettant ainsi d’aligner son échéance sur l’année de remise du rapport prévoyant son évaluation.
L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce dispositif général permet ainsi au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction.Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007 mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.Le présent amendement vise donc à réintroduire cette dérogation, en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une SEL dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation.Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances pour 2022, est par ailleurs reporté d’une année, afin de disposer d’une profondeur historique suffisante pour tirer des enseignements.
Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €.Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises.Afin de financer cette mesure, il propose dans le même temps d'augmenter la taxation des revenus du patrimoine et de placement par un relèvement de trois points du taux de prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%.
Dans les années 90, notre pays a mis en place un dispositif fiscal de soutien à l’utilisation de biocarburants, reposant sur une exonération d’accise pour les agrocarburants qui depuis s’est transformée en tarifs réduits d’accise. Dans sa revue sur les aides aux entreprises, l'Inspection générale des finances relève que ces tarifs présentent plusieurs points de non conformité à la directive européenne sur la taxation des produits énergétiques qui autorise l'application de ces tarifs réduits. Les quatre tarifs ne s’appliquent pas à la proportion d’énergie renouvelable réellement contenue dans les produits. Quelque soit le pourcentage de biocarburant réellement contenu dans le litre d'essence, le litre bénéficiera du même tarif réduit. Par ailleurs, trois des quatre tarifs réduits (E85, ED95, B100) ne respectent pas les minima européens de taxation (33,00 € / MWh). Ces tarifs sont en outre moins efficaces sur le plan budgétaire et environnemental qu'un dispositif comme la TIRUERT indique l'IGF. De nombreuses études scientifiques soulignent le bilan environnemental défavorable des biocarburants conventionnels et mettent en évidence leurs multiples atteintes à la biodiversité. Dans un souci d'efficience de la dépense publique et de préservation de l'environnement, le présent amendement propose de relever progressivement sur trois ans les tarifs d'accise des biocarburants qui ne respectent pas les minimas européens (E85, ED95, B100) pour les amener à ces seuils à horizon 2027.
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes. Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entend remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.
L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT-LD).Dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe, le présent amendement vise à exempter la taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts, et ce dès 2024. Cette exemption permettra de consolider l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF). Avec un rendement estimé à 600 millions d’euros, la TEIT-LD est destinée à financer les investissements prévus dans le cadre du « plan d’avenir dans les transports ».
La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2025.
Cet amendement, dans la lignée des combats des députés Les Démocrates depuis 2017, propose de relever le plafond du bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €.Cette baisse a un double objectif. En premier lieu, elle vise à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays et partant, de soutenir la croissance et donc le rétablissement des comptes publics. Elle vise aussi un objectif de justice fiscale en rapprochant le taux moyen d’imposition des bénéfices des PME de celui des grandes entreprises.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIR bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. De nombreux travaux d’évaluation ont conclu dans le sens d’une efficacité limitée du CIR en regard de son coût très élevé pour des résultats très inégaux, des effets d’aubaine ou encore d’un manque de verdissement. Sans remettre en cause le dispositif, cet amendement vise à resserrer le périmètre des secteurs d’activité éligibles au CIR, dans un souci de rationalisation de la dépense publique et de justice fiscale, en y excluant le secteur financier.
L’article 266 decies du code des douanes permet aux entreprises assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de se libérer d’une fraction de cette taxe en effectuant des versements (contributions ou dons) aux Associations Agrées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Les efforts accomplis par de nombreuses entreprises en vue de diminuer l’impact sur des leurs activités sur l’environnement réduisent le produit de la taxe et par répercussions les ressources procurées aux (AASQA).par le versement libératoire. Afin de maintenir un niveau de ressources suffisant aux des associations qui jouent un rôle essentiel dans la qualité de l’air, cet amendement, travaillé avec l'Atmo Auvergne-Rhône-Alpes propose de relever les plafonds de montant et de taux appliqués à ces versements.
Actuellement, le taux du Crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant les 100 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de proroger le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI).
Depuis 2008 et la réforme relative au Crédit impôt recherche (CIR), (Article 244 Quater B du CGI), le nombre de bénéficiaires de ce dispositif a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000 en 2023. En volume, la créance du CIR est ainsi passée de 4,4 milliards d’euros en 2008 à 7,2 milliards d’euros en 2023, soit une augmentation de 61% du montant de ce crédit d’impôt.S’il ne vient à l’idée de personne de remettre en question un dispositif qui représente 3/5 du soutien public à l’innovation, il semble logique, en cette période de nécessaire redressement des finances publiques, de recentrer l’avantage fiscal proposé sur les PME et les ETI, et que le calcul du CIR se fasse au niveau du groupe intégré et non plus au niveau des filiales, comme le propose cet amendement.Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, une telle mesure pourrait permettre à l’État une économie d’environ 500 millions d’euros, sans pour autant remettre en cause l’efficience du soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé.
Les dispositions de l'article 239 octies du code général des impôts (CGI) prévoient que lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (IS) a pour objet de transférer gratuitement à ses membres (associés) la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable à l’IS. De même, cet avantage n’est pas considéré comme un revenu distribué au profit des membres de cette personne morale.Ce dispositif vise les structures de « multipropriété » dans le secteur du tourisme, comme les résidences meublées à temps partagé dans lesquelles les investisseurs disposent d’un droit d’utiliser le bien pour une période de temps déterminée. L’exonération place le bénéficiaire du droit de jouissance dans la même situation que s’il était propriétaire direct du bien.Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.L’application de l’article 239 octies du CGI a été bornée dans le temps par la loi de finances pour 2020 dès lors que ce dispositif constitue une dépense fiscale.Sa suppression pourrait avoir des conséquences significatives sur le recours à la multipropriété dès lors que la neutralité fiscale de ce mode d’accession aux résidences de tourisme ne serait plus assurée.Il est donc proposé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.
Travaillé avec l'AMF, le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
En l’état du droit, l’article 1636 B sexies du CGI limite la liberté de fixation des taux des collectivités en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.Les taux de TH et de CFE ne peuvent ainsi être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de taxes foncières pondéré par l'importance relative de ces deux taxes pour l'année d'imposition. Ce mécanisme contraint, de la même manière à une baisse de la TH en cas de baisse de la TFPB. Si le maintien de ce lien semble nécessaire pour la CFE, afin d'empêcher une trop forte hausse de l'imposition des entreprises, il semble pertinent de permettre aux collectivités d'imposer plus largement les résidences secondaires que les résidents et ainsi de faciliter l'accès au logement en décorrélant les taux de THRS et de TFPB. C'est l'objet du présent amendement.
En l'état du droit, l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour favoriser l'accès au logement dans les territoires en tension. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés générées par la multiplication des conversions de logements en résidences secondaires mais elles n’ont pas toutes la possibilité de majorer le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 5% à 60%.Cet amendement étend ainsi la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens que ce soit par rapport au nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ou par rapport à la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
La première partie de cet amendement reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements issu de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, votée à l'unanimité à l'Assemblée début 2024.Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province.S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock de logements disponibles est nécessaire. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme. Le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuis la crise du COVID-19 et dans les années à venir ouvre de nouvelles possibilités pour la fourniture d’habitations supplémentaires. Entre 2015 et 2019, seul 0,99 % de la superficie des nouveaux logements provenait d’anciens locaux à usage commercial. Alors que le télétravail hebdomadaire ne concernait que 3 % des salariés en 2019, la pandémie a fait bondir ce chiffre à 15 %, ainsi que le révèle une étude la Banque de France parue au mois de février 2023. Depuis deux ans, le taux d’occupation des bureaux a ainsi diminué de 5,4 %, provoquant un ralentissement de la demande dans ce secteur. Saisir cette opportunité de l’augmentation de la vacance des bureaux pour les transformer en logements constitue une première piste pour répondre aux enjeux actuels du logement. De plus, il s’agit d’une bonne occasion pour atteindre les objectifs posés par la loi dite « Climat et résilience », de neutralisation de l’artificialisation des sols à horizon 2050 et de réduction de moitié de notre consommation foncière à moyen terme, en substituant des opérations de transformation aux opérations de construction, beaucoup plus énergivores.Cependant, cette transformation de bureaux en logements peut avoir une incidence en matière de taxe d’aménagement pour les communes. En effet, la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.La transformation de locaux de bureaux en locaux à usage d’habitation implique un changement de destination qui n’entre dans le champ d’application de la taxe d’aménagement qu’à la condition d’aboutir à une augmentation de la surface.Lorsque la transformation ne donne lieu à aucune création de surface, l’absence de perception de taxe d’aménagement peut être préjudiciable aux communes accueillant de tels projets, dès lors que ladite transformation est susceptible d’induire des frais d’investissement dans des équipements collectifs pour la collectivité locale. En effet, la création de nouveaux logements induite par l’opération de transformation de bureaux en logements a pour conséquence la modification des besoins d’un quartier, notamment en termes d’écoles, de crèches, et autres infrastructures collectives que la commune doit mettre à disposition de ses administrés.Ainsi, cet amendement entend permettre aux communes de décider de manière souveraine, d'assujettir ou non les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement, en fonction des besoins en service public identifiés et de l'équilibre des opérations sur leur territoire. La seconde partie de cet amendement exonère de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA - les bureaux qui font l’objet d’un projet de transformation en logements, en cas de dépôt d'un permis de construire.En effet, la décision n°440333 du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a estimé que payer la taxe sur les bureaux alors qu'un projet de transformation est enclenché est désincitatif : une exonération inciterait alors fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telle transformationSi les transformations de bureaux en logements constituent une priorité de la politique publique, dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbone par la démolition, et de nouvelle vision urbaine par le renouvellement de la ville sur la ville sous l’impulsion des élus locaux, il est toutefois nécessaire d’assurer l’équilibre économique de ces projets complexes, tout en incitant à la vente ou à la transformation les propriétaires d’actifs obsolètes, le plus souvent vacants.Le présent amendement propose ainsi d’exonérer de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cette taxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet de transformation à un stade déjà avancé.Cette disposition inciterait fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telle transformation. Ce gain faciliterait l’arbitrage entre la réalisation d’une moins-value dans le bilan du propriétaire, et la conservation de l’actif dans l’espoir de le louer ou de le revendre à meilleur prix dans quelques années.Cette disposition faciliterait également l’équilibre économique global, en contrepartie du maintien de la taxe d’aménagement aux articles 2 et 3, nécessaire pour permettre aux élus locaux de financer les équipements publics inhérents à la transformation de bureaux en logements.
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Et aujourd'hui seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. Cet amendement propose la mise en place d'une incitation fiscale, travaillée à avec la fédération nationale des CUMA, en faveur de la mécanisation collective sous la forme d'un crédit d'impôt. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. Elle inciterait à une utilisation plus responsable des matériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transition énergétique.Ce nouveau crédit d'impôt aurait un coût de 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Dans le même temps, il est proposé de durcir la fiscalité favorisant le suréquipement individuel pour désinciter ces pratiques. Les plus-values de cession réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers seraient exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles de l'entreprise cédante seraient inférieures ou égales à 150 000 € contre 350 000 € actuellement.
Amendement de repli Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. Or, l’agroécologie et la prise en compte de la transition énergétique doivent inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient du Dispositif National d’Accompagnement (DINA) qui permet d’accorder aux CUMA une aide aux investissements immatériels, pour des conseils stratégiques, dans le but d’améliorer leurs performances économiques, environnementale et sociale. Toutefois, le DINA ne représente qu’une enveloppe inférieure à 2 millions d’euros dans le budget de l’État. Malgré cette aide, seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de la mécanisation totale française. De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonération de plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers de coopératives agricoles. Travaillé avec la Fédération Nationale des CUMA, cet amendement propose de mettre en place une incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective sous la forme d’un « crédit d’impôt mécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants agricoles. Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait les caractéristiques suivantes : - Il serait de 7,5 % ; - Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ; - Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède 500 € ; - Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à 3000 € par an ; - Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans.
Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative. Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Or en pratique, les opérations d’échange permettant des regroupements parcellaires et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés dans l’échange sont éloignés du siège de l’exploitation. Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs s’il en existe sur l’un ou l’autre des biens échangés.
Cet amendement des députés Les Démocrates exonère de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA - les bureaux qui font l’objet d’un projet de transformation en logements, en cas de dépôt d'un permis de construire.En effet, la décision n°440333 du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a estimé que payer la taxe sur les bureaux alors qu'un projet de transformation est enclenché est désincitatif : une exonération inciterait alors fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telle transformationSi les transformations de bureaux en logements constituent une priorité de la politique publique, dans un contexte de nécessaire baisse de l’artificialisation, de moindre consommation de carbone par la démolition, et de nouvelle vision urbaine par le renouvellement de la ville sur la ville sous l’impulsion des élus locaux, il est toutefois nécessaire d’assurer l’équilibre économique de ces projets complexes, tout en incitant à la vente ou à la transformation les propriétaires d’actifs obsolètes, le plus souvent vacants.Le présent amendement propose ainsi d’exonérer de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cette taxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet de transformation à un stade déjà avancé.Cette disposition inciterait fortement les propriétaires d’actifs vacants à considérer l’hypothèse de transformation ou de vente de leur actif, notamment par le gain de trésorerie immédiat induit par une telle transformation. Ce gain faciliterait l’arbitrage entre la réalisation d’une moins-value dans le bilan du propriétaire, et la conservation de l’actif dans l’espoir de le louer ou de le revendre à meilleur prix dans quelques années.Cette disposition faciliterait également l’équilibre économique global, en contrepartie du maintien de la taxe d’aménagement aux articles 2 et 3, nécessaire pour permettre aux élus locaux de financer les équipements publics inhérents à la transformation de bureaux en logements.
Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitations individuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien à l’accession à la propriété des ménages modestes et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, un décret précisera les quotités du coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire ainsi proposé et les différés de remboursement qui leurs sont applicables. A cette fin, le présent amendement propose de suspendre l’application du plancher de quotité de 10 % fixé par la loi pour ne pas rendre éligibles au PTZ neuf pour les habitations individuelles les ménages ayant des revenus plus élevés (tranche 4).
Les régimes fiscaux zonés rattachés à la géographie prioritaire de la politique de la ville s’appuient actuellement sur deux zonages différents : d’une part, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), auxquels sont adossées des exonérations d’impôts locaux, et, d’autre part, les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), auxquelles sont adossées des exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises. Ces deux dispositifs arrivent à échéance le 31 décembre 2024.Dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire et des nouveaux contrats de ville « Engagements quartiers 2030 », mis en place en début d’année 2024, une réforme plus structurelle des régimes zonés urbains est en cours d’élaboration. Afin de soutenir les quartiers urbains en difficulté, elle aura vocation à rendre plus efficaces et plus intelligibles les dispositifs des ZFU-TE et des QPV, qui souffrent aujourd’hui d’un manque de lisibilité et de cohérence tant au regard de leurs périmètres que de leurs modalités d’exonérations.Dans l’attente de cette réforme, le présent amendement vise à proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, les dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté arrivant à échéance en fin d’année :- les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE ;- les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les QPV.
L'article 30 du présent projet de loi de finances supprime notamment l'éligibilité de trois dépenses d'investissement au FCTVA : l'entretien des bâtiments publics et la voirie, l'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020. Le groupe Les démocrates considère que les dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux sont indispensables pour l'avenir et doivent être soutenues par l'Etat tout en sachant par ailleurs que l’application au FCTVA de règles nouvelles a inévitablement un effet rétroactif puisqu’elle concerne des engagements financiers déjà décidés. C'est pourquoi le présent amendement réintègre à l'assiette du FCTVA ces dépenses.
Travaillé avec les chambres d'Agriculture, le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public.Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée être adossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique, gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage, etc.A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture : accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcement important des moyens.En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation. Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, et cette demande de revalorisation est soutenue par la profession agricole.
Cet amendement du groupe Les Démocrates propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024. Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement, le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Ce lissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants de réduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cette base dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieux avec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait en péril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprises artisanales sur le territoire. C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Il reprend l’amendement n° I-CF1632 du groupe socialiste adopté en commission d des finances sur ce plf 2025.
Cet amendement vise à rattraper le sursis d'impôt sur le revenu auquel donne droit un PER, sursis qui n'est jamais rattrapé si le PER est transmis avant d'avoir été liquidé.
L’article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué à l’article 199 tricies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables bailleurs qui donnent en location leur logement, sous conditions de ressources, dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire, social ou très social, mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat doit intervenir entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Afin de maintenir un soutien public en faveur de la mise en location de logements à loyer abordable sur l’ensemble du territoire, le présent amendement proroge la période d’éligibilité à cette réduction d’impôt durant 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le rapport d’évaluation du dispositif, prévu par l’article 67 de la loi de finances pour 2022, est par ailleurs reporté d’une année, afin de disposer d’une profondeur historique suffisante pour tirer des enseignements.
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics.Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera :- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ;- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP.Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.En outre, le présent amendement entend préserver la situation spécifique des collectivités ultramarines, qui font l’objet du premier type de tarif, indépendamment de la distance. Il est par ailleurs précisé que les distances des trajets sont déterminées à partir de l’aérodrome principal de leur territoire.Par ailleurs, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 de cette nouvelle grille tarifaire appelle une mise à jour informatique de l’outil déclaratif. Puisque cette mise à jour ne pourra intervenir qu’au cours du premier semestre 2025, des dispositions réglementaires viendront compléter le présent amendement afin, d’une part, de préciser les modalités de déclaration de la TTAP durant la période antérieure à la mise à jour et, d’autre part, de prévoir un dispositif de régularisation une fois que la gestion et le recouvrement de la taxe seront définitivement opérationnels.
L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), dont les règles d’évaluation reposent aujourd’hui sur les loyers constatés en 1970. Cette révision a pour objectif de proposer un système d’évaluation plus simple et plus cohérent avec la réalité économique du marché locatif de ces types de locaux. La RVLLH se fonde sur le modèle de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP), qui repose sur une révision initiale, reflétant la situation actuelle des loyers du marché, et sur un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions locales du marché locatif. Initialement prévue avec la tenue d’une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation au premier semestre 2023, pour une intégration dans les bases d’imposition de 2026, l’ensemble du calendrier de la RVLLH a été reporté de deux ans par l’article 106 de la loi de finances pour 2023, afin de tenir compte du décalage de l'intégration de l'actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels prévu par l’article 103 de la loi de finances précitée. À la suite d’une concertation menée avec les associations d’élus, l’article 152 de la loi de finances pour 2024 a opéré un nouveau report d’un an de l’intégration de l’actualisation de la RVLLP dans les bases d’imposition de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. En conséquence, le présent amendement propose de décaler également d’une année supplémentaire le calendrier de la RVLLH, afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels puissent être stabilisées, et ainsi permettre que les travaux liés à la RVLLH puissent utilement s’appuyer sur le processus complet arrêté pour les locaux professionnels. Le calendrier des opérations deviendrait alors le suivant :- campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2026 ;- rapport sur les conséquences de cette révision pour les contribuables, les affectataires des impôts fonciers et l’État, remis au Parlement avant le 1er septembre 2027 ;- réunion en 2028 des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en vue de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2029.
Cet amendement permet de sécuriser l’exclusion de la Corse de l’abattement exceptionnel applicable aux cessions d’immeubles situés dans les zones tendues du territoire prévu au 1° du A du I de l’article 150 VE du code général des impôts, dont l’article 9 de la loi de finances pour 2024 a prorogé la durée jusqu’au 31 décembre 2025.
L’article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a élargi à la sauvegarde du patrimoine historique et naturel la réduction d’impôt dite « Madelin » pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), prévue à l’article 199 terdecies-0 AA du CGI, sans sécuriser le dispositif au regard du droit de l’Union européenne. La rédaction in fine retenue aboutit en outre à exclure du dispositif les foncières ESUS à vocation sociale, en contradiction avec l’intention du législateur.Le présent amendement procède par conséquent à la correction des erreurs matérielles et aux coordinations nécessaires, tout en conditionnant l’application du dispositif à l’autorisation donnée par la Commission européenne au regard du droit de l’Union européenne sur les aides d’État.
Le présent amendement corrige l’erreur de plume résultant de la réécriture de l’ensemble de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) relative à la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des PME par la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024, article 48).Il rétablit ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt tel qu’il résulte de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
L’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu le bénéfice du dispositif « Denormandie », prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet des procédures prévues à l’article 29‑1 de la loi n° 66‑557 du 10 juillet 1965 ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741‑1 et L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. Il a également prorogé son application jusqu’au 31 décembre 2027.Le présent amendement rétablit, à compter du 1er janvier 2025, le dispositif « Denormandie » dans sa rédaction antérieure à l’adoption de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 précitée, afin de recentrer son zonage sur les seules communes caractérisées par un fort besoin en réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires (ORT), soit un retour à la logique ayant présidé à l’instauration du dispositif initial.En effet, l’élargissement aux logements situés dans des copropriétés dégradées ou en difficulté, qui rend la réduction d’impôt applicable sur l’ensemble du territoire, y compris en zone tendue, n’est pas satisfaisante.L’extension du dispositif est, d’une part, en contradiction avec les intentions initiales du législateur d’accorder aux copropriétés en difficulté des moyens d’action publique adaptés et, d’autre part, avec les conclusions de la mission IGF, CGEDD, IGACC conduite en septembre 2023, conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2023. Cette dernière n’a en effet pas conclu à l’efficacité du dispositif et a même relevé ses difficultés à répondre aux enjeux des copropriétés en difficulté.Pour les mêmes raisons, le présent amendement propose d’en rester à la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026 par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dès lors qu’elle offre une visibilité suffisante aux investisseurs tout en respectant les règles de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales, notamment prévues dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cet amendement vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et de la loi n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics.
L'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres. Ce dispositif était applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté s’accompagne d’une obligation déclarative permettant de suivre les écarts de réévaluation dont l’imposition est différée.Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre à l’administration de mieux s’assurer du respect des engagements pris par les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présent amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives qui leur sont applicables et la sanction applicable en cas de manquement.Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait une pénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non déclaré.
Le présent amendement a pour objet d’autoriser et d’ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, en définissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type de jeux.Il est ainsi prévu un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) de casino en ligne fixé à 27,8 % pour le prélèvement Etat et le même prélèvement sera prévue dans le PLFSS 2025 pour la sécurité sociale. Les jeux de casino en ligne seront ainsi taxés à 55,6% du PBJ, c’est-à-dire au même niveau que la catégorie générale des jeux de loterie en ligne.Cette ouverture procède d’une mise en cohérence du cadre des jeux avec nos principaux voisins européens, la France étant, avec Chypre, le seul pays de l’Union européenne à interdire les jeux de casino en ligne.Cette interdiction s’est accompagnée du développement d’une offre illégale importante ces dernières années. Selon l’étude commandée fin 2023 par l’Autorité nationale des jeux, le produit brut des jeux généré par l’offre illégale des jeux d’argent en ligne en France se situerait entre 748 millions et 1,5 milliards d’euros, soit entre 5 % et 11 % du marché global des jeux d’argent, alors que 50 % de cette offre illégale serait généré par des jeux de casino en ligne et 79 % du produit brut généré par cette offre illégale proviendrait de joueurs ayant une pratique de jeu à risqueAlors qu’un consommateur sur deux d’offre illégale ignorerait son caractère illicite, la pratique de ces jeux n’est pas sans risque : il n’existe aucune homologation des jeux utilisés, rendant la triche possible, les gains peuvent ne pas être payés, les mineurs ne sont pas protégés, les mises ne sont pas encadrées et le vol de données personnelles y est fréquent.Depuis mars 2022, date à laquelle il a été attribué à l’Autorité nationale de jeux un pouvoir de blocage administratif, 506 actes administratifs de blocage ont été rendus par l’ANJ, aboutissant au blocage de 2365 Urls. Si, selon celle-ci, ces nouveaux pouvoirs lui ont permis de bloquer en deux ans et demi plus de deux fois d’Urls qu’en douze ans de procédure de blocage judiciaire, l’efficacité de ces pouvoirs reste malheureusement relative : grâce à l’utilisation de « sites miroirs », les opérateurs illégaux créent de nouvelles copies de leur site initial en ne la distinguant que par un changement d'adresse url.En vue de limiter l’impact sur la santé publique des consommateurs de jeux en ligne, de contrôler cette offre de jeux qui ne cesse de croître et de tenter s’assécher l’offre illégale, il convient d’assurer une réelle régulation des jeux de casino en ligne.Toutefois, les jeux de casino en ligne présentant des caractéristiques particulières, notamment en termes d’addiction, cette autorisation doit s’accompagner d’une régulation spécifique qu’il est proposé de définir, en lien avec l’Autorité nationale des jeux et l’ensemble des acteurs concernés, par voie d’ordonnance.
L'article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifié à l'article 238 bis JB du code général des impôts (CGI), a introduit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 d'améliorer leur situation financière et de renforcer leurs fonds propres. Ce dispositif était applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L’exercice de cette faculté s’accompagne d’une obligation déclarative permettant de suivre les écarts de réévaluation dont l’imposition est différée.Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre à l’administration de mieux s’assurer du respect des engagements pris par les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présent amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives qui leur sont applicables et la sanction applicable en cas de manquement.Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait une pénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non déclaré.
L’article 3 du présent projet de loi de finances instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à la charge des contribuables disposant des plus hauts revenus. Ceux d'entre eux dont le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est inférieur à 20 % du revenu de référence déterminé pour l'application de cette contribution seront ainsi redevables de la CDHR.Des modalités spécifiques de prise en compte des revenus exceptionnels sont prévues, tant pour l’appréciation du seuil d’entrée dans le dispositif que pour le calcul de la contribution. Les revenus qualifiés d’exceptionnels pour l’application de la CDHR sont ainsi pris en compte pour le quart de leur montant.Par cohérence, le présent amendement prévoit que l’impôt sur le revenu se rapportant à ces revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la contribution est également retenu pour le quart de son montant.
Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %. Il s’agit d’aligner les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (ANRU/QPV) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS).
L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.Ces conventions précisent le cadre de financement des programmes d’actions conduits par les bailleurs sociaux et élaborés en partenariat avec les collectivités locales et les services de l’État. Ces actions contribuent notamment au renforcement de la présence de proximité, à un entretien adapté au contexte des quartiers, à une gestion urbaine renforcée, à la tranquillité résidentielle et à favoriser le vivre-ensemble et la participation des habitants.En principe, pour que l’abattement s’applique au titre de l’année 2025, la signature de ces conventions et la transmission par les bailleurs d’une déclaration des locaux concernés au service des impôts du lieu de situation des biens doivent intervenir avant le 1er janvier 2025.Toutefois, compte tenu notamment du temps nécessaire pour négocier et aboutir à la signature de ces conventions avec les bailleurs, ces dernières ne pas pourront toutes être signées dans les délais prévus, ce qui risque de mettre en péril les programmes d’action pour 2025.Le présent amendement propose donc, par dérogation à l’article 1388 bis du CGI, de décaler au 31 mars 2025 la date limite de signature de la convention d’abattement de TFPB et de transmission par les bailleurs de leurs déclarations des biens pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de l’année 2025.
L’article 3 du présent projet de loi instaure une contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), diminué de certains abattements et bénéfices exonérés et, d’autre part, le montant résultant, notamment, de l’impôt sur le revenu.Dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent projet de loi, ce dispositif conduira à rehausser le taux d’imposition de certains revenus de propriété industrielle pour lesquels le législateur a prévu des taux d’imposition préférentiel afin de favoriser leur développement et leur relocalisation en France. Ainsi, l'article 238 du CGI prévoit un régime de taxation au taux réduit de 10 % des revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle éligibles. L’assiette effectivement imposée au taux de 10 % est corrélée aux dépenses de recherche et de développement qui ont été exposées par le contribuable en vue de la création de ces actifs.De la même manière, le second alinéa du I de l’article 93 quater du CGI prévoit que les produits perçus par le inventeurs personnes physiques et leurs ayants droit au titre de la cession ou concession de licences d’exploitation d’un logiciel protégé par le droit d’auteur, d’une invention brevetable ou d’un actif incorporel qui satisfait aux conditions prévues au 1°, 2° 4° du I de l’article 238 du CGI sont également imposés au taux de 10 %.Afin de préserver pleinement l’effet incitatif de ces dispositifs, le présent amendement propose d’exclure les revenus visés par ces deux dispositifs du champ de la contribution différentielle.
Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole (40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, par des relations quasi exclusives avec la métropole pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 2024 (+3 % en Martinique et +2,5 % en Guadeloupe contre 0,5 % en hexagone sur un an).Compte tenu de ces éléments et des tensions en lien avec le coût des produits en Martinique, il est proposé, pour lutter contre ce surcoût des produits en outre-mer, de permettre que soit menée une expérimentation entre 2025 et fin 2027 consistant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) certains produits « de première nécessité » (PPN), qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer sur la même période à l’initiative des collectivités de Guadeloupe et de Martinique compétentes.Compte tenu des caractéristiques du marché unique antillais, cette exonération serait mise en place à titre expérimental sur les seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, à titre de pilotes, pour une durée de trois ans. La liste de ces produits sera fixée par l’arrêté prévu par le 5° de l’article 295 du code général des impôts, cette disposition prévoyant déjà que, dans les départements d’outre-mer qui appliquent la TVA, sont exonérées de cette dernière les importations et livraisons de matières premières et produits figurant sur une liste élaborée par le pouvoir règlementaire.De manière à ce que le coût de l’opération soit neutre pour les finances publiques, certains biens actuellement exonérés mais qui ne sont pas des PPN seront provisoirement et proportionnellement retirés de la liste des exonérations. De plus, en cas de modification de la liste des exonérations d’octroi de mer dans ces collectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence.Compte tenu des règles de TVA propres au marché unique antillais, qui excluent que les échanges entre les deux territoires soient qualifiés d'importation, cette liste sera nécessairement identique à tout moment en Guadeloupe et en Martinique.Enfin, le présent amendement permet que cette expérimentation puisse s’opérer dans les départements antillais sans que cela n’emporte de modification sur le périmètre des exonérations actuellement en vigueur dans le département de la Réunion.
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupe Les Démocrates et votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale début 2024. Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province.S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock de logements disponibles est nécessaire. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme. Le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuis la crise du COVID-19 et dans les années à venir ouvre de nouvelles possibilités pour la fourniture d’habitations supplémentaires. Entre 2015 et 2019, seul 0,99 % de la superficie des nouveaux logements provenait d’anciens locaux à usage commercial. Alors que le télétravail hebdomadaire ne concernait que 3 % des salariés en 2019, la pandémie a fait bondir ce chiffre à 15 %, ainsi que le révèle une étude la Banque de France parue au mois de février 2023. Depuis deux ans, le taux d’occupation des bureaux a ainsi diminué de 5,4 %, provoquant un ralentissement de la demande dans ce secteur. Saisir cette opportunité de l’augmentation de la vacance des bureaux pour les transformer en logements constitue une première piste pour répondre aux enjeux actuels du logement. De plus, il s’agit d’une bonne occasion pour atteindre les objectifs posés par la loi dite « Climat et résilience », de neutralisation de l’artificialisation des sols à horizon 2050 et de réduction de moitié de notre consommation foncière à moyen terme, en substituant des opérations de transformation aux opérations de construction, beaucoup plus énergivores.Cependant, cette transformation de bureaux en logements peut avoir une incidence en matière de taxe d’aménagement pour les communes. En effet, la taxe d’aménagement est due sur l’ensemble des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.La transformation de locaux de bureaux en locaux à usage d’habitation implique un changement de destination qui n’entre dans le champ d’application de la taxe d’aménagement qu’à la condition d’aboutir à une augmentation de la surface.Lorsque la transformation ne donne lieu à aucune création de surface, l’absence de perception de taxe d’aménagement peut être préjudiciable aux communes accueillant de tels projets, dès lors que ladite transformation est susceptible d’induire des frais d’investissement dans des équipements collectifs pour la collectivité locale. En effet, la création de nouveaux logements induite par l’opération de transformation de bureaux en logements a pour conséquence la modification des besoins d’un quartier, notamment en termes d’écoles, de crèches, et autres infrastructures collectives que la commune doit mettre à disposition de ses administrés. Ainsi, cet amendement entend permettre aux communes de décider de manière souveraine, d'assujettir ou non les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement, en fonction des besoins en service public identifiés et de l'équilibre des opérations sur leur territoire.
Avec plus de la moitié des immatriculations de véhicules légers neufs en France en 2022 (1,1 million d’immatriculations en 2022 sur environ 1,9 million au total), l’électrification des flottes de véhicules des personnes morales privées est un levier crucial pour la décarbonation des transports routiers et un débouché stratégique pour les véhicules électriques fabriqués en France. Le présent article prévoit l’imposition d’une taxe pour les entreprises privées, disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules, qui ne renouvellent pas une part suffisante de leur flotte avec des véhicules à faibles émissions, en distinguant la situation spécifique des loueurs de courte durée et des gestionnaires de flottes en auto-partage. Environ 2 800 personnes morales seraient sujettes à cette taxation. On évalue que l’imposition d’une contribution de 2 000 euros par véhicules pour environ 7 000 véhicules à très faibles émissions manquants globalement (par rapport à un quota qui aurait été fixé à 10% de véhicules à très faibles émissions en 2023) aurait rapporté 14 millions d’euros à l’Etat en 2023. Les flottes d’entreprises qui n’atteignent pas leur objectif verront, le cas échéant, le montant de leur contribution diminué pour chaque voiture électrique neuve acquise atteignant un score environnemental minimal et respectant un plafond de poids ainsi que pour chaque véhicule utilitaire léger neuf électrique acquis, dans une proportion maximale de 50%.
Le prélèvement à la source a permis d’augmenter le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu. S’il est mis en place pour les salaires, traitements et revenus de remplacement, ainsi que pour les dividendes, elle ne concerne pour l’instant les cessions d’actions et de droits sociaux. Une extension à ces catégories semble ainsi souhaitable. Le présent amendement entend commencer cette extension, en assujétissant au prélèvement à la source : - les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi ; - les cessions, constatées ou non par un acte, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du CoMoFi qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; - les cessions, constatées ou non par un acte, de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, qui ne sont pas à prépondérance immobilière. Ces cessions sont les cessions soumises aux droits d’enregistrement de l’article 726 du CGI.
Le crédit d’impôt remplacement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. Ainsi, le présent amendement propose de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027.
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiques dans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteur indispensable dans l’encouragement à la création d’entreprises, l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou du développement de l’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagement durable des territoires.L’article 33 du présent texte prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau.Cette proposition contredit la trajectoire financière pluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances 2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressources fiscales allouées aux CCI à 525 millions d'euros jusqu'en 2027, en échange d'un prélèvement de 100 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millions d'euros en 2024, puis 20 millions d'euros en 2025, 2026 et 2027.Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI, vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée et ainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelle décidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant la TCCI à 525 millions d'euros.
Le plan « France Relance », dans la loi de finances pour 2021, a permis la création d’un crédit d’impôt au profit des entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale ». Ce crédit d’impôt, prolongé en 2022 et en 2023, doit s’éteindre le 31 décembre 2024.La nouvelle PAC 2023-2027 prévoie la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes, dont la certification HVE, permettant de recevoir des aides spécifiques en cas de certification HVE. Le présent amendement du groupe Les Démocrates propose de proroger le crédit d'impôt HVE pour les exploitations viticoles et de production de fruits et légumes et horticoles, qui bénéficient moins de la PAC.
Cet amendement propose la création d’une contribution territoriale universelle afin de renforcer le financement des services publics locaux et de soutenir la transition écologique. Cette contribution est fondée sur un principe de participation solidaire des ménages et des entreprises domiciliés dans chaque commune.La simplicité de la contribution permet d'assurer un financement régulier et prévisible pour les collectivités. La répartition des recettes entre les différents niveaux de collectivités (communes, départements, régions) garantit une solidarité entre les collectivités. L’amendement prévoit également une exonération pour les personnes en situation de précarité.Cette contribution peut rapporter a minima 638 millions d'euros en 2025
Le secteur aérien fait face à des défis majeurs pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés à l’horizon 2050. La feuille de route « Destination 2050 », élaborée par les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme « Fit for 55 » de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d’aviation plus durables (CAD ou SAF en anglais) sont un outil essentiel pour la réduction des émissions de CO2, en particulier pour les vols moyen et long courriers, avec des réductions potentielles allant jusqu'à 120 % grâce aux carburants synthétiques. Le gouvernement français a d’ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de la décarbonation du secteur, comme l’a souligné le Premier ministre dans sa récente déclaration de politique générale le 1e octobre 2024. Cependant, l’utilisation des SAF est largement ralentie par leur coût prohibitif, bien plus élevé que celui du kérosène, créant ainsi une distorsion de concurrence pour les compagnies françaises et européennes, qui affecte lourdement la compétitivité de notre pavillon aérien. Afin de remédier à ce désavantage flagrant et favoriser l’usage de SAF, cet amendement propose la création d'un crédit d’impôt à hauteur de 50 % de la différence de coût entre l’achat des SAF et celui du kérosène conditionné au dépassent les seuils obligatoires, de sortent à faciliter et encourager d’aller au-delà des objectifs européens. Ce dispositif permettra également de réduire les distorsions de concurrence vis-à-vis des compagnies non européennes et d'atténuer les coûts pour les passagers voyageant au départ des Région ultrapériphériques (RUP).
Depuis le 1er janvier 2008, l’article 220 terdieces du code général des impôts institue un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le taux de crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo est égal à 30% des dépenses éligibles de production d’un nouveau jeu s’il satisfait à plusieurs conditions cumulatives. Depuis 2008, le dispositif a bénéficié à plus de 150 studios de développement de jeux vidéo et a contribué à financer plus de 370 projets. En 2021, 38 nouveaux projets ont reçu un agrément, pour un montant total de dépenses éligibles s’élevant à 155M€, et un crédit d’impôt de 43M€. En 2022, le coût du crédit d’impôt s’élevait à 47 M€ selon le tome II du projet de loi de finances pour 2023. Entre 2017 et 2022, plus de 260M€ ont été versés aux entreprises de création de jeux vidéo, via ce crédit d’impôt. L’inspection générale des finances dans la Revue de dépenses sur les aides aux entreprises pointe le fait qu’il existe déjà de nombreuses aides à destination du secteur du jeu vidéo comme le Fonds d’aide au jeu vidéo, géré par le CNC ou encore le Fonds d’aide à la création de jeux vidéo mis en place par les régions, comme la région Île-de-France. Dans un contexte de fortes restrictions budgétaires, il serait raisonnable de supprimer ce crédit d’impôt.
Conformément au protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur, le présent amendement ajuste la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN), qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner ainsi l’effort de la CTM.Les écarts de prix constatés entre les Antilles et la métropole (40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe) s’expliquent par des contraintes structurelles liées à leur éloignement, des relations quasi exclusives avec la métropole pour l’importation de produits alimentaires, des coûts de logistique plus élevés, et une inflation importante depuis 2022, supérieure à celle de l’hexagone en août 2024.Selon la même logique de neutralité budgétaire que la CTM, cette mesure sera compensée par une suppression d’exonérations de TVA sur d’autres produits non-alimentaires. De plus, en cas de modification de la liste des exonérations d’octroi de mer dans ces collectivités, la liste pourra être ajustée en conséquence.Compte tenu des caractéristiques du marché unique antillais, cette exonération sera mise en place à titre expérimental en Guadeloupe et en Martinique pour une durée de trois ans.
Le présent amendement propose de poursuivre la rationalisation des dépenses fiscales, en supprimant la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés (OGA), dans la lignée des recommandations de la revue de dépenses des aides aux entreprises menée en 2024.La suppression de la réduction d’impôt, prévue à l’article 199 quater B du code général des impôts (CGI), ainsi que l’agrément délivré par l’administration fiscale aux OGA, s’inscrit dans la continuité de celle de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises n’adhérant pas à un OGA, adoptée par l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.Elle vise à mettre fin aux effets d’aubaine relevés par plusieurs évaluations. En effet, l’effet incitatif de la réduction d’impôt sur l’option pour le régime réel n’a pas été démontré.Ces structures pourront poursuivre leurs activités sous la forme associative non agréée ou sous une autre forme commerciale, après une période transitoire de trois ans qui leur a permis de réorganiser leur modèle économique tout en bénéficiant du label et de l’accompagnement de l’administration.
Le présent amendement procède aux coordinations rédactionnelles nécessaires pour l’imputation des crédits d’impôts mentionnés aux articles 244 quater U et 244 quater T du code général des impôts à la suite de l’adoption de l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cette taxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifs actuels sont multiples.Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI) précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendie, avec un taux applicable à la majorité des contrats d’assurance fixé à 30 %. Toutefois, un taux de 7 % est appliqué pour les contrats d’assurances contre l’incendie de biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.Si ce taux spécifique avait à l’origine pour objectif de lutter contre la sous-assurance de ces secteurs d’activités par rapport aux autres activités professionnelles non commerciales, le niveau de couverture des risques est aujourd’hui relativement homogène pour l’ensemble des activités professionnelles. La distinction entre les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et les autres activités ne se justifie plus.De surcroît, cette distinction est en pratique d’application délicate s’agissant notamment de la qualification de l’activité effectivement exercée au moyen des biens assurés. Cette situation entraine des complexités dans le suivi des portefeuilles de contrats et constitue une source de contentieux importante entre les entreprises d’assurance et l’administration.La mesure proposée simplifiera les conditions d’application du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance sur le risque incendie en redéfinissant le champ d’application de ce taux réduit. Ce champ intégrera dorénavant les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel, ce qui couvre des activités relevant des catégories d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non‑commerciaux et des bénéfices agricoles.Cet amendement porte donc une mesure de simplification, effectuée à rendement budgétaire constant. En effet, si le champ d’application du taux réduit est certes élargi aux activités professionnelles autres que commerciales, industrielles ou agricoles, le niveau de ce taux réduit est porté de 7% à 12% de façon à maintenir à l’identique le rendement de la TSCA applicable à ces contrats.
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité versée au salarié en vertu de l’article L. 1235-16 du code du travail, c’est-à-dire lorsque la décision de validation ou d’homologation par l’autorité administrative d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est annulée en raison d’un motif autre que l’insuffisance de motivation, l’absence ou l’insuffisance du PSE et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.Ce traitement fiscal est cohérent avec celui de l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui a le même objet.
La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC7 ») a institué un dispositif de collecte et d’échange d’informations entre États membres de l’Union européenne (UE) qui concerne les opérations réalisées sur les plateformes électroniques de mise en relation.Le B du I de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes situés hors de l’UE peuvent être limitées, voire suspendues, lorsque ceux-ci sont résidents d’un État ou territoire ayant conclu avec un ou plusieurs États membres une convention d’effet équivalent à la directive.Le présent amendement vise à tenir compte des dernières observations de la Commission afin de dispenser de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateformes situés dans des États ou territoires ayant signé une convention d’effet équivalent à la directive « DAC7 » et couvrant l’ensemble des opérations entrant dans le champ de cette directive avec l’ensemble des États membres.
L’article 26 prévoit d’instaurer une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres par les grandes entreprises.La taxe sera déclarée et liquidée sur une annexe à la déclaration de chiffre d’affaires déposée au titre de la période au cours de laquelle intervient la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) en conséquence de la réduction de capital. Une disposition spéciale prévoit un report de déclaration pour la taxe due au titre des réductions de capital réalisées durant la période transitoire du 10 octobre 2024 au 31 mars 2025, afin de laisser le temps à l’administration d’adapter son système informatique.Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités déclaratives de la taxe sur les réductions de capital pour les contribuable soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services, ainsi que pour ceux qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En régime normal, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de TVA, la taxe sur les réductions de capital sera déclarée sur leur déclaration annuelle. Pour les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, elles devront souscrire, pour les besoins de la taxe sur les réductions de capital, l’annexe à la déclaration mensuelle de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la demande d’inscription modificative au RCS.Pour les réductions réalisées lors de la période transitoire, les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA déclareront la taxe sur la première déclaration annuelle qu’elles auront à déposer à compter du 1er avril 2025. Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA la déclareront sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 avril 2025.
Le présent amendement vise à corriger une scorie légistique présente au C du XI de l’article 33 du présent projet de loi de finances et se rapportant à l’article 1635 bis A du code général des impôts (CGI). La disposition prévoit de modifier l’affectataire de la contribution au Fonds national de gestion des risques en agriculture. Or, le texte de référence pris initialement pour opérer les modifications envisagées est une version de l’article 1635 bis A du CGI qui n’est plus en vigueur depuis le 31 décembre 2023.Par ailleurs, la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 avait institué un fonds de garantie contre les calamités agricoles en outre-mer, financé par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux sols, récoltes, cultures, bâtiments, et au cheptel affectés aux exploitations agricoles. Cette contribution, prévue par l’article L371-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), a été codifiée à l’article 1635 bis AA du CGI.Les dispositions relatives à ce fonds et à son financement ont finalement été modifiées par l’article 5 de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016. Par suite, l’article 1635 bis AA du CGI est devenu sans objet et il convient de l’abroger.Désormais, la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer est prise en charge par le fonds de secours pour l’outre-mer prévu à l’article L371-13 du CRPM.
Cet amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées.Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur comme l'identifie l’ADEME dans un avis en date de juin 2024.Ainsi, il est nécessaire aujourd'hui de proposer le développement de solutions alternatives, efficaces et durables pour anticiper l’impact l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur.En la matière, les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux.Le présent amendement vise donc à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE
Dans un contexte que nous connaissons, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures plus élevés alors que notre démographie est vieillissante. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Sans parler du fait que ces équipements sont particulièrement consommatrices d'électricité donc couteuses. Les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux.C’est pourquoi le présent amendement à l’article 10 du Projet de loi de finances, qui rend éligible au taux réduit de TVA les livraison de chaleur, vise également à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité plus incitative.Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plus régulières et ont d’ores et déjà de sérieuses conséquences dans notre vie quotidienne. En conséquence de quoi, le besoin de rafraichir les bâtiments va devenir au fil du temps un besoin impératif, non pas pour une question de confort, mais faire face aux enjeux sanitaires induits par des températures élevées. Or, les climatiseurs individuels auxquels de plus en plus de Français ont recours utilisent des fluides frigorigènes qui sont particulièrement polluants et qui rejettent par ailleurs de la chaleur dans les rues, ce qui aggrave les ilots de chaleur. Sans parler du fait que ces équipements sont particulièrement énergivores et qu’ils contribuent à augmenter significativement les factures énergétiques des Français. Cet engrenage, pointé très récemment par l’ADEME dans un avis en date de juin 2024, impose le développement de solutions alternatives, efficaces et durables pour anticiper l’impact l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des vagues de chaleur. En la matière, les réseaux de froid urbains ont largement démontré leurs atouts, au premier rang desquels leur capacité à valoriser les ressources durables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). Ils sont également 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installations autonomes d’un point de vue énergétique et environnemental. C’est pourquoi l’ADEME a appelé les pouvoirs publics à les développer bien plus largement, dans un contexte où seules 43 villes sont partiellement équipées de tels réseaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à favoriser le développement des réseaux de froid par une fiscalité incitative, c’est-à-dire une TVA réduite. Cette mesure, qui a démontré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable aux enjeux du réchauffement climatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur de CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseurs individuels. Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le régime simplifié d’imposition (RSI) prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un régime déclaratif trimestriel plus simple pour les déclarants, plus efficaces pour lutter contre la fraude et ouvert à davantage de petites et moyennes entreprises. Les régimes simplifiés afférents à d’autres impôts, notamment ceux relatifs, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas affectés.Le RSI-TVA est un régime déclaratif concernant ¼ des entreprises déclarant la TVA en France. Il se distingue du régime normal, fondé sur une déclaration mensuelle, par l’exercice de trois formalités par exercice comptable (deux acomptes et une déclaration). Il est ouvert, sous condition de moralité fiscale, aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 € pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 pour les autres prestations de services (seuils indexés sur l’inflation par période triennale).Initialement conçu dans le cadre d’une vision intégrée avec les régimes simplifiés d’autres impôts, il en est désormais complètement déconnecté et ne conserve de commun avec ces derniers que les seuils de chiffres d’affaires susmentionnés. De plus, la récurrence seulement annuelle de la déclaration induit une durée de plus de 15 mois avant la première échéance obligatoire, et constitue le vecteur principal des fraudes les plus massives impliquant des entreprises éphémères défaillantes, notamment via les carrousels de TVA. Les ajustements dont il fait régulièrement l’objet pour lutter contre les nouveaux comportements détectés ont conduit à une multiplication des conditions d’éligibilité (nature de l’activité, réalisation d’opérations transfrontalières, seuil de TVA due).Ces conditions, cumulées à une période déclarative fondée sur l’exercice comptable, rendent particulièrement complexes les interfaces entre le RSI et les autres régimes de TVA, à savoir la franchise en base des très petites entreprises fondée sur des seuils appréciés par année civile et le régime réel normal dont l’application présente généralement un caractère rétroactif pour le redevable qui sort du RSI (dépôt de l’ensemble des déclarations mensuelle qui auraient dû intervenir depuis le début de l’année). Il en résulte une absence de fluidité administrative lors de l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises, ce qui nuit à leur croissance.En outre, le système de paiement par acompte semestriel est décorrélé du calendrier des échéances déclaratives et inadapté à la mise en œuvre de la déduction de la TVA que les entreprises supportent sur leurs achats. Il en résulte des charges de trésoreries et une complexité inutile pour les entreprises, à rebours même du principe selon lequel la déduction de la TVA est un droit qui prend naissance immédiatement. Si des tempéraments ont été apportés pour gérer les immobilisations, ceux-ci restent circonscrits et subordonnés à des formalités supplémentaires.Pour l’ensemble de ces raisons, une simplification drastique du RSI est proposée en l’alignant sur le régime normal, mais en retenant une périodicité trimestrielle. Dans ce nouveau régime trimestriel, si le nombre de formalités passe de 3 à 4 par an, ces dernières seront plus simples et toutes identiques dans leur fonctionnement.En outre, la suppression du dispositif des acomptes permettra l’exercice du droit à déduction au fil de l’eau, améliorant considérablement la contemporanéité entre, d’une part, les paiements et remboursements de TVA et, d’autre part, la réalité économique.De plus, l’ensemble des conditions d’éligibilité sont grandement simplifiées en étant alignées, dans leur principe, sur celles existant pour la franchise en base : a) en cas de dépassement, les conditions de fin du régime sont identiques et ne sont plus rétroactives b) suppression de l’exclusion au titre des opérations transfrontalières et c) plus de seuil en montant de TVA due.Par ailleurs, la condition de chiffre d’affaires est fixée par un seuil unique d’un million d’euros, indexé sur l’inflation, en cohérence avec les pratiques des autres États membres de l’Union européenne, sans qu’il ne soit fait de distinction selon la nature de l’activité et sans exclure de secteurs d’activité.Enfin, au contraire du RSI, ce nouveau régime permettra aux entreprises concernées de bénéficier de l’ensemble des facilités de gestion qui seront, à terme, apportées par la facturation électronique, comme le pré-remplissage des déclarations.Afin de permettre, d’une part, aux entreprises de s’approprier ce nouveau régime et, d’autre part, à l’administration de faire évoluer le système déclaratif, il est proposé que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2027.
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2025 complète le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes, codifié aux articles 223 VJ à 223 WZ du code général des impôts (CGI), afin d’y intégrer les instructions administratives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l’objet est de préciser ou de clarifier les modalités d’application des dispositifs prévus dans le modèle de règles globales anti-érosion de la base d’imposition (dit « modèle de règles GloBE – Pilier 2 »).Dans ce cadre, les dispositions régissant en France le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes sont complétées, corrigées ou précisées.Le présent amendement vient compléter les dispositions de l’article 13 relatives au recouvrement de l’impôt national complémentaire dû à raison de la sous-imposition des entités d’investissement et des entités d’investissement d’assurance. L’article 13 prévoit la désignation comme redevable de cet impôt d’une autre entité constitutive membre du même groupe et située en France afin de préserver la neutralité fiscale de ces véhicules d’investissement, sans toutefois priver la France de l’impôt national complémentaire dû.Le présent amendement précise que le groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France et supprime donc la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait créé de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt, qui se trouve ainsi simplifié et sécurisé.Le principe de désignation d’un redevable unique permet par ailleurs d’aligner le dispositif français sur celui prévu par les législations d’un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne.L’amendement prévoit en outre une règle secondaire dans le cas où le groupe ne désignerait pas spontanément une entité redevable. Le redevable sera alors l’entité constitutive membre de ce groupe et située en France, autre qu’une entité d’investissement ou une entité d’investissement d’assurance, qui a réalisé le bénéfice qualifié le plus élevé au cours de l’exercice considéré, c’est-à-dire en principe l’entité qui a la capacité contributive la plus importante.En dernier lieu, l’amendement vient préciser que les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance demeureront redevables de l’impôt national complémentaire généré à raison de leur sous-imposition lorsqu’aucune autre entité constitutive du groupe n’est située en France.
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.
En revanche, cet amendement viendrait sanctionner les dons aux fondations reconnues d'utilité publique, telles que l'Institut Pasteur. Pour ces fondations, vecteurs de solidarité nationale, il est nécessaire de déroger à ce nouveau taux et de conserver l'avantage fiscal initialement prévu de 75%, tout en abaissant à 66 % les réductions d'impôts aux fondations privées non reconnues d'utilité publique.
Le présent amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts (CGI), applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux ainsi qu’à certaines distributions perçues soit par une personne physique non domiciliée en France, soit par une personne morale dont le siège social est situé hors de France.Dans sa décision n° 489370 du 31 mai 2024, le Conseil d’État a jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux reconnu par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le fait que les personnes physiques non domiciliées en France ne puissent pas, contrairement aux contribuables résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI.Le présent amendement instaure donc un dispositif permettant à ces contribuables de demander le remboursement du montant du prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI qui excède l’impôt sur le revenu dont ils auraient été redevables s’ils avaient été domiciliés en France et avaient opté pour le barème de l’impôt sur le revenu et bénéficié, le cas échéant, des abattements prévus pour durée de détention.Pour obtenir le remboursement, les personnes physiques non domiciliées en France devront effectuer une réclamation, dans le délai de droit commun courant à compter du prélèvement, et démontrer que le montant du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI auquel elles ont été soumises est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu qu’elles auraient acquitté, en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention.
Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émission nulle. Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes. Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. A cette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dont bénéficient les entreprises pour l’investissement dans des véhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative au diesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européenne relative aux aides d’Etat. Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, qui n’est plus en vigueur, par le nouveau règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023. Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il est proposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1 milliard d’euros, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Cet amendement se justifie par son texte même
L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’Agefiph étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat, mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’Etat et l’Agefiph. Cette forme était moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées.Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’Etat de proposer d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.
Le présent sous-amendement précise que l’engagement d’affectation à la résidence principale de l’occupant est pris par l’acquéreur pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit.Afin de préserver l’objectif de soutien au marché locatif, il encadre en outre la possibilité de louer le bien en excluant, outre un membre du foyer fiscal du contribuable, un des ses ascendants ou un descendants, ainsi que, par cohérence, les ascendants, descendants et membres du foyer fiscal de l’héritier, donataire ou légataire du bien si le délai imparti pour louer est encore en cours lors de cette transmission.Il prévoit enfin le non-cumul entre ce dispositif et celui proposé par le député Jolivet (amendement n° 3498) auquel le Gouvernement est favorable (exonération de droit de mutation entre vifs prévue par l’article 790 A ter du CGI), tout en retenant le même plafond d’exonération (50 000 €).
Ce sous-amendement dans un contexte où les abandons d'animaux se multiplient, vise à ce que les propriétaires puissent régler les dépenses courantes d'entretien des animaux des personnes isolées.
Se justifie par son texte même.
Le présent sous-amendement permet à un même donataire de bénéficier de l’exonération plafonnée à 50 000 € à raison des dons de sommes d’argent consentis par chacun de ses parents ou grands-parents.
La géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’outre-mer étant en cours de révision, les nouveaux contrats de ville en résultant ne pourront être formalisés qu’à compter du début de l’année 2025.Ainsi, le présent amendement propose de modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024 afin de proroger, au titre de l’année 2025, le dispositif transitoire de maintien du bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1388 bis du code général des impôts pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville des départements d’outre-mer.
Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif les nièces, neveux, frères et sœurs de l'amendement parent afin de se concentre exclusivement sur les enfants et petits enfants de conjoints et donc répondre aux évolutions de la société concernant les schémas familiaux.
L’article 33 du projet de loi de finance 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à la dotation collectée versée à l’Agefiph au titre des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement au budget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budget du ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pour financer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’Agefiph étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat, mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’Etat et l’Agefiph. Cette forme était moins sécurisante pour le financement desentreprises adaptées.Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place desactions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situationde handicap.Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuelsur les ressources de l’Agefiph.Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’Etat de proposerd’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement desentreprises adaptées par l’AGEFIPH.
Pour contribuer au redressement de nos comptes publics, l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à la charge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contribution exceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.Le présent amendement vise à ouvrir la faculté aux redevables de la contribution de lisser ses effets sur leur trésorerie en procédant à un versement anticipé, valant acompte, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, pour chacun des deux exercices au titre duquel la contribution est due. Le montant de ce versement anticipé peut s’élever jusqu’à 25 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée et sera imputé sur le montant de la contribution définitivement due.
Le présent article vise à moderniser les procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) sur les points suivants :- l’harmonisation des procédures de recouvrement et l’anonymisation des mesures d’exécution notifiées par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la DGDDI ;- l’obligation faite aux opérateurs de donner suite au droit de communication diligenté par la DGDDI en application des diverses procédures d’enquête prévues au code des douanes ;- l’harmonisation des dispositions du code des douanes et du livre des procédures fiscales afin de limiter les dépenses de l’administration des douanes dans le remboursement des frais de garantie exposés par l'administré en cas de contestation d’une créance ;- l’introduction d’une exception au principe de l’exécution provisoire des décisions de première instance afin de conserver les garanties afférentes à la créance contestée ;- l’introduction pour l’administration de la possibilité de refuser le sursis de paiement : des manquements en lien avec cet écart entre les dispositions nationales et les dispositions du code des douanes de l’Union ont été relevés à l’encontre de la France dans le cadre du suivi de la déclaration d’assurance (DAS) 2020 menée en France par la Cour des comptes de l’Union européenne ;- la suspension du délai de reprise de l’administration durant la phase de contestation de la créance afin de pouvoir, en cas d’annulation par le tribunal pour des motifs de forme, réémettre un avis de mise en recouvrement.- la réduction de l'intérêt d'indemnité pour saisie infondée (substitution du taux spécifique de 1% par mois par l'intérêt au taux légal) ;
Le déficit fiscal constaté par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au cours d'un exercice donné constitue une charge des exercices suivants et est imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de bénéfice pour imputer les déficits des exercices précédents, les déficits non imputés peuvent être reportés sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs.L'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est toutefois limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.En complément de ces dispositions, le présent amendement prévoit de limiter, pour les deux exercices clos en 2023 et 2024, le droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros au titre de deux exercices consécutifs. La présente mesure ne vise que les seuls déficits exceptionnels constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024. Le report des déficits constatés au titre d’exercices antérieurs n’est donc pas remis en cause.
L’article 39 decies A du code général des impôts permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles, notamment, l'énergie électrique et l'hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition.En raison de son caractère sélectif et afin de garantir la conformité du dispositif à la réglementation européenne en matière d'aides d’État, l’ensemble du dispositif de déduction est placé sous l’encadrement du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.Depuis sa récente modification, entrée en vigueur en janvier 2024, le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, offre un encadrement européen plus adapté pour les déductions accordées à raison de l’acquisition de véhicules alimentés exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène mentionnées aux c et d du 1 du I de l’article 39 decies A du code générale des impôts et expressément visées par le règlement modifié.Le présent amendement a donc pour objet de placer désormais la déduction exceptionnelle appliquée par les entreprises de transport routier qui souhaitent s’engager résolument dans la transition écologique en acquérant des véhicules à émission nulle sous l’encadrement du règlement ainsi modifié.Ce changement d’encadrement implique de modifier l’assiette de la déduction, qui n’est plus constituée par le prix d’acquisition du véhicule mais par les coûts supplémentaires induits par l’acquisition d’un véhicule à émission nulle par rapport à ce qu’aurait été le coût d’acquisition d’un véhicule utilisant des énergies carbonées. Il en résulte une réduction significative de l’assiette de la déduction. Afin de maintenir l’avantage fiscal à un niveau constant, les taux de déduction applicables aux surcoûts générés par l’acquisition d’un véhicule utilisant exclusivement une énergie décarbonnée sont modifiés.Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. Si ses dispositions relatives au transport routier devaient évoluer au moment de sa prorogation, l’article 39 decies A du code général des impôts, qui a vocation à s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2030, devraient alors, le cas échéant, être amendées.
Le présent sous-amendement procède à une modification de la référence visée afin de correspondre à l’objectif poursuivi par les amendements.La taxe sur les hydrofluorocarbures, dont les amendements proposent la suppression, est en effet prévue à l’article 197 de la loi de finances pour 2019.
Cet amendement vise à supprimer le malus écologique, qui pénalise les ménages sans proposer de réelles alternatives.Tout d’abord, le malus affecte de manière disproportionnée les ménages ruraux et familiaux. Dans les zones rurales, où l’automobile constitue souvent le seul moyen de transport, les véhicules plus lourds et dotés de motorisations puissantes sont nécessaires pour des raisons d’autonomie et de polyvalence. L’alourdissement du malus au poids, qui abaissera le seuil à 1 500 kg en 2026, pénalisera particulièrement ces ménages, d’autant plus que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques y sont souvent insuffisantes. Les véhicules familiaux, naturellement plus lourds en raison de leur capacité à transporter plusieurs passagers et bagages, seront également frappés par cette augmentation de la pression fiscale. Or, pour les familles, ces véhicules sont une nécessité, pas un choix. Le malus pénalise ainsi en particulier les familles modestes, qui ne peuvent pas accéder à des véhicules électriques plus légers ou à des modèles plus coûteux.Ensuite, l’efficacité environnementale du malus est discutable. Bien que le dispositif soit censé inciter les consommateurs à se tourner vers des véhicules moins polluants, l’abaissement progressif du seuil à 99 g/km en 2027 touchera quasiment tous les véhicules, notamment ceux économes en carburant, comme les petites citadines ou les hybrides. Ces derniers, équipés d’une double motorisation (électrique et thermique), sont en effet plus lourds, et se retrouveront donc doublement pénalisés par le malus masse. Cette situation restreint fortement les alternatives abordables pour les consommateurs, notamment pour ceux qui souhaitent réduire leur empreinte carbone sans avoir les moyens d’acheter des véhicules 100 % électriques, souvent plus onéreux. De plus, en décourageant l’achat de véhicules neufs, plus performants sur le plan énergétique, le malus risque de prolonger la durée de vie des véhicules anciens, plus polluants, ce qui pourrait avoir un effet contraire aux objectifs affichés de réduction des émissions de CO2.Par ailleurs, bien que l’électrification du parc automobile soit considérée comme une priorité, la réduction des aides à l’achat des véhicules électriques prévue par le PLF 2025 apparaît incohérente. Selon le Gouvernement, la part de marché des véhicules électriques ayant doublé ces dernières années, ces aides seraient moins nécessaires. Or, un rapport de France Stratégie de juin 2024 montre que 40 % de la progression de ces véhicules entre 2019 et 2021 est directement liée à la mise en place du bonus écologique. Sans ces aides, l’adoption des véhicules électriques aurait été plus lente. Bien que les véhicules électriques aient représenté 17 % des immatriculations en 2023, ils ne constituent encore que 2,2 % du parc roulant. Réduire les aides, alors que la transition est encore loin d’être achevée, risque donc de freiner cette électrification, d’autant plus que les malus sur les véhicules thermiques augmentent.Enfin, le rendement budgétaire du malus repose sur des projections fragiles. Si le malus pourrait générer 2,21 milliards d’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027, ces prévisions dépendent d’un marché automobile en contraction. La baisse des ventes de véhicules neufs, due à l’alourdissement du malus, pourrait réduire les recettes fiscales attendues, rendant ces projections incertaines à long terme. De plus, en ralentissant le renouvellement du parc automobile, les ménages et les entreprises étant réticents à remplacer leurs véhicules anciens, le malus pourrait empêcher la réduction des émissions de CO2 à moyen terme.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024. Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État àhauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour lacompétitivité de notre pays et son attractivité.
Pour contribuer au redressement de nos comptes publics, l’article 11 du présent projet de loi de finances institue à la charge des plus grandes entreprises bénéficiaires une contribution exceptionnelle au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Seront redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.Afin d’éviter les fluctuations volontaires de chiffre d’affaires pour sortir du champ de la contribution exceptionnelle, le présent amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui ne réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice.De même pour éviter les fluctuations volontaires de chiffre d’affaires pour sortir du champ d’application du taux majoré, un mécanisme identique à celui retenu pour la détermination du champ de la contribution est prévu. Ainsi, pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et inférieur à trois milliards d’euros pour le second exercice clos à compter de cette même date, il sera fait application du taux majoré pour les deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.En conséquence, des aménagements sont apportés pour préciser le taux de contribution applicable et le fonctionnement du mécanisme de lissage au titre du second exercice, dans les hypothèses où le chiffre d’affaires au titre de cet exercice serait inférieur à 1 milliard d’euros ou à 3 milliards d’euros, selon les cas.
L’amendement n° 2143 de M. Fait propose de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes au cours de l’exercice de sortie des stocks, lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration.Cette proposition est en adéquation avec l’engagement de l’État dans la protection des cheptels. En complément des autres mesures de soutien dont bénéficient déjà les agriculteurs, ce dispositif simple et rapidement mobilisable participera pleinement à l'objectif de renforcer la résilience de nos exploitations agricoles face à la multiplication des risques sanitaires.En revanche, le présent sous-amendement écarte la proposition d’exonérer la reprise de la provision afférente à une sortie de stock lorsque la valeur totale du stock est au moins égale à celle constatée lors de l'exercice de constitution de la provision. Dans un contexte budgétaire dégradé, une telle mesure, peu incitative, ne permettra pas d’atteindre l’objectif initial du dispositif d’accroître en valeur ou en nombre d’animaux les cheptels français qui subissent ces dernières années une importante décapitalisation.
Ce sous amendement vise à conditionner toute baisse de TVA à une répercussion intégrale de celle-ci sur les prix à la consommation.Le sujet de la vie chère en Outre-mer nécessite des réponses fortes pour améliorer la vie de nos concitoyens et faire réellement baisser les prix à la consommation, notamment dans le domaine alimentaire. Une baisse de la TVA n’est pas une garantie de voir les prix des biens alimentaires diminuer. Pour ce faire, les agroindustriels et la grande distribution doivent non seulement s’engager formellement mais l’État doit également contrôler régulièrement, notamment au travers des contrôles effectués par la DGCCRF, de la bonne répercussion des prix sur l’ensemble des produits concernés. Si ce suivi et ce contrôle ne sont pas rigoureux alors la baisse de la TVA viendra alimenter les marges des grands groupes de distribution situés dans les territoires d’Outre-mer et sur lesquels une action résolue des pouvoirs publics est toujours attendue.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, la fiscalité des meublés de tourisme a été réformée de manière assez confuse produisant des extravagances fiscales qu’il convient de corriger.Tandis que le PLF 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture simplifiait le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » en alignant les conditions applicables à la location des meublés de tourisme classés sur celui de la location de locaux meublés classiques, le Sénat a souhaité diminuer l’abattement des meublés de tourisme non classés tout en conservant un taux d’abattement de 71 % pour les meublés classés. Par ailleurs, le Sénat a conservé le mécanisme d’abattement supplémentaire de 21 % pour les meublés classés situés en dehors des zones tendues. Malgré cette rédaction législative chaotique, le précédent Gouvernement n’avait pas jugé utile de la corriger lors de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le texte en nouvelle lecture. Ainsi, aujourd’hui, la location d’un meublé classé situé en zone rurale et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € peut bénéficier d’un abattement de 92 %. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent revoir cette niche fiscale et lui redonner sa cohérence. Ainsi, il est proposé de :- Maintenir un abattement de 71 % dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en dehors des zones tendues afin de favoriser le tourisme dans les territoires ruraux. - Maintenir un abattement de 71 % mais de réduire le plafond à 50 000 € pour les meublés classés et les chambres d’hôtes lorsque les locaux sont situés en zones tendues. - Supprimer l’abattement supplémentaire de 21 % qui permet à certains meublés de tourisme classés d’obtenir 92 % d’abattement fiscal.De cette manière, le maintien d’une incitation fiscale en faveur des meublés classés encouragera les propriétaires à engager des procédures de classement qui sont gages de qualité.D’autre part, la distinction de plafond entre en zone tendues et non tendues continuera de favoriser les meublés classés situés en zones rurales de manière plus importante que ceux situés dans les grandes agglomérations. D’autre part, cet amendement permet aux meublés non classés mais qui disposent d’un label (Gîtes de France, Clévacances, Fleur de Soleil, Accueil Paysan etc.), de bénéficier des mêmes conditions fiscales que les logements classés. En effet, les labels qui correspondent au respect d’une charte nationale participent à améliorer la qualité des prestations touristiques en France. A ce titre, ces labels commerciaux renforcent l’attractivité touristique de notre pays et les retombées économiques qui lui sont liées. Il est donc pertinent de créer une incitation fiscale à la labellisation identique à celle dont peuvent bénéficier les logements classés. Afin d’éviter un effet d’aubaine, la liste des organismes délivrant des labels éligibles à ce dispositif fiscal sera fixée par décret. Tel est l’objet du présent amendement.
Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement. En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. Cela fragiliserait encore davantage l'équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentielles pour la desserte et l'économie des territoires mal desservis par le rail et la route.
Il s’agit par ce sous-amendement d'exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion envisagée par le Gouvernement. En effet, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence une hausse du déficit pris en charge par l’Etat et les collectivités. Cela fragiliserait encore davantage l'équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentielles pour la desserte et l'économie des territoires mal desservis par le rail et la route.
Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales.En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.
Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population. Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en péril l’existence de la délégation de service public dans les secteurs aériens et maritimes. De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les vols opérés entre la Corse et le continent a été progressivement détournée de sa destination initiale et sert désormais principalement au financement d’infrastructures ferroviaires dont la Corse ne bénéficie pas. Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur les billets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation de moyens supplémentaires à l’Office des transports de la Corse, acteur majeur de la mobilité des Corses, afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population. Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en péril l’existence de la délégation de service public dans les secteurs aériens et maritimes. De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les vols opérés entre la Corse et le continent a été progressivement détournée de sa destination initiale et sert désormais principalement au financement d’infrastructures ferroviaires dont la Corse ne bénéficie pas. Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur les billets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation de moyens supplémentaires à la collectivité de Corse et ce afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale. Tel est donc l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population. Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en péril l’existence de la délégation de service public dans les secteurs aériens et maritimes. De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les vols opérés entre la Corse et le continent a été progressivement détournée de sa destination initiale et sert désormais principalement au financement d’infrastructures ferroviaires dont la Corse ne bénéficie pas. Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur les billets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation de moyens supplémentaires à l’Office des transports de la Corse, acteur majeur de la mobilité des Corses, afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale. Le présent amendement propose donc que l'OTC bénéficie d’une partie du produit du tarif de solidarité sur les billets d'avion.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse. Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population. Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en péril l’existence de la délégation de service public dans les secteurs aériens et maritimes. De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les vols opérés entre la Corse et le continent a été progressivement détournée de sa destination initiale et sert désormais principalement au financement d’infrastructures ferroviaires dont la Corse ne bénéficie pas. Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur les billets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation de moyens supplémentaires à l’Office des transports de la Corse, acteur majeur de la mobilité des Corses, afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale. Le présent amendement propose donc que la collectivité de Corse bénéficie d’une partie du produit du tarif de solidarité sur les billets d'avion.
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale. En effet, l’augmentation de la taxe de solidarité sur le transport aérien de passagers constituerait véritable injustice pour la Corse qui est le seul territoire insulaire métropolitain et dont la population n’a souvent d’autre choix que le transport aérien pour rejoindre le continent.Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passer le tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représente une augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour le simple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autres augmentations de taxation. A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% du prix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corse et Marseille. La réduction de ce tarif à 2,63€ est d’autant plus légitime que le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corse de l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarif de solidarité à 1,13€ seulement. Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’application en dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code général des impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par le quadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé à celle-ci. Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires. Aussi, pour tenir compte des enjeux et des contraintes de ce territoire et des besoins en mobilité qui en découlent, il convient, à minima, de ramener le tarif de solidarité à son niveau initial. Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.
Cet amendement vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone.
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent. L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passer le tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représente une augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour le simple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autres augmentations de taxation. A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% du prix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corse et Marseille. La réduction de ce tarif à 1,13€ est d’autant plus légitime que le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corse de l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarif de solidarité à ce montant. Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’application en dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code général des impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par le quadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé à celle-ci. Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires. Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, il convient de ramener le tarif de solidarité à ce qui était prévu par le projet de loi de finances pour 2020. Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.
Ce sous-amendement vise à exonérer de taxation au titre du tarif de solidarité les passagers bénéficiant du tarif « résident Corse ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l’année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10‑20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l’un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent. L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer. Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires. Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, il convient d’exonérer le tarif résident Corse d’une telle taxation. Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.
Ce sous-amendement vise à ramener le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale, lorsque le passager bénéficie du tarif dit « résident ». Pour rappel, bénéficient du tarif résident Corse les personnes disposant de leur habitation principale et effective en Corse (au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse et pour une durée de séjour inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et II A du BOI-IR-CHAMP-10-20160728) ; les résidents de moins de 27 ans qui étudient sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le continent et les enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside sur le continent et dont la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours. Ce tarif résident est le pilier de l’effectivité de la continuité territoriale et permet aux Corses de satisfaire à leurs besoins de mobilité pour rejoindre le continent. L’augmentation du tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers impacterait lourdement les insulaires qui n’ont souvent pas d’autre choix que le transport aérien pour se déplacer.Cet article propose en effet une hausse brutale, faisant passer le tarif de solidarité de 2,63€ par vol à 9,5€, ce qui représente une augmentation de 13,74€ sur un trajet aller-retour pour le simple tarif de solidarité auquel vient d’ajouter d’autres augmentations de taxation. A titre d’exemple, cela impliquerait une hausse de plus de 10% du prix d’un billet au tarif dit « résident » entre la Corse et Marseille. La réduction de ce tarif à 2,63€ est d’autant plus légitime que le projet de loi de finances pour 2020 avait prévu d’exonérer la Corse de l’éco-contribution de 1,50€, conduisant ainsi à fixer le tarif de solidarité à 1,13€ seulement. Non seulement cette volonté du législateur n’a pas eu d’application en dépit de son inscription à l’article 302 K bis du code général des impôts, mais elle se retrouve aujourd’hui bafouée par le quadruplement d’un tarif qui n’était déjà pas corrélé à celle-ci. Ainsi, dans une logique de soutien au développement économique des territoires insulaires mais aussi et surtout de préservation de la continuité territoriale, il est essentiel de créer les conditions permettant une politique tarifaire garantissant des prix abordables aux populaires insulaires. Aussi, afin de garantir la pérennité de la continuité territoriale entre la Corse et la France continentale, il convient de ramener le tarif de solidarité à ce qui était prévu par le projet de loi de finances pour 2020. Tel est donc l’objet de ce sous-amendement.
Le présent sous-amendement vise à limiter le tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion de la catégorie « normale » à 1 € pour les territoires d’Outre-mer et la Corse. En effet, l’amendement du Gouvernement multiplie par 4 le tarif maximum applicable sur les vols en provenance ou à destination des Outre-mer et de Corse. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, une telle taxe est un très mauvais signal pour nos territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique. Il s’agit d’un enjeu crucial de continuité territoriale. C’est pourquoi, ce sous-amendement limite à 1 € le tarif de solidarité applicable aux passagers ultramarins et corses de classe économique et de classe intermédiaire.
Cet amendement vise à permettre à L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM) et à l’Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion. Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite « taxe Chirac », initialement instaurée pour financer le « Fonds de solidarité pour le développement » (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État. Si les billets d’avion des passagers à destination ou en provenance des territoires ultramarins n’étaient pas exclus de la hausse gigantesque annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu’une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale pour nos concitoyens ultramarins et corses. En effet, la hausse prévue par le Gouvernement aurait pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos compatriotes ultramarins et corses, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels et familiaux. Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique de ces territoires, à travers le tourisme et le commerce extérieur. Il est donc essentiel, si les billets d’avion des passagers vers ou à destination des territoires ultramarins et corses ne sont pas exclus de cette hausse, de la compenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM et à l’OTC, acteurs majeurs de la mobilité des Ultramarins et des Corses. C’est un enjeu crucial de continuité territoriale. Le présent amendement propose donc que LADOM et l’OTC soient également bénéficiaires du tarif de solidarité sur les billets d’avion et qu’ils puissent ainsi bénéficier d’une partie des recettes générées par la hausse attendue du tarif de solidarité.
Afin que les collectivités d’Outre-mer et la Corse soient compensés de la hausse du tarif de solidarité, et que cette hausse bénéficie à la continuité territoriale, cet amendement propose de flécher vers LADOM et vers l’Office des transports de la Corse (OTC) la fraction des recettes résultants des vols entre l’Hexagone et les collectivités d’Outre-mer.
L'objet de ce sous-amendement est d'exclure la Corse du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans une logique de respect de la continuité territoriale, il est impératif de préserver les voyageurs insulaires qui démultiplient, par nécessité, les déplacements entre l'île et le continent de toute hausse des prix des trajets.
L’amendement du gouvernement visant à autoriser et à ouvrir à la concurrence le marché des jeux de casino pratiqués en ligne, en définissant à cet effet le cadre fiscal applicable à ce type de jeux, devrait contribuer à assécher l’offre illégale et à limiter autant que faire se peut les risques encourus par les consommateurs et les éventuels impacts sur la santé publique. Afin de capitaliser sur l’expertise existante, le présent sous-amendement propose de confier dans un premier temps cette nouvelle offre de jeux aux opérateurs nationaux qui maîtrisent déjà le cadre juridique existant et les procédures permettant d’assurer la sécurité des joueurs et des jeux. Une telle expérimentation sur cinq ans permettrait de consolider de façon plus pertinente l’implémentation de cette nouvelle offre, avant de l’ouvrir à d’autres opérateurs qui devront être agréés par l’Autorité nationale des jeux.
Ce sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du dispositif. De nombreux français vivent dans des territoires où l'avion est une nécessité à la continuité territoriale. Poursuivant un objectif d'empêcher toute atteinte à ce principe de continuité territoriale, il est proposé d'exclure l'ensemble des territoires insulaires et ultramarins du dispositif.
Ce sous-amendement vise à réintégrer les PME des secteurs financier et assurantiel comme bénéficiaires éligibles au CIR. Le déploiement d'un écosystème de fintechs et d'assuretechs dans notre pays nécessite de maintenir leur compétitivité, en encourageant les dépenses de R&D des petites et moyennes entreprises.C'est également une mesure favorable à la concurrence, car le déploiement d'une société bancaire ou d'assurance peut nécessiter des dépenses d'investissement très importantes lors des premiers stades de développement, avant d'atteindre le seuil de rentabilité.
Le présent sous-amendement à l’amendement I-3630 du gouvernement vise à ce que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien n’entraîne pas :- un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises- la disparition des compagnies aériennes d'affaires françaises.Ce sous-amendement vise d’une part à ne pas pénaliser les compagnies aériennes commerciales françaises. La hausse de la taxe présentée par le Gouvernement va se traduire par une perte de compétitivité du transport aérien français et pénaliser l’attractivité de la destination France.Prévoir 1 milliard d’euros de recettes budgétaires par une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA) au Budget 2025 va à l’encontre des règles adoptées par d’autres pays européens. L'Autriche, l'Irlande et tout récemment la Suède, ont décidé de réduire la taxation du transport aérien, pour relancer leurs économies. Sans parler de pays comme la Chine ou l’Inde où le transport aérien connait un développement exponentiel aidé par leurs gouvernements par des achats d’avions par centaines. Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d’emplois directs ou indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Air France/KLM emploie 90% de ses salariés en France. Il est le premier employeur privé de la région Ile-de-France. L’aviation générale et l’aviation d’affaires sont sources de plusieurs dizaines de milliers d’emplois non délocalisables et indispensables à la connectivité des territoires, comme pour les liaisons transversales pour lesquelles il n’existe pas d’autres modalités de transport. Ce sous-amendement vise d’autre part à supprimer la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs et à établir le montant du tarif de solidarité pour la catégorie « Aéronef d’Affaires » à trois (3) fois celui proposé pour la catégorie de service « Avec Services Additionnels » pour les destinations intermédiaires et lointaines et à deux (2) fois ledit tarif pour les destinations européennes ou assimilées. Sans cette modification du tarif, l’amendement I-3630 du gouvernement entrainerait l’arrêt de l’activité pour la quasi-totalité des compagnies françaises d’aviation d’affaires. Pour rappel, l’amendement I-3630 du gouvernement propose une augmentation dans un rapport de 1 à 400 du montant du tarif de la TSBA pour l’aviation d’affaires, ce qui n’est pas soutenable. La disparition des opérateurs d’aéronefs d’affaires entraînera une réduction drastique des redevances permettant le fonctionnement des plateformes aéroportuaires de province et des services de l’Etat, qui pour la plupart d’entre elles n’accueillent pas de compagnies effectuant des liaisons régulières. Ces dernières ne pouvant compter sur les seules redevances des aéroclubs, seront donc contraintes de fermer, portant ainsi atteinte à la connectivité et à l’attractivité des territoires non-desservis ou mal desservis par le train. Un avion qui ne décolle pas d’un aéroport français étant, avant tout, un avion qui n’y atterrit plus, la France renoncera également aux recettes générées par la clientèle étrangère en visite en France (TVA, IS). L’aviation d’affaires concourt également (à hauteur de 55 000 heures de vol par an) aux évacuations sanitaires et au transport d’organe, en tant qu’acteur incontournable de cette chaîne de soin. Rappelons que pour le transport d’organe, de jour comme de nuit, l’avion doit décoller dans les deux heures après l’appel. La disparition de ces acteurs (dont l’équilibre économique, à l’image de la profession de taxi en province, repose sur une activité sanitaire et une activité de transport de passagers) obligera les services publics hospitaliers à recourir à des opérateurs basés à l'étranger, perdant ainsi en rapidité d’intervention. Les acteurs du secteur œuvrent notamment en matière d’incorporation de carburants durables (Dassault Falcon Service ou Michelin Air Service emportent déjà 30 % de CAD dans leurs vols alors que la règlementation impose 2 % de CAD ; les aéroports du Bourget et de Nice disposent de cuves dédiées à l’aviation d’affaires). Les compagnies aériennes ne pourront pas à la fois payer un tel niveau de taxe et poursuivre leur politique volontariste d’incorporation de CAD (dont le coût est entre 2 et 6 fois plus cher que le carburant conventionnel). A titre d’illustration, l’Italie a instauré en décembre 2011 une taxe sur l’aviation d’affaires d’un montant de 100 à 200 euros en fonction de la distance. Cette taxe a entrainé une chute de 15 % du trafic de l’aviation d’affaires en Italie et une disparition quasi complète du pavillon italien avec, à la clef, la destruction de milliers d’emplois. La Suisse a renoncé à appliquer une telle taxe et privilégie un taux d’incorporation de CAD plus important pour l’aviation d’affaires. Aussi, le sous-amendement propose que l’augmentation du montant du tarif de solidarité soit conséquente certes, mais reste « raisonnable » et supportable pour les compagnies aériennes françaises. Cela leur permettra de continuer leurs activités, de préserver leurs emplois, tout en contribuant grandement au redressement des comptes publics.
Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2. L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025. Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant. Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé des surprofits. Néanmoins, l'amendement proposé par le NFP prévoit une surtaxe dès lors que le résultat imposable de la société dépasse de 25 % la moyenne des résultats imposables observés entre 2017 et 2019. Compte tenu de la croissance organique de certaines entreprises entre 2017 et 2024, le Rassemblement national considère qu'il faut remonter ce taux de croissance du résultat à 33 %.
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines sociétés risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises de cette taxe sur les surprofits.
Le Rassemblement national soutient l'idée d'une taxation des surprofits des grandes entreprises. Néanmoins, avec l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime instaurée par la loi de finances pour 2025, certaines entreprises du secteur du transport maritime risquent de devoir s'acquitter d'impôts prohibitifs pour l'investissement. Par conséquent, ce sous-amendement vise à déduire la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime de cette taxe sur les surprofits.
Le présent sous-amendement à l’amendement I-3630 du gouvernement vise à ce que « l’effort de rétablissement des comptes publics » qui est demandé au secteur aérien n’entraîne pas :- un lourd handicap économique pour les compagnies aériennes commerciales françaises- la disparition des compagnies aériennes françaises d’affaires.Ce sous-amendement vise d’une part à ne pas pénaliser les compagnies aériennes commerciales françaises. La hausse de la taxe présentée par le Gouvernement va se traduire par une perte de compétitivité du transport aérien français et pénaliser l’attractivité de la destination France.Prévoir 1 milliard d’euros de recettes budgétaires par une hausse de la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA) au Budget 2025 va à l’encontre des règles adoptées par d’autres pays européens. L'Autriche, l'Irlande et tout récemment la Suède, ont décidé de réduire la taxation du transport aérien, pour relancer leurs économies. Sans parler de pays comme la Chine ou l’Inde où le transport aérien connait un développement exponentiel aidé par leurs gouvernements par des achats d’avions par centaines.Le secteur aérien représente plus de 1,142 millions d’emplois directs et indirects en France. Les aéroports, les compagnies aériennes ou encore les constructeurs participent largement au développement économique et à l’emploi des territoires dans lesquels ils sont implantés. Air France/KLM emploie 90% de ses salariés en France, soit près de 40 000 emplois directs. Il est le premier employeur privé de la région Ile-de-France. L’aviation générale et l’aviation d’affaires sont sources de plusieurs dizaines de milliers d’emplois non délocalisables et indispensables à la connectivité des territoires, comme pour les liaisons transversales pour lesquelles il n’existe pas d’autres modalités de transport.Ce sous-amendement vise d’autre part à supprimer la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs et à établir le montant du tarif de solidarité pour la catégorie « Aéronef d’Affaires » à trois (3) fois celui proposé pour la catégorie de service « Avec Services Additionnels » pour les destinations intermédiaires et lointaines et à deux (2) fois ledit tarif pour les destinations européennes ou assimilées. Sans cette modification du tarif, l’amendement I-3630 du gouvernement entrainerait l’arrêt de l’activité pour la quasi-totalité des compagnies françaises d’aviation d’affaires.Pour rappel, l’amendement I-3630 du gouvernement propose une augmentation dans un rapport de 1 à 400 du montant du tarif de la TSBA pour l’aviation d’affaires, ce qui n’est pas soutenable.La disparition des opérateurs d’aéronefs d’affaires entraînera une réduction drastique des redevances permettant le fonctionnement des plateformes aéroportuaires de province et des services de l’Etat, qui pour la plupart d’entre elles n’accueillent pas de compagnies effectuant des liaisons régulières. Ces dernières ne pouvant compter sur les seules redevances des aéroclubs, seront donc contraintes de fermer, portant ainsi atteinte à la connectivité et à l’attractivité des territoires non-desservis ou mal desservis par le train.Un avion qui ne décolle pas d’un aéroport français étant, avant tout, un avion qui n’y atterrit plus, la France renoncera également aux recettes générées par la clientèle étrangère en visite en France (TVA, IS).L’aviation d’affaires concourt également (à hauteur de 55 000 heures de vol par an) aux évacuations sanitaires et au transport d’organe, en tant qu’acteur incontournable de cette chaîne de soin. Rappelons que pour le transport d’organe, de jour comme de nuit, l’avion doit décoller dans les deux heures après l’appel. La disparition de ces acteurs (dont l’équilibre économique, à l’image de la profession de taxi en province, repose sur une activité sanitaire et une activité de transport de passagers) obligera les services publics hospitaliers à recourir à des opérateurs basés à étranger, perdant ainsi en rapidité d’intervention.Les acteurs du secteur œuvrent notamment en matière d’incorporation de carburants durables (Dassault Falcon Service ou Michelin Air Service emportent déjà 30 % de CAD dans leurs vols alors que la règlementation impose 2 % de CAD ; les aéroports du Bourget et de Nice disposent de cuves dédiées à l’aviation d’affaires). Les compagnies aériennes ne pourront pas à la fois payer un tel niveau de taxe et poursuivre leur politique volontariste d’incorporation de CAD (dont le coût est entre 2 et 6 fois plus cher que le carburant conventionnel).A titre d’illustration, l’Italie a instauré en décembre 2011 une taxe sur l’aviation d’affaires d’un montant de 100 à 200 euros en fonction de la distance. Cette taxe a entrainé une chute de 15 % du trafic de l’aviation d’affaires en Italie et une disparition quasi complète du pavillon italien avec, à la clef, la destruction de milliers d’emplois. La Suisse a renoncé à appliquer une telle taxe et privilégié un taux d’incorporation de CAD plus important pour l’aviation d’affaires.Aussi, le sous-amendement propose que l’augmentation du montant du tarif de solidarité soit conséquente certes, mais reste « raisonnable » et supportable pour les compagnies aériennes françaises. Cela leur permettra de continuer leurs activités, de préserver leurs emplois, tout en contribuant grandement au redressement des comptes publics.
Le présent sous-amendement tend à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer et pour ceux ayant l’une de ces collectivités pour destination.Il ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.
Le présent sous-amendement vise à réserver l’exploitation de jeux d’argent et de hasard en ligne aux exploitants actuels de casinos physiques.Il s’agit de confier à des exploitants expérimentés le développement en ligne de ces jeux, qui peuvent être très addictifs pour certaines personnes, et de préserver le modèle économique des exploitants actuels.Cette mesure aura également pour effet de limiter le nombre de sites internet proposant légalement des jeux de casinos en ligne. L’Autorité nationale des jeux craint, en effet, que la légalisation de ces jeux n’augmente l’offre de manière déraisonnable, au détriment des joueurs excessifs.Le taux et les modalités du prélèvement proposés par le Gouvernement sont inchangés, de même que l’habilitation de celui-ci à légiférer par ordonnance pour fixer une réglementation spécifique à ces jeux, déterminer les jeux autorisés et adapter les modalités de régulation et les pouvoirs de l’Autorité nationale des jeux.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en modifiant plusieurs points clés :- Augmentation du tarif solidarité pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme.- Suppression de la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs. Bien que les avions à turbopropulseurs émettent moins de CO2, il n’est pas pertinent selon nous de créer une catégorie factice de jets privés « verts ». Cette distinction relève davantage du greenwashing que d’une réelle démarche écologique. La priorité doit être de réduire l’usage des trajets en avion, en particulier ceux effectués en jets privés qui restent des moyens de transport extrêmement énergivores. Il est essentiel de ne pas détourner l’attention des impacts environnementaux réels en faisant croire à des solutions « vertes » là où elles ne sont pas.- Application du tarif le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteur.Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du « pollueur-payeur » en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme et utilisent des jets privés. Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires.Dans sa version actuelle, le gouvernement estime ces recettes à 1 milliard d’euros supplémentaires par an. Cependant, en augmentant le tarif business, en appliquant le tarif le plus élevé aux vols privés au lieu du double tarif actuel, on peut anticiper des recettes encore plus importantes.La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables (baisse de la TVA sur les billets de train) et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. C’est pourquoi nous suggérons que 50 % des recettes supplémentaires estimées, actuellement à au moins 1 milliard d’euros, soit a minima 500 millions d’euros, soient alloués à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour soutenir le développement des transports ferroviaires.De plus, les 50 % restants devraient être affectés au Fonds de solidarité pour le développement (FDS), rétablissant ainsi son financement par le produit de la TSBA. En effet, l’article 33 du présent projet de loi de finances supprime non seulement l’affectation du produit de la TSBA, mais également de la taxe sur les transactions financières (TTF) au FDS. Cette décision, associée à une réduction de 10,51 % des crédits de paiement alloués à l’aide publique au développement, menace directement la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux et affaiblit son rôle dans la lutte contre la pauvreté mondiale.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer et la Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificités géographiques et vise à garantir la continuité territoriale dans notre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat des ménages de ces territoires.En effet, les territoires insulaires et ultramarins sont confrontés à un coût de la vie significative. Par exemple, en Corse, en 2022 les prix étaient de 7 % plus élevés qu’en France métropolitaine. Pire, dans les départements et régions d’Outre-mer les prix sont supérieurs de 10 à 15 % par rapport à l’Hexagone, et en Polynésie ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ces écarts atteignent 30 à 40 %. Les écarts sont encore plus importants sur les produits alimentaires : environ 30 %.Cette situation accentue les tensions sociales dans les Outre-mer où près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, cette exonération vise à ne pas ajouter de pressions financières sur ces territoires et à mieux soutenir ces régions où le prix du billet est déjà élevé.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers, en élargissant l’assiette aux jets privés non commerciaux, qu’ils soient la propriété directe d’ultrariches ou loués pour leurs loisirs.Il est impératif que tous les jets privés soient inclus dans cette taxation, car ils représentent une source de pollution disproportionnée. En effet, ramenée à l’empreinte carbone par passager, un trajet en jet privé émet 14 fois plus de CO2 qu’un vol en avion de ligne classique et 50 fois plus qu’un trajet en train selon l’ONG Transport & Environment. Cette réalité environnementale rend nécessaire une taxation sans distinction de tous les vols privés.Parmi les principaux utilisateurs de jets privés en France, 40 appareils appartiennent directement à des membres du classement des 500 plus grandes fortunes de de France, ou à des groupes du CAC 40 comme TotalEnergies. En effet, malgré l'aberration écologique que représente l’usage des jets privés, ce secteur ne s'est jamais aussi bien porté. En outre, en 2022 et 2023 les ventes de jets privés d’occasion et neufs, ont atteint des records, dépassant les 34 milliards de dollars.En plus de ces propriétaires fortunés, les jets français sont majoritairement détenus par des compagnies de voyage privées qui offrent des vols à la demande aux particuliers et aux professionnels. Ce marché a connu un essor considérable depuis la crise du COVID-19, lorsque de nombreuses entreprises de taille intermédiaire ont opté pour l’aviation d'affaires pour les déplacements de leurs dirigeants et une fois la crise passée ne sont pas retournées vers l’aviation commerciale, contribuant ainsi à une forte demande pour les jets privés.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est un sous-amendement de repli qui vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteurs.Comme je l’ai déjà évoqué, la fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables telle que la baisse de la TVA sur les billets de train et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. C’est pourquoi nous proposons d’allouer 50 % des recettes supplémentaires issues de la révision du tarif solidarité à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en cohérence avec sa mission de soutien au report modal. En effet, le secteur ferroviaire est le premier poste des engagements et des dépenses de l’Agence, confirmant son rôle central dans le développement des modes de transports plus écologiques. A ce titre, l’AFITF finance des projets majeurs de nouvelles lignes, notamment à grande vitesse, ainsi que des volets ferroviaires des Contrats de plan Etat-Régions (CPER) qui soutiennent le développement des services express régionaux métropolitains (SERM), la régénération des lignes de desserte fine mais aussi la modernisation de nombreuses lignes à travers les régions. Depuis 2014, l’AFITF participe également au renouvellement et à la modernisation des trains d’équilibre du territoire (TET) jouant ainsi, un rôle crucial dans le désenclavement des territoires, en offrant une meilleure accessibilité et mobilité aux régions éloignées des grands axes ferroviaires.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512‑12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence.Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transports.L’ajustement envisagé tient à des mesures d’économie supplémentaires à hauteur de -60 M€. Pour l’exercice 2025, la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF est ainsi portée à 1 221 M€.
Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.
Le députe socialiste co-signataire de cet amendement précise qu'il souhaite exonérer les territoires d'outre-mer de cette taxe de solidarité.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de la classe économique du niveau allemand, et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 2 milliards d’euros de recettes, soit 1 milliards de plus que la proposition initiale.Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du «pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme.Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires En outre, cette tarification, plus ambitieuse, est également plus pertinente d’un point de vue écologique, et fiscale. Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="width: 448.85pt; border-collapse: collapse;" width="598"><tbody><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144"> </td><td style="width: 71.25pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">France(Paris CDG)</td><td style="width: 105.0pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="width: 46.5pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="width: 103.85pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Court-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">2.5 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">15 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">16 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Moyen-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">103 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">39 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Long-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">108 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">71 €</td></tr></tbody></table> Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité afin de garantir la continuité territoriale dans un contexte d'urgence sociale et de lutte contre la vie chère.La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. C’est pourquoi nous suggérons, pour renforcer l’efficacité environnementale de la taxe et son acceptabilité, que les recettes dégagées soient affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement du ferroviaire, notamment des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.
Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en l’alignant sur le barème de la classe économique du niveau allemand, et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 2 milliards d’euros de recettes, soit 1 milliards de plus que la proposition initiale.Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du «pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme.Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentairesEn outre, cette tarification, plus ambitieuse, est également plus pertinente d’un point de vue écologique, et fiscale. Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France.<table style="width: 448.85pt; border-collapse: collapse;" width="598"><tbody><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144"> </td><td style="width: 71.25pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">France(Paris CDG)</td><td style="width: 105.0pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="width: 46.5pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="width: 103.85pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Court-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">2.5 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">15 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">16 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Moyen-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">103 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">39 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Long-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">108 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">71 €</td></tr></tbody></table> La fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables (baisse de la TVA sur les billets de train) et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.
Ce sous-amendement (de repli) à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en rapprochant le barème initial de celui de nos voisins européens. Cette proposition permettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500 millions de plus que la proposition initiale.Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du «pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme.Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires En outre, cette tarification, plus ambitieuse, est également plus pertinente d’un point de vue écologique, et fiscale. Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France. <table style="width: 448.85pt; border-collapse: collapse;" width="598"><tbody><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144"> </td><td style="width: 71.25pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">France(Paris CDG)</td><td style="width: 105.0pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td style="width: 46.5pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td style="width: 103.85pt; border: solid black 1.0pt; border-left: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Court-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">2.5 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">15 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">16 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Moyen-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">103 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">39 €</td></tr><tr><td style="width: 108.0pt; border: solid black 1.0pt; border-top: none; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="144">Long-courrier</td><td style="width: 71.25pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="95">7.6 €</td><td style="width: 105.0pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="140">108 €</td><td style="width: 46.5pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="62">29 €</td><td style="width: 103.85pt; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid black 1.0pt; border-right: solid black 1.0pt; padding: .75pt .75pt .75pt .75pt;" width="138">71 €</td></tr></tbody></table> Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité afin de garantir la continuité territoriale dans un contexte d'urgence sociale et de de lutte contre la vie chère.Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.
Ce sous-amendement de repli à l’amendement n°I-3630 vise à renforcer la proposition gouvernementale sur le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en le rapprochant du barème de la classe économique de nos voisins européens et en renforçant le barème initial pour la classe business, qui concerne les voyageurs les plus aisés bénéficiant de services haut de gamme. Cette proposition permettra de dégager 1.5 milliards d’euros de recettes, soit 500 millions de plus que la proposition initiale.Ainsi, tout en saluant l’initiative du gouvernement pour accroître la taxation du secteur aérien, nous estimons qu’il est nécessaire d’aller un peu plus loin en renforçant le principe du «pollueur-payeur» en ciblant davantage encore les voyageurs privilégiés, notamment ceux qui bénéficient de services haut de gamme.Une telle mesure permettrait non seulement de mieux répartir l’effort écologique et de responsabiliser les plus gros émetteurs, mais aussi de générer des recettes supplémentaires En outre, cette tarification, plus ambitieuse, est également plus pertinente d’un point de vue écologique, et fiscale. Le moment semble particulièrement propice puisque :- La France connaît une situation budgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer par les plus polluants à contribuer à la solidarité nationale.- Les pays qui hébergent les principaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billets d’avion bien supérieurs à la France. <table width="598"><tbody><tr><td width="144"> </td><td width="95">France(Paris CDG)</td><td width="140">Royaume-Uni(LondonHeathrow)</td><td width="62">Pays-Bas(AmsterdamSchiphol)</td><td width="138">Allemagne (Frankfurt)</td></tr><tr><td width="144">Court-courrier</td><td width="95">2.5 €</td><td width="140">15 €</td><td width="62">29 €</td><td width="138">16 €</td></tr><tr><td width="144">Moyen-courrier</td><td width="95">7.6 €</td><td width="140">103 €</td><td width="62">29 €</td><td width="138">39 €</td></tr><tr><td width="144">Long-courrier</td><td width="95">7.6 €</td><td width="140">108 €</td><td width="62">29 €</td><td width="138">71 €</td></tr></tbody></table> Afin de renforcer l’efficacité environnementale, de la taxe et son acceptabilité, les recettes dégagées devraient être affectées vers des dépenses en faveur de la transition écologique du secteur du transport. Le produit de la taxe pourrait ainsi abonder à hauteur de 800 millions d’euros affectés de la manière suivante : - 500 millions d’euros fléchés pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France (abrégé en AFIT France) afin de financer le développement des trains de nuits. Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour un investissement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2030. En décembre 2021, le ministère des Transports a promis la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros. Cet investissement est urgent, vu la pénurie de trains de nuit en Europe et l’état de vieillissement du parc. Nous proposons ici une ressource permettant de le financer.- 300 millions fléchés sur l’ADEME afin de financer la recherche et développement pour les carburants de synthèse afin d’atteindre l’objectif fixée par l’UE de 20 % de Carburant d’aviation durable (SAF) en 2035. Ces aides publiques à l’investissement répondent à des enjeux écologiques mais aussi d’indépendance énergétique.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Réseau Action Climat et Transport & Environnement.
Ce sous- amendement, vise à modifier les catégories appliquées à la refonte du tarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aérien de passagers, proposé par l’amendement 3630 du gouvernement. En l’Etat de l’amendement du gouvernement, un vol à Casablanca est aussi taxé qu’un vol à Dubaï, qui actuellement font partie de la même catégorie.Le sous-amendement prévoit d’élargir la catégorie court courrier des destinations situé à 1 000 km aux destinations situés à 2000 km ; pour maintenir dans la catégorie européens et assimilés les territoires du Maghreb compte tenu du lien historique qui relie la France aux pays méditerranéens.
Le présent sous-amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure.En effet, l’introduction de cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce jour, alors que celle-ci, entièrement supportée par les compagnies aériennes, entraînerait inévitablement une hausse du prix des billets pour les voyageurs.L'exploitant aéroportuaire pourrait également faire face à un risque de délocalisation des passagers vers d'autres hubs européens, ce qui pourrait affaiblir l'attractivité touristique de la France, notamment pour les visiteurs internationaux. L'aviation joue un rôle clé dans le positionnement de la France en tant que première destination touristique mondiale et constitue un levier économique essentiel pour un pays qui figure parmi les dix plus grands exportateurs et importateurs mondiaux de biens et de services.S’il est légitime que le secteur aérien prenne sa part dans le rétablissement des comptes publics en 2025, cette participation doit être temporaire afin de ne pas réduire durablement les capacités d’investissement des compagnies aériennes, qui doivent pouvoir consacrer leurs fonds à la décarbonation du secteur. C’est d’ailleurs le cas pour d’autres mesures proposées dans le PLF 2025 (contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises).
Ce sous- amendement, vise enfin à exonérer les territoires d’Outre-mer du tarif de solidarité, afin de garantir la continuité territoriale, et de ne pas faire peser l'effort fiscal sur nos concitoyens ultra-marins très dépendant du secteur alors même qu'ils connaissent une crise du pouvoir d'achat sans précédent.
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 8 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser.
Le tarif de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) varie selon la nature du risque garanti. Les taux de cette taxe ont été modifiés à plusieurs reprises, de sorte que les tarifs actuels sont multiples.Ainsi, le 1° de l’article 1001 du code général des impôts (CGI) précise les tarifs de la TSCA pour les assurances contre l’incendie avec un taux applicable à la majorité des contrats d’assurance fixé à 30 %. Toutefois, un taux de 7 % est appliqué pour les contrats d’assurances contre l’incendie de biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.Si ce taux spécifique avait à l’origine pour objectif de lutter contre la sous-assurance de ces secteurs d’activités par rapport aux autres activités professionnelles non commerciales le niveau de couverture des risques est aujourd’hui relativement homogène pour l’ensemble des activités professionnelles. La distinction entre les activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles et les autres activités ne se justifie plus.De surcroît, cette distinction est en pratique d’application délicate s’agissant notamment de la qualification de l’activité effectivement exercée au moyen des biens assurés. Cette situation entraine des complexités dans le suivi des portefeuilles de contrats et constitue une source de contentieux importante entre les entreprises d’assurance et l’administration.La mesure proposée simplifiera les conditions d’application du taux réduit de la taxe sur les contrats d’assurance sur le risque incendie en redéfinissant le champ d’application de ce taux réduit. Ce champ intégrera dorénavant les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel, ce qui couvre, pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, des activités relevant des catégories d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux et des bénéfices agricoles.Il prévoit en outre une mesure similaire s’agissant des assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’activités professionnelles, ce qui couvre également, pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, des activités relevant des catégories d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non-commerciaux et des bénéfices agricoles.Cet amendement porte donc une mesure de simplification, effectuée à rendement budgétaire constant. En effet, si le champ d’application du taux réduit est certes élargi aux activités professionnelles dans leur ensemble le niveau de ce taux réduit est porté de 7% à 12% de façon à maintenir à l’identique le rendement de la TSCA applicable à ces contrats.Afin de laisser un délai raisonnable aux assureurs pour ajuster leurs systèmes d’information à ces nouveaux taux, la mesure s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.
Ce sous-amendement vise à clarifier le champ du taux réduit à 7 % de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités territoriales.En effet, la distinction entre bâtiment administratif et non-administratif est source de confusion pour les assureurs comme pour l’administration fiscale, menant à de nombreux contentieux et redressements et laissant perdurer des niveaux de taxation différenciés pour des situations identiques.Ainsi, ce sous-amendement élargit le taux réduit à tous les bâtiments des collectivités territoriales et à leurs groupements, ce qui correspond souvent à ce que pratiquent les assureurs face à la complexité de définir ce qui relève d’un bâtiment administratif.
Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur la situation des compagnies aériennes d’affaires françaises. Ce sous-amendement vise d’une part à supprimer la distinction entre turbopropulseurs et turboréacteurs et, d’autre part, à établir le montant du tarif de solidarité pour la catégorie « Aéronef d’Affaires » à trois fois celui proposé pour la catégorie de service « Avec Services Additionnels », dans la limite de ceux proposés dans le tableau ci-avant. Au départ de France, seulement 10 % des vols d’affaires sont opérés par des compagnies aériennes françaises. A contrario, les 90 autres pourcents sont le fait de compagnies étrangères qui pourront donc plus facilement répercuter le coût de cette taxe sur l’ensemble de leurs destinations mondiales : le départ France ne représente qu’une infime partie de leurs activités. Fragiliser les opérateurs d’aéronefs d’affaires entraînerait un risque de réduction drastique des redevances permettant le fonctionnement des plateformes aéroportuaires de province et des services de l’Etat, qui pour la plupart d’entre elles n’accueillent pas de compagnies effectuant des liaisons régulières. L’aviation d’affaires concourt également (à hauteur de 55 000 heures de vol par an) aux évacuations sanitaires et au transport d’organe, en tant qu’acteur incontournable de cette chaîne de soin. Rappelons que pour le transport d’organe, de jour comme de nuit, l’avion doit décoller dans les deux heures après l’appel. La disparition de ces acteurs (dont l’équilibre économique, à l’image de la profession de taxi en province, repose sur une activité sanitaire et une activité de transport de passagers) obligera les services publics hospitaliers à recourir à des opérateurs basés à étranger, perdant ainsi en rapidité d’intervention. Les acteurs du secteur œuvrent notamment en matière d’incorporation de carburants durables (Dassault Falcon Service ou Michelin Air Service emportent déjà 30 % de CAD dans leurs vols alors que la règlementation impose 2 % de CAD ; les aéroports du Bourget et de Nice disposent de cuves dédiées à l’aviation d’affaires). Les compagnies aériennes ne pourront pas à la fois payer un tel niveau de taxe et poursuivre leur politique volontariste d’incorporation de CAD (dont le coût est entre 2 et 6 fois plus cher que le carburant conventionnel). A titre d'exemple: un vol La-Roche-sur-Yon à destination de Vesoul et de Orléans à La Roche-sur-Yon (3h30 aller-retour) pour 5 passagers coûte aux environs de 10 500 euros hors taxes. Avec la proposition du gouvernement, pour 5 passagers, le tarif de la TSBA sera de 9 000 euros, soit une augmentation 85 % du prix du vol. Pour un vol Clermont-Ferrand à destination de Philadelphie pour 8 passagers, le coût est d’environ 100 000 euros. Avec la proposition du gouvernement le tarif de la TSBA sera de 24 000 euros, soit une augmentation de 24 % du prix du vol. Il nous semble donc nécessaire de supprimer la distinction entre turbopropulseur et turboréacteur. Elle n’est de surcroît pas pertinente d’autant qu’aucun aéronef turbopropulseur ne dispose d’une distance franchissable de plus de 5 500 kilomètres.Aussi, le sous-amendement propose que le montant du tarif de solidarité pour l’aviation d’affaires soit égal à 3 fois celui des « services additionnels » pour la catégorie de l’aviation commerciale régulière, permettant une augmentation conséquente certes, mais « raisonnable » et supportable du tarif de solidarité dont les compagnies d’affaires s’affranchissent déjà.
Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits.Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % des cigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La France concentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégales dans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères, avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros.Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes des taxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deux dernières années, un déficit cumulé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l'écart avec les prévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme le souligne le ministère des Finances.Dans ce contexte, l'instauration d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il est essentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pas encourager un retour massif des utilisateurs vers les cigarettes traditionnelles ou d’alimenter de nouveaux marchés illicites. C’est pourquoi cet amendement propose une accise de 0,05 euro par millilitre de liquide pour les produits du vapotage, permettant de générer des recettes fiscales tout en limitant l’impact sur les consommateurs et en garantissant un suivi rigoureux des volumes commercialisés. L’objectif est d’instaurer une fiscalité équilibrée qui contribue à la lutte contre le tabagisme, tout en réduisant le risque de détournement vers des circuits illégaux et en préservant le rôle des buralistes dans ce marché en pleine mutation.
Ce sous-amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, tout en incitant à une transition écologique plus ambitieuse dans le secteur du transport durable. La fiscalité écologique ne doit pas être perçue comme une simple fiscalité de rendement et elle doit s’accompagner de mesures incitatives, comme une réduction de la TVA sur les billets de train, afin de promouvoir les modes de transport durable. Le fléchage des recettes de cette fiscalité vers des projets favorisant la transition écologique est essentiel pour respecter nos objectifs en la matière.Nous proposons ainsi que 50 % des recettes supplémentaires générées par la révision du tarif de solidarité, soit 500 millions d’euros, soient alloués à l’AFITF. Cette augmentation est justifiée par les prévisions du gouvernement, qui estime à 1 milliard d’euros les recettes supplémentaires issues de leur amendement N°3630 qui prévoit la taxation des jets privés ainsi qu’une augmentation du tarif solidarité pour les classes économique et business.Par ailleurs, nous demandons toujours le rétablissement de l’affectation d’une partie de ce tarif de solidarité du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), une disposition qui a été supprimée dans le présent projet de loi de finances. Nous suggérons ainsi que les 50 % restants des recettes supplémentaires soient dirigés vers le FSD, afin de soutenir les actions de solidarité internationale
L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2.L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025.Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant.Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.
Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 portant sur l’analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de relations financières entre l’État et ses opérateurs. La trésorerie de l’établissement au 31 décembre 2023 s’élevait à 229 M€ pour des dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel de 123 M€. Ce prélèvement vise dès lors à répondre aux recommandations de la revue de dépenses tout en faisant contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.
Le présent sous - amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure.En effet, à ce jour, l’introduction de cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors que sur le plan financier, cette taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, entraînant inévitablement une hausse du prix des billets pour les voyageurs.L'exploitant aéroportuaire pourrait également faire face à un risque de délocalisation des passagers vers d'autres hubs européens, ce qui pourrait affaiblir l'attractivité touristique de la France, notamment pour les visiteurs internationaux. L'aviation joue un rôle clé dans le positionnement de la France en tant que première destination touristique mondiale et constitue un levier économique essentiel pour un pays qui figure parmi les dix plus grands exportateurs et importateurs mondiaux de biens et de services.Sans oublier qu'elle participe pleinement à la continuité territoriale pour les Outre-mer. Il est légitime que le secteur aérien prenne sa part dans la nécessité de rétablissement des comptes publics en 2025, mais cette participation doit être temporaire afin de ne pas réduire durablement les capacités d’investissement des compagnies aériennes, qui doivent pouvoir consacrer leurs fonds à la décarbonation du secteur. C’est d’ailleurs le cas pour d’autres mesures proposées dans le PLF 2025 (Contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, contribution exceptionnelle sur l'IS des grandes entreprises).
Le présent amendement propose de limiter la hausse de la TSBA à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Au terme de cette période, une évaluation sera menée par les services compétents pour analyser les conséquences économiques et sociales de cette mesure.L’introduction de cette hausse n’a en effet à ce jour fait l’objet d’aucune étude d’impact.L'impact financier de cette taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, entraînant inévitablement une hausse du prix des billets pour les voyageurs.L'exploitant aéroportuaire pourrait également faire face à un risque de délocalisation des passagers vers d'autres hubs européens, ce qui pourrait affaiblir l'attractivité touristique de la France, notamment pour les visiteurs internationaux. L'aviation joue un rôle clé dans le positionnement de la France en tant que première destination touristique mondiale et constitue un levier économique essentiel pour un pays qui figure parmi les dix plus grands exportateurs et importateurs mondiaux de biens et de services.
Selon l’amendement proposé les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires. En effet, s’ils voyagent en classe économique les premiers paieront 2 fois 9,50€ alors que les seconds, une seule fois 15€.Le présent sous-amendement vise à exclure les territoires insulaires et ultramarins du champ de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA).Une telle hausse aura en effet pour conséquence d’accentuer davantage la fracture territoriale entre l’hexagone et l’outre-mer et dégradera considérablement le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultra-marins, déjà confrontés à la vie chère. De même, la hausse engendrera une baisse structurelle de la fréquentation touristique dans les territoires ultramarins.Le transport aérien est aujourd’hui essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer et leurs habitants, qui est aussi une alternative pour travailler et rejoindre leurs familles dans l’hexagone.L’objectif est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France hexagonale, et des difficultés financières qui en découlent, tant pour les populations et les entreprises des Outre-mer.En outre, la clientèle dite « affinitaire » est très importante pour nos compagnies aériennes, qui font déjà l’objet d’une fiscalité lourde et auront à supporter la hausse de la TSBA sur leurs autres destinations.
Selon l’amendement proposé, les populations ultramarines qui voyagent entre la France hexagonale et leur territoire aller et retour en classe économique sont défavorisées par rapport aux voyageurs aériens vers les destinations intermédiaires.Ce sous-amendement vise à corriger une injustice pour ramener le tarif aller/retour en catégorie de service normale à 15€, à l’instar de ce que propose l’amendement pour les destinations intermédiaires.Par ailleurs, ce sous amendement propose que la perte de recettes pour l’État soit compensée par le rehaussement du tarif appliqué aux voyages vers les destinations intermédiaires en catégorie de service normal.Seront d’une part notamment visés les voyages vers des destinations pour lesquelles des alternatives de transport plus écologiques et moins polluants existent.D’autre part, cela reviendra à faire peser l’effort plus équitablement sur les compagnies low-cost déjà le plus souvent épargnées par la Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance qui ne concerne que les grands aéroports.
La proposition d’ouverture des casinos en ligne, soutenue par le l’amendement parent, est particulièrement préoccupante pour le secteur des casinos terrestres, l’emploi et les finances locales.Les défenseurs de cette mesure plaident en faveur d’une harmonisation européenne - la France apparaissant comme une exception dans le paysage des jeux en ligne. Mais l’exception française est le fruit de son Histoire. Avec ses 40 % des casinos européens, notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme. L'ouverture des casinos en ligne met en danger cet équilibre.Selon l'ANJ, une telle ouverture entraînerait la fermeture d’un tiers des établissements de jeux, la grande majorité dans des communes rurales, et une baisse de 24 % du Produit Brut des Jeux (PBJ) dès la première année pour les casinos restants. Contrairement aux idées reçues, les joueurs en ligne, y compris sur des plateformes illégales, sont souvent aussi des clients des casinos physiques. L'argument selon lequel l'ouverture légale « blanchirait » une grande partie du marché illégal est illusoire. Les projections fiscales des promoteurs de cette mesure semblent donc largement surévaluées, ne compensant pas les pertes pour les communes et l’État qui s’élèvent, a minima, à plus de 440 millions d’euros.Une telle mesure aurait aussi des effets néfastes très rapidement en coupant les ressources qu’offrent les casinos physiques en termes de recettes pour l’industrie touristique au niveau local, mais aussi pour l’évènementiel et les sous-traitants. Ceci car les casinos sont étroitement liés à tout ce tissu économique et doivent aussi proposer une offre de spectacles et un restaurant.De plus, les jeux en ligne sont connus pour être plus addictifs, provoquant un risque accru pour la santé publique, avec des coûts supplémentaires pour traiter les cas d’addiction. L’absence de régulation stricte pour protéger les mineurs sur ces plateformes est également alarmante, un mineur sur trois ayant déclaré avoir joué à un jeu d’argent au cours de l’année écoulée. Le modèle JADE, tel qu’adopté en Suisse et en Belgique, constitue une alternative plus équilibrée. Il permet aux casinos terrestres de conserver l’exploitation des jeux en ligne sous leur régulation stricte, assurant ainsi une protection pour les joueurs tout en maintenant les recettes locales.Au-delà des considérations sociales et sanitaires, l'ouverture des casinos en ligne mettrait en péril 15 000 emplois dès la première année. Les casinos terrestres contribuent de manière substantielle aux finances locales, avec 1,5 milliard d’euros versés en 2022, dont une grande partie revient aux communes pour le financement de services publics essentiels. L’affaiblissement de ces établissements compromettrait donc directement ces revenus vitaux.Il est essentiel de préserver le modèle des casinos terrestres, qui génère des emplois, des recettes fiscales stables, et offre un cadre régulé pour protéger les joueurs. L’ouverture non contrôlée des casinos en ligne, couplée à une hausse de la fiscalité pour les casinos physiques, présente des risques majeurs pour l’économie locale, la santé publique et les finances de l’État. Une fiscalité plus juste et équitable entre les secteurs du jeu s’avère nécessaire pour maintenir un équilibre qui profite à l’ensemble du pays. Les pouvoirs publics doivent choisir entre fragiliser l’économie locale ou favoriser un développement harmonieux et responsable des jeux d’argent en France.
La proposition d’ouverture des casinos en ligne, soutenue par le l’amendement parent, est particulièrement préoccupante pour le secteur des casinos terrestres, l’emploi et les finances locales.Les défenseurs de cette mesure plaident en faveur d’une harmonisation européenne - la France apparaissant comme une exception dans le paysage des jeux en ligne. Mais l’exception française est le fruit de son Histoire. Avec ses 40 % des casinos européens, notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme. L'ouverture des casinos en ligne met en danger cet équilibre.Selon l'ANJ, une telle ouverture entraînerait la fermeture d’un tiers des établissements de jeux, la grande majorité dans des communes rurales, et une baisse de 24 % du Produit Brut des Jeux (PBJ) dès la première année pour les casinos restants. Contrairement aux idées reçues, les joueurs en ligne, y compris sur des plateformes illégales, sont souvent aussi des clients des casinos physiques. L'argument selon lequel l'ouverture légale « blanchirait » une grande partie du marché illégal est illusoire. Les projections fiscales des promoteurs de cette mesure semblent donc largement surévaluées, ne compensant pas les pertes pour les communes et l’État qui s’élèvent, a minima, à plus de 440 millions d’euros.Une telle mesure aurait aussi des effets néfastes très rapidement en coupant les ressources qu’offrent les casinos physiques en termes de recettes pour l’industrie touristique au niveau local, mais aussi pour l’évènementiel et les sous-traitants. Ceci car les casinos sont étroitement liés à tout ce tissu économique et doivent aussi proposer une offre de spectacles et un restaurant.De plus, les jeux en ligne sont connus pour être plus addictifs, provoquant un risque accru pour la santé publique, avec des coûts supplémentaires pour traiter les cas d’addiction. L’absence de régulation stricte pour protéger les mineurs sur ces plateformes est également alarmante, un mineur sur trois ayant déclaré avoir joué à un jeu d’argent au cours de l’année écoulée. Le modèle JADE, tel qu’adopté en Suisse et en Belgique, constitue une alternative plus équilibrée. Il permet aux casinos terrestres de conserver l’exploitation des jeux en ligne sous leur régulation stricte, assurant ainsi une protection pour les joueurs tout en maintenant les recettes locales.Au-delà des considérations sociales et sanitaires, l'ouverture des casinos en ligne mettrait en péril 15 000 emplois dès la première année. Les casinos terrestres contribuent de manière substantielle aux finances locales, avec 1,5 milliard d’euros versés en 2022, dont une grande partie revient aux communes pour le financement de services publics essentiels. L’affaiblissement de ces établissements compromettrait donc directement ces revenus vitaux.Il est essentiel de préserver le modèle des casinos terrestres, qui génère des emplois, des recettes fiscales stables, et offre un cadre régulé pour protéger les joueurs. L’ouverture non contrôlée des casinos en ligne, couplée à une hausse de la fiscalité pour les casinos physiques, présente des risques majeurs pour l’économie locale, la santé publique et les finances de l’État. Une fiscalité plus juste et équitable entre les secteurs du jeu s’avère nécessaire pour maintenir un équilibre qui profite à l’ensemble du pays. Les pouvoirs publics doivent choisir entre fragiliser l’économie locale ou favoriser un développement harmonieux et responsable des jeux d’argent en France.
L’amendement N°I-2885 rappelle ces produits de vapotage sont réglementés en France mais non taxés. Toutefois, la création d’une fiscalité aux produits de vapotage doit être appliqué de manière équitable. Les buralistes ne sont pas les seuls à vendre ce type de produits, les sites en lignes qui vendent ces produits, et les boutiques de vapotages doivent également être soumis à cette taxation.
Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.A fortiori pour les faire stériliser… Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refuse toute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinaires du taux réduit de TVA.
Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser. Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux.A fortiori pour les faire stériliser… Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refuse toute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinaires du taux réduit de TVA.
Le présent amendement vise à exonérer de taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) les billets d’avion dont les vols sont en provenance et à destination des Outre-mer. Il est en effet nécessaire que les billets d’avion vers les Outre-mer soient exonérés de cette taxe pour garantir la continuité territoriale et l'accès équitable des populations ultramarines à leurs familles et aux services. En effet, imposer une telle taxe aux billets d'avion en provenance et à destination des Outre-mer, c'est rompre le trait d'union qui existe entre ces territoires et la France hexagonale. En appliquant des taxes supplémentaires sur ces billets, on augmente de manière disproportionnée le coût de la mobilité pour les ultramarins, ce qui pourrait renforcer leur isolement et accroître les inégalités.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, tout en incitant à une transition écologique plus ambitieuse dans le secteur du transport durable. La fiscalité écologique ne doit pas être perçue comme une simple fiscalité de rendement et elle doit s’accompagner de mesures incitatives, comme une réduction de la TVA sur les billets de train, afin de promouvoir les modes de transport durable. Le fléchage des recettes de cette fiscalité vers des projets favorisant la transition écologique est essentiel pour respecter nos objectifs en la matière.Nous proposons ainsi que 50 % des recettes supplémentaires générées par la révision du tarif de solidarité, soit 500 millions d’euros, soient alloués à l’AFITF. Cette augmentation est justifiée par les prévisions du gouvernement, qui estime à 1 milliard d’euros les recettes supplémentaires issues de leur amendement N°3630 qui prévoit la taxation des jets privés ainsi qu’une augmentation du tarif solidarité pour les classes économique et business.Par ailleurs, nous demandons toujours le rétablissement de l’affectation d’une partie de ce tarif de solidarité du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), une disposition qui a été supprimée dans le présent projet de loi de finances. Nous suggérons ainsi que les 50 % restants des recettes supplémentaires soient dirigés vers le FSD, afin de soutenir les actions de solidarité internationale
Ce sous-amendement vise à maintenir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale ou l’inverse. En effet, la Corse, seule région à la fois métropolitaine et insulaire, dépend beaucoup plus du transport aérien que maritime. En conséquence, la continuité territoriale dépend directement de l’accessibilité tarifaire du transport de voyageurs par voie aérienne. Une hausse indifférenciée de cette taxe nuirait fortement aux résidents corses, augmentant le prix de leurs billets de 13,74 euros pour un trajet aller-retour. Il s’agit d’un double enjeu, d’attractivité économique, d’une part, et sanitaire, d’autre part, alors que la situation sanitaire de l’île est unique en France : en l’absence d’un Centre hospitalier universitaire (CHU), plus de 26 000 déplacements médicaux sont réalisés vers le continent chaque année, par avion dans leur grande majorité. Il convient donc, pour tenir compte des caractéristiques de ce territoire et de ses besoins de mobilité spécifiques, de maintenir le tarif de solidarité à son montant initial.
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse est dépourvue. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicaux sur le continent. En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulaires ainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’il s’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent ou des habitants contraints de s’y rendre pour des raisons médicales.
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse est dépourvue. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicaux sur le continent. En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulaires ainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’il s’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent ou des habitants contraints de s’y rendre pour des raisons médicales.
Il est indéniable que la France doit impérativement renforcer ses recettes pour relever les défis budgétaires actuels ; toutefois, ces efforts ne sauraient se faire au détriment de la continuité territoriale. Les Corses, fortement dépendants du transport aérien en raison de leur insularité, ne devraient pas supporter une charge fiscale supplémentaire par rapport aux citoyens français vivant sur le continent, lesquels bénéficient d’infrastructures en matière de santé et d’éducation dont la Corse ne dispose pas. Pour rappel, la Corse n'a pas de Centre hospitalier universitaire et ne compte qu'une seule Université. Ce déficit oblige de nombreux insulaires à poursuivre leurs études ou à se déplacer pour des soins médicaux sur le continent. En exonérant ces populations de la taxe de solidarité sur le transport aérien, le présent sous-amendement vise à corriger cette inégalité territoriale et à répondre aux spécificités insulaires ainsi qu’aux impératifs de mobilité des résidents corses, qu’il s’agisse des étudiants poursuivant leurs études sur le continent ou des habitants contraints de s’y déplacer pour des raisons médicales.
"Le plafond de dépenses des agences de l'eau sera supprimé, ce qui lui permettra aussi de cofinancer avec les collectivités toutes les actions permettant de s'adapter aux conséquences du changement climatique" avait promis Emmanuel Macron, lors de la présentation de son Plan eau.L’objet de cet amendement est de donc de supprimer ce plafond mordant, qui constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau abondent directement le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau. Cette mesure permettra de financer les agences de l’eau, dont les besoins s’accroissent du fait de la crise environnementale que nous connaissons, qui conduit à une raréfaction de la ressource et à une dégradation de sa qualité.Tel est l’objet de cet amendement.Sur la redevabilité de l'amendement : le dépôt par le gouvernement d'un amendement à l'article 33 (le I-3340) ouvre droit au dépôt d'amendements sur cet article jusqu'à l'examen de cet article, examen qui n'a pas commencé le 30/10/2024.
Ce sous-amendement propose de limiter la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) à une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Ceci permettra de mener une évaluation des conséquences économiques, financières et sociales de cette mesure avant d'envisager sa reconduction au-delà de 2025.A ce jour, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact complète. Or, en l'état,  'impact financier de cette hausse de taxe serait entièrement supporté par les compagnies aériennes, notamment françaises, et risque ainsi d'entrainer une hausse du prix des billets pour les voyageurs.Si le secteur aérien doit prendre toute sa part au nécessaire rétablissement des comptes publics, cette hausse de taxe expose également les grands aéroports français à un risque de délocalisation des passagers français et internationaux vers d'autres plate-forme de correspondance aéroportuaires européennes, ce qui pourrait affaiblir durablement l'attractivité économique et touristique de la France. Il apparait donc nécessaire de rendre cette contribution additionnelle temporaire afin d'en mesurer tous les effets avant d'envisager sa reconduction.
Ce sous-amendement a pour but d’exempter du tarif de solidarité les passagers voyageant à destination ou au départ des territoires ultramarins, afin d’assurer le principe de continuité territoriale, de favoriser le désenclavement et de soutenir une pleine connectivité de ces territoires, leviers indispensables pour le développement économique, social et culturel des Outre-mer. Le tarif de solidarité, anciennement nommé « taxe de solidarité sur les billets d’avion », est l’une des composantes de la taxe unique sur le transport aérien de passager. L'actuel Gouvernement projette une hausse significative de cette taxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement. Cette taxe et sa hausse fulgurante est inacceptable car elle ne tient pas compte des spécificités et des besoins propres aux Outre-mer. Les répercussions seront désastreuses, par exemple, sur les étudiants ultramarins n’ayant pas d’autres choix que de s’établir en Hexagone pour poursuivre leurs études, sur les personnes qui se sont établies en Hexagone pour des obligations professionnelles et qui souhaitent retourner dans leur pays d'origine pour revoir leurs proches, ainsi que sur les familles de malades en évacuation sanitaire vers l’Hexagone pour y recevoir des soins hospitaliers s’étalant parfois sur de longs mois voire quelques années. C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à écarter les Outre-mer de ce dispositif, en empêchant la hausse du prix des déplacements aériens, déjà très élevé, et de participer ainsi à une mobilité digne due aux habitants des territoires dits d’outre-mer. Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’Union européenne sait adapter sa législation aux impératifs de développement.
Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue durée du dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhicules de location longues durée des entreprises preneuses étant déjà prises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du 3°). L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la charge des loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhicules pour lesquels des obligations reposent également sur les entreprises locataires. Les sociétés de location de véhicules agissent sur commande de des entreprises utilisatrices, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. C’est donc sur elles que doivent reposer les incitations au verdissement. Les loueurs restent évidemment soumis aux obligations pour les véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs.
Aujourd’hui, le secteur du transport routier n’est pas en mesure d’exercer ses activités en utilisant exclusivement avec des véhicules utilitaires électriques, notamment sur le segment des camionnettes.Il n’existe pas aujourd’hui d’offre de véhicules électriques qui permette d’effectuer des opérations de transport léger longue distance, notamment pour le transport frigorifique alimentaire et sanitaire. A titre d’exemple, il n'existe pas de véhicule décarboné proposant une solution pour les courses à température dirigée dynamique (+4°C, -20°C) qui sont exigées pour tous les transports liés aux actes médicaux (analyses de sang, transfusionnel, greffes). Par ailleurs, de nombreux produits transportés à température dirigée parcourent quotidiennement de longues distances en véhicules légers (ex : produits sanguins, échantillons pour analyse dans des laboratoires).Il serait donc injuste de créer des obligations, assorties de sanctions, pour des segments où il n’existe pas d'offres susceptible de répondre aux objectifs de verdissement des flottes. Il est donc nécessaire de pouvoir exclure ces cas, où il n’existe pas d'offres, par le biais d’un décret.
Le sous-amendement présenté vise à garder, pour les territoires dits d’Outre-mer, le tarif de solidarité actuellement applicable pour les vols commerciaux. Ce sous-amendement de repli exonère les territoires dits d’Outre-mer de la hausse du tarif de solidarité proposée par le Gouvernement. L’avion représente dans ces territoires un moyen de mobilité incontournable : étudiants, malades, professionnels, militaires ainsi que leurs familles n’ont pas d’autres choix que d’emprunter l’avion. De plus, le tourisme est une ressource essentielle de ces territoires, et alourdir le prix des billets d’avion affecterait durement le secteur touristique et l’ensemble du tissu économique associé. Enfin, exempter ces territoires d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’UE sait adapter sa législation aux impératifs de développement.
Ce sous-amendement de repli vise à exclure la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de l’augmentation du tarif de solidarité applicable aux passagers du transport aérien. L'actuel Gouvernement projette une hausse significative de cette taxe, visant à dégager un milliard d’euros de rendement. Ainsi, pour les vols à destination lointaine, c’est-à-dire située à plus de 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence, un tarif de 40€ pour la catégorie normale et de 120 € pour la catégorie avec des services additionnels sera automatiquement appliqué. Or, depuis Papeete ou Nouméa, la grande majorité des destinations étrangères se situent au-delà de 5 500 km. Autrement dit, le dispositif proposé par le Gouvernement affecterait très négativement ces deux territoires du fait de leur éloignement géographique. Imposer aux voyageurs de et vers la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie une surcharge élevée du fait de leur isolement géographique, est inacceptable. Cela constitue un frein supplémentaire au développement de ces collectivités dans tous les domaines : économique, social et culturel. Par conséquent, ce sous-amendement de repli tient compte de la localisation très particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en proposant de les exclure de l’augmentation du tarif de solidarité. Enfin, exempter la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie d’une hausse de la fiscalité sur les billets d’avion constitue une aide d’Etat compatible avec le marché intérieur européen. Ces aides, en principe prohibées par le droit de l'Union européenne, peuvent faire l’objet d’une dérogation lorsqu’elles permettent le développement social et économique local et qu’elles favorisent la connectivité entre les territoires, tout en ayant un impact est limité et proportionné sur la concurrence, ce qui est le cas en l’espèce. L’UE sait adapter sa législation aux impératifs de développement.
Le sous-amendement présenté vise à exempter les personnes qui bénéficient des aides financées par le fonds de continuité territoriale du tarif de solidarité. En effet, ces aides sont octroyées sous conditions de ressources et bénéficient par exemple aux étudiants ultramarins qui doivent se rendre en France hexagonale car la filière d’études souhaitée n’existe pas dans leur territoire. Elles bénéficient aussi aux accompagnants de malades dont les soins nécessaires ne sont pas prodigués sur leur territoire et qui doivent ainsi rejoindre l’Hexagone pour de très longs mois. Il n’est pas envisageable de faire supporter ce tarif de solidarité à ces personnes, ni au fonds de continuité territoriale.
Le sous-amendement présenté vise à flécher une partie de la hausse du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion vers l’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM), puisque les territoires ultramarins ne seraient pas exclus de cette hausse.Il propose donc une nouvelle répartition comprenant une affectation de 15 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires générées par la hausse de la TSBA.La hausse prévue par le Gouvernement aura pour conséquence une importante augmentation du prix des billets d’avion proposés à nos résidents des territoires dits d’Outre-mer, qui ne disposent pourtant d’aucune alternative pour leurs déplacements professionnels, familiaux, sanitaires et liés à leurs études supérieures.Le transport aérien est par ailleurs essentiel pour le développement économique des territoires d’Outre-mer, à travers le tourisme et le commerce extérieur. Il est donc essentiel de la compenser par la dotation de moyens supplémentaires à LADOM, acteur majeur de la mobilité des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire, notamment à travers l’émission de bons de continuité valables sur des billets d’avion en classe économique, au départ de l’outre-mer et à destination de l’Hexagone, qui viennent en déduction du prix du billet d’avion.
Aucune étude d'impact économique rigoureuse n’a été fournie pour justifier cette hausse. Dans le contexte de l’Union européenne, il convient de rappeler que, depuis la suppression par la Suède de sa taxe nationale sur le transport aérien, vingt États membres n’appliquent pas de taxe équivalente à celle en vigueur en France. Le choix de la France de l’augmenter fortement apparaît ainsi comme une exception, il est souhaitable de borner cette hausse dans le temps afin d’évaluer ses effets et ne pas mettre en péril un secteur qui atteint les 100.000 emplois directs, dont une grande part sont des emplois très qualifiés.Puisque cela n’a pas été fait, il faudra évaluer ou constater les conséquences économiques, sociales et comportementales. En effet, il y a un risque que les voyageurs utilisent des plateformes aéroportuaires européennes où le coût des taxes est moindre. Pour un vol prévu de longue distance, ils préfèreront faire un vol depuis l’Hexagone vers un autre pays européen, et ensuite réaliser leur vol longue distance moins taxé qu’en France. L’attractivité touristique de la France sera mise à rude épreuve alors que le secteur du tourisme constitue un levier essentiel pour le pays.Le secteur aérien est toujours pointé du doigt pour être polluant, mais de gros efforts et investissements sont et continuent à être réalisés par les acteurs de l’aérien pour l’emport de carburant d’aviation durable, et pour le renouvellement des flottes. On ne pourra pas se passer de l’avion, il nous faut donc miser sur la décarbonation de ce secteur et la favoriser.
Cet amendement vise à réaffecter une partie de la redevance sur les produits biocides au bénéfice des centres hospitaliers de la Guadeloupe et de la Martinique afin de mieux répondre aux effets du pesticide du chlordécone. Agir contre les effets néfastes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique est crucial pour protéger la santé des populations locales. Utilisé pendant plusieurs décennies comme pesticide dans les plantations de bananes, le chlordécone a contaminé de vastes zones de terres agricoles, d'eaux souterraines et marines, entraînant des taux de pollution extrêmement élevés. Cette contamination a un impact direct sur la santé des habitants, avec des études montrant un lien entre l'exposition à ce produit toxique et une augmentation des cancers de la prostate, ainsi que d'autres maladies graves. Ignorer ce problème reviendrait à compromettre la santé de milliers de personnes pour les générations à venir. En plus des enjeux de santé publique, il est essentiel d'agir pour protéger l'environnement et l'écosystème de ces territoires, gravement touchés par la contamination au chlordécone. Les sols, les rivières et les côtes guadeloupéennes et martiniquaises sont pollués sur le long terme, ce qui met en péril la biodiversité et affecte les ressources naturelles vitales pour les habitants, notamment la pêche et l'agriculture. Les mesures pour décontaminer les terres et restaurer les écosystèmes sont donc indispensables pour assurer un avenir durable et préserver les richesses environnementales de ces territoires. Enfin, agir contre les effets du chlordécone revêt une importance symbolique et morale. Cette crise est également une question de justice sociale et de reconnaissance des torts historiques causés aux populations ultramarines. Le chlordécone a été utilisé malgré les avertissements sur sa dangerosité, ce qui constitue une profonde injustice pour les habitants de la Guadeloupe et de la Martinique. L'État a la responsabilité de réparer ces erreurs en soutenant des mesures de santé, de décontamination et en indemnisant les victimes, afin de restaurer la confiance et garantir que de telles catastrophes ne se reproduisent plus.
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera : - sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ; - sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP. Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun. Concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.
Le présent amendement déposé par le Gouvernement vise à augmenter la Taxe de Solidarité sur le Billet d'avion, dans l'optique de dégager une recette d'un milliard d'euros sur l'année 2025. Son dispositif n'opère pas de différence selon que la destination du billet d'avion soit une destination étrangère ou non à la France et inclue de fait, dans ce mécanisme fiscale, les territoires dits d'Outre-mer.Les territoires dits d'Outre-mer sont, en raison de leurs localisations géographiques éloignées, dépendant du transport aérien pour avoir accès au territoire continental de la France.De ce fait, l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions va durement impacter le pouvoir d'achat des français dits d'Outremer, certaines compagnies ayant même déjà anticipé l'entrée en vigueur de cette hausse, en répercutant son montant sur le prix des billets d'avion. Or, là ou les français hexagonaux ont le choix de recourir à d'autres modes de transports pour se déplacer sur le territoire national, nos concitoyens des Outre-mer n'ont d'autre choix que de prendre l'avion afin de rallier l'hexagone. Ils n'ont d'autres choix que de subir l'augmentation des coûts induit par l'augmentation de la taxe.Dans un contexte de vie chère, cette effort ne peut être décemment demandé aux concitoyens ultramarins qui connaissent des prix bien plus élevés qu'en France hexagonale. Le coût de la vie est estimé entre 29% et 38% plus élevé qu'en hexagone, selon les départements concernés.Le présent sous-amendement , à défaut de pouvoir exclure du dispositif les territoires d'Outre-mer, vise à compenser l'effort demandé aux citoyens ultramarins en abondant le budget alloué à l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM). L'amendement du gouvernement, qui prévoit un changement d’affectation de la Taxe de Solidarité sur les Billets d'Avion (TSBA), le met désormais entièrement au profit du budget général de l’Etat. Le présent sous-amendement propose donc une nouvelle répartition du budget généré par la hausse de la taxe en affectant au moins 20 millions d’euros à LADOM sur les 1 milliard d’euros de recettes générées par la hausse de la TSBA.
Ce sous-amendement vise à corriger le champ d'application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Il corrige ainsi les effets indirects frappant les loueurs de courte durée.Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat. Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à Mobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements, dont nous connaissons l’état des finances.Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il nous semble nécessaire de repousser l’application de sanctions envers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.
Cet amendement vise à corriger les effets de bord de l'amendement 3646 pour les entreprises de transport routier, les véhicules de transport scolaire ou encore le transport de personnes à mobilité réduite, en excluant les véhicules utilitaires légers du champ d'application.Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnesSelon les récentes analyses de l'Institut de la Mobilité en Transition (IMT), l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. L'IMT souligne également que les objectifs de réduction des émissions des VUL peuvent actuellement être atteints sans nécessiter de quotas supplémentaires plus contraignants.La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la charge du transporteur, qui se trouve fréquemment dans l'incapacité de recharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situation contraint le transporteur à utiliser les bornes de recharge publiques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels de la route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les services de transport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucune bornes de recharge et qui seraient donc contraints de réduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice direct pour les patients.En outre, les transporteurs travaillent activement à massifier leurs flux et à investir dans des sources d'énergie renouvelable comme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leurs opérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans la catégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce qui limite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.Lors des travaux préparatoires à la proposition de loi de Damien ADAM relative au verdissement des flottes automobiles, un consensus avait émergé quant à la nécessité d’octroyer un statut particulier aux VUL. En effet, l’usage de ces véhicules diffère très largement, par exemple entre un artisan et un transporteur routier. Aussi, le texte déposé prévoyait que l’Etat publie un décret listant les VUL concernés ou non par les obligations de verdissement. Le présent sous-amendement vise à rappeler cette évidence et propose donc de renvoyer la question des sanctions portant sur les VUL à des discussions ultérieures, dans l’attente notamment de disposer des données nécessaires à l’établissement d’une trajectoire réaliste et conforme aux usages qui sont faits de ces véhicules par les professionnels.Ainsi, ce sous-amendement propose d'exclure les véhicules utilitaires légers du dispositif actuel de verdissement des flottes.
Ce sous-amendement vise à encadrer les effets de bord induits par l’amendement 3646 concernant les sociétés de location automobile de longue durée Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues par l’amendement 3646 visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ainsi, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) se retrouvent donc ainsi visées à la fois pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur propre compte, au profit de leurs salariés. Mais également pour les véhicules de toutes les entreprises qui utilisent leurs services. Or, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché, de la charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise, de ses capacités de financement, et du maillage des Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique publiques et privées. La rédaction actuelle de l’amendement inclurait ainsi une sanction pour les loueurs alors même que certaines entreprises bénéficiaires de leurs services ne seraient pas assujetties au dispositif car gérant une flotte de moins de 100 véhicules. Une telle situation viendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flottes choisies par ces entreprises. Ce sous-amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations s’applique aux entreprises de location de longue durée uniquement pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur propre compte, au profit de leurs salariés. Il précise en conséquence que la champ des obligations ne s’applique qu’aux véhicules immatriculés au nom de l’entreprise de location. Sans l’adoption de ce sous-amendement, les sociétés de location automobile de longue durée seraient susceptibles d’être redevables de deux sanctions pour le même véhicule.
Ce sous-amendement propose de restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM.Il semble en effet prématuré, à cette heure et alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.Les conséquences de l’adoption de l’amendement, sans ce sous-amendement, sont impactantes pour tous. Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi moins de rentrées fiscales pour l’Etat. Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à Mobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements, dont nous connaissons l’état des finances.Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il semble nécessaire de repousser l’application de sanctions envers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.
Le présent amendement propose de ne faire cesser le crédit d'impôt que pour les casinos dont le produit brut de jeux est supérieur à 35 millions d'euros.Alors que notre pays a développé un modèle économique solide reposant sur un partenariat étroit entre les communes et les établissements de jeux, principalement en matière de tourisme et de thermalisme, le crédit d'impôt mentionné à l'article L. 2333‑55‑3 du code général des collectivités territoriales leur permet directement de soutenir l'activité culturelle et l'emploi dans ce secteur. Le supprimer causerait aussi des effets particulièrement indésirables sur l'attractivité touristique des communes qui accueillent un casino.C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que la fin de ce crédit d'impôt ne concerne que les casinos ayant suffisamment de ressources pour assumer seuls les coûts des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont organisées.
Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.
Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.
Le présent sous-amendement a pour but de limiter le tarif de la taxe proposée par le gouvernement afin de conserver une proportion plus juste de la taxe, égale à 15% en moyenne du tarif de global de la prestation.Il permet également d’étendre le principe de taxation aux aéronefs effectuant des opérations non commerciales et transportant des passagers (Aéronefs privés opérés par des entreprises, individuels ou GIE). L’augmentation du nombre de vols concernés permet de compenser la baisse du montant de la taxe pour les aéronefs plus légers par rapport au montant initialement proposé par le gouvernement.L’indexation sur le tonnage permet aisément d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés.Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs aériens étrangers et permettre une taxation des aéronefs effectuant des opérations non commerciales (Aviation Générale et Privée), tout en excluant les activités récréatives, d’intérêt publique et de formation. Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera :- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ;- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP.Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.
Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant du crédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA). En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement les véhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissement n’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyen d’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur. Le parallèle peut être fait avec un financement par crédit, opération dans laquelle le prêteur n’a pas d’influence sur le choix d’utilisation que fait l’emprunteur. L’inclusion de ces établissements soumis au code monétaire et financier dans le champ de l’amendement est injustifiée et se révèlerait en outre très difficile à mettre en œuvre. Le bailleur n’étant pas maître du choix de ses clients, il est contestable de lui demander de contrôler les véhicules qu’il finance en crédit-bail ou LOA, d’autant qu’en pratique la majorité de ses clients ne seront pas soumis à l’obligation de verdissement car ils ne gèrent pas une flotte de plus de 100 véhicules. Il en découle à la fois un enjeu de cohérence du périmètre et un enjeu de fiabilité des chiffres lié aux possibilités de doublons dans les déclarations. Enfin, imposer aux établissements financiers cette mesure pourraient conduire à des effets pervers très dommageables pour les clients : - des refus de financement sur le seul motif du modèle du véhicule. Imposer un modèle de véhicule irait à l’encontre de la protection des intérêts du client. Les décisions d’octroi des établissements financiers seraient prises dans le seul de but de répondre à ces obligations et non en fonction des besoins et de l’intérêt des clients ; - la limitation des offres de financement à certains modèles de véhicules. Cela pourrait conduire certains ménages et notamment les plus modestes à ne plus pouvoir acquérir un véhicule faute de pouvoir accéder à un financement. Ce n’est pas aux établissements financiers de décider quels modèles peuvent être financés. À partir du moment où un modèle est autorisé à la commercialisation, les établissements ne devraient pas avoir à décider s’il doit ou non être financé.
Le présent amendement a pour objet de préciser l'obligation déclarative incombant aux propriétaires tenus de déclarer annuellement les changements de situation d'occupation de leurs locaux à usage d'habitation. Il précise l'obligation pour les tiers occupants de locaux à usage de résidence secondaire de préciser, sur leur déclaration annuelle des revenus, les éléments d’identification de ces locaux et l'identité des propriétaires. La collecte de ces informations permet d'éviter les erreurs d'imposition des occupants à la taxe d’habitation.
Cet amendement est un amendement rédactionnel.Premièrement, il tend à préciser que le prix de souscription de 12 euros s’applique pour chaque action.Deuxièmement, l’opération d’actionnariat de salarié n’aboutira pas nécessairement à la cession de la totalité des 2% du capital d’EDF. Cela dépendra des capacités de contribution des salariés d’EDF, toutefois très élevées en raison des liquidités toujours détenues à l’issue de la nationalisation. Il faut donc préciser que l’Etat autorise la cession.Enfin, le III ajoute une disposition de cohérence. L’article L. 111-67 alinéa 4 du code de l’énergie réserve le capital d’EDF aux salariés d’EDF et non à ceux de ses filiales, ainsi qu’aux seules anciens salariés détenant encore un plan d’épargne groupe. Cette opération d’actionnariat salarié sera plus large, notamment pour permettre à tous les salariés et anciens salariés des filiales injustement expropriés en 2023 de redevenir actionnaires de leur société-mère.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent article vient définir les principes de la reprise complémentaire de ressources au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à mettre en œuvre dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024.Prévue à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de deux ans, cette expérimentation vise à simplifier le modèle de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins longue durée (USLD) par la fusion des sections tarifaires « soins » et « dépendance ».Dans les départements volontaires, les EHPAD et les USLD percevront une partie tarifaire relative aux prestations d’hébergement ainsi qu’un forfait global unique relatif aux soins et à l’autonomie en remplacement de l’actuel forfait global dédié aux soins versés par l’agence régionale de santé (ARS), d’une part, et du forfait global afférent à la dépendance versé par le département, d’autre part. Ce nouveau forfait global « soins et dépendance » relèvera de la compétence et d’un financement assuré par les ARS.De fait, cette expérimentation constitue un transfert à l’État des compétences et des ressources des départements en matière de financement de la dépendance et, plus précisément, à la suppression stricto sensu de la section « dépendance » et de la recentralisation des dépenses exposées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA-E) pour ces départements.Le montant de cette dépense recentralisée constitue un droit à compensation au bénéfice de l’État et, in fine, de la sécurité sociale. Afin de le financer, l’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit tout d’abord une reprise partielle du concours « APA » versé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements expérimentateurs dans des conditions prévues par décret.Ce prélèvement n’étant toutefois pas suffisant pour couvrir l’intégralité de ce droit à compensation, il est nécessaire de prévoir un dispositif complémentaire de reprise de ressources déterminé individuellement à partir de la différence entre le droit à compensation et le montant de reprise effectué sur le concours APA versé par la CNSA.Cette reprise complémentaire est réalisée selon deux modalités complémentaires :<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">une reprise de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements en application de l’article 52 de la loi de finances pour 2005 égale à 30 % du solde restant à financer au profit de l’État. Cette reprise sera évolutive et variera chaque année à due proportion de l’évolution globale de la ressource sur laquelle elle est assise ;</li><li style="text-align: justify;">la reprise d’un montant fixe sur ces mêmes produits de TSCA égal au solde de 70 % du solde restant à financer au profit de l’État.</li></ul> La reprise de cette part de TSCA est en outre neutre sur les indicateurs financiers des départements tel le potentiel financier car non prise en compte par ces indicateurs. La répartition des dotations et fonds utilisant ces indicateurs n’est donc pas affectée par cette reprise de ressources. Enfin, le montant de ces reprises sera versé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans des conditions déterminées en PLFSS. Il est estimé à ce stade que les dépenses mises à la charge de la sécurité sociale devraient excéder, en tenant compte des nouvelles dépenses en faveur des Ehpad qui seront permises par cette mesure, de plus de 0,2 Md€ les recettes qui seront reprises aux départements en 2025. Cet écart s’explique principalement par les règles de calcul de reprises de recettes, dont les modalités seront favorables aux départements expérimentateurs (prise en compte de la moyenne triennale des dépenses d’APA-E durant les trois années précédant l’entrée en vigueur de l’expérimentation la mesure plutôt que des dépenses 2025), par la reprise d’un panier de recette moins dynamique que la dépense reprise. Il est également dû à l’alignement à la hausse des niveaux de tarifications des Ehpad tarifés par les ARS (convergence des valeurs de point GIR au 3ème quartile des valeurs de points GIR dès 2025) ainsi qu’à l’absence de refacturation aux départements non-expérimentateurs du coût de la prise en charge des résidents qui ont conservé leur domicile de secours mais sont accueillis dans un département expérimentateur. Cette expérimentation vise à faciliter l’adaptation des EHPAD aux nouveaux enjeux de la prise en charge du grand âge avec un financement cohérent indispensable pour organiser l’activité et assurer l’accompagnement de résidents dont le niveau moyen de dépendance et de besoins en soins s’accroît tendanciellement.
Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. ce coût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit. En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.Alors que les comptes publics sont dans une état désastreux, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est toujours pas concrétisé et les projets de services express régionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement (le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20 Mds € par le COI). Il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€ d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser en fonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissements totalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et à rebours de la situation budgétaire du pays, il est proposé de réduire le budget de l’AFITF du montant consacré à ces nouveaux projets routiers en 2025 soit environ 664 M€. Face à la difficulté d'agir directement sur le financement des nouveaux projets routiers dans le projet de loi de finances, cet amendement propose de réduire artificiellement la part de la TICPE affectée à l’AFITF d’une part équivalente au coût des nouveaux projets routiers pour les réinjecter dans le budget de l’Etat. Nous invitons bien évidemment le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans la partie II du PLF dans des solutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.Cet amendement a été travaillé avec la coalition Déroute des Routes.
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à l’Assemblée nationale.Dans le PLF pour 2025, le solde budgétaire s’établissait à -142,1 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -85,1 Md€, en amélioration de +57,0 Md€ par rapport au texte déposé.Cette évolution résulte des mouvements suivants :· une hausse des recettes fiscales nettes de +34,4 Md€ ;· la suppression du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, à hauteur de -23,3 Md€ ;· la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, à hauteur de 1,8 Md€ ;· une hausse des recettes non fiscales de +20 M€· une hausse des recettes des comptes spéciaux de 1 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -142,1 Md€ dans le texte déposé, s’élève en conséquence à -85,1 Md€ à l’issue de la première partie du PLF pour 2025. Cette amélioration du solde à hauteur de +57,0 Md€ se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2025 (-2,8 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme, à hauteur de -59,8 Md€ et porte sa variation dans le tableau de financement à -54,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen/long terme en 2025 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +34,4 Md€ (hors prélèvements sur recettes).Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont minorées de -2,6 Md€, compte tenu de :· l’amendement n° 95 (et identiques) qui rétablit la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant à compter de 2014, entrainant une perte de recettes de -2 600 M€ ;· l’amendement n° 1909 (et identiques) qui rehausse jusqu’à 15 000 euros le taux d’abattement du régime microfoncier à 30 % pour encourager la remise sur le marché de locations nues, entrainant une perte de recettes de -430 M€ ;· l’amendement n° 1919 (et identiques) qui baisse au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme, entrainant une majoration de recettes de +400 M€ ;· l’amendement n° 3028 qui réforme le régime fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à douze mois, entrainant une hausse des recettes de + 350 M€ ;· l’amendement n° 2630 qui module la niche dite « Copé » en fixant le taux pour le calcul de la quote-part pour frais et charges financières à 40 % jusqu’à 1 000 000 euros et 20 % au-delà à compter de l’exercice 2025, entrainant une majoration de recettes de +250 M€ ;· l’amendement n° 770 qui conduit à défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse, conduisant à une minoration des recettes de -180 M€ ;· l’amendement n° 3566 qui modifie l’article 24 afin qu’il ne s’applique pas aux cessions d’immeubles loués en meublé avant le 1er octobre 2024 dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, conduisant à une minoration des recettes de -180 M€ ;· l’amendement n° 3590 qui modifie les modalités de calcul de l’impôt sur les plus-values en cas de cession de titres qui avaient étés antérieurement acquis dans le cadre du pacte Dutreil, entrainant une hausse des recettes de +150 M€ ;· l’amendement n° 291 qui modifie l’article 24 en excluant les amortissements admis en déduction de l’assiette de la plus-value imposable lors de la cession de locaux loués meublés à titre non professionnel, conduisant à une minoration des recettes de -140 M€ ;· l’amendement n° 1875 (et identiques) qui crée un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission d’un montant de 5 000 € par an, reconductible sur 5 ans, pour encourager les agriculteurs à anticiper leur transmission, entrainant une perte de recettes de -100 M€ ;· l’amendement n° 671 qui rétablit la défiscalisation totale des heures supplémentaires, en supprimant les charges patronales, la CSG et la CRDS, et en portant le plafond de défiscalisation à au moins 7 500 euros, entrainant une perte de recettes de -74 M€ ;· l’amendement n° 2780 qui exonère fiscalement les indemnités perçues par les exploitants agricoles victimes de crises sanitaires, sous réserve de réinvestissement, et étend le dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels à toutes sommes perçues pour compenser la valeur marchande des animaux abattus, entrainant une perte de recettes de -40 M€ ;· l’amendement n° 1582 qui prolonge jusqu’en 2027 et revalorise à 5 500 euros le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique, entrainant une perte de recettes de -32 M€ ;· l’amendement n° 719 qui rétablit le régime de l’exit tax en abrogeant l’article 112 de la loi de finances pour 2019, entrainant une hausse de recettes de +25 M€ ;· l’amendement n° 2833 qui renforce le crédit d’impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles, entrainant une perte de recettes de -8 M€ ;· l’amendement n° 3259 qui porte de 17 à 21 le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour certains exploitants agricoles, entrainant une perte de recettes de -3 M€.Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont majorées de +29,7 Md€ compte tenu de :· l’amendement n° 2358 qui instaure une taxation des multinationales à hauteur de leur chiffre d’affaires réellement réalisé sur le territoire national, majorant les recettes de +26 000 M€ ;· l’amendement n° 2332 qui soumet les holdings au régime d’imposition des sociétés en les excluant du régime fiscal des sociétés mères, entrainant une hausse des recettes de +1 500 M€ ;· l’amendement n° 3426 qui réforme le régime des sociétés mère-fille en limitant les déductions de bases imposables pour les filiales étrangères hors Union européenne et en instaurant un mécanisme de crédit d’impôt plafonné pour éviter les mécanismes d’optimisation fiscale, entrainant une hausse des recettes de +1 000 M€ ;· l’amendement n° 2614 qui limite à 500 millions d’euros au maximum l’avantage fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises au titre de la taxe au tonnage, majorant les recettes de +875 M€ ;· l’amendement n° 74 (et identiques) qui supprime l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité, entrainant une hausse des recettes de +220 M€ ;· l’amendement n° 3610 (et identiques) qui supprime le crédit d’impôt recherche pour les dépenses de R&D supérieures à 100 millions d’euros, majorant les recettes de +50 M€.· l’amendement n° 250 (et identiques) qui exclut les dépenses de veille technologique du crédit d’impôt recherche, majorant les recettes de +24 M€.Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont majorées de +60 M€ compte tenu de l’amendement n° 3742 qui diminue le plafond d’affectation de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -7,0 Md€ compte tenu de :· le rejet de l’article 38, entraînant une minoration des recettes de -2,6 Md€ ;· l’amendement n° 74 (et identiques) qui supprime l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité, entraînant une perte de recettes de -1 380 M€ ;· l’amendement n° 962 qui baisse à 5,5 % le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires, entraînant une perte de recettes de -1 000 M€ ;· l’amendement n° 1128 qui prévoit que le montant de la fraction de TVA affectée aux régions sera égal à celui de l’année 2021, majorant les recettes +718 M€ ;· l’amendement n° 486 qui instaure un taux de TVA réduit pour les transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, entraînant une perte de recettes de -700 M€ ;· l’amendement n° 1727 qui exclut les départements du dispositif de stabilisation du versement de la TVA, entraînant une perte de recettes de -622 M€ ;· l’amendement n° 2997 qui étend le principe de non application de la TVA à l’ensemble des DROM, entrainant une perte de recettes de -600 M€ ;· l’amendement n° 1473 qui introduit un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles, entrainant une perte de recettes de -350 M€ ;· l’amendement n° 2046 qui rétablit le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les constructions neuves de logements sociaux et les travaux de rénovation dans les logements sociaux existants, entrainant une perte de recettes de -315 M€ ;· l’amendement n° 2691 qui exonère de TVA les produits inscrits dans le bouclier qualité prix (BQP) pour lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins, entrainant une perte de recettes de -100 M€ ;· l’amendement n° 1755 qui fixe un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prothèses pour la pratique du handisport, entraînant une perte de recettes de -7 M€.Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +14,3 Md€ :· Le rejet de l’article 11 entraîne la suppression de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (ligne 1441), conduisant à une perte de recettes de -8 000 M€ ;· L’amendement n° 2359 institue une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, entrainant une majoration des recettes de +5 800 M€ (ligne 1799) ;· L’amendement n° 2013 instaure une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40, entrainant une majoration des recettes de +5 000 M€ (ligne 1799) ;· Les recettes de la taxe sur les transactions financières (ligne (1797) sont majorées de +3 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 2525 qui élargit son assiette, augmente son taux à 0,6 % et centralise son recouvrement par la DGFiP ;· Les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont majorées de +2 200 M€ compte tenu de l’amendement n° 2520 qui rétablit graduellement cette imposition pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros ;· Les autres taxes intérieures (ligne 1753) sont majorées de +1 600 M€ compte tenu des amendements n° 74 et identiques qui suppriment l’article 7 relatif aux tarifs d’accise sur l’électricité ;· Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +1 500 M€ compte tenu de l’amendement n° 2393 qui relève son taux à 10 % ;· Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont majorées de +1 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 3630 qui augmente les tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) ;· Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont majorées de +1 000 M€ compte tenu de l’amendement n° 2527 qui institue une taxe les superprofits des grandes entreprises en fonction des dividendes versés à leurs actionnaires ;· L’amendement n° 921 institue une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, entrainant une majoration des recettes de +470 M€ (ligne 1799) ;· Les recettes de la taxe sur les services numériques (ligne 1430) sont majorées de +450 M€ compte tenu de l’amendement n° 1227 qui relève son taux de 3 à 5 % ;· Les recettes de la contribution différentielle sur les très hauts revenus (CDHR, ligne 1440) sont majorées de +350 M€ compte tenu de l’amendement n° 2948 qui simplifie les règles d’assujettissement et de calcul de cette contribution ;· Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -340 M€ compte tenu de l’amendement n° 2365 qui fusionne les taxes sur les logements vacants et affecte une partie de cette ressource aux collectivités territoriales ;· Les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules (ligne 1726) sont minorées de -300 M€ compte tenu de l’amendement n° 530 qui supprime l’article 8 relatif au malus automobile ;· Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +270 M€ compte tenu de l’amendement n° 872 qui assoit cette taxe sur la valeur de rachat des titres annulés et non sur leur valeur comptable ;· L’amendement n° 2931 institue une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, entrainant une majoration des recettes de +270 M€ (ligne 1799) ;· Les recettes de la taxe sur les rachats d’actions (ligne 1796) sont majorées de +170 M€ compte tenu de l’amendement n° 2369 qui étend le fait générateur de cette taxe à l’ensemble de l’année 2024 ;· Les recettes de prélèvement sur les paris sportifs (ligne 1788) sont minorées de -116 M€ compte tenu de l’amendement n° 974 qui rehausse le plafond d’affectation de cette taxe à l’Agence nationale du sport (ANS) ;· Les recettes (ligne 1769) sont majorées de +68 M€ compte tenu de l’amendement n° 3444 qui supprime l’affectation de 0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT) ;· Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -50 M€ compte tenu de l’amendement n° 513 qui prévoit la suppression du plafond de la contribution affectée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ;· Les recettes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ligne 1497) sont minorées de -40 M€ compte tenu de l’amendement· Les recettes des autres taxes (ligne 1799) sont minorées de -30 M€ compte tenu de l’amendement n° 3725 qui exclut les territoires insulaires et ultramarins de la disposition portant à la hausse les tarifs de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) ;· Les recettes du prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos (ligne 1786) sont majorées de +10 M€ compte tenu de l’amendement n° 2768 qui limite dans le temps le crédit d’impôt accordé aux casinos pour les manifestations artistiques de qualité organisées durant la saison des jeux ;· Les recettes diverses (ligne 1499) sont minorées de -7 M€ compte tenu de l’amendement n° 1475 qui rehausse le plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) affectée aux chambres de métiers et d’artisanat (CRMA) ;· Les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules (ligne 1726) sont minorées de -2 M€ compte tenu de l’amendement n° 482 qui exempte la Guyane de l’application de cette taxe.Le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l’Union européenne est supprimé, entraînant un supplément de recettes de -23,3 Md€. Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités sont majorés de +1,8 Md€ compte tenu de : · L’amendement n° 3091 qui créé un fond de sauvegarde des départements pour 2025 ; . Les recettes non fiscales sont majorées de +20 M€ compte tenu de l’amendement n° 2968 (et identiques) qui majore les produits divers (ligne 2698) par la mise en place d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de 1 Md€ compte tenu de l’amendement n° 2813. Il est précisé que certains des amendements précités n’ont pas pu être chiffrés par les administrations en raison de l’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effet de ces amendements sur les recettes, le Gouvernement a donc choisi de retenir les estimations publiques disponibles :· le chiffrage de l’amendement n° 2358, instaurant une taxation des multinationales à hauteur de leur chiffre d’affaires réellement réalisé sur le territoire national, est issu des propositions macroéconomiques du programme du Nouveau Front Populaire ; · le chiffrage de l’amendement n° 2332, qui soumet les holdings au régime d’imposition des sociétés en les excluant du régime fiscal des sociétés mères, est issu de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024 ;· le chiffrage de l’amendement n° 3426, qui réforme le régime des sociétés mère-fille en limitant les déductions de bases imposables pour les filiales étrangères hors Union européenne et en instaurant un mécanisme de crédit d’impôt plafonné pour éviter les mécanismes d’optimisation fiscale, est issu de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024 ;· le chiffrage de ’amendement n° 2525, qui vise à augmenter le taux et élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), est issu des propositions macroéconomiques du programme du Nouveau Front Populaire. · les amendements 719, 1823, 3028, 2931 et3590 sont également issus de la note de M. le rapporteur général Charles de Courson à l’attention des membres de la commission des finances en date du 31 octobre 2024.Enfin, les amendements suivants sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur les recettes. Cependant, ils ne font l’objet d’aucune estimation publique et n’ont pas pu être chiffrés par le Gouvernement. Il s’agit de :· l’amendement n° 2469 visant à instaurer une taxe sur les grandes sociétés du numériques ;· l’amendement n° 2630 visant à moduler le taux préférentiel sur les plus-values de long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding.Cependant, ces amendements sont susceptibles d’être contraires au droit européen, aux conventions fiscales internationales entre États ou à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En 2024, les dépenses d’AME de droit commun s'élèveraient à 1,1 milliard d’euros, et ce PLF pour 2025 propose de les augmenter encore de 100 millions d'euros. Depuis 2017, la dépense d’AME de droit commun a progressé de plus de 47 % ! L’évolution incontrôlable de cette dépense s’explique non seulement par la dynamique de consommation de soins des bénéficiaires mais aussi et surtout par l’explosion de leur nombre au cours des dernières années. Le précédent ministre de l’intérieur lui-même a estimé « entre 600 000 et 900 000 » le nombre d’étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national (audition du 2 novembre 2023 devant la commission des lois du Sénat).Cet amendement reprend par conséquent le dispositif adopté par le Sénat en commission des lois en mars 2023 lors de l'examen du projet de loi "Immigration et intégration" visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Le ministre chargé de l’action sociale conserverait néanmoins sa faculté d’accorder l’AMU par décision individuelle afin de pouvoir répondre aux situations exceptionnelles.On ne peut pas demander aux Français des efforts sans que l'Etat rationnalise ses dépenses.
Cet amendement appelle à une application réciproque de la convention franco-américaine dite '"FATCA" signée en 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels », qui ont la nationalité américaine en vertu du droit du sol, sans n’y avoir jamais résidé par la suite.Cette convention entrée en vigueur en 2014, qui oblige les institutions financières françaises à signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, a des conséquences financières pour des milliers de citoyens français binationaux, puisqu’ils sont non seulement assujettis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis, bien que sans y avoir habité, mais aussi redevables de l’ensemble des arriérés dus à l’administration fiscale américaine.Bien que les Etats Unis soient tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières américaines, l'administration fiscale française, en réponse à une question écrite posée en avril 2018, indique avoir reçu "des fichiers" de la part de l'administration américaine, mais dénonce des anomalies dans leur fiabilité, notamment s'agissant de l'identification des contribuables concernés, ce qui rend ces données difficilement exploitables. Pour ces raisons, il semble urgent que la France rappelle l'exigence de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution, sans laquelle l'accord FATCA ne saurait s'imposer à la loi française, et engage des discussions avec les États-Unis pour résoudre la question des "Américains accidentels".
Cet amendement vise à contrôler l’impact des contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les résultats d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime sur les particuliers. Ces bénéfices et résultats constituent des super-profits et sont générés parfois sans proportion avec la situation économique générale, ne reflètent pas seulement une bonne gestion, mais aussi des conditions de marché particulières qui favorisent ces entreprises. Cette mesure, tout en cherchant à rééquilibrer la contribution des grandes entreprises à l’effort collectif, veut mettre en perspective cette répartition avec le pouvoir d’achat, et étudier les pistes d’éventuelles répercussions sur les prix, notamment dans les territoires d'Outre-mer, où la cherté de la vie est particulièrement aiguë. Il est crucial de veiller à ce que les grandes entreprises concernées par ces contributions ne cherchent pas à compenser leur perte de marges en répercutant ces nouvelles charges fiscales sur les consommateurs. En effet, les territoires visés par l’article 73 de la Constitution, du fait de leur éloignement géographique, sont marqués d’une forte dépendance à l’importation et une structure de marché souvent oligopolistique, risquent d’être les premiers touchés par de telles hausses de prix, aggravant ainsi le fardeau de la vie chère sur les populations locales. C’est pourquoi cet amendement demande la réalisation d’un rapport par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant l’adoption de la loi. Ce rapport devra évaluer l’impact de la création des contributions exceptionnelles sur les prix des biens et services, avec une attention particulière aux territoires ultra-marins, afin de prévenir toute détérioration du pouvoir d’achat des ménages. L’étude devra notamment s’assurer que les contributions exceptionnelles imposées aux grandes entreprises et aux compagnies de transport ne se traduisent pas par une augmentation des prix, aggravant ainsi les inégalités sociales et économiques dans les régions les plus vulnérables. L’objectif est de garantir que cette mesure contribue à une meilleure redistribution des richesses sans faire peser de nouveaux fardeaux sur les particuliers, particulièrement en Outre-mer, où la problématique de la vie chère nécessite une vigilance accrue.
Cet amendement vise à substituer le mot “hexagonal” au mot “métropolitain” dans le Code des transports du fait du caractère désuet de ce dernier. Le terme "hexagonal" tend à remplacer progressivement le vocable "métropole" pour désigner la France continentale en raison d'une volonté de neutralité et d'inclusivité. En effet, le mot "métropole" reflète une vision historique héritée de la période coloniale, où la France métropolitaine était perçue comme le centre d'un empire colonial. Cela crée une distinction hiérarchique entre la "métropole" et les territoires d'outre-mer, impliquant une forme de relation de domination ou de supériorité. Utiliser le terme "hexagonal" permet ainsi de décrire la France dans ses frontières géographiques sans rappeler cette connotation coloniale et en évitant de marginaliser ou de reléguer les autres territoires français.Par ailleurs, "hexagonal" fait référence à la forme géographique de la France continentale, ce qui en fait une expression plus neutre et purement descriptive. Ce changement de vocabulaire témoigne également d’une évolution sociopolitique visant à renforcer l’unité et la cohésion entre les différentes parties du territoire français, qu’elles soient en Europe ou ailleurs dans le monde, sans distinction implicite.
Cet amendement des députés du groupe Rassemblement national vise à restreindre l’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence aux seules personnes en situation régulière dans l’hypothèse où elles seraient sans-abri, en situation de détresse médicale, psychique ou social, et ce afin que l’accès à un tel dispositif ne soit plus dévoyé.
Le prélèvement sur les recettes prévu au présent article représenterait un manque colossal pour le budget des collectivités, premier investisseur sur les territoires et à rebours de certains discours déjà acteur du redressement des finances publiques.Ainsi, l'amendement proposé, plutôt que de limiter les potentiels investissements, vise à encourager les collectivités territoriales à mener des politiques de désendettement en les exonérant du prélèvement prévu par l'article 64. En effet, imposer un prélèvement à des collectivités qui s’efforcent de réduire leur dette constituerait une mesure contre-productive, risquant de pénaliser les efforts de bonne gestion financière menés depuis de nombreuses années par des collectivités exemplaires et de nuire aux manœuvres de désendettement déjà engagés. Ainsi, les collectivités capables de prouver, à travers leurs budgets 2024 et/ou 2025, une baisse de leur dette équivalente ou supérieure au montant du prélèvement seront exemptées de celui-ci. Cette mesure présente l'intérêt de reconnaître et de valoriser les actions des collectivités territoriales en matière de désendettement, tout en favorisant une approche plus juste et équilibrée dans la participation à l'effort nécessaire de redressement des finances publiques.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la production d’un rapport étudiant les mesures prises par l’État pour limiter les conséquences du glyphosate sur les molécules de chlordécones à la suite de la décision de réautorisation du glyphosate par le Commission européenne. En effet, une étude menée par l'université Savoie Mont Blanc, le CNRS, le CEA et le CIRAD a montré que l'utilisation du glyphosate, un herbicide commun, favorise la libération du chlordécone, un insecticide autrefois utilisé dans les plantations de bananes aux Antilles françaises, en détruisant les racines des plantes, ce qui accentue l'érosion des sols. Cette érosion relâche le chlordécone stocké dans les sols depuis plusieurs décennies, entraînant ainsi une pollution diffuse des écosystèmes aquatiques et marins, notamment dans les bassins fluviaux de la Guadeloupe et de la Martinique.L'étude, publiée en 2021, a permis de suivre l'impact à long terme du chlordécone à travers des analyses de sédiments marins. Elle souligne l'interaction complexe entre les pratiques agricoles, l'utilisation de pesticides et l'érosion des sols. Ce travail interdisciplinaire, impliquant des scientifiques de divers domaines, met en lumière la persistance du chlordécone et ses effets néfastes sur l'environnement antillais.Ce rapport devra offrir une évaluation complète des mesures engagées et ouvrir des pistes pour améliorer la protection sanitaire et environnementale, tout en tenant compte des réalités économiques et agricoles locales.
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix. L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins en permettant aux consommateurs de comparer en temps réel les prix des produits de base dans les différents points de vente. Ce dispositif vise à améliorer la transparence des prix et à encourager la concurrence entre les enseignes, afin de faire baisser les prix dans ces territoires où le coût de la vie est bien plus élevé qu'en hexagone. Une évaluation sera réalisée par le Gouvernement à la fin de la période d'expérimentation, avec remise d'un rapport au Parlement, permettant d'envisager une généralisation du dispositif si les résultats sont concluants.Cette mesure répond à une demande forte des citoyens et des associations de consommateurs dans les territoires ultramarins sur les écarts de prix avec l’hexagone. Cet amendement est issu des préconisations portées par le rapport de la Commission d’enquête de Johnny Hajjar portant sur l’égalité des niveaux de vie dans le respect de nos différences au travers d’un plan de déchocage économique et social en faveur des Outre-mer.
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) la capacité de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes de terrain. Il serait en effet crucial que les OPMR puissent s'autosaisir pour effectuer des enquêtes, car cela renforcerait leur rôle de surveillance et d’analyse des évolutions économiques dans les secteurs où les prix, marges et revenus sont particulièrement sensibles. En leur permettant d'initier eux-mêmes des enquêtes, ces observatoires pourraient réagir rapidement à des fluctuations soudaines des prix ou à des pratiques commerciales potentiellement abusives. Cette autonomie leur donnerait la capacité d'agir de manière proactive, plutôt que d’attendre une demande ou un mandat extérieur, ce qui pourrait retarder la prise de mesures correctives.Ensuite, l’autosaisine renforcerait la transparence sur les chaînes de valeur dans des secteurs clés où les écarts entre les prix à la production et à la consommation suscitent souvent des interrogations. Les OPMR seraient ainsi mieux équipés pour identifier et exposer les déséquilibres dans la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne (producteurs, distributeurs, intermédiaires), ce qui aiderait à éclairer les décideurs publics et à protéger les consommateurs. Cela permettrait également de mieux suivre l’impact des politiques publiques sur les revenus et les prix, et de proposer des ajustements si nécessaire.Enfin, cette capacité d’autosaisine pourrait contribuer à renforcer la confiance du public et des acteurs économiques dans les OPMR, en consolidant leur rôle d’arbitre impartial et en démontrant leur engagement en faveur de l’équité économique. Un observatoire capable de s'autosaisir peut garantir un suivi continu des marchés et offrir une meilleure visibilité sur les tendances des marges et des revenus, ce qui est essentiel pour favoriser des pratiques commerciales justes et équilibrées. Cela permettrait aux OPMR d’être des outils plus efficaces pour prévenir les distorsions de marché et maintenir une concurrence saine.
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Cet amendement vise à instaurer la notion de double insularité dans le Code des transports de manière à prendre en compte le caractère archipélagique des certains territoires d'outre-mer.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacité des forces de l’ordre en assurant une proximité géographique des gendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligation statutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, qui leur est attribué par décision de commandement et qu’ils ne choisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillent sur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu'ils ont pour mission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans la communauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de la police nationale. Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme fait face à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger sa famille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptés impacte non seulement la qualité de vie des familles, mais également l'efficacité opérationnelle des forces de l’ordre. Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction et la réhabilitation des logements des gendarmes permettrait de garantir une meilleure intégration des familles au sein des territoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité. De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigades promises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239 brigades annoncées. Il est important de rappeler que l'État ne construit ni n'entretient directement les brigades ; ce sont les collectivités territoriales qui financent ces infrastructures, l'État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositif offrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives et renforcer l'efficacité des missions quotidiennes des gendarmes, tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est de notre devoir d'être à la hauteur des exigences que l'État impose à ses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leurs besoins
Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence Nationale de l’Habitat (Anah). En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiqués par l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalité est tout autre. Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sont constatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards, pouvant aller jusqu’à plus d’un an.Ces retards entraînent des conséquences importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapport pour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pour raccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménages précaires de pouvoir engager les opérations de rénovation énergétique nécessaires.
L’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) créée en 1974 est versée sous conditions de ressources, d’âge et de scolarisation, à environ 3 millions de familles modestes par les caisses d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole chaque année courant août. Le montant de l’ARS varie en fonction de l’âge de l’enfant : 416,40 euros de 6 à 10 ans ; 439,38 euros de 11 à 14 ans ; 454,60 euros de 15 à 18 ans. Ces montants sont majorés de 2,20 euros à Mayotte.Cette aide est destinée à aider les familles à supporter les dépenses liées à la scolarité (achat de fournitures, de matériel informatique, de vêtements, de frais de cantine, de transports, d’assurance scolaire…) ou encore l’achat d’articles de loisirs ou de sport pour l’enfant. Elle peut également être utilisée pour l’inscription à des activités extrascolaires, sportives ou artistiques, qui sont financièrement lourdes pour les familles au mois de septembre.L’ARS, qui représente un investissement de la Nation de plus de 2 milliards d’euros, est versée directement sur le compte bancaire du foyer, sans aucun fléchage ni contrôle. Pour l’année 2024-2025, elle a bénéficié de la revalorisation annuelle des prestations sociales à hauteur de 4,6 % au 1er avril 2024. Mais, cette revalorisation n’a pas été accompagnée d’une réforme de son mode d’utilisation.Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous forme d’un « titre spécial de paiement » qui pourrait être soit des chèques « rentrée scolaire » (sur le même format que les « chèques vacances » délivrés par l’ANCV) ou une carte à puce à l’instar des titres restaurant. Un tel dispositif répond à une demande forte de la part de nos concitoyens d’un meilleur contrôle des dépenses. En effet, s’ils sont attachés à notre modèle social et souhaitent que l’État aide les plus démunis, ils n’acceptent cependant pas, dans leur très grande majorité, que les aides perçues ne soient pas employées dans le but dans lequel elles sont versées ou qu’elles soient détournées de leur objet.La création de ce titre spécial de paiement est très simple, comme le montrent des expériences aussi différentes que le titre-restaurant, les cartes à puces distribuées par des conseils régionaux aux lycéens afin de leur permettre d’acheter leurs manuels scolaires à chaque rentrée, ou encore les CESU émis par certains conseils départementaux aux bénéficiaires de l’APA à domicile. Cette méthode est d’ailleurs de plus en plus utilisée par nos partenaires européens confrontés à des contraintes budgétaires et sociales similaires aux nôtres.Un tel dispositif permettrait également d’avoir une vision plus précise de la réalité des dépenses engagées au moment de la rentrée scolaire grâce aux remontées d’informations permises par un système de chèque ou de carte ARS. Ces remontées confirmeront probablement l’idée selon laquelle le montant de l’ARS est trop important pour les élèves scolarisés en primaire et trop faible pour les lycéens, notamment en filière professionnelle qui doivent acheter beaucoup de matériel.
Cet amendement vise à modifier la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la DSU afin de l’accorder aux réalités du terrain.En effet, il apparaît que des logements sociaux ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la DSU uniquement en raison de la personnalité juridique du bailleur.C’est notamment le cas de logements sociaux appartenant à CDC Habitat – qui est une SEM nationale et non locale – qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de la DSU.
La procédure d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est manifestement peu connue des ayants droit, la plupart d’entre eux ne sachant pas qu’ils peuvent saisir le CIVEN au nom de leur proche décédé. Et lorsqu’ils en ont connaissance, cette démarche est extrêmement longue et complexe à mettre en œuvre, notamment dans les régions isolées. En 2021, pour répondre à ces problématiques en Polynésie française, une mission dédiée au suivi des conséquences des essais nucléaires a été créée. Elle comprend une démarche de proximité dans les îles éloignées afin de faciliter la constitution des demandes d’indemnisation. Elle est cruciale au vu des difficultés techniques, matérielles et linguistiques auxquelles font face les populations. Pourtant, en l’état actuel du droit, cette mission serait contrainte de délaisser une partie des ayants droit d’ici la fin de l’année. En effet, si leur proche est décédé avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, la demande d’indemnisation ne sera plus recevable au-delà du 31 décembre prochain. Pourtant, les représentants de cette mission soulignent qu’ils n’ont pas encore pu prendre contact avec l’ensemble des ayants droit concernés, et que près de soixante-dix dossiers d’indemnisation sont toujours en phase de constitution et ne pourront être finalisés avant cette échéance. Pour remédier à cette situation et permettre à la mission de proximité et à toutes les associations investies de poursuivre le travail d’information et d’assistance aux ayants droit dans la constitution des dossiers d’indemnisation, le présent amendement vise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour les ayants droit des personnes décédées après la promulgation de la loi du 18 décembre 2018 précitée, soit à partir du 1er janvier 2019, l’amendement présenté prévoit que la demande de réparation pourra être présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. C’est en effet une mesure de cohérence et d’équité que de permettre aux ayants droit des victimes des essais nucléaires de bénéficier de délais similaires à ceux accordés notamment aux ayants droit des victimes de l’amiante. Cet amendement n'a aucune conséquence sur les recettes de l'Etat puisque la dotation qui permet le versement des indemnisations gérée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CVIEN) est fixé chaque année par la mission "Direction de l'action du gouvernement". La dotation ainsi versée n'est jamais entièrement utilisée.
De nombreux territoires dits d'Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connait des difficultés d'accès sur son territoire. L'objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d'égalité des droits est, selon l'article L. 1803-1 du code des transport, « d'atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement ». Or, la double insularité et le manque d'infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d'avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l'université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A ce titre, l'article L. 1803-4 du code des transports ouvre la possibilité d'une continuité territoriale intérieure en disposant que « L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l'outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas été pris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.
Cet amendement vise à renforcer les compétences des Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contexte de la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensions sociales qui traversent l'ensemble des territoires des pays des Océans sont exacerbées par des inégalités économiques flagrantes et une vie chère qui pèse lourdement sur les ménages. Les problématiques liées aux écarts de prix, aux marges abusives et à la précarité sont au cœur des revendications sociales.En Martinique, les prix des produits de première nécessité, tels que l'alimentation et l'énergie, sont souvent bien plus élevés que dans l'Hexagone, alimentant un sentiment d'injustice économique et d'inégalité républicaine. Ce phénomène est souvent lié à des situations de monopoles ou d'oligopoles sur certains marchés insulaires, rendant difficile l'accès à des produits à des prix compétitifs. La crise sociale actuelle reflète le désespoir des Martiniquais et des Martiniquaises face à ces disparités, qui s'ajoutent à des défis structurels tels que la précarité.Cet amendement propose donc un renforcement des OPMR, afin de mieux surveiller ces écarts de prix, de marges et de revenus, en particulier dans des secteurs stratégiques comme l'alimentation, l'énergie, et les transports, qui sont des sources de mécontentement majeur en Martinique. En plus de la surveillance accrue, il prévoit des mesures concrètes, comme la publication de rapports semestriels et une collaboration renforcée avec l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques. Cela répond directement aux revendications locales, où les habitants demandent depuis longtemps une meilleure régulation des prix et une justice économique.
L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article).Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor.Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour 2024, et s’accroît rapidement. Or les sources d’énergie en cause sont intermittentes. Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent en moyenne qu’à 25 % de leur puissance, et les installations photovoltaïques, qu’à 14 %. En l’absence de vent ou de soleil, le relais doit être pris par des centrales thermiques polluantes. C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée à Landivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz de l’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a été annoncée. En sens inverse, par bon vent ou grand soleil, l’afflux d’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Il faut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, et provoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, sur le marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, ce qui pénalise une deuxième fois EDF. Les dernières études montrent qu’à condition de développer son potentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoin d’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050, et peut se contenter d’un potentiel photovoltaïque modéré. Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transition énergétique, il est temps d’arrêter la progression des aides aux énergies intermittentes, qui ne sont pas nécessaires et se retournent contre la collectivité. L’amendement prévoit qu’elles ne pourront bénéficier aux installations éoliennes ou photovoltaïques nouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productions pilotables, hydroélectricité, géothermie, méthanisation, chaleur. La mesure proposée ne comporte aucune rétroactivité. Le choix de la date du 1er novembre 2024 répond au souci d’évier que des promoteurs ne se précipitent avant l’adoption de la loi de finances, avec des dossiers bâclés.
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet, excluant d’office les Français en situation de précarité numérique. C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans la déclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier les ayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leur point de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité, charge à l’administration, ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Le présent amendement propose également de communiquer aux gestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergie est rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droits associés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseur en cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité du montant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur et qu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxième fournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible au chèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droits associés (interdiction de réduction de puissance en période de trêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve, gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).
Cet amendement d'appel du député du groupe Rassemblement national propose d’abroger le dispositif relatif aux certificats d’économie d’énergie, la Cour des comptes appelant également de son côté à supprimer les certificats d’économie d’énergie, devenus un dispositif de plus en plus complexe et reposant désormais sur des règles et mécanismes multiples et instables.
Dans un contexte de mutation inédite et vis-à-vis duquel chacun mesure les impacts sociaux et économiques, le présent amendement vise à accroître les bénéfices d’un retour d’expérience positif déjà expérimenté pour le retour à l’emploi des personnes en situation de précarité. Avec les clauses sociales d’insertion appliquées aux marchés privés d’entreprises développant les énergies renouvelables, les énergies vertes et l’emploi peuvent devenir indissociables pour relever le défi du dynamisme économique local, notamment dans les métiers en tension. En effet, ce défi de l’emploi est colossal comme l’estimait le Syndicat des Energies Renouvelables dans son rapport « Évaluation et analyse de la contribution des énergies renouvelables à l’économie de la France et de ses territoires » (juin 2020), évaluant à 264 000 emplois nécessaires d’ici 2028 pour réaliser les objectifs de la PPE. Plus récemment, l’association Evolen en collaboration avec le cabinet Accenture et la Caisse des dépôts, le rapport "Comed" évalue un besoin de 178 compétences, 115 métiers en tension et 350 000 emplois répartis dans sept filières clés des énergies vertes d’ici 2030. Depuis 2016, des dispositifs de clauses d’insertion sur les chantiers de parcs photovoltaïques ont été expérimentés, en partenariat avec les facilitateurs du réseau Alliance Villes-Emploi. Sur ces chantiers, les sous-traitants ont l’obligation de réserver 7% minimum des heures de travail à des personnes éloignées de l’emploi, sous-peine de pénalités financières. C’est pourquoi, afin d’inciter les opérateurs à une démarche territoriale inclusive et socialement responsable, le présent amendement propose d’élargir la démarche, et d’étudier les mécanismes créant une incitation pour les porteurs de projets. Par exemple, les appels d’offre mis en œuvre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pourraient être ajustés en accordant un bonus sur la rémunération ou sur la note si le porteur du projet s’engage à une part significative d’heures travaillées par des salariés en insertion, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Un taux de 7% des heures de la main-d’œuvre nécessaire aux différentes phases de réalisation d’un parc EnR : développement, construction, exploitation et démantèlement pourrait être envisagé. A cet égard, on peut noter d’une part que les services de l’Etat ont d’ores-et-déjà fait évoluer les cahiers des charges concernant les projets d’éolien offshore. Alors qu’aucun critère social n’apparaissait dans le dialogue concurrentiel pour les parcs de Dunkerque et de la Normandie, désormais l’Etat a inscrit une clause d’insertion et de professionnalisation dans ses derniers appels d’offres pour l’installation d’éoliennes en mer. Cet état d’esprit positif mérite d’être élargi au plus grand nombre possible de projets renouvelables, y compris aux infrastructures nécessaires à leur déploiement (réseaux électriques, installations portuaires, etc.) en application de l’article L311-10-1 du Code de l’Energie au sujet des procédures de mise en concurrence qui indique explicitement : « Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges ». Et d’autre part, un dispositif similaire de bonus a déjà été mis en œuvre pour le financement citoyen des projets dont il serait aisé de s’inspirer. Des modalités assez simples permettraient ainsi d’instruire, de garantir et vérifier le respect des engagements pris : expliquer la démarche dans l’étude d’impact ; signer une convention entre le donneur d’ordre et un facilitateur en relais des politiques nationales (collectivités territoriales, EPCI, les Maisons de l’Emploi, les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi) ; établir un rapport final au moment de la mise en service du parc par le tiers facilitateur, solliciter un avis conforme de la bonne réalisation de l’engagement auprès du Haut-commissariat à l’emploi et à l’engagement des entreprises, l’évaluer comme critère d’engagement et indicateur sociétal dans sa politique RSE, etc. L’insertion par l’activité économique peut ainsi devenir le premier bénéficiaire du déploiement des énergies vertes.
En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité. Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1]. Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022). Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière. Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine. Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement. Il doit donc être supprimé. [1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.
Cet amendement vise à instaurer l’éco conditionnalité des aides afin que l’Etat ne continue pas à subventionner des consommations d’énergie de chauffage qui auraient pu ne pas être consommées si la législation avait été respectée.L’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs chauffés collectivement, bien qu’inscrite dans la loi, n’est encore appliquée que dans à peine 43% des logements, alors même que l’Ademe et toutes les études européennes, montrent qu’elle permet une diminution de la consommation d’énergie de 15 à 25%.Afin de réduire les dépenses de l’Etat, il est proposé, comme cela est fait avec succès en Espagne, de conditionner les aides de l’Etat ( MaPrime Rénov Copro’, Fonds Chaleur, CEE, Bouclier tarifaire….) à la mise en place d’une installation permettant d’individualiser les charges de chauffage.Cet amendement est quadruplement vertueux : - Economie pour l’Etat- Economie pour le citoyen- Renforcement de son pouvoir d’achat par une diminution de sa facture de chauffage.- Renforcement des économies d’énergie en agissant à la fois sur le bâti et sur les comportement
EXPOSÉ SOMMAIRE L'objet de cet amendement est de supprimer le dispositif de l' Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique (ARENH).L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est un mécanisme obsolète et qui a été mortifère pour Electricité de France ( EDF) ces 13 dernières années. Instauré pour le « bon fonctionnement » du marché de l’énergie, imposé par la Commission européenne, il a bénéficié pour moitié à des fournisseur négociants alternatifs n’ayant jamais investi un euro dans des capacités de production et pour l’autre moitié à des énergéticiens très profitables qui n’avaient absolument pas besoin de subventions de l’Etat pour développer leur offre de fourniture d’électricité. Chaque année, EDF est obligé de vendre à ses concurrents jusqu’à 120 TWh d’électricité à des prix inférieurs aux couts de production. Alors que notre électricien national a plus que jamais besoin de sources de financement pour développer le nucléaire français, le maintien de ce mécanisme n’est plus soutenable. Sur les seuls 20 TWh supplémentaires d’ARENH octroyés en 2022, le cout du dispositif pour EDF a été de 8,6 milliards d’euros.
Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendement 152 L’ARENH était à l’origine un mécanisme pour aider les fournisseurs alternatifs ne disposant pas de capacité de production d’électricité à s’insérer dans le nouveau marché de la fourniture. Son objectif était précisément qu’à moyen-terme, ces fournisseurs développent leurs propres moyens de production pour concurrence EDF. Or, depuis maintenant son introduction il y a 12 ans, l’ARENH bénéficie principalement à des énergéticiens disposant de capacités de production installées et connectées depuis longtemps au réseau électrique français et réalisant des recettes très importantes. Ces recettes sont généralement encore plus importantes en période de crise énergétique, lorsque le prix de gros sur le marché atteint des sommets. C’est précisément lors de ces périodes qu’ils ont le plus recours à l’ARENH, obligeant ainsi EDF à vendre - à des prix inférieurs aux couts des production - jusqu’à 120 TWh d’électricité à ses concurrents. Cette situation n’est pas supportable ni pour EDF, ni pour les finances publiques qui devront contribuer par ailleurs au financement du nouveau nucléaire français. Cet amendement a donc pour objet d’écarter du bénéfice de l’ARENH les concurrents qui, du fait de leur situation financière, n’ont en aucun cas besoin d’aides additionnelles de notre électricien national.
Le présent amendement a été adopté par la Commission des Affaires économiques à l'initiative du rapporteur pour avis sur les emplois et crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Comme annoncé par le Gouvernement, la programmation budgétaire pour 2025 ne comporte plus de crédits destinés à soutenir la gouvernance des pôles de compétitivité. Cette mesure marque l'aboutissement d'une trajectoire ayant conduit à une mise en extinction progressive de la ligne de crédits d'intervention portée par l'action n° 23 du programme 134 de la mission Économie. Si une telle mesure s'inscrit dans le mouvement de régionalisation de la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2019, dans le contexte créé par la "loi NOTRe" du 7 août 2015, il importe que les pouvoir publics veillent au bon fonctionnement des structures et à la préservation du modèle économique de structures qui apportent une contribution importante de ce dispositif à la politique de soutien à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. Dans cette optique, la demande d'un rapport au Gouvernement vise à donner au Parlement les moyens de tirer les conséquences utiles pour l'efficacité du dispositif.
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage de normes européennes surtransposées dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire à l’analyse des difficultés du secteur agricole français. Mode calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de normes européennes dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier sur la période 2014‑2020. Le dénominateur prend en compte le nombre total de normes européennes dans les domaines agricoles, agroalimentaires et forestiers sur la même période.Fréquence : Dernière période budgétaire de l’Union (2014‑2020)
Le présent amendement a été adopté par la Commission des Affaires économiques à l'initiative du rapporteur pour avis sur le programme 134 "Développement des entreprises et régulations". Il vise à assurer la pertinence de la dotation budgétaire allouée à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes au-delà de l'exercice 2025. Ainsi que le démontrent les travaux de la Commission des Affaires économiques, la direction voit s'élargir depuis plusieurs années le champ de ses missions, ainsi que des priorités et des objectifs que lui assignent les pouvoirs publics. Alors que la Dgccrf s'apprête à formaliser la feuille de route qui structurera ses actions pour la période 2024-2027, il importe de garantir sa capacité à répondre aux grands enjeux que recèlent, pour la vie quotidienne de nos compatriotes, la protection et l'accompagnement des consommateurs, le respect du jeu de la concurrence et la loyauté des transactions. La demande d'un rapport au Gouvernement doit permettre d'éclairer les choix du Parlement quant à l'évolution des crédits consacrés au fonctionnement et aux activités de la direction.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part des exploitations agricoles biologiques en faillite, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire concernant cette partie sur subventionné de l'agriculture française.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de faillite d'exploitations en agriculture biologique au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total des faillites d'exploitations agricoles sur la même période.Fréquence : Annuelle.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre la part de produits français dans les menus des établissements scolaires, afin de donner au législateur la visibilité nécessaire sur cet enjeu de souveraineté alimentaire aux conséquences sanitaires et environnementales.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de produits alimentaires d'origine française dans les menus scolaires au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre de menus scolaires sur l'année N.Fréquence : Annuelle
Cet indicateur de performance donne au législateur une meilleure visibilité sur les conditions sociales et sur la manière dont les individus sortent de l'accueil en logement d'urgence afin de lui donner les moyens d’agir en cohérence avec ces nouvelles données.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre total d'individus sortant de l'accueil en logement d'urgence, hormis ceux ne retrouvant pas de logement. Le dénominateur prend en compte le nombre total d’individus accueillis en logement d'urgenceFréquence : Annuelle
Cet indicateur de performance donne au législateur une meilleure visibilité sur les conditions sociales d’accueil au sein des hébergements d’urgence afin de lui donner les moyens d’agir en cohérence.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre total de ressortissants étrangers bénéficiant d’un logement d’urgence. Le dénominateur prend en compte le nombre total d’individus bénéficiant d’un logement d’urgence.Fréquence : Annuelle
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux Zones d'éducations prioritaires (ZEP), afin de donner au législateur les moyens d'agir en cohérence avec ces nouvelles données.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre d'actions spécifiques de la politique de la ville attribuées aux ZEP au cours de l'année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total d'actions de la politique de la ville au cours de l'année N.Fréquence : Annuelle.
Le transfert de certaines compétences des Douanes à la DGFIP doit normalement entrainer des économies de budget, tant en titre 2 qu'en fonctionnement. Cette fusion doit aussi produire des effets bénéfiques du point de vue fonctionnel. Il est donc de bonne politique de demander au Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet.
Cet indicateur doit permettre de connaitre le pourcentage du nombre de missions effectuées par la douane au cours des années 2019 à 2023, afin de donner au législateur les moyens d'actions nécessaire à l'analyse de ces nouvelles données.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de missions effectuées par la douane pour chacune des années allant de 2019 à 2023. Le dénominateur prend en compte les recettes fiscales recouvrées pour chacune des années allant de 2019 à 2023.Le but de cet indicateur étant de contrôler le bilan des transferts des missions fiscales de la douane à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour chacune des années allant de 2019 à 2023.Fréquence : Annuelle pour les périodes allant de 2019 à 2023.
L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un système décrié et coûteux pour le producteur qu'est EDF comme pour les usagers. La Commission européenne elle-même reconnaît aujourd'hui les nombreux dysfonctionnements de l'ARENH.La fin de ce système doit être légitimement envisagé par le législateur comme une possibilité réaliste qu'il ne peut s'interdire d'explorer.Afin d'éclairer les débats et la décision du législateur, il convient que le gouvernement étudie et remette un rapport explorant l'hypothèse d'une mise à l'arrêt du dispositif de l'ARENH. ainsi que ses conséquences sur le budget de l'Etat.
Cet indicateur de performance permet d’informer pleinement le législateur sur la part de produits locaux dans les menus des établissements scolaires, afin de lui donner la visibilité nécessaire sur cet enjeu de souveraineté alimentaire aux importantes conséquences sanitaires et environnementales. Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de produits alimentaires d’origine locale dans la composition des menus scolaires au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre de produits dans la composition des menus scolaires sur l’année N. Un produit d’origine locale est défini comme étant un produit issu de la même région que l’établissement scolaire où est servi le menu, dans une limite de 50km au-delà de ses délimitations administratives. Fréquence : Annuelle
L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration, les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds de péréquation. Cette atteinte à la libre administration est en outre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baisse des dotations qui étaient bornés dans le temps ;Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage à la péréquation, et en l’additionnant aux fonds existants dont les objectifs sont pourtant différents ; Se pose aussi la question de la rétroactivité de la mesure, si le prélèvement est mis en place dès cette année, son calcul du prélèvement reposera donc sur les résultats 2024. L’article 64 dans son alinéa III indique en effet que « Le prélèvement mentionné (…) est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence (…) et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente ». Ce dispositif, s’il est mis en œuvre dès cette année, signifie qu’il repose sur le solde de 2024 : les collectivités locales ont donc voté leur budget 2024 alors que la mesure n’existait pas. Si le prélèvement intervient sur les budgets 2025, les exécutifs locaux n’ont donc pas pu tenir compte de la mesure au moment de l’élaboration de leurs budgets 2024. Leurs décisions sur les budgets 2024 auraient donc pu être différentes s’ils avaient su que l’évolution de leurs dépenses serait susceptible de donner lieu à un prélèvement. Et rien ne figurait sur ce prélèvement en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : le dispositif de pénalité avait même été retiré du texte par le Gouvernement de l’époque. Au-delà, l’AMF chiffre à 8,75 Md€ les restrictions de recettes seraient imposées aux collectivités locales et se décomposent de la façon suivante :3 Md€ obtenus par un prélèvement sur certaines collectivités dont les dépenses atteignent 40 M€ et qui ne sont pas bénéficiaires du FPIC. Ce prélèvement sera conditionné au niveau de dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en loi de finances 2024, c’est-à-dire celles dont les dépenses de fonctionnement auront dépassé 4,7% en 2024. Le prélèvement correspondra au dépassement de cet objectif, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement. 1,2 Md€ par le gel du montant de la fraction de TVA 0,8 Md€ via la réduction du taux du FCTVA : le dispositif s’appliquerait dès les versements 2025. On peut se poser la question de la rétroactivité d’une telle mesure puisque le PLF prévoir que le taux réduit s’applique aux versements 2025. A noter que le commentaire du PLF prévoir 0,8 Md€ d’économies mais que le détail de l’article du PLF prévoit 0,3 Md€ et non pas 0,8 Md€. 0,487 Md€ de réduction des dotations 0,5 K€ en raison du gel de la DGF dont 0,350 K€ pour le bloc communal 1,5 Md€ de réduction du Fonds vert. 1,3 Md€ pour rééquilibrer la CNRACL : l’objectif est une réduction du déficit de la CNRACL par une hausse de 4 points du taux de cotisation retraites, pour les collectivités et les hôpitaux, soit 2,3Md€ dont 1,3 Md€ pour les collectivités locales 47 M€ au titre de la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires 60 M€ au titre du relèvement de 20% à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles.S’ajoutent la réduction des cofinancements des différentes opérateurs en raison du plafonnement des taxes qui leurs sont affectées : le PLF 2025 perpétue en effet le mécanisme de plafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 afin de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses (voir infra) 8,75 Md€ représentent en un an plus de 75% de la baisse des dotations, laquelle s’était en outre échelonnée sur 4 ans. C’est plus de 20% de l’épargne brute des collectivités locales. L’effort semble donc surdimensionné. A un an de la fin du mandat, certaines dépenses correspondant à des projets déjà engagés ne pourront être réduites. Pour éviter d’accroître la pression fiscale, les collectivités locales pourraient être amenées à augmenter l’emprunt à due concurrence des pertes de recettes. Dans ce cas, ces restrictions pourraient conduire à une augmentation du besoin de financement des collectivités locales en 2025, et à un recours supplémentaire à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources et permettre le financement des projets déjà engagés.La baisse des dotations avait été mise en œuvre dès la première année du mandat, obligeant à intégrer cette perte de ressource dans le projet du mandat. En raison de leur mise en œuvre à la fin du mandat et non en début de mandat comme pour la baisse des dotations, ces mesures pourraient donc aggraver le déficit public. Enfin, l’AMF rappelle que l’effort des collectivités locales à la réduction du déficit existe déjà via le gel puis la baisse des dotations. Ainsi, depuis 2010, le bloc communal enregistre plus de 71 Md€ de pertes cumulées sur la DGF.
La compagnie CMA-CGM est l'une des multinationale du transport maritime. Par son histoire, par ses activités essentielles pour les dits Outre-mer, elle contribue à l'activité de ces pays et territoires insulaires éloignés de la France hexagonale. Il apparait souhaitable, ne serait qu'au titre de la réparation ou de son concours au développement des dits Outre- mer, qu'elle participe activement, structurellement et économiquement à cette politique. En effet, à la suite des événements dramatiques qui ont eu lieu en Martinique et du mouvement social de la vie chère, en septembre et octobre de cette année 2024, il est clairement apparu que cette compagnie, qui pourtant n'existe que par les financements publics de l'Etat, est en partie responsable de la vie chère en Martinique. Pire, à l'occasion des débats pour trouver une solution à la crise, elle a clairement menacé de limiter ses projets de développement sur les Antilles. Il est temps que le Gouvernement et le Parlement se saisissent des actions de cette compagnie et fassent la transparence sur ses comptes dans un souci d'intérêt général.
Cet amendement vise à libérer de nouvelles sources de financement pour les radios locales. Une centaine de radios locales seraient touchées par cette mesure qui vise à ne plus limiter financièrement l’usage de la publicité pour leur permettre de subvenir à leurs besoins, tout en pouvant bénéficier des aides du Fonds de soutien à l’Expression Radiophonique (FSER). Pour rappel, le PLF pour 2025 prévoit une réduction de près de 30%, soit plus de 10 millions d’euros pour les crédits alloués dans le cadre du FSER, à plus de 770 radios associatives en France. Cette réduction du FSER est en contradiction avec l’annonce faite il y a peu par le ministère de la Culture – dans le cadre du plan « Culture et ruralité » – d’« accroître le soutien aux radios associatives rurales et d’Outre-mer », et qui proposait justement un bonus d’environ 10 000 euros par station pour les deux cent vingt antennes concernées. Pour Radio Bresse, la baisse de recettes de près de 20 000 euros ne pourrait donc pas être compensée par de la publicité. Or, si cet amendement venait à être adopté, la radio pourrait compenser le manque à gagner à travers la publicité. Le rôle de ces radios locales est indispensable dans la lutte contre la désertification de la ruralité et la préservation de l’exception culturelle locale. Surtout animées par des passionnés bénévoles, ces radios locales participent à la préservation des langues régionales et du patois, à la promotion et à la diffusion de la connaissance du patrimoine.
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’application des mesures d’obligations de quitter le territoire délivrées par la préfecture. Il doit permettre de mesurer le taux de respect de cette mesure administrative et de déterminer l’évolution du nombre de séjours irréguliers sur notre territoire. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant effectivement quitté le territoire à la suite d’une OQTF au cours de l’année 2024. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire au cours de l’année 2024. Périodicité : annuelle.
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale. Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué́ une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifier les conditions d’accueil du public ». Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant renoncé́ à effectuer une démarche administrative en ligne. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant effectué une démarche en ligne.Périodicité́ : annuelle.
Cet indicateur doit permettre de mesurer le taux d’absentéisme des membres de la fonction publique territoriale par rapport aux autres versants de la fonction publique. Selon le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (édition 2022), la durée moyenne d’absence pour raison de santé est de 12,5 jours par agent dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, ce chiffre s’élève à 14,9 jours par agent. Cet indicateur doit permettre de comprendre pourquoi la FPT connaît un taux supérieur à la moyenne de la fonction publique. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de jours d’absence des employés de la Fonction Publique Territoriale, toutes raisons confondues. Le dénominateur prend en compte le cumul le nombre de jours d’absence des trois versants (FPE ; FPH ; FPT) des membres de la fonction publique. Périodicité : annuelle.
Cet indicateur doit permettre de mesurer l'attractivité du poste de secrétaire de mairie.Si l'on en croit les rapporteurs de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, aujourd’hui adoptée et promulguée, plus de 1900 postes de ce corps de métier sont à pourvoir actuellement. Comme le soulignait la note relative à cette PPL, des mesures concrètes doivent être adoptées compte tenu de l'actuelle pyramide des âges (moyenne d'âge de 50 ans) pour répondre au besoin des mairies. Cet indicateur doit permettre de prendre connaissance du taux moyen des pourvois aux postes vacants, de manière à évaluer l'attractivité réelle de ce métier qui est passé de 4e (2018) à 1er (2020) des métiers en tension de l'emploi territorial si l'on en croit la Fédération nationale des centres de gestion. Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de pourvoi à des postes de secrétaires de mairie à l'année N. Le dénominateur prend en compte le cumul des emplois de secrétaires de mairie proposés pour la même année N. Périodicité : annuelle.
Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros.En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022 (Panorama national des générosités, 3e édition, décembre 2024, France générosités et l’Observatoire de la Philanthropie).Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires augmente (en 2022, les Banques Alimentaires ont accueilli 200 000 personnes supplémentaires en situation de précarité alimentaire, cf. Enquête impact de l’inflation, Banques alimentaires, 2022), il est fondamental de pérenniser ce plafond à 1000 euros afin de soutenir le développement des générosités envers ces organisationsLe gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid.Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. Actuellement, 60% des entreprises en procédure collective ont un PGE en cours de remboursement. Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas.
Amendement d’appel sur les annonces de baisse de dépenses publiques par le gouvernement.
Amendement d’appel.
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023. La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet, excluant d’office les Français en situation de précarité numérique. C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans la déclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier les ayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leur point de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité, charge à l’administration, ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Le présent amendement propose également de communiquer aux gestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergie est rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droits associés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseur en cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité du montant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur et qu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxième fournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible au chèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droits associés (interdiction de réduction de puissance en période de trêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve, gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).
Cet amendement vise à relever de 5 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux en 2025. En effet, si le resserrement budgétaire ne permet pas de reproduire en 2025 le relèvement de 15 ETPT acté en 2024, il est proposé une augmentation du plafond d'emplois des parcs nationaux de 5 ETPT afin de poursuivre la création du Parc national de forêts, et du Parc national des Calanques, les deux établissements publics de parcs nationaux français les plus récents. Le plafond d’emplois des parcs nationaux au PLF 2025 serait ainsi porté à 863 ETPT contre 858 ETPT en LFI 2024, pour assurer la mise à niveau des parcs des Calanques et des Forêts. En effet, dans la mesure où ces établissements n’ont pas été dotés de leur effectif cible en ETPT à la date de leur création, il est indispensable que leur construction s’accompagne d’une croissance régulière de leur plafond d'emploi. Actuellement le plafond d'emplois du Parc national de forêts, situé sur le territoire de la 4e circonscription de Côte-d'Or, est fixé à 40 ETP / 42,5 ETPT quand la moyenne des 10 autres parcs nationaux français est établie à 80 ETP, alors que ses missions et ses contraintes sont identiques avec celles des autres parcs. Le Parc national des Calanques a quant à lui un plafond d'emplois fixé à 60,7 ETP dont 2 ETP assurent de missions mutualisées pour le collectif des 11 parcs nationaux. Afin de maintenir un nombre d’ETPT constant, une baisse dans un autre programme au sein de la même mission est proposée (Prévention des risques), néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le le Gouvernement est invité à lever le gage.
Amendement de repliPar cet amendement, nous souhaitons instaurer la priorité nationale dans l'obtention du chèque énergie. Dans un contexte de restrictions budgétaires globales, il est urgent de prendre des mesures pour le pouvoir d'achat des français. En inscrivant dans la loi le principe de priorité nationale pour le chèque énergie, nous nous assurons que cette prestation bénéficie d'abord aux ménages français et, le cas échéant, pour les étrangers pouvant justifier de cinq années travaillées en France.
La loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales comme à Picarreau dans le Jura, pour permettre l'installation de centrales photovoltaïques. Cependant, cette disposition ne s'applique qu'aux centrales installées à compter du 1er janvier 2023. Cela a provoqué un grand sentiment d'injustice pour les centrales finalisées avant cette date. Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à toutes les centrales sans distinction de date d'installation.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC).Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Cet amendement, porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales.En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.Cet amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le Sénat a rendu le 21 septembre 2022, un rapport d’information constatant la perte d’intérêt des pouvoirs publics pour la réalité qu’est la délinquance des mineurs. En effet, ils ont pu distinguer l’absence de « photographie complète et actuelle de ce phénomène ».Aujourd’hui, les statistiques sur la délinquance des mineurs sont intégrées dans la délinquance générale, l'absence de données propres sur ce phénomène constitue une véritable lacune.Cette situation limite la capacité des autorités à élaborer des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance juvénile. Une meilleure collecte et analyse des données est essentielle pour développer des approches adaptées et informer le débat public sur cette problématique.Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances de 2025, il est donc essentiel d'ajouter un indicateur portant sur l' « Evolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs ».Cet ajout permettrait d'évaluer de manière plus précise l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.Une prise en compte spécifique de cette problématique renforcerait également la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.
Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d'information soulignant la diminution de l'intérêt des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénile sont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui crée une lacune importante due à l'absence de données spécifiques.Cette situation limite la capacité des autorités à mettre en place des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance chez les jeunes. Une collecte et une analyse améliorées des données sont cruciales pour développer des approches adaptées et enrichir le débat public sur ce sujet.Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances pour 2025, il est donc primordial d'inclure un indicateur sur l’ « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs en zone gendarmerie ».Cela permettrait d'évaluer plus précisément l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.Une attention spécifique à cette problématique renforcerait la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour assurer la sécurité de tous.
Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d’information signalant un désintérêt croissant des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs.Ce document souligne l'absence d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les données sur la délinquance juvénile sont amalgamées avec celles de la délinquance générale, entraînant une véritable lacune en matière d’informations spécifiques.Cette situation entrave la capacité des autorités à élaborer des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance des jeunes.Une collecte et une analyse des données plus rigoureuses sont essentielles pour concevoir des approches adaptées et enrichir le débat public sur cette question.Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances pour 2025, il est donc crucial d'introduire un indicateur sur l' « Évolution des crimes et délits commis par des mineurs en zone police ».Cela permettrait d'évaluer de manière plus précise l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.Une attention particulière à cette problématique renforcerait la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour garantir la sécurité de tous.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes.Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartition interne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF.Afin d’atténuer la brutalité de l’application immédiate de la répartition de droit commun prévue par l’article 62, l’amendement propose de lisser cette application sur 4 ans.Ainsi, en 2025, le montant de prélèvement du FPIC serait réparti pour 25% selon les nouvelles dispositions et pour 75% en fonction des modalités de répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à 50% en 2026, 75% en 2027 et 100% en 2028, la part répartie selon les modalités antérieures diminuant corrélativement.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.Ainsi, cette demande de rapport permettra d'éclairer le Parlement sur les demandes pourvues et non pourvues financièrement par les collectivités territoriales et sur le nombre de félins stérilisés.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros visant à soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024, initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».Dans ce cadre, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.Cette subvention est attribuée dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit en effet la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d'améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d'articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif.Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.En 2017, on estimait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises dont 80 % en moyenne qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et la non-stérilisation des chats par leur propriétaire est la première cause de mauvais traitement, d’abandon et in fine d’euthanasie.Lutter contre la prolifération non contrôlée de la population féline représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter mais aussi un impératif de protection de l’environnement en raison des dégâts causés par la prédation des chats sur la biodiversité.Ainsi, cette demande de rapport permettra d'éclairer le Parlement sur les demandes pourvues et non pourvues financièrement par les collectivités territoriales et sur le nombre de félins stérilisés.
Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir. Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension. Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres du Gouvernement.
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moins pénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquide destiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarif minimal prévu par la directive européenne sur les accises ; cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5 centimes environ par litre.Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui au fioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toute nouvelle chaudière de type « fioul » installée conformément aux dispositions du Décret 2022-8.Il reste toutefois optionnel pour les installations préexistantes.Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 % par rapport au fioul domestique purement fossile.Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prix pour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour un combustible moins émissif.Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicable à la part renouvelable du biofioul, prévu par le présent amendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarif applicable à la part fossile et donc d’une hausse globale des recettes de l’Etat.Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisons individuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8 millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millions d’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peu d’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales non raccordées.Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représente moins de 2 % du marché : les consommateurs équipés de chaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pour décarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation du chauffage par combustible liquide, il convient donc d’encourager l’utilisation de biofioul.Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, a également été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F 30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’un bioliquide majoritairement renouvelable.S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioul par du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans le temps, au plus 2030.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo électrique pour les déplacements du quotidien et de la rendre accessible aux ménages les moins favorisés, grâce à un dispositif de leasing social pour le vélo. Il s’inscrit donc dans une perspective de transition des mobilités, de soutien au pouvoir d’achat et de santé publique. Le Code de l'énergie prévoit une aide à la location de voitures électriques, sous conditions de revenu fiscal et de distance entre son domicile et son lieu de travail. Cet amendement a pour but d'aider également à la location de vélos électriques grâce l’enveloppe prévue pour les aides à l’acquisition d’un véhicule propre. L’aide à la location de vélos électriques pourrait s’articuler avec la réduction fiscale déjà existante à destination des entreprises mettant à disposition de leurs salariés des flottes de vélos. Afin de poursuivre ce dispositif qui permet aux salariés d’accéder à des vélos à moindre coût, le leasing social vélo pourrait être géré par les entreprises de location de vélos elles-mêmes. Elles deviendraient ainsi les interlocutrices privilégiées des employeurs souhaitant mettre à disposition une flotte de vélos, et éviteraient à l’Etat l’ouverture et la gestion d’un nouveau guichet.Tout comme les voitures électriques, les vélos électriques représentent un coût financier qui peut être difficile à supporter pour nombre de foyers. Cet amendement propose d'étendre l'aide à la location de voitures électriques à une aide à la location de vélos électriques, sur le même système de leasing social. Compte tenu des aides actuelles, un salarié peut louer une voiture électrique à partir de 100€ par mois, et un vélo électrique à partir de 30€ par mois. Ainsi, le coût d’un vélo étant inférieur à celui d’une voiture, en affectant une partie du budget alloué au leasing social des voitures à celui des vélos, la mesure pourra toucher un nombre important de salariés. Les modifications proposées doivent ainsi permettre aux salariés faisant le choix de louer un vélo électrique de bénéficier également d’un soutien financier.
Demande de rapport sur l’érosion du pouvoir d’achat des invalides de guerre Depuis 2005, nous constatons une érosion continue du pouvoir d’achat des invalides de guerre. Cette détérioration s’est particulièrement amplifiée ces dernières années, mettant en lumière une inadéquation croissante entre la pension militaire d’invalidité et le coût de la vie actuel. En date du 1er août 2023, il a été observé un écart de pression de 13,78 % entre l’évolution de l’inflation et l’évolution du point de la pension militaire d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG) par rapport à 2005. Cet écart significatif démontre que les pensions actuelles ne permettent plus de compenser l’augmentation du coût de la vie, plongeant ainsi de nombreux invalides de guerre dans une situation financière précaire. Il est impératif de comprendre les causes profondes de cette érosion et d’identifier des solutions viables pour y remédier. À cette fin, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé qui :Analyse l’évolution du pouvoir d’achat des invalides de guerre depuis 2005. Évalue l’impact de l’inflation sur les pensions militaires d’invalidité. Compare les mécanismes d’ajustement des pensions en France avec ceux d’autres pays. Propose des recommandations pour garantir que les pensions militaires d’invalidité permettent de maintenir un niveau de vie décent pour les invalides de guerre. Ce rapport sera essentiel pour informer les futures réformes et assurer que les sacrifices consentis par nos invalides de guerre soient reconnus et honorés de manière adéquate.
Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègue Franck Giletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cette demande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321-1 afin de rehausser le point d’indice fixé en l’état à 52. Rappelons également que ce surcoût reste largement inférieur aux économies réalisées par la mission « Anciens combattants » du fait de la réduction de la population bénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du point PMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière des crédits totaux, comme le montre au demeurant l’année 2023 où les crédits dédiés aux rentes viagères sont en diminutions de 148 millions d »euros malgré une revalorisation de 4% du point du PMI.
Nous sollicitons la réalisation d’un rapport visant à évaluer la nécessité de soumettre un rapport détaillé sur l’état des pensions militaires d’invalidité au Parlement avant l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025. Ce rapport préliminaire devra déterminer si un rapport complet sur l’évolution des pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vie est indispensable pour informer les décisions budgétaires. Il est crucial que ce rapport préliminaire soit remis au Parlement avant le 1er septembre 2024. Cette échéance permettra aux législateurs de disposer des informations nécessaires pour décider de l’opportunité de produire un rapport complet avant l’étude du PLF 2025. Ce rapport préliminaire devra :Analyser l’évolution des pensions militaires d’invalidité depuis leur dernière révision, en tenant compte des variations du coût de la vie. Évaluer l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité. Examiner les mécanismes d’ajustement des pensions en France et les comparer avec ceux en vigueur dans d’autres pays. Formuler des recommandations sur la nécessité de produire un rapport complet avant l’examen du PLF 2025. La remise de ce rapport préliminaire avant le 1er septembre 2024 est essentielle pour permettre une prise de décision éclairée concernant la production d’un rapport complet. Cela garantira que les décisions budgétaires prises reflètent fidèlement les besoins et les réalités économiques des invalides de guerre.
Selon le Conseil d'orientation des retraites, « après avoir enregistré des excédents en 2021 et 2022, le système de retraite sera déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines années ». En effet, nous sommes passés de 4 actifs pour 1 retraité en 1960 à 1,4 actif pour 1 retraité dans le privé et 0,9 pour 1 dans le public en 2023. Un système par répartition appliqué à une population qui vieillit ne peut être que déficitaire.Les retraites représentent un quart des dépenses publiques en France : en 2023, elles comptent pour 14,4 % du PIB, soit 2,5 points de plus que la moyenne européenne. Certains pays comme la Suisse et les Pays-Bas, qui ont adopté le système par capitalisation, dépensent nettement moins pour les retraites : elles représentent 7 % de PIB d’argent public aux Pays-Bas, alors que les retraites y sont 30 % supérieures au niveau des retraites françaises.Cet amendement propose d’étudier l’opportunité et les modalités de l’introduction – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (RAFP) – d’une capitalisation collective. Les fonds de cette capitalisation permettraient de compléter les retraites par répartition mais aussi d’investir à long terme les sommes collectées dans l’économie.
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion.De plus, lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, les ETI et les PME, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 de la commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité si l’entreprise conclut que le changement climatique n’est pas un thème important et que, par conséquent, elle omet de publier toutes les informations prescrites par ESRS E1 Changement climatique, elle doit publier une explication détaillée des conclusions de son évaluation de l’importance au regard du changement climatique en y incluant une analyse prospective des conditions qui pourraient l’amener à conclure à l’avenir que le changement climatique est un thème important. Pour mémoire, l’ESRS E1 décrit les exigences de la CSRD concernant les deux aspects du changement climatique : quel est l’impact de l’entreprise sur le climat et quelle est sa stratégie pour l’atténuer (atténuation au changement climatique) ? Quels sont les impacts du changement climatique sur l’entreprise et quelle est sa stratégie pour s’y adapter (adaptation au changement climatique) ? Les entreprises sont obligées de répondre à ces exigences lorsque le changement climatique est considéré comme matériel par l’entreprise, ce qui est évidemment le cas pour les entreprises énergo-intensives.Cet amendement concerne seulement les entreprises qui sont tenues, à partir du 1er janvier 2025, de publier des informations en matière de durabilité, et ce afin de les encourager à respecter leurs nouvelles obligations. Ici l’objectif est donc de créer un levier incitatif pour la publication de ces données, en conditionnant les subventions publiques à leur transparence.Car en effet, bien que la directive européenne CSRD ait été transposée en droit français par l’ordonnance 2023‑1142 du 6‑12‑2023 (JO du 7‑12), les sanctions prévues en cas d’une mauvaise application de la CSRD peuvent parfois manquer de dissuasion, comme l’illustre très bien l’exemple du bilan GES.Parfois la sanction seule ne suffit pas à garantir le respect de la loi. Ainsi, subordonner les aides publiques à la publication de ces données semble être un outil simple et efficace à mettre en place pour renforcer l’application de la loi. A ce titre, cet amendement vise à compléter les dispositifs existants pour garantir la mise en œuvre de la CSRD. A noté que les premiers rapports seront exigés dès 2025 pour toutes les grandes entreprises de plus de 500 salariés et dès 2026 pour les entreprises de plus de 250 salariés.Avec la CSRD, les entreprises devront aller plus loin, notamment en matière environnementale. Elles devront à ce titre renseigner leur stratégie en matière d’eau et de déchets, domaines pour lesquels il y a actuellement peu d’informations. De plus, elles devront détailler leur impact sur la biodiversité. Notre amendement s’inscrit dans l’objectif de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la qualité des données rendues publiques relatives aux entreprises.
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien que cette disposition ait été intégrée au texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances 2024, article 234, dans une version édulcorée.Pour mémoire, notre proposition initiale visait à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique.Ainsi, cette rédaction réduit largement la portée de notre amendement, qui visait à imposer à toutes les entreprises bénéficiant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » de se conformer à leur obligation de publier un bilan GES, et non uniquement à celles engagées dans des projets de transition écologique. Il est d’autant plus important de rétablir la rédaction initiale de notre amendement que l’obligation actuelle de publier un bilan GES n’a pas produit les effets escomptés, étant largement ignorée.En effet, sur les 4 970 organisations soumises à cette obligation, le taux de conformité en 2021 n’était que de 35 %. Cela signifie que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette législation, et ce malgré l’instauration d’une sanction dès 2016.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent les titres.Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans les médias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de la majorité des médias d’information. 54 % d’entre eux pensent qu’il est nécessaire de se méfier des informations qu’ils délivrent sur les grands sujets d’actualité. La principale cause de cette défiance pour les français relève des doutes sur l’impartialité et l’indépendance des journalistes. Seul un quart des Français estime que les journalistes sont indépendants aux pressions de l’argent (26 %) ou à celles du pouvoir (24 %). 45 % déplorent la mainmise de grands groupes industriels.Dans le vaste chantier de la confiance à renouer entre les français et leurs médias, l’une des premières pierres à poser serait de garantir la transparence actionnariale des médias, afin de savoir « d’où chacun parle ». L’étude du Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) et de Reporters sans Frontières (RSF) de 2017 coordonnée par Julia Cagé sur l’actionnariat dans les médias a montré la très grande complexité et le manque de transparence de l’actionnariat des médias. Les auteurs ont révélé l’impossibilité d’identifier un tiers des actionnaires présents dans la structure des médias étudiés…Les auteurs de cet amendement considèrent incompatible l’obtention d’aides publiques directes et indirectes par des médias qui ne feraient pas une totale transparence sur les actionnaires qui les possèdent.
Cet amendement inspiré des travaux de l’économiste des médias Julia Cagé et de l’association Un Bout des Médias vise à conditionner les aides à la presse des entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution.Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépendance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique ou commercial, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. La nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction comme le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et de la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entreprendre et liberté de la presse, le régulateur doit jouer un rôle et prévenir les situations où la première prend le pas sur la seconde. Visiblement impuissante à empêcher la Constitution de monopoles médiatiques et à préserver l’indépendance des rédactions, la législation doit évoluer en faveur d’un renforcement des droits des journalistes, en particulier celles et ceux qui exercent dans les titres qui traitent d’information politique et générale.Cette proposition est une mesure d’urgence, non exhaustive, qui en appelle d’autres pour répondre aux enjeux auxquels sont confrontés aujourd’hui nos médias : concentration, transparence, pluralisme, avenir de l’audiovisuel public, lutte contre la désinformation, conditions d’exercice du métier de journaliste, etc.
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale qui consacrent au moins 35 % de leur chiffre d’affaires à leur masse salariale et d’au-moins 50 % de journalistes.Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titres d’information en agences de marketing numériques qui se contentent de relayer des contenus achetés à des agences de presse nuit à la qualité de l’information et à la capacité de nos concitoyens à se procurer un information de qualité. Le groupe écologiste de l’Assemblée nationale refuse ce modèle de « médias sans journalistes » qui externalise la production de leurs contenus et souhaite conditionner les aides publiques à la presse qui emploie directement des journalistes.Le 4ème baromètre de la profession de journaliste coproduit par le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le cabinet Technologia montre une progression continue depuis 10 ans de la précarité chez les journalistes. Une progression de la part de journalistes au statut précaire de pigiste d’une part. Un statut subi par une majorité de journalistes qui l’occupent. Pour la majorité de la profession (56 %), les salaires n’ont pas évolué depuis 3 ans, malgré une inflation record sur la période. Cette précarité vécue s’accompagne d’une explosion de la charge de travail perçue par l’ensemble de la profession et attribuée principalement aux manques d’effectifs. La pression temporelle conduit par exemple à ce que 56 % des journalistes interrogés déclarent ne plus avoir le temps de systématiquement recouper leurs sources et de vérifier l’information pour éviter les erreurs. Le groupe écologiste rappelle que les bonnes conditions de travail des journalistes sont le corollaire de leur indépendance, et de la qualité de l’information. Les entreprises marchandes (non agricoles et non financières) consacraient en moyenne 51 % de leur valeur ajoutée à la masse salariale selon l’Insee en 2022. Travaillé avec l’association Un Bout des Médias, cet amendement exige que les aides publiques à la presse soient la contrepartie d’une proportion minimale des salaires dans les charges de fonctionnement des entreprises de presse et des médias audiovisuels de 35 % de leur valeur ajoutée.
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise à s'assurer que le soutien étatique à l'apprentissage demeure.Il vise à fixer un seuil minimum de 6 000 € pour les aides aux apprentis, garantissant ainsi que l’État continue de soutenir efficacement cette voie d’excellence. Conscient des impératifs budgétaires, le groupe UDR reste favorable à une gestion rigoureuse des finances publiques, mais elle s’oppose à des réductions qui affecteraient les dispositifs qui fonctionnent et qui ont prouvé leur efficacité.L'apprentissage en France a connu une forte croissance entre 2019 et 2023, passant de 360 000 à 850 000 entrées en formation, dont 823 722 dans le secteur privé. Ce succès indéniable repose sur les vertus d’une filière qui favorise une insertion professionnelle bien supérieure à celle des filières classiques, avec un taux d’insertion dans l’emploi de 75 %, soit 12 points de plus que les autres parcours de formation (63 %).Une décision réduisant le montant des aides allouées aux apprentis porterait préjudice à une dynamique positive qui contribue activement à la formation et à l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi.Maintenir un soutien substantiel à l’apprentissage est essentiel pour préparer les futures générations d’actifs dont la France aura besoin pour affronter les défis économiques à venir.
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public.Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail.Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante se trouve à l'article 115 de la loi de finance pour 2018, qui dispose qu'ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur à compter du deuxième jour de ce congé.Il convient, par souci d'égalité, de rétablir un délai identique entre les deux situations, en alignant sur le nombre de jours maximal de trois jours afin de lutter contre les arrêts-maladie de complaisance.
Cet amendement vise à obtenir une meilleure visibilité sur l'ensemble des organismes de consultation rattachés à l'État.Selon un rapport du Sénat de 2019, 402 organismes consultatifs ont été recensés, pour un coût annuel de fonctionnement estimé à 30 millions d’euros. Cependant, certains de ces organismes ne se sont pas réunis pendant plusieurs années ou ont produit très peu de rapports, soulevant des questions quant à leur utilité réelle.Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2021 a également mis en lumière le fait que certaines commissions et conseils génèrent des coûts disproportionnés par rapport à leur production effective. De plus, il existe un manque de transparence quant à la contribution réelle de ces organismes à l’élaboration des politiques publiques.Ce rapport permettra d’évaluer la pertinence de ces structures, d’identifier d’éventuelles économies budgétaires et de proposer des mesures pour rationaliser les dépenses publiques tout en assurant une efficacité accrue dans les consultations menées par l'État. L’objectif est de simplifier le fonctionnement de l’appareil consultatif, tout en renforçant la cohérence et l’efficience des politiques publiques.
Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris.En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à l’IFI, aucune retenue à la source sur les dividendes, pas d’imposition sur les redevances, des déductions sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés qataries. Et depuis l’avenant de 2009, la convention permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France.Interrogé il y a quelques années par le sénateur PS, Jean-Yves Leconte, le gouvernement a justifié cette convention très avantageuse en affirmant qu’elle « permet de disposer avec eux d'un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d'échange de renseignements, et d'un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières ». Cependant cet argument semble aujourd’hui obsolète avec la convention d’échanges d’informations de l’OCDE, signée par de nombreux pays, dont le Qatar, qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.Ainsi, dans un contexte où la France recherche désespérément à rationaliser ses finances publiques, il est crucial de savoir combien ces avantages fiscaux accordés au Qatar coûtent chaque année à l’Etat français. Cet amendement permettrait de quantifier la perte de recettes publiques due à cette convention et d’évaluer la légitimité de maintenir de tels accords bilatéraux.
Cet amendement reprend la proposition du rapporteur Aymeric Caron qui vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.
Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État français, qui a coûté 7,7 milliards d’euros cette année. Il est destiné à stimuler l’innovation et la recherche en soutenant financièrement les entreprises, notamment les PME et les startups, qui investissent dans la R&D. Bien que ce mécanisme soit essentiel pour la compétitivité de notre économie, il suscite régulièrement des critiques quant à son efficacité réelle et ses éventuelsdétournements. En effet, certaines entreprises, notamment les grandes multinationales, sont soupçonnées d’en abuser pour réduire artificiellement leur fiscalité, sans apporter les bénéfices escomptés en termes d’innovation.Face à ces constats, il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de ce dispositif afin d’en optimiser l’usage et de garantir qu’il remplisse pleinement son objectif. Les États généraux du Crédit Impôt Recherche permettront ainsi de rassembler tous les acteurs concernés pour débattre des enjeux, analyser les dérives, et proposer des réformes. Il s’agit de trouver un équilibre entre soutien à l’innovation, lutte contre les abus et les détournements, et maximisation des retombées économiques et scientifiques pour le pays.Cet amendement répond à une double exigence de transparence et d’efficacité des finances publiques, dues à nos concitoyens, en offrant un cadre structuré pour la réflexion et la réforme du CIR. La transparence est une condition essentielle au bon fonctionnement de notre démocratie et à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. En organisant des États généraux sur le Crédit Impôt Recherche, il s’agit également d’ouvrir un débat public large et inclusif, afin que chaque Français puisse comprendre comment les fonds publics sont utilisés pour soutenir l’innovation et la compétitivité de notre économie. Ce processus de transparence est indispensable pour garantir que les décisions futures en la matière soient prises de manière éclairée, en tenant compte des intérêts de l’ensemble de la société. Il en va de l’exemplarité de nos institutions et de la légitimité des politiques fiscales aux yeux de nos concitoyens. Le rapport qui suivra permettra ainsi d’éclairer les futures décisions législatives en matière de politique fiscale et de soutien à l’innovation. Organiser ces États généraux, avec l’ensemble des parties prenantes, devra de redéfinir les contours du CIR pour qu’il soit à la fois un levier puissant de l’innovation tout en étant mieux contrôlé, plus juste et plus en phase avec les besoins réels des entreprises et des chercheurs.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets solaires sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations solaires, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à la commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pour l’ensemble des communes portant des projets éoliens sur leur territoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi d’exploitation des installations éoliennes, le niveau privilégié pour l’échange entre la population concernée et le développeur ou la société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives.
La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes.Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas de renouvellement des éoliennes existantes mises en services après 2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’est pourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors qu’elles s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités qui accueillent des éoliennes nouvellement installées ou renouvelées, sans mettre en péril les équilibres économiques.Par ailleurs, il convient de noter qu’en partant du postulat que le régime fiscal appliqué aux parcs éoliens dépend de l’année de mise en service, trois cas de figures se présente : i. Les parcs mis en service avant 2010 qui sont sous le régime de la taxe professionnelle ; ii. Les parcs mis en service entre 2010 et 2019 qui sont sous le régime de l’IFER mais avec l’ancienne répartition (70% EPCI – 30 % Département) ; iii. Les parcs mis en service après 2019 qui sont sous le régime de l’IFER avec la répartition suivante: 20% commune , 50 % EPCI et 30% département.Les montants perçus par les communes du cas i. peuvent être plus importantes que le régime de l’IFER, d’où la précision apportée dans le présent amendement, qui vise spécifiquement le cas des communes accueillant des parcs installés avant 2010 et pour lesquelles les montants perçus via la taxe professionnelle sont plus importants que ceux de l’IFER.
Cet amendement propose la réalisation d’un diagnostic indépendant, menée par les ministères compétents, afin d’évaluer la pérennité du modèle économique de la Mission laïque française (MLF). Cette étude permettra d’établir un diagnostic complet de la situation actuelle et d’explorer les perspectives futures, ainsi que les réformes susceptibles de renforcer la structure financière et la liquidité de la MLF, assurant ainsi sa viabilité à long terme, notamment face à d’éventuelles nouvelles crises externes. L’objectif de ce rapport consiste également à comprendre les alternatives – notamment en termes d’échelonnement - aux hausses des frais de scolarité imposées aux 10 établissements du réseau MLF en Espagne, tout en renforçant la viabilité et stabilité financière des établissements sous sa responsabilité. La MLF, en tant qu’organisme à but non lucratif dédié à la promotion de l’enseignement français à l’étranger, joue un rôle essentiel dans le rayonnement international de l’éducation française et bénéficie d’un soutien financier important de l’État français. Cependant, le rapport financier pour l’exercice 2022‑2023 révèle une situation préoccupante, marquée par un déficit global de 5,5 millions d’euros. Ce rapport met en évidence des disparités au sein du réseau de la MLF. Par exemple, les établissements en Espagne continuent d’accumuler des pertes, tandis que d’autres, situés dans des régions en crise économique grave, comme au Liban, ont réussi à générer des excédents. Face à ces défis financiers, une gestion rigoureuse et optimisée des ressources et du réseau de la MLF est cruciale. Ce rapport est donc nécessaire pour analyser les causes du déficit et des problèmes de liquidité de la MLF, pour évaluer l’efficacité des mesures correctives déjà en place, mais aussi garantir la viabilité des établissements déficitaires et renforcer la résilience de la MLF face aux crises économiques mondiales. Le principe de ce diagnostic indépendant de la situation financière de la MLF avait été validé par le ministre des Français de l’étranger Franck Riester à l’occasion de son allocution face à l’Assemblée des Français de l’Étranger le 18 mars 2024.
Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques. Pour ce faire, il propose de rajouter à la liste des critères d’exclusion du fond de réserve des collectivités territoriales l’ensemble des collectivités territoriales ultramarines, leurs EPCI à fiscalité propre et les collectivités territoriales à statut particulier de Guyane et de Martinique.Cet amendement se justifie par la situation économique et sociale particulièrement difficile des Outre-Mer : taux de chômage, niveau des prix, défaillances d’entreprises, pauvreté… Les indicateurs y restent encore dégradés comparés à la situation nationale et peuvent mener à des troubles d’ampleur comme c’est le cas depuis septembre en Martinique.Les collectivités territoriales assurent en Outre-Mer un rôle accru d’acteur de proximité. Par leurs actions sociales, par exemple à travers les CCAS, elles sont aux côtés de leurs administrés qui, selon les territoires, sont 5 à 15 fois plus souvent en situation de grande pauvreté que les Hexagonaux. Par leurs actions économiques, la commande publique représentant entre 15 et 20 % du PIB de ces territoires, alors que le nombre de défaillances d’entreprises, à rebours de l’Hexagone, ne cesse d’y augmenter depuis 2022. En raison de la faiblesse du secteur privé ultramarin, les collectivités territoriales sont des employeurs importants dans nos territoires : elles emploient entre 29 et 43 ETP pour 1000 habitants contre 26 en Hexagone.A travers les collectivités ultramarines, ce sont donc les habitants les plus défavorisés de ces territoires fragiles qui seraient victimes de ces coupes budgétaires à un moment où déjà le programme « Conditions de vie Outre-Mer » fait l’objet d’une réduction de 35 % de ses ressources. Il est donc capital pour nos territoires, dans le contexte de tensions sociales et de crise économique que nous connaissons, que le présent amendement soit adopté.
Le présent amendement a pour objet d’exclure les collectivités des territoires d’Outre-Mer de la contribution au redressement des finances publiques.Le Gouvernement s’est en effet engagé à ce que les Départements d’Outre-Mer soient exclus de la contribution, compte tenu de leur situation sociale particulièrement difficile. Les tensions sociales en Outre-Mer sont en effet à leur paroxysme avec des manifestations contre la vie chère en Martinique depuis septembre. A La Réunion, un quart des jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. 36 % de la population et un jeune sur deux vivaient sous le seuil de pauvreté en 2021. 17 % des Réunionnais sont au chômage contre 7,3 % en Hexagone. Depuis le premier trimestre 2022, le nombre de défaillances d’entreprises a plus que doublé.Ni notre tissu social ni notre secteur privé ne se remettront d’une nouvelle décélération de la dépense publique, alors même que le programme « Conditions de vie Outre-Mer » perd 35 % dans ce projet de loi de finances. Pourtant, les critères utilisés pour déterminer les collectivités contributrices au redressement des finances publiques sont particulièrement injustes pour les ultramarins. En effet, les communes ultramarines ne sont éligibles ni à la dotation de solidarité urbaine ni à la dotation de solidarité rurale. Elles ne peuvent donc mécaniquement pas remplir les conditions d’exemption de la CRFP prévues au VI du présent article. Les communes et intercommunalités sont pourtant avec les Départements en première ligne de l’action sociale à travers les CCAS.Pour concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement auprès des élus ultramarins il est donc nécessaire de préciser que cet article ne s’applique pas en Outre-Mer.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entrepreunariat féminin.Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Cet amendement vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l’efficacité du 3919, plateforme accessible 7 jours sur 7 dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales. En insérant comme indicateur le taux d’appels au 3919 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement permet de mieux mesurer l’efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours, mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de langue. De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, elle rompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre les opérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récits personnels. Elle peut être défaillante aussi par sa nature. La dématérialisation fait peser ce report des taches et des coûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà des atteintes aux principes de continuité et d’égalité devant le service public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cette responsabilité, ce devoir sur les associations. Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droits avait mis en lumière cette question dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que la dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais un substitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs afin d’amorcer un travail de propositions d’alternatives.
Cet amendement vise à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME en la limitant aux seuls soins d’urgence, et en supprimant la possibilité actuellement offerte de bénéficier de prestations programmées ne revêtant pas un caractère d'urgence au bout de neuf mois de présence irrégulière sur le territoire.L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.D'une part, son budget s'envole de manière exponentielle : 500 000 personnes en bénéficient désormais et la politique menée au cours des 10 dernières années a conduit au doublement de son coût.Les Français ne peuvent entendre que l'on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, pour payer la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois.De plus, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d'épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d'une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer.Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une nécessité vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge, et il ne doit plus être possible de bénéficier de toujours plus de prestations au bout de neuf mois de présence irrégulière sur le territoire.
Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.Le ministère souhaitait encourager les communes à adopter une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées, ou sur huit demi-journées comprenant cinq matinées. Cette réforme prévoyait également d'intégrer des activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps libéré en fin de journée, à la charge des collectivités, justifiant la création du FSDAP. Ce fonds avait donc pour objectif de soutenir les collectivités locales compétentes dans l’organisation des activités périscolaires. En 2017, un décret a assoupli ces dispositions, permettant aux communes d’opter pour une semaine scolaire de quatre jours.Bien que le nombre de communes bénéficiaires du FSDAP ait diminué, certaines en bénéficient encore. Pour l’année scolaire 2021-2022, 1 462 communes ont bénéficié du fonds pour un montant total de 41 millions d’euros. Ce soutien reste crucial pour les communes éligibles. La suppression brutale de ce fonds porterait un coup sévère aux ambitions éducatives des collectivités locales investies, comme c’est le cas pour les collectivités du Maine-et-Loire, dans la réorganisation du temps scolaire et pénaliserait celles qui ont choisi de respecter les principes de la loi de 2013.Cet amendement contourne l’irrecevabilité financière en demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales. L’auteure de cet amendement souhaite annuler la suppression programmée du FSDAP.
Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
La récente crise énergétique qui s'est traduite par l'exposition des factures d’électricité des consommateurs a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Cette instabilité a d'ailleurs obligé l'Etat a mettre en place un dispositif de boucliers tarifaires dont le coût a été estimé à 26,3 milliards d'euros pour la période 2021-2024.Dans ce contexte, les contrats d’achat d’électricité (ou contrat PPA) conclus à moyen ou long terme entre deux parties permettent de réduire les risques liés aux prix du marché. Ces contrats largement développés aux Etats-Unis, se développent désormais sur tous les continents et permettent aux gros consommateurs d’électricité de passer des contrats de gré à gré avec des entreprises productrices pour racheter l'énergie qu’elles n’ont pas consommées.Cet amendement vise à soutenir le développement de ces contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs existants, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs d'énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur.Cette proposition est ainsi avantageuse : pour l'Etat, pour les consommateurs et pour les producteurs.L'Etat dépense en effet 4 à 5 milliards d'euros par an de soutien aux énergies renouvelables. Une partie de ces sommes pourraient être économisées en réduisant les risques liées aux variation des prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes moins coûteux pour les finances publiques.Alors que la France souhaite s'engager dans une politique de relocalisation de son industrie, les gros consommateurs d'électricité ont besoin d'une stabilité de leurs tarifs, ce que leur permet les contrats PPA.Enfin, alors que la multiplication des installations d'énergies renouvelables soulève de grande difficultés d'acceptabilité locale compte tenu de leurs nuisances paysagères ou environnementales, la possibilité pour les producteurs de conclure des contrats PPA avec des consommateurs locaux, via leur fournisseur, permettra de favoriser les riverains et notamment les entreprises, industries, collectivités, ou particuliers.
La dette publique représente l’un des piliers majeurs de la gouvernance économique et financière de notre pays. Elle traduit non seulement la capacité de l’État à financer ses engagements présents et futurs, mais elle est également un indicateur clé de la confiance des investisseurs et des marchés dans la gestion des finances publiques. Ainsi, la manière dont cette dette est contractée, et les conditions qui l’entourent, revêtent une importance capitale. Les primes et décotes à l’émission des obligations d’État influencent directement le montant réel de la dette. Elles peuvent masquer la réalité de cette dette et induire en erreur aussi bien les institutions nationales que les citoyens. De plus, donner au gouvernement le pouvoir d’identifier les investisseurs finaux, permet de mieux anticiper les risques liés au comportement des différents types d’investisseurs et de stabiliser la gestion de la dette publique. C’est dans cette optique que l’ajout de l’objectif « Améliorer la transparence de la dette publique » s’inscrit. En y intégrant les indicateurs de performance « Montant des primes à l’émission », « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique » et « Montant des décotes à l’émission », le Parlement vise à s’assurer que chaque euro emprunté est clairement et de manière transparente comptabilisé.
Cette demande de rapport permet d’évaluer concrètement la contribution de ce programme à la réindustrialisation de la France. En identifiant la proportion des nouveaux sites industriels créés grâce à ce soutien, on peut mesurer l’efficacité de la politique d’investissement publique. Ce rapport, qui intervient après avoir observé un manque de données dans le rapport annuel de performance 2023, fournira des données essentielles pour ajuster et améliorer l’orientation des financements vers les secteurs les plus prometteurs en termes de création d’emplois, de souveraineté industrielle et d’innovation technologique. Dans un contexte où la France cherche à relocaliser certaines activités stratégiques, ce rapport offre une transparence et une évaluation sur l’atteinte de ces objectifs, permettant de renforcer la compétitivité industrielle nationale. Ce rapport permet de mesurer l’impact direct de France 2030 sur la réindustrialisation en identifiant la proportion de nouveaux sites industriels soutenus par ce programme. Il fournit des données pour ajuster les financements publics vers les secteurs les plus porteurs en matière de création d’emplois, innovation et souveraineté industrielle. Il assure la transparence dans l’évaluation des objectifs de relocalisation industrielle, contribuant à renforcer la compétitivité économique national
Entre 2020 et 2023, les subventions de l’État données aux laboratoires d’idées (think tank) ont augmenté de plus de 30%, passant d’un montant de 7 millions en 2020 à un montant de 9.2 millions en 2023. En 2024, la somme allouée aux laboratoires d’idées devrait s’approcher des 10 millions d’euros d’argent public. Cette générosité budgétaire soulève des questions, non seulement sur la légitimité de ces subventions, mais surtout sur le manque de contrôle réel de l'utilisation des fonds publics par ces laboratoires d'idées. En théorie, ces organisations devraient produire des recherches, des analyses et des recommandations qui contribuent au débat public et à la prise de décisions politiques. Or, en pratique, il semble que très peu de mécanismes de vérification permettent de s’assurer que ces centres de recherches remplissent effectivement leur mission, et que ces subventions sont distribuées en respectant un principe de pluralisme. Nous n’avons en effet aucun moyen de mesurer le retour sur investissement bien que les sommes allouées pour financer leurs productions sont en constantes progression. Les montants octroyés sont distribués sans qu’un suivi rigoureux de leur production ne soit systématiquement exigé. Certains de ces laboratoires semblent d’ailleurs davantage concentrés sur la communication et l’influence médiatique que sur la production de recherches solides et indépendantes.
Les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), créés pour inciter et fidéliser les talents dans les start-ups, sont parfois détournés à des fins d'optimisation fiscale ou de pratiques abusives. Plusieurs dérives existent, comme l'attribution disproportionnée de BSPCE aux dirigeants ou employés stratégiques, au détriment des salariés, ou l'octroi de ces bons à des prestataires externes, non éligibles au dispositif. D’autres abus incluent l’utilisation des BSPCE pour réaliser des levées de fonds déguisées ou encore des manipulations de la valorisation des actions, permettant de maximiser les plus-values. De plus, des montages frauduleux, tels que l’échange de bons dans des fusions ou l’attribution à des entités affiliées, permettent à certains de différer indéfiniment l’imposition ou de concentrer le contrôle de l'entreprise, contournant ainsi l’objectif initial des BSPCE. Face à ces dérives, l’ambition de cet amendement est de faire en sorte que l'État impose un rapport annuel sur la détention des BSPCE. Ce rapport permettrait de contrôler l'éligibilité des bénéficiaires, de vérifier le respect des plafonds d’attribution, et de s'assurer que l'avantage fiscal sert bien à soutenir les start-ups et à motiver les salariés, plutôt qu'à faciliter l’évasion fiscale.
La dette publique est un sujet central pour l’économie d’un pays. Les modalités d’émission de cette dette, notamment à travers les obligations émises par l’État, ont des implications directes sur le montant de cette dette et, par extension, sur la santé financière de la nation. Or, les primes et décotes à l’émission de ces obligations peuvent introduire des distorsions dans la perception du coût réel de la dette. Au-delà de l’impact financier direct, ces distorsions peuvent poser des questions de sincérité comptable, suggérant que le montant réel de la dette pourrait être masqué ou mal représenté. Dans ce contexte, il devient impératif pour la représentation nationale d’avoir une vision claire et transparente de ces mécanismes, de leurs implications et des problématiques qu’ils peuvent engendrer. Ainsi, en sollicitant du Gouvernement un rapport détaillé sur ce sujet, le Parlement souhaite s’assurer que les mécanismes d’émission de la dette publique sont non seulement optimaux en termes financiers, mais aussi qu’ils respectent les principes fondamentaux de transparence et de sincérité comptable. Il est donc essentiel, pour garantir la confiance des citoyens et des marchés, ainsi que pour assurer une gestion saine et transparente des finances publiques, que le Parlement dispose d’une analyse complète de la situation. C’est dans cette perspective que cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur les primes et décotes à l’émission liées aux obligations d’État, afin d’éclairer la représentation nationale sur les éventuelles corrections à apporter pour garantir la sincérité comptable.
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont la valeur nominale évolue en fonction de l'inflation. Si ces obligations sont utilisées pour diversifier les sources de financement de l'État, elles représentent aussi une charge importante pour les finances publiques. En effet, chaque augmentation de l'inflation entraîne un accroissement des montants que l'État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financière supportée par les contribuables. En 2023, les coûts associés à la dette liée aux OATi, notamment celles émises entre 2018 et 2020, ont été particulièrement élevés en raison du contexte inflationniste. Cette situation n’est pas nouvelle : dès 2022, l’État français avait déjà dû faire face à un surcoût de 15,5 milliards d’euros, directement imputable à l'augmentation des taux d'inflation qui a entraîné une hausse des intérêts versés sur ces obligations. Ce phénomène soulève des interrogations sur la stratégie de financement adoptée dans les années précédentes. En effet, être 2018 et 2020, les taux d’intérêt étaient négatifs, laissant prévoir la possibilité d’une hausse future. Dans ce contexte, il aurait pu être judicieux de privilégier l'émission d'obligations à taux fixe, ce qui aurait permis de limiter la charge de la dette à long terme. Au lieu de cela, les émissions d’OATi ont continué à augmenter. Afin de renforcer la transparence sur ces décisions, il serait donc pertinent de demander un rapport détaillé sur les émissions d’OATi. Ce rapport permettrait d’analyser plus précisément les coûts réels associés à ces instruments financiers et d’éclairer les choix qui ont conduit à leur émission. Il contribuerait ainsi à une meilleure compréhension de l’impact de l’inflation sur la dette publique et à une gestion plus responsable des finances de l’État avec l’argent des français.
La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 14, modifiée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 27, a été un levier pour faire entrer les jeunes dans la vie professionnelle et a mis en place une aide au recrutement des apprentis, aide versée à l'employeur par l'Etat.Cette aide ont été reconduite par le décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.Aujourd’hui, dans un contexte de maitrise des finances publiques, mais aussi parce qu’il faut soutenir les plus petites entreprises qui créent de l’emploi, il est important de recentrer ces aides à l’apprentissage. Cet amendement propose de recentrer cette aide sur 2 points :<ul><li>Entreprises ciblées : Maintenir l'aide à l'apprentissage de 6 000 euros, mais uniquement pour les entreprises de petite, moyenne taille, et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI). Ce recentrage vise à concentrer les efforts de soutien sur les entreprises qui rencontrent le plus de difficultés à recruter des apprentis en raison de leurs ressources limitées.</li><li>Limité à un niveau de diplôme : Limiter l'attribution de l'aide à l'apprentissage aux diplômes de niveau Bac +3 maximum. Cette mesure garantit que l'aide profite prioritairement aux apprentis en formation initiale et aux entreprises qui investissent dans des niveaux de qualification intermédiaire, répondant ainsi aux besoins des secteurs en tension et favorisant l'insertion professionnelle.</li></ul>
L’amendement proposé demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’un système de cotisation équitable, fondé sur la prise en compte de la part indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales des fonctionnaires, magistrats et militaires en poste dans une collectivité du Pacifique. Élargir l’assiette des retenues sociales alimentera la sécurité sociale et le système de retraite des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique.En 1952, l’Etat a attribué aux fonctionnaires en poste dans certains territoires ultramarins, l’indemnité temporaire de retraite (ITR). La réforme de l’ITR de 2008, ayant pour objet de la supprimer progressivement, est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2009. Elle a été motivée par les abus de certains fonctionnaires d’Etat installés dans un territoire dit d’Outre-mer dans le seul but de percevoir une retraite plus confortable. Le gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à proposer un mécanisme de compensation suite à la suppression de cette indemnité.Ainsi, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place un dispositif de substitution à cette indemnité, la cotisation volontaire au régime (CVR) au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans apporter de réponse au calcul incomplet de la pension civile. Force est de constater que la CVR ne répond à la problématique puisque au 17 octobre 2024, date limite d’adhésion, en Polynésie française, seuls 30% des effectifs concernés ont opté pour ce dispositif. En l’état actuel du droit, le ratio pension civile / traitement indiciaire des fonctionnaires en poste dans une collectivité du Pacifique est inférieur à 44% alors que celui des fonctionnaires en poste en France hexagonale est de 75%, comme le prévoit l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les collectivités du Pacifique, la rémunération des fonctionnaires de l’État était multipliée par le coefficient de majoration mentionné par le décret n°67-600 du 23 juillet 1967 au traitement brut, c’est-à-dire avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale. Mais l’article 20 de la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974 prévoit l’application du coefficient de majoration après déduction des retenues sociales. Avant cette loi, le coefficient de majoration était appliqué sur le traitement indiciaire brut et les retenues pour pension civile et sécurité sociale étaient assises uniquement sur le traitement indiciaire brut de base, comme c’est le cas dans les départements et régions dits d'Outre-mer. Depuis cette loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974, le coefficient de majoration est appliqué sur le traitement net. Le changement opéré par l’article 20 de la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974 conduit à une illusion presque parfaite. En effet, le fonctionnaire pense cotiser au titre des retenues pour pension civile et sécurité sociale uniquement sur son traitement indiciaire brut de base. En réalité, depuis 1974, des « retenues » existent bel et bien : en effet, la somme équivalente aux retenues pour pension civile et sécurité sociale assises sur la part indiciaire majorée n’est plus servie à l’actif et donc retenue par l’État. Ce sont des sommes qui n’alimentent ni le compte d’affectation spéciale « Pensions » des fonctionnaires, ni les caisses de la Sécurité sociale et s’évaporent dans le budget de l’État. Par exemple, depuis la loi n°74-1114 de finances rectificatives pour 1974, un fonctionnaire en poste en Polynésie qui perçoit un traitement indiciaire brut de 1.000 €. En premier lieu, sur cette somme de 1.000 €, il cotise 158,5 € au titre des retenues pour pension civile (11,1%) et sécurité sociale (4,75%) ; à ce stade, il reste 841,5 €. En second lieu, le coefficient de majoration (0,84) est appliqué à cette somme de 841,5 € soit une part indiciaire majorée de 706,86 € ; le traitement net est alors de 1.548,36 €, la somme des deux. Avant cette loi, le même fonctionnaire avait une part indiciaire majorée de 840 € qui s’ajoutait au 841,5 € donc un traitement net de 1681,5 €. La subtilité réside dans le fait qu’en pratique les 133,14 € (résultat de la différence entre le traitement net avant et après la loi de 1974 : 1681,5 € – 1548,36 €) ne sont pas versés à l’actif et sont retenus par l’État. Or, cette somme de 133,14 € correspond exactement aux retenues pour pension civile et sécurité sociale qui aurait pu être calculées sur la part indiciaire majorée avant la loi de 1974, c’est-à-dire 840 €. Les chiffres sur le nombre de fonctionnaires dans les collectivités du Pacifique et a fortiori dans tous les territoires d’Outre-mer ne sont accessibles qu’aux services de l’Etat, seuls à même de produire un rapport présentant de manière exhaustive les impacts et conséquences sur les économies de ces collectivités d’un calcul équitable. Il existe en effet des conséquences sociales et économiques insoupçonnées qui vont de la réticence de certains fonctionnaires en fin de carrière à prendre leur retraite jusqu’à l’accès au logement.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter deux indicateurs de performance à l’objectif 1 « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive et promouvoir l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques » du programme 219, visant respectivement à mesurer la part des communes sous-dotées en équipements sportifs publics, et la part des communes sur-dotées en équipements sportifs privés. Non, le Gouvernement n’a toujours pas jugé utile d’adjoindre aux objectifs ces outils de mesure qui manquent pourtant cruellement à l’appréhension des besoins.L’inégale distribution des équipements sportifs sur le territoire est criante : des départements entiers sont deux à trois fois moins dotés que la moyenne nationale.C’est notamment le cas de la Seine-Saint-Denis, qui dispose de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 50 en moyenne nationale. Là où le secteur public est en retrait, le privé s’installe, et induit une exclusion par le coût de certains publics prioritaires.En 2022 selon l’INJEP, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de proximité en quantité suffisante est donc un critère déterminant de l’accès à la pratique sportive. Mais nous savons que, par exemple et pour rappel, les territoires ultra-marins disposent d’un « niveau d’équipement inférieur d’un bon tiers à celui de la France entière » selon un rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration en 2016.Le sport permet en outre la mise en place de passerelles depuis la pratique libre vers la pratique encadrée et la vie associative, qui sont vectrices de lien social et revêtent un intérêt public. L’abondance d’équipements sportifs privés est quant à elle un critère d’exclusion par l’agent, quand les collectivités n’ont plus les moyens d’entretenir les équipements, ou qu’elle n’a carrément pas l’argent pour les construire. L’ajout de ces indicateurs est donc nécessaire à l’évaluation de l’action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre.Pour l’élaboration de ces indicateurs, le niveau de dotation en équipements de la région Île-de-France pourrait utilement être pris pour référence, s’agissant d’un territoire contrasté, et où se sont déroulées bon nombre d’épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Cet amendement s’inspire des travaux du Collectif permanent pour la défense et la promotion de l’EPS et du sport associatif en Seine-Saint-Denis (COPER 93).
Cet amendement a pour objectif d’attirer l’attention du Gouvernement sur les besoins humains et financiers que nécessitent pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS2. Alors que le cyberespace fait l’objet d’attaques malveillantes d’acteurs étatiques ou para-étatiques, l’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI) est primordiale pour protéger les systèmes d’informations des services de l’Etat, des différents services publics et des acteurs privés d’intérêt national.Cette action vient d’être renforcée par l’adoption de la directive NIS2 de l’Union européenne qui vient améliorer la cybersécurité au niveau étatique comme européen avec notamment un renforcement de la coopération en cas de crise cyber et établit un standard de protection minimale contre le risque cyber pour la résilience des entitées considérées comme critiques par les Etats membres, dans onze secteurs d’activité : l’énergie, les transports, le secteur bancaire, les infrastructures des marchés financiers, la santé, l’eau potable, les eaux résiduaires, les infrastructures numériques, l’administration publique, l’espace ainsi que la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires. Le projet de loi qui la transpose fait le choix, que n’impose pas la directive, de confier à une autorité unique le soin de piloter et coordonner la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cybersécurité et, en particulier, d’assurer le contrôle des obligations mises à la charge des opérateurs. Cette autorité unique sera l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et déjà chargé de la défense des systèmes d’information par l’article L. 2321-1 du code de la défense. Ces nouvelles missions impliquent un investissement supplémentaire humain et financier pour permettre à l’ANSSI d’être à la hauteur du défi que lui impose la cybersécurité pour protéger nos secteurs vitaux et mieux éviter les attaques contre des hopitaux, des banques ou des centrales nucléaires qui toucheraient directement nos compatriotes.
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant. Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %.Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique ou l’Allemagne, la retraite du combattant est réversible, il serait juste que notre pays reconnaisse davantage les sacrifices consentis par les épouses et époux de nos combattants.
Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle.Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’une période de préparation incluant des exercices ou manœuvres qui peuvent être fatals et entrainer la mort du militaire.A ce jour, seules les familles des militaires décédés en opération perçoivent la rémunération de celui-ci pour la totalité du mois en cours. Il est donc temps de réparer cette injustice et c’est ce que propose cet amendement.
Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux. Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancées majeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions de bien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail est encore long et seule la mobilisation de tous permettra de faire évoluer notre société vers plus de justice et d’humanité envers nos petits compagnons.Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de la maltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait que progresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec une augmentation de 1,5% par rapport à l’année précédente. Cet amendement propose d’accorder un crédit d’impôt au propriétaire qui fera procéder à la stérilisation de son animal de compagnie. Cette disposition permettra de maîtriser la population féline et canine, de faire baisser la souffrance animale et de réduire le nombre d’animaux errants.
Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges.En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à d’importantes difficultés de trésorerie et ne survivent que grâce aux dons.
Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers.D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon.L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protection des animaux de compagnie et de lutte contre les abandons qui s’élèvent, chaque année, à près de 200 000 et saturent les refuges.Depuis 2020 et la création de France relance, 36 millions d’euros ont été investis pour professionnaliser les associations de protection animale. De plus la loi de finances 2024 prévoit 3 millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants.
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.
Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. Ce coût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit. En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.Alors que les comptes publics sont dans un état désastreux, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est toujours pas concrétisé et les projets de services express régionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement (le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20 Mds € par le COI). Il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds € dont 12,3 Mds € d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser en fonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissements totalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et à rebours de la situation budgétaire du pays, cet amendement propose de ne plus permettre à l'AFIT de financer ces projets qui sont à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.En réponse aux impératifs écologiques et budgétaires actuels, cet amendement vise à recentrer les financements de l’AFIT sur des infrastructures durables et sur l'entretien du réseau existant, en excluant les nouveaux projets d'extension autoroutière. Il répond à l’urgence d’une politique de transport cohérente avec les objectifs climatiques nationaux et européens et avec les attentes croissantes des citoyens pour une transition écologique juste.
Cet amendement propose d’ajouter un indicateur de performance dans l’objectif 1 du programme 203 : « Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport ». Ce nouvel indicateur permet de valoriser les projets d’infrastructure à petite échelle, souvent déployés dans des zones rurales ou peu denses et dont l’impact local est parfois sous-évalué.Les projets d’un montant inférieur ou égal à 20 millions d’euros, bien que modestes en termes d’investissement, peuvent avoir une importance stratégique pour l’accessibilité des territoires, en améliorant la mobilité locale et en répondant aux besoins spécifiques des populations éloignées des grands centres urbains. Ces petits projets contribuent à réduire les inégalités territoriales en offrant un meilleur accès aux services, aux centres d’activités, et aux infrastructures essentielles.De plus, cet indicateur permettra d’observer dans quelle mesure ces projets favorisent la transition écologique en réduisant la dépendance à la voiture individuelle et en facilitant l’accès à des modes de transport alternatifs, comme les infrastructures cyclables ou les points de connexion aux réseaux de transport collectifs. Leur impact s’étend au développement local, en soutenant l’attractivité des territoires concernés et en stimulant l’économie locale par la création d’emplois temporaires et permanents.En incluant cet indicateur, le programme 203 pourrait évaluer de façon plus complète et juste l’impact des investissements publics, assurant ainsi une vision globale qui prend en compte les spécificités des territoires et la diversité des besoins locaux.
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à supprimer la réforme mettant fin à l'automaticité du chèque énergie. Une telle réforme conduirait à l'évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique.La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement.Pour l'année 2025, avec la mise en place d'une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant.Alors que la précarité énergétique s'est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique.Nous appelons ainsi le gouvernement à revoir sa copie et à cesser de faire continuellement payer aux ménages modestes, et en précarité énergétique, ses errements et son manque d'anticipation.Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l'UFC - Que Choisir.
Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 2 « Améliorer la qualité des infrastructures de transport » du programme 203. Face à l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les vagues de chaleur et autres événements extrêmes, il devient essentiel d'évaluer et de renforcer la capacité des infrastructures de transport à résister à ces aléas.La vulnérabilité des infrastructures face aux événements climatiques a des répercussions économiques, sociales et environnementales importantes. Par exemple, les inondations peuvent causer des interruptions de service prolongées et des dommages coûteux aux infrastructures routières et ferroviaires, affectant ainsi la mobilité des citoyens et l’efficacité du réseau de transport. Les vagues de chaleur peuvent endommager les voies ferrées et fragiliser les chaussées, entraînant des dégradations accélérées et des coûts de réparation accrus.Cet indicateur permettrait donc de suivre la résilience des infrastructures face aux aléas climatiques en évaluant leur capacité à absorber, résister et se rétablir après des événements extrêmes. Il renforcerait la prise en compte des critères de durabilité et de pérennité dans les investissements publics en infrastructures, et encouragerait des choix d’aménagement qui tiennent compte des évolutions climatiques. Ce suivi est indispensable pour mieux planifier l’allocation des ressources et prioriser les travaux de maintenance, afin d'assurer une infrastructure de transport fiable et sécurisée sur le long terme.En intégrant cet indicateur, le programme 203 adaptera ses objectifs à l'urgence climatique et mettra en lumière l'importance d’une approche résiliente pour protéger les infrastructures stratégiques et la mobilité des citoyens.
Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance à l’objectif 3 « Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer les modes alternatifs à la route » du programme 203. Face aux engagements climatiques nationaux et internationaux, cette mesure permettra de suivre précisément l’impact écologique des différents modes de transport en matière d'émissions de CO2. Le secteur des transports étant le principal émetteur de gaz à effet de serre en France, cet indicateur contribuerait à une évaluation plus détaillée des progrès réalisés par le secteur pour la réduction de l'empreinte carbone.Cet indicateur de performance permettrait d’établir des cibles annuelles de réduction des émissions de CO2 pour chaque mode de transport, qu'il s'agisse du routier, du ferroviaire, du fluvial ou de l'aérien, en fonction des objectifs de neutralité carbone fixés par la stratégie nationale bas carbone. Il aiderait à mieux cerner les avancées dans le développement de modes de transport alternatifs à la route, favorisant ainsi des solutions moins polluantes et plus durables.
Cet amendement vise à donner un nouvel indicateur de performance à l’objectif 4 : « Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du programme 203. L’objectif est de mesurer la satisfaction des usagers pour l’ensemble des modes, avec des sous-indicateurs sur le confort, l’accessibilité et la qualité du service.Cet amendement propose l’ajout d’un indicateur de performance dans l’objectif 4 « Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du programme 203. Cet indicateur permettrait d’évaluer des éléments plus qualitatifs comme le confort, l’accessibilité et la qualité globale du service pour les usagers de l’ensemble des modes de transport.La satisfaction des usagers est un critère essentiel pour apprécier l’efficacité des services de transport public. En intégrant cet indicateur, il devient possible de mieux cerner les attentes des usagers et d’ajuster les politiques publiques en conséquence pour améliorer leur expérience de mobilité. Les sous-indicateurs permettent de spécifier les domaines clés (confort, accessibilité, services en station) qui influencent directement le niveau de satisfaction, offrant ainsi un retour d’expérience pertinent pour les opérateurs de transport et les décideurs.Enfin, cet indicateur participe à l’attractivité des transports et à la fidélisation des usagers en permettant une adaptation des services en fonction des retours obtenus. Une évaluation annuelle et structurée de la satisfaction des usagers fournit un levier pour améliorer l’offre de transport, tout en assurant une qualité de service constante et optimisée au profit des voyageurs.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant la stratégie budgétaire des politiques de jeunesse dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et visant à l’ajustement des ressources allouées à celles-ci.Selon un rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) de 2021, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) regroupaient 5,4 millions d’habitants dont 40 %, de moins de 25 ans. La population des QPV est donc une population jeune, plus jeune que dans le reste de la France métropolitaine, où les moins de 25 ans représentent 29 %. Le rapport détaille : « Davantage touchés par les inégalités scolaires et par le chômage, les jeunes des QPV restent défiants par rapport aux politiques et aux institutions qui les considèrent plus comme un problème que comme une ressource possible. » Édifiant. Preuve s’il en fallait que ce que l’extrême-droite appelle « territoires perdus de la République » sont en fait des territoires abandonnés par la République.Ce rapport poursuit : « le financement des JOP a dû accuser un certain nombre de surcoûts. ». Il est légitime de se poser la question d’un sacrifice de notre jeunesse et des politiques qui lui sont dédiées au profit, surtout en Île-de-France, des JOP. L’austérité n’augure rien de bon pour nos jeunes dans ces quartiers. Les révoltes urbaines récentes n’ont sans doute rien appris à nos gouvernants, si ce n’est la volonté de toujours plus d’ordre.Il nous faut creuser les raisons de la colère, et l'ampleur de l'abandon dans ces quartiers pour notre jeunesse. Notre hypothèse est celle d'une sous-dotation de ces espaces urbains, la stagnation des ressources budgétaires qui y sont allouées à destination des jeunes, et in fine un résultat aggravant la rupture d'égalité.Voilà pourquoi nous estimons capital de sommer le Gouvernement de soumettre un rapport évaluant la stratégie budgétaire des politiques de jeunesse dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), et visant à l’ajustement des ressources allouées à celles-ci.
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”. Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique de nécessaires mesures environnementales. Le Projet annuel de performance en annexe au projet de loi de finances pour 2025 concernant le programme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture” souligne notamment le besoin en financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne. Cette fermeture a des conséquences importantes sur le chiffre d'affaires des pêcheurs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un objectif de programme concernant l’efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales.
L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques.L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité dans les DROM, au même titre qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à l'Hexagone qui justifie l’existence d’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR).En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrent que les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plus élevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitement indiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, de couvrir ces écarts.Avec le dispositif de cotisation volontaire proposé, un agent titulaire de la fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir de cotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformément au principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’État employeur cotisera dans les mêmes conditions en cas de sur-cotisation de l’agent.Par ailleurs, l’amendement introduit un dispositif de montant garanti pour ces territoires en faveur des agents qui bénéficient d’une pension à taux plein et qui disposent d’un lien suffisant avec les DROM. Il est ainsi garanti que, si l’agent public a adhéré à la sur-cotisation, la somme de la liquidation de la surcotisation volontaire additionnée du montant d’ITR éventuellement perçu ne puisse être inférieure à 4 000 € annuels.
L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques.L’amendement crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité dans les DROM, au même titre qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à l'Hexagone qui justifie l’existence d’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR).En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrent que les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plus élevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitement indiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, de couvrir ces écarts.Avec le dispositif de cotisation volontaire proposé, un agent titulaire de la fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir de cotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformément au principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’État employeur cotisera dans les mêmes conditions en cas de sur-cotisation de l’agent.Par ailleurs, l’amendement introduit un dispositif de montant garanti pour ces territoires en faveur des agents qui bénéficient d’une pension à taux plein et qui disposent d’un lien suffisant avec les DROM. Il est ainsi garanti que, si l’agent public a adhéré à la sur-cotisation, la somme de la liquidation de la surcotisation volontaire additionnée du montant d’ITR éventuellement perçu ne puisse être inférieure à 4 000 € annuels.
L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques, notamment La Réunion et Mayotte dont les fonctionnaires d'Etat pouvaient bénéficier de l'ITR.Le rapport demandé établira l'opportunité de créer un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à La Réunion et à Mayotte, au même titre qu'à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie. Ces territoires subissent en effet un écart de prix substantiel par rapport à l'Hexagone qui justifie l’existence d’un mécanisme compensant la mise en extinction de l’indemnité temporaire de retraite (ITR).En effet, les données sur le coût de la vie outre-mer montrent que les prix dans ces territoires demeurent près d’un tiers plus élevé qu’en France hexagonale. Si l’indexation du traitement indiciaire brut permet de couvrir les écarts de niveau de vie pendant la vie active, les mécanismes de bonifications outre-mer, qui augmentent les pensions, ne permettent pas, en moyenne, de couvrir ces écarts.Avec le dispositif de cotisation volontaire, un agent titulaire de la fonction publique d’État ou un militaire pourra choisir de cotiser au RAFP sur l’ensemble des compléments de rémunérations perçues au titre de l’activité dans ces territoires. Conformément au principe de parité des cotisations s’appliquant au RAFP, l’État employeur cotisera dans les mêmes conditions en cas de sur-cotisation de l’agent.
En juin 2023, après 4 mois de travaux au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, il est apparu que l’objectif de souveraineté alimentaire est suspendu aux enjeux du foncier agricole. A La Réunion en 10 ans la SAU est passée de 43000 ha à 38 000 ha, la population agricole est âgée et le vieillissement s’accélère. Les terres incultes ou en friches prolifèrent. Les retraites étant faibles, l’agriculteur qui arrive à la retraite à la tentation de spéculer plutôt que de transmettre.Il conviendrait donc de mettre en place des mesures fortes avec pour objectifs : - De créer un tissu d’exploitations rentables et transmissibles d’une génération d’agriculteur à l’autre ; - D’assurer la pérennisation de l’activité agricole en luttant notamment contre le mitage des parcelles.Ces objectifs pourraient plus facilement être atteints en s’inspirant d’un dispositif qui a fonctionné à La Réunion, avec succès, de 1998 à 2012. Les chefs d’exploitations agricoles cessant leur activité pouvaient, sur leur demande, bénéficier d’une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu’à soixante-cinq ans au plus.Pour en bénéficier ils devaient notamment : - Être âgés à la date de la cessation de l’activité agricole de 57 ans au moins (et dans le cas où il pourrait prétendre à une retraite à taux plein, ne pas avoir plus de 60 an) ; - S’engager à transférer les terres et les bâtiments d’exploitation ; - Avoir été chef d’exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant la cessation d’activité ; - Ne pas avoir réduit la superficie exploitée de plus de 15% au cours de l’année précédant la cessation du bien ; - La superficie de l’exploitation devait au moment de la demande représenter au moins 2 ha de superficie agricole utile pondérée en faire-valoir direct ou en fermage ou en concession.L’allocation annuelle de préretraite comportait un forfait et une part variable dans une limite totale de 18 000 €.Les terres exploitées en faire valoir direct (hors fermage) et libérées par l’exploitant demandant la préretraite devaient être destinées, soit à des agriculteurs de moins de 50 ans et ayant au moins 5 ans d’expériences, soit à l’installation de jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides, soit à un GFA, soit à une Safer.Deux évaluations du dispositif ont été faites, l’une par le Cnasea (« Evaluation du dispositif de préretraite agricole spécifique à l’ile de La Réunion », septembre 2004), l’autre par la Chambre d’agriculture (« Proposition de reconduction du dispositif de préretraite spécifique aux départements d’outre-mer », juin 2005). Les titres de ces deux évaluations soulignent que ce dispositif, conçu à La Réunion, a été essentiellement utilisé dans le département.Ces évaluations soulignent qu’à La Réunion, en 7 ans : - La surface totale libérée a été d’environ 2000 ha de Sau pour environ 500 départs ; - Les surfaces libérées ont permis d’installer 103 jeunes et d’agrandir 183 exploitations (passées de 5,5 à 8,4 ha en moyenne) ; - Une installation DJA sur quatre, durant la période, est issue d’un départ en préretraite.Il a été mis en place un partenariat efficace entre la Chambre d’agriculture, le Cnasea, la Daf, la Safer, la CGSS. Il a été constaté une forte attractivité du dispositif. Le Cnasea a reçu 700 demandes.Ce dispositif de préretraite a été supprimé dans les DOM en 2012, au nom de l’harmonisation avec les autres secteurs économiques. En février 2018 devant des jeunes agriculteurs le Président de le République proposait de rétablir un système de préretraite agricole en vue de favoriser le renouvellement des générations. En 2023, au cours de leurs auditions M. Bruno Robert et Ariste Lauret (respectivement premier vice-président de la Chambre d’agriculture et directeur général délégué de la Safer) ont plaidé pour le rétablissement d’un dispositif de préretraite.En conséquence le rapport N°799 d’information du Sénat, parmi 20 propositions, présente une proposition N°15 (Rétablir un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins) qui pourrait être accompagné d’un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l’exploitation par un jeune agriculteur.Il conviendrait donc de concrétiser au plus vite cette proposition pour toutes les raisons exposées.
Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion).En effet, selon le 1° du 2 de l’article 294 du Code général des impôts (CGI), les départements d’outre-mer sont considérés comme des territoires d’exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts ».La TVA locale s’applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or, de trop nombreux ultramarins sont victimes d’une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n’appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple.Ce défaut d’application de la loi n’est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre de nos compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie.Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement prenne conscience de la situation et qu’il mette en oeuvre au plus vite les moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.En réalité, la volonté serait d’ériger la sobriété soit comme un objectif stratégique du plan France 2030 ou à tout le moins en faire un levier transversal. Ces objectifs n’apparaissant pas comme tels dans le PLF, le choix a été fait d’agir sur les objectifs et les indicateurs de performance de la mission.En l’état actuel de ce plan, la sobriété n’est pas abordée comme un horizon, un objectif à atteindre en soi pour « France 2030 », ni même comme une orientation qui doit inspirer et guider les innovations soutenues. La sobriété des modes de vie et de production doit pourtant faire partie intégrante des réflexions sur l’industrialisation de nos territoires afin d’assurer la soutenabilité des ressources (la terre, l’eau, les métaux…) essentielles à la survie des écosystèmes et à la vie économique dont ils sont le support. L’adéquation de la production industrielle avec le respect des limites planétaires s’en trouve reléguée au second plan dans l’architecture globale du plan.L’enjeu de la sobriété dans les usages demeure un impensé des stratégies françaises et européennes visant à sécuriser l’accès de son industrie aux métaux critiques. La nécessaire modération dans nos consommations de métaux n’est pas déclinée comme un objectif à part entière de la politique mise en place à date.Les modes de production et de consommation doivent être entièrement repensés pour donner une place centrale à cette logique des limites planétaires dans le processus de développement industriel (implantation, construction, production, flux de marchandises).L’absence de prise en compte des politiques de sobriété dans les stratégies déployées autour de la question des métaux critiques paraît d’autant plus surprenante que le 3ème volet du sixième rapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) publié en avril 2022 place pourtant ce sujet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Ce rapport définit les politiques de sobriété comme un « ensemble de mesures et de pratiques quotidiennes qui évitent une demande en énergie, en matières premières, en terres et en eau, tout en assurant le bien-être de tous dans le respect des limites planétaires ».Cette même observation peut être adressée de façon générale au plan « France 2030 », qui ne fait apparaître les politiques de sobriété ni dans les 10 objectifs stratégiques dont il s’est doté, ni même dans les 7 leviers qui en sont les conditions de leur réalisation. Du point de vue de votre rapporteur, cette question fondamentale aurait dû occuper une place centrale dans la France de 2030 que les politiques publiques cherchent à dessiner.La sobriété des modes de vie et dans la production devient fondamentale. Consommer moins mais mieux, en arbitrant entre les besoins sociaux et les limites planétaires.L’intégration de l’approche par la sobriété dans les stratégies publiques offre la possibilité de maîtriser plus facilement la demande en métaux. Cela atténue d’autant les difficultés à atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen.Cette approche pourrait être renforcée par un effort particulier porté sur l’écoconception, afin de faciliter les premières étapes du recyclage, notamment le démantèlement et le prétraitement mécanique et physique. Votre rapporteur appelle également à des mesures de lutte contre les pratiques d’obsolescence programmée, dans la mesure où l’allongement de la durée de vie des équipements consommateurs de métaux pourrait également contribuer à faire baisser la demande de métaux critiques.
Amendement rédactionnel
L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotidienne des Français.es d’aujourd’hui et de demain. Pourtant, les moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État ne sont pas à la hauteur, notamment au regard des bénéfices que l’ESS engendre pour l’intégralité de la société. Ce manque de soutien grève les potentialités de développement de ce mode d’entreprendre. De plus, contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations. Ainsi, les organisations de l’ESS alertent sur leur manque de visibilité quant aux soutiens publics qui sont globalement alloués à leurs activités et appellent à renforcer la transparence et la lisibilité de ces derniers. Ce manque de visibilité est préjudiciable au déploiement d’une véritable stratégie de développement de l’ESS. C’est pourquoi, cet amendement adopté par la commission des finances propose que le gouvernement remette au parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance recensant et comptabilisant l’ensemble des moyens financiers alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire, de l’État et des collectivités territoriales. Cet amendement a été travaillé avec ESS France.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS).Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, et notamment les nouvelles lignes LGV et les autoroutes.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes et de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès…Ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. En outre, les projets autoroutiers en particulier ne permettent pas de décarboner nos mobilités, ni de réduire la pollution de l’air si néfaste pour la santé de nos concitoyens.Le document « le financement de la stratégie nationale biodiversité » établit que 919 millions d’euros ont été investis dans ces projets en 2022. Le PLF 2025 prévoit, concernant le financement par l'AFIT, le développement de nouveaux réseaux routiers pour près de 325 millions d'euros en AE et 464 millions d'euros en CP.Cet amendement permettra de recentrer les investissements vers d’autres types d’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien. Il n’est pas possible qu’un tel flot d’argent public vienne financer des projets à contre-temps de la crise écologique.Tel est l’objet de cet amendement.
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre que de l’argent public finance des méga-bassines. A titre d’exemple, en 2017, le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, avait validé un financement pour 19 stockages d’eau le long de la Sèvre niortaise, la subvention s’élevant à près de 28 millions d’euros, soit près de la moitié du coût du projet.Ces installations qui accentuent la pression sur la ressource en eau au bénéfice de quelques uns ne sauraient être financées par les Agences de l’Eau, c’est-à-dire, en dernière instance, par l’ensemble de nos concitoyens. En attendant le moratoire sur les méga-bassines, les quelques bénéficiaires doivent financer eux-mêmes ces travaux.Cet amendement a été adopté en Commission des Finances.
L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021- 2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »Cette réalité n’a pas changé. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».Or l’ONF fait savoir qu’il dispose de suffisamment de ressources propres pour garantir son schéma d’emplois sans concours de l’État. C’est pourquoi le présent amendement de rapport appelle le Gouvernement à revoir les règles qui interdisent actuellement aux opérateurs d’aller au-delà des plafonds d’emplois autorisés lorsque ces recrutements se font sur les ressources propres de l’opérateur.
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieures à celles du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques.S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé.Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger.Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques.S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé.Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger.Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.
Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques santé des sapeurs-pompiers et de leur exposition aux risques professionnels.La question des risques santé et professionnels auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers a pris du temps avant d’être abordée par les pouvoirs publics, en comparaison avec d’autres pays. Pourtant, il s’agit là d’une des professions les plus exposées, en raison du caractère très physique de leurs interventions et d’un environnement opérationnel difficile (exposition aux fumées et aux fortes chaleurs lors des feux, horaires atypiques et travail de nuit, stress face à des situations d’urgence et de crise avec le port d’équipements lourds, etc.). La connaissance de ces risques est essentielle afin de réaliser les investissements nécessaires, notamment s’agissant des tenues de protection.Un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2019 fait état de risques accrus, chez les sapeurs-pompiers d’accidents et de troubles musculo-squelettiques, d’accidents cardiovasculaires, ou encore de développement de certains cancers (comme le mésothéliome qui résulte notamment de l’exposition à l’amiante). Les risques psychosociaux des travailleurs des services de sauvetage, longtemps sous-estimés, sont de plus en plus reconnus. Aux États-Unis, le taux de syndrome de stress post-traumatique atteint 21 % chez les sapeurs-pompiers, contre 4 % pour la population en général. En France, les données sur ce sujet sont encore rares.C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport dédié à ces risques santé et professionnels soit remis à la représentation nationale, afin d’actualiser l’état de la connaissance sur ce sujet, et adapter le financement de ces risques par les pouvoirs publics.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières.Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, qu’elles présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir, les sapeurs-pompiers sont souvent appelés à intervenir pour assurer la prise en charge de situations qui ne relèvent pas de ce secours et de ce soin d’urgence aux personnes, et qui devraient alors être assumées par les transporteurs sanitaires. Ces situations, qualifiées de « carences ambulancières », sont une cause importante de la perte de sens éprouvée par de nombreux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé. Les interventions de secours à personne représentent aujourd’hui plus de 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.Si la loi « Matras » du 25 novembre 2021 apporte certaines solutions face à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification ex post), et la réforme des transports sanitaires urgents de 2022 est venue relever le montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, les effets de ces différentes mesures n’ont toutefois toujours pas été évalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SIS lors de l’intervention. Au-delà de la question, fondamentale, des ressources humaines, les carences ambulancières posent un véritable sujet pour les finances publiques.C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de ces carences pour les finances publiques soit remis au Parlement.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le renouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de la sécurité civile.Cette flotte aérienne, actuellement composée de vingt-trois avions et de trente-sept hélicoptères, fait aujourd’hui face à un urgent besoin d’investissement. Ces dernières années, de nombreuses pannes, problèmes d’approvisionnement en pièces de rechange et difficultés de maintien en condition opérationnelle des aéronefs ont été constatés, avec seulement quatre Canadairs sur douze en état de voler certains jours durant la saison des feux cette année, ce qui a fortement limité leur capacité d’intervention.Face à cela, la DGSCGC loue des avions et des hélicoptères afin de compléter sa flotte durant la saison des feux. Si ces locations constituent une solution d’appoint utile à court terme, elle ne peut qu’être ponctuelle et temporaire, d’autant qu’elle s’avère coûteuse d’année en année (les coûts de location s’élèveraient à 30 millions d’euros en AE et en CP dans le projet de loi de finances pour 2025, contre 7 millions d’euros l’année dernière). Il est donc essentiel que notre pays se dote en propre de nouveaux aéronefs.Aussi, l’annonce du renouvellement de la flotte des hélicoptères EC145 par les nouveaux H145, et d’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau DHC-515, conformément aux orientations définies dans la LOPMI, doit être saluée. Ces programmes sont les bienvenus face au vieillissement de la flotte et au réchauffement climatique, augmentant le nombre et l’intensité des feux de forêt, entrainant ainsi une sur-sollicitation des appareils, ce qui accélère leur usure et augmente le risque d’accident.Les rapporteurs spéciaux émettent toutefois des doutes quant à la capacité du constructeur canadien De Havilland, en situation de monopole sur les canadairs, à relancer sa chaîne de production afin de respecter son calendrier de livraison des deux DHC-515 conclus par la France dans le cadre du programme européen RescUE. Alors que le premier avion devrait être livré en 2027, le directeur général de la sécurité civile a lui-même admis aux rapporteurs spéciaux lors de son audition que les appareils ne seraient vraisemblablement pas livrés avant 2029‑2030. Par ailleurs, si le contrat prévoit la possibilité de commander jusqu’à quatorze appareils supplémentaires, seuls deux avions ont été signés à l’heure actuelle, si bien que l’objectif de seize nouveaux avions affichés dans la LOPMI est encore loin d’être atteint. Les rapporteurs spéciaux regrettent d’ailleurs que la mise en œuvre de la LOPMI ne s’appuie sur aucun document stratégique afin que la DGSCGC les décline dans des plans d’investissements pluriannuels, comme le soulignait la Cour des comptes dans son référé consacré à la flotte aérienne en juillet 2022.De plus, les rapporteurs spéciaux déplorent que le décret d’annulation du 21 février 2024 annulant 52,8 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 161 porte justement sur les crédits d’investissement dédiés à l’acquisition de ces nouveaux aéroenefs : il s’agit là d’un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit la crédibilité même du projet.Enfin, la dépendance de la France et de l’Europe à un constructeur canadien en situation de monopole pose la question de la souveraineté industrielle de notre pays, d’autant qu’il ne peut être exclu que ce constructeur favorise à terme sa demande domestique et celle des États-Unis. C’est pourquoi des projets d’avions bombardiers d’eau européens doivent pouvoirs être soutenus et développés.Ces différentes lacunes et incertitudes ne sont pas acceptables sur un sujet aussi sensible que le dimensionnement de notre flotte à la hauteur des risques auxquels le pays est confronté. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux demandent au Gouvernement de remettre à la représentation nationale un rapport dressant un retour d’expérience des procédures d’acquisitions passées et en cours, décrivant sa stratégie de renouvellement de la flotte et étudiant les solutions alternatives à la reconduction de l’existant pour préserver notre souveraineté.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principale de ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaque SIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemple lorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé ou tombe en panne) mais également avec les autres acteurs de la sécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectif du projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayant consacrés près de 630 millions d’euros de dépenses d’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations, en leur permettant de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée.Si les SIS et leurs représentants professionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112 présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions et permettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leurs interventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projet et à la hausse de ses coûts.Initialement évalué à 237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a été porté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces derniers sont appelés à participer financièrement au projet en versant à l’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à des minorations du coûts des redevances d’utilisation de NexSIS et qui constitueront à terme la seule ressource financière de l’Agence.Toujours est-il qu’à date, 19 SIS n’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit que leur situation financière ne le leur permette pas, que leurs systèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficié d’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réserves quant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financement reste fragile et que le préfinancement des SIS demeure nécessaire en 2025 afin de respecter l’objectif de finalisation de la fabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 et d’une bascule définitive des SIS en 2028.Selon l’ANSC, le risque n’est pas tant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et du développement des fonctionnalités restantes, qui génèrera des coûts supplémentaires évalués entre 4 et 5 millions d’euros par année de retard et qui pèseront sur les finances de l’État et des SIS, sans compter les coûts supplémentaires induits pour les SIS pour mettre à niveau leurs réseaux et leurs infrastructures et raccorder l’outil aux logiciels existant. Les cibles de déploiement qui figurent dans les projets annuels de performance du programme 161 annexés aux projets de loi de finances n’ont jusqu’alors pas été respectés.Les rapporteurs spéciaux regrettent ces grandes incertitudes quant au financement et aux coûts induits par le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé aux SIS. C’est pourquoi ils demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour l’État et les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens aériens de lutte contre les incendies à proximité des parcs naturels régionaux et nationaux. Ces parcs, joyaux de notre pays, sources d'une biodiversité incroyable, poumons écologiques et économiques des territoires, n'ont pas de prix et leur protection doit être totale. Nombreux sont ceux qui sont difficiles d'accès, et les moyens aériens sont les plus efficaces pour circonscrire rapidement un incendie avant qu'il ne se propage et devienne hors de contrôle. Le 14 juillet 2022, le massif de la Montagnette dans les Bouches-du-Rhône a durant cinq jours brûlé sur une superficie de 1500 hectares, faisant craindre la disparition de l'Abbaye Saint-Michel de Frigolet. Les flammes seront stoppées par les courageux sapeurs-pompiers, à quelques mètres du monument historique datant du XIIe siècle. En février 2023, durant l'hiver, à Mouriès dans le Parc Naturel Régional des Alpilles, plus de 130 hectares ont brûlé et les moyens au sol n'ont pu bénéficier de moyens aériens car "indisponibles". L'urgence est donc à l'action, c'est pourquoi le Gouvernement doit faire un état des lieux des moyens aériens à proximité de nos parcs régionaux et nationaux et surtout, les renforcer massivement.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes, notamment la Confédération des jeunes chercheurs et le collectif doctorant de la CGT.Le doctorat, formation « à la recherche par la recherche », est reconnu dans le code de l’éducation comme une « expérience professionnelle de recherche » depuis 2006. Le contrat doctoral, créé en 2009, a donné un statut d’agent contractuel de l’État à tous les doctorants financés par une allocation de recherche dans les établissements de l’État. Tous les ministres successifs en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche ont depuis répété l’objectif politique d’une généralisation du recrutement en doctorat sur contrat de travail, et reconnu leur apport en tant que travailleurs de la recherche, en cohérence avec les recommandations de l’Union européenne inscrites dans la Charte européenne du chercheur de 2005. Ces personnels sont inscrits à la préparation d’un diplôme, mais sont salariés pour sa préparation, puisqu’il consiste en un travail de production de recherche scientifique, par la réalisation d’expériences, la collecte et l’analyse de données, la réalisation de publications scientifiques ou d’inventions, l’organisation de conférences scientifiques ou encore de l’enseignement, qui profitent au bilan scientifique de leur établissement employeur et à la recherche publique dans son ensemble.Pourtant, au contraire des apprentis, dont les frais d’inscription doivent être entièrement pris en charge dans le cadre de leur recrutement, et des doctorants recrutés en CIFRE par une entreprise – qui les rembourse bien souvent au titre des frais professionnels –, les doctorants agents des établissements de l’État ne bénéficient généralement d’aucune prise en charge de ce type. Dans les deux tiers des cas, l’établissement d’inscription est le même que l’établissement employeur, ce qui amène ces agents à devoir régler ces frais à leur propre employeur, une absence de paiement pouvant justifier leur licenciement. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, à commencer par les doctorants eux-mêmes.En 2021 (dernière année connue), les différents établissements régis par le MIRES rémunéraient 30 278 doctorants. En 2024, ces frais sont fixés à 391€ par an, ce qui représente à peine 1% du coût total investit dans le recrutement de l’agent. Les modifications inscrites dans l’amendement permettent de compenser cette prise en charge pour les établissements, sur la base du nombre d’allocations doctorales effectivement distribuées.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performances.Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé du tout. La cause de ces erreurs provient de retards dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sont néfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent par obtenir une régularisation de leur imposition.Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier était en effet passé de 84 jours en 2017 à plus de 120 jours à la mi-2022, d’après les informations obtenues par la rapporteure spéciale. Aujourd’hui il est revenu à niveau beaucoup plus satisfaisant, autour de 25 jours à la mi-2024. Cependant, cette moyenne dissimule encore d’importantes disparités au niveau local.Malgré cette embellie, il semble important de faire de la réduction de ces contentieux un véritable objectif pour le programme 201, programme qui ne compte qu’un seul indicateur - relativement désuet - sur le traitement des réclamations contentieuses de taxe d’habitation. En effet, ces dégrèvements ont encore représenté environ 400 millions d’euros en 2023.
Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale.Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable. Ces seules informations permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 277 entre 2019 et 2023 et que le montant total des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établissait à 800 millions d’euros en 2023 soit une remise moyenne de 2,89 millions d’euros.Dans son rapport public de 2018, la Cour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était une pratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de « clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi ». Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions des finances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dans des conditions préservant la confidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette proposition comme un amendement d’appel en ce sens.
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, elle constatait que l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de ce crédit d’impôt.Certes, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu ce document en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport ne procédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépense fiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifs poursuivis.Or le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Cors est perçu comme un outil important pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuelle reconduction au 1er janvier 2028 ou sa réforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissance de l’impact économique de cette dépense fiscale.
Cet amendement vise à maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) alors que l’article 234 de la loi de finances pour 2024 a programmé sa suppression à la rentrée scolaire 2025 (la mobilisation des députés et des sénateurs de différents bancs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 avait permis de reporter d’un an la suppression du fonds). Le FSDAP, créé en 2013, vise à soutenir financièrement les communes et leurs EPCI engagées dans le développement d’une offre d’activité périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Il permet le cofinancement entre l’Etat et les collectivités des temps d’animation. En 2022-2023, selon nos informations, 1262 communes en étaient bénéficiaires pour un montant total de 41 millions d’euros. Les montants perçus par les collectivités peuvent être conséquents (plus de 800 000 € pour Toulouse Métropole par exemple). Il convient de rappeler que l’article L. 551-1 du code de l’éducation instaurant les projets éducatifs territoriaux dans le cadre de la semaine de 4,5 jours demeure en vigueur et engage les collectivités à être volontaristes pour développer les projets éducatifs (ce n’est que par dérogation que, depuis 2017, celles-ci ont la possibilité de s’y soustraire). Aussi, le présent amendement vise à rasséréner tant que les collectivités engagées dans la mise en œuvre de cette disposition que les acteurs de l’animation périscolaire confrontés au spectre de disparition de leurs emplois et, surtout, les familles qui seraient potentiellement pénalisées par la disparition de ce service public de proximité. NB : Les amendements identiques II-34, II-100 rect. bis, II-229 rect. bis, II-418 rect. bis et II-444 rect. bis, avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais « effacés » lors de la lecture définitive à l’AN au motif que « l’organisation scolaire relève d’un choix des collectivités ») alors même qu’au regard de la rédaction en vigueur du Code de l’éducation, le rythme scolaire est, depuis la loi du 8 juillet 2013, fixé à quatre jours et demi hebdomadaires. Cet amendement a été proposé par France Urbaine
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution de l'opérateur de la continuité territoriale pour les Outre-mer, LADOM, en autorité organisatrice de transport (AOT) afin de mieux prendre en charge les billets d'avion de nos concitoyens ultramarins.Dans un contexte de très forte hausse du prix des billets d'avion, d'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion, nos concitoyens ultramarins ont de plus en plus de difficultés à voyager pour aller voir leur famille ou se rendre dans l'Hexagone pour se faire soigner par exemple.Au nom du principe de continuité territoriale, et conformément à l'article L. 1803-1 du code des transports, il appartient en effet aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les moyens permettant à tout citoyen de se déplacer au départ ou à destination de l'Outre-mer. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de l'Hexagone, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'Outre-mer.Il faut savoir que la Corse bénéficie, au titre de la continuité territoriale, de 187 millions d'euros pour 353 000 habitants, tandis que les 11 territoires d'Outre-mer ne disposent que de 63 millions pour 2,8 millions habitants.
L’article 64 du Projet de Loi de Finances pour 2025 propose de créer un fonds de prélèvement de 3 milliards d’euros sur les recettes des collectivités locales, visant à les associer à l’effort de redressement des finances publiques. Cependant, si cet objectif de réduction du déficit public est légitime, la méthode choisie soulève de nombreuses inquiétudes quant à son impact sur l’investissement local, son caractère non ciblé et ses effets limités sur le déficit public. Tout d’abord, cet article représente une menace directe pour l’investissement local et, par conséquent, pour la croissance économique. Les collectivités locales, en particulier les communes et intercommunalités, sont des acteurs essentiels de l’investissement public, investissant chaque année des sommes considérables pour le développement économique local et national. Au cours des six dernières années, elles ont injecté 210 milliards d’euros, soit en moyenne 35 milliards d’euros par an. L’instauration de ce fonds risque de reproduire les effets de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) entre 2014 et 2017, période durant laquelle l’investissement public a chuté de 11 %. En affaiblissant les moyens d’investissement des collectivités, cet article compromettrait la réalisation de projets locaux et ralentirait ainsi le développement économique. Le prélèvement prévu par l’article 64 se révèle particulièrement injuste et non ciblé. Il concerne uniquement les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros, soit environ 450 communes et intercommunalités. Une telle concentration sur un nombre restreint de collectivités est non seulement inéquitable, mais elle risque également d’inciter certaines d’entre elles, possédant une forte capacité d’emprunt, à augmenter leur dette pour compenser la perte de financement due à ce prélèvement. Les mesures d’exonération pour les collectivités en difficulté, bien qu’introduites, demeurent insuffisantes, car elles ne prennent pas en compte les divers besoins territoriaux et priorités locales. L’article 64 risque également d’avoir un effet limité sur le déficit public. Les collectivités locales, qui représentent 18 % de la dépense publique, ont maintenu une part stable dans le déficit public depuis plus de dix ans. En dehors de la crise de 2020, elles ont régulièrement affiché une capacité de financement positive, contribuant ainsi à la réduction du déficit. Ce n’est que depuis 2023, avec la hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie, que leurs besoins de financement sont devenus légèrement négatifs. L’effort budgétaire principal devrait donc être concentré sur l’État, dont le déficit structurel est bien plus élevé. Enfin, la suppression de l’article 64 est une démarche nécessaire et urgente pour préserver l’autonomie et l’équilibre des finances locales. Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans la transition écologique et répondent aux enjeux sociaux et économiques. Leur contribution à la réduction du déficit public doit se faire dans un cadre concerté et adapté, et non sous la forme d’un prélèvement brutal, imposé sans concertation et qui risque d’entraver le développement des territoires. La suppression de cet article permettrait d’engager un dialogue constructif avec les collectivités pour trouver des solutions partagées et durables, favorisant ainsi une approche équilibrée de la réduction du déficit public sans compromettre la vitalité de nos collectivités.
L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois.Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.000 personnes perçoivent une indemnité supérieure, ce qui peut paraître surprenant, incongru et est incompris de nos concitoyens. En effet, comment imaginer qu'un haut fonctionnaire touche plus que le chef de l'Etat ? Dès lors, il paraît tout à fait normal, voire logique, qu’un fonctionnaire de la République ne touche pas une rémunération supérieure à celle du Président de la République, surtout dans le contexte actuel de déficit public que nous connaissons tous.Au delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.Malgré les nombreuses demandes de députés de tous bords et les avancées dues à la loi du 6 août 2019 de réforme de la fonction publique, la transparence est incomplète au niveau de la haute fonction publique, quand bien même elle existe totalement pour tous les élus. Sans possibilité de connaitre précisément le détail des rémunérations de ces 1.000 haut fonctionnaires et sachant que la rémunération mensuelle la plus élevée dépasse celle du chef de l'Etat de plus de 20.000€, il n'est pas déraisonnable d'estimer qu'ils touchent, en moyenne, 5.000€ de plus par mois que le Président de la République. Dès lors, adopter le présent amendement permettrait d'envisager une économie annuelle de l'ordre de 60 millions d'euros.
Depuis des décennies, le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation au sein des établissements scolaires. Depuis l’affaire du voile à Creil en 1989 jusqu’aux assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard, l’école de la République est devenue la cible de menées islamistes et séparatistes de plus en plus violentes. Régulièrement, les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. Il y a quelques jours encore, une enseignante a été agressée dans un lycée de Tourcoing par une élève qui refusait de retirer son voile. La Ministre de l’Education nationale, Anne Genetet, affirme que le nombre des atteintes à la laïcité serait « en recul » depuis l’interdiction de l’abaya et du qamis par Gabriel Attal. Les chiffres sur lesquels s’appuient le ministère sont établis sur la base des signalements remontés par les équipes Valeurs de la république : d’après ces remontées, les atteintes à la laïcité seraient passés de 883 à 110 entre la rentrée 2023 et 2024. En parallèle, la direction des affaires juridiques annonce une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023 (soit une hausse de 29 % sur un an). D’après l’inspecteur Jean-Pierre Obin, auteur du livre Les profs ont peur, une partie non négligeable des atteintes à la laïcité ne sont pas signalées par les chefs d’établissements aux autorités académiques pour ne pas faire de vagues et ne pas attirer l’attention sur leur établissement. Selon lui, il faudrait multiplier par 100 le nombre d’atteintes à la laïcité pour s’approcher de la réalité du terrain. Pour lutter efficacement contre l’emprise de l’islamisme radical et garantir véritablement le principe de laïcité, il est indispensable que l’État se dote, dans la liste des objectifs et des indicateurs de performance, d’un indicateur permettant de mesurer annuellement le nombre d’atteintes au principe de laïcité au sein de la mission « Vie de l’élève ».
Cet amendement propose d’ajouter un « indicateur de sortie » (« output ») pour évaluer la performance du système éducatif. Il renseigne très précisément sur la maîtrise de la lecture par les quelques 750 000 jeunes concernés annuellement par les journées défense et citoyenneté. Le taux d’illettrisme mesuré est actuellement de l’ordre de 10 %, celui des difficultés de lecture de plus de 20 %. Ces résultats sont indignes d’une nation hautement développée comme la nôtre s’agissant de jeunes qui ont passé plus de dix années sur les bancs de l’école. Ces indicateurs finaux sont donc pour le système éducatif une forte incitation à ne plus laisser aucun jeune sur le bord du chemin.
Depuis des décennies le principe de laïcité fait l’objet de tentatives répétées de contournement et de contestation. Des menées islamistes et séparatistes troublent de plus en plus fréquemment l’ordre public et la sérénité de l’action éducative. Les professeurs, les personnels d’éducation et de direction sont régulièrement confrontés à des refus concertés de se conformer à la laïcité et à la neutralité du service public d’éducation. De fréquentes tentatives d’intimidation, sans même évoquer l’atroce assassinat de Samuel Paty et de Dominique Bernard, déstabilisent les enseignants et rendent quasi impossible la transmission de certaines parties des programmes d’enseignement. Il convient donc d’ajouter le respect des principes de laïcité et de neutralité au nombre des objectifs éducatifs du programme « Vie de l’élève ».
Le présent amendement propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, évaluée à environ 35 millions d'euros par la cour des comptes. Les journalistes peuvent déduire de leurs revenus imposables une allocation pour frais d’emploi de 7650 € suite à la création d'une niche fiscale en 1998. À l'origine, ils profitaient d'un abattement de 30% sur les revenus de leur travail (un avantage fiscal bien supérieur aux 10% accordés aux autres professions) qui a vu le jour en 1934. À cette époque, les journalistes devaient payer de leur poche le matériel nécessaire pour leurs reportages ainsi que leurs déplacements. Cette niche fiscale a été supprimée en 1996 avant que, deux ans plus tard, l'allocation pour frais d'emploi de 7 650 euros ne voit le jour. Cette exonération est acquise aux intéressés sans qu’ils aient besoin d’apporter la justification de l’utilisation de cette somme qui ne peut donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration.Pour bénéficier de cette somme, la carte de presse n'est pas obligatoire. De plus, il n’y a pas de proratisation concernant la perception des 7 650€. Ainsi, que le journaliste ait une carte de presse ou non et qu’il ait travaillé toute l’année ou seulement quelques mois, il percevra l’entièreté de la somme. Il existe enfin une certaine opacité des conditions et des justifications.Par ailleurs, il est fort possible que l'existence de cette niche fiscale soit utilisée comme prétexte pour maintenir la rémunération des journalistes à un niveau assez faible, alors que de nombreux médias sont aujourd'hui contrôlés par de grands groupes de presse qui disposent des moyens pour rémunérer davantage les journalistes à la hauteur de ce qu'ils méritent.Au-delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.
Le présent amendement a pour objet de limiter la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et notamment de leur président, ainsi que des dirigeants des 1.200 établissements publics. Aujourd'hui, les rémunérations des directeurs des agences indépendantes varient en fonction de la taille de l’agence et de son secteur d’activité. En général, les salaires des directeurs des agences de régulation et des autorités administratives indépendantes se situent entre 120 000 € et 200 000 € bruts annuels. Alors que les rémunérations des dirigeants des établissements publics sont estimées, en moyenne, à 16.000€, les plafonner à hauteur de l'indemnité parlementaire cumulable, soit 8.000€ permettrait une économie évaluée à environ 115 millions d'euros.Au-delà de ces enjeux symboliques d'économie, cet amendement propose donc de faire participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques. Cet effort, qui est aujourd'hui demandé à tous les français, ne peut être accepté par eux que s'ils constatent effectivement que tout le monde est mis à contribution.
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des consommateurs, dès lors que des contrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurs sont noués (contrats « PPA »). Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR en place, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur. Cette proposition est ainsi avantageuse : - Pour l’Etat, dont le budget pour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, qui pourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; - Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ; - Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur).
Amendement de repli. Le présent amendement propose, pour les bénéficiaires de contrats onéreux pour l’Etat, la faculté de sortir des mécanismes de soutien afin de contracter directement avec un consommateur. L’économie potentielle est d’environ 4 milliards d’euros par an.
Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.
Pour les fonctionnaires en poste dans les collectivités du Pacifique, le ratio pension civile / traitement indiciaire est inférieur à celui des fonctionnaires en poste en métropole.En effet, les fonctionnaires en poste dans ces collectivités ne cotisent pas uniquement sur leur traitement indiciaire brut de base ; des retenues sont appliquées.L’amendement présenté vise à instaurer un système de cotisation fondé sur la prise en compte de la part indiciaire majorée dans le calcul des retenues sociales des fonctionnaires, magistrats et militaires en poste dans une collectivité du Pacifique.
Cet amendement vise à initier une réflexion approfondie sur la situation des transports en commun et des transports collectifs dans les Outre-mer, avec un accent particulier sur la question ferroviaire. Bien que ces territoires disposent de la densité de population et des distances requises pour de telles infrastructures, aucune initiative majeure n’a été menée depuis des décennies. Le développement du ferroviaire pourrait constituer une alternative durable à l'utilisation importante de la voiture, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la congestion routière. Ce rapport permettrait de recenser les besoins en infrastructures, d'évaluer la faisabilité de projets ferroviaires et de proposer des solutions de financement adaptées pour revitaliser et diversifier l'offre de transport dans les Outre-mer.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant du prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement propose ainsi de limiter l’application de ce nouveau dispositif à la seule année 2025 afin que soit menée, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026, une véritable concertation et des travaux approfondis entre le Gouvernement et les associations représentatives des collectivités s’agissant de l’évolution des différents mécanismes de péréquation.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.Alors que l’exposé des motifs du présent article précise que « Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation sont formellement exclus du champ d’application du prélèvement », seule la fraction de TICPE due aux Régions au titre du transfert de la compétence en matière de formation professionnelle est retraitée. Ainsi, toutes les autres fractions de TICPE dues constitutionnellement aux Régions au titre de divers transferts de compétence ne sont pas retraitées (MAPTAM, LRL, NOTRe).Par ailleurs, aucun autre retraitement n’est pris en compte s’agissant des autres recettes régionales alors que les Régions sont autorité de gestion sur certaines d’entre-elles (fonds européens à titre d’exemple) et que d’autres recettes font également l’objet de divergences de périmètre selon les spécificités historiques de la Région (comme la DCRTP) et selon des choix de gestion (à titre d’exemple l’intégration ou non des recettes transports dans le budget général alors que d’autres Régions les intègrent dans la dotation d’équilibre versée aux opérateurs et qui ne se retrouvent ainsi pas intégrées aux recettes régionales).Aussi, afin d’assurer un traitement équitable entre Régions et répondre au risque d’inconstitutionnalité s’agissant de l’exclusion de l’ensemble des produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation, le présent amendement propose ainsi que le prélèvement soit calculé à partir des principales recettes de fonctionnement des Régions (fractions de TVA, taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et les IFER) qui ne font pas l’objet de divergences de périmètre et qui représentent plus de 80 % du montant leurs recettes de fonctionnement.La collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane et le département de Mayotte ne sont mentionnés dans cet amendement car, étant éligibles au fonds de solidarité régional, ces collectivités sont exclues de fait du prélèvement opéré au titre du fonds de réserve.
Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027. Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement propose ainsi que le prélèvement effectué au titre de ce fonds ne puisse pas excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement.
L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.Lorsqu’une somme est prélevée et mise en réserve, cette dernière abondera au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, les trois fonds de péréquation suivants : - Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont le montant était de 1 Md€ en 2024 ; - Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements dont le montant était de 1,9 Md€ en 2024 ; - Le fonds de solidarité régional (FSR) dont le montant sera compris entre 25 et 30 M€ en 2024. Au regard de la très forte différence entre le montant du fonds de solidarité régional et les deux fonds de péréquation mentionnés précédemment, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).Cet amendement prévoit ainsi que le fonds de solidarité et les Régions puissent bénéficier des prélèvements opérés sur les Régions selon une répartition qui sera fixée par le comité des finances locales.
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne.Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Des exceptions existent pour certains acteurs (crèches collectives, associations intermédiaires...) qui peuvent exercer ces activités de manière non exclusive tout en bénéficiant d’un taux réduit de TVA.Cet amendement porte une attention particulière aux prestations de services effectuées par des intermédiaires au profit de particuliers employeurs. Les intermédiaires dits « opaques » (agissant en leur nom propre mais pour le compte d’autrui) peuvent bénéficier des taux réduits de TVA, contrairement aux intermédiaires dits « transparents » (agissant pour le compte et au nom d’autrui), soumis au taux normal de TVA.Les articles 256 et 256 bis du code général des impôts (CGI) prévoient des règles spécifiques pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Cet amendement vise à amplifier le suivi de ces règles afin d’étudier la pertinence de l’application des taux réduits de TVA et ainsi d’assurer une meilleure transparence et une juste application des dispositifs fiscaux.
Des efforts récents ont été réalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses en faveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement a constitué le point de départ de travaux nombreux et les corps d’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certains dispositifs.Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard des investissements consentis dans le secteur du logement.Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVA réduits pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour le logement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluation notable depuis plus de dix ans.Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à la fois de quantifier leur l’efficacité́ mais également d’améliorer leur efficience.Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation du dispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine du logement.
Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les dépenses de personnel et les effectifs sont disponibles).
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant.En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison des contrats d’apprentissage.Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise une meilleure orientation des fonds publics vers les publics prioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoins de qualification des actifs.Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptation suffisante.
Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 2007, date à laquelle il passa sous la tutelle du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.Le rattachement de l’OFPRA au Ministère des Affaires étrangères correspond à l’esprit de la convention de Genève: L’asile relève en effet d’une problématique de relations internationales, non de sécurité intérieure. L’appréciation de la situation de la personne demandeuse d’asile mérite d'être faite en lien avec l’administration qui est en contact avec l'extérieur.La tutelle du ministère de l’intérieur ne permet d’ailleurs pas de garantir l’indépendance effective de l’OFPRA, pourtant inscrite dans la loi (CESEDA L. 721-2). En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l’instruction des demandes d’asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l’intérieur.
Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024.Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 90 jours à 210 jours (actuellement possible qu'en matière d'infractions terroristes). Ce cadeau du gouvernement au Rassemblement national sûrement négocié afin de ne pas se faire censurer est symptomatique de l'inflation législative dans le domaine de l'Immigration et de la pente sécuritaire et xénophobe empruntée par les derniers gouvernements.Pas moins de 19 lois immigration ont été votées ces vingts dernières années, principalement pour durcir les conditions d’accès au territoire national et les conditions de vie des étrangers.La loi Collomb de 2018 à d’ores et déjà allongé le délai maximal de rétention à 90 jours. La loi Darmanin de 2024, largement censurée par le Conseil constitutionnel, a élargi et facilité les expulsions, conditionné l’obtention d’un titre de séjour au respect des “principes de la république” ou encore allongé de 6 mois à un an la durée d’assignation à résidence d’étrangers soumis à une mesure d’éloignement. Toutes ces mesures répressives, faisant reculer les droits fondamentaux des personnes, privilégiant l’expulsion et l’enfermement sur l’accueil digne de personnes précaires qui n’ont eu d’autres choix que de fuir leur pays, s’accumulent sous couvert de lutte contre une immigration artificiellement dépeinte comme un grand remplacement.Ces lois anti-humanistes qui ne cessent de fracturer la société, de réduire les droits des étrangers et de les précariser, nourrissent l’idéologie d’extrême droite et répandent une haine de l’autre dans notre société, tout en ne cessant d’éteindre les débats sur l’immigration, au contraire. Les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que de lois censées les “réguler”.
Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux. Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement. Régions de France, Départements de France et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer.
L’indicateur "Élèves en situation de handicap ayant une notification MDPH, mais n'ayant pas bénéficié d'une aide humaine dans les trois mois suivant cette notification" est un outil clé pour évaluer la capacité du système éducatif à répondre aux besoins urgents des élèves en situation de handicap. Avec 490 000 élèves concernés et une mission essentielle confiée aux 140 000 AESH, cet accompagnement est indispensable pour garantir l’autonomie des élèves, leur accès aux apprentissages et leur inclusion sociale.Pour la rentrée 2024, de nombreuses familles, bien que bénéficiaires d'une notification MDPH donnant droit à un accompagnement AESH, ont malheureusement dû faire face à des délais d'attente importants, compromettant la scolarité même de leurs enfants.Un tel indicateur pourrait donc nourrir la réflexion autour de l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité, récemment mise en place dans quatre départements. Ces pôles visent à apporter des réponses rapides et adaptées aux besoins spécifiques des enfants, en coordination avec les familles et les équipes pédagogiques. S’il s’avère que cette nouvelle organisation permet d’accélérer l’affectation des AESH, elle pourrait constituer une solution pour mieux répondre aux notifications MDPH en temps voulu. En suivant cet indicateur, il serait possible de vérifier si cette expérimentation contribue effectivement à une réponse plus rapide et efficace, afin de garantir que chaque enfant bénéficie de l’aide humaine nécessaire à son parcours scolaire.
Le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs alinéas de l'article 63 afin de mieux répartir les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. Actuellement, cette répartition est fixée à parts égales entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, sans tenir compte des disparités d'impact entre les deux territoires.Le département de la Meuse, où est implanté le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) à Bure, supporte une charge plus importante en raison de la concentration des infrastructures et des activités liées au stockage des déchets radioactifs. Ce projet d'envergure nationale entraîne des conséquences notables en termes d’aménagement du territoire, d’usure des infrastructures locales et de gestion des risques environnementaux.Dans ce contexte, il apparaît légitime d'accorder au département de la Meuse une part plus conséquente des sommes recouvrées, en reconnaissance des externalités négatives qui pèsent plus lourdement sur son territoire. L’amendement propose ainsi de modifier la répartition des ressources, en attribuant 60% des sommes recouvrées au Conseil départemental de la Meuse, contre 40 % au Conseil département de la Haute-Marne. Cette répartition différenciée s’appliquera jusqu’à l’achèvement de la phase industrielle pilote du projet Cigéo, période pendant laquelle la Meuse continuera de subir les impacts les plus importants.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État et le coût pour les finances publiques de l’augmentation des moyens à hauteur des besoins.Nous tenons ainsi à rappeler que la totalité des emplois prévus par le programme 163 porte exclusivement sur le SNU, le service national universel. Nous déplorons que la hausse de 57 ETP ne soit aucunement affectée au développement de la vie associative et de l’éducation populaire en dehors de l’Agence du Service Civique. Au total, 859 ETP sont entièrement consacrés au seul SNU !Malgré le coût financier important du SNU, son processus de généralisation se poursuit. Pourtant, il fait face au franc rejet des premiers concernés (l’objectif de 66 000 volontaires inscrits en 2023 n’est pas atteint), mais aussi de l’intersyndicale de l’Éducation et de nombreuses associations, qui refusent sa généralisation. Nous estimons à l’inverse que la priorité porte plutôt sur le recrutement de personnels affectés à la mise en œuvre de l’action déconcentrée de l’État orientée vers les publics jeunes. En dehors du SNU, les missions existantes sont essentielles car elles assurent la mise en œuvre de la politique publique dans ce secteur, et ont pour résultat la cohésion de la nation.Ainsi, le rapport permettra d’évaluer le coût pour les finances publiques d’une augmentation significative et nécessaire des moyens humains affectés aux questions de jeunesse dans les services déconcentrés de l’État.
L'objet de cet amendement est d'expliciter le fait que la DETR peut financer la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en cohérence avec un amendement crédit venant abonder de 10 millions d'euros la DETR pour financer la réalisation de ces plans.En effet, 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s'être dotées d'un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Et leurs EPCI ont l'obligation d'en rédiger un avant fin 2026.Or, comme l'a montré la mission d'information sur la sécurité civile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : "Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée."Si la plupart des départements mettent en avant un taux de couverture autour de 75-80%, à ce jour, de nombreuses communes, souvent les plus petites, avec le moins de moyens, sont encore dépourvues de plans communaux de sauvegarde. Et ce, en dépit de la multiplication et de l'intensification des catastrophes naturelles. A cela s'ajoute que de nombreuses communes n’ont pas de PCS parce qu’il n’y a pas de risque identifié sur leur périmètre. Or, le changement climatique faisant émerger des vulnérabilités nouvelles, il est important que toutes les communes soient dotées de ces plans, et de prévoir de les accompagner pour les réaliser.C'est pourquoi la mission d'information recommandait d'inclure dans la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) une ligne budgétaire dédiée au financement des plans communaux de sauvegarde. C'est ce que prévoit un autre amendement, rehaussant de 10 millions d'euros les crédits de la DETR. Pour s'assurer que ces 10 millions pourront effectivement être fléchés vers la réalisation de PCS, cet amendement explicite cette faculté de la DETR. A la lecture de l'article L 2334-36 du code général des collectivités territoriales, rien n'interdit à la DETR de financer un plan communal de sauvegarde, considérant que ces PCS peuvent être considérés comme une "réalisation d'investissements".S'agissant de la recevabilité de cet amendement au regard de l'article 40 : le rapport Woerth indique que "Contrairement aux PSR, ces dotations sont financées par des crédits inscrits dans la mission Relations avec les collectivités territoriales et relèvent de dépenses budgétaires. Les dispositions d’initiative parlementaire visant à en augmenter le montant, à en élargir les bénéficiaires ou à en modifier la répartition doivent donc être analysées comme des charges.". C'est la raison pour laquelle cet amendement ne prévoit pas un élargissement des bénéficiaires, ni une modification de la répartition de la DETR, mais une précision pour assurer qu'un financement dores et déjà pris en charge par cette dotation pourra effectivement et explicitement l'être, systématiquement.
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement pour faire état des actions mises en place pour lutter contre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale, et étudier les possibilités de renforcement des contrôles par la DGFiP et par les communes et intercommunalités. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé. A l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la THRS représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6% des recettes à Menton, 15,8% à Biarritz) et métropoles (2,4% à Lyon, 2,7% à Bordeaux) selon l’OFGPL. Ainsi, il est urgent d’identifier les failles dans la politique de contrôle et de proposer des solutions, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.
Ces dernières années, les agriculteurs français en particulier ceux des petites et moyennes exploitations subissent une concurrence accrue dû à l’importation de produits dans le cadre de divers accords de libre-échange tels que le CETA ou l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande.Cependant, la perspective de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, et Uruguay) risquerait d’aggraver encore davantage la pression sur nos agriculteurs.A titre d’exemple, une étude réalisée par l’Institut technique de l’élevage français indique que les effets cumulés du CETA et du MERCOSUR pourraient provoquer une baisse de près de 10% du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30% du résultat courant des exploitations spécialisées dans la vente de bovins. Cette situation pourrait conduire à la perte de plusieurs milliers d’emplois au sein de notre filière bovine.Par ailleurs, de la production de végétaux aux antibiotiques en passant par le bien-être animal et la traçabilité des produits, les réglementations appliquées au sein du MERCOSUR sont beaucoup plus lacunaires que les normes en vigueur au sein de l’Union Européenne.Pour toutes ces raisons, il est nécessaire qu’une étude d’impact soit réalisée avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.L’agriculture française ne doit pas être sacrifiée au nom d’un libre-échange déséquilibré qui conduit à l’importation de produits qui ne répondent pas aux normes de qualité française et dont les exigences ont pour but de protéger la santé des agriculteurs et des consommateurs.
Les éleveurs français font face à la multiplication des épizooties dont la MHE (Maladie Hémorragique Épizootique) et la FCO (Fièvre Catarrhale Ovine) avec les sérotypes 8 et 3.Les pertes de revenus dues à la mortalité animale, la baisse de la production, ainsi que les frais vétérinaires et de vaccination engendrés, mettent en péril la viabilité des exploitations agricoles et, par extension, la souveraineté alimentaire française. Le rapport demandé permettra de faire un état des lieux des moyens mis à disposition des éleveurs pour lutter contre les épizooties et formuler des recommandations pour protéger les élevages, tout en assurant le bien-être animal et la viabilité économique des exploitations.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte.Aujourd'hui l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale" relatif au programme 156 est fourni d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining - Nombre de services facturier dans le secteur local et hospitalier - Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachentCette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilité de l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils font parfois une fin d'un moyen, comme c'est le cas pour l'IA et le data-mining, qui n'interroge en aucun cas son efficacité et ses biais internes.Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métrique de performance fondamentale dans le cadre d'une mesure d'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues par son concours ?Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands GroupesL'étude du National Bureau of Economic Research démontre qu'aux États-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscale des 10% les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s'agit alors de se poser la question à l'échelle française. Une telle approche permettra donc d'observer l'évolution de l'efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d'un appui précieux pour la conduite de politique publique d'amplification des moyens, notamment humains, alloués aux services de lutte.
Le programme France 2030 a pour ambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et la compétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premières phases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieurs parties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque de lisibilité des processus d’évaluation des candidatures et d’attribution des financements.L’AMI “Démonstrateurs de la ville durable” a donné lieu à trois vagues d’appels depuis son lancement en mai 2021, visant à mettre en lumière des projets structurants pour la transition écologique des territoires, révélant la diversité des acteurs candidats (petites villes, villes rurales, métropoles, QPV, intercommunalités…) et des projets d’aménagement proposés.De nombreux candidats ont cependant exprimé des difficultés à comprendre les critères d'évaluation des projets, les mécanismes de sélection des lauréats, les critères et les raisons du passage ou non de la phase incubation à la phase d’exécution, les moyens alloués par l’Etat à chacune des phases, tant en termes de moyens financiers qu’en personnels mobilisés. Cette situation nuit à la transparence et à l’efficience du dispositif, créant une frustration chez les acteurs économiques et entamant la confiance dans le programme.Il s’agit ainsi avec ce rapport de proposer une évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt du programme France 2030, en éclairant les processus de sélection des lauréats et d’attribution des financements mais aussi en contrôlant la mise en œuvre des projets en cohérence avec les objectifs de transition écologique, d'innovation et de compétitivité industrielle. Un rapport d’évaluation pourrait non seulement clarifier les processus internes, mais aussi renforcer la confiance des acteurs économiques et académiques dans l'équité des appels à projets.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme du « fonds de réserve » mis en place par le projet de loi de finances, ainsi qu'à supprimer le prélèvement effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros, visant à abonder ce fonds. Les collectivités sont assujetties à une règle d'or budgétaire, l'article L.1612-4 du CGCT disposant que le budget des collectivités territoriales est voté en équilibre réel. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, et alors que ces mêmes collectivités ont eu à assurer de nombreuses compétences nouvelles au cours des dernières années, sans transfert de moyens pour les assumer, ce mécanisme apparaît particulièrement inopportun. De surcroît, des incertitudes importantes demeurent quant à la nature juridique du prélèvement prévu. Un tel prélèvement, qui représente près de 3Md€ de ponction sur le montant des impositions versées aux collectivités, remettrait par ailleurs en cause leur autonomie financière et aurait de surcroît un effet délétère sur la dette des Collectivités territoriales, donc de l'Etat venant strictement ponctionner l'épargne nette et les capacités d'autofinancement des collectivités.Enfin, ce prélèvement mettrait en péril les capacités d'investissement des collectivités territoriales qui représentent 70% des investissements publics avec un impact sur l'emploi local et la croissance du pays non négligeable.
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câblecoaxial. Depuis la création des IFER mobile et fixe, le nombre de stations radioélectriques et d'autres infrastructures télécoms a augmenté en raison de l’expansion des réseaux mobiles et fibre optique. Toutefois, il n'existe, à ce jour, aucun rapport détaillé retraçant l'impact de ces évolutions sur les recettes dégagées par ces impôts.De fait, alors que l'IFER suscite des débats entre, d'une part, les collectivités territoriales qui dépendent de ces recettes, et d'autre part, les opérateurs de télécommunication qui considèrent cette taxe trop lourde, il est devenu urgent de pouvoir quantifier précisément ses effets. Un rapport d’évaluation permettra d’adapter au mieux cette imposition afin de répondre aux besoins réels des collectivités, tout en prenant en compte les réalités économiques du secteur télécom et l’évolution des infrastructures numériques. Cette étude d’impact permettra pour les législateurs, les collectivités territoriales mais également pour les entreprises concernées d’avoir une vision plus claire sur le nombre exact d'infrastructures installées sur le territoire et sur la variation des recettes fiscales générées par celles-ci.Le rapport présentera de manière exhaustive l’évolution sur les cinq dernières années et les perspectives d’évolution des recettes dégagées et des redevables concernés par cet impôt. Le rapport permettra également d’évaluer l’impact des mesures d’exonération actuellement mises en place dans l’application de cet impôt et proposera des projections des recettes attendues à l’aune de la baisse prévisible du nombre de redevables exonérés dans les années à venir.<div id="highlighter--hover-tools" style="display: none;"> </div>
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP réaffirme que l'évaluation de la performance s'effectue au regard de la qualité du service public, et non par rapport à des métriques absurdes, comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par les pouvoirs politiques.En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépenses engagées dans le cadre de la mission "Transformation et fonction publiques" soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir la qualité du service public, plutôt qu'au regard d'objectifs et d'indicateurs déconnectés, comme le nombre de visiteurs sur « Services Publics + ». Si nous nous félicitons que d’autres objectifs absurdes, comme « la diffusion de l'approche Startup d'État » ont enfin été supprimé, comme nous le demandons de longue date, il reste du chemin à parcourir.La dégradation du service public a été permise par deux tendances politiques. D’une part, la mise en place d’une austérité budgétaire ne permettant pas de répondre aux besoins de la population. D’autre part, la déclinaison de cette austérité dans la fonction publique, avec un gel des salaires et un recours accru à la contractualisation à la place du fonctionnariat.Actuellement, près d'un agent public sur cinq est contractuel. Aujourd'hui nos services publics subissent l'austérité, une gestion bureaucratique, et une absence totale de marges de manœuvre. Autant d'obstacles au soin, à l'éducation, à la lutte contre le changement climatique ou à la protection sociale de nos concitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% de l'effectif total de la fonction publique. 38% d'entre eux occupent un emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires.Précarité du contrat, bas salaires et pensions futures moindres. Voilà comment on combat le chômage aujourd'hui dans ce pays, y compris dans la fonction publique. Cette multiplication des contrats précaires doit cesser. La mise en place de « job-datings » pour pallier le manque de professeurs se poursuit, et démontre une fois de plus son inefficacité, avec au moins un enseignant manquant dans plus de la moitié des collèges et des lycées du pays à la rentrée 2024. Sidérant. Après avoir dû penser « start-up » sous Guérini, il faudrait maintenant que la fonction publique passe le « test PME » sous Kasbarian. Les mêmes éléments de langages creux apporteront les mêmes résultats : la dégradation d’un service public précarisé au nom de l’austérité budgétaire.La grande braderie du service public doit cesser. Pour cela, il s’agit a minima de revoir la question des indicateurs, pour que ces dernier mesurent véritablement une qualité du service public au regard de la stratégie de recrutement retenue par le gouvernement.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’euros d’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.
Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition attend toujours son décret d'application. Cette demande de prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers fait également partie des 123 propositions remises par la profession en septembre dernier au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur. Au-delà de la simple promulgation du décret, il s'agit d'une juste reconnaissance de l'engagement au quotidien des sapeurs-pompiers pour notre sécurité. Ce secteur déjà sous tension doit s'adapter en permanence à de nouveaux risques et il peine à trouver de nouvelles recrues. Ce décret qui est attendu de longue date par les professionnels permettrait une valorisation concrète de l'action des sapeurs-pompiers.
Par cet amendement, nous souhaitons voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte.Aujourd’hui l’objectif « Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » relatif au programme 156 est fourni d’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA de data-mining - Nombre de services facturier dans le secteur local et hospitalier - Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachentCette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilité de l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils font parfois une fin d’un moyen, comme c’est le cas pour l’IA et le data-mining, qui n’interroge en aucun cas son efficacité et ses biais internes.Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métrique de performance fondamentale dans le cadre d’une mesure d’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues par son concours ?Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecte en fonction des typologies ciblées : - Les particuliers - Les particuliers dans le dernier décile de la répartition des patrimoines - Les PME/TPE - Les ETI - Les Grands GroupesL’étude du National Bureau of Economic Research a démontré qu’aux États-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscale des 10 % les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser la question à l’échelle française. Une telle approche permettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite de politique publique d’amplification des moyens, notamment humains, alloués aux services de lutte.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.Cet amendement est co-porté avec les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Cet amendement propose d’insérer un nouvel indicateur permettant de mesurer l’évolution du nombre de procédures moyen par agent. A plusieurs reprises, la Cour des comptes a en effet pointé « des modalités d’allocation des effectifs dans la police qui ne prennent pas suffisamment en compte les niveaux d’activité ». En 2021, la Cour relevait ainsi que la circonscription de sécurité publique (CSP) la plus sous-dotée comptait 304 procédures par enquêteur en moyenne, contre 16 procédures par enquêteur en moyenne pour la plus dotée. Ces disparités s’avèrent encore plus importantes au sein de la préfecture de police, avec un écart de près de 500 procédures par enquêteur entre la CSP la plus sous-dimensionnée et celle où les stocks sont les plus bas. Ces disparités induisent dans certains territoires un phénomène d'engorgement, avec un risque d’absence de traitement de certaines procédures faute de temps. Cet amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de faire concorder les effectifs de police avec les niveaux d’activité constatés dans les territoires.
Cet amendement vise à supprimer les objectifs “nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés” et “nombre de retours forcés exécutés” en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. Nous condamnons fermement cette approche, qui réduit des êtres humains à de simples chiffres, révélant ainsi une politique du quantitatif profondément déshumanisante. Avec le rapprochement entre l’exécutif et le Rassemblement National, la politique migratoire s’est progressivement transformée en un cours de gestion comptable au détriment de la prise en compte des parcours de vie individuels. Cette politique risque inévitablement de conduire à des dérives, avec, à terme, des quotas pouvant être imposés sur le nombre de naturalisations, de titres de séjour délivrés ou de régularisations. Cette dernière mesure, adoptée dans le cadre de la loi Asile et Immigration de 2023, avait d’ailleurs été censurée par le Conseil Constitutionnel. Il est également préoccupant de constater que le bleu budgétaire soutient que l’objectif de traitement des demandes d’asile en 60 jours pourrait être atteint si le nombre de ces demandes diminuait. Cette déclaration laisse entendre que le respect du droit d’asile serait contingenté par une diminution de la demande, alors qu’il s’agit d’un droit fondamental qui ne saurait être limité par une logique comptable.
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Le rapport d'information du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence et d’action sociale. Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres. Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants. Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.C'est pour cela que cet amendement propose d'établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.
Afin d'examiner la situation de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie et d'envisager l'avenir des appuis budgétaires de l'État en la matière, il est proposé d'établir un rapport d'évaluation.
Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou encore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue, dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.
Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat.Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité.Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire, l'opportunité que l'Etat aurait à rationaliser les opérateurs par des processus de fusion ou de suppression dans un objectif de simplification de l'action publique.En conséquence, cet amendement demande un rapport au gouvernement qui serait rendu en amont de l'examen du PLF 2026, afin d'éclairer nos débats sur le sujet
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé. L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire. Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée. Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques. S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé. Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger. Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.
Dans le but de freiner la dépense publique de manière structurelle, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d’identifier les voies et moyens pour réduire le taux d’absentéisme en France. Plusieurs éléments rendent en effet nécessaire la publication d’un tel rapport et que celui-ci le soit de manière annualisée. Premièrement, d’après une étude datée de novembre 2018, l’Institut Sapiens a évalué le coût de l’absentéisme à près de 108 milliards d’euros, soit 4,7% du PIB. Ce chiffre concerne tout à la fois les dépenses d’indemnisation liées aux arrêts de travail notamment mais aussi l’absence de production qui en découle. L’étude de l’Institut Sapiens indique également qu’une part de l’absentéisme est incompressible et qu’en France, celle-ci se situerait autour d’un tiers du taux complet. Ces chiffres, communément admis et confirmés par de nombreux organismes, ne sont pourtant pas des chiffres officiels. Ainsi, il conviendrait que le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluer ce coût avec des données annualisées et que ce rapport puisse faire mention du taux d'absentéisme considéré comme incompressible en France. Deuxièmement, il est à souligner que le chiffre évoqué en 2018 par l’Institut Sapiens est probablement en deçà du chiffre actuel. Ainsi, pour exemple, dans un rapport daté de mai 2024, la Cour des Comptes indique que les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général sont passées de 7,7 milliards d’euros à 12 millards d’euros entre 2017 et 2022. En 2022, 8,9 millions d’arrêts de travail pour maladie indemnisés ont été dénombrés. En outre, la Cour précise que les indemnisations d’une durée supérieure à 6 mois ont représenté 6% des arrêts maladie mais 45% de la dépense. Autre précision, le motif des arrêts de travail n’est connu que pour 50% d’entre eux. Dans cette croissance, il est à noter la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 avec une augmentation de 30% en 2020 qui a été suivie d’un reflux de 9% en 2021. Toutefois, une vive progression a à nouveau été constatée en 2022 (+19%). Outre la pandémie, d’autres facteurs expliquent l’augmentation mécanique des dépenses, tels que l’évolution des salaires, l’augmentation de la population active (+ 2,5% depuis 2017) ainsi que la démographie impliquant plus d’actifs âgés. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent de justifier le taux d’absence nettement plus important en France par rapport aux pays comparables. Ainsi, la Cour des Comptes préconise notamment « une simplification de la réglementation, une lutte plus résolue contre les fraudes et les prescriptions de complaisance ainsi qu’une réduction de la charge pour la sécurité sociale ». Ce sont les raisons pour lesquelles il paraîtrait opportun que le rapport demandé au Gouvernement fasse mention des actions menées en ce sens.Troisièmement, plusieurs études mentionnent un taux d’absentéisme nettement plus important dans la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) que dans le secteur privé. Il serait de 17 jours/an en moyenne dans la première et de 10 jours/an en moyenne dans le second. Ainsi, il paraîtrait pertinent que le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluer l’opportunité de rendre obligatoire dans le Rapport Social Unique (RSU) demandé aux administrations publiques et collectivités territoriales, de faire figurer, en rapport au taux identifié comme incompressible, le pourcentage d’absentéisme d’une part et sa valeur en euros. Ce chiffrage parait être un moyen utile d’évaluer les pertes et les investissements à faire, en matière de management ou encore de formation, pour les compenser. Certaines collectivités locales ont déjà procédé de la sorte et le résultat en est positif. Ces moyens pourront être utilement mis en oeuvre de manière autonome par les administrations et collectivités territoriales.Quatrièmement, l’étude de l’Institut Sapiens estime que 99% de l’absentéisme évitable a pour cause, dans le privé comme dans le public, des défauts de management des personnes. Selon l’étude : « Ces dysfonctionnements managériaux, sources d’absentéisme, s’enracinent tout particulièrement dans six domaines qui sont les leviers de la qualité de vie au travail : les conditions de travail, l’organisation du travail, la communication-coordination-concertation, la gestion du temps, la formation intégrée et la mise en oeuvre stratégique (notamment les politiques de rémunération) ». Ainsi, il paraîtrait opportun que le rapport demandé au Gouvernement identifie et apporte des préconisations à destination notamment des administrations publiques et des collectivités territoriales, pour répondre à ces enjeux majeurs tout à la fois pour les conditions de travail des agents, l’attractivité de la fonction publique et, in fine, la qualité même du service public en France.
L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.
La Nouvelle-Calédonie sort exsangue des événements qui ont débuté le 13 mai dernier. Plus de 2,2 milliards d’euros de dégâts, dont 400 millions d’infrastructures publiques, 742 entreprises dégradées, pillées ou incendiées, dont seulement un tiers sont assurées au titre de la garantie « émeutes », des milliers de sociétés indirectement impactées par la crise avec une baisse entre 20 et 70 % de leur chiffre d’affaires, 1 000 entreprises individuelles radiées, 29 000 Calédoniens au chômage (22 000 au chômage partiel et 7 000 au chômage total), soit 32 % des 68 000 salariés du secteur privé. La contraction du PIB calédonien est estimée entre 20 et 30 %. À fin octobre, les compagnies d’assurance n’avaient versé aux entreprises calédoniennes sinistrées que 10 % des indemnisations attendues. La perte de recettes fiscales, douanières et sociales est estimée pour l’année 2024 à 600 millions d’euros, soit un tiers des recettes fiscales du pays et près de 20 % des cotisations sociales, sachant qu’un tiers d’entre elles sont aujourd’hui acquittées au titre des régimes de chômage. Les financements déjà obtenus de l’État sous forme de subventions à hauteur de 75 millions d’euros et d’avances remboursables d’un montant de 234 millions d’euros, libérés au coup par coup et totalement engagés à ce jour, ne répondent que très partiellement aux besoins du pays et n’offrent qu’un horizon de quelques semaines. Au terme du versement des allocations de chômage partiel au 31 décembre 2024, ou total (d’une durée de neuf mois maximum à 75 % du SMG quel qu’ait été le salaire antérieur), plusieurs dizaines de milliers de Calédoniens, dépourvus de tous revenus, vont se retrouver en quête d’emploi sur un marché du travail inexistant, ce qui ne peut que déboucher sur des émeutes de la faim constitutives d’une véritable insurrection sociale. D’autant plus qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas d’amortisseur social ultime, comme le RSA en métropole. D’ores et déjà, 52 % des locataires du parc de logements sociaux (16 000 logements) sont en situation d’impayés. Dans ce contexte, faute de confiance dans les perspectives politiques d’avenir et en l’absence de dispositifs fiscaux nationaux incitant à la reconstruction, l’investissement privé des chefs d’entreprise ne pourra pas constituer le levier de croissance dont la Nouvelle-Calédonie a impérativement besoin, la consommation des ménages étant en voie d’effondrement. La France a toujours été aux côtés de ses collectivités ultramarines lorsqu’elles étaient frappées par des catastrophes d’une ampleur telle qu’elles n’étaient pas en capacité d’y faire face. Tel a été le cas notamment après le passage du cyclone Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélemy à travers un soutien financier massif représentant plus de 50 % du PIB de ces îles, cette contribution de l’État constituant une « manifestation de la solidarité nationale, malgré l’autonomie fiscale de ces deux îles », selon les termes du gouvernement.La Nouvelle-Calédonie n’étant pas en capacité de faire face à un effondrement systémique, la solidarité de la Nation est un devoir pour l’État et une impérieuse nécessité pour assurer la survie économique et sociale du pays. C’est dans ce cadre que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté à la quasi-unanimité la résolution n° 435 du 28 août 2024 demandant à l’État d’adopter « un plan de reconstruction et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie (…) pour éviter la mort économique et sociale du pays ». Le présent amendement s’inscrit dans cette perspective au travers des principes suivants : encadrer le partenariat État-Nouvelle-Calédonie pour l’accompagnement et la reconstruction du pays à travers une convention pluriannuelle ; prévoir les dispositifs assurant la compensation des pertes de recettes fiscales, douanières et sociales des collectivités de Nouvelle-Calédonie et des régimes sociaux jusqu’au 31 décembre 2025, sur la base des recettes constatées en 2023, cette compensation ayant vocation à être reconduite sur les années suivantes à due proportion des pertes de recettes effectivement enregistrées dans le cadre d’une trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques ; garantir le maintien des différents régimes d’assurance chômage partiel et total, spécifique comme de droit commun, afin de permettre aux familles concernées de bénéficier d’un revenu minimum de subsistance, le temps pour la Nouvelle-Calédonie de retrouver une activité économique créatrice d’emplois. Installer un comité stratégique de suivi de la convention cadre pluriannuelle, réunissant les représentants de l’État et de la Nouvelle-Calédonie, chargé de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances du pays, qui s’inscrit dans la perspective tracée par le plan « de sauvegarde, de reconstruction et de refondation de la Nouvelle-Calédonie » travaillé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en lien avec l’État. Ce comité se réunira régulièrement afin d’échanger sur la progression des réformes prévues et d’établir un bilan annuel permettant d’évaluer les mesures restant à mettre en œuvre ou à créer pour parvenir aux objectifs fixés. Cet amendement a été préparé par l’ensemble des groupes politiques non-indépendantistes et indépendantistes du Congrès, le président du gouvernement, les présidents de province et les présidents d’associations de maires, qui en ont validé le contenu en comité interinstitutionnel le 4 novembre dernier, et pour lequel un courrier du même jour demande le soutien de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Tel est le sens de l’amendement.
Cet article additionnel a pour but de connaître l’état de santé financière des chaînes de télévision locales afin de connaître le montant des potentiels moyens à allouer lors du projet de loi finance 2026. L’information connaît un important bouleversement depuis la révolution numérique. La survie des journaux télévisés est donc suivie de près. C’est la raison pour laquelle a été créé les états généraux de l’Information en 2023. Si le but était de mettre en place des groupes de travail afin de sauvegarder le droit à l’information, le rapport de 2024 ne présente pas suffisamment les spécificités des chaînes de télévision locales. Ces dernières sont un élément clé pour assurer la diversité de l’information et la couverture de tous les événements du territoire. En effet, leur présence sur le territoire permet de relater des faits de proximités utiles et impératifs pour les Français. Cela est d’autant plus important lors des élections locales (législatives, régionales, etc.). Il est alors légitime de se questionner sur les moyens dont disposent ces chaînes et quels sont leurs potentiels besoins. Leur survie pose un double enjeu démocratique et de pluralité des médias.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les conséquences de l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole français.Cet accord a soulevé des inquiétudes majeures quant à son impact sur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons : d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture, déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, la présence de quotas d’importation crée une concurrence déloyale pour nos éleveurs. Enfin, ce déséquilibre est exacerbé par des normes environnementales et sociales moins rigoureuses en Nouvelle-Zélande, lui permettant de proposer des produits à des coûts nettement inférieurs. En somme, cet accord semble reléguer au second plan des considérations économiques et sectorielles cruciales pour nos agriculteurs. Il est donc impératif de mesurer en profondeur l’impact de cet accord sur notre agriculture et de s’assurer de sa cohérence avec nos normes. Si une étude d’impact est réalisé au niveau européen, nous demandons qu’une étude soit réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation.Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolution des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur les paris sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millions d’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autre prélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, le compte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter 160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre 166,1 millions d’euros en 2024.Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2022, le financement dual de l’ANS est « inutilement complexe » et « n’a pas de fondement avéré ». La Cour préconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaire globale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire des magistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statut d’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement par lui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débat relatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soit au mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement vote le produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme le montant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Il n’aurait pas davantage remis en question l’objet de ces prélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvement sur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. »Une dotation globale, à tout le moins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait un mode de financement plus adapté.À défaut de simplifier, pérenniser et accroître le financement de l’agence, relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux. Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressources issues de cette taxe sont dynamiques : elles devraient s’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre 181 millions d’euros en 2024.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport appréciant l’action du ministère des Armées en matière d’évaluation de la menace extérieure.Au regard de la vitesse à laquelle évolue le contexte géopolitique et géostratégique international, il apparait parfaitement légitime que le Parlement dispose d’informations détaillées quant à l’action du ministère des Armées en matière d’évaluation de la menace extérieure.Celui-ci permettrait notamment d’identifier si le ministère alloue suffisamment de moyens à ses services de renseignement, à la recherche stratégique et à la prospective dans un objectif d'anticipation des menaces.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences de la politique d’externalisation en matière de perte de compétences au sein des armées.À l’occasion de son audition par la commision de la Défense le 23 octobre 2024, Monsieur Christophe Mauriet, secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées, affirmait qu’il était indispensable qu’il y ait des budgets pour des interventions de maintenance courante.Évoquant une « politique d’externalisation excessive et peut-être un peu trop dogmatique », et démonstration ayant été faite qu’il était plus efficace et économiquement soutenable de disposer de collaborateurs consacrés à ces missions, la transformation du Service d’infrastructures de la défense a acté la fin de la baisse des effectifs des régies.Si le groupe Socialistes et apparentés souhaitent saluer cette prise de conscience du ministère des Armées, il lui semble pertinent d’obtenir des informations concrètes sur les conséquences de la politique d’externalisation en matière de perte de compétences au sein des armées.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires.Les dernières années ont été l’occasion pour le ministère des Armées de repenser la solde de nos soldats avec la mise en œuvre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2019-2025.Si cette NPRM a été saluée par les principaux concernés puisqu’elle venait moderniser un système de rémunération devenu archaïque, elle n’apparaît pas suffisante pour répondre aux défis de l’attractivité et de la fidélisation, ainsi qu’au sentiment de déclassement ressenti par nos troupes.Le Haut comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM) a d’ailleurs estimé dans son 16e rapport thématique relatif à la condition militaire, remis au président de la République en juillet 2022, qu’il était nécessaire d’avoir « une réflexion sur la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire ».Il apparaît pertinent que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information sur l’adaptation de la politique de rémunération des militaires concernant la recherche d’un meilleur équilibre entre rémunération indiciaire et rémunération indemnitaire, seul axe à même de répondre aux défis susmentionnés.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des Opérations militaires extérieures de la France.Au regard des engagements financiers votés dans le cadre de la dernière loi de programmation militaire (LPM) et du projet de budget pour 2025, il apparait légitime de se questionner sur le financement des dépenses supplémentaires que la France a engagées en 2024 : aide à l’Ukraine, mobilisation militaire dans le cadre des JOP ou encore OPEX.Le financement de ces différentes missions va impliquer des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes.S’agissant, plus particulièrement des OPEX, certaines missions qui n’en sont formellement pas (opération Aigle en Roumanie ou encore opération Lynx en Estonie) sont pourtant considérées comme telles et entrent dans le budget OPEX du ministère.Pour toutes ces raisons, le groupe socialistes et apparentés souhaitent obtenir des éclaircissements sur leur financement.
La répartition du produit du tarif de stockage proposée par cet article, issue en partie de concertations locales menées sous l'égide de la préfecture de la Meuse, est une usine à gaz, dont les contours paraissent flous et/ou injustes et seront la source de casse-têtes administratifs.Nous souhaitons en outre éviter une disproportion entre la part qui reviendra au département de la Meuse et celle qui reviendra à la Haute-Marne. En effet, bien que située sur le département de la Meuse, la commune de Bure, qui accueil les installations du projet Cigéo, est limitrophe de la Haute-Marne dont la population supportent également la majeur partie des risques afférents à de telles installations.Cet amendement propose de sécuriser la part du produit du tarif de stockage qui reviendra au département de la Haute-Marne en posant explicitement que la répartition se fasse à parts égales avec le département de la Meuse.
L’aide publique au développement, si elle a pour finalité de réduire les inégalités mondiales Nord-Sud et d’améliorer les conditions d’existence globale des populations, doit également servir les intérêts de la France. En effet si l’APD française s’auto-finance en partie, une partie des crédits qui lui sont disponibles provient des contribuables français. Une autre partie sont des sommes dégagées via des prêts, qui pourraient être utilisés pour le développement de la ruralité française par exemple, plutôt qu’ailleurs dans le monde. Pour ces raisons, chaque euro dépensé doit être orienté vers la promotion des intérêts de la France. Or, ces politiques manquent d’évaluation concernant la perception qu’en ont les populations concernées. Cet amendement vise à se décliner de la sorte :- un indicateur qui évaluerait, via des enquêtes d’opinion auprès des populations concernées, la perception que ces dernières ont des projets menés par la France au titre de sa politique d’APD, selon les différentes partie du monde (Europe, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, Amérique latine, Asie) ; - un indicateur qui établirait une comparaison entre la perception des projets issus d’aide bilatérale et multilatérale.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les conséquences de l’Accord de libre-échange MERCOSUR entre l’Union européenne et pays sud-américains pour le secteur agricole français.Cet accord soulève des inquiétudes majeures quant à son impact sur le secteur agricole français et ce pour plusieurs raisons : d’abord, il met en péril l’équilibre fragile de notre agriculture, déjà confrontée à de nombreuses problématiques. Ensuite, la présence de quotas d’importation crée une concurrence déloyale pour nos éleveurs. Enfin, ce déséquilibre est exacerbé par des normes environnementales et sociales moins rigoureuses en Amérique du Sud, lui permettant de proposer des produits à des coûts nettement inférieurs. En somme, cet accord semble reléguer au second plan des considérations économiques et sectorielles cruciales pour nos agriculteurs. Il est donc impératif de mesurer en profondeur l’impact de cet accord sur notre agriculture et de s’assurer de sa cohérence avec nos normes. Nous demandons qu’une étude soit réalisée par l’Assemblée nationale avec une attention particulière quant aux potentielles conséquences de cet accord pour le secteur agricole et alimentaire français.
La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur de COURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des communes d'implantations. Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition était peut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer des dépenses d'investissements pour construire et adapter les infrastructures qu'un tel projet d'enfouissement de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité nécessitent. En outre il convient de rappeler que ces communes supportent un risque non négligeables et que cette dotation en est la compensation. Cet amendement est en lien avec plusieurs amendements visant à adopter une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage. Ces amendements proposent les taux suivants : - 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ; - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ; - 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ; - 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON : - 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; - 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ; - 3) diminuant (1% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfice de la Région Grand-Est. Après discussion avec les collectivités concernées, la répartition proposée par le député De COURSON, pourrait être améliorée : - 1) il s'agit d'un recentrage très sévère qui ne correspond pas à la compensation des risques, ni aux besoins en investissement que le projet de stockage de déchets radioactifs de moyenne et haute intensité CIGEO rend nécessaire ; - 2) cette fourchette est extrêmement large ; - 3) recentrer la fraction de la taxe de stockage qui sera alloué à la région.Cet amendement vise à proposer une position équilibrée concernant la répartition de cette taxe de stockage : - 3 à 4% pour les communes de la zone d'implantation ; - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; - 30 à 35% pour les établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité ; - 25 % et 40% aux départements de la zone de solidarité ; - 1 à 5% aux régions de la zone de solidarité.
En France, en 2022, plus de 321.000 femmes ont été victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint. En France, en 2022, plus de 217.000 femmes ont été victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Toutefois, moins d’1 % des viols aboutissent à une condamnation. Pour rappel, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice de 2019 avait déjà mis en lumière des lacunes importantes dans la prise en charge des violences conjugales. Enfin, en juin 2021, plusieurs procureurs ont également dénoncé l’insuffisance des ressources allouées à la lutte contre ces violences au sein de l’institution judiciaire.Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens de la justice sur la lutte contre les violences faites aux femmes. La formation du personnel de justice serait un outil pertinent, notamment pour assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles.Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclarées inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025. Ainsi le PLF pour 2025 en tire les conséquences par son article 62, et abroge les modalités dérogatoires de répartition interne, tant du prélèvement que du reversement au titre du FPIC, entre les communes membres d’un même EPT. Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Dans ce contexte, par cohérence, il parait utile d’ouvrir certaines dispositions financières des établissements publics territoriaux aux dispositions appliquées aux établissements publics de coopération intercommunale de droit commun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’une contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négative, la possibilité pour la commune concernée, de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre que l’attribution de compensation négative prévue au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement de repliLe 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Néanmoins, l’application immédiate des modalités de répartition interne du prélèvement et du reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT conduirait à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC d’un certain nombre de communes ayant bénéficié, au titre de l’année 2015, du mécanisme de plafonnement de leur contribution du FPIC et du FSRIF.Afin d’atténuer la brutalité de l’application immédiate de la répartition de droit commun prévue par l’article 62, l’amendement propose de lisser cette application sur 4 ans.Ainsi, en 2025, le montant de prélèvement du FPIC serait réparti pour2 5 % selon les nouvelles dispositions et pour 75 % en fonction des modalités de répartition antérieures. Puis la part du prélèvement selon les nouvelles modalités de répartition de l’article 62 passerait à 50 % en 2026, 75 % en 2027 et 100 % en 2028, la part répartie selon les modalités antérieures diminuant corrélativement.
Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du FPIC entre les communes membres d’un même EPT, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des EPCI, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement FPIC à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du FPIC supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du FPIC et du FSRIF qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes. Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement FPIC de 2015.
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières. A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.L’action administrative et financière de la police aux frontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité du contrôle aux frontières.
Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d'attribution de l'ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d'un pays considéré comme sûr par le conseil d'administration de l'OFPRA.L’ADA est aujourd’hui versée à tout demandeur d’asile présent sur le territoire et répondant à des conditions d’âge (être majeur) et de ressources (disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA).En 2023, l’ADA versée aux demandeurs d’asile a représenté 376 millions d’euros. Dans le cadre du PLF pour 2025, 353 millions d'euros sont prévus, incluant le versement au bénéfice des demandeurs de la protection temporaire.Dans le détail, l'amendement permet au décret qui précise d'ores et déjà le barème de l'ADA, de faire évoluer le montant et/ou les conditions de versement demandeurs d’asile provenant de pays dont les ressortissants disposent d’une faible possibilité de se voir reconnaître une protection internationale par la France. Le décret pourra ainsi :- réduire le montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ;- remplacer une partie du montant de l’allocation de base versée aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr par des aides matérielles.Les propositions formulées concernent uniquement l’allocation « de base », car la fraction additionnelle doit permettre aux demandeurs de participer à leurs frais d'hébergement en dehors du dispositif national d'accueil.La liste des pays d'origine sûrs comporte actuellement 13 états. Aujourd'hui, moins de 9% des demandes émanent de personne originaire de ces 13 pays.Il existe d'ores et déjà une différence de traitement en matière procédurale entre les demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr et les autres demandeurs d’asile (délais d'instruction et de jugement variables).Cette différence de traitement est également reprise en droit européen. En effet, le règlement du 4 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union prévoit une procédure spécifique d’examen des demandes d’asile à la frontière lorsque « le demandeur est d’une nationalité pour laquelle la proportion de décisions octroyant une protection internationale est de 20 % ou moins du nombre total des décisions concernant ce pays tiers ».
Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. Il doit à la fois permettre de connaître le nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, le nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et une estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée.
Le présent amendement vise à assurer l'information du Parlement quant au montant exact, à la ventilation et à la répartition des subventions aux associations qui sont versées à partir des programme 104 et 303. Il serait par ailleurs utile de disposer d'une vision consolidée des différentes sources de financement de ces structures mandatées par l’État pour intervenir auprès des personnes en parcours migratoire, y compris par des programmes budgétaires autre, ainsi que par les collectivités locales.En matière d'asile, la politique publique s'appuie en effet largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d'asile et centres d'hébergement du dispositif national d'accueil). La politique d'intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d'intégration républicaine des étrangers primo-arrivants. Enfin, les structures associatives interviennent également dans les centres de rétention administratifs.Or certaines de ces structures associatives développent une pluralité d'interventions, parfois en contradiction avec l'obligation de neutralité politique qui guide le droit des marchés publics.Les informations dont disposent les parlementaires sont aujourd'hui insuffisantes. Les documents budgétaires, les rapports de la Cour des comptes ou bien les réponses aux questions parlementaires ne sont jamais exhaustifs. Le jaune budgétaire est très parcellaire et ne ventile pas les crédits par politique publique.A l'occasion d'une réponse à Mme la sénatrice Nathalie Goulet, le ministère de l'Intérieur a indiqué qu'en 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M€ dans le cadre du budget Asile et immigration. L'importance de ces sommes, auxquelles il convient d'ajouter les fonds versés par d'autres personnes publiques (collectivités locales, universités, centres de recherche, etc), justifient pleinement cette demande de rapport.
Cet amendement vise à renforcer le suivi du financement alloué par les services du Premier ministre, notamment le Secrétariat général de de la défense et de la sécurité nationale, aux centres de recherche stratégique français. En effet, les missions du SGDSN sont d'anticiper, de prévenir et de protéger. Le SGDSN contribue à préparer des réponses rapides, efficaces et adaptées de la part de l’Etat avec un travail interministériel permanent d’anticipation des crises. Il participe à la construction d’un système de résilience robuste, protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation face à toute forme de menace et de danger. Pour cela, il a besoin de se nourrir des réflexions stratégiques des centres de recherche et des think-tanks français. Ceux-ci, par leur capacité à assurer des recherches centrées les sujets qui intéressent notre pays et à permettre une autonomie stratégique, sont essentiels pour permettre une meilleure connaissance du monde actuel par nos services afin de permettre une meilleure anticipation et préparation face aux menaces.De plus, les subventions pluriannuelles accordées par ces services sont essentielles pour la stabilité économique de ces think tanks, particulièrement en période d’inflation qui limite leurs perspectives de développement.Les centres de recherche stratégique en France disposent de moyens nettement inférieurs à ceux de leurs homologues internationaux, ce qui restreint leur capacité à organiser des dialogues stratégiques et à participer aux débats internationaux. Le renforcement des financements publics est donc indispensable pour garantir leur influence et leur rôle dans l’élaboration des politiques publiques.La mise en place d’un rapport annuel permettrait d’assurer un suivi transparent des moyens consacrés par les services du Premier ministre aux centres de recherche stratégique et de soutenir l’autonomie et la pérennité de ces institutions pour améliorer l'anticipation et la prévention des menaces notamment dûes au contexte international dégradé.
Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier ». Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu. Au vu de ces éléments l'objet de cet amendement est la suppression de l'article.
L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence.L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.
Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreillesA l’heure actuelle :Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives :- aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ; - aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier de soins de l’AME.Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation sociale de l’AME.De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021.Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur général et au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurance maladie ».En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu une copie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale a confirmé que, depuis le début de l’année 2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoire français, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA sur décision du ministre de la santé.Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissants afghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne lui paraît autoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ont été évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir les intéressés ?Le courrier précité indique également que, dans un passé récent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, les critères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour les finances publiques.Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie les éléments suivants à la négociation de la convention « S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » :· L’accès au droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;· L’accès à la grille de référence (absence ou encadrement des surprimes et exclusions de garanties pour des pathologies limitativement énumérées) pour plus de pathologies ;· L’abaissement du plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS.Dans ce cadre, un plan d’action a été arrêté par les parties à la convention AERAS. Sa mise en œuvre requiert que des études soient conduites sur une liste de pathologies qui pourraient rentrer dans le champ du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS. Cette grille, qui permet d’assurer son emprunt dans des conditions proches des standards du marché, est en effet régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.Aussi, des études sur les pathologies suivantes doivent être développées et soutenues budgétairement :- cancers de bon pronostic ;- hémophilies, maladies rares de la coagulation ;- diabètes, types 1 et 2 ;- épilepsie ;- insuffisance rénale chronique terminale ;- maladies chroniques inflammatoires de l’intestin ;- maladies rares ;- étude « risques invalidité-incapacité de travailCes études seront financées par le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et il conviendra d’en établir un bilan dès la fin de l’année 2025.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC. Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes. Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques. Tel est l’objet du présent amendement.
L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance. Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale. Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources. Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passe notamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en 2025. Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments. Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.De manière générale, l'auteur de l'amendement a pour philosophie générale de limiter l'Aide Médicale d'Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus de vingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25%, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs. Alors que les textes sur la préservation de l’environnement se multiplient depuis de très nombreuses années - Grenelle I, Grenelle II, Climat et résilience, ZAN - les impératifs écologiques qui en résultent n’ont pas été croisés avec les exigences de la loi SRU, créant ainsi des incohérences législatives.Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des injonctions contradictoires entre obligation en matière de logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU et contraintes environnementales.En effet, à l’heure actuelle, une ville présentant 30% de son territoire en risques majeurs inondations et 35% d’espaces protégés doit se soumettre à l’obligation de 25% de constructions de logements sociaux, les deux conditions ne pouvant être cumulées.En rendant ces dispositions cumulatives, la commune prise en exemple présenterait 60% d’interdictions de construire et rentrerait dans le champ des exemptions fixé à 50%.Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.En cas de non-respect de ces taux obligatoires de construction de logements sociaux, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant.
En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financières dont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loi SRU.
Le gouvernement privilégiant désormais la participation de la France à la constellation européenne IRIS² au détriment du développement du satellite Syracuse 4C, cet amendement vise à finaliser d’ici 2030 le développement du premier satellite Syracuse de cinquième génération en orbite géostationnaire.En effet, seul le lancement rapide des études de développement de Syracuse 5 permettra à la France de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain et de maintenir son outil industriel national dans ce domaine d’excellence française très spécifique et unique en Europe.Comme appui à la manœuvre, par leur capacité supérieure à toute autre solution, les satellites assurent la pérennité du lien entre les théâtres d’opération, le haut commandement national et les liaisons vitales de niveau inférieur. Ils donnent aussi accès à des informations de positionnement, de météorologie, d’hydrographie, d’océanographie ou de synchronisation temporelle, indispensables à l’efficacité de l’action militaire.Or la disparition annoncée du satellite Syracuse 4C fait porter des risques graves sur le secteur, le privant ainsi de commandes de satellites militaires pendant plusieurs années. Les conséquences en seront très préjudiciables.Cet amendement vise donc à inscrire le lancement des études du programme de télécommunication Syracuse 5 avant la fin du premier trimestre 2025.
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure un grand nombre d’entre eux du dispositif. D’après les chiffres qui ont été communiqués par l’administration à la Fondation Abbé Pierre, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour. Cette situation confirme les fortes craintes de l’association formulées auprès de l’administration ministérielle : compte tenu du manque de communication sur le bénéfice du chèque énergie et de la difficulté pour les ménages concernés à s’inscrire sur la plateforme numérique mise en place, le non-recours à ce droit est très important. Pourtant, l’administration peut établir une liste des bénéficiaires du chèque énergie en croisant le revenu fiscal de référence avec le nombre de parts fiscales. Il est donc possible d’identifier tous les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de 11 000 euros par unité de consommation et ainsi d’éviter cette situation.C’est ce que propose cet amendement.
Le parc hydraulique est constitué pour l'essentiel d'environ 340 ouvrages exploités en concession de service public. La majorité est concédée à EDF (70% de la production hydroélectrique nationale), les autres à Engie via ses filiales, la Compagnie nationale du Rhône (autour de 25%), et la Société hydro-électrique du Midi (moins de 3%). Au moment où le pays a besoin de plus d'énergies décarbonées commandables, il est souhaitable pour le pays que nous soyons capables de reprendre les investissements dans le domaine de l'hydraulique. Deux problèmes semblent toutefois se poser : le régime des concessions, plutôt que celui de l'autorisation, bloque un certain nombre d'investissements nécessaires, car le droit européen pousse à une mise en concurrence de cette mission essentielle. En outre, sur le plan de la réglementation écologique, les règles semblent parfois floues. Dès lors, alors que le potentiel d'exploitation de l'hydroélectricité en France pourrait être, selon tous les experts, supérieur de 20 % à ce qu'il est actuellement, il est important de disposer des éléments de réflexion les plus poussées sur ce sujet.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact du plan famille II sur la condition des militaires et de leurs proches dans un contexte marqué par un accroissement de la mobilisation des Armées et d’inflation qui pèse sur les budgets des ménages. La condition militaire est marquée par la loyauté, la discipline ainsi que par de fortes sujétions. Les militaires peuvent être appelés à être mobilisés à toute heure et en tout lieu. Ces sujétions requièrent donc en contrepartie des compensations. Le soutien à leurs familles a donc été un axe prioritaire d’action des deux Lois de programmation militaire 2019‑2023 et 2024‑2030. Les familles représentent en effet un soutien majeur dans la vie quotidienne des militaires soumise à de fortes astreintes. Les déménagements fréquents, les mutations ou l’engagement ponctuel en opérations extérieures doivent être légitimement compensés par une attention accrue sur une organisation adéquate et une adaptation des conditions de vie des militaires et de leurs familles qui soient pleinement compatibles avec ces sujétions fortes. Bien que l’on puisse considérer l’apport du plan famille actuel comme positif, il subsiste néanmoins plusieurs difficultés importantes qui touchent principalement la scolarisation des enfants, l’emploi des conjoints, l’accès aux soins de santé et le logement. Le PLF 2025 consacre dans le cadre du programme 212 de la mission « défense » 51 millions d’euros de crédits de paiement au plan Famille II pour l’année qui vient. La loi de programmation militaire 2024‑2030 mentionne dans son rapport annexé que le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche« .Il serait souhaitable que l’action dans ces domaines majeurs pour la vie des militaires et leurs famille puisse être suivi et renforcée dans le cadre des prochaines lois de finances. Le présent rapport pour l’année 2026 aura donc pour objectif d’assurer le suivi budgétaire de ce programme et pourra le cas échéant émettre des recommandations quant aux axes d’action prioritaires qui nécessitent encore une attention accrue, notamment la rénovation des logements.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, il semblerait que la majoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 du même code pour les communes répondant aux critères détailles à son III., le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes jusque là exclues du périmètre défini par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes actuellement lésées par celui-ci.
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l’île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, il semblerait que la majoration supplémentaire prévue à l’article L. 2334‑7 du même code pour les communes répondant aux critères détailles à son III., le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF. C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre. L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes jusque là exclues du périmètre défini par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales.
Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation.Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolution des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur les paris sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millions d’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autre prélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, le compte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter 160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre 166,1 millions d’euros en 2024.Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2022, le financement dual de l’ANS est « inutilement complexe » et « n’a pas de fondement avéré ». La Cour préconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaire globale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire des magistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statut d’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement par lui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débat relatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soit au mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement vote le produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme le montant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Il n’aurait pas davantage remis en question l’objet de ces prélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvement sur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. »Une dotation globale, à tout le moins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait un mode de financement plus adapté.À défaut de simplifier, pérenniser et accroître le financement de l’agence, relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux. Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressources issues de cette taxe sont dynamiques : elles devraient s’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre 181 millions d’euros en 2024.
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire les contraintes liées à l’insularité et pour financer les dépenses nécessaires à la continuité territoriale entre l’île et le continent, en particulier dans les domaines des transports aériens et maritimes. Aussi, il apparait essentiel de revaloriser cette dotation en adéquation avec les besoins croissants relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île.
Les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. De l'absence d'harmonisation de ces critères est née une ambiguïté d’interprétation de ce qui constitue un investissement initial ou bien un investissement de remplacement, conduisant à certaines incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Le caractère manifestement arbitraire de ces décisions plonge les professionnels dans une véritable insécurité juridique et met en difficulté de nombreuses PME et TPE insulaires, d'autant plus qu'à cette insécurité vient s'ajouter une lenteur de traitement des remboursements qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises. Aussi, l'auteur de cet amendement partage la volonté de doter l'administration de la possibilité d'effectuer une instruction in situ afin de pouvoir mieux exercer son contrôle. Cependant, les moyens humains mis à disposition de l'administration fiscale de Corse-du-Sud semblent largement insuffisants à assurer sereinement la mission de contrôle qui lui est dévolue. Afin de permettre une relation de confiance entre les entrepreneurs insulaires et la DRFIP, il apparait essentiel d'une part, d'harmoniser les critères d'éligibilité au CIIC et, d'autres part, de donner à la DRFIP les moyens humains d'instruire les dossiers qui lui sont soumis dans des délais raisonnables.Tel est donc l’objet de cet amendement.
La crise énergétique de 2021-2023, durant laquelle les factures d’électricité des consommateurs ont considérablement augmenté et qui a obligé l’Etat à mettre en place des boucliers tarifaires, a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité, qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Les énergies renouvelables (EnR), dont les coûts sont au contraire fixes et prévisibles, pourraient être un élément important de stabilisation des factures des consommateurs, dès lors que des contrats directs entre producteurs et consommateurs / fournisseurs sont noués (contrats « PPA »). Le présent amendement vise ainsi à soutenir le développement des contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs de soutien aux EnR en place, tout en permettant des économies pour les finances publiques. Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs EnR bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur. Cette proposition est ainsi avantageuse : - Pour l’Etat, dont le budget pour le soutien aux EnR est de 4 à 5 milliards d’euros par an, qui pourrait économiser en réduisant l’exposition budgétaire liée aux prix de marché de l’électricité et en accompagnant l’émergence de mécanismes de soutiens au EnR moins coûteux pour les finances publiques ; - Pour les consommateurs d’électricité qui souhaitent s’engager dans une démarche de décarbonation et qui demandent une stabilité de leurs tarifs sans pour autant pouvoir s’engager sur 15 ou 20 ans ; - Et pour les producteurs dont l’acceptabilité locale de leurs installations serait grandement facilitée par la possibilité de conclure des contrats avec des consommateurs locaux (entreprises, industries, collectivités, ou particuliers via leur fournisseur). Tout en conservant les principes de l’amendement adopté en commission des Finances, cette version: - Cible mieux les durées de contrats de vente d’électricité permis par la réforme, en lien à la fois avec les besoins des consommateurs et l’enjeu de faisabilité de la mise en œuvre et de prévisibilité pour le régulateur : a- D’une part en supprimant la distinction faite, dans l’amendement de la commission des Finances, sur les modalités de sortie des mécanismes de soutien de l’Etat entre les installations existantes et futures. Le système initialement proposé pour les futures installations EnR – option de sortie gratuite uniquement dans les 5 premières années du contrat, et définitive – aurait principalement conduit à des contrats de vente directe d’électricité sur 15 à 20 ans pour les installations, alors qu’une part des consommateurs a besoin de couvertures intermédiaires, par exemple à partir de 7-8 ans pour être en mesure d’engager des investissements dans l’électrification directe ou indirecte de procédés industriels. b- D’autre part en limitant le nombre possible de suspension et réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, avec une distinction entre les contrats conclus avant 2019 et ceux postérieurs. Les acteurs sont ainsi incités à établir des contrats sur a minima 7 ans et avec des consommateurs finaux fiables, augmentant la prévisibilité du système pour la puissance publique sans nuire à son efficacité pour les consommateurs. - Prévoit un meilleur encadrement de ces contrats, afin d’assurer que ce système serve bien à donner plus de stabilité et compétitivité au marché de l’électricité, et éviter que les volumes concernés ne soient revendus sur les marchés de gros en période de prix élevés. Cela passe par l’interdiction de « contrats miroir » qui prévoiraient, en cas de revente de tout ou partie de l'électricité par le consommateur final ou fournisseur, un partage du bénéfice avec le producteur d’électricité. - Facilite la mise en œuvre de la réforme en supprimant l’évaluation annuelle de la charge sur les finances publiques de ces contrats par la CRE – dont la capacité à gérer cette nouvelle mission est incertaine –, cette évaluation n’étant plus nécessaire avec les nouvelles modalités d’encadrement susmentionnées. - Précise que l’arrêté prévu pour encadrer l’application du dispositif est pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, dans un délai de six mois.
Les collectivités territoriales, actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, rencontrent encore trop d'obstacles à la conclusion de contrats de long terme pour la production d’énergie renouvelable sur leur territoire.En effet, pour sécuriser leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans, les collectivités souhaitant soutenir des projets de production renouvelable locale se heurtent à un obstacle majeur. L’outil principal d’une collectivité est les avances en comptes courants d’associé (CCA). Or, les prêts sous forme de CCA sont limités à une durée de 7 ans, renouvelable une fois, pour les projets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat et à 2 ans, renouvelable une fois, pour les projets non soutenus par l’Etat, comme les contrats de vente directe à long terme d’électricité (appelés PPA - Power Purchase Agreement) notamment.De plus, le montant cumulé de leurs avances en CCA à l’ensemble des sociétés dans lesquelles elles participent ne peut dépasser le seuil de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement pour les projets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat, et de 5% pour les projets non soutenus par l’Etat, comme les PPA.Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, issu de discussions avec Enercoop, vise ainsi à répondre à la demande des collectivités qui souhaitent investir et s’investir davantage dans les projets de production d'énergies renouvelables de leur territoire, tout en sécurisant tout ou partie de leur approvisionnement à long terme, en permettant un investissement en CCA sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’Etat. L’amendement permettrait également aux collectivités de se saisir pleinement des dispositions introduites par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui imposent aux sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergies renouvelables de proposer une participation au capital ou au financement du projet aux communes et EPCI d’implantation du ou des projets (article L. 294-1 III bis du code de l’énergie). Cet amendement n’a pas pour conséquence la création d’une charge publique supplémentaire dans la mesure où il permet seulement d’élargir un droit d’investissement déjà existant aux mains des collectivités territoriales. Il ne crée en aucun cas une nouvelle dépense de fonctionnement contrainte. La possibilité d'investissement accrue que l’amendement instaure ne génère aucune modification systématique du budget d'investissement des collectivités qui demeurent libres de définir son montant, en ce qu’elles disposent de l’autonomie financière au sens de l'article 72 de la Constitution.
Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain.À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien en mer, des moyens humains supplémentaires seront également nécessaires pour mener les études de dé-risquage dans le cadre de la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035, instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et les demandes d’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux de planification. La Directive RED III de l'Union européenne prévoit également la mise en place de délais d’instruction raccourcis pour les autorisations de tous les projets d’énergies renouvelables (1 an pour les projets en zones d’accélération, 2 ans pour les projets à l’extérieur de ces zones), ce qui impliquera nécessairement davantage de moyens humains et de personnels dans les services de l’Etat pour se mettre en conformité avec ces exigences du droit européen.Or, les services de l’État ne sont pas dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentes filières renouvelables.Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et adopté pour avis en commission des Affaire économiques, vise ainsi à doter l’ensemble des ministères concernés par la transition énergétique et leurs administrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’Etat de 500 ETPT supplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour le développement de l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau de ressources humaines que dans les autres états européens).Afin de maintenir le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat au niveau actuellement prévu par le présent projet de loi de finances, l'amendement procède ainsi à un transfert d'ETPT du ministère du Travail et de l'emploi vers le ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser le nombre d'emplois de l'Etat au sein du ministère du Travail et de l'emploi. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cette contrepartie en cas d’adoption de l’amendement.
Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Ce chèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. Néanmoins, aujourd'hui, il ne peut pas être utilisé auprès d'un bailleur ou d'un syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé, lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur. Des ménages éligibles se trouvent également parfois dans l’impossibilité de dépenser leurs chèques, lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location par exemple).Afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorer encore davantage son taux d’usage, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose ainsi d'ouvrir l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges dans les logements en copropriété du parc privé, et auprès des bailleurs du parc privé lorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie.Cet amendement est issu de discussions avec la FAP.
Si le SMV est une mesure intéressante en matière de renforcement du lien armée-nation, nous ne pouvons occulter qu’il possède un coût par volontaire élevé, estimé à 42 000 euros par volontaire et par an depuis 2020. Un coût largement supérieur à celui des formations de droits commun.Ce coût est à mettre en rapport avec les résultats du SMV. Le « taux d’insertion professionnelle » des volontaires d’élève à 82% (en 2021). IL recouvre cependant des situations très diverses et pas toutes équivalentes à une intégration sur le marché du travail. D’un point de vue plus spécifique aux amies, en 2021, 25 volontaires avaient rejoint les armées soit 2?6% de la promotion insérée. Il convient donc dé réaliser une étude sur l’année 2023, afin de profiter d’un retour d’expérience qui nous indiquera les bénéfices réels du service militaire volontaire et pourra ouvrir des réflexions et des postes d’améliorations de son efficacité et de son attractivité. C’est pourquoi, même si nous voulons donner sa chance pleine et entière au SMV par l’ajout de crédits, nous estimons tout de même qu’une étude sur le sujet peut-être bénéfique sur le long terme afin de préparer l’avenir.
Le présent amendement vise à annuler partiellement le décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux.Celui prévoit en effet l'interdiction générale de toute utilisation des produits phytopharmaceutiques.Tous les pesticides, naturels, bio ou de synthèse sont à risque. Leur utilisation n'a rien d'anodine et nécessite des précaution d'usage.Le degré de risque est quant à lui variable pour la santé ou la biodiversité s'ils sont mal utilisés ou à dose trop importante. En cela, l'intention du législateur à l'époque était louable dans ce domaine.Néanmoins, l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif est venu inclure les cimetières dans la liste des lieux où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques était interdites.Or, cette interdiction est venue alourdir considérablement les frais d'entretien des communes, notamment les plus modestes.A défaut de pouvoir se permettre d'embaucher pour entretenir les cimetières, de nombreux maires ont pris de leur temps pour entretenir eux mêmes ces espaces mémoriels.Un effort titanesque qui ne peut durer qu'un temps. Le législateur a voulu aller trop vite sans imaginer les efforts qu'allaient devoir mettre en place les élus locaux pour appliquer cette mesure.Les conséquences sont visibles dans de nombreux cimetières comme nos concitoyens ont pu le constater à l'occasion de fêtes de la Toussaint.Tel est le ses de cet amendement.
Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du bénéficiaire doit être maintenu.Cet amendement vise à automatiser l’attribution du chèque énergie sans demande préalable.
Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023).L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du sport), et en prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de la haute performance sportive et le développement de la pratique sportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports, qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée » sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation des politiques publiques sportives. Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, en donnant davantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action de l’État sur des missions essentielles de coordination, de règlementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.) Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendrés par la création de l’ANS, notamment en ce qu'elle a dépossédé le ministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle des fédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif.Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatique d’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par ce biais au niveau national et territorial des structures collégiales de concertation et de décision. Cette répartition est la suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas de poids dans le conseil d’administration, à l’inverse des organisations patronales. En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifs au profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité à exercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations. Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menées par l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis en perspective avec une comparaison avant et après cette date des actions réalisées par le ministère des Sports en matière de contrôle.
L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur des routes. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.
L’objet de cet amendement de repli est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, comme les nouvelles lignes LGV.Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès… En outre, ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité. Cet amendement permettra de recentrer les investissements de l'AFIT vers d’autres types d’infrastructures ferroviaires plus utiles pour nos concitoyens et plus écologiques, comme les petites lignes, les trains de nuits, le fret.Tel est l’objet de cet amendement de repli, puisque le groupe écologiste souhaite interdire le financement public des LGV et des autoroutes, comme le proposent d'autres amendements.
Le présent amendement vise à introduire trois indicateurs de performance en lien avec la politique nationale de réduction des déchets plastiques et la promotion de l’économie circulaire. Ces indicateurs se fondent sur les objectifs fixés par le décret "3R" (Réduire, Réutiliser, Recycler), publié en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), visant à réduire l’impact environnemental des plastiques à usage unique. Indicateur 1 : Réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025Cet objectif est directement aligné avec le décret 3R, qui impose une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique d'ici à 2025, par rapport à 2018. Le décret exige que la moitié de cette réduction provienne du recours au réemploi et à la réutilisation. En 2022, des progrès ont été réalisés, mais la France reste encore loin de cet objectif. Selon les dernières données disponibles, une réduction partielle a été enregistrée, mais les taux exacts varient selon les secteurs, illustrant la nécessité d'une accélération des efforts dans les années à venir. Indicateur 2 : Élimination de 100 % des emballages plastiques à usage unique « inutiles » d’ici 2025Le décret 3R fixe également l’objectif d'éliminer complètement les emballages plastiques à usage unique considérés comme "inutiles" d'ici 2025. Ces emballages inutiles incluent ceux qui n'ont pas d'alternative durable ou dont l'usage est jugé superflu. En 2022, des mesures ont été mises en place pour interdire certains plastiques à usage unique (pailles, touillettes, etc.), mais l’élimination totale de ces emballages reste un défi majeur. Indicateur 3 : Mise en place d’une filière de recyclage opérationnelle pour tous les emballages en plastique à usage unique d’ici au 1er janvier 2025Cet indicateur vise à garantir la mise en place d’une filière de recyclage pour tous les emballages plastiques à usage unique d'ici 2025, comme le prévoit également le décret 3R. En 2022, la France a atteint un taux de recyclage des déchets plastiques d'environ 27 %, un chiffre encore insuffisant pour répondre aux exigences du décret, qui nécessite un effort considérable pour mettre en place des infrastructures adaptées et garantir la viabilité de cette filière de recyclage.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte.Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française.Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement.En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : « Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants. »Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité́ de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l’incompatibilité́ de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité́ et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.Le présent amendement a donc pour but de demander au Gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la capacité de l’agence à développer les activités attendues et plus particulièrement : - En matière de produits réglementés, pour lesquels les sous-jacents de la trajectoire prévoient des rendus d’effectifs (-4 ETPT) alors que les dossiers déposés retrouvent une forte dynamique, notamment pour le médicament vétérinaire ; - Pour assurer la mise en oeuvre de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur (4 ETP nécessaires) ; - Pour répondre aux objectifs en matière d’eaux destinées à la consommation humaine (6 ETPT) ; - Pour développer les activités de LNR (laboratoires nationaux de référence) d’épidémiosurveillance dans les eaux usées (2 ETPT) Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (16 postes en plus) au détriment des postes du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
Le parc résidentiel en France compte près de 30 millions de résidences principales, dont une part importante est constituée de passoires thermiques. Au 1er janvier 2023, 15,7 % de ces résidences sont classées en DPE F et DPE G, les catégories les plus énergivores. Plus précisément, 9,4 % des résidences sont classées F et 6,3 % sont classées G. Cette situation impacte notamment les propriétaires occupants (16,5 % de passoires énergétiques) ainsi que le parc locatif privé (18,5 % de passoires énergétiques). Cet amendement vise à établir des objectifs concrets et mesurables pour encourager la rénovation des résidences principales, en réduisant la part des logements classés F de 9,4 à 8% des résidences principales, et la part des logements classés G de 6,3% à 5% La Loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 a mis l’accent sur la lutte contre les passoires thermiques (DPE F et G), en prévoyant l’interdiction progressive à la location des bâtiments mal classés, dont le pourcentage doit donc diminuer dans le parc résidentiel français via les efforts de rénovation.
Cet amendement d’appel a pour objectif d’introduire un indicateur de performance mesurant l’écart entre les volumes d’hydrogène blanc extraits et les volumes estimés. En Moselle, des prospections récentes ont révélé un gisement potentiellement exploitable de 46 millions de tonnes d’hydrogène blanc, ce qui représenterait près de la moitié de la production annuelle mondiale actuelle d’hydrogène. En intégrant ce nouvel indicateur, il serait possible d'évaluer l'efficacité des opérations et de mieux adapter les stratégies d'exploitation. Avec un coût d’extraction estimé à 1 €/kg, l’hydrogène blanc présente un avantage économique conséquent par rapport aux autres sources d’hydrogène décarboné et pourrait couvrir une part significative de la demande nationale d’ici 2030. Cet indicateur permettrait également de quantifier le retour sur investissement des infrastructures d’extraction et de suivre les avancées dans l’exploitation de ce gisement stratégique.
Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l'objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l'économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés.Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiqué par l’IGF, qui souligne un manque d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de cette mesure. Sa suppression pourrait générer entre 200 et 440 millions d’euros de recettes supplémentaires. De même, l'IGF recommande la suppression du taux réduit pour les hébergements en campings classés, pour lesquels un précédent rapport (juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information sur l’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’un indicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefois notable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatre personnes pourrait passer de 840 € à 917 €, soit une augmentation de 9 %.Dans ses travaux sur les crédits alloués au tourisme au sein de la mission Économie, le rapporteur spécial reconnaît l'importance de réduire les dépenses fiscales, mais tient compte des inquiétudes du secteur hôtelier et touristique. Il préconise donc de réaliser une évaluation complète des effets de ces mesures avant toute suppression. Une telle évaluation permettrait de prendre des décisions éclairées, en tenant compte des implications pour la compétitivité du secteur et pour les consommateurs, notamment dans les zones touristiques.
Dans les pays en guerre, les mobilités en missions d’agents publics volontaires intervenant dans des domaines stratégiques sont particulièrement utiles. Cependant elles sont interdites ou fortement freinées par des cadres réglementaires ou des règles d’emploi très hétérogènes selon les administrations de rattachement, sur fond de crainte d’engager la responsabilité, notamment financière, de l’État en cas de dommages pour ses agents dans les zones rouges « formellement déconseillées » ou oranges « déconseillées sauf raison impérative », de la cartographie des zones à risque, établie par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).Á titre d’exemple, les services de l’ambassade de France en Ukraine ou en Israël et ceux du consulat général de France à Jérusalem ont été contraints de rapatrier leur volontaires internationaux en administration (VIA), dont le cadre réglementaire d’emploi interdit la présence dans un territoire en zone de guerre, ce qui pèse disproportionnellement sur les services de coopération et d’action culturelle qui ont fortement recours aux VIA et ce qui entrave la mise en œuvre de projets de coopération dans les situations où ils sont particulièrement nécessaires.Il en est de même pour de nombreuses missions envisagées par des volontaires internationaux, des experts techniques des ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, ou encore des scientifiques, des chercheurs, des enseignants et des personnels hospitaliers, tributaires de décisions, contingentes, des responsables des structures dont ils relèvent, sans lignes de conduites clairement définies.Il en résulte que des agents publics, experts ou personnes-ressources, les plus déterminés à coopérer dans ces pays en guerre ne peuvent le faire que sur leurs temps de congé ou en position de disponibilité pour convenance personnelle, ce qui est très insatisfaisantIl est donc nécessaire de définir sans tarder un cadre commun qui permettrait d’identifier les compétences justifiant le départ, en position d’activité, et les modalités de garantie des risques auxquels ces personnes et les administrations, employeuses ou donneuses d’ordre, seront exposées.Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage des travaux sur cet enjeu central de la diplomatie d’influence afin de déterminer un mécanisme susceptible d’apporter des garanties de non objection aux mobilités en zones de guerre, sur la base d’une analyse fine des risques et selon les conditions d’emploi, et auquel pourrait être adossé un mécanisme assurantiel spécifique, se substituant à la responsabilité de l’État.
Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l’année, un document de politique transversale sur la politique d’influence de la France dans le monde.Un document de politique transversale (« orange budgétaire ») présente une politique publique interministérielle dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission, ce qui est précisément le cas de la politique d’influence.Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui a établi une feuille de route de l’influence en décembre 2021, est concerné au premier chef, la politique d’influence qui promeut une présence active de la France dans le monde, concerne de nombreuses politiques publiques relevant de ministères et d’opérateurs nombreux, et mobilise des crédits budgétaires figurant dans différentes missions.Le document de politique transversale présentera, chaque année, la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Il comportera une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Le document de politique transversale permettra par exemple, en matière de coopération éducative, de croiser les contributions et de comparer les stratégies mises en place par France éducation internationale (FEI), opérateur du ministère de l’éducation nationale, par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et Campus France, opérateurs du MEAE, mais également par les services de coopération et d’action culturelle des ambassades, par les délégations aux relations internationales des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de la Francophonie auxquels la France apporte des contributions, comme l’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut de la francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).Il en sera de même pour les différents domaines porteurs d’enjeux d’influence : attractivité commerciale et commerce extérieur (Business France, Team France export), échanges internationaux d’experts publics, diplomatie scientifique, diplomatie culturelle et patrimoniale, médias internationaux, langue française et francophonie…Les informations présentées dans ce document de politique transversale permettront de mettre en évidence les stratégies et actions partagées par les acteurs de « l’Équipe France » mais aussi d’identifier les incohérences et doublons éventuels. L’élaboration de ce document par les administrations permettra donc à la fois d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion des finances publiques et de conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement, largement engagées, garantes de l’efficacité de notre politique d’influence.
Cet amendement propose de rétablir un document de politique transversale pour le secteur touristique, un outil essentiel pour assurer la lisibilité et la transparence des crédits affectés. La suppression de ce document par voie d’amendement du Gouvernement lors de l’examen de la loi de finances pour 2023 a rendu plus complexe l’identification des financements alloués à cette politique, alors même que le tourisme bénéficie d’un soutien étatique au travers de plusieurs programmes et actions relevant de différentes administrations.En l'absence de ce document, il est difficile d’obtenir une vision d’ensemble sur les ressources mobilisées pour ce secteur stratégique, tant en termes de valorisation patrimoniale qu'en matière de soutien économique aux acteurs de terrain. Un document de politique transversale permettrait de recenser les moyens alloués, de les coordonner plus efficacement et d'en suivre l'impact dans une logique de pilotage et d’évaluation. Il faciliterait également la cohérence des différentes actions de l’État en matière de tourisme, en clarifiant la part des crédits spécifiquement allouée à cette politique, au sein de politiques publiques plus larges.Le rétablissement de ce document garantirait ainsi une meilleure transparence des financements, en assurant que les crédits sont clairement identifiés et coordonnés. Il permettrait aux parlementaires et aux acteurs du secteur de s'assurer que les moyens sont effectivement au rendez-vous pour soutenir les ambitions de la France en matière de tourisme, de patrimoine, et de développement économique local.
Cet amendement vise à la suppression d’Atout France.La suppression d’Atout France se justifie par un premier argument économique : la structure s'avère coûteuse pour l'État sans garantir de retombées financières ou touristiques proportionnées.En 2023, l'agence a reçu près de 38 millions d'euros de subventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l'Économie, ainsi qu'une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d'euros liée aux produits visas.Cette enveloppe budgétaire importante est en partie allouée aux dépenses immobilières, avec un total de 14 millions d’euros restant à payer pour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger, et aux dépenses de personnel, qui représentent 21 % des charges d’exploitation.Ensuite, les indicateurs financiers témoignent de certaines faiblesses structurelles dans le modèle économique d’Atout France. La valeur ajoutée produite est négative, avec un montant négatif à hauteur de - 17 578 763 euros. L’excédent brut d'exploitation de - 758 008 euros illustre la difficulté pour l’agence de couvrir ses charges courantes avant même la prise en compte des amortissements et des frais financiers. Ces données suggèrent qu'Atout France ne parvient pas à produire un résultat financier positif et ne subsiste que par les subventions étatiques, ce qui soulève des questions sur la pertinence de sa structure.Enfin, la question de l’efficacité des actions d’Atout France demeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ 490 campagnes de communication. Cependant, en l'absence d’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il est difficile d'évaluer leur impact concret sur la fréquentation touristique et la notoriété internationale de la destination France. Cette absence de mesure de résultats laisse place à une certaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence et pourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans crédits supplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisation des ressources et des efforts au sein d'une entité unique.
Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programme France Nation Verte. Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique en renouvelant une partie de la forêt française. Le terme « renouvellement » désigne principalement le remplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par des plantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travaux d’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations en enrichissement. En principe, le plan de renouvellement doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes indique : “Certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, elles privilégient les peuplements à faible valeur économique non dépéris et, d’autre part, elles reposent sur des critères de diversification trop peu contraignants.”Les associations de protection de l’environnement abondent en ce sens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité de procéder à des coupes rases sur une part aussi considérable des forêts françaises de métropole et soulignent l'incompatibilité de cette stratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversité et le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à une part des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, et être exceptionnel pour certains peuplements particulièrement dégradés.Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.Le présent amendement a donc pour but de demander au gouvernement de procéder à un examen des conditions d’attribution des aides du plan de renouvellement, et de proposer des critères plus ciblés, dans l'objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits de carbone, la non-régression de la biodiversité et l'absence d'incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.
Présenté lors d'un déplacement en Savoie par le Premier ministre Jean Castex, accompagné de plusieurs ministres, ce plan « Avenir Montagne » » visait à accompagner les territoires de montagne vers une offre touristique résiliente et durable, adaptée aux spécificités de chaque massif.Le plan se déclinait en trois axes principaux : favoriser la diversification de l’offre touristique et la conquête de nouvelles clientèles, accélérer la transition écologique des activités touristiques, et dynamiser l’immobilier de loisir tout en enrayant la formation de « lits froids ». Avec une mobilisation de plus de 640 millions d’euros de crédits publics, le plan ambitionnait de générer près de 1,8 milliard d’euros d’investissements dans ces territoires.Malgré les intentions affichées, des difficultés demeuraient en termes de lisibilité et de suivi de l’exécution du plan « Avenir Montagnes ». L'absence de documents budgétaires détaillés et d'indicateurs de performance clairs limite la capacité à évaluer précisément l'impact des actions entreprises. De plus, sans un suivi systématique des retombées des investissements, il est difficile d’assurer une transparence sur l’utilisation des fonds alloués.Pour remédier à ces difficultés, la remise d'un rapport d'évaluation détaillé apparaît nécessaire. Ce rapport devrait fournir une analyse complète des résultats obtenus, des ressources mobilisées, ainsi que des retombées économiques et sociales liées à l’implémentation du plan. Une telle initiative faciliterait le suivi des engagements pris et permettrait d’ajuster les actions futures en fonction des besoins réels du secteur touristique.
Le plan « Destination France », annoncé en novembre 2021 par le Premier ministre, est doté d'une enveloppe de 1,9 milliard d’euros sur trois ans. Son objectif principal était de transformer le secteur touristique français pour en faire la première destination mondiale du tourisme durable. Conçu comme un plan de relance suite à la crise sanitaire, il s’est structuré autour de cinq axes stratégiques et s’est appuyé sur une pluralité de programmes budgétaires ainsi que sur des instruments financiers de l’Agence nationale des chèques-vacances, de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance.Cependant, l'absence d'un document de politique transversale ou de toute annexe budgétaire rend difficile la lisibilité des actions mises en œuvre dans le cadre de ce plan. Cette situation entraîne une vision partielle et lacunaire de l'exécution des fonds alloués et complique le suivi des initiatives prises. En outre, l'absence d'indicateurs de performance clairs limite l'évaluation précise des impacts et des retombées des différentes actions engagées.Pour remédier à ces difficultés, la remise d'un rapport d'évaluation détaillé apparaît nécessaire. Ce rapport devrait fournir une analyse complète des résultats obtenus, des ressources mobilisées, ainsi que des retombées économiques et sociales liées à l’implémentation du plan. Une telle initiative faciliterait le suivi des engagements pris et permettrait d’ajuster les actions futures en fonction des besoins réels du secteur touristique.
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d'art. Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des ponts en France (2019). Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoine des communes et alertait sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien.Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000 communes pour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’une évaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans ce dispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet de santé » de leurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets de santé leur ont été remis.En complément, un appel à projets ponts connectés est lancé pour soutenir l’innovation en matière de surveillance et développer des outils pratiques, performants et peu onéreux. 17 projets lauréats sont retenus pour expérimenter leurs solutions en grandeur réelle sur des ouvrages de l’Etat ou de collectivités.En avril 2023, le gouvernement étend le programme de recensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes (Programme national Ponts 2). 3 269 communes ont répondu favorablement et bénéficieront de ce second dispositif.En septembre 2023, dans la suite des opérations de recensement des ouvrages communaux engagées dans le cadre du Programme National Ponts 1 et 2, l’État mobilise 35 M€ pour accompagner les collectivités à réaliser les travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles au Programme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble des communes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) et Programme National Ponts 2 en cours.Il serait utile d'éclairer la représentation nationale sur l'adéquation entre les moyens débloqués pour l'entretien des Ponts et les objectifs assignés à ce programme.
Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection, du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, et d'abord à en évaluer les conséquences budgétaires. L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et ce soutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs à l’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement moyen de la durée des études en France. Dans un contexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère que porter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ans serait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leurs missions.
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvelles modalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’est actuellement le cas.La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement à garantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soient atteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeur du point de la PMI.
Cet amendement vise à ouvrir le financement par l'Office national des combattants et des victimes de guerre de certains projets via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En effet, certaines associations d'anciens combattants évoquent les difficultés à financer l'achat ou la rénovation de certains drapeaux anciens.Il est donc proposé ici de lever une barrière, via une participation financière et sous réserve des modalités fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.Cette mesure permettrait également d'ailleurs d'ouvrir au financement l'achat de petits drapeaux lors des cérémonies du souvenir.Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.
Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucler les opérations sur le plan financier depuis l’extinction de cette aide.Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.
Les territoires ultramarins de la France sont confrontés à des coûts de fret maritime substantiels, en raison de leur éloignement géographique et de l’impact des taxes, droits portuaires, et frais logistiques liés au transport et à la distribution de marchandises. Ces coûts d’approche pèsent lourdement sur les prix des produits alimentaires et essentiels, contribuant directement à l'augmentation du coût de la vie pour nos concitoyens des Outre-mer. Le renchérissement des tarifs de fret maritime, exacerbé par la crise sanitaire et les turbulences économiques mondiales, a amplifié les inégalités d'accès aux produits de première nécessité. En particulier, la récente flambée de l'inflation a rendu les mesures de régulation des prix et les dispositifs compensatoires existants insuffisants pour garantir un pouvoir d'achat décent aux habitants de ces territoires. Dans certaines collectivités ultramarines, comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, la cherté de la vie est particulièrement aiguë. Selon les dernières données de l’Institut Statistique de la Polynésie française, le coût du panier de consommation y est supérieur de 44 % par rapport à celui de l'Hexagone. En Nouvelle-Calédonie, un écart comparable est observé. Cette situation pèse sur les ménages ultramarins, dont les dépenses liées aux biens essentiels représentent jusqu’à 62 % de leur budget. Avec une inflation qui a augmenté de 6,4 % en 2022 et de 3,3 % en 2023, la pression sur le pouvoir d'achat devient insoutenable pour de nombreux foyers, ce qui menace la cohésion sociale dans ces territoires. D’après l’avis n°19-A-12 de l’Autorité de la concurrence, publié en juillet 2019, les coûts d’approche représentent entre 20 et 30 % de la valeur des marchandises importées dans l’ensemble des territoires ultramarins et plus particulièrement à plus de 50% dans nos territoires du Pacifique situés à près de 20 000 km de l'Hexagone. Cette réalité souligne l’urgence d’une action publique renforcée pour réduire les coûts de fret maritime. En demandant au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur les mécanismes de compensation budgétaire envisageables, cet amendement vise à explorer des solutions durables pour alléger les charges de fret dans les collectivités ultramarines. Ce rapport, à produire dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, devra proposer des recommandations concrètes pour atténuer le poids des coûts d’importation et, in fine, réduire la cherté de la vie dans ces collectivités. Cette initiative s’inscrit dans une démarche d’équité et de justice sociale, visant à garantir aux ultramarins un juste accès aux produits essentiels à des prix moins impactant sur le pouvoir d'achat des populations outre-mer, tout en renforçant le sentiment de solidarité et d'écoute de l'Etat.
Le service public de l’électricité a pour mission d’assurer un approvisionnement continu et équitable sur l’ensemble du territoire national, dans l’intérêt général. Ce service garantit l’accès à des tarifs réglementés, soutenus par le principe de péréquation nationale, afin de promouvoir l’égalité sociale et territoriale en matière d’énergie. Cette péréquation, instaurée par l’article R.337-19-1 du Code de l’énergie, vise à réduire les écarts tarifaires entre les régions métropolitaines et ultramarines, assurant ainsi une cohésion nationale forte. Toutefois, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie demeurent exclues de cette solidarité nationale, privant leurs habitants d’un accès équitable à l’électricité à des tarifs réglementés. Dès 2014, l’Assemblée de la Polynésie française, avec l’appui du Conseil économique, social et culturel, a formulé une demande pour que la Polynésie soit pleinement intégrée dans la péréquation tarifaire nationale. Malgré ces démarches et les nombreux rapports nationaux et ultramarins qui ont alerté sur la nécessité d’étendre la solidarité nationale, ces collectivités attendent toujours une réponse concrète de l’État. En mars 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport sur la transition énergétique pour les Outre-mer, a réaffirmé la nécessité d’une extension de cette péréquation. Il recommande notamment d’inclure la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française dans le financement national des tarifs réglementés de l’électricité, en s’appuyant sur le fonds de contribution au service public de l’électricité (anciennement CSPE). Cette recommandation met en lumière la reconnaissance de la situation inéquitable à laquelle ces territoires sont confrontés, où le coût de l’électricité est nettement plus élevé que dans l’Hexagone, aggravant les inégalités et pesant lourdement sur les ménages. L’autonomie dont disposent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie en matière de gestion énergétique n’est pas un obstacle à la solidarité nationale : l’article 169 de la loi organique reconnaît la possibilité pour l’État d’apporter son soutien technique et financier dans ce domaine, tandis que l’article 72-2 de la Constitution engage la République à promouvoir l’égalité réelle entre ses collectivités. Par conséquent, il est impératif que le gouvernement agisse pour remédier à cette inégalité, d’autant que d’autres collectivités ayant également la compétence énergie, comme Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient de cette péréquation. La Polynésie française, en outre, a contribué de manière déterminante au développement de la puissance nucléaire militaire de la France, contribuant indirectement à son indépendance énergétique. Cette contribution historique est un élément supplémentaire qui justifie une reconnaissance concrète de la part de l’État sous la forme d’un soutien à une énergie équitablement accessible dans cette collectivité. Ce projet d’amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport détaillant les mesures d’accompagnement qu’il entend développer pour permettre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de la péréquation nationale. Ce rapport devra spécifier les modalités d’intégration de ces deux collectivités dans la contribution au service public de l’électricité pour soutenir leurs productions locales d’électricité. Enfin, en vertu de l’article 212 de la loi n°2015-992, un tel rapport aurait dû être remis au Parlement dès décembre 2015. L'absence de cette démarche impose aujourd’hui de formuler cette demande dans le cadre du présent projet de loi de finances, afin de clarifier et de résoudre la situation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie quant à la péréquation tarifaire nationale où d'un mécanisme équivalent.
Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif.Il est essentiel que les enseignants soient bien formés pour reconnaître les signes de ces violences, savoir comment y réagir de manière adéquate, et mettre en place des mesures de soutien pour les élèves concernés. Même si une formation est déjà prévue par l’Education nationale, elle ne semble pas être suffisante.Ainsi, afin de garantir l'efficacité de ces formations et d'assurer un meilleur suivi des élèves victimes, la production d’un rapport est indispensable pour remédier aux éventuelles lacunes.Tel est l’objet de cet amendement.
La caisse de pensions de retraite de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) de la République française est une caisse de retraite complémentaire fondée en 1905 pour les salariés de la SACIJO et les agents de la direction des Journaux officiels (devenue depuis 2010 la direction de l’information légale et administrative (DILA). S’y ajoute depuis 1981 un régime complémentaire (RC) pour les cadres de droit privé de la SACIJO et de la DILA. Ces régimes n’ont aujourd’hui qu’un statut associatif et ne disposent pas de base légale.Ces régimes sont financés en grande majorité par une participation de l’État, sur le programme budgétaire n° 624 du budget annexe des publications officielles et de l’information administrative (BAPOIA), à hauteur d’environ 13,8 M€ au titre des bonifications de pension et 10 M€ au titre de la subvention d’équilibre en 2024, prévue dans le programme budgétaire n° 624. Le BAPOIA finance également les cotisations versées à ces régimes (0,9 M€) à partir de ses crédits de titre 2 pour les agents de la DILA et par le biais de la dotation versée en titre 3 à la SACIJO. Une décision du Conseil d’État du 6 février 2024 a requalifié le statut de droit privé des agents de la DILA en statut de droit public, ce qui devrait conduire à l’affiliation de ces agents au régime complémentaire de l’Ircantec, conformément à l’article L. 921‑1-2 du code de la sécurité sociale. La DILA serait ainsi amenée à verser des cotisations au régime de retraite complémentaire des contractuels de droit public (l’Ircantec) pour les agents concernés tout en compensant la perte financière occasionnée pour la caisse de pensions des Journaux officiels par l’arrêt de leurs cotisations.Pour des raisons d’équité entre les assurés, le présent amendement a pour objet de fermer ces régimes complémentaires pour les personnels qui auraient vocation à être embauchés à compter du 1er janvier 2025. Ces agents relèveraient dès lors, pour leur retraite complémentaire, de l’Agirc-Arrco s’ils ont un contrat de travail de droit privé ou de l’Ircantec s’ils ont un contrat de travail de droit public, dans les conditions de droit commun. Cela évite ainsi des dépenses futures pour le BAPOIA.Néanmoins, l’affiliation des assurés relevant de ces régimes dérogatoires au 31 décembre 2024 est maintenue pour l’avenir, afin de limiter l’impact sur leurs cotisations et leurs pensions.
Le présent amendement vise à mettre fin à l’aide à l’embauche pour les apprentis de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) dans les entreprises de 250 salariés et plus. Dans un contexte de forte restriction budgétaire, l’État doit mieux orienter les aides publiques à l’embauche. À ce titre, un recentrage de l’aide à l’embauche pour les apprentis pourrait être opéré en faveur des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, qui étaient la cible initiale de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis 2016, la hausse du nombre d’apprentis est tirée par les effectifs des jeunes préparant un diplôme du supérieur (+10,3% en 2023). Les effectifs de jeunes préparant un diplôme du second degré progressent également sur cette période mais à un rythme moins soutenu. En 2023, les effectifs augmentent dans les formations CAP (+2,0%), en baccalauréat professionnel (+3,8%), en mention complémentaire de niveau 4 (+7,9%) et de niveau 3 (+3,3%) et, d’une manière plus soutenue, dans les autres diplômes de niveau 3 (+14,7%) et niveau 4 (+4,0%) qui concernent essentiellement des certifications professionnelles relevant du ministère chargé du travail. À contrario, les effectifs baissent pour les formations en BP (-8,0%). En concentrant cette aide publique sur les diplômes de niveau inférieur, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises, cet amendement permet une meilleure utilisation des ressources budgétaires. Cette aide sera davantage dirigée vers des entreprises qui, contrairement aux grandes entreprises, n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour embaucher et former des apprentis, ainsi que vers les profils de niveaux de qualification inférieurs, qui sont ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l’éducation, comme l’article L. 151‑4 du code de l’éducation (loi Falloux) prévoient que les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 Mds € de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 Mds € sur la même période).Alors même que le service public de l’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus.La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est très rapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000 établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitable d’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processus de contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un point de vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau des établissements catholiques qui représente plus de 95 % des effectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements est compréhensible, le poids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysage institutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il ne correspond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, au mieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractère propre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possible que des établissements concluent des contrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alors même que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le SGEC, en particulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources, mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeux importants, notamment en termes de préservation de la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.Par conséquent, le but de cet amendement est de mettre en lumière cette situation et de la dénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit la contractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entre l’État et l’établissement privé sous contrat requérant (proposition n° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l’Education nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.Cet amendement est issu du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notamment que « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoin scolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet du département, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaison avec l’autorité académique et sous le contrôle du juge administratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contrat ne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été au préalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe et non par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis des demandes de chaque établissement. Toute classe pour laquelle l’établissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Il ne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L. 442‑14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manière manifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, alors même que la contractualisation des établissements privés avait initialement été justifiée par les nécessités liées au processus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alors de scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, des établissements publics se vident et se ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent les murs pour accueillir toujours plus de monde ».Cette interprétation variable est liée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination de l’existence d’un « besoin scolaire reconnu » dans le code de l’éducation sont, de fait, flous.Dans ce contexte, il est donc nécessaire de clarifier cette notion de « besoin scolaire reconnu » afin d’éviter les variations d’interprétations qui, in fine, profitent au développement des établissements privés sous contrat. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des proositions du rapport « Vannier-Weissberg » qui préconise de « Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu » (proposition n° 14).Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP exprime son opposition totale à l’expérimentation du port de l’uniforme à la rentrée scolaire 2024, dont l’ambition à plus long-terme est la généralisation d’ici 2026.Annoncée en janvier dernier et confirmée par l’ex-ministre de l’Education Nicole Belloubet, 90 établissements sont engagés dans une démarche d’expérimentation du retour de l’uniforme à l’école. Vieille lubie des réactionnaires de tout bord, l’uniforme serait le remède à toutes les difficultés de l’Ecole publique : harcèlement scolaire, existences d’inégalités sociales entre élèves... Or, il n’en est rien : il est illusoire de penser qu’on peut efficacement lutter contre le harcèlement scolaire en habillant simplement tous les élèves de la même manière. Il est encore plus irréalste de penser que l’uniforme permettrait de lutter contre les inégalités sociales : elle ne peut que les dissimuler. Une véritable politique ambitieuse pour l’Education nationale passe avant par une hausse des moyens alloués au service public de l’éducation : hausse du nombre d’assistants d’éducation (AED) pour lutter contre le harcèlement scolaire, hausse du nombre d’enseignants recrutés pour réduire le nombre d’élèves par classe et améliorer leurs conditions d’apprentissage pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales...Par ailleurs, le coût de cette généralisation serait exorbitant est d’autant plus incompréhensible dans un contexte austéritaire. Les estimations varient (le collectif « Les Stylos Rouges » estiment le coût de la généralisation du port de l’uniforme à 5 Mds €, alors que le Gouvernement met en avant un coût de 2 Mds €, assumé à parts égales par l’État et les collectivités territoriales), mais une chose est sûre : cet argent serait mieux employé ailleurs.Dans ce contexte, cet amendement vise à dénoncer le coût d’une telle mesure, qui de plus est inefficace.Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous souhaitons dénoncer le surcoût engendré par l'extension de l'obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat.L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d’implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d’association. À ce jour, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2019-2020 et de 35,9 millions d’euros au titre de l’année 2020-2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros est inscrite dans le PLF 2025. Il est cependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représentent pour les finances publiques les répercussions de l’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière de prise en charge des écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’État aux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter la somme des dépenses engagées par les collectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexes de compensation.L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manière somme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à 99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternelles privées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par les communes.Par conséquent, l'objectif de ce rapport est d'établir un panorama précis du surcoût engendré par cette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport "Vannier-Weissberg" d'avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple "assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans".Cet amendement a été adopté lors de son examen au fond en commission des finances.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie qui subissent une double imposition de leurs pensions de retraites, conformément à une nouvelle interprétation de la convention fiscale franco-italienne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989.En effet, à ce jour, un grand nombre de retraités français résidant en Italie subissent de plein fouet les conséquences de la double imposition de leurs pensions de retraite, laquelle donne lieu à d'importantes pénalités financières de la part du fisc italien qui, depuis 2021, procède à des redressement fiscaux en raison d'une nouvelle interprétation de la convention fiscale précitée.On dénombre plus d'une centaine de personnes touchées par cette décision, qui sont désormais redevables de sommes s'élevant jusqu'à 50 000 euros par année. Nos compatriotes se retrouvent démunis face à cette situation, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes.Ce rapport permettra de faire un état des lieux de la situation, de recenser le nombre de cas concernés et d'explorer les solutions possibles pour mettre fin à cette injustice.
Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024, ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025.Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité.À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.
Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entreprenariat féminin.Cet amendement déposé à l'identique, est proposé par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques.L'objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à limiter les dépenses fiscales au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en ajoutant au seuil existants un plafond global au niveau du groupe de société fixé à 100M€.L'objectif est de lutter contre certains effets d'aubaine au sein des grands groupes qui cumulent le bénéfice du CIR dans plusieurs filiales tout en accompagnant une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.
Amendement adopté en commission des finances.Cette demande de rapport vient satisfaire la logique de verdissement énergétique appelée des vœux du Gouvernement, tout en venant apporter une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer. En l’état actuel des connaissances scientifiques, les algues sargasses peuvent être exploitées pour générer de la biomasse grâce au procédé de la méthanisation. Plusieurs études internationales le démontrent.À ce jour, la simple récupération -de surcroît irrégulière- des algues en mer ou échouées, ne permet pas de soulager le quotidien des riverains qui y sont exposés. Or, les risques sanitaires associés rendent nécessaire d’aller plus loin.Le rapport aura pour objectif de modéliser l’implantation de tels équipements au sein des territoires les plus affectés et de réduire ainsi la présence des algues sargasses sur le long terme. L’objectif est d’identifier les investissements publics à venir, État, CT, le GIP Sargasse venant d’être installé afin de coordonner cette action.
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement concerne le RSA.La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022. C’est pourquoi le présent amendement propose pour 2025 de retenir une étape intermédiaire dans l’application de l’effort fiscal, à hauteur de 20 % (impliquant techniquement la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 80 % en 2025). Cela permettrait d’éviter une montée en puissance trop brutale et de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF.
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôle plus important.Par conséquent, le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier. Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente.Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. La garantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant le franchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR. Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR « bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR « cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant les trois fractions de la DSR.Il convient de noter que des garanties de sortie sur 5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables dans certaines situations : c’est le cas par exemple des communes qui sortent de la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans. Ainsi, la garantie de 3 ans proposée par le présent amendement permettrait de se rapprocher de ces garanties spécifiques.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppes considérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions de la DSR) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée par l’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%, 75% ou 50% selon l’année considérée) au montant total de DSR perçu par la commune l’année précédant le franchissement du seuil de 10 000 habitants. Il est également tenu compte, pour calculer le montant annuel des garanties à accorder, de l’attribution de DSU perçue le cas échéant par la commune. Ainsi, pour les communes qui sont nouvellement éligibles à la DSU en raison du franchissement du seuil, le montant de garantie qui leur est versé est diminué du montant qu’elles perçoivent au titre de la DSU pour l’année considérée. Pour les communes qui bénéficiaient déjà de la DSU avant le franchissement du seuil et qui continuent d’en bénéficier après ce franchissement, le montant de garantie à verser est diminué à hauteur de la progression de DSU dont bénéficie la commune.
Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le calcul de l’effort fiscal a été redéfini en 2022. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028). Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme initial. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.Afin de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF, le présent amendement propose pour 2025 de maintenir l’application du nouveau calcul de l’effort fiscal à son niveau de 2024. Celui-ci s’appliquerait donc à hauteur de 10 % en 2025, comme en 2024 (impliquant la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 90 %).
En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de l'INERIS, cet amendement propose d'augmenter de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en-dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il propose de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effet une importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppes distinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10 000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la seconde enveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avec une proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième des communes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR) est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôle plus important.Par conséquent, le passage en-dessous du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Pour certaines communes, il entraîne de fortes pertes de dotations. Il s’agit des communes qui percevaient la DSU dans la catégorie des communes de plus de 10 000 habitants mais qui en perdent le bénéfice dans la catégorie des 5 à 10 000 habitants, et pour qui l’entrée dans la DSR ne leur permet pas de compenser le niveau de DSU perçu antérieurement. Ces pertes de dotations sont pérennes (sauf à ce que la population de la commune dépasse à nouveau le seuil des 10 000 habitants).Or, en l’état actuel des textes, la perte d’éligibilité à la DSU s’accompagne en règle générale d’une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l’année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l’année précédente.Le présent amendement propose d’instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en-dessous des 10 000 habitants. Cette garantie dégressive (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année) leur permettrait d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Il convient d’ailleurs de noter que des garanties de sortie sur 5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables en matière de DSU dans certaines situations. C’est en particulier le cas des communes perdant la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein de l’enveloppe considérée, (en l’occurrence ici la DSU) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSU serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une dizaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne deux communes chaque année. Pour ces communes, la DSU perdue lors du franchissement du seuil représentait en général entre 2 % et 4 % de leurs recettes de fonctionnement, cette part pouvant aller jusqu’à 9%, impliquant dès lors une perte significative pour le budget.Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée par l’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%, 75% ou 50% selon l’année considérée) au montant de DSU perçu par la commune l’année précédant le passage en-deçà du seuil de 10 000 habitants. Le calcul tient compte également de l’entrée des communes dans la DSR : le montant de garantie à verser est ainsi diminué du montant de DSR nouvellement perçu par les communes pour l’année considérée.
En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de Météo France, cet amendement propose d'augmenter de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.
L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration, les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds de péréquation. Cette atteinte à la libre administration est en outre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baisse des dotations qui étaient bornés dans le temps ;Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage à la péréquation, et en l’additionnant aux fonds existants dont les objectifs sont pourtant différents ;Se pose aussi la question de la rétroactivité de la mesure, si le prélèvement est mis en place dès cette année, son calcul du prélèvement reposera donc sur les résultats 2024. L’article 64 dans son alinéa III indique en effet que « Le prélèvement mentionné (…) est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence (…) et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente ».Ce dispositif, s’il est mis en œuvre dès cette année, signifie qu’il repose sur le solde de 2024 : les collectivités locales ont donc voté leur budget 2024 alors que la mesure n’existait pas. Si le prélèvement intervient sur les budgets 2025, les exécutifs locaux n’ont donc pas pu tenir compte de la mesure au moment de l’élaboration de leurs budgets 2024. Leurs décisions sur les budgets 2024 auraient donc pu être différentes s’ils avaient su que l’évolution de leurs dépenses serait susceptible de donner lieu à un prélèvement. Et rien ne figurait sur ce prélèvement en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : le dispositif de pénalité avait même été retiré du texte par le Gouvernement de l’époque.Au-delà, l’AMF chiffre à 8,75 Md€ les restrictions de recettes seraient imposées aux collectivités locales et se décomposent de la façon suivante :* 3 Md€ obtenus par un prélèvement sur certaines collectivités dont les dépenses atteignent 40 M€ et qui ne sont pas bénéficiaires du FPIC. Ce prélèvement sera conditionné au niveau de dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en loi de finances 2024, c’est-à-dire celles dont les dépenses de fonctionnement auront dépassé 4,7% en 2024. Le prélèvement correspondra au dépassement de cet objectif, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.* 1,2 Md€ par le gel du montant de la fraction de TVA* 0,8 Md€ via la réduction du taux du FCTVA : le dispositif s’appliquerait dès les versements 2025. On peut se poser la question de la rétroactivité d’une telle mesure puisque le PLF prévoir que le taux réduit s’applique aux versements 2025. A noter que le commentaire du PLF prévoir 0,8 Md€ d’économies mais que le détail de l’article du PLF prévoit 0,3 Md€ et non pas 0,8 Md€.* 0,487 Md€ de réduction des dotations* 0,5 K€ en raison du gel de la DGF dont 0,350 K€ pour le bloc communal* 1,5 Md€ de réduction du Fonds vert.* 1,3 Md€ pour rééquilibrer la CNRACL : l’objectif est une réduction du déficit de la CNRACL par une hausse de 4 points du taux de cotisation retraites, pour les collectivités et les hôpitaux, soit 2,3Md€ dont 1,3 Md€ pour les collectivités locales* 47 M€ au titre de la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires* 60 M€ au titre du relèvement de 20% à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles.S’ajoutent la réduction des cofinancements des différentes opérateurs en raison du plafonnement des taxes qui leurs sont affectées : le PLF 2025 perpétue en effet le mécanisme de plafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 afin de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses (voir infra) 8,75 Md€ représentent en un an plus de 75% de la baisse des dotations, laquelle s’était en outre échelonnée sur 4 ans. C’est plus de 20% de l’épargne brute des collectivités locales. L’effort semble donc surdimensionné.A un an de la fin du mandat, certaines dépenses correspondant à des projets déjà engagés ne pourront être réduites. Pour éviter d’accroître la pression fiscale, les collectivités locales pourraient être amenées à augmenter l’emprunt à due concurrence des pertes de recettes. Dans ce cas, ces restrictions pourraient conduire à une augmentation du besoin de financement des collectivités locales en 2025, et à un recours supplémentaire à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources et permettre le financement des projets déjà engagés.La baisse des dotations avait été mise en œuvre dès la première année du mandat, obligeant à intégrer cette perte de ressource dans le projet du mandat. En raison de leur mise en œuvre à la fin du mandat et non en début de mandat comme pour la baisse des dotations, ces mesures pourraient donc aggraver le déficit public.Enfin, l’AMF rappelle que l’effort des collectivités locales à la réduction du déficit existe déjà via le gel puis la baisse des dotations. Ainsi, depuis 2010, le bloc communal enregistre plus de 71 Md€ de pertes cumulées sur la DGF.
En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les crédits et autorisations de l'IGN, cet amendement propose d'augmenter de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.
En conséquence de notre amendement augmentant les crédits et autorisations du CEREMA, nous proposons d'augmenter de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 159 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission.
Les critiques concernant le Fonds vert soulignent un manque de transparence et d’efficacité, appelant à une meilleure répartition des fonds et un contrôle parlementaire renforcé, avec la publication d’un rapport annuel. Le financement est jugé trop orienté vers des énergies intermittentes, comme l’éolien, et devrait prioriser des technologies stables et souveraines, telles que le nucléaire. Il est également estimé que le Fonds vert devrait davantage cibler les territoires ruraux et défavorisés pour réduire les disparités, en prenant en compte l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, sans imposer de "taxes vertes" supplémentaires. Une réforme du Fonds vert est ainsi proposée pour une gestion plus transparente et équitable.Cet amendement propose de demander au gouvernement la remise d’un rapport sur l’utilisation financière du Fonds vert, incluant la répartition géographique et thématique des financements, l’avancement des projets financés, ainsi que les indicateurs d’impact environnemental et social associés.
La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025.L’article 157 de la loi n° 2002‑276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie. Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en 2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensement de la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisation en Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en 2025.En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024. En effet, la Nouvelle-Calédonie, et plus spécifiquement les communes composant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, une succession de violences urbaines, à la suite notamment du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral pour les élections provinciales. Ces violences ont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques (écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels de production, ainsi que logements individuels et collectifs. D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependant fragile.Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues. Plusieurs phénomènes pourraient conduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, les craintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre le contact avec les habitants particulièrement complexe pour les agents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non-réponse pourrait être particulièrement élevée pour les questions sur les origines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte des populations comptées à part des tribus kanak (composante, pour certains territoires, de la population authentifiée par décret). Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonie est instable du fait de départs liés aux évènements récents alors que le recensement doit mesurer des données de population fiables et pertinentes pour une durée de cinq ans.En parallèle de cette disposition, le Gouvernement propose le rehaussement des crédits du programme 220 « statistiques et études économiques » à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre ce recensement en 2025.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers par l’AFITF, afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables.En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.Si le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière, la construction de nouvelles routes est elle encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation - ou trafic induit - ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit.En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages.Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.La politique du tout routier a pour seule conséquence l’augmentation de la précarité mobilité qui touche 15 millions de nos concitoyens, selon le récent baromètre des mobilités du quotidien publié par Wimoov. C’est 1,7 million de plus en 2 ans et autant de personnes qui ne peuvent se déplacer convenablement pour aller travailler ou doivent rogner sur les dépenses de première nécessité comme le logement ou l’alimentation.Enfin, alors que le Premier ministre alerte sur l’état désastreux des comptes publics, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est par exemple toujours pas concrétisé et les projets de Services Express Régionaux Métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement.A l’inverse, il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€ d’argent public.Les parlementaires ne peuvent plus aujourd'hui agir directement sur le financement des nouveaux projets routiers dans le PLF et aucune loi de planification pluriannuelle sur les transports n’est à l’ordre du jour. En effet, ces projets sont pour l'essentiel financés via des fonds fléchés vers l’AFITF (dotée de l'autonomie financière) ou dans le cadre des CPER. Cet amendement propose donc d’empêcher l’AFITF de financer de nouveaux projets routiers ou autoroutiers. Les député.es du groupe LFI-NFP invitent le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans des solutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.Cet amendement a été travaillé avec la Déroute des Routes
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose qu'un rapport dressant un état des lieux de l’activité de fret ferroviaire en France, et le lien entre les investissements publics et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, soit remis au Parlement.Dans son rapport annuel de juin 2022, le Haut Conseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports, qui représente 30% des émissions nationales, "doit fortement accélérer son rythme de réduction". Le HCC soulignait notamment que les "financements ne sont pas assurés dans la durée".Le fret ferroviaire est en moyenne 9 fois moins émetteur de de gaz à effet de serre que le transport routier de marchandises, selon ce même rapport. Cependant, la part modale du train dans le transport de marchandises s’effondre, sans que la tendance ne soit inversée, depuis le siècle dernier. A 25% dans les années 1980 elle n’est plus que de 10% aujourd’hui.Dès lors, afin que les annonces des gouvernements successifs pour « la relance » du fret ferroviaire ne se résument pas à leur appellation, il est nécessaire d’établir un suivi présenté par des rapports annuellement au Parlement.Ces rapports pourront détailler les investissements, publics et privés, dans le secteur du fret ferroviaire et la traduction en quantité de transport tonnage/kilomètre qu’ils induisent, afin de valider ou infirmer le bienfondé de la stratégie économique déterminée pour la poursuite de cet objectif de 25% de part modale à l’horizon 2050.
Avec cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent supprimer la réforme du chèque énergie, qui remet en cause l'automaticité du versement du chèque énergie et risque de conduire à une hausse du non-recours.En effet, le gouvernement précise que la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale a perturbé l'établissement d'une nouvelle liste de bénéficiaires du chèque énergie. Il indique, dans le bleu budgétaire de la mission écologie, que "l’attribution du chèque énergie s’appuiera sur les paramètres fiscaux du ménage et sur le croisement du numéro de compteur et du numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité pour éviter l’attribution de deux chèques pour un même logement".Le gouvernement poursuit en assumant le risque de non-recours : "cette réforme pourrait conduire à une réduction transitoire du nombre des bénéficiaires la première année de mise en œuvre". Cette réforme est un moyen pour le gouvernement de faire des économies sur le dos des plus précaires. Hélène Denise de la Fondation Abbé Pierre précise dans Mediapart "le taux de non-recours sera énorme !" ou encore "ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif". Rappelons que 5,5 millions de ménages ont reçu un chèque énergie automatiquement en avril 2024. Le montant peut aller de 48€ à 277€, sachant que la moyenne du chèque est de 150 €.Le gouvernement entreprend ce type de réforme alors que la précarité énergétique a augmenté en 2023. D'après l'observatoire national de la précarité énergétique, 26% des consommateurs ont souffert du froid en 2023, soit 4 points de plus que l’année précédente et 12 points de plus qu’en 2019. Le baromètre énergie-info du médiateur national de l'énergie précise quant à lui que 79% des consommateurs ont réduit le chauffage pour ne pas avoir des factures trop élevées, soit 10 points de plus qu’en 2022 et 26 de plus qu’en 2020.Les député.es LFI-NFP demandent la suppression de cette réforme qui pourrait accroître le non-recours et en conséquence la précarité énergétique. Les député.es LFI-NFP rappellent qu'ils sont pour le blocage des prix de l'énergie et défendront une proposition de loi sur ce sujet lors de leur niche de novembre 2024.
D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales.La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité….Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur des préoccupations. En effet, les incendies de l’été 2022, qui ont détruit près de 40 000 hectares contre 13 000 hectares en moyenne ces dernières années, sont encore gravés dans nos mémoires.En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre les feux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de la flotte aérienne de la Sécurité civile.Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnels spécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’État encadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités de forestiers-sapeurs, engagés par les collectivités territoriales.Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutions statutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment été intégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales.Même si le fondement de leur mission est l’entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènements climatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptation en cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que ce soit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours des missions d’appui et de lutte contre les feux de forêt mais également face au risque d’inondation.A nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis au fil des années, une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers et avec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être des acteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophes naturelles.Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créant un véritable Corps des Forestiers-Sapeurs.Pour ce faire, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d’un an, afin de connaitre les moyens financiers permettant la création d’un tel corps.
En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.
Cet amendement vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises.L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect d'engagements sur le maintien des activités, des emplois et la définition d'une stratégie industrielle pour une durée déterminée dans le cadre d'une convention entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire du concours des crédits.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.
Le budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue. Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise en charge de ces populations notamment l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dans une situation budgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de ces réductions de budget successives, en voyant la prise en charge d’une partie de leurs droits progressivement réduite, en particulier en Moselle-Est. L'État s'étant engagé à garantir les acquis du régime minier jusqu'au dernier vivant.Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois, la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le fait que les besoins d’une population vieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Par ailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieux sociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins de financement.Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2025 est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en charge de cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile. C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, de définir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur ce sujet.
Cet amendement vise à déterminer les possibilités d'exploration et de l'éventuelle production de gaz de couche en France et en particulier en Moselle-Est afin de renforcer la souveraineté énergétique de la France.Dans un contexte de dépendance, de pénurie et d'explosion des prix de l'énergie, il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des ressources nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. En Moselle-Est, grâce aux forages exploratoires et aux essais d'extraction, plus de 2 milliards de mètres cubes ont déjà été certifiés, sur un territoire de près de 190 kilomètres carrés. Selon les études du groupe La Française de l'Énergie (LFDE), qui exploite du gaz de mine dans les Hauts-de-France, la production annuelle de gaz de couche en Lorraine pourrait atteindre 1,5 milliard de mètres cubes.Ce volume non négligeable, qui représenterait environ 4 % de la consommation annuelle française de gaz, serait extrait sans fracturation hydraulique – et donc sans incidence nocive sur l'environnement. L'empreinte carbone de l'extraction serait dix fois inférieure à celle des importations de gaz, notamment américaines, et une telle exploitation serait pourvoyeuse d'emplois et de retombées pour le bassin houiller lorrain – qui est en difficulté – plutôt que pour l'économie américaine.
Cet amendement vise à déterminer les possibilités de conversion des centrales à charbon présentes sur le territoire national.En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique.Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects.Cet amendement vise à étudier les possibilités de conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, ainsi que les perspectives économiques et sociales des sites concernés.
Cet amendement vise à étudier les possibilités d'exploitation et de production d'hydrogène blanc en France.La France dispose de ressources aujourd'hui non exploitées. Des recherches récentes ont permis de déterminer des concentrations d'hydrogène blanc en Moselle-Est. Ce possible gisement pourrait contenir environ 46 millions de tonnes d'hydrogène naturel. Ce qui constituerait le plus important gisement connu au monde et correspondrait à plus de la moitié de la production annuelle mondiale d'hydrogène. L'hydrogène blanc, à condition que son exploitation soit réalisée par des méthodes écologiques permettrait de réduire les importations coûteuses et polluantes, renforcerait la souveraineté énergétique du pays et donnerait à l'économie française une ressource créatrice de richesse et d'emplois.Compte tenu de l'importance que pourrait représenter cette ressource pour notre pays et pour la Moselle-Est, cet amendement vise à étudier le volume des réserves et les possibilités d'exploitation et de production du gisement.
L’enquête PISA de 2022 montre que la France n’est pas dans le peloton de tête : elle occupe la 26e place du classement général. En lecture, elle se classe au 29e rang et, en sciences, au 26e rang. Le niveau en mathématiques chute de 21 points par rapport à la précédente enquête. Il est indispensable de lutter contre la baisse du niveau scolaire. Pour cela, un renforcement précoce de l’encadrement des élèves est nécessaire. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’impact budgétaire d’un renforcement du nombres d’heures de présence des enseignants au sein des établissements du second degré.
De récents éléments publiés par la presse indiquent que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés est très élevé par rapport à des produits similaires. Cette situation impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire. Elle peut avoir un effet inflationniste sur les dépenses de fonctionnement de la mission Enseignement scolaire alors qu’il est nécessaire de rationaliser la dépense publique et de recentrer l’affectation des moyens budgétaires sur le maintien des effectifs d’enseignants pour lutter contre la baisse du niveau scolaire. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Education nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.
Le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, adopté en 2023 par la commission des affaires culturelles et de l’éducation et présenté par M. Roger Chudeau, président, et Mme Agnès Carel, rapporteure, indique le coût global de la politique d’éducation prioritaire est « difficilement quantifiable car les moyens sont répartis entre différentes missions et programmes », ce qui entraîne une « dispersion » budgétaire qui « n’est pas de nature à permettre l’évaluation précise du coût de cette politique publique » (p.122). Le rapporteur spécial partage cette analyse et juge qu’il serait particulièrement utile à la représentation nationale de disposer d’éléments relatifs à l’impact sur les finances publiques de la politique de dédoublement des classes en REP et REP+, qui a débuté en 2017. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet.
Au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteur spécial a entendu des avis très divergents sur le Pacte proposé aux enseignants. Il a constaté que le taux de recours différait entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Il a remarqué que le Pacte était en concurrence avec le dispositif des « heures supplémentaires effectives », moins cher et plus souple pour les enseignants. De plus, les priorités que finance le Pacte varient et rendent le dispositif peu lisible. Par ailleurs, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui crée un effet de « stop and go ». Cela empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires. Il est indispensable de faire le point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte et sur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussi comparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours au dispositif des « heures supplémentaires effectives » pour les missions de remplacement de courte durée.
Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vise à assurer le versement en une seule fois en début d’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués à France Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à Arte France, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par le budget général de l’État en attendant une possible réforme de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteur au-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée à alimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public.- En 2022, au moment de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créer une mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-ci d’une disposition imposant le versement en une seule fois, en début d’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait à respecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contre toute régulation budgétaire infra-annuelle.- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais ne propose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires se contentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de la mission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise en réserve ». ».- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise, comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public en versant en une seule fois, en début d’exercice, les crédits concernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de ce secteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes du calendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que la Lolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée.Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non comme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérer entre les secteurs où nous consentons à des dépendances et ceux que nous voulons maîtriser de manière autonome. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.L’implantation d’industries extractives de minerais ne fait pas exception. À la faveur de quelques projets d’exploration ou d’exploitation minières sur le territoire national, parfois soutenus par les crédits de « France 2030 », une contestation locale a pu apparaître contre certains de ces projets, questionnant la pertinence du choix d’ouvrir des mines sur le sol national, notamment au regard de leur impact sur l’environnement. Il en est ainsi de la réouverture d’une usine de tungstène de Salau dans l’Ariège.Votre rapporteur regrette l’absence d’un contrôle démocratique de certains choix industriels stratégiques intervenus dans le cadre de « France 2030 » et l’absence d’un débat démocratique autour des projets miniers. Il considère que des projets pouvant avoir un fort impact sur les conditions de vie des habitants des territoires dans lesquels ils sont envisagés doivent se décider dans le cadre d’un débat démocratique éclairé, impliquant les citoyens de ces territoires et leurs élus locaux. Les autorités publiques nationales devraient faciliter l’organisation d’un tel échange et expliciter plus clairement les termes du débat.De façon plus générale, votre rapporteur considère que l’installation d’une unité industrielle doit nécessairement avoir lieu dans le cadre d’une mobilisation collective autour du projet impliquant : les représentants des collectivités territoriales qui, en général disposent d’une bonne connaissance des besoins de leurs territoires et des citoyens ; le tissu économique et industriel local (PME, TPE, artisans industriels), dans une logique de valorisation des savoir-faire et de créations d’emplois qualifiés localement ; les riverains fortement affectés par les usines et leurs impacts sur l’eau, le foncier et la biosphère, qui sont des biens communs et ont des cycles fragiles de reproduction.Mettre en place des laboratoires territoriaux de la réindustrialisation, sur le modèle de ce qui existe sur le territoire de Fos-Marseille, visant à associer régionalement l’État, les collectivités territoriales, les acteurs industriels et économiques, les associations et le grand public, afin de renforcer le débat démocratique autour des choix stratégiques industriels.
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine.Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer.Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux (RRR) » opéré par l’Ademe a été lancé afin de financer et d’accélérer la mise sur le marché de solutions de recyclage innovantes. Mais les résultats concrets se font attendre. Un besoin d’amplifier les efforts dans ce domaine s’impose.Pour l’heure, certains obstacles redent difficile l’industrialisation du recyclage de métaux critiques. S’agissant des métaux batteries par exemple, la question centrale du décalage entre la production de la batterie (sachant que la durée de vie du véhicule électrique est estimée entre 12 et 15 ans) et la disponibilité de cette même batterie pour le recyclage explique que le recyclage des métaux concernés n’est pas encore massif à court terme, une partie des espoirs reposant sur les chutes dans les unités de production dans les gigafactories.Par ailleurs, la disponibilité des intrants nécessaires au recyclage, notamment de la blackmass, reste un sujet de préoccupation majeure. Pour le groupe Eramet, compte tenu de l’écart de coût et de maturité entre l’Europe et l’Asie, il existerait un fort risque que la blackmass soit exportée pour être recyclée en Asie via la Corée du Sud. Cette perspective repose la question de l’éventuelle protection à envisager au bénéfice des acteurs européens le temps qu’ils atteignent ou s’approchent du niveau de maturité de leurs concurrents asiatiques.Il est fondamental de consacrer plus de moyens à l’accélération des solutions de recyclage et de réemploi des métaux.
Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025. Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024. Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité. À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.
Cette année parlementaire a été marquée par les travaux de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre. Ce fut l’occasion de revenir longuement sur les droits et obligations des chaînes de télévision en France. Pourtant, alors que les chaînes du groupe Bolloré ont été abondamment critiquées, le groupe France Télévision est resté largement hors de cause, alors qu’il incarne un service public manifestement défaillant quant à son obligation de neutralité.Au début du mois de novembre, sa programmation pour 2024‑2025 a été révélée. Une émission « Sommes-nous tous racistes ? », une série visant à « déconstruire les mythes du roman national », un documentaire promouvant l’enseignement de l’arabe à l’école ou encore la série animée « Petite Casbah » faisant l’apologie des terroristes du FLN contre une colonisation française présentée comme inhumaine, sont au nombre des nouveautés que le contribuable pourra découvrir en exclusivité – naturellement financées par ses impôts.Si des obligations en termes de pluralisme existent pour les groupes audiovisuels privés, celles-ci s’appliquent avec une acuité particulière pour les chaînes de l’audiovisuel public, alors que la neutralité du service public constitue un principe général du droit reconnu par nos juridictions. Pourtant, force est de constater que la ligne idéologique de plus en plus assumée, monolithique et caricaturale du groupe France Télévision n’est jamais mise en cause.En conséquence, le présent amendement enjoint le Gouvernement à présenter au Parlement un rapport relatif à la pertinence des financements publics attribués à un service public manifestement défaillant dans ses obligations de neutralité.
Formule de calcul : Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants) x100 Fréquence : Annuelle. Origine des données : Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice. Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux (comme par exemple en cas de spoliation de patrimoine), ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux (dans l’hypothèse de maltraitance), un « administrateur ad hoc » peut être désigné par un magistrat civil ou pénal. Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d’incestueux. L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revient demander la désignation d’un avocat pour défendre le mineur. Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas toujours défendu par un avocat en cas de suspicion de maltraitance par l’un ou l’autre de ses parents car un mandataire ad hoc n’est pas toujours désigné pour demander l’assistance d’un avocat. Quand on sait que deux enfants meurent par jour en France de suites de maltraitances selon les chiffres de l’association « L’enfant bleu », on ne comprend pas pourquoi cette désignation n’a pas été rendue systématique dans toutes les procédures civiles, et a fortiori pénales, où un mineur victime est impliqué. Il faudrait en réalité que l'enfant victime soit représenté par un avocat, de façon automatique. Il est donc nécessaire pour convaincre, de connaître déjà le taux des cas où un enfant est actuellement représenté par un avocat, notamment dans les procédures pénales, afin de faire ressortir le manque de représentation des mineurs victimes par un avocat.
Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, de rendre compte au Parlement de l'état des places d'accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s'appuyer sur des données chiffrées et proposer des mesures concrètes pour préserver et renforcer la prise en charge des enfants en difficultés, en particulier dans les familles d'accueil et foyers, souvent pris d'assault par de faux mineurs non accompagnés. Chaque année en France 160000 enfants sont agressés sexuellement, un enfant est tué tous les six jours au sein de sa famille selon les chiffres officiels du syndicat de la magistrature. Ce chiffre augmente lorsque les sources proviennent d’associations qui évoquent le nombre d’un enfant qui meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances, voire de deux enfants qui décèdent par jour (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre National des médecins, Monsieur Bernard HOERNI). Il est nécessaire de trouver des places en foyer ou en famille d’accueil pour ces jeunes enfants maltraités qui risquent la mort. Or le syndicat de la magistrature révèle que « 77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil ». Il est donc demandé un rapport sur le manque de places d’accueil des enfants en danger, destiné à lister les besoins réels, une évaluation nombre d’enfants maltraités en danger en identifiant les maltraitances, le nombre de places dans les structures, le nombre de structures aptes à les accueillir, le nombre d’établissements qu’il faudrait agrandir, rénover ou construire, ainsi que les financements qui seraient nécessaires pour que chaque enfant en danger puisse être mis en sécurité hors de la famille maltraitante. L’étude s’étendra aux familles d’accueil.
L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.
Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits États insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’APD.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021.Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030.L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
Les auteurs de cet amendement entendent définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour 2025. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducation quelles que soient les différences de situation. Alors que la détection des différentes formes de handicap progresse, il convient de se doter d’indicateurs permettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation.
Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».Le rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l’État estime que la définition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but final.C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.
Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur.Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 111,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2025. Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constaté une baisse de 8 % du nombre de boursiers au cours des dix dernières années. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.
Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié. En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce n’est pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.
Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères Catherine Colonna, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ». Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.
Cet amendement vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives. Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
Cet amendement vise à réduire le taux de remplacement des fonctionnaires en arrêt maladie à 90 % après le jour de carence, afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé. Le nombre de jours d'absence pour maladie est significativement plus élevé dans la fonction publique (14,5 jours en moyenne par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours). Depuis 2019, une augmentation de 5,6 jours par agent a été constatée, portant le coût des absences pour maladie à 15,1 milliards d'euros en 2023 pour les trois versants de la fonction publique. De ce montant, 8,6 milliards d'euros concernent les congés maladie ordinaires. Le secteur privé bénéficie d'un système mixte où les indemnités sont partagées entre l'assurance maladie (50 %), l'employeur (40 %) et une complémentaire (pour 70 % des salariés), alors que le secteur public couvre actuellement 100 % des indemnités après le jour de carence. Cet amendement propose de réduire ce taux de remplacement à 90 %, pour un gain estimé à 0,3 milliard d'euros pour l'État et environ 1 milliard d'euros au total pour les finances publiques (sécurité sociale et collectivités territoriales). La réduction du taux de remplacement à 90 % générerait des économies plus importantes que l'augmentation du nombre de jours de carence. Comparativement, l'instauration d'un second jour de carence ne rapporterait que 174 millions d'euros. L'impact potentiel en matière d'absentéisme, en prenant en compte les effets comportementaux, pourrait également accroître ces gains. Cette mesure suit les recommandations du rapport IGAS-IGF sur l'absentéisme dans la fonction publique.
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.
Cet amendement est un appel à la réforme du bouclier Qualité-Prix dans les Outre-mer pour une baisse radicale des prix des produits de première nécessité.Face à l'incessante flambée des prix dans les territoires ultramarins, amplifiée par leurs particularités géographiques, économiques et sociales uniques, il est impératif d'agir de manière concrète et efficace en faveur des populations locales qui se mobilisent actuellement fortement en Martinique et ailleurs.Le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % plus élevé que dans l’hexagone. Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, +30% pour Mayotte. Les années passent mais malheureusement ce constat demeure.Instauré en 2012, le Bouclier Qualité-Prix avait pour noble objectif de proposer aux consommateurs d'outre-mer une sélection de produits courants au sein d'une fourchette tarifaire plafonnée. Si cette initiative méritait éloges et reconnaissance, il est indéniable qu'elle demeure insuffisante face au défi constant que représente le coût exorbitant de la vie quotidienne. On constate notamment des défaillances dans le respect des accords par les magasins : non respect de la signalétique et indisponibilité des produits.Ainsi, nous réclamons par cet amendement une réforme approfondie du Bouclier Qualité-Prix afin :- D’étendre considérablement la liste des produits concernés pour mieux correspondre aux besoins des citoyens - De renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement ces prix plafonds - De revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective sur le ticket final payé par chaque consommateurIl est impérieux d'agir sans délai en bloquant les prix des produits essentiels tout en opérant une baisse significative. Le temps est venu d'œuvrer ensemble afin que chaque citoyen puisse vivre dignement, sans être accablé par un fardeau financier insoutenable. La réforme du Bouclier Qualité-Prix représente une opportunité unique de faire reculer l'injustice économique qui frappe nos territoires ultramarins depuis trop longtemps déjà.
Par cet amendement nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les CROUS (Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires) dans les territoires d'Outre-Mer.La carence de logements étudiants au sein des CROUS constitue un défi pressant qui a un impact significatif sur la vie des étudiants en France, et cette situation est encore plus préoccupante pour les jeunes ultramarins. En effet, ces derniers sont confrontés à des difficultés accrues en raison de leur faible pouvoir d'achat et du coût de la vie élevé dans leurs territoires respectifs. Cette pénurie entrave considérablement leur accès à un logement abordable et adapté.Il est primordial de souligner que le manque de logements CROUS a des répercussions directes sur la possibilité d'accéder à l'enseignement supérieur, limitant les opportunités d'études pour de nombreux étudiants et contribuant à l'accroissement des inégalités au sein de notre système éducatif. Selon l'Unef de la Réunion il y avait en 2022 pas moins de 5 000 demandes de logement universitaire pour seulement 1 330 chambres disponibles.Pour remédier à cette problématique, il est essentiel de mener une analyse approfondie de la situation actuelle, en mettant en lumière ses causes et ses conséquences, en particulier pour les étudiants ultramarins. De plus, il est impératif de développer des solutions viables pour résoudre cette pénurie de logements CROUS. C'est pourquoi nous préconisons la réalisation d'un rapport complet sur cette question. Ce rapport devra inclure une évaluation détaillée de la situation actuelle, des recommandations pour résoudre ce problème urgent, ainsi qu'un calendrier précis pour sa réalisation.En adoptant cet amendement, nous réaffirmerons notre engagement envers l'amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur pour tous les étudiants français, des territoires d'Outre-Mer, et nous démontrerons notre détermination à résoudre la pénurie de logements CROUS.
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l'hexagone (entre 12% et 34% contre 7,2%), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Environ 40 000 étudiants ultramarins sont dispersés à travers le territoire national. Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement….C’est dans cette optique que cet amendement demande au gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l'Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.
Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. L’argument retenu pour la création de ce fonds et présenté par le gouvernement dans l’exposé des motifs repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’Etat lourdement déficitaire. Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros. Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices. Intercommunalités de France considère que s’il y a une communauté de destin en matière de déficit public, reconnaissant les efforts fait par la nation notamment au moment des crises récentes, le caractère brutal et non concerté de ce prélèvement pose question. A ce stade, compte tenu des délais réduits d’élaboration du PLF, aucune simulation ne permet de mesurer son impact sur l’investissement. Selon les travaux de la Cour des comptes, la mesure de réduction d’un tiers de la DGF sur la période 2014-2017 (soit une baisse moyenne similaire de 3 mds par an) par an a donné lieu à un recul significatif de l’investissement (- 11 %). La ponction financière prévue - dont la durée dans le temps n’est pas définie par l’article 64 du PLF 2025- pourrait produire les mêmes effets. Rappelons que les communes et les intercommunalités jouent un rôle déterminant, notamment en matière d’investissement public. A ce titre, elles ont un effet levier indéniable et significatif sur l’économie locale et nationale. Ce levier de croissance doit être préservé. A titre d’illustration, au cours des six dernières années (2018-2023), les collectivités du bloc local ont investi, en cumulé, 210 milliards d’euros, soit une moyenne de 35 milliards d’euros par an, répartis entre 65 % pour les communes et 35 % pour les intercommunalités. Tout en considérant que le déficit des comptes public ne peut laisser les collectivités, parties intégrantes de la nation, indifférentes, force est de constater que le dispositif proposé n’est pas adéquat. Rapportées au PIB, les dépenses des collectivités locales (18 % de la dépense publique) sont restées stables au cours des dix dernières années : 11,5 % en 2010 et 11,2 % en 2022 dans un contexte d’accroissement important de l’offre de services. A l’exception de l’année 2020 marquée par la crise Covid, les collectivités ont dégagé une capacité de financement positive de 2015 à 2022 participant de ce fait à la réduction du déficit public. Ce n’est qu’à partir de 2023 que la forte inflation et la hausse du coût de l’énergie et des matériaux ont dégradé le besoin de financement des collectivités locales qui est devenu faiblement négatif. Tel que rédigé l’article 64 présente encore beaucoup trop d’inconnues et d’imperfections dans sa mise en œuvre : Sa forte concentration sur un faible nombre de contributeurs. L’objectif poursuivi d’une baisse du besoin de financement des collectivités concernés n’est en rien assuré, certaines, ayant des capacités d’emprunt importantes, pourraient alourdir la dette pour combler la perte d’épargne générée par la mise en place du fonds. La mise en œuvre opérationnelle semble délicate pour les budgets 2025 des collectivités et les PPI déjà engagés, puisque la mise en œuvre effective du fonds ne sera confirmée qu’en juin 2025 avec la publication du déficit prévisionnel par l’INSEE. L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64. Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée. Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier unique en 2023, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et à la continuité des services publics. Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % de l’investissement public national, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pas ajustés. La répartition des efforts au redressement des comptes publics doit se faire de manière équitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de la situation financière réelle des collectivités, afin d’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.
Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50 % de son épargne brute, si les prélèvements actuels étaient appliqués. La répartition des efforts en matière de redressement des comptes publics doit être équitable et proportionnée à leur part dans la dette publique, soit environ 8 %. Cette mesure permettra de maintenir leur équilibre financier tout en garantissant une capacité d’investissement minimale, essentielle pour le développement local et le maintien des services publics. L’objectif est de ne pas pénaliser davantage les collectivités territoriales qui jouent un rôle crucial dans l’économie locale et dans le financement de projets de grande envergure.
Le recours à des prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques ou pour le financement des campagnes électorales est en hausse constante depuis 2018.Monsieur Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qualifie cette voie de financement d’essentielle, tant ces prêts permettent de disposer d’un financement alternatif à l’emprunt bancaire et alors que la « banque de la démocratie » n’a jamais vu le jour. Les prêteurs y voient en premier lieu une occasion de défendre leurs idées et de soutenir leurs candidats.La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a défini un cadre pour ce mode de financement : ces prêts doivent être consentis pour une durée maximale de cinq ans, des conditions très restrictives sont prévues pour les prêts consentis à un taux inférieur au taux d’intérêt légal et les partis et les candidats sont tenus de fournir tous éléments permettant de vérifier l’état de remboursement des emprunts réalisés. En outre, la loi dispose que les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat aux élections (article L. 52‑7-1 du code électoral, premier alinéa) ou aux partis ou groupements politiques (article 11‑3-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, premier alinéa ) « dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel ». Dans son rapport d’activité 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait cependant état de la difficulté de caractériser ce dernier critère et souligne à juste titre que la notion d’habitude, en ce qu’elle porte atteinte au monopole des établissements de crédit ou de sociétés de financement en matière de prêts, n’a pas de définition précise dans la jurisprudence. Cet amendement entend donc clarifier cette notion d’habitude qui n’a pas été précisée ni dans la loi, ni par décret, ni lors des débats parlementaires.
Cet indicateur de performance doit permettre d’évaluer la performance des programmes de déradicalisation (PPRV) et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques. Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire et qui doit être évalué.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente et n’ayant commis aucun acte de violence durant les 5 années suivantes. Le dénominateur prend en compte le nombre de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente.Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la JusticeFréquence : Annuelle
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.Cet indicateur ne démontre en rien la performance de la politique judiciaire du gouvernement, notamment des différents régimes de peines et plus particulièrement des peines de substitution. Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.Un indicateur fiable de la récidive doit donc être créé sans délai.Il a un caractère stratégique.Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires.
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.Outre la récidive, il est important de connaitre les chiffres de la réitération dans le cadre de la mise en œuvre des politiques judiciaires.La réitération est une donnée plus significative que la récidive qui est une notion très encadrée par la loi. En effet, la récidive concerne des infractions identiques et est encadrée par des règles procédurales strictes, comme par exemple être expressément visé dans l’acte de poursuite.La réitération concerne la répétition successive de délits qui peuvent être de nature différente les uns des autres. Les chiffres de la réitération sont parfois communiqués par le ministère de la Justice afin d’apprécier la réitération dans la durée et les parcours délinquants.Le présent amendement a donc pour but de créer un indicateur de la réitération délictuelle sur 5 ans. Il a un caractère stratégique.
Le ministère de la Justice annonçait dans le PAP 2023 en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances 2023 » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Dans le PLF 2024, il annonçait finalement qu’ « un indicateur de taux de récidive à 2 ans a été construit à partir des données du casier judiciaire » et ajoutait que « 2020 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2018 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »Ce ressuscitement du taux de récidive à 2 ans qui faisait sans aucun doute écho à l’amendement qui avait été déposé par le Groupe Rassemblement National au précédent PLF et qui avait été rejeté. Mais l’indicateur proposé en marge du PLF 2024 souffre de plusieurs vices qu’il convient de corriger.De l’aveu même du ministère, « Les résultats obtenus doivent être interprétés avec prudence et mis au regard, notamment, de l’état du droit et de la célérité des procédures judiciaires ». En effet, il est curieux de limiter l’analyse à 2 ans alors que (i) la loi apprécie la récidive sur 5 ans et (ii) que peu de prévenus potentiellement en état de récidive sont définitivement jugés dans ce laps de temps et ne peuvent donc être comptabilisés comme « récidivistes ». D’autre part, on s’étonnera que le taux de récidive ne soit pas intégré aux autres indicateurs de performance de l’État G du PLF.Il y a donc lieu, a minima, de porter la durée de calcul de ce taux à 5 ans au lieu de 2 et d’ajouter cet indicateur à la liste de l’État G.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
Alors que les Jeux Paralympiques ont montré le courage de nos athlètes et a rappelé leurs conditions de vie au grand public, ce gouvernement a commencé par oublier de nommer un ministre en charge du handicap et de la dépendance, avant d’envisager de créer dans le PLF 2025 un plafond mordant pour capter près d’un cinquième des sommes versées au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.Au surplus, il n’a toujours pas corrigé l’injustice supplémentaire que constitue le retrait arbitraire des indicateurs de performance concernant l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public.En effet, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif total des agents rémunérés.Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4% des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».Dans le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique, aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission. Le ministre concerné a d’ailleurs été interpellé sur ce sujet (QE n°11852 publiée le 03/10/2023).Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère et chaque mission, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6% d’emploi des personnes handicapées.Chaque année, un tableau récapitulatif par mission de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
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L’indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral et dans notre société, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV), et d’adapter notre politique pénale et diverses politiques publiques.Le seul taux existant à ce jour en matière de radicalisation n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les « détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente », programme sur lesquel il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire. Cependant, nous ne connaissons ni le taux réel de radicalisation dans nos prisons, ni la performance de ce programme, or ces taux apparaissent bien plus importants que celui en vigueur, par définition restrictif.Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de détenus de droit commun repérés susceptibles de radicalisation évalués en commission pluridisciplinaire unique (CPU) au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre moyen de personnes incarcérées sur l’année N.Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) et Ministère de la JusticeFréquence : Annuelle
L'article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l'État pour l'année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l'ensemble du programme « Accès et retour à l'emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025. Considérant l'importance cruciale de l'année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail à celui de 2024 et ainsi de porter à 50 324 ETPT (soit + 500) l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi ». Cette stabilisation du plafond d’emploi de l’opérateur France Travail permettra de : Soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la loi pour le Plein emploi, ainsi que les nouvelles missions confiées à l’opérateur dans ce cadre Préserver une partie des moyens nécessaires à l'accompagnement renforcé des personnes éloignées de l'emploi Conformément à la convention tripartite 2014-2027 entre l’Etat, l’Unédic et France Travail, l’opérateur renforce son plan d’actions d’efficience. Toutefois, ces gains, couplés à des redéploiements internes, ne sauraient suffire à déployer l’ensemble des actions nouvelles prévues par la loi pour le plein emploi. Prenant acte du maintien de la subvention pour charge de service public, celui du plafond d’emploi de France Travail pourrait se faire sans peser sur les finances publiques. La réduction du plafond d’emploi aura pour conséquence un plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une efficacité équivalente, donc une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire en outre à renoncer à certains services en interne comme la prospection des entreprises et/ou de ralentir la trajectoire de généralisation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA. De plus, le risque de retournement de la conjoncture économique nécessite, dans les mois à venir, d’être au plus près des besoins d’accompagnement des entreprises. Cette proposition vise donc à concilier les impératifs budgétaires avec les besoins opérationnels de France Travail, tout en s'inscrivant dans une démarche de responsabilité financière.
Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à nos priorités politiques en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Comme le relevait le rapporteur Marc Le Fur dans son rapport sur l’Aide publique au développement annexé au PLF 2024, il est difficile de connaître avec précision l’attitude des pays bénéficiant de l’APD française à l’égard des demandes de la France en matière migratoire. Néanmoins, force est de constater qu’un certain nombre de pays fortement aidés par la France font aujourd’hui preuve d’une attitude peu coopérative quant aux retours de leurs ressortissants. Cela se manifeste en particulier par le faible niveau d’octroi de laissez-passer consulaires (LPC) de la part de ces pays. Selon les données de la DGEF retranscrites dans un rapport sénatorial de 2023, à peine plus d’un laissez-passer sur deux a été délivré à la France dans un délai utile par les autorités consulaires compétentes en 2021 (53,7 %) ; ce taux connaissant de fortes fluctuations selon les années et d’importantes disparités selon les pays concernés. Afin de pouvoir disposer d’informations fiables et actualisées sur le taux de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’APD francaise et ainsi de mieux connecter ces deux politiques, cet amendement propose d’ajouter aux documents budgétaires de la mission Aide publique au développement deux indicateurs relatifs à la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires, l’un portant sur le taux de laissez-passer consulaires obtenus dans des délais utiles, et l’autre sur le taux d’éloignement des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cet amendement reprend ainsi l’amendement proposé par Marc Le Fur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024
Cet amendement a été travaillé avec l'Association Départements de France.En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité. Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1]. Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022). Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder. On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite. Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière. Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine. Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement. Il doit donc être supprimé. [1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.
En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité.Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1].Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022).Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder.On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires.Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite.Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière.Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine.Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement.Il doit donc être supprimé. [1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatie française.Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au 1er janvier, de l’année d’exécution de la LFI, qui ont contracté, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, portant sur Mayotte. L’indicateur mentionne également ce même nombre au 1er janvier de l’année précédente.A titre d’exemple, en sus des reconnaissances de jure, la mise en œuvre d’une convention de coopération universitaire entre un ministère africain de l’enseignement supérieur et l’Université de Mayotte ou un accord entre directions nationales de l’aviation civile permettant l’accès depuis ou vers Mayotte au pays concerné, qui sont des reconnaissances de facto de la souveraineté française à Mayotte, pourraient être comptabilisés.Données : ministère de l’Europe et des Affaires EtrangèresFréquence : annuelle
L’Etat participe fortement au soutien financier et budgétaire de la Nouvelle-Calédonie, notamment à travers les programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer » ainsi qu’au soutien à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concours financier (programme 878). Afin d’examiner la situation et d’envisager l’avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la Nouvelle-Calédonie et à sa filière nickel, il est proposé l’établissement d’un rapport sur l’impact budgétaire du développement de l’hydro-électricité en Nouvelle-Calédonie.
Depuis le dernier renouvellement des baux de pêche fluviaux et lacustres de l’État pour la période 2017-2021, l’autorisation d’amarrage et de stationnement des bateaux de pêche n’est attribuée aux pêcheurs professionnels que moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Une taxe jugée non soutenable par les professionnels à la fois sur le plan socio-économique mais également environnemental. L’obligation de satisfaction de l’intérêt général imposait ainsi que l’exercice de la pêche professionnelle en eau douce, soumis à obligation de gestion en vue de la conservation environnementale du domaine public, ne soit pas entravé par une disposition règlementaire ou fiscale contraire à cette même obligation de gestion. Une précision, introduite dans la loi de Finances pour 2022, devait permettre aux pêcheurs professionnels qui bénéficiaient de l’exemption de cette taxe jusqu’au 31 décembre 2016 de pouvoir continuer à occuper le domaine public sans paiement supplémentaire pour la délivrance de l’autorisation d’occupation. Cependant, la nouvelle rédaction a de fortes chances d’être interprétée le plus souvent en défaveur des pêcheurs professionnels, comme c’est déjà le cas par exemple sur le lac Léman ou sur la Dordogne. La loi ainsi rédigée laisse la possibilité aux établissements publics, potentiellement de manière arbitraire en fonction de la structure qui gère le domaine public fluvial ou lacustre, d’appliquer ou non la gratuité pour la délivrance de l’AOT aux pêcheurs professionnels, sans qu’aucun critère transparent et objectif d’application ne soit précisé dans cette loi. Le présent amendement vise donc à clarifier cette disposition en permettant aux pêcheurs professionnels en eau douce de bénéficier de la gratuité systématique pour la délivrance de l’AOT. Le présent amendement a été travaillé avec le CONAPPED.
Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).Le RRF est un grand projet du ministère de l'Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané sera doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT). Il devrait à terme compter 300 000 utilisateurs répartis au sein d'une trentaine d'administrations et d'organismes privés.Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d'euros dont seulement 158 millions d'euros ont été engagés et à peine 95 millions d'euros ont été exécutés au 31 décembre 2023. Le plus gros de la dépense est prévu pour les années 2025 et suivantes.Le RRF aurait normalement dû être opérationnel dès 2024 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. Suite à un incident d'intégration, son ouverture n'est prévue que pour le premier semestre 2025 même si des opérations de déploiement partiel ont pu être menées (dans les départements pilotes des Bouches-du-Rhône et de la Loire mais aussi pour les SAMU de Paris et des Hauts-de-Seine pendant les JOP).Un indicateur de performances afférent à ce projet pourrait permettre de mesurer son déploiement (nombre d'abonnés, de services concernés, de départements couverts...).
Cet amendement crée un indicateur évaluant l’effet environnemental du crédit d’impôt recherche (CIR). Il pourra mesurer l’incitation à la recherche privée dans les domaines de la mobilité douce, de l’efficience énergétique ou de la sobriété des usages par exemple.Cet amendement permet de compléter l’information du Parlement. Il répond ainsi à la nécessité d’associer davantage la fiscalité à la transition écologique, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » (2022). Enfin, il complète utilement l’évaluation du CIR menée par le CNEPI et pourra servir à éclairer le Parlement quant à sa transformation éventuelle en un « CIR vert » limité aux dépenses de recherche favorables à l’environnement.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP, proposent d’enfin mesurer précisément l’ampleur du non recours au RSA et le volume d’économies qu’il représente pour les finances publiques. L’objectif est de favoriser l’accès aux droits de toutes et tous doit afin d’en faire un réel objectif des politiques publiques.Les polémiques médiatiques sur la soi-disant « fraude » au RSA font régulièrement la une de l’actualité. Pourtant, comme le note le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale dans un rapport de juillet 2024, « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble [de la fraude] ». La fraude au RSA représenterait au maximum 1,5 milliards d’euros en 2023. Une goutte d’eau face aux 80 à 120 milliards d’évasion fiscale et au 7 milliards de fraudes aux cotisations sociales venant des entreprises.Surtout, cette insistance sur la fraude masque un phénomène de bien plus grande ampleur : le non recours. Celui-ci est estimé à au moins 3 milliards d’euros par an, soit le double du montant de la fraude au RSA. Selon un rapport de la DREES portant sur 70% des potentiels allocataires « un tiers des foyers éligibles au RSA seraient non recourants chaque trimestre, et un cinquième le seraient de façon prolongée au cours de l’année ». Cela représente près de 700 000 foyers par an. De plus, la DREES souligne la difficulté d’une estimation exhaustive face à la complexité du droit en la matière et considère que la masse financière non allouée du fait du non recours est sans doute sous-évaluée.Le non-recours engendre des situations de pauvreté et d’exclusion qui pourraient être évitées. Il est donc plus que temps que la puissance publique se donne réellement pour mission que chacune et chacun bénéficie des prestations auxquelles elle ou il a le droit.Il est donc proposé d’ajouter un objectif clair intitulé « Promouvoir l’accès aux droits de toutes et tous » dans le projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cet objectif sera assorti de deux indicateurs : « Part de personnes éligibles au RSA qui n’en bénéficient pas » et « Gain monétaire pour les finances publiques du non recours au RSA ».
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n'est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019-2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son APD bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’APD bilatérale en 2018-2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du CAD de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’APD. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à redéployer notre APD afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50% de l’APD aux services sociaux de base.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP vise à faire un bilan des mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les communautés éducatives du risque terroriste et notamment des moyens financiers et humains qui y sont dédiés. Le 16 octobre 2020 et le 13 octobre 2023 Samuel Paty et Dominique Bernard, professeurs, étaient assassinés par des terroristes aux abords de leurs établissements. Ces deux assassinats démontrent que les enseignants et les personnels de l’éducation nationale peuvent être la cible d’attentats terroristes. Ils visent celles et ceux qui, par leur enseignement, portent la connaissance face à toute forme d’obscurantisme et font vivre les principes de notre République en rappelant qu’il n’y a pas de liberté réelle pour l’ignorant, pas d'égalité ni de fraternité sans partage des savoirs. Depuis, les réponses apportées par le gouvernement paraissent insuffisantes et font craindre la répétition de pareils drames. La généralisation annoncée de “boutons d’alerte” semble relever d’un effet d’annonce autant qu’elle questionne sur le plan de son efficacité pratique face à une attaque terroriste et des moyens financiers et humains qui y sont réellement dédiés. La répression d’enfants et d’adolescents, visés par des saisines de procureur de la République pour “apologie du terrorisme” parait passer complètement à côté des véritables enjeux et caractérise une politique de communication démagogique plutôt que la recherche de solutions pratiques et efficaces.Alors que la menace demeure, les députés du groupe LFI-NFP sont résolus à tout faire pour protéger l’ensemble des personnels et des élèves de l’éducation nationale et à mettre en échec nos ennemis qui tentent, à travers leurs crimes, de diviser notre société et de désorganiser notre Etat de droit.
Les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’APD d’au moins 50% pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’Etat en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des PEID (petits Etats insulaires en développement). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’APD.Ainsi, cet amendement du groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’Etat en matière d’APD.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) est un sujet qui tient particulièrement à cœur le groupe LFI-NFP. Les députés du groupe souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
L’Agence Française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rappeler que L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer.Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins.Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées dans chacun des territoires l'année N.Données : Insee, ARS et offices de l'eauFréquence : Annuelle
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux et un moteur de la création d'emploi locale. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques. Aussi est-il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs dans les outre-mer français.Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N-1.Données: ministère de l'économie et des financesFréquence: Annuelle
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires, prises par décret en février 2024.Lors de ces coupes, le ministère des Affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le PLF 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3%.La mission APD s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la LFI 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son APD conformément à la loi de programmation de 2021, qui prévoyait une hausse progressive de l'aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7% du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’Aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’Aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021.La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’Etat, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.Pour remédier à ce décret, un texte a été déposé par le MoDem au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe, en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au MEAE, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’APD, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021.Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021.En effet, la loi du 4 août 2021 avait fixé l’objectif d’atteindre 0,7% du RNB pour l’Aide publique au développement en 2025, même si cet objectif avait ultérieurement été repoussé à 2030.L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7% du RNB à l’APD est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission APD de 6,99 Md€ en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 Md€ en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.Ainsi, le groupe LFI-NFP souhaite, par le biais de cet amendement, que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025, mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission “Aide publique au développement”, cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport sur les raisons de la chute de la France du podium des grands contributeurs de l’APD.En effet, après une diminution de 11% en 2023, l’APD de la France a perdu une place au classement des pays donateurs pour se ranger à la 5e place, derrière le Royaume-Uni, alors qu’il y a quelques années à peine, elle faisait partie du podium. Depuis, ce recul dans la trajectoire de l’APD a été amplifié par les coupes budgétaires du début de l’année 2024.Ce PLF 2025 porte un coup supplémentaire à notre APD et risque de faire chuter notre position dans le classement dans les années à venir. Cette trajectoire est bien sûr en contradiction avec l’objectif de 0,7% de notre RNB pour l’APD et ne respecte pas la loi du 4 août 2021.Ainsi, par le biais de cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au Gouvernement un rapport sur les raisons de la chute de la France du podium des grands contributeurs de l’APD.
Le présent amendement, proposé notamment par l'Association des maires ruraux de France, a vocation à fixer un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.La volonté de l’Etat de renforcer les intercommunalités s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l'organisation locale fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’Etat, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales à s'inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL.Les collectivités ne sont pas des “partenaires” qui “contractualiseraient” à armes égales avec l’Etat comme le laisse entendre le nouveau nom du ministère aux collectivités. L'Etat impose ses choix et son austérité aux collectivités qui en sont dépendantes financièrement tout en devant continuer de garantir le bon fonctionnement du quotidien de leurs citoyens par les services publics et l'investissement public.Or, le développement de la logique des contrats et appels à projets exclut de nombreuses collectivités, de par leur complexité et l'opacité des enveloppes. La contractualisation et la logique des appels à projets excluent généralement les petites communes qui n'ont pas les moyens d'expertise pour y répondre, privilégiant le niveau intercommunal et les grandes collectivités qui ont leurs propres services d'ingénierie. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de reporter voire d’annuler leurs projets d’investissement.Nous souhaitons que les dotations d’investissement des collectivités puissent bénéficier à l'ensemble des collectivités. C'est la condition pour permettre aux collectivités d'administrer à partir des besoins.Cet amendement n'implique pas de charges nouvelles et pose seulement un principe selon lequel la contractualisation avec l'Etat ne peut être une condition pour accéder à une dotation.
Par cet amendement nous souhaitons réduire l’écart de dotation entre les communes rurales et urbaines.En effet, la dotation forfaitaire de la DGF par habitant varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants.Le présent amendement entend donc réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Cette règle de calcul n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions locales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalité.Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande donc une meilleure répartition de la dotation forfaitaire de la DGF.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.
Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des communes.Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de mieux maitriser les dotations d’investissements pour pouvoir porter des projets locaux et anticiper leurs financements. A cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l’inflation, ou encore du fonds vert qui diminue de 60 % et du FCTVA dont l’assiette et le taux vont également diminuer.Dans son étude du 13 septembre 2024, l’I4CE estime que les collectivités doivent plus que doubler leurs investissements pour s’aligner avec les objectifs de la planification écologique. En augmentation de +44 % depuis 2017, les investissements locaux favorables au climat atteignent 10 milliards en 2023 mais les besoins sont estimés à 11mds supplémentaires par an et en moyenne d’ici 2030. Pour encourager l’investissement, les élus locaux demandent plus de visibilité sur les financements.Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement à l’initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l’administration.
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l’état des finances publiques locales.Le quinquennat 2012‑2017 a été celui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement des collectivités (la DGF a diminué de 11,5 milliards entre 2013 et 2017). La présidence d’Emmanuel Macron est celle d’une stabilité artificielle. La DGF stagnant autour de 27 milliards d’euros (contre 41,5 milliards en 2013) est en réalité une perte nette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonction de l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de plus de 4,5 milliards d’euros depuis 2018, et de 70 milliards d’euros en cumulés depuis 10 ans selon André Laignel. Cette année, la DGF n’augmente pas, pire elle diminue même légèrement, soit bien en deça des +1,8 % d’inflation prévisionnelle, et le manque à gagner pour les collectivités est de 500 millions. Les collectivités doivent faire face à des surcoûts importants, notamment du fait de décisions unilatérales prises par les gouvernements dont l’application concrète repose sur les collectivités, sans financements (hausse du point d’indice, revalorisation du RSA).La présidence d’Emmanuel Macron c’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La TVA, compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôt local alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, sans distinction, devenus les seuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donné en ressort affaibli. Pour reprendre les mots de la Cour des comptes, à force de réformes qui ont « profondément modifié le panier de recettes de tous les niveaux de collectivités, avec notamment une part croissante des impôts nationaux partagés avec l’État » nous faisons le constat « d’un système complexe et à bout de souffle ». Les élus locaux sont toujours dans l’attente de l’évaluation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le présent amendement en permettra la concrétisation.La situation des finances locales est loin d’être au beau fixe : Selon l’étude de la Banque postale de septembre 2024, pour cette année les collectivités accuseraient une rétraction de -8,7 % de leur épargne brute du fait de dépenses de fonctionnement (+4,4 %) bien supérieures à leurs recettes (+2,3 %), notamment du fait de dépenses de personnel et de charges à caractère général qui augmentent ! Certes le niveau d’investissement est toujours fort mais il n’est toujours pas à la hauteur des besoins de la bifurcation écologique et cela implique que les collectivités piochent dans leur trésorerie et s’endettent de plus en plus, du fait d’un manque de recettes.L’ensemble de ces facteurs pèse sur le maintien de l’offre et de la qualité de services publics locaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avec moins. Au contraire, en coupant le lien établi par l’impôt local l’exécutif désincite les élus locaux à développer des services publics locaux pour faire vivre l’attractivité de leur collectivité. Dans le présent budget, la suppression définitive de la CVAE est certes reportée mais maintenue, pire de nouveaux mécanismes de contrainte des dépenses des collectivités sont mis en place et viennent amputer de nouveaux leurs recettes de plusieurs milliards d’euros : instauration d’un « fonds de réserve » qui n’est rien d’autre qu’un prélèvement sur leurs recettes pourtant dues, gel de la TVA qui leur est aussi due, réduction de l’asiette et du taux de FCTVA... Pour faire passer sa cure austéritaire, le Gouvernement propose de nouveau de rogner sur la libre administration des collectivités et de prendre le contrôle des budgets locaux. A la fin, l’autonomie financière des collectivités en perd toute matérialité.
Par cet amendement nous souhaitons améliorer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) face aux pratiques constatés par des élus locaux, en inscrivant dans la loi l'absence de montant minimal de dotation.Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.Le "guide pratique" sur les demandes de subvention DETR/DSIL 2024 de la préfecture de l'Yonne prévoit ainsi que "Le montant minimal de subvention au titre de la DETR susceptible d’être alloué est fixé à 3 000 €".Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers des plus gros projets en général portés par des collectivités plus importantes.Le présent amendement, issu de propositions de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) entend donc interdire cette pratique. Il n'implique pas de charges nouvelles puisque les enveloppes des dotations prévues dans le budget ne sont pas changées par le présent amendement qui pose seulement un principe.
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus.Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu'elle soit attribuée par le préfet de département.Nous proposons également de créer sur le modèle de la DETR une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis.Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €.Cette modification du mode d'attribution de la DSIL redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’Etat aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d'harmoniser la DSIL et la DETR qui est déjà attribuée par le préfet de département.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d'autres collectivités, les baisses de dotations peuvent être brutales d'une année à l'autre et déstabiliser les budgets des communes.Cet amendement propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France (AMF).
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale.La loi MAPTAM a introduit en 2014 à l'article 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l'intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la DGF en fonction de critères choisis par l'intercommunalité.Dans un rapport sur la DGF publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la DGF au niveau intercommunal.Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République et nous opposons à la logique d'intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n'est pas désiré par les élus locaux qui s'en sont très peu saisis.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au "fonds de précaution" imposé aux collectivités par le présent article, qui n'est autre qu'un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d'austérité.L'article 64 du budget prévoit en effet qu'à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d'euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2% maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d'euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les "Contrats de Cahors".Cela est d'autant plus inacceptable qu'il n'y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l'épargne brute des collectivités chuterait de -8,7% en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4%) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3%. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d'une part liée à l'inflation, d'autre par aux décisions du gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l'impôt. A la fin c'est bien les services publics locaux et l'investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiel au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d'investir (+7% prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s'endetter davantage.Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l'impact de l'austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d'euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.
Cet amendement vise à limiter et décourager les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ».La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.Entre 2003 et 2020, la mairie de Béziers, pour ne prendre que cet exemple, a financé une école taurine qui apprenait aux enfants à toréer et à tuer des veaux. Selon COLBAC, chaque année, le conseil municipal de Béziers votait à l’école une subvention importante : 26 500€ en 2015, 30 000€ en 2016, 30 000€ en 2017, 30 000€ en 2018, 30 000€ en 2019, 30 000€ en 2020. Par ailleurs, la municipalité mettait à disposition gratuitement les arènes pour les cours hebdomadaires de l’école. L’école comptait une dizaine d’élèves. L’aide de la mairie a donc représenté environ 3 000 € par enfant et par an. Il est inacceptable de payer 3000 € par an pour qu’un enfant apprenne à tuer un animal. A titre de comparaison, jusqu’en 2020, les Restos du Coeur de Béziers ont reçu le même montant de subvention annuelle : 30 000€ pour aider 700 familles.Autre exemple de dépenses publiques inacceptables : la Fédération des Clubs Taurins du Biterrois reçoit chaque année de la part de la mairie de Béziers une subvention municipale de 15 000€ qui représente plus de 50 % du produit figurant au compte de son résultat. En 2018, la région Occitanie lui a versé une subvention de 2 700€ et le Conseil départemental lui a versé une subvention de 1 000 €. En 2018, la FCTB clôturait ses comptes avec un bénéfice de 9 380€. En 2017, elle clôturait ses comptes avec un bénéfice de 11 152 €.L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté.Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition à la violence envers les animaux.Cet amendement participerait à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs tout en évitant que l'argent public finance de telles pratiques de maltraitance animale.
S’agissant du calcul du montant de la DGF, ses modalités sont de plus en plus complexes et sont peu lisibles pour les élus locaux. Le Comité des finances locales (CFL) avait engagé un travail en la matière, mais celui-ci a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Nos élus ont besoin de transparence quant aux critères qui sont retenus pour le calcul de leur DGF et puissent anticiper au mieux les évolutions de leurs capacités budgétaires en les appréhendant au mieux.
Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, et des appels à projets, les élus ont besoin de clarté d'où cette proposition de fusion de l'ensemble des dispositifs dont les critères d'intervention seraient soumis au vote de la commission départementale comme c'est le cas pour le DETR afin d'associer au mieux les élus à ce type de décision.
L’aide publique au développement ne peut se faire sans contreparties. Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération en matière migratoire.En France, 93 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tient au fait que certains pays, non-coopératifs avec les autorités françaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’est pas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aide financière conséquente de la part de la France.Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré de coopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dans l’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à ce degré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur global pour mesurer le nombre de laissez- passer consulaires délivrés par les pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissants des pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part des autorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.
L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du vingt-et-unième siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du vingt-et-unième siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.
Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au fonds de solidarité pour le développement.En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.
Cet amendement vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement. Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés est un sujet qui tient particulièrement à cœur des auteurs de cet amendement. Les députés souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.
Cet amendement vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».
Les auteurs de cet amendement entendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.Lors de ces coupes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi de finances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.La mission Aide publique au développement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son aide publique au développement conformément à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.
Les auteurs de cet amendement entendent demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.En effet, la loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030.L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission Aide publique au développement de 6,99 milliards d’euros en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 milliards d’euros en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025 mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.
La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son aide publique au développement bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’aide publique au développement bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants. Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’aide publique au développement. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement vise à redéployer notre aide publique au développement afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.
Les auteurs de cet amendement entendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.Pour remédier à ce décret, la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 a été déposée par notre collègue Mme Maud Gatel et le groupe parlementaire des démocrates au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’aide publique au développement, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.
Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’aide publique au développement d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des petits États insulaires en développement (PEID). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’aide publique au développement.Ainsi, les auteurs de cet amendement entendent demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences. France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine. Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus. Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux. Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage. Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2. En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage.
Cet amendement vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéens professionnels. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéens professionnels et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. De par leur formation, les lycéens professionnels sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineurs. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéens professionnels.Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement propose la création d’un jaune dit « Enseignement privé sous contrat », destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, d’évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi que d’estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.Cette annexe, qui prend effet à compter du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, permettra d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens dédiés à l’enseignement privé sous contrat, par l’État et par les collectivités territoriales, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.Cette mesure s’inscrit dans le cadre du respect du principe de sincérité budgétaire, et est un prélude à toute potentielle évolution du système de financement public des établissements privés sous contrat, dans l’esprit des préconisations du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024.
Cet amendement vise à établir un bilan précis du dialogue de gestion qui s’est instauré entre l’État et les établissements privés sous contrat, en soulignant notamment la place prépondérante prise par les différents réseaux d’établissements dans ce processus.La loi Debré de 1959 ne reconnaît en théorie que les établissements comme interlocuteurs dans le cadre de la mise en place des différents contrats prévus par la loi. Néanmoins, l’historien Bruno Poucet indiquait qu’il est très rapidement apparu impossible à l’État de dialoguer avec les 11 000 établissements privés existant en 1959, et au contraire souhaitable d’identifier un interlocuteur unique pour faciliter les processus de contractualisation et de répartition des moyens. Si d’un point de vue pratique, l’émergence de ces réseaux (comme le réseau des établissements catholiques qui représente plus de 95 % des effectifs et plus de 7 000 établissements) dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements est compréhensible, le poids de ces réseaux, et leur ancrage dans le paysage institutionnel semble toutefois être aujourd’hui tel, qu’il ne correspond pas au corpus juridique en vigueur et nous place, au mieux, dans une « zone grise », au pire en dehors du cadre légal. Ainsi, la Cour des comptes note dans son rapport de juin 2023 que « en droit, l’État ne connaît pas les réseaux, confessionnels ou laïques, qui inspirent le »caractère propre« de l’établissement qui s’en réclame […]. En pratique, ces réseaux, et en particulier celui de l’enseignement catholique qui représente 96 % de l’enseignement privé sous contrat, jouent un rôle considérable et apparaissent comme les principaux interlocuteurs du ministère et des recteurs, même s’il est possible que des établissements concluent des contrats sans appartenir à l’un de ces réseaux. » De fait, la pratique conduit à faire des têtes de réseaux des interlocuteurs « naturels » des administrations centrales, voire du cabinet, alors même que leur existence n’est pas reconnue par la loi. Le Secrétariat Général de l’Enseignement catholique (SGEC), en particulier, dispose de manière incontestable d’un pouvoir de négociation et, a minima, d’influence sur l’attribution de moyens pour les établissements de son réseau, lesquels moyens sont considérables. Il n’intervient certes pas dans le montant global des ressources, mais la seule répartition de ces ressources présente des enjeux importants, notamment en termes de préservation de la mixité sociale et scolaire ou de concurrence entre établissements. Au niveau local, ce sont les directions diocésaines qui assurent ce rôle, là encore sans aucune assise législative ou réglementaire. Ce dialogue de gestion est ainsi une atteinte même au principe de laïcité et soulève donc des interrogations, notamment au regard de la séparation des Églises et de l’État.Par conséquent, le but de cet amendement est de mettre en lumière cette situation et de la dénoncer afin d’assurer le respect de la loi Debré qui prévoit la contractualisation dans le cadre d’un dialogue exclusif entre l’État et l’établissement privé sous contrat requérant (proposition n° 9 du rapport « Vannier-Weissberg d’avril 2024).
Cet amendement vise à établir un bilan précis du nombre d’ouvertures de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat afin d’en analyser les potentielles conséquences néfastes, notamment sur la question du renforcement de la ségrégation socio-scolaire.L’ouverture d’une annexe présente de nombreux avantages pour les établissements privés : l’ouverture d’une structure sous le statut d’annexe à un établissement existant permet d’accéder immédiatement à la contractualisation sans avoir à attendre le délai de cinq ans d’existence de l’établissement requis avant toute contractualisation des classes qui le composent. Alors que les critères permettant de relever du régime de l’annexe sont normalement stricts (proximité immédiate de l’établissement-mère, mêmes enseignants et même direction, etc.), il apparaît que certains établissements s’en écartent, et ne répondent pas à un véritable besoin scolaire reconnu tout en étant pourtant sous contrat dès leur ouverture.Par conséquent, des dérives peuvent apparaître : le manque de contrôle sur ces ouvertures d’annexes par des établissements déjà sous contrat peuvent dans certains cas exacerber des dynamiques de ségrégation scolaire et sociale dans certains territoires. La Direction des Affaires financières (DAF) du ministère de l’Éducation nationale est consciente de l’existence de possibles « stratégies » et a demandé aux académies une vigilance : l’ouverture d’annexes ne doit être autorisée que s’il existe un véritable projet de mixité, et non uniquement une volonté de gagner des parts de marché dans une dynamique concurrentielle.Cet amendement est issu du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024 qui prévoit notamment que « Sauf autorisation du recteur, interdire toute ouverture d’annexe implantée à plus d’un kilomètre de distance de l’établissement à laquelle elle est rattachée » afin de lutter contre le phénomène de renforcement de la ségrégation socio-scolaire à laquelle participent déjà activement les établissements privés.
Cet amendement a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat.Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442‑5 ou L. 442‑12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Néanmoins, des dispositions complémentaires du code de l’éducation, comme l’article L. 151‑4 (loi Falloux), prévoient que les communes, départements, régions ou l’État peuvent, dans la limite du dixième des dépenses annuelles de l’établissement, verser des subventions facultatives complémentaires à celles qu’ils sont dans l’obligation de verser. Autrement dit, les établissements privés sous contrat peuvent bénéficier de subventions complémentaires facultatives de ces derniers qu’ils peuvent utiliser pour réaliser des dépenses d’investissements, et par exemple dans du bâti scolaire. Cette situation pose de nombreuses questions, d’autant plus qu’on observe une opacité du niveau total de ces financements complémentaires.Jusqu’à très récemment, il était difficile voire quasi-impossible de savoir à combien s’élevait le montant total de ces subventions facultatives versées : mais une récente enquête menée par le journal Médiapart a révélé qu’entre 2016 et 2023, au moins 1,2 milliard d’euros de subventions facultatives ont été versées par les 13 régions métropolitaines aux différents lycées privés de leurs territoires respectifs (sachant que les subventions obligatoires versées notamment au titre du « forfait d’externat » par les régions ont représenté 3 milliards d’euros sur la même période).Alors même que le service public de l’éducation souffre actuellement d’un manque chronique de moyens, nous dénonçons le fait que dans le même temps, les établissements privés sous contrat puissent bénéficier d’autant de financements publics et que ces derniers puissent être utilisés pour construire et valoriser un patrimoine privé.
Cet amendement entend souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir.Prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dans une réponse à une question écrite posée le 15 octobre 2013 par M. Marcel Rogemont, député d’Ille-et-Vilaine, le ministère précise les conditions dans lesquelles ce « besoin scolaire reconnu » est apprécié : « Dans une décision du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a précisé que ce besoin résulte de la combinaison d’éléments quantitatifs, comme l’évaluation des besoins de formation,et d’éléments qualitatifs, comme le respect du caractère propre des établissements d’enseignement privés et l’existence d’une demande des familles en faveur d’un certain type d’enseignement. En se référant à ces éléments, le préfet du département, signataire du contrat, apprécie ce besoin en liaison avec l’autorité académique et sous le contrôle du juge administratif. Ce dispositif permet de s’assurer qu’aucun contrat ne peut être passé sans qu’un réel besoin scolaire ait été au préalable reconnu. Ce besoin scolaire est apprécié par classe et non par établissement, ce qui permet un contrôle plus précis des demandes de chaque établissement. Toute classe pour laquelle l’établissement demande un contrat doit remplir les conditions requises pour que l’État signe le contrat avec l’établissement. Il ne pourra le faire, en toute hypothèse, que si les crédits disponibles, votés par le Parlement, sont suffisants (article L. 442‑14 du code de l’éducation). » Pourtant, il apparaît de manière manifeste que ce critère du « besoin scolaire reconnu » fait l’objet d’une appréciation très variable. De fait, pour le sociologue Choukri Ben Ayed, entendu dans le cadre du rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, alors même que la contractualisation des établissements privés avait initialement été justifiée par les nécessités liées au processus de massification scolaire après-guerre et à l’incapacité du système public d’alors de scolariser tous les enfants, il conduit aujourd’hui à ce que, dans certaines académies, des établissements publics se vident et se ghettoïsent à côté d’établissements privés « qui poussent les murs pour accueillir toujours plus de monde ».Cette interprétation variable est liée au fait qu’aujourd’hui, les critères de détermination de l’existence d’un « besoin scolaire reconnu » dans le code de l’éducation sont, de fait, flous.Dans ce contexte, il est donc nécessaire de clarifier cette notion de « besoin scolaire reconnu » afin d’éviter les variations d’interprétations qui, in fine, profitent au développement des établissements privés sous contrat. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des propositions du rapport « Vannier-Weissberg » qui préconise de « Préciser, au niveau législatif ou réglementaire les conditions quantitatives et qualitatives requises pour constater un « besoin scolaire reconnu » (proposition n° 14).
Cet amendement entend s’opposer à l’expérimentation du port de l’uniforme à la rentrée scolaire 2024, dont l’ambition à plus long-terme est la généralisation d’ici 2026.Annoncée en janvier dernier et confirmée par l’ex-ministre de l’Éducation Nicole Belloubet, 90 établissements sont engagés dans une démarche d’expérimentation du retour de l’uniforme à l’école. L’uniforme serait le remède à toutes les difficultés de l’École publique : harcèlement scolaire, existences d’inégalités sociales entre élèves... Or, il n’en est rien : il est illusoire de penser qu’on peut efficacement lutter contre le harcèlement scolaire en habillant simplement tous les élèves de la même manière. Il est encore plus irréaliste de penser que l’uniforme permettrait de lutter contre les inégalités sociales : elle ne peut que les dissimuler. Une véritable politique ambitieuse pour l’Éducation nationale passe avant par une hausse des moyens alloués au service public de l’éducation : hausse du nombre d’assistants d’éducation (AED) pour lutter contre le harcèlement scolaire, hausse du nombre d’enseignants recrutés pour réduire le nombre d’élèves par classe et améliorer leurs conditions d’apprentissage pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales...Par ailleurs, le coût de cette généralisation serait exorbitant est d’autant plus incompréhensible dans un contexte austéritaire. Les estimations varient (le collectif « Les Stylos Rouges » estiment le coût de la généralisation du port de l’uniforme à 5 milliards d’euros, alors que le Gouvernement met en avant un coût de 2 milliards d’euros, assumé à parts égales par l’État et les collectivités territoriales), mais une chose est sûre : cet argent serait mieux employé ailleurs.Dans ce contexte, cet amendement vise à dénoncer le coût d’une telle mesure, qui de plus est inefficace.
Cet amendement vise à dénoncer le surcoût engendré par l’extension de l’obligation scolaire dès 3 ans à partir de la rentrée scolaire 2019, dont les principaux bénéficiaires ont en réalité été les établissements privés sous contrat.L’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans. En conséquence, l’obligation de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par les communes d’implantation a été étendue aux classes maternelles privées sous contrat d’association. À ce jour, la direction des affaires financières du ministère de l’Éducation nationale (DAF) indique que 394 communes ont bénéficié d’un accompagnement financier au titre de l’instauration de l’instruction obligatoire à trois ans. Cela représente un montant total de 36,2 millions d’euros au titre de l’année scolaire 2019‑2020 et de 35,9 millions d’euros au titre de l’année 2020‑2021. Une dotation de 45,2 millions d’euros est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025. Il est cependant aujourd’hui impossible d’estimer le coût total que représentent pour les finances publiques les répercussions de l’obligation de scolarisation à trois ans applicable en matière de prise en charge des écoles maternelles privées : si le montant attribué par l’État aux collectivités territoriales pour accompagner l’augmentation de leurs charges est connu, celui-ci est très loin de refléter la somme des dépenses engagées par les collectivités territoriales, compte tenu des mécanismes complexes de compensation.L’objectif affiché d’une augmentation du taux de scolarisation des élèves de moins de six ans a certes été atteint mais de manière somme toute marginale – celui-ci passant de 98,6 % avant 2019 à 99,2 % en 2020 et 2021 puis 99,7 % en 2022 – et au prix d’un effet d’aubaine important pour les écoles maternelles privées dont l’ensemble des charges de fonctionnement est désormais pris en charge par les pouvoirs publics, et plus singulièrement par les communes.Par conséquent, l’objectif de ce rapport est d’établir un panorama précis du surcoût engendré par cette situation pour les communes, et le cas échéant, de proposer des mesures visant à les compenser financièrement. Dans le rapport « Vannier-Weissberg » d’avril 2024, le député Paul Vannier souhaite par exemple « assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses imposées à l’ensemble des communes par l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur. Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour 2025. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducation quelles que soient les différences de situation. Alors que la détection des différentes formes de handicap progresse, il convient de se doter d’indicateurs permettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles. Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives. Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.
L’AEFE ne peut contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois et ne peut émettre de titres de créance dont le terme excède cette durée. Les établissements souhaitant ainsi financer des investissements immobiliers se retrouvent ainsi avec deux options. Ils peuvent en premier lieu recourir aux avances de l’Agence France Trésor (AFT), qui sont cependant inadaptées car de courte durée et destinées à satisfaire un besoin de financement imprévu. La deuxième option est alors d’accroître les ressources propres des établissements, ce qui implique une hausse importante et pluriannuelle des frais de scolarité, elle-même répercutée sur les familles. Cette situation désavantage particulièrement les établissements en gestion directe, qui disposent d’une marge de manœuvre extrêmement réduite afin de financer des investissements immobiliers, et sont ainsi contraints de retarder des travaux indispensables mais aussi de faire porter la charge de ces travaux sur les familles. Cette situation questionne notre capacité à porter un enseignement public universel, accessible et de qualité, alors que celui-ci fait face à la concurrence injuste du secteur privé, et notamment des établissements partenaires. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, cette mise en concurrence du privé et du public consacre la vision néolibérale de l’enseignement français à l’étranger portée par ses gouvernements successifs. Cet amendement du groupe LFI-NFP demande par conséquent au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’autoriser l’AEFE à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement, avec une attention particulière portée à la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’AEFE face à la concurrence des établissements du secteur privé, notamment les établissements partenaires.
En 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves accueillis dans son réseau d'enseignement à l'étranger à l'horizon de 2030, soit 700 000 élèves.Dans un contexte de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs pour réduire le déficit public, l’objectif de ce doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger ne pourra être atteint que par une croissance des établissements privés et, plus particulièrement de ceux en partenariat.Cet essor des établissements partenaires pose la question de l’équilibre du réseau. Le rapporteur spécial relève l’ambiguïté de faire cohabiter sur un même territoire des établissements en gestion directe et des établissements conventionnés appartenant à des investisseurs privés.Dans cette perspective, l’éducation constitue un marché concurrentiel. Le but d’un acteur privé est de maximiser ses revenus. Il peut dès lors être craint qu’un investisseur local cherche à amortir le plus rapidement possible le capital qu’il a consacré à l’ouverture d’une école, ce qui peut, d’une part, entrainer une hausse des droits de scolarité et compromettre ainsi l’égal accès des élèves français au réseau et ce même avec un système de prise en charge de tout ou partie de ces droits, et, d’autre part, créer une concurrence exacerbée avec les EGD, voire avec les établissements conventionnés (à but non lucratif) perçus comme une concurrence déloyale, engendrant une forme d’agressivité commerciale (débauchage d’enseignants et d’élèves, tracas administratifs, campagnes de presse, fake news sur les réseaux sociaux…).Enfin, cette ambivalence du réseau peut conduire à une situation sous-optimale au regard du but recherché. L’augmentation du nombre d’établissements ne conduit pas nécessairement à une croissance proportionnelle des effectifs, ni à une meilleure répartition de l’offre d’enseignement sur un territoire. Le rapporteur ne remet pas en cause la présence d’acteurs privés dans le réseau de l’AEFE et admet que, dans un contexte budgétaire contraint, seuls des investisseurs locaux ont la capacité financière d’ouvrir de nouveaux établissements. Toutefois, il s’interroge sur l’absence de réflexion sur cette croissance « par le privé » du réseau et s’inquiète d’une fragilisation des EGD à terme.C'est donc le but de cet amendement.
En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que dans le cadre de demandes portant sur des personnes physiques ou morales individuellement désignées.Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et l’URSSAF, permettrait de diminuer la charge administrative et le formalisme attaché aux demandes individuelles. La charge des services territoriaux serait en conséquence considérablement réduite pour les deux administrations.Au surplus, les échanges de données favorisent, par mutualisation des processus, l’efficacité de l’action en recouvrement des deux administrations afin de tendre à un acte unique pour des usagers communs à la DGFiP et l’URSSAF. En effet, le redevable particulier ou professionnel peut être débiteur et créditeur dans les deux entités.Enfin, la mise en commun de données permettrait également de réduire la charge des services d’accueil et améliorerait la relation avec l’usager qui pourrait recevoir des informations sur sa situation fiscale et sociale via un point de contact unique.En somme, cette mesure permettrait d’une part, d’accroître les ressources de l’Etat par un recouvrement plus efficace des recettes fiscales et sociales ; d’autre part, de diminuer le coût du recouvrement et des échanges de données pour ces services ; enfin, de favoriser par ailleurs une simplification des relations avec les usagers.
Certaines villes et agglomérations, souvent marquées par des taux élevés de pauvreté et de chômage, se voient confrontées à des réductions de dotations qui menacent leur capacité à répondre aux besoins de leur population. Ce contexte accroît les difficultés financières de ces collectivités, qui sont déjà en première ligne pour assurer un cadre de vie décent et offrir des services essentiels. Le maire de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, a récemment exprimé ses vives inquiétudes concernant l’impact des coupes budgétaires prévues pour les collectivités locales. La ville de Saint-Quentin et son agglomération sont directement concernées par une réduction de dotation de 3,7 millions d'euros dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le gouvernement. Cette diminution des ressources risque de compromettre gravement la capacité de la ville à maintenir des services publics de qualité pour une population déjà marquée par des vulnérabilités socio-économiques importantes. Cet amendement propose donc de réajuster les critères d’attribution des dotations afin de tenir compte des indicateurs de vulnérabilité socio-économique, tels que le taux de chômage et le niveau de pauvreté de la population. Il vise ainsi à alléger la charge budgétaire des villes et agglomérations les plus exposées à ces fragilités, en compensant notamment les réductions qui affecteraient gravement leur capacité de gestion et de service public. Cette mesure est essentielle pour préserver la stabilité financière de ces collectivités et garantir la continuité des services publics locaux sans surcharger davantage les budgets déjà contraints.
La surpopulation carcérale est un enjeu fondamental, avec près de 79 000 détenus en 2024 et une « densité carcérale globale » qui s’établit en moyenne à 127 %. Ce taux global atteint 153,6 % dans les maisons d’arrêt et dépasse les 200 % dans certains établissements. Au total, plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur matelas posés au sol. Dans le bleu budgétaire, l’indicateur d’occupation des places en maison d’arrêt afficherait un taux de 164,3 % en 2025 contre 141 % en 2024… loin de s’améliorer, cet indicateur ne cesse de progresser, +30 points sur la période 2022‑25. Dans le même temps, la cible pour le taux de détenus bénéficiant d’une cellule individuelle tombe à 38 % en 2025 contre 43 % l’an dernier… sans perspective réelle d’amélioration d’ici 2027. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif d’interroger notre stratégie afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Une part de la taxe d’aménagement est affectée aux Départements comme le prévoient les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, et spécialement au financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Toutefois, une partie de la fraction départementale est non-utilisée, alors même que le contexte budgétaire et financier des départements est particulièrement restreint. Les collectivités territoriales souhaitant investir pour la lutte contre le changement climatique et en faveur de la transition énergétique doivent en avoir les moyens. Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les départements d’affecter une partie du produit de la taxe d’aménagement au profit des dépenses d’investissement répondant aux objectifs définis à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, tels que la lutte contre le changement climatique ou la réduction des énergies fossiles. En cohérence avec les objectifs de financement de la taxe d’aménagement, cet amendement permettrait aux départements d’accélérer les investissements publics en faveur des objectifs de développement durable.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation. Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA. La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Le secteur du cinéma et de l’audiovisuel a besoin de visibilité pour pouvoir se développer, surtout dans le contexte où l’Etat – au travers de la « Grande Fabrique de l’Image » - a mis des moyens considérables pour développer les studios de création, comme c’est le cas à Bry-sur-Marne. Le présent amendement a pour objet d’obtenir le détail de l’exécution des crédits alloués au financement du plan « Grande fabrique de l’image » et ainsi de s'assurer que les grands projets, comme la renaissance des Studios de Bry-sur-Marne, ne sont pas compromis par la réduction des dépenses publiques prévue dans le présent projet de loi de finances.
Cet amendement vise à aligner la rémunération brute perçue lors d’un congé maladie par les fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.Les salariés du secteur privé perçoivent, au-delà des trois jours de carence, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et un complément versé par l'employeur, à hauteur de 90% de la rémunération brute normalement perçue. Ce taux de remplacement à 90% n’est pas appliqué dans la fonction publique. Cet amendement propose de l’appliquer au cours des trois premiers mois du congé maladie, de manière à poursuivre l’alignement des régimes.
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à trois jours de carence, seul un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable estimait alors à 108 millions d’euros l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence.
Cet amendement vise à maintenir l'effort de la Nation en faveur de l'apprentissage tout en faisant "atterrir en douceur" le dispositif de l'aide exceptionnelle à l'embauche. D'un montant de 6000 euros quel que soit le niveau du diplôme préparé par l'apprenti, cette aide programmée jusqu'au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l'essor de l'apprentissage au cours des trois dernières années.En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur.Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissage a bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification sociale des publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes.Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoire budgétaire du soutien à l'apprentissage, mais en s'efforçant de ne pas briser la dynamique de l'alternance, qui constitue une voie de formation privilégiée pour de très nombreux jeunes.Cet amendement propose un dispositif simple :- conserver à 6000 euros le montant maximum de l'aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5 (Bac+2)- établir à 4500 euros le montant maximum de l'aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Master)
Conformément au rapport pour avis remis au nom de la commission des Affaires économiques sur la partie ESS du projet de loi de finances pour 2025, il est proposé d'engager une réflexion sur la réforme de la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi dans l'ESS.
Cet amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues par l’État sur la compagnie aérienne Corsair d’un montant de quatre-vingt millions d’euros en capital, au titre des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) octroyés à cette société par arrêté du 27 novembre 2020.Cet abandon s’inscrit dans le cadre de la restructuration globale du bilan de Corsair, pour laquelle un accord de principe a été conclu entre la compagnie aérienne et l’État.Cet accord de principe prévoit notamment (i) un apport d’argent frais de trente millions d’euros, réalisé par un consortium d’investisseurs, (ii) une restructuration du passif de la compagnie, en ce compris l’abandon de l’intégralité des prêts du FDES et d’une partie substantielle des autres créances de l’État, le solde ayant vocation à être remboursé sur une période de six ans, (iii) l’octroi d’une clause de retour à meilleure fortune à l’État en contrepartie de ces abandons de créances substantiels, et (iv) l’octroi d’un crédit d’impôt sur le fondement de l’article 244 quater W du code général des impôts pour un montant de 38,1 millions d’euros (à titre dérogatoire compte tenu de ce que Corsair est une entreprise en difficulté au sens du droit de l’Union européenne, cette dérogation devant faire l’objet d’une disposition distincte en loi de finances).Cet abandon – ainsi que l’ensemble de la restructuration – est conditionné à l’autorisation de la modification du plan de restructuration de Corsair par la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’État, ainsi qu’à d’autres conditions usuelles dans ce type d’opération.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Par cet amendement le groupe LFI-NFP demande un rapport au ministère de la Culture d’évaluation du plan mieux produire, mieux diffuser.Le plan « mieux produire, mieux diffuser » ne fait pas l’unanimité dans le secteur culturel depuis son introduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Certaines syndicats du spectacle vivant comme le SYNAVI dénoncent la vision très centralisatrice de ce plan et les logiques de concentration qu’il pourrait engendrer. Il pourrait produire des effets contraires à notre vision du service public de la culture : ne pas suffisamment promouvoir l’infusion artistique et territoriale d’un projet, ne pas faire de lien entre un territoire et ses habitants, ne pas prendre en compte les modèles économiques très divers des structures ancrées sur le territoire, ne pas aider à l’installation, ne pas mettre en avant des oeuvres ou projets d’intérêt général, etc.La principale source de critiques provient de la méthodologie utilisée : les DRAC font remonter les projets pertinents qui pourraient s’insérer dans ce plan, mais sans que ces projets puissent candidater eux-même. Ce fonctionnement nuit à la diversité : les principaux bénéficiaires sont des scènes déjà conventionnées et labellisées, quelques intermédiaires, des opéras. Les festivals ne sont pas concernés, alors qu’ils sont les premiers diffuseurs de musique. L’argent déployé dans ce plan revient alors à des projets déjà financés, sélectionnés selon des critères très larges, qui ne sont pas définis par secteur. Contrairement au refinancement, cela provoque des logiques de concentration, assèche les moyens des collectivités territoriales, aboutit à des déconventionnements, etc. Si nous partageons le constat qu’il existe une crise de la diffusion, ce plan qui visait à aider moins de projets, mais mieux, n’assume pas les choix opérés et pourrait ainsi nuire à certaines structures plus fragiles, au bord de la faillite.Par cet amendement, nous souhaitons donc évaluer ce plan, en particulier ses bénéficiaires et ses impacts sur le maillage territorial.
La Martinique et la Guadeloupe, seront d’ici 2030, les plus vieux départements de France. Parallèlement, ils comptent déjà parmi les plus grands déserts médicaux de France et enregistrent une érosion des forces vives qui aggrave l’affectation de la ressource humaine locale dans un secteur qui apparaît prioritaire, au regard des besoins actuels.Cette situation qui conjugue des caractéristiques locales et de grands enjeux comme les impacts du vieillissement aux niveaux sociétal, social et économique exacerbe l’absence d’anticipation du gouvernement. Car cette question cruciale pour ces territoires n’est même pas évoquée dans le cadre de ce présent projet de loi.Ces deux territoires ne font donc pas l’objet de l’attention nécessaire alors qu’ils sont d’ores et déjà confrontés à des enjeux sanitaires de taille : fort taux de prévalence des maladies chroniques (hypertension artérielle, diabète, obésité, AVC ...), difficultés d’accès aux soins au quotidien, déficit de structures et équipements de soins. En fonction de leurs moyens financiers, quelques malades peuvent accéder aux soins dans des conditions acceptables tandis que la majeure partie d’entre eux est contrainte d’affronter la pénurie.Cette dichotomie qui creuse naturellement les inégalités sociales justifie amplement des mesures anticipatives d’urgence pour satisfaire équitablement les conditions de prise en charge de la santé publique dans ces territoires. Les enseignements de la gestion catastrophique du Covid doivent être tirés pour éviter à l’avenir des aberrations, voire des scandales, dont le coût en vie humaine a révélé l’ampleur du délitement des liens entre la France et ses territoires éloignés.Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à anticiper les conséquences du vieillissement des populations dans ces territoires et planifier une politique de santé publique en fonction des données démographiques actuelles et à venir ainsi que leurs conséquences sur l’offre de soins, pour permettre aux nombreux seniors de vieillir en bonne santé, autant que possible.
En 2021, en France hexagonale, les femmes âgées de 18 à 74 ans ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viols dans l’année selon le rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) de 2022. Selon cette même enquête, suite aux viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles qu’elles ont subi, seules 6 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). Seuls 0,6% des viols déclarés par des majeurs ont fait l’objet de condamnations en 2020. Au 4 octobre 2024, on dénombrait 105 féminicides depuis le début de l'année. Des professionnels du secteur de la justice dénoncent l’existence de failles béantes concernant la prise en charge des violences conjugales. En juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs (Meaux, Niort, Colmar, La Rochelle, Saintes, Bethune, Vesoul, Besançon, Albertville, Aix-en-Provence, Marseille, Tarascon…) ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales.Face à ce constat alarmant, la justice doit être dotée de moyens conséquents pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles ainsi que contre les violences conjugales et les féminicides. La formation du personnel de justice peut être une première étape et un élément essentiel qui permettrait d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes victimes.
Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés. La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’un traducteur afin de garantir la compréhension et la pleine effectivité des mesures prononcées. Cette formation dispensée aux personnels de la PJJ devra inclure les problématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leur arrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement amorcer des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leur majorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagné ne peut pas le remplir sans l’aide d’un tiers. Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dans son article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans le cadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, le dépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcher la récidive. Cet accompagnement administratif relève donc des missions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsi une formation de son personnel.
Cet amendement vise à supprimer l’article demandant un effort de 3 milliards d’euros aux collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros. La volonté du Gouvernement d’associer les collectivités à l'effort de redressement de nos finances constitue une erreur de jugement sur la gestion de ces collectivités. Les collectivités locales ont montré leur capacité à réaliser des économies contraintes par les différentes baisses de dotations et suppressions de revenus par l’Etat, sans réelles compensations. Les collectivités locales, contrairement à l’Etat, doivent présenter un budget à l’équilibre. Cela impose donc à ces collectivités de réaliser une gestion rigoureuse des deniers publics. Cet article va seulement toucher les 450 plus grandes collectivités en France ce qui va produire un effet de seuil fondamentalement inégalitaire. En effet, une collectivité juste en dessous du seuil n’aura pas d’effort à produire contrairement à la collectivité qui aura des dépenses réelles de fonctionnement de quelques euros au dessus du seuil de 40 millions d'euros. Ce prélèvement réalisé sur les collectivités risque d’aboutir à une diminution des investissements de ces dernières. Pourtant, les investissements réalisés par ces collectivités , qui représentent 70% des investissements publics en France, sont des vecteurs de croissance pour les territoires, croissance qui in fine permet à l’Etat et aux collectivités de réaliser un gain par l'augmentation mécanique de leurs prélèvements. La baisse des investissements va logiquement aboutir à une aggravation des difficultés financières du pays en dégradant la situation financière et en augmentant la dette des collectivités et donc de l’Etat par extension. Enfin, l’effort demandé arbitrairement aux collectivités ne récompense pas l’effort de gestion réalisé par la plupart d’entre elles pour ne pas augmenter les impôts locaux ce qui a parfois nécessité des coupes budgétaires strictes et une rationalisation déjà très forte des coûts. Les conditions de cet effort sont donc injustes à ce titre.
Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).Certaines communes ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles en France ayant des ratios financiers dégradés pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par ce nouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€ sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023.
Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte la situation dans laquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusion définis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoir participer à cet effort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situations de collectivités en « convalescence » d’un point de vue financier.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le Gouvernement présente, dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle stratégie .La France est présente dans tous les océans. Son territoire maritime est le deuxième plus vaste au monde et sa plus longue frontière maritime est avec l’Australie.Toutefois, la France ne dispose pas aujourd'hui des moyens de surveiller ce territoire maritime. En effet, lors de son audition devant le Parlement le 16 octobre dernier, l'Amiral Nicolas Vaujour, chef d'Etat-major de la Marine, a fait entendre à la représentation nationale que la Marine nationale n'était pas actuellement en capacité de garantir l'exercice d'une pleine souveraineté sur l'ensemble du territoire maritime. Celui-ci a déclaré: « j’ai énormément de missions […], [et] c’est vrai que je suis extrêmement tiraillé, avec un nombre de bateaux qui est ce qu’il est, mais où je suis obligé d’optimiser au maximum pour faire porter l’effort, non pas partout en même temps, parce que ça je ne suis pas capable de le faire, mais pour faire porter l’effort là où on estime que c’est nécessaire et urgent […] ». En moyenne, ce sont environ 40 bâtiments français présents à travers le monde, ainsi que 6 patrouilleurs d'outre mer à venir et 10 patrouilleurs hauturiers. Cela ne peut suffire à assurer la défense de toutes les zones maritimes de la France. La surveillance des cotes maritimes est également essentielle pour des raisons de protection de l'environnement car comme le disait l'amiral Prazuck lors d'une audition le 26 juillet 2017, "Un principe se vérifie toujours : ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté."C'est pour cela que les députés LFI-NFP estiment qu'il est nécessaire d'élaborer une feuille de route globale et intégrée qui permettrait d'évaluer le coût d'un tel objectif stratégique. Cette stratégie devra inclure non seulement une flotte hauturière complète mais également des drones de surface et sous-marins, ainsi que des satellites. Quels seraient alors les crédits supplémentaires nécessaires aux forces navales pour assurer la mise en oeuvre d'une telle stratégie ? Cette stratégie pourra ensuite être transformée en sous-action dédiée au sein de la prochaine loi de finances.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande que le gouvernement rende des comptes sur l'impact des reports et des annulations sur le coûts des programmes et la capacité des armées à remplir les contrats opérationnels sur l'exercice budgétaire 2025.Ce projet de loi des finances pour 2025 acte déjà des glissements dans l'exécution des programmes. Pourtant, à aucun moment les conséquences opérationelles de telles décisions ne sont soulignées dans le PLF. Ce rapport devra y répondre, pour permettre une appréciation stratégique de ces reports sur le plan opérationnel.Dans son ensemble, le PLF 2025 est un projet d'austérité. Pourtant, malgré les dénégations du gouvernement, il apparaît clairement que le budget de la défense en fera lui aussi les frais. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, il est faux de dire que la Loi de Programmation Militaire est respectée à l'euro près. Sur le papier, la "marche" prévue figure bien dans les documents budgétaires.Pourtant, des dépenses qui n'y étaient pas prévues y figureront finalement. La "marche" est bien présente, mais le périmètre n'est pas constant, ce qui doit être qualifié, a minima, d'insincérité budgétaire. L'augmentation du budget prévue par la LPM ne sera donc pas tenue. Prétendre le contraire est un mensonge. Des dépenses qui n'étaient pas prévues figurent au budget des armées, des surcoûts qui, s'ils ne sont pas financés en interministériel, amputeront d'autant ce qui était déjà prévu dans la LPM. Ainsi, le financement des surcoûts des missions opérationnelles, si les BOP OPEX n'est pas activé, se fera en reports de charge ou annulation de projets. Par exemple, les 6 millions d'euros dépensés pour le plan Grand froid pour équiper nos militaires déployés en Roumanie ne répond que partiellement à ce que prévoyait la LPM en matière de Grand froid.Le ministre s'en est maladroitement défendu lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées du 14 octobre 2024, en affirmant que la "programmation physique" serait respectée. C'est une manière de dire que la programmation "non-physique" elle, ne le sera pas : RH, préparation opérationnelle, logistique, étalement des programmes, les astuces pour masquer les coupes budgétaires ne manqueront pas lors de l'exercice 2025.Et cet exercice de report de charge sur les années suivantes ne date pas d'aujourd'hui. En effet, les CP de l'actuelle LPM paient ce qui a été déjà engagé lors de la précédentes. Les reports de charge des années précédentes atteignent des montants colossaux de près de 9 milliards d'euros en 2023. Si rien ne change sur la manière de procéder, ces montants pourraient atteindre 150 milliards d'euros en 2030, soit près de trois fois le budget annuel consacré à la défense. Cette insincérité budgétaire est un problème en soi, mais il pose de surcroît un problème démocratique majeur. Car les crédits engagés sont tels qu'ils dépasseront nécessairement l'exécution de la présente LPM.Aussi cet amendement vise à donner des informations aux parlementaires, et plus largement au peuple, sur la réalité de l'exécution de la Loi de Programmation Militaire, et sur l'ampleur des reports de charge et leur accumulation prévisible en fin de LPM et au delà.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaitre les orientations du gouvernement sur cette question, établir les priorités, protéger les capacités d'action de nos armées et y consacrer un budget spécifique à l'avenir.Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés ou non. Cette pratique du saupoudrage de l'argent public sur des start up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel militaire et donc sur la capacité de nos armées à assurer leur mission de défense nationale. Une impréparation dans ce domaine peut générer des coûts particulièrement prohibitifs.Deuxièmement, le Parlement doit disposer d'informations précises sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d'établir des priorités en la matière et d'y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles pouvant même détruire nos propres satellites, au premier rang duquel les satellites militaires. L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique.Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d'informer le parlement du plan d'action du gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.La France est une puissance spatiale d'envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s'accroit, témoignent d'erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l'aune de ruptures et de bouleversements majeurs.La privatisation d'Arianespace en 2015, la fusion d'Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle le gouvernement britannique conserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto –, l'accélération de l'installation de l'écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l'argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d'avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la place des start-ups et du privé dans la commande publique. De nombreuses entreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire la transparence sur le recours éventuel par l'Etat à des Entreprise de Services de Sécurité et de Défense (ESSD) sur l'exercice budgétaire 2025.Les députés de la majorité ont récemment adopté un rapport d'information (n°2727 sur l’après Orion) qui recommande notamment "d’étudier la complémentarité offerte par les entreprises de service de sécurité de défense pour libérer du temps militaire". Or, c'est justement cette complémentarité et le fait que des coopérations existent déjà entre l'Etat et des ESSD qui pose problème. En effet, aucune définition juridique n'existe à ce jour qui permet d'identifier précisemment le nombre d'ESSD qui existent en France et dans le monde. Il est urgent de pouvoir les définir afin d'identifier le nombre de ces entreprises avec lesquelles l'Etat a déjà des contrats. Le groupe LFI-NFP s'inquiète d'une privatisation croissante de certaines missions menées par nos Armées, jugées moins "régaliennes", comme c'est le cas déjà pour la fonction RED AIR. Combien de services des Armées se tourneront vers des ESSD afin de mener à bien les missions que la loi leur a confié sans les moyens nécessaires pour y arriver ? La privatisation de certaines missions des Armées met directement en péril notre défense nationale. Il est essentiel que la représentation nationale puisse débattre de ces sujets avant que ce processus de privatisation à bas bruit devienne irréversible. En aucun cas nous ne saurions accepter que surgisse un jour, faute de vigilance, un "Wagner à la française".
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que dans un délai de trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi de finances, le gouvernement remette au parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.En effet, chaque année depuis 1998, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les exportations d’armement. Cependant, ce rapport ne précise pas les montants totaux des redevances perçues par l’état français.Dans un rapport de janvier 2021, la Cour des Comptes recommandait au ministère des armées de « faire preuve de plus de diligence dans l’établissement et le recouvrement des redevances dues par les industriels exportateurs et leurs sous-traitants ». En effet, alors que les redevances doivent rembourser une bonne partie des prestations réalisées par l’État (développement, réalisation des outillages…), les industriels en contestent le calcul, et « répugnent à les acquitter ». Face à cela le ministère ne semble pas tout mettre en œuvre pour les recouvrer rapidement. Le manque de transparence quant aux exportations d’armements et aux redevances qui leur sont liées rend le manque à gagner difficile à chiffrer, bien qu’il semble augmenter chaque année. Cet état de faits est d'autant moins acceptables que les montants dédiés au soutex (soutien à l'export) vont croissant depuis plusieurs années.Ainsi, face au manque de transparence sur les sommes perçues, et aux difficultés de recouvrement mises en lumière par la cour des comptes, le groupe LFI-NFP souhaite qu’un rapport soit remis au parlement faisant état des sommes perçues au titre de ces redevances ces dix dernières années, du mode de calcul, du taux de recouvrement, des difficultés rencontrées pour les percevoir, et du délai de perception.Ce rapport interrogera également l’opportunité de rajouter un indicateur de performance à l’objectif 3 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » sur le « taux de recouvrement des redevances ».
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport permettant de faire un bilan sur la politique de l'Etat et les chiffres exacts en matière d'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.Chaque année depuis 1998, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les exportations d’armement de la France. Un tel rapport n'existe pas en revanche pour les importations de matériels de guerre ni pour les biens et technologies à double usage. Le Ministère des Armées publie un bulletin de l'observatoire économique de la défense annuel mais qui ne présente que les chiffres relatifs aux importations de façon globale et uniquement pour l'année N-2. Ce bulletin ne permet en aucun cas au Parlement d'avoir accès à une information transparente et à jour de la politique d'importation d'armement du Gouvernement. Un tel rapport permettrait pourtant d'établir une liste claire de pays dont la France est dépendante pour assurer sa défense nationale.Il est donc essentiel pour bien comprendre la politique économique de défense du Gouvernement d'avoir accès à un bilan complet sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire. Il est également proposé de reconduire sur un an la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fonds de sauvegarde des départements à destination des départements les plus fragiles.Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti. En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, il est nécessaire de conserver cette logique et de reconduire les mêmes critères en 2025.
En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain. L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil. Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros. Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024. Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Hors nouveau transfert de charges, la révision des dotations versées par les communes membres de la Métropole du Grand Paris à leur établissement public territorial via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est soumise à un double plafond, calculé en proportion : (i) du produit des impôts ménages levé en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui existaient sur le territoire et indexé chaque année selon le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives cadastrales ; (ii) des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée, constatées l’année précédente. Or le poids des anciens impôts ménages intercommunaux en 2015 est par construction très variable selon les communes, sans refléter leurs capacités contributives puisque dépendant du régime fiscal de leur ancien EPCI d’appartenance (fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle unique) ainsi que de son degré d’intégration. La mise en œuvre du premier des deux plafonds précités peut donc s’avérer excessivement contraignante tout en générant des inégalités de traitement entre communes, ce indépendamment de leur situation propre. Il pose en outre un problème d’application dans le cas des anciennes communes isolées sur le territoire desquelles aucun impôt ménages intercommunal n’était par définition levé en 2015. Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce premier plafond, tout en maintenant le second plafond égal à 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées par la révision de leur contribution au FCCT.
Cet amendement tire les conséquences de la modification de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales introduits par l’article 62 qui pourrait mettre en difficulté financière certaines communes du Grand Paris et propose une solution aux communes afin d’atténuer les effets de cet article en donnant plus de liberté dans la modulation du versement au titre du fonds de compensation des charges territoriales. Pour rappel, le FCCT intègre principalement le montant de la fiscalité directe locale antérieurement perçue par les EPCI à fiscalité propre qui préexistaient aux EPT et qui a été rétrocédé aux communes à compter de 2016. Ce montant de FCCT est indexé chaque année dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts. Dans les conditions prévues au deuxième aliéna du H précité jusqu'en 2020, puis au 2° du B du XI de l'article L. 5219-5 précité à compter de 2021, la dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée dans une limite de 30 % après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales. Le FCCT représente une dépense de fonctionnement pour les communes et une recette de fonctionnement pour les EPT. La révision de ce taux à hauteur de 50% offre la possibilité aux communes de compenser selon leurs besoins, la hausse de leur participation au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) induits par l’abrogation des modalités dérogatoires de répartition interne à la MGP.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.
L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-10 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répartis en proportion des ressources fiscales qui leur ont été versées l’année précédente par l’intermédiaire du compte d’avances aux collectivités territoriales.Au sein des ensembles intercommunaux, une partie des recettes fiscales levées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que par les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris servent à alimenter des dispositifs de reversement de fiscalité obligatoires destinés à neutraliser les transferts de ressources et de charges. Le présent amendement vise donc à préciser les modalités de calcul des contributions au fonds de réserve en retraitant la part des recettes fiscales qui alimentent ces reversements, dont la prise en compte viendrait gonfler artificiellement l’assiette de répartition.
L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.Le présent amendement vise à préciser le périmètre et la composition des recettes prises en compte pour le calcul du plafond. Il détaille en particulier les retraitements à apporter aux montants identifiés dans les comptes de gestion afin de traiter sur une base homogène les collectivités qui avaient déjà choisi d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 en 2023 et celles qui relevaient encore des précédentes instructions, de sorte à éviter toute différence de traitement. Il étend également le champ des retraitements à effectuer aux recettes réelles de fonctionnement qui ont pour contrepartie une dépense réelle de fonctionnement du même montant et pour lesquelles la collectivité joue donc le rôle de « boîte aux lettres ».
Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles sont inscrites ou ont été récemment inscrites sur le réseau d’alerte des finances locales. Elles pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement du dispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interne à l’administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière, leur participation à cet effort aboutirait à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer leur situation.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à évaluer le nombre de personnes incorporées de force dans les territoires annexés d’Alsace et de Moselle pendant la seconde guerre mondiale encore en vie en vue de leur indemnisation. Ce recensement contribuera au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces personnes incorporées de forces – mais aussi à leurs enfants, leurs orphelins et à leurs familles-, leur place dans le récit national ainsi que leur indemnisation adéquate. Ce rapport du gouvernement permettra d'informer le Parlement sur le montant de l'indemnisation qui sera versée à ces personnes ainsi identifiées.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend demander au gouvernement un rapport sur le massacre de Thiaroye, notamment sur les raisons qui ont empêché la reconnaissance du massacre par la France. Ce rapport doit permettre un dénombrement exact des victimes en vue de leur indemnisation.A l'occasion de la commémoration du 80eme anniversaire de la Libération, ainsi que du massacre de Thiaroye, il paraît nécessaire de comprendre les conditions qui empêchent encore aujourd’hui la reconnaissance du massacre par la France.Le déroulé du massacre lui-même et ses suites immédiates sont suffisamment bien documentées par les historiens. Néanmoins, le qualificatif même de massacre est contesté par la France, puisque les évènements de Thiaroye sont présentés comme une rébellion.Ce rapport peut également être l’occasion de réévaluer la possibilité de rendre consultables les dernières archives qui ne le sont pas, notamment celles des Archives nationales d’outre-mer et celles de la justice militaire.Plus précisément, ce rapport devra traiter les points suivants :1) l'accès effectif des chercheurs et de la société civile à toutes les archives concernant Thiaroye, en particulier les archives de la justice militaire et des Archives nationales d’outre-mer ; 2) reconnaissance officielle du massacre par la France et utilisation officielle du mot « massacre » pour décrire cet événement ; 3) décompte exact des victimes en vue de leur indemnisation. En effet, ce rapport permettra d'informer le Parlement sur le montant de l'indemnisation qui sera versée à ces personnes ainsi identifiées
L’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport mobilise un certain nombre de dispositifs qui produisent des résultats encourageants. Néanmoins, la multiplicité des acteurs institutionnels qui promeuvent, qui accompagnent, qui financent les dispositifs en question rend difficiles l’appréhension et le suivi de l’action publique dans ce domaine. Il est, par exemple, malaisé de connaître avec exactitude le montant des crédits qui y sont consacrés chaque année par l’État. Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la gouvernance de la politique d’insertion par et dans le sport en confiant le pilotage financier des actions qui sont mises en œuvre à un opérateur unique agissant au niveau interministériel.
Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombre d’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt‑quatre à trente‑six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l’Union européenne, à l’instar de celles de l’apprentissage. Toutefois, contrairement à l’apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d’entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là nous constations 235 399 contrats. A la fin 2023, le Ministère du Travail comptabilisait 98 100 contrats soit une baisse de 58% en 5 ans. Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le Ministère du Travail a mis fin à l’aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024. Ce rapport devra s’interroger sur le devenir des « contrats pro » sur des mesures permettant de pérenniser l’emploi des jeunes par des mesures incitatives. Tel est l’objet de cet amendement.
L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années. Aussi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport avec 4 axes. En premier lieu, évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligence artificielle. Il convient de dresser un rapport sur le nombre d’emplois détruits ou transformés par l’automatisation mais également étudier les secteurs les plus touchés par l’automatisation et ceux où l’intelligence artificielle a, au contraire, stimulé l’emploi. Cela permettra, à terme, de mettre en place une taxation sur la robotisation et les machines autonomes. En second lieu, étudier la mise en place d’une contribution sur les bénéfices générés par l’IA. L’idée serait de compenser la perte de cotisations sociales engendrées par les entreprises qui ont supprimé des emplois pour automatiser des tâches, auparavant réalisées par des travailleurs humains. Ce type de taxation pourrait se baser sur les gains de productivité et sur les bénéfices liés à l’automatisation. En troisième lieu, étudier la mise en place d’une contribution sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Cela pourrait inclure notamment une taxe proportionnelle au nombre d’algorithmes utilisés ou au volume de données traitées par les systèmes d’IA, mais également une taxe sur les licences d’IA. En quatrième lieu, il pourrait être mis en place une contribution supplémentaire liée à la formation, notamment afin de financer les reconversions professionnelles. Les entreprises ayant recours à des destructions d’emploi liées à la mise en place d’un système d’intelligence artificielle, seraient tenues de contribuer à un fonds additionnel pour la reconversion professionnelle. Enfin, outre le fait de simplement taxer l’intelligence artificielle, il pourrait être envisagé de favoriser les entreprises qui choisissent de maintenir ou de créer des emplois humains, même dans un contexte d’automatisation croissante. Ces incitations fiscales pourraient encourager un modèle économique plus équilibré, où les entreprises investissent dans l’IA tout en préservant des emplois. Cette incitation fiscale sera, de toute manière, compensée par les contributions sociales liées à la non destruction d’emploi. La mise en place d’une fiscalité sur l’IA doit être équilibrée pour ne pas freiner l’innovation et la compétitivité des entreprises, tout en garantissant une transition juste pour les salariés affectés par l’automatisation.
Cet amendement de repli à l’amendement n°3086 visant à lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance » vise à demander un rapport au Gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance. L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Cet article permet également de confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel à l’échelon intercommunal. L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels. De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique. Il est donc demandé au Gouvernement un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance. Ce rapport s’inscrirait dans la continuité du Protocole interministériel Insertion / Petite enfance 2022-2023, et pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle comme : - La micro-crèche d’insertion portée par l’association « PAR Enchantement », à Strasbourg, qui petite enfance, et accueille des enfants dont les parents, en situation de précarité et dans une démarche d'insertion professionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crèche classique, voire n'y ont pas accès ; - Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme ses salariés, en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire de puériculture à l’issue de leur parcours ; - L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petite enfance ; - L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans la petite enfance, avec un marché réservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur le remplacement des agents de crèche, et des conventions et contrats réguliers avec des crèches associatives privées et des micro-crèches pour le remplacement des agents et le pré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petite enfance sont également développés avec Pôle emploi ; - Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à des personnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de la petite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance, grâce à un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunes enfants). Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022-2023
Cet amendement propose de créer un indicateur « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».À l’instar de l’ancien indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des AAI », le Contrôleur général doit bénéficier d’un indicateur qui permettrait d’évaluer le suivi de ses positions. Cet indicateur permettrait aux parlementaires de disposer de données chiffrées concernant le suivi des recommandations de la CGLPL par l’administration pénitentiaire. À l’heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues, doivent être prises en compte par l’administration pénitentiaire. Ce taux d’effectivité permettrait le cas échéant de visibiliser les difficultés structurelles de cette administration.C’est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un indicateur « « taux d’effectivité du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » » qui permettra de faire évoluer dans un sens positif la politique carcérale.
Par cet amendement, les députés de La France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l’ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État.Le Conseil d’État a rendu une décision historique après avoir été saisi d’une requête de Reporters sans frontières (RSF). La plus haute juridiction administrative de notre pays a formellement demandé à l’ARCOM de réviser son analyse de la mise en oeuvre des principes de pluralisme et d’indépendance par CNews, chaîne d’extrême-droite détenue par le milliardaire Vincent Bolloré, adepte des fake news et des opinions les plus réactionnaires en tous genres.La requête de RSF se fondait sur des faits remontant à l’année 2021. Cette année là, l’ONG a saisi l’Arcom, après avoir relevé sur la chaine « des pratiques (...) qui contrevenaient aux obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information », symboles de la dérive du passage d’une chaine d’information vers une chaine d’opinion. En effet, les plateaux de la chaine regroupent majoritairement des personnalités de droite et d’extrême-droite (à 78 % selon une étude de 2022 menée par le chercheur François Jost). Face à l’apathie du régulateur, qui a refusé d’agir (décision du 5 avril 2022) en dépit de sa mission de « permettre l’accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respecteuse des droits et des libertés », RSF a saisi le Conseil d’État qui, deux ans plus tard, a annulé la décision de l’Arcom.Le Conseil d’État a été clair : le pluralisme dans l’audiovisuel ne se limite pas au compte des temps de parole des personnalités politiques, mais au respect, plus large, « de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » (loi du 3 septembre 1986). L’Arcom se doit donc également de contrôler la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par les chroniqueurs, animateurs, et invités par exemple, dans les médias audiovisuels publics comme privés.Le principe de pluralisme des médias est une pierre angulaire de toute démocratie, et a valeur constitutionnelle en France depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1982. Depuis 2008, notre Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions », de même que « la participation équitable des partis et groupements politiques » à la vie démocratique qui en est un corollaire. La CEDH affirme que chaque État partie a l’obligation d’assurer le pluralisme en matière de communication des informations et des idées d’intérêt général, dans la mesure où il en est l’ « ultime garant », une obligation qui vaut particulièrement pour les médias audiovisuels, dont les programmes « se diffusent à grande échelle ».Le Conseil d’État exhorte l’Arcom de proposer une nouvelle décision relative à CNews qui comprenne d’autres moyens pour garantir l’indépendance et le pluralisme, dont elle est tenue de s’assurer du respect. En attendant, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d’un rapport visant à suivre les implications concrètes que cette décision ont entraîné pour l’Arcom et sur son fonctionnement.Cette décision charge le régulateur d’élargir sa conception du pluralisme et sa mission de gendarme de l’audiovisuel, tout en reconnaissant que « le contrôle plus global du respect du pluralisme des courants de pensée est délicat à mettre en oeuvre ». Cette décision peut effectivement nécessiter des adaptations internes, notamment si de nouveaux critères élargis sont retenus par l’ARCOM pour s’y conformer. Le rapporteur public de la juridiction a d’ailleurs renvoyé aux propositions de chercheuses et chercheurs comme Julia Cagé, qui propose de compléter la liste des « personnalités politiques » identifiées (élus, porte-parole de partis…) avec l’ensemble des contributeurs aux think tanks français marqués politiquement par exemple.Il est donc évident que les besoins de l’Arcom s’en trouveront modulés, ce qui aura des conséquences en termes d’effectifs. C’est pourquoi le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement détaille les nouveaux moyens et besoins que nécessite l’application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l’État.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur l’impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l’ARCOM sur les discriminations, avec la hausse des effectifs et donc du budget que cela suppose pour le régulateur.L’ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L’idée derrière ce rapport est d’ouvrir la voie vers la création d’un groupe de travail supplémentaire, relatif aux discriminations dans le traitement médiatique.Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Selon l’autorité, il existe une sous-représentation des plus âgés et des plus jeunes (6 % et 10 % alors qu’ils représentent respectivement 21 % et 24 % de la population française). Les catégories socioprofessionnelles supérieures sont surreprésentées (74 % contre 28 % de la population française). La présence des populations ultramarines à l’écran continue de baisser (pour s’établir à 1 % en 2022) et celles-ci sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Enfin, la représentation du handicap n’atteint que pour la première fois en 2022 la barre symbolique des 1 %. Pour son exercice 2023, l’ARCOM établit que le temps de parole des femmes à l’antenne (télé et radio confondues) s’élève à 34 %, soit une baisse de deux points par rapport à 2022. Ces informations alertent quant aux degrés de discrimination qui alterent notre sphère médiatique et donc notre société en général.Le manque de diversité des programmes proposés et la récurrence de propos racistes et sexistes ne sont pas un hasard, mais plutôt l’effet direct de cette concentration financière voulue par ses propriétaires, dont certains ne se cachent même pas de mener à bien une entreprise idéologique.Il est ainsi primordial que l’ARCOM puisse investir la question de la discrimination par le biais d’un nouveau groupe de travail. Pour cette raison, nous demandons un rapport sur le coût de cette création pour les finances publiques, notamment en termes de hausse du budget pour le régulateur.
La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur tertiaire).Pour maximiser les effets du soutien public, le groupe Les Démocrates souhaite moduler la prime d’embauche d’un apprenti en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de qualification (réduction de l’aide de 6 000 € à 4 500 € pour les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent à BAC +4) et du type de diplômé préparé (exclusion des grandes écoles).Cette mesure permettra de maximiser le soutien public à l’apprentissage, en concentrant l’effort de la nation sur les entreprises et les jeunes pour lesquels l’apprentissage a un effet significatif sur l’insertion professionnelle. A l’inverse, elle offre la possibilité de limiter les effets d’aubaine pour les grandes entreprises qui recrutent en apprentissage des profils fortement qualifiés (40 % des apprentis ont un niveau BAC + 3 ; 23 % BAC + 5 et plus). Les diplômés de grands établissements, tels Sciences Po, AgroParisTech ou Mines-Télécom bénéficient de bonnes perspectives d’emploi. Au regard du déséquilibre persistant et inquiétant de nos finances publiques, le soutien public à leur apprentissage pour ces étudiants peut légitiment être réduit.Notre groupe propose également d’exclure de l’éligibilité de l’aide publique à l’apprentissage les écoles délivrant des diplômes qui ne sont pas reconnus par le ministère de l’Enseignement supérieur.
L’article L2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation. Toutefois, l’article L.2334-25-1 du même code précise qu’à compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R. 2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R. 2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2. Ce mécanisme conduit à opérer chaque année sur le budget des communes concernées un prélèvement d’un montant qui a été figé en 2018, indépendamment des recettes réelles provenant du produit des amendes réalisées pour chaque année postérieure considérée. Or, le montant des amendes de police s’est très fortement réduit avec la dépénalisation du stationnement et l’avènement du forfait post stationnement, qui relève du régime des occupations du domaine public. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de plafonner le prélèvement réalisé sur les amendes de police au profit d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France au montant de recettes effectivement perçues par les communes.
Cet amendement vise à porter à 90% le taux de de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence. Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté. La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique. Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé. Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimé à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les Collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés. La modification du Code général de la fonction publique proposée par cet amendement pourra être complétée par des modifications réglementaires (décrets en Conseil d'Etat) visant à appliquer cette mesure à l'ensemble des contractuels de la fonction publique.
Cet amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du quatrième jour de congé de maladie. Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. ` Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 112 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 289 M€ toute fonction publique avec le passage à trois jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 112 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat. Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours. Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, l'extension à 3 jours du délai de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale. Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration de trois jours de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
Cet amendement vise à instaurer un second jour de carence dans les trois fonctions publiques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoivent leur rémunération qu'à compter du troisième jour de congé de maladie.Cette mesure pour poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Premièrement, face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacement et durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans la fonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique publiée par l'IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a rempli son objectif de réduction des arrêts de courte durée et a représenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour le budget de l’État. Au-delà de la fonction publique d'Etat, l'évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dans la fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimait l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100 M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour le budget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget des opérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre des trois fonctions publiques s'élèverait ainsi à près de 300 M€ par an. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économies budgétaires réalisées par la direction du budget pour l’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 67 M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 174 M€ toute fonction publique avec le passage à deux jours de carence. Un amendement de crédit déposé en parallèle de cet amendement vise ainsi à traduire cette économie budgétaire de 67 M€, liée à l'application de cette mesure sur le périmètre du budget de l'Etat.Deuxièmement, cette mesure s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Selon le rapport précité, l'introduction du jour de carence a eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 % de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours.Dans le prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension du délai de carence permettra ainsi de continuer à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques, au service de la qualité du service rendu aux usagers de nos services publics. Troisièmement, cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité, le mise en oeuvre d’un second jour de carence dans la fonction publique, permettant de rapprocher la situation des personnels du secteur public de celle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours de carence sont prévus par le code de la sécurité sociale.Sur le modèle de la mesure prise en LFI 2018, ce dispositif - instauration d'un second jour de carence dans les trois fonctions publiques- a vocation à s'imposer à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer. Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les outre-mer, qui prévoit que « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale. ». Subséquemment, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif au principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accès au territoire et dispose que l’aide s’applique « en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire ». La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. A titre d’exemple, la distance entre Hiva oa dans l’archipel des Marquises, et Papeete dans l’archipel des îles de la Société, est de 1 422 kilomètres, soit environ 5 heures de vol et moyennant 500 euros. Le gouvernement polynésien, conscient des enjeux découlant de la mobilité, s’est substitué à l’État en proposant la prise en charge d’une partie des coûts liés à la mobilité interinsulaire. Toutefois, ces coûts pèsent sur la collectivité, mais aussi sur les autres consommateurs qui ont observé le prix des billets d’avion augmentés en raison de l’existence de cette aide locale. Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel. Il est vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels, en particulier vers le chef-lieu, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et aux services publics. À ce jour, seul la Guyane bénéficie de ce dispositif. L’État finance ce dispositif à haut de 1,5 million d’euros. Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.
En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. Parmi ces recommandations, la mission Evin-Stefanini propose que l’intervention d’une mesure d’éloignement prise par une autorité administrative ou judiciaire concernant les étrangers dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public entraîne la suppression du bénéfice de l’AME. Comme le souligne les rapporteurs, la solidarité nationale ne devrait pas pouvoir jouer au bénéfice d’étrangers ayant fait l’objet au terme de procédures parfois très longues et respectueuses des droits de la défense d’une mesure d’éloignement pour ces motifs.Cet amendement met en oeuvre cette recommandation en modifiant l’article L.251-1 du CASF pour exclure du bénéfice de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français).
En l'état, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de plus de 111 millions d'euros (+9,21 %) des crédits alloués à l'aide médicale d'Etat, par rapport à la loi de finances initiale 2024. Ceux-ci s'élèveraient à plus de 1,3 milliard d'euros en 2025Cette augmentation des crédits est principalement liée à une hausse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'AME : au 31 décembre 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun a augmenté de 11,0 % par rapport à 2022, atteignant les 456 689 bénéficiaires. Elle s'inscrit dans une tendance de long terme : le nombre de bénéficiaires de l'AME a plus que triplé en vingt ans, passant de 180 415 en 2003 à plus de 450 000 aujourd'hui. Depuis 2019, parallèlement aux actions menées en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à assurer une plus grande efficience et une plus grande maîtrise des dépenses de l'AME, notamment en renforçant la lutte contre la fraude. Face à l'impératif de réduction du déficit public, qui constitue à juste titre une priorité du gouvernement, et face à la hausse continue du nombre de bénéficiaires de l'AME, il est nécessaire d'aller plus loin en réformant l'AME pour en réduire durablement le coût pour nos finances publiques. Il s'agit également d'un impératif pour garantir l'acceptabilité sociale de ce dispositif. A cet égard, le rapport remis au gouvernement par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023 fournit un ensemble de recommandations utiles pour mener à bien cette réforme. Comme le souligne ce rapport, les dispositions actuelles du droit permettent, lorsqu’un demandeur de l’AME a pour conjoint, partenaire de PACS ou concubin, une personne de nationalité française ou en situation régulière, que les ressources de cette dernière ne soient pas prises en compte pour l’admission à l’AME. Pour mettre fin à cette situation dérogatoire au droit commun de la sécurité et de la protection sociales, la mission Evin-Stefanini recommande ainsi de prendre en compte les ressources de l’ensemble du foyer pour l'admission à l'AME, lorsque les demandeurs sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins.C'est l'objet du présent amendement qui opère une modification de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour garantir la prise en compte des ressources financières de l'ensemble du foyer d'un demandeur de l'AME.
La banque publique d'investissement, Bpifrance, joue un rôle actif dans le soutien à l’économie française, notamment par son action et ses missions d'accompagnement de la croissance, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises françaises.Dans ce cadre, Bpifrance délivre des financements au service des entrepreneurs en collaboration avec ses partenaires publics et privés (bancaires, investisseurs, régions ou institutions) en ayant vocation à exercer un effet d’entrainement et de levier sur les autres acteurs financiers. Les défis stratégiques que représentent la décarbonation, l’innovation et la réindustrialisation nécessitent des moyens budgétaires importants. Afin de maintenir une action volontariste de Bpifrance auprès des entreprises, il est proposé d’appliquer, lors de prochains lancements d’appels à projet d’envergure nationale de la mission "Investir pour la France de 2030", un coefficient multiplicateur permettant de diminuer l’empreinte budgétaire de ces dispositifs publics et de maximiser l’impact des actions de Bpifrance.C'est le sens de cet amendent qui vise à permettre à Bpifrance de transformer certaines aides et subventions délivrées - notamment les aides à l'innovation - en avances récupérables avec un effet de levier. En préfiguration Bpifrance a évalué que, à niveau de dotations identiques, cela pourrait générer une augmentation d’au moins 20% des financements à destination des entreprises sur le périmètre national de France 2030. Aucune charge nouvelle ne serait créée par le dispositif dans la mesure où il ne se déploierait que dans la limite des crédits déjà délégués à Bpifrance, en tant qu’opérateur, par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI). La vertu de l’effet de levier est que, à niveau constant de dépenses publiques, un niveau supérieur d’accompagnement des entreprises est rendu possible.
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant de renseigner le nombre de décès à l’issue d’un refus d’obtempérer dans le cadre de la sécurité routière tant chez les policiers et les gendarmes que chez les citoyens. Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière. En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, contre une seule en 2020 en zone police. L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes, qui ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d’obtempérer. Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé de s’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie des agents de police et de gendarmerie, dont trois concernent des tirs à l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’un automobiliste à Sevran (Seine-Saint-Denis) ; la fusillade du Pont-Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de laquelle deux personnes avaient été tuées et une troisième grièvement blessée ; et, début juin, la mort de la passagère d’un véhicule dans le 18e arrondissement de Paris. L’année 2023 a quant à elle, été marquée par la mort du jeune Nahel et les révoltes urbaines qui ont suivi.Sans qu’aucune statistique publique ne puisse le recenser précisément, les interventions routières conduisent trop souvent à mettre en danger la vie des effectifs de la police, de la gendarmerie ou de la population. Cette multiplication des situations d’ouvertures de feu sur des véhicules en mouvement doit interroger sur les conditions d’encadrement et de formation qui ont généré de tels comportements, autant que la façon dont sont enseignés les textes en vigueur. Les enquêtes statistiques ne permettent pas de distinguer les causes de refus d’obtempérer, qui peuvent relever d’infractions contraventionnelles, de délits ou de crimes, et même avoir lieu sans qu’une infraction ne soit commise.
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ».La formation continue, tant dans la gendarmerie que dans la police nationale, permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il est également nécessaire que des formations, telles que la mise à niveau réglementaire par exemple, soient données et suivies par les différents stagiaires.Dans ce PLF pour 2025, l'objectif d'augmenter le temps de formation continue de 50%, qui figurait clairement dans le rapport annexé à la LOPMI est introuvable. Cela soulève de graves questions, en premier lieu car, dans le cadre de la formation continue, douze heures sont sensées être prévues pour la formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) conformément à l'arrêté du 27 juillet 2015. Parmi elles, trois séances de tirs par an doivent être suivies, séances qui permettent également de rappeler certaines règles de sécurité relatives à l'usage de l'arme. Cet objectif de trois séances n'est déjà pas rempli en pratique aujourd'hui, ce qui est incompréhensible.D'ailleurs, le bleu budgétaire de la mission entretient le plus grand flou quant à la question du financement des formations, notamment pour la police nationale. La sous-action 06.01 du programme 176, précédemment consacrée à la question de la formation, est désormais dénommée "Fonctionnement courant des services". Si elle connait une hausse, il est difficile de savoir ce qui relève d'une hausse de crédits réelle pour la formation des agents. Celle-ci devient une donnée dilluée, car traitée parmi plusieurs autres (recrutement, mais aussi dépenses annexes). Ce manque de lisibilité pose d'autant plus question que le PLF pour 2024 était marqué par une forte baisse des crédits consacrés aux formation, que notre groupe avait dénoncé.Il est d'autant plus essentiel d'éclairer le nombre de jours de formation continue suivis par ces agents que cette question est intimement liée à celle des programmes de formation réellement développés derrière cette appelation. En effet, il est plus que temps de sortir des formations presque exclusivement orientées vers les nouvelles techniques d'enquête (comme l'usage des drones et de collecte de données) pour aller vers des formations au maintien de l'ordre et à la lutte contre les VSS. Pourtant, l'indicateur 2.7 rattaché au programme Police nationale aborde la question du nombre d'heures de formation continue individuelle ou collective par actif uniquement sous l'angle restrictif de l'"effort de la lutte contre la délinquance". D'ailleurs ce nombre d'heures n'est pas indiqué pour la cible 2025 (simple mention "stable").Il est nécessaire de mettre en place un tel indicateur afin de connaître ce taux. Le système de formation initiale de la police et de la gendarmerie nationale souffre d'un sous-dimensionnement chronique.La formation continue ne doit pas être une variable d’ajustement de l’activité opérationnelle des policiers et des gendarmes. Cela doit être prioritaire, et les agents de police et de gendarmerie doivent satisfaire à cette obligation telle qu’elle est définit dans plusieurs arrêtés.L'indicateur que nous proposons de créer permettra de s'assurer de la bonne application des objectifs prévus par la LOPMI et du respect de ces obligations légales, et de connaître le nombre de formations dispensées et le nombre d’agents ayant reçu une formation.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande au gouvernement la remise au Parlement d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la mise en place, en 2024, des opérations « places nettes XXL » initiées par l'ex-ministre de l'Intérieur Gérard Darmanin.Déployées à partir de mars 2024, ces opérations n'ont fait l'objet d'aucune évaluation à ce jour. Elles n'ont d'ailleurs jamais fait l'objet d'un débat démocratique, y compris concernant leur dimension budgétaire.Faire la lumière sur les coûts qu'elles ont engendrés est d'autant plus nécessaire que ces opérations, censées permettre de lutter contre les trafics de stupéfiants, ces opérations spectaculaires ont été jugées par beaucoup comme inefficaces, et notamment en raison de l'absence de toute prise en compte de la dimension sociale derrière ce phénomène, qui se caractérise notamment par un recul des services publics dans les zones identifiées. Ces opérations ont aussi été décriées comme étant contreproductives puisqu’elles peuvent entrer en concurrence avec des enquêtes de police judiciaire au long-cours.En outre, ce dispositif a été pensé et mis en oeuvre d'une façon particulièrement maladroite. Alors que des élus locaux ignoraient la tenue de ces opérations, certains trafiquants ont eux été bien informés par un tweet du ministre de l’Intérieur annonçant l’opération avant qu’elle n’ait eu lieu ! En avril 2024, Libération a révélé que des opérations sans aucun lien avec la lutte contre le trafic de stupéfiants ont été ajoutées au bilan chiffré des opérations « places nettes XXL » afin de grossir les chiffres d’interpellations, dans un contexte où Gérald Darmanin venait d'annoncer son objectif absurde d'atteindre la barre des cent interpellations.L’opportunité de lancer ces opérations à grand renfort de communication à quelques semaines des européennes seulement, interroge grandement sur les motivations réelles de l'exécutif derrière cette surenchère sécuritaire. Libération a révélé que des consignes ont été données aux autorités de police et de gendarmerie dès le 2 février (pour un lancement des opérations en mars) pour les inciter à communiquer afin d’avoir « une médiatisation coordonnée avec l’autorité judiciaire et les élus » autour de ces opérations. Pourtant, à Strasbourg par exemple, les élus municipaux n'avaient même pas été informés à l’avance. D'ailleurs, la chaîne de décision qui a conduit à lancer ces opérations n'est pas clairement identifiée.Le groupe LFI est déterminé à faire toute la lumière sur les objectifs et le bilan réels de ces opérations, et sur leur coût pour les finances publiques. Un tel rapport donnerait au gouvernement l'occasion de démontrer qu'il ne s'agissait pas seulement d'une opération de communication à grande échelle.
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires. L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique de rupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, le développement et la modernisation des infrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie des populations ultramarines, mais également un enjeu stratégique capital. Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaises affichées en matière de transition environnementale, la mise en place d’un réel plan de construction massive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper du modèle tourné vers l’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offres alternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs une rupture d’égalité.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que le plafonnement de la dotation superficiaire allouée à la Guyane ne soit plus limitée au triple du montant de la dotation de base mais puisse atteindre jusqu’au quintuple du montant de la dotation de base. En superficie, ce territoire est proche de celle du Portugal. 16 des 22 communes que compte la Guyane sont les premières communes les plus grandes France, à commencer par Maripasoula, qui, avec une superficie de 18 360 km2 est la plus grande ville de France. Au regard du rythme d’accroissement de ces communes, le plafonnement du montant de la dotation superficiaire prévue par l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales au triple du montant de la dotation de base nous paraît injustifiée et introduit par ailleurs une rupture d’égalité.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances locales d’une nouvelle période de rattrapage. En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotation spécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, et d’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’une dotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode de calcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théorie la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leur affectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leur strict poids démographique. Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, la DGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontré que la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi, l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquation a été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté les faiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de ces quotes-parts, accompagnées de critères de répartition de la péréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation entre l’outre-mer et l’hexagone ». Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de « rattrapage » sur cinq ans des montants attribués au titre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par une augmentation progressive du taux de majoration. Si, dans le cadre de l’examen budgétaire du projet de loi de finances pour 2023, il avait été annoncé que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 serait finalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, il convient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réelle de cette trajectoire au cours des quatre dernières années, et d’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échelle nationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveau décalage apparaître en défaveur de l’outre-mer. Cette mesure nous paraît d’autant plus justifiée que la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2025 fait état d’une baisse de 40,06% en AE et 34,41% en CP des crédits attribués à l’action 06 « Collectivités territoriales », sans que les déterminants de cette variation à la baisse ne soient clairement identifiés, le tout dans un contexte d’austérité budgétaire visant à faire participer de manière inique les collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
Depuis 2022, la formation d'officier de police judiciaire (OPJ) est intégrée dans la formation initiale des gardiens de la paix. Jusqu'ici, il existait une condition de trois années d'ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'OPJ. Cette réforme, organisée par la LOPMI a été présentée comme répondant à une "logique de redynamisation de la filière investigation". Concrètement, elle permet le passage de l'examen d'OPJ dès la fin de la scolarité en école de police ou de gendarmerie, ce qui se traduit concrètement par la mise en place d'une formation destinée à cet examen au sein de la formation initiale, qui, depuis septembre 2022, avait été rallongée à cette fin.Au contraire de ce qu'a prétendu le gouvernement pour justifier cette réforme, la généralisation que celle-ci suppose n'aura pour effet que d'affaiblir l'investigation, en diluant la formation d'OPJ dans la formation initiale. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était d'ores et déjà attendu.La suppression de la condition d'ancienneté nous est apparue dangereuse dès 2022. Celle-ci permettait aux officiers d'acquérir dans leur pratique une certaine expérience leur permettant d'utiliser de leurs pouvoirs, particulièrement conséquents (placements en garde à vue, réquisitions, perquisitions, visites domicilaires...), sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles. Justement, cet équilibre indispensable était essentiellement acquis soit par expérience, soit via le module OPJ qui permettait à celles et ceux sortant OPJ de l'école de pouvoir recevoir immédiatement leur habilitation. Cette réforme nous apparaissait dès lors d'autant plus dangereuse que la même LOPMI avait considérablement accru les pouvoirs des officiers de police judiciaire, en ouvrant le droit aux procureurs de délivrer des instructions générales. Sous prétexte d'allègements administratifs, l'article 13 avait en effet autorisé les OPJ à par exemple demander la remise d’enregistrement de vidéosurveillance des lieux d’une infraction, la recherche de comptes bancaires d’un suspect, les données d’état civil ou encore « les données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation », pour les crimes et délits punis d’au moins 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 6 mois.Cette réforme de la police judiciaire, comme tant d'autres réformes sous le dernier quinquennat, n'a eu à notre sens que pour effet d'accroitre la pression pénale sur les populations les plus précaires. Le fait que cette réforme ait été organisée par une loi de programmation de la police, alors qu'elle aurait du relever du périmètre de la justice, était déjà éloquent. Deux ans après cette réforme, il est toujours aussi évident que celle-ci est passée à côté de l'enjeu fondamental, à savoir la création d'une filière dédiée à l'investigation. Nous estimons pour notre part que la police doit être reformée et que deux principaux pôles doivent l’organiser. D’une part la police de proximité, chargé de garantir la sécurité du quotidien, et d’autre part la police judiciaire recentré sur du travail au long court et notamment les enquêtes.Le groupe LFI-NFP demande donc au gouvernement de présenter au Parlement un rapport présentant un bilan complet de cette réforme et de ses conséquences, notamment sur le taux de formation des OPJ au respect des droits et libertés publiques et individuelles. Ce rapport évaluera également les effets réels de cette réforme sur l'attractivité de la fonction, argument avancé par le gouvernement pour la justifier. Il devra enfin présenter un audit détaillant le coût de cette réforme pour les finances publiques. En effet, aucun audit n'a été conduit sur l'ensemble de la réforme de la police judiciaire. Le présent amendement entend ainsi remédier à ce défaut manifeste d'information du Parlement, chargé de contrôler l'action du gouvernement.
Cet amendement vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État.Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction public dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'Etat", sans mettre toutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction nous semble ouvrir la voie à de nombreuses dérives, d'autant plus dans ce contexte austéritaire qui n'en finit plus d'étrangler les services publics.Le taux d’agents contractuels dans les préfectures est de 13,5 %. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans ses observations sur l’administration territoriale de l’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contrats infra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Elle précise que « les vacataires représentent de manière pérenne environ 10 % des emplois en préfecture »Selon la Cour des comptes dans ses observations de 2022, ce recours à un volume croissant de contractuels de courte durée s'explique par les suppressions d'emploi en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soit environ 4000 agents), celle-ci préconisant d'ailleurs de limiter le recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021 sur l'administration territoriale de l'Etat, la Cour balaie l'argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussi vacataires, services civiques, et autres contrats précaires, permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire elle pointe que que ce recours excessif est plus couteux pour l'administration !Dans les services d’accueil des usagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approche les 20 %. Ces derniers occupent souvent des postes permanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22 du code général de la fonction publique. Il est grand temps de mettre fin à cette tendance à la hausse, qui précarise le personnel de l'administration territoriale de l'Etat.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité pour les finances publiques d’établir un Plan de protection de la profession de journaliste exerçant sur le territoire national et à l’étranger. Le rapport analyse entre autres l’état de la protection dans son ensemble, notamment en matière de sécurité et de liberté d’exercice des journalistes, mais aussi des acteurs connexes au travail de journalisme comme les sources et lanceurs d’alerte.Il s’agit de réfléchir collectivement à des solutions concrètes aux risques et menaces qui pèsent aujourd’hui sur la profession. En effet, à l’heure où les influences sur les médias se multiplient et où leur indépendance est questionnée, les conditions d’exercice de la profession sont de plus en plus alarmantes.Le droit du travail est en danger. En raison d’une fragilisation de son financement, le travail journalistique s’exerce dans des conditions de travail de plus en plus délétères et contraintes par les logiques commerciales de ceux qui concentrent les rédactions. La profession est particulièrement précaire. Côté formations, celles-ci consistent principalement à formater les étudiants aux dysfonctionnements actuels du secteur. L’information est sacrifiée, et l’exercice des journalistes est menacé. En mars 2022, un rapport de cabinet d’expertise (ISAST) détaille sur les risques psychosociaux à France Bleu, qui fait état de « charges de travail trop importantes, [de] dépassements horaires pouvant être considérés comme du travail dissimulé », de management inadapté, de « pressions », de « perte de sens au travail ». Il ne s’agit que d’un exemple parmi tant (trop) d’autres. En septembre 2024, plusieurs médias ont révélé que ce problème touche aussi les journalistes travaillant pour Quotidien, qui font état de situations de « burn-out, management défaillant, situations de harcèlement ».Le projet de fusion de l’audiovisuel public, porté par Rachida Dati avant que la dissolution de l’Assemblée nationale n’interrompe ce funeste projet, a remis ces inquiétudes, répétées maintes fois par les associations professionnelles du secteur, sur la table concernant les salariés de l’audiovisuel public. Selon la SNJ-CGT en mai 2024, si elle était mise en place, cette réforme « conduirait inévitablement à une remise en cause des différents accords d’entreprises existants, à des suppressions de postes sans aucune garantie de redéploiement sur les contenus, précariserait encore davantage les professionnel·les, sans parler des réorganisations structurelles du travail, sources de risques psychosociaux et conduisant généralement à la détérioration des conditions de travail ».Le droit au secret des sources est lui aussi régulièrement menacé : l’arrestation d’Ariane Lavrilleux a montré de manière exemplaire que ce principe, pourtant pierre angulaire de la liberté de la presse, est loin d’être garanti. Cette journaliste d’investigation a réalisé la série « Egypt Papers » pour le média Disclose. Après une perquisition de dix heures de son domicile par la DGSI, des policiers et un juge d’instruction, la journalistes a été placée en garde à vue. Récemment, en juin 2024, une journaliste de Blast a également fait face à une telle violation, doublée d’une tentative grossière d’intimidation. Celle-ci suivait une action menée au siège de l’entreprise d’armement Exxelia - dans le viseur de la justice pour complicité de crimes de guerre - quand elle a été interpellée pour « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations » et « dégradations volontaires en réunion ». La protection du secret des sources figure d’ailleurs parmi les recommandations issues des États généraux de la presse (EGI), commandés par Emmanuel Macron lui-même.De façon générale, la Plateforme pour la sécurité des journalistes, qui dépend du Conseil de l’Europe, qui recense les atteintes et préoccupations concernant la liberté des médias et la sécurité des journalistes dans les États membres, nous renseigne sur l’ampleur du problème. En octobre 2024, le site recense 133 alertes actives pour la France. Attaques de dénigrement, cyberattaques, mais aussi harcèlement à caractère raciste ou sexuel par exemple, menaces de mort, violences policières et physiques en général, sont autant de cas à déplorer, que cela soit sur le sol français ou étranger.Nous souhaitons que le cadre de protection du statut de journaliste soit renforcé et garanti dans toutes les dimensions précitées.
La présente mesure a pour objet de déroger à l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et porter, à titre exceptionnel, la période entre deux recensements de la population de cinq ans comme indiqué dans ladite loi à six ans pour la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Cette mesure induit un coût financier supplémentaire pour l’Insee, qui est couvert par une hausse des crédits de l’Institut à hauteur de 2 millions d’euros en 2025.L’article 157 de la loi n° 2002-276 prévoit qu’il est procédé, tous les cinq ans, à des recensements généraux de la population en Nouvelle-Calédonie. Le précédent recensement général sur ce territoire ayant eu lieu en 2019, la loi précitée conduisait à organiser un nouveau recensement de la population en 2024. Le présent article prévoit l’organisation en Nouvelle-Calédonie d’un recensement de la population en 2025.En effet, les évènements récents en Nouvelle-Calédonie ont rendu impossible la réalisation du recensement général de la population programmé en 2024. En effet, la Nouvelle-Calédonie, et plus spécifiquement les communes composant le Grand Nouméa, ont connu, à compter du 13 mai 2024, une succession de violences urbaines, à la suite notamment du vote par l’Assemblée nationale du projet de loi constitutionnelle dégelant le corps électoral pour les élections provinciales. Ces violences ont abouti à la destruction de nombreuses infrastructures publiques (écoles, collèges, lycées, voirie, etc.), entreprises, matériels de production, ainsi que logements individuels et collectifs. D’importants moyens de l’État ont été déployés pour rétablir la circulation et la sécurité, avec une mobilisation importante de la chaîne sécuritaire et judiciaire. La situation reste cependant fragile.Dans ce contexte et malgré une préparation de l’opération très largement engagée, les conditions matérielles et de sécurité ne sont pas réunies pour mener d’ici la fin de l’année 2024 cette opération de grande ampleur qui nécessite le recrutement de près de 1 000 agents et la mobilisation de l’ensemble de la population.De plus, si un recensement pouvait matériellement être organisé, sa réalisation dans des conditions économiques et sociales dégradées pourrait avoir un fort impact sur la qualité des données obtenues.Plusieurs phénomènes pourraient conduire à une mauvaise qualité du recensement. Tout d’abord, les craintes engendrées par les évènements récents pourraient rendre le contact avec les habitants particulièrement complexe pour les agents recenseurs avec des refus de réponse élevés. La non- réponse pourrait être particulièrement élevée pour les questions sur les origines, alors qu’elles sont nécessaires pour le décompte des populations comptées à part des tribus kanak (composante, pour certains territoires, de la population authentifiée par décret). Enfin, la situation démographique actuelle en Nouvelle-Calédonie est instable du fait de départs liés aux évènements récents alors que le recensement doit mesurer des données de population fiables et pertinentes pour une durée de cinq ans.En parallèle de cette disposition, le Gouvernement propose le rehaussement des crédits du programme 220 « statistiques et études économiques » à hauteur de 2 M€ pour l’Insee dans le but de mettre en œuvre ce recensement en 2025.
Le montant maximal de la garantie de l’État accordée à l’Agence française de développement pour intervenir en Nouvelle-Calédonie prévu dans la version initiale de l’article, à savoir 500 millions d’euros, visait à couvrir le refinancement par un prêt de long terme des prêts de court terme octroyés principalement par l’État en 2024 ainsi que les besoins de financement éventuels en 2025.Or, depuis le dépôt du projet de loi de finances, il s’avère que ce niveau de garantie permettra de couvrir essentiellement les besoins de refinancement pour 2024.Le Gouvernement souhaite donc rehausser ce plafond afin d’y inclure une enveloppe suffisante pour l’assistance financière qu’il entend apporter à la Nouvelle-Calédonie au titre du maintien de la continuité des services publics essentiels en 2025, à savoir le régime de santé, l’assurance chômage et la distribution d’électricité.À ce titre, deux cent soixante-dix millions supplémentaires au plafond de garantie sont proposés, amenant le plafond maximal du prêt à 770 millions d’euros.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public pour les finances publiques. En effet, dans ce PLF pour 2025, et comme en LFI 2024, la majorité des hausses de crédits (déjà faibles, voire inexistantes lorsque l’on ramène à l’inflation) ne font en réalité que compenser l’inflation ou la suppression de la CAP. Le reste demeure conditionné dans le cadre du programme de transformation (qui voit d’ailleurs ses crédits considérablement amputés, pour plus d’une moitié !).Les effets de la suppression de la CAP pèsent lourd dans la dotation publique totale des organismes de l’audiovisuel public pour 2025, alors même que cette suppression a été prévue dans une loi de finances rectificative de 2022.On peut mesurer ce phénomène lorsque l’on examine la part de compensation des effets fiscaux supportés par chaque organisme d’audiovisuel public. Par exemple, pour France TV, sur une dotation globale de 2,567 milliards d’euros, cette compensation représente presque 54M . Pour Radio France, elle représente 28,8M sur 666,2M d’euros. Pour France Médias Monde, elle correspond à 30,8M sur 304,9M euros. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit les financements à l’audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela. La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.Pour l’année 2025, la prétendue hausse du budget alloué à l’audiovisuel présentée par le Gouvernement correspond en réalité à une baisse réelle (0,06 % de hausse affichée par rapport à la LFI 2024, mais 2 % de baisse en réalité). Il ne s’agit d’ailleurs que de la face cachée de l’iceberg, puisque les organismes de l’audiovisuel public connaitront un appauvrissement sans précédent en raison de l’amputation drastique qu’ont connu les crédits du Programme de transformation, qui sont réduits pour plus de la moitié ! Cela est d’autant plus grave que les fonds versés aux organismes de l’audiovisuel public en vertu de ce programme n’étaient déjà pas automatiques ni inconditionnels, mais conditionnés à la mise en place de réalisations concrètes.Ainsi, la question du financement de l’audiovisuel public est plus que jamais à l’ordre du jour. Pour cette raison, ce rapport devra également explorer les pistes permettant d’assurer à terme un financement indépendant et pérenne de l’audiovisuel public par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales et pour plus de justice fiscale.Le groupe LFI-NFP propose donc la remise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions de service public.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’ajout d’un indicateur « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » au sein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution de l’eau en Pays de la Loire.Alors qu’un plan État-Région a été signé en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant un investissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024, aucun objectif de performance ne vient quantifier l’effectivité dudit plan.Il est aussi nécessaire de rappeler que l’investissement des collectivités et de l’État pour ce plan reste minime au regard des sommes englouties pour la dépollution de l’eau. La logique curative actuellement à l’œuvre entraîne un surcoût élevé pour la société. Face à une trop forte pollution, deux solutions sont envisagées : abandonner un captage, ce qui engendre des coûts en matière de connexion à des réseaux plus éloignés ; reconquérir la qualité de l’eau, avec des investissement colossaux pour construire de nouvelles usines de production d’eau en traitant les pollutions (de type charbon actif ou nanofiltration) ou en interconnectant des captages afin de diluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres. En France, les coûts liés à la seule pollution de l’eau potable par les pesticides sont estimés à 360 millions d’euros par an, soit le même ordre de grandeur que ceux de la pollution de l’eau par les engrais azoté : c’est au minimum 750 millions d’euros par an qui sont en quelque sorte gaspillés alors qu’ils pourraient être mis au service de la transition de l’agriculture pour prévenir les pollutions de l’eau destinée à la consommation humaine. Si les chiffres sont établis à l’échelle nationale, ils ne le sont pas à l’échelle territoriale. Or, il apparaît à l’auteur de l’amendement que l’efficacité du plan de reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire peut être mesurée en analysant l’évolution des coûts de dépollution de l’eau.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.En effet, depuis le début de l'année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d'euros doivent reverser 1,2% de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85% des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n'est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d'année 2024, soit plus faible qu'escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s'en sont bien acquités, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguité d'interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l'application pleine et entière de cette taxe. Il l'est d'autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la “maison commune de la musique” mais n'a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d'euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l'épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la “taxe billetterie” sur laquelle repose en grande partie son budget, n'a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d'une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l'Etat pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.
Le 4 avril 2022, les experts du climat du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils appellent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l'Accord de Paris en 2015. Alors même que ces conclusions d'intérêt général auraient dû provoquer un ras-de-marée médiatique, les mentions de ce rapport sur les chaînes de télévisions françaises, ont varié « entre « rien » et « quasi rien » », selon l'association Plus de climat dans les médias.Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minute sur France 2. Aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé, zéro journaliste environnement en plateau.L'Affaire du siècle a évalué, via un baromètre créé en 2022, l'espace médiatique consacré à la crise écologique à entre 2 à 5% de l'espace audiovisuel disponible. Dans le secteur audiovisuel, seuls 0,8% des reportages ont été consacrés à ces enjeux entre 2013 et 2022. Les associations QuotaClimat et Data For Good ont montré, en octobre 2022, que la COP 27 a occupé seulement 1,4% de l'espace médiatique, Ces mêmes associations ont quantifié l'espace médiatique dédié à la COP 15 : 0,4%, soit 20 fois moins que la Coupe du monde de Qatar ayant eu lieu sur la même période.Certes, l'INA a démontré en 2020 que les JT du soir des cinq chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Arte, M6) consacrent deux fois plus de leur temps au traitement des sujets environnementaux depuis la fin des années 1990 et que les angles choisis se diversifient (pollution, climat, biodiversité, énergie...). Cependant cela est loin d'être suffisant, aussi bien au regard du temps de traitement que des sujets abordés.Ce cadrage médiatique répond encore trop souvent à une logique de silo, via des rubriques dédiées, alors que la question climatique devrait imprégner plus largement le débat. La causalité entre les évènements et le dérèglement climatique est trop souvent exclue du cadrage. Enfin, de nombreux médias ne prennent pas la peine de distinguer les faits des opinions, ce qui alimente le scepticisme, lorsque celui-ci n'est pas directement véhiculé sur les plateaux, comme c'est notamment le cas sur les chaînes privées comme CNews.Ce problème ne concerne pas seulement l'audiovisuel, mais également l'ensemble de la sphère médiatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d'août 2022 ont fait le lien entre la multiplication des feux et la crise climatique. En tout, seulement 3,6 % des contenus médiatiques pendant la campagne électorale présidentielle de 2022 portaient sur les questions climatiques.Pourtant, rarement un sujet n'a recouvert une telle dimension d'intérêt général. Le GIEC estime que 3,3 à 3,6 milliards d’individus sont déjà en situation de vulnérabilité. Entre le 1er juin et le 22 août 2022, l’INSEE évalue à 11 000 la surmortalité en France vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives, par rapport à la même période en 2019.La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que l'ARCOM promeut des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat ». Les médias audiovisuels s'engagent, via leurs contrats d'objectifs et de moyens, à renforcer le traitement des thématiques liées à la lutte contre le dérèglement climatique, et à inviter des experts de l'environnement. Les organismes de l'audiovisuel public, en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, sont tenues de participer à l'éducation à l'environnement et au développement durable, obligation sensée figurer dans leurs cahiers des charges qui précisent cette mission (hors ARTE France), et dont l'exécution doit faire l'objet d'un bilan de l'ARCOM transmis au Parlement chaque année. Or, les chiffres sus-mentionnés suggèrent clairement qu'il faut aller plus loin.Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires consacré à cette question. Ce rapport évalue précisément la part de l'espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l'opportunité, et le coût pour les finances publiques, de mettre en place une réforme visant à accroitre cette part, par exemple via l'élargissement des prérogatives et des moyens de l'ARCOM.
Cet amendement vise à permettre à la représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état des lieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières) dans l’ensemble des départements, régions et collectivités d’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’être en mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de ces territoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone, mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’à l’intérieur même de ces territoires. L’ensemble des territoires ultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’il convient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager pour y remédier, par cette problématique de rupture de continuité territoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit, d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques, de l’absence de train, le développement et la modernisation des infrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de la qualité de vie des populations ultramarines, mais également un enjeu stratégique capital. Ne serait-ce que pour la cohérence des ambitions françaises affichées en matière de transition environnementale, la mise en place d’un réel plan de construction massive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper du modèle tourné vers l’utilisation massive de la voiture individuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offres alternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau de chagrin.
Cette demande de rapport vient satisfaire la logique de verdissement énergétique appelée des vœux du Gouvernement, tout en venant apporter une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer. En l’état actuel des connaissances scientifiques, les algues sargasses peuvent être exploitées pour générer de la biomasse grâce au procédé de la méthanisation. Plusieurs études internationales le démontrent.À ce jour, la simple récupération -de surcroît irrégulière- des algues en mer ou échouées, ne permet pas de soulager le quotidien des riverains qui y sont exposés. Or, les risques sanitaires associés rendent nécessaire d’aller plus loin.Le rapport aura pour objectif de modéliser l’implantation de tels équipements au sein des territoires les plus affectés et de réduire ainsi la présence des algues sargasses sur le long terme. L’objectif est d’identifier les investissements publics à venir de la part de l’État et des collectivités territoriales, le GIP Sargasse venant d’être installé afin de coordonner cette action.
Cet amendement vise à instaurer la notion de double insularité dans le Code des transports de manière à prendre en compte le caractère archipélagique des certains territoires d’outre-mer.
De nombreux territoires dits d’Outre-mer tels que la Polynésie, la Nouvelle Calédonie, la Guadeloupe, Mayotte connaissent une double insularité ; la Guyane elle aussi connait des difficultés d’accès sur son territoire. L’objectif de la continuité territoriale qui repose avant tout sur le principe d’égalité des droits est, selon l’article L. 1803‑1 du code des transport, « d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement ». Or, la double insularité et le manque d’infrastructures de circulation font peser sur les populations concernées des contraintes notamment liées aux frais de transport (avion, bateau ou encore pirogue) : près de 830 euros pour un billet d’avion aller-retour entre Tahiti et Nuku-Hiva. Ce sont des frais supportés, par exemple, par des étudiants qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures à l’université et qui sont obligés de se rendre à Tahiti ou en France métropolitaine. A ce titre, l’article L. 1803‑4 du code des transports ouvre la possibilité d’une continuité territoriale intérieure en disposant que « L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. ». Or, en l’état actuel, un arrêté pris conjointement par le ministère des transports et celui chargé de l’outre-mer doit définir les déplacements éligibles à cette aide de continuité territoriale intérieure. Cet arrêté n’a toujours pas été pris. L’objet de cet amendement est alors d’indiquer les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer éligibles à l’aide à la continuité territoriale.
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Par cet amendement nous demandons un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.Les ultramarins se rendent souvent dans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ou accéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dans les Outre-mer, bien supérieur à celui de l’hexagone (entre 12 % et 34 % contre 7,2 %), incite de nombreux jeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.Les opportunités d’études dans les Outre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour les grandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin de poursuivre leur formation. Environ 40 000 étudiants ultramarins sont dispersés à travers le territoire national. Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples : logement, alimentation, déplacement….C’est dans cette optique que cet amendement demande au Gouvernement un rapport approfondi sur la mobilité des ultramarins vers l’Hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.
Par cet amendement, les députés de La France insoumise-NFP demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport visant à évaluer les mesures prises par l'ARCOM pour se conformer à la décision du Conseil d’État du 13 février 2024. Ce rapport évalue les nouveaux moyens et besoins que nécessite l'application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l'Etat.Le Conseil d'Etat a rendu une décision historique après avoir été saisi d'une requête de Reporters sans frontières (RSF). La plus haute juridiction administrative de notre pays a formellement demandé à l'ARCOM de réviser son analyse de la mise en oeuvre des principes de pluralisme et d'indépendance par CNews, chaîne d'extrême-droite détenue par le milliardaire Vincent Bolloré, adepte des fake news et des opinions les plus réactionnaires en tous genres.La requête de RSF se fondait sur des faits remontant à l'année 2021. Cette année là, l'ONG a saisi l'Arcom, après avoir relevé sur la chaine "des pratiques (...) qui contrevenaient aux obligations légales d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information", symboles de la dérive du passage d'une chaine d'information vers une chaine d'opinion. En effet, les plateaux de la chaine regroupent majoritairement des personnalités de droite et d'extrême-droite (à 78% selon une étude de 2022 menée par le chercheur François Jost). Face à l'apathie du régulateur, qui a refusé d'agir (décision du 5 avril 2022) en dépit de sa mission de "permettre l'accès des publics à une offre audiovisuelle pluraliste et respecteuse des droits et des libertés", RSF a saisi le Conseil d'Etat qui, deux ans plus tard, a annulé la décision de l'Arcom.Le Conseil d'Etat a été clair : le pluralisme dans l'audiovisuel ne se limite pas au compte des temps de parole des personnalités politiques, mais au respect, plus large, "de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion" (loi du 3 septembre 1986). L'Arcom se doit donc également de contrôler la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par les chroniqueurs, animateurs, et invités par exemple, dans les médias audiovisuels publics comme privés.Le principe de pluralisme des médias est une pierre angulaire de toute démocratie, et a valeur constitutionnelle en France depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1982. Depuis 2008, notre Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions », de même que « la participation équitable des partis et groupements politiques » à la vie démocratique qui en est un corollaire. La CEDH affirme que chaque Etat partie a l’obligation d’assurer le pluralisme en matière de communication des informations et des idées d’intérêt général, dans la mesure où il en est l’ « ultime garant », une obligation qui vaut particulièrement pour les médias audiovisuels, dont les programmes "se diffusent à grande échelle".Le Conseil d’État exhorte l’Arcom de proposer une nouvelle décision relative à CNews qui comprenne d’autres moyens pour garantir l’indépendance et le pluralisme, dont elle est tenue de s’assurer du respect. En attendant, le groupe LFI-NFP demande au Gouvernement la remise d'un rapport visant à suivre les implications concrètes que cette décision ont entraîné pour l'Arcom et sur son fonctionnement.Cette décision charge le régulateur d'élargir sa conception du pluralisme et sa mission de gendarme de l'audiovisuel, tout en reconnaissant que "le contrôle plus global du respect du pluralisme des courants de pensée est délicat à mettre en oeuvre". Cette décision peut effectivement nécessiter des adaptations internes, notamment si de nouveaux critères élargis sont retenus par l'ARCOM pour s'y conformer. Le rapporteur public de la juridiction a d'ailleurs renvoyé aux propositions de chercheuses et chercheurs comme Julia Cagé, qui propose de compléter la liste des “personnalités politiques” identifiées (élus, porte-parole de partis…) avec l’ensemble des contributeurs aux think tanks français marqués politiquement par exemple.Il est donc évident que les besoins de l'Arcom s'en trouveront modulés, ce qui aura des conséquences en termes d'effectifs. C'est pourquoi le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement détaille les nouveaux moyens et besoins que nécessite l'application de cette décision pour le régulateur et leur implication pour les finances publiques de l'Etat.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d'un rapport sur l'impact pour les finances publiques de créer un groupe de travail supplémentaire au sein de l'ARCOM sur les discriminations, avec la hausse des effectifs et donc du budget que cela suppose pour le régulateur.L'ARCOM dispose de huit groupes de travail thématiques (comme Pluralisme, Création et production audiovisuelles, ou Supervision des plateformes en ligne). L'idée derrière ce rapport est d'ouvrir la voie vers la création d'un groupe de travail supplémentaire, relatif aux discriminations dans le traitement médiatique.Chaque année, l’Arcom constate, dans son rapport annuel au Parlement sur la représentation de la société française dans les médias, que les chaines représentent très mal la diversité de la société française. Selon l'autorité, il existe une sous-représentation des plus âgés et des plus jeunes (6% et 10% alors qu’ils représentent respectivement 21% et 24% de la population française). Les catégories socioprofessionnelles supérieures sont surreprésentées (74% contre 28% de la population française). La présence des populations ultramarines à l’écran continue de baisser (pour s’établir à 1% en 2022) et celles-ci sont surreprésentées parmi les rôles secondaires à connotation négative. Enfin, la représentation du handicap n’atteint que pour la première fois en 2022 la barre symbolique des 1%. Pour son exercice 2023, l'ARCOM établit que le temps de parole des femmes à l'antenne (télé et radio confondues) s'élève à 34%, soit une baisse de deux points par rapport à 2022. Ces informations alertent quant aux degrés de discrimination qui altèrent notre sphère médiatique et donc notre société en général.Le manque de diversité des programmes proposés et la récurrence de propos racistes et sexistes ne sont pas un hasard, mais plutôt l’effet direct de cette concentration financière voulue par ses propriétaires, dont certains ne se cachent même pas de mener à bien une entreprise idéologique.Il est ainsi primordial que l'ARCOM puisse investir la question de la discrimination par le biais d'un nouveau groupe de travail. Pour cette raison, nous demandons un rapport sur le coût de cette création pour les finances publiques, notamment en termes de hausse du budget pour le régulateur.
Cet amendement souhaite, en cohérence avec les débats parlementaires entourant le projet de loi de finances pour 2024, réduire le périmètre actuel du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, et par là même, le pérenniser en faveur des petites communes et communes rurales dont les capacités budgétaires limitées ne permettront pas de maintenir les activités périscolaires en cas de suppression. L’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République disposait qu’un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des EPCI, pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d’élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l’obligation d’organiser des temps d’activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s’acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87% d’entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l’année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l’enveloppe totale diminuant de 381 millions d’euros à 41 millions d’euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l’organisation sur cinq matinées ont également maintenu l’organisation des activités périscolaires liées, et doivent donc continuer d’assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continuer de remplir un rôle identique. En 2023, le Gouvernement a proposé de supprimer le FSDAP dès la rentrée 2024. Plusieurs amendements s’opposant à cette mesure ont été déposés par des députés issus de plusieurs groupes de l’Assemblée nationale. Une disposition intermédiaire a finalement été adoptée en commission des finances, sur un amendement de M. David Valence, qui repoussait la suppression du FSDAP à la rentrée 2025. Le rapporteur spécial des crédits de la mission éducation, M. Robin Reda, accordé son soutien à ce décalage dans le temps en arguant que cela « laisserait le temps de réfléchir au maintien éventuel d’un fonds de soutien pour les plus petites communes, ma conviction étant que les grandes villes n’en ont pas besoin. ». Il est donc proposé de pérenniser le FSDAP dans une nouvelle mouture qui limite son bénéfice aux communes de moins de 10 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 20 000 habitants au total. Cela permettrait de mieux soutenir la scolarisation en zones rurales, où des classes sont menacées chaque année, sans apporter de charges supplémentaires sur des communes dont les budgets sont particulièrement réduits. Cela permet de soutenir durablement les petites collectivités qui font l’effort de maintenir la semaine de cinq jours – tout en réalisant des économies importantes puisqu’une grande partie du FSDAP était jusqu’à présent capté par les grandes villes avec un nombre d’élèves importants.
L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’État doit contribuer significativement l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées, sont des outils puissants. Le présent article vise à mettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôles entre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage.Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridique est solidifié par une réforme structurelle à travers la création d’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers des services publics, un immobilier adapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics en termes de transition écologique.La légitimité d’action de la foncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions de transfert de biens immobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dans les matières fiscales et de droit de préemption.L’article décrit également les modalités générales d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement.Ces dispositions, ainsi que la date de création de l’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État qui indiquera notamment la composition précise du conseil d’administration et ses modalités générales de fonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseil d’administration et délégation du conseil d’administration, etc.).Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ou ses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession.La création d’une foncière d’État et interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellement les fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèle de foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieurs années dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaire et l’État occupant.Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect des objectifs de la politique immobilière de l’État, notamment de densification :<ul style="text-align: justify;"><li>La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante des intérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi que de l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État. Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sa directrice ou son directeur assume la présidence du conseil d’administration de la foncière. Elle fixe les orientations et valide la stratégie globale de valorisation du patrimoine immobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilière de l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiques publiques, accompagne et approuve les schémas directeurs immobiliers ;</li><li> La foncière assume pleinement les responsabilités de propriétaire d'un portefeuille d'actifs immobiliers, notamment : préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses, création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc et maintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition un immobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avec les occupants au travers de contrats de bail qui précisent les niveaux de loyers, les modalités de récupération de charges locatives et la répartition des droits et devoirs ;</li><li>Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes et adapté à leur activité et restent responsables de l’organisation des services généraux, aménagement intérieur des locaux et opérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact.</li></ul>La création de la foncière implique une profonde évolution des rôles et des responsabilités entre les différentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deux régions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.
Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP demandent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.Nous souhaitons inciter le gouvernement à se saisir d’un sujet qui gangrène l’audiovisuel public, sa crédibilité et son indépendance : le sujet des conflits d’intérêts ou des situations s’y apparentant.L’audiovisuel est un vivier de personnalités influentes qui se croisent à divers endroits et qui mettent en place des stratégies de réseaux d’influence, qui s’apparente au copinage. De très nombreux exemples existent : des directeurs de production dans l’audiovisuel public peuvent octroyer des productions très importantes en termes de financement à des grandes boîtes de production de manière préférentielle et se retrouvent à un poste important dans cette même entreprise après de leur départ de l’audiovisuel public. Ce problème éthique gangrène l’audiovisuel public et son financement, puisque l’argent public est distribué entre amis, et la question se pose de savoir si certains cadres de l’audiovisuel public n’auraient pas distribué des contrats et des financements à certains groupes, afin de se voir attribuer un poste important à leur départ. D’autres exemples existent. Des cadres de l’audiovisuel public se convertissent souvent, lors de leur départ, en producteurs et créent leur propre entreprise de production. Lors de leur recherche de financement, ils se tournent vers leurs anciens collègues dans l’audiovisuel public pour leur vendre leurs productions, et ce copinage permet à leur entreprise un très bon volume de ventes dès le départ, ce qui est pourtant rare dans la production audiovisuelle.Ces stratégies de réseaux d’influence doivent faire l’objet d’un état des lieux approfondi : dans quelle mesure l’argent public est-il distribué entre des personnes qui ont développé un réseau d’influence important et qui s’en servent pour s’enrichir ou enrichir leurs amis, qui les enrichiront en retour ? Ce phénomène est inacceptable, à l’heure où la production audiovisuelle indépendante doit être développée et soutenue, et au moment où des économies budgétaires drastiques sont imposées par le gouvernement. L’audiovisuel public doit pouvoir bénéficier d’un financement important, à la hauteur de ses missions, mais le bien-fondé de ses dépenses doit néanmoins être contrôlé. Il est important de s’assurer que l’argent public n’est pas capté par des personnalités influentes dans un milieu déjà congestionné.Enfin, les auditions organisées par le rapporteur pour avis sur le PLF sur la partie consacrée à l’audiovisuel public ont pu mettre en lumière un phénomène qui pose question au sein du conseil de surveillance d’Arte : la durée excessive du mandat de son président, et les conditions dans lesquelles il a été renouvelé dans cette fonction en 2019 et 2024. Par ailleurs, il est apparu que le président du conseil de surveillance d’Arte a bénéficié à quatre reprises d’un soutien de la chaîne au financement de ses propres œuvres audiovisuelles et cinématographiques représentant, entre 2011 et 2022, un montant cumulé de 750 000 euros. Ces situations posent question d’un point de vue déontologique : comment le président d’un conseil de surveillance d’une chaîne publique peut-il bénéficier de financements de la part de la chaîne en question pour ses propres productions ?Le groupe LFI-NFP demande donc un rapport visant à évaluer l’incidence, sur les choix relatifs aux dépenses dans la production audiovisuelle et les financements octroyés, à la détermination et au financement des programmes et aux nominations à des fonctions dirigeantes, des conflits d’intérêts ou des situations pouvant s’apparenter à des conflits d’intérêt, au sein des groupes de l’audiovisuel public. Le rapport évaluera l’opportunité de réformer les financements publics octroyés à la lumière de ses conclusions, et l'impact de telles réformes sur les finances publiques.
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation dans l’attribution des fonds publics, d’allègement des démarches administratives et de renforcement de l’efficacité des financements de l’État en matière d’aménagement territorial.Le rapport demandé devra évaluer les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion. Il étudiera notamment les modalités possibles d’un regroupement des deux dispositifs, en tenant compte des critères d’attribution, des montants alloués et des objectifs de ces dotations dans les territoires bénéficiaires.Ce rapport analysera également la manière dont cette fusion pourrait simplifier les démarches pour les collectivités locales, tout en garantissant une répartition des fonds adaptée aux spécificités de chaque territoire, notamment ruraux.Il devra enfin évaluer les bénéfices potentiels d’une telle fusion en matière de simplification administrative et d’efficacité budgétaire.Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dispositifs de financement public, sans compromettre les montants alloués aux collectivités et en continuant de récompenser celles qui investissent massivement pour leurs habitants.
Cet amendement vise à exclure du dispositif de fond de réserve les collectivités situées à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte.
Le PLF 2025 prévoit une ponction de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales. Cet article prévoit la création d'un fonds de réserve, qui permettra une ponction de 3 milliards d'euros, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales. Sur la forme, le dispositif s'avère mal conçu et contient encore trop d'inconnus. Sur le fond, une telle ponction s'avèrerai délétère économiquement et ferait peser un risque réel sur l'investissements des collectivités. Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.
Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.
Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins conjoncturels.Cette souplesse a été utile pour répondre à des situations d'urgence, comme durant la crise Covid où le dispositif a été élargi pour former les salariés en activité partielle. Depuis, les orientations du FNE-Formation ont encore changé, avec un recentrage sur les transitions écologique, numérique, et désormais sur l’employabilité des seniors. En 2023, le gouvernement a identifié le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi des seniors comme priorité, s'inscrivant dans une politique de croissance durable. Toutefois, ce changement fréquent de finalité complique l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif.Pour s'assurer que les fonds publics sont bien utilisés, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi adaptés aux nouveaux rôles dévolus au FNE-Formation. C'est pourquoi nous proposons la création d'un nouvel indicateur intitulé "Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation." Cet indicateur permettra de mesurer de manière précise et continue l’engagement du dispositif en faveur des seniors, afin d'évaluer son impact réel sur leur retour ou maintien dans l’emploi.
Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l’étudiant. En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les incitations au recours à l’apprentissage et au compte personnel de formation (CPF) et par l’absence de limite posée au financement de ces deux dispositifs.Cependant, cette dynamique budgétaire ne bénéficie pas en priorité aux publics les moins qualifiés, qui sont pourtant ceux susceptibles d’en tirer le plus grand bénéfice. En 2022, le coût des politiques d’alternance a dépassé 16,8 milliards d’euros, principalement en raison des contrats d’apprentissage.Face à ces dépenses élevées, la soutenabilité budgétaire de l’objectif d’un million de nouveaux contrats d’apprentissage par an d’ici 2027 est remise en cause. La Cour des comptes préconise une meilleure orientation des fonds publics vers les publics prioritaires et des actions qui répondent véritablement aux besoins de qualification des actifs.Ainsi, cet amendement propose de revenir aux principes directeurs de la réforme de 2018 en supprimant l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés, lorsque l’apprenti prépare un diplôme supérieur à bac+3. En outre, il est proposé de repousser le versement de l’aide mensuelle à l’issue de la période d’essai du contrat d’apprentissage, actuellement fixée à 45 jours. Enfin, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet 2025, afin d’assurer aux entreprises une période d’adaptation suffisante.
Dans une logique de chaînage vertueux et suite aux recommandations du rapport de M. Mickaël Bouloux sur la recherche polaire dans le cadre du printemps de l’évaluation, cet amendement vise à consacrer un document de politique transversale à la politique polaire de la France, incluant la recherche.
Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer l'impact du crédit d’impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.
Le présent amendement prévoit que le montant du dégrèvement de taxe d’habitation résultant d’une inexactitude de déclaration par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale relative à la situation d’occupation d’un local à usage d’habitation dont il est propriétaire et qui se situe sur son territoire, soit mis à sa charge et non pas à celle de l’État, ces communes et intercommunalités étant affectataires du produit de la taxe.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64.Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvement prévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leurs dépenses réelles de fonctionnement.Seraient concernées les collectivités dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023 à 2027 ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.Un décret viendrait préciser le dispositif afin de corriger les effets de bord éventuels.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF.Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte de la population et du potentiel fiscal.Ce mécanisme pose plusieurs difficultés que nous connaissons bien :- Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution alors même que leur niveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant très élevé, les maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titre d’exemple, la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer à hauteur de 2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative, une somme raisonnable considérant ses marges de manoeuvre financière malgré un niveau d’effort fiscal inférieur à la moyenne de son département. Dans le temps, de plus en plus de communes riches ont été concernées forçant l’application de l’écrêtement sur un nombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Paris allait également être concernée par cette situation, le Gouvernement a été contraint de financer la progression de la DSU et de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviter des effets de bord dramatiques.- Pour autant, cette situation a déjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractions cibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leur propre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autant plus vrai pour les communes de la politique de la ville dont les potentiels fiscaux peuvent être relativement élevés au regard de la moyenne nationale mais dont une part souvent substantielle des habitants vie sous le seuil de pauvreté et implique des charges de centralité conséquentes. La poursuite du mécanisme d’écrêtement même s’il était limité au seul financement de la progression démographique pose un problème majeur au regard de son caractère très inégalitaire et du nombre de collectivités riches protégées de toute contribution.Ainsi il est proposé de pérenniser à compter de 2025 la suspension de l’application du mécanisme d’écrêtement qui avait été mise en oeuvre en 2023 conformément à l’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attente d’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nos voeux.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances, vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal.L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire.Cette ambition de redressement est importante, puisqu’il s’agit, pour la part revenant aux collectivités locales, d’une contribution globale de 5 milliards d’euros dont 3 milliards d’euros pour l’instauration d’un fonds de réserve correspondant à cet article, soit 5 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales.Ce fonds serait prélevé directement sur les recettes des collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.Ce prélèvement est par ailleurs très concentré sur un petit nombre de collectivités. Pour les collectivités du bloc local, le prélèvement concernerait 450 communes et intercommunalités, principalement urbaines. Il est prévu des mesures d’exonération pour les collectivités présentant des difficultés (critères de revenu/hab. et de potentiel fiscal/ hab. retenu pour le FPIC), réduisant le nombre de collectivités contributrices.En faisant peser sur les collectivités un effort disproportionné d’économies d’au moins 5 milliards d’euros, pour résoudre un déficit budgétaire dont elles ne sont pas responsables, ce Gouvernement met en danger, non seulement les finances de ces collectivités, mais aussi la décentralisation elle-même.La décentralisation c’est d’abord la fin de la tutelle de l’État sur les collectivités et donc d’une vision centralisée et jacobine qui ne peut résoudre la diversité des enjeux locaux. C’est la possibilité pour les citoyens de choisir des élus locaux qui éliront un exécutif qui n’est plus le préfet et d’avoir des collectivités gérées de manière autonome pour porter des politiques publiques au plus proches des besoins locaux plutôt que décidées dans des bureaux ministériels.Ces collectivités sont globalement bien gérées, ont un faible endettement rapporté à celui de l’État et celui-ci est exclusivement le fait de dépenses d’investissement.Après avoir supprimé méthodiquement la taxe d’habitation, la fraction départementale de taxe foncière ou encore en quasi-totalité la CVAE, ce Gouvernement poursuit le travail de sape de l’autonomie financière des collectivités avec un seul dessein : Une recentralisation brutale pour faire des collectivités les télégraphistes du Gouvernement du moment et tuer toute volonté d’offrir de meilleurs services publics à nos concitoyens.La casse du service public, à l’œuvre depuis 2017, sera la conséquence immédiate des mesures que vous proposez. La répartition de ces 5 milliards d’euros d’économies, dans le détail, c’est le coût d’une crèche à Clermont-Ferrand, le coût d’un groupe scolaire neuf à Toulouse ou Montpellier, de deux collèges neufs dans les Bouches-du-Rhône ou en Alsace ou encore, de 35km de réfection de route départementale en Ille-et-Vilaine. Et ce chaque année.L’absence de concertation avec l’ensemble des acteurs, de diagnostic partagé sur la réalité de la situation des collectivités locales, de recherche en commun de solutions pour que les collectivités puissent contribuer à la résorption du déficit public conduit à supprimer l’article 64.Les collectivités sont appelées à jouer un rôle actif dans la croissance économique du pays, à répondre aux grands enjeux en matière de transition écologique, mais aussi sociétaux et sociaux. Leur capacité d’investissement doit à tout prix être préservée.Cet amendement est soutenu par l’ensemble des associations représentant les collectivités territoriales.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des EPCI à la DETR à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Si les travaux de l’Agenda rural ont permis de retenir une définition des communes rurales sur le fondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pas aujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ou urbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carte intercommunale a conduit à un élargissement des critères d’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de la taille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 a relevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000 habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000 habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs rendu éligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère de densité.Toutefois, ces élargissements cumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+ 5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données de l’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000 habitants.Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’EPCI, sans pour autant le supprimer.Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 EPCI, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré. Cet amendement réduirait la population des EPCI éligibles à la DETR de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux EPCI un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’EPCI. La dotation doit être distribuée aux EPCI qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la DETR 165 EPCI (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des EPCI éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose propose d’exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.En effet, la DETR doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la DETR sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposée par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.Le fonds de sauvegarde des Départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du Département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du PLF initial, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du FPIC entre un EPT et ses communes membres.En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes (le recours au coefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour ces territoires).Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont le seul objet est d’organiser de manière parfaitement cynique, un moindre recours des bénéficiaires au chèque énergie dans l’espoir de réaliser des économiques de bout de chandelle sur nos concitoyens les plus précaires.Alors que le Gouvernement ne réinterroge nullement les 62 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, il est absolument scandaleux de faire peser sur ces ménages précaires la charge de la compensation des conséquences du bilan économique de la politique d’Emmanuel Macron.Les droits sociaux sont des droits qui doivent être automatiques ou a minima le plus accessible et ce d’autant plus qu’ils concernent des ménages en difficulté.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides personnelles au logement (APL).Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel la loi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.Dans un objectif de valoriser les efforts d’intégration, le délai de résidence minimal est porté à vingt-quatre mois pour le bénéfice du droit au logement et à trois mois pour les APL, lorsque l’étranger présent en France exerce une activité professionnelle.Le présent amendement est conforme à la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption de dispositions analogues au sein de la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dans décision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérant comme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par les parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux exigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024).Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délai de trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économies budgétaires importantes. A titre de point de référence, l’Institut Montaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par la mise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familiales et les aides au logement.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l'année 2025.L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques. Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025.Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017.Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME.Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle :- La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurance maladie ;- Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte des soins prodigués au titre de l’AME ;- Aucun croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins prodigués n’est possible.Cette absence de données est regrettée par des voix exprimant des sensibilités différentes.Dans son avis n° 19-12 du 9 octobre 2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré « le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l’AME (nationalité, pathologies, non recours). Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche de réfléchir sereinement. ».Le traitement automatisé de données proposé vise à répondre à ce manque de données. Sa création serait utile en termes sanitaires et financiers.En termes sanitaires, ce fichier permettrait d’améliorer les politiques publiques de prévention. Si, lors de la crise sanitaire, la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME avait été connue, le ministère des solidarités et de la santé aurait par exemple pu chercher à vacciner en priorité certains ressortissants de pays concernés par des variants du covid 19 (par exemple les personnes étrangères provenant du sous-continent indien).En termes financiers, ce traitement de données permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude en identifiant des atypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec des données sur la nationalité. En 2019, un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a relevé des atypies en matière de soins AME concernant « les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang », ces dernières renforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins ». Mais l’absence de données sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifier d’éventuelles filières d’immigration pour soins. Pourtant, le recueil de données de ce type serait utile. En 2021, une importante filière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a été démantelée après que les autorités aient identifié un surcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne. Plusieurs centaines de demandes d’asile frauduleuses avaient été déposées dans le but de percevoir l’allocation pour demandeurs d’asile. Le préjudice pour l’État est proche de 2 millions d’euros.Si la collecte de la nationalité des bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile permet d’identifier et de démanteler des filières frauduleuses, la même chose est possible pour l’AME.Le présent amendement est identique à celui que la rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, a présenté lors de l'examen des précédents projets de loi de finances.L’amendement tient compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux qui a étudié l'amendement que la rapporteure avait déposé en 2021 :- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf en matière de lutte contre la fraude),- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer les modalités d’application de l’article,- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettre la collecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel de santé.Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintes fixées par :- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,- La jurisprudence du Conseil constitutionnel
Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025.En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales. Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, en investissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant les bâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent un risque récessif très fort. Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, les collectivités sont également des acteurs indispensables pour travailler à la transition écologique sur nos territoires.Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorber une dette réputée formée par l'ensemble des collectivités, toutes strates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragile juridiquement. Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi du fonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités locales et les laissera face à des choix intenables.
Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du Gouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage les départements. Il est primordiale de reconduire les mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.Amendement travaillé avec Départements de France
Amendement de repliCet amendement vise à demander la rédaction d'un rapport détaillé sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création du plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi ».Ce rapport aurait pour objectif d’évaluer les moyens nécessaires pour accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi à travers des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé.Aujourd’hui, le chômage de longue durée affecte fortement les travailleurs seniors : en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. Ce constat représente non seulement un défi personnel pour ces travailleurs, mais également un coût social et économique majeur, privant les entreprises de l’expertise de talents expérimentés. Le rapport demandé permettrait d’analyser les enjeux et les bénéfices potentiels d’un tel dispositif, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.Les enseignements tirés d'expérimentations déjà menées, comme le dispositif "Compétences Experts" développé en partenariat avec l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), montrent que des approches intensives de formation et d'accompagnement peuvent être efficaces. Le rapport analysera l’opportunité d’étendre un tel dispositif à l’échelle nationale.Par ailleurs, le rapport analyserait les retombées économiques et sociales d’un investissement de ce type, en considérant son impact sur la réduction du chômage, la valorisation des compétences des travailleurs expérimentés, et les bénéfices pour les entreprises qui bénéficieraient d'une main-d'œuvre diversifiée et expérimentée.
Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôle plus important.Par conséquent, le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente.Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. La garantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant le franchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR. Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR « bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR « cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant les trois fractions de la DSR.Il convient de noter que des garanties de sortie sur 5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables dans certaines situations : c’est le cas par exemple des communes qui sortent de la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans. Ainsi, la garantie de 3 ans proposée par le présent amendement permettrait de se rapprocher de ces garanties spécifiques.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppes considérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions de la DSR) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée par l’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%, 75% ou 50% selon l’année considérée) au montant total de DSR perçu par la commune l’année précédant le franchissement du seuil de 10 000 habitants. Il est également tenu compte, pour calculer le montant annuel des garanties à accorder, de l’attribution de DSU perçue le cas échéant par la commune. Ainsi, pour les communes qui sont nouvellement éligibles à la DSU en raison du franchissement du seuil, le montant de garantie qui leur est versé est diminué du montant qu’elles perçoivent au titre de la DSU pour l’année considérée. Pour les communes qui bénéficiaient déjà de la DSU avant le franchissement du seuil et qui continuent d’en bénéficier après ce franchissement, le montant de garantie à verser est diminué à hauteur de la progression de DSU dont bénéficie la commune.
L’évolution des connaissances sanitaires confirme l’impact délétère de la pollution de l’air sur la santé et amène à élargir les besoins de surveillance de la pollution atmosphérique.A ce titre, la nouvelle directive sur l’air ambiant en cours d’adoption tient compte des nouvelles valeurs du guide de l’Organisation Mondiale de la Santé en abaissant les seuils limites pour la protection de la santé de polluants de l’air.En effet, les conséquences sanitaires sont évaluées à 40 000 morts prématurées par an en France, selon Santé Publique France, tandis que les conséquences économiques ont été estimées à 100 milliards d’euros par an par un rapport du Sénat.C’est une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information indépendante de plus en plus précise et accessible, et également un sujet à forte sensibilité́ médiatique.La France fait face à différents contentieux (européens, nationaux et locaux) sur la pollution de l’air. L’article L225-1 du code l’environnement, issu de la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (« LAURE » de 1996) qui dispose que : « (…). Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances » et qui s’appuie sur le principe de « pollueur/payeur » n’a jamais été mis en œuvre.D’autre part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent concourir à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, et concourir avec l’Etat à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement.Et plus particulièrement, les EPCI doivent adopter des Plans climat air énergie territoriaux. Certains d’entre eux, métropoles, communautés urbaines et certaines communautés d’agglomération ont la compétence « lutte contre la pollution de l’air ».Le Plan climat air énergie (PCAET) est un outil de planification, à la fois stratégique et opérationnel, qui permet aux collectivités d’aborder l’ensemble de la problématique air-énergie-climat sur leur territoire.C’est en toute logique que cet amendement vise à attribuer une part du produit des taxes sur les énergies fossiles aux intercommunalités dotées d’un PCAET.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France
Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues » de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le produit de la majoration est versé à la commune l'ayant instituée.Le classement en zone dite « tendue » est établi en évaluant un éventuel « déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements » précise l’article 232 du code des impôts.La question du déséquilibre entre l’offre et la demande est appréciée en fonction du taux de pression sur la demande de logements locatifs sociaux (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social), ainsi que du taux de pression sur la demande dans le parc privé.La majoration de la THRS peut être un outil d’inflexion du marché de l’immobilier dans des secteurs tendus non visés par le classement en zone dite tendue. Alors que les politiques de l’habitat sont désormais largement sous la responsabilité des intercommunalités, il serait logique qu’elles puissent disposer de cet outil fiscal.Cet amendement vise donc à permettre aux intercommunalités de recourir à la THRS.Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France
Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la fragilité de leurs recettes, en particulier dans le contexte actuel de forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de faible croissance de la TVA.Ainsi, les principes qui ont présidé la création du fonds restent plus que jamais d’actualité. Face aux déséquilibres persistants, le renforcement de ce type de solidarité est nécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.
L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts. Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvement à un taux de 0,40% assurera d’atteindre, en 2025, le montant plafond du fonds à 1,6 milliard d'euros, tel que prévu par l’article L3335-2 du CGCT.Sans mécanisme correctif, ce fonds sera sous-abondé de l’ordre de 15%, remettant en cause son efficacité même, dans un contexte de fortes inégalités de ressources fiscales entre les Départements accrues par le fort ralentissement des droits de mutation ces deux dernières années.Plus que jamais, il semble aujourd’hui nécessaire d’accroitre la péréquation horizontale entre les Départements afin de garantir à ceux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales, les moyens financiers pour assurer la mise en œuvre de leurs missions.Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.
Le Fonds national pour l’emploi – Formation (FNE-Formation) a connu une montée en puissance spectaculaire depuis 2020, avec un budget passant de 7,2 millions d’euros en 2019 à près de 958 millions d’euros mobilisés en 2021 et 2022 pour répondre à la crise sanitaire. Initialement conçu pour accompagner les entreprises en mutation économique, le FNE-Formation a vu ses objectifs évoluer rapidement au fil des crises et des priorités gouvernementales, adoptant de nouveaux rôles selon les besoins conjoncturels.Cette souplesse a été utile pour répondre à des situations d’urgence, comme durant la crise Covid où le dispositif a été élargi pour former les salariés en activité partielle. Depuis, les orientations du FNE-Formation ont encore changé, avec un recentrage sur les transitions écologique, numérique, et désormais sur l’employabilité des seniors. En 2023, le Gouvernement a identifié le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi des seniors comme priorité, s’inscrivant dans une politique de croissance durable. Toutefois, ce changement fréquent de finalité complique l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif.Pour s’assurer que les fonds publics sont bien utilisés, il est essentiel de mettre en place des outils de suivi adaptés aux nouveaux rôles dévolus au FNE-Formation. C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouvel indicateur intitulé « Nombre de seniors/retraités engagés en FNE-Formation. » Cet indicateur permettra de mesurer de manière précise et continue l’engagement du dispositif en faveur des seniors, afin d’évaluer son impact réel sur leur retour ou maintien dans l’emploi.
Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.Ce prélèvement est inéquitable et injuste pour les communes qui ont déjà fait des efforts considérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, et qui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges de manœuvre suffisantes pour ajuster leurs dépenses afin de faire face à l’instauration de ce prélèvement.Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de ce prélèvement les communes présentant des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 25% à la moyenne de leur strate et qui ont un rang DSU inférieur ou égal à 750.
Dans une logique de chaînage vertueux et suite aux recommandations du rapport de M. Mickaël Bouloux sur la recherche polaire dans le cadre du printemps de l’évaluation, cet amendement vise à compléter le jaune relatif aux politiques nationales de recherche et de formations supérieures afin qu’il mentionne les efforts de l’État en faveur de la recherche polaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement.Alors que la DGF ne suit déjà pas l’inflation (ce qui équivaut à une perte d’environ 500 millions d’euros cette année encore), et que les augmentations de dotations de péréquation se font à enveloppe constante et donc sur le dos d’autres collectivités, les baisses de dotations peuvent être brutales d’une année à l’autre et déstabiliser les budgets des communes.Cet amendement propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’État, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France (AMF).
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil d’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à ceux dont la population est inférieure ou égale à 65 000 habitants.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont éligibles à la DETR sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Si les travaux de l’Agenda rural ont permis de retenir une définition des communes rurales sur le fondement de la grille de densité de l’Insee, on ne dispose pas aujourd’hui d’une définition semblable pour les EPCI ruraux (ou urbains). La fusion des EPCI à la suite de la refonte de la carte intercommunale a conduit à un élargissement des critères d’éligibilité dans la loi pour compenser l’augmentation de la taille des EPCI éligibles à la DETR. La loi de finances pour 2017 a relevé le seuil de population des EPCI éligibles de 50 000 à 75 000 habitants et le seuil de la commune centre de 15 000 à 20 000 habitants. La loi de finances pour 2019 a par ailleurs rendu éligibles 28 EPCI peu denses en introduisant le nouveau critère de densité.Toutefois, ces élargissements cumulatifs ont été excessifs dans la mesure où depuis 2014, la population des EPCI éligibles à la DETR a augmenté de 19 % (+ 5,1 millions d’habitants éligibles). Sur la base des données de l’Insee sur la population, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 8 communautés d’agglomération pour environ 550 000 habitants.Cet amendement s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement restreint le champ du seul critère portant sur la densité de l’établissement publics de coopération intercommunale, sans pour autant le supprimer.Sur la base des données de l’Insee sur la population en 2020, cet amendement aboutirait à rendre inéligible 20 établissements publics de coopération intercommunale, dont 19 communautés d’agglomération (CA), à la densité comprise entre 100 et 150 habitants par kilomètre carré. Cet amendement réduirait la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux de 2,37 millions d’habitants. Il permettrait de revenir sur environ la moitié de l’augmentation de 5,1 millions d’habitants de la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles constaté entre 2014 et 2020 +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale à la dotation d’équipement des territoires ruraux, parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré.En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sauf ceux qui, de manière cumulative :– regroupent une population supérieure à 75 000 habitants ; – comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants ; – et, depuis 2019, ont une densité par habitant supérieure ou égale à 150 habitants par kilomètre carré.Le présent amendement propose d’exclure de l’éligibilité les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de leur catégorie. Il s’agirait ainsi d’appliquer aux établissements publics de coopération intercommunale un critère de ressources proche de celui déjà prévu pour déterminer l’éligibilité des communes, tout en prenant en compte les différences de potentiel fiscal entre catégories d’établissements publics de coopération intercommunale. La dotation doit être distribuée aux établissements publics de coopération intercommunale qui sont les plus dépendants du soutien financier de l’État pour investir. Sur la base des données de population et de potentiel fiscal de l’année 2019, cet amendement aboutirait à rendre inéligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux 165 établissements publics de coopération intercommunale (16 communautés d’agglomération et 149 communautés de communes), regroupant 5,1 millions d’habitants.Cet amendement permettrait, sur le fondement d’un critère de richesse, de revenir entièrement sur la hausse de 5,1 millions d’habitants de la population des établissements publics de coopération intercommunale éligibles constatée entre 2014 et 2020 (hausse de +19 % sur la période).Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Cet amendement propose propose d’exclure du bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes urbaines au sens de la grille de densité qui sont membres d’une métropole.En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux doit être recentrée sur les territoires ruraux. A défaut de fonder la définition générale des communes éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux sur la ruralité de la grille de densité, il convient a minima d’exclure les communes urbaines membres d’une métropole.Il s’inscrit dans le cadre des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il ne modifie pas les critères spécifiques applicables aux communes et groupements d’outre-mer.
Actuellement, la commission des élus relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.
Par cet amendement, nous proposons d’améliorer la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) afin de la rendre plus transparente et y inclure les élus.Actuellement, l’attribution de la DSIL est confisquée entre les mains du préfet de région. Nous proposons qu’elle soit attribuée par le préfet de département.Nous proposons également de créer sur le modèle de la dotation d’équipement des territoires ruraux une commission d’élus composée de parlementaires et d’élus locaux, au niveau départemental.Cette commission pourra fixer les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subventions.La commission sera destinataire de documents explicatifs sur les dossiers, la répartition des subventions, les éléments sur lesquels se sont fondés les préfets pour accepter ou non des demandes.Les dossiers complets et recevables lui seront également transmis.Elle se réunira au moins 1 fois par an et sera saisie pour avis concernant toute demande supérieure à 100 000 €.Cette modification du mode d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local redonnerait de la place aux élus dans la répartition des crédits attribués par l’État aux collectivités. Elle permettrait également de simplifier et d’harmoniser la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation d’équipement des territoires ruraux qui est déjà attribuée par le préfet de département.
Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif permettant l’unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l’échelle intercommunale.La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a introduit en 2014 à l’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales une disposition permettant la mise en commun des ressources des dotations des communes au niveau de l’intercommunalité. Complété par la loi de finances pour 2020, cet article a été assoupli mais avec toujours le même objectif de redistribuer tout ou partie de la dotation globale de fonctionnement en fonction de critères choisis par l’intercommunalité.Dans un rapport sur la dotation globale de fonctionnement publié début octobre 2024, la Cour des comptes est revenue à la charge sur ce sujet en proposant de faire remonter obligatoirement la répartition de la dotation globale de fonctionnement au niveau intercommunal.Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l’intercommunalité est au service des communes et demeure sous le statut d’établissement public et non de collectivités territoriales au sens propre comme le sont les communes, départements ou les régions. La commune doit rester l’échelon de base de la République et nous opposons à la logique d’intercommunalisation à marche forcée et de mutualisation contrainte. En cohérence nous proposons de supprimer ce dispositif qui n’est pas désiré par les élus locaux qui s’en sont très peu saisis.
Le présent amendement proposé par Départements de France vise à maintenir les critères 2024 du fonds de sauvegarde.Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux Départements depuis la perte du foncier bâti.En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des Départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les Départements les plus fragilisés.Ainsi, 14 Départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des Départements). La répartition a ensuite été réalisée en deux enveloppes égales, fonction de l’indice de fragilité sociale du Département multiplié par la population s’agissant de la seconde part.Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, même sans prendre en compte les mesures prévues aux articles 30, 31 et 64 du projet de loi de finances pour 2025 déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, il est nécessaire de conserver cette logique et donc de reconduire les mêmes critères en 2025 ; le fonds de sauvegarde devant être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.
Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes entre les communes membres d’un même établissement public territorial de la métropole du grand Paris (MGP).Le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er janvier 2025 la date d’abrogation des dispositions censurées, l’article 62, dans sa version initiale, abroge les modalités dérogatoires de répartition interne de prélèvement et de reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes entre les communes membres d’un même établissement public territorial, et fixe cette répartition selon les modalités de droit commun des établissements publics de coopération intercommunale , c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Néanmoins, l’application de ces modalités de répartition pour la totalité du prélèvement fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes à répartir entre les communes conduirait d’une part à augmenter fortement et brutalement le montant de prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes supporté par certaines communes et d’autre part reviendrait à remettre en cause le mécanisme de plafonnement des contributions au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France qui s’appliquait en 2015. Or, la décision du Conseil Constitutionnel vise l’absence d’évolutivité des modalités de répartition du prélèvement entre communes et non l’existence de ce plafonnement originel dont bénéficiaient certaines de ces communes.Afin de prendre en compte ces spécificités et d’atténuer l’impact financier d’une application stricte du droit commun, l’amendement propose un mécanisme mixte de répartition en appliquant les nouvelles modalités de répartition prévues à l’article 62 à la seule part du prélèvement postérieure à 2015 et en maintenant le mécanisme dérogatoire actuel pour la part du prélèvement fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes de 2015.
Le présent amendement porté avec Intercommunalités de France vise à aménager la solution proposée par le Gouvernement suite à la censure du Conseil constitutionnel pour la répartition du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre un établissement public territorial et ses communes membres.En effet, l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la métropole du grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes (le recours au coefficient d’intégration fiscal n’étant pas opérant pour ces territoires).Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des établissements publics territoriaux. Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics territoriaux qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.
Cet amendement souhaité par de nombreux élus locaux vise à rendre pluriannuelles les délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, afin de favoriser le développement des modalités alternatives de répartition interne du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet les répartitions dites « dérogatoires » sont constitutives de la responsabilité et de la confiance mutuelle entre élus d’un même ensemble intercommunal, qui s’entendent par leur biais sur une répartition des prélèvements ou attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales adaptée à leur territoire et qui diffère de celle, de droit commun, résultant de l’application indistincte de la loi.Il existe trois freins à une plus grande mise en œuvre des répartitions dérogatoires :La première résulte des conditions exigées (unanimité pour la répartition dite « libre ») ; mais les tentatives d’assouplissement se sont heurtées au fait que le Conseil d’État estime difficile d’envisager un assouplissement significatif de ces règles ; La deuxième découle du caractère très contraint du délai dont disposent les exécutifs locaux pour prendre une délibération tendant à la mise en place d’une modalité de répartition dérogatoire. Pour autant, l’assouplissement du calendrier de notification du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales se heurte à de réelles difficultés opérationnelles pour la direction générale des collectivités locales ;La troisième tient à l’obligation de réitérer chaque année les délibérations, ce qui alourdit les travaux des organes délibérants. Cet amendement, suggéré par l’association France Urbaine, propose d’assouplir le régime de validité des délibérations de répartition, afin qu’elles puissent, par tacite reconduction, demeurer valables tant qu’une décision expresse contraire, résultant d’une volonté locale, ne vient pas les rapporter ou modifier.Il conduit à ce que les délibérations ne soient plus fondées sur des répartitions en valeurs absolues mais sur des quote-part de répartition.
Les règles applicables aux établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris tendent à se rapprocher de celles applicables aux établissements de coopération intercommunale de droit commun, telles que les communautés et métropoles.Par application de la décision du conseil constitutionnel n° 2024‑1085 QPC du 25 avril 2024, les dispositions dérogatoires relatives à la répartition des versements au fonds de péréquation intercommunal et communal ont, s’agissant du b de l’article du II de l’article L. 5219‑8, été déclarées inconstitutionnelles à compter du 1er janvier 2025. Ainsi le projet de loi de finances pour 2025 en tire les conséquences par son article 62, et abroge les modalités dérogatoires de répartition interne, tant du prélèvement que du reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, entre les communes membres d’un même établissement public territorial. Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.Dans ce contexte, par cohérence, il parait utile d’ouvrir certaines dispositions financières des établissements publics territoriaux aux dispositions appliquées aux établissements publics de coopération intercommunale de droit commun. Le présent amendement vise donc à ouvrir, en cas d’une contribution communale au fonds de compensation des charges territoriales négative, la possibilité pour la commune concernée, de demander à l’établissement public territorial d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit, et ce, au même titre que l’attribution de compensation négative prévue au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Cet amendement vise à rééquilibrer les recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue par les collectivités territoriales de la zone d’implantation, de la zone de proximité et de la zone de solidarité. Cela doit permettre d’engager une répartition plus juste des retombées fiscales du projet Cigéo sur les territoires concernés.
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons fermement au « fonds de précaution » imposé aux collectivités par le présent article, qui n’est autre qu’un prélèvement injustifié sur leurs recettes pour les forcer à participer à la cure d’austérité.L’article 64 du budget prévoit en effet qu’à compter de 2025, pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, lorsque serait dépassé un solde de référence, un prélèvement serait effectué sur le montant des impositions qui leurs sont versés (correspondant à 2 % maximum de leurs recettes de fonctionnement). 450 collectivités seraient concernées, pour pas moins de 3 milliards d’euros de ponction, et seules en seraient exonérées les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés. Le produit du prélèvement serait affecté à un fonds de réserve des collectivités qui abonderait en partie les dispositifs de péréquation horizontale.Puisque le prélèvement se ferait a priori, ce mécanisme a été considéré par André Laignel, président du Comité des finances locales, comme pire que les « Contrats de Cahors ».Cela est d’autant plus inacceptable qu’il n’y a pas de dynamique des recettes des collectivités par rapport aux dépenses : selon les dernières estimations de La Banque postale l’épargne brute des collectivités chuterait de -8,7 % en 2024 par rapport à 2023, du fait de dépenses de fonctionnement en hausse (+4,4 %) face à des recettes de fonctionnement augmentant seulement de +2,3 %. Rappelons que de nombreuses dépenses des collectivités sont subies et contraintes, d’une part liée à l’inflation, d’autre part aux décisions du Gouvernement non compensées (revalorisations dans la fonction publique, du RSA...). Les dernières réformes ont déjà mises à mal les recettes des collectivités en réduisant drastiquement leur capacité à lever l’impôt. À la fin c’est bien les services publics locaux et l’investissement public qui en pâtiront, pourtant essentiels au quotidien des citoyens et à la bifurcation écologique. Si malgré tout les collectivités continuent d’investir (+7 % prévu pour 2024), de tels mécanismes infantilisant et punitifs mèneront également les élus locaux à s’endetter davantage.Le Réseau des élus insoumis et citoyens a lancé un appel à témoignage auprès de ses élus sur l’impact de l’austérité dans les collectivités. De nombreux élus locaux insoumis nous ont ainsi alerté sur les conséquences des baisses de dotations en termes de politiques publiques. Du fait du manque de recettes, ils sont nombreux à être contraints de réduire des services essentiels à la population et à devoir abandonner des politiques publiques malgré les besoins. Le présent article poursuit la logique austéritaire et constitue le premier niveau du plan du Gouvernement pour amenuir les budgets locaux à hauteur de 10 milliards d’euros en 2025 ! Il convient de supprimer ce dispositif.
Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer l'impact du crédit d’impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.
Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur de performance pour évaluer la proportion de femmes dans les dépenses de personnel éligibles au crédit d'impôt recherche. Il doit ainsi permettre de renforcer l'information sur la féminisation des carrières scientifiques.
Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l'inflation. Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+6,1 %, soit +5,4 Md€), notamment sous l'impulsion des frais de personnel (+6,1 %, soit +2,2 Md€), des achats et charges externes (+11,9 %, soit +1,7 Md€), des subventions (+3,7 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+30,3 %, soit +0,2 Md€).Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement était à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.
Le présent amendement vise à permettre au rapporteur spécial de présenter ses derniers travaux sur les difficultés de financement des petites et moyennes entreprises du secteur de la défense et sur les moyens d'y remédier, en lien notamment avec l'annonce par le Premier ministre de la création d'un livret d'épargne pour l'industrie.Après que le Sénat a adopté une proposition de loi reprenant les dispositions adoptées par l'Assemblée au PLF pour 2024 visant à rediriger une partie des fonds non centralisés des livrets réglementés, l'annonce par le Premier ministre dans son discours de politique générale du 1er octobre de vouloir créer un livret destiné à soutenir l'industrie française a renforcé la conviction du rapporteur spécial que l'épargne est un levier sous-utilisé par l'État dans ses politiques stratégiques. Il s'agira alors pour ce rapport d'étudier en profondeur les moyens qui seront les plus efficaces pour mobiliser cette épargne, dans l'objectif d'appuyer la mise en place d'une économie de guerre, les commandes des programmes 144 et 146 et notamment le bénéfice de ces dernières aux PME de la BITD française.
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales.Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale.En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le Gouvernement.Cet amendement constitue la mise en œuvre de la première recommandation formulée par la communication du rapporteur général à la commission des finances du 21 juin 2023 sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales à l’issue des réformes de la fiscalité locale.Un taux minimal d’autonomie fiscale ne pourrait être garanti que par une révision constitutionnelle. Il s’agit donc seulement pour cet amendement de contribuer à objectiver le débat sur les ressources locales en proposant une définition légale claire d’une notion qui n’a à ce jour pas d’existence juridique ou de définition officielle, mais qui est régulièrement évoquée dans les débats parlementaires relatifs aux finances locales.
Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens. Si les COM 2024‑2028 précisent quelles recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement avec un total de ressources publicitaires estimée pour la fin de l’année 2024 à plus de 65 millions d’euros sans aucun contrôle ou sanctions de la part de l’Arcom ou du Ministère. Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaitre plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanction de la part de l’Arcom. Cet indicateur à pour but de mieux évaluer les enjeux du fond du soutien à l’expression radiophonique, continuellement maintenu ou en expansion jusqu’au dernier PLF, du fait du nombre grandissant chaque année du nombre de radios associatives. La volonté du Gouvernement de faire près de 10 millions d’économie sur ce fond de soutien, ne doit pas néanmoins pénaliser les radios associatives, qui jouent leur rôle de service public de proximité depuis parfois plusieurs années. Néanmoins si celles-ci participent au débat local et à la démocratie dans les territoires, il faut s’assurer que certaines ne véhiculent pas des propos contraire à la laïcité, la démocratie et ne propagent pas des discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du fond de soutien à l’expression radiophonique et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.C’est pourquoi par cet amendement nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution du fond ainsi que du suivi et du contrôle du respect stricte qui incombe aux radios bénéficiaires de ce fond.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d’une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires et en renforçant en particulier ceux alloués au ministère de la Justice, via 924 créations d’emploi additionnelles par rapport aux 619 déjà prévues au texte initial.Cet amendement tire ainsi les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des mesures suivantes :· la mise en œuvre d’une mesure complémentaire au schéma d’emplois de réduction des primo-recrutements ;· une mesure complémentaire de hausse de schéma d’emploi concernant le ministère de la Justice ;Au total, le présent amendement abaisse de 6 ETPT le plafond des autorisations d’emplois de l’État. Sur l’ensemble du périmètre de l’État et de ses opérateurs, le schéma d’emplois est abaissé de 21 ETP, passant de -2 201 ETP (-1 196 ETP pour l’État, -1 005 ETP pour les opérateurs) à -2 222 ETP (-878 ETP pour l’État, -1 344 pour les opérateurs), tout en tenant compte d’une hausse de +924 ETP supplémentaires pour le ministère de la Justice. I. Mesure complémentaire de diminution des primo-recrutementsUne mesure complémentaire de réduction des primo-recrutements est proposée sur l’année 2025. Elle s’ajoute au schéma d’emplois prévu au PLF 2025 de façon à conduire tous les ministères à réduire d’au moins 10 % leurs primo-recrutements par rapport à 2024, à l’exception des ministères sous loi de programmation et à l’exception du ministère de l’Éducation nationale, qui sont exemptés de cette mesure complémentaire.En conséquence, le plafond d’emplois des ministères et des budgets annexes est abaissé de 568 ETPT, traduction d’un moindre schéma d’emplois à hauteur de - 606 ETP sur le périmètre de l’État.Les efforts complémentaires au schéma d’emploi déjà inclus en texte initial portent sur le ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation (-327 ETPT), le ministère de l’Outre-Mer (-119 ETPT), le ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (-38 ETPT), le ministère de la Culture (-30 ETPT), les services du Premier Ministre (-23 ETPT), le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie (-23 ETPT) ainsi que sur le ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique (- 3 ETPT). Le plafond d’emplois de la mission « Contrôle et exploitation aériens » est ajusté à la baisse à hauteur de -5 ETPT.II. Renforcement du plafond d’emplois du ministère de la JusticeLe plafond d’emplois du ministère de la Justice augmente de 562 ETPT en raison de créations d’emplois supplémentaires (+924 ETP) au titre de l’année 2025. Ces emplois supplémentaires visent notamment à armer les nouveaux établissements pénitentiaires, qui entreront en service dans le cadre de la poursuite de la construction de 15 000 places de prison supplémentaires et à renforcer les services judiciaires en appui des magistrats.Tableau – Détail, par ministère, des ajustements proposés par l’amendement sur les schémas d’emplois (en ETP)<table style="border-collapse: collapse; height: 203px;" width="1267"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">Ministères</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">Projet de loi de finances pour 2025</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">Ajustements apportés par l'amendement</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">Schéma d'emplois après amendement</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-91</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-91</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Armées et anciens combattants</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">630</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">630</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Budget et des comptes publics</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-505</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-505</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Culture</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-54</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-54</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Économie, finances et industrie</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-24</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-46</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-70</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Éducation nationale</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-2000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-2000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Enseignement supérieur et recherche</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Europe et affaires étrangères</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">75</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">75</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-7</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-7</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Intérieur</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Justice</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">619</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">924</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">1543</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Logement et rénovation urbaine</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Outre-Mer</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-35</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-34</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-69</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Partenariat avec les collectivités territoriales, décentralisation</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-322</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-322</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Services du Premier ministre</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-1</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-42</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-43</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Sports, de la jeunesse et de la vie associative</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">3</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">3</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Travail et emploi</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-90</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-90</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Total Budget général</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-1328</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">328</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-1000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Contrôle et exploitation aériens</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">132</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">122</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Publications officielles et information administrative</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">0</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Total Budgets annexes</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">132</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-10</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">122</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px;">Total général</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-1196</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">318</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 313.5px; text-align: center;">-878</td></tr></tbody></table>
Par cet amendement, le Gouvernement vise à traduire la volonté exprimée par les groupes parlementaires Ensemble pour la République, Droite républicaine, Les Démocrates et Horizons & Indépendants d’une exemplarité renforcée sur le fonctionnement de l’État et de ses opérateurs, en réduisant les primo-recrutements et les effectifs publics, tout en maintenant les moyens des politiques publiques prioritaires.Cet amendement prévoit également un retour à la stabilité du schéma d’emploi de l’Office national des forêts suite aux observations des mêmes groupes parlementaires sur la réduction prévue en texte initial.Cet amendement modifie les plafonds d’emplois des opérateurs pour tenir compte de la mesure de freinage sur les primo-recrutements décidée par le Gouvernement pour 2025, portant de manière transversale sur les effectifs de l’État et de ses opérateurs, hors ministère de l’Éducation nationale et ministères sous lois de programmation. Les plafonds des opérateurs de l’État sont diminués à ce titre de -243 ETPT, traduisant un schéma d’emplois 2025 supplémentaire net de -339 ETP, dont -434 ETP de baisses et une neutralisation du schéma initial pour l’ONF.Les baisses de plafonds concernent la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour -27 ETPT, la mission « Cohésion des territoires » pour -2 ETPT, la mission « Contrôle et exploitation aériens » pour -7 ETPT, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pour -4 ETPT, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour -166 ETPT, la mission « Économie » pour -36 ETPT, la mission « Outre-mer » pour -1 ETPT, la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour -60 ETPT (hors loi de programmation de la recherche), la mission « Régimes sociaux et de retraite » pour -1 ETPT, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour -3 ETPT, la mission « Transformation et fonction publiques » pour -6 ETPT et la mission « Travail et emploi » pour -25 ETPT.Le schéma d’emplois initialement prévu de -95 ETP de l’ONF est par ailleurs annulé, ce qui doit permettre à l’établissement de stabiliser ses recrutements et de poursuivre ses actions, afin de garantir une gestion durable des forêts compte tenu des défis croissants du changement climatique et des enjeux de défense des forêts contre les incendies.En conséquence, les schémas d’emplois des opérateurs de l’État connaissent par mission l’évolution suivante :<table style="width: 100.0%; border-collapse: collapse;" width="100%"><tbody><tr style="height: 23.25pt;"><td style="width: 52.14%; border: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 23.25pt;" width="52%">Missions</td><td style="width: 24.86%; border: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 23.25pt;" width="24%">Schéma d'emplois PLF 25 (en ETP)</td><td style="width: 23.0%; border: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 23.25pt;" width="23%">Schéma d'emplois revu (en ETP)</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Action extérieure de l'État</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-10</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-10</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Administration générale et territoriale de l'État</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-101</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-60</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Cohésion des territoires</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-31</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-35</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Contrôle de la circulation et du stationnement routiers</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Contrôle et exploitation aériens</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">5</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-2</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Culture</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-62</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-62</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Défense</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">70</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">70</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Direction de l'action du Gouvernement</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-5</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-13</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Écologie, développement et mobilité durables</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-140</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-306</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Économie</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-42</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-113</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Enseignement scolaire</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-30</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-30</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Immigration, asile et intégration</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Justice</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Médias, livre et industries culturelles</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-20</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-20</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Outre-mer</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-1</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Recherche et enseignement supérieur</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">284</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">224</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Régimes sociaux et de retraite</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-1</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Santé</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Sécurités</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">0</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Sport, jeunesse et vie associative</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-40</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-46</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border-top: none; border-left: solid windowtext 1.0pt; border-bottom: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Transformation et fonction publiques</td><td style="width: 24.86%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">0</td><td style="width: 23.0%; border: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-6</td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Travail et emploi</td><td style="width: 24.86%; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-883</td><td style="width: 23.0%; border-top: none; border-left: none; border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-right: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-933</td></tr><tr style="height: 4.5pt;"><td style="width: 52.14%; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 4.5pt;" width="52%"> </td><td style="width: 24.86%; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 4.5pt;" width="24%"> </td><td style="width: 23.0%; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 4.5pt;" width="23%"> </td></tr><tr style="height: 12.75pt;"><td style="width: 52.14%; border: solid windowtext 1.0pt; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="52%">Total Opérateurs de l'Etat</td><td style="width: 24.86%; border-top: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-right: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="24%">-1 005</td><td style="width: 23.0%; border: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; padding: 0cm 3.5pt 0cm 3.5pt; height: 12.75pt;" width="23%">-1 344</td></tr></tbody></table>
L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages.Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467 pages et le Code de l’urbanisme de 3 030 pages. La profusion de lois, décrets et règlements en tout genre, loin de simplifier la vie des citoyens, a complexifié leur existence. Codifier, réglementer la vie des entrepreneurs, des chefs d’entreprise et des salariés, loin d’être un facteur de développement de l’activité économique, est en fait un frein considérable à l’essor de nos entreprises, notamment des PME-TPE.Les chefs d’entreprise, les artisans et commerçants, les entrepreneurs, n’en peuvent plus de cet accroissement du volume des normes. Pour éclairer la représentation nationale, il est urgent d’évaluer le coût de la bureaucratie et de l’empilement des normes pour les acteurs économiques. Il s’agit d’une étape essentielle dans notre politique de simplification administrative.
L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’État doit contribuer significativement l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées, sont des outils puissants. Le présent article vise à mettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôles entre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage.Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridique est solidifié par une réforme structurelle à travers la création d’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers des services publics, un immobilier adapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics en termes de transition écologique.La légitimité d’action de la foncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions de transfert de biens immobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dans les matières fiscales et de droit de préemption.L’article décrit également les modalités générales d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement.Ces dispositions, ainsi que la date de création de l’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État qui indiquera notamment la composition précise du conseil d’administration et ses modalités générales de fonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseil d’administration et délégation du conseil d’administration, etc.).Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ou ses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession.La création d’une foncière d’État et interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellement les fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèle de foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieurs années dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaire et l’État occupant.Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect des objectifs de la politique immobilière de l’État, notamment de densification :• La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante des intérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi que de l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État. Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sa directrice ou son directeur assume la présidence du conseil d’administration de la foncière. Elle fixe les orientations et valide la stratégie globale de valorisation du patrimoine immobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilière de l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiques publiques, accompagne et approuve les schémas directeurs immobiliers ; • La foncière assume pleinement les responsabilités de propriétaire d'un portefeuille d'actifs immobiliers, notamment : préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses, création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc et maintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition un immobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avec les occupants au travers de contrats de bail qui précisent les niveaux de loyers, les modalités de récupération de charges locatives et la répartition des droits et devoirs ; • Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes et adapté à leur activité et restent responsables de l’organisation des services généraux, aménagement intérieur des locaux et opérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact. La création de la foncière implique une profonde évolution des rôles et des responsabilités entre les différentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deux régions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.
Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Actuellement, les crédits budgétaires alloués à l’ESS sont dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile. Cet outil permettra de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués à l’ESS.Cet « orange budgétaire » s’inscrit dans une logique de transparence et d’efficacité budgétaire, et c’est une étape essentielle pour renforcer l’accompagnement des acteurs de l’ESS, tout en permettant une meilleure évaluation de l’impact des financements publics.
Face à la hausse des prix de l’énergie, le chèque énergie est une mesure pansement, et aujourd’hui défaillante dans ses conditions d’attributions.Le groupe LFI-NFP porte des propositions structurelles pour résoudre durablement la hausse du prix de l’énergie, qui sont le blocage des prix et la réforme du marché de l’énergie.Toutefois, en attendant ces réformes, il importe de préserver autant que possible le caractère automatique de l’envoi du chèque énergie, qui a contribué à l’amélioration du taux de recours.Le présent amendement vise donc à assurer la pré-identification des foyers fiscaux éligibles au chèque énergie, afin de limiter au maximum les situations où les ménages devraient faire eux-mêmes la demande d’aide. A cette fin, il propose de repartir d’une première liste établie par l’administration fiscale, non plus à partir de ses données relatives à la taxe d’habitation mais des données relatives à l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale dispose en effet des informations concernant les revenus et la composition du foyer. Elle doit être en mesure de croiser ces deux données pour pré-identifier les foyers qui semblent remplir les conditions de revenus (pondérés par le nombre de personnes composant ce foyer fiscal). Il reviendra ensuite à l’Agence de services et de paiement de contrôler ces conditions en les croisant avec les données relatives aux contrats de fourniture d’électricité.
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle sont définies par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le respect d’engagements internationaux et d’une jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui n’en font pas un droit absolu, la France a opté pour un dispositif dont le caractère universel s’est progressivement accentué. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an). Dans le PLF 2025, au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros. Pour les personnes de nationalité étrangère, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière, l’amendement vise à préciser la notion de « résidence habituelle » sur le territoire français en la conditionnant à une durée minimale de 6 mois dans les 12 mois précédant la demande d’aide juridictionnelle. En conséquence, cet amendement ne fait aucune différence de traitement en fonction de la situation de la personne étrangère et se conforme ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel (M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle] n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024). Par exception, cette condition n’est pas requise pour les mineurs étrangers, étant donné leur vulnérabilité. Il apparait aussi nécessaire de réduire les multiples exceptions, législatives ou jurisprudentielles, qui ont vidé le dispositif initial de son sens, enlevant à la condition actuelle de « résidence habituelle » en France toute efficacité : l’amendement réalise cette mise en cohérence.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître le nombre des places d’hébergement généraliste qui sont attribuées aux demandeurs d’asile et ainsi le montant des crédits que le programme 177 y consacre. Comme le rapporte la Cour des comptes dans ses observations définitives du 1e octobre 2024 sur « les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement », une part des dépenses liées à l’hébergement des demandeurs d’asile, incombant au programme 303 - Immigration et Asile, sont reportées vers le programme 177 quand les demandes excèdent les moyens alloués au ministère chargé de l’asile : « un déport de financement s’exerce vers le sans-abrisme de droit commun, c’est-à-dire, les dispositifs relevant de l’hébergement généraliste et donc du programme budgétaire 177, du fait de l’accueil inconditionnel légalement garanti pour les personnes sans abri ». L’indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l’objectif 1 - « Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables ».Sous-indicateur 1 :Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un demandeur d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.Sous-indicateur 2 :Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un dispositif d’hébergement financé par le programme 177 a été occupé par un débouté du droit d’asile, par rapport à l’ensemble des nuitées.Sous-indicateur 3 :Mode de calcul : le numérateur prend en compte le montant des crédits versés sous forme de subventions par le programme 177 pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.Source de données : Dihal et Drees.Fréquence : annuelle.
Cet indicateur de performance doit permettre de connaître la part des demandeurs d'asile redirigés vers une solution d'hébergement financée par le programme 177 afin de mesurer le degré de saturation du programme 303. L'indicateur rentre donc parfaitement dans le cadre de l'objectif 1 - Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile.Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de nuitées durant lesquelles un demandeur d'asile a été hébergé dans un hébergement financé par le programme 177, par rapport à l'ensemble des nuitées assurées dans le cadre du programme 303.Source de données : DGEFFréquence : annuelle.
Depuis plusieurs années, le groupement des hélicoptères de la Sécurité civile rencontre des difficultés dans la maintenance de ses 33 appareils EC145, les Dragons.Mais depuis l'automne 2023, la situation semble s'être aggravée : selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, six appareils manquaient cet été pour organiser la saison sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, des détachements supplémentaires ont dû être effectués face à l'affluence touristique durant la période estivale. Outre le fait que les appareils soient vieillissants, des difficultés importantes dans la maintenance sont à relater. Les tensions sur la disponibilité des pièces sont mondiales et s’inscrivent dans la durée. Toujours selon le secrétaire général du Syndicat national du personnel navigant de l’aéronautique civile, chaque « visite périodique » voit sa durée s’allonger de 12 à 20 semaines, rendant la disponibilité de cette flotte nationale, plus restreinte. Il est également à déplorer le manque d’anticipation dans le renouvellement de la flotte, un marché de maintenance qui n’est pas à la hauteur des contrats. Selon le témoignage d'un pilote d'hélicoptères et instructeur sur Dragon, depuis près d’un an la direction a décidé de palier le manque d’appareils disponibles (en attendant le remplacement de la flotte prévue jusqu’en 2028-2029) en fermant alternativement les bases sous couvert d’un nouvel acronyme « MVT » (mise en veille technique). Ainsi, plusieurs bases comme celle de Strasbourg fermera près de dix jours au mois de novembre et en décembre pour prêter notre EC145 à la base de Besançon.Cette situation n'est pas normale et met en péril le groupement des hélicoptères de la sécurité civile. En cause, la signature passée d’un contrat de maintien en condition opérationnelle de notre flotte, dénoncé à ce jour à grand renfort de millions d’euros, une incapacité à intégrer nos appareils dans nos ateliers pour les « régénérer » selon les normes du constructeur, au manque de mécaniciens, de pièces et enfin aux très mauvais résultats de nos externalisations à certaines entreprises. En ce sens, il apparaît nécessaire de remettre un rapport au Parlement qui fait état avec précision des failles dans la maintenance de notre flotte d'hélicoptères de la sécurité civile. .
Depuis plusieurs années, les retards de calendrier s'accumulent s'agissant de la maintenance de notre flotte de Canadair, ayant pour conséquence directe une multiplication des indisponibilités de Canadair durant l'été, saison propice aux feux. Les techniciens du feu doivent régulièrement composer avec une flotte vétuste qui connaît des pannes régulières, des retards chroniques d’entretien et manque donc d’appareils pour former les pilotes. En ce sens, il serait opportun de dresser une liste des failles dans la maintenance de notre flotte d'aéronefs bombardiers d'eau de la sécurité civile.
La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement concerne le RSA. La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013. En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national). Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus). C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
Cet amendement vise à évaluer les options de location d'hélicoptères en période estivale ainsi que la possibilité d'acquisition d'hélicoptères bombardiers d'eau de type Super Puma.D'après les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère « Super Puma » est estimé à environ 25 millions d'euros. Le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile pour 2022 souligne que, bien que la location présente certains avantages à court terme, elle peut s'avérer coûteuse et poser des difficultés opérationnelles.Il apparaît donc pertinent d'examiner les avantages et inconvénients de chaque approche — location, acquisition, ou une combinaison des deux — en fonction des besoins, que ce soit pour la lutte contre les feux de forêts, les catastrophes naturelles ou pour les missions de sauvetage.
Quelques mois après son élection, le Président de la République Emmanuel Macron fixait l’objectif ambitieux de « former 80 % de la population aux gestes des premiers secours ».Le PLF pour 2025 réaffirme cet objectif, rattaché à l’action 13 du programme Sécurité civile sur la coordination des acteurs de la sécurité civile : « le développement de la résilience de la population, au moyen notamment de la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours (objectif de 80 % de la population formée au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d’ici la fin de la mandature présidentielle) »Si l’idée est louable, le groupe LFI-NFP regrette que le taux de formation de la population française aux gestes des premiers secours reste encore très faible. En septembre 2024, la Croix-Rouge pointait que seulement 20 % des Français se sentent préparés aux « crises et catastrophes », et qu’à peine 1 sur 10 dise maitriser les gestes de premiers secours. un taux parmi les plus bas d’Europe. Former une plus grande partie de la population aux gestes de premiers secours permettrait pourtant de sauver de nombreuses vies et de faire des citoyens et citoyennes le premier maillon de la chaîne de secours.De manière plus générale la sensibilisation et la formation de la population aux situations de crises est essentielle au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l’intensification et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. La proposition de loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait elle aussi dans son titre VI de « sensibiliser les populations au risque incendie ».Nous proposons donc de créer un nouvel indicateur permettant à la représentation nationale de connaître la part de la population formée aux gestes qui sauvent.Sur ce sujet essentiel et suite aux interpellations des associations agréées de sécurité civile (qui assurent les formations de secourisme) nous soulignons que plusieurs dispositions prises récemment viennent entraver l’action des AASC et réduire leur capacité de formation. L’instauration d’une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme a eu des conséquences importantes pour nombre d’associations. Le fait que certaines formations aux gestes qui sauvent ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation apparaît également en totale contradiction avec la volonté du chef de l’État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. A cela s’ajoute la concurrence de centres de formation peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) normalement réservées aux AASC qui vient encore aggraver la situation.
L’aide juridictionnelle est un dispositif de prise en charge par l’État des frais liés à une procédure juridictionnelle ou nécessitant la présence d’un avocat, au bénéfice des personnes dont les ressources sont insuffisantes. Ces frais correspondent essentiellement à la rétribution des avocats assistant ces personnes. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget de l’aide juridictionnelle a fortement augmenté ces dernières années, les dépenses passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an). Dans le PLF 2025, pour la mission Justice au sein du programme 101 « Accès au droit et à la justice », le budget alloué à l’action 01 « Aide juridictionnelle » s’élève à près de 661 millions d’euros. Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la hausse continue de ce poste budgétaire et des abus quant à l’attribution de cette aide. Dans un contexte de massification du contentieux, il semble impératif de responsabiliser davantage les individus qui sollicitent la solidarité nationale dans la prise en charge de leurs frais d’avocat. En 2020, 166 condamnés pour crime et 48 700 condamnés pour délit sont en état de récidive légale. De plus, 90 200 autres condamnés pour délit sont en état de réitération. Aussi, 42 % des personnes condamnées en 2020 sont en état de récidive ou de réitération. Le présent amendement a pour objectif de réduire le montant de l’aide juridictionnelle à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles. Dans le cadre de la deuxième partie du PLF 2025, cela représenterait une réduction d’au moins 21% des crédits budgétaires alloués à l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » soit une économie de dépense pour l’État de plus de 138,8 millions d’euros.
Par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement se penche sur le sujet primordial des dépenses, notamment externalisées, dans la production audiovisuelle des groupes de l’audiovisuel public, surtout celles qui se concentrent dans les mains de grands groupes dominants.La concentration des groupes de la production audiovisuelle est un problème en soi, et les dépenses publiques des groupes de l’audiovisuel public, majoritairement au profit de ces grands groupes, est dommageable pour la variété des productions et l’indépendance de l’audiovisuel public. Elle pose aussi la question de la part de nos dépenses publiques qui se retrouve dans les mains de ces grands groupes sans aucune forme de garantie.La production indépendante constitue un vivier de création important, puisque, n’étant pas soumise à des impératifs de rentabilité imposés par des actionnaires, elle est libre d’expérimenter et de proposer des contenus réellement originaux et décalés. Or les plus grands groupes de la production audiovisuelle (Banijay, Mediawan, Newen, JLA, UGC), concentrent à eux seuls plus de 30% des dépenses de France Télévisions dans la production audiovisuelle. Cela pose la question de la captation des ressources publiques, et de la dépendance des groupes de l’audiovisuel public à ces entreprises. Le feuilleton Plus belle la vie, par exemple, était produit par le groupe Newen, qui a été racheté par TF1 en 2015. France Télévisions dépendait donc d’un concurrent, entre 2015 et 2022, lorsque la série a été annulée par France Télévisions. Elle a été reprise par TF1 par la suite.Les député-es du groupe LFI-NFP demandent donc au Gouvernement d’établir un état des lieux des dépenses des groupes de l’audiovisuel public au profit de grands groupes privés, au détriment de la production indépendante.Ce rapport évaluera également l'opportunité de fixer, dans les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, un seuil maximal, au-delà duquel les dépenses des groupes de l’audiovisuel public auprès de groupes dominants dans le domaine de la production audiovisuelle ne pourront plus être comptabilisées dans le financement de la production audiovisuelle telle qu’elle ressort des décrets pris en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquels déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques. Cela permettrait à la France d’intégrer les préconisations de la directive SMA 2010/13/UE du 10 mars 2010, dont le considérant 71 précise que « les Etats membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle », devraient prendre dûment en considération, notamment (…) la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle (…).»Par ailleurs, certains des plus grands groupes français de la production audiovisuelle sont détenus en grande partie par des capitaux étrangers. Par exemple Mediawan est détenu à plus de 50% par un fonds de pension américain (KKR). Cela signifie que Mediawan, auprès duquel France Télévisions dépense près de 130 millions d’euros par an, finance un fonds de pension américain via de l’argent public français (investissements réalisés par France Télévisions, mais également les aides publiques directes ou indirectes et les crédits d’impôts).Enfin, la définition même de la détention ou du contrôle par des capitaux étrangers d’un groupe de production pose problème. Le droit français, en conformité avec le droit européen, interdit la détention ou le contrôle par des capitaux étrangers. Les textes réservent les subventions publiques aux sociétés « contrôlées » par des capitaux européens au sens du code du commerce, c’est-à-dire que les capitaux européens doivent détenir la majorité des droits de vote lors de l’assemblée générale des actionnaires. Or le CNC continue d’octroyer des subventions si le « contrôle artistique » est détenu par une société française ou par l’État (dans le cas de l’audiovisuel public). Dans le cas de Mediawan, le CNC assure que l’État étant au conseil d’administration via la BPI, il assure le contrôle artistique et ne pose donc pas de problème au vu de la loi et du droit européen, ce qui est absurde.Ainsi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport visant à évaluer la répartition des dépenses des groupes de l’audiovisuel public dans le secteur de la production audiovisuelle et du cinéma, et à évaluer l’impact de cette répartition pour les finances publiques. Ce rapport évalue l’opportunité pour les finances publiques de mettre en œuvre, dans les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises publiques, un seuil maximal de prise en compte des investissements réalisés par les groupes de l’audiovisuel public avec le même partenaire commercial pour la comptabilisation des quotas relatifs aux obligations de financement de la production audiovisuelle et cinématographique tels qu’établis par les décrets pris en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, lesquels déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d'œuvres cinématographiques.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur les modalités de contrôle des subventions aux radios associatives locales exercées par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), notamment en lien avec la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain (CER) instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce rapport évalue l'impact pour les finances publiques d'un tel contrôle puisque celui-ci a déjà pu engendrer des refus de versements de subventions.Il apparaît en effet que le dispositif du CER, qui impose aux associations bénéficiaires de subventions de se conformer aux "valeurs républicaines", a généré des effets de censure politique dans plusieurs départements et régions françaises. En effet, plusieurs associations culturelles et médias de proximité, malgré la qualité reconnue de leur travail, se sont vu refuser des subventions pour l’année 2024. Cette situation s’explique par l’intervention des préfets de région dans le processus de sélection des bénéficiaires, non plus uniquement sur des critères culturels ou professionnels, mais sur la base d’évaluations sécuritaires.Ces interventions, justifiées par une interprétation restrictive des critères du contrat d’engagement républicain, soulèvent des inquiétudes quant au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de la création (consacrée dans la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine). Ce principe de même que celui de liberté d'association et d'expression, sont mis à mal par ce cadre juridique, qui risque d’être utilisé à des fins idéologiques. La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur ce point, pointant que la "méconnaissance du CER" est "susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale". L'ONG alerte sur une future possible "autocensure généralisée de la part du monde associatif".Ce rapport permettra de chiffrer ce que ces refus représentent pour les finances publiques, mais aussi ce qu'ils représentent pour les radios associatives concernées, dans un contexte où celles-ci subissent déjà un coup de rabot sans précédent dans ce PLF pour 2025. En effet les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER), dispositif qui finance les radios associatives locales se voit amputer de 10 millions d’euros. Sur 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels, les syndicats estiment que 800 emplois sont sur le point d'être supprimés.Il est donc d'autant plus primordial que les contrôles effectués par les DRAC respectent le cadre légal prévu, et d’envisager des ajustements afin de garantir que la mise en œuvre du CER ne porte pas atteinte à la liberté de création ni à l’indépendance des médias locaux et qu'elle ne soit pas prétexte à de nouvelles offensives austéritaires à l'avenir.Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille, et évalue l'impact sur les finances publiques, des procédures et des mécanismes de subventionnement mis en place par les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain, instauré par la loi du 24 août 2021.
Par cet amendement d'appel, exprime son refus de mettre en place des plafonds des autorisations d’emplois de l’État, a fortiori quand ces derniers viennent minorer le nombre d'agents pour faire fonctionner nos services publics.En apparence, nous avons une augmentation de +21 698 ETPT par rapport au plafond autorisé par la loi de finances pour 2024. Cette hausse sur le papier n'est qu'un artifice comptable. Elle correspond simplement à l’intégration des AESH et des accompagnateurs scolaires dans les plafonds d’emplois, ce qui est tout sauf une bonne nouvelle. En réalité, en termes de schéma d’emplois, c’est-à-dire de solde global des créations et des suppressions d’emplois sur l’État, ce budget prévoit une suppression nette de 1 200 emplois. Ces suppressions sont particulièrement concentrées sur le ministère de l’Éducation nationale où 4 000 postes d’enseignants sont supprimés.Le gouvernement justifie ces coupes par “la baisse tendancielle du nombre d’élèves”, alors même que cette baisse devrait justement être l’occasion de faire reculer notre ratio d'élèves par classe, qui est le plus élevé de l’Union européenne et largement supérieur à la moyenne OCDE. Les classes surnuméraires sont particulièrement concentrées dans les quartiers populaires, créant un système scolaire à deux vitesses qui favorise la reproduction sociale.Notre pays a ainsi été épinglé par l'OCDE comme celui ayant l'école la plus inégalitaire socialement. Il faut en moyenne 6 générations pour un Français issu des 10 % des familles les plus pauvres du pays pour atteindre le revenu moyen, contre deux au Danemark. Alors que ce gouvernement, comme les précédents, prétend défendre l'école de la République, il ne fait que la saccager par l'application de l'idéologie néolibérale dans l'éducation.Nous demandons par conséquent la suppression de cet article, premier pas pour mettre en place un budget défini par les besoins. Il est grand temps de garantir une véritable amélioration des conditions de travail et de rémunération des serviteurs de l'Etat afin de garantir l'existence d'une République sociale dans ce pays.
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent supprimer le plafond d'emplois pour les opérateurs de l’État.Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 1 005 postes chez les opérateurs de l’État, dans une pseudo-logique de « rationalisation administrative » qui n’est jamais qu’une casse des services publics.Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions qui servent l'intérêt général et doivent à ce titre être préservés. On retrouve parmi ces opérateurs que le gouvernement vise des grands établissements publics comme les universités, France travail, Météo France, le CNRS ou l’INSERM.Après avoir déclenché une cabale médiatique contre certains de ces opérateurs, notamment les universités avec la chasse aux « islamo-gauchistes », les macronistes poursuivent un travail de sape avec ces suppressions d’emplois.Pour les services de retour à l'emploi, la situation est intenable : avec 5,1 millions de personnes en recherche d'emploi de catégorie A, B ou C, les conseillers dits "renforcés" suivent en parallèle 70 demandeurs d'emploi, les conseillers "guides" doivent suivre en parallèle 150 personnes, et les conseillers "de suivis" doivent assurer le suivi de 200 à 350 personnes. Un tel volume de suivi par employé ne permet pas un travail personnalisé, cas par cas, permettant d'aider au mieux les demandeurs d'emploi. Et pourtant, c'est dans ces effectifs que le gouvernement souhaite tailler au nom du déficit. Ce travail à contre-sens ne fera que renforcer les inégalités dans la recherche d'emploi, et se soldera par un manque à gagner important pour l'Etat en impôt sur le revenu, et pour la sécurité sociale en cotisations.Nous proposons donc de supprimer ces blocages de recrutement pour l'ensemble des opérateurs de l’État, et plus largement de mettre fin à la logique néolibérale de casse des services publics.
Par cet amendement de suppression, les députés LFI-NFP souhaitent protéger la Kanaky-Nouvelle-Calédonie du plan d'endettement qui se met lentement en place pour financer sa reconstruction, et qui viendra l'étrangler économiquement et socialement dans les années à venir. À l'inverse, nous préconisons la mise en place d'un fonds d'aide à la reconstruction, que l'Article 40 de la Constitution nous empêche de déposer par voie d'amendement.Nous sommes évidemment pour le financement public de la reconstruction en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à la suite des révoltes déclenchées par le coup de force d'Emmanuel Macron. La logique de ces prêts fait tout l'inverse : il s'agit de rembourser les avances/prêts accordés à la collectivité à hauteur d’environ 400M€ abondé par l’État à ce stade.Cet article aura pour effet de maintenir la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans une situation financière intenable d'endettement sur le long terme qui ne lui permettra pas de se relever économiquement et socialement. Un tel schéma rappelle l'indemnisation de la République d'Haïti, une page sombre de notre histoire qui ne doit en aucun cas se reproduire.Par ailleurs, cet article pose des problèmes de forme majeurs. Déjà, il parle “d’émeutes de Nouvelle-Calédonie” pour qualifier la révolte du peuple Kanak face à la décision irresponsable de Macron de dégeler le corps électoral et de s’asseoir sur les accords de Matignon de 1988. Ensuite, ce prêt est financé par l’Agence française de développement, ce qui est révélateur d’un prisme colonial du gouvernement. L’AFD est l’organisme de financement d’aide publique au développement de la France aux pays du Sud, ce qui traduit la vision du gouvernement de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les reconstructions dans Paris après la révolte de Gilets jaunes avaient elles bien été financé directement par de l’argent public sans mécanisme de prêts avec intérêts, de même pour les révoltes urbaines déclenchées par le meurtre de Nahel à l'été 2023. Ce deux poids deux mesures, traduisant une vision coloniale du territoire calédonien est inacceptable.Pour ces raisons, nous appelons à la suppression de cet article, et que le gouvernement amende ce projet de loi pour financer véritablement le relèvement économique et social de ce territoire.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent remettre en cause le rôle joué par le FMI dans l’économie mondiale.Nous nous opposons à la fonction même du FMI qui n’est que le garant de l’hégémonie du dollar américain dans le monde et qui impose aux peuples des coupes austéritaires qui empirent la situation budgétaire des États.En effet, le FMI, qui a son siège à Washington, est le garant de l’hégémonie monétaire américaine depuis l’abandon des accords de Bretton Woods en 1971. Comme le disait à ce moment John Connally, secrétaire d’État au Trésor sous Nixon : « Le dollar, c’est notre monnaie et c’est votre problème ». Cette hégémonie du dollar est garantie par le FMI dont le dollar représente aujourd’hui 40% du panier que l’institution utilise pour ses droits de tirage spéciaux.Par ailleurs, le FMI est également la pointe avancée du néolibéralisme autoritaire qui impose l’austérité aux peuples. Ce fonds a mis à bas l'économie grecque et saccagé leur niveau de vie. Pour quels résultats ? La dette grecque est passée de 164,1 % du PIB en décembre 2012 à 165,4 % du PIB en mars 2024. Cette décennie est plus que perdue : le FMI a choisi de sacrifier un pays tout entier pour satisfaire la finance internationale. Désormais, ce fonds menace la France en raison du déficit provoqué par la politique macroniste.Enfin, le système de vote au sein du FMI est intrinsèquement vicié et n’a rien de démocratique. Pour obtenir une majorité sur un vote, ill faut réunir 85% des droits de vote, ces derniers dépendant de la part du capital du FMI détenue par un État. Or, les États-Unis à eux seuls possèdent 17% des droits de vote, ce qui leur donne de facto un droit de veto sur les décisions qui y sont prises. Le PIB américain ne justifie pas un tel « privilège exorbitant » pour reprendre le mot du Président Giscard d’Estaing, expression encore d'actualité alors que les équilibres de l'économie mondiale ont bien changé.Afin que s'engage un véritable dialogue pour remanier en profondeur cette institution, nous proposons donc de supprimer cet article.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP refusent de faire payer aux agents de l’État la mauvaise gestion des finances publiques de la macronie.En effet, par ce recul honteux de deux ans de la mise en œuvre du financement à 50 % par l’employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique étatique, le gouvernement espère faire une économie de 183 millions d’euros.Il s’agit d’un article d’austérité violent qui consiste à ponctionner les fonctionnaires en les forçant à reculer sur leurs droits sociaux. Cette nouvelle attaque, en parallèle de la mise en place de jours de carence supplémentaire qui ne feront qu'aggraver les problèmes de santé des travailleurs de la fonction publique est inacceptable.Ironiquement, cette mesure avait été mise en place par décret le 4 juillet 2024, par un gouvernement non encore démissionnaire quelques jours avant la victoire du Nouveau Front Populaire aux élections législatives. Un tel volte-face alors qu'Emmanuel Macron a réalisé un coup de force démocratique pour garder la mainmise sur le pouvoir est proprement incompréhensible et nuit à toute lisibilité de l'action publique et gouvernementale.Ces engagements en faveur des fonctionnaires doivent être tenus. Nous opposons donc à ce recul brutal. Les fonctionnaires n’ont pas à payer pour la mauvaise gestion des gouvernements Macron successifs !
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent conditionner les niches fiscales à un rapport démontrant leur efficacité pour chacune d'elles.Depuis de nombreuses années maintenant, la Cour des comptes alerte sur l’absence de maîtrise des niches fiscales. Dans une note publiée le 6 juillet 2023, l’institution de contrôle des comptes publics réitère les mêmes recommandations pour ces dépenses qui coûtent selon elle plus de 90 milliards d’euros par an, sans pour autant que leur hypothétique efficacité ne soit évaluée.Le gouvernement Barnier a annoncé pour 2025 60 milliards d’euros d’économies, dont 50 milliards seront supportés par les classes moyennes et populaires. Nous lui proposons une perspective pour remplir cet objectif : supprimer les niches fiscales qui n’ont aucune justification économique. Aujourd’hui, 465 niches fiscales existent, elles coûteront près de 100 milliards d’euros en 2025. Et encore, il s’agit d’un montant qui décompte opportunément certaines niches comme le pacte Dutreil, et qui sort l’ex-CICE au motif d’un transfert en exonérations de cotisations alors que ce dernier a monté en charge.Le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici a déclaré que « l’efficacité de ces dépenses n’est quasiment pas évaluée ». Nous pouvons rajouter que lorsqu’elles le sont, elles démontrent que leur seul but est d’offrir des cadeaux aux grandes entreprises. Par exemple, le groupe Carrefour a touché plus de 755 millions d’euros d’ex-CICE, désormais exonération de cotisations. Pour quel résultat ? La suppression de postes, notamment dans les zones les plus populaires, comme dans les quartiers nord de Marseille, précipitant les gens dans la précarité. Alors que le gouvernement ne cesse de répéter que les crédits d’impôts servent à « l’emploi », nous en attendons toujours les effets.Dans l’optique d’une meilleure maîtrise des politiques publiques, nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la Cour des comptes en faisant évaluer les niches fiscales et leur efficacité lors de chaque création de niche semblable à une autre ou toute prolongation d’une niche existante.
Cet amendement du groupe La France Insoumise-NFP vise à conditionner les aides publiques des grandes entreprises du secteur de l'automobile au maintien de l'emploi en France.Décrite comme la “priorité industrielle n°1” du gouvernement, la filière automobile française est en réalité en train de sombrer. Alors que les émissions de CO2 liées à l’usage de la voiture ne réduisent pas, la France est le pays d’Europe où la désindustrialisation automobile est la plus avancée. Seuls 23% des véhicules achetés ont été fabriqués sur son sol en 2021, contre 56 % en 2003. Malgré 5,8 milliards d’euros d’argent public injectés dans la filière entre 2020 et 2022, nous avons perdu 114 000 emplois en 15 ans, soit 40 % des effectifs totaux, et 80 000 emplois seraient menacés d'ici 2030. Selon la CGT, 6 581 emplois directs sur 28 sites ont été supprimés ou menacés, entre septembre 2023 et septembre 2024, chez Stellantis, Valéo, Fonderie de Bretagne, Renault Alpine, Autoliv, Bosch Mondeville, Novares et Dumarey à Strasbourg… Au mois d’octobre, la justice a validé le PSE licenciant 280 salariés de MA France sous-traitant de Stellantis, alors même que Carlos Tavares reçoit un salaire de 36,5 millions d'euros en 2023.Alors que la filière s’effondre, que la précarité salariale y est déjà très importante avec un recours à l'intérim ainsi qu’à des CDD de manière récurrente, le gouvernement ne réagit pas à cette avalanche de PSE. Pire, dans sa lubie austéritaire, il réalise une coupe de 500 millions d’euros dans les aides à l’électrification du parc automobile dans le budget 2025, et envisagerait même de supprimer la prime à la conversion.Cet amendement a pour objectif d’à minima maintenir les emplois existants en France. Nous souhaitons par ailleurs que les constructeurs soient responsabilisés auprès des sous-traitants lorsqu’ils représentent plus de 30 % du carnet de commandes d’une entreprise.
Le loup est une espèce protégée en France, mais sa présence croissante dans plusieurs régions suscite des préoccupations légitimes, notamment parmi les agriculteurs et les éleveurs. Le comptage actuel des populations de loups repose principalement sur des méthodes indirectes (empreintes, excréments, etc.) et des estimations. Ces méthodes, bien que scientifiquement fondées, manquent parfois de précision, ce qui complique la gestion des interactions entre les loups et les activités humaines, notamment l’élevage. Pour mieux gérer les populations de loups et répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité tout en prenant en compte les réalités économiques et sociales des territoires concernés, il est nécessaire de renforcer le suivi des populations de loups par un comptage exhaustif.Ce comptage permettra de : Disposer de données plus précises sur les populations de loups, leur répartition géographique et leur dynamique. Ajuster les plans de protection et de régulation des populations en tenant compte des spécificités locales. Répondre aux inquiétudes des éleveurs en apportant des éléments objectifs sur la gestion des attaques de loups. Améliorer la cohabitation entre l'espèce et les activités humaines. Cet amendement vise à améliorer la gestion de la biodiversité et la protection des intérêts économiques, sociaux et environnementaux. Il s'inscrit dans une démarche de transparence et de concertation avec tous les acteurs concernés.
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent faire concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron d'abonder de 100 millions d'euros pour aider le Liban, un pays ami victime d'une attaque militaire de la part du gouvernement Netanyahu.À la suite de l’invasion de son territoire par la Russie, l’Ukraine a pu bénéficier d’une substantielle aide internationale de la part de l’Union européenne et de ses États membres. Ainsi, à ce titre, la France a versé à l’Ukraine une aide financière totale de 500 millions d’euros visant à faciliter la reconstruction du pays. Le soutien de la France à un État victime d’un acte d’agression par un autre État lui fait honneur.Ce soutien doit désormais être porté également au Liban, pays ami agressé militairement et envahi par l’armée de Netanyahu. Cette agression qui a déjà fait plus de 2 000 morts et 11 000 blessés piétine le droit international. En s'en prenant directement à la Finul, les forces armées de ce gouvernement d'extrême droite va jusqu'à nier tout principe de ce droit international et menace des ressortissants français.Le président de la République a promis 100 millions d’aide aux Libanais. Une telle disposition n'apparaît pas dans le présent projet de loi, ce que seul le gouvernement peut ajouter en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution.Parce que le groupe La France Insoumise - NFP est pour sa part absolument certain que nulle civilisation ne peut être défendue en semant la barbarie, nous demandons au gouvernement de s'engager dès à présent pour la reconstruction et la protection du Liban.
Tout comme nos amendements précédents, cet amendement d'appel des députés LFI-NFP vient faire préciser à la représentation nationale le nécessaire soutien protecteur et humanitaire à apporter au peuple palestinien par la France.Suite aux crimes de guerre du Hamas contre la population civile israélienne, le gouvernement Netanyahu a entrepris la destruction planifiée et systématique d’un territoire et du peuple qui y vit.Ainsi, les forces armées d’Israël ont entrepris un siège total de la bande de Gaza. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk a condamné cette action, rappelant que « l’imposition de sièges qui mettent en danger la vie des civils en les privant de biens essentiels à leur survie est interdite par le droit international humanitaire ».Ce siège total ainsi que les frappes militaires menées par l’armée israélienne contre la bande de Gaza ont conduit à une crise humanitaire sans précédent qui, selon la Cour de justice internationale, tourne à l’intention délibérée d’anéantir un peuple, c'est-à-dire un génocide.La France se doit d’être parmi les pays participants à la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat dans ces territoires, puis au financement de la reconstruction des écoles, des hôpitaux, des unités d’habitation des territoires palestiniens occupés. Le Président de la République a par ailleurs déjà eu l’occasion de communiquer sur l’aide alimentaire envoyée par la France dans la bande de Gaza, qui est bloquée par le gouvernement israélien, sans que ce blocage ne donne lieu à une action diplomatique de la France pour y mettre un terme.Nous souhaitons donc que le gouvernement s'engage et que la représentation nationale se prononce sur l’étendue de notre aide aux Palestiniens, ainsi que sur les leviers diplomatiques, financiers et humains qui seront utilisés pour la mise en œuvre de cette protection et de cette aide.
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des entreprises touchant plus de 100 millions d’euros d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2024. C’est plus de la moitié des recettes de l’État. À qui cela profite ?Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédés ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques.Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices record.Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces ""aides"", composées à 80 % de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À qui cela profite ?Les ministres de l'Économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluations tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie une publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.
Le 4 avril 2022, les experts du climat du Giec ont publié un nouveau rapport consacré aux conséquences du réchauffement climatique et aux solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ils appellent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C conformément à l'Accord de Paris en 2015. Alors même que ces conclusions d'intérêt général auraient dû provoquer un ras-de-marée médiatique, les mentions de ce rapport sur les chaînes de télévisions françaises, ont varié « entre « rien » et « quasi rien » », selon l'association Plus de climat dans les médias.Pas un mot aux JT de TF1, M6 ; une minute sur France 2. Aucun auteur du rapport du Giec invité ou interviewé, zéro journaliste environnement en plateau.L'Affaire du siècle a évalué, via un baromètre créé en 2022, l'espace médiatique consacré à la crise écologique à entre 2 à 5% de l'espace audiovisuel disponible. Dans le secteur audiovisuel, seuls 0,8% des reportages ont été consacrés à ces enjeux entre 2013 et 2022. Les associations QuotaClimat et Data For Good ont montré, en octobre 2022, que la COP 27 a occupé seulement 1,4% de l'espace médiatique, Ces mêmes associations ont quantifié l'espace médiatique dédié à la COP 15 : 0,4%, soit 20 fois moins que la Coupe du monde de Qatar ayant eu lieu sur la même période.Certes, l'INA a démontré en 2020 que les JT du soir des cinq chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Arte, M6) consacrent deux fois plus de leur temps au traitement des sujets environnementaux depuis la fin des années 1990 et que les angles choisis se diversifient (pollution, climat, biodiversité, énergie...). Cependant cela est loin d'être suffisant, aussi bien au regard du temps de traitement que des sujets abordés.Ce cadrage médiatique répond encore trop souvent à une logique de silo, via des rubriques dédiées, alors que la question climatique devrait imprégner plus largement le débat. La causalité entre les évènements et le dérèglement climatique est trop souvent exclue du cadrage. Enfin, de nombreux médias ne prennent pas la peine de distinguer les faits des opinions, ce qui alimente le scepticisme, lorsque celui-ci n'est pas directement véhiculé sur les plateaux, comme c'est notamment le cas sur les chaînes privées comme CNews.Ce problème ne concerne pas seulement l'audiovisuel, mais également l'ensemble de la sphère médiatique. Seuls 8 % des articles de presse du mois d'août 2022 ont fait le lien entre la multiplication des feux et la crise climatique. En tout, seulement 3,6 % des contenus médiatiques pendant la campagne électorale présidentielle de 2022 portaient sur les questions climatiques.Pourtant, rarement un sujet n'a recouvert une telle dimension d'intérêt général. Le GIEC estime que 3,3 à 3,6 milliards d’individus sont déjà en situation de vulnérabilité. Entre le 1er juin et le 22 août 2022, l’INSEE évalue à 11 000 la surmortalité en France vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives, par rapport à la même période en 2019.La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que l'ARCOM promeut des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux, appelés « contrats climat ». Les médias audiovisuels s'engagent, via leurs contrats d'objectifs et de moyens, à renforcer le traitement des thématiques liées à la lutte contre le dérèglement climatique, et à inviter des experts de l'environnement. Les organismes de l'audiovisuel public, en application de l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, sont tenues de participer à l'éducation à l'environnement et au développement durable, obligation sensée figurer dans leurs cahiers des charges qui précisent cette mission (hors ARTE France), et dont l'exécution doit faire l'objet d'un bilan de l'ARCOM transmis au Parlement chaque année. Or, les chiffres sus-mentionnés suggèrent clairement qu'il faut aller plus loin.Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires consacré à cette question. Ce rapport évalue précisément la part de l'espace audiovisuel disponible consacré aux sujets climatiques et environnementaux. Ce rapport étude l'opportunité, et le coût pour les finances publiques, de mettre en place une réforme visant à accroitre cette part, par exemple via l'élargissement des prérogatives et des moyens de l'ARCOM.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.En effet, depuis le début de l'année 2024, les plateformes de streaming dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 20 millions d'euros doivent reverser 1,2% de leurs bénéfices au CNM. Une mesure de justice fiscale évidente, le streaming représentant actuellement environ 85% des revenus du genre.Pourtant, ce dispositif fiscal, adopté dans la plus grande peine après deux ans de négociation avec ce secteur récalcitrant, n'est que partiellement appliqué. Le Conseil s’attend à ce que la première récolte de la taxe streaming, prévue en fin d'année 2024, soit plus faible qu'escomptée. Son président estime pour le moment son produit à 9,3 millions d’euros contre les 15 millions d’euros espérés pour cette première année de collecte. Si Apple Music, YouTube, Amazon Music et Spotify s'en sont bien acquittés, TikTok, Deezer et Meta font de la résistance. Meta, par exemple, pointe une prétendue ambiguïté d'interprétation concernant le champ de cette taxe. Dès lors, il appartient au Gouvernement de préciser ces modalités.Il est nécessaire et urgent de veiller à l'application pleine et entière de cette taxe. Il l'est d'autant plus que le CNM fait face à des difficultés de financement depuis des années. Cet établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de la Culture devait être la “maison commune de la musique” mais n'a pas les moyens concrets pour remplir ce rôle. Dans le cadre de la crise sanitaire, le CNM a vu son budget abondé par des crédits d’intervention exceptionnels, pour un montant total de 200 millions d'euros pour 2022. Ces crédits visaient notamment à compenser sa perte de billetterie et à soutenir la diffusion alternative. Pourtant, depuis l'épuisement progressif de ces fonds, le CNM n’a plus jamais connu de fonctionnement normal et de sources de financement stables. Selon les estimations, ce sont 30 à 40 millions d’euros qui lui manquent pour se déployer pleinement.En outre, la “taxe billetterie” sur laquelle repose en grande partie son budget, n'a pas évolué malgré de nombreuses demandes en ce sens. En effet, cette taxe sur les spectacles de variétés ne vise actuellement qu’une partie du spectacle vivant musical, oubliant par exemple, et de manière incompréhensible, certains genres musicaux comme la musique classique. Dès lors, la taxe streaming constitue un levier majeur, une source de financement indispensable, qui doit être pleinement mise en application.La question du financement du CNM est d'une importance primordiale, faute de quoi cet opérateur de l'Etat pourrait être contraint de renoncer à certaines missions, dont celle de garantir la diversité musicale dans notre pays en financant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques.Les députés de La France insoumise - NFP demandent donc au Gouvernement, par cet amendement, la remise d'un rapport au Parlement détaillant les modalités et le champ précis d'application de la "taxe streaming" qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d'écoute en ligne qui doivent s'en acquitter.
Par cet amendement nous demandons d'évaluer l'efficacité des dépenses fiscales de l'Etat sur l'emploi dans les Outre-mer.Les dépenses fiscales de soutien aux entreprises prévues par la présente mission visent à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs d’exonérations et de réduction de cotisations sociales patronales (jusqu’à atteindre zéro cotisation patronale au niveau du SMIC), dans le but de soutenir l'emploi dans les Outre-mer. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : 1,642 mds € (83 % du programme et 70% du total de la mission Outre-mer). L’action 1 Soutien aux entreprises, dédiée à ces dispositifs de défiscalisation, est la seule action de la mission Outre-mer qui augmente pour 2025 (+6,74%), tandis que le budget consacré aux conditions de vie Oute-mer s'effondre (-36,7% en AE, -34,14% en CP).Néanmoins il suffit de regarder le taux de chômage dans les Outre-mer pour douter de l’efficacité de ces dispositifs sur l’emploi : Au 1er trimestre 2024 le taux de chômage est de 11,7% en Martinique, de 16,2% en Guyane, de 17,3% en Guadeloupe, de 18,9% à La Réunion et atteint même 34% à Mayotte, contre 7,2% en France hexagonale. Cela s’aggrave lorsqu’on regarde le taux de chômage des actifs de 15-24 ans : de 16,8% pour l’hexagone, ce taux Outre-mer se situe entre 28% et 40,1%, jusqu’à 50% à Mayotte pour les 15-29 ans.Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’Outre-mer, ces seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas.Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage. Nous demandons a minima d'évaluer rapidement ces dispositifs.
Par cet amendement, nous souhaitons évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les Outre-mer.80 % des habitants des outre-mer sont éligibles au logement social, pourtant seul 15 % en bénéficient. Les objectifs de construction de logement ne sont jamais atteints. Les citoyennes et citoyens ultra-marins se retrouvent sans possibilités de logements face à une offre insuffisante au regard de la demande et un marché privé saturé et onéreux.Il y a une réelle crise du logement en Outre-mer qui s'inscrit dans le temps. Or, depuis quelques années, on voit fleurir un grand nombre de locations de courte durée ; la fiscalité appliquée à ce type de location est nettement avantageuse. Le développement des locations touristiques dans les Outre-mer diminue l'offre de logement et contribue à des loyers très élevés : à La Réunion, le loyer moyen pour un appartement de 52m2 est de 842€ à Saint-Paul, ces prix se rapprochent de ceux des grandes villes de l'hexagone comme Bordeaux (801€), pourtant le pouvoir d'achat des ultramarins est bien plus faible.Par cette demande de rapport, nous souhaitons que des règles adaptées à la situation des outre-mer soient appliquées (type de logement, etc), et que, à l’instar de ce qui est demandé sur le plan national, dans les secteurs touristiques notamment, une révision de la fiscalité soit étudiée.
ar cet amendement d’appel, les députés LFI-NFP souhaitent sensibiliser la représentation nationale sur la situation calédonienne, et que soit mis en place un fonds d'aide pour permettre à ce territoire de se relever économiquement et socialement.L’examen du projet de loi constitutionnel de dégel partiel du corps électoral a provoqué de fortes contestations en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et le Caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui ne s’arrête pas, et ce, malgré la suspension du texte. L’exécutif est responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale depuis plusieurs années de l’esprit de l’accord de Nouméa ayant permis de maintenir la paix localement.Depuis le 13 mai, les mobilisations et révoltes se poursuivent malgré des accalmies : barrages, incendies, affrontements violents entre indépendantistes et milices loyalistes, entre les citoyens et les forces de l’ordre, on dénombre actuellement 13 personnes tuées (a priori au moins 8 Kanaks tués par des milices ou forces de l’ordre, 2 gendarmes tués, dont un par un autre agent, un Caldoche) et des centaines de blessés. Pour le moment, la seule mesure dont ai été informée la représentation nationale est celle de la garantie de prêt à hauteur de 500 millions d’euros. Les dégâts sur les infrastructures et commerces ont un coût estimé à au moins 2,2 milliards d’euros, 4,5 fois plus que les 500 millions de garanties de prêt proposées par le gouvernement qui ne feront qu'enfoncer ce territoire dans un endettement de long terme. A priori, un plan d'aide de 840 millions d'euros par an pendant 5 ans serait nécessaire. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour financer les reconstructions sur l’Île.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la création d'un "orange budgétaire" dédié à l'Economie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé.Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.Pourtant, la faiblesse structurelle des moyens dédiés par l’Etat au développement transversal de l’ESS dans le programme 305 du budget de l’État consacré à l'ESS, et les coupes budgétaires massives opérées par le Gouvernement Barnier à l'occasion de ce PLF dans le budget de l'ESS (-25% de budget), ne sont pas à la hauteur des potentialités de ce mode d’entreprendre.Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.C'est pourquoi il serait souhaitable que le gouvernement publie document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire », qui permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.Cet amendement est issu d'une proposition d'ESS France.
Cet amendement vise à analyser le comportement des entreprises dont l'État est actionnaire dans le dans le cadre du passage à une « économie de guerre » initié par le Président de la République en juin 2022. La plupart des entreprises attendent des bons de commande du ministère des armées pour s'engager dans une démarche d'accélération des cadences de production, d'augmentation des capacités de production ou de constitution de stocks stratégiques. Il s'agit de déterminer si l'État, en tant qu'actionnaire, opte lui-même pour une démarche plus proactive que celle des acteurs à actionnariat privé.L'amendement a été adopté par la commission des finances, bien que celle-ci ait rejeté la seconde partie du projet de loi de finances.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement des aides publiques France 2030 aux grandes entreprises. Il avait été porté l’année dernière par M. Laurent Alexandre, rapporteur pour avis des crédits d’Investir pour la France de 2030, et adopté en séance par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, avant d’être balayé par le Gouvernement par 49‑3.L’amendement prévoit que pour les grandes entreprises, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants :1° Le maintien de leurs activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années à compter de la date de perception dudit financement ;2° Le maintien de ses effectifs de salariés, au moins à son niveau de l’année de perception des crédits issus de la mission : « Investir pour la France de 2030 » ;3° La définition d’une stratégie industrielle conjointe entre l’opérateur et l’entreprise bénéficiaire de crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » en prenant en compte le maillage territorial et les compétences existants dans les anciens bassins désindustrialisés pour l’installation de sites de production. La stratégie industrielle conjointe comprend des critères de production au service d’objectifs sociaux et environnementaux.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d’engagements de la part des bénéficiaires.La mesure proposée ici concerne les entreprises comptant plus de 5 000 employés et ayant un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1 500 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 000 millions d’euros.Elle permet de sécuriser les investissements publics consentis au service d’une politique industrielle cohérente et élaborée de concert avec les entreprises concernées. Elle participe à un aménagement du territoire équilibré qui prend en compte les objectifs industriels des entreprises et de la puissance publique.L’esprit de cet article est d’inscrire les investissements publics consentis dans le cadre d’une politique industrielle réfléchie au service des besoins humains.
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à exclure du bénéfice des aides publiques issues de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises qui réalisent des superprofits. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l’occasion de l’examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu’en baisse de près de 25 % en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d’euros.Pour une gestion efficace des finances publiques, il semble évident que ces fonds doivent aller à celles qui en ont vraiment besoin. L’État ne devrait pas avoir à contribuer à l’investissement d’entreprises qui par ailleurs dégagent des superprofits. Une entreprise qui serait dans ce cas est en moyen d’autofinancer ses investissements.Or les mécanismes actuels permettent aux entreprises de dégager, grâce à l’argent des contribuables français, des profits qui rémunèrent les actionnaires plutôt que d’investir pour la France de 2030. Par exemple, l’État a-t-il besoin de concourir à hauteur de 5 millions d’euros à l’installation d’un système d’économie d’énergie sur une installation énergétique d’un pétrolier qui dégage chaque année des dizaines de milliards de bénéfices ?Par raison et par éthique, la mission France 2030 doit aider les entreprises qui en ont réellement besoin, et donc mieux flécher ses investissements. C’est ce que propose cet amendement.
Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objectif de conditionner l’octroi de subventions publiques attribuées aux entreprises dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 à la mise en place d'un forfait mobilité durable par les employeurs de ces entreprises au bénéfice de leurs employés. Il reprend un amendement déposé par Mme Eva Sas et le groupe Ecologiste à l'occasion de l'examen du PLF 2024.Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, bien qu'en baisse de près de 25% en crédits de paiement dans le PLF 2025, représentent encore 5,8 milliards d'euros, ces sommes importantes doivent être assorties de garanties et d'engagements de la part des bénéficiaires.Cet amendement prévoit que les entreprises devront assumer une partie ou la totalité des frais de mobilité durable de leurs employés en échange des aides perçues. Cette démarche s'inscrit dans la nécessité d'accélérer la transition vers des modes de déplacement durables pour accompagner la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles.Cette proposition est d’autant plus intéressante que la généralisation de la mise en place de ces forfaits au sein des entreprises reste encore un objectif compliqué à atteindre.En effet, en atteste une étude réalisée en 2022 par l'ancien député Matthieu Orphelin qui a révélé que seulement 39 % des entreprises du CAC 40 avaient déjà déployé ce type de forfait auprès de leurs employés. De plus, 19 % envisageait sa mise en place, tandis que 42 % n’avaient encore rien entrepris en ce sens. Parmi ces dernières, 18 grandes entreprises, dont ArcelorMittal, le Crédit Agricole, Danone, LVMH (propriétaire du groupe Les Echos-Le Parisien), Michelin et Pernod Ricard, n’avaient mis en place aucun dispositif d'aide au transport durable lors de la publication de l’étude, contrairement à huit autres sociétés du CAC 40, comme Saint-Gobain, Alstom et Airbus, qui signalent leur engagement dans cette direction. Et pour le moment nous ne disposons pas d’informations confirmant ou infirmant la mise en place de tels forfaits au sein des entreprises précitées.A titre d’exemple, Danone assurait dans son courrier adressé à Monsieur Orphelin : « préférer des mesures favorisant le pouvoir d’achat des salariés », comme si la réduction du coût de transport des salariés n’allait pas dans ce sens. Et les représentants syndicaux du groupe Thales assuraient quant à eux avoir reçu un "refus" de la part de la direction "expliquant qu’il ne s’agissait pas d’une obligation". Ce caractère facultatif est en effet l’un des principaux freins au déploiement massif de ce forfait.Ainsi, pour encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce dispositif et créer une réelle dynamique de généralisation de ce forfait, cet amendement propose de conditionner l'octroi des crédits de la mission Investir pour la France 2030 à l'adoption de ce dispositif par les entreprises.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancher de détention de dette souveraine pour les banques privées et assurances opérant en France.Le Gouvernement ne cesse d’alerter sur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne fait pourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettement français. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchés financiers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs de la finance sur le pays et les politiques publiques à mener. La réduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et au fonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuser pour reprendre le contrôle de notre dette.Pour cela, nous défendons la réintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notre époque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancher de détention de dettes souveraines pour les établissements bancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor et donc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussi d’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.Le rapport demandé par cet amendement permettra d’en éclairer les conditions et les modalités.
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.La nationalisation des autoroutes est une mesure d'intérêt général. C’est également une revendication présente dans la plateforme des Gilets Jaunes. La maîtrise pleine et entière des infrastructures de transport national apparaît comme une caractéristique d’une puissance publique garante de l’intérêt général. En particulier, le réseau autoroutier apparaît comme un outil central d’aménagement du territoire. Par ailleurs, il n’est pas acceptable que les entreprises accumulent des profits considérables sur le dos des Français et Françaises.C'est pourquoi les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP demandent donc un rapport sur les modalités de nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ce rapport s'inscrit dans la lignée de la proposition de loi déposée par le groupe de la France insoumise lors de la XVème législature.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de délivrance des titres sécurisés dans notre pays.Autrefois monopole du service public, et en tous cas compétence stratégique relevant de la souveraineté de l'Etat, cette activité fait désormais intervenir de nombreux acteurs du secteur privé. Déjà en 2018, nous alertions sur les conséquences pour les usagers de la privatisation du centre d'appels de l'ANTS, externalisée à une société sous-cursale de l'empire de Patrick Drahi, comme suite logique de la fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire. Cette dérive a aussi été rendue possible par le fait que la délivrance des titres sécurisés est, depuis 2017, largement dématérialisée, seule l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité nécessitant un double accueil physique. Ces acteurs privés se rémunèrent donc en se proposant comme intermédiaires, facilitant la réalisation de ces démarches en ligne, qui sont devenues difficilement accessibles aux usagers en raison des délais nécessaires, de leur complexité ou de l’absence d’interlocuteurs pour les aider. L'usager ne mesure bien souvent pas toutes les implications de sa situation, faute d'information suffisante, notamment quant au délai d'obtention d'un titre.Ces acteurs privés ont aussi proliféré à la faveur de délais de délivrance qui n'ont cessé de croître, faute de moyens suffisants. Ainsi, le délai moyen pour une prise de rendez-vous en mairie est passé de douze jours en 2021 à plus de deux mois en 2022, auquel s'ajoutent des délais allongés d'instruction du titre en centre d'expertise et de ressources titres (CERT), plateformes de téléprocédure traitant des demandes collectées sur le site de l'ANTS, qui ont remplacé les services préfectoraux. Ces délais ont, depuis le second trimestre 2022, continué à augmenter de manière déraisonnable, comme le pointe la Cour des comptes dans un rapport dédié en mars 2024.Ce rapport nous semble d'autant plus nécessaire que les crédits consacrés à cette compétence majeure de l'Etat nous apparaissent trop faibles au vu des nombreux défis susmentionnés et confirment le constat d'un désengagement progressif de la puissance publique. Cette année, la hausse des crédits versés à l'action 2 du programme 354 est seulement de 0,7% une fois rapportée au taux d'inflation, et ne compense pas la baisse drastique que cette action avait connu dans la loi de finances pour 2024 (-4,83%). Les indicateurs de performance de ce PLF 2025 confirment que l’allongement des délais d’obtention des titres d’identité ne sera pas résorbé. Or, cela aggrave l’instabilité juridique que connaissent les personnes concernées, déjà stigmatisées.Ce rapport vise donc à éclairer les conséquences financières, pour l’État et pour les usagers, de l’intervention du secteur privé pour faciliter la délivrance de certains titres. Il serait aussi, à ce titre, un outil de prévision bienvenu dans l'optique des renouvellements massifs de titres attendus en 2031 et 2033 par le ministère de l'intérieur et l'ANTS.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité de procéder à la nationalisation de l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).La France a la chance de disposer sur son territoire, à Calais, de l’usine de production de câbles sous-marins d’ASN. Cette entreprise appartenait jusqu’à l’été 2024 au Finlandais Nokia, qui avait racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Le 27 juin 2024, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé la signature d’une promesse d’achat de 80 % des parts de l’entreprise. Dès février 2023, Aurélien Saintoul rendait un rapport d’information (n° 823) sur la maîtrise des fonds marins dans lequel il préconisait déjà de nationaliser ASN. Le ministère de l’Economie a donc en partie repris cette solution et a permis à notre pays de voir revenir dans le giron national une entreprise stratégique leader dans son domaine, qui participe à la sauvegarde de notre souveraineté nationale. Il s’agit là d’une opportunité qu’il convient d’achever de sécuriser par une nationalisation complète.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.La France est une puissance spatiale d’envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s’accroit, témoignent d’erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l’aune de ruptures et de bouleversements majeurs.La privatisation d’Arianespace en 2015, la fusion d’Eutelsat avec OneWeb – dans laquelle le Gouvernement britannique conserve un « Golden Share » et donc, un droit de véto –, l’accélération de l’installation de l’écosystème du « New Space », ou le retard qu’a pris le programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à préserver notre souveraineté, et à nous adapter aux innovations à moyen et long termes. La stratégie de France 2030 a consisté à saupoudrer de l’argent public sans planification, ni vision industrielle ou stratégique d’avenir, ce qui a occasionné une grande dispersion des fonds et peu de lisibilité de la politique spatiale française. Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la place des start-ups et du privé dans la commande publique. De nombreuses entreprises privées s’approprient aujourd’hui les marchés, alors que la priorité devrait être de réinternaliser ces capacités sous la tutelle notamment de la direction des lanceurs du CNES.
Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement.Le II vise à supprimer une disposition obsolète.En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France Télévisions, à l’Institut national de l’audiovisuel, à Radio France et à TV5 Monde s’est effectué chaque mois sous la forme de douzième. Ce mode de financement - qui s’appuie sur le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public - facilite les opérations de régulation budgétaire. Tant que tout le financement n’est pas versé, l’audiovisuel public demeure à la merci d’une possible régulation budgétaire.Pour sécuriser le financement de l’audiovisuel public et répondre aux difficultés ponctuelles de trésorerie rencontrées par ses composantes, le I de l’amendement propose de verser la totalité de ces avances dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Une fois versées, ces avances ne pourraient plus être reprises. L’indépendance financière de l’audiovisuel public serait ainsi renforcée.Les avances finançant les actions de transformation ne seraient en revanche pas versées dans le mois suivant l’ouverture de la gestion. Afin de conserver leur aspect incitatif, elles seraient versées selon le rythme d’avancement de ces actions.Le I de l’amendement anticipe l’aboutissement de la réforme du financement de l’audiovisuel public. À droit organique constant, le mode de financement actuel (reposant sur l’affectation d’une fraction de TVA) arrivera à échéance le 31 décembre 2024. Cependant, le Sénat a adopté le 23 octobre 2024 une proposition de loi organique autorisant l’affectation d’une imposition de toute nature (probablement la TVA) aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle au-delà de cette date. Ce texte devrait être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique le 19 novembre 2024.Le II vise à supprimer une disposition obsolète portant sur la nature des avances du compte de concours financiers versées pour le seul exercice 2022.
Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé. Cet amendement est lié à un amendement modulant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la mission « Coordination du travail gouvernemental ». Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019. La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’État. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros.
La loi initiale de finances pour 2024 avait ouvert 5 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la mise en œuvre des douze mesures présentées, en 2023, dans le cadre du plan national contre les violences aux élus visant à renforcer la sécurité des élus. Le PLF pour 2025 acte l’extinction de ce fonds alors même qu’aucun bilan n’a été effectué sur la mise en œuvre du plan. Le présent amendement vise à proroger le fonds de lutte contre les violences faites aux élus et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros.
Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires. Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraiteLe présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"
Depuis 2019, et jusqu'à 2025, le rapport annuel de performances du programme 176 indiquait que le coût de la formation des policiers s’établissait en fonctionnement entre 20 et 30 M€. Ces dépenses correspondaient aux frais de déplacement ou de restauration des élèves et stagiaires.Or d'une part cette ligne a disparu du PAP pour 2025, et d'autre, part, elle était de toute façon incomplète. En effet, elle n’incluait pas les rémunérations des formateurs de l'Académie de police, des élèves et des stagiaires, ni les dépenses de maintenance lourde des écoles de formation. Par ailleurs les dépenses de formation continue des directions actives sont toujours présentées dans d’autres actions du programme.Il est pourtant indispensable de décliner le coût de la formation initiale par école, afin de prévoir les crédits nécessaires pour couvrir l’augmentation du nombre d’élèves prévue par la LOPMI, et pour compenser les prochains départs en retraiteLe présent amendement prolonge donc une recommandation que la Cour des comptes a formulé dans son rapport de 2022 sur la formation des policiers et qui était rédigée ainsi : "la Cour réitère ainsi sa recommandation de fiabiliser les calculs du coût de la formation des policiers, d’actualiser l’information présentée dans le rapport annuel de performance du programme 176, pour faire apparaître les coûts a minima de la DCRFPN et de l’ENSP, et de présenter de manière détaillée ce coût dans le bilan social de la DGPN"
Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure.La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique.Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif.En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1 janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression.À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat.Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent.Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.
Le présent amendement vise à remplacer les trois indicateurs actuels portant sur la formation par trois autres qui semblent mieux adaptés aux enjeux.Aujourd’hui les trois indicateurs sont les suivants :1. Nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ) habilités rapporté au nombre d’actifs2. Nombre d’heures de formation continue individuelle ou collective par actif3. Nombre de séances de tir en moyenne par actifEn ce qui concerne le premier, il ne correspond pas à la cible fixée par le Gouvernement qui est exprimée en valeur absolue (27 000 OPJ) et non en pourcentage, il convient donc de le faire évoluer.En ce qui concerne le deuxième, il n’est pas significatif dans le sens où toutes les heures de formation continue ne présentent pas les mêmes enjeux. Il convient de bénéficier prioritairement d’une information sur le respect des obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention. Enfin le troisième indicateur qui repose sur une moyenne/actif est moins pertinent pour la représentation nationale que l’ indicateur proposé par l’amendement qui porte sur le pourcentage de policiers qui remplissent leurs obligations règlementaires.
Depuis la loi n° 2008‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’État a confié à Électricité de France (EDF) et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d’acheter l’énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique, etc.) à un tarif fixé par les pouvoirs publics, pendant une durée permettant un retour sur investissement aux producteurs (12 à 20 ans selon les technologies et leur degré de maturité). Pour les ELD, la gestion des contrats complexes d’obligation d’achat n’est pas adaptée à des structures de taille réduite. En effet, lors de la crise énergétique de 2021 à 2023, les variations de prix de marché se sont révélées très importantes et ont exposé la trésorerie des ELD de manière non soutenable : celles-ci devant compenser les producteurs d’énergie renouvelable selon les prix mensuels, et étant compensées par le budget général sur la base d’une délibération annuelle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). De plus, le nombre significatif d’acheteurs obligés conduit à augmenter la complexité de la synthèse des charges de services public de l’énergie pour la CRE, ce qui, dans le contexte d’engagement massif envers les énergies renouvelables présentera dans les prochaines années une difficulté majeure.Ainsi, transférer les contrats des ELD à l’acheteur obligé EDF-Obligation d’achat (EDF-OA) permettra-t-il de consolider les ELD en n’exposant plus leur trésorerie à des variations qu’elles ne peuvent supporter tout en permettant un pilotage fin et efficace des contractualisations à l’échelle nationale. Par ailleurs, la crise énergétique récente a mis en évidence des épisodes de « charges négatives » de service public de l’énergie (soit des recettes pour l’État par reversement de la part des opérateurs), en lien avec la hausse très importante des prix captés sur les marchés, situation qui ne s’était jusqu’alors pas rencontrée. Or, la rédaction de la partie législative du code de l’énergie (article L121‑6 et suivants), conçue pour des charges compensées aux opérateurs par l’État, ne prévoyait pas explicitement le traitement des flux financiers dans ce cas. Il convient en conséquence de la faire évoluer.Le transfert d’une partie des contrats conclus avec les ELD à EDF permettra de réduire les frais de gestion supportés par les opérateurs de service public de l’énergie aujourd’hui évalués par la CRE et compensés aux opérateurs par l’État. En outre, la baisse du nombre d’entreprises locales de distribution concernées par les contributions au service public de l’électricité (CSPE) permis par cette modification devrait réduire à terme le nombre d’opérateurs de service public de l’énergie compensés mensuellement par la Caisse des dépôts et consignations ce qui devrait concourir à la baisse de ses frais de gestion, aujourd’hui également compensés par l’État.L’économie pour l’État, estimée à 0,2 million d’euros en 2025, dépendra du nombre effectif d’ELD cédant leurs contrats. La CRE a fourni les éléments suivants permettant d’objectiver l’impact pour le budget général de l’État : le coût de gestion pour EDF OA d’un contrat est de 134 €/an/contrat, alors qu’en moyenne pour les ELD, le coût est de 230 €/an/contrat. Par conséquent, l’économie budgétaire pour l’État est de 96 €/an/contrat en cas d’utilisation de la disposition par une ELD.Les ELD susceptibles d’être intéressées par ces dispositions seraient celles disposant d’un nombre réduit de contrats. Selon les chiffres de la CRE, 73 ELD gèrent moins de 100 contrats d’énergie renouvelable en 2024. Si celles-ci décidaient de se saisir de la mesure, l’économie serait de 143 000 €. Si l’ensemble des ELD faisaient usage de la disposition, l’économie pour l’État représenterait près de 3,8 M€. Les discussions se sont engagées avec les ELD, dont certaines semblent intéressées par la cession d’une partie de leurs contrats, bien qu’aucune ne se soit engagée à la cession de l’intégralité de leurs contrats. Aussi l’impact du présent amendement est-il estimé à 0,2 M€ d’économies budgétaires pour l’État, correspondant à l’utilisation de la mesure par les ELD ayant le moins de contrats.
Le Gouvernement souhaite améliorer la pertinence et la lisibilité de la documentation budgétaire, annexée aux projets de loi de finances de l’année, déposée au Parlement. Par conséquent, cet amendement propose :<ul style="text-align: justify;"><li>La fusion du jaune « Rapport portant sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements » et du document de politique transversale (DPT) « Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales ». Ces documents concourent à une politique publique proche, il est proposé de rassembler leurs informations au sein d’un document unique ;</li><li>La fusion du contenu du DPT « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein du nouveau rapport annexé aux projets de loi de finances dédié à cette politique, qui le remplace. L’évaluation des dépenses en fonction de leur impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes vise à prendre en considération ce critère dans la construction des budgets des administrations publiques. Elle contribue ainsi à la diffusion de la culture de l’égalité et à la prise en compte de cette dernière au moment des arbitrages budgétaires et de la discussion des lois financières au Parlement. En mai 2023, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a remis un rapport d’information préconisant la mise en œuvre d’une démarche de budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes (BIE). Tirant les conséquences de ce rapport, l’article 206 de la loi de finances initiale pour 2024 a ajouté un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes à la liste des annexes générales aux projets de loi de finances, sans supprimer le document de politique transversale « politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Le présent amendement vise ainsi à supprimer ce doublon, afin de conserver uniquement le nouveau rapport ;</li><li>La suppression du DPT « Défense et Sécurité nationale » car il paraît redondant avec les données figurant dans les projets annuels de performance des principaux contributeurs et en particulier des missions « Défense » et « Sécurités ».</li></ul>
Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit plus 10 millions d'euros de baisse du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Bien qu'il semble aujourd'hui que les crédits du FSER seront maintenus pour l'exercice budgétaire 2025, il apparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détail les modalités d'attribution des subventions mais également le profil (zone de diffusion des stations, nombre d'heures de direct moyen, nombre d'emplois direct, revenus publicitaires, audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il est expressément demandé que ce rapport soit remis avant le début de l'examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à la réduction du déficit public.
Par cet amendement nous souhaitons dénoncer le recours abusif par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux cabinets de conseil privés.L’ANCT a usé et abusé du recours aux cabinets privés de consultants dans le cadre de ses marchés d’ingénierie : ces cabinets ont assuré 65 % des dossiers d’accompagnement « sur-mesure » en 2022 alors que la part des opérateurs partenaires de l’agence est tombée à 21 %.Dans un article de juillet 2022 le journal Libération avait déjà mis en lumière ces pratiques en expliquant que l’agence consacrait un tiers de son budget à « payer très cher » ces cabinets (jusqu’à 2000 €/jour), pour des missions vagues et pour des résultats peu qualitatifs. Des salariés parlent d’études « remises avec des copier-coller »...Ce recours massifs aux prestataires externes privés serait notamment dû à un manque d’effectifs de l’ANCT. Un rapport du Sénat du 18 novembre 2021 montre ainsi que pour 46 % des 702 projets ayant reçu le soutien de l’ANCT, celui ci était « en réalité passé par la mobilisation d’un ou plusieurs prestataires externes ». Seulement 8 % de ces projets avaient fait l’objet d’une expertise interne.Comment bien accompagner les collectivités en termes d’ingénierie si l’Agence dédiée à cette cause ne possède elle-même pas les compétences internes nécessaires ?La situation devrait encore empirer en 2025 puisque le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que l’ANCT voie son plafond d’emplois diminuer de -21 ETPT en raison de l’impact du schéma d’emploi 2025 (-41 ETP).Le témoignage d’un ancien salarié résume bien le problème d’un tel fonctionnement : « Cela pose une question de souveraineté : on confie des politiques publiques à des firmes de conseil ! On envoie des consultants parisiens vendre du PowerPoint aux élus locaux. Cela ne répond pas aux besoins et cela coûte très cher. Ces crédits d’ingénierie, c’est une planche à billets. »Nous demandons une transparence sur cette méthode utilisée par l’ANCT.
Les épisodes de prix spot négatifs deviennent de plus en plus fréquents sur le marché de gros de l’électricité. Ils surviennent lorsque le volume offert à prix négatif sur l’enchère spot suffit à couvrir intégralement la demande. Ces offres peuvent être émises par les exploitants de centrales thermiques, pour lesquels l’arrêt représente un coût, ou par les acheteurs, qui achètent la production des sites en obligation d’achat à un tarif fixe et qui revendent ces volumes « à tout prix » sur l’enchère spot. Dans son architecture actuelle, le mécanisme d’obligation d’achat participe ainsi à aggraver la profondeur et la fréquence de ce phénomène, qui peut engendrer des difficultés pour équilibrer le système électrique et engendre de surcroit un surcoût pour l’État s’agissant de la production sous obligation vendue au prix spot par les acheteurs obligés, compensés au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).Pour les contrats passés (« stock »), le présent amendement propose des solutions pour atténuer la fréquence et l’intensité de ces épisodes de prix négatifs en introduisant diverses mesures de flexibilité pour les énergies renouvelables (EnR).Le I permet d’expliciter le fait que la mesure aura des conséquences directes et positives sur le budget de l’État, en permettant l’arrêt des installations de production d’énergies renouvelables lorsque leur production n’est pas économique, et donc en limitant le soutien budgétaire à ces installations. Les installations concernées sont à la fois celles bénéficiant de l’obligation d’achat et celles bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération. Les principales filières concernées seront l’éolien en mer, les grands parcs éoliens terrestres et les grands parcs photovoltaïques.Le II donne la possibilité aux acheteurs (EDF OA et les entreprises locales de distribution et les organismes agréés) des productions bénéficiant de l’obligation d’achat, afin de diminuer leurs coûts, de demander aux producteurs d’arrêter tout ou partie de leurs installations ou de limiter leur production. En effet, les acheteurs de ces productions sont aujourd’hui amenés à vendre l’électricité « à tout prix » sur le marché spot, ce qui entraîne une double dépense pour l’État via les charges de service public de l’électricité : l’octroi du tarif au producteur d’une part, et le paiement du prix négatif sur le marché pour écouler la production d’autre part.Les producteurs qui procèderont effectivement à l’arrêt ou à la limitation de leur production recevront une compensation financière. Dans le cas contraire, ils ne pourront toucher ni le tarif d’achat initialement prévu par leurs contrats, ni la compensation financière. Les installations concernées seront précisées dans un arrêté qui fixera des critères. Ces derniers porteront notamment sur la puissance des installations et leur filière de production. Cet arrêté précisera les conditions et les modalités dans lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande.Le III permet de faciliter la participation des installations d’énergie renouvelable en obligation d’achat au mécanisme d’ajustement et aux services de flexibilité utiles pour le système électrique. La modification proposée permettrait aux installations EnR d’être plus compétitives sur le mécanisme d’ajustement en proposant un prix correspondant uniquement à leurs coûts d’ajustement (coûts variables éventuellement majorés de leurs coûts d’arrêt), ce qui permettra de réduire les coûts globaux d’ajustement du système électrique. Ainsi, dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le producteur concerné recevrait le tarif d’achat dont il aurait bénéficié s’il avait produit de la part de l’acheteur obligé et du revenu issu du mécanisme d’ajustement de la part de RTE. Cette évolution pourra entrainer une dépense supplémentaire pour le budget de l’État mais sera bénéficiaire pour la collectivité en réduisant les coûts d’équilibrage du système électrique.Le IV apporte plusieurs précisions au dispositif de prise en compte des heures de prix négatifs dans les contrats de complément de rémunération. Le 1° permet à un producteur de bénéficier de la prime prix négatifs même s’il continue de produire pendant les heures où les prix sont « légèrement » négatifs, pour optimiser l’équilibrage du système. Le 2° incitera les producteurs des installations d’énergie renouvelable en complément de rémunération à proposer des offres sur le mécanisme d’ajustement correspondant à leurs coûts réels d’ajustement. Dans le cas où une baisse de la production serait demandée par le gestionnaire du réseau de transport, le calcul du complément de rémunération se fera sur le volume corrigé (incluant le volume d’électricité non produite). Dans le cas où une installation est arrêtée pour cause de prix négatifs mais qu’elle est activée à la hausse dans le cadre du mécanisme d’ajustement, cette installation bénéficiera de la prime « prix négatifs ». Le 3° permet d’introduire dans les contrats la notion plus générique de « plateforme de marché organisé français de l’électricité pour livraison le lendemain », afin de garantir la continuité du recours à l’une de ces plateformes et de fiabiliser le calcul des compléments de rémunération et leur versement aux producteurs.Il est estimé que les heures de prix négatifs vont coûter 30 M€ à l’État en 2024 – et ce uniquement en comptant la part « négative » du prix de marché. L’amendement ici proposé permettra de réduire en 2025 ce coût pour l’État d’une somme estimée à 5 M€, car la mesure prendra un certain temps pour être mise en place.
Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social. Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente des aides personnalisées au logement (APL) versées aux locataires.En application des mêmes dispositions, les forfaits de RLS ainsi que les montants des ressources mensuelles maximales y ouvrant droit doivent être revalorisés chaque année par arrêté sur la base d’indices de référence et dans la limite de plafonds eux-mêmes indexés selon les mêmes modalités.La réduction du loyer de solidarité, à la charge des bailleurs, s’élève en moyenne à 1,3 Md€ depuis 2020. Dans le cadre d’un effort contractualisé sur la construction de logements sociaux avec les bailleurs, le Gouvernement souhaite modérer la RLS à 1,1 Md€ en 2025 afin de renforcer les fonds propres des bailleurs et soutenir l’effort de construction et de rénovation.Afin de permettre cet objectif de modération de la RLS à 1,1 Md€, le I et le II du présent amendement prévoient une modification des règles d’indexation de certains paramètres de la RLS : respectivement, ils prévoient une évolution dérogatoire des montants mensuels de RLS au plus égale à l’IRL, sans pouvoir diminuer de plus de 20 % la contribution du dispositif, et un gel des plafonds de ressources des bénéficiaires de la RLS.
La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique. Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux. L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.
La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique.Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux.L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.
Saint-Martin a été très fortement frappé par le passage de l’ouragan Irma en septembre 2017 - avec des dégâts estimés à 1,176 milliards d’euros pour la seule partie française, puis, à partir de 2020, par la crise sanitaire.Ces deux chocs majeurs ont très sérieusement ralenti la croissance économique du territoire qui souffrait déjà de nombreuses difficultés.Le PIB par habitant y est toujours deux fois plus faible qu’en France hexagonale et le taux de chômage avoisine un tiers de la population active : un chiffre nettement plus élevé que dans les départements français de l’hexagone et que dans les DOM.A la suite de la visite du Président de la République à l’automne 2017, l’État a engagé un important plan de reconstruction à Saint-Martin - avec un investissement massif et une approche fondée sur la résilience.Toutefois, comme le soulignait la Cour des Comptes en juillet 2021, cette reconstruction n’est pas encore complète. En 2023, bien que l’économie de Saint-Martin a montré des petits signes de redressement, l’activité touristique peine à retrouver son niveau d’avant Irma et la partie française pâtit de son offre d’hébergements encore insuffisante ce qui freine le redressement du territoire.Afin d’encourager la reconstruction et le développement économique de Saint-Martin, le présent amendement propose de passer le taux de réduction d’impôt pour les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que les départements d’Outre-mer aujourd’hui.Cette mesure permettrait en outre de corriger une différence non justifiée
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable)Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu’il s’agit d’investissement dans le secteur de l’énergie renouvelable.Alors que Saint-Martin est encore aujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques, ni même par rapport à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’Outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts